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Séance du 7 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant modernisation du marché du travail
Article additionnel après l’article 10

Article 10

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.

L’ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa publication. – (Adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi portant modernisation du marché du travail
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d’adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l’application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement vise à permettre l’adaptation du projet de loi aux personnes exerçant la profession de marin en prenant en compte la spécificité de la relation de travail à bord d’un navire. Si cet amendement n’était pas adopté, il ne serait pas possible d’appliquer les dispositions de l’accord national interprofessionnel aux marins.

Les partenaires sociaux maritimes ont, bien sûr, été informés des conséquences éventuelles du futur projet de loi sur le droit du travail maritime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le Gouvernement propose donc que les mesures d’adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l’application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin soient prévues par voie d’ordonnance. Vous savez la passion que nous, sénateurs, avons pour les ordonnances, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah bon ? Je pensais que vous aviez, habituellement, des réticences. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. C’était une boutade, monsieur le ministre !

Ce que je voudrais savoir c’est si le projet de loi de ratification de cette ordonnance nous sera bien soumis ou s’il en ira comme pour la recodification du code du travail ? Autrement dit, aurons-nous vraiment l’occasion d’en débattre ou sera-t-il simplement déposé sur le bureau des assemblées, la ratification se réduisant alors à une simple formalité, comme d’habitude ?

Ces dispositions ne seront peut-être pas d’une mise en œuvre facile, mais, d’ici à un an, les discussions auront certainement abouti.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont-ils été informés ? L’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine, a-t-il été consulté ?

De toute façon, comme cet amendement vise à donner au Gouvernement la possibilité de prendre des dispositions par ordonnance, nous ne pourrons pas le voter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. L’ENIM a été consulté. Les partenaires sociaux maritimes vont pouvoir négocier. Leurs conclusions seront reprises dans le texte qui sera soumis au Parlement.

Je ne peux pas entrer dans un champ qui n’est pas le mien, mais je vous indique que ce texte vous sera présenté : il appartiendra à la conférence des présidents de décider de la manière dont il sera discuté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

Vote sur l’ensemble

Article additionnel après l’article 10
Dossier législatif : projet de loi portant modernisation du marché du travail
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Pendant les débats, nous sommes déjà longuement intervenus. Au terme de l’examen de ce projet de loi, je me bornerai donc à rappeler que l’accord national interprofessionnel a été obtenu à partir des textes d’orientation qui ont été remis aux organisations syndicales et patronales, texte d’orientation qui n’était pas neutre.

Où est l’innovation sociale, lorsque les lignes directrices et les conclusions sont fixées dès le début et que les partenaires sociaux n’ont plus qu’à discuter à la marge des modalités de leur mise en œuvre ? Il faut donc rester modeste quant aux conclusions de cet accord et ne pas les dissocier du contexte de négociations.

En dehors de l’abrogation du CNE et du dernier article, qui n’appelle aucun commentaire puisqu’il concerne l’application à Mayotte des dispositions, nous sommes résolument opposés à l’ensemble de ce texte : la rupture conventionnelle opère un retour en arrière incroyable, le contrat à durée déterminée pour objet défini nous ramène au travail à la tâche du XVIIIe siècle. De plus, quel est l’intérêt que le contrat à durée indéterminée soit à nouveau cité dans ce texte, puisque, de toute manière, y est créé un nouveau contrat précaire ?

Monsieur le ministre, nous sommes donc totalement hostiles à ce projet de loi, qui marque une régression sans précédent pour le monde du travail, venant après la recodification du code du travail qui, contrairement à ce que vous aviez annoncé, ne s’est pas opérée à droit constant.

En fait, nous avons beaucoup de mal à comprendre les signataires de l’ANI.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce débat.

Ce projet de loi dit de modernisation du marché du travail avait pour objet de transcrire dans la loi l’accord signé par la plupart des partenaires sociaux le 11 janvier dernier, à l’exception notable de la CGT.

Cependant, transcrire dans la loi, ce n’est pas juste faire un « copier-coller » de l’accord, comme on voudrait nous le faire croire. Transcrire dans la loi, c’est demander aux représentants du peuple, garants de l’intérêt collectif, de se prononcer non seulement sur ce texte et ses répercussions dans la vie des Français, mais aussi sur sa genèse.

Commençons par sa genèse. Je tiens certes, à saluer l’instauration de l’impératif de dialogue social. La concertation entre les partenaires sociaux est précisément ce qui aurait permis d’éviter au gouvernement précédent le fiasco du CNE-CPE, dont ce texte constitue – c’est là sa véritable avancée ! – l’acte de décès.

Nous apportons notre soutien aux partenaires sociaux, qui, lors de cette négociation, ont tenté de « sauver les meubles », notamment en évitant le contrat unique. Mais il est clair pour tous, aujourd’hui, que ce « dialogue social » a eu lieu en permanence sous la menace du Gouvernement de passer en force, par une loi plus dure, plus ultralibérale. Face à cette menace, les syndicats ont fait ce qu’ils ont pu.

J’en viens au fond. Cette « transcription » de l’ANI fait la part belle à toutes les dispositions qui accentuent la flexibilité. Les périodes d’essai sont tellement allongées qu’elles deviennent des mini-CNE, la séparation à l’amiable, idée louable dans son principe, est organisée de façon à aggraver l’inégalité fondamentale qui existe entre l’employé et l’employeur, enfin, constitué dans le but de contourner le droit du licenciement, le CDD de mission constitue un contrat précaire de plus.

On se trouve toujours devant la même idéologie, bien loin des réalités de l’économie : faciliter encore et encore les débauchages. On ajoute de la sécurité pour les entreprises en éloignant les juges de ces questions et on conforte la précarité des salariés.

En contrepartie sont accordées quelques réductions du temps d’ancienneté nécessaire pour bénéficier de la complémentaire santé et de l’indemnité de rupture, autant dire peu de choses.

La flexisécurité nécessite un équilibre différent. Or, en parcellisant l’accord, en renvoyant à de futures négociations les progressions obtenues par les syndicats, le Gouvernement a, si ce n’est rompu, en tout cas reporté l’application de l’équilibre très précaire qui avait été obtenu le 11 janvier.

Comment ne pas nourrir des inquiétudes quand on observe que les négociations sur la pénibilité ne sont toujours pas terminées, que l’accord sur le dialogue social dans l’artisanat n’a pas été transcrit, que les déclarations gouvernementales et présidentielles fustigeant les demandeurs d’emploi et s’attaquant à la formation professionnelle se multiplient ?

Au demeurant, parce qu’il s’agit de la première concrétisation du dialogue social, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte.

Toutefois, sachez bien, monsieur le ministre, que nous serons tout aussi vigilants sur le prochain texte que vous nous présenterez selon cette méthode, sur le suivant, puis sur le suivant encore, car c’est notre rôle de porter l’effort plus loin que ne le peuvent les partenaires sociaux, soumis aux pressions de votre idéologie ; c’est notre fonction de parlementaires et notre fierté de militants de gauche que de défendre l’intérêt du plus grand nombre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous a été présenté comme le lancement de la flexibilité à la française, de la « flexisécurité » à la française, comme le début d’une nouvelle période du dialogue social, comme un tournant historique dans la gestion des relations sociales dans notre pays.

Certes, le concept de flexisécurité n’est pas à rejeter en soi : il est légitime d’essayer d’apporter une certaine souplesse aux employeurs, qui hésitent à embaucher, dans un contexte de mutation et d’instabilité économiques.

Cependant, le concept de flexisécurité comporte un second volet : il s’agit de conforter la sécurité des parcours professionnels grâce, notamment, à l’indemnisation des personnes en formation et en retour à l’emploi.

Cependant, cette garantie apportée aux salariés a un coût financier. Je l’avais rappelé lors de mon intervention dans la discussion générale : au Danemark, 5 % du PIB sont consacrés à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.

Or, lorsque j’ai proposé, par le biais de l’amendement n° 43, d’éviter le dévoiement de la procédure des CDD en taxant les entreprises qui y recourent de manière abusive, il m’a été objecté qu’il n’en n’était pas question, car cela serait trop onéreux. Et voilà, le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont prêts à instaurer la flexisécurité, mais à condition que cela ne coûte rien !

Nous ne sommes donc pas en train d’imiter, voire de transposer le modèle danois, car il coûte cher : le gouvernement danois investit beaucoup dans ce domaine.

Ce texte comporte des ruptures, tout d’abord s’agissant du droit des salariés. Cela a été dit et je l’évoquerai très rapidement : le contrat de mission entraîne une nouvelle forme de précarité, l’allongement des stages est tel qu’aujourd’hui ces derniers durent autant que les CDD et deviennent des CNE par défaut, sans parler de l’irruption du droit civil dans les relations du travail, avec la rupture conventionnelle.

Ce texte marque également une rupture historique en faisant régresser comme jamais le droit des salariés, puisque, du début à la fin, le rapport de subordination y est nié systématiquement.

Il y a également rupture en matière de dialogue social. Le dialogue social s’est déroulé sous la contrainte, les salariés ayant été menacés d’une loi pire encore si aucun accord n’était trouvé, et surtout, il a servi d’alibi.

Nombre de nos amendements ont été rejetés au motif qu’ils comportaient des dispositions qui ne figuraient pas dans l’accord, et pourtant, mon amendement n° 49, qui intégrait des éléments de l’accord, a été repoussé lui aussi. C’est ce que l’on appelle l’effet de cliquet : on peut démonter le droit du travail, mais en aucun cas le conforter.

Cette flexisécurité à la française est en fait une flexibilité à l’anglo-saxonne, néolibérale, dont on sait qu’elle se solde par un nombre accru d’emplois précaires et de pauvres, et une recrudescence de la violence sociale. Elle n’a, en tout cas, rien à voir avec le modèle nordique, qui méritait d’être observé, critiqué, amendé, transposé, mais qui, je le répète, a un coût.

Monsieur le ministre, vous êtes figé dans une logique ultralibérale, qui vous conduit à refuser la moindre augmentation des prélèvements obligatoires.

Dans ces conditions, il n’y a pas de flexisécurité, il y a de la flexibilité tout court. Les sénateurs Verts voteront donc contre ce semblant de réforme, qui détruit finalement le droit du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit du débat qui vient d’avoir lieu : ce projet de loi marque le succès du dialogue social et introduit une certaine flexibilité, aujourd’hui nécessaire aux entreprises, tout en protégeant les salariés.

Je constate avec joie qu’est ainsi construit un droit du travail du XXIsiècle et non du XIXe siècle !

M. Jean-Luc Mélenchon. Du XVIIIsiècle !

Mme Catherine Procaccia. Je me réjouis d’être la dernière à m’exprimer, après mes collègues de la gauche, pour apporter en conclusion une note positive et dire tout le bien que le groupe UMP pense de ce texte.

Ce projet de loi est la première application – réussie - de la loi de la modernisation du dialogue social, présentée voilà seize mois par Gérard Larcher et dont j’ai été le rapporteur. Je suis très heureuse de constater comment cette loi a pu être adaptée concrètement.

Ce texte retranscrit très fidèlement les choix faits par les organisations syndicales et patronales dans l’accord du 11 janvier dernier. Nous avons joué notre rôle de parlementaires, même si cela n’a pas toujours été facile en raison de l’existence de cet accord préalable. Mais la plupart d’entre nous, notamment l’ensemble des membres du groupe UMP, se sont efforcés de respecter les termes de cet accord.

Je tiens à souligner la qualité du travail de notre rapporteur, qui a su faire preuve de retenue afin de ne pas ruiner les efforts accomplis auparavant, bâtir une démocratie sociale plus responsable, tout en respectant le rôle du Parlement, puisque la loi de modernisation du dialogue social indiquait que celui-ci devait jouer son rôle en innovant et en suivant les décisions des partenaires sociaux.

Je considère, monsieur le rapporteur, que vous avez parfaitement accompli cette mission.

Ce projet de loi, et c’est un autre point important, introduit dans notre droit plus de flexibilité afin de libérer les entreprises des contraintes qu’elles subissent actuellement, flexibilité qui s’accompagne toutefois d’une sécurité renforcée pour les salariés, visant à éviter que leurs droits ne soient affectés par les nouvelles marges de manœuvre offertes aux entreprises.

Au nom du groupe UMP, je remercie encore une fois M. le rapporteur, qui, dans les limites qu’il s’était fixées, est parvenu à apporter plusieurs modifications sur les points suivants : période d’essai, reçu pour solde de tout compte, moment de rupture possible du contrat à durée déterminée à objet défini, procédure encadrant le nouveau mode de rupture du contrat de travail.

Personnellement, je suis enchantée de voir naître la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait tant préoccupé les partenaires sociaux - pas du tout dans le sens indiqué aujourd’hui dans cet hémicycle ! - lorsque nous étions sur les bancs de l’Institut national du droit du travail.

Je me réjouis également de la reconnaissance juridique du portage salarial. Même si, selon M. Mélenchon, il ne concernera que quelques cas, il est très utile, notamment pour le travail des seniors.

M. le rapporteur a souhaité ouvrir les auditions à l’ensemble de notre commission, ce qui est fort appréciable. Même si je n’ai pas participé à toutes les auditions, j’ai écouté les représentants des syndicats. Peut-être suis-je sourde, mais je ne les ai pas entendus tenir les mêmes propos que nos collègues de gauche ! En effet, hormis la CGT, tous les syndicats nous ont dit que l’accord du 11 janvier leur convenait et qu’ils souhaitaient qu’il ne soit pas modifié.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois les plus durables et les mieux acceptées étaient issues des accords. Aujourd’hui a été franchie une étape, qui sera bientôt suivie d’autres réformes. Le groupe UMP vous fait confiance pour accomplir ces réformes dans le respect du dialogue social. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Guy Fischer. Elle a de la chance d’avoir confiance !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que M. le président du Sénat et M. Gouteyron, d’avoir bien voulu présider ces séances.

Je veux également exprimer mon admiration à notre rapporteur, dont nous avions pu apprécier le talent lorsqu’il était membre du Gouvernement, talent qu’il met désormais au service de la commission des affaires sociales, comme le montre ce premier rapport. Nous en sommes heureux !

Enfin, je remercie M. le ministre pour la qualité de son écoute, ainsi que pour sa volonté de travailler avec le Parlement et de lui laisser sa place.

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est le bon sens paysan !

M. Guy Fischer. Il nous a déçus !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie également tous ceux de nos collègues qui ont participé à ces débats et les ont rendus particulièrement intéressants.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue des suffrages exprimés 114
Pour l’adoption 196
Contre 30

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je tiens à remercier la Haute Assemblée pour ce vote. Nous nous sommes livrés à un exercice nouveau, en quelque sorte à des travaux pratiques sur la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007. L’accord du 11 janvier 2008 se situait d’ores et déjà dans cette logique.

Je remercie également les différents groupes du Sénat, même si certains nous ont ménagé quelques surprises, notamment par rapport à ce que j’ai pu entendre à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, les groupes ont essayé de se montrer fidèles à l’accord qui a été passé. Il s’agit, en quelque sorte, d’une « photographie » de cet accord du 11 janvier.

J’exprime tout particulièrement ma reconnaissance au président About, qui se consacre entièrement à sa tâche,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour son côté urbain ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre… et à M. le rapporteur pour la qualité de son travail.

Chacun, avec ses convictions et son tempérament, a pu animer ce débat. J’ai le sentiment que cet exercice constituait une « première », et certainement pas une « dernière ». Un ministre que vous connaissez bien, car il a été sénateur, Hubert Falco, me disait hier que le Sénat travaillait dans un climat de confiance et de sérénité. J’ai pu le vérifier.

Enfin, je remercie Catherine Procaccia pour les propos qu’elle a adressés au Gouvernement, ainsi que le Sénat dans son ensemble pour sa sagesse et sa capacité à éclairer nos débats. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Transmission d’un projet de loi

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 314, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi pour le développement de l’épargne retraite.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 322, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Transmission d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le président de l’Assemblée nationale une proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 323, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.