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Séance du 20 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, votre réponse est négative !

Nous sommes éblouis, mais nous ne sommes pas éclairés ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Au travers du dispositif que nous proposons, nous prenons soin de préciser que, formellement, la publicité sur Internet devra respecter les autres dispositions y afférentes du code de la santé publique, notamment celles qui concernent les indications et les références admises en matière publicitaire. Tel est d’ailleurs le cas pour les supports autorisés par la loi, à savoir la presse écrite – à l’exception des publications destinées à la jeunesse –, la radiodiffusion, les affiches, les circulaires, etc.

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, serait-il donc plus dangereux de consulter Internet que d’écouter la radio ou de lire la presse écrite ou les affiches ?

Dans le même temps, on peut supposer que les Français auront tout loisir de consulter les publicités émanant des sites Internet des producteurs espagnols, italiens, australiens ou chiliens, sur lesquels ne pèse aucune contrainte.

Je cherche une cohérence dans tout cela. Comprenne qui pourra, monsieur le secrétaire d'État.

préservation de la permanence des soins et notamment des secteurs de garde

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la question de la permanence des soins, notamment des secteurs de garde.

Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, c’est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine, ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable.

Le décret du 22 décembre 2006 prévoyait la possibilité d’extension de l’organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié.

Néanmoins, depuis lors, pour l’application de l’avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005, qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2 000, contre 2 500 aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux.

Monsieur le secrétaire d'État, vous savez bien que les situations sont à peu près comparables à Gaillac et dans l’Ariège !

M. Jean-Pierre Bel. Je peux en témoigner directement puisque, dans le département de l’Ariège, dont je suis l’élu, le nombre de secteurs de garde passerait de dix-neuf à sept.

Cet arbitrage est d’autant plus incompréhensible que, en milieu rural, cette sectorisation telle qu’elle est envisagée entraînerait un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d’une trop grande étendue géographique et de la topographie montagneuse. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement affectée par un temps de trajet beaucoup trop long.

En parallèle, monsieur le secrétaire d'État, il est proposé une rationalisation du système de garde. Pour un département tel que le mien, cela signifierait un objectif d’économies de 300 000 euros sur les 750 000 euros qui sont aujourd’hui consacrés au paiement d’astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s’ils sont disponibles – et l’on connaît les difficultés liées à ce mode de transport dans les départements comme les nôtres –, soit par les pompiers, c’est-à-dire le service départemental d’incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la caisse primaire d’assurance maladie et pour moitié par le département.

On ne peut, d’une part, reprocher aux collectivités locales d’être trop dépensières et, d’autre part, leur demander de pallier en permanence les carences de l’État, alors même que la permanence des soins, sous l’autorité du préfet, est une mission de service public depuis 2006.

Fort de ce constat, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’indiquer quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour pallier cette situation et pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées afin de faciliter l’installation des médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural. Eux aussi ont droit à cette permanence ! (M. René-Pierre Signé approuve.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez très justement précisé, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à ce que le décret du 22 décembre 2006 soit rapidement traduit dans le champ conventionnel afin que le dispositif de permanence des soins puisse être étendu à l’ensemble de la période de fermeture des cabinets médicaux.

Il est important que les médecins généralistes libéraux qui s’investissent dans cette mission essentielle de service public puissent avoir les moyens de l’organiser au mieux pour économiser un temps médical précieux et, ainsi, optimiser le temps utile pour nos concitoyens.

Cela est d’autant plus nécessaire que, dans beaucoup de départements, on constate une activité nocturne quasi nulle qui, pour autant, mobilise chaque soir un médecin généraliste, qui se doit malgré tout d’assurer cette astreinte.

Nous devons garantir à nos concitoyens une réponse de qualité à leur demande de soins, à toute heure et en tout point du territoire. Cette réponse doit être coordonnée et proportionnelle aux besoins exprimés. Enfin, elle doit également être organisée de manière à optimiser le temps médical et à permettre aux médecins de conjuguer l’organisation d’une permanence des soins de qualité et un confort de vie et d’exercice compatible avec leurs attentes légitimes.

Le dispositif de 2005 prévoyait déjà que la rémunération de la régulation libérale des appels, des astreintes et de la majoration des actes fût la contrepartie d’une évolution de la sectorisation vers un objectif de 1 500 secteurs au niveau national.

À travers la démarche actuelle, il est donc proposé une marche moins haute que le contrat initial, puisqu’il n’est question que de 2 000 secteurs, cela en contrepartie de l’extension de ce dispositif aux samedis après midi et aux jours de pont.

Pour les départements ruraux, le seuil à atteindre pour le paiement du dispositif a été majoré de 40 % afin de tenir compte des difficultés auxquelles vous avez fait allusion.

De plus, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé qu’une mission d’appui, pilotée par l’Inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d’organisation de la permanence des soins. À ce jour, vingt-sept départements ont fait appel à ses services.

Les départements ayant déjà modernisé l’organisation de la permanence des soins ont, pour la plupart d’entre eux, étendu les périodes de régulation libérale, installé des maisons médicales de gardes dédiées à cette activité, ou encore développé des relations partenariales avec les établissements de santé.

Dans ces départements, de l’avis de tous, la qualité et la sécurité de la réponse à la demande de soins ont progressé, les médecins généralistes libéraux sont moins sollicités. Dans tous les cas, ces nouvelles organisations sont des systèmes gagnant-gagnant.

Le département de l’Ariège, quant à lui, a bien entendu bénéficié de la facilité accordée aux zones de montagne. La mission d’appui se penchera sur la situation particulière du département au cours du mois de juin. Comme pour les autres départements, il est certain que des solutions positives seront trouvées.

Ainsi que vous le soulignez, dans les départements qui connaissent des difficultés liées à la démographie médicale, une collaboration positive entre les différents acteurs professionnels et institutionnels autour de ces questions d’organisation de l’offre de soins ne peut qu’être un atout pour nos concitoyens.

C’est là tout l’objectif de la création des agences régionales de santé dont le projet vous sera présenté à l’automne.

Il s’agit donc non pas de considérations strictement comptables, mais bien d’une nouvelle étape dans la nécessaire amélioration de l’organisation de la permanence des soins ambulatoires au service de l’ensemble de nos concitoyens.

M. René-Pierre Signé. Il faudrait déjà récupérer la TVA pour la construction de maisons médicales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État de vos explications. Notre collègue député de l’Ariège, Frédérique Massat, vous avait déjà interrogé sur ce sujet, et j’espérais qu’entre-temps il y aurait eu une prise de conscience.

Or le problème reste entier. Certes, vous nous faites part d’un certain nombre d’éléments dont chacun peut apprécier la pertinence, mais je peux vous assurer que, dans les nombreux départements comme le nôtre, la réalité sur le terrain est tout autre.

Aujourd’hui, une très grande inquiétude se manifeste sur cette question, comme sur la désertification médicale dans notre pays.

L’État se désengage sur une mission essentielle. Les parlementaires de l’opposition que nous sommes ne sont pas les seuls à faire ce constat. Il m’est arrivé d’entendre certains de mes collègues de la majorité d’aujourd’hui…

M. Louis de Broissia. Et de demain !

M. Jean-Pierre Bel….tenir exactement le même propos !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez être très vigilant sur ce sujet, car la santé publique est un droit. Vous citez des chiffres, vous évoquez des situations dans lesquelles il ne se passe rien. Mais, la nuit ou le week-end, je vous l’assure, des événements graves peuvent se produire. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser nos concitoyens les plus vulnérables victimes de cette discrimination.

M. Roland Courteau. Bravo !

projet de réforme des fermages

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées.

Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l’activité agricole. Chaque département définit un indice reflétant la réalité agricole, après accord entre les représentants des bailleurs et des preneurs. Il semble aujourd’hui que les bailleurs, au risque d’être entendus, souhaitent que le système d’indexation soit remis en cause au profit d’un calcul fondé sur l’évolution du prix du foncier.

Or, monsieur le ministre, les terres et les bâtiments sont loués pour l’exercice d’une activité professionnelle, il est donc logique que le revenu de cette activité reste la référence pour l’indexation des fermages.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si le système de calcul des baux ruraux peut éviter toute modification et rester fondé sur l’activité agricole.

M. Roland Courteau. C’est une bonne question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Le statut du fermage a été édicté pour l’essentiel dans l’immédiat après-guerre et il a fortement contribué au développement de notre agriculture. Aujourd’hui, il continue d’être très utile.

Le statut du fermage ne peut cependant pas rester figé. Il s’agit d’un corps de règles juridiques qui régit les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs. Nous devons donc prendre en compte les changements que connaît le secteur agricole et ainsi faire évoluer raisonnablement, de manière pragmatique, le statut du fermage.

L’évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995. Elle repose, vous l’avez rappelé, sur l’évolution des revenus bruts d’entreprise agricole à l’hectare, le RBEA.

Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, cette évolution s’est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs.

Le Gouvernement a donc ouvert une concertation sur ce dossier afin d’entreprendre éventuellement certaines modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Il ressort des échanges déjà organisés par les organisations professionnelles et les représentants des propriétaires ruraux concernés que pourrait être retenu un indice national des fermages dont la composition pourrait comprendre une répartition du revenu net d’entreprise agricole national à l’hectare et de l’évolution annuelle du coût de la vie. L’indexation resterait ainsi fondée en partie sur l’activité agricole, comme vous l’avez souhaité.

Monsieur Signé, j’ai bien entendu vos propos, et je peux vous assurer que cette concertation n’est pas terminée. Nous prendrons le temps de consulter tous ceux qui sont parties prenantes à ce statut du fermage, et nous verrons ensuite quel est le meilleur moyen législatif de traduire dans les faits cette évolution si elle apparaît souhaitable à tous.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Le statut des fermages semble faire l’objet d’une évolution. Les loyers des fermiers, je le répète, doivent être indexés non sur le prix du foncier, mais sur l’activité économique agricole. Je vous le rappelle, les loyers des logements ne sont pas indexés sur le prix au mètre carré.

Vos explications ne me satisfont pas et laissent planer une inquiétude, partagée par tous les fermiers.

conséquences économiques de la gelée noire

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 240, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve une grande partie des agriculteurs du département du Gard.

En effet, dans la nuit du 23 au 24 mars, le phénomène dit de gelée noire, caractérisé par une faible différence thermique entre le niveau du sol et le sommet des arbres, a touché la quasi-totalité des parcelles agricoles du département.

Espèce la plus précoce, l’abricotier est de loin le plus touché avec une dégradation constatée de 50 % à 100 % des parcelles. Le pêcher, le cerisier, le pommier et le poirier sont moins affectés, mais il sera nécessaire de surveiller la qualité et la quantité des productions.

Les conséquences économiques sur la filière fruitière sont d’ores et déjà très importantes, car seules 7 000 des 35 000 tonnes d’abricots attendues seront vraisemblablement récoltées.

Dans son livre blanc, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, la FDSEA, du Gard préconise plusieurs mesures en faveur des agriculteurs dont les récoltes sont compromises ou partiellement décimées.

Au sujet de l’indemnisation des calamités agricoles, elle souhaite que le Comité national d’assurance agricole soit réuni au plus vite et que les critères d’éligibilité soient revus. De plus, les taux d’indemnisation actuels de 35 % devraient être portés à 45 %.

Elle souhaite également la mise en place d’une véritable assurance récolte avec tenue des engagements sur la prise en charge à hauteur de 45 % des cotisations, comme cela se fait dans des pays voisins, en particulier en Espagne. À terme, c’est une véritable assurance revenu qui doit être créée.

Quant au versement du solde calamité agricole 2007, il est impératif qu’il soit effectué immédiatement.

À l’heure où la France va prendre la présidence de l’Union européenne – je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible –, il est nécessaire d’insister sur le devoir des États de participer à l’harmonisation des règles sociales et environnementales afin que la solidarité soit la même dans tous les États membres et que certaines disparités incompréhensibles pour le monde agricole français soit enfin levées.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions rapides à apporter à la situation préoccupante des agriculteurs gardois et, plus précisément, j’aimerais savoir s’il entend répondre favorablement aux demandes présentées par la FDSEA du Gard en matière d’indemnisation et d’assurance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question me donne l’occasion de revenir sur l’une des crises que le ministère de l’agriculture et de la pêche doit gérer afin de remédier à la situation souvent très difficile que vivent nombre d’agriculteurs et de pêcheurs.

L’épisode de gel survenu dans la nuit du 23 au 24 mars dernier a effectivement touché l’ensemble des agriculteurs de la filière arboricole du département du Gard et de sept autres départements.

Dans les jours qui ont suivi cette catastrophe, je me suis rendu dans la Drôme, un département gravement touché, afin de constater les dégâts subis et témoigner de la solidarité du Gouvernement aux professionnels de toute la filière. Les collectivités locales, y compris les régions et les départements, ont également souhaité participer à ce mouvement. J’ai pu clairement mesurer l’ampleur des dommages et la nécessité de prendre au plus vite des mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés.

Des cellules de crise ont immédiatement été mises en place dans chacun des huit départements touchés, afin d’établir une estimation précise des pertes subies, d’analyser les mesures de réparation envisageables, et d’étudier au cas par cas les situations les plus fragiles, parmi les producteurs mais aussi les entreprises d’aval, dont la situation se trouve également profondément affectée. Les premiers résultats de ces travaux nous sont parvenus, confirmant l’intensité des dommages, tout particulièrement sur le verger d’abricotiers.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé de vos vœux une décision rapide. Vous avez satisfaction, puisque la Commission nationale des calamités agricoles se réunira le 10 juin prochain. Nous pourrons alors décider des mesures d’urgence et permettre ainsi aux producteurs et aux entreprises de pouvoir bénéficier des réparations nécessaires dès le début de l’été, au moment où ils auraient dû percevoir les produits des ventes de leur récolte qui a été détruite en très grande partie.

Le dispositif des calamités agricoles sera utilisé de façon optimale. Ainsi, les taux d’indemnisation seront majorés de dix points pour les exploitants les plus durement frappés.

Par ailleurs, j’ai le plaisir de vous informer que l’ensemble des dossiers des calamités agricoles en 2007 sont sur le point d’être soldés. Certes, nous avons pris du retard, ce que je déplore, mais nous nous efforçons de le rattraper au plus vite. Les derniers crédits attendus dans le Gard ont d’ailleurs été reçus par la trésorerie générale hier matin.

Au-delà de cette situation conjoncturelle à laquelle nous comptons apporter le plus rapidement possible des réponses avec les outils dont nous disposons, il est essentiel de doter les entreprises agricoles de notre pays d’une meilleure protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires – je citerai la fièvre catarrhale ovine, qui touche 82 départements – ou économiques, dont elles sont les premières victimes. Nous ne disposons pas à l’heure actuelle de système de protection, de prévention, de mutualisation.

Nous devons utiliser le bilan de santé de la politique agricole commune et les outils que la Commission européenne va annoncer aujourd’hui à Strasbourg, pour, avec les professionnels que nous allons encourager à mieux s’organiser, doter notre pays, et les autres pays qui le voudront, d’un système de gestion de crise, fondé sur un dispositif d’assurance public-privé, et financé par une part des crédits de la PAC, pour qu’il soit supportable, notamment pour le secteur des fruits et légumes, qui est l’un des plus vulnérables, mais aussi pour les autres. Nous conclurons probablement cette discussion pendant la présidence française de l’Union européenne.

Monsieur Sutour, ma détermination est très forte en la matière. Je veux être le ministre qui dotera notre pays, avec les professionnels, de ce système de gestion de crise.

Conformément aux souhaits de M. le Président de la République, Mme Lagarde et moi-même avons posé les bases d’un dispositif de gestion des risques qui serait renouvelé dans ses principes et ses modalités, et complémentaire des nouvelles orientations communautaires. Il pourrait reposer, en ce qui concerne les risques climatiques, sur l’amélioration de la déduction pour aléas, la DPA, et sur le développement ou la généralisation de l’assurance récolte.

Monsieur Sutour, je connais votre intérêt pour ce sujet. Je vous tiendrai donc informé, comme l’ensemble du Sénat, des mesures que nous prendrons en 2008 dans le cadre du bilan de santé de la PAC.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence dans cet hémicycle ce matin.

Vous avez apporté plusieurs précisions importantes.

Tout d’abord, la Trésorerie générale du Gard a reçu hier matin le solde du règlement des dossiers relatifs aux calamités agricoles de 2007, ce qui est positif.

Ensuite, les agriculteurs les plus touchés bénéficieront d’un taux d’indemnisation majoré de 10 % ; c’est un autre point positif.

Enfin, la Commission nationale des calamités agricoles se réunira le 10 juin.

Il est très important que la solidarité nationale s’exerce, car le secteur agricole est en crise. Comme vous l’avez rappelé, sept départements ont été touchés par la gelée noire. Le Gard est particulièrement frappé, puisque la viticulture connaît, elle aussi, de graves difficultés.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Simon Sutour. La crise a atteint un degré tel que nous avons décidé un moratoire sur les cotisations sociales en faveur de plusieurs milliers d’exploitants.

Vous entendez également, avez-vous dit, engager sur le plan européen – sans doute le ferez-vous au cours de la présidence française de l’Union – des actions quant à l’évolution de la PAC. J’espère que cela se concrétisera.

À cet égard, il convient d’insister sur la notion, importante pour l’avenir, d’agriculture méditerranéenne. Seules des mesures spécifiques permettront qu’une agriculture méditerranéenne vive sur le territoire national français, et pas uniquement dans d’autres États du sud de l’Union européenne.

M. Roland Courteau. Très bien !