Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Xavier Darcos, ministre. C’est typiquement socialiste !

Mme Jacqueline Gourault. Bien évidemment, vous vous en souvenez, certaines collectivités pouvaient le faire et d’autres pas. On avait ainsi créé une inégalité entre les écoles.

Il faut toujours veiller à ce que l’État assume ses missions régaliennes et à ce que les collectivités locales assument les leurs.

Voilà pourquoi, moi, je m’interroge sur l’opportunité de légiférer dans ce domaine, et je tenais à le dire.

M. Ivan Renar. Vous avez raison !

Mme Jacqueline Gourault. Si vous aviez engagé une concertation avec les collectivités locales, si vous aviez procédé par voie réglementaire, mon jugement aurait peut-être été différent. Mais, à partir du moment où on légifère, on institue des contraintes, et, en l’occurrence, dans un domaine qui n’est pas celui des collectivités territoriales.

Or, je le redis, à cet égard, les collectivités territoriales savent, le plus souvent, assumer leurs responsabilités. Pourquoi donc changer un système qui a fait ses preuves ? C’est ce qui m’interpelle.

Quant à Yves Détraigne, il souhaitait vous poser, monsieur le ministre, des questions très précises. Comment un maire va-t-il pouvoir s’y prendre ? Avec quels personnels ? Vous avez plus ou moins répondu sur ces aspects. Il voulait cependant évoquer plus particulièrement le cas des petites communes rurales, dans lesquelles le personnel chargé de l’accueil des enfants le matin et le soir occupe souvent un autre métier dans la journée. Où ces communes vont-elles trouver le personnel assurant l’accueil tout au long de la journée ?

Yves Détraigne m’a également chargée de soulever le problème du financement et des compensations par l’État. Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, que les 90 euros que vous nous proposez pour quinze enfants accueillis seront suffisants pour faire face à l’ensemble des charges et contraintes que l’État va imposer ?

Quelle est, par ailleurs, la responsabilité des élus en cas de problème dans l’enceinte scolaire aux heures d’école ?

Enfin, le projet de loi fixant le seuil de déclenchement du dispositif à partir de 10 % d’enseignants grévistes, que va-t-il se passer dans les écoles – et ce sont de loin les plus nombreuses ! – qui comptent beaucoup moins de dix enseignants ? Va-t-on demander aux enseignants en grève de mettre en place un service d’accueil, alors que, jusqu’à présent, leurs collègues prenaient en charge leurs élèves ?

Yves Détraigne a en outre déposé un amendement pour rendre ce droit d’accueil facultatif plutôt qu’obligatoire. J’ai noté, monsieur le ministre, que vous n’en aviez pas parlé. Je crois, moi aussi, qu’il faut, dans ce domaine, aborder les choses avec le plus de souplesse possible et laisser plus de liberté aux collectivités territoriales.

En guise de conclusion, puisque nous vous avons, si j’ose dire, « sous la main », je vous pose une question marginale : qu’en est-il de la carte scolaire ? (Applaudissements sur le banc des commissions, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte de loi qui prétend mettre en place un service d’accueil dans les écoles. En fait, voici un texte qui causera, dans le cas où l’on réussirait à l’appliquer dans les communes – et c’est loin d’être gagné, je le montrerai par la suite – un nombre incalculable de contentieux en tous genres.

Voici un texte qui a pour conséquence immédiate d’exploiter le sentiment des parents d’élèves en montrant du doigt les enseignants et en faisant porter sur les communes la responsabilité d’un éventuel échec de la politique d’éducation du Gouvernement. Habile, monsieur le ministre !

Mais gouverner, bien que ce soit la méthode de M. Sarkozy, ce n’est pas dresser les Français les uns contre les autres. Le cynisme du diviser pour régner a quand même ses limites, avouez-le !

La méthode que vous avez choisie est, en effet, démagogique, l’objectif réel est bien éloigné de l’objectif officiel. Je crains que le résultat ne soit largement contre-productif, et d’abord pour les enfants.

Je commencerai par revenir sur la genèse de votre projet.

L’idée de départ, à savoir réutiliser les retenues sur salaires des enseignants grévistes pour les remplacer au pied levé par des personnels non qualifiés et non habilités à enseigner, n’est pas acceptable. Elle est même douteuse et malsaine, tout autant qu’elle est floue et peut-être anticonstitutionnelle, ainsi que nous tenterons de le prouver.

Vous avez commencé, monsieur le ministre, le 8 janvier, par adresser une lettre aux maires leur annonçant qu’ils pourraient à loisir organiser ce service de garderie « sur la base du volontariat ».

Jusqu’à la fin du mois de janvier, vous évoquiez donc le volontariat et la concertation ouverte avec les syndicats d’enseignants. Vous proposiez ainsi aux communes qui le souhaitaient une convention de trois ans moyennant un dédommagement financier, annoncé par décret. Il s’agissait de la phase expérimentale de votre projet de service minimum d’accueil dans les écoles.

Cependant, dès le 24 janvier, cette expérimentation dans les communes volontaires apparaît, il faut bien le dire, comme un échec cuisant. En effet, vous vous félicitez des quelque 2.000 communes qui ont joué le jeu en janvier, mais ce n’est pas sérieux ! Rappelons que, sur les 36 000 que compte la France, cela représente quelque 5 % de communes volontaires. Vous nous dites : ça marche ! Évidemment, puisqu’elles étaient volontaires ! Mais quelle garantie avez-vous concernant les 95 % restants ?

Et, franchement, il n’était pas nécessaire de faire un sondage pour savoir que les parents préfèrent pouvoir faire garder leurs enfants ! Ils sont comme les enseignants, qui préféreraient ne pas être obligés de faire grève !

Devant cet échec, vous décidez d’abandonner, et c’est logique, la méthode du volontariat et de contraindre par la loi. C’est plus sûr, je l’avoue ! En effet, aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu d’une loi, selon le code général des collectivités territoriales.

Cependant, au vu de l’ampleur du projet, de la véritable « usine à gaz » que vous proposez aux communes, aux fonctionnaires de l’éducation nationale et aux parents d’élèves, on aurait imaginé qu’entre-temps vous engageriez de véritables concertations, ainsi que des négociations. Une simple consultation aura suffi. Tout est déjà décidé ! Et puis, comme d’habitude, quand il s’agit de légiférer, c’est toujours l’urgence. Pour quelle raison ? Est-ce bien la continuité du service public qui est votre priorité ? N’est-ce pas plutôt la tentative de faire plier les salariés du service public d’éducation en s’attaquant à leur droit de grève ?

Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, si vous voulez satisfaire les fédérations de parents d’élèves, les enseignants et leurs syndicats ainsi que les enfants et éviter les conflits, il faut mettre en œuvre une politique qui évite les grèves plutôt que tenter de les contrer.

Rappelons tout de même que, sur une scolarité normale, un enfant perd une année entière du fait de la mauvaise organisation des remplacements d’enseignants et d’absences, dont les causes sont multiples. Sur ce total, le nombre de jours de grève est marginal, vous le savez.

Remplacement de congé maternité, obligations dues aux responsabilités syndicales, maladie, stages pédagogiques... Les absences sont régulières, normales, mais doivent être gérées par l’éducation nationale dans le cadre de la continuité du service public. La voilà, la continuité du service public d’enseignement ! Nous sommes tout à fait d’accord sur ce principe !

Mais que faites-vous pour assurer ces remplacements ? Les non-remplacements augmentent au fur et à mesure que vous supprimez des postes. En cas de grève – mais est-ce uniquement en cas de grève ? -, vous proposez de remplacer le personnel enseignant par un personnel d’urgence, non enseignant et souvent non qualifié, du niveau d’un encadrant de centre de loisirs sans hébergement ou de centre périscolaire. Je vous en prie, ne parlez pas de continuité du service public !

En l’occurrence, vous le remplacez par de la garderie ou de l’animation éducative. Il n’y a pas continuité du service public d’enseignement. Au contraire, il y a rupture !

Votre objectif, malheureusement, est bel et bien de limiter le droit de grève des enseignants. Cependant, lorsque les grèves sont organisées, elles le sont dans le but de préserver, de défendre et d’améliorer le service public et son école. Comment oser prétendre que les enseignants font grève pour autre chose que l’intérêt commun ?

Certes, les enseignants, comme tous les salariés, font aussi grève pour défendre leurs intérêts catégoriels ; mais ils font aussi grève parce qu’ils se préoccupent du contenu de leur mission de service public. Et cela est tout à leur honneur !

S’il y a un service d’accueil à l’école, il doit être de la responsabilité civile et pénale – je dis bien : et pénale ! – de l’État. Pourquoi une défaillance dans le service public de l’État ferait-elle porter de nouvelles charges sur les communes ?

Votre projet de loi est, de surcroît, inapplicable pour de nombreuses communes qui ne disposent pas de personnels suffisants, même non qualifiés. Avez-vous pris conscience du déploiement d’activités que vous allez imposer aux communes dans des délais d’urgence ? Désorganisation des services, embauche de personnels occasionnels. Et les cantines, ouvertes ou fermées ? Et les transports scolaires ?

Bref, cela risque d’être, permettez-moi de le dire simplement, un « joyeux bazar ».

Votre gouvernement prend régulièrement en exemple les modèles nord-européens pour leur faible taux de chômage, leur fort taux de réussite scolaire. Mais, justement, dans ces pays, la syndicalisation de tous les personnels est maximale ! Et c’est dans la concertation permanente que gouvernements et représentants du public et du privé avancent, ensemble.

Il faut le comprendre : vous n’atteindrez pas les mêmes objectifs sans méthode. En optant pour des méthodes de sape et de division du monde syndical, vous n’obtiendrez pas de meilleurs résultats des élèves de l’école publique. Une seule méthode est la bonne, le dialogue. Mais cette méthode, votre gouvernement ne sait pas la pratiquer, ou ne veut pas l’utiliser.

Pour cette raison, monsieur le ministre, nous ne pourrons que nous opposer à votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire grève, c’est refuser d’accomplir sa mission, collectivement et de façon organisée, en toute visibilité, quitte à entamer sa rémunération mensuelle et au risque de perturber les usagers ou les bénéficiaires du service que l’on assure.

Cette perturbation porte en elle, de la part de ses initiateurs, non pas la volonté de nuire, mais l’espoir que la gêne suscitée mettra en évidence, d’une part, la nature de leur mission et son côté indispensable et, d’autre part, les raisons du conflit ou les causes de leur mécontentement.

Or ce droit, acquis depuis 1946, inscrit dans la Constitution française et utilisé selon les pays avec plus ou moins de goût pour la négociation préalable, a vacillé avec l’émergence de la notion de service minimum.

C’est dans les transports, où les grèves laissent des milliers d’usagers en panne – et les médias s’attachent plus à détailler leur détresse qu’à expliquer les causes précises du débrayage –, qu’a commencé à être mis en œuvre ce principe. Au moins les trains sont-ils encore conduits par des cheminots et non par des quidams recrutés en ville ! (Sourires.) Dans le texte du Gouvernement, en effet, il n’est question que des « personnes chargées de l’accueil », sans autre précision. Certes, en présentant oralement ce texte, vous avez fourni plus de détails à ce sujet, monsieur le ministre, mais c’est sur l’écrit que nous votons !

L’habillage social du texte, après la provocante annonce du Président de la République, au lendemain de la grève des enseignants, pourrait faire illusion : nous avons tous été des parents actifs de jeunes enfants, plus ou moins désemparés à la veille de la fermeture d’une classe pour cause de grève. Et nous n’étions pas de ces fortunés dont la nounou était mobilisable !

Toutefois, nous avons aussi été des parents avertis par des maîtres grévistes soucieux de ne pas nous prendre au dépourvu ; des parents observant les maîtres présents se partager les élèves ; des parents organisés se répartissant les enfants ; des parents solidaires, aussi, qui constataient que les enseignants se mettaient rarement en grève et se mobilisaient plus souvent contre l’alourdissement des effectifs ou la suppression de filières que pour leur propre salaire, pourtant peu élevé.

Monsieur le ministre, quand, dans votre présentation de ce projet de loi, vous affirmez vouloir placer « l’intérêt de l’enfant au-dessus des contingences » – y compris les conflits et les grèves –, vous présentez les mouvements enseignants comme étant de nature exclusivement corporatiste et sous-entendez qu’ils seraient, par définition, opposés aux intérêts de l’enfant. Pour notre part, nous affirmons que les grèves menées pour la sauvegarde d’une classe, par exemple, vont dans le sens des intérêts de l’enfant. La preuve en est que les parents les accompagnent.

Nous avons entendu les orateurs de la majorité évoquer « les parents qui ont les moyens de faire garder leurs enfants » ou souligner que « ce sont les familles qui payent jusqu’à présent ». Or, d'une part, tout service rendu n’est pas marchand et les liens entre voisins sont d’un autre ordre ; d'autre part, dans votre dispositif, ce sont toujours les familles qui payent, à travers leurs impôts.

Qu’observons-nous, aujourd'hui, nous parlementaires ? Que, sous couvert de rendre aux parents un service que vous auriez pu judicieusement confier aux affaires sociales, c’est la mission même de l’école que vous modifiez. Ce ne sera désormais plus seulement d’éducation, mais aussi d’accueil que traitera le code de l’éducation.

Vous envoyez aux parents le message selon lequel, du pilier du savoir initial qu’est l’école, endroit où se partage et se transmet la connaissance, on fait désormais un lieu pratique, où l’on dépose les enfants, que des enseignants soient ou non présents. Ce n’est pas rien !

On aurait pu imaginer que vous organisiez pour les parents un service social commode, mais qui n’émane pas de l’instruction et de l’éducation publiques. Or vous avez préféré étendre de façon subsidiaire le rôle de l’école. Le message n’est pas anodin !

Au passage, bien sûr, vous affaiblissez le mécanisme de la grève, dont la gêne qu’elle suscite, c'est-à-dire l’éducation qui n’est pas dispensée, risque, hélas, pour certains parents – sans doute ceux dont les enfants en auraient le plus besoin – de peser bien peu au regard de la facilité créée par l’accueil.

Il s'agit aussi d’un signal symbolique fort pour les enfants : ceux-ci peuvent aller à l’école pour être simplement « gardés ».

Dans certains pays d’Amérique latine, ce rôle d’accueil est pris au sérieux. Il n’est pas un palliatif, mais une mission permanente, à côté de l’éducation, qui comprend le suivi sanitaire, de modestes apports vestimentaires, le matériel et une nourriture suffisante et équilibrée.

Nous avons bien compris que telle n’était pas l’ambition du Gouvernement, qui a même accusé les collectivités de réaliser des dépenses inutiles quand elles achètent des livres, et qui, dans ce texte, n’a même pas évoqué le problème de la cantine !

Le présent projet de loi reflète bien toutes les motivations qui ont animé le Gouvernement : rendre l’accueil obligatoire, mais en se déchargeant sur les collectivités, au risque que le dispositif ne puisse être mis en œuvre, ou alors à des coûts accrus, et que des problèmes de responsabilité se posent ; susciter, à la hâte, une vague dynamique de négociation préalable, dont l’absence a plus souvent été le fait de l’employeur que des syndicats ; contraindre les enseignants à déclarer de façon anticipée leur intention de faire grève, au risque d’une rupture d’anonymat. Ces deux dernières dispositions risquent d'ailleurs de transgresser la convention n° 87 l’Organisation internationale du travail sur le droit de grève.

Le rapporteur, dont on peut saluer la célérité –  la déclaration d’’urgence est tellement devenue notre lot habituel que je m’étonne que la révision de la Constitution n’en ait pas fait la procédure de droit commun ! –, ainsi que le talent, …

M. Jean-Claude Carle. Le très grand talent !

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Merci pour lui !

Mme Marie-Christine Blandin. … tant il s’est attaché à combler par ses propositions toutes les failles du texte, n’est cependant pas parvenu à en faire un projet exempt d’arrière-pensées ultralibérales.

M. Philippe Richert, rapporteur. Ultralibéral, moi ? Jamais ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Christine Blandin. S’il ne s’agissait que du confort des parents, il y a bien d’autres domaines où le Gouvernement aurait pu s’investir : les crèches, les centres aérés, le budget de la jeunesse et des sports, les animateurs de quartiers ou en milieu ouvert, les lieux de vie culturelle, sportive et sociale.

M. Yannick Bodin. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. À la place, c’est un texte à risque qui nous est soumis : dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi permettrait à l’État d’ordonner aux maires, sans la garantie d’une juste compensation, de placer les enfants sous la surveillance de personnes choisies au pied levé, pour peu qu’elles soient disponibles, quitte à démobiliser la solidarité parentale ou l’organisation interne de l’école, ou à conduire des étudiants – auxquels on demanderait seulement d’être titulaires du BAFA, le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur – à s’absenter de l’université.

Qui plus est, le texte proposé par l’article 2 de ce projet de loi pour l’article L. 133-1 du code de l’éducation introduit la perspective d’un accueil des élèves en toutes circonstances en cas d’absence du maître, sans même avoir épuisé toutes les voies de la recherche d’un enseignant remplaçant. Faut-il prendre ce texte à la lettre et comprendre que la commune se trouve désormais tenue d’organiser l’accueil lorsque l’enseignant en congé pour maladie n’est pas remplacé ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Pas du tout !

Mme Marie-Christine Blandin. Rien n’est dit de l’organisation du travail des bénévoles sous le même toit que les autres enseignants. Quelle animation sera mise en œuvre ? Et sous quelle autorité hiérarchique ?

Une fois de plus, la spontanéité ultralibérale du Président de la République a déclenché une chaîne de décisions hâtives, au risque d’agir dans la précipitation, avec, pour ce qui est de la communication, le traditionnel habillage social – « aider les parents » –, qui dissimule mal la volonté de fragiliser ceux qui se battent pour la qualité de l’éducation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des raisons de principe, ce projet de loi n’est pas acceptable pour notre groupe.

Avec ce texte, en effet, on franchit un seuil qualitatif dans le processus bien rodé de défausse de l’État sur les collectivités locales. Il ne s’agit plus seulement de transférer des compétences approximativement compensées ou d’accompagner l’État à la limite de ses missions scolaires, par exemple avec des actions périphériques d’accueil, mais, ni plus ni moins, d’intervenir durant le temps scolaire et dans des locaux scolaires, en même temps qu’y sont délivrés des enseignements, pour remédier à l’incurie d’un ministère incapable de prévenir et de gérer les conflits avec ses fonctionnaires.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit : charger les maires, sous leur responsabilité et à prix cassés, de régler les difficultés créées par l’impéritie du ministère, qui est incapable de s’occuper de ses fonctionnaires !

Car comme l’a fait remarquer tout à l'heure Gérard Longuet, l’État y gagne tout de même 28 millions d'euros. Monsieur le ministre, il y a là une piste à creuser pour réaliser des économies ! Peut-être devrait-on envisager de transférer l’enseignement dans son ensemble aux communes ? Voilà un vrai gisement d’économies ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pauvre Jules Ferry !

Aux questions de principe s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité pratique d’assurer le service d’accueil que le Gouvernement entend leur imposer. C’est pour cette raison que j’ai déposé avec quelques collègues un amendement visant à exonérer les communes rurales d’une obligation que, de toute manière, elles ne pourront remplir.

Observons tout d’abord que, en raison de la règle qui les oblige à organiser un service d’accueil quand le nombre des grévistes dépasse 10 % d’effectif des enseignants, les petites communes, à la différence des grandes, seront concernées par ce dispositif dès qu’un seul professeur se trouvera en grève. En effet, les communes rurales qui accueillent un groupe scolaire de plus de dix classes sont très rares ! Si le dispositif doit être mis en place dès que 10 % des enseignants sont en grève, il le sera à chaque fois !

Comment financeront-elles ce service ? Certainement pas avec l’aumône de 90 euros par paquet de 15 élèves qui a été annoncée, même si une contribution plancher de quelque 200 euros leur est royalement accordée !

Pour mémoire, le potentiel financier des communes est, par habitant, de 505 euros pour celles qui comptent moins de 500 habitants, de 718 euros pour celles dont la population s’échelonne entre 2 000 et 3 500 habitants, mais de 1 197 euros pour celles qui dépassent les 100 000 habitants. Bien sûr, elles toucheront leurs 200 ou 300 euros ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Surtout, où ces petites communes trouveront-elles le personnel nécessaire ? Ce ne peut être parmi les agents communaux, en nombre notoirement insuffisant, même en mobilisant les cantonniers et les secrétaires ! Ce sont surtout des intérimaires qui seront engagés. Mais où les trouver ? Où recruter, au pied levé, pour six ou sept heures, le personnel qui permettrait d’assurer ce service dans des conditions qui ne soient ni acrobatiques ni dangereuses ?

Il faut n’avoir jamais mis les pieds dans une école pour imaginer qu’une ou deux personnes non qualifiées suffiront à « garder », puisque c’est de cela qu’il s’agit, quinze à trente enfants durant six heures dans leur classe ? Ou que sept personnes pourront s’occuper d’une centaine d’élèves sous un préau, les jours de pluie, ou dans une cour – désormais débarrassée de tout ce qui pourrait conduire le maire en correctionnelle pour mise en danger d’autrui ! –, les jours de soleil ? Le tout, bien entendu, dans l’harmonie, la bonne humeur et sans risque d’accident !

Je fais remarquer à ceux qui suggéreraient d’utiliser les CLSH, les centres de loisirs sans hébergement, c'est-à-dire les centres aérés, que ceux-ci n’existent pas partout, et surtout n’accueillent pas les effectifs d’une école entière. Ces structures ne concernent que quelques élèves. Organiser un tel service pour de nombreux enfants et des écoles entières, poserait un tout autre problème !

J’espère au moins, monsieur le ministre, que vous pousserez l’obligeance jusqu’à remplacer les maires à la barre des accusés lorsqu’ils seront appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui, car le problème essentiel est bien plus celui de la responsabilité sur le plan pénal que celui de la responsabilité administrative.

Un maire rural de mes amis, dont la commune scolarise quatre-vingt-quatorze enfants âgés de plus de six ans, a calculé que, pour assurer le nouveau service d’accueil en respectant les normes imposées à son CLSH, il lui faudrait recruter huit personnes, dont au moins quatre titulaires du BAFA.

Mais peut-être ne faut-il pas respecter lesdites normes, dont la fonction n’est que décorative.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues qui représentez largement dans cette enceinte les communes rurales, que les maires ruraux n’acceptent pas de se voir imposer unilatéralement des obligations qu’ils ne peuvent honorer.

Réunie en assemblée générale, le 15 juin dernier, à Lyon, l’Association des maires ruraux de France – qui, visiblement, n’existe pas pour vous, monsieur le ministre ! – …

M. Xavier Darcos, ministre. Bien sûr que si !

M. Pierre-Yves Collombat. … a adopté une motion introduite par la phrase suivante : « L’Association des maires ruraux de France s’oppose à l’instauration d’un service minimum d’accueil obligatoire dans le primaire. ». Elle se termine en ces termes : « Rendre obligatoire ne permet pas de rendre possible ce qui ne l’est pas. Si tel était le cas, les maires ruraux proposeraient volontiers de rendre le bon sens obligatoire pour éviter des projets de loi de cette nature. »

En votant l’amendement que nous défendrons sur ce point, mes chers collègues, vous pourrez rendre le bon sens obligatoire ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous allons très bientôt entrer dans le détail des différentes dispositions du texte, je reviendrai simplement sur quelques points qui ont été évoqués par les orateurs, que je remercie de leurs interventions, et rectifier quelques affirmations qui ne correspondent pas complètement à la réalité.

Tout d’abord, plusieurs sénateurs et sénatrices de gauche ont laissé entendre qu’il existait, derrière ce texte instituant un droit d’accueil, une volonté d’imposer aux communes l’obligation de se substituer au service d’enseignement qu’assure l’État. Je leur réponds clairement qu’il n’en est rien. Il s’agit, très précisément, d’accueillir les enfants lorsque, un jour de grève, les enseignements ne sont pas assurés. Ce service pourrait aussi être imaginé dans le cas où un enseignant absent ne peut pas être remplacé et où il est impossible d’accueillir les élèves dans d’autres classes.

Autrement dit, il s’agit d’accueillir, d’encadrer et de surveiller, mais nullement de se substituer, d’une manière ou d’une autre, à des obligations d’enseignement.

Ensuite, en ce qui concerne la question du financement de ce service, M. Collombat a rappelé la faiblesse du potentiel financier des communes. Nous ne souhaitons évidemment pas leur imposer cette dépense nouvelle et nous envisageons le principe du versement d’une contribution par l'État, qui prendra d’ailleurs plutôt la forme d’une compensation, comme l’a suggéré M. Longuet, avec l’instauration d’un minimum.

Madame Gourault, vous avez posé la question de savoir s’il fallait légiférer, en passer par ce texte ? Je crois que c’était nécessaire. Un tel dispositif a déjà été mis en place, en effet, par un certain nombre de communes, mais selon des modalités très diverses. C’est une question d’équité que de faire en sorte que, partout sur le territoire, les familles puissent trouver les mêmes services.

Au demeurant, j’ai entendu votre message, ainsi que celui de Mme Dini, et je partage votre souci d’introduire de la souplesse dans le dispositif et d’éviter d’imposer des normes excessives. Nous avons pris beaucoup de précautions avec ce texte qui, bien que normatif, puisqu’il s’agit d’une loi, vise essentiellement l’équité et nullement la contrainte.

Certains sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen ont mis en cause l’intention même de ce projet de loi. Ils l’ont présenté comme un texte démagogique, élaboré par calcul, avec la volonté de monter les parents contre les enseignants. Ils nous ont en fin de compte suspectés d’utiliser cette loi pour servir d’autres buts que celui qu’elle vise vraiment, c'est-à-dire un service rendu aux familles. Il ne s’agit évidemment pas de cela ! Ce texte résulte simplement d’un constat que j’ai eu l’occasion de faire moi-même lors d’un déplacement, en janvier dernier, dans des communes qui avaient mis en place ce service d’accueil : le droit de grève gêne le droit de travailler, en particulier celui des mères de famille ou des familles modestes, qui ont besoin de faire garder leurs enfants.

La combinaison de ces deux droits mérite que le législateur s’en occupe. Tel est le sens du présent texte.

Je veux souligner que cette volonté législative ne dissimule aucune intention maligne d’opposer les familles aux enseignants. Bien au contraire, sachant que les familles reprochent précisément aux enseignants grévistes de leur compliquer la vie, le dispositif proposé constitue le meilleur système pour mettre fin à un tel conflit.

Madame Gonthier-Maurin, le texte ne prévoit pas que les collectivités d’outre-mer soient exclues du bénéfice de ce dispositif. En vertu du principe d’identité législative, l’ensemble de ces collectivités est concerné par le texte.

S’agissant du remplacement d’un enseignant absent, j’ai personnellement souhaité que nous rappelions dans le texte, alors que ce n’était pas son objet principal, que l’État donne l’exemple et s’oblige à trouver des solutions de remplacement plus efficaces afin d’éviter ces successions de journées sans cours que M. Bodin a évoquées. Pour permettre d’assurer la continuité du service public, j’ai donc décidé de proposer une réorganisation du remplacement, en émettant le vœu que le dispositif trouve une application rapide, sachant qu’il faut néanmoins procéder avec prudence, compte tenu de la complexité de sa mise en place.

D’autres sujets ont été effleurés au cours de cette discussion générale, qui ne constituent pas directement le « cœur de cible » du projet de loi, en particulier la question des suppressions d’emploi ou celle de la carte scolaire.

Tout d’abord, je suis extrêmement surpris d’entendre même des orateurs bien informés continuer à dire que le texte cache une quelconque pénurie. Je rappelle que le premier degré ne subit aucune suppression d’emploi. Bien au contraire, dès la rentrée prochaine, 840 emplois supplémentaires seront affectés aux écoles de France, qui ne sont pas touchées par les ajustements budgétaires et les décisions de non-renouvellement de postes.

C’est pourquoi il ne me paraît pas convenable d’invoquer cet argument dans le cadre de la présente la discussion législative.

Ensuite, concernant la carte scolaire, madame Gourault, je persiste à penser que son assouplissement doit permettre à des élèves assignés à résidence dans des quartiers difficiles de tenter leur chance dans d’autres conditions. C’est un service que nous rendons aux familles, en nous fondant sur des critères sociaux, que j’ai moi-même fixés. Il ne s’agit pas d’inciter les bons élèves à fuir. Il s’agit de permettre aux élèves méritants, qui sont titulaires de bourses sociales, qui sont handicapés ou dont les familles connaissent des difficultés particulières, de bénéficier de ce droit nouveau.

Vous avez raison d’évoquer cette question, car elle reflète l’intention constante, chez le législateur comme au sein du Gouvernement, de donner des droits supplémentaires aux familles : le droit de choisir son école, le droit de faire garder son enfant, le droit de bénéficier de la continuité des enseignements.

Telles sont bien les intentions qui inspirent le présent projet de loi, à l’exclusion de toute querelle cachée ou de la création d’une source supplémentaire de conflictualité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)