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Séance du 26 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Article 5

Article 4

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-3. - Les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d'un service d'accueil pendant le temps scolaire obligatoire. La commune organise ce service dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 23.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À l’occasion de cette demande de suppression de l’article 4, je ne reviendrai pas sur les raisons, exposées ce matin, qui fondent le désaccord des membres de mon groupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève.

L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précisé, comme cela vous a été proposé ce matin, que ce service ne peut être activé qu’en cas de grève ? Pourquoi, de surcroît, en confier l’organisation au maire les jours de grève ?

Ce faisant, vous vous défaussez de votre responsabilité d’employeur dans la gestion d’un conflit qui vous oppose à vos propres salariés et vous introduisez ainsi une forte insécurité juridique, qui, dorénavant, pèsera sur tout maire dont la commune sera concernée.

Responsables pénalement et civilement en cas de difficultés et de problèmes, les maires sont ainsi placés devant de nouvelles et lourdes responsabilités. On leur impose de nouvelles obligations, sans aucun cadre légal défini, et ils ne sont pas assurés du remboursement complet de l’ensemble des frais qu’ils devront engager pour y faire face.

Ce n’est pas un hasard s’ils ont été peu nombreux à mettre en place l’expérimentation de cet accueil. Pour eux, ce dispositif crée plus de problèmes à leur population qu’il n’en résout, comme l’a fort justement dit ce matin Mme Gourault.

Aussi, à notre refus de voir instaurer un service d’accueil les jours de grève, s’ajoute notre opposition au fait que les maires en assurent l’organisation. Rien ne le justifie ! (M. Ivan Renar applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 42.

M. Serge Lagauche. Nous reviendrons, lors de l’examen des articles suivants, sur les détails des difficultés, de divers ordres, que rencontreront les communes lors de la mise en place du service d’accueil les jours de grève.

Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 4, qui impose une nouvelle obligation aux communes, sans tenir compte des nombreuses difficultés auxquelles elles devront faire face : recherche de personnel compétent, disponible, engagement de responsabilité de la commune, coût de cette nouvelle charge, délais impartis, difficulté pour estimer le besoin d’encadrement. La liste est longue et pourrait être complétée infiniment, compte tenu des difficultés rencontrées dans chaque cas particulier.

Je terminerai mon propos en déplorant qu’une fois encore notre amendement de repli ait été déclaré irrecevable, en vertu de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il ne tendait qu’à replacer l’État face à ses responsabilités, en lui confiant l’organisation du service d’accueil des élèves les jours de grève.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

 

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

 

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

 

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 5, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot :

obligatoire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la modification apportée à l’article 2, qui supprime le mot « obligatoire » s’appliquant au temps scolaire.

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation :

Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

M. le président. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :

, sous la responsabilité de l'État

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 53, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut le confier à un centre aéré.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Par cet amendement, il s’agit de permettre aux communes de confier le service d’accueil des enfants à un centre aéré, afin, d’une part, de faciliter l’organisation par les communes rurales d’un tel service et, d’autre part, de garantir que les enfants bénéficient d’une garde assurée par des personnels qualifiés.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin et Sueur, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. L’objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, est clair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants.

Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des principes : Il n’est matériellement pas possible, pour les communes rurales, les petites communes, d’organiser un service d’accueil des élèves.

On nous a expliqué que ces communes le faisaient déjà, dans la mesure où elles comptaient sur leur territoire des centres aérés et où elles organisaient des dispositifs d’accueil des enfants avant et après la classe. Je voudrais toutefois faire observer à mes collègues, qui connaissent ce sujet aussi bien que moi, qu’il s’agit de situations tout à fait différentes.

En effet, l’accueil avant et après la classe n’est assuré que pendant quelques heures et ne concerne que quelques élèves. Il s’agit, par ailleurs, d’une organisation pérenne, mise en place depuis longtemps et qui fonctionne bien.

Quant aux centres aérés, ils concernent non pas la totalité des enfants scolarisés mais seulement certains d’entre eux, qui sont accueillis dans des locaux spécialement aménagés, par du personnel qualifié, recruté à l’avance pour assurer cette mission et aidé à l’occasion par des étudiants titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs, le BAFA, lesquels sont employés à ces postes pendant leurs vacances.

Dans le cas présent, en revanche, il s’agit d’organiser le service d’accueil pour toute une école, pendant une journée entière – ce qui comprend l’accueil avant et après la classe, ainsi que la cantine –, en recourant à des personnels intérimaires recrutés au dernier moment, et donc non qualifiés, dans des locaux qui ne sont pas adaptés. Cela n’a rien de comparable !

Et d’ailleurs, où trouvera-t-on ces personnels ?

On nous parle d’un « vivier » de personnes susceptibles d’assurer cette mission, vivier préalablement débarrassé d’éventuels pédophiles, si j’en crois un amendement que j’ai vu passer. C’est une mauvaise plaisanterie !

Franchement, monsieur le ministre, j’ai peine à comprendre qu’un inspecteur général de l’éducation nationale comme vous puisse laisser croire qu’une ou deux personnes prises dans la rue suffiront à maintenir l’ordre et la discipline dans une classe de vingt-cinq ou trente élèves durant toute une journée. Il suffit de voir les difficultés que nous rencontrons lorsque l’accueil des enfants est assuré pendant quelques heures seulement par des personnels non qualifiés ! Je pense notamment aux maires qui doivent intervenir sans cesse parce que les dames de service sont chahutées par des « mômes » indisciplinés ou impolis. Que se passera-t-il lorsqu’il faudra garder les élèves dans une classe pendant une journée entière ?

J’avoue avoir du mal à saisir l’argumentation de notre rapporteur, quand il nous dit : « Il faut que les communes interviennent quand l’État n’est plus en mesure de le faire ». Je croyais que le principe républicain, c’était l’inverse, l’État devant intervenir quand les communes ne peuvent pas le faire.

Notre rapporteur  tient un deuxième raisonnement, tout aussi étrange, aux termes duquel la mise en place d’un service d’accueil est une bonne chose, réclamée par les Français, et il poursuit en disant que, l’État ne pouvant assurer ce service, les communes doivent le faire à sa place.

M. Philippe Richert, rapporteur. C’est un peu caricatural !

M. Pierre-Yves Collombat. Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux !

La question n’est pas de savoir si le service d’accueil doit être mis en place ou non, ou s’il est bon ou mauvais. Nous constatons simplement que les communes rurales ne peuvent pas le prendre en charge.

Il s’agit donc d’un amendement de simple bon sens. Je suis certain que les sénateurs, qui connaissent bien les communes rurales, me soutiendront, car les maires ruraux ne comprendraient pas que le Sénat, censé les représenter plus particulièrement, ne fasse pas un geste dans leur direction. (M. Jean-Claude Carle s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Richert, rapporteur. La commission est bien sûr défavorable aux amendements de suppression nos 23 et 42.

L’amendement n° 53 est intéressant, mais il est satisfait par un amendement que je présenterai tout à l’heure et qui, comme vous le souhaitez, madame Dini, tend à permettre aux centres aérés ou à leurs personnels d’assurer le service d’accueil des élèves. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quant à l’amendement n° 37 rectifié bis, il a défendu par M. Collombat, le représentant ès qualités des petites communes rurales… Mon cher collègue, j’ai été pendant vingt-six ans conseiller général d’un canton de 10 000 habitants qui regroupe vingt communes comptant, en moyenne, 500 habitants, c’est-à-dire des petites communes. Je peux vous garantir que, dans ce canton, le service d’accueil sera mis en place sans trop de difficultés.

J’ai personnellement contacté quelques-uns des 1 000 habitants de la commune dans laquelle je réside, afin de réfléchir à la façon de mettre en œuvre ce service. Nous comptons, dans cette commune, des étudiants, et notamment des étudiantes, titulaires du BAFA. Ils seront heureux de gagner 80 euros.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce n’est pas le problème !

M. Pierre-Yves Collombat. Pendant leur scolarité ou pendant leurs vacances ?

M. Philippe Richert, rapporteur. En dehors de leur scolarité, bien sûr !

Gagner 80 euros en contrepartie d’une ou deux journées dans l’année – pendant lesquelles ils n’auraient pas cours –, je peux vous l’assurer, cela ne leur posera pas de problèmes majeurs !

Ces étudiants, que j’ai encore rencontrés aujourd’hui et avec lesquels j’ai discuté, seront payés 80 euros pour s’occuper de dix ou quinze élèves, travail dont ils ont l’habitude puisqu’ils encadrent déjà des centres aérés ou des centres de loisirs sans hébergement, les CLSH.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur la totalité de l’effectif ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Par tranche de quinze élèves ; le ministère attribuera les moyens.

M. Pierre-Yves Collombat. Aurez-vous tous les personnels nécessaires pour assurer le service d’accueil ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants qui compte une école de six classes dans laquelle deux enseignants sont en grève. La moitié des élèves se présentent à l’école, les autres restant sous la responsabilité de leurs parents : environ vingt-cinq élèves doivent être pris en charge. Deux encadrants, qui s’occuperont d’une douzaine d’élèves chacun, seront donc recrutés.

La commune financera ce dispositif grâce aux crédits mis à disposition par le ministère. Je souhaite que le montant s’élève à un peu plus de 90 euros par encadrant, pour six heures de prise en charge des élèves.

Il y a aussi, dans ma commune, des parents d’élèves, notamment des mamans, qui travaillent dans les CLSH et sont titulaires du BAFA. Ces parents, qui gardent leurs enfants pendant les jours de grève, peuvent également prendre en charge une dizaine d’enfants supplémentaires. Je vous assure que c’est possible ! Et je passe sur les autres catégories de population auxquelles nous pouvons faire appel.

M. Pierre-Yves Collombat. Ça ne tient pas debout !

M. Philippe Richert, rapporteur. Arrêtez de caricaturer ! Nous aussi, monsieur Collombat, nous connaissons la situation des petites communes ! (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Cher ami, vous avez professé qu’il n’était absolument pas possible de mettre en place ce dispositif et qu’il fallait être réaliste.

Bien sûr, ce sera compliqué ! Mais en établissant des listes de personnels susceptibles de prendre en charge l’accueil – à condition, bien sûr, que l’État nous donne les moyens de financer ce dispositif, comme je le demande et comme le Gouvernement nous en a donné l’assurance ce matin –, nous pourrons organiser le service d’accueil dans des conditions tout à fait acceptables, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Ma commune ne constitue pas un cas unique. Les uns et les autres, nous avons l’habitude de travailler avec les petites communes. Il faut leur donner les moyens de mettre en place le service d’accueil. Le dispositif tel que nous l’avons imaginé permettra, à la fois, de sécuriser le recrutement – l’éducation nationale contrôlera les listes pour en écarter les personnes qui feraient courir un risque aux enfants accueillis – et de laisser les communes, et notamment les maires, établir ces listes en amont afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir sans délai.

M. Ivan Renar. C’est tout de même un peu théorique ! C’est « le meilleur des mondes » !

M. Philippe Richert, rapporteur. Aussi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement approuve les amendements rédactionnels nos 5 et 6 de la commission.

Il est défavorable, en revanche, aux amendements identiques nos 23 et 42, qui tendent à supprimer l’objet même du projet de loi. Je tiens à dire à leurs auteurs qu’il ne s’agit pas pour l’État de se défausser sur les communes, mais de chercher le niveau le plus pertinent pour organiser l’accueil.

Je demande à mon tour à Mme Dini de bien vouloir retirer l’amendement n° 53. Nous ne sommes pas opposés à l’idée que des centres aérés puissent servir de lieu l’accueil, mais le spécifier comme tel risquerait de créer une contrainte spécifique et unique qui nous gênerait par la suite.

Monsieur Collombat, vous êtes un élu rural, je comprends que vous défendiez les maires ruraux, mais une loi ne saurait opérer une distinction entre les enfants de ville et les enfants des champs ! (Sourires.) La loi pose une règle générale.

Comme vient de le rappeler brillamment M. le rapporteur, les petites communes pourront recruter sans difficulté, dès lors que l’État leur en aura donné les moyens, des étudiants ou des personnes qualifiées pour encadrer des groupes de dix ou quinze élèves pendant une journée.

L’ambiance sera sans doute quelque peu animée, je veux bien le reconnaître, mais il ne s’agit pas de faire la classe, il est simplement question de garder des enfants ! Ce sera à peu près comparable à la situation qui prévaut durant les autres activités périscolaires, exception faite des activités strictement encadrées par le code de l’action sociale et des familles.

Je ne partage donc pas votre inquiétude, monsieur le sénateur, et je ne conçois pas, pour ma part, qu’une loi puisse établir des distinctions entre les villes moyennes et les communes rurales.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 23 et 42.

M. Jean-François Voguet. Ce qui est vrai pour les communes rurales l’est aussi pour les communes urbaines. Nous connaissons tous, notamment ceux d’entre nous qui sont maires, l’organisation des centres de loisirs, structures extrêmement sérieuses qui fonctionnent avec un taux d’encadrement précis, des animateurs qualifiés, tous titulaires du BAFA, et des responsables encadrant ces animateurs, titulaires du BEATEP.

Cette organisation comprend à la fois les centres de loisirs, qui ne fonctionnent que le mercredi et pendant les vacances, et ce que l’on appelle les « temps courts », c’est-à-dire les garderies du matin, du midi et du soir.

Lors d’une grève massive dans l’éducation nationale, comment assurer l’accueil des enfants dans de bonnes conditions ? On peut certes assurer l’accueil si on retient le principe d’un taux d’encadrement d’un adulte pour cinquante enfants. Il sera certainement possible de recruter une mère de famille qui a obtenu le BAFA et a été animatrice de colonies de vacances il y a vingt-cinq ans. Mais la sécurité des enfants sera-t-elle assurée ? Et qui sera responsable ? Le maire !

Les animateurs sont en général des étudiants, mais, par définition, ils étudient ; d’ailleurs, M. le ministre ne leur demande-t-il pas d’être assidus à l’université et de ne pas faire grève ?

Imaginons que la grève au sein de l’éducation nationale soit suivie par le mouvement étudiant : qui assurerait la garde des enfants ?

C’est extrêmement difficile à organiser. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.) Je dis cela non pas pour vous mettre des bâtons dans les roues, monsieur le ministre, mais parce que, fort de mon expérience, je sais que la mise en place d’un tel dispositif est très complexe, sauf à faire n’importe quoi, y compris mettre en danger les enfants concernés, ce à quoi je me refuse.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Mon intervention porte sur ces deux amendements identiques, mais également sur l’amendement n° 37 rectifié bis présenté par M. Collombat.

On peut comprendre les problèmes posés aux enfants et aux familles – surtout aux enfants ! – les jours de grève des enseignants, mais il ne faut pas pour autant négliger les questions de responsabilité et de compétence. Ces points ayant déjà été évoqués au cours du débat, je n’y reviens pas.

Reste le problème de la disponibilité : les maires vont disposer soit du personnel communal, soit du personnel extérieur.

Le personnel communal, particulièrement dans les plus petites communes, mis à part les agents spécialisés des écoles maternelles, dont le statut permet d’intervenir dans tous les cas auprès des enfants, est composé d’agents techniques, que je n’imagine pas surveiller et garder les enfants à l’école. Rien, dans la définition de leurs tâches, ne permet que la garde de ces enfants leur soit confiée.

Par ailleurs, le maire, fort de l’obligation d’obéissance hiérarchique, peut-il obliger ces agents à assurer l’accueil et la garde des enfants ? La réponse est bien sûr négative.

Reste la possibilité de faire appel à des personnes extérieures. Monsieur le rapporteur, vous suggérez de solliciter des étudiants titulaires du BAFA, mais figurez-vous que, de temps en temps, ces jeunes gens étudient et ne sont donc pas toujours disponibles !

Les parents, selon vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourraient être appelés intervenir et participer au vivier de personnes disponibles. Or, avez-vous oublié que si vous souhaitez organiser un service minimum, c’est justement à cause de leur indisponibilité ? Par conséquent, les solliciter ne ferait qu’aggraver la difficulté.

Toutes ces mesures tiennent avec des bouts de ficelle, si je puis dire, et leur efficacité me semble donc douteuse. Ce dont je suis certain, en revanche, c’est que leur mise en œuvre sera extrêmement complexe.

Pour avoir été maire pendant très longtemps, je doute fort qu’il soit aussi facile de trouver des personnels de la fonction publique susceptibles de pouvoir garder les enfants, et encore moins des personnes extérieures.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. On va s’y efforcer !

M. Claude Domeizel. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements de suppression –  sinon, la question me sera posée : que fait le maire ? – et, bien sûr, l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Je voterai bien entendu en faveur des amendements de suppression. Je ne fais pas de différence entre les grandes collectivités et celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Les problèmes sont différents, mais tout aussi difficiles à traiter.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 42.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec l’amendement n° 3, défendu par M. le rapporteur à l’article 2.

Cet amendement a le mérite de clarifier avec honnêteté les choses et de redistribuer les rôles de chacun : aux communes la charge d’organiser ce service d’accueil quand le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève représente au moins 10 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement – autant dire dans toutes les écoles en grève – ; à l’État de se charger d’organiser le service d’accueil, la garderie, lorsque les enseignements prévus par les programmes « ne peuvent pas être dispensés », selon la formulation très générale du projet de loi, pour être clair, quand un enseignant absent ne peut être remplacé.

À un droit à l’enseignement –  et ce hors période de grève – l’État substitue un droit à la garderie.

Nous voterons donc bien évidemment contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Dini, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Sur le principe, cette défausse de l’État sur les communes n’est pas recevable.

J’aurai vraiment tout entendu. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire qu’une loi ne peut pas faire de cas particuliers ? Comment expliquez-vous, par exemple, que la loi électorale ne soit pas la même pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les autres ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C’est autre chose !

M. Pierre-Yves Collombat. Comment expliquez-vous que les nomenclatures comptables, les obligations budgétaires, la discussion d’orientation budgétaire, les budgets annexes, ne sont pas les mêmes selon la taille des communes ?

Expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi la loi électorale est différente selon que les communes comptent moins de 3 500 habitants ou plus de 3 500 habitants, puisque la loi doit être unique ?

Vous voulez à tout prix nous convaincre, mais, franchement, ces arguments ne tiennent absolument pas. Il y a un problème spécifique. Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas en tenir compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 200
Contre 118

Le Sénat a adopté.