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Séance du 22 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Dans le II de cet article, remplacer les mots :

articles 1er, 2 et 4

par les mots :

articles 1er et 4

II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L’article 2 de la loi pour le pouvoir d’achat, qui autorise le versement de jours de RTT dans une caisse commune dans l’entreprise pour financer le départ d’un salarié chargé d’une action humanitaire ou caritive, s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

Pour que cet article continue à s’appliquer, il faut que les dispositions du code du travail qui s’y rapportent restent en vigueur jusqu’à cette date dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, supprimer les mots :

et au premier alinéa de l'article L. 713-6 du code rural, des heures choisies mentionnées à l'article L. 713-11-1 du même code, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du même code

II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. - Rédiger ainsi le a) du 3° du III de cet article :

a) les mots : « durée maximale hebdomadaire mentionnée au 1° du II de l'article L. 3122-10 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural » sont remplacés par les mots : « limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du code du travail ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code rural.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du III de cet article, remplacer la référence :

L. 3121-46

par la référence :

L. 3121-42

II. - Dans le troisième alinéa du 1° du même III, remplacer la référence :

L. 3121-41

par la référence :

L. 3121-44

et remplacer la référence :

L. 3121-42

par la référence :

L. 3121-45

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination consécutif à la réécriture du paragraphe I de l’article 17.

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération mentionnée au premier alinéa n'est ouverte que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires ou d'obtenir un contrat de travail à temps complet.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Par cet amendement, nous entendons introduire un peu de cohérence dans la politique de l’emploi que prône le Gouvernement.

Comme nous l’avons dit précédemment, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour créer de l’emploi. Il s’agit par là même de procéder à une réelle revalorisation de la valeur travail et de ne plus la confondre avec sa précarisation.

Il nous semble donc essentiel d’encadrer les exonérations prévues au premier alinéa dans la mesure où, chacun le sait, plus de 15 % de notre population active est désormais composée de salariés à temps partiel.

Féminin à 80 %, le travail à temps partiel est très souvent subi et non pas choisi. II est fréquemment l’apanage des salariés les moins qualifiés. Cette réalité de plus en plus prégnante est le socle de l’explosion du nombre de travailleurs pauvres et très pauvres que compte notre pays.

Lutter contre cette précarité est essentiel, chacun en conviendra. Monsieur le ministre, c’est dans cette logique que nous vous proposons de conditionner ces exonérations au fait qu’aucun salarié à temps partiel n’ait fait connaître son désir d’effectuer des heures complémentaires ou d’obtenir un contrat de travail à temps complet. Il s’agit de renouer avec une dynamique faite de justice et de solidarité, bref de tourner le dos à votre logique de régression sociale.

C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Fidèle à sa logique, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 100 et 276, qui visent à supprimer l’article.

L’amendement no 101 est inspiré par une idée très généreuse, mais nous estimons que sa mise en œuvre serait, en pratique, impossible. (Mme Christiane Demontès proteste.) Faudrait-il interroger tous les salariés à temps partiel avant de faire effectuer une heure supplémentaire ? Ce n’est pas possible !

Mme Christiane Demontès. Pourquoi ? Cela concerne des accords d’entreprise ! Dans ce cadre, nous pouvons aller jusqu’au bout !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faudrait demander à chaque salarié ? La décision ne serait pas prise rapidement ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L’avis est donc défavorable.

Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas une réponse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis à la fois désolé et ravi : ravi d’émettre un avis favorable sur les trois amendements nos 50, 51 et 52 de la commission, désolé d’émettre un avis défavorable sur les trois autres, à savoir les amendements nos 100, 276 et 101.

Mme Gisèle Printz. Ce n’est pas étonnant !

Mme Annie David. Quelle bonne explication, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 100 et 276.

M. Jacques Muller. La généralisation des exonérations d’impôt sur les heures supplémentaires vise bien sûr à inciter les salariés à accepter ces heures supplémentaires. À mes yeux, une telle politique est le contraire d’une politique efficace de lutte contre le chômage.

Mes chers collègues, nous sommes vraisemblablement entrés dans une période durable de croissance économique ralentie : les temps du pétrole bon marché sont révolus. Nous voici donc confrontés à une question essentielle : comment enrichir la croissance en emplois ?

Deux modèles de société s’opposent : celui qui consiste à aménager et à réduire le temps de travail pour tous, et celui qui voit se multiplier les emplois précaires – temps partiel, intérim, contrats de mission, etc. On connaît votre position. Une chose est sûre, et relève du simple bon sens : on n’enrichit pas la croissance en emplois en incitant ceux qui ont déjà du travail à faire des heures supplémentaires.

En outre, la multiplication des heures supplémentaires pose un problème de santé publique.

Plus d’heures supplémentaires non encadrées, définies à la guise des employeurs, c’est l’assurance d’une dégradation des conditions de travail, des conditions de vie familiales et sociales des salariés. Pourquoi donc les Français sont-ils les champions d’Europe de la consommation d’antidépresseurs ? Il faut avoir ces réalités en tête avant de prendre de telles décisions !

Enfin, un tel choix est catastrophique pour les finances de l’État : après avoir, à juste titre, encouragé les entreprises à réaménager le temps de travail tout en le réduisant, voilà qu’aujourd’hui on finance exactement l’inverse, alors que le couperet des 3 % de déficit budgétaire est près de tomber. Il faut faire des choix !

Quoi qu’il en soit, je soutiens tout à fait les amendements de suppression de l’article.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, vos propositions, notamment l’utilisation massive des heures supplémentaires, vont à l’encontre d’une politique de l’emploi qui permettrait de créer de véritables emplois. Le mécanisme mis en place aujourd’hui, celui de l’heure supplémentaire exonérée de cotisations sociales, payée bien souvent avec une majoration de 10 %, exonérée d’impôt pour le salarié – c’est une autre contrepartie destinée à en favoriser le développement –, est tel que les entreprises n’auront absolument pas intérêt à embaucher, puisque le prix de l’heure d’embauche sera supérieur à celui de l’heure supplémentaire. C’est l’un des points qui méritent véritablement que l’on s’y penche, et que nous dénonçons.

Quant aux exonérations de cotisations sociales, Christiane Demontès indiquait tout à l’heure qu’elles représentaient une perte de 41 milliards d’euros. Or un rapport établi par la commission des affaires sociales – et je parle sous le contrôle de son président, M. About – montre que, si l’on prend en compte le cumul de toutes les aides, notamment celles qu’accordent les collectivités territoriales, la vérité est plus proche de 70 milliards d’euros. C’est cela, la réalité !

On affirme vouloir véritablement créer des emplois. Les premiers éléments dont nous disposons montrent que ce sera très difficile ! Ainsi, certains d’entre nous ont assisté à la réunion de lancement du revenu de solidarité active organisée par M. Martin Hirsch, au cours de laquelle j’ai fait part de quelques-unes de mes craintes. En particulier, il est envisagé de consacrer au revenu de solidarité active les sommes affectées au financement du revenu minimum d’insertion, à l’API, et une partie de la prime pour l’emploi. Or, bien que cela n’ait pas encore été annoncé formellement, la décision de mettre en place l’expérimentation sera reportée, semble-t-il, à 2010 parce que les financements ne sont pas au rendez-vous pour 2009. C’est cette réalité qui s’impose à nous : l’explosion des emplois précaires ! Et cette réalité-là, monsieur le ministre, c’est celle de la politique que vous menez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Monsieur le ministre, votre objectif prioritaire est non pas l’augmentation du taux d’emploi, mais l’allongement de la durée de travail de ceux qui ont déjà un emploi à temps plein. Or, en longue période, la prospérité d’une nation dépend moins de la durée du travail que de la productivité de ce travail horaire. C’est si vrai que les pays où l’on travaille le plus, comme la Turquie, la Roumanie ou la Pologne, sont aussi les moins développés. Pis, ce sont aussi les pays où le travail est le moins bien partagé et où le taux d’emploi est le plus bas.

Cet exemple illustre donc que le « travailler plus » ne fait pas bon ménage avec le « travailler tous », et le dispositif complexe de défiscalisation des heures supplémentaires et de rachat des jours de réduction du temps de travail mis au point par le Gouvernement en fera rapidement la démonstration.

Ce dispositif permettra certes à ceux qui bénéficient de ces heures supplémentaires d’arrondir leurs fins de mois. Il satisfera aussi les employeurs, qui pourront utiliser au maximum la main-d’œuvre existante sans recourir à de nouvelles embauches. En revanche, cela a été souligné, il pénalisera les chômeurs et les salariés précaires, qui trouveront plus difficilement des emplois, et ne profitera que marginalement aux salariés à temps partiel. Pour eux, les heures supplémentaires sont en effet plafonnées à 10 % de leur temps de travail et ne sont ni majorées ni exonérées de cotisations patronales.

Ainsi, monsieur le ministre, le « travailler plus pour gagner plus » ne profitera pas à ceux qui en auraient le plus grand besoin. C’est tout le projet de loi qui va dans ce sens et, bien entendu, nous le combattons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 et 276.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 50.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 21

Article 20

I. – Dans l'article L. 3121-25 du code du travail, les mots : « de remplacement » sont remplacés par le mot : « équivalent ».

II. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code, les mots : « au repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « à la contrepartie obligatoire en repos ».

III. – Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L. 3123-25 et suivants » sont supprimés.

IV. – Dans le 2° de l'article L. 3133-8 du même code, les mots : « réduction du temps de travail tel que prévu aux articles L. 3122-6 et L. 3122-19 » sont remplacés par les mots : « repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».

V. – Dans le 2° de l'article L. 3133-10 du même code, la référence : « L. 3121-45 » est remplacée par la référence : « L. 3121-41 ».

VI. – Dans la dernière phrase de l'article L. 3133-11 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3133-12 du même code, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».

VII. – L'article L. 3141-5 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 3°, les mots : « repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L. 3121-26 » sont remplacés par les mots : « contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 » ;

2° Dans le 4°, les mots : « acquis au titre de la réduction du temps de travail » sont remplacés par les mots : « accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ».

VIII. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3141-11 du même code, les mots : « des articles L. 3122-9, relatif à la modulation du temps de travail, ou L. 3122-19, relatif à l'attribution de jours de repos dans le cadre de l'année » sont remplacés par la référence : « de l'article L. 3122-2 ».

IX. – Dans la première phrase du 4° de l'article L. 3141-21 du même code, les références : « L. 3121-45, L. 3122-9, L. 3122-19, L. 3123-1 et L. 3123-25 » sont remplacées par les références : « L. 3121-41, L. 3122-2 et L. 3123-1 ».

X. – Dans le 2° du I de l'article L. 3141-22 du même code, les mots : « au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28 » sont remplacés par les mots : « à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ».

XI. – L'article L. 3151-2 du même code est abrogé.

XI bis. – L'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé : « Mise en place ».

XI ter. – L'article L. 3152-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3152-1. – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps, notamment les conditions et limites dans lesquelles sont effectués, à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur :

« 1° L'alimentation, à l'exclusion du congé annuel de vingt-quatre jours ouvrables, et l'utilisation des droits ;

« 2° La gestion et la liquidation des droits ;

« 3° Le transfert des droits d'un employeur à un autre.»

XI quater. – L'article L. 3152-2 du même code est abrogé.

XII. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3171-1 du même code, les mots : « sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année est mise en œuvre, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de modulation » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L. 3122-2, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation ».

XIII. – Dans le 2° de l'article L. 6321-4 du même code, les mots : « repos compensateur obligatoire » sont remplacés par les mots : « contrepartie obligatoire en repos ».

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement no 102 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement no 277 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement no 102.

Mme Christiane Demontès. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement no 277.

M. Guy Fischer. Nous avons déjà indiqué les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression, entre autres, de l’article 20.

Cet article procède à plusieurs mesures de coordination avec divers articles que nous avons déjà examinés, mesures qui se déclinent au fil de treize paragraphes.

Ainsi, le paragraphe I a pour objet, dans la logique de l’article 16 du projet de loi, de « substituer les termes de repos compensateur “équivalent” à ceux de repos compensateur “de remplacement” ». De la même façon – et ce sera le dernier exemple que je citerai, monsieur le président : je ne vais pas relire tout le rapport de notre collègue Alain Gournac –,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Si, si ! Il faut nous éclairer ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. … le paragraphe II procède à une « substitution terminologique analogue », selon le rapport : à l’article L. 3123-7 du code du travail, « relatif au régime de réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de la vie familiale, il propose de remplacer la référence au “repos compensateur obligatoire” par une référence à la “contrepartie obligatoire en repos” ». Nous nous en étions abondamment expliqués lors de l’examen de l’article 16.

Je pourrais faire un développement semblable pour chacun des treize paragraphes. Mais nous nous sommes déjà longuement exprimés sur le sujet, et je n’y reviens donc pas.

Pour toutes les raisons déjà exposées, nous souhaitons l’adoption de cet amendement de suppression.

M. le président. L'amendement no 53, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la fin du second alinéa de l'article L. 2323-29 du code du travail, les mots : « L. 3123-25 relatif au temps partiel annualisé » sont remplacés par les mots : « L. 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les salariés à temps partiel, des nouvelles dispositions introduites dans le code du travail au sujet de l'aménagement du temps de travail.

M. le président. L'amendement no 54, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. – Dans le 1° de l'article L. 3123-14 du même code, les mots : « des articles L. 3123-25 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3122-2 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est également un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement no 55, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-15 du même code, après les mots : « quinze semaines » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement de coordination tire les conséquences, pour les salariés à temps partiel, des nouvelles dispositions introduites dans le code du travail au sujet de l'aménagement du temps de travail.

M. le président. L'amendement no 56, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IX de cet article, remplacer la référence :

L. 3121-41

par la référence :

L. 3121-44

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C’est un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement no 57, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les XI à XI quater de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement supprime les dispositions relatives au compte épargne-temps figurant à l'article 20, où elles n'ont manifestement pas leur place, pour les réintroduire à l'article 21, où elles s'insèrent plus naturellement.

M. le président. L'amendement no 278, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le XI ter de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tout comme l’amendement no 279, qui porte sur l’article 21 mais que, si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dès maintenant, l’amendement no 278 est un amendement de cohérence avec l’amendement no 276.

Il vise en effet à supprimer la disposition de l’article 20 qui prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche définit les modalités d’abondement des comptes épargne-temps. Ce mécanisme, s’il répond aux attentes légitimes des salariés souhaitant obtenir quelques euros supplémentaires, demeure, là encore, un mécanisme accessoire visant à empêcher l’émergence du débat réel sur les salaires dans notre pays.

L’amendement no 279 reprend la même logique, mais concerne les comptes épargne-retraite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Les amendements nos 102 et 277 visent à supprimer l’article 20, ce qui n’entre pas dans la logique de la commission. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement no 278, il est satisfait par l’amendement no 57 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. L’amendement no 278 est effectivement satisfait. Voilà pourquoi je n’aurai à donner d’avis défavorable que sur les amendements identiques nos 102 et 277.

J’émets en revanche un avis favorable sur les amendements nos 53 à 57.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 277.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement no 57.

Mme Annie David. Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que si, sur la forme, l’amendement no 278 est effectivement satisfait par l’amendement no 57, sur le fond, cette satisfaction n’est que temporaire puisqu’un autre amendement du rapporteur vise à réintroduire à l’article 21 l’alinéa supprimé à l’article 20.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il y trouve mieux sa place !

Mme Annie David. Pour notre part, nous souhaitons la suppression pure et simple de cet alinéa !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement no 278 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)