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Séance du 1er octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. C’est à vous, tout d’abord, cher Serge Dassault, que s’adressent mes remerciements. Vous avez, mon cher doyen, le courage et l’originalité de vos convictions. Ces qualités – rares – sont le signe de votre créativité toujours alerte. Elles servent la réussite de vos entreprises au service de notre pays. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Merci, monsieur le doyen, de votre présidence inaugurale de cette session.

Merci, chers collègues du groupe de l’UMP, pour le soutien initial que vous m’avez apporté. Nous étions trois – avec nos parcours – à solliciter l’immense honneur d’avoir à faire passer dans la réalité les convictions qui sont les nôtres, pour notre assemblée et pour notre pays. Les conditions dans lesquelles s’est exercé notre choix honorent notre groupe et notre Sénat.

Merci à tous ceux d’entre vous qui viennent de me témoigner leur confiance et de contribuer ainsi à dessiner les contours de la nouvelle majorité sénatoriale, et même au-delà. Cela me crée des devoirs.

Merci à nos collègues de l’opposition pour l’attitude républicaine qu’ils ont eue tout au long de cette période d’élection. Croyez bien aussi que j’ai compris votre attente. Je voudrais en particulier saluer Jean-Pierre Bel, avec lequel je me suis trouvé en concurrence au cours de cette élection.

Je suis un homme de rassemblement.

M. le président. Pour moi, le Sénat ne gagnera la bataille de l’image que si, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous nous engageons dans ce combat. Sachez que tous ceux qui voudront en être seront accueillis avec respect et équité.

Mes pensées se tournent vers nos nouveaux collègues élus pour la première fois le 21 septembre, sur quelque fauteuil qu’ils siègent, femmes et hommes de métropole et d’outre-mer, représentants de cette France d’outre-frontières que constituent les Français de l’étranger. Bienvenue à tous ! Ensemble – et quelle que soit notre appartenance politique – nous ferons tout pour que, sans délai, vous trouviez toute votre place parmi nous et pour que vous puissiez enrichir nos travaux de votre expérience, de vos personnalités et de votre esprit d’innovation.

Permettez-moi, mes chers collègues, devant la tâche à accomplir, de saluer l’œuvre de présidents que j’ai connus depuis 1986, date de mon arrivée dans cet hémicycle : Alain Poher, René Monory et vous-même, cher Christian Poncelet. À trois jours du cinquantième anniversaire de la Constitution de la Ve République, cet hommage se veut l’expression d’une reconnaissance pour l’œuvre qu’ils ont accomplie. Nos présidents successifs ont su, chacun à leur manière, développer la spécificité de notre assemblée, notamment dans trois domaines qui nous tiennent particulièrement à cœur : la vigilance en matière de libertés publiques – c’est toujours une responsabilité particulière des chambres hautes dans les démocraties bicamérales – ; la participation avisée à l’ambition européenne ; l’ouverture du Sénat aux territoires que nous représentons, à la société civile et au monde. Merci, monsieur le président Poncelet, pour ce que vous avez donné au Sénat.

En ces instants d’émotion, – pardonnez-moi ! – comment ne pas penser à mon père et à ma mère, à qui je dois tant et qui me regardent en ce moment par la lucarne de la télévision, à mon épouse, Christine, et à nos trois enfants. Mes pensées vont aussi – et à ces mots se superposent des visages et des voix que j’aime et que j’ai aimés – à ceux qui ne siégeront plus dans cet hémicycle parce qu’ils ne se sont pas représentés, parce que le sort des urnes leur a été défavorable ou parce que la maladie les a emportés.

Vous me permettrez de saluer avec émotion et respect la mémoire du président Michel Dreyfus-Schmidt – avec qui je fus vice-président – et d’André Boyer : ils étaient l’un et l’autre des hommes qui honoraient le Parlement. Permettez-moi, ici, d’avoir une pensée de gratitude et d’affection pour Marc Lauriol, sénateur des Yvelines de 1986 à 1995 : il a été mon maître.

Notre feuille de route commune est dense : sa mise en œuvre est urgente et mon rôle consistera à ce que nous y participions tous – que nous soutenions ou non la politique du Président de la République et du gouvernement de la France.

Il nous faut, plus que jamais, faire de notre institution la « maison » des élus locaux et des collectivités territoriales. Il nous faut à la fois être acteur majeur et source de la recomposition territoriale. Il nous faut être le catalyseur de propositions audacieuses pour sortir notre pays de ses déséquilibres économiques, financiers et sociaux. Il nous faut prendre, en Europe, une part toujours plus déterminante dans l’élaboration des règles communes.

Oui, notre feuille de route est dense !

Il y a la réforme de notre règlement et la mise en œuvre de la Constitution révisée, qui présentent de grandes ouvertures pour le rôle de la majorité et de l’opposition au Parlement : ensemble, il nous faudra savoir les saisir. À ce sujet, je tiens à dire à notre doyen que sa proposition de « comités intergroupes » pour un premier examen des projets de loi se trouve en résonance avec l’état d’esprit qui est le mien. En effet, elle ouvre une perspective intéressante et devrait être discutée.

Il y a l’image de notre Assemblée. Il est devenu un exercice à la mode de la critiquer à partir de caricatures ou d’informations tronquées : cela ne doit plus être et je m’y attacherai.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. Je prendrai, avec les instances compétentes de notre assemblée, toutes les décisions qui paraîtront nécessaires. Je m’engage à la transparence. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Il y a les préoccupations et les angoisses de nos compatriotes auxquelles nous devons être en permanence attentifs. J’y suis, pour ma part, profondément sensible. Notre pays est aujourd’hui perturbé par les mauvaises nouvelles de la conjoncture. Soyons plus encore aux côtés de nos concitoyens !

Il y a les mouvements du monde qui nous rappellent qu’aucune situation n’est jamais acquise. II y a l’ébranlement financier et social des économies qui menace notre croissance et aussi – ne l’oublions jamais – la question du développement des pays les plus pauvres. Il y a des interrogations radicales sur la viabilité d’un système financier qui tend à ne se réguler que par la crise en menaçant les équilibres de l’économie réelle. Il nous faudra contribuer à y répondre en nous appuyant sur ce qui fait notre spécificité : la profondeur du regard politique que nous permet notre rapport particulier au temps.

Il y a la mondialisation qui ouvre, mais aussi qui nivelle et qui fait peur. Il y a, par contrecoup, la résurgence de crispations identitaires. Il y a l’ombre de l’obscurantisme et du terrorisme.

Le temps qui s’ouvre à nous me paraît être celui des défis ; il est aussi celui de l’action.

Je ferai tout pour qu’ensemble, dans le respect de nos différences et de nos engagements, nous y participions. La crise d’aujourd’hui nous impose des devoirs et nous offre peut-être des occasions favorables.

Je ferai tout pour que cette action collective et diversifiée, dans laquelle chacun d’entre nous a sa place à tenir, honore notre assemblée et contribue à son renouveau.

Je ferai tout pour que, dans trois ans, les Françaises et les Français sachent vraiment à quoi sert le Sénat ! (M. René-Pierre Signé s’exclame.)

Je ferai tout pour qu’ensemble, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous soyons tous heureux et fiers de notre action commune.

Car, au total, c’est vous tous que je veux remercier – quel qu’ait été votre choix – de la confiance dont vous venez de m’honorer collectivement. Je serai le président des trois cent quarante-trois, le président du Sénat, le président des sénatrices et des sénateurs, de tous les sénateurs ! Mes chers collègues, je vous remercie de l’honneur quasi suprême que vous m’avez fait en m’élisant à la présidence de notre assemblée ! (Mmes et MM. les sénateurs de lUMP et de lUnion centriste se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs sénateurs du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe du RDSE applaudissent également.)

9

Calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat

M. le président. Voici quel pourrait être le calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat :

Jeudi 2 octobre

Avant seize heures :

Dépôt des listes des membres et des déclarations politiques des groupes.

À dix-sept heures :

Réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, pour l’élection d’un délégué.

Lundi 6 octobre

Avant dix-sept heures :

Dépôt des candidatures aux fonctions de vice-président et de questeur du Sénat.

Mardi 7 octobre

À dix heures :

Scrutins à la tribune pour l’élection des vice-présidents et des questeurs.

À l’issue de la séance publique :

Réunion des présidents des groupes et du délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe en vue de l’établissement de la liste des candidats aux fonctions de secrétaire.

À quinze heures :

Nomination des secrétaires du Sénat.

Proclamation de la constitution du bureau définitif.

À dix-neuf heures trente :

Nomination des membres des commissions permanentes et de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes.

Mercredi 8 octobre

À partir de neuf heures trente :

Constitution des bureaux des commissions.

À quinze heures :

Installation du bureau définitif.

Nomination des membres de la nouvelle commission des affaires européennes, instituée par l’article 88-4 de la Constitution.

Je vous propose de fixer le délai limite pour le dépôt des candidatures au jour même à quatorze heures trente.

À dix-sept heures trente :

Conférence des présidents.

À l’issue de la réunion de la conférence des présidents :

Fixation de l’ordre du jour.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

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Désignation de sénateurs en mission

M. le président. Par courriers en date des 25 et 26 septembre 2008, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral :

- Mme Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, en mission temporaire auprès de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; cette mission portera sur le concept de gare contemporaine ;

- et M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, en mission temporaire auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; cette mission portera sur le développement des parcs de loisirs.

Acte est donné de ces communications.

11

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- en application de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport sur l’évaluation des expérimentations des contrats aidés ;

- en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le rapport sur l’emploi de la langue française.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports.

Le premier sera transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires sociales et le second à la commission des affaires culturelles. Ils seront tous deux disponibles au bureau de la distribution.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes :

- loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ;

- loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;

- loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Les deux premiers seront transmis à la commission des affaires sociales et le dernier à la commission des affaires économiques. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

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Retrait d’une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 217 de M. Philippe Richert est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

13

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l’agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

14

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3999 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4000 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l’échange d’informations dans les enquêtes de concurrence.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4001 et distribué.

15

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008

dépôt d’un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 502, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l’article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 8) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l’optique d’une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaîne alimentaire.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3987 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

(Dépôt enregistré à la présidence le 24 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3988 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3989 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3990 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3991 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de budget rectificatif n° 6 pour l’exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3992 (Annexe 6) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3993 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concluant l’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part.

(Dépôt enregistré à la Présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3994 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d’une décision concernant l’affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3995 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3996 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3997 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la participation des États-Unis d’Amérique à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO.

(Dépôt enregistré à la présidence le 30 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3998 et distribué.