M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 22, 40 et 76.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 65 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Tout dépend de la date à laquelle sera promulguée cette loi ! Il faut en effet laisser le temps aux entreprises de négocier. M. le ministre l’a dit : nous sommes tous attachés à la négociation. Or, lorsqu’une entreprise fait beaucoup en la matière, il paraît logique qu’elle souhaite obtenir un délai de négociation suffisant.
Si la loi est promulguée dans les deux ou trois semaines qui suivront son adoption, cela peut poser un problème. Si elle l’est dans deux ou trois mois, cela laissera à l’accord de 2008 le temps de s’appliquer.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Oui, madame Procaccia, l’accord de 2008 aura le temps de s’appliquer. Évidemment, la date de promulgation dépendra de la durée des débats. Mais, si je vous apporte des motifs d’apaisement, personne n’aura à cœur de les faire durer plus qu’il ne faut !
Je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Vous comprendrez donc que je fasse preuve de prudence oratoire ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
La loi devrait être promulguée en début d’année. Le temps que s’ouvre une négociation, le délai sera donc suffisamment large pour tenir compte des résultats à venir. Je pense que les délais normaux sont suffisants pour vous donner satisfaction.
M. le président. Madame Procaccia, compte tenu des explications de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement n° 65 rectifié ?
Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 24 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Alquier, Bricq, Chevé et Demontès, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2271-1 du code du travail est complété par les mots : « et l'évolution des accords d'intéressement et de participation ».
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. L’article L. 2271-1 du code du travail précise les compétences de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC. Parmi ces compétences, au nombre de neuf, figure le suivi de l’évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales de branches.
Nous proposons d’y ajouter l’examen de l’évolution des accords d’intéressement et de participation. Les partenaires sociaux auront ainsi l’occasion de mesurer les effets du rapprochement entre l’intéressement et la participation, et d’un glissement possible de la participation vers l’intéressement, ainsi que les effets de substitution des salaires vers l’intéressement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission vous proposera un amendement tendant à créer un conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, qui se substituerait au Conseil supérieur de la participation. L’élargissement proposé des compétences de la CNNC ne lui paraît donc pas opportun.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Sans revenir longuement sur les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement, je tiens à rappeler deux choses.
D’abord, la formule de la participation, qui n’a pas été modifiée depuis plus de quarante ans, est désuète. Parfaitement inadaptée à la situation économique actuelle, elle est, de surcroît, absolument incompréhensible. Je souhaite donc, au nom de la commission des finances, que cette formule soit revue.
Ensuite, le Président de la République souhaite qu’il y ait égalité de traitement entre les salariés et les actionnaires, entre la participation et les dividendes. Ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose cette répartition du résultat en trois tiers, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l’investissement.
J’ai, toutefois, conscience d’un certain nombre d’oppositions fondées sur le fait que cette règle peut limiter la marge d’autofinancement de l’entreprise.
Je serais donc enclin à proposer, bien que cela n’ait pas été discuté en commission des finances, une rectification de l’amendement, qui ne remettrait toutefois pas en cause l’égalité de traitement entre salariés et actionnaires, laquelle est fondamentale pour préserver la motivation des salariés, de manière que ceux-ci ne puissent plus se dire moins bien lotis que les patrons.
On peut envisager une solution telle que serait laissé à l’entreprise le soin de décider quelle part du bénéfice reviendra aux actionnaires, étant entendu qu’une part égale sera ensuite destinée aux salariés. Puisque le Président de la République a voulu que cette opération procure aux salariés un gain de pouvoir d’achat, il faudra en tout cas aller au-delà de l’actuelle formule, qui leur donne à peu près 10 %.
Je propose que le minimum de 10 % soit maintenu, sauf dans certains cas. Supposons que les actionnaires souhaitent s’attribuer 20 % du bénéfice ; eh bien, la participation s’établira à 20 %. Et il en ira de même quel que soit le pourcentage retenu par les actionnaires.
Si la nécessité d’autofinancement atteint 100 %, certes, les salariés n’auront rien, mais les actionnaires non plus et l’on peut considérer que la hauteur de l’autofinancement est justifiée par la perspective de profits futurs, auxquels tout le monde à intérêt !
Je serai intéressé de connaître l’avis de M. le ministre sur ce point ou, au moins, avoir l’espoir de pouvoir en rediscuter ultérieurement avec lui
Je crois qu’il faut accepter l’idée de revenir sur la formule actuelle, qui n’est plus adaptée, parce que trop faible. Elle doit être revue sur la base d’une égalité entre les dividendes et la participation des salariés.
On peut rapprocher la position des uns et des autres en faisant en sorte que la motivation des salariés soit encore plus forte puisque la participation tendrait vraiment à suivre les résultats de l’entreprise. Actionnaires et salariés touchant la même somme, c’en serait fini des jalousies !
Je vous propose donc de modifier cet amendement, avec une formule plus souple, qui tient compte du souhait du Président de la République de tendre vers une meilleure participation pour le personnel et une égalité de traitement.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »
2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je souhaiterais savoir si, dans l’esprit de M. Dassault, il s’agit de maintenir la formule telle qu’elle est aujourd’hui prévue, laquelle associe aussi bien les bénéfices que les capitaux propres, la valeur ajoutée, les salaires, etc., mais assortie d’une obligation de ne pas dépasser, pour ce qui concerne les dividendes versés aux actionnaires, la part donnée aux salariés. À la limite, pourquoi pas ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. L’amendement n° 25 rectifié n’ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer que sur l’amendement n° 25, c’est-à-dire sur la formule des trois tiers.
Je vous le concède, la formule actuelle de calcul de la réserve de la participation est un peu compliquée. Elle introduit plusieurs paramètres – les bénéfices de l’exercice, les capitaux propres, les salaires versés, la valeur ajoutée… Aujourd’hui, notre collègue Serge Dassault voudrait, en fait, ne retenir qu’un tiers des bénéfices nets de la société.
Mais toutes les entreprises n’ont pas les mêmes besoins d’investissement et il n’est pas possible de leur imposer, de manière uniforme, de consacrer un tiers de leurs bénéfices à la réserve spéciale de participation.
En outre, les entreprises qui souhaitent verser un tiers de leurs bénéfices sous forme de participation en concluant un accord dérogatoire à cette fin peuvent déjà le faire. On ne saurait passer à une obligation valant pour toutes les entreprises qui sont sur notre territoire !
Dans ces conditions, la commission émet un avis totalement défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Une fois n’est pas coutume : je ne serai pas sur la même ligne que Mme le rapporteur. En effet, l’avis n’est pas totalement défavorable, il est simplement défavorable, monsieur le rapporteur pour avis. (Sourires.)
Et cela pour une seule et bonne raison : c’est que je comprends le souci qui est le vôtre, monsieur le rapporteur pour avis. Vous voulez aller au-delà, vous voulez faire plus que ce qui est proposé aujourd’hui.
Pour autant, je ne vois pas comment, particulièrement dans les circonstances actuelles – peut-être le discours aurait-il été différent voilà quelques mois –, il serait possible qu’une formule dérogatoire devienne une formule de droit commun. En effet, il n’y a pas deux entreprises qui se ressemblent !
Dans une profession que je connais bien, celle d’agent d’assurance, les besoins d’investissement ne sont pas les mêmes que dans d’autres secteurs. Il est des secteurs où la concurrence est telle que l’investissement est absolument impératif. Bref, rien ne dit que ce tiers puisse être garanti en permanence.
Si vous en faites un principe général, il faut d’ores et déjà imaginer des dérogations possibles. En fin de compte, nous retrouverions avec un système renversé.
Monsieur Dassault, vous m’avez proposé d’en rediscuter avec vous. Tout à l’heure, un autre amendement sera proposé par le rapporteur, Isabelle Debré, qui tendra à élargir les missions du Conseil supérieur de la participation et à en modifier la dénomination en conséquence. Votre suggestion a manifestement vocation à y être débattue. Autrement dit, ce dossier n’est pas enterré. Je ne m’exposerai pas aux habituels commentaires ironiques que suscite, lorsqu’un sujet embarrasse, l’évocation de la création d’une commission. Le Conseil supérieur de la participation ou l’institution amenée à le remplacer sera habilité à se saisir de ce sujet et à étudier l’impact des différentes mesures qui peuvent être envisagées. On interpelle souvent les ministres sur ces fameuses études d’impact. Là, cela vaut la peine d’en réaliser parce que, là, le jeu en vaut vraiment la chandelle !
Vous l’avez dit, monsieur Dassault, le mode de calcul date de 1967. La croissance était alors d’au moins 4 %. Comment mesurer l’impact d’une augmentation de la réserve dans la conjoncture actuelle ?
Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances, je vous suggère, si cela est possible, de retirer cet amendement.
En revanche, je ne retire pas ma proposition, monsieur le rapporteur pour avis, de poursuivre vos travaux dont se saisira l’instance qui remplacera probablement le Conseil supérieur de la participation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Je signale que l’amendement initial a été voté à l’unanimité par la commission des finances.
L’amendement rectifié donne simplement plus de souplesse quant à la fixation du montant affectée à la participation des salariés, afin que les besoins de l’entreprise soient respectés, tout en maintenant l’égalité entre actionnaires et salariés, principe fondamental que je veux introduire, conformément au souhait de M. le Président de la République. Cette égalité peut être redéfinie en fonction des besoins de l’entreprise et de son activité.
Dans ces conditions, je ne retire pas l’amendement n° 25 rectifié.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. M. Dassault l’a dit, cela fait quarante et un que la formule de calcul de la réserve de participation n’a pas été modifiée. Bien que ce gouvernement, comme M. le ministre vient encore de le laisser entendre, se fait fort de « faire bouger les lignes », il se refuse visiblement à faire évoluer cette formule. Pourtant, la proposition votée à l’unanimité par la commission des finances semble raisonnable.
D’aucuns, il y a peu, annonçaient qu’ils iraient chercher la croissance « avec les dents » !
Mme Nicole Bricq. C’est avec la tête qu’il fallait y aller !
M. François Marc. C’est en effet avec la tête que l’on aurait dû aller chercher le point de croissance manquant, tout simplement en se persuadant de l’efficacité du grand principe d’organisation aujourd'hui appliqué dans la plupart des entreprises et des organisations : mieux on motive le personnel, mieux on motive les acteurs, plus on a de chance de les voir se mobiliser en faveur d’un objectif commun ! Et c’est bien de cela qu’il est question en l’occurrence, puisqu’il s’agit de donner aux entreprises les bases pour fonctionner le plus efficacement possible.
Cela étant, les dysfonctionnements qui expliquent les difficultés rencontrées actuellement pour motiver les salariés font l’objet d’un constat général, d’ailleurs traduit de façon explicite dans le rapport l’Organisation internationale du travail paru ce mois-ci.
D’une part, ce rapport relève en effet un glissement depuis vingt ans de la rémunération du travail au profit de celle du capital. C’est une tendance lourde, et la question fondamentale est de savoir si ce n’est pas une des causes des crises graves que nous vivons et de celles que nous devrons vraisemblablement encore traverser dans les mois qui viennent.
D’autre part, l’OIT démontre que les pays qui ont les taux de croissance les plus importants sont ceux qui disposent des meilleurs mécanismes de solidarité et de répartition des richesses. C’est incontestablement, mes chers collègues, un enseignement dont nous devons nous inspirer, car le classement fait apparaît que, sur ce plan, la France se situe dans le peloton de queue.
Une prise de conscience est nécessaire, et c’est certainement ce qui a conduit la commission des finances à estimer que la proposition que présente depuis déjà deux ou trois ans notre collègue Serge Dassault était porteuse.
Aujourd'hui, en effet, la participation porte à peu près sur 10 % des bénéfices annuels après impôts, ce qui, reconnaissez-le, est très modeste. La formule de calcul est d’ailleurs parlante : est d’abord rémunéré le capital, puis le peu qui reste va au travail.
Il faut changer cette situation, et l’amendement qui nous est proposé répond à cette légitime ambition en visant à instaurer la règle des trois tiers, soit un tiers pour les salariés, un tiers pour les actionnaires et un tiers pour l’autofinancement.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Et que feront les entreprises qui ont besoin de plus d’un tiers pour l’autofinancement ?
M. François Marc. M. Dassault a justement pris en considération la nécessité de laisser plus de souplesse à l’entreprise pour décider de la part qui, dans les deux tiers restants, doit revenir à la rémunération du capital et de celle qui doit être consacrée à l’autofinancement dans son amendement rectifié, qui, pour cette raison, nous paraît encore meilleur que celui qui avait été voté en commission des finances.
Monsieur le ministre, l’amendement n° 25 rectifié constituerait ainsi une avancée qui pourrait se révéler capitale pour atteindre l’objectif que vous nous dites viser, mais sans que cela ne se traduise, à nos yeux, par des progrès très concrets.
Il s’agit là d’une idée vraiment intéressante, que la commission des finances unanime – et j’attire l’attention de tous mes collègues sur cette unanimité – a reconnue comme telle.
Enfin, reconnaissez-le, considérer aujourd'hui que les salariés ne pourraient durablement prétendre qu’à 10 % du bénéfice après impôt reviendrait à figer une situation vieille de quarante ans et qui doit évoluer. C’est la raison pour laquelle nous appelons le Sénat à voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet. Certes, l’amendement n° 25 rectifié peut paraître favorable aux salariés en prévoyant une autre répartition des bénéfices.
À notre avis, la notion d’égalité de traitement entre actionnaires et salariés est intéressante et mérite d’être approfondie. À ce titre, nous proposons d’ailleurs de supprimer la phrase : « La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. ». Ainsi, l’article L. 3324-1 ne comporterait que la phrase suivante : « Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je serais assez d’accord !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Moi, j’émettrai un avis défavorable !
Mme Isabelle Pasquet. Je tiens cependant à dire que, même ainsi modifié, l’amendement resterait dans une logique d’éléments aléatoires de rémunération du salarié, logique à laquelle, chacun l’aura compris, nous ne sommes pas favorables.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Le premier argument en faveur du maintien de l’amendement du rapporteur pour avis est qu’il a été – c’est suffisamment rare pour être souligné – voté à l’unanimité de la commission des finances, et cela sans que nous ayons, les uns ou les autres, à « mégoter » notre soutien.
Mais je veux revenir sur les deux arguments utilisés par M. le ministre.
En premier lieu, vous dites, monsieur le ministre, que la règle de la dévolution du tiers des bénéfices aux investissements n’a pas vocation universelle et vous prenez pour exemple un secteur que vous connaissez bien, celui des assurances. Mais, justement, dans le domaine des services, l’investissement dans le capital de connaissances et dans l’immatériel est tout aussi important, à l’ère que nous vivons, que l’est, dans les entreprises de manufacture, l’investissement dans des machines !
En second lieu, si votre argument selon lequel la proposition de M. Dassault serait idéale dans une économie en croissance d’au moins 4 % est fondé, il doit valoir pour l’ensemble de votre texte, comme nous l’avons d’ailleurs dit dans la discussion générale, et non pas seulement contre cet amendement.
En faveur de ce dernier, j’ajoute un dernier argument, à mes yeux extrêmement important : dans les temps actuels, j’estime fondamental que le Sénat envoie un message positif aux salariés. Depuis des mois, ils n’en ont pas reçu un seul ! Au contraire, la distorsion entre l’absence de mesures à leur égard et le traitement réservé à une classe de privilégiés qui tirent un avantage indu de rémunérations variables ne cesse de s’accroître !
Nous nous devons donc d’apporter, en votant cet amendement, un soutien psychologique aux salariés qui sont mis à l’épreuve dans la crise économique actuelle.
M. le président. J’ai donc été saisi d’un sous-amendement n° 103, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour l'article L. 3324-1 du code du travail.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. Vous me permettrez, monsieur le président, d’émettre un avis personnel puisque la commission n’a pas été saisie de ce sous-amendement : je n’y suis pas favorable.
En revanche, j’estime très important, comme le disait fort justement M. le ministre, que l’on se penche sur cette proposition au sein du Conseil supérieur de la participation, qui sera, je l’espère, sera relancé très rapidement grâce à l’amendement que je défendrai tout à l'heure. Il me semble en effet très difficile de prendre de telles décisions sans concertation avec les partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, tant sur l’amendement initial que sur l’amendement rectifié et sur le sous-amendement.
On demande toujours au Gouvernement des études d’impact…
Mme Nicole Bricq. Oui !
M. Xavier Bertrand, ministre. …et je tiens à vous redire, monsieur Dassault, que, sur un tel sujet, des études d’impact sont en effet absolument nécessaires.
Mme Nicole Bricq. Il en faudrait pour l’ensemble du projet de loi !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne vous annonce pas qu’elles auront lieu l’an prochain, ni que nous allons constituer un groupe de travail à cet effet, car le réceptacle existe déjà : il s’agit du Conseil supérieur de la participation.
Quant à la méthode – car qui peut être en désaccord avec le fait qu’il y ait des dividendes, mais aussi de la participation ? –, il faut justement examiner l’impact économique et financier, d’une part,…
M. François Marc. C’est la crise : il faut bouger !
M. Xavier Bertrand, ministre. … ainsi que la façon dont on pourra faire vivre le dispositif, d’autre part.
Très franchement, sur un sujet comme celui-ci, je pense que cela va bien au-delà de la rédaction d’un simple amendement et, a fortiori, d’un simple sous-amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je vous demande donc de continuer à approfondir cette question, dont, je le répète, le Conseil supérieur de la participation sera le réceptacle idéal. Je fais confiance aux parlementaires, et davantage encore aux parlementaires siégeant au sein de ce conseil pour porter un tel dossier.
Je partage votre souhait d’aller le plus loin possible, et ce n’est donc que sur les modalités que je ne peux pas, ce soir, être en totale symbiose avec vous.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, au nom de la commission des finances, je suis tout de même obligé de maintenir l’amendement tel qu’il a été voté à l’unanimité, et je le maintiens donc, mais je souhaiterais qu’il soit examiné au sein du Conseil supérieur de la participation avec une formule prévoyant que la réserve de participation doit être au moins – et pas au plus – égale au montant des dividendes distribués par l’entreprise à ses actionnaires.
La règle doit en effet être telle que la participation soit plus importante que les dividendes distribués aux actionnaires. Chaque année, cela variera puisque cela dépendra des dividendes versés.
En attendant, puisque nous nous sommes mis d’accord sur la règle des trois tiers, je propose de garder cette règle, mais j’aimerais avoir l’assurance du Gouvernement que la formule sera étudiée par le Conseil supérieur de la participation et qu’ensuite nous discuterons ensemble pour arrêter une rédaction définitive.
Ainsi, comme le souhaite le Président de la République, la réserve de participation aura été augmentée et il y aura – et c’est l’important – égalité de traitement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 103.
Mme Nicole Bricq. Je veux faire remarquer à M. le ministre et à mes collègues que le projet de loi a été déclaré d’urgence.
Mme Nicole Bricq. Or le débat introduit par l’amendement du rapporteur pour avis est un débat de fond et, s’il y avait eu des navettes, nous aurions pu, nous législateur, améliorer la proposition de Serge Dassault.
Je profite donc de la présence du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pour inviter le Gouvernement à cesser de déclarer l’urgence sur les textes qu’il nous présente, car nous légiférons mal ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, Mme Bricq a raison, et c’est précisément parce qu’il ne faut pas mal légiférer que nous devons absolument repousser cet amendement, qui n’est d’ailleurs plus l’amendement voté par la commission des finances, mais un amendement de la commission des finances rectifié en séance, qui ne correspond donc plus à la volonté de celle-ci. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nous nous donnerons le temps de rédiger, éventuellement dans un autre texte, quelque chose de correct.
Je rappelle que cet amendement tend à insérer un article additionnel après l'article 2 et n’a donc pas de lien direct avec le texte tel qu’il nous a été soumis par le Gouvernement. Nous pourrons donc parfaitement l’étudier donc dans un autre cadre.
C’est pourquoi je souhaite que notre assemblée le repousse ce soir.