Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les députés ont adopté un amendement qui tend à exiger de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l’ACAM, et du fonds CMU de remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les comptes des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Il est tout à fait essentiel de disposer de précisions sur la situation financière des organismes complémentaires. Le débat que nous venons d’avoir a apporté la démonstration de l’appétence du Parlement pour ces éléments d’information !
Toutefois, il est souhaitable que le rapport soit établi en cohérence avec les documents qui sont produits par la Commission des comptes de la santé. En effet, cette commission est chargée de présenter, chaque année, les différentes composantes des dépenses de santé et des financements associés, ainsi que les conditions de leur équilibre, aussi bien pour la couverture de base que pour la couverture complémentaire. Ces données sont utilisées dans le cadre de la comptabilité nationale et pour les comparaisons internationales établies par l’Union européenne ou par l’OCDE.
C’est pourquoi nous vous proposons que le rapport soit rédigé non pas directement par les deux organismes susmentionnés, mais par les services statistiques actuellement responsables de l’élaboration des comptes de la santé, sur la base des informations transmises par l’ACAM et le fonds CMU.
Ce rapport sera remis au Parlement avant le 15 septembre, ce qui permettra d’assurer toute la transparence nécessaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que cet amendement pourrait recueillir l’unanimité du Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À titre exceptionnel et pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous faisons une concession, en entérinant la position que les organismes complémentaires, et plus particulièrement les mutuelles, ont pu avoir dans les négociations. Nous vous proposons ainsi d’accepter de manière exceptionnelle, pour une année seulement, que le taux soit porté de 2,5 % à 5,9 %.
Par cet amendement, nous entendons ainsi limiter la majoration du taux prévu par le présent article à l’année 2009, de telle façon que le taux habituel de 2,5 % soit maintenu pour les années suivantes.
Nous considérons que la taxe sur le chiffre d’affaires que vous venez d’instaurer n’est pas juste puisqu’elle repose une nouvelle fois sur les malades. Ce sont les mutualistes qui vont payer !
La rédaction actuelle de l’article 12 tend à faire croire que la taxe dont il est question ne sera pas limitée dans le temps. Or, si celle-ci devait persister, les mutuelles, qui sont contraintes de conserver certaines réserves financières, n’auront d’autre alternative que de relever le coût de leurs cotisations. Cette crainte est particulièrement justifiée dans la période actuelle de forte dépression, surtout au moment où l’on nous annonce que le nombre de chômeurs augmentera de 200 000 l’année prochaine : on voit bien les difficultés qu’un grand nombre de nos concitoyens vont traverser.
Il s’agit donc d’un amendement de repli : nous entendons limiter dans le temps cette augmentation de la taxe, afin d’éviter que, à l’avenir, le nombre de nos concitoyens renonçant aux soins n’augmente.
Mme David en fera tout à l’heure la démonstration, il est faux de prétendre que l’on peut opérer des prélèvements sur les mutuelles parce que les affections de longue durée sont supportées essentiellement par la CNAM. En réalité, il faut le souligner, le reste à charge pour les familles n’est pas totalement pris en charge par les mutuelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 101, qui tend à supprimer l’article 12, je comprends les préoccupations de M. Fischer, même si je ne les partage pas. Notre collègue s’inquiète des intentions du Gouvernement, qu’il suspecte de vouloir effectuer dans le temps un transfert de dépenses du régime de base vers l’assurance complémentaire.
Je ne pense pas que ce soit l’objet du dispositif. Nous savons que les complémentaires ont pu reconstituer leurs marges grâce au transfert des dépenses qu’elles supportaient auparavant sur le régime de base. Il semble naturel qu’elles apportent leur contribution sans qu’il y ait, bien entendu, de répercussion sur les cotisations que payent les assurés pour bénéficier de la couverture complémentaire.
Sur l'amendement n° 102, il ne serait pas inutile que le Gouvernement nous précise ses intentions pour l’avenir. Faire disparaître des recettes qui étaient affectées au fonds de financement de la CMU-c, notamment les droits sur les alcools et tabacs, pourrait effectivement donner le sentiment que le Gouvernement a l’intention de pérenniser ce prélèvement auprès des complémentaires. Cela explique, d’ailleurs, la série d’amendements déposés par certains de nos collègues pour conférer un caractère exceptionnel à la mesure.
La commission des affaires sociales n’est pas allée jusqu’à suivre les positions défendues par M. Fischer ou par M. Lardeux, tout en comprenant les interrogations qui sont les leurs. Mme la ministre ne manquera pas d’apaiser les inquiétudes des uns et des autres.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 102.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 103, car ses auteurs s’opposent à ce que les excédents du fonds de financement de la CMU aillent à la CNAM. Mais le fonds CMU n’a pas vocation à dégager des excédents : à partir du moment où cela se produit, il est normal que ceux-ci reviennent à la CNAM.
J’en viens à l'amendement n° 92 rectifié. Monsieur Lardeux, je vous demanderai de retirer votre amendement, pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, une fois que vous aurez entendu Mme la ministre.
L’amendement du Gouvernement qui vise à modifier le 7° de l’article devrait être de nature à répondre au moins partiellement à vos préoccupations. Il me semble que le Gouvernement pourra, au vu du rapport qui sera produit chaque année, constater la situation financière dans laquelle se trouveront les complémentaires et sera donc en mesure de juger de l’opportunité de maintenir, ou non, totalement ou partiellement, la contribution prévue dans le PLFSS pour 2009.
C’est mon interprétation, et j’espère ne pas me tromper. M. Lardeux pourrait retirer son amendement.
L'amendement n° 257 est identique à l'amendement n° 92 rectifié et suscite donc le même avis.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 62. Il ne s’agit pas de contrer la commission des finances dans ses initiatives, car nous comprenons bien le souci qui est le sien de ne pas mettre, avec cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale, 200 millions d’euros supplémentaires indirectement à la charge de l’État au profit de la CNAM.
Je rappelle que la commission des affaires sociales s’était opposée au forfait lorsque le fonds CMU avait été créé. Nous souhaitions alors la compensation à l’euro près, que M. Bur propose aujourd'hui. Il nous apparaît difficile, par souci de cohérence, de changer d’opinion sur ce point.
Cela étant, je comprends tout à fait l’argumentation développée par M. Jégou. Mme la ministre nous indiquera sa position sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 513, je souhaiterais que Mme la ministre nous explique, au-delà des motifs avancés lors de la présentation de l’amendement, ce qui a conduit le Gouvernement à faire disparaître du rapport la mention « du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 ».
Si nous voulons jouer complètement la transparence dans les comptes, il apparaîtrait judicieux que ces éléments figurent dans le rapport. Sous réserve des précisions que vous allez nous apporter, madame la ministre, je me permettrais d’émettre, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, un avis favorable sur cet amendement.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 104.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements justifient que j’apporte des explications étayées.
Sur cet article, il y a finalement deux grandes séries d’amendements : ceux qui tendent à sa suppression et ceux qui veulent limiter dans le temps le prélèvement. S’y s’ajoutent l’amendement du Gouvernement, auquel je me permettrai d’être favorable (Sourires), et celui présenté par M. le rapporteur pour avis.
La première salve d’amendements tend donc à supprimer ce reversement au motif que la capacité d’absorption des mutuelles ne serait pas suffisante.
Permettez-moi de vous donner quelques précisions chiffrées qui figurent dans le dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en date du 10 juillet 2008. Il y est indiqué que l’augmentation tendancielle du taux d’engagement de l’assurance maladie est, à législation constante, de 3 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, soit environ 600 millions d’euros par an.
Le Haut Conseil précise dans son rapport que plusieurs facteurs expliquent cette hausse des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire : la croissance rapide des dépenses, estimées à 1,9 milliard d’euros à l’horizon 2013, des assurés en ALD ; l’effet de structure du marché du médicament, dont le taux moyen de remboursement s’accroît avec la poussée des médicaments remboursés à 100 % ; le vieillissement de la population, puisque le taux de prise en charge croît avec l’âge – 77,7 % pour les moins de soixante ans, 83,7 % au-dessus de cet âge – ; l’augmentation des dépenses de soins dans le secteur médico-social, où le taux de prise en charge est plus élevé que le taux moyen en assurance maladie.
Toutefois, un certain nombre de dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, alors qu’elles auraient vocation à être cofinancées par les assurés ou leur complémentaire santé.
Je vais en énumérer quelques-unes : les cotisations sociales payées par les caisses pour les professionnels du secteur 1 : 2,1 milliards d’euros par an ; le forfait de 40 euros pour les patients en ALD : 300 millions d’euros par an ; les contrats de bonne pratique et le financement de la permanence de soins assurée par les spécialistes en clinique : 75 millions d’euros par an ; les forfaits d’astreinte et de régulation dans le financement de la permanence des soins : 150 millions d’euros par an, qui ne sont en aucune façon pris en charge par les organismes complémentaires ; la surtarification des médecins installés en zone sous-dotée : 10 millions d’euros par an ; les tarifs des produits de la liste en sus pour les établissements privés : environ 1,4 milliard d’euros ; les divers forfaits de la T2A, le forfait sécurité et environnement hospitalier, l’accueil et le traitement des urgences et les petits matériels pour les établissements de santé : 310 millions d’euros.
Vous le voyez, beaucoup de dépenses sont uniquement prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Quand on fait le bilan, on constate que le rééquilibrage de la prise en charge des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire est légitime. Il n’y a aucune raison que ce soit répercuté sur les cotisations des assurés.
Le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, pour répondre à M. Jégou, indique que « la bonne santé financière des organismes complémentaires, une politique plus volontariste de la gestion du risque et des efforts de productivité devraient permettre que […] l’augmentation des charges ne soit répercutée sur les cotisations ni de façon immédiate ni pour sa totalité ».
Cette analyse s’appuie sur le fait que les organismes complémentaires ont bénéficié d’économies importantes liées notamment à la politique du médicament, dont les actions ont permis une économie de 2,8 milliards d’euros sur la période 2005-2007. Les organismes avaient également prévu une provision à hauteur de 50 millions d’euros pour des mesures de transfert qui ne se sont pas produites. En outre, le plan de contrôle de la CNAMTS prévoyait des économies liées à l’amélioration de l’utilisation de l’ordonnancier bizone, comme les médecins s’y étaient engagés.
Ces différents éléments expliquent que la santé financière des organismes complémentaires se soit considérablement améliorée ces dernières années. Entre 2001 et 2006, leur profitabilité n’a cessé de croître. Alors que les dépenses de santé progressaient de 32,2 %, le chiffre d’affaires du secteur, constitué des cotisations et des primes des assurés, augmentait de 48,2 % sur la même période. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tous ces chiffres à votre disposition.
Les mutuelles ont enregistré la plus forte progression de taux de marge du secteur des organismes complémentaires. Quel que soit le type d’organisme complémentaire considéré, le taux de marge a augmenté, passant de 13 % en 2001 à 27 % en 2006. Selon la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, cette évolution s’explique par le fait que les frais de gestion auraient augmenté moins vite que le solde cotisations moins prestations.
Last but not least, mesdames, messieurs les sénateurs (Sourires.), selon la Cour des comptes, les organismes complémentaires bénéficient de 7,5 milliards d’euros d’aides fiscales au titre des contrats collectifs, soit environ 35 % du montant des prestations versées. Ces montants comprennent les aides au titre de la CMU-c et de l’ACS, l’aide complémentaire santé. Ces aides constituent, du fait de leur montant, un levier potentiel sur les organismes complémentaires, leur maintien étant subordonné à une certaine modération tarifaire.
Dans ces conditions, je trouve absolument sidérants les arguments développés du côté gauche de l’hémicycle.
Mme Annie David. Pas que de ce côté de l’hémicycle, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet argent sert à équilibrer les comptes de l’assurance maladie ! On a vraiment l’impression que certains jouent ici à contre-emploi.
Plusieurs questions m’ont été posées sur l’amélioration de la couverture santé. Je reviendrai plus longuement sur ce point au moment de l’examen de l’article 31, puisqu’un autre article est consacré à l’association des complémentaires de santé à la gestion du risque. J’en resterai donc là pour le moment afin de ne pas alourdir mon propos sur les politiques que je mets en œuvre pour l’amélioration de la complémentaire santé. Je rappelle simplement à ce stade que je souhaite mieux associer les organismes complémentaires à la gestion du risque, en particulier dans les secteurs où ils prennent en charge de façon très importante les dépenses de maladie. Disons que c’est aujourd’hui une première approche du sujet. (Sourires.)
D’autres interrogations portaient sur la prétendue « tuyauterie ».
Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’une simplification, puisque, en contrepartie de l’affectation de la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires au fonds de financement de la CMU-c, les autres recettes propres de ce fonds sont transférées au régime maladie des non-salariés agricoles – c’est l’amendement Bur – et à la CNAMTS : pour la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, il est prévu pour 2009 que 400 millions d’euros soient affectés au régime agricole ; une fraction d’un peu plus de 4 % des droits de consommation sur les tabacs, dont le transfert figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, sera versée à la CNAMTS.
Au total, ce seraient donc 800 millions d’euros qui viendraient abonder les recettes de l’assurance maladie en 2009. Ce surplus de ressources dû au fonds de financement de la CMU-c permettra de clarifier le financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Toutes ces dispositions sont donc très cohérentes. C’est pourquoi les amendements de suppression ne sont pas justifiés. Les politiques de bonne gestion de l’assurance maladie ayant permis de moindres charges pour les organismes complémentaires, il est tout à fait juste que les sommes ainsi économisées soient reversées à l’assurance maladie.
D’aucuns demandent que la taxe sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires soit limitée à une année.
M. François Autain. Eh oui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cette taxe existe, ne faites pas comme si je l’avais créée.
M. François Autain. Vous l’augmentez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle existait déjà. Aujourd’hui, son taux est de 2,5 %, et nous le portons simplement à 5,9 %.
Mme Raymonde Le Texier. Excusez du peu ! C’est plus que le double !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Plusieurs rapports et études sont réalisés chaque année. Nous verrons bien l’année prochaine les bons réglages à effectuer sur une taxe qui, les chiffres le prouvent, est totalement justifiée.
M. Guy Fischer. Autrement dit, elle est là ad vitam aeternam !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous n’avons pas à obérer les possibilités de financement de mes successeurs. Si le taux est porté à 5,9 %, c’est en raison de la très bonne santé des complémentaires et pour effectuer un juste reversement à l’assurance maladie.
Par ailleurs, j’ai été sensible aux propos de M. Vasselle. Dans un souci de simplification, nous avions supprimé en effet un membre de phrase, puisque l’information était prévue dans le cadre du rapport en question. Je sais, monsieur le rapporteur, que si les choses vont sans dire, elles vont mieux en le disant. C’est pourquoi je propose de rectifier mon amendement n° 513 en ajoutant après les mots « en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes » les mots «, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1, ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 513 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa (e) du 7° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.
« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.
« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En résumé, le Gouvernement émet un avis défavorable tant sur les amendements nos 101, 102, 103 et 104 que sur les amendements identiques nos 92 rectifié et 257 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 101.
M. François Autain. Madame la ministre, j’ai bien écouté vos explications. Je ne suis pas en mesure de contester les chiffres que vous avez avancés concernant les économies que réaliseraient les mutuelles, grâce auxquelles vous pourriez les taxer de 1 milliard d’euros. Cependant, dans les négociations qu’elles avaient eues avec le Gouvernement, les mutuelles avaient compris que la taxe ne valait que pour une année seulement.
J’ai par ailleurs constaté que le taux de remboursement de l’assurance maladie obligatoire, même s’il reste encore élevé, a tendance pour la première fois cette année à diminuer, tandis que celui des mutuelles augmente, en même temps, d’ailleurs, que le reste à charge. Je ne suis donc pas sûr que la situation très profitable des mutuelles soit durable. On commence même à observer, en raison de l’augmentation des cotisations demandées aux mutualistes, un début de « démutualisation ».
Je ne pense pas que l’avenir soit aussi rose que vous nous le décrivez, d’autant que vous avez l’intention de faire jouer un certain rôle aux mutuelles, notamment en ce qui concerne le contrat optionnel, par exemple. Vous attendez beaucoup de leur part, notamment qu’elles épongent une partie des dépassements d’honoraires, ce qui entraînera inévitablement un surcoût pour elles.
Enfin, je ne considère pas que les prélèvements de l’assurance obligatoire soient de même nature que les primes versées aux mutuelles. Dans un cas, il s’agit de solidarité, c’est-à-dire que chacun paie selon ses moyens ; dans l’autre, les primes sont calculées en fonction du risque, de l’âge ou d’un certain nombre de facteurs qui pénalisent comme d’habitude les catégories les plus démunies. C’est la raison pour laquelle j’aurais à tout le moins souhaité que le taux de la taxe soit majoré à titre exceptionnel.
Nous verrons tout à l’heure que le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est, lui, fixé « à titre exceptionnel ».
M. Guy Fischer. Il y a deux poids et deux mesures !
M. François Autain. Cela prouve que vous montrez plus de bienveillance à l’égard de l’industrie pharmaceutique qu’à l’égard de la mutualité, et je le regrette infiniment. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je m’inscris totalement en faux contre ce que vous appelez un mouvement de « démutualisation ». Nous observons exactement le contraire depuis le début de l’année.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Les chiffres sont incontestables, monsieur Autain.
Nous avons conduit des politiques d’information destinées à simplifier l’accès à une complémentaire santé. Nous avons relevé le plafond de revenus permettant d’ouvrir une aide à la complémentaire santé et, vous le savez, monsieur le sénateur, j’ai l’intention de majorer cette aide de façon très substantielle pour les personnes de plus de soixante ans, à savoir de 25 %.
Cette politique très volontariste a d’ores et déjà porté ses fruits. En effet, nous avons pu augmenter de 40 % le nombre des bénéficiaires de cette aide et ainsi diminuer de 14 % le nombre des Français qui ne sont pas couverts par une mutuelle.
M. François Autain. Il y a un début de démutualisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a pas de mouvement de démutualisation, ce n’est pas vrai !
M. François Autain. J’ai parlé d’un « début » de démutualisation !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a ni début, ni suite, ni fin. On constate au contraire une amélioration de la prise en charge de nos concitoyens. Et si 8 % des Français sont encore sans mutuelle, la moitié d’entre eux le sont pour des raisons économiques, mais l’autre moitié par choix personnel.
M. François Autain. Cela va s’aggraver !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous mettons justement en place les mécanismes pour permettre, par des relèvements de plafonds, par des simplifications de circuits et par des augmentations de l’ACS, d’accroître encore le nombre des personnes qui peuvent s’offrir une mutuelle.
M. François Autain. La situation va s’aggraver avec la crise, madame la ministre !
Mme la présidente. Monsieur Lardeux, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu ?
M. André Lardeux. Je le maintiens, et ce pour deux raisons.
MM. François Autain et Guy Fischer. Très bien !
M. André Lardeux. La première, c’est que les mots « à titre exceptionnel » s’appliquent au taux de 5,9 % et non pas au taux de 2,5 %, qui est le taux actuel ; la seconde, c’est que je n’ai pas obtenu de réponse sur le sort des toutes petites mutuelles.
M. Guy Fischer. Voilà la réalité ! Pour une fois, je suis d’accord avec M. Lardeux !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 257.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'article 12.
Mme Annie David. Comme mon collègue François Autain, j’ai bien entendu votre inventaire, madame la ministre, et je ne contesterai pas moi non plus les chiffres, je n’en ai pas la possibilité ici ce soir.
Mme Annie David. Vous tirez argument de cet inventaire - bien moins poétique que celui de Prévert -, pour dire que les mutuelles ne prennent pas en charge les affections de longue durée, les ALD, et qu’il n’est que justice de reverser les sommes ainsi économisées dans les caisses du régime général.
Nous ne contestons pas le fait que l’augmentation du nombre des personnes en affection de longue durée tire vers le haut les dépenses de l’assurance maladie obligatoire, mais, contrairement aux idées reçues et à ce que vous nous dites, madame la ministre, cette augmentation pèse également sur les dépenses des organismes complémentaires.
Cela est dû tout d’abord au fait que, dans le cadre des ALD, ne sont prises en charge à 100 % par la sécurité sociale que les dépenses liées à l’ALD. Et, même pour cette affection de longue durée, le forfait journalier ou les dépassements ne sont pas du tout pris en charge par l’assurance maladie : ils sont donc remboursables par les mutuelles.
Il faut également rappeler que les personnes en affection de longue durée ont besoin de plus de soins que les autres. Il en résulte qu’une personne en ALD, après remboursement par la sécurité sociale, a un reste à charge total de près du double de celui d’une personne qui n’est pas en ALD.
Par ailleurs, les revalorisations d’honoraires, la hausse des forfaits journaliers ainsi que les dépassements d’honoraires viennent alourdir la charge des ménages et des organismes complémentaires. Ainsi, entre 2004 et 2007, la part des ménages dans la consommation de soins et de biens médicaux a augmenté de 0,2 point, soit pas moins de 300 millions d'euros en 2007. Quant à celle des organismes complémentaires, elle a augmenté de 0,3 point, soit 500 millions d'euros. Sur la même période, la part de l’assurance maladie obligatoire a diminué de 0,5 point, soit 800 millions d'euros.
Madame la ministre, malgré vos arguments, nous ne sommes pas convaincus et nous voterons donc contre cet article 12.
MM. Guy Fischer et François Autain. Très bien !