M. François Autain. Je suis d’accord ! La ministre a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Le groupe UMP partage l’analyse et les souhaits de M. le rapporteur. Cependant, l’adoption d’une telle mesure pourrait entraîner le désengagement de nombreuses entreprises qui participent aujourd’hui au financement de ces aides aux salariés. Le remède serait donc pire que le mal. Telle est la raison pour laquelle le groupe UMP a décidé, à regret, de voter contre cet amendement, si toutefois M. le rapporteur décidait de le maintenir.
M. François Autain. M. Vasselle est tout seul !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Notre groupe votera également contre l’amendement n° 2, mais pour des raisons différentes.
Nous avons été sollicités par les salariés et leurs organisations syndicales pour réagir vivement à la proposition que vient de nous présenter M. le rapporteur.
Pour une fois, l’argumentaire développé par Mme la ministre a permis d’expliciter les types d’avantages qui sont octroyés par les entreprises à leurs salariés.
Alain Vasselle, qui est rusé comme un renard (Sourires.), nous a fait comprendre qu’il s’agit de prévoir un taux très bas, mais une assiette très large. Nous connaissons la technique ! Cela me fait penser à une citation d’Alphonse Allais tirée de Avec le sourire : « Il faut prendre l’argent où il se trouve, …
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les communistes le disent souvent !
M. Guy Fischer. … c'est-à-dire chez les pauvres ! D’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres ! »
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Notre point de vue est identique.
En effet, si nous sommes favorables, comme nous l’avons démontré à travers nos amendements sur les parachutes dorés et les stock-options, à l’extension de la contribution sociale, nous sommes opposés à une taxation élargie notamment aux titres-restaurant, aux chèques-transport ou aux aides versées par les comités d’entreprise, qui sont de nature essentiellement sociale et extrêmement importants pour les personnels.
On ne peut accepter, monsieur le rapporteur, de renflouer les caisses de cette façon ! L’effort consenti par les employeurs en direction des travailleurs modestes ne doit pas être considéré de la même façon que les parachutes dorés ! En effet, ces avantages ne touchent pas les mêmes publics.
Il serait inacceptable et incompréhensible pour l’ensemble de la population que vous ne preniez pas les mesures nécessaires concernant certains avantages financiers des plus nantis et que vous vous attaquiez à ce type d’avantages destinés aux moins nantis.
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 2 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je constate qu’il y a un front commun contre le rapporteur et la majorité de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
Je suis déçu, car je n’ignore pas l’issue que risque de connaître cet amendement. Je suis également déçu de ne pas recevoir les remerciements que je croyais avoir mérités des uns et des autres, moi qui, en présentant cet amendement, leur ai offert une véritable tribune, moi qui leur ai donné l’occasion de montrer leur solidarité avec les bénéficiaires des titres-restaurant et des chèques vacances ! Il est vrai qu’une taxation de 2 % aurait sans doute empêché, dès demain, les salariés de partir en vacances et d’aller au restaurant, et que les négociations salariales en auraient pâti (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)…
Mme Raymonde Le Texier. Ce propos est de trop, monsieur le rapporteur !
M. Alain Vasselle, rapporteur. J’ai bien noté, madame la ministre, que vous attendiez des jours meilleurs pour examiner ma proposition, mais que vous n’abandonniez pas l’idée.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que j’avais moi-même proposé l’année dernière un prélèvement de 2 % sur l’intéressement, la participation et les stock-options, mais que l’on m’avait alors renvoyé sèchement à mes chères études. Le temps et la réflexion aidant, le Gouvernement a sans doute considéré que le Sénat n’avait peut-être pas tout à fait tort…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il avait tort l’année dernière !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il nous a donc proposé cette mesure cette année.
Je ne désespère pas que la proposition que je viens de vous présenter, mes chers collègues, fasse de même son chemin, si ce n’est l’année prochaine, du moins peut-être dans deux ou trois ans, quand nous connaîtrons des conditions meilleures et que le pouvoir d’achat des salariés aura augmenté, grâce à la politique gouvernementale, et notamment à la loi en faveur des revenus du travail que nous avons adoptée la semaine dernière.
Par conséquent, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 106.
Mme Annie David. Nous avons eu l’occasion de vous le dire, lors de notre intervention sur l’article 13, nous considérons que le forfait social va dans le bon sens. Certes, il nous paraît plus que mesuré et ne répond absolument pas à notre exigence de responsabilisation sociale des entreprises. Nous le prenons pour ce qu’il est, à savoir un signe en direction de nos concitoyennes et concitoyens, qui s’alarment de voir que la crise les touche particulièrement, alors que les actionnaires continuent à se partager les bénéfices qui fructifient sur leurs comptes.
L’article 13, dans sa rédaction actuelle, écarte les stock-options du forfait social. À l’Assemblée nationale, M. Woerth a tenté de faire la démonstration qu’il ne s’agissait pas de revenus indirects du travail. Il a même essayé de faire croire que leur imposition était suffisante, comme vous venez, d’une certaine façon, de le faire, madame la ministre.
Mais si les stock-options ne posent pas de problème, pourquoi le Président de la République a-t-il demandé qu’elles soient « moralisées » ?
Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent que les stock-options sont des revenus indirects du travail. Nous en voulons pour preuve le fait qu’elles sont distribuées dans les entreprises et qu’il faut être salarié pour en bénéficier. Les stock-options sont même devenues pour les grands dirigeants des entreprises un accessoire du salaire tellement important qu’il s’agit désormais d’un mode détourné de rémunération. Un tel détournement est d’autant plus intéressant que la taxation des sommes afférentes n’est précisément pas celle de tous les autres revenus du travail…
Or votre majorité, madame la ministre, ne pourra pas continuer impunément à déplorer le manque de cotisations et de ressources de la sécurité sociale tout en exonérant des éléments qui devraient légitimement être soumis à contribution.
Une telle situation est d’autant plus insoutenable que votre refus d’assujettir certaines sommes à cotisation a des conséquences pour l’ensemble des Français, par le biais d’une fiscalisation toujours plus importante de notre protection sociale.
En 2008, le produit des autres impôts et taxes affectées – CRDS et CSG – a augmenté de 10,4 %. Cette fiscalisation se fait au détriment des salariés, mais pour le plus grand bonheur des employeurs !
L’amendement que nous vous proposons vise donc à inclure les actions gratuites dans l’assiette du forfait social. Il s’agit d’une mesure de justice sociale que vous ne pourrez pas écarter éternellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l’amendement n° 259.
M. Bernard Cazeau. Dans le même esprit, il est proposé de ne pas exclure les stock-options et les actions gratuites de l’assiette du forfait social proposé par l’article 13. À nos yeux, ces revenus, nous l’avons dit et redit, doivent contribuer au financement de la protection sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques.
Tout à l’heure, chers collègues de l’opposition, vous vous êtes opposés à mon amendement visant à élargir l’assiette du forfait social à certains avantages. Maintenant, vous proposez d’appliquer les 2 % du forfait social sur les stock-options, qui font déjà l’objet d’une taxation spécifique. La commission considère qu’un équilibre a été trouvé dans ce domaine et qu’il faut en rester là.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements identiques. M’étant déjà exprimée sur le taux de taxation des stock-options, je n’y reviendrai pas.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 259.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements identiques.)
Mme la présidente. L'amendement n° 471, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 331 et 262 sont identiques.
L'amendement n° 331 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le 4° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De ceux déterminés conformément à l'article L. 3324-2 du code du travail pour la partie qui excède le montant de la réserve de participation calculé selon les modalités prévues à l'article L. 3324-1 du même code. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 331.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail.
En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de traitement entre, d’une part, celles qui se limitent au montant de la participation dite légale, c’est-à-dire obligatoire, et, d’autre part, celles qui portent leur effort de participation salariale à un niveau supérieur à ce montant légal. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à limiter le forfait social au montant de la participation obligatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 262.
M. Yves Daudigny. L’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale est à l’origine d’une inégalité de traitement entre, d’une part, les entreprises de plus de cinquante salariés qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire, conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, et, d’autre part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation salariale à un niveau dérogatoire et supérieur à ce montant légal, conformément à l’article L. 3324-2 du même code.
C’est, par exemple, le cas des sociétés coopératives de production, les SCOP. Ces 1 800 PME coopératives de salariés, qui emploient 38 000 salariés associés, mettent en œuvre, pour 98 % d’entre elles, un accord dérogatoire de participation les conduisant, en moyenne, à répartir en participation salariale 45 % de leur bénéfice annuel, soit environ 35 % de plus que les 10 % de bénéfice légalement reversé par la plupart des entreprises ayant conclu un accord de participation.
Le présent amendement permettrait, dans ce contexte, de limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. Ce serait une mesure de justice et d’équité.
Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 465 rectifié, présenté par M. Charasse et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale :
« ...° Des abondements versés par l'employeur dans le cadre des plans d'épargne retraite collectif visés à l'article L. 3334-2 du code du travail. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 331 et 262 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sur ces deux amendements identiques, comme sur les amendements qui vont suivre, qu’il s’agisse des amendements qui tendent à instituer certaines exonérations au forfait social ou de ceux qui visent à faire varier le taux de la contribution, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.
Elle souhaite en effet s’en tenir à l’économie générale du texte présenté par le Gouvernement, avec un forfait de 2 % s’appliquant à l’assiette fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles que vient d’exprimer excellemment M. le rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 331 et 262.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Yves Daudigny. C’est bien dommage !
M. Bernard Cazeau. Les SCOP vous remercient !
Mme la présidente. L'amendement n° 260, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’un forfait social de 2 %, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie.
La France traverse une crise grave, marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d’achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière. Cet amendement nous en donne l’occasion, en tendant à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés à cette contribution au taux de 5 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’article 13 bis du projet de loi prévoit d’instituer une taxation beaucoup plus lourde que celle que M. Cazeau et ses collègues suggèrent de créer au travers de leur amendement sur les parachutes dorés. Je leur propose donc de s’en remettre à ces dispositions et de retirer cet amendement.
M. Bernard Cazeau. Dans le projet de loi, quel est exactement le taux de taxation ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le taux des cotisations sociales normales, et non le forfait social !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ainsi, vous voulez supprimer les cotisations sur les parachutes dorés, monsieur Cazeau… C’est du joli !
Mme la présidente. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente, car je ne suis pas convaincu !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeau. Les parachutistes ont gagné !
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 472, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale :
« Art. L.137-16.- Le taux de la contribution mentionné à l'article L. 137-15 est fixé à 0,5 % au 1er janvier 2009. Ce taux sera porté à 1 % au 1er janvier 2010, à 1,5 % au 1er janvier 2011 et à 2 % au 1er janvier 2012.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 107, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
4
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement vise à augmenter le montant du forfait social, en le faisant passer de 2 % à 4 %. Cette taxation ne serait pas révolutionnaire. Elle ne permettrait pas, à elle seule, de rééquilibrer notre système de protection sociale.
Mais, compte tenu de la situation actuelle, des déficits qui ne cessent de se creuser, des doutes quant à la pérennité et au devenir même de notre système, nous considérons que la taxation devrait être plus importante.
C’est d’ailleurs en utilisant cet argument que, l’année dernière, madame la ministre, vous aviez instauré les franchises médicales. Depuis un an, rien n’a changé : la situation, loin de s’être améliorée, s’est même considérablement aggravée.
Tout pousse donc à voter en faveur de notre amendement, ce que je ne doute pas que vous ferez, mes chers collègues !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il est défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 261, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l'article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l'article L. 135-6. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Nous souhaitons prolonger l’esprit de ce forfait social en créant une contribution additionnelle de 3 % destinée à abonder le fonds de réserve pour les retraites, afin de garantir à ce dernier des recettes plus importantes et pérennes.
La question de l’abondement de ce fonds est préoccupante. Il s’agit là d’une question essentielle si l’on veut que ce fonds joue, à partir de 2020, le rôle qui lui est imparti. Or, depuis quelques années, on s’en désintéresse progressivement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 342, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des employeurs non soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 3322-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?