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Séance du 17 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Questions orales

fiscalité des coopératives dans l'Union européenne

Question de Mme Nicole Bricq. – Mmes Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; Nicole Bricq.

avenir de l'usine Ford Aquitaine Industries de Blanquefort

Question de M. Alain Anziani. – Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; M. Alain Anziani

maintien de l'activité aéronautique en seine-et-marne

Question de M. Michel Billout. – Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur ; M. Michel Billout.

conditions d’accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

Question de Mme Anne-Marie Payet. – M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ; Mme Anne-Marie Payet.

déviation de la rn 19

Question de M. Christian Cambon. – MM. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Christian Cambon.

réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la RN 19

Question de Mme Odette Terrade. – M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Mme Odette Terrade.

instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police

Question de Mme Dominique Voynet. – M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale ; Mme Dominique Voynet.

réforme de la formation des maîtres

Question de M. Yannick Bodin. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Yannick Bodin.

avenir du réseau des greta

Question de M. Michel Teston. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Michel Teston.

avenir du creps de houlgate

Question de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Pierre Godefroy.

avenir de la gynécologie médicale

Question de Mme Christiane Demontès. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Pierre Godefroy, en remplacement de Mme Christiane Demontès.

régime indemnitaire des membres de la commission nationale de déontologie et de sécurité

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Jean-Claude Peyronnet.

rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple

Question de M. Roland Courteau. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Roland Courteau.

fièvre catarrhale ovine

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; René-Pierre Signé.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

3. Dépôt de rapports du Gouvernement

4. Financement de la sécurité sociale pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi.

Article additionnel après l'article 15

Amendements identiques nos 5 de la commission et 265 de M. Bernard Cazeau. – MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Bernard Cazeau, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance

MM. le président de la commission, le ministre, Bernard Cazeau. – Retrait de l’amendement no 5 ; rejet de l’amendement no 265.

Article 16

Amendement no 507 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie ; le ministre, Bernard Cazeau. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendement n° 393 rectifié ter de M. Gérard César, repris par la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 394 rectifié ter de M. Gérard César, repris par la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 bis 

Amendements identiques nos 6 de la commission et 66 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 18

Amendements nos 112 de M. Guy Fischer et 267 de M. Bernard Cazeau. – MM. Guy Fischer, Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 268 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement no 266 de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 269 rectifié bis de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 7 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Mme Catherine Procaccia. – Retrait.

Amendement no 270 de M. Bernard Cazeau. – MM. Bernard Cazeau, le président de la commission, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

M. Guy Fischer, Mme Raymonde Le Texier.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 18

Amendement n° 326 rectifié de Mme Muguette Dini. – MM. Jean Boyer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 326 rectifié bis par M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur pour avis, le ministre. – Retrait.

Article 19

Amendements nos 113 de M. Guy Fischer, 11 de la commission et 67 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le rapporteur pour avis, le ministre. – Rejet de l’amendement no 113 ; adoption des amendements nos 11 et 67.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements nos 372 de M. Philippe Marini et 508 de la commission. – MM. Philippe Marini, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 372 ; adoption de l’amendement no 508.

Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis. – Adoption

Article 21

Amendement n° 12 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 21

Amendement n° 401 rectifié de M. Dominique Leclerc. – MM. Dominique Leclerc, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Mme Annie David. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 65 à 69. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Article 22

Amendements identiques nos 14 de la commission, 114 de M. Guy Fischer, 271 de M. Bernard Cazeau et 325 de Mme Muguette Dini ; amendements nos 521 (priorité) de la commission, 115 et 116 de M. Guy Fischer. – M. Alain Vasselle, rapporteur ; Mme Annie David, MM. Bernard Cazeau, Jean Boyer, le ministre, le président de la commission. – Adoption, après une demande de priorité, de l’amendement no 521, les amendements nos 4, 114, 271 et 325 devenant sans objet ; rejet des amendements nos 115 et 116.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 22

Amendement n° 15 de la commission. – MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre. – Retrait.

Amendement n° 117 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Fourcade, Guy Fischer. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 227 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Cantegrit, Mme Christiane Kammermann. – Rejet.

Article 23

Amendement n° 118 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; le ministre, Bernard Cazeau, le président de la commission. – Irrecevabilité.

Adoption de l'article.

Article 24 et annexe C

Amendement no 493 du Gouvernement et sous-amendement no 119 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. le ministre, Guy Fischer, Alain Vasselle, rapporteur ; Bernard Cazeau. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 494 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiés.

Article 25

Amendement n° 495 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 496 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement n° 497 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 28

Amendement n° 498 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 29 bis. – Adoption

Article 30

Amendements nos 120 de M. Guy Fischer, 499 du Gouvernement et 68 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. – MM. Guy Fischer, le ministre, le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, rapporteur. – Retrait de l’amendement no 68 ; rejet de l’amendement no 120 ; adoption de l’amendement no 499.

Adoption de l'article modifié.

Seconde délibération de la troisième partie

Demande de seconde délibération sur les articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

M. le ministre.

Article 9 et annexe B

Amendement no A-2 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiée.

Article 12 bis

Amendement no A-1 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur ; Guy Fischer, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, le président de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 24 et annexe C

Amendement no A-3 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Amendement no A-4 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’annexe modifiés.

Article 25

Amendement no A-5 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement no A-6 du Gouvernement. – MM. le ministre, Alain Vasselle, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Adoption de l’ensemble de la troisième partie du projet de loi.

Quatrième partie

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Amendement n° 192 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le ministre. – Rejet.

Article 65 (priorité)

Mme Isabelle Pasquet, M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendement n° 354 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 65 bis (priorité)

Amendements nos 198 et 199 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

M. le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Article 66 (priorité)

Amendement n° 201 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Cantegrit. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 204 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 205 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Amendement n° 206 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 67 (priorité)

M. Jean-Pierre Godefroy.

Amendements nos 207 de M. Guy Fischer et 79 de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 88 de M. Jean-Pierre Godefroy et 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe ; amendement n° 208 de M. Guy Fischer. – MM. Guy Fischer, le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Muguette Dini, Isabelle Pasquet, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre, Mme Annie David, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 340 ; rejet, par scrutins publics, des amendements nos 207 et 88 ; rejet des amendements nos 79 et 208.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Amendements nos 210 de M. Guy Fischer et 506 du Gouvernement. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Retrait de l’amendement no 210 ; adoption de l'amendement no 506 insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l’article 68 (priorité)

Amendement n° 212 de M. Guy Fischer. – Mme Annie David, MM. Gérard Dériot, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Article 68 (priorité). – Adoption

Article 69 (priorité)

M. Jean-Pierre Godefroy.

Adoption de l'article.

Article 51 (priorité)

Mme Patricia Schillinger, M. Claude Domeizel.

Amendements nos 291 de Mme Christiane Demontès et 352 rectifié de M. Guy Fischer. – MM. Claude Domeizel, Guy Fischer, Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse ; le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 345 de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 289 de Mme Christiane Demontès. – Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

Amendement n° 290 de Mme Christiane Demontès. – Mme Jacqueline Chevé, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Rejet.

M. Guy Fischer.

Adoption de l'article.

Article 52 (priorité)

Mme Gisèle Printz, M. Guy Fischer.

Demande de priorité

Demande de priorité des articles 61 bis et 61 ter. – MM. le président de la commission, le ministre. – La priorité est ordonnée.

Article 52 (priorité) (suite)

Amendements nos 176 de M. Guy Fischer et 312 rectifié ter de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Annie David, Marie-Thérèse Hermange, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 312 rectifié ter.

Reprise de l’amendement no 312 rectifié quater par M. Jean-Pierre Godefroy. – M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet des amendements nos 176 et 312 rectifié quater.

Amendement n° 382 de M. Denis Detcheverry. – MM. Denis Detcheverry, Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 52 (priorité)

Amendement n° 42 de la commission. – MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 292 de Mme Raymonde Le Texier. – Mme Raymonde Le Texier, MM. Dominique Leclerc, rapporteur ; le ministre, Claude Domeizel. – Rejet.

Article 52 bis (priorité)

Amendement no 515 du Gouvernement. – MM. le ministre, Dominique Leclerc, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 61 bis (priorité)

M. Guy Fischer, Mmes Patricia Schillinger, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Jean Desessard.

Amendements identiques nos 190 de M. Guy Fischer, 252 de M. Nicolas About et 302 de Mme Patricia Schillinger ; amendements nos 517 (priorité) du Gouvernement et 425 rectifié de M. Serge Dassault. – Mme Annie David, MM. Nicolas About, Claude Domeizel, le ministre, Michel Houel, Dominique Leclerc, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy, Jean Desessard, Guy Fischer. – Adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement no 517 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

M. le président de la commission.

Article 61 ter  (priorité)

Amendements identiques nos 191 de M. Guy Fischer, 253 de M. Nicolas About et 303 de Mme Patricia Schillinger ; amendement no 518 (priorité) du Gouvernement. – M. Guy Fischer, Mme Patricia Schillinger, MM. le ministre, Dominique Leclerc, rapporteur ; Jean-Pierre Godefroy. – Retrait de l’amendement no 253 ; adoption, par scrutin public, après une demande de priorité, de l'amendement no 518 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fiscalité des coopératives dans l'Union européenne

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 335, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Nicole Bricq. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l’avenir du statut coopératif.

Deux litiges juridiques qui pourraient remettre en cause les cadres légaux et les réglementations fiscales régissant les coopératives sont en cours auprès de la Commission européenne. Le résultat du premier litige, qui concerne les coopératives espagnoles et italiennes, pèsera fortement sur celui du second, qui résulte d’une plainte déposée en 2004 contre le régime fiscal des coopératives agricoles françaises par la Confédération française du commerce interentreprises, la CGI.

Jusqu’alors la Commission européenne permettait aux États membres d’accorder aux coopératives des régimes fiscaux dérogatoires proportionnés à leurs contraintes juridiques et à leur valeur ajoutée sociale. Cette position était reconnue au point que la Commission européenne a publié en 2004 une communication sur la promotion des coopératives en Europe.

Je ne rappellerai pas l’importance du mouvement coopératif, qui, depuis la première révolution industrielle, s’est diffusé partout dans le monde au cours du XXe siècle. Les entreprises coopératives regroupent plus de 740 millions de membres dans le monde et emploient, faut-il le rappeler, plus de personnes que toutes les entreprises multinationales existant à ce jour.

Plus spécifiquement, les coopératives agricoles jouent en France un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et constituent parfois le premier employeur dans les zones rurales.

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a reconnu le rôle décisif que jouent les sociétés coopératives agricoles dans la promotion de l’agriculture française et des territoires.

Opter pour une fiscalité de droit commun conduirait non seulement à rompre avec l’idée fondatrice du mouvement coopératif selon laquelle les coopératives, notamment les coopératives d’utilisation de matériel agricole, sont inscrites dans le prolongement direct des exploitations agricoles, mais aussi à rendre plus complexes la gestion administrative des coopératives de proximité et les initiatives collectives locales.

Alors que la France préside encore pour quelques semaines l’Union européenne, j’interroge aujourd'hui le Gouvernement sur son engagement à défendre le statut et la fiscalité des coopératives, pour qu’au sein de l’espace européen cette forme d’entreprise puisse exister à armes égales dans une économie concurrentielle. Je ne doute pas que le Gouvernement et le Président de la République aient à cœur de faire avancer ce dossier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez fort bien rappelé que la Commission européenne avait été saisie au mois de mai 2004 d’une plainte déposée à l’encontre de l’État français pour la mise en œuvre d’un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles.

Depuis la notification de cette plainte, des échanges ont eu lieu entre la Commission européenne et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la Commission européenne en 2004, puis en 2006.

Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives n’étaient ni plus ni moins que la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. Du point de vue de la France, de telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels indus aux coopératives, ce qui exclut que de telles dispositions puissent être qualifiées d’aides d’État.

Je vous confirme donc l’engagement du Gouvernement à défendre les coopératives, puisque c’est l’objet de votre question, madame la sénatrice. Je souscris tout à fait à vos analyses : les coopératives constituent un outil adapté au marché, notamment en renforçant le poids des producteurs, qui peuvent ainsi mieux résister dans un contexte de pression croissante sur les prix.

Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la Commission européenne, aucune procédure formelle d’examen du régime fiscal français des coopératives agricoles au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d’État n’a encore été ouverte.

En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice des Communautés européennes, portant notamment sur la qualification d’aides d’État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont intervenues pour contester cette qualification.

Madame la sénatrice, je vous assure donc que les autorités françaises restent particulièrement vigilantes sur les actions menées par la Commission européenne à propos des différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives, et entendent continuer à défendre les intérêts de ces organismes.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je remercie Mme la secrétaire d'État d’avoir confirmé que la France maintenait sa position sur ce sujet.

Je tiens à souligner que le mandat de la Commission européenne va bientôt s’achever. Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, a été très active, quelquefois même assez rigide, il faut bien le dire, sur ce sujet.

J’entends empêcher que ce dossier ne s’endorme. C'est pourquoi ma question a pour objet de rappeler l’importance du monde coopératif dans l’activité économique. Après le sommet de Washington qui vient de se tenir et de proposer des mesures en faveur de la relance économique – on se demande d’ailleurs quelle sera la réaction de l’Europe –, il me paraît important de ne pas fragiliser ce secteur, qui, je le rappelle, est pourvoyeur d’emplois. Il faut que la France tienne bon au-delà de la présidence française de l’Union européenne et du changement qui interviendra prochainement au sein de la Commission européenne.

Je le répète, ce dossier ne doit pas dormir. C'est la raison pour laquelle j’ai voulu le réveiller en ce lundi matin, monsieur le président ! (Sourires.)

avenir de l'usine Ford Aquitaine Industries de Blanquefort

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, auteur de la question n° 326, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Alain Anziani. Madame la secrétaire d'État, dans son discours du 23 octobre dernier, à Annecy, le Président de la République a appelé de ses vœux un « État plus actif dans l’économie, qui assume ses responsabilités, qui entreprend, qui investit, qui est une force d’innovation et de progrès ». Ce souhait est partagé.

Pour le Gouvernement, les occasions de traduire en actes cette volonté ne manquent malheureusement pas. Je pense notamment au domaine industriel, en particulier au secteur automobile. La situation de Ford Aquitaine Industries S.A.S, à Blanquefort, constitue une application de choix.

Trop de temps a déjà été perdu. Voilà trois ans, M. François Loos, alors ministre délégué à l’industrie, interpellé ici même par mon collègue Philippe Madrelle, assurait qu’il n’y avait aucune crainte à avoir ni à court terme ni à moyen terme. Au mois de mars 2008, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, promettait que l’État s’engagerait dans des négociations étroites avec le groupe Ford pour faire émerger des pistes de reconversion du site.

Huit mois plus tard, la direction de Ford Europe a annoncé la fermeture de l’usine pour dix semaines, du 24 octobre 2008 au 5 janvier 2009. Cette décision a entraîné la mise au chômage technique des 1 580 salariés et fait craindre un abandon définitif du site avant même l’échéance annoncée de 2010.

Outre le désespoir qu’elle suscite, cette fermeture rend plus difficile encore la recherche de repreneurs confrontés au vide des lieux.

Depuis des années, les élus girondins alertent l’État sur le désastre social, financier et industriel qui se prépare. L’abandon du site concernera non seulement les employés de Ford, mais également 9 600 emplois indirects dans la sous-traitance. Qui les soutiendra ? La communauté urbaine de Bordeaux sera privée de 5 % de ses recettes directes et de 5 % de ses recettes indirectes, soit 10 % au total. Toutes les communes de la Gironde, urbaines comme rurales, verront disparaître une ressource – parfois la plus importante de leur budget – provenant de la péréquation de la taxe professionnelle.

Par lettre du 28 octobre dernier, le président de la communauté urbaine de Bordeaux, le président du conseil régional d’Aquitaine et le maire de Bordeaux ont demandé au Gouvernement à être mieux associés à la recherche de repreneurs, et ce alors que leur soutien financier est sollicité. Il est temps de lever le secret actuel.

Ensemble, nous avons une double obligation : ne laisser aucun salarié de Ford ou des entreprises sous-traitantes au bord de la route et réussir la reconversion du site.

Madame la secrétaire d'État, comment l’État entend-il obtenir du groupe Ford qu’il assume ses responsabilités ? Plus largement, quelle implication forte, plus forte, de l’État envisagez-vous pour éviter le gâchis humain, industriel et financier que constituerait l’abandon du site de Blanquefort ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, vous avez à nouveau attiré l’attention du Gouvernement sur l’impact social et économique de la fermeture du site de transmissions automatiques de Ford Aquitaine Industries, malheureusement programmée d’ici à 2010.

Conscients des enjeux très importants qu’aurait pour la région cette annonce de fermeture, les pouvoirs publics ont pris, depuis plusieurs mois déjà, différentes initiatives. Plusieurs chantiers ont été lancés à l’échelle régionale : analyse des emplois indirects concernés, formation du personnel, validation des acquis de l’expérience et, bien sûr, recherche de reprise d’activité et de diversification du site. En ce qui concerne les emplois indirects, une étude confiée à l’INSEE chiffre actuellement entre 4 500 et 5 000 emplois les impacts d’une telle fermeture.

Devant la difficulté manifeste de trouver des repreneurs ou des activités nouvelles – par exemple, celles qui sont liées aux véhicules électriques –, capables de donner un emploi à 1 600 personnes dans le calendrier imparti, Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a demandé, le 5 février dernier lors d’une réunion avec les principales parties prenantes, au PDG de Ford Europe de faire ses meilleurs efforts pour dégager des solutions permettant le maintien d’activités automobiles sur le site de Blanquefort et de s’impliquer dans la recherche de solutions de diversification susceptibles de se développer pour pallier le retrait du groupe sur le site.

Depuis cette date et la nomination de M. Benett comme référent de haut niveau en charge spécifique de ce dossier pour Ford, le groupe s’est engagé auprès des autorités publiques et a réaffirmé assurer l’ensemble de ses responsabilités dans l’évolution de ce site. À cet effet, Ford a mandaté un cabinet de conseil chargé d’amplifier sa propre recherche d’entrepreneurs désireux de se développer au sein de la filière automobile ou qui pourraient apporter de nouvelles activités susceptibles de s’implanter sur le site ou à proximité. Cette recherche se poursuit en étroite collaboration avec l’Agence française pour les investissements internationaux et les agences locales de développement.

Complémentaire du groupe de travail technique animé par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la DRIRE, et réunissant les représentants de Ford Europe et des salariés, les principaux élus concernés et les services de l’État, un comité de suivi de l’évolution des sites de Blanquefort s’est tenu au mois de mai dernier, sous la présidence de Mme Christine Lagarde.

Grâce à cette mobilisation, plusieurs entreprises internationales du secteur de la mécanique ont manifesté leur intérêt soit pour la reprise du site, soit pour une implantation à proximité qui pourrait bénéficier aux salariés de Ford. À l’heure actuelle et malgré une conjoncture économique générale hélas peu favorable, des discussions très avancées sont en cours avec deux entreprises. Une réunion du comité de suivi, présidée par Mme Christine Lagarde et à laquelle les élus, conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, seront évidemment associés, devra prochainement faire le point sur ces opérations.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter.

Il y a des repreneurs, c’est bien, mais – j’attire votre attention sur ce point - ils interviennent tous dans le domaine de la mécanique de transmission. Il en résultera des difficultés pour les sous-traitants. Il y aura aussi un problème de rupture de charges parce qu’il s’agit d’une technologie nouvelle. De ce fait, la moitié des salariés de Ford ne pourront pas être repris immédiatement. Ils seront donc au chômage et devront trouver d’autres solutions. Enfin, se poseront des problèmes à long terme puisque de prochaines mutations technologiques rendront sans doute désuètes les procédures de transmission et il faudra savoir anticiper.

maintien de l'activité aéronautique en seine-et-marne

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 331, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

M. Michel Billout. Madame le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’entreprise Hispano-Suiza, société d’équipements aéronautiques basée à Réau, en Seine-et-Marne ; il s’agit d’une filiale de la SNECMA, composante du groupe industriel SAFRAN.

À la fin du mois de juin 2008, le comité de groupe SAFRAN a annoncé un projet de réorganisation de grande ampleur, qui touche différentes filiales et prévoit principalement le démantèlement de plusieurs sites industriels, dont le site d’Hispano-Suiza de Réau, constitué d’environ un millier de salariés.

Ce démantèlement s’articule selon trois volets. D’une part, sera créée une division SAFRAN Power, chargée de l’électronique de puissance au sein d’Hispano-Suiza, représentant environ 60 salariés, seule entité restant sur le site actuel. D’autre part, sera instituée une division SAFRAN Electronics, en charge de l’électronique des calculateurs au sein de Sagem Défense Sécurité ; elle emploiera environ 450 salariés. Cette entité sera implantée sur le site de Sagem à Massy, dans l’Essonne. Enfin, les activités « Systèmes de régulation et équipements associés », concernant environ 490 salariés, seront transférées au sein de la SNECMA sur le site de Villaroche, commun à celui de Réau.

Indépendamment des questions d’emploi, ces mesures s’inscrivent dans la continuité d’une politique de désorganisation et de transfert des activités du groupe SAFRAN. Ces dernières années, la direction de ce groupe s’est engagée dans de vastes opérations de délocalisations en France et à l’international, notamment en Chine, au Mexique, au Maroc, en Inde, fragilisant de ce fait l’avenir de la production aéronautique en France, plus particulièrement en Seine-et-Marne. Ainsi, à Melun-Villaroche, Hispano-Suiza perdra 450 emplois industriels dès la fin de l’année 2009. Les autres personnels de cette société seront réaffectés vers des emplois déjà occupés par des personnels de la SNECMA, ce qui risque de créer des doublons. Avec les emplois induits – intérimaires, sous-traitants –, près de 1 000 emplois disparaîtraient de ce site, qualifié pourtant récemment par le préfet de Seine-et-Marne de « poumon économique du département ».

Le Gouvernement y est d’ailleurs sensible, madame le secrétaire d’État, puisque, le 3 novembre dernier, votre collègue Xavier Bertrand a choisi ce site pour expliquer les nouvelles mesures relatives à l’intéressement des salariés et à la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans ! Quel paradoxe au moment où la direction du groupe SAFRAN décide d’affaiblir l’emploi sur ce site, où les salariés se voient proposer des périodes de chômage technique, alors que les carnets de commandes sont pleins et que l’on attend une augmentation d’activité de 15 % à 20 % dans les domaines aéronautique et spatial d’ici à 2020.

À l’inverse de cette politique de destruction, le conseil général de Seine-et-Marne, le syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart et la communauté d’agglomération de Melun-Val-de-Seine se sont engagés à développer, sur le site de Villaroche, un pôle stratégique d’activités aéronautiques, en lien avec le pôle de compétitivité ASTech.

J’ajouterai, pour terminer, que le site en question subit une nouvelle menace en matière de disparition d’emplois avec la suppression programmée du centre départemental de Météo France de Seine-et-Marne, situé sur l’aérodrome de Villaroche depuis 1947.

Dans ce contexte, je souhaite connaître, madame le secrétaire d’État, les mesures que vous comptez prendre pour développer une politique aéronautique ambitieuse qui passe nécessairement par le maintien de la force industrielle en France, notamment dans le département de Seine-et-Marne.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le groupe SAFRAN est évidemment un acteur majeur de la filière aéronautique. Il est leader mondial des moteurs d’hélicoptères, des moteurs, des trains d’atterrissage, des roues et freins carbone d’avions civils de plus de cent places.

Ses positions sont rendues possibles grâce à l’excellence de ses personnels, notamment des quelque 40 000 personnes qui sont employées en France et qui représentent 60 % de ses effectifs, alors que le marché aéronautique est complètement mondialisé, fortement concurrencé et dominé par des échanges en dollars, ce qui incite de nombreux acteurs à se rapprocher des marchés émergents et à produire soit en zone dollar, soit, surtout, à proximité de leurs clients dans les pays dont vous avez parlé et où j’ai pu moi-même, ces derniers mois, constater l’importance des investissements du groupe SAFRAN et du rayonnement des technologies françaises.

C’est dans ce contexte que l’entreprise doit constamment adapter son organisation aux modifications du marché pour conserver sa compétitivité et pour se trouver sur les mêmes places que ses concurrents.

La réorganisation annoncée par le groupe SAFRAN au mois de juin dernier correspond à sa volonté d’améliorer sa cohérence en regroupant les activités électroniques issues de différentes filiales pour constituer un pôle électronique fort. C’est ce projet qui entraîne des réaffectations de postes, principalement entre le site de Réau et celui de Massy en région parisienne, comme sur le territoire national.

J’ai relevé avec intérêt, élément particulièrement positif dans la période actuelle, que le groupe n’envisage pas de réduction d’effectifs dans le cadre de cette réorganisation. J’observe que ses efforts d’investissement restent majoritairement orientés sur le territoire national.

Par ailleurs, le site de Réau, qui vous intéresse tout particulièrement, monsieur le sénateur, reste une implantation stratégique majeure du groupe SAFRAN en Île-de-France, employant environ 5 000 personnes parmi lesquelles figurent à peu près 1 000 ingénieurs de la direction technique de la SNECMA. Sur ce site sont assurés l’assemblage des moteurs, les essais avant première monte, les services vente et après-vente. L’usine SAFRAN Power est également située sur ce site, tout comme les activités de régulation moteur d’Hispano-Suiza.

Au-delà du cas particulier du groupe SAFRAN, la filière aéronautique est engagée dans une évolution profonde. L’ampleur des conséquences économiques et sociales de cette mutation, dans laquelle la France est au premier rang des acteurs mondiaux, a amené le Gouvernement à s’engager pour contribuer à faire de ces évolutions des opportunités pour le tissu industriel national.

J’en veux pour preuve le plan pour l’industrie aéronautique annoncé par M. le Premier ministre à Marignane le 11 octobre 2007, complété à Toulouse le 23 juillet dernier. Il concerne l’ensemble de la filière et a pour objet de consolider ou de favoriser l’émergence d’acteurs de premier plan. Il s’agit de soutenir l’innovation. À cette fin, il convient de noter, en particulier, le doublement du budget de soutien à la recherche industrielle mis en place par la Direction générale de l’aviation civile et la création du fonds d’investissement Aerofund II doté de 75 millions d’euros par l’État via la Caisse des dépôts et consignations. Cette action va tout à fait dans le sens de ce que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur.

Je veux également citer les actions collectives mises en œuvre au niveau régional par les DRIRE pour répondre aux besoins du tissu aéronautique en matière de stratégie industrielle et d’anticipation des besoins dans le domaine des ressources humaines. Relevons la mobilisation de 20 millions d’euros dans les appels à projet de l’Agence nationale pour la recherche sur des thématiques directement liées à la filière aéronautique. Notons aussi un dispositif de couverture du risque de change, auquel j’ai particulièrement veillé, mis en place avec la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, pour aider les équipementiers du secteur aéronautique à faire face, à l’époque, à la faiblesse du dollar.

Enfin, dans le cadre de la politique de mise en valeur de l’innovation, je veux souligner que trois pôles de compétitivité sont dédiés à l’aéronautique et ont obtenu le soutien du fonds unique interministériel pour le financement des projets des pôles, soutien auquel s’ajoutent 15 millions d’euros provenant des collectivités.

C’est ainsi qu’au premier semestre 2008 les projets pour la recherche et le développement ou portant sur des thématiques proches ont bénéficié de près de 40 millions d’euros de soutien de ce fonds unique interministériel et de 16 millions d’euros qui leur ont été affectés par les collectivités.

En ayant visé l’ensemble de ces interventions, je veux confirmer, de manière générale, l’engagement très fort du Gouvernement à l’égard de cette filière d’excellence que constitue l’activité aéronautique.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir apporté ces précisions. Cependant, vous avouerez qu’il serait tout à fait regrettable et paradoxal que l’engagement que vous venez d’annoncer et dont les effets devront être vérifiés se traduise pour les salariés de grande compétence et de très haute qualification du secteur concerné par de plus grandes difficultés.

Le projet de transfert de personnel et d’activités, que j’ai évoqué, intervient après deux transferts précédents. Ainsi, la filiale ELECMA de la SNECMA qui se situait auparavant à Suresnes, avait déjà été transférée sur le site de Villaroche. Les salariés, obligés de suivre, avaient probablement investi dans l’achat de résidences. Aujourd’hui, on leur demanderait de se rapprocher de la capitale et d’aller travailler à Massy, dans la plus grande opacité, sans qu’ils sachent quelles tâches leur seraient confiées ? La direction reconnaît elle-même ne pas être en mesure, pour l’instant, de donner les affectations précises des postes. On peut se poser la question de savoir quelle est la logique industrielle de ce grand groupe. C’est peut-être la taille de ce dernier qui rend cette logique si difficile.

Au mois de juin 2005, j’avais déjà interrogé le Gouvernement au sujet de la fermeture annoncée des activités d’équipement spatial de la société SNECMA Moteurs sur le site de Villaroche. M. Léon Bertrand avait notamment répondu à mes interrogations sur la fusion entre la SNECMA et la SAGEM. Selon lui, elle renforçait la compétitivité du tissu industriel français et conduisait à la constitution, avec SAFRAN, d’un ensemble robuste, financièrement plus stable. Il indiquait que « l’État a à cœur d’accompagner le développement de l’industrie aéronautique. Le soutien à la recherche et au développement représente une dimension essentielle de la politique industrielle du Gouvernement. »

Les craintes que je formulais voilà trois ans se sont concrétisées, car la fusion de grands groupes industriels tels que la SNECMA et la SAGEM s’est traduite par une importante perte de savoir-faire dans ce secteur.

Sur le site de Villaroche, la SNECMA a abandonné en 2005 la filière des équipements de satellite, alors même qu’elle était la seule entreprise industrielle à intervenir dans ce domaine en France.

Aujourd'hui, le démantèlement du site de Réau et les nouvelles décisions de délocalisation de la sous-traitance à l’étranger sont de nature à affaiblir durablement le « poumon économique » du département de Seine-et-Marne.

conditions d’accès à l'activité de transporteur public routier de personnes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 289, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, l’article 18 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d’outre-mer, « les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n’utilisent qu’un seul véhicule de ce type ».

Plus récemment, en mai 2008, un protocole d’accord a été signé par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l’offre de taxis dans des conditions préservant l’équilibre économique de ce secteur d’activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.

Certes, à la Réunion, certains « taxiteurs » ont été conventionnés avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, mais d’autres attendent.

Les artisans taxis de la Réunion, ainsi que la chambre des métiers de ce département, souhaitent que les engagements pris dans le protocole d’accord de mai 2008 soient concrétisés.

Dans son deuxième paragraphe relatif aux engagements sur la viabilité économique de l’activité et la simplification des conditions d’accès à la profession, ce texte prévoit que les taxis titulaires d’une autorisation de stationnement, ou ADS, contribuent « au service public du transport collectif sans formalités d’inscription au registre des transporteurs lorsqu’ils effectuent du transport régulier ou à la demande ».

Cette disposition correspond à l’esprit de l’article 18 de la LOOM, dont les modalités d’application n’ont pas encore été précisées par décret en Conseil d'État, comme elles devaient l’être.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, les mesures d’adaptation prévues pour l’application de l’article 18 de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d’orientation pour l’outre-mer », ont bien été prises par le Gouvernement, dans le cadre de l’article 1er du décret 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives au transport routier de personnes.

Ce texte a ainsi modifié les conditions d’accès à l’activité de transporteur public routier de personnes en aménageant les conditions de capacité financière et professionnelle pour les entreprises établies dans les départements et régions d’outre-mer et déclarant limiter leur activité au territoire où elles se trouvent installées. Il s’applique donc à la Réunion.

En ce qui concerne le calcul de la capacité financière exigible, le montant par véhicule n’excédant pas neuf places, conducteur compris, a été fixé à 1000 euros, contre 1500 euros en métropole.

S'agissant de la capacité professionnelle, les conditions sont remplies dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport de l’entreprise est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée « certificat de capacité professionnelle ».

Les épreuves de l’examen écrit nécessaire pour l’obtention de cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l’activité limitée de l’entreprise. Il en va de même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.

L’arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation des capacités professionnelles permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier a remanié la liste des matières de l’examen nécessaire pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle, notamment en supprimant la question liée au transport international dans les épreuves organisées outre-mer.

Pour les départements et régions outre-mer, ces aménagements s’appliquent à l’ensemble des situations visées à l’article 18 de la loi de 2000 à laquelle vous faisiez référence, madame Payet.

Naturellement, nous demanderons au préfet de la Réunion de faire en sorte que toutes les informations soient apportées aux artisans taxis, afin que le protocole signé le 28 mai 2008 puisse prendre pleinement effet. Vous savez, madame la sénatrice, combien le Gouvernement est attaché au développement de cette profession, en particulier à la Réunion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait.

Toutefois, je tiens à indiquer que je n’intervenais pas seulement en faveur des artisans taxis de la Réunion ; je m’exprimais aussi pour les professionnels de métropole, qui attendent l’entrée en vigueur du protocole d’accord signé au mois de mai 2008. Pouvez-vous me préciser si celle-ci interviendra prochainement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans les délais les plus brefs possible, madame la sénatrice !

déviation de la rn 19

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 320, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, pour la cinquième fois en quatre ans, je souhaite interroger le ministre chargé des transports sur l’avenir de la déviation et de la mise en sécurité de la RN 19.

Quelle est aujourd'hui la situation ? Cette voie, classée « route à grande circulation », constitue l’une des radiales les plus importantes et les plus fréquentées de la région parisienne. À l'échelle départementale, elle dessert le plateau briard en pleine expansion. À l'échelle régionale, elle permet les liaisons entre l’autoroute A 86 et la Francilienne, à l’entrée de Brie-Comte-Robert en Seine-et-Marne. À l'échelle nationale, elle relie Paris à Troyes.

En moyenne, 50 000 véhicules empruntent cette route quotidiennement, dont 8 000 poids lourds, dans des conditions d’insécurité et de trafic absolument insupportables pour les Boisséens comme pour les habitants du plateau briard.

Outre ces embouteillages monstres, on déplore, malheureusement, de trop nombreux accidents. Depuis janvier 2008 – donc en seulement quelques mois ! –, la portion de la RN 19 qui traverse Boissy-Saint-Léger détient le triste record de quatre morts, ce qui représente le tiers des décès liés aux accidents de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le nombre moyen d’accidents, entre 2003 et 2007 s’élève à 35 par an et il ne baisse pas, contrairement aux chiffres nationaux.

Ce constat, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, est intolérable et suscite à juste titre la mobilisation des populations et de tous les élus depuis des années ! Ma collègue Odette Terrade posera d'ailleurs dans quelques instants une seconde question à cet égard, afin de souligner l’unanimité des élus sur ce sujet.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Christian Cambon. Malheureusement, si rien n’est fait, la situation va encore se détériorer.

Les perspectives du développement démographique du plateau briard et des communes seine-et-marnaises desservies par la RN 19 laissent supposer une augmentation continue de la circulation, qui pourrait atteindre à terme, selon les évaluations, 80 000 véhicules par jour.

Certes, la déviation de la RN 19 est inscrite au schéma directeur de la région Île-de-France depuis avril 1994 – soit depuis quatorze ans ! – et cette décision a été prolongée par une déclaration d’utilité publique en avril 1999, elle-même renouvelée en 2006.

Le coût estimé de l’opération, inscrite sur mon initiative, à l’époque où j’appartenais à l’exécutif régional, au XIIe contrat de plan État-région, s’élevait en 2000 à 230 millions d’euros, somme actualisée en 2007 à 260 millions d’euros.

Cet aménagement a fait l’objet d’une programmation en deux phases. La première, de Boissy-Saint-Léger à Villecresnes, couvre les tranches nord et sud du projet. La seconde s’étend de Villecresnes à Servon. Malheureusement, la réalisation complète de l’ouvrage, initialement prévue pour 2010-2011, ne cesse de prendre du retard !

Ce délai dans l’avancement des travaux est dû à un déblocage des crédits de paiement qui est bien trop lent et qui ne respecte pas les engagements pris par l’État.

Mais voilà qu’une nouvelle inquiétude se fait jour pour les élus : le contrat de projet 2007-2013 ne consacre plus de volet permettant de financer les infrastructures de la partie sud de la première phase, c'est-à-dire la tranchée couverte, le contournement du centre-ville et l’ouvrage d’art prévu à l’entrée de Villecresnes.

Par conséquent, les travaux de cette première tranche risquent de s’arrêter, rendant totalement inutiles ou incohérents les ouvrages déjà réalisés en amont et en aval.

Et ce n’est pas tout, monsieur le secrétaire d'État ! La seconde tranche du projet, qui concerne la prolongation du tracé jusqu’à la Francilienne, n’a fait l’objet ni d’une évaluation financière ni d’une déclaration d’utilité publique, ce qui risque de reporter sa réalisation aux calendes grecques !

Je souhaite souligner ici que la déviation de la RN 19 est une et indivisible. La réalisation des deux tranches est absolument nécessaire à la cohérence du projet.

Il serait parfaitement scandaleux de voir deux rocades reliées par un barreau d’autoroute arrêté lui-même en pleine nature. Or, si nous ne prenons pas les bonnes décisions aujourd’hui, c’est ce qui va se produire !

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, les élus des villes et les parlementaires regroupés dans l’association pour l’aménagement de la RN 19, toutes tendances politiques confondues, vous demandent d’inscrire, dans le programme de développement et de modernisation des routes, le financement complémentaire de la première phase pour la réalisation de la partie sud de la déviation de la RN 19 à Boissy-Saint-Léger, qui est évaluée à 140 millions d’euros.

Dans le même temps, ils vous demandent de lancer les études de faisabilité de la deuxième tranche depuis Villecresnes jusqu’à la Francilienne et d’amorcer immédiatement la procédure de déclaration d’utilité publique.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà quatorze ans que ce projet est en cours et que les déclarations successives des ministres vos prédécesseurs et des préfets nous laissent entendre qu’il va enfin être débloqué et financé. Combien faudra-t-il encore d’accidents, de blessés et de morts pour que ces engagements deviennent réalité ?

Aussi, pouvez-vous prendre aujourd’hui, solennellement, devant les élus présents dans les tribunes de notre assemblée et représentés, notamment, par M. le maire de Santeny, des engagements en termes de financements et de calendrier qui rassurent enfin les élus et les habitants ?

À l’heure où le Gouvernement fait de la sécurité routière et de la protection de l’environnement ses priorités, il faut passer aux actes et mettre ceux-ci en conformité avec les engagements !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d'abord, d’excuser l’absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, qui se trouve retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée.

Comme vous le soulignez, une première tranche de la modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a déjà permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe, dont vous avez rappelé les enjeux.

Bien entendu, dans le mandat que nous avons confié aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, ou PDMI, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

En 2009, ces PDMI prendront le relais du volet routier des contrats de plan État-région, et il me semble tout à fait légitime que l’achèvement de cette première phase de travaux figure en très bonne place dans leurs actions.

Toutefois, ces mesures ne porteront leurs fruits que dans les prochaines années. C'est pourquoi nous devons chercher le moyen d’obtenir des résultats au plus vite pour répondre aux attentes exprimées par les usagers.

Tout d'abord, nous voulons améliorer la sécurité et la qualité de l’infrastructure actuelle grâce à des travaux de reprise de marquage, qui seront réalisés dans les prochaines semaines.

En outre, une démarche appelée « sécurité des usagers sur les routes existantes » a été lancée pour déterminer les actions que nous pouvons engager à très court terme sur cet axe. Le diagnostic auquel elle aboutira sera prochainement présenté aux élus.

Par ailleurs, s'agissant des travaux plus lourds, toutes les pistes sont explorées pour permettre une mise en place rapide des financements nécessaires à l’amélioration de cette section de la RN 19. C’est ainsi qu’une étude portant sur l’opportunité du recours à un partenariat public privé, ou PPP, a été lancée.

Si sa conclusion est positive et si un accord peut être trouvé avec l’ensemble des parties concernées, un tel recours au PPP permettra de fixer un calendrier clair et contractuel pour répondre aux enjeux que vous avez signalés, monsieur Cambon.

Enfin, en ce qui concerne la section de Villecresnes et la Francilienne, il faudra également trouver des financements dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires, pour lesquels les préfets ont été mandatés.

J’ajoute que, en tant que secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, je serai amené, au cours des prochains mois, à faire des propositions concernant un schéma général des transports. J’ai pris bonne note de votre impatience.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis qu’à moitié rassuré par la réponse de M. Bussereau.

Certes, je note avec plaisir l’engagement d’inscrire en priorité dans le prochain PDMI l’achèvement de la première tranche : des travaux ayant été réalisés en amont et en aval de Boissy-Saint-Léger, il convient de réaliser désormais le tronçon commun, afin de donner sa cohérence à l’ensemble du projet.

En revanche, je ne suis pas satisfait de sa réponse sur la deuxième tranche allant de Villecresnes à Servon, car de nombreux accidents s’y sont également produits, et les aménagements routiers destinés à améliorer la sécurité ne seront pas, selon moi, suffisants. Malgré la pose d’un radar et de quelques bandes de sécurité, le nombre d’accidents ne cesse malheureusement de croître.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de l’aménagement de la région capitale, vous devez être tout particulièrement sensibilisé à ce dossier, et je vous remercie de donner quelques indications sur vos propres intentions.

On ne peut pas imaginer que la région parisienne se limite au plateau de Saclay et à la plaine Saint-Denis. (M. Yannick Bodin applaudit.) Les départements de l’est parisien –Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Val-de-Marne – voient le nombre de leurs habitants s’accroître et n’ont pas les infrastructures routières et de transports en commun suffisants pour que les trajets du domicile jusqu’au lieu de travail, le plus souvent situé à l’ouest de Paris, se fassent dans des conditions acceptables !

M. Yannick Bodin. Très bien !

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons la chance de vous avoir parmi nous aujourd’hui, vous qui êtes chargé de ce dossier. Nous espérons beaucoup de l’action que, sous l’autorité du Président de la République, vous mènerez, mais je souhaite que vous preniez en compte les difficultés de ces départements, qui n’ont pas de grands projets d’aménagement, mais dont la réalité sociale, dans le domaine de l’urbanisme, doit être mise en relation avec les infrastructures routières et de transports en commun afin que nos concitoyens ne vivent plus dans l’insécurité et dans les embouteillages. (M. Yannick Bodin applaudit.)

réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la RN 19

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 337, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte, comme celle de M. Christian Cambon, sur la réalisation urgente et effective des travaux de déviation de la route nationale 19, prévus au contrat de plan État-région 2000-2010.

Les difficultés de circulation, sur cette route nationale qui relie Paris au département de Seine-et-Marne, en passant par le Val-de-Marne, avec un accès à la Francilienne, et son encombrement, sont connus de longue date.

Le trafic, sur cet axe routier majeur, est de 50 000 véhicules par jour, dont 8 000 camions, et, selon les prévisions, atteindra les 80 000 véhicules par jour dans les années à venir. Matin et soir, ce sont des dizaines de kilomètres de bouchons qui paralysent la circulation, y compris celle de la RN 406 et des routes départementales attenantes.

Le tracé actuel de la RN 19 passe par des centres-villes, il coupe littéralement de nombreuses villes en deux et, compte tenu de l’intensité du trafic, entraîne des pollutions et des nuisances évidentes, mais, surtout, nuit à la sécurité. Le nombre d’accidents y est en augmentation, alors qu’au plan national il a tendance à baisser.

La traversée de Boissy-Saint-Léger est particulièrement dangereuse : trente-cinq accidents en moyenne s’y produisent par an et, depuis janvier 2008, quatre personnes ont malheureusement perdu la vie à cet endroit, soit le tiers des victimes de la route dans le département du Val-de-Marne.

Le 22 octobre dernier, les maires et les élus des villes concernées, toutes tendances confondues, ont tenu une réunion extraordinaire pour rappeler que la demande de déviation de cet axe de circulation est ancienne, et que leurs populations ne veulent plus être éprouvées par ces drames humains qui se répètent depuis trop d’années.

Seulement, cette urgence de travaux dont l’État a la responsabilité se heurte à une logique, celle de l’argent.

Depuis l’inscription de cette déviation au budget, les crédits ont été gelés, rendant impossible la réalisation des travaux tant attendus au-delà de ceux de la première tranche.

Les sommes que l’État prévoit d’engager pour 2009 permettront à peine de finir l’échangeur de La Haie Griselle à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

Pourtant, cette déviation est inscrite au schéma directeur de la région d’Île-de-France depuis 1994, a été approuvée par le décret du 26 avril 1994, puis déclarée d’utilité publique le 16 avril 1999 et prolongée en 2006.

Le coût total des travaux est aujourd’hui évalué à près de 300 millions d’euros. Seule la première partie, bien trop limitée pour avoir un effet bénéfique sur les nuisances que provoque cette route nationale, est en cours de réalisation.

Son financement devait être partagé entre l’État et la région, mais il n’est plus suffisant étant donné le retard du projet. Malgré les sollicitations des élus locaux, des maires des communes concernées, aucune annonce n’a été faite par l’État sur l’engagement des fonds nécessaires à la réalisation complète des travaux.

Le Gouvernement a créé un PDMI pour remplacer le contrat de plan, un PDMR aujourd’hui : ce sont là de nouvelles désignations, mais il n’y a toujours pas de résultat concret.

Si les budgets initialement prévus étaient aujourd’hui pourvus, il faudrait au moins cinq ans pour engager les travaux, et sept autres pour les réaliser. Ce sont des délais inacceptables pour les riverains, pour qui chaque jour qui passe accroît le risque de nouveaux accidents et aggrave les nuisances qui minent déjà leur quotidien.

Les élus locaux et les populations riveraines veulent le maintien des engagements de l’État et leur mise en œuvre rapide.

Parce que le trafic automobile engendre le trafic automobile, la maîtrise du trafic routier sur le réseau national structurant de la région d’Île-de-France, s’il constitue un enjeu essentiel, doit aussi faire l’objet d’une réflexion intégrant la multi-modalité de l’offre de transport, du point de vue tant de l’aménagement du territoire et des échanges commerciaux que de la sécurité routière.

Y répondre nécessite une cohérence que seul l’État peut apporter, et des investissements que seul le budget de l’État peut assumer.

C’est le cas pour cette portion de RN 19, qui connaît un intense trafic routier, national et local, à travers des zones fortement urbanisées.

Aucun habitant de Seine-et-Marne ou du Val-de-Marne, aucun élu de ces départements ne peut admettre que les communes, les départements et la région doivent se débattre seuls face à cette urgence et que les moyens de la mise en œuvre des travaux nécessaires leur soient refusés.

Les solutions de « privatisation » de ces travaux, visant à les laisser à une entreprise privée, avec pour conséquence un éventuel péage, ne sont pas plus acceptables.

Lors du conseil municipal extraordinaire du 22 octobre, des parents de victimes ont dit leur rage devant l’absence de réponses –  la situation est pourtant connue de longue date ! – et de solution aux difficultés de circulation ayant conduit aux drames vécus par leurs familles.

Que pouvez-vous leur répondre ? Je vous demande ce que vous comptez faire pour que cette déviation tant attendue puisse être enfin réalisée dans son entier. Quand les travaux de la seconde phase seront-ils engagés ? Quand l’État débloquera-t-il les fonds nécessaires à leur réalisation, comme il s’y était engagé ?

Je souhaite également connaître les projets de transports en commun, indispensables pour traiter de façon responsable et durable les solutions de circulation dans ce secteur.

Par ailleurs, dans quelles conditions pensez-vous associer les maires des communes concernées au plan de développement et de modernisation d’itinéraire pour ce qui concerne l’aménagement et la sécurisation de la RN 19 ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, qui est retenu par une réunion des ministres des pays de la Méditerranée et qui m’a demandé de répondre en son nom à votre question.

Une première tranche de travaux de modernisation de la RN 19 entre Boissy-Saint-Léger et Villecresnes a été inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006, ce qui a permis de réaliser un certain nombre d’ouvrages nécessaires à la modernisation de cet axe. Je viens de répondre sur ce point à M. Cambon.

Je précise à nouveau que, dans les mandats donnés aux préfets pour la constitution des futurs programmes de modernisation des itinéraires, l’achèvement des opérations engagées constitue une priorité.

Ces PDMI prendront en 2009 le relais du volet routier des contrats de plan État-région.

Le Val-de-Marne est concerné par de nombreux projets de transports en commun financés dans le contrat de projet État-région 2007-2013, dont certains ont bénéficié de financements dans le contrat précédent.

Outre le prolongement du Trans-Val-de-Marne, qui est en service depuis juillet 2007, des projets de transports collectifs en site propre favorisant les échanges de banlieue à banlieue seront cofinancés par l’État et la région : le tramway, entre Villejuif et Athis-Mons, reliera des zones d’habitation à des zones d’activité telles que l’aéroport d’Orly et le marché de Rungis ; le transport collectif entre Pompadour et Sucy-Bonneuil reliera Thiais à la gare RER A de Sucy-Bonneuil et la partie nord du transport en commun sur la RN 305 sera achevée.

Il est également prévu l’aménagement de deux pôles intermodaux, le pôle de Pompadour et celui de Choisy-le-Roi, qui favoriseront les connexions entre les divers modes de transports collectifs, RER, tramway et bus.

Des projets d’infrastructures lourdes sont à l’étude ou en cours de travaux. La ligne 8 du métro sera prolongée et une nouvelle station sera créée après celle de Créteil-Préfecture.

Ce nouveau tronçon, dont les travaux ont démarré début 2007, améliorera la desserte des quartiers sud de Créteil, du nord de Valenton et de leurs zones d’activité.

La mise en œuvre de ces projets devrait permettre aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier de transports collectifs de qualité facilitant les déplacements de banlieue à banlieue et favoriser le report des usagers de la voiture vers les transports collectifs, contribuant ainsi au désengorgement du réseau routier du Val-de-Marne.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien noté vos réponses ainsi que celles que vous avez faites à M. Christian Cambon, mais constatez que ce n’est pas un hasard si vous êtes interrogé sur un sujet aussi brûlant de façon convergente des deux côtés de cet hémicycle.

Les populations de ces départements ne veulent pas voir s’allonger la liste des victimes que chacun a pu lire dans les journaux : un tué et huit blessés en 2007, trois tués et cinq blessés hospitalisés, dont deux graves, au cours des huit premiers mois de 2008, dix accidents corporels sur l’année 2008, dix blessés non hospitalisés.

Il faut que vous compreniez qu’il y a urgence à trouver une solution.

Au bord de cette nationale se trouve le lycée Guillaume Budé, qui accueille plus de 1 500 élèves. En 1999, un accident dramatique est survenu : une élève est décédée écrasée par une mère de famille, qui s’est ensuite suicidée, ainsi que son mari, laissant des orphelins.

C’est à la suite de tels drames humains que la population exige la réalisation dans les plus brefs délais de ces travaux.

Les études sont certes nécessaires, mais il est urgent de trouver une solution, vous devez le comprendre. Il y va de la sécurité de nos concitoyens. L’État doit tenir ses engagements et très rapidement, afin que la situation s’améliore le plus rapidement possible.

Des transports multimodaux pourraient désengorger la RN 19, mais ne règleront pas d’urgence la situation actuelle, particulièrement dramatique à hauteur de Boissy-Saint-Léger.

La population et ses élus « ne lâcheront pas l’affaire », si je puis m’exprimer comme certains habitants de nos cités.

instructions judiciaires impliquant des agents des forces de police

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, auteur de la question n° 341, adressée à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

Mme Dominique Voynet. Ma question, qui s’adressait initialement à Mme la garde des sceaux, concerne l’instruction judiciaire relative au décès, le 27 octobre 2005, de Zyed Benna et Bouna Traoré, âgés respectivement de dix-sept ans et de quinze ans, tous deux domiciliés à Clichy-sous-Bois.

Je suis élue d’un département dont la population, compte tenu de sa diversité, est confrontée à des conditions de vie encore plus difficiles, plus dures qu’ailleurs : parce qu’elle craint de ne pas trouver sa place, elle vit encore plus mal les injustices.

Je voudrais rendre compte de ce que nous constatons sur le terrain.

Nous ne pouvons pas faire un déplacement sans entendre évoquer, sinon une justice de classe – ces mots ne sont plus utilisés par personne –, du moins un système « deux poids, deux mesures ». On nous parle du zèle avec lequel ont été recherchés les voleurs d’une mobylette qui appartenait à un jeune homme au patronyme honorablement connu et de l’avancée, incompréhensiblement lente, de l’instruction judiciaire qui concerne le drame ayant frappé Clichy-sous-Bois.

Chacun se souvient de ce drame – deux adolescents ayant trouvé la mort dans un transformateur électrique et un troisième ayant été grièvement brûlé, alors que les uns et les autres n’avaient commis ni délit, ni infraction –, drame à la suite duquel des émeutes, des violences et des affrontements importants ont frappé la Seine-Saint-Denis et, plus largement, les banlieues et les quartiers de notre pays.

Trois ans ont passé depuis, sans que les conditions d’intervention ou, au contraire, de non-assistance des forces de police aient été établies.

Alors qu’un précédent juge considérait l’instruction close depuis pratiquement vingt mois, un nouveau juge a récemment repris le dossier et entend organiser prochainement un nouveau transport sur les lieux pour établir, de façon plus précise encore, la position des différents jeunes dans le transformateur au moment de leur décès. Ce faisant, la venue de l’affaire à l’audience semble encore retardée, comme l’ont relevé les avocats des familles des victimes.

Ce retard paraît d’autant moins compréhensible qu’il intervient dans un contexte de durcissement de l’arsenal répressif et alors que la justice est ordinairement sommée d’agir plus rapidement à l’égard des délinquants.

Dans ce dossier, les mises en examen ont été prononcées au mois de février 2007. Personne ne comprend que la justice prenne son temps. Nos concitoyens se demandent si l’implication de fonctionnaires de police, qui se doivent pourtant d’être particulièrement exemplaires, pourrait expliquer que la justice agisse moins bien et moins vite qu’envers quelque autre justiciable.

J’ai donc demandé à Mme la garde des sceaux de préciser si, d’une part, les forces de police ne font pas exception à la loi s’appliquant à tous les citoyens et si, d’autre part, les instructions judiciaires qui mettent éventuellement en cause les agissements de fonctionnaires de police se déroulent bien dans les mêmes termes et selon le même souci d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement que n’importe quelle autre instruction.

Je sais bien que l’on va me répondre qu’il n’est pas question de donner des instructions à des juges, que le pouvoir politique ne saurait se livrer à des manipulations de cet ordre. Cependant, je voudrais plaider ici pour qu’on ne retarde pas encore de répondre, de façon précise, aux questions des familles qui se sont montrées d’une dignité exemplaire, qui ont constamment appelé au calme, qui jouent, aujourd’hui encore, un rôle de prévention, d’éducation et de médiation auprès de la municipalité de Clichy-sous-Bois et des associations, de ces familles que beaucoup admirent et qu’il n’est pas question de décevoir.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, je vais vous répondre, au nom de Mame Dati, garde des sceaux.

La France est un État de droit et, dans un État de droit, personne n’est au-dessus des lois. Je peux vous assurer que les forces de l’ordre, qui sont chargées de faire respecter la loi, n’échappent pas à cette règle fondamentale.

Je vous rejoins quand vous affirmez que la justice doit être la même pour tous, en tout lieu du territoire. C’est le sens de la politique que mène le garde des sceaux.

Les procédures judiciaires ne sont pas le règne de l’arbitraire. Elles sont régies, très précisément, par le code de procédure pénale.

Tout fait pour lequel un policier ou un gendarme est mis en cause fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire. Pour ce type de fait, une information judiciaire est très fréquemment ouverte. C’est le cas de l’affaire que vous évoquez.

Ces informations judiciaires sont conduites par des juges d’instruction qui sont, comme vous le rappeliez, des magistrats totalement indépendants. Elles sont menées à charge et à décharge avec, pour unique objectif, la manifestation de la vérité.

Les investigations sont multiples. Elles sont parfois longues. Au cours de l’information, toutes les parties sont à égalité. Elles font valoir leurs droits et elles demandent l’accomplissement de tout acte qui leur paraît nécessaire. Elles disposent de voies de recours contre les décisions du magistrat instructeur.

La reconstitution que vous évoquez a déjà eu lieu, le 7 novembre 2008. Elle n’a donc pas retardé le cours de l’enquête. Tout gouvernement respecte, dans une république, l’indépendance du juge d’instruction. Celui-ci, en l’occurrence, n’a pas ordonné une reconstitution pour retarder l’issue du dossier, mais simplement parce qu’il la considérait comme indispensable.

Le juge d’instruction effectue son travail consciencieusement. Il va au fond des choses pour que son instruction puisse aboutir prochainement. Madame le sénateur, je crois qu’il nous faut tout simplement respecter cela.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le secrétaire d'État, en ce qui concerne la reconstitution du 7 novembre dernier, permettez-moi de vous dire qu’une reconstitution avait déjà eu lieu, que le précédent juge considérait le dossier comme clos, depuis vingt mois déjà, et que ce dossier avait été validé, au mois de janvier dernier, par la cour d’appel de Paris. C’est dans ce contexte que nous nous sommes interrogés sur la nomination d’un nouveau juge, qui a demandé une nouvelle reconstitution.

Je profite de votre présence parmi nous pour signaler que le trouble des habitants de Clichy-sous-Bois est amplifié par l’incapacité dans laquelle se trouve l’État de respecter les engagements qu’il a pris à leur égard dans bien des domaines.

Je pense, en particulier, aux discriminations à l’emploi dont les jeunes sont victimes ou au retard de la mise en œuvre du « plan banlieue ». Je pense aux difficultés de financement de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, l’ANRU, pour laquelle sont désormais mobilisés des crédits autrefois dédiés au logement et en provenance du 1 % logement. Je pense encore aux transports en commun. Je ne suis pas certaine que les habitants de Clichy-sous-Bois aient accueilli, d’un bon œil, l’annonce d’un métro automatique sur le plateau de Saclay, alors même que le projet de tramway, qui leur est promis depuis des années, ne s’est toujours pas concrétisé.

Monsieur le secrétaire d'État, au-delà des discours, il y a les faits ! J’espère que vous plaiderez pour qu’une réponse concrète soit apportée aux habitants de Clichy-sous-Bois en matière de justice, comme dans tous les autres domaines des politiques publiques. Nous disons « non » aux politiques d’exception : mettez en œuvre les politiques de droit commun !

réforme de la formation des maîtres

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 316, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, la formation et le recrutement des maîtres sont en train d’être réformés. Jusqu’à aujourd’hui, les futurs enseignants pouvaient intégrer les instituts universitaires de formation des maîtres dès l’obtention d’une licence. Les étudiants passaient ensuite deux années au sein de l’IUFM, une première année comprenant des enseignements théoriques pour la préparation des concours et une deuxième année où le futur titulaire fréquentait, en alternance, un établissement d’enseignement scolaire. Bref, ils recevaient à la fois une formation universitaire et une formation professionnelle.

Aujourd’hui, la réforme qui va être mise en place se prépare à supprimer cette année d’alternance et à conditionner la possibilité de passer les concours à l’obtention d’un master. Élever le niveau des connaissances est une bonne chose. Mais la suppression de l’année d’alternance et de la professionnalisation progressive qu’elle permettait ne rendra effective la titularisation qu’un an après le passage du concours. Un « compagnonnage » dans une classe, de quelques mois seulement, sera créé.

Avec cette réforme, la pédagogie mise en place par les IUFM, qui permettait aux futurs enseignants d’acquérir les capacités à transmettre les savoirs, les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier et une culture professionnelle, disparaît.

Certes, une réforme des IUFM était nécessaire, mais la fin annoncée de ceux-ci – je rappelle, entre parenthèses, que M. Fillon avait juré, au moment de la loi d’orientation, qu’ils ne seraient jamais supprimés – et la prise en main de la formation des maîtres par les universités vont occulter la dimension professionnelle de cette formation.

En effet, aucun stage à responsabilité dans un établissement d’enseignement ne sera obligatoire, pendant la formation des futurs enseignants, pour leur permettre de passer le concours. Les formalités du « compagnonnage » ne sont pas définies et, contrairement à ce qui se passait pendant l’année d’alternance en IUFM, l’enseignant sera entièrement responsable de sa classe.

Enseigner est un métier, et un métier s’apprend. Rien ne garantit, à ce jour, que les modules mis en place par les universités, sans véritable harmonisation, et dont les contenus restent imprécis et théoriques, offrent un véritable apprentissage du métier d’apprendre.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, comment une véritable professionnalisation des futurs enseignants sera assurée par la nouvelle formation des maîtres.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, la réforme que le Président de la République a souhaitée et que le Gouvernement met en œuvre obéit à des principes simples qui ne prêtent pas vraiment à discussion.

Il s’agit, d’abord, d’améliorer le niveau de qualification des futurs enseignants en le fixant au niveau bac +5. Non seulement cette amélioration est qualitative, mais, à moyen terme, elle emportera des conséquences en matière de salaire et de grille indiciaire. En outre, elle portera le recrutement à un niveau à peu près conforme à celui des autres pays européens.

Il s’agit de faire confiance aux formateurs. Les IUFM n’ont pas disparu, mais ont intégré les universités. Les contenus de la formation initiale ont été discutés avec la conférence des présidents d’université et avec la conférence des directeurs d’IUFM. Valérie Pécresse et moi-même avons signé avec eux un texte qui fixe ce que devra être la formation délivrée dans le cadre des masters. Celle-ci comprendra évidemment une professionnalisation sous forme de stages d’observation et de pratique accompagnée qui permettront aux étudiants de se familiariser avec leur futur milieu d’exercice.

Enfin, il s’agit d’éviter que les professeurs ne passent un concours à caractère strictement universitaire. Les épreuves devront également contenir une validation pédagogique et une validation de la bonne maîtrise du système éducatif.

Vos inquiétudes devraient donc être levées puisque le concours, lui-même, comprend un aspect professionnel.

Que deviennent ensuite les lauréats de ce concours ? Ils effectuent une première année de stage, au sein d’une école ou d’un établissement public local d’enseignement. Dans ce cadre, ils bénéficieront de l’aide et du soutien de professeurs expérimentés, selon un horaire variant en fonction de la période de l’année. Ainsi, on peut imaginer que le compagnonnage sera plus soutenu en début d’année et que, progressivement, les professeurs stagiaires voleront de leurs propres ailes.

J’insiste sur le fait que ce dispositif se mettra en place après validation des concours et par accord entre nos établissements et les universités de proximité.

À la fin de cette première année, le professeur stagiaire sera titularisé, après avoir subi une inspection de ses compétences pédagogiques.

Le professeur débutant pourra, en outre, bénéficier d’actions de formation spécifiques qui lui seront proposées, en dehors du temps scolaire, pendant ses deux premières années en école ou en établissement du second degré. Nous prévoyons donc un accompagnement de formation au sein même de l’éducation nationale.

Monsieur le sénateur, voilà les bases sur lesquelles les futurs professeurs seront recrutés et formés. Je le répète, votre inquiétude sur la professionnalisation de la formation initiale me paraît pouvoir être levée. De par la nature même du concours, organisé désormais au niveau master, et la mise en place d’un accompagnement spécifique au cours des deux premières années, toutes les précautions sont effectivement prises pour garantir l’acquisition des compétences professionnelles et pédagogiques.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Toutefois, aucun diplôme universitaire, quelles que soient l’importance et la qualité des connaissances acquises, n’a jamais valu certificat d’aptitude à l’enseignement. Je n’ai pas besoin, me semble-t-il, de convaincre l’ancien inspecteur général de l’éducation nationale que vous êtes de cette réalité, que reconnaissent la totalité des enseignants eux-mêmes.

Je l’ai dit tout à l’heure, enseigner est un métier, et un métier, cela s’apprend. C’est ce qui s’appelle la formation professionnelle ou, en l’espèce, la formation pédagogique. Elle nécessite à la fois une réflexion théorique et un apprentissage face à la classe.

J’ai donc noté avec beaucoup d’attention vos réponses, qui se voulaient rassurantes. Il me reste à demeurer attentif, ce que je vais faire, pour savoir ce que l’université française sera capable d’offrir dans ce domaine et qui, il faut bien l’avouer, constitue une mission nouvelle pour elle.

Cela étant, je persiste à regretter qu’il n’existe plus d’école pour former les enseignants.

En guise de post-scriptum – ou plutôt de nota bene ! (Sourires) –, permettez-moi de rappeler qu’il fut un temps où tous les maîtres apprenaient à enseigner l’instruction civique et morale. J’attends des initiatives de l’université, et donc du Gouvernement, pour former les nouveaux hussards dont la République a besoin.

avenir du réseau des greta

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 317, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir du réseau des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, et notamment ceux qui sont situés en Ardèche, à Aubenas, Privas et Tournon-sur-Rhône.

En effet, une nouvelle carte du réseau des GRETA est actuellement en préparation, dans le droit fil de la révision générale des politiques publiques.

Dans ce cadre, il serait envisagé de fusionner nombre d’entre eux, en vue de permettre aux nouveaux établissements ainsi créés d’atteindre une taille critique sur le marché de la formation continue.

Outre que l’application d’un tel critère, propre à l’entreprise privée, me paraît aberrante dans le cas du fonctionnement d’un service public, qui plus est s’agissant de la formation continue, je crains qu’il n’en résulte, une nouvelle fois, l’abandon par le service public des territoires les plus fragiles. Ainsi, en Ardèche méridionale, territoire le plus en difficulté de la région Rhône-Alpes en matière d’emploi et dont la topographie engendre de nombreux problèmes de mobilité des personnes, la suppression du GRETA, dernier organisme public de formation continue, conduirait à aggraver la situation sociale de nombreux habitants.

Monsieur le ministre, quelles sont donc les intentions du Gouvernement concernant l’élaboration de la nouvelle carte des GRETA et quel avenir réservez-vous, dans ce cadre, aux établissements situés en Ardèche ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Teston, vous m’interrogez sur l’avenir du réseau des GRETA et, plus particulièrement, sur celui des établissements situés en Ardèche.

Je tiens tout d’abord, s’il en était nécessaire, à vous rassurer sur un point : l’éducation nationale est très attachée à cette mission de formation continue, qu’elle exerce maintenant depuis près de quarante ans sous sa forme actuelle, que vous avez rappelée, celle des groupements d’établissements publics locaux d’enseignement. Cette mission, je l’affirme très clairement, continuera de s’exercer.

Par ailleurs, la spécificité de cette mission, qui justifie en partie l’évolution que vous craignez, est qu’elle est autofinancée, comme c’est la règle pour tout organisme dans le domaine de la formation des adultes. D’ailleurs, les principaux clients du réseau des GRETA sont les régions, dans le cadre du plan annuel des formations, et non l’État lui-même.

Oui, monsieur le sénateur, il faut faire évoluer le réseau des GRETA pour lui permettre d’être plus réactif et de poursuivre sa mission en s’adaptant, notamment, à la diversité des demandes. Vous le savez, puisque vous êtes un fin connaisseur du sujet, les publics concernés sont de plus en plus spécifiques et les formations demandées de plus en plus complexes. Cela exige de procéder à des regroupements de spécialités et de sièges, afin que les établissements atteignent la taille critique leur permettant de poursuivre efficacement leurs missions. À cet égard, le fait de conserver un réseau pour le moins éparpillé et d’offrir partout la même gamme de formations aboutirait, à mon avis, à un trop grand émiettement du système et donc à son affaiblissement.

Cela dit, en tant qu’élu local, je comprends très bien que vous soyez vous-même attaché au maillage territorial, qu’il importe, bien entendu, de conserver, dans la mesure où les établissements ont chacun leur utilité. Il n’en demeure pas moins que chaque établissement public local adhérent assure les formations qui lui reviennent dans son propre champ de compétences.

Ces principes généraux étant rappelés, lesquels expliquent d’ailleurs l’évolution actuelle, j’en viens à la situation de l’académie de Grenoble et, plus spécifiquement, à celle de l’Ardèche méridionale.

À l’instar de tous ses homologues, le recteur de cette académie a engagé une réflexion sur l’organisation du réseau de formation continue de son académie, en y associant d’ailleurs les élus locaux, pour étudier les possibilités de préserver l’efficacité du GRETA et d’assurer son développement sans nuire aux territoires.

En l’occurrence, j’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : d’après les informations transmises par le recteur, vos inquiétudes concernant le GRETA d’Ardèche méridionale me semblent pouvoir être levées.

En effet, il n’est pas question de réduire le potentiel d’intervention du réseau des GRETA et, notamment, d’entrer dans une logique d’économies de moyens. Il s’agit, au contraire, de créer une agence de gestion élargie. Si un plus grand rapprochement entre le GRETA d’Ardèche méridionale et celui de Drôme provençale est effectivement une hypothèse envisagée, aucune décision n’est pour l’instant arrêtée en la matière.

À nos yeux, un tel rapprochement permettrait de consolider l’offre, dans une logique de proximité. Ce schéma a d’ores et déjà été mis en place dans certaines régions, notamment en Savoie récemment. Au final, il n’a entraîné ni fragilisation des territoires ni mécontentement des élus.

Monsieur le sénateur, je tiens donc à vous rassurer : l’éducation nationale ne retirera aucun des moyens qu’elle met à la disposition des GRETA, notamment dans la région qui vous concerne, et surtout pas en matière de postes de conseillers en formation continue.

J’attends que la commission de réflexion ait fini son travail, mais, d’ores et déjà, je peux sans risque vous confirmer que le siège du GRETA d’Ardèche devrait demeurer à Aubenas, avec, comme établissement support, le lycée Astier.

En tout état de cause, notre objectif est bien plutôt de renforcer d’une manière significative l’implantation du réseau des GRETA que de procéder à son allégement ou à sa dispersion.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, qui se voulaient rassurants. Vous nous avez notamment indiqué que le regroupement prévu ne devrait pas entraîner de suppression de sites de formation continue.

Cela étant, je redoute qu’il ne s’agisse que d’une première étape, avant une disparition de l’ensemble des sites de formation continue en Ardèche à moyen ou à plus long terme.

C’est la raison pour laquelle il me semble important de retenir la démarche mise en place par la région Rhône-Alpes, celle des zones territoriales emploi-formation, et de prévoir le maintien d’un GRETA dans chacune de ces zones. Tel est le sens de la demande que je formule devant vous aujourd'hui.

avenir du creps de houlgate

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 322, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir du CREPS – centre régional d’éducation populaire et de sport – de Houlgate.

Par un courrier du 4 juillet dernier, vous avez fait connaître aux conseils d’administration et aux directeurs des CREPS votre intention de procéder à la réorganisation du réseau de ces centres, faisant ainsi suite aux orientations retenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP. Vous avez précisé dans ce même courrier que votre objectif était de parvenir à un réseau « moins étendu, mais moderne ».

Vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d’État, cette annonce n’a pas manqué de soulever l’inquiétude des structures, des personnels, des élus et des fédérations sportives concernés. La remise en cause du principe d’un CREPS par région va nécessairement induire une disparition des formations diplômantes de proximité, au détriment des usagers, et entraîner une réorganisation des services de ces établissements publics.

En Basse-Normandie, le CREPS de Houlgate remplit un rôle reconnu sur le plan régional et interrégional, dans la mesure où il n’y a pas de CREPS en Haute-Normandie, tant dans les domaines de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation que dans sa contribution, par l’accueil de stages, au développement des mouvements de jeunesse, d’éducation populaire et de sports. Sa pérennisation nous semble donc indispensable.

La décision qui devait être prise au début du mois d’octobre semble finalement avoir été différée. Cela met les CREPS dans une situation inconfortable, au moment où, dans la perspective de l’adoption de leurs budgets pour 2009, ils sollicitent l’appui de partenaires extérieurs, notamment des collectivités locales, qui aimeraient bien avoir des informations sur la pérennité de ces centres.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer l’état de votre réflexion sur la réorganisation du réseau des CREPS et, surtout, me préciser quel sera, selon vous, l’avenir du CREPS de Houlgate.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Godefroy, comme vous le savez, à la suite de la révision générale des politiques publiques conduite dans chaque ministère pendant le second semestre 2007 et au début de 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin dernier ont retenu un axe de réforme concernant les établissements publics nationaux du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont font partie les CREPS. Ils ont notamment souhaité un renforcement de la tutelle du ministère sur l’ensemble de ses opérateurs, ainsi qu’une redéfinition de leurs missions, une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, avec, au besoin, la suppression de certains d’entre eux.

Afin de disposer d’éléments d’appréciation incontestables, j’ai constitué une commission d’experts chargée d’évaluer le rôle des vingt-quatre CREPS au regard des principales missions qui leur sont assignées et de présenter les schémas possibles de réorganisation du réseau. Cette commission a désormais rendu son rapport et ses conclusions sont en cours d’examen.

Ce n’est qu’au terme d’une concertation avec les principaux élus, les représentants du mouvement sportif et les responsables des CREPS que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et moi-même serons en mesure de faire une communication, qui, en tout état de cause, devrait intervenir d’ici à la fin de l’année.

Monsieur le sénateur, il m’est donc impossible, à ce stade, de vous donner une réponse définitive concernant l’avenir du CREPS de Houlgate.

Cependant, trois lignes directrices peuvent être avancées.

Premièrement, comme vous l’avez vous-même indiqué, le principe de l’implantation d’un CREPS dans chaque région ne sera pas conservé ; il ne vous a pas échappé que la politique qui a consisté, au cours de la dernière décennie, à accroître le réseau au-delà du raisonnable a rendu illusoire l’entretien et, a fortiori, la modernisation de la totalité des infrastructures sportives ou d’hébergement ; seul un réseau resserré permettra de disposer d’équipements modernes susceptibles de placer nos athlètes au niveau de leurs concurrents étrangers.

Deuxièmement, le principal critère retenu dans les réflexions actuelles sur la réorganisation du réseau est la capacité d’un CREPS à accueillir des sportifs de haut niveau. L’objectif est de leur offrir toutes les conditions de préparation physique, d’entraînement ou de suivi imposées par l’évolution de leur discipline et de leur permettre de mener à bien leur formation scolaire, universitaire ou professionnelle.

Troisièmement, cela impose la constitution d’établissements pluridisciplinaires disposant des infrastructures et des moyens les plus modernes. Dans la perspective des jeux Olympiques de Londres, la réorganisation du réseau des CREPS sera opérée en cohérence avec les décisions concernant l’Institut national du sport et de l’éducation physique, l’INSEP, et les filières du haut niveau, qui seront elles aussi resserrées au profit des sportifs d’élite.

Enfin, concernant la mission de formation aux métiers du sport et de l’animation, il convient de bien identifier les secteurs dans lesquels l’État est le seul habilité à dispenser des formations, ceux qui sont déjà totalement ouverts à la concurrence, dont il devra progressivement se désengager, et ceux dans lesquels la présence d’autres opérateurs est encore insuffisante.

Dans les régions où des décisions de fermeture d’établissements seront arrêtées, soyez assuré, monsieur le sénateur, que toutes les mesures seront prises, en concertation avec les élus, pour que le niveau sportif et l’offre de formations aux métiers du sport et de l’animation se maintiennent au même degré, et que la plus grande attention sera portée aux conditions du retrait des sites concernés, en particulier au reclassement du personnel des CREPS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ne me satisfait pas entièrement, dans la mesure où elle laisse subsister le doute.

Je note que vous annoncez une concertation prochaine avec les élus locaux. Je ne doute pas qu’elle aura lieu dans les meilleurs délais en région normande.

Je souhaite cependant insister de nouveau sur le problème du CREPS de Houlgate.

Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas maintenir un CREPS par région. Or, par le passé, le CREPS de Houlgate a connu un grand rayonnement, tant en Haute-Normandie qu’en région parisienne. La disparition de ce CREPS aurait donc un effet tout à fait désastreux pour la région normande, que l’on appelle parfois le « triangle de l’oubli», car les sportifs seraient obligés de se tourner vers les CREPS du Nord-Pas-de-Calais ou de Bretagne.

J’en viens à la formation des sportifs de haut niveau.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que le territoire sur lequel est situé ce CREPS est important pour le sport de haut niveau, notamment dans les disciplines de la voile et du tir à l’arc. La Fédération française de tir à l’arc organise ainsi, au sein du CREPS de Houlgate, de nombreux stages en vue de la préparation des jeux Olympiques. Permettez-moi d’ailleurs de vous rappeler que la Normandie n’est guère éloignée de Londres, où se tiendront les prochains Jeux !

J’attends beaucoup de la prochaine concertation avec les élus locaux. J’espère que nous pourrons ensemble faire en sorte que ce CREPS continue à rendre de nombreux services dans les domaines du sport de haut niveau et surtout de la formation aux métiers du sport, car celle-ci est indispensable pour nos clubs sportifs.

avenir de la gynécologie médicale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, en remplacement de Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 329, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Christiane Demontès, qui, retenue par ses fonctions locales, m’a demandé de vous présenter cette question orale, à laquelle je m’associe bien volontiers.

La gynécologie médicale est une spécialité qui, à la différence de la gynécologie obstétrique, essentiellement dédiée à la chirurgie et aux accouchements, a pour mission la prise en charge, durant toute la vie des femmes, de l’ensemble des problèmes gynécologiques et médicaux. Ainsi prend-elle en charge des domaines aussi divers que les traitements hormonaux, la prévention et le dépistage des cancers génitaux et mammaires, l’éducation, la prévention, le dépistage et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les MST, l’infertilité du couple, la contraception, les problématiques liées à la sexualité, etc.

C’est en partie grâce à ces spécialistes, et au développement d’une politique de prise en charge efficace, ciblée et personnalisée, que notre pays connaît, par exemple, un taux d’hystérectomies de 6,7 %, contre 40 % aux États-Unis, un taux de survie de 80,5 % en cas de cancer du sein, contre 69 % en Angleterre et 65 % au Canada ou bien que le cancer du col a reculé de quatre fois en vingt ans.

Les représentants de cette spécialité féminisée à 88 % et présentant un fort déséquilibre démographique, puisque la majorité des effectifs est âgée de 47 à 60 ans, éprouvent les plus vives inquiétudes quant à leur devenir.

En effet, depuis 2003, les moyens qui lui sont alloués diminuent continuellement. Ainsi, contrairement aux engagements pris par l’un des prédécesseurs de Mme Bachelot-Narquin, M. Douste-Blazy, seuls 20 postes d’internes sur les 60 prévus existent. Sur le plan universitaire, aucune nomination d’enseignant n’est intervenue au cours des deux dernières années.

Il en va de même pour les postes de chefs de cliniques. Actuellement au nombre de huit sur toute la France, ceux-ci sont trop peu nombreux pour pouvoir encadrer les internes en stage. À cela s’ajoute l’inadéquation entre offres et besoins de stages.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous rassurer toutes les femmes de notre pays, leur garantir que cette spécialité ne disparaîtra pas et qu’elle demeure une consultation de premier recours, qu’elles ne seront pas dans l’obligation de s’en remettre à leur médecin généraliste, ce qu’elles refusent très majoritairement ?

Pouvez-vous vous engager à ce que le nombre de postes d’internes ouverts à la gynécologie médicale, celui des chefs de cliniques et celui des stages soient revus considérablement à la hausse et ventilés de manière à ne pas perpétuer l’inégalité territoriale d’accès constatée ?

Relever ces défis est essentiel au regard tant de la santé publique, à laquelle nous sommes tous attachés, que du volet budgétaire, que la disparition de cette spécialité ne manquerait pas de dégrader encore plus qu’il n’est.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la gynécologie médicale.

Les gynécologues médicaux, qui sont environ 2 000 sur le territoire national, sont très inégalement répartis : entre zéro et vingt pour 100 000 femmes selon les départements. Leur effectif est ainsi de 260 à Paris, alors qu’il est nul en Lozère ou en Corse du sud.

Il faut le rappeler : les gynécologues médicaux n’assurent pas à eux seuls le suivi des femmes pour les problèmes gynécologiques, la contraception, la prévention et le dépistage. Les médecins généralistes et les gynécologues obstétriciens assurent également, chacun dans son champ de compétence, cette prise en charge.

Il convient aussi de souligner l’activité des centres de planification et d’éducation familiale, qui dépendent des conseils généraux et qui, dans toute la France, participent à la prise en charge de femmes en situation difficile. Ils ont assuré en 2007 environ 700 000 examens cliniques.

Les études de l’assurance maladie font observer qu’au-delà de la pratique des 2 000 gynécologues médicaux, environ 1 800 gynécologues obstétriciens ont abandonné leur activité chirurgicale et d’accoucheur pour réaliser uniquement des consultations médicales et prennent donc des patientes en charge. D’autres encore ont une activité partagée.

Il apparaît donc que la prise en charge gynécologique des femmes en France est le fait de professionnels issus de cursus qui peuvent être différents. Néanmoins, le champ de l’exercice médical dans ce domaine est très large, depuis le renouvellement d’une contraception orale, l’éducation, jusqu’à l’orientation et le suivi d’une patiente atteinte d’un cancer gynécologique, en passant par l’encadrement du dépistage. Il n’est donc pas surprenant que différents professionnels y concourent.

Le nombre de professionnels se consacrant â la santé des femmes n’est donc pas en baisse et, s’agissant de la prise en charge du cancer du sein, la ministre de la santé a montré récemment son attachement à une politique de prévention et d’information qui s’appuie sur tous les professionnels de santé.

La spécialité de gynécologie médicale qui est enseignée aujourd’hui a changé de sens. Elle forme des spécialistes de haut niveau sur la pathologie endocrinienne et tumorale gynécologique, ainsi que sur la fertilité. Une partie du cursus est partagée avec les gynécologues obstétriciens. Pratiquement tous ces spécialistes se destinent à un exercice hospitalier très particulier. Cette filière repensée offre des débouchés hospitaliers plus restreints, ce qui explique que le nombre de postes soit davantage limité. Pour autant, le nombre de gynécologues de ville ou de praticiens se consacrant à la santé des femmes n’est pas en baisse, du fait des transferts d’activité, notamment de l’obstétrique.

Par ailleurs, comme vous le savez, le numerus clausus des études médicales a été progressivement relevé et il y aura, en 2011, plus de 7 000 internes supplémentaires, qui se repartiront dans les différentes spécialités.

Enfin, je rappelle que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » prévoit de favoriser une meilleure répartition géographique des postes d’internes, selon les spécialités et en fonction des besoins de chaque région. Roselyne Bachelot-Narquin sera très attentive à faciliter la correction des différences de répartition qui ont été évoquées.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Comme vous l’avez dit, nous débattrons à nouveau de ce sujet au début de l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

Vous avez mis le doigt sur un point essentiel, le problème de la démographie médicale. Mais celui de la répartition des médecins dans les zones géographiques est également très important. L’augmentation du numerus clausus est certainement une bonne chose, mais elle ne doit pas aggraver le déséquilibre entre les zones sur-dotées et les zones sous-dotées.

Je comprends bien que le débat ne puisse avoir lieu aujourd’hui. Nous patienterons donc jusqu’à la présentation du projet de loi précédemment cité.

régime indemnitaire des membres de la commission nationale de déontologie et de sécurité

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 321, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur les indemnités dérisoires dont bénéficient les membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS, en particulier ceux qui sont chargés d’instruire des dossiers.

Ils touchent en effet 170 euros par mois. C’est une aumône humiliante, ...

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Jean-Claude Peyronnet. ... et ce d’autant plus que le commissaire du Gouvernement récemment nommé – un homme de grande qualité qui fait un excellent travail –bénéficie, quant à lui, d’une indemnisation de 1 500 euros par mois, prélevés sur les fonds de Matignon, alors même qu’il rédige un rapport mais ne procède à aucune audition.

Les autres membres de la commission, en revanche, organisent des auditions, lourde tâche qui peut s’apparenter à un véritable mi-temps. Ce travail est effectué par des personnes de très haute qualité : un conseiller d’État, des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, en particulier des avocats généraux, un conseiller maître à la Cour des comptes.

Je souhaite que leur rémunération soit revalorisée et portée à 300 euros par mois, somme encore modeste, mais tout de même plus décente.

M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a déjà répondu à l’un de mes collègues députés qui posait une question semblable par une fin de non-recevoir, qui laissait penser que ces personnages à la retraite étaient bien assez payés par ailleurs. Mais alors, que M. le ministre du budget propose un amendement gouvernemental visant à établir clairement que ces fonctions sont bénévoles ! Ce sera plus clair que de verser cette aumône qui n’a pas de sens.

Je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que la réponse dont vous allez me donner lecture sera la même que celle de M. Karoutchi.

Je conclurai donc mon intervention par une remarque et une question.

Les membres de la CNDS qui sont parlementaires ne touchent pas d’indemnité et n’en demandent pas. Or la réponse de M. Karoutchi donnait à penser que tel n’était pas le cas. Je la lis : « Toutefois la CNDS étant composée d’un sénateur, d’un député, d’un conseiller d’État, d’un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, d’un conseiller maître de la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées cooptées par les autres membres, la revalorisation de leur indemnité n’apparaît pas comme une priorité, et il n’est pas question pour l’heure d’y procéder. » Or, outre le fait que la CNDS est en fait composée, entre autres, de deux sénateurs et de deux députés, je répète que les parlementaires ne demandent rien pour eux, ne touchent pas d’indemnités et ne sont donc pas concernés par cette revalorisation.

Les choses ont évolué depuis la réponse de M. Karoutchi. L’Assemblée nationale s’apprête ainsi à voter définitivement une réduction du budget de certaines autorités administratives indépendantes, en particulier la CNDS.

Que fera le Gouvernement s’il est saisi au Sénat d’une demande de rétablissement – je n’ose pas dire d’augmentation – des crédits initialement prévus dans le budget tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous avez appelé son attention sur l’indemnité des membres de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, la CNDS.

La création, à la fin de 2007, d’un poste de commissaire du Gouvernement a été l’occasion pour le président de la CNDS de solliciter une revalorisation de l’indemnité des membres de la Commission, qui est en effet fixée à 170 euros par mois depuis 2006.

La CNDS étant composée de parlementaires, de magistrats expérimentés, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission, la revalorisation de leur indemnité n’est pas apparue jusqu’ici comme une priorité.

Toutefois, pour tenir compte de l’augmentation réelle de la charge de travail de la Commission, le Gouvernement est favorable à ce que le montant de ces indemnités soit réévalué dans la proportion que vous indiquez.

En outre, il paraît justifié de mettre en place une indemnité spécifique pour les membres chargés d’examiner des dossiers dont l’instruction, particulièrement délicate, nécessite plusieurs auditions.

Des projets de textes permettant ces aménagements sont d’ailleurs en cours d’instruction par les services du ministère et devraient être prêts avant la fin de l’année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Alors que j’étais plutôt pessimiste, vous me mettez un peu de baume au cœur, monsieur le secrétaire d’État, en apportant une réponse positive à cette demande de revalorisation modeste, mais néanmoins légitime.

Par ailleurs, monsieur le président, et étant entendu qu’il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit, je souhaite attirer votre attention sur le déroulement des séances de questions orales sans débat.

Ces séances sont l’occasion d’une ébauche de dialogue. Dans le cadre de la révision du règlement que nous projetons, il serait vraiment souhaitable qu’une réponse à la réponse permette un réel dialogue. Ainsi, le contrôle que le Parlement souhaite effectuer pourrait effectivement se réaliser.

Cela dit, lorsque le ministre en charge de la réponse n’intervient pas dans sa sphère de compétence, le dialogue est compromis, voire impossible. Que les ministres ne puissent pas être compétents dans tous les domaines et que ceux qui sont concernés ne soient pas toujours disponibles, nous le concevons très bien.

Il nous semble toutefois que les choses ont tendance à s’aggraver de ce point de vue. Je souhaiterais donc que vous saisissiez de cette question le nouveau président du Sénat et la conférence des présidents. Ce sera l’occasion de rappeler aux membres du Gouvernement qu’il est de leur devoir de venir répondre aux questions autant qu’ils le peuvent et sans systématiser la délégation de leurs réponses. Ce qui est en cause, c’est, au-delà du simple respect du Parlement, le renforcement de ses droits.

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre intervention. Je m’engage à en faire part à M. le président du Sénat. Comme une réunion du bureau doit avoir lieu demain matin, vous pouvez être assuré que le message sera transmis rapidement.

rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 292, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, les violences au sein des couples ou violences conjugales ou intrafamiliales ont causé en 2006 la mort de 168 personnes : 137 femmes et 31 hommes. Encore faut-il y ajouter 11 enfants, 3 témoins, 46 suicides d’auteurs de violences : au total, 228 morts. Rappelons qu’une femme meurt tous les trois jours des suites de ces violences.

Pour l’Observatoire national de la délinquance, 410 000 femmes ont déclaré avoir été victimes de violences physiques en l’espace de deux ans.

Or il semblerait aussi, selon des sources sérieuses, puisqu’il s’agit du secrétariat d’État chargé de la solidarité, qu’un très faible nombre de femmes victimes d’un ensemble d’agressions, y compris d’agressions sexuelles, oseraient les dénoncer. C’est dire si l’ampleur d’un phénomène qui ne date pas d’aujourd'hui est préoccupante, qu’il s’agisse de violences physiques, sexuelles, verbales, économiques ou psychologiques.

J’avais donc pris l’initiative en 2004, ici même, avec le soutien du groupe socialiste, notamment de Michèle André, ancienne secrétaire d'État chargée des droits des femmes, de déposer une proposition de loi visant à lutter contre un tel fléau. Chacun se souvient que le texte, examiné puis complété par le Sénat et l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité – c’est tellement rare que je ne résiste pas au plaisir de le rappeler ! (Sourires.)

Ce texte est donc devenu loi : il s’agit de la loi n°2006–399 du 4 avril 2006, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Je rappellerai succinctement les principales dispositions de cette loi puisqu’il apparaît qu’en certains endroits l’on ait une fâcheuse tendance à les oublier, voire à nier cette avancée pourtant reconnue par les principales associations : introduction du principe de l’aggravation de la peine, extension de la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins, partenaires pacsés, dispositions visant à lutter contre les mariages forcés, âge légal du mariage porté à dix-huit ans pour les filles, mesures d’éloignement de l’auteur de violences, pénalisation du viol au sein du couple, tandis que le vol entre époux est reconnu, modification de l’article 212 du code civil pour y inclure la notion de respect, et possibilité d’une prise en charge sanitaire sociale ou psychologique de l’agresseur.

Enfin, je rappelle que l’article 13 de cette même loi dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judicaires tendant à. leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple. »

Ce rapport, je le rappelle, doit être déposé tous les deux ans. Alors que nous aurions dû en être destinataires depuis le 4 avril 2008, nous n’avons rien vu venir !

Or il est essentiel que nous puissions disposer de ces données, celles qui concernent les mesures prises ou non par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau, comme celles qui ont trait à l’accueil des victimes.

Sur ce point, il m’est indiqué que nous manquerions de places en France et qu’il y aurait aussi de graves problèmes au niveau de l’accueil d’urgence des victimes. Cela est grave, très grave même ! Nous aimerions également savoir ce qu’il en est de la réinsertion sociale de ces personnes.

Il est tout autant essentiel que sénateurs et députés soient en mesure de faire le point sur les modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs de violences.

Je précise que l’article 12 de la loi du 4 avril fait état de cette prise en charge. C’est un point important, car il s’agit de prévenir le risque de récidive en s’attaquant aux causes de la violence. Le violent doit pouvoir comprendre en quoi son comportement est anormal.

Par ailleurs, cette prise en charge doit pouvoir compléter en certains cas les mesures d’éloignement de l’agresseur du domicile.

Quand donc allons-nous avoir une connaissance exacte des politiques mises en œuvre et des besoins à satisfaire sur un dossier ô combien sensible ? Je le rappelle encore une fois, la loi du 4 avril 2006 fait obligation au Gouvernement de présenter ce rapport.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, retenu par d’autres obligations.

Vous avez appelé son attention sur l’article 13 de la loi du 4 avril 2006, lequel prévoit que le Gouvernement déposera tous les deux ans sur le bureau des assemblées un rapport sur cette politique.

Cet engagement sera respecté. Ce rapport sera déposé d’ici à la fin de l’année 2008. Il s’appuiera sur le contenu du rapport d’évaluation du premier plan global 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes, remis aux ministres concernés le 1er juillet 2008 et présenté devant les membres de la Commission nationale de lutte contre les violences envers les femmes le 1er octobre dernier.

Cette évaluation a souligné un certain nombre d’avancées.

Première avancée : une amélioration de la connaissance du phénomène des violences faites aux femmes. Les enquêtes produites par l’Observatoire national de la délinquance, OND, et la Délégation aux victimes, DAV, ont permis de mieux appréhender le phénomène et de dégager de grandes tendances : les violences intrafamiliales subies par les femmes – plus 24 % – augmentent plus vite que l’ensemble des violences faites aux personnes – plus 7 %. On constate aussi une augmentation des décès au sein du couple et une meilleure révélation des violences subies – plus 8 % environ de dépôts de plainte ou signalements. Toutefois, l’outil reste perfectible, notamment en raison de l’absence de statistiques sexuées et d’études d’impact ciblées en nombre suffisant.

Ensuite, dans le champ de la prévention, des progrès sont indéniables grâce à l’adoption de dispositifs législatifs de répression des auteurs et de protection des victimes, ainsi qu’à une politique pénale volontariste. Différents instruments ont ainsi été mis en place : circulaires et guides méthodologiques, traitement en temps réel et prise en compte des violences conjugales par les parquets, possibilité de lancer des enquêtes sociales rapides, nomination d’un magistrat référent qui centralise les affaires de violences conjugales.

Par ailleurs, si globalement la prévention s’organise, il apparaît indispensable de mobiliser l’ensemble de la société à travers des campagnes d’information et des messages grand public, ce que le Gouvernement a entrepris par le lancement d’une nouvelle campagne d’affichage en octobre 2008.

Enfin, la coordination et la formation des acteurs s’améliorent pour une meilleure prise en charge des femmes victimes.

En effet, la professionnalisation des acteurs progresse grâce à la prise en compte de cette question dans les dispositifs de formation initiale ou continue. Il s’agit de favoriser notamment la mise en place de formations proches de l’utilisateur, pluridisciplinaires, propices à l’échange de bonnes pratiques et à leur mutualisation sur l’ensemble du territoire.

Toutes les informations recueillies vont permettre de réorienter au mieux l’action du Gouvernement, sachant que certaines de ces préconisations sont déjà prises en compte dans le cadre du deuxième plan de lutte contre les violences faites aux femmes sur la période 2008-2010.

Il s’agit notamment du développement de la prise en charge des auteurs de violences, de la prise en compte des enfants exposés aux violences conjugales et, sur l’aspect méthodologique, de la mise en place d’un tableau de bord de suivi du plan.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement reste fortement mobilisé sur cette question essentielle.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je voulais simplement remercier M. le secrétaire d’État.

fièvre catarrhale ovine

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 315, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’absence de M. Barnier. Sans vouloir douter de vos compétences en matière agricole, je les crois quand même inférieures à vos compétences sportives ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Comme c’est bien dit !

M. René-Pierre Signé. Je voulais appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur la probable extension de la fièvre catarrhale ovine, FCO, à sérotype 1, qui fait craindre le pire aux agriculteurs. Inutile de souligner l’inquiétude et le désarroi des éleveurs : à peine remis des effets de la FCO à sérotype 8, les voici confrontés au sérotype 1 !

Les agriculteurs, déjà en grande difficulté pour payer leurs emprunts et dont les charges ne cessent d’augmenter, vont devoir attendre la délivrance des vaccins. Le délai sera probablement assez long, ce qui les obligera à garder leurs broutards plus longtemps avant de les exporter. Les garder plus longtemps veut dire les nourrir plus longtemps, d’où des frais supplémentaires qui pèseront encore sur leur trésorerie.

En outre, les aides européennes promises sont toujours lentes à se mettre en place. Dans ma question, je faisais état de 30 millions d'euros d’aides promis par l’État. Je corrige ce chiffre, qui était antérieur aux discussions entre M. Barnier et les instances européennes, puisque les aides promises seront en fait de 50 millions d'euros. Mais il s’agit de reports de crédits, de prêts bonifiés, de remboursements accélérés de crédits de TVA, de mobilisations de reliquats de droits à paiement unique, DPU. Ainsi, outre l’insuffisance de leur montant, ces aides sont très imprécises quant à leurs conditions d’attribution.

Ma question relaie le cri d’alarme des agriculteurs qui subissent de plein fouet des épizooties récurrentes : l’ESB, la fièvre aphteuse et, maintenant, la FCO, qui a la détestable caractéristique de muter et de rendre inefficace ou insuffisante la vaccination précédente.

Je souhaite donc être éclairé sur la politique nationale et européenne mise en place pour aider les agriculteurs à surmonter cette crise.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Michel Barnier : il prépare en ce moment même le conseil des ministres de l’agriculture qui devrait conclure les négociations qu’il mène dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC.

Vous appelez son attention sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l’élevage.

Les éleveurs sont confrontés à une situation de crise sanitaire sans précédent avec la fièvre catarrhale ovine.

Face à cette crise, la mobilisation reste entière dans un contexte où nous affrontons désormais le sérotype 1, qui remonte d’Espagne.

À ce jour, le ministère de l’agriculture et de la pêche a déjà utilisé plus de 50 millions de doses vaccinales contre le sérotype 8 sur l’ensemble du territoire. Ce plan massif de vaccination contre le sérotype qui venait du Nord, dont les éleveurs français ont été les premiers à bénéficier en Europe, a permis la protection d’une forte proportion du cheptel français.

Nous devons recommencer la campagne pour 2009 et y associer la lutte contre le sérotype 1. Michel Barnier a donc décidé la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire et simultanée de l’ensemble des animaux pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril.

Deux appels d’offres ont été lancés afin de disposer des doses nécessaires.

La livraison des vaccins sera réalisée selon une répartition équitable sur l’ensemble des départements, au prorata du nombre de têtes du cheptel dans chaque département.

Elle concernera dans un premier temps l’ensemble des départements à l’exception des vingt départements dont les animaux ont déjà été vaccinés de manière obligatoire contre le sérotype 1 et qui seront servis dans un deuxième temps.

Pour la filière bovine, un plan de vaccination spécifique pour les animaux destinés aux échanges a été décidé afin de limiter au minimum la période de blocage des exportations.

En outre, à la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d’augmenter de 100 millions d’euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination, portant ainsi à 160 millions d’euros la participation de l’Union européenne à l’achat des vaccins et à la vaccination.

Enfin, Michel Barnier poursuit les discussions avec la Commission et avec ses homologues italiens et espagnols afin d’assouplir les conditions de sortie des animaux destinés aux échanges à partir des zones vaccinées préventivement contre un sérotype dont elles sont indemnes.

Un accord vient d’ailleurs d’être signé avec les autorités sanitaires italiennes.

Cet accord permettra d’assouplir considérablement les échanges de broutards vers l’Italie à partir de la mi-décembre.

Les animaux vaccinés contre le sérotype 1 et 8 pourront être expédiés en Italie après la deuxième injection, ce qui permettra de gagner soixante jours par rapport à la situation actuelle, où le délai est de quatre-vingt-dix jours.

Par ailleurs, entre la mi-décembre et début janvier, les animaux non vaccinés ou vaccinés contre un seul sérotype pourront être expédiés sans aucune contrainte.

La signature de cet accord va nous permettre de définir rapidement la date de la campagne de vaccination massive de l’ensemble du territoire national et une réunion avec les organisations professionnelles agricoles est déjà prévue mercredi matin au cabinet. Le calendrier de mise à disposition des doses par département sera adressé aux préfets et aux organisations professionnelles nationales.

La vaccination simultanée 1-8 sera obligatoire et aura lieu pendant la période hivernale, l’objectif étant de vacciner l’ensemble des animaux avant le 30 avril.

Parallèlement, les mesures économiques de soutien aux éleveurs touchés par la FCO ont été renforcées.

Michel Barnier a annoncé, comme vous le rappeliez à l’instant, un plan de soutien supplémentaire de 30 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 168 millions d’euros de crédits européens et nationaux déjà débloqués pour cette crise.

Lors du comité de suivi de la FCO qui s’est tenu le 3 novembre dernier, Michel Barnier a ainsi confirmé la mise en place des mesures suivantes : une aide d’urgence au maintien des animaux revalorisée de 20 euros à 30 euros pour les bovins de cinq à seize mois et de 10 euros à 15 euros pour les veaux dans les départements touchés par le sérotype 1 entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont un acompte sera versé aux éleveurs concernés avant la fin de l’année 2008 ; une aide générale à l’engraissement pour toutes les zones qui portera sur la période du 1er novembre au 28 février 2009 et sera dotée de 5 millions d’euros au total.

Michel Barnier souhaite également que puisse être examinée la possibilité de mettre en place une aide générale au maintien des animaux sur les exploitations pour accompagner les départements qui changeront de statut sanitaire au fur et à mesure de la mise en place de la vaccination contre le sérotype 1 sur l’ensemble du territoire.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la mobilisation du Gouvernement reste entière pour aider nos agriculteurs à surmonter cette crise qui vient s’ajouter aux difficultés économiques que connaît par ailleurs le secteur de l’élevage avec une forte augmentation des charges.

À ces difficultés économiques, Michel Barnier a apporté des réponses spécifiques hier à l’occasion de la conférence sur la situation économique de l’agriculture, conférence au cours de laquelle un plan global de 250 millions d’euros a été annoncé.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Comme cette réponse détaillée le montre, M. Barnier a pris en compte la gravité de la situation et je l’en remercie, mais je ne suis pas certain qu’il l’ait totalement prise en compte…

Je pense tout d’abord à la mévente : à ce jour, nonobstant les promesses pour l’avenir, le dispositif sanitaire bloque l’exportation des quatre cinquièmes des broutards.

Ensuite, on peut dire que la crise a été sous-estimée, par tout le monde d’ailleurs et pas seulement par le Gouvernement – il y a plus de 1 000 cas dans la Nièvre ! –- et les aides, au demeurant insuffisantes, tardent à venir alors que les agriculteurs doivent faire face à l’augmentation des charges et aux remboursements de leurs emprunts.

Certains dossiers d’indemnisation pour les ovins ont été refusés en vertu du règlement stipulant que le cheptel doit compter 100 brebis et représenter 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation, ce qui a beaucoup pénalisé les élevages mixtes.

Les conseils généraux et régionaux, en tout cas ceux de la Nièvre et de la Bourgogne, ont dû proposer des aides supplémentaires pour les pertes d’ovins et de caprins et établir un plan coordonné qui simplifie les modalités bien que le traitement de la crise soit de la compétence de l’État.

Je ne suis par ailleurs pas certain que les conséquences désastreuses de l’affection aient été mesurées : stérilité des reproducteurs, malformations, avortements… On commence à le découvrir, les accidents se multiplient, malgré la vaccination, et ajoutent encore aux méfaits de la crise.

M. Barnier a peut-être fait ce qu’il pouvait et les mesures qu’il propose sont intéressantes, mais elles sont malgré tout insuffisantes.

Je le répète, il s’agit, d’une part, de récupérer des aides communautaires reliquats de DPU et des aides pour compenser les dommages économiques liés aux mesures de luttes sanitaires contre les épizooties, d’autre part, d’améliorer la trésorerie par des prêts bonifiés, par des reports de cotisations sociales et de taxes sur le foncier non bâti, par la prorogation d’un an d’exonération de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs, par la généralisation du remboursement des crédits TVA, etc. Ces méthodes sont classiques et connues, et l’on sait bien que les charges qui sont reportées devront être remboursées un jour !

Le tout ne semble pas très satisfaisant, en particulier pour les éleveurs ovins, qui sont les plus touchés.

Je rappelle donc qu’ils demandent une réévaluation de 30 euros de la prime à la brebis, qui est actuellement de 14 euros, ce qui ne serait que l’équivalent de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, qui est de 250 euros pour les bovins, la perte par animal bovin ou caprin étant actuellement de 50  euros par animal.

Quant aux éleveurs bovins, ils ne sont guère mieux lotis : le prix de vente d’un animal a baissé et les aides de la PAC baissent également. J’ai rencontré quelques agriculteurs et l’un d’eux notamment m’a fait un rapport très pressant : une exploitation moyenne dans le Morvan perd ainsi 20 000 euros environ dans l’année. C’est dire que la situation de l’élevage est grave !

Je rappelle que l’élevage a perdu 5 millions d’hectares de prairies au cours des dernières décennies.

C’est une profession qui est en train de disparaître : progressivement, les exploitations rétrécissent et la déprise agricole augmente. Or cette profession joue un rôle sur le plan économique, dans une ruralité déjà amputée de ses services publics, ainsi que sur le plan écologique puisqu’elle participe à la protection de la diversité de la faune et de la flore. Enfin, elle assure la continuité de la tradition pastorale et agreste de la France, en particulier du Massif central.

Je ne doute pas que M. Barnier ait conscience de cette situation, mais j’estime que l’on doit faire davantage si l’on veut que les agriculteurs soient en mesure de se maintenir sur un territoire fragilisé, déjà pauvre et qui s’appauvrit encore et subit de plein fouet toutes les attaques contre la ruralité.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Dépôt de rapports du Gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- en application de l’article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998, le rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale en 2007-2008 ;

- en application de l’article 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le rapport sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines en 2008 ;

- en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur l’administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour l’année 2007.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Le premier a été transmis à la commission des finances, le deuxième à la commission des affaires économiques et le troisième, à la commission des affaires sociales. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

4

Financement de la sécurité sociale pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 80, 83 et 84).

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009

Article 15 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article additionnel après l'article 15

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 16

Article additionnel après l'article 15

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 265 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:

1° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs à rouler.

L'inflation constatée de 3,1 % depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif.

Dans ce contexte, l’amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme et surtout à préserver les recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 265.

M. Bernard Cazeau. Nous proposons également d’augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe de 3,2 %.

Depuis 2006, les augmentations de prix du tabac n’ont eu qu’un impact financier limité. Dans un premier temps, les ventes ont plongé. Ce fut notamment le cas en France : quand les prix ont bondi de 40 % entre décembre 2002 et décembre 2004, les ventes se sont effondrées de 30 %. Toutefois, la situation s’est ensuite stabilisée.

Selon la Banque mondiale, une augmentation de 10 % des prix induirait une baisse de consommation de 4 % dans les pays riches.

Chez les jeunes, le tabagisme a même augmenté. D’après les derniers chiffres de l’Institut national du cancer, l’INCa, de juin 2008, le taux de fumeurs « chez les 18-25 ans est de 48,5 % en 2006 alors qu’une forte diminution, de 47,5 % à 43,2 %, avait été enregistrée entre 1999 et 2004 » et que, entre 2002 et 2007, on a même noté une baisse des ventes annuelles de tabac de 32 %.

L’objectif de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, d’arriver à une prévalence de 20 % de fumeurs dans la population générale est loin d’être atteint : en France, on est à 30 %.

Nous le savons bien, les cigarettiers s’accommodent assez bien du renforcement des interdictions de fumer ; ils se sont adaptés aux réalités du marché par la concentration. Les quatre cinquièmes du marché sont dominés par six multinationales, qui réalisent à elles seules un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros.

À l’Assemblée nationale, Mme Roselyne Bachelot a indiqué que le Gouvernement avait fait procéder à des augmentations de 6 % sur les cigarettes et de près de 20 % sur le tabac à rouler : 10 % en août 2007 et 9 % en août dernier. Cette hausse nous semble insuffisante.

Rappelons que le tabagisme est à l’origine du décès de 64 000 Français par an, soit 175 par jour. Un fumeur sur deux ne dépasse pas l’âge de soixante-cinq ans, ce qui est sensiblement inférieur à l’espérance de vie moyenne.

Le budget de l’« accompagnement » du sevrage tabagique s’élevait en 2007 à 100 millions d’euros, dont 40 millions de dotations pour le développement des services de consultations en tabacologie et 60 millions pour le remboursement des substituts nicotiniques, actuellement en vente libre dans les pharmacies. Or, selon les spécialistes de la santé publique, pour atteindre les objectifs visés, le budget devrait s’élever à 600 millions d’euros !

Notre amendement va donc dans le sens d’un renforcement de la prévention sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Madame la présidente, je souhaite une suspension de séance de quelques instants.

Les articles qui relèvent de ma délégation ministérielle seront examinés tout à l’heure. Pour le moment, je remplace Éric Woerth au banc du Gouvernement et j’ai besoin de quelques minutes pour faire le point sur ce dossier et sur un certain nombre d’autres. Je compte sur la compréhension de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 265 ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission est a priori favorable à l’amendement n° 265 puisqu’il est identique au sien.

Toutefois, nous aimerions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer définitivement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la meilleure des solutions pour lutter contre le tabagisme est certainement celle pour laquelle je puis revendiquer une part de paternité, à savoir l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Vous le savez, avec la publication du décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les lieux publics est devenue réalité. Voilà qui a vraiment fait bouger les choses et a modifié les comportements.

Ensuite, Éric Woerth a pris, en octobre 2008, au nom du Gouvernement, un certain nombre d’engagements, notamment celui de ne pas modifier la fiscalité pour différentes raisons sur lesquelles nous pouvons évidemment revenir.

Par ailleurs, le texte qui sera présenté l’année prochaine par Roselyne Bachelot, ministre de la santé, prévoit notamment d’autres mesures relatives à la lutte contre le tabagisme.

En outre, le relèvement du minimum de perception applicable aux cigarettes entraînerait nécessairement, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une hausse de la pression fiscale, laquelle se traduirait, au moins pour certaines cigarettes, par une hausse de leur prix. Or les prix ont encore récemment augmenté. À cet égard, Éric Woerth a également pris un engagement.

Enfin, il faut penser à l’impact de cette augmentation sur la situation d’un certain nombre de buralistes. C’était d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le décret fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’est appliqué en deux temps dans un certain nombre de lieux.

Pour toutes ces raisons, je demanderai à M. le président de la commission et à M. Cazeau de bien vouloir retirer leurs amendements.

Ce débat dépasse les clivages entre gauche et droite : il est essentiel de faire reculer le tabagisme. Les mesures qui ont été prises depuis deux ans et que je viens de rappeler sont certainement celles qui ont été, depuis la loi Evin de 1991, les plus déterminantes pour faire reculer le tabagisme. C’est dans cette voie qu’il nous faut continuer.

Mme la présidente. Monsieur le président de la commission, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L’annonce de mesures nouvelles dans le texte qui sera présenté par Mme Bachelot ainsi que l’engagement donné par le Gouvernement me conduisent, en tant que membre de la majorité soutenant l’action de ce dernier, à retirer l’amendement n°°5.

Dans ces conditions, la commission demande à M. Cazeau de bien vouloir retirer l’amendement n° 265

Mme la présidente. L'amendement n° 5 est retiré.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente. Peut-être aurions-nous accédé à la demande de M. le ministre si celui-ci, sans entrer dans le détail, nous avait fourni quelques éclaircissements sur les mesures à venir. Contrairement à M. le président de la commission, nous ne pouvons pas croire sans voir, ou sans comprendre. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 17

Article 16

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est complété par les mots : « et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale » ;

2° L'article L. 723-12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et des dispositions des articles L. 731-1 à L. 731-5 » sont supprimés ;

b) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. - Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est saisi pour avis de tout projet de loi ou de tout projet de mesure réglementaire ayant des incidences sur les régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles, sur l'action sanitaire et sociale ou sur l'équilibre financier de ces régimes, et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Les avis sont motivés.

« Le conseil peut également faire toutes propositions de modification de nature législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.

« Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi et les propositions de modification de nature législative. Il fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de modification de nature réglementaire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent II bis, et notamment les délais dans lesquels le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole rend ses avis. » ;

 La première phrase de l'article L. 723-34 est supprimée et, au début de la seconde phrase du même article, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;

 La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigée :

« Section 1

« Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

« Art. L. 731-1. - La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

« Art. L. 731-2. - Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;

« 2° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du même code ;

« 3° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 138-8 du même code ;

« 3° bis  Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;

« 3° ter  Une fraction égale à 65,6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

« 3° quater  Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;

« 3° quinquies  Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; 

« 4° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

« 5° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;

« 6° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

« 7° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;

« 8° Le remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;

« 9° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;

« 10° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

« 11° Toute autre ressource prévue par la loi.

« Art. L. 731-3. - Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles est assuré par :

« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;

« 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ;

« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;

« 4° Une fraction égale à 34,4 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;

« 5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

« 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;

« 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;

« 8° Toute autre ressource prévue par la loi.

« Art. L. 731-4. - La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 731-5. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 731-10 est supprimé ;

6° À l'article L. 762-1-1, les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 731-1 comporte » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace ».

II. - Après l'article L. 134-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Relations financières entre le régime général  et le régime des non-salariés agricoles

« Art. L. 134-11-1. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits afférents aux prestations servies aux bénéficiaires de ce régime.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies et au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L. 731-1 du code rural » sont supprimés ;

2° À la fin du XIII de l'article 1647, les mots : «, conformément à l'article L. 731-8 du code rural » sont supprimés.

IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 507, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 731-2 du code rural, après le mot :

agricoles

insérer les mots :

, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,

II. - En conséquence, après le mot :

agricoles

procéder à la même insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le même 4° du I de cet article pour l'article L. 731-3 du code rural.

III. - En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale :

« Art. L. 134-11-1.- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du code rural.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui précise que les recettes affectées au régime des exploitants agricoles financent non seulement les prestations, mais aussi les autres dépenses des branches, à l'exclusion de la gestion administrative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Sur ce point, nous rejoignons le rapporteur.

Nous prenons acte de la décision du Gouvernement de sortir le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, d’une situation très difficile et de procéder à l’intégration financière de la branche maladie du régime des non-salariés agricoles à la CNAM. Nous regrettons seulement que cette mesure n’ait pas été prise plus tôt. Comme je l’ai indiqué la semaine dernière, voilà dix ans, nous avions proposé le même amendement, mais la majorité actuelle l’avait refusé.

Mme la présidente. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article additionnel après l'article 17

Article 17

Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 731-10, il est inséré un article L. 731-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-10-1. - Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

« En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.

« En cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l'année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse prévu au premier alinéa. » ;

2° Après l'article L. 741-10-3, il est inséré un article L. 741-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-10-4. - N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. » ;

3° Au 1° de l'article L. 725-24, les références : «, L. 741-16 et L. 751-18 » sont remplacées par le mot et la référence : « et L. 741-16 » ;

4° Aux III et IV de l'article L. 741-16, la référence : « L. 122-3-18 du code du travail » est remplacée par la référence : « L. 718-4 » ;

5° Le II de l'article L. 751-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études. » ;

6° Le premier alinéa de l'article L. 751-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 8° du II de l'article L. 751-1 du présent code. » ;

6° bis  L'article L. 751-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;

7° L'article L. 751-18 est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

8° Après le deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 8° ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Après la position que nous avons prise la semaine dernière sur l’article 15 du présent projet de loi, je ne voudrais pas que M. César soit définitivement fâché ! Nous allons donc essayer de lui être agréables ! (Sourires.)

Cet amendement, sur lequel la commission avait émis un avis favorable, concerne les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, âgés de dix-huit ans à quarante ans – en agriculture, on estime qu’on est jeune jusqu’à quarante ans ! –, qui bénéficient d’une exonération partielle et dégressive sur cinq ans de leurs cotisations sociales.

Pour la seule année 2009, il est donc proposé de prolonger d’un an la durée de ces exonérations, qui s’étaleraient ainsi sur six ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui peut pallier les difficultés de trésorerie des jeunes agriculteurs, et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 393 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 17 bis

Article additionnel après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code rural est ainsi modifié :

1° Dans les articles L. 741-4 et L. 741-15, les mots : « et L. 241-18 » sont remplacés par les mots : «, L. 241-18 et L. 242-4-3 » ;

2° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Dans le huitième alinéa, les mots : « la participation mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « la participation forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées au II et au III » ;

b) Dans la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;

3° Après l'article L. 741-28, il est inséré un article L. 741-29 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-29. - Les dispositions de l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire. » ;

II - L'article L. 3153-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural » ;

2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ».

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 394 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’étendre aux salariés relevant du régime agricole certaines dispositions déjà applicables au régime général. Il s’agit donc d’une harmonisation entre le régime agricole et le régime général.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de nature à répondre à un souci de sécurisation juridique des cotisants du régime agricole.

En conséquence, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 394 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 17.

Article additionnel après l'article 17
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Article 18

Article 17 bis 

Le troisième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'article L. 138-1 et la partie supérieure à 400 € du prix de vente hors taxe aux officines des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 augmenté de la marge maximum que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Introduit à l'Assemblée nationale, cet article vise à exonérer les grossistes-répartiteurs du paiement de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, pour la part du prix du médicament qui dépasse 400 euros. Or les règles d'assiette ont déjà été aménagées pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, toute la partie du prix du médicament inférieure à 150 euros est exclue de l'assiette.

Cette disposition ne semble donc justifiée ni à notre commission ni à la commission des finances, d’autant qu’elle risquerait de susciter d'autres demandes visant à réduire l’assiette de la C3S. Par les temps qui courent, ne nous privons pas de recettes utiles à la sécurité sociale !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 66.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans mon rapport d’information sur la taxation de l’industrie du médicament, j’avais noté qu’il convenait de continuer à réduire les coûts de distribution du médicament.

Dans ce contexte, et faute de réels arguments de la part de notre collègue député Yves Bur justifiant une telle exonération, je suis réservé sur le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, dont le coût a été évalué par le Gouvernement à 1,5 million d’euros.

En outre, de manière plus générale, il n’apparaît pas opportun d’ouvrir une telle brèche dans le mécanisme d’assujettissement à la C3S.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances, comme la commission des affaires sociales, souhaite que cet article 17 bis soit supprimé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. S’appuyant sur la même argumentation, le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous sommes opposés à ces deux amendements identiques, car l’article 17 bis relaie les préoccupations d’entreprises qui ont déjà réalisé d’importants efforts de concentration au cours des dernières années.

N’oublions pas en effet que les grossistes-répartiteurs offrent un service rapide, de proximité, ce qui présente un très grand intérêt, notamment dans les départements ruraux.

Alors que l’on souhaite favoriser l’hospitalisation à domicile et le maintien à domicile, le dispositif en question doit être pris en considération si l’on veut éviter que la concentration n’atteigne un niveau tel que les frais de transport liés à l’allongement des distances aboutissent, comme nous le constatons dans bien des départements, à restreindre sans cesse les possibilités de desserte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 66.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Article 17 bis
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Article additionnel après l'article 18

Article 18

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 2241-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;

2° Après le 2° de l'article L. 2242-8, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3261-1 à L. 3261-5. » ;

3° Après l'article L. 3261-1, la fin du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :

« Section 2

« Prise en charge des frais de transports publics

« Art. L. 3261-2. - L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

« Section 3

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. L. 3261-3. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

« 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

« Art. L. 3261-4. - La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en œuvre :

« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

« Lors de la négociation de l'accord mentionné au 1°, l'employeur propose la mise en place, en liaison avec les autorités organisatrices des transports compétentes, d'un plan de mobilité mentionné au 6° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 précitée.

« Section 4

« Dispositions d'application

« Art. L. 3261-5. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre. »

II. - Le b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ; ».

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-1. - Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L. 3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.  » ;

2° À l'article L. 131-4-3, les mots : « ou les chèques-transport visés à l'article L. 131-4-1 » sont supprimés.

Mme la présidente. Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 473, tendant à la suppression de l’article 18.

L'amendement n° 473, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 474, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, remplacer le mot :

prend

par les mots :

peut prendre

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 112, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section....

« Prise en charge des frais de transports liés à une voiture partagée.

« Art. L.... - L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des titres d'abonnements liés à l'utilisation d'une voiture partagée, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de ce mode de transport.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de covoiturage de leurs salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. D’après diverses études, les salariés de notre pays parcourent en moyenne 52 kilomètres par jour pour se rendre sur leur lieu de travail et en revenir.

La question des déplacements professionnels a fait irruption dans le débat politique, étant entendu que, faute d’une intervention déterminée et massive des autorités publiques de par le monde, l’effet de serre ne fera que croître, entraînant une dégradation toujours plus grave des conditions climatiques.

À cet égard, l’article 18 de ce projet de loi constitue une étape importante dans la prise en compte des exigences environnementales et sociales, lesquelles sont, nous le savons aujourd’hui, étroitement liées.

Sur les travées du groupe CRC, nous nous félicitons de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement visant à prendre en charge une partie des dépenses liées à l’abonnement à un service de bicyclettes en libre accès.

Toutefois, cet amendement ou celui que nous présentons ne constituent que des réponses très partielles. Je dois dire ici combien nous regrettons que, après les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement, vous n’y ayez pas répondu en apportant les financements nécessaires.

Notre amendement vise à autoriser la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des titres d’abonnement liés à l’utilisation d’une voiture partagée. L’autopartage, selon la formulation maintenant consacrée, est la solution qui s’offre à ceux qui sont prêts à rouler moins. Son mécanisme repose sur l’idée d’une utilisation d’un véhicule qui soit raisonnée et respectueuse de l’environnement.

L’autopartage est fondé sur une tarification variable, ce qui permet au conducteur de ne recourir à un véhicule automobile qu’en complément des transports en commun ou comme alternative à ceux-ci.

Il permet également de disposer d’un parc automobile entretenu et de bonne qualité, d’où une limitation considérable des émissions de C02.

Mme la présidente. L'amendement n° 267, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-2 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-2-1 - L'employeur prend en charge, sur pièce justificative, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, les frais de déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail accomplis, en tant que passagers covoiturants, par ceux de ses salariés :

« 1° Dont le lieu de travail n'est pas accessible depuis la résidence habituelle par une liaison valable définie par décret en utilisant un mode collectif de transport ;

« 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

« Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2. »

II. - Faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

« Section 2 bis 

« Prise en charge des frais de transports partagés

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais de transport des employés pratiquant le covoiturage est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement vise à introduire une section spécifique relative aux frais occasionnés par les transports partagés, afin d'encourager le covoiturage. Il s'agit de mobiliser la solidarité entre les salariés.

Ce mode de déplacement produit un important bénéfice environnemental puisqu'il est susceptible d’induire une réduction des émissions de l'ordre de 8 millions de tonnes d’équivalent CO2. En outre, il peut engendrer une réduction des dépenses des salariés évaluée à plus de 7 millions d’euros, sachant que les déplacements en voiture entre le domicile et le lieu de travail représentent aujourd’hui un coût de 45 millions d’euros.

Il faut par ailleurs préciser que la formulation « liaison valable » retenue dans cet amendement est plus opérationnelle que celle qui est utilisée dans le projet de loi. Une liaison valable pourrait être définie comme une liaison qui dessert 80 % du trajet jusqu'au lieu de travail et qui n'occasionne pas une durée supplémentaire de trajet de plus de 30 % par rapport à la durée habituelle du trajet en véhicule individuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ces deux amendements, qui sont d’inspiration très proche, tendent à aménager le dispositif facultatif de prise en charge des frais de transports par l’employeur – d’ailleurs, chers collègues, si cela n’avait pas été à la charge de l’employeur, vous n’auriez jamais déposé de tels amendements ! –, créé à l’article 18, en le rendant obligatoire lorsque le salarié pratique l’autopartage ou le covoiturage.

Mme Annie David. L'employeur prend en charge « tout ou partie » des titres d'abonnements. Ce n’est donc pas obligatoire !

M. Alain Vasselle, rapporteur. la commission des affaires sociales ne conteste pas le bien-fondé de l’objectif consistant dans le développement du covoiturage. Des incitations sont d’ailleurs prévues à ce titre à l’article 18, avec la mise en place de plans de mobilité.

Cependant, ces deux amendements rompent l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement et aux termes duquel la prise en charge des frais de transports personnels par les employeurs doit rester facultative. Il ne nous a pas paru opportun d’imposer à ceux-ci de nouvelles obligations.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. Guy Fischer. Sans obligation, ce n’est que de l’affichage !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Si l’on rendait obligatoire la prise en charge des frais de transport personnels dans l’ensemble du territoire national, il faudrait affecter à ce dispositif des sommes considérables pour ne pas créer une inégalité de traitement. Je rappelle au passage que l’obligation de prise en charge des frais de transports publics est généralisée à l’ensemble du territoire, alors qu’elle ne concernait auparavant que la région d’Île-de-France.

M. Bernard Cazeau. Et là où il n’y a pas de transports publics ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, il nous est apparu plus pertinent, dans un premier temps, de s’en tenir à un dispositif facultatif. Nous verrons l’année prochaine si nous voulons aller plus loin !

M. Bernard Cazeau. Vous êtes courageux, mais pas téméraires !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur le caractère facultatif de la prise en charge.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 268, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. L’article 18 prévoit deux systèmes de prise en charge des frais de transport, l’un obligatoire pour les transports publics collectifs, l’autre facultatif pour les transports individuels en voiture, dont l’application dépendra de l’appréciation des entreprises…

Nous estimons qu’il est nécessaire de rendre obligatoire la prise en charge du transport automobile individuel.

Pour l’heure, et uniquement en Île-de-France, seule une partie des coûts liés aux transports en commun est systématiquement prise en charge.

La situation est différente dans de très nombreux départements de province où les salariés qui habitent hors de la ville-centre sont contraints, en l’absence de transports publics, d’utiliser leur voiture.

Il y a une inégalité de traitement entre Français, entre ceux qui ont des transports collectifs à leur disposition et ceux qui n’en ont pas. Cet amendement a donc pour objet de rétablir une égalité de traitement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit non plus de covoiturage, mais de l’utilisation personnelle d’un véhicule. Un tel dispositif entraînerait une charge importante, peut-être insupportable pour certaines entreprises, en tout cas très élevée pour l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Bernard Cazeau. On verra en Picardie ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 266, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et visant à étendre aux systèmes publics de location de vélos la prise en charge des frais d’abonnement des salariés à un service de transport collectif.

Il convient de rappeler qu’en 2006, lors de la création du chèque-transport, le groupe socialiste du Sénat avait déjà déposé un amendement qui visait à favoriser le développement de modes de transports individuels non polluants, au premier rang desquels figure le vélo : il prévoyait que le chèque-transport pouvait servir à financer l’achat et l’entretien d’un vélo individuel pour se rendre sur son lieu de travail.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans compter les pinces ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. À l’époque, le ministre et le rapporteur de ce texte, Mme Isabelle Debré, avaient accueilli cette proposition par de la moquerie.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était de l’humour !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est vrai que, en 2006, Vélib’ n’existait pas encore et le prix du carburant n’avait pas atteint les sommets que nous avons connus récemment. Le vélo n’avait pas non plus bénéficié des encouragements de Mme Lagarde, qui recommandait récemment aux salariés d’user de ce moyen de locomotion pour faire face à l’augmentation du prix du carburant…

Aujourd’hui, en France, environ 4% des déplacements se font à vélo et ce mode de transport, si j’ai bien compris, reçoit le soutien de tous.

Toutefois, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est incomplet puisqu’il ne concerne que les services collectifs de location de vélos et oublie les salariés qui, souvent depuis de longues années, utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, notamment dans les villes moyennes.

De plus en plus de villes adoptent le système Vélib’, mais certaines ne le peuvent pas et nombre d’entre elles ont néanmoins consenti des efforts pour aménager la voirie dans un sens favorable à l’usage du vélo, en développant des pistes cyclables, en créant des garages spécifiques, etc.

Aussi, pour promouvoir le développement du vélo, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime transport aux salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, à l’instar de ceux qui prennent leur voiture. Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo peuvent en effet s’élever à 200 euros par an.

Je ne doute toutefois pas que, à la suite des recommandations formulées par Mme Lagarde, le Sénat votera cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne sais pas exactement ce qu’a recommandé Mme Lagarde…

M. Bernard Cazeau. Vous avez la mémoire courte !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En revanche, je sais que la commission a majoritairement émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Godefroy.

Contrairement à la commission, je pense d’ailleurs, à titre personnel, que le dispositif n’aurait même pas dû être étendu aux systèmes de type Vélib’. Évidemment, dès lors que le Vélib’ est inclus, l’idée vous est venue tout naturellement de proposer qu’on prenne en charge également les vélos particuliers !

M. Guy Fischer. Et alors ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous suggère donc, monsieur Godefroy, d’inciter toutes les municipalités de France à mettre en place un dispositif de même nature que le Vélib’ : les Français pourront ainsi utiliser ce genre de système plutôt que leur vélo particulier !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas possible !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le suivi du dispositif prévu par cet amendement poserait d’énormes problèmes techniques. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il était plus sage de ne pas retenir votre proposition, monsieur Godefroy, bien qu’elle soit très intéressante ! (Rires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Il est identique à celui qu’a formulé à l’instant M. le rapporteur.

Les frais d’entretien d’un véhicule ne sont déjà pas pris en charge…Comment pourrait-il en aller différemment de ceux d’un vélo ? Mais, si j’en crois vos réactions, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun dans cet hémicycle semble l’avoir compris.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 269, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, prévoit en son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. »

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le PLFFS avec ce projet de loi, voté à la quasi-unanimité des députés.

Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS, qui institue notamment la prise en charge des frais de transport personnel engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Pourtant, les véhicules électriques représentent d’ores et déjà une alternative aux véhicules qui nécessitent des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures. Partout sur notre territoire, des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ».

Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.

De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitures utilisant des hydrocarbures.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements se suivent et se ressemblent un peu. Certains présentent toutefois plus d’intérêt que d’autres aux yeux de la commission. C’est notamment le cas de celui que vous venez de défendre, monsieur Cazeau.

Il m’a semblé que vous viviez mal le rejet par la commission des amendements que vous présentez, mon cher collègue… Comme nous ne voulons pas systématiquement vous contrarier (Sourires), nous serions prêts à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 269, à condition que vous acceptiez de le rectifier, en remplaçant le mot « prend » par les mots « peut prendre ».

Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur, monsieur Cazeau ?

M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Il est ainsi libellé :

I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Par nature, les rejets du Gouvernement sont, eux aussi, facultatifs, monsieur Cazeau ! (Nouveaux sourires.) En l’occurrence, puisque cette rectification permet de rester dans le champ du facultatif, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Là, ce n’est plus facultatif, c’est obligatoire, madame la présidente ! (Nouveaux sourires.) Je lève donc le gage.

Mme la présidente. Il s’agit par conséquent de l’amendement n° 269 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Mme la présidente. L'amendement n° 475, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En affirmant le caractère facultatif du dispositif, cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit qui a animé le Gouvernement lors de la rédaction de l’article 18 du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je serais tenté de dire qu’il y a aussi des limites au facultatif ! (Rires.)

Je ne voudrais pas rendre l’atmosphère… électrique, mais je pense, monsieur le rapporteur, que nous avons besoin de ce plan de mobilité. Ce document, très simple et très bref, peut notamment avoir pour objet, dans une petite entreprise, d’encourager le covoiturage ou de prévoir un emplacement pour les deux-roues. L’employeur doit vraiment pouvoir, avec les organisations représentatives, mettre en place ce document, lequel traduit un engagement clair de sa part.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudrait que M. le maire adjoint de Saint-Quentin (Sourires) se rende compte qu’il existe, dans le département de l’Aisne, comme dans toute la Picardie, un espace rural où il paraît difficile de contraindre les entreprises à mettre en place ce plan de mobilité.

Cette exigence est compréhensible dans les petites villes, les villes moyennes ou les chefs-lieux de canton. En revanche, dans un petit village de trente, quarante ou cinquante habitants, qui ne comprend qu’une seule entreprise, elle me paraît difficilement applicable.

Je pense qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrions réfléchir à une rédaction qui prendrait mieux en compte les différentes situations.

En attendant, la commission maintient cet amendement.

M. Gilbert Barbier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Dans un certain sens, l’amendement présenté par la commission me semble contraire à la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, adoptée par le Sénat au mois de décembre dernier. En effet, dans l’exercice de recodification du code du travail, l’utilisation du verbe « pouvoir » a été systématiquement bannie au profit d’un simple présent de l’indicatif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que chacun s’inclinera devant l’argumentation claire, nette et précise de Mme Catherine Procaccia !

Je voudrais simplement rappeler à Alain Vasselle, même si ce n’est pas l’usage, que l’adjoint au maire de Saint-Quentin est aussi l’élu d’une zone comptant une moitié d’électeurs qui résident à la campagne puisqu’elle comprend quatre-vingt seize communes rurales.

Quoi qu'il en soit, en ville comme à la campagne, toutes les dispositions prévues par le Grenelle de l’environnement ont vocation à s’appliquer. C’est pourquoi ce plan de mobilité me semble justifié.

Je pense néanmoins que Mme Catherine Procaccia nous aura tous mis d’accord.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Procaccia est élue du Val-de-Marne, pas de la campagne !

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 7 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que, si la commission a retiré cet amendement, c’est non en raison de l’intervention de Mme Procaccia, mais parce qu’il n’y a pas lieu de se battre sur ce sujet après avoir entendu le Gouvernement. D’ailleurs, Mme Procaccia n’a que partiellement raison. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si l’emploi du futur est en effet prohibé dans la loi, celle-ci peut en revanche parfaitement prévoir la faculté de prendre telle ou telle décision. C’est d’ailleurs ce que M. le ministre nous a priés de faire ; c’est aussi ce que M. Cazeau vient de faire en acceptant de rectifier l’amendement n° 269. (M. François Autain approuve.)

Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision afin que personne ne garde en mémoire une information partiellement erronée.

Mme la présidente. L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :

I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

carburant

insérer les mots :

ou des frais d'usage du vélo

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 270, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le mot :

travail

supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’aide directe versée par l’employeur et à supprimer le plafond de 200 euros, montant nettement insuffisant.

Mme la présidente. L'amendement n° 476, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :

Cette limite ne s'applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au-delà de la limite de deux cents euros de l'exonération de cotisations sociales des frais de transport pris en charge par l'employeur est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 270 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

On comprend effectivement l’intérêt qu’il y aurait, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, à dépasser ce plafond, mais le coût de la mesure ne pourrait alors guère être maîtrisé.

Cela dit, je crains fort que le dispositif tel qu’il est prévu dans le texte ne crée une certaine iniquité entre les entreprises, et je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur ce point. L’avantage lié aux transports publics a en effet été étendu à l’ensemble des entreprises de France. Pour les transports personnels, l’avantage est plafonné à 200 euros afin que la dépense publique afférente soit globalement équivalente à celle qui sera engagée au titre de l’aide pour les transports publics. Cependant, les entreprises qui ne sont pas desservies par les transports publics sont beaucoup plus nombreuses que celles qui le sont. La limitation à 200 euros peut donc poser un problème si les salariés viennent à comparer leurs situations respectives.

Cela mérite réflexion, mais il est clair que, pour des raisons financières, nous ne pouvons aller au-delà de ce plafond.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

et contribution

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s’agit de supprimer une redondance. La commission s’est en effet efforcée de toiletter le texte issu de l'Assemblée nationale et de réparer les oublis qui pouvaient être constatés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence :

L. 131-4-3

par la référence :

L. 133-4-3

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rectifier une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales tient à ce que soit préservé le contenu des accords qui existaient avant l’adoption du dispositif figurant dans ce PLFSS.

Depuis plusieurs années, s’appliquent en effet dans certaines entreprises des dispositifs de prise en charge des frais de transport personnel qui peuvent être plus favorables pour les salariés que la mesure proposée.

C’est une des raisons pour lesquelles la commission souhaite préserver l’existence de ces accords et éviter tout effet de substitution au détriment du salarié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ignore si M. le rapporteur sera satisfait, mais cet amendement, à tout le moins, l’est !

Il n’est évidemment pas question pour le Gouvernement de remettre en cause les dispositifs existants et de pénaliser les entreprises qui prennent déjà en charge une partie des frais de transport personnel de leurs salariés.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.

M. Guy Fischer. La prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport en commun engagés par le salarié est une mesure marquée au coin du bon sens et une mesure d’égalité sociale.

Sans doute ne bénéficiera-t-elle pas, demain, à l’ensemble des salariés de notre pays, mais elle remédie partiellement à une situation intenable pour de nombreux salariés, contraints d’accumuler des heures de trajet pour se rendre sur leur lieu de travail.

L’extension à l’ensemble des régions des modalités d’aide qui ne s’appliquaient jusqu’à présent qu’en Île-de-France est absolument nécessaire.

Cela changera-t-il le quotidien des salariés concernés ? Je pense en particulier aux demandeurs d’emploi contraints d’accepter une offre qualifiée de « raisonnable », alors que leur temps de transport est supérieur à une heure par trajet ; je pense aussi aux employés des services à la personne qui, cumulant plusieurs missions et ayant un emploi du temps morcelé, sont souvent obligés de parcourir plusieurs kilomètres entre deux ou trois missions, alors même que le temps de trajet entre ces différentes missions n’est pas considéré comme du temps travaillé.

Certes, cet article ne constitue pas tout à fait la réponse de fond que le Gouvernement devrait apporter aux salariés de notre pays qui, en raison de la hausse vertigineuse du prix des loyers et de l’absence de logements sociaux, sont contraints d’habiter toujours plus loin du lieu où ils ont leur activité professionnelle.

Cet article ne répond pas non plus entièrement aux défis de notre temps, à savoir la coexistence entre des impératifs économiques, sociaux et environnementaux.

Oui, nous devons préserver les ressources et changer les comportements des Françaises et des Français ! Mais, pour ce faire, les pouvoirs publics doivent investir massivement dans la recherche et dans ce qui pourrait s’apparenter à des grands travaux environnementaux. Cela permettrait d’ailleurs de créer des emplois et de répondre pour une part à l’actuelle crise économique mondiale.

Nous prenons donc cet article pour ce qu’il est, à savoir un premier pas qui en appelle d’autres. De fait, nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait adopté un amendement visant à étendre les dispositions prévues à cet article aux systèmes d’abonnement aux vélos en libre-service.

En dépit des amendements qu’a adoptés cet après-midi la Haute Assemblée, en complément de ceux de l’Assemblée nationale, nous continuerons de dénoncer les insuffisances de la politique du logement conduite par Mme Boutin, qui contribue au pillage du 1% logement, et l’absence de financement du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un tout indissociable.

Pour l’heure, considérant que cet article constitue un premier pas dans le bon sens, nous le voterons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Mes chers collègues, afin de vous éclairer sur la position du groupe socialiste, permettez-moi de vous rappeler la petite histoire de la prime transport.

Croyant avoir trouvé une solution miracle aux problèmes de pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait créé un chèque-transport, inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

Malgré les avertissements des professionnels du secteur et des représentants des collectivités locales, le Gouvernement avait choisi de calquer ce dispositif sur celui du chèque-restaurant, dispositif tout à fait inadapté au secteur des transports, tant publics qu’individuels.

Dans un rapport de juillet 2007 sur la coordination du travail interministériel, le Conseil d’État et l’inspection générale des finances avaient dénoncé, au sujet du chèque-transport, des « procédures et dysfonctionnements accablants, une absence totale de concertation et d’étude des impacts de la mesure ». Pourtant, le Gouvernement n’hésitait pas alors à consacrer plus de 15 millions d’euros par an à sa mise en place !

Fort heureusement, le projet de loi de finances pour 2009 a prévu de supprimer cette dépense.

Lors de l’annonce, par le Premier ministre, en septembre 2007, de la suppression du chèque-transport, nous ne pensions pas que tant de temps serait nécessaire au Gouvernement et à la majorité pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe socialiste a entrepris de défendre, chaque fois que c’était possible, le chèque-transport sur la feuille de paie, cette « prime » dont on parle tant aujourd’hui.

Nous avons défendu cette proposition au cours de l’examen de la loi TEPA, de la loi de finances rectificative pour 2007, de la loi de finances pour 2008, de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », et même lors de la ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.

Cette proposition figure d’ailleurs à l’article 9 de notre proposition de loi en faveur du pouvoir d’achat, déposée le 6 décembre 2007.

De longue date, nous faisons le constat que, dans leurs déplacements, les actifs font face à une grande injustice et que les charges de transport des ménages augmentent d’une manière de plus en plus insupportable. Les Français consacrent en moyenne 12 % de leur budget aux dépenses liées à l’automobile. Pour la plupart d’entre eux, ce sont des dépenses contraintes, qui s’ajoutent aux dépenses relatives au logement et au chauffage, lesquelles représentent le plus souvent près du tiers du budget familial.

Il faut croire que notre insistance paie. Vous nous proposez aujourd’hui une solution, certes édulcorée, mais tout de même « fille » de la proposition que nous avions faite : extension du dispositif francilien de remboursement des frais de transport en commun au reste du territoire et remboursement facultatif pour les usagers de la voiture personnelle.

Sans doute, après avoir fait vos comptes, en avez-vous conclu que cela ne vous coûterait pas grand-chose… Vous mettrez sans doute cette remarque sur le compte de mon mauvais esprit !

Alors, monsieur le ministre, nous sommes évidemment favorables à votre proposition, mais elle est encore en retard d’un train, si j’ose dire. Elle vise à mettre en place un dispositif facultatif pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel. Or nous savons tous que les dispositifs facultatifs sont inefficaces. Le chèque-transport était facultatif et c’est en partie pour cette raison qu’il n’a pas fonctionné ! Pourtant, les utilisateurs de véhicules personnels sont souvent les plus fragiles des ménages, ceux qui doivent partir au loin pour trouver des logements abordables.

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette demi-mesure.

Votre solution méconnaît en outre le développement des déplacements « doux » : usage du vélo, qui progresse partout dans les villes, covoiturage ou systèmes d’abonnement aux voitures en libre-service. Élargir le dispositif à ces modes doux aurait le mérite de soutenir le développement des services urbains de demain.

Vous l’aurez compris, afin de vous épargner un nouvel échec, l’opposition a soutenu des amendements propres à rendre votre idée réellement efficace et juste. Hélas ! vous les avez rejetés, à une exception près. Par conséquent, nous nous abstiendrons sur cet article. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 19

Article additionnel après l'article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 326 rectifié, présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009, le Gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. L’objet de cet amendement se comprend à sa seule lecture.

Il s’agit d’un amendement d’équité, nécessaire à nos yeux pour permettre aux bénéficiaires de l’AAH de vivre dignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission se méfie toujours des demandes de rapport ! L’habitude a été prise, chaque fois qu’une loi est votée, de demander un rapport. À cet égard, je serais fort étonné d’apprendre que le Gouvernement dépose sur le bureau du Sénat plus de la moitié des rapports que ce dernier lui commande !

Je ne doute pas, monsieur Boyer, que, dans le cas où votre amendement ne serait pas adopté, vous déposerez, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, un amendement visant à revaloriser l’AAH, en quelque sorte à titre de sanction.

En dépit de sa réticence à l’égard des rapports, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Il se trouve que, depuis bien longtemps, elle dénonce l’insuffisance du pouvoir d’achat des personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH. Dois-je rappeler que le crédit d’impôt dont bénéficient depuis peu les personnes handicapées pour leur permettre de souscrire une couverture maladie complémentaire a été nettement insuffisant pour préserver leur pouvoir d’achat ?

Une telle revalorisation de l’AAH serait méritée, mais encore faudrait-il en mesurer l’impact. Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles vous sollicitez ce rapport, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boyer, votre préoccupation rejoint celle du Président de la République, celle du Gouvernement et de sa majorité.

Au total, l’AAH aura été revalorisée de 25 % en cinq ans : 5 % l’an dernier, 5 % cette année, 5 % chacune des prochaines années. Voilà ce qui sera soumis au vote du Parlement !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. François Autain. Sur cinq ans !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Boyer, je le comprends bien, vous avez voulu provoquer ce débat, car aucune disposition de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne le permettait.

Pour ma part, je reste persuadé que c’est par le travail que seront surmontées les difficultés auxquelles nous avons à faire face. Cependant, pour celles et ceux qui sont éloignés de l’emploi, c’est la solidarité qui doit jouer !

Nous devons maintenir le cap du changement, des réformes et, en même temps, tenir le cap de la cohésion sociale.

M. Guy Fischer. De moins en moins !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est pourquoi, monsieur le sénateur, la revalorisation de l’AAH fait partie de nos priorités !

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit déjà un dispositif d’évaluation. (M. Gilbert Barbier fait un signe d’approbation.) M. Barbier m’approuve : il connaît bien le sujet ! C’est dans ce cadre que doit être remis au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives d’évaluation des dispositifs.

Voilà pourquoi j’ai le sentiment que votre amendement est satisfait.

Un premier rapport est actuellement en cours d’élaboration à partir des travaux conduits sous l’égide du comité d’évaluation mis en place par Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui réunit l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs compétents dans ce domaine. Ainsi, monsieur le sénateur, l’un de ses groupes d’appui a travaillé sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées.

Le 10 juin 2008, le Président de la République a rappelé son engagement à revaloriser l’AAH et annoncé son intention de réformer celle-ci. L’idée sous-jacente est que, à l’issue de ce plan de revalorisation, tout bénéficiaire de l’AAH, compte tenu des droits connexes qui y sont attachés, puisse bénéficier de ressources sensiblement égales à celles d’une activité rémunérée au SMIC. Même si certaines associations demandent une augmentation – et j’entends bien leur message –, il ne s’agit pas d’en accorder une qui ne serait que « faciale ». À quoi cela servirait-il si les personnes handicapées devaient y perdre par ailleurs ? C’est pourquoi il convient de n’oublier aucun aspect lorsqu’on réfléchit sur cette question.

Le Président de la République a également annoncé, lors de cette conférence nationale du handicap, une profonde réforme de l’AAH, afin qu’elle remplisse les deux missions qui lui ont été assignées. D’une part, elle doit être un tremplin vers l’emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler, car il ne s’agit pas moins d’une question de dignité que d’une question de ressources. D’autre part, elle doit garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l’emploi. Telle est la logique de la revalorisation sans précédent de l’AAH que nous avons arrêtée.

Compte tenu du fait que le rapport que vous demandez existe déjà et en raison des nouvelles orientations que je viens de rappeler, je vous demande, monsieur Boyer, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Boyer, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Ayant siégé vingt et un ans en COTOREP, j’ai eu l’occasion de voir des personnes qui voulaient travailler mais ne le pouvaient pas. Je n’entends pas généraliser, la COTOREP visant précisément à opérer une sélection.

L’AAH n’est pas un privilège : c’est l’instrument de ce que j’appellerai une parité sociale, fondée sur la solidarité.

Cet amendement aura au moins permis d’apprendre quelles mesures le Gouvernement envisageait en la matière. Je m’en réjouis.

Je rappelle que l’AAH est attribuée aux personnes invalides à 80 % au moins, mais peut également être versée en cas d’invalidité comprise entre 60 % et 80 % si la commission médicale considère que la personne concernée ne peut travailler.

La carte d’invalidité, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’est pas une carte comme les autres. Elle atteste malheureusement un véritable handicap.

Je crois qu’il convient de réaffirmer notre volonté d’assurer l’intégration des handicapés dans le monde du travail. Faisons tout pour que le quota de 6 % soit appliqué.

Monsieur le ministre, vous m’avez fourni quelques éléments d’information qui montrent que nous parviendrons prochainement à la parité sociale que j’évoquais. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement.

MM. Xavier Bertrand, ministre, et Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je reprends l’amendement.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy.

Vous avez la parole, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je reprends l’amendement de notre collègue Jean Boyer non par esprit de provocation, mais parce qu’il soulève un certain nombre de problèmes. C’est en écoutant ce qui vient de se dire que je m’en suis aperçu.

Vous avez pu le constater, l’AAH n’est pas intégrée au revenu de solidarité active, dont nous avons débattu très récemment. Il nous a été affirmé qu’elle serait traitée différemment. Tout à l’heure, M. le ministre nous a précisé que l’AAH serait revalorisée de 25 % en cinq ans. Je m’interroge néanmoins : sur quel support législatif allons-nous pouvoir décider d’une telle revalorisation ?

Je voudrais également rappeler que, lors de la discussion de la loi sur le handicap, nous avions évoqué la possibilité d’une revalorisation de l’AAH à hauteur du SMIC. À l’époque, le Gouvernement s’y était opposé d’une manière pour le moins brutale. Il nous avait déclaré que, compte tenu des avantages connexes liés à l’AAH, le bénéficiaire percevait finalement 87 % ou 88 % du SMIC.

Compte tenu de toutes ces incertitudes, monsieur le ministre, nous reprenons l’amendement de notre collègue non parce que nous mettons en doute votre volonté d’aboutir, mais pour obtenir des explications un peu plus précises.

J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi relatif au RSA, deux amendements concernaient l’emploi des personnes handicapées, qui intégraient la possibilité de comptabiliser les stagiaires handicapés pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés a ainsi été admise, dans la limite de 2 % des effectifs de l’entreprise. Or on sait bien que, d’une manière générale, les entreprises ont souvent recours aux stages pour éviter d’opérer de véritables embauches.

Ce n’est donc pas en admettant aujourd’hui, de manière parallèle, la possibilité d’intégrer les stagiaires au calcul du montant de la cotisation à l’AGEFIPH, que nous parviendrons à offrir des emplois réels et à temps plein aux personnes handicapées.

Une pratique analogue avait d’ailleurs été instaurée dans l’éducation nationale : on a considéré que les personnes dont le travail consistait à aider les personnes handicapées étaient elles-mêmes comptabilisées au titre de ce quota.

Toutes ces questions demeurant posées, nous reprenons l’amendement de notre collègue Boyer dans l’espoir d’obtenir des explications de M. le ministre, notamment sur le fondement législatif de la revalorisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Sans vouloir me substituer à M. le ministre, je tiens à préciser à M. Godefroy que l’article 76 du projet de loi de finances pour 2009 – le « bleu » en témoigne – traite précisément de l’ensemble des questions qu’il a abordées. La revalorisation de l’AAH, pour sa part, a été prévue par la loi pour l’égalité des droits et des chances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je confirme les propos tenus par M. Jégou : c’est bien dans le cadre du projet de loi de finances que les engagements seront concrétisés.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous y veillerons mais, en attendant, nous retirons l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 326 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 20

Article 19

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° ter de l'article L. 225-1-1, les mots : « lesdits organismes » sont remplacés par les mots : « les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article L. 243-7-2 et » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 243-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette possibilité est ouverte également à un cotisant appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

3° L'article L. 243-6-3 est ainsi modifié :

a) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que sa demande comporte expressément ces précisions, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même ensemble. » ;

b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même si le demandeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce et que la décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment le précise. » ;

c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. » ;

4° Après l'article L. 243-6-3, il est inséré un article L. 243-6-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-4. - Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme. » ;

5° L'article L. 243-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-2. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

6° Après l'article L. 243-7-2, il est inséré un article L. 243-7-3 ainsi rédigé :

« ArtL. 243-7-3. - Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société-mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 725-24 du code rural est complété par les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité ». 

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L’article 19 nous donne le sentiment que le Gouvernement ménage la chèvre et le chou. L’assemblage contradictoire qui en résulte justifie notre amendement de suppression.

Vous associez deux systèmes qui présentent des avantages certains, mais aussi des inconvénients tout à fait notables. Et vous ne conservez finalement que celui des deux systèmes qui, selon nous, pose problème.

Vous entendez appliquer les recommandations de la mission conduite par Olivier Fouquet sur la sécurisation juridique des cotisants. Dans un premier temps, vous développez plus encore ce qu’il est convenu d’appeler le « rescrit social ». Dans un second temps, vous inversez la charge de la preuve.

S’agissant tout d’abord du rescrit social, cet article poursuit le travail que vous avez entrepris en 2005 et poursuivi avec la loi dite de « modernisation de l’économie ». Il s’agit de rendre une décision de l’administration accordée en réponse à une sollicitation d’un administré inopposable à une autre administration.

Si nous comprenons la volonté légitime du Gouvernement d’offrir aux cotisants une plus grande stabilité juridique, nous n’en sommes pas moins inquiets de l’extension de cette mesure dans un contexte essentiellement marqué par la réduction des moyens accordés aux services publics, particulièrement lorsqu’ils concernent la sécurité sociale. Vous voulez vous convaincre que l’on peut faire mieux avec moins. Or nous savons que cela n’est que pure incantation et le préalable à toute mesure de rescrit social devrait donc être d’assurer au service public les moyens suffisants pour apporter dans des délais raisonnables une réponse de qualité.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc, le rescrit, c’est cohérent !

M. Guy Fischer. Car on peut très aisément imaginer qu’une URSSAF apporte une réponse inexacte – c’est évidemment une hypothèse d’école – favorable à l’employeur. Si l’adresse du siège social de cet employeur change, il pourra toujours se prévaloir de cette réponse.

C’est donc au détriment, selon nous, du service public que vous offrez une sécurisation au cotisant.

Ce dernier devra en outre prouver l’erreur de l’administration. Inspirée des mécanismes fiscaux, cette inversion de la charge de la preuve sera contre-productive et, à notre sens, profondément injuste.

Ces deux dispositions donnent à penser que vous êtes en train d’instituer deux catégories de cotisants face à l’administration : d’un côté, les cotisants lambda, dépourvus de moyens de se défendre, qui pâtiront de l’inversion de la charge de la preuve ; de l’autre, les cotisants pouvant bénéficier, via leurs entreprises respectives, de l’expertise de services juridiques étoffés, qui pourront argumenter face à l’administration, lui tenir tête et, finalement, l’emporter.

Tout cela n’aura qu’une seule conséquence : éloigner encore un peu plus l’administration de nos concitoyens.

Tel est le problème que nous souhaitions soulever en déposant cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

ses établissements

insérer les mots :

ou à la demande de l'organisme de recouvrement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-25. - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien fondé de leur rectification.

« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.

« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;

2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 725-3-2.- Les dispositions de l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il s’agit de remédier à un oubli. Cet amendement vise en effet à transposer dans le secteur agricole les dispositions de l’article 19 relatives à l’abus de droit ainsi qu’à la possibilité de tenir compte à l’échelle d’un groupe des suites du constat d’une infraction de travail dissimulé, établi à l’égard d’une personne morale appartenant à ce groupe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de retenir l’amendement de M. Fischer : j’en suis navré pour lui. Selon nous, la notion de rescrit social est très utile. L’article 19 en sécurise le régime, conformément aux préconisations du rapport Fouquet de juillet 2008. J’invite notre collègue Fischer et les autres membres de son groupe à s’y reporter.

S’agissant de l’amendement n° 67, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 113 et favorable aux amendements nos 11 et 67.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 20 bis

Article 20

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, les mots : « quatrième et sixième » et « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième et dernier » et « de l'article L. 133-6-8 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, les mots : « quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième et dernier » ;

4° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 136-6, la référence : « de l'article L. 136-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-7 » ;

5° La première phrase du 1° du I de l'article L. 136-7 est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-2, les mots : « et troisième » sont remplacés par le mot : «, troisième et quatrième » ;

7° À l'article L. 722-4, les mots : « et sur leurs avantages de retraite » sont remplacés par les mots : «, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 » ;

8° Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 et au premier alinéa de l'article L. 723-15, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

9° L'article L. 756-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

II. - Le I est applicable aux revenus distribués à compter du 1er janvier 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 372 et 488 sont identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par M. Marini.

L'amendement n° 488 est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° 372.

M. Philippe Marini. C’est au moins à titre conservatoire que je propose de supprimer cet article.

À la suite d'une divergence de jurisprudence entre la Cour de cassation et le Conseil d'État, l'article 20 entend clarifier le droit applicable aux dividendes versés aux associés de sociétés d'exercice libéral, ou SEL, et mettre fin à des possibilités d'optimisation du paiement des cotisations sociales, voire d’abus.

Je rappelle que ces SEL ont été instituées et ont pris leur essor pour permettre aux membres des professions concernées, professions réglementées, d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux et donc de mieux résister à la concurrence induite par le principe de libre prestation de services dans l’espace européen.

Cette question a notamment été analysée dans le rapport de M. Olivier Fouquet intitulé : « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus », qui a été remis en juillet dernier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

La solution qui est proposée à l’article 20 diffère toutefois sur certains points des recommandations du rapport Fouquet, qui préconisait de pratiquer un abattement de 40 % sur les dividendes versés.

Des représentants de groupes professionnels ont attiré mon attention sur le fait que l’article 20 pouvait présenter des effets pervers.

L’impact réel de la mesure n’ayant pas été totalement cerné, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 20, ne serait-ce que pour ouvrir le débat.

Il faut certes pourchasser les abus, mais les conséquences économiques de cette disposition pourraient se révéler préjudiciables au dynamisme de certaines professions et à la capacité des professionnels les mieux organisés de faire bonne figure dans la compétition.

Mme la présidente. L’amendement no 488 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 508, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 5° du I de cet article :

5° Le I de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-3 ou des 3 et 4°du II du présent article » et les mots : « au III du même article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 125 A précité du code général des impôts » ;

b) La première phrase du 1°est complétée par les mots : « à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-3 » ;

II. - Dans le II de cet article, après les mots : « revenus distribués », sont insérés les mots : « ou payés ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement no 508 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 372.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’amendement no 508 est un amendement de précision.

Compte tenu des relations très étroites qui existent entre la commission des affaires sociales et la commission des finances, M. Philippe Marini comprendra le souci de la commission des affaires sociales de préserver, autant que faire se peut, les recettes qui alimentent le budget de la sécurité sociale.

Afin de remédier à une situation particulière, M. Olivier Fouquet a proposé la pratique d’un abattement de 40 % sur les dividendes versés.

M. Marini souhaite, à titre conservatoire, supprimer l’article 20, libre au législateur de revenir sur ce dispositif à la faveur d’un collectif budgétaire ou d’un prochain projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, vous voudrez sans doute apporter des éclaircissements à M. Philippe Marini, qui pourrait alors, comme le souhaite la commission des affaires sociales, retirer son amendement de suppression de l’article 20.

La disposition prévue dans cet article a, je le rappelle, été proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires et par le rapport Fouquet. Elle vise à aplanir le conflit qui s’est installé entre la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette mesure, je le souligne, est particulièrement favorable aux caisses de retraite des médecins, des dentistes et des avocats.

Les revenus de certaines activités peuvent, à travers le versement de dividendes, échapper aux cotisations, ce qui prive les caisses de retraite de ressources qui permettraient aux intéressés de bénéficier d’une retraite à due concurrence. Cette mesure évite donc l’érosion des recettes sociales.

Monsieur Marini, j’espère que les explications de M. le ministre vous permettront de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 372 et 508 ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 508.

En revanche, il est défavorable à l’amendement no 372, et je vais m’efforcer de convaincre M. Marini du bien-fondé de cet avis.

L’article 20 vise à clarifier l’état du droit sur la qualification ou non de revenus professionnels des dividendes perçus par les gérants majoritaires d’une SEL, à la suite d’un conflit de jurisprudence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Si nous ne faisons rien, nous allons placer les professionnels concernés dans une situation inextricable, ce qui n’est pas acceptable.

Le rapport du Conseil de prélèvements obligatoires de mars 2008 a recommandé de modifier la loi pour requalifier en revenus d’activité les dividendes des SEL, dès lors que ces dividendes excèdent la juste rémunération du capital.

Par ailleurs, cela a été rappelé, le rapport Fouquet a largement validé cette option. Le Gouvernement reprend ses propositions afin d’offrir une voie médiane entre l’inclusion de l’ensemble des dividendes dans l’assiette des cotisations, pratiquée par certaines caisses de sécurité sociale, et l’absence totale d’assujettissement. Je considère que c’est un bon équilibre.

Par ailleurs, cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de ce qui est entrepris depuis plusieurs années par les conseils d’administration des caisses des professions libérales.

J’en viens aux notions d’avoir fiscal et d’avoir social.

Le rapport Fouquet envisageait de partir de la somme après impôts sur les sociétés et d’appliquer de surcroît un abattement de 40 %, comme cela existe en matière d’impôts sur le revenu, en remplacement de l’avoir fiscal.

Ce dispositif d’avoir fiscal avait été institué par le législateur pour atténuer la charge fiscale qui pesait au final sur les bénéfices distribués, taxés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur le revenu acquitté par chacun des associés.

Or ce dispositif d’avoir n’existe pas en matière sociale. Après analyse, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu d’inaugurer un mécanisme d’avoir social. En effet, nous ne saurions pas très bien jusqu’où il pourrait aller…

Par ailleurs, la mesure proposée permet de remédier aux effets pervers du vide juridique actuel. Elle conduit à rétablir l’équité entre cotisants qui exercent la même activité, que ce soit en nom propre ou sous forme de SEL.

En outre, cette mesure est favorable aux intéressés, car elle limite des pratiques qui s’appuient parfois sur un arbitrage biaisé entre les revenus présents et les revenus futurs, certaines personnes pouvant faire preuve d’imprévoyance et contraignant la collectivité, lorsque vient pour elles l’heure de la retraite, à prendre des dispositions de soutien.

Avec cette mesure, les sommes versées ouvriront bien des droits dans un système solidaire de retraite par répartition, un système dont on mesure aujourd’hui les avantages.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous tenons au maintien de ce dispositif.

Cette mesure corrige les effets de la législation existante qui conduisent à une érosion progressive des recettes sociales, parfois au profit des recettes fiscales, au fur et à mesure que le nombre de professionnels exerçant en société augmente.

Nous considérons aussi que cette mesure est favorable à l’investissement et au développement des entreprises concernées puisque, pour pouvoir se verser des dividendes appréciables, il faut investir dans le capital de la société.

Enfin, la mesure proposée n’est pas une mesure de recettes, c’est avant tout une mesure anti-abus.

Monsieur Marini, j’ai pris acte que vous proposiez la suppression de l’article 20 à titre conservatoire, mais nous sommes persuadés que prolonger la situation actuelle reviendrait à placer nombre de professionnels dans une situation compliquée. Le Gouvernement a opté pour la clarté.

Monsieur le sénateur, votre argumentation était détaillée et fournie. J’ai tenu, en retour, à vous expliquer dans le détail les raisons qui ont conduit le Gouvernement à faire ce choix.

Mme la présidente. Monsieur Marini, l’amendement no 372 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je vous remercie vivement de cette analyse détaillée et concrète, monsieur le ministre.

J’ai souhaité engager le débat afin que les travaux préparatoires soient clairs et aboutissent à une bonne présentation de cette mesure.

Compte tenu des explications du Gouvernement et du rapport de la commission des affaires sociales, tous les éléments sont livrés au public et aux professionnels intéressés. À cet instant, je suis donc en mesure de retirer, sans état d’âme particulier, cet amendement de suppression qui valait questionnement.

Mme la présidente. L’amendement no 372 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
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Article 21

Article 20 bis 

I. - L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1 du III est ainsi modifié :

a) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « remettra au Parlement en 2008 et en 2009 » sont remplacés par les mots : « remet chaque année au Parlement ».

II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008. – (Adopté.)

Article 20 bis
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Article additionnel après l’article 21

Article 21

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »

II. - À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’article 21 crée à la charge des salariés qui exercent une activité professionnelle en France et à l’étranger et qui sont affiliés à un régime français d’assurance maladie une cotisation spécifique assise sur les revenus perçus au titre de leur activité professionnelle à l’étranger. L’Assemblée nationale a jugé nécessaire de préciser que la cotisation serait assise sur la totalité des revenus concernés par cette cotisation. Cela n’aurait pas été le cas pour les cotisations sociales de droit commun, calculées sur une partie seulement des revenus.

Cet amendement vise donc à supprimer cette différence de traitement, de manière à assurer l’harmonie avec les dispositifs de droit commun existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

De tels moments montrent bien tout l’intérêt du bicamérisme, du moins à ceux qui n’en seraient pas déjà convaincus. Et c’est un ancien député qui vous parle ! (Sourires.)

Cette cotisation particulière peut être appréhendée sous deux angles.

Soit l’on considère qu’elle se substitue à la CSG, et il est alors logique qu’elle porte sur la totalité des revenus, sans plafonnement ; c’est cette approche qui a été retenue par l’Assemblée nationale, après que l’amendement soutenant cette position eut fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

Soit l’on considère qu’il s’agit d’une cotisation d’assurance maladie. Dès lors, la règle particulière est inéquitable pour les personnes non salariées concernées puisque les cotisations maladie sont plafonnées pour les travailleurs indépendants.

Monsieur le rapporteur, je reconnais la pertinence de votre argumentation, mais, dans la mesure où le Gouvernement a approuvé l’approche de l’Assemblée nationale, vous comprendrez que, dans un souci de cohérence, je m’en remette à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Demande de priorité

Article additionnel après l’article 21

Mme la présidente. L’amendement no 401 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « avant le dépôt de la demande d’agrément, », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : «, ou la dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire ». Au même alinéa, les mots : « 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l’institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « titre III », et les mots : « et au II de l’article 116 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés. Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par «, » et après les mots : « du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou de dissolution volontaire de l’institution de retraite supplémentaire »

II. – Au premier alinéa de l’article 11 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et à l’article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 31 décembre 2008 », sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Dans la loi du 31 décembre 2003, est prévu le non-assujettissement à plusieurs cotisations et contributions visées à divers articles du code rural et du code de la sécurité sociale, des contributions patronales versées aux institutions de retraite supplémentaire dès lors que ces contributions ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite, et ce à hauteur de 85 %. Ce taux correspond au niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis, en cas de transformation de l’institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance, pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance.

Cet amendement a pour objet de porter le taux d’exonération à 100 %, afin d’inciter les entreprises à sécuriser dès aujourd’hui les droits des participants.

Il vise également à étendre le bénéfice de l’exonération non seulement aux cas de transformation des institutions de retraite supplémentaire en institutions de prévoyance, mais aussi aux cas de dissolution volontaire de ces institutions de retraite supplémentaire.

Il tend enfin à prolonger d’un an, du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, le délai pendant lequel une telle transformation est possible, afin de permettre aux dossiers en cours d’arriver à leur terme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est un bon amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et dont il lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement no 401 rectifié bis.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis un peu étonnée de l’avis de sagesse qu’a émis notre commission, comme je suis étonnée que notre collègue M. Leclerc ait déposé un tel amendement, lui qui insistait il y a peu en commission sur le fait que la protection sociale devait relever de la solidarité nationale : les exonérations supplémentaires que cet amendement vise à accorder représentent, me semble-t-il, un manque à gagner pour les caisses de protection sociale, alors que celles-ci sont déjà en difficulté !

Je ne comprends donc vraiment pas l’avis de sagesse de la commission, qui se bat pourtant régulièrement pour que des recettes nouvelles permettent d’assurer un meilleur équilibre des comptes sociaux.

En conséquence, le groupe CRC votera contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’ai été lapidaire en indiquant l’avis de la commission,…

M. François Autain. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Alain Vasselle, rapporteur. … car je pensais que nos collègues membres de la commission des affaires sociales avaient été attentifs à l’examen de cet amendement et avaient encore à l’esprit la teneur de la discussion dont il avait fait l’objet. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Cela va tellement vite !

M. Alain Vasselle, rapporteur. En tout état de cause, pour ceux qui ne sont pas membres de la commission des affaires sociales, il n’est pas inutile de préciser que ce dispositif se situe à la marge : il est neutre en termes de coût financier dans la mesure où il ne consiste qu’en un aménagement destiné à permettre l’application complète d’une exonération qui existe déjà.

Il s’agit donc de confirmer l’existant et non de remettre quoi que ce soit en cause.

Mme Annie David. Le ministre lève le gage ! C’est donc bien qu’il y a perte de recettes !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Le gage était là par précaution !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement no 401 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

Demande de priorité

Article additionnel après l’article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 22

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, je demande que soient examinés par priorité, avant l’article 51, les articles 65 à 69, qui sont relatifs aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable, dans la mesure où cela permettra au débat de se dérouler dans de bonnes conditions.

Mme Annie David. Ça change tout le temps ! Il est un peu difficile de suivre !

M. François Autain. En fait, nous sommes à la disposition des ministres ! Et encore devons-nous nous estimer heureux qu’ils se déplacent !

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?…

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une dizaine de minutes, afin de pouvoir réunir la commission, ce qui nous permettra d’aborder l’examen de l’article 22 dans de bonnes conditions.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Demande de priorité
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Articles additionnels après l'article 22

Article 22

I. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :

1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ;

 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et au troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ;

4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;

5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ;

6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;

8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 1er de la loi n°        du              en faveur des revenus du travail.

II. - Le I est applicable :

1° À compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;

2° À compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;

3° À compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;

4° À compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;

5° À compter de la publication de la loi n°         du              en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 14, 114, 271 et 325 sont identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 271 est présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 325 est présenté par Mme Dini, MM. Mercier, J. Boyer, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, cet amendement de suppression ne vous étonnera pas.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis jamais étonné de votre constance !

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’imagine que M. Éric Woerth vous avait prévenu des intentions de la commission des affaires sociales. Vous le savez, nous sommes fidèles à nous-mêmes, pour ne pas dire têtus. Pour autant, peut-être ne résisterons-nous pas à l’argumentation que vous développerez, monsieur le ministre ! Nous tenterons pour le moins de nous accorder sur une autre rédaction de l'article, à défaut de convenir ensemble de sa suppression.

La commission des affaires sociales a du mal à se faire à l’idée que ces niches sociales, dont chacun reconnaît aujourd'hui que leurs montants ont atteint des niveaux extrêmement élevés, puissent perdurer et ne soient pas compensées à la sécurité sociale, alors que celle-ci connaît toujours des déficits, non pas abyssaux, mais toujours trop importants. Pour ma part, je récuse l’adjectif « abyssal », que je trouve, en l’espèce, employé à mauvais escient.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, il est galvaudé !

M. François Autain. Qu’est-ce qu’il vous faut ! Il s’agit tout de même de 100 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Et la dette de l’État, monsieur Autain, à combien se monte-t-elle ?

MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Fourcade. À peu près 1269 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Exactement !

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas glorieux !

M. Guy Fischer. Voilà qui est effectivement abyssal ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Alors, laquelle des deux mérite le plus ce qualificatif ?

Nous avons déposé un amendement de même nature l’année dernière et sommes animés du même état d’esprit cette année. La commission des affaires sociales considère qu’il y a lieu de compenser ces exonérations ou, à défaut, d’appliquer un forfait sur l’ensemble des sept mesures visées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cinq mesures ont bénéficié d’une telle exonération en 2008 et quatre en 2007.

À poursuivre ainsi, cela peut représenter plusieurs centaines de millions d’euros de pertes pour la sécurité sociale, ce qui ne nous paraît pas justifié tant que celle-ci n’est pas en équilibre.

M. François Autain. Nous sommes d’accord avec le rapporteur !

M. Guy Fischer. Pour une fois !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Annie David. En effet, pour une fois, monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n’est pas la première fois !

Mme Annie David. Le groupe CRC présente également un amendement de suppression de l'article 22, lequel a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale.

Ce ne sont pas moins de sept exonérations que vous nous proposez de ne pas compenser, monsieur le ministre, en violation totale des engagements de l’État formulés dans la loi de 2005 et repris à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Alors que la loi oblige l’État à compenser à la sécurité sociale toutes les exonérations qu’il concède, l’État s’accorde à lui-même le droit de ne pas respecter ce que la loi l’oblige à faire.

Nous ne pouvons que regretter que la commission des finances ne reprenne pas à son compte cette clémence que l’État s’accorde à lui-même lorsqu’elle a pour mission d’examiner la recevabilité de nos amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est bien dommage que le rapporteur pour avis, M. Jégou, ainsi que le rapporteur général, M. Marini, ne soient plus là pour nous répondre.

Plus encore, nous devons nous interroger sur la pertinence même de ces exonérations de cotisations sociales, accordées en grande partie aux employeurs pour des emplois précaires, à temps partiel et sous-rémunérés. Nous nous trouvons en effet dans une situation ubuesque : l’État, c’est-à-dire les contribuables, finance à grand renfort de fonds publics la pérennisation de « trappes à bas salaires » qui bénéficient d’abord et avant tout aux employeurs.

La pertinence de ces exonérations a d’ailleurs fait l’objet d’un grand débat. La Cour des comptes préconisait le réexamen de la composition du panier fiscal affecté en compensation des exonérations et proposait de les réexaminer « à la lumière de l’évaluation de leur efficacité et de leur efficience », ce qui laisse entendre que la Cour des comptes considère que cela ne sert pas l’objectif fixé.

Par ailleurs, le député Yves Bur précisait dans son rapport d’information, que je vous invite à lire, mes chers collègues : « Quelle que soit la légitimité des objectifs poursuivis, il ne revient évidemment pas aux régimes de sécurité sociale de financer ainsi directement des politiques de l’État. » Ce faisant, notre collège de l'Assemblée nationale pose la vraie question : est-ce à la sécurité sociale, aux comptes sociaux, brefs, aux cotisants, de financer la politique d’emploi du Gouvernement ? Si l’État veut intervenir et faciliter l’emploi, il doit le faire sans détour, mais il n’y a aucune raison que cela pèse sur les comptes sociaux !

L’année dernière, nous avions procédé à un rapide calcul pour vérifier l’efficacité de ces multiples exonérations, qui représentent à elles seules plus d’un quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. Pour quels résultats ? La précarisation, monsieur le ministre ! En effet, les exonérations de cotisations sociales que vous proposez jouent contre l’emploi de qualité puisqu’elles sont inversement proportionnelles à la rémunération du salarié : elles sont maximales lorsque le salaire est égal au SMIC et diminuent, jusqu’à disparaître quand le salaire atteint 1,6 SMIC.

Selon nos calculs, établis à partir du nombre d’emplois concernés par ces exonérations sociales que vous aviez annoncé, monsieur le ministre, lors du débat sur la précédente loi de financement, soit 800 000, cela coûte à la sécurité sociale environ 52 000 d’euros par emploi et par an.

Or n’est-ce pas ce même Gouvernement qui cherche, par ses discours, à culpabiliser les salariés privés d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ? Manifestement, les véritables profiteurs du système – je n’ose dire « les assistés » – ne sont pas nécessairement celles et ceux que l’on croit !

Ces exonérations affectent plus encore les comptes sociaux et ceux de l’État, car la situation de sous-rémunération qui leur est associée fait naître d’autres dépenses : primes pour l’emploi, RSA, exonération de taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu... Cette liste n’est pas exhaustive !

Elles constituent donc bel et bien une subvention déguisée à l’emploi précaire.

Et vous voudriez, monsieur le ministre, à travers cet article, que nous acceptions que cette politique désastreuse pour les comptes publics, qui pèse sur le quotidien des milliers de personnes concernés, ne soit pas compensée ? Décidément non !

Les membres du groupe CRC refusent d’être associés de la sorte à une politique qui réussit l’exploit d’être néfaste pour l’emploi tout en privant la sécurité sociale de ressources dont elle a pourtant bien besoin.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 271.

M. Bernard Cazeau. L’adoption de l'article 22 revient à mettre à la charge de la sécurité sociale des politiques qui sont celles de l’État. Or, ainsi que nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre système de sécurité sociale, malheureusement très endetté, n’a pas à subir cette situation.

Depuis le vote en 2005 de la loi imposant pour toute exonération de cotisations sociales une compensation par l’État au profit de la sécurité sociale, huit mesures dérogeant à cette obligation décidée par le législateur ont été votées.

Le montant des compensations liées aux allégements généraux atteindrait en 2009 23,4 milliards d'euros, dont 3,1 milliards d'euros au titre de l’exonération des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour le rejet de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 325.

M. Jean Boyer. Nous demandons également la suppression de l’article 22, qui prévoit la non-compensation par l’État des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale liés à certains dispositifs législatifs, et ce, monsieur le ministre, malgré une situation financière difficile.

Il ne s’agit pas là d’une question de droit puisque l’article LO 111-3 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale autorise ces dernières – et nous le regrettons – à déroger au principe général de compensation posé par l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, ce que fait l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est sur le plan des principes que nous nous situons : la règle de la compensation ne doit pas souffrir d’entorses arbitraires.

L’État doit pleinement assumer sa responsabilité financière vis-à-vis de la protection sociale et non faire peser sur cette dernière des charges indues.

Le respect du principe de compensation s’impose également dans un souci d’amélioration de la transparence des comptes sociaux.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de rompre avec une regrettable et récurrente pratique. En effet, les deux lois de financement de la sécurité sociale précédentes contiennent des dispositions similaires, dont nous avions vainement demandé la suppression. Nous réitérons, par conséquent, notre demande cette année.

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du I de cet article.

II. - Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le 2° de l’article 22 vise à exonérer de cotisations sociales les sommes versées par l’employeur au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail que votre gouvernement a instaurée, vous vous en souvenez probablement, monsieur le ministre, avec la loi abusivement dite de « modernisation du marché du travail ».

Rappelons-le, cette rupture conventionnelle est une brèche considérable introduite dans notre législation du travail. En vous appuyant sur quelques cas, sans doute réels, de salariés désireux de quitter leur entreprise, vous permettez aux employeurs de licencier leurs salariés de manière déguisée en faisant passer le licenciement pour une mesure consentie par les deux parties au contrat. Vous faites comme si les rapports de force n’existaient pas dans les entreprises et comme si les salariés et les employeurs se trouvaient sur un pied d’égalité. Naturellement, il ne s’agit là que d’une fiction, car chacun dans cet hémicycle connaît le lien de subordination qui existe dans toute entreprise, mais cette fiction sert votre discours qui tend à rendre responsables les salariés du sort de leur emploi.

Vous avez prévu que les sommes versées par les employeurs aux salariés en raison de cette rupture conventionnelle ne seraient pas assujetties aux cotisations sociales. Si nous pouvons comprendre que les salariés soient exonérés de cotisations sociales sur ces montants, comment justifier que l’employeur, qui économise les frais d’un procès devant le conseil des prud’hommes et qui réalise également des économies sur le montant même des indemnités versées aux salariés, ne soit pas soumis à cotisations ?

Ce faisant, vous allez faire de la rupture conventionnelle l’outil privilégié de rupture du contrat de travail. Les employeurs chercheront demain à contourner le licenciement, plus cher que la rupture conventionnelle.

L’amendement n° 115 vise donc à éviter que la rupture conventionnelle ne soit pas financièrement plus intéressante pour l’employeur qu’un licenciement.

Mme la présidente. L'amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. César et P. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale

rédiger comme suit la fin du 4° du I de cet article :

et mentionnée aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural en tant qu'ils visent ce même article  L. 242-4-3 ;

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'exonération mentionnée à  l'article L. 731-13 du code rural.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 116, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le huitième alinéa (7°) du I de cet article.

II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos des stock-options, nous considérons que l’ensemble des revenus du travail doit être soumis à contribution sociale.

Or, vous le savez, certains employeurs privilégient les rémunérations accessoires par rapport aux salaires. Cela fait bien longtemps que les salariés de notre pays n’ont pas connu d’augmentations collectives de salaires, tandis que les rémunérations individuelles, qu’il s’agisse de la participation ou de l’intéressement, se multiplient. Ce mouvement de désocialisation des revenus du travail a trouvé son apothéose avec l’instauration d’une prime de 1 000 euros, accordée par l’employeur à ses salariés de manière exceptionnelle. Cette prime est aléatoire, individuelle, non pérenne et, d’une certaine manière, discriminatoire et inégalitaire.

Par l’article 22, il est proposé d’exonérer la participation de l’employeur à ce mécanisme. Nous y sommes opposés, car nous considérons que tous les revenus du travail, directs ou indirects, doivent être soumis à contribution.

Mme la présidente. L'amendement n° 521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n°   du   2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre au forfait de 2 %, créé à l’article 13 que nous avons examiné jeudi dernier, la prime exceptionnelle de 1 500 euros applicable dans les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement, conformément au projet de loi en faveur des revenus du travail. En effet, il apparaît logique d’appliquer à cette prime exceptionnelle le même régime qu’à la prime d’intéressement.

Bien entendu, cet amendement de repli ne vaut que dans l’hypothèse où l’amendement n° 14 tendant à supprimer l’article 22 ne serait pas adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Afin de bien comprendre la position des uns et des autres, le Gouvernement demande, madame la présidente, le vote par priorité de l’amendement n° 521.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le Gouvernement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dès lors que chacun a pu présenter ses amendements, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 521 ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement vise à inclure dans le champ du forfait social la prime exceptionnelle de 1 500 euros concernant les entreprises ayant conclu un nouvel accord d’intéressement. Dans la mesure où l’intéressement entre dans le champ du forfait social, il semble également logique d’y faire entrer cette prime exceptionnelle. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 521.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements nos 114, 271 et 325 étant identiques à l’amendement n° 14 de la commission, cette dernière ne peut qu’y être favorable.

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 521.

Mme Annie David. Certes, la portée de cet amendement est très restreinte puisque ne seront visées que de toutes petites recettes.

J’ai bien noté que la commission s’en remettait à la sagesse de notre assemblée sur les amendements nos 115 et 116, qui tendent à supprimer certaines exonérations visées à l’article 22. Je regrette que cet avis ait été émis après l’examen de l’amendement n° 521.

En fait, lorsque nous allons nous prononcer sur l’amendement n° 521, nous serons amenés à considérer comme adoptée une disposition qui ne l’est pas encore définitivement puisque la commission mixte paritaire relative au projet de loi en faveur des revenus du travail se réunira le jeudi 27 novembre.

Je ne maîtrise peut-être pas bien les arcanes du processus législatif, mais je trouve tout de même là matière à m’étonner.

Quoi qu’il en soit, les membres de mon groupe voteront en faveur de cet amendement, si toutefois il est recevable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous faisons de la coordination avancée ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Essayons de nous retrouver dans cet embrouillamini de dernière heure !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est limpide !

M. Bernard Cazeau. Tout d’abord, pour la bonne compréhension des débats, il serait préférable, madame la présidente, d’examiner les amendements en suivant l’ordre du dérouleur. De temps en temps, on pourrait essayer de procéder correctement dans cette assemblée !

Sous cette réserve, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 521.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques nos  14, 114, 271 et 325 n'ont plus d'objet.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 115 et 116 ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 116.

Mme Annie David. J’ai noté que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 115 et 116. Or je suis au regret de constater que, finalement, M. le rapporteur a décidé de voter contre l’amendement n° 115…

M. Alain Vasselle, rapporteur. Je n’ai pas levé la main, ma chère collègue !

Mme Annie David. En tout cas, je suis désolée que l’ensemble de la commission n’ait pas suivi l’avis que vous avez émis.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, permettez-moi de vous indiquer que l’avis de sagesse exprimé par la commission des affaires sociales signifie non pas qu’elle est favorable ou défavorable à l’amendement en question mais qu’elle estime nécessaire de se prononcer seulement après avoir entendu le Gouvernement. Je ne trouve pas paradoxal que, après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement, la majorité le soutienne.

M. Bernard Cazeau. La majorité va à Canossa ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 23

Articles additionnels après l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne s'applique pas aux entreprises de plus de 50 salariés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à cibler les allégements généraux de cotisations de sécurité sociale sur les entreprises de moins de cinquante salariés.

La commission des affaires sociales s’appuie en l’occurrence sur un rapport de la Cour des comptes, qui s’est interrogée sur la pertinence du dispositif des allégements de charges qui profite à l’ensemble des entreprises. Nous partageons un peu ce point de vue.

Cet amendement tend à appeler le Gouvernement à réfléchir sur le rapport susvisé, dans lequel la Cour des comptes considère que l'efficacité des allégements généraux de charges sociales au regard de leur coût n'est pas évidente. Elle estime qu'il serait préférable de réserver ces allégements aux petites entreprises créatrices d’emploi.

Cet amendement vise, dans cet esprit, à contribuer à ouvrir un débat sérieux sur les allégements de charges.

S’il était adopté, 7 milliards d’euros d’économies seraient dégagés pour le budget de l’État et pour le panier fiscal.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je suis preneur !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, mon cher collègue, vous ne pouvez qu’approuver l’initiative de la commission des affaires sociales !

La mesure serait neutre pour la sécurité sociale puisque l’argent proviendrait non plus du budget de l’État, mais des entreprises qui reprendraient le chemin du versement des cotisations perdu avec les 35 heures et la mise en place par Mme Aubry du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le fameux FOREC, dont chacun a mesuré depuis les effets. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeau. Vous avez fait aussi bien depuis quelque temps !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Quand le Gouvernement propose une mesure, il est bien souvent d’usage qu’on lui demande si toutes les études d’impact ont été effectuées.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Absolument !

M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur le rapporteur, bien que tenté de vous demander si les études d’impact ont été effectuées à propos de la disposition contenue dans l’amendement n° 15,…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un coup bas ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand, ministre. … je ne vous poserai pas la question puisque vous avez indiqué vous-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je prends acte de cet appel, qui a été également lancé par la commission des finances. Je constate d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont souvent une vision commune des choses.

Dans la conjoncture économique actuelle, la limitation des allégements généraux de charges sociales aux entreprises de moins de cinquante salariés aurait des conséquences dont j’ignore l’ampleur, mais dont je suis sûr qu’elles seraient immédiates.

Si je vous dis cela, monsieur le rapporteur, c’est parce que M. Serge Dassault m’a interpellé sur ce point lors du débat sur le projet de loi sur les revenus du travail. J’ai alors indiqué que nous ne pouvions adopter aucune décision en la matière sans disposer d’une étude analysant le plus finement possible les effets d’une telle mesure.

Certes, vous soulignez que nous pouvons choisir d’économiser ou de redéployer ces sommes. Toutefois, à l’évidence, le Gouvernement ne peut être favorable à cette mesure, tout simplement parce que ses conséquences seraient particulièrement lourdes pour les entreprises de plus de cinquante salariés et donc, en fin de compte, pour l’économie dans son ensemble.

Comme vous avez souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, je vous lance à mon tour un appel pour que vous le retiriez.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. J’avais en effet indiqué qu’il s'agissait d’un amendement d’appel. J’accepte donc de le retirer, madame la présidente, mais c’est pour mieux rebondir plus tard sur ce sujet ! Ce n’est pas parce que nous avons pris l’habitude de déposer des amendements d’appel que le Gouvernement doit avoir la certitude que nous finirons toujours par nous laisser fléchir ! Qu’il sache donc que nous reviendrons sur la question.

Mme la présidente. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 117, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : «, VI et VII ».

III. - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Mes chers collègues de la majorité, l’article 22 que vous venez d’adopter nous aura au moins permis de mesurer l’ampleur des exonérations de cotisations sociales que vous ne cessez d’accorder.

Ces exonérations – les chiffres ont déjà été donnés, mais je les répète, tant ils sont énormes – représentaient déjà 25 milliards d'euros en 2007. En 2008, elles ont atteint la coquette somme de 32,3 milliards d’euros. En 2009, elles s’élèveront à 42 milliards d'euros, soit une progression de quelque 10 milliards d'euros en seulement un an.

Non seulement les exonérations se multiplient d’année en année, mais leur montant explose ! Et tout cela, nous l’avons vu, pour un résultat plus que contestable…

Afin d’éviter toute caricature quant à la position de mon groupe, je voudrais répéter que nous considérons que des mesures adaptées sont nécessaires pour soutenir l’emploi, notamment dans les plus petites entreprises.

Toutefois, nous ne pouvons accepter l’existence d’un dispositif qui satisfait aux attentes du patronat, en ce sens qu’il contribue à abaisser considérablement le coût du travail, sans répondre aux besoins légitimes des salariés, que ceux-ci appartiennent aux entreprises bénéficiaires de ces mesures ou soient privés d’emploi d'ailleurs.

En effet, il s'agit là d’une situation inique, la seule, me semble-t-il, où l’État accorde une aide financière sans aucune contrepartie !

Voilà quelques semaines, nous avons examiné le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, ou RSA, et nous avons constaté que le Gouvernement et la majorité multipliaient les contrôles, les sanctions et les mécanismes de récupération d’indus.

Souvenons-nous que les sommes en jeu alors étaient de 13 milliards d'euros. Curieusement, alors qu’il s'agit ici d’un montant de 42 milliards d'euros, soit tout de même plus du triple du budget total du RSA, il n’y a ni contrôle ni sanction !

Nous souhaitons précisément peser sur cette situation à travers cet amendement, qui vise à conditionner le versement des exonérations de charges au respect par l’employeur de ses obligations légales en termes de politique salariale.

Il s'agit, pour reprendre une expression qui plaît tant au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, d’une mesure « gagnante-gagnante » : les employeurs pourraient conserver le bénéfice de ces exonérations s’ils concluent un accord salarial ; les comptes sociaux verraient de ce fait les cotisations sociales augmenter proportionnellement aux revenus des salariés concernés ; enfin, les salariés eux-mêmes pourraient voir leur rémunération dépasser le seuil de 1,6 SMIC sous lequel ils se trouvent maintenus pour permettre à leurs employeurs de bénéficier d’exonérations maximales.

Cette disposition mesurée constitue, selon nous, une réponse aux critiques émises par la Cour des comptes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement, sur lequel nous demanderons l’organisation d’un scrutin public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’inspiration de cet amendement se trouve à la fois dans le rapport de la Cour des comptes et dans la disposition que j’ai présentée tout à l'heure, sous forme d’amendement d’appel, puis retirée.

Madame David, je vous rappelle que cette question a déjà été posée dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les revenus du travail. Souvenez-vous que les entreprises qui bénéficient d’exonérations ou d’allégements de charges doivent engager chaque année des négociations salariales, sinon elles perdent ces avantages.

Monsieur le ministre, vous vous amusiez tout à l'heure à souligner la nécessité pour le rapporteur du présent projet de loi de lancer une étude d’impact sur la suppression des allégements de cotisations pour les entreprises de plus de cinquante salariés.

Toutefois, je vous rappellerai, comme aux membres du groupe CRC d'ailleurs, que la loi de programmation des finances publiques contient un dispositif d’évaluation de toutes les niches sociales.

M. Guy Fischer. On va y revenir !

M. Alain Vasselle, rapporteur. L’année prochaine, dès lors que ces évaluations auront été menées, nous y verrons plus clair et le Gouvernement pourra donc donner un avis favorable aux amendements visant les allégements de charges que proposera la commission des affaires sociales ! (Sourires.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je tiens à dire que les dispositifs d’évaluation des exonérations de cotisations sociales existent déjà dans la loi sur les revenus du travail et qu’il ne semble pas opportun d’aller plus loin.

En outre, un problème juridique se pose ici, me semble-t-il, car l’obligation de résultat, à la différence de l’obligation de moyens, est contraire au principe de liberté contractuelle.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien entendu, le groupe UMP votera contre l’amendement que proposent nos collègues du groupe CRC, parce que ce n’est pas dans la conjoncture actuelle, quand les entreprises resserrent leurs effectifs pour faire face à la diminution des commandes et au recul du commerce international, qu’il faut brutalement supprimer certaines exonérations !

Toutefois, monsieur le ministre, je rappelle que la France est le seul pays de la zone euro, sinon de l’Union européenne, qui consacre les deux tiers ou même les trois quarts de son déficit budgétaire au financement d’allégements de charges en faveur des entreprises, et cela dans des conditions d’opacité absolue, car personne ne sait à qui ces mesures profitent exactement.

M. Guy Fischer. Aux grandes surfaces !

M. Jean-Pierre Fourcade. La Cour des comptes affirme qu’elles profitent aux petites entreprises. Notre expérience nous conduirait plutôt à estimer qu’elles bénéficient aux filiales des grands groupes internationaux implantés dans notre pays, qui ont parfaitement saisi tout l’intérêt de ces exonérations… Et nul ne sait non plus quelles conséquences elles emportent sur le maintien ou la création de l’emploi.

Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais vous adresser deux souhaits.

Premièrement, nous devons réaliser un rapport analysant très finement les exonérations de charges sociales, ce qui nous permettra d’y voir plus clair, car je suis persuadé que, sur ce sujet, nous échangeons le plus souvent des informations inexactes.

Deuxièmement, il est clair que la conjoncture actuelle ne nous permet pas de nous lancer dans une politique de suppression des exonérations de charges – l’emploi en souffrirait immédiatement, alors qu’il est déjà, hélas ! pénalisé par d’autres facteurs –, mais que nous devons, dans la perspective du retour à une meilleure situation économique, préparer un nouveau système ciblant davantage ces exonérations sur les entreprises et les secteurs qui en ont véritablement besoin.

Par exemple, la Cour des comptes soutient que le dispositif profite bien plus aux commerces, aux sociétés financières et aux banques qu’aux entreprises industrielles, alors que ce sont ces dernières qui supportent l’essentiel du poids de la taxe professionnelle.

Je souhaite donc, tout d'abord, que nous nous efforcions d’y voir plus clair, et tous les sénateurs, me semble-t-il, partagent mon opinion. Ensuite, lorsque la conjoncture économique s’améliorera – nul ne sait quand ce moment arrivera ; ce ne sera sûrement pas en 2009, mais sans doute au début de 2010, du moins je l’espère –, nous devrons mettre en place un mécanisme nous permettant de sortir de ce dispositif coûteux pour les finances publiques, que nous sommes les seuls en Europe à avoir adopté et qui a fait la démonstration de sa quasi-inefficacité ! (MM. Joël Bourdin, Gérard Dériot et Michel Houel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous pourrions presque reprendre à notre compte les propos que vient de tenir M. Fourcade, car nous avons souvent développé des idées similaires.

L’argument souvent avancé en faveur des quelque 42 milliards d'euros d’exonérations de charges sociales est qu’ils permettent de créer des emplois. Or nous sommes incapables de quantifier exactement les emplois induits par ces mesures !

Par ailleurs, nous constatons que les entreprises qui bénéficient de ces exonérations non seulement tirent la plupart des salaires vers le bas mais mènent une politique d’émiettement de l’emploi, ce qui pose aujourd'hui un problème essentiel.

Dans une conjoncture particulièrement difficile, nous observons à la fois le développement des contrats de travail atypiques et la multiplication des cas de délocalisation, dont on a bien des exemples dans la région Rhône-Alpes, notamment chez les sous-traitants de l’industrie automobile, comme Tyco Electronics.

Ces entreprises ne se contentent pas de bénéficier des exonérations : elles détruisent l’emploi avec une violence qui mérite d’être soulignée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 148
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 227, présenté par M. Yung et Mmes Cerisier-ben Guiga et Lepage, est ainsi libellé : 

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Par cet amendement, nous souhaitons que soit poursuivie une politique qui est déjà en place : il vise à suspendre, pour l’année 2009, l’obligation pour les Français expatriés de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité telle que celle qui est proposée par la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, que préside notre excellent collègue M. Cantegrit.

Lorsqu’ils quittent le régime obligatoire français de la sécurité sociale, les Français expatriés ont en effet deux ans pour adhérer à une assurance volontaire. Passé ce délai, ils se voient contraints de payer rétroactivement les cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.

Cela représente une somme considérable. Je rappelle que beaucoup de nos compatriotes expatriés ne sont pas, contrairement à une mauvaise idée reçue et répandue, des milliardaires qui se prélasseraient sur des plages de sable fin à l’ombre des cocotiers. Ce sont des salariés normaux, si j’ose dire, qui perçoivent un salaire comparable à celui qu’ils auraient en France.

Je citerai ainsi l’exemple des bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE : ces personnes, dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 387 euros, doivent s’acquitter, dans les conditions que je viens d’indiquer, d’un droit d’entrée maximal représentant environ 1 900 euros, soit un mois et demi de salaire, ce qui est considérable.

Les pouvoirs publics, le Gouvernement et la Caisse des Français de l’étranger ont bien conscience de la situation et avaient, l’an dernier, prévu, à l’article 27 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale, la suspension…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour une année !

M. Richard Yung. …pendant un délai d’un an de cette règle de rétroactivité de cotisations.

Le renouvellement de ce dispositif n’entraîne pas des dépenses du même ordre de grandeur que celles que j’ai entendu évoquer tout à l’heure, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros. Il ne se chiffre qu’à environ un million d’euros. Peut-être M. Cantegrit pourra-t-il en préciser le montant.

Il peut être financé par la Caisse des Français de l’étranger, qui, parce qu’elle est bien gérée, a des excédents considérables : 150 millions d’euros de réserves obligatoires, destinés à financer les risques.

Je profite de l’occasion pour rappeler que cette suspension de rétroactivité devrait s’accompagner d’une augmentation de la prise en charge des cotisations pour ceux qui ont du mal à les payer, lesquels constituent la catégorie aidée. Cette dernière bénéficie aujourd’hui d’une aide de 33,33 % du Gouvernement. Nous avons été nombreux à demander qu’elle passe à 50 %. Cela pourrait se faire sans difficulté particulière de financement, puisque, dans la loi de modernisation sociale de 2002, a été prévue une enveloppe – à l’époque, nous comptions encore en francs – de 100 millions de francs, soit environ 13 millions d’euros, précisément pour financer ce type de dépenses.

J’ai du mal à comprendre pourquoi on n’avance pas sur cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission a examiné avec intérêt cet amendement, mais elle s’interroge : alors qu’elle avait déjà accordé une dérogation en 2008 pour un an, une nouvelle demande de dérogation pour une année supplémentaire lui est présentée cette année ; si elle accède à la présente demande, une nouvelle demande d’exonération pour une année supplémentaire ne lui sera-t-elle pas soumise l’année prochaine ? On peut ainsi imaginer aller, au fil du temps, de dérogation en dérogation.

La commission des affaires sociales n’ayant pas estimé souhaitable de renouveler cette dérogation, elle est plutôt défavorable à cet amendement. Peut-être trouvera-t-il grâce aux yeux du Gouvernement ? La commission considère, elle, qu’il faut bien, à un moment donné, mettre un terme à la dérogation. Il n’est pas possible de la reconduire indéfiniment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable, en partie pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur.

Par ailleurs, – je parle sous votre contrôle, monsieur Cantegrit – la Caisse des Français de l’étranger ne pratique aucune sélection des risques à l’égard des expatriés pour leur adhésion à l’assurance maladie. En contrepartie, les adhérents ont l’obligation de cotiser dans un délai de deux ans à partir de la date de leur expatriation.

Vous savez également que les demandes présentées après l’expiration de ce délai peuvent encore être satisfaites, sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée.

Cette règle semble être aussi une juste contrepartie, à laquelle une dérogation répétée ferait perdre toute sa pertinence.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Je comprends tout à fait pourquoi mon excellent collègue M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et Mme Lepage ont déposé cet amendement.

En effet, il est vrai que cette suspension de rétroactivité est toujours très bien accueillie par nos compatriotes Français de l’étranger qui, pour des raisons que M. Yung a très bien expliquées, souhaitent adhérer à la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger.

Je lui rappelle que, comme M. le ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé tout à l’heure, cette rétroactivité a déjà été suspendue pour un an, ce à l’occasion de la baisse des cotisations intéressant les salariés, intervenue après une étude d’impact extrêmement précise et sérieuse réalisée par le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

Cette rétroactivité a été mise en place par la loi Bérégovoy de 1984, loi dont j’ai vécu intensément l’élaboration, pour en avoir été le rapporteur ici même. Elle a été possible parce qu’il s’agit d’un système d’assurance volontaire et non pas d’assurance obligatoire.

Il n’existe pas, cher collègue Yung, de système d’assurance volontaire qui pourrait résister à une suspension de rétroactivité continuellement renouvelée. Elle ne peut être faite que de façon occasionnelle, dans une situation précise comme celle que je viens de rappeler.

Le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger n’a pas délibéré sur cette affaire. Vous anticipez des possibilités qui pourraient être soumises à un prochain conseil d’administration, ce à titre personnel, avec celles de vos collègues qui ont cosigné cet amendement.

Certains de vos proches siègent au conseil d’administration, dont je rappelle qu’il a été réélu par l’Assemblée des Français de l’étranger au mois de septembre. Il se réunira en janvier prochain. Laissez-lui le soin de réfléchir, de débattre et de déterminer les mesures à prendre !

En tant que président de cette caisse, je ne vois pas pourquoi, après une année de suspension de rétroactivité au cours de laquelle un gros effort de communication a été fait à l’étranger, nous suspendrions immédiatement de nouveau la rétroactivité.

Vous avez abordé un second point : le passage à 50 % de la cotisation aidée, qui a été instaurée par la loi de modernisation sociale de 2002 et qui est actuellement fixée à 33,33 %.

Je suis très clair : comme l’ensemble des membres du conseil d’administration, je suis d’accord pour que cette aide soit portée de 33,33 % à 50 %. En effet, nous avons été grandement déçus par la portée de cette mesure : alors qu’elle devait amener 25 000 nouveaux cotisants à la Caisse, elle n’en a en fait drainé que quelques milliers.

Les temps ont beau être extrêmement durs sur le plan budgétaire, il ne s’agira pas d’une très lourde charge : cela devrait représenter 1,5 million d’euros en année pleine. Ce n’est pas une somme faramineuse.

Je répète, pour conclure, que votre première proposition ne me paraît pas d’actualité et devrait, selon moi, être soumise en priorité au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour explication de vote.

Mme Christiane Kammermann. J’abonde tout à fait dans le sens de M. Cantegrit. Je suis, au même titre que lui, administrateur de la Caisse des Français de l’Étranger et je voudrais vous dire que cette caisse est extrêmement bien gérée. La dérogation qui a été accordée s’est avérée salutaire, mais, s’agissant d’une dérogation, elle ne peut être maintenue d’année en année. De plus, la cotisation aidée a été merveilleusement accueillie. Je suis donc opposée à une nouvelle dérogation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 24 et annexe C

Article 23

Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Mme la présidente. L'amendement n° 118, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La Haute Assemblée vient de rejeter notre amendement précédent, qui visait à conditionner l’octroi, aux employeurs, des exonérations de cotisations sociales à une pratique salariale que nous pourrions qualifier, reprenant une expression à la mode, de morale ou d’éthique.

Jusqu’à présent, et cela va visiblement continuer, les exonérations de cotisations sociales resteront ce qu’elles sont, à savoir, bien souvent, un chèque en blanc.

Voilà donc le seul système – je dis bien « le seul » – dans lequel l’État participe financièrement – et à quelle hauteur ! –, mais n’aurait jamais rien à dire. Vous nous aviez pourtant habitués à un tout autre raisonnement, qui veut que celui qui paye soit celui qui décide.

Pour justifier ce refus, le Gouvernement explique qu’il n’est pas souhaitable ni possible d’intervenir dans ce qui relève de la sphère privée, de la relation entre l’employeur et le salarié. Pourtant, face à la crise financière et la nécessité de sauver le système capitaliste, créateur de nombreuses inégalités, il a su se montrer bien plus audacieux.

En quelques jours, vous avez réuni tout ce que notre pays compte de banquiers, d’assureurs et de spéculateurs pour leur annoncer qu’ils toucheraient un pactole – 40 milliards d’euros dans un premier temps, sur une enveloppe globale de 360 milliards d’euros – à condition qu’ils prêtent, d’abord et avant tout, aux petites et moyennes entreprises.

De deux choses l’une : soit il est impossible d’intervenir dans les relations qui existent entre deux acteurs privés, au nom de quoi votre conditionnement n’est que pure démagogie ; soit il est possible d’intervenir et je ne comprends pas pourquoi nous ne le ferions pas ici, dès lors que les conséquences seraient profitables à des milliers de nos concitoyens.

Je voudrais prouver ce que je dis par l’exemple. Au début de la crise, vous avez réussi à obtenir, contre votre chèque, que la banque Dexia renonce à accorder au président de son directoire une prime qui était pourtant bien contenue dans son contrat de travail. Il s’agissait donc d’un conditionnement à une mesure ayant une incidence sur une relation privée de nature contractuelle.

Pourquoi, dès lors, ne pas en faire autant pour améliorer les conditions de vie et les salaires de nos concitoyens ?

En 1968, le gouvernement du général de Gaulle a su, sous la pression populaire, trouver les mécanismes pour augmenter, de manière importante, la rémunération de tous les salariés. Pourquoi ce qui était possible hier ne le serait pas aujourd’hui ?

Votre refus de conditionner les aides publiques aux employeurs en dit long sur la conception qui est la vôtre du rôle de l’État.

Il est sévère avec les bénéficiaires du RSA, sévère avec les faibles et ferme les yeux sur ce qui se passe du côté des puissants. Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : 42 milliards d’euros !

Comment pouvez-vous justifier cette situation dans laquelle le seul gagnant est le patronat ?

Votre majorité porte une responsabilité immense aujourd’hui : vous venez tout simplement de renoncer à améliorer la vie de nos concitoyens, et ceux-ci doivent le savoir.

Vous voudriez, à travers cet article 23, que nous acceptions de voter en faveur de la non-compensation des exonérations sociales consenties sans aucune contrepartie par l’État. Autrement dit, il s’agit d’une double peine. Première peine, les salariés sont, grâce à ces trappes à bas salaires, maintenus dans la précarité. Deuxième peine, vous voudriez qu’ils payent eux-mêmes à la sécurité sociale les exonérations non compensées. Vous faites payer aux plus faibles les sommes extravagantes que vous accordez aux plus riches. C’est le TEPA de la sécurité sociale ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Cette situation est inacceptable. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En lisant votre amendement, j’ai cru comprendre, monsieur Fischer, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement inscrive bien, dans la loi de finances, les crédits qui permettront de financer le montant de 3,4 milliards d’euros mentionné dans l’article.

Effectivement, certains comportements passés pourraient justifier vos craintes, puisqu’une dette s’était constituée au fil du temps du fait de mauvaises prévisions budgétaires pour assurer ce financement.

Sur ce point, M. Éric Woerth a assuré au Sénat que des améliorations sensibles seraient faites, à l’occasion de la loi de finances 2009, de telle manière que la dette ne se reconstitue pas à l’égard de la sécurité sociale. Nous ne l’avons jamais pris en défaut depuis qu’il exerce la fonction de ministre des comptes publics. Il a toujours respecté, à la lettre, les engagements qu’il avait pris devant notre commission ou devant la Haute Assemblée.

Sur la base de ces engagements, que la commission n’a donc aucune raison de mettre en doute, nous vous demandons de faire crédit au Gouvernement et de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je n’aurai d’autre choix que d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ou d’invoquer l’irrecevabilité sociale !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais je suis persuadé, monsieur Fischer, que vous ne voudriez pas que j’en arrive là.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas si c’est une supplique qui vient de vous être adressée, monsieur Fischer. Pour ma part, je voudrais vous rappeler que nous étions ensemble, évidemment chacun à sa place, je ne voudrais pas vous compromettre (Sourires), lors de l’examen du texte qui est devenu la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Vous le savez bien, l’article 23 est un article miroir, parce que l’approbation du montant des exonérations compensées – et là, je parle sous le contrôle de M. le rapporteur – relève de ces dispositions organiques. À ce titre, cet article revêt donc un caractère obligatoire. Or vous voulez le supprimer : c’est impossible !

M. Guy Fischer. Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Les membres du groupe socialiste s’abstiendront lors du vote sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’invoque l’irrecevabilité sociale de l’amendement : on ne peut pas supprimer une disposition obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je m’étonne que l’on fasse valoir cet argument maintenant.

Concernant le contenu de l’amendement, je connaissais bien sûr les arguments qui ont été avancés par M. Vasselle et par M. le ministre. Mais il est bon de rappeler un certain nombre de points. Nous tenons à le faire et à souligner quelle est la réalité, notamment pour nos concitoyens et concitoyennes.

Aujourd’hui, cela nous renvoie toujours au même point. Les exonérations représentent des sommes exorbitantes : 42 milliards d’euros. Si on y ajoute toutes les aides économiques des collectivités territoriales, ce sont pratiquement 73 milliards d’euros qui bénéficient aux entreprises.

Pour nous, il s’agit d’une question de principe. Si encore nous disposions, comme M. Fourcade le souhaitait, d’une démonstration prouvant que le dispositif a abouti à une véritable création d’emplois et des emplois de qualité…

Évidemment, nous poussons l’argumentaire un peu loin. Toutefois, sur le principe, je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 est irrecevable.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 25

Article 24 et annexe C

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

 

Maladie

183,1

 

Vieillesse

183,3

 

Famille

59,1

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

 

Toutes branches (hors transferts entre branches)

432,7

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

 

Maladie

157,3

 

Vieillesse

95,3

 

Famille

58,6

 

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,4

 

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,8

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse

14,1

ANNEXE C

ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE :

des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

72,4

126,8

31,3

8,2

238,7

Cotisations fictives

1,1

1,1

0,1

0,3

2,7

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,3

4,2

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,6

6,9

6,6

0,1

15,2

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

75,0

56,7

12,6

0,0

15,7

11,7

2,0

0,0

105,3

68,3

Transferts reçus

12,9

18,7

0,0

0,1

26,8

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,7

1,1

0,3

0,7

4,8

Total par branche

167,6

169,0

55,1

11,7

398,3

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

74,8

94,8

32,8

9,2

211,5

Cotisations fictives

1,1

36,7

0,1

0,3

38,2

Cotisations prises en charge par l'État

2,1

1,6

0,7

0,1

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,8

7,4

6,6

0,1

15,8

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

79,059,3

14,70,0

16,512,2

2,10,0

112,371,5

Transferts reçus

14,1

19,2

0,0

0,1

28,3

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,4

1,1

0,3

0,7

4,5

Total par branche

175,4

175,7

57,3

12,6

415,6

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

77,8

100,3

33,8

9,5

221,4

Cotisations fictives

1,2

39,0

0,1

0,3

40,6

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée

83,4

60,3

15,4

0,0

16,8

12,4

2,2

0,0

117,8

72,7

Transferts reçus

15,8

19,8

0,0

0,1

30,5

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources

2,6

0,9

0,3

0,8

4,6

Total par branche

183,1

183,3

59,1

13,1

432,7

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

64,6

60,2

31,1

7,5

163,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,7

0,3

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,2

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,1

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

63,249,8

7,30,0

15,611,7

1,80,0

87,961,4

Transferts reçus

11,9

16,6

0,0

0,1

23,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,6

0,2

0,3

0,5

3,5

Total par branche

144,4

85,7

54,6

10,2

290,0

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

67,0

61,1

32,4

8,5

168,9

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

66,852,2

9,80,0

16,512,2

2,00,0

95,064,4

Transferts reçus

12,7

17,0

0,0

0,1

24,8

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,4

0,3

0,4

3,3

Total par branche

151,0

89,8

56,9

11,0

303,4

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/ Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

69,6

65,2

33,5

8,8

177,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée

69,052,8

10,50,0

16,712,4

2,00,0

98,365,2

Transferts reçus

14,3

17,8

0,0

0,1

27,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources

2,5

0,4

0,3

0,4

3,5

Total par branche

157,4

95,3

58,6

11,4

316,9

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

12,211,1

6,21,0

Transferts reçus

2,3

6,3

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,1

Total par organisme

14,5

14,3

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,8

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

12,911,5

6,21,0

Transferts reçus

2,4

6,3

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,1

Total par organisme

15,3

14,4

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

11,29,5

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

14,1

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 493, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

181,8

Vieillesse

182,5

Famille

58,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

156,0

Vieillesse

94,7

Famille

58,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,3

III. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article :

                                                                                                                       (en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse (FSV)

14,0

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement est la conséquence de la révision des hypothèses macroéconomiques dont Éric Woerth a donné le détail l’autre jour. J’aurai la même argumentation pour un certain nombre d’amendements qui vont suivre.

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 3° de cet article, remplacer le montant :

14,1

par le montant :

15,3

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, je transforme mon amendement en un sous-amendement à l’amendement n° 493 et, par voie de conséquence, je remplace le montant de 14,1 milliards d’euros par 14 milliards d’euros, pour tenir compte des chiffres proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et qui est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième ligne du tableau du III de l'amendement n° 493 présenté par le Gouvernement, remplacer le montant :

14,0

par le montant :

15,3

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'abondement des ressources du Fonds de solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au cinquième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale.

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Ce sous-amendement, qui illustre de nouveau ma volonté de témoigner, vise à modifier le tableau du second alinéa du 3° de l’article 24, relatif aux prévisions de recettes.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons pu dire, notamment à l’occasion de la présentation de notre motion de procédure et lors de la discussion générale, sur le caractère quelque peu approximatif de ces prévisions.

Aujourd’hui, soit une semaine plus tard, nous pouvons penser qu’elles devront, de nouveau, être réajustées au cours de l’année 2009. Certes, la fourchette retenue par le Gouvernement n’était pas optimiste et elle a été revue à la baisse. Cependant, la récente annonce selon laquelle, alors que pratiquement tous les pays de l’Union européenne sont en récession, la France dégagerait, par miracle et je m’en réjouis, 0,1 % de croissance, qui est une manière de ne pas officialiser la récession, relève plutôt de la méthode Coué et fait sourire un certain nombre d’économistes. En effet, la France est en récession et nous souhaitons le dire.

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, cet article prévoit 14 milliards d’euros de recettes pour le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, soit plus d’un milliard de moins que ce qui avait été prévu pour 2008, alors même que la progression estimée pour le régime général est de 4,6%.

Pourquoi le Fonds de solidarité vieillesse, dont on sait qu’il sera demain très précieux et qui connaît un déficit très important, ne pourrait-il pas bénéficier de recettes suffisantes pour lui permettre d’assurer sa mission de solidarité ?

Tel est le sens de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous avons déjà très largement débattu des nouvelles prévisions de recettes, non seulement dans la discussion générale, mais également lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Dans la mesure où nous les avons approuvées, il n’y a pas lieu, me semble-t-il, d’y revenir.

En l’occurrence, le Gouvernement ne fait que tirer les conséquences du recalage de ses prévisions, d’où la rectification de l’ensemble des tableaux d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’amendement n° 493.

Par ailleurs, monsieur Fischer, je comprends votre souci de veiller à ce que le FSV ne renoue pas avec les déficits. Compte tenu des dispositions adoptées au travers des articles précédents, le sous-amendement n° 119 rectifié m’apparaît comme un sous-amendement de conséquence lié à d’autres amendements que votre groupe a déposés sur le même sujet.

Ces amendements n’ayant pas été adoptés, ce sous-amendement, même s’il ne tombe pas, devrait, en toute logique, être repoussé par le Sénat. La commission y est donc défavorable, par cohérence avec la position adoptée précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 119 rectifié ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Afin de nous épargner des redites inutiles, mon explication de vote vaudra pour les articles 24 à 27, qui retracent les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre, sur lesquels nous nous sommes déjà largement exprimés dans la discussion générale et lors de l’examen des articles précédents.

Malgré la révision à la baisse « de dernière heure » – qui me paraît d’ailleurs quelque peu tardive ! – annoncée par M. Éric Woerth, ces prévisions de recettes nous paraissent toujours aussi irréalistes, en ce qui concerne notamment le taux de croissance et, par là même, l’augmentation de la masse salariale et ses effets, bien évidemment, sur les deux branches qui, depuis plusieurs années, connaissent de grandes difficultés, à savoir la branche maladie et la branche vieillesse.

En conséquence, le groupe socialiste votera contre ces prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 119 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 493.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du 1 de l'annexe C :

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

72,4

93,0

31,3

8,2

205,0

Cotisations fictives

1,1

34,9

0,1

0,3

36,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,3

4,2

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,6

6,9

6,6

0,1

15,2

Impôts et taxes affectées

75,0

12,6

15,7

2,0

105,3

Dont CSG

56,7

0,0

11,7

0,0

68,3

Transferts reçus

12,9

18,7

0,0

0,1

26,8

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,7

1,1

0,3

0,7

4,8

Total par branche

167,6

169,0

55,1

11,7

398,3

II. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l'annexe C :

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

74,6

94,8

32,7

9,1

211,2

Cotisations fictives

1,1

36,7

0,1

0,3

38,2

Cotisations prises en charge par l'État

2,1

1,6

0,7

0,1

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,8

7,4

6,6

0,1

15,8

Impôts et taxes affectées

78,9

14,6

16,5

2,1

112,1

Dont CSG

59,3

0,0

12,2

0,0

71,5

Transferts reçus

14,1

19,3

0,0

0,1

28,4

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,4

1,1

0,3

0,7

4,5

Total par branche

175,2

175,6

57,2

12,6

415,2

III. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C :

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

77,2

99,7

33,6

9,4

219,8

Cotisations fictives

1,2

38,9

0,1

0,3

40,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectées

82,8

15,3

16,6

2,1

116,9

Dont CSG

59,9

0,0

12,3

0,0

72,2

Transferts reçus

15,8

20,0

0,0

0,1

30,6

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,9

0,3

0,8

4,5

Total par branche

181,8

182,5

58,7

13,0

430,0

IV. Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 2 de l'annexe C :

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

66,8

61,0

32,4

8,4

168,6

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées

66,7

9,7

16,4

2,0

94,9

Dont CSG

52,1

0,0

12,2

0,0

64,3

Transferts reçus

12,7

17,1

0,0

0,1

24,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,4

0,3

0,4

3,3

Total par branche

150,8

89,8

56,7

10,9

303,0

V. Rédiger ainsi le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C :

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total par catégorie

Cotisations effectives

68,9

64,5

33,2

8,7

175,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectées

68,4

10,4

16,6

2,0

97,4

Dont CSG

52,4

0,0

12,3

0,0

64,7

Transferts reçus

14,3

17,9

0,0

0,1

27,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources

2,4

0,4

0,3

0,4

3,4

Total par branche

156,0

94,7

58,2

11,2

314,3

VI. Rédiger ainsi le tableau constituant le dernier alinéa du 3 de l'annexe C :

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées

11,1

Dont CSG

9,5

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

14,0

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 494.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24 et l’annexe C, modifiés.

(L’article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 26

Article 25

Pour l’année 2009, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

183,1

185,6

-2,5

Vieillesse

183,3

190,3

-7,0

Famille

59,1

59,3

-0,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,1

13,0

0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

432,7

442,2

-9,5

Mme la présidente. L'amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article : 

                                                                                                          (en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

181,8

185,6

-3,8

Vieillesse

182,5

189,7

-7,2

Famille

58,7

59,2

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

13,0

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

441,4

-11,4

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 495.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.

(L’article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 27

Article 26

Pour l’année 2009, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

157,3

160,7

-3,3

Vieillesse

95,3

100,3

-5,0

Famille

58,6

58,9

-0,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,4

11,4

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,8

325,4

-8,6

Mme la présidente. L'amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

                                                                                                          (en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

156,0

160,6

-4,6

Vieillesse

94,7

100,0

-5,3

Famille

58,2

58,7

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

11,4

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,3

324,9

-10,5

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 496.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

Article 26
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Article 28

Article 27

Pour l’année 2009, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

14,1

14,9

-0,8

Mme la présidente. L'amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de charges

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

14,0

15,0

-1,0

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 497.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 27, modifié.

(L’article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 29

Article 28

I. - Pour l’année 2009, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 4,1 milliards d’euros.

II. - Pour l’année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

1,7

Affectation de l’excédent de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

-

Affectation de l’excédent du Fonds de solidarité vieillesse

-

Avoirs d’assurance sur la vie en déshérence

0,0

Revenus exceptionnels (privatisations)

-

Autres recettes affectées

0,0

Total

1,7

Mme la présidente. L'amendement n° 498, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, remplacer le nombre :

4,1

par le nombre :

4,0

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Amendement de conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 498.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 28, modifié.

(L’article 28 est adopté.)

Section 4

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article 28
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Article 29 bis

Article 29

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 225-1-2, il est inséré un article L. 225-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1-3. - Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à l’approbation des ministres de tutelle de l’agence et du régime, de l’organisme ou du fonds concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 255-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255-1. - Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie prévue au premier alinéa de l’article L. 225-1 et à l’article L. 225-1-3 ainsi que les produits résultant de celle prévue au dernier alinéa de l’article L. 225-1 sont affectés aux branches gérées par les caisses nationales et aux régimes, organismes et fonds mentionnés à l’article L. 225-1-3 sur la base du solde comptable quotidien de leur trésorerie constaté par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008. – (Adopté.)

Article 29
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Article 30

Article 29 bis

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d’emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8 du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale. – (Adopté.)

Article 29 bis
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Demande de seconde délibération de la troisième partie

Article 30

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

 

Montants limites

Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale

17 000

Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 200

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

100

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

700

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer

2 100

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50

Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d’euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :

(En millions d'euros)

 

Montants limites

Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale

8500

Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

1600

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

5

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

350

Caisse nationale des industries électriques et gazières

300

Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer

1050

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

25

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable !

M. Guy Fischer. Attention, monsieur le ministre, le droit d’amendement parlementaire est constitutionnel !

M. Xavier Bertrand, ministre. Absolument !

Mme Isabelle Debré. Particulièrement depuis la révision adoptée récemment !

M. Guy Fischer. Cet article 30 vient conclure la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, consacrée aux recettes. Une conclusion quelque peu amère, puisque vous clôturez cette troisième partie sur la possibilité offerte aux régimes obligatoires de base et à ceux qui concourent à leur financement de recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie.

Alors que l'examen de la troisième partie n’est pas encore achevé, vous entérinez déjà l’échec de votre politique. Et comme vous refusez de manière constante d’accroître l’assiette de cotisations ou de faire payer ceux qui le devraient, vous ne pouvez que proposer aux régimes obligatoires de recourir à des ressources non permanentes, c’est-à-dire à l’emprunt.

Voici l’avenir que promet ce PLFSS pour l’année 2009 : le crédit, le report de la dette sur les générations futures. Et l’on se demande s’il n’en sera pas ainsi jusqu’en 2012 ! En ce sens, votre gouvernement encourt une grande responsabilité, sur laquelle vous aurez à vous expliquer bientôt. Vous ne vous étiez pas gêné pour critiquer la gauche, qui, lorsqu’elle était au pouvoir, avait dû gérer les mêmes problématiques et envisager des solutions similaires.

Les Français ne supporteront plus très longtemps les cadeaux que vous multipliez à la fois pour les riches, avec la loi TEPA, et pour les employeurs, avec les exonérations de cotisations sociales. Vous faites le pari de leur non-mobilisation. D’autres l’ont fait en 1995, ils s’en souviennent encore !

En effet, contrairement à ce que vous pensez, nos concitoyens sont pleinement conscients que la politique que vous menez est – pour en revenir à la lutte des classes – une politique de classe ! (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Par pitié, pas ça, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Mais c’est vrai, madame Debré ! Classe contre classe, le poing levé !

M. Guy Fischer. Cela vous étonne que j’en sois arrivé là, n’est-ce pas ?

M. Guy Fischer. Il faut bien garder le sourire, tout de même !

Mme Annie David. Certes, mais la question est tout à fait d’actualité !

M. Guy Fischer. Absolument !

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC ont bien compris, en consultant l'article 9 et l’annexe B de ce PLFSS, que votre gouvernement tenait à différencier la notion de besoins de trésorerie de celle de besoins de financement. Ainsi, les besoins de financement s’apprécient de manière générale, en comparant les ressources existantes et les dépenses. Les besoins de trésorerie sont, eux, instantanés.

Je sens bien que je vous agace quelque peu. (Murmures sur les travées de lUMP.) Mais je tenais à attirer votre attention sur ces réalités, que, d’ailleurs, vous reconnaissez.

Mme la présidente. L’amendement n° 499, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :

17 000

par le montant :

18 900

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :

50

par le montant :

40

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, je crains de ne pouvoir être aussi elliptique que vous dans ma présentation !

Cet amendement a été déposé à la suite d’une longue discussion au sein de la commission des finances, et je me tourne vers notre collègue Jean-Pierre Fourcade, qui souhaitera peut-être intervenir.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je n’étais pas favorable à la fixation d’un plafond d’avances de trésorerie au profit du régime de retraite du personnel de la RATP, dans la mesure où ce plafond d’avances de trésorerie n’est opérant et n’a de sens que dans le cadre d’un adossement de ce régime au régime général de sécurité sociale. Disant cela, j’espère susciter des réactions de la part du côté gauche de cet hémicycle ! Un plafond identique avait ainsi été fixé les années précédentes, mais n’avait pas été utilisé, l’adossement n’ayant pas eu lieu.

Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne suis pas inquiet !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Certes, mais le problème est réel. En réalité, cet amendement, par lequel nous proposons de baisser le montant du plafond d’avances de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros, a finalement été maintenu au prétexte d’ouvrir le débat avec vous, afin de connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel adossement et, partant, de savoir si cet amendement peut, oui ou non, être opérant.

En commission des finances, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a défendu cet amendement, mais en se montrant soucieux de ne pas porter ombrage à l’action du Gouvernement. Je partage son point de vue, tout en notant que les pensions des agents de la RATP sont actuellement indûment payées par la mission « Régimes sociaux et de retraites » du budget général. En outre, ce dossier nécessite un accord de la Commission européenne.

Monsieur le ministre, pour avoir été vous-même commissaire aux finances à l’Assemblée nationale, vous avez connu cela, notre spécificité est d’être tout de même plus « casse-pieds » que les autres !

M. Xavier Bertrand, ministre. Plus vigilants !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Vous avez raison, il est inutile de nous faire trop de mal !

Cela étant, je souhaiterais que vous nous répondiez sur cet adossement. Dans l’hypothèse où vous considérez qu’il n’est pas encore d’actualité, j’apprécierais que nous puissions récupérer ces 50 millions d'euros, qui pourraient sans doute servir à de meilleurs usages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 120, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Fischer, vous souhaitez en fait « caler » les avances de trésorerie sur le déficit prévisionnel qui sera constaté à la fin de l’année. Or chacun sait que ce procédé s’avérerait très nettement insuffisant pour faire face aux besoins de trésorerie de l’ACOSS. Une marge de sécurité est bien évidemment nécessaire.

S’agissant de l’amendement n° 499, pour les raisons qui ont été exposées lors de l’examen des amendements du Gouvernement aux articles précédents, la commission émet un avis favorable.

J’en viens à l’amendement n° 68, par lequel M. Jégou suggère, au nom de la commission des finances, de baisser de 50 millions d'euros à 40 millions d'euros le montant inscrit au titre du plafond d’avances prévu pour la caisse de retraite de la RATP. Même si la somme en jeu n’est pas négligeable, la mesure proposée est avant tout de l’ordre du symbole. La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 120 et 68 ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 120. Monsieur Fischer, je vous prie de m’excuser pour mon propos tout à l’heure : si j’ai dit « défavorable » au débotté, c’est parce que j’ai cru que vous-même aviez dit « défendu ». Je ne saurais, bien évidemment, m’immiscer dans la mise en œuvre du droit d’amendement parlementaire, que j’ai à cœur, vous le savez, de respecter.

Concernant l’amendement n° 68, monsieur le rapporteur pour avis, si l’adossement financier n’a pas encore été réalisé, je l’assume totalement. Deux raisons l’expliquent.

Tout d’abord, la priorité a été donnée à la réforme des droits du régime spécial des agents de la RATP, lancée voilà exactement un an. Celle-ci, désormais clairement engagée, s’avérait véritablement nécessaire, afin que les Français soient tous mis sur un pied d’égalité au regard de la retraite.

Ensuite, un tel adossement nécessite un accord de la Commission européenne, lequel n’a pas encore été obtenu à ce jour. À cet égard, je tiens à dire un mot sur la procédure mise en œuvre, car il importe, me semble-t-il, d’éclairer la Haute Assemblée sur ce sujet.

Vous le savez, monsieur Jégou, la réforme a été notifiée à la Commission européenne le 29 juin 2006. Celle-ci a ouvert, le 11 octobre 2007, une procédure formelle d’examen de la situation de la RATP au regard des aides de l’État.

La Commission européenne a émis des réserves portant, d’ailleurs, non seulement sur la nécessité de l’aide constituée par le financement de l’État, mais aussi sur sa proportionnalité. Or la procédure ouverte maintenant depuis plus d’un an n’est pas encore terminée et la Commission n’a rendu aucune décision.

Je vous le dis très franchement, en raison du manque de visibilité sur le calendrier de la Commission, il a donc été décidé de maintenir, pour 2009, la possibilité d’un recours à des ressources non permanentes mobilisables en cas d’adossement.

Par ailleurs, le montant potentiel de soulte à verser au régime général devra, c’est vrai, faire l’objet d’une actualisation, car les perspectives financières tant du régime général que de la caisse de retraite de la RATP ont été modifiées, du fait de la réforme des régimes spéciaux, ainsi que du rendez-vous de cette année. Or, disons-le clairement, nous ne disposons pas encore de cette actualisation.

Voilà pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir en l’état le plafond d’autorisation, qui a été retenu à titre conservatoire, j’en suis bien conscient, afin de pouvoir avancer sur ce dossier dès lors que nous aurons notamment connaissance des conclusions de la Commission et que la procédure engagée par celle-ci sera close, potentiellement dès 2009, au regard des délais qui ont déjà été écoulés.

Sur la réforme des régimes spéciaux, toutes les actualisations n’ont pas été faites ; procédure de la Commission, nous n’avons pas encore toute la visibilité. C’est la raison pour laquelle j’ai cru entendre tout à l’heure le terme d’« appel ». J’espère l’avoir bien compris et y avoir répondu.

Quoi qu’il en soit, le sujet ne sera pas différé au-delà de l’année 2009. Mais, en l’état actuel des choses, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 68. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 68 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je remercie M. le ministre de ses explications éclairantes et concises.

Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, cette somme ne sera pas mobilisable en 2009. Vous avez également précisé que cette mesure était prise à titre conservatoire.

N’ayant nullement l’intention de compliquer davantage la situation, et compte tenu de l’éclairage supplémentaire que vous avez bien voulu nous apporter et qui confirme les arguments échangés en commission, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 68 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 499.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30, modifié.

(L’article 30 est adopté.)

Seconde délibération de la troisième partie

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Seconde délibération de la troisième partie

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26.

L’article 12 bis prévoit l’augmentation de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Comme Roselyne Bachelot-Narquin l’a indiqué, le Gouvernement était réservé sur cette disposition ; il n’avait pas levé le gage. Par ailleurs, il s’agit en quelque sorte d’un cavalier social, dans la mesure où le dispositif d’encouragement aux complémentaires santé n’est plus financé par l’assurance maladie. Enfin, l’article 12 bis pose un problème au regard de l’article 40 de la Constitution. En effet, à partir du moment où il entraîne une dépense nouvelle, cet article n’est pas recevable, même s’il est compensé par l’augmentation d’une recette. En outre, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce dispositif au regard de son coût pour les finances publiques.

Le Gouvernement a bien évidemment l’intention d’aller plus avant dans l’encouragement des complémentaires santé. J’y suis d’autant plus favorable que j’ai moi-même initié ce mouvement en 2004, avec Philippe Douste-Blazy, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie.

Je demande également une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 24 et annexe C, 25, ainsi que de l’article 26 qui porte approbation du tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, afin de prendre en compte les dispositifs à incidences financières qui ont été adoptés par le Sénat.

Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Une demande de seconde délibération peut intervenir dans trois circonstances : soit le Gouvernement souhaite défaire, grâce à la majorité des absents, ce que la majorité des présents a adopté ; soit il veut revenir sur une disposition qu’il estime n’avoir pas suffisamment expliquée ; soit, enfin, il s’agit de rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées.

La présente demande relève du deuxième et du troisième cas de figure. D’une part, l’impact de la mesure proposée par Mme Dini et ses collègues a fait l’objet d’une estimation erronée, et il faut y revenir. D’autre part, nous avons l’obligation d’intégrer dans les tableaux l’impact financier des mesures que nous avons adoptées, en particulier celle qui concerne les alcools forts.

Aussi, j’émets, à titre exceptionnel, un avis favorable sur cette demande.

Demande de seconde délibération de la troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 9 et annexe B

Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre ?...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

Le renvoi à la commission pour une seconde délibération est décidé.

Quelle est la durée de la suspension de séance souhaitée par la commission pour lui permettre de présenter son nouveau rapport ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission souhaite une courte suspension de séance pour examiner les amendements du Gouvernement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à une seconde délibération des articles 9 et annexe B, 12 bis, 24 et annexe C, 25 et 26. Le Gouvernement a déposé six amendements qui portent les numéros A-1 à A-6 et qui vous ont été distribués.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’indique d’emblée que je demande un scrutin public sur l’amendement A-1 tendant à supprimer l’article 12 bis.

Seconde délibération de la troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 12 bis

Article 9 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

ANNEXE B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2009-2012

 

2009

2010

2011-2012

Produit intérieur brut en volume

0,5%

2,0%

2,5%

Masse salariale du secteur privé

2,75%

4,0%

4,6%

Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)

3,3%

3,3%

3,3%

Inflation (hors tabac)

1,5%

1,75%

1,75%

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie.

Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis, afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.

Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, puis 2,0% en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.

Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0% en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux :

- une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;

- une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ;

- un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.

1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieur à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé.

Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :

- la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux,...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;

- la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ;

- le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.

2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.

Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).

Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse entre 2008 (- 5,8 milliards d'euros) et 2012 (- 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010.

Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.

3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.

La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la CADES, prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012.

En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'État. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie, grâce d'une part à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'État (1,2 milliard d'euros) et d'autre part à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'État. 

 

Régime général

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

144,4

150,8

156,0

162,1

169,2

176,7

Dépenses

149,0

155,0

160,6

166,3

172,4

178,7

Solde

-4,6

-4,2

-4,6

-4,2

-3,2

-2,0

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,2

10,9

11,2

11,7

12,3

12,9

Dépenses

10,6

10,6

11,4

11,6

11,8

12,0

Solde

-0,5

0,3

-0,1

0,2

0,5

0,9

Famille

Recettes

54,6

56,7

58,2

60,4

62,9

65,5

Dépenses

54,5

56,4

58,7

60,8

62,8

64,4

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

Recettes

85,7

89,8

94,7

100,7

107,2

111,6

Dépenses

90,3

95,6

100,0

104,9

109,7

114,6

Solde

-4,6

-5,8

-5,3

-4,2

-2,5

-3,1

Toutes branches consolidé

Recettes

290,0

303,0

314,3

328,9

345,4

360,2

Dépenses

299,5

312,3

324,9

337,4

350,4

363,4

Solde

-9,5

-9,3

-10,5

-8,6

-5,0

-3,1

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

167,6

175,2

181,8

188,0

195,9

204,3

Dépenses

172,7

179,4

185,6

192,1

199,0

206,2

Solde

-5,0

-4,1

-3,8

-4,1

-3,2

-1,9

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

11,7

12,6

13,0

13,5

14,1

14,8

Dépenses

12,0

12,2

13,0

13,2

13,5

13,8

Solde

-0,4

0,4

0,0

0,3

0,6

1,0

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

55,1

57,2

58,7

61,0

63,5

66,1

Dépenses

54,9

56,9

59,2

61,3

63,4

65,0

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

169,0

175,6

182,5

191,6

201,2

208,7

Dépenses

172,9

181,2

189,7

197,9

206,1

214,2

Solde

-3,9

-5,6

-7,2

-6,3

-4,9

-5,5

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

Recettes

398,3

415,2

430,0

447,8

468,1

487,2

Dépenses

407,4

424,3

441,4

458,2

475,5

492,6

Solde

-9,1

-9,0

-11,4

-10,4

-7,4

-5,4

 

Fonds de solidarité vieillesse

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Recettes

14,5

15,3

14,0

14,2

14,7

15,2

Dépenses

14,4

14,5

15,0

15,2

15,3

15,4

Solde

0,2

0,8

-1,0

-1,0

-0,6

-0,2

 

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

 

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

Recettes

14,3

14,4

Dépenses

16,5

17,0

Solde

-2,2

-2,6

 

Mme la présidente. L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le quatrième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

Régime général

 

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

Recettes

144,4

150,8

156,0

162,1

169,2

176,6

Dépenses

149,0

155,0

160,6

166,3

172,4

178,7

Solde

-4,6

-4,2

-4,7

-4,3

-3,3

-2,1

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,2

10,9

11,2

11,7

12,3

12,9

Dépenses

10,6

10,6

11,4

11,6

11,8

12,0

Solde

-0,5

0,3

-0,1

0,2

0,5

0,9

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

54,6

56,7

58,2

60,4

62,9

65,5

Dépenses

54,5

56,4

58,7

60,8

62,8

64,4

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

85,7

89,8

94,7

100,7

107,2

111,6

Dépenses

90,3

95,6

100,0

104,9

109,7

114,6

Solde

-4,6

-5,8

-5,3

-4,2

-2,5

-3,1

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

290,0

303,0

314,2

328,8

345,3

360,2

Dépenses

299,5

312,3

324,9

337,4

350,4

363,4

Solde

-9,5

-9,3

-10,7

-8,6

-5,1

-3,2

 

II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le cinquième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

 

 

 

 

 

(en milliards d'euros)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

Recettes

167,6

175,2

181,7

187,9

195,8

204,2

Dépenses

172,7

179,4

185,6

192,1

199,0

206,2

Solde

-5,0

-4,1

-3,8

-4,2

-3,2

-2,0

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

11,7

12,6

13,0

13,5

14,1

14,8

Dépenses

12,0

12,2

13,0

13,2

13,5

13,8

Solde

-0,4

0,4

0,0

0,3

0,6

1,0

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

55,1

57,2

58,7

61,0

63,5

66,1

Dépenses

54,9

56,9

59,2

61,3

63,4

65,0

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

169,0

175,6

182,5

191,6

201,2

208,7

Dépenses

172,9

181,2

189,7

197,9

206,1

214,2

Solde

-3,9

-5,6

-7,2

-6,3

-4,9

-5,5

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

398,3

415,2

429,9

447,7

468,0

487,1

Dépenses

407,4

424,3

441,4

458,2

475,5

492,6

Solde

-9,1

-9,0

-11,5

-10,5

-7,5

-5,5

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Cet amendement comme les suivants sont des amendements de coordination, qui tirent les conséquences financières des amendements votés sur les recettes, à savoir la suppression de l’augmentation de la fiscalité sur les alcools forts de plus de 25 degrés, c’est-à-dire moins 80 millions d’euros pour la CNAM, ainsi que l’assujettissement de la prime de 1 500 euros au forfait social – l’amendement voulu notamment par M. Alain Vasselle –, qui a un impact de 10 millions d’euros. Mais cela ne modifie pas les chiffres, à la centaine de milliers d’euros près.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis favorable, d’autant plus qu’elle est à l’origine de la seconde disposition. Quant à l’amendement sur les alcools forts, il a été voté au cours de la séance jeudi dernier peu avant une heure trente, après avoir rallié une majorité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 et l’annexe B, modifiée.

(L'article 9 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 9 et annexe B
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Article 24 et annexe C

Article 12 bis

I. –   L'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°  À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et ce même plafond majoré de 20 % » sont remplacés par les mots : « et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre, l'âge et les ressources des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats quand ces ressources sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 majoré de 20 % et le plafond du revenu d'activité pour l'attribution du revenu de solidarité défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. » ;

3° Au troisième alinéa, les montants : « 200 euros », « 100 euros » et « 400 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 300 euros », « 150 euros » et « 600 euros ».

II. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. –  La perte de recettes pour l'État résultant de l'application des I et II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. J’ai présenté tout à l’heure les grandes lignes et la philosophie de cet amendement.

Je comprends bien le souhait formulé d’élargir la couverture de l’assurance complémentaire santé. Nous poursuivons le même objectif. Cependant, compte tenu du coût pour les finances publiques, nous pensons qu’il faut, aujourd’hui, rechercher d’autres voies.

Je le redis à l’intention des auteurs de l’amendement : nous poursuivons bel et bien le même objectif. Travaillons ensemble sur ce sujet !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Les explications du Gouvernement ont été suffisamment claires pour emporter l’avis favorable de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous voterons résolument contre cet amendement.

Pour une fois, le Gouvernement acceptait, sur la base d’un amendement déposé par Mme Muguette Dini, de faire un pas pour les plus défavorisés, ce qui représentait une dépense évaluée à 500 millions d’euros. C’était jeudi dernier. Et aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération afin de revenir au texte initial, la dépense destinée aux plus défavorisés des défavorisés étant désormais limitée à 200 millions d’euros.

Pourtant, Mme Bachelot-Narquin avait assumé pleinement ses responsabilités en séance, ses collaborateurs lui avaient donné le feu vert.

M. Xavier Bertrand, ministre. Elle n’avait pas levé le gage !

Plusieurs sénateurs socialistes. Si !

M. Guy Fischer. Mais si !

Aujourd’hui, pour les plus défavorisés, pour les plus pauvres, le précédent du RSA se renouvelle : on fait des économies sur le dos des plus démunis qui vont payer la crise !

Comme le Gouvernement ne trouve plus d’argent, il demande une seconde délibération et on va utiliser les 300 millions d’euros ainsi dégagés pour alimenter les 360 milliards d’euros, les exonérations, etc.

Le groupe CRC est vraiment très en colère en ce qui concerne les positions prises par le Gouvernement à l’égard des plus pauvres et de l’aide à la complémentaire santé !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Nous élevons une très vive protestation quant aux conditions dans lesquelles se déroule la discussion de ce PLFSS.

À plusieurs reprises, nous avons eu quelques problèmes. Récemment encore, M. le ministre a fait tomber un certain nombre de nos amendements en demandant que les siens soient examinés en priorité. Ces méthodes, peu courageuses de la part du Gouvernement, force nous est de les assumer dans cette assemblée où nous sommes souvent mal traités !

Pour m’en tenir à l’article 12 bis, je me souviens très bien qu’à chaque fois que le Gouvernement a accepté un amendement ou qu’il s’en est remis à la sagesse du Sénat, le président de séance lui a été demandé de lever le gage. On ne peut donc pas laisser perdurer des erreurs de ce type.

En outre, vous invoquez la future loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons déjà souligné qu’il était anormal de mettre la charrue avant les bœufs en nous faisant voter de manière anticipée des dispositions qui relèvent de ladite loi, et voici que vous invoquez la logique inverse !

Puisque vous avez mis la charrue avant les bœufs, assumez-le, monsieur le ministre ! Vous ne pouvez pas nous faire voter des amendements au motif que cette loi ne sera appliquée qu’à partir de 2010  et faire volte-face parce que cela vous gêne ou parce que le Gouvernement a commis une erreur d’appréciation – il a tous les outils de calcul nécessaires !

Nous voterons, bien sûr, contre l’amendement n° A-1.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour remettre les pendules à l’heure, je vais citer les propos exacts de Mme Roselyne Bachelot-Narquin : « Dans ces conditions, j’aurais aimé que vous retiriez votre amendement, madame la sénatrice, mais, dans un esprit d’ouverture, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée, sans pouvoir toutefois lever le gage, faute de connaître l’impact financier de la mesure proposée. »

J’ai adoré vos déclarations à l’un et à l’autre. Mais il est bon de rappeler que la mise en place de l’aide à la complémentaire santé a été soutenue par les groupes UMP, Union centriste et RDSE, qui ont approuvé cette démarche en disant qu’elle allait dans le bon sens et permettait la couverture.

Alors, les grandes déclarations d’aujourd’hui, je vous en donne acte, monsieur Fischer, mais il est bien aussi d’être cohérent avec ses votes passés !

Je reconnais le souci de faire progresser la couverture évoqué par les sénateurs, notamment par les membres de votre groupe, monsieur Mercier.

Cela étant dit, il y a ceux qui sont dans les grandes déclarations et ceux qui sont plutôt dans l’action. Je remercie la majorité de la Haute Assemblée pour sa confiance. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Par ailleurs, dans la mesure où les choses sont clarifiées, pour la fluidité des débats, je renonce à ma demande de scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne veux pas refaire le débat sur la complémentaire santé.

Je m’en tiendrai au concret et, pour ce faire, j’ai besoin d’explications.

Je lis, dans l’objet de l’amendement qui a donné naissance à cet article : « D’autre part, il était contraire à l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où il entraînait une dépense nouvelle. » Aussi, la question que nous nous posons est la suivante : comment peut-on savoir si l’irrecevabilité invoquée à l’encontre de nombre de nos amendements au titre de l’article 40 était justifiée ? Nous le verrons sur les articles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’amendement actuellement en cause n’avait pas subi les foudres de la commission des finances.

Pour le bon fonctionnement du Sénat, je suggère que les avis de celle-ci sur les amendements refusés sur le fondement de l’article 40 de la Constitution soient accompagnés d’un argumentaire précis.

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je crois qu’il faut bien préciser les choses. Ce qui était en cause avec cet amendement, c’était une perte de recettes compensée et gagée. Par conséquent, il ne pouvait être frappé d’irrecevabilité, puisque l’article 40 ne concerne que les augmentations de dépenses ou les pertes de recettes non gagées.

M. Jean-Pierre Godefroy. Donc, l’argument du Gouvernement ne vaut pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est supprimé.

Article 12 bis
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Article 25

Article 24 et annexe C

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

Prévisions de recettes

Maladie

181,8

Vieillesse

182,5

Famille

58,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

;

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

156,0

Vieillesse

94,7

Famille

58,2

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,3

;

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

14,0

ANNEXE C

État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail / Maladies    professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives..............

72,4

93,0

31,3

8,2

205,0

Cotisations fictives..................

1,1

34,9

0,1

0,3

36,4

Cotisations prises en charge par l'État......................

1,8

1,4

0,7

0,3

4,2

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale....

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques..............

1,6

6,9

6,6

0,1

15,2

Impôts et taxes affectées......... Dont contribution sociale généralisée..........................

75,0

56,7

12,6

0,0

15,7

11,7

2,0

0,0

105,3

68,3

Transferts reçus…………...

12,9

18,7

0,0

0,1

26,8

Revenus des capitaux............

0,1

0,3

0,1

0,0

0,4

Autres ressources.................

2,7

1,1

0,3

0,7

4,8

Total par branche

167,6

169,0

55,1

11,7

398,3

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du  travail  /   Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives..............

74,6

94,8

32,7

9,1

211,2

Cotisations fictives...................

1,1

36,7

0,1

0,3

38,2

Cotisations prises en charge par l'État................................

2,1

1,6

0,7

0,1

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale……....

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques...............................

1,8

7,4

6,6

0,1

15,8

Impôts et taxes affectées..... Dont contribution sociale généralisée................

78,9

59,3

14,6

0,0

16,5

12,2

2,1

0,0

112,1

71,5

Transferts reçus...

14,1

19,3

0,0

0,1

28,4

Revenus des capitaux............

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources..................

2,4

1,1

0,3

0,7

4,5

Total par branche

175,2

175,6

57,2

12,6

415,2

 

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents      du travail

/

Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives.............

77,2

99,7

33,6

9,4

219,8

Cotisations fictives................

1,2

38,9

0,1

0,3

40,4

Cotisations prises en charge par l'État................................

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale....

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques..............

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectées..... Dont contribution sociale généralisée................

82,8

59,9

15,4

0,0

16,6

12,3

2,1

0,0

116,9

72,2

Transferts reçus…………….

15,8

20,0

0,0

0,1

30,6

Revenus des capitaux............

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources..................

2,5

0,9

0,3

0,8

4,5

Total par branche

181,8

182,5

58,7

13,0

430,0

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents      du travail   /   Maladies  professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives..............

64,6

60,2

31,1

7,5

163,4

Cotisations fictives...................

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État.................................

1,6

1,3

0,7

0,3

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale……....

0,2

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques..............................

0,4

0,1

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées..... Dont contribution sociale généralisée...........

63,2

49,8

7,3

0,0

15,6

11,7

1,8

0,0

87,9

61,4

Transferts reçus…………….

11,9

16,6

0,0

0,1

23,9

Revenus des capitaux............

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources..................

2,6

0,2

0,3

0,5

3,5

Total par branche

144,4

85,7

54,6

10,2

290,0

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail

/ Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives..............

66,8

61,0

32,4

8,4

168,6

Cotisations fictives...................

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État......................

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale....

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques..............

0,4

0,2

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées.......... Dont contribution sociale généralisée.................

66,7

52,1

9,7

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,9

64,3

Transferts reçus...

12,7

17,1

0,0

0,1

24,9

Revenus des capitaux.............

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources...................

2,3

0,4

0,3

0,4

3,3

Total par branche…………

150,8

89,8

56,7

10,9

303,0

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents      du travail

/

Maladies

professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives..............

68,9

64,5

33,2

8,7

175,4

Cotisations fictives...................

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État................................

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale……....

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques…………………...

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectées...... Dont contribution sociale généralisée............................

68,4

52,4

10,4

0,0

16,6

12,3

2,0

0,0

97,4

64,7

Transferts reçus…………….

14,3

17,9

0,0

0,1

27,1

Revenus des capitaux............

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources..................

2,4

0,4

0,3

0,4

3,4

Total par branche…………

156,0

94,7

58,2

11,2

314,3

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

(En milliards d'euros)

Exercice 2007

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives.............................................................................

0,0

1,7

Cotisations fictives.................................................................................

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État...................................................

0,0

0,0

Autres contributions publiques..............................................................

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées...........................................................................Dont contribution sociale généralisée....................................................

12,2 11,1

6,2 1,0

Transferts reçus.......................................................................................

2,3

6,3

Revenus des capitaux..............................................................................

0,0

0,0

Autres ressources....................................................................................

0,0

0,1

Total par organisme............................................................................

14,5

14,3

(En milliards d'euros)

Exercice 2008 (prévisions)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives.............................................................................

0,0

1,8

Cotisations fictives.................................................................................

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État...................................................

0,0

0,0

Autres contributions publiques..............................................................

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées........................................................................... Dont contribution sociale généralisée.....................................................

12,911,5

6,21,0

Transferts reçus.......................................................................................

2,4

6,3

Revenus des capitaux..............................................................................

0,0

0,0

Autres ressources....................................................................................

0,0

0,1

Total par organisme.............................................................................

15,3

14,4

(En milliards d'euros)

Exercice 2009 (prévisions)

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives..........................................................................................................

0,0

Cotisations fictives..............................................................................................................

0,0

Cotisations prises en charge par l'État................................................................................

0,0

Autres contributions publiques...........................................................................................

0,0

Impôts et taxes affectées..................................................................................................... Dont contribution sociale généralisée.................................................................................

11,1

9,5

Transferts reçus...................................................................................................................

2,9

Revenus des capitaux..........................................................................................................

0,0

Autres ressources................................................................................................................

0,0

Total par organisme..........................................................................................................

14,0

Mme la présidente. L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

 

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

181,7

Vieillesse

182,5

Famille

58,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

429,9

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :

en Md€

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

77,2

99,7

33,6

9,4

219,8

Cotisations fictives

1,2

38,9

0,1

0,3

40,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectées

82,7

15,3

16,6

2,1

116,8

Dont CSG

59,9

0,0

12,3

0,0

72,2

Transferts reçus

15,8

20,0

0,0

0,1

30,6

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,9

0,3

0,8

4,5

Total par branche

181,7

182,5

58,7

13,0

429,9

 

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :

 

 

 

 

 

 

en Md€

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

68,9

64,5

33,2

8,7

175,3

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectées

68,3

10,4

16,6

2,0

97,3

Dont CSG

52,4

0,0

12,3

0,0

64,7

Transferts reçus

14,3

17,9

0,0

0,1

27,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources

2,4

0,4

0,3

0,4

3,4

Total par branche

156,0

94,7

58,2

11,2

314,2

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24 et l’annexe C, modifiés.

(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 26

Article 25

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

181,8

185,6

- 3,8

Vieillesse

182,5

189,7

-7 ,2

Famille

58,7

59,2

- 0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

13,0

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

441,4

-11,4

Mme la présidente. L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

181,7

185,6

-3,8

Vieillesse

182,5

189,7

-7,2

Famille

58,7

59,2

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

13,0

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

429,9

441,4

-11,5

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Article 26

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

156,0

160,6

- 4,6

Vieillesse

94,7

100,0

- 5,3

Famille

58,2

58,7

- 0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

11,4

- 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,3

324,9

- 10,5

Mme la présidente. L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

156,0

160,6

-4,7

Vieillesse

94,7

100,0

-5,3

Famille

58,2

58,7

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

11,4

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,2

324,9

-10,7

 

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-6.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles soumis à la seconde délibération.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Quatrième partie

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

(La troisième partie du projet de loi est adoptée.)

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2009

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Vote sur l’ensemble de la troisième partie
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Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Mme la présidente. Je vous rappelle qu’au sein de cette quatrième partie, nous avons décidé d’examiner, aujourd’hui, par priorité, les articles 65 à 69 relatifs aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles, puis les articles 51 à 64 relatifs aux dépenses d’assurance vieillesse.

Quatrième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 65 (priorité)

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »

II - Dans le deuxième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

III. - Dans le troisième alinéa du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en favorisant la représentation des assurés sociaux.

Nous considérons effectivement que cette institution, chargée d’inciter à la protection des travailleurs, à l’amélioration de leur santé, tout comme au maintien dans l’emploi des victimes d’expositions aux risques professionnels, doit être gérée majoritairement par ceux qui la financent.

En effet, aujourd’hui, ce sont bien les salariés qui financent le fonds dont dispose cette commission, au travers de leurs cotisations. Ce ne serait donc qu’une mesure de justice sociale que de leur permettre de renforcer leur présence dans cette instance. Tel est le sens de notre amendement, que je vous propose d’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement remet en cause le principe du paritarisme, confirmé d’ailleurs par les partenaires sociaux dans leur accord de février 2006 sur la gouvernance de la branche AT-MP. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 65 (priorité)
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Article 65 bis (priorité)

Article 65 (priorité)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° de l'article L. 431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 432-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : «, des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et délivrés en application du 1° de l'article L. 431-1 sont majorés par application d'un coefficient déterminé par arrêté dans la limite des frais réellement exposés lorsque leur prix n'est pas fixé conformément à l'article L. 165-3. Ce coefficient s'applique également à la cotation des prothèses dentaires établie dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7. » ;

3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 751-42 du code rural, les mots : «, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 432-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 432-3 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Difficile de s’opposer à l’article 65, qui représente une promesse d’amélioration de la prise en charge de certains frais paramédicaux engagés par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Il est en effet particulièrement choquant et injuste que les victimes du travail aient à supporter financièrement, ne serait-ce qu’en partie, le coût d’un accident ou d’une maladie imputables à l’employeur, alors que celui-ci est pourtant tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés.

Or, aujourd’hui, le code de la sécurité sociale dispose notamment que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et aux accessoires nécessaires, ainsi qu’à la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareillages, mais la prise en charge de ces frais n’est pas intégrale. Elle se réalise en effet dans la limite des tarifs de responsabilité applicables en matière d’assurance maladie.

S’agissant tout particulièrement des prothèses dentaires ou auditives, mais aussi des frais d’optique et des fauteuils roulants ne bénéficiant pas toujours de prix administrés et soumis à un faible taux de remboursement par la sécurité sociale, le reste à charge pour la victime peut être important, voire réellement dissuasif.

En autorisant une majoration du niveau de prise en charge dont la proportion reste à définir par arrêté ministériel, le présent article n’exclut pas que des frais puissent tout de même rester à la charge de l’accidenté du travail. À aucun moment il n’est envisagé que la prise en charge puisse être de 100 %, comme nous l’avions proposé par un de nos amendements qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Il est donc à craindre que le niveau de la prise en charge ne dépende de la capacité de la branche AT-MP à financer le supplément.

Avec cet article, monsieur le ministre, vous faites donc un pas, mais un pas limité, et nous regrettons que la voie vers la réparation intégrale de tous les chefs de préjudice subis par la victime, qui semblait pourtant ouverte, soit désormais fermée pour des raisons budgétaires.

Le pas est également limité en ce qui concerne l’amélioration de la réparation des préjudices, dans la mesure où les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne relevant pas de l’assurance maladie restent soumises aux franchises médicales. Elles sont donc amenées à financer elles-mêmes une partie des soins que nécessite leur état.

À ce propos, je regrette que notre amendement visant à exonérer les victimes du travail de ces franchises ne puisse pas être discuté. Nous aurions eu l’occasion de montrer toute l’incohérence de la position du Gouvernement, qui donne d’une main tout en s’attachant à reprendre de l’autre.

Enfin, le pas est limité parce que d’autres dispositions, qui figuraient pourtant dans l’accord signé par les partenaires sociaux le 25 avril 2007, sont étrangement absentes de ce PLFSS, alors même que vous prétendez qu’il en est la transcription législative. Je pense en particulier à la possibilité de prendre en compte l’indemnisation de l’assistance apportée par une tierce personne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les articles 65 et 66 transposent une partie des dispositions figurant dans le titre III de l’accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Nous nous en félicitons, même si nous aurions aimé pouvoir discuter plus en détail de certains aspects des mesures proposées.

Malheureusement, l’application stricte des règles en matière d’irrecevabilité financière n’aura pas permis à nos amendements d’arriver jusqu’à la séance publique. Je souhaite d’ailleurs, à ce sujet, réitérer ma demande afin que les raisons pour lesquelles les amendements sont déclarés irrecevables soient très clairement exposées.

Je l’ai déjà dit l’année dernière, mais je tiens à le redire une fois de plus : l’application de cette règle fausse le débat parlementaire, en particulier dans le cadre du financement de la sécurité sociale, puisqu’il nous est devenu de fait quasiment impossible de mettre certains sujets en discussion.

En ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux et des aides techniques pour les victimes d’accidents du travail, nous reconnaissons bien volontiers qu’elle est améliorée par le présent texte, mais nous aurions aimé pouvoir débattre de certains points, notamment du reste à charge.

Vous le savez, nous estimons qu’il faudrait supprimer totalement le reste à charge pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et non simplement majorer le remboursement, qui est plus que modeste.

Nous aurions également souhaité qu’il soit fait référence dans cet article aux maladies professionnelles, et non pas seulement aux accidents du travail, car les conséquences de ces maladies peuvent aussi nécessiter l’engagement de certains frais médicaux et l’utilisation d’aides techniques particulières.

Toujours sur le même sujet, nous voulions en outre proposer que soit envisagée la possibilité d’avoir recours à un produit hors liste. En effet, certaines pathologies nécessitent parfois des aides techniques sur mesure dont les frais sont forcément plus élevés. Il aurait fallu prévoir pour ces produits la possibilité d’une prise en charge sur devis.

Outre l’irrecevabilité financière, les questions posées par cet article sont donc nombreuses.

Certes, l’accord que vous transposez est bon, mais il est perfectible. Or, l’article 40 de la Constitution nous empêche de l’améliorer. C’est donc sur le terrain qu’il faudra mesurer la réalité des améliorations apportées par l’accord du 25 avril 2007, de manière à apporter les modifications nécessaires dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais cela ne pourra venir que du Gouvernement, puisque nous ne pouvons pas amender un texte dès lors qu’il s’agit de dépenses supplémentaires. La balle est donc dans votre camp, monsieur le ministre ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° 354, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'éventualité et les conséquences pour les comptes sociaux de l'instauration d'un mécanisme de prise en charge intégral des dépenses de santé liées à un accident ou à une maladie du travail.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous en sommes arrivés aux dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles et, dans la défense de notre amendement, je veux, à la suite de Jean-Pierre Godefroy, insérer une protestation contre l’application qui est faite de l’article 40 de la Constitution.

En effet, cette section 3 a appelé de notre part un grand nombre d’amendements, qui tous ont été rejetés au motif qu’ils créaient des dépenses supplémentaires pour l’État !

Évidemment, ces amendements avaient pour objectif commun de permettre une prise en charge intégrale des dépenses de santé et des aides techniques dues à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, qu’il s’agisse de la réparation après l’événement ou du remplacement indispensable des appareils.

Et si un nombre important de nos amendements allaient dans ce sens, c’est bien parce qu’il y a aujourd'hui une réalité inacceptable à laquelle nous souhaitions apporter une réponse de justice : le ou la salariée victime d’un accident ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant résulter de l’inobservation par l’employeur d’une règle impérative de sécurité doit contribuer de sa poche aux soins qui en résultent !

Nous devons cette situation dérogatoire au droit commun à deux lois, l’une, d’avril 1898, sur les accidents du travail, l’autre d’octobre 1919, sur les maladies professionnelles, qui introduisent une responsabilité sans faute.

Ainsi, l’employeur échappe à la réparation intégrale au profit d’une réparation forfaitaire, la loi reconnaissant donc comme « légitime » le fait que le salarié et la société dans son ensemble aient à payer le prix des accidents et des maladies d’origine professionnelle.

Cette « légitimité », si tant est que l’on puisse l’appeler ainsi, est confirmée par l’existence d’une sous-déclaration et d’une sous-reconnaissance chroniques de ces symptômes, lesquelles ont pour conséquence de faire supporter au régime général une partie des dépenses qui devrait logiquement être prise en charge par la branche AT-MP.

Un rapport officiel, rédigé par une commission d’experts et remis à la fin du mois d’août à la direction de la sécurité sociale, évoque même un phénomène qui, s’il n’est pas récent, est « nouveau dans son ampleur apparente » !

Ainsi, des employeurs sont prêts à prendre en charge tout ou partie des frais liés aux soins sans signaler, bien sûr, à la caisse primaire d’assurance maladie que « l’incident » est d’origine professionnelle, alors qu’ils sont tenus de le faire. Par ailleurs, les « pressions » sur les salariés sont monnaies courantes, en particulier dans certains secteurs industriels, et nous connaissons toutes et tous ici ces réalités.

Se pose la question de savoir pourquoi un tel phénomène est si répandu dans l’industrie. Serait-ce parce que le taux de certaines cotisations augmente avec le nombre d’accidents ou parce que ces entreprises, peu soucieuses de la santé de leurs salariés, cherchent à sauvegarder leur image de marque ?

En tout état de cause, il nous faut réinviter tout notre système de protection sociale en la matière, et l’on peut légitiment considérer que la dispense faite au salarié de prouver la faute de l’employeur ne peut justifier à elle seule la réparation forfaitaire. Ce système d’allégement de la charge de la preuve n’est qu’une juste compensation pour les salariés en raison même du lien de subordination qui les unit à l’employeur.

Il faudra bien un jour que nous en discutions plus longuement, et j’émets le souhait, monsieur le président de la commission des affaires sociales, que nous puissions avoir un débat sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à l’image de celui que nous avons eu sur l’hôpital dans le cadre de ce PLFSS.

Dans l’attente d’un tel débat, qui permettrait, je l’espère, d’établir une situation plus équitable pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à qui il faudrait d’octroyer les mêmes droits qu’à toutes les autres victimes de dommages corporels en France, lesquelles bénéficient d’une prise en charge totale des frais de santé et autres aides techniques, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement qui se limite, du fait de l’application stricte de l’article 40 de la Constitution, à la rédaction d’un rapport sur l’opportunité d’aller jusqu’à la prise en charge intégrale de ces sinistres.

M. Guy Fischer. Très bien argumenté !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Votre argumentation, madame David, est en effet très bien développée et, même si votre amendement prévoit l’élaboration d’un rapport supplémentaire – rapports auxquels nous sommes en général d’autant moins favorables qu’il n’est jamais certain qu’ils seront effectivement remis au Parlement –, compte tenu de l’enjeu que représente, sur le plan social, la prise en charge des frais médicaux des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, qui décidera.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je rappelle que les partenaires sociaux signataires de l’accord du 25 avril ont eux-mêmes réaffirmé, dans ce document, qu’ils n’entendaient pas remettre en cause le compromis, que je qualifierai d’historique, entre employeurs et salariés sur le principe de la réparation forfaitaire : ils se sont prononcés pour une réparation forfaitaire améliorée et plus personnalisée.

Voilà le point d’accord des partenaires sociaux, et la mesure proposée par le Gouvernement dans le présent article reprend donc, logiquement, leur proposition de façon à améliorer la réparation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les auteurs de l’amendement veulent aller au-delà de l’accord signé par les partenaires sociaux. Admettons, mais, dans ce cas, quel crédit accorder à la négociation qui a eu lieu ?

Cet amendement serait donc déstabilisant, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le rejet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis persuadée que la présentation d’un rapport, bien loin de déstabiliser la négociation avec les partenaires sociaux, pourrait au contraire contribuer à apporter des arguments et à éclairer, au-delà même du Gouvernement et des partenaires sociaux, les acteurs de ce secteur de la protection sociale.

Monsieur le ministre, Jean-Pierre Godefroy l’a dit tout à l’heure, en tant que parlementaires, nous ne disposons pas de beaucoup de moyens pour faire avancer le dossier de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Alors qu’améliorer le système actuel est aussi l’objet de l’accord qui a été trouvé et sur lequel vous fondez votre avis, il serait bon que, les uns et les autres, nous disposions d’un rapport qui favoriserait les discussions dans ce sens et c’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pourquoi voulez-vous qu’un rapport soit présenté au Parlement, madame le sénateur ? Tout simplement, et vous avez eu vous-même l’honnêteté de le rappeler, parce qu’il y a l’article 40 de la Constitution, et, puisque vous ne pouvez faire entrer vos demandes par la porte, vous essayez de les faire entrer par la fenêtre, en les cachant derrière ce rapport !

Mme Annie David. Mais non !

M. Xavier Bertrand, ministre. Maintenant, disons clairement qu’elle est votre position : un syndicat non signataire a défendu la même…

Mme Catherine Procaccia. Pas besoin de chercher !

M. Xavier Bertrand, ministre. …et, ce que vous tentez donc de faire, c’est d’aller contre l’édifice construit par les signataires ! Moi, je ne vous en veux pas d’avoir cette position, mais ayez le courage d’affirmer vos convictions et comprenez la logique du Gouvernement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, qu’il y ait un accord est fort bien, et je crois que la représentation nationale aurait grand tort de ne pas prendre acte de cet accord. En revanche, s’en tenir là, comme vous nous engagez à le faire, est tout à fait réducteur ! Si, à part entériner cet accord, nous ne pouvons plus rien faire, à quoi sert le Parlement ?

D’un côté, l’article 40 nous empêche de déposer des amendements, de l’autre, nous devons en rester à l’accord des partenaires sociaux, mais je ne suis pas persuadé que ces derniers, en tout cas la plupart d’entre eux, nous verraient d’un mauvais œil si nous améliorions un tout petit peu la situation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ! Je suis au contraire certain qu’ils en sauraient gré au Parlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. L’argument selon lequel il faut s’en tenir à l’accord passé entre les partenaires sociaux, qui donnerait satisfaction à tout le monde mais qui peut cependant encore être amélioré, réduit à néant notre rôle de parlementaire, qui devrait justement être d’améliorer les accords sociaux dans l’intérêt des travailleurs.

Cela m’amène à manifester des inquiétudes que j’entendais exprimer plus tard. En application de la réforme de la Constitution, ce sera bientôt le texte tel qu’adopté en commission qui sera examiné en séance, ce qui peut paraître a priori positif, mais, du fait de l’existence de l’article 40, on peut s’interroger quand on sait que le Gouvernement souhaite peser beaucoup, y compris par sa présence, sur le travail des commissions…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Jean-Pierre Godefroy. Que nous restera-t-il, mes chers collègues, de notre capacité à amender les textes et à débattre en séance publique ?

Mme Marie-Thérèse Hermange. La même chose qu’au Parlement européen !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 354.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 65.

(L'article 65 est adopté.)

Article 65 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 66 (priorité)

Article 65 bis (priorité)

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente. À la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 199, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ce rapport est notifié

par les mots :

les conclusions de ce rapport sont notifiées

La parole est à Mme Annie David, pour présenter ces deux amendements.

Mme Annie David. L’article 65 bis que vous nous proposez d’adopter a pour objet d’autoriser la transmission au médecin missionné par l’employeur du rapport médical ayant servi à établir le taux d’incapacité résultant d’un accident du travail dans le cadre d’une contestation de ce taux devant la juridiction compétente.

Nous avons bien compris l’objectif poursuivi par cet article. Il vise à rendre opposable le taux d’incapacité établi par le médecin de la sécurité sociale qui permet de fixer le montant de l’indemnité due au salarié.

L’on pourrait effectivement comprendre ce raisonnement si le médecin qui établissait le taux d’incapacité était missionné par le salarié. Mais tel n’est pas le cas. Le médecin qui établi le taux d’incapacité, c’est bien le praticien-conseil de la sécurité sociale, que l’on ne peut soupçonner de représenter ou de défendre abusivement le salarié : sa mission est claire et son indépendance incontestable.

À la limite, nous pourrions accepter que le dossier médical du salarié puisse être transmis au médecin-expert ou au médecin consulté placé auprès du tribunal, parce que, là encore, le principe d’indépendance et de neutralité est respecté.

Sur un strict plan juridique, le médecin n’est pas habilité à représenter une personne ou une partie, mais il peut l’assister, l’éclairer, sur le plan de la technique médicale.

Mais ce que vous nous proposez ici va plus loin encore. Vous entendez tout simplement transmettre le dossier médical du patient ayant servi à fixer le taux d’incapacité à un médecin missionné par l’employeur, c’est-à-dire, tout simplement, à l’employeur.

Ce faisant, vous rompez avec un principe de base en droit médical : le secret. Vous entendez passer d’un secret partagé à un secret divulgué, et cela jouera nécessairement contre le patient qui verra la relation particulière qu’il entretient avec le médecin se dégrader.

Je dois toutefois reconnaître la constance de votre gouvernement : dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, vous avez autorisé le médecin mandaté par l’employeur à se substituer au médecin de la sécurité sociale dans sa mission d’inspection pour vérifier que le salarié arrêté respecte bien les obligations qui sont les siennes, notamment les horaires de sorties.

Aujourd’hui, vous entendez permettre une transmission totale des dossiers.

Et demain ? Établirez-vous le principe de la fongibilité de ces derniers ou, plus grave encore, le transfert des missions du médecin-conseil de la sécurité sociale vers le médecin missionné par l’employeur ?

Pour conclure, et avant de vous inviter, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement n° 198, je dois dire que cette mesure m’apparaît être contradictoire au principe fondamental d’égalité devant la justice, car, si les employeurs disposent des moyens nécessaires pour rémunérer le médecin qui les assiste, tel ne sera pas le cas du salarié.

Il y aura donc, d’un côté, une partie assistée disposant de l’ensemble du dossier et, de l’autre, le salarié, à moins de considérer – ce qui serait une grande erreur – que le médecin-conseil représente le salarié.

L’amendement n° 199, qui peut être considéré comme un amendement de repli, a trait également à la transmission du dossier médical.

En effet, vous l’avez compris, nous estimons que la transmission de l’intégralité du dossier médical du patient dans le but de permettre à l’employeur de contester le taux d’incapacité n’est pas une bonne chose.

Nous considérons que l’indépendance comme les compétences des médecins-conseils de la sécurité sociale ou des médecins-experts du tribunal permettent de déterminer un taux d’incapacité qui ne puisse pas être contesté par l’employeur.

Toutefois, afin de limiter les effets néfastes de la disposition prévue à cet article 65 bis – que vous allez adopter, je n’en doute pas, et donc rejeter mon amendement précédent –, nous entendons limiter l’échange d’informations au strict nécessaire, c’est-à-dire aux conclusions du rapport remis par le médecin-conseil, afin d’éviter que des informations médicales et confidentielles non utiles ou n’ayant pas servi à la fixation du taux d’incapacité puissent être transmises à l’employeur par le biais du médecin qu’il a missionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 198, l’article 65 bis, qui a été inséré à l’Assemblée nationale, vise à concilier le respect du secret médical et le respect du principe du contradictoire en cas de contentieux de l’incapacité. Il a été élaboré par un groupe de travail auquel participaient tous les acteurs concernés et constitue une solution équilibrée à un problème dont abusaient nombre d’employeurs au détriment de la branche AT-MP.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 199, pour garantir le droit au procès équitable, il est nécessaire que toutes les parties du procès aient accès aux pièces du dossier. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoit que le dossier médical de la victime ne pourra être transmis qu’à des médecins.

La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je comprends mal les motivations de ces deux amendements.

Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier à l’Assemblée nationale avec Olivier Jardé, qui connaît vraiment bien le sujet et qui voulait remédier à la situation suivante. Sans cet article, les juridictions n’auront d’autre choix que de déclarer systématiquement inopposable à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente, parce qu’il y a défaut de communication du rapport médical et non-respect du principe du contradictoire.

Nous avons travaillé, notamment avec le Conseil de l’ordre des médecins, sur cette question pour trouver le bon équilibre entre le respect du secret médical et le principe du contradictoire. Si l’un de vos amendements était adopté, cela favoriserait les employeurs au détriment de la branche, et je le dis sans aucun esprit polémique. En effet, nous avons trouvé le bon équilibre.

Voilà pourquoi je ne vous suis ni dans votre volonté de supprimer l’article, ni dans celle de le modifier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote, sur l’amendement n° 199.

Mme Annie David. J’entends bien les arguments de M. le ministre. Vous le savez bien, mon intention n’est pas de permettre aux employeurs de se dédouaner en direction de la caisse AT-MP. Cependant, aujourd’hui, des salariés se voient contester par leur employeur la décision qu’eux-mêmes n’ont pas prise, puisque ce sont les médecins qui leur ont accordé le taux d’invalidité. Après nombre de procédures, leur taux d’invalidité est inférieur à ce qu’il devrait être, parce que les médecins missionnés par les employeurs ont eu accès à des informations qu’ils n’auraient pas dû avoir et qui ont peut-être joué au détriment des salariés.

J’entends bien votre argumentation, monsieur le ministre, mais j’hésite à retirer ces amendements. En effet, il me semble important de signaler aux salariés qu’ils ont des droits et que tout ne peut pas leur être refusé, notamment le droit de se défendre et d’avoir au moins, en cas de contestation du taux d’invalidité, un soutien du côté du médecin de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 65 bis.

(L'article 65 bis est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J’informe les membres de la commission que celle-ci va se réunir immédiatement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 66, appelé en priorité.

Article 65 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Article 66 (priorité)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 433-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité.

« L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. » ;

2° Au 3° de l'article L. 412-8, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, ».

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1226-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail est également suspendu au cours de l'arrêt de travail mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale et donnant lieu à une action de formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6313-1 du présent code ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante. »

Mme la présidente. L'amendement n° 201, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1226-11 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-11. - Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai et jusqu'au reclassement effectif du salarié, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

« Au terme d'une période dont la durée est fixée par décret, l'allocation compensatrice de perte de salaire est versée au salarié par un fonds auquel cotisent les employeurs. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article L. 1226-11 du code du travail prévoit que, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise de travail, le ou la salarié déclaré inapte qui n’est pas reclassé ou ne fait pas l’objet d’une mesure de licenciement doit bénéficier, à l’expiration de ce délai, du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat.

L’amendement que nous vous présentons vise à préciser que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un montant correspondant au salaire qu’il percevait, et ce jusqu’à son reclassement effectif.

Nous estimons qu’il s’agit là d’une mesure de justice de nature à permettre au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’une rémunération égale à celle de son salaire passé, pour qu’il ne soit pas lésé du seul de fait de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont il n’est pas responsable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement ne semble pas très cohérent dans la mesure où, d’une part, le salarié déclaré inapte continue de percevoir son salaire jusqu’à son reclassement et, d’autre part, une allocation compensatrice de perte de salaire est prévue. Dès lors, qui percevrait cette allocation ?

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement interdirait à un employeur dont un salarié est déclaré inapte à occuper son poste de travail de le licencier, et il aurait l’obligation de le reclasser. Or le reclassement n’est pas toujours possible, notamment dans les petites entreprises.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout d’abord, j’indique que le Gouvernement souhaite que la Haute Assemblée se prononce par scrutin public sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un sujet trop important !

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition revient à interdire le licenciement d’un salarié déclaré inapte et à obliger la branche accidents du travail–maladies professionnelles à financer, via un fonds alimenté par une contribution des employeurs, une allocation compensatrice dont la durée de versement peut être longue si le reclassement tarde à intervenir ou se révèle impossible. Cette mesure pose donc une difficulté majeure.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais, je le répète, il souhaite que le Sénat se prononce par scrutin public.

M. François Autain. Quelle drôle d’idée ce scrutin public !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Mon explication de vote s’apparente plutôt à un rappel au règlement.

M. le ministre vient de demander un scrutin public sur l’amendement n° 201 parce qu’il a bien évidemment compté les sénateurs présents dans l’hémicycle. Permettez-moi de répéter ce que nous avons souvent dit.

Dans le cadre de la rénovation du Sénat…

M. Jean-Pierre Godefroy. …et eu égard au fonctionnement démocratique de notre assemblée, il faudra supprimer ou modifier la procédure de vote par scrutin public. Je le dis comme je le pense – et mes collègues s’accordent à penser comme moi ! –, on ne peut pas continuer à accepter que les absents votent contre les présents ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Avant d’expliquer mon vote, je souhaite m’associer aux propos de Jean-Pierre Godefroy. Recourir à la procédure de vote par scrutin public dans ces conditions ne fait pas l’honneur au Parlement, compte tenu du nombre de sénateurs présents. Il ne faut pas continuer ainsi.

J’en viens à l’amendement n° 201. Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles M. le rapporteur et M. le ministre m’opposent l’argument selon lequel cet amendement obligerait l’employeur à procéder au reclassement du salarié déclaré inapte. Nous demandons simplement que le salarié puisse bénéficier d’un salaire équivalent le temps de son reclassement, car, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, le reclassement peut parfois être long. Or les salariés concernés ne sont pas toujours justement indemnisés.

Si le salarié est déclaré inapte, des procédures juridiques existent dans le code du travail, qui permettent à un employeur de se séparer du salarié concerné.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Mon propos sera très bref.

Il n’y a que quelques minutes que la séance est reprise. J’admire la ponctualité de nos collègues de l’opposition, mais…

M. Jean-Pierre Godefroy. La ponctualité, c’est une politesse !

M. Bernard Cazeau. Vous n’avez qu’à être à l’heure !

M. Jean-Pierre Cantegrit. …je les invite à laisser le temps à nos collègues de la majorité de venir nous rejoindre avant de prononcer des paroles définitives ! (Mme Brigitte Bout applaudit. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Patricia Schillinger. C’est inadmissible !

Mme Isabelle Debré. Restons calmes !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 139
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 204, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

du présent code

supprimer la fin de second alinéa du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec la rédaction proposée pour l’article L. 1226-7 du code du travail, vous entendez autoriser la suspension du contrat de travail, durant la période d’arrêt, avec maintien de salaire, dès lors que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle accomplit des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante ».

Cette insertion supplémentaire, résultant de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, ne nous paraît pas souhaitable, car elle apporte de l’obscurité là où la rédaction était pourtant claire. Aujourd’hui, personne n’est capable de nous préciser la nature de ces actions. Et il nous semble qu’il n’est pas sérieux de demander à la représentation nationale de donner un chèque en blanc en matière d’activité du salarié durant sa période d’arrêt. Celle-ci est par nature incompatible avec une activité professionnelle normale.

En outre, nous nous interrogeons sur la notion d’accompagnement. Est-il question, durant la période d’arrêt de travail, de faire financer par la collectivité, c’est-à-dire par la cotisation de tous les salariés, des mesures visant à faciliter l’insertion professionnelle du salarié en arrêt, dans l’éventualité où celui-ci serait par la suite licencié ? Entendez-vous déresponsabiliser les employeurs en leur permettant de se décharger de leur obligation de reclassement ? De la même manière, de quelle nature pourraient être les conseils promulgués au salarié victime d’un accident du travail ?

Déjà, la notion de formation initialement prévue nous posait problème. Nous considérions en effet qu’il n’était pas nécessairement souhaitable que, durant une période nécessaire à la reconstruction du salarié, celui-ci puisse faire autre chose que ce pourquoi l’arrêt de travail a été décidé. Je vous renvoie sur ce point à la disposition que vous avez adoptée l’an dernier, mes chers collègues, qui prévoit que les médecins-conseils vérifient régulièrement que les salariés en arrêt de travail sont effectivement chez eux. En l’espèce, c’est vous qui allez faire en sorte qu’ils ne restent pas à leur domicile.

Nous estimons, en tout état de cause, que cette formation doit être supportée non pas par la collectivité, mais par l’employeur, qui est responsable de la situation et profitera indirectement de cette formation. Il est donc illégitime de suspendre le contrat de travail.

Par ailleurs, connaissant la propension de votre gouvernement à conditionner toutes les aides qu’il accorde à une contrepartie de la part du bénéficiaire, nous redoutons que ce qui est facultatif aujourd’hui ne soit obligatoire demain ; je pense notamment aux dispositions relatives au RSA, le revenu de solidarité active.

Compte tenu du manque de clarté de cette mesure, nous proposons de la supprimer, quitte à en rediscuter de manière plus approfondie lors de la commission mixte paritaire ou d’un autre débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. L’Assemblée nationale a souhaité élargir le dispositif prévu à l’article 66 en permettant aux victimes d’accidents du travail de suivre non seulement des actions de formation, mais aussi des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil, tout en continuant à percevoir leurs indemnités journalières.

Pendant cette période, leur contrat de travail est suspendu et non pas rompu, ce qui constitue une garantie. Le présent amendement ne nous paraît donc pas avantageux pour les salariés. En outre, il affecterait la cohérence du texte.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 205, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le refus pour le salarié de participer à l'une des actions mentionnées au I ou II de cet article ne peut être constitutif d'une sanction.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement fait suite à celui que je viens de vous présenter et qui n’a pas été adopté.

Par l’amendement n° 205, nous entendons préciser que le refus pour le salarié de participer à l’une des actions mentionnées à l’article 66 de ce projet de loi ne peut être constitutif d’une sanction à son égard.

En effet, bien que le salarié doive être volontaire, comme pour le travail le dimanche ou les heures supplémentaires, et que l’accord de la caisse primaire soit requis, de telles garanties semblent bien minces face aux nécessités économiques et aux pressions sur l’emploi.

Puisque chacun s’accorde à dire que la disposition prévue par cet amendement va de soi, pourquoi ne pas l’intégrer au projet de loi ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Puisqu’il s’agit d’une démarche volontaire, il est exclu qu’une sanction soit appliquée à quelqu’un qui ne souhaiterait pas s’engager dans une formation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 66 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 67 (priorité)

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 206, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 222-19 du code pénal, après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « ou une incapacité permanente, partielle ou totale ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 222-19 du code pénal réprime les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, mais les actions de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ne sont sanctionnées à hauteur de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende qu’à la condition que la victime soit atteinte d’une incapacité totale de travail de plus de trois mois.

Cette rédaction n’est pas la mieux à même de permettre la sanction pénale des employeurs pour les dommages causés à leurs salariés. En effet, en faisant explicitement référence à une incapacité totale de travail de plus de trois mois, elle a pour conséquence d’exclure un certain nombre de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Nous avons déposé cet amendement afin de permettre la pleine application de cet article. Son adoption permettrait notamment de prendre en compte la situation très spécifique des salariés exposés à l’amiante durant leur activité professionnelle et qui auraient développé des plaques pleurales. Comme vous le savez, l’apparition de telles plaques n’ouvre pas droit à un arrêt de travail. Ces victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit, ne peuvent pas, par conséquent, profiter des dispositions prévues dans cet article du code pénal.

Vous le voyez, cet amendement est de pur pragmatisme. C’est pourquoi je ne doute pas que vous l’adopterez.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les mesures aujourd’hui en vigueur nous paraissent suffisamment dissuasives. Il ne faut pas oublier que, au-delà d’une éventuelle sanction pénale, les employeurs fautifs s’exposent à une augmentation du montant de leur cotisation sociale et peuvent aussi être sanctionnés en cas de faute inexcusable, dont la définition a été élargie depuis 2002. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas nécessaire d’alourdir les sanctions déjà prévues par le code pénal.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ce débat, je le vois bien, n’a pas l’air d’intéresser les foules. J’aimerais tout de même que M. le ministre soit un peu plus attentif. Certes, nous représentons l’opposition, mais celle-ci a droit au respect parlementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Madame David, au cours de la discussion générale, nous sommes intervenus en détail sur ce point. J’ai tenu à être présent pour vous répondre précisément et personnellement sur ces questions.

Nous savons pertinemment que vous organisez les débats comme vous le souhaitez et vous avez décidé d’évoquer de nouveau cette question, sur laquelle je me suis d’ores et déjà exprimé. Souvenez-vous-en, madame David ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 67 (priorité)
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Articles additionnels après l'article 67 (priorité)