M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, la préoccupation que j’ai exprimée étant satisfaite, notamment avec l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement n° II-353 rectifié, je suis bien évidemment conduit à retirer les autres amendements que j’ai déposés.
M. le président. Les amendements nos II-354 rectifié, II-352 rectifié et II-355 sont retirés.
La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge. Je note avec satisfaction la volonté du Sénat de maintenir la durée de quinze ans de conservation du bien, donc l’interdiction de la vente d’un bâtiment pendant cette période, et l’interdiction de la transformation en copropriété.
Compte tenu de la situation budgétaire actuelle extrêmement difficile pour les monuments historiques, puisque ce sont plus de 100 millions d’euros qui manquent à l’entretien du patrimoine, sans compter les 550 millions d’euros de dettes contractées par les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, il n’est pas opportun, me semble-t-il, de prévoir un plafonnement qui viendrait aggraver encore davantage une situation déjà critique.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne voterons évidemment pas les amendements déposés sur l’article 42 bis, qui porte, je le rappelle, sur le plafonnement de l’imputation des charges liées à l’entretien des monuments historiques.
Les auteurs de ces amendements souhaitent favoriser les propriétaires de demeures historiques, qui, pour tout dire, sont le plus souvent des châteaux ou des manoirs dont la particularité est qu’ils ne sont pas accessibles au public, sauf invitation expresse des propriétaires.
Notre avis sur la question est fort simple : il est grand temps que les propriétaires de biens immobiliers remarquables, dans le cas présent, fassent l’effort de les ouvrir au public pendant le minimum de jours prévus par le dispositif « Malraux » pour pouvoir bénéficier pleinement de ce régime fiscal.
M. le président. Nous le dirons à M. du Luart ! (Sourires.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens totalement l’amendement de la commission.
Dans le département de l’Orne, plus précisément dans le Perche, on compte nombre de propriétaires gestionnaires de tels monuments historiques. Parce qu’il n’est assurément pas dans leur intention de céder leurs biens ou de profiter d’un quelconque effet d’aubaine sur le plan fiscal, il serait extrêmement intéressant que de tels bâtiments, qui sont soutenus uniquement par la Fondation du patrimoine, puissent faire l’objet de l’étude relative à l’application de la loi « Malraux » que l’on avait proposée.
Nous pouvons tous le constater dans nos départements respectifs, si ces monuments ne sont pas correctement entretenus aujourd’hui, il n’y aura plus rien à entretenir dans les prochaines années ! Or les communes n’ont évidemment pas les moyens d’agir seules.
Il s’agit donc, à mon sens, d’un amendement tout à fait pertinent. Je le rappelle, l’article 42 bis a été adopté par l’Assemblée nationale à sept voix de différence seulement. Je suis ravie que le Sénat remette les choses en ordre pour protéger notre patrimoine local.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-251 et II-146 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 42 bis, modifié.
(L’article 42 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 42 bis
M. le président. L’amendement n° II-333, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet amendement, il s’agit non pas de pourfendre l’archéologie préventive, mais bien de s’interroger sur les moyens de corriger les abus qui ont pu être constatés en la matière.
Le Président de la République a placé l’investissement au cœur de ses priorités et, notamment, au cœur du plan de relance de l’économie française. Malheureusement, une telle volonté risque d’être quelque peu contrecarrée par les lenteurs de l’archéologie préventive. Je souhaite donc tout simplement que le Gouvernement puisse présenter dès que possible, en tous les cas avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l’opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles.
Au contraire de ce qui est prévu pour effectuer les diagnostics, aucun délai n’est fixé par la loi pour la réalisation des fouilles. De nombreuses opérations se trouvent donc retardées du fait de ces problèmes d’archéologie préventive.
J’aimerais donc avoir des précisions sur ce point et, notamment, sur les moyens qui peuvent être envisagés pour accélérer certains chantiers très attendus.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est bien entendu pas hostile à l’idée d’un rapport. Néanmoins, sur le fond du problème, mon cher collègue, tout dépend du résultat des fouilles ! Comment s’engager par avance sur un délai, dès lors que l’on ne sait pas si ces fouilles seront ou non fructueuses et, si oui, à quel point ?
Cela étant dit, il appartient au Gouvernement de s’exprimer sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous verrons bien si, en pratique, la mesure proposée est véritablement opérationnelle.
Ce qu’a dit M. le rapporteur général est parfaitement exact. Tous les élus qui ont été confrontés à des fouilles archéologiques le savent, celles-ci posent toujours, ici ou là, un certain nombre de problèmes. Si elles sont bien évidemment nécessaires, ces fouilles ne devraient pas, pour autant, retarder les chantiers, surtout s’il s’agit de constructions indispensables. Cette question a d’ailleurs été posée au moment de l’élaboration du plan de relance.
Nous avons préféré conserver la règle actuelle, parce qu’elle assure la protection de notre patrimoine, mais en tout il faut un équilibre. Par conséquent, nous verrons si votre proposition, sur laquelle nous émettons un avis favorable, débouche sur quelque chose d’opérationnel, monsieur de Montgolfier.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà environ un an, un certain nombre de dispositions législatives ont été adoptées en matière d’archéologie préventive.
Cela étant, je voudrais attirer votre attention sur le coût de ces fouilles, qui incombe aux communes, lesquelles ne reçoivent aucune espèce de compensation, alors même que les sommes engagées peuvent être absolument astronomiques. Je pense notamment au cas de la commune de Mayenne, voisine de mon département, qui supporte 6 millions d’euros de frais afférents à l’archéologie préventive !
J’espère que le rapport dont il est question pourra aussi donner les coûts des différentes opérations. Au demeurant, à l’heure où l’on parle de relance économique, peut-être que cet argent serait mieux utilisé ailleurs !
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Je ne suis pas du tout opposé à l’idée de fixer un délai, même si, comme l’a souligné M. le rapporteur général, celui-ci reste assez théorique, tant il est difficile de préjuger du résultat de fouilles.
Il importe aujourd'hui de faire en sorte que l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, fonctionne mieux et, partant, agisse avec plus de rapidité, aussi bien pour les diagnostics que pour les fouilles, dans la mesure où celles-ci lui sont désormais confiées.
Cette question a d’ailleurs fait l’objet de deux amendements identiques adoptés par le Sénat à l’occasion de l’examen, dans la nuit de vendredi à samedi dernier, des crédits de la mission « Culture ». Certes, l’hémicycle était pour le moins clairsemé, mais cela n’enlève rien à la valeur juridique de ce qui a été adopté ! Les dispositions votées tendent elles aussi à apporter une solution à ce problème. Puisqu’elles existent, elles doivent s’appliquer !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 42 bis.
Article 43
I. – Après l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies D ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies D. – I. – 1. La somme des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
« 2. Pour l’appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d’impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour 40 % de leur montant.
« 3. Pour l’appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d’impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 199 undecies B ainsi que les créances résultant d’une réduction d’impôt au titre des mêmes investissements sont retenues pour la moitié de leur montant.
« 4. Les fractions des réductions d’impôt et des créances qui ne sont pas retenues en application des 2 et 3 peuvent être imputées dans la limite annuelle :
« – d’une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;
« – du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
« II. – Par dérogation au I, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt et unième alinéa de l’article 199 undecies B, dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l’article 197. »
II. – La dernière phrase du vingt et unième alinéa et le vingt-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code sont supprimés.
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux réductions d’impôt et aux créances qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions d’impôt et aux créances qui résultent :
1° Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2009 ;
2° Des acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, sur l'article.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, décidément, les projets du Gouvernement concernant l’outre-mer ont au moins une qualité : la cohérence.
Qu’il s’agisse de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR, du budget de l’outre-mer ou de la défiscalisation, tout va dans le même sens, celui du désengagement de l’État.
J’ai déjà eu l’occasion d’intervenir, voilà quinze jours, pour protester contre la sévère diminution du niveau de vie de nos fonctionnaires, puis, la semaine dernière, pour dénoncer un budget en trompe-l’œil, qui masque un réel désengagement de l’État en Polynésie française. Je dois aujourd’hui intervenir pour vous demander, mes chers collègues, de rejeter l’article 43 modifiant la loi de défiscalisation que nous avons votée il y a quatre ans.
Je connais, comme vous tous, l’argumentation développée par le Gouvernement. De grosses fortunes, grâce à la défiscalisation de leurs investissements outre-mer, s’exonéraient totalement de l’impôt sur le revenu. C’est immoral ; il faut mettre fin immédiatement à ce scandale !
Qui pourrait contester cela ? Personne, évidemment !
Je comprends que le Gouvernement veuille rendre impossible une totale exonération de la charge fiscale des citoyens les plus fortunés et j’approuve le principe de la démarche. Mais le meilleur moyen de parvenir à ce résultat est-il de pénaliser lourdement les 2 millions de citoyens qui vivent outre-mer ?
En effet, en jouant sur l’indignation, on se dispense de poser les vraies questions. Combien de gros contribuables ont-ils échappé totalement à l’impôt sur le revenu ? M. le secrétaire d’État parle de 1 200 foyers ; c’est assez modeste par rapport à une population de plus de 63 millions de Français…
Il existe 486 « niches » recensées, et le coupable serait l’investissement outre-mer ? M. Jégo veut-il faire de l’outre-mer un bouc émissaire pour ce qui ne va pas en métropole ? Ou peut-être ambitionne-t-il d’obtenir le titre de secrétaire d’État « contre » l’outre-mer ?
Nous avons déjà vu cette technique à l’œuvre lors de la réforme des retraites. On a mis en avant le scandale que constitueraient des pensions majorées de 40 000 euros par an, en oubliant de préciser que seule une poignée d’anciens préfets, amiraux ou trésoriers-payeurs généraux pouvaient se prévaloir de tels montants, et on a prétexté ces quelques exemples pour réduire de moitié – puis pour supprimer complètement pour les jeunes – les revenus de tous nos fonctionnaires d’État retraités.
Je crains que le plafonnement de la défiscalisation ne soit fondé sur les mêmes prétextes, pour atteindre les mêmes objectifs.
Le groupe de l’outre-mer du Conseil économique et social a étudié en détail ce projet de loi et a essayé de déterminer dans quel cas un riche contribuable pouvait échapper totalement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP. Il a donc pris l’exemple d’un salarié célibataire gagnant 266 000 euros par an, l’une des tranches de revenus les plus élevées. Son IRPP atteindrait environ 89 000 euros. Il peut être tenté de chercher à le réduire. S’il choisit l’investissement outre-mer, la réduction d’impôt à laquelle il aura droit sera de 50 % de « l’investissement » qu’il aura effectué. Pour éliminer complètement son impôt, il devra donc financer un projet outre-mer à hauteur de 178 000 euros, soit 67 % de son revenu. Cela paraît-il raisonnable, même en empruntant ? Évidemment non !
De surcroît, aux termes de la loi, il devra laisser outre-mer la plus grande partie de son apport. En définitive, son exonération d’impôt se limitera à un avantage net d’environ 35 000 euros, si tout s’est bien passé. Il n’aura donc pas économisé 100 % de l’impôt qu’il devait, mais seulement moins de 40 %. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez dit dans vos discours, ce gros contribuable ne peut pas s’exonérer totalement de l’impôt sur le revenu.
Je ne sais pas ce qu’il en est des autres niches fiscales, mais, pour ce qui est de l’incitation à l’investissement outre-mer, dire que le dispositif permet d’échapper à l’impôt est excessif, à la limite de la mauvaise foi.
M. Thierry Repentin. Absolument ! (Rires.)
M. Gaston Flosse. Quel est le mécanisme mis en place ?
La loi dit au contribuable : si vous financez un projet outre-mer dans l’un des secteurs que je désigne, vous obtiendrez une réduction d’impôt correspondant à 50 % de votre investissement. Mais ce financement reste en grande partie outre-mer et le contribuable ne voit revenir que 30 % à 40 % de son apport. En d’autres termes, le contribuable n’aura pas payé d’impôt au ministère des finances, mais il aura directement contribué au développement de l’outre-mer en versant 60 % à 70 % de l’impôt qu’il devait.
M. Thierry Repentin. Et cela n’a pas de prix ! (Nouveaux rires.)
M. Gaston Flosse. Dire que, de cette manière, ce contribuable échappe à l’impôt est démagogique. Il a, en fait, contribué aux charges collectives en application de la loi. C’est bien, au sens strict du terme, une façon de payer l’impôt.
L’argument mis en avant pour justifier cette mesure de plafonnement est donc purement artificiel, mais les dégâts sur l’économie des collectivités d’outre-mer seront, eux, bien réels.
La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi « Girardin », a été votée en 2003 et pour quinze ans. En Polynésie française, cette loi a véritablement relancé l’économie, favorisé l’investissement, créé des emplois. Pour la Polynésie, la défiscalisation telle qu’elle était organisée par la loi Girardin a constitué un outil puissant, et absolument indispensable. Pour le rendre plus efficace, nous avions même obtenu la possibilité pour les investisseurs de cumuler les avantages de cette loi avec notre propre dispositif d’exonération fiscale.
Grâce à l’utilisation conjointe de ces deux dispositifs, la Polynésie française a connu jusqu’en 2004 une croissance vigoureuse et soutenue de plus de 5 % par an. Nous n’aurions jamais pu obtenir ces résultats sans la loi Girardin.
Le plafonnement que vous voulez imposer, monsieur le secrétaire d’État, aura nécessairement un effet négatif sur l’ensemble des investissements outre-mer.
En outre, certaines dispositions restrictives aggraveront les effets du plafonnement. Par exemple, la limitation aux logements sociaux est assurément un affichage séduisant. Qui pourrait nier que le besoin existe ? Mais ce n’est pas vraiment attractif pour les investisseurs. Quel contribuable métropolitain voudra acquérir des logements sociaux ? En réalité, sous un habillage de générosité et de solidarité sociale, vous visez à tarir le flux des investissements défiscalisés.
Ce sera encore pire pour les grands investissements – hôtels, câble numérique, avions, équipements lourds pour les entreprises –, dont les montants sont tellement élevés qu’il ne sera plus possible de réunir les sommes nécessaires dans le cadre des textes existants relatifs à l’appel public à l’épargne. Or il n’est dit nulle part que ces textes sont modifiés. En tout état de cause, les montages seront encore plus longs et complexes, donc plus coûteux, et une partie supplémentaire du financement passera dans la rémunération des intermédiaires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous découragez encore davantage les grands investissements nécessaires au rattrapage du retard de l’outre-mer en matière d’infrastructures productives. Vous condamnez notre développement. Ces mesures, qui seront prises dans un environnement déjà perturbé par d’autres décisions, laissent augurer de graves difficultés dans les milieux fragiles que sont les collectivités d’outre-mer.
M. le président. Je vous invite à conclure, mon cher collègue.
M. Gaston Flosse. Bien sûr, on nous dira que le Parlement a créé pour l’outre-mer un fonds exceptionnel d’investissement de 16 millions d’euros, auxquels le Président de la République vient d’ajouter 73 millions supplémentaires. Ce n’est pas rien, mais c’est loin de compenser les pertes que nous fera subir le plafonnement de la défiscalisation. Je crains surtout que le Gouvernement ne consacre pas vraiment ces sommes à des investissements structurants.
Nous en avons eu immédiatement un exemple, aussi éclairant qu’inquiétant. Avant même que la loi créant le fonds d’investissement soit promulguée, M. Jégo a déjà puisé 10 millions sur les 16 millions d’euros qui étaient alors disponibles pour financer une baisse des prix des carburants en Guyane. Quand on sait que la Réunion, beaucoup plus peuplée, réclame l’application des mêmes mesures en sa faveur, on se demande s’il restera quelques miettes pour financer de vrais investissements !
Mes chers collègues, si le Gouvernement est cohérent dans sa volonté de désengagement de l’État en outre-mer, vous comprendrez que je sois, moi aussi, cohérent dans ma volonté de dénoncer l’hypocrisie des justifications qu’on nous présente.
Monsieur le secrétaire d’État, je voterai donc contre votre loi de défiscalisation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l’article.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, personne ne peut me reprocher de n’avoir pas adopté, au cours de cette session budgétaire difficile, une position objective et courageuse – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général en sont témoins (M. le président de la commission des finances opine) –, que ce soit sur l’ITR ou sur le plafonnement des niches fiscales, et notamment le plafonnement global, alors même que cette atténuation de dépenses ne profitera pas à l’outre-mer puisque le RSA ne s’appliquera pas en 2009.
Dans quelques instants, après l’examen de l’amendement de mon collègue Philippe Marini, je vous présenterai deux sous-amendements qui, à mon avis, ne posent pas problème.
Le premier est relatif au périmètre de défiscalisation : au lieu de la notion d’entreprise individuelle, je défendrai celle d’activité effectuée par l’entreprise, idée qui ne coûtera rien à personne, mais qui sera plus conforme à la réalité.
Au travers du second sous-amendement, je plaiderai pour une rectification du plafond, dont le montant était jusqu’à présent de 1,5 million d’euros et que l’on nous propose de ramener à 100 000 euros. On passe donc d’un plafond trop élevé, que l’on n’atteignait jamais, à un plafond qui pénalisera l’entreprise individuelle.
L’article 199 undecies ne vise pas les spéculateurs, les capitaux venus de métropole ou les mauvais contribuables qui veulent échapper à l’impôt ; non, il concerne le menuisier, le pêcheur, le petit chef d’entreprise, qui se modernisent pour gagner en productivité et maintenir des emplois, voire en créer de nouveaux.
Nous sommes donc sur le terrain non pas de la spéculation, mais de la modernisation de l’outil de travail.
En cette période de crise, empêcher un chef d’entreprise de moderniser son entreprise, c’est tourner le dos à la modernité, c’est briser la dynamique des gains de productivité, qui ont été plus importants outre-mer qu’en métropole au cours de ces cinq dernières années – c’est ce que nous voulions ! – et, enfin, c’est condamner le développement de l’activité économique.
C’est la raison pour laquelle je proposerai, de façon raisonnable et courageuse, de ramener le plafond de 1,5 million d’euros à un niveau acceptable, qui correspond tout simplement à la moyenne des investissements constatés et par le secrétariat d’État à l’outre-mer et par Bercy au cours des années écoulées.
Mes chers collègues, je vous appelle à faire preuve de solidarité avec nous sur ce point, comme nous avons été solidaires avec vous sur des dossiers très difficiles lors des dernières semaines.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.
M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen de l’article 43 nous permet de réagir sur la question de la défiscalisation outre-mer.
Ce dispositif tant décrié ne correspond, pour nous, ultramarins, ni à une logique d’assistanat ni à une logique de niche fiscale. C’est un mécanisme de soutien qui a permis la réalisation de nombreux investissements productifs et de logements.
Si nous défendons l’égalité de tous devant l’impôt, et en cela nous approuvons la philosophie qui sous-tend le plafonnement de la défiscalisation, il ne faudrait pas pour autant remettre en cause ce que nous considérons comme un instrument fiscal qui pallie l’absence ou les insuffisances de l’État, en substituant l’investissement privé aux interventions publiques.
Il ne faudrait pas non plus que, sous prétexte de moralité et d’éthique, on stigmatise l’outre-mer, alors même qu’il existe plus de 400 niches fiscales, que seuls 1 800 bénéficiaires de ces niches, sur 40 000, sont concernés par les mesures destinées à l’outre-mer et que seuls 780 millions d’euros de défiscalisation, sur 39 milliards, concernent l’outre-mer.
Si le véritable motif est de réaliser des économies budgétaires, l’État devrait plutôt faire porter ses efforts sur un meilleur contrôle des dérives et des effets pervers constatés, notamment en luttant contre l’augmentation du coût du foncier.
Si tel n’était pas le cas, je ne vous cache pas mon inquiétude sur les conséquences que ne manquera pas d’avoir la moralisation de cette fiscalité, par exemple, le risque de voir les investisseurs se réfugier sur d’autres niches fiscales plus « intéressantes » ou sur d’autres dispositifs.
Nous craignons la concurrence avec le dispositif « Malraux » ou celui de la location en meublé professionnel. En effet, la défiscalisation outre-mer, outre qu’elle n’est pas patrimoniale, contrairement à la défiscalisation Malraux, par exemple, implique aussi un mécanisme de rétrocession au terme duquel le contribuable-investisseur ne conserve en pratique que 40 % ou 20% de l’économie d’impôt totalement obtenue.
Après son passage à l’Assemblée nationale, et grâce à un travail actif de tous les parlementaires ultramarins, toutes tendances confondues, preuve de leur grand intérêt pour la défiscalisation, la rétrocession a été revue. Le plafonnement de l’avantage fiscal prend maintenant en compte le mécanisme de la rétrocession. Il s’élève à 40 000 euros, net de rétrocession. Mais ce n’est pas suffisant, car l’autre seuil proposé, qui est de 6 % après rétrocession, est vraiment trop bas. Nous proposerons donc de le porter à 8 %.
C’était le sens de notre rencontre avec M. le secrétaire général de l’Élysée. Nous regrettons vivement que le Gouvernement n’ait pas pris en compte nos propositions, qui n’étaient motivées que par la nécessité de défendre nos économies locales.
Monsieur le ministre, monsieur secrétaire d’État, votre projet de réforme de la défiscalisation fait courir à l’outre-mer des risques de récession. En effet, l’investissement des particuliers, principale source de financement des projets des entreprises et du secteur du logement, va être réduit à néant en raison de la combinaison du plafonnement global et du plafonnement par niche.
Ainsi, le dispositif de plafonnement que vous proposez pénalise lourdement les économies d’outre-mer et risque de déstabiliser le mécanisme d’aide fiscale à l’investissement en asséchant les sources de financement des projets.
À cela s’ajoute le plafonnement des réductions d’impôt aux entreprises de l’outre-mer qui réalisent et exploitent elles-mêmes l’investissement, et ce au moment où elles pouvaient trouver un déploiement nouveau avec la possibilité de céder aux banques leur créance sur l’État ou de se faire rembourser l’impôt, en vertu d’une mesure prévue dans le projet de loi sur le développement économique. Pourtant, dans ce cas, l’aide fiscale ne saurait être analysée comme une niche fiscale procurant des avantages à un contribuable à surface fiscale importante.
Là aussi, nous déposerons un amendement pour pallier ces carences. Je remarque qu’aucun parlementaire n’accepterait que l’on paralyse, dans sa circonscription, la dynamique de création d’entreprise ou de résorption du chômage. C’est pourtant une telle dynamique que la défiscalisation nous avait permise.
Je regrette, une fois de plus, que les politiques publiques de dépenses fiscales orientées vers la création d’entreprises et d’emplois soient régulièrement remises en cause !
Avant de réformer un dispositif existant, monsieur le ministre, il faut en connaître l’impact sur le terrain. Quid de la commission d’évaluation mise en place ? Des engagements ont été pris par l’État pour quinze ans, avec la loi Girardin de 2003 : ils doivent être respectés.