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Séance du 8 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 44 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 44 septies

Article 44 sexies

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies EA et aux b et c du 1 de l’article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.)

Article 44 sexies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 44 octies

Article 44 septies

Au III de l’article 154 bis du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 ». – (Adopté.)

Article 44 septies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 44 nonies (début)

Article 44 octies

Au IV de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 ». – (Adopté.)

Article 44 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 44 nonies (interruption de la discussion)

Article 44 nonies

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-317 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° II-374 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° II-317.

M. Bernard Vera. Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales.

En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2,7 milliards d’euros.

De plus, notons qu’un relèvement du plafond n’a de sens que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne donc pas la très grande majorité des contribuables, lesquels ne déclarent que peu de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d’impôt.

Comme le souligne si bien le rapport général, la mesure ne concerne que les ménages dont le niveau de revenus déclarés dépasse les 100 000 euros, c’est-à-dire moins de 1,2 % des contribuables de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit bel et bien de proposer à ceux-là mêmes qui ont été visés par l’article relatif au plafonnement des niches fiscales un moyen commode de récupérer de la main gauche ce qu’ils auront cédé de la main droite !

Pour ce qui concerne les effets de la dépense fiscale sur l’emploi, il faut désormais poser la question autrement. Certes, nous comprenons bien les arguments développés par certains selon lesquels, dans un contexte économique et social tendu, il faut favoriser l’emploi, notamment les emplois de services à domicile. Mais, ici, c’est non pas l’emploi qui est aidé, mais l’employeur, lequel pourrait devenir non imposable alors que son employé le serait !

De plus, force est de constater que le développement des emplois de service à domicile se double d’une progression de la précarité.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Bernard Vera. Nombre de celles et ceux qui exercent ces professions sont en effet mal rémunérées, avec des horaires de travail à temps partiel, et font bien souvent partie de ce que l’on appelle les « travailleurs pauvres ».

Par ailleurs, plutôt que de continuer à développer les emplois de service à domicile, ne vaudrait-il pas mieux créer les conditions susceptibles d’assurer une meilleure prise en charge du handicap ou de la dépendance des personnes âgées ?

Le gouvernement qui accepte la proposition de M. Lefebvre est celui-là même qui continue de ne pas mettre en place le cinquième risque et se refuse à financer convenablement l’allocation personnalisée d’autonomie et à revaloriser de manière significative l’allocation aux adultes handicapés !

Il est donc nécessaire de ne pas relever de manière sensible le plafond retenu au titre de la réduction d’impôt pour les emplois à domicile ; au contraire, il serait même plutôt temps d’engager un mouvement inverse.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° II-374.

Mme Nicole Bricq. L’article 44 nonies vise à majorer, pour ceux qui en sont les primo-bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Il est vrai que nous avons longtemps porté l’idée de transformer cette réduction en crédit d’impôt. La majorité l’a finalement adoptée, mais elle n’est pas revenue sur la hausse vraiment déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte, hausse dont ne bénéficie finalement qu’un nombre très restreint de familles.

Le plafond est en effet systématiquement revalorisé par la majorité dès qu’elle en a l’occasion. Fixé à 25 000 francs, soit 3 811 euros, par la loi de finances rectificative pour 1991 à compter de l’imposition des revenus de 1992, le plafond de base est actuellement de 12 000 euros et peut atteindre, compte tenu des diverses majorations possibles, 15 000 euros ! Et, avec la disposition récemment adoptée, l’Assemblée nationale en rajoute une couche, si vous me permettez l’expression !

Il faut, à un moment donné, savoir dire stop à ces hausses massives qui modifient complètement la cible et la nature de la disposition initiale. C’est ce que nous vous proposons de faire avec cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a là trop de symboles ! Examinons la mesure de plus près.

Je voudrais rappeler qu’en 1995…

Mme Isabelle Debré. Oh là là ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. … le plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile avait été fixé à 90 000 francs, soit 13 720 euros, et la mesure ne concernait pas seulement les primo-bénéficiaires ; elle s’appliquait à tout le monde.

Ensuite, le montant maximal de réduction d’impôt a été fortement diminué, le plafond tombant à 45 000 francs, soit 6 860 euros.

Mme Nicole Bricq. Ce n’était pas la même majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Puis le plafond a été relevé, le gisement d’emplois à domicile ayant effectivement été jugé considérable.

Nous, nous pensons, d’une part, que ces emplois à domicile, ces emplois de service, ces emplois d’aide ménagère sont utiles dans notre société et, d’autre part, qu’il est important de lutter contre le travail au noir, ce à quoi ces mesures de déduction fiscale ont précisément contribué. Nous avons donc intérêt à avoir autant d’employeurs qu’il est possible.

Avec l’article 44 nonies, le plafond de 15 000 euros ne s’applique qu’aux primo-bénéficiaires. Combien auront des revenus suffisants pour payer des personnels et être en mesure de se prévaloir d’un tel plafond ? Ils ne seront probablement pas légions ! C’est donc en quelque sorte une satisfaction morale qui a été donnée au député à l’origine de cette mesure.

Mme Nicole Bricq. Ne parlez pas de morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une vraie mesure aurait consisté à remonter pour tous le plafond de 12 000 à 15 000 euros !

À titre personnel, je pense qu’il faut en rester à ce qui a été voté par l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. Avec les majorations possibles, cela fait 17 000 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois – je suis tenu de le dire parce que telle a été sa délibération –, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme Nicole Bricq. C’est dit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements de suppression qui sont proposés.

Il est vrai que les seuils de réduction d’impôt applicables aux emplois familiaux ont connu beaucoup de fluctuations. On sait bien qu’il s’agit d’une source extrêmement importante d’emplois.

L’Assemblée nationale a fait une proposition très bien encadrée, ...

Mme Isabelle Debré. On en manque !

M. Éric Woerth, ministre. ... qui consiste à augmenter le plafond de 12 000 euros à 15 000 euros, mais uniquement pour les contribuables ayant recours à ce dispositif pour la première fois. Il s’agit donc d’une incitation supplémentaire à de nouvelles embauches d’employées à domicile et, en ce sens, ce n’est pas extrêmement coûteux pour les finances publiques.

Par conséquent, je demande vraiment au Sénat de ne pas voter les deux amendements de suppression.

Mme Nicole Bricq. Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite ! On supprime la demi-part, etc. !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On me permettra d’exprimer un point de vue personnel sur cette mesure applicable aux primo-employeurs.

Monsieur le ministre, vous qui recherchez la simplicité et les textes clairs, vous introduisez une particularité dans une niche. Il s’agit en quelque sorte d’une niche dans la niche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. C’est gros !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vraiment, cette méthode va à l’encontre de mes propres convictions.

De plus, la situation budgétaire n’est pas des plus propices pour faire une fleur supplémentaire à un primo-employeur qui, l’année suivante, ne bénéficiera pas du même avantage. D’une certaine façon, nous l’induisons en erreur.

Qu’apporte donc une telle mesure ? Rien !

Je ne voterai pas les amendements de suppression, et j’indique par avance au Sénat que je ne voterai pas non plus l’article 44 nonies.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-317 et II-374.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44 nonies.

(L'article 44 nonies est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 44 nonies (début)
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Discussion générale

6

Retrait de l’ordre du jour d'une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 330 de M. Jean-Marc Todeschini est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 16 décembre 2008, à la demande de son auteur.

Acte est donné de cette communication.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 9 décembre 2008 :

À dix heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009). - Suite éventuelle de l’examen des articles de la seconde partie non rattachés à l’examen des crédits.

Rapport (n° 99, 2008 2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

À seize heures, et, éventuellement, le soir :

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

- Explications de vote sur l’ensemble ;

- Vote sur l’ensemble.

En application de l’article 60 bis, troisième alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public à la tribune.

À vingt et une heure trente, dans la salle Médicis :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 9 décembre 2008, à une heure cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD