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Séance du 17 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 78
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 82

Article 81 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.

Ce rapport s'attache notamment à exposer :

a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;

b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;

c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.

Ville et logement

Article 81 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 82 bis

Article 82

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir du 1er janvier 2009, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,4 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus, à 2,2 fois le salaire minimum de croissance du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus, et à deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011. » ;

2° Au premier alinéa du II bis du même article 12, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».

3° Au V quinquies du même article 12, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés. »

Article 82
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 85 bis

Article 82 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »

III. -Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le terme constant de la participation personnelle du ménage.»

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

V. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

....................................................................................................

Contrôle et exploitation aériens

....................................................................................................

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

....................................................................................................

Article 82 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 2 bis A à 3 septies

Article 85 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de cessions de biens immeubles de l'État sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La contribution au désendettement de l'État ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »

Avances à l'audiovisuel

....................................................................................................

État A

(Article 34 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2009

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

59 635 000

1101

Impôt sur le revenu

59 635 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle

6 450 000

 

13. Impôt sur les sociétés

60 094 000

1301

Impôt sur les sociétés

60 094 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 121 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

560 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 950 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 800 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

35 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

71 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

2 600 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

17 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

18 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

41 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

635 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

950 000

1499

Recettes diverses

444 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 317 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 317 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 827 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

400 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

250 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

400 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

771 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 050 000

1711

Autres conventions et actes civils

380 000

1713

Taxe de publicité foncière

321 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

2 890 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

135 000

1721

Timbre unique

160 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1751

Droits d'importation

1 899 000

1753

Autres taxes intérieures

219 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

1 000

1755

Amendes et confiscations

50 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

243 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

44 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

174 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

6 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

134 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

57 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 000

1780

Taxe de l'aviation civile

67 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

367 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

13 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 933 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

960 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

716 000

1799

Autres taxes

157 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

2 439 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

400 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 912 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

 

22. Produits du domaine de l'État

1 388 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

249 000

2202

Autres revenus du domaine public

72 000

2203

Revenus du domaine privé

16 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

280 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

675 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

60 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

35 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

5 209 000

2301

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

486 000

2302

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales

3 868 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

539 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

90 000

2305

Produits de la vente de divers biens

1 000

2306

Produits de la vente de divers services

220 000

2399

Autres recettes diverses

5 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

699 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

1 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

30 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

24 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

199 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

7 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

6 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

23 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

2501

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

700 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

20 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

242 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

25 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

956 000

2510

Frais de poursuite

170 000

2511

Frais de justice et d'instance

12 000

2512

Intérêts moratoires

3 000

2513

Pénalités

6 000

 

26. Divers

4 198 000

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

1 500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

13 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

116 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

18 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

580 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

105 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

4 000

2616

Frais d'inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

6 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 000

2620

Récupération d'indus

40 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

250 000

2622

Divers versements des communautés européennes

60 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

44 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

5 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

1 150 000

2698

Produits divers

30 000

2699

Autres produits divers

200 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

52 251 671

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 848 623

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

600 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

37 500

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

638 057

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 855 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 908 622

3108

Dotation élu local

64 618

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

43 697

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

75 195

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 667

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

299 842

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

216 009

3116

(Ligne supprimée)

 

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

 

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 900 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes

18 900 000

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

361 660 368

11

Impôt sur le revenu

59 635 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

6 450 000

13

Impôt sur les sociétés

60 094 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 121 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 216 368

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 317 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

19 827 000

 

2. Recettes non fiscales

22 669 000

21

Dividendes et recettes assimilées

8 751 000

22

Produits du domaine de l'État

1 388 000

23

Produits de la vente de biens et services

5 209 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

989 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 134 000

26

Divers

4 198 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

384 329 368

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

71 151 671

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

52 251 671

32

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes

18 900 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

313 177 697

 

4. Fonds de concours

3 316 057

 

Évaluation des fonds de concours

3 316 057

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

41 000

7001

Redevances de route

1 132 700 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

234 900 000

7003

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

39 900 000

7004

Autres prestations de service

9 880 000

7005

Redevances de surveillance et de certification

29 145 000

7007

Recettes sur cessions

10 000

7008

Autres recettes d'exploitation

3 069 000

7010

Redevances de route. Autorité de surveillance

5 100 000

7011

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 000 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7501

Taxe de l'aviation civile

308 655 443

7600

Produits financiers

568 086

7780

Produits exceptionnels

23 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

1 600 000

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

116 816 000

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

1 906 884 529

 

Fonds de concours

19 260 918

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

193 980 830

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

2 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

196 480 830

 

Fonds de concours

 

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2009

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

194 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Développement agricole et rural

113 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

113 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

1 400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

1 400 000 000

 

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

600 000 000

02

Versements du budget général

0

 

Participations financières de l'État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 950 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

40 000 000

06

Versement du budget général

0

 

Pensions

50 133 333 613

 

Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

45 681 600 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

3 792 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

131 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

0

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

25 930 190 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 325 100 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

9 500 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

880 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

116 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

140 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

641 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l'IRCANTEC

0

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

0

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administrationde l'État sur un emploi conduisant à pension

8 252 010 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

1 000 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

578 000 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions

1 723 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste

750 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires

198 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

0

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

21 800 000

 

Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 791 476 000

71

Cotisations salariales et patronales

504 270 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

1 167 715 988

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

112 500 012

74

Recettes diverses

6 250 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

740 000

 

Section 3 : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 892 358

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

270 456

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

631 064

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 871 084 235

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

14 400 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

11 900 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

90 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 240 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

749 500

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0

 

Total

57 440 833 613

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2009

 

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

7 915 519 478

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

380 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

35 519 478

 

Avances à l'audiovisuel

2 997 645 613

01

Recettes

2 997 645 613

 

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

317 000 000

01

Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

317 000 000

 

Avances aux collectivités territoriales

86 222 000 000

 

Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

 

Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

86 222 000 000

05

Recettes

86 222 000 000

 

Prêts à des États étrangers

1 049 960 000

 

Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

450 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

450 000 000

 

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

488 960 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

488 960 000

 

Section 3 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

111 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

111 000 000

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

3 448 065

 

Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

1 120 000

01

Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition de moyens de transport

120 000

02

Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat

200 000

03

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

800 000

 

Section 2 : Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

06

Prêts pour le développement économique et social

2 328 065

 

Total

98 505 573 156

État B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

(En euros)

Mission

Autorisations d'engagement

Créditsde paiement

Action extérieure de l'État

2 493 487 986

2 511 908 296

Action de la France en Europe et dans le monde

1 590 730 047

1 609 150 357

Dont titre 2

523 303 747

523 303 747

Rayonnement culturel et scientifique

592 821 996

592 821 996

Dont titre 2

87 706 581

87 706 581

Français à l'étranger et affaires consulaires

309 935 943

309 935 943

Dont titre 2

188 427 494

188 427 494

Administration générale et territoriale de l'État

2 601 644 070

2 592 794 169

Administration territoriale

1 667 437 359

1 667 437 359

Dont titre 2

1 333 483 545

1 333 483 545

Administration territoriale : expérimentations Chorus

106 675 724

106 675 724

Dont titre 2

91 955 223

91 955 223

Vie politique, cultuelle et associative

244 604 803

237 908 895

Dont titre 2

31 994 248

31 994 248

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

582 926 184

580 772 191

Dont titre 2

304 394 757

304 394 757

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 229 970 126

3 480 451 662

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

1 582 117 519

1 760 703 513

Forêt

290 861 981

308 289 443

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

523 975 472

579 475 472

Dont titre 2

270 818 148

270 818 148

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

833 015 154

831 983 234

Dont titre 2

677 107 325

677 107 325

Aide publique au développement

3 370 635 272

3 152 615 272

Aide économique et financière au développement

1 323 237 147

1 041 517 147

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 021 062 005

2 086 762 005

Dont titre 2

230 708 256

230 708 256

Développement solidaire et migrations

26 336 120

24 336 120

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 491 222 806

3 470 323 601

Liens entre la nation et son armée

183 533 681

163 234 476

Dont titre 2

126 354 684

126 354 684

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 201 691 295

3 201 691 295

Dont titre 2

55 890 855

55 890 855

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

105 997 830

105 397 830

Dont titre 2

1 899 506

1 899 506

Conseil et contrôle de l'État

552 751 667

548 746 912

Conseil d'État et autres juridictions administratives

310 130 104

304 325 349

Dont titre 2

244 449 384

244 449 384

Conseil économique, social et environnemental

36 944 321

36 944 321

Dont titre 2

29 984 837

29 984 837

Cour des comptes et autres juridictions financières

205 677 242

207 477 242

Dont titre 2

170 434 510

170 434 510

Culture

2 844 421 351

2 783 903 856

Patrimoines

1 049 471 621

1 124 420 495

Dont titre 2

155 569 411

155 569 411

Création

949 141 223

806 820 236

Dont titre 2

58 463 398

58 463 398

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

845 808 507

852 663 125

Dont titre 2

390 142 952

390 142 952

Défense

47 743 178 165

37 338 916 307

Environnement et prospective de la politique de défense

1 855 684 558

1 735 359 558

Dont titre 2

520 276 535

520 276 535

Préparation et emploi des forces

22 374 778 090

21 822 430 022

Dont titre 2

15 481 001 527

15 481 001 527

Soutien de la politique de la défense

2 567 149 920

1 572 753 569

Dont titre 2

806 479 000

806 479 000

Équipement des forces

20 945 565 597

12 208 373 158

Dont titre 2

1 860 363 415

1 860 363 415

Direction de l'action du Gouvernement

486 590 465

535 422 235

Coordination du travail gouvernemental

395 090 663

388 490 663

Dont titre 2

124 104 563

124 104 563

Présidence française de l'Union européenne

0

69 531 770

Protection des droits et libertés

91 499 802

77 399 802

Dont titre 2

43 624 818

43 624 818

Écologie, développement et aménagement durables

10 101 962 127

9 921 261 205

Infrastructures et services de transports

4 497 018 365

4 349 183 365

Sécurité et circulation routières

60 489 295

60 989 295

Sécurité et affaires maritimes

131 101 830

133 601 830

Météorologie

184 300 000

184 300 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

339 195 427

331 411 005

Information géographique et cartographique

75 220 000

75 688 500

Prévention des risques

268 152 985

236 152 985

Dont titre 2

36 308 530

36 308 530

Énergie et après-mines

829 242 511

838 692 511

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

3 717 241 714

3 711 241 714

Dont titre 2

3 170 555 296

3 170 555 296

Économie

1 945 573 843

1 936 299 483

Développement des entreprises et de l'emploi

1 113 904 494

1 103 104 494

Dont titre 2

415 642 666

415 642 666

Tourisme

59 436 944

64 236 944

Statistiques et études économiques

421 954 338

418 679 978

Dont titre 2

363 631 497

363 631 497

Stratégie économique et fiscale

350 278 067

350 278 067

Dont titre 2

178 541 284

178 541 284

Engagements financiers de l'État

44 636 600 000

44 636 600 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

42 979 000 000

42 979 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

278 800 000

278 800 000

Épargne

1 162 500 000

1 162 500 000

Majoration de rentes

216 300 000

216 300 000

Enseignement scolaire

59 905 258 635

59 887 643 852

Enseignement scolaire public du premier degré

17 235 053 520

17 235 053 520

Dont titre 2

17 171 437 363

17 171 437 363

Enseignement scolaire public du second degré

28 611 023 067

28 583 723 067

Dont titre 2

28 434 711 573

28 407 411 573

Vie de l'élève

3 767 049 838

3 767 049 838

Dont titre 2

1 694 055 596

1 694 055 596

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 941 951 267

6 941 951 267

Dont titre 2

6 206 161 697

6 206 161 697

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 065 703 853

2 061 489 070

Dont titre 2

1 315 647 949

1 315 647 949

Enseignement technique agricole

1 284 477 090

1 298 377 090

Dont titre 2

809 981 948

857 981 948

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 584 529 261

11 315 025 167

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 294 028 287

8 308 148 287

Dont titre 2

6 874 844 525

6 874 844 525

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus

16 800 636

16 800 636

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

223 975 264

289 954 112

Dont titre 2

87 415 361

87 415 361

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

983 609 324

869 539 324

Dont titre 2

389 246 303

389 246 303

Facilitation et sécurisation des échanges

1 535 053 762

1 533 453 762

Dont titre 2

1 024 817 119

1 024 817 119

Fonction publique

454 076 551

220 143 609

Dont titre 2

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l'État

76 985 437

76 985 437

Immigration, asile et intégration

507 804 445

510 604 445

Immigration et asile (intitulé modifié)

434 696 353

437 496 353

Dont titre 2

35 935 936

35 935 936

Intégration et accès à la nationalité française

73 108 092

73 108 092

Garantie de l'exercice du droit d'asile (ligne supprimée)

 

 

Justice

8 299 221 457

6 632 134 872

Justice judiciaire

2 867 220 221

2 822 420 221

Dont titre 2

1 948 770 527

1 948 770 527

Administration pénitentiaire

4 016 445 187

2 459 425 208

Dont titre 2

1 602 814 275

1 602 814 275

Protection judiciaire de la jeunesse

782 164 457

784 157 851

Dont titre 2

416 999 181

416 999 181

Accès au droit et à la justice

385 329 520

317 869 520

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

236 720 774

236 920 774

Dont titre 2

97 402 080

97 402 080

Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 341 298

11 341 298

Dont titre 2

2 947 753

2 947 753

Médias

1 015 286 151

1 010 286 151

Presse

282 691 351

277 691 351

Soutien à l'expression radiophonique locale

26 524 800

26 524 800

Contribution au financement de l'audiovisuel public

473 000 000

473 000 000

Action audiovisuelle extérieure

233 070 000

233 070 000

Outre-mer

1 961 853 449

1 871 457 691

Emploi outre-mer

1 191 505 145

1 191 505 145

Dont titre 2

87 302 645

87 302 645

Conditions de vie outre-mer

770 348 304

679 952 546

Politique des territoires

384 023 148

372 567 740

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

344 532 475

337 042 289

Dont titre 2

11 592 100

11 592 100

Interventions territoriales de l'État

39 490 673

35 525 451

Pouvoirs publics

1 022 725 720

1 022 725 720

Présidence de la République

112 335 666

112 335 666

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

30 735 000

30 735 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

4 745 974

4 745 974

Conseil constitutionnel

12 460 000

12 460 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

845 080

845 080

Provisions

225 000 000

225 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

75 000 000

75 000 000

Recherche et enseignement supérieur

24 507 692 154

24 101 566 730

Formations supérieures et recherche universitaire

11 844 503 974

11 688 588 549

Dont titre 2

6 750 158 373

6 750 158 373

Vie étudiante

2 063 767 788

2 052 767 788

Dont titre 2

65 024 616

65 024 616

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 082 181 762

5 050 181 762

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 218 754 584

1 218 754 584

Recherche spatiale

1 280 247 629

1 280 247 629

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

295 970 987

295 970 987

Recherche dans le domaine de l'énergie

663 456 147

663 456 147

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

999 905 126

869 305 126

Dont titre 2

95 320 966

95 320 966

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

405 805 707

328 305 707

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 805 909

157 255 909

Dont titre 2

35 165 089

35 165 089

Enseignement supérieur et recherche agricoles

293 292 541

296 732 542

Dont titre 2

166 454 597

166 454 597

Régimes sociaux et de retraite

5 206 130 000

5 206 130 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 722 360 000

3 722 360 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

747 400 000

747 400 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

736 370 000

736 370 000

Dont titre 2

21 800 000

21 800 000

Relations avec les collectivités territoriales

2 568 685 265

2 493 550 146

Concours financiers aux communes et groupements de communes

802 190 999

739 565 268

Concours financiers aux départements

488 867 073

485 440 990

Concours financiers aux régions

812 502 982

812 502 982

Concours spécifiques et administration

465 124 211

456 040 906

Remboursements et dégrèvements

92 822 000 000

92 822 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

75 497 000 000

75 497 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

17 325 000 000

17 325 000 000

Santé

1 128 576 774

1 150 678 774

Prévention et sécurité sanitaire

463 786 421

485 888 421

Offre de soins et qualité du système de soins

124 790 353

124 790 353

Protection maladie

540 000 000

540 000 000

Sécurité

16 118 559 946

16 189 481 215

Police nationale

8 520 703 928

8 594 537 928

Dont titre 2

7 564 781 168

7 564 781 168

Gendarmerie nationale

7 597 856 018

7 594 943 287

Dont titre 2

6 291 404 741

6 291 404 741

Sécurité civile

447 001 325

419 760 294

Intervention des services opérationnels

261 074 718

241 043 238

Dont titre 2

127 424 095

127 424 095

Coordination des moyens de secours

185 926 607

178 717 056

Dont titre 2

23 741 909

23 741 909

Solidarité, insertion et égalité des chances

11 156 705 167

11 136 062 825

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

582 548 356

582 548 356

Actions en faveur des familles vulnérables

836 458 135

836 458 135

Handicap et dépendance

8 629 283 111

8 629 283 111

Égalité entre les hommes et les femmes

29 115 344

29 115 344

Dont titre 2

11 435 151

11 435 151

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 079 300 221

1 058 657 879

Dont titre 2

805 112 421

805 112 421

Sport, jeunesse et vie associative

817 202 539

790 650 628

Sport

213 420 244

224 691 773

Jeunesse et vie associative

119 520 380

120 165 380

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

484 261 915

445 793 475

Dont titre 2

393 941 614

393 941 614

Travail et emploi

12 074 800 475

12 161 161 835

Accès et retour à l'emploi

5 977 104 824

6 030 646 184

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 245 789 914

5 253 989 914

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

48 687 336

86 107 336

Dont titre 2

1 998 000

1 998 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

803 218 401

790 418 401

Dont titre 2

587 500 984

587 500 984

Ville et logement

7 597 246 296

7 629 126 296

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 118 783 978

1 118 783 978

Politique de la ville

739 572 570

764 572 570

Aide à l'accès au logement

4 945 372 500

4 945 372 500

Développement et amélioration de l'offre de logement

793 517 248

800 397 248

Dont titre 2

185 933 827

185 933 827

Totaux

382 848 340 085

369 856 857 379

État C

(Article 36 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

....................................................................................................

État D

(Article 37 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

212 050 000

Radars

201 700 000

201 700 000

Fichier national du permis de conduire

10 350 000

10 350 000

Développement agricole et rural

113 500 000

118 500 000

Développement et transfert en agriculture

52 100 000

54 600 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

61 400 000

63 900 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

1 400 000 000

1 400 000 000

Contribution au désendettement de l'État

60 000 000

60 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

1 340 000 000

1 340 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Désendettement de l'État

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien

600 000 000

600 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

50 133 333 613

50 133 333 613

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

45 681 600 000

45 681 600 000

Dont titre 2

45 681 100 000

45 681 100 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 791 476 000

1 791 476 000

Dont titre 2

1 782 729 000

1 782 729 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 660 257 613

2 660 257 613

Dont titre 2

14 400 000

14 400 000

Totaux

57 458 883 613

57 463 883 613

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

8 006 816 000

8 006 816 000

Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

390 000 000

390 000 000

Avances à des services de l'État

116 816 000

116 816 000

Avances à l'audiovisuel

2 997 645 613

2 997 645 613

France Télévisions

2 039 141 200

2 039 141 200

ARTE France

232 348 970

232 348 970

Radio France

559 694 843

559 694 843

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

65 288 200

65 288 200

Institut national de l'audiovisuel

86 172 400

86 172 400

Passage à la télévision tout numérique

15 000 000

15 000 000

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

478 000 000

478 000 000

Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

473 000 000

473 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans

5 000 000

5 000 000

Avances aux collectivités territoriales

85 794 800 000

85 794 800 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 800 000

6 800 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

85 788 000 000

85 788 000 000

Prêts à des États étrangers

2 878 960 000

2 147 960 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

700 000 000

180 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

1 808 960 000

1 808 960 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

370 000 000

159 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 800 000

10 800 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

800 000

800 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Totaux

100 167 021 613

99 436 021 613

État E

(Article 38 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

...................................................................................................