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Séance du 18 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini, Mme Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2008. – Discussion d'un projet de loi

Discussion générale : MM. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; MM. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Michèle André, M. Christian Gaudin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Aymeri de Montesquiou.

M. le secrétaire d’État.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 155 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Rejet par scrutin public.

Article 1er

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Article 2

Amendement n° 74 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Alain Vasselle, Michel Charasse, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 3

Amendements nos 118 de M. Bernard Vera et 1 de la commission. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 1 ; rejet de l’amendement no 118.

Adoption de l'article.

Articles 4 et 5. – Adoption

Article 5 bis 

M. Michel Magras, Mme Nicole Bricq.

Amendements nos 46 rectifié et 59 rectifié de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

3. Questions d'actualité au Gouvernement

terrorisme lié au Hezbollah

MM. Jean-Pierre Plancade, Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

sécurité intérieure

M. Christian Gaudin, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

carte territoriale de la gendarmerie

M. Jean-Louis Carrère, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

mouvement lycéen

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

bilan des six mois de la présidence française de l’union européenne

MM. Philippe Dominati, François Fillon, Premier ministre.

État de la médecine

M. René-Pierre Signé, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Promotion des femmes et politique de développement

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Travailleurs sans papiers

MM. Jean Desessard, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Bilan de la délinquance

M. Jacques Gautier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Réforme des écoles primaires et maternelles

Mlle Sophie Joissains, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

4. Candidatures à un organisme extraparlementaire

5. Loi de finances rectificative pour 2008. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article additionnel après l'article 5 bis

Amendement n° 2 rectifié de la commission. – MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6

M. Bernard Vera.

Amendement n° 3 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État, Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 7

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement n° 60 de M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. – MM. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 7

Amendement n° 117 de M. Bernard Vera. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles 8 et 9. – Adoption

Article 10

Amendements nos 119 de M. Bernard Vera et 106 rectifié de M. Philippe Dallier. – Mme Marie-France Beaufils, MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 119 ; adoption de l’amendement no 106 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 10 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 10 bis

Amendement no 157 de la commission. – MM. le rapporteur général, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 et état A

Mme Marie-France Beaufils.

Amendement no 190 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général, Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifié.

Article 12 et état B

Amendements nos 186, 176 à 178 du Gouvernement et 73 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera. – Adoption des amendements nos 186, 176 à 178 ; rejet de l’amendement no 73.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifié.

Article 13 et état B’

Amendements nos 120 de M. Bernard Vera, 179 à 185 et 191 à 193 du Gouvernement. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le secrétaire d'État, le rapporteur général, le secrétaire d'État, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. – Rejet de l’amendement no 120 ; adoption des amendements nos 179 à 185 et 191 à 193.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifié.

Articles 14 et état C, 15 et état C’, 16 et état D et 17. – Adoption

Article 18

Amendement no 121 de M. Bernard Vera ; amendements identiques nos 4 de la commission et 122 de M. Bernard Vera ; amendement no 82 de Mme Nicole Bricq. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Marc Massion, le ministre, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Charasse. – Rejet de l’amendement no 121 ; retrait de l’amendement no 82 ; adoption des amendements nos 4 et 122.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 18

Amendement n° 99 rectifié bis de M. Laurent Béteille. – MM. Alain Gournac, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 156 rectifié de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Philippe Dominati et sous-amendement no 164 du Gouvernement. – MM. Philippe Dominati, le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 153 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 98 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Alain Gournac, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 114 rectifié bis de M. Laurent Béteille. – MM. Alain Gournac, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18 bis

Amendement n° 123 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 18 ter

M. Bernard Vera.

Adoption de l'article.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

Articles additionnels après l'article 18 ter

Amendement n° 103 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. François Marc, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 77 de M. Thierry Repentin. – Mme Michèle André, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 18 quater

M. le rapporteur général.

Amendements nos 9 de la commission, 124 de M. Bernard Vera et 111 de M. Thierry Repentin ; amendement no 160 rectifié de la commission et sous-amendement no 194 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mmes Marie-France Beaufils, Michèle André, M. le ministre, Mme Nicole Bricq. – Retrait de l’amendement no 9 ; rejet des amendements nos 124 et 111 ; adoption du sous-amendement no 194 et de l'amendement no 160 rectifié modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles 18 quinquies et 18 sexies. – Adoption

Article 19

Amendements nos 131 de M. Bernard Vera, 88 rectifié, 90 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, 75 rectifié de M. Jean-Marc Todeschini, 5 rectifié à 8, 158, 159 de la commission, 89 rectifié, 83 rectifié de M. Hervé Maurey et 163 du Gouvernement. – MM. Bernard Vera, Jean-Jacques Jégou, Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait des amendements nos 83 rectifié, 8, 88 rectifié et 89 rectifié ; rejet des amendements nos 131 et 75 rectifié ; adoption des amendements nos 5 rectifié, 158, 163, 6 rectifié bis, 90 rectifié bis, 159 et 7 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

6. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

7. Loi de finances rectificative pour 2008. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 19

Amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Bel. – MM. François Marc, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. – Rejet.

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse, Gérard César. – Retrait.

Amendement n° 44 de M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 44 rectifié par M. Alain Lambert, MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 20

Mme Marie-France Beaufils.

Amendements nos 12 de la commission et 70 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, le ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 10 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 11 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse. – Adoption.

Amendement n° 69 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendement n° 71 de M. Jean-Jacques Jégou et sous-amendement no 196 du Gouvernement. – MM. Jean-Jacques Jégou, le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 40 rectifié ter de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 35 rectifié de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 36 rectifié bis de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 39 rectifié de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 37 de M. Alain Lambert. – Retrait.

Amendement n° 93 rectifié de M. Alain Lambert. – MM. Alain Lambert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 bis 

Amendements nos 13 de la commission et 125 de M. Bernard Vera. – MM. le rapporteur général, Bernard Vera, le ministre, le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 13 ; rejet de l’amendement no 125.

Adoption de l'article.

Article 21 ter. – Adoption

Articles additionnels après l'article 21 ter

Amendement n° 100 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 21 quater

Amendement n° 126 de M. Bernard Vera. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 21 quinquies

Amendement n° 14 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 22

Amendement n° 104 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 23 à 25. – Adoption

Article 26

Amendement n° 15 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 27

M.  Bernard Vera.

Adoption de l'article.

Article 28

Amendement no 174 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Amendement n° 72 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 28 bis et 29. – Adoption

Article 30

Amendement n° 16 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Amendements nos 112 de M. François Patriat et 175 du Gouvernement. – Mme Nicole Bricq, MM. le ministre, le rapporteur général, le président de la commission. – Retrait de l’amendement no 112 ; adoption de l’amendement no 175.

Adoption de l'article modifié.

Article 31. – Adoption

Article 31 bis 

Amendement no 161 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 31 ter 

Amendement no 162 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 31 ter

Amendement n° 105 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. – M. Christian Gaudin. – Retrait.

Article 31 quater. – Adoption

Article 32

Mme Marie-France Beaufils.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l’article 32

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Alain Gournac. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 140 de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 142 de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 33 à 38. – Adoption

Article additionnel après l’article 38

Amendement n° 143 rectifié bis de M. Auguste Cazalet. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38 bis. – Adoption

Article 39

Amendement n° 138 rectifié de M. Auguste Cazalet. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre, Mme Michèle André. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 40

Mme Nicole Bricq.

Adoption de l'article.

Article 40 bis 

Amendement n° 55 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d’une question orale européenne avec débat

9. Dépôt d’une proposition de loi

10. Transmission d’une proposition de loi

11. Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

Mme Anne-Marie Payet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2008 (Première lecture)

Discussion d'un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Question préalable

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale (nos 134, 135).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth, retenu à Strasbourg pour le vote par le Parlement européen du budget communautaire pour 2009.

J’ai l’honneur de vous présenter, une fois n’est pas coutume, le deuxième projet de loi de finances rectificative de l’année. Il ne faut pas s’en étonner ; la crise que nous traversons appelle de notre part des réponses rapides et nouvelles à des situations sans précédent.

Nous avons apporté la démonstration de cette réactivité, une première fois, en octobre, au lendemain des événements qui ont menacé l’équilibre de notre système financier, avec le vote de la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Nous en donnerons une autre preuve en vous soumettant, dès janvier prochain, un projet de loi de finances rectificative pour 2009 destiné à financer les mesures budgétaires du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République.

Le collectif budgétaire pour 2008, dont nous entamons à présent l’examen, répond, lui aussi, à l’urgence de la situation. Il constitue le support de la mise en œuvre du volet fiscal du plan de relance à travers les amendements adoptés la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Je regrette les délais que ce choix vous laisse pour traiter ces sujets, mais je sais pouvoir compter sur votre compréhension de la situation actuelle pour mener à bien ce débat. Nécessité fait loi et, en l’occurrence, loi de finances rectificative. (Sourires.)

II s’agit de donner sans délai une traduction à l’ensemble des mesures fiscales de niveau législatif qui ont été annoncées il y a deux semaines, et dont certaines trouvent à s’appliquer dès le mois de décembre.

Ce point majeur ne constitue toutefois pas la seule ambition du collectif que je vous présente. J’en vois au moins deux autres : tout d’abord, l’ambition de maintenir le cap de la maîtrise de la dépense, qui reste au cœur de notre politique budgétaire ; ensuite, l’ambition de poursuivre la rénovation en profondeur des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Commençons par les prévisions budgétaires contenues dans le projet de loi de finances rectificative.

Premièrement, la conjoncture pèse lourdement sur le déficit budgétaire en 2008, mais, malgré des conditions difficiles, nous continuons à tenir la dépense.

Le projet de loi évalue le déficit budgétaire pour 2008 à 51,4 milliards d’euros – 51,5 milliards d’euros au sortir de son examen par l’Assemblée nationale. Ce chiffre est en hausse de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision de déficit qui avait été retenue en septembre au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2009 et qui avait été reprise dans la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Par rapport à la loi de finances initiale, le déficit se trouve donc alourdi de presque 10 milliards d’euros, 9,7 milliards d’euros exactement.

Cette dernière révision de 2 milliards d’euros est la simple traduction de la réactualisation des prévisions de recettes fiscales depuis le début de l’automne. La détérioration de la situation économique nous conduit en effet à revoir à la baisse de 2 milliards d’euros le produit attendu des recettes fiscales. Cette baisse est essentiellement concentrée sur deux postes.

Les recettes liées à l’impôt sur les sociétés diminuent de 1 milliard d’euros compte tenu des répercussions de la crise financière et, dans une moindre mesure, du ralentissement économique sur le deuxième semestre. Seul le versement du quatrième acompte dans les deux dernières semaines du mois de décembre nous permettra de lever définitivement l’incertitude sur ces recettes, qui sont déjà, je le rappelle, particulièrement volatiles en temps normal.

M. François Marc. Sans compter le paquet fiscal !

M. André Santini, secrétaire d'État. Les recettes de la TVA baissent de 1 milliard d’euros sous l’effet d’une augmentation significativement accrue des remboursements et des dégrèvements. Une partie de cette augmentation, soit 0,6 milliard d’euros, tient en réalité à la restitution de la TVA collectée à tort sur les contributions d’exploitation versées par les régions à la SNCF au titre des transports régionaux de voyageurs.

Pour autant, l’aggravation du déficit causée par ces moindres recettes fiscales ne nous autorise pas à relâcher l’effort sur la maîtrise de la dépense.

Je mets à part les conséquences du choc d’inflation que nous avons connu en début d’année et que nous ne pourrons surmonter totalement. Je fais référence ici à l’augmentation tout à fait exceptionnelle de la charge de la dette, en particulier sous l’effet de l’indexation des obligations assimilables du Trésor indexée sur l’inflation, ou OATi, de l’ordre de 4 milliards d’euros au-delà de l’évaluation retenue en loi finances initiale.

Le collectif confirme l’objectif de maîtrise de la dépense, à l’exception de ce dépassement, qui est purement contraint.

Il assure un strict équilibre des ouvertures de crédits par des annulations de même montant : 1,1 milliard d’euros de crédits, qui sont ouverts pour assurer la couverture de besoins apparus au cours de la gestion, sont ainsi strictement compensés par 1,1 milliard d’euros de crédits annulés sur l’ensemble des missions du budget général, en priorité sur la réserve de précaution constituée au début de l’année.

Je tiens à souligner l’effort particulier que nous consacrons à la remise à niveau de certaines dotations versées aux organismes de sécurité sociale pour assurer le financement de prestations ou d’exonérations de charges sociales.

Ainsi, 0,8 milliard d’euros sont ouverts pour éviter la reconstitution d’une dette, dont l’expérience montre toute la difficulté du remboursement : 236 millions d’euros pour le financement de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, 36 millions d’euros pour l’allocation de parent isolé, ou API, 94 millions d’euros pour l’aide médicale de l’État, ou AME, 100 millions d’euros pour l’aide personnalisée au logement, ou APL, 215 millions d’euros pour le remboursement des exonérations de cotisations sociales en outre-mer et, enfin, 90 millions d’euros pour les régimes de retraite de la RATP et de la SNCF.

Vous me pardonnerez la longueur de cette énumération, mais elle a le mérite de bien signifier l’importance de l’effort auquel nous nous astreignons et auquel il serait si tentant de se soustraire. La responsabilité des comptes publics ne nous permet plus de céder à cette facilité.

En complément de l’effort fait pour remettre à niveau les dotations versées à la sécurité sociale au titre de l’année 2008, nous avons souhaité procéder à un nouvel apurement de la dette anciennement constituée vis-à-vis des régimes.

Le Gouvernement poursuit ainsi l’effort engagé l’an dernier en prévoyant l’affectation du surplus du panier de recettes de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite TEPA, pour couvrir le remboursement de 750 millions d’euros de dettes anciennes. C’est notamment près de 400 millions d’euros que nous remboursons au régime des indépendants et 300 millions d’euros au régime de sécurité sociale de la SNCF.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’abandonne rien de sa stratégie de maîtrise de la dépense publique. Ne voyez donc pas de contradiction avec les mesures que le Président de la République a annoncées il y a deux semaines, à Douai, pour répondre à la mesure des enjeux à la crise que nous connaissons.

D’un côté, il y a une volonté toujours intacte de réforme afin de rendre un meilleur service public, tout en gagnant en productivité sur les charges de personnel et tout en réduisant significativement les coûts de fonctionnement.

Tous les travaux que nous avons réalisés à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP, ne sont pas devenus caducs du jour au lendemain. La programmation budgétaire pluriannuelle, alimentée par la RGPP, n’est pas davantage remise en cause dans sa recherche d’une plus grande efficacité de la dépense.

D’un autre côté, il y a aussi l’exigence d’une intervention active, adaptée et ciblée de l’État pour affronter la crise et non pour la subir.

Le plan de relance de l’économie, ce n’est certainement pas la consécration du retour à une politique de laxisme budgétaire. C’est un plan constitué de mesures à fort impact sur l’économie, ciblées sur des priorités bien identifiées et limitées dans le temps.

C’est aussi un plan fondé sur une puissante accélération de l’effort d’investissement, alors que ce dernier a été trop souvent considéré, par le passé, comme une variable d’ajustement budgétaire, sacrifiant ainsi l’avenir.

Tel est le message que je tenais à délivrer dès maintenant. Il n’y a pas de schizophrénie dans l’action de l’exécutif, car c’est bien en améliorant l’efficacité de l’État dans l’exercice au quotidien de ses missions, et en réduisant ses coûts de fonctionnement avec ténacité, que l’on parviendra à préserver sa capacité à mobiliser les moyens nécessaires en période de crise. On le voit bien d’ailleurs dans la situation d’aujourd’hui, et l’examen du prochain collectif nous donnera l’occasion d’en débattre plus largement.

Deuxièmement, la dépense reste donc fermement maîtrisée, mais ce projet de collectif s’inscrit aussi pleinement dans le soutien et la relance de l’économie, d’une part, en ne cherchant pas à compenser les moins-values de recettes et, d’autre part, en vous proposant de voter, à peine quinze jours après leur annonce par le Président de la République, les mesures fiscales dont ont besoin nos entreprises.

En dehors de l’augmentation de la charge de la dette, l’aggravation du déficit budgétaire ne fait que traduire le jeu des stabilisateurs automatiques, dans un contexte économique dégradé. Laisser diminuer les recettes fiscales avec la baisse de croissance est en soi une première réponse, rapide et puissante, à la crise.

À cet égard, la position du Gouvernement est constante : nous ne voulons pas ajouter la crise à la crise en cherchant à compenser de moindres recettes par une augmentation des prélèvements obligatoires.

Au-delà du jeu des stabilisateurs automatiques, ont été prises des mesures concrètes, qui trouvent leur traduction dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Deux orientations illustrent parfaitement la cohérence du plan de relance porté par le Président de la République et par le Gouvernement.

La première concerne le soutien à l’investissement, à travers deux mesures.

D’abord, l’exonération de la taxe professionnelle sur les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 est une mesure puissante de soutien à l’investissement, que nous mettons en œuvre sans délai, en attendant qu’une réforme de plus grande envergure de la fiscalité locale ne pénalise plus les investissements de nos entreprises.

Cette mesure touchera également les entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. La baisse de la taxe professionnelle sera pour elles de l’ordre de 1 milliard d’euros. Mais elle ne pèsera sur les finances publiques qu’à partir de 2011, et son coût sera limité par rapport au dispositif actuel de dégrèvement pour investissement nouveau, qui n’était que provisoire et dégressif.

Ensuite, une seconde mesure incitant les entreprises à réinvestir est l’accélération de l’amortissement des biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2009.

Il y aura une sortie de crise, qui, je l’espère, sera rapide. En tout état de cause, elle ne doit pas conduire à renoncer à préparer l’avenir. Dans cette optique, l’État accélère ses investissements et incite les entreprises à en faire autant par les deux dispositions que je viens d’indiquer.

La seconde orientation – qui est une priorité et se trouve traduite dans les amendements apportés au collectif à l’Assemblée nationale – réside dans l’accélération du remboursement aux entreprises des créances qu’elles détiennent sur l’État. Car, en temps de crise financière, la première contrainte pour l’investissement, c’est le financement.

Il est donc du devoir de l’État d’accélérer le paiement de ce qu’il doit aux entreprises. Dans cette perspective, nous allons leur permettre de bénéficier, à titre exceptionnel, d’un remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche. Elles pourront ainsi se voir restituer en 2009 les créances de crédit d’impôt recherche au titre des années 2005, 2006 et 2007, soit trois années.

Concrètement, ce remboursement immédiat bénéficiera à près de 5 000 entreprises, dont plus de 90 % des PME, notamment dans les secteurs des services et de l’industrie.

Les entreprises qui sont en situation de carry back, c’est-à-dire déficitaires, mais avec un crédit d’impôt sur les sociétés, dû à leurs versements d’impôt sur les sociétés passés, pourront aussi se voir rembourser en 2009 cette créance.

Par ailleurs, toutes les entreprises qui estiment avoir versé trop d’acomptes en 2008 au vu de leur résultat fiscal pourront demander le remboursement du trop versé dès le début de l’année 2009, sans attendre la déclaration du mois d’avril. J’ajoute que nous réduirons aussi les délais de remboursement des crédits de TVA, en permettant à toutes les entreprises d’opter pour le remboursement au mois le mois.

En outre, des instructions ont été données aux services fiscaux et aux URSSAF pour qu’ils fassent preuve de la plus grande bienveillance à l’égard des entreprises qui connaissent actuellement des difficultés de trésorerie.

Dans cette même perspective, il est prévu d’aller plus loin en assouplissant les règles qui prévalent pour l’inscription et la publicité du privilège du Trésor, ce qui fait l’objet d’un article du texte qui vous a été transmis.

J’ai mis en avant, à dessein, les mesures visant à soutenir la compétitivité de nos entreprises. Nous n’oublions pas pour autant les ménages, avec le doublement du prêt à taux zéro, qui viendra conforter les projets d’accession à la propriété de nos concitoyens, tout en soutenant un secteur du logement aujourd’hui en difficulté.

Les autres mesures, concernant par exemple la prime de solidarité active ou l’augmentation du budget de l’emploi, vous seront proposées dans le collectif de janvier.

Troisièmement, outre les mesures fiscales en faveur de la relance, le projet de collectif comprend une série de dispositions organisées autour de la lutte contre la fraude et de l’amélioration des relations entre le fisc et le contribuable.

La crise ne doit pas nous conduire à renoncer à poursuivre la modernisation de notre système fiscal. L’actualité nous l’a montré, la lutte contre la fraude fiscale passe par de nouvelles mesures contre la fraude organisée à travers les paradis fiscaux.

Or, notre arsenal juridique n’est pas en mesure de nous offrir, aujourd’hui, les moyens de poursuivre les grands fraudeurs. Nous allons donc alourdir les sanctions pour non-déclaration de comptes, en particulier dans les paradis fiscaux, et allonger la durée de prescription pour les revenus éludés via ces pays.

Notre politique en la matière n’est pas pour autant exclusivement construite autour du volet répressif. Elle recherche une plus grande efficacité de l’action conduite contre ceux qui veulent se soustraire au paiement de la contribution à la collectivité, mais elle sait aussi faire confiance aux contribuables de bonne foi, qui sont les plus nombreux.

C’est bien cet équilibre qui transparaît dans le présent collectif, quand il met en regard des mesures de lutte contre la fraude tout un volet visant à renforcer la sécurité juridique des contribuables.

Un certain nombre de ces propositions sont inspirées du rapport remis par Olivier Fouquet, ancien président de la section des finances au Conseil d’État. Je citerai notamment la refonte de la procédure de l’abus de droit, qui constitue un point d’équilibre entre la recherche de la sécurité juridique et la nécessité de lutter efficacement contre les montages fiscaux abusifs.

Nous avons, par exemple, cherché à mieux hiérarchiser l’application des pénalités en appréciant le degré de participation des acteurs du montage abusif.

L’élargissement de la composition du comité consultatif de répression des abus de droit à des professionnels du droit est également un progrès. Le comité pourra compter sur l’expertise de représentants des professions concernées, c'est-à-dire les avocats, les notaires ou encore les experts comptables.

Une autre grande innovation réside également dans la mise en place, pour trois ans, à titre expérimental, d’un contrôle à la demande des déclarations de successions et de donation. Les contribuables pourront demander à l’administration de valider leur calcul des droits dus. À défaut de contrôle dans le délai d’un an, ce calcul ne pourra plus être remis en cause.

Enfin, nous élargissons le champ du rescrit fiscal, notamment pour ce qui concerne la valorisation des entreprises en cas de transmission, les questions de recouvrement de l’impôt, ou bien encore la qualification des revenus – commerciaux ou non commerciaux – des professions libérales.

Toutes les améliorations à apporter ne relèvent d’ailleurs pas de la loi : il faut également changer les pratiques de l’administration fiscale.

En particulier, une expérimentation de ce qu’on appelle la « garantie fiscale » sera conduite dans une vingtaine de brigades de vérification en 2009. Le principe est simple : les vérificateurs doivent s’engager sur tous les points vérifiés, et pas seulement sur ceux qui ont donné lieu à redressement.

C’est aussi toute une révolution culturelle que de demander aux services fiscaux de signaler les erreurs que les contribuables ont commises à leurs dépens, et pas seulement les erreurs en faveur du Trésor ! Pour conforter cette évolution, nous mettrons en place un suivi précis de cette nouvelle partie de l’activité des vérificateurs.

J’aimerais conclure par une rapide mise en perspective de notre politique budgétaire.

Du côté des dépenses, nous restons fermes, plus que jamais et sans la moindre ambiguïté, sur la maîtrise des coûts de fonctionnement. Dans un contexte de crise, nous accélérons les seules dépenses d’investissement, qu’on sait pouvoir engager très vite pour soutenir l’activité dans les mois à venir.

Du côté des recettes, nous laissons jouer les stabilisateurs automatiques, là aussi sans la moindre ambiguïté, et nous ciblons l’effort sur deux types de mesures : premièrement, celles qui ont un fort effet de levier sur l’investissement et sur l’emploi, et deuxièmement celles qui, en complément, ont pour effet d’améliorer la trésorerie des entreprises, car nous voulons tout faire pour éviter que des entreprises fondamentalement saines n’aient à souffrir des conséquences de la crise financière.

Je sais pouvoir compter sur votre esprit de responsabilité sur toutes les travées pour examiner ce texte sans polémique inutile. Nous avons eu un débat de qualité au mois d’octobre pour nous donner les moyens de répondre spécifiquement à la crise financière. Nous aurons, à n’en pas douter, un débat tout aussi constructif pour répondre aux effets de cette crise sur l’ensemble de notre économie. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif budgétaire est long et complexe. J’espère donc que nous n’ajouterons pas trop à sa longueur et à sa complexité !

Il n’en reste pas moins que l’exercice comporte nécessairement différents aspects. Le premier est directement budgétaire : il s’agit de faire le point de l’exécution et des perspectives d’exécution, à quelques jours de la fin de l’année. Le second est d’ordre législatif ; il recouvre plusieurs cas de figure.

Il y a d’abord – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – des dispositions en cours d’élaboration depuis un certain temps. Dans ce cas, le recours au collectif budgétaire peut être de bonne gestion. Je pense – je prends un exemple déjà cité – en matière de procédure fiscale à la redéfinition de l’abus de droit, pour lequel nous sommes en mesure de prendre des décisions, sur la base des travaux très sérieux de la commission Fouquet.

Il y a ensuite, de façon analogue, et comme il est d’usage, une série de sujets ayant été abordés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, que ce soit en première partie ou à propos des articles non rattachés de la seconde partie. Des rendez-vous ont été pris avec le Gouvernement. Certains ont été honorés : la concertation nécessaire a pu avoir lieu, des solutions ont été trouvées et sont entérinées dans le projet de loi de finances rectificative. Mais d’autres ne l’ont pas été, pour des raisons diverses, auquel cas, très légitimement, les auteurs réitèrent leur demande dans le cadre de ce collectif.

Enfin, il se présente, comme toujours, des dispositions plus novatrices, moins préparées et auxquelles il n’est pas toujours simple de réagir, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)

Je me permets de le dire, car les amendements puisés à bonne source seront nombreux dans l’exercice habituel que constitue le collectif de fin d’année.

Tantôt on peut s’attendre à ce qui est proposé, tantôt moins. Par conséquent, j’espère que vous n’en voudrez pas à la commission des finances d’être quelque peu sélective, c'est-à-dire de signifier au Gouvernement, ou aux différents auteurs d’amendements, ou encore au Gouvernement par l’intermédiaire des auteurs d’amendements, que les dispositions proposées ne nous semblent peut-être pas toujours suffisamment mûries, qu’elles posent d’autres problèmes, qu’elles ne sont pas complètement arbitrées ou bien, tout simplement, que le temps nous manque pour faire un travail sérieux sur tel ou tel point.

Aussi la commission des finances – n’en soyez pas surpris – s’efforcera-t-elle de porter toute sa vigilance sur ce texte, sachant que les collectifs budgétaires, et peut-être davantage encore cette année, sont souvent les textes de tous les dangers. La tentation est grande d’y traiter les sujets les plus divers, qui plus est à une période de l’année où le temps parlementaire se fait rare avant la fin de l’exercice budgétaire.

Mais, parmi les mesures qui nous sont soumises, figure surtout une grande partie du plan de relance annoncé le 4 décembre à Douai, notamment ses aspects budgétaires les plus significatifs.

Ce plan de relance vise très largement à permettre d’accélérer les versements aux entreprises, ou de concrétiser des ressources de trésorerie qui devraient faciliter la résistance à la crise du tissu économique et sa réactivité par rapport à la situation dans laquelle nous sommes.

Les dispositions mises en œuvre par le présent projet de loi de finances rectificative représentent, à ce titre, plus de 10 milliards d’euros, tout particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Nous reviendrons sur le plan de relance dans les toutes premières semaines de l’année 2009, monsieur le secrétaire d’État, plus spécialement en ce qui concerne le financement des infrastructures.

Dans la situation que nous connaissons actuellement, le plan de relance me paraît être bien calibré.

Mme Nicole Bricq. Nous verrons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Reposant pour l’essentiel sur la dette et acceptant, selon le modèle keynésien, un approfondissement du déficit en phase basse du cycle économique, ce plan de relance, qui conduira notre pays - et plus largement encore le secteur public – à s’endetter davantage, fera apparaître ce que j’oserais qualifier « une bonne dette ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Cette distinction entre bonne dette et mauvaise dette est peut-être facile,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. …mais elle a le mérite de mieux visualiser les choses.

La « bonne dette » – tout est relatif – est consacrée au financement des infrastructures, des investissements physiques qui, au rythme des amortissements, seront remboursés. Elle peut également financer des acquisitions d’actifs financiers que l’on est susceptible de rétrocéder, espérons-le, avec des plus-values le moment venu.

La « mauvaise dette » est celle qui finance les fins de mois, les charges de fonctionnement, les salaires, les dépenses non amortissables.

Dans le plan de relance, le financement des infrastructures, les mesures de trésorerie permettant à des agents économiques, entreprises et collectivités territoriales, d’investir et de faire face aux besoins de l’activité, ainsi que la répartition, les proportions, sont conformes à ce que la commission des finances peut souhaiter en pareille conjoncture.

Le plan de relance, pour les aspects qui sont inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, est conforme aux principes qui ont été rappelés par le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia : « Le stimulus budgétaire doit être ciblé, rapide et temporaire ». L’application de ces principes donne lieu à toute une série de mesures que nous allons être appelés à approuver très largement, du moins je l’espère, dans ce collectif budgétaire. (M. François Marc s’exclame.)

En tout état de cause, soyons-en tous bien conscients, la question de la soutenabilité des déficits publics pour l’avenir ne manquera pas de se poser.

Pour l’année 2008, la prévision de déficit de l’État est à présent de 51,4 milliards d’euros, contre 41,2 milliards d’euros en loi de finances initiale et 49,4 milliards d’euros lorsque nous avons examiné, à la fin du mois d’octobre, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.

Nous connaissons les causes de ces écarts : des charges financières supérieures de 4 milliards d’euros, des recettes fiscales inférieures de 7 milliards d’euros, une légère amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor de 600 millions d’euros.

La norme de dépense est donc respectée, monsieur le secrétaire d’État, sauf pour les 4 milliards d’euros de surcoût des charges financières non compensées par la suppression ou le freinage d’autres dépenses.

Voilà, mes chers collègues, l’essentiel des considérations d’ordre général que je voulais vous livrer au début de la discussion de ce dernier texte financier de l’année.

Nous savons bien que l’économie – mondiale, européenne, française – est plongée dans l’incertitude. On a besoin de signaux favorables ; le plan de relance annoncé à Douai peut jouer ce rôle. Nous aurons à nous prononcer sur ce point et à aborder les aspects complémentaires dans le courant du mois de janvier, mes chers collègues.

Avant de conclure, je voudrais prendre trois exemples pour illustrer ces incertitudes.

Nous étions inquiets lorsque le cours du pétrole était très élevé ; aujourd’hui, c’est le spectre de la déflation qui nous préoccupe, compte tenu du ralentissement de l’activité dans de nombreux pays avec un marché pétrolier déprimé.

On se plaignait du maintien à un niveau que l’on estimait trop élevé des taux d’intérêt de la Banque centrale européenne ; ils sont actuellement fixés à un niveau historiquement bas et l’on se plaint toujours.

S’agissant des finances publiques et de la dette, celles et ceux qui intervenaient pour solliciter toujours plus de dépense publique vont sans doute se plaindre de l’utilisation du déficit comme une arme de politique économique dans une phase très ingrate du cycle de l’économie.

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de marges de manœuvre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le Gouvernement s’efforce à mon avis opportunément de dégager de manière imaginative des marges de manœuvre en cette période de grandes incertitudes.

Tels sont les grands traits que j’ai souhaité faire ressortir avant d’aborder, dans des limites de temps que j’espère acceptables, cet « inventaire à la Prévert » de fin d’année qu’est traditionnellement le projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles s’est saisie pour avis de trois dispositions du projet de loi concernant le soutien à l’industrie cinématographique, le mécénat et la redevance audiovisuelle.

La commission a examiné tout d’abord l’article 42 septies. Adopté par l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement, cet article vise à reconduire pour trois ans l’avantage fiscal lié à l’investissement dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA

Je vous rappelle que ce dispositif fiscal permet de collecter des fonds privés en vue de financer la production cinématographique et audiovisuelle. Or il arrive à échéance le 31 décembre 2008 ; il paraît donc nécessaire d’en prolonger l’application. Il a un coût stable et relativement modeste par rapport à l’ampleur de ses retombées positives sur la production indépendante.

En 2009, l’objectif sera de consolider l’efficacité d’un dispositif d’aide fiscale majoritairement orientée vers la production indépendante. Je précise que le minimum réglementaire d’investissement pour chaque SOFICA dans la production indépendante est de 35 %, mais que nombre d’entre elles s’engagent bien au-delà. Ainsi, en 2007, en moyenne, 60,3 % des fonds placés l’ont été sur des investissements indépendants.

Par conséquent, sous réserve d’un amendement de précision que je vous présenterai tout à l’heure, la commission est favorable à l’adoption de cet article.

La commission a ensuite examiné l’article 44, qui vise à traduire dans les faits l’une des propositions du « plan de renouveau pour le marché de l’art français », présenté par la ministre de la culture à la suite de la mission confiée à Martin Béthenod.

Il s’agit notamment d’étendre aux entreprises individuelles et aux professions libérales le bénéfice de l’avantage fiscal pour l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. Ce dispositif de mécénat impose aux entreprises, en contrepartie, d’exposer l’œuvre « dans un lieu accessible au public et aux salariés, à l’exception de leurs bureaux », ou encore de s’engager à prêter l’instrument de musique à un artiste-interprète.

L’Assemblée nationale est revenue sur cette disposition, sur l’initiative de son rapporteur général. Elle a également encadré de façon plus stricte l’obligation d’exposition de l’œuvre au public, remettant ainsi en cause un assouplissement adopté en 2005 sur proposition du Sénat.

Notre commission s’est interrogée, de même, sur l’opportunité de ces mesures, dans le contexte budgétaire et économique actuel, mais aussi au regard de leur incidence réelle en termes de soutien à la création et à la diffusion des œuvres, dans l’intérêt général des artistes et du public.

C’est pourquoi elle a proposé de supprimer cet article, estimant que les dispositions permettant une relance du marché de l’art méritent de faire l’objet d’un examen plus approfondi. Il importe de soutenir le dynamisme d’un secteur qui a une importance majeure pour notre économie culturelle, mais également de veiller à l’utilité et à la pertinence de la dépense publique.

La commission a enfin souhaité donner un avis sur l’article 44 bis tendant à indexer la redevance audiovisuelle sur l’inflation prévue.

L’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation était initialement prévue à l’article 19 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle a été introduite dans le présent projet de loi par un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, en raison de la longueur des débats sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle à l’Assemblée nationale. L’objectif est de garantir, dès 2009, une recette supplémentaire pour France Télévisions.

Cette indexation de la redevance est une mesure défendue de longue date par votre commission des affaires culturelles. Nous pouvons à cet égard rendre hommage à MM. Jacques Valade, ancien président de la commission, et Louis de Broissia, ancien rapporteur du budget des médias, qui proposaient cette mesure depuis 2004, afin d’assurer le financement pérenne de France Télévisions.

Leur seul tort est d’avoir eu raison avant tout le monde !

On ne pouvait pas s’étonner que le service rendu par les télévisions publiques ne soit pas amélioré alors que le montant de la redevance stagnait depuis 2001. On ne pouvait pas non plus regretter que les chaînes publiques ne parviennent pas, comme la BBC, à réaliser des productions et des programmes de très grande d’envergure alors que le montant de la redevance française est inférieur de plus de 80 euros à la redevance britannique. Nous étions en plein paradoxe et chacun en a aujourd’hui pris conscience.

Cette prise de conscience est vécue avec d’autant plus d’acuité que les télévisions, notamment publiques, sont confrontées à court terme à des défis majeurs tels que le passage à la haute définition et la mise en place de services audiovisuels innovants, notamment les services à la demande.

Quant à la suppression de la publicité sur le service public audiovisuel après vingt heures, entérinée par le conseil d’administration de France Télévisions mardi dernier, si c’est une chance historique pour améliorer les programmes et renforcer la distinction entre chaînes publiques et privées, elle impose, de manière encore plus urgente, l’indexation de la redevance ; chacun en prend aujourd’hui la pleine mesure.

Je rappelle à notre Haute Assemblée que la Commission pour la nouvelle télévision publique a évalué les besoins de financement supplémentaires de France Télévisions pour 2009 à 650 millions d’euros.

Les pertes de recettes publicitaires ont été estimées à 450 millions d’euros.

Les coûts de mise en place de l’entreprise unique et de son modèle de développement, le media global, ont été chiffrés, quant à eux, à 200 millions d’euros annuels, sans que soit prise en compte l’incidence financière des programmes supplémentaires remplaçant le temps de publicité supprimé.

Pour l’instant, le financement est le suivant. Un montant de 450 millions d’euros est budgété dans le projet de loi de finances pour 2009 pour compenser la suppression de la publicité et est donc garanti pour France Télévisions.

Le législateur a pris ses responsabilités et la commission des affaires culturelles s’en est félicitée lors de l’examen du budget relatif aux médias. Le débat sur la compensation pour l’État de cette dépense aura lieu au mois de janvier.

L’indexation à partir de 2009 permettra, par ailleurs, de dégager 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Ce choix est cohérent avec le souhait d’assurer un financement pérenne et dynamique au groupe France Télévisions.

Nous sommes cependant bien loin des 200 millions d’euros nécessaires pour le développement du groupe. Ne nous voilons pas la face, les économies réalisées grâce aux synergies de l’entreprise unique, qui sont par ailleurs essentielles, ne permettront pas à court terme de donner à France Télévisions le nouvel élan que nous appelons de tous nos vœux.

Si nécessaire soit-elle, l’indexation de la redevance n’est donc pas suffisante.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles a réfléchi, sans tabou, à l’actualisation et à la modernisation de l’assiette et du taux de cette redevance.

Elle est parvenue à la conclusion que, dans le cadre du présent projet de loi et en attendant éventuellement des mesures plus ambitieuses, l’important était de donner un coup de pouce à la redevance, d’une part, en relevant légèrement son montant, d’autre part, en permettant qu’il soit arrondi à l’euro supérieur après indexation.

Ces mesures permettront de dégager 40 millions d’euros supplémentaires en 2009 au bénéfice de tous les téléspectateurs soucieux d’avoir accès à une véritable télévision de service public.

Je constate d’ailleurs qu’une porte s’ouvre, puisque le Premier ministre a admis, ce matin, sur les ondes radiophoniques, la nécessité d’une réflexion sur la modernisation de cette redevance.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est encourageant !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. La commission a donc émis un avis favorable sur l’article 44 bis, sous réserve de l’adoption de ces deux amendements, que je vous présenterai lors de la discussion sur l’article. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au même titre que la commission des affaires culturelles dont la position vient d’être exprimée par Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir de l’article 44 bis.

Cet article n’est autre que l’article 19 du projet de loi initial du Gouvernement relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, consacré à la redevance. C’est donc l’article pivot concernant le financement notamment de la télévision publique en France. Pour les raisons que l’on sait, notamment à la suite du retard pris dans le déroulement des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a retiré cet article 19 pour l’insérer dans le présent collectif budgétaire, où il est devenu l’article 44 bis.

Si la commission des affaires économiques s’est saisie de cette question, c’est parce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle fait porter aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d’accès à internet – domaine qui relève du champ de compétences de la commission des affaires économiques – l’essentiel de la charge du financement de la compensation des 450 millions d’euros qui manqueront à l’audiovisuel public du fait de la suppression de la publicité après vingt heures. Autrement dit, cette somme sera compensée à hauteur de 85 % par une taxe de 0,9 % applicable aux opérateurs de télécommunications.

Comme elle s’en expliquera lors de l’examen par le Sénat, début janvier, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, la commission des affaires économiques a été quelque peu heurtée par le fait qu’il existait très peu de liens entre l’activité, le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d’accès, d’une part, et les images diffusées par France Télévisions, d’autre part.

Sur les 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés par les opérateurs de télécommunications et fournisseurs d’accès à internet, 37 milliards d’euros correspondent aux services de messagerie SMS – short message service –, à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile, c'est-à-dire à des activités qui n’ont strictement rien à voir avec l’image, avec la télévision publique, alors que seulement 5 milliards d’euros, donc une part très faible, résultent des activités audiovisuelles.

Pour autant, ces opérateurs participent, par le biais du compte de soutien à l’industrie des programmes, ou COSIP, au financement de la création audiovisuelle et cinématographique, et s’acquittent déjà de leurs droits en la matière.

Il nous a donc semblé curieux qu’une réforme, au demeurant souhaitable et bonne, visant à diminuer progressivement la dépendance de l’audiovisuel public de la publicité et de la pression de l’audimat, débouche sur une taxe de 0,9 % qui, loin d’être infinitésimale, comme elle aurait dû l’être, représente près de 7 % des investissements annuels de ces opérateurs.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques vous proposera, lors de l’examen du projet de loi sur la communication audiovisuelle, des amendements visant à revenir à la proposition qui avait été faite par la commission « Copé », c'est-à-dire à une taxe de 0,5 % sur les opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d’accès, afin de la ramener à un niveau plus normal, plus juste – dans l’injuste !

Cela étant, dans la perspective d’une modification profonde du financement de l’audiovisuel public impliquant, notamment, la disparition complète de la publicité à partir de 2012 du compte d’exploitation de France Télévisions, la redevance doit rester, selon nous, une ressource dynamique, pivot du secteur audiovisuel public. Le montant de la redevance est moins élevé en France que chez nos partenaires européens ; il est inférieur en moyenne de 45 euros.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité émettre un avis et s’associer, si j’ose dire, aux initiatives de la commission des affaires culturelles visant à actualiser et à indexer la redevance sur le taux de l’inflation, ainsi que l’Assemblée nationale l’a voté, afin de regagner la perte enregistrée en 2008 et de faire de cette redevance une recette véritablement dynamique à l’avenir. C’est une question fondamentale à nos yeux. Tel est le premier point.

J’aborderai à présent un deuxième aspect, concernant l’article 30 de ce collectif budgétaire.

Au-delà du grand respect et de la profonde estime que je porte à notre rapporteur général, Philippe Marini, je dois dire que je suis gêné par son amendement visant à instituer l’obligation de transmission à l’administration fiscale des informations détenues par les grandes plateformes de e-commerce dès lors qu’une personne se livrant à des opérations de vente ou de prestations de service en ligne réalise, par ce biais, plus de douze transactions et un chiffre d’affaires de 5 000 euros au cours de l’année civile.

À en juger par les textes dont nous sommes saisis, par exemple le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et l’instauration de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, l’HADOPI, mais aussi le projet de loi sur la communication audiovisuelle, chacun d’eux fournit systématiquement l’occasion de « taper » sur le numérique. Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, où M. Obama inscrit le développement du numérique au cœur de son plan de relance, en France, soit nous créons des taxes, soit nous imposons des contraintes à ce secteur.

Permettez-moi d’insister sur le fait que le numérique représente un espace de liberté. Internet constitue un formidable gisement de croissance et d’emplois et offre des perspectives prometteuses pour nombre d’activités.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la dérégulation totale !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il ne faut pas que ce soit un formidable moyen d’évasion fiscale !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Or, à cet égard, l’amendement pose plusieurs problèmes.

Tout d’abord, il soulève un problème de droit. En effet, à l’exception du cas dérogatoire du piratage, où il a été admis – mais l’Assemblée nationale ne s’est pas encore prononcée – qu’une transmission des données personnelles pouvait avoir lieu sans la couverture du juge, en l’occurrence, cet amendement vise à transmettre des données de façon massive à l’administration fiscale sans le contrôle du juge. C’est une entorse à notre édifice juridique sur le droit du numérique.

Ensuite, cet amendement pose aussi un problème de rupture d’égalité de traitement. Si je vends une voiture d’occasion et une douzaine de livres sur internet, j’entrerai dans le champ d’application de la disposition, alors que, si je passe des annonces sur n’importe quel support écrit gratuit pour vendre les mêmes biens la même année, je ne serai soumis à aucune contrainte de ce type. Cet amendement introduit donc une discrimination entre le e-commerce et le commerce traditionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je vous en prie, monsieur le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi, monsieur le président, d’anticiper sur la discussion, très prometteuse, de cet amendement.

L’intention de la commission des affaires économiques est de poser le problème que je formule de la façon suivante, et je suppose que nous ne serons pas en contradiction, à cet égard. Le numérique est de plus en plus important et il va se substituer à beaucoup de transactions traditionnelles.

L’approche de la commission des affaires culturelles sur la redevance est de même nature que notre approche sur le e-commerce. Elle consiste à dire que, les supports se transformant, la technologie étant très évolutive, il faut que le droit et la fiscalité suivent cette évolution.

On ne peut pas imaginer que des personnes deviennent quasiment des professionnels de la vente sur internet et échappent à toute déclaration, toute fiscalité et toute charge. On ne peut pas l’imaginer. Tel est le message que nous avons voulu transmettre.

Je tenais à le souligner pour que ceux qui nous entendent, très attentifs à ce débat, ne se méprennent pas sur les intentions de la commission des finances.

Merci, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir bien voulu accepter cette interruption trop longue.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans la discussion générale et que nous ne sommes pas encore arrivés à l’examen des amendements.

Cela dit, veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je vais conclure.

Il ne s’agit nullement de demander une dérogation en faveur du e-commerce et de faire échapper le domaine de l’internet à un certain nombre de règles. Nous avons d’ailleurs voté, mes chers collègues, une disposition essentielle relative au statut de l’auto-entrepreneur, donnant des garanties aux vendeurs de e-commerce et permettant d’enrayer d’éventuelles évasions fiscales.

Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je ne conteste aucunement vos propos. Il n’est pas question dans mon esprit de faire d’internet une zone de non-droit.

En revanche, internet ne mérite pas de se voir imposer des dispositifs discriminatoires. Le numérique est un domaine très important, sans frontières. Si la France, contrairement à ses voisins, impose de telles règles, ce champ prometteur, y compris en ce qui concerne nos recettes fiscales, s’évadera de toute façon et nos plateformes se déplaceront en Irlande, ou ailleurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nos plates-formes sont au Luxembourg, monsieur Retailleau !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Tel est le débat sur lequel je tenais à attirer votre attention. Nous pourrions travailler sur ce sujet et trouver en séance un terrain d’entente. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’exprimerai au nom de la commission des affaires sociales et je m’appuierai sur certaines réflexions conduites par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS.

Comme chaque année, nous analysons les comptes et les équilibres financiers.

L’année dernière, la commission des affaires sociales s’était saisie pour avis du collectif budgétaire, adoptant une position symétrique à celle de la commission des finances à l’égard de la commission des affaires sociales puisque notre collègue Jean-Jacques Jégou, toujours avec beaucoup de pertinence et de sagacité, est intervenu pour avis, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous récidivons cette année, d’autant que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, propose de nouvelles ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale. J’ignore si M. Santini est devenu un spécialiste de la sécurité sociale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Santini connaît tout ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. En tout cas, il est, je le sais, un éminent spécialiste de la fonction publique, qu’il défend avec beaucoup de talent et de compétence au sein du Gouvernement.

En ce qui concerne la sécurité sociale, nous essayons ensemble, commission des affaires sociales et commission des finances, de régler les problèmes qui se posent entre nous en raison d’un mélange des genres ! En effet, certains crédits sont inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’autres crédits, dans le projet de loi de finances. Il nous faut donc tâcher de trouver un bon équilibre entre ces deux textes.

Cette année, le collectif prévoit un certain nombre d’affectations, notamment l’affectation des excédents du panier de recettes destinés à assurer la compensation des allégements de charges au titre des heures supplémentaires.

Par ailleurs, il prévoit des ouvertures de crédits pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, l’aide médicale de l’État, l’AME, et l’allocation de parent isolé, l’API, qui voient leurs dotations progresser de manière non négligeable. Ainsi, la dotation de l’AAH augmente de 236 millions d’euros, celle de l’AME de 94 millions d’euros et celle de l’API de 36,5 millions d’euros.

Selon les informations recueillies par la commission des affaires sociales, ces sommes correspondent à peu près à ce qui serait nécessaire pour assurer la couverture de la totalité des besoins. Quoi qu’il en soit, elles sont moins élevées que les ouvertures de l’année dernière pour ces mêmes dotations : cela montre que M. Éric Woerth, en qualité de ministre des comptes publics, a bien respecté les engagements pris par le Gouvernement devant le Sénat.

Pour l’AAH, les ouvertures prévues dans ce collectif budgétaire ne sont, pour l’essentiel, que la conséquence de la revalorisation de 3,9 % de cette allocation.

Pour l’API, les ouvertures sont cinq fois moins importantes que l’année dernière, ce qui démontre que le Gouvernement a visé de manière beaucoup plus juste que l’année précédente.

Quant à l’AME, le ministre des comptes publics pourrait mieux faire ! Cette année, les besoins de l’exercice 2008 seront réglés en ajoutant un crédit de 94 millions d’euros, mais les insuffisances de 2007, à hauteur de 300 millions d’euros, restent pendantes. Cette dette s’étant reconstituée, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Nous espérons une réponse à cette question, non à l’occasion du collectif budgétaire, puisque les moyens ne le permettent pas, mais lors d’un prochain examen budgétaire.

En ce qui concerne les exonérations ciblées, nous constatons des insuffisances essentiellement sur le budget de l’emploi et de l’outre-mer. Je rappelle que les années 2005 et 2006 se sont terminées avec un manque proche de 1 milliard d’euros. Au titre de l’année 2007, cette insuffisance s’est reconstituée à hauteur 1,5 milliard d’euros.

Pour 2008, les dotations initiales ont été, une nouvelle fois, sous-évaluées. Le collectif prévoit 215 millions d’euros au titre de la mission Outre-mer, soit plus de 20 % des crédits initiaux.

En revanche, monsieur le secrétaire d'État, j’appelle l’attention de vos collaborateurs sur le fait que ce collectif ne prévoit aucune ouverture sur la mission Travail et emploi. Il manquera 900 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas négligeable. Que comptez-vous faire, monsieur Santini, pour combler cette dette ? Je suppose que M. Éric Woerth a dû vous briefer sur le sujet et que vous saurez nous apporter une réponse sur ce point.

Une dernière ouverture mérite enfin d’être signalée : 106 millions d’euros sont consacrés à la mission Régimes sociaux et de retraite, notamment afin d’assurer l’équilibre du régime de retraite de la RATP en raison du report de l’adossement de ce régime au régime général, sujet que suit mon collègue Dominique Leclerc. Où en est également le Gouvernement sur ce dossier ?

J’en viens à la compensation des allégements de charges sociales au titre des heures supplémentaires, issus de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la fameuse loi TEPA.

Ceux-ci, vous le savez, mes chers collègues, comme d’ailleurs les allégements dits « Fillon », sont compensés non par des crédits budgétaires, mais par l’affectation d’un certain nombre de taxes et recettes fiscales, conformément à l’article 1er de la loi TEPA.

L’article 7 du présent collectif vise à ajuster ce « panier de recettes », qui comprend une partie du produit de la taxe sur les véhicules de société, la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et la TVA perçue sur les producteurs de boissons alcoolisées.

Le rendement de ce panier est supérieur aux besoins de compensation. Il devrait rapporter près de 1 milliard d’euros de plus que les pertes de ressources effectivement subies par la sécurité sociale.

Le Gouvernement a donc proposé de réduire le champ du panier de recettes. Est ainsi prévu à l’article 7 le remboursement d’une partie des dettes de l’État à l’égard des caisses et des régimes autres que le régime général, notamment le régime social des indépendants, ou RSI, et le régime de retraite de la SNCF.

Cela correspond à l’engagement pris par M. Éric Woerth devant le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui avait annoncé qu’environ 1 milliard d’euros serait honoré au titre de cette dette constituée au fil du temps.

Après ces apurements, subsistera une dette de 536 millions d’euros à l’égard du régime agricole ainsi qu’une dette de 2,9 milliards d’euros à l’égard du régime général, dont 1,7 milliard d’euros au titre de 2007 et 1,2 milliard d’euros au titre de 2008.

Comment, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement envisage-t-il d’assainir définitivement ces dettes ? Cette question est un préalable clairement identifié comme tel dans le projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné le mois dernier.

Nous nous félicitons du fait que ce collectif permette d’apporter les précisions nécessaires pour que la Cour des comptes puisse lever les réserves qu’elle a exprimées au moment de la certification des comptes de 2007 du régime général.

Au total, le collectif pour 2008 témoigne clairement du souci du Gouvernement d’améliorer les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, et ce malgré un contexte budgétaire assez difficile.

Nous devons toutefois demeurer vigilants, en particulier afin que la compensation des exonérations ciblées soit mieux évaluée dès le projet de loi de finances initiale et systématiquement remise à niveau en fin d’exercice.

Nous devons, enfin, éviter qu’une dette de l’État envers la sécurité sociale ne se reconstitue.

Quoi qu’il en soit, la commission des affaires sociales a considéré qu’elle pouvait émettre un avis favorable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, sous réserve de l’adoption de cinq amendements qu’elle a déposés.

Il s’agit, d’abord, d’un amendement de précision à l’article 7.

Il s’agit, ensuite, de rétablir deux mesures annulées par le Conseil constitutionnel en raison de leur caractère de « cavalier social », mais auxquelles notre commission tient malgré tout. Ces dispositions concernent la réforme de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très nécessaire !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. …qui a fait l’objet d’un très long débat ici même en séance publique, et le recentrage du crédit d’impôt famille.

Il s’agit, en outre, de préciser l’accès à la garantie des risques locatifs.

Il s’agit, enfin, de la création d’un document de politique transversale sur la lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que nous avons voté l’année dernière, dans le collectif pour 2007, le principe de l’élaboration d’un document annuel récapitulant l’ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. Ce document devait être annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Malheureusement, nous n’avons rien reçu. La commission des affaires sociales rappelle avec insistance au Gouvernement l’impérieuse nécessité de nous communiquer le plus rapidement possible ce document.

J’ose espérer avoir retenu l’attention de M. Santini et de ses collaborateurs. Je ne doute pas un seul instant que M. le secrétaire d'État saura répondre point par point, avec précision, à toutes ces questions, afin que la commission des affaires sociales soit bien informée et que je n’aie pas à intervenir lors du collectif budgétaire de l’année prochaine, les prévisions budgétaires ayant été réalisées à l’euro près et ne nécessitant donc pas l’inscription de nouvelles ouvertures de crédits ! Monsieur le secrétaire d’État, je vous en remercie par avance. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons ce débat dans un contexte économique en total décalage avec les prévisions retenues : une croissance qui s’effondre, une prévision d’inflation décalée – l’inflation rogne le pouvoir d’achat des ménages –, le déficit commercial se creuse inexorablement, les comptes publics ne sont plus maîtrisés, le déficit budgétaire s’emballe et la dette publique explose.

Ce collectif budgétaire est le second depuis le mois d’octobre, et on nous en annonce un nouveau pour le mois de janvier prochain. Quels sont les bons chiffres ? Quelles sont les bonnes bases de discussion ?

La croissance prévue pour 2008 était de 2,5 % ; elle sera finalement de 0,9 %. L’inflation devait s’élever à 1,6 % ; elle devrait atteindre 2,9 %. Le pouvoir d’achat devait croître de 2,5 % ; il ne progressera, peut-être, que de 1 %. Beaucoup de personnes constatent que leur pouvoir d’achat diminue.

Le déficit du commerce extérieur s’aggrave, passant de 40 milliards d’euros à 50 milliards d’euros, voire à 55 milliards d’euros.

Le déficit budgétaire prévu en loi de finances initiale était de 42 milliards d’euros ; il est passé à 49 milliards d’euros dans le collectif du mois d’octobre, et à plus de 51 milliards d’euros dans le collectif du mois de décembre. Le Gouvernement a annoncé hier qu’il était réajusté à 67 milliards d’euros à la fin de 2008, pour tenir compte des dernières mesures, et qu’il fonçait vers les 80 milliards d’euros à la fin de 2009. On en perd le souffle !

Mme Michèle André. La crise financière est là, certes, et certaines mesures peuvent être raisonnablement justifiées.

Cependant, la crise ne fait qu’accentuer une situation économique et sociale dont est comptable le gouvernement Sarkozy, avec les politiques publiques induites par les choix à courte vue, inopportuns, injustes, et inefficaces que ce dernier n’a cessé de multiplier depuis un an et demi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rien que ça ? Quelle modération !

Mme Michèle André. J’en viens aux dépenses.

Les annulations de crédits s’élèvent à 1,8 milliard d’euros, dont 65 millions d’euros pour l’enseignement scolaire, nous le déplorons.

Après la suppression de tant de postes dans l’enseignement, est-il légitime de continuer à annuler des crédits relatifs à l’éducation nationale ? N’y a-t-il pas assez de fermetures de classes ou d’écoles ? N’y a-t-il pas assez de suppression de postes dans les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté ?

L’enseignement supérieur et la recherche perdent 400 millions d’euros. L’écologie et le développement durable régressent de 230 millions d’euros.

Pourquoi rogner sur les dépenses d’enseignement et de recherche, alors qu’il s’agit de dépenses d’avenir, de dépenses de « base » ? Même si leurs effets ne sont pas forcément immédiats, ces dépenses représentent une chance essentielle pour notre pays de sortir le plus rapidement possible de la crise et, en voyant plus loin, pour rester dans le peloton de tête des nations. Ce sujet ne devrait même pas faire débat entre nous !

S’il manquait en loi de finances initiale près de 6,7 milliards d’euros de dépenses sous-budgétées, alors que le déficit s’élevait déjà à 41 milliards d’euros, n’était-ce pas, tout simplement, pour faire bonne figure à la veille de la présidence française du Conseil européen ?

La moindre de ces sous-budgétisations n’est pas la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale, M. Vasselle vient d’en parler. Les affectations de taxes pour 750 millions d’euros et l’ouverture de crédits, pour la même somme, n’apurent la dette qu’à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Il reste encore 3 milliards d’euros, dont l’apurement n’est prévu, à notre connaissance, par aucun projet de loi !

L’addition de toutes les sous-budgétisations représente au bas mot un montant de 5 milliards d’euros en loi de finances pour 2009, avec un déficit budgétaire déjà estimé à 52 milliards d’euros.

À la suite du plan de relance, ce déficit s’aggravera d’une quinzaine de milliards d’euros. Il faudra donc ajouter à ces 67 milliards d’euros les 5 milliards d’euros qui restent à budgéter.

À la fin de 2009, le déficit budgétaire devrait s’élever au moins à 80 milliards d’euros, soit 40 milliards d’euros de plus qu’à la fin de 2007 où il était de 42 milliards d’euros. Et ces 80 milliards d’euros de déficit budgétaire sont estimés à recettes fiscales constantes, ce qui est loin d’être acquis.

La défiscalisation des heures supplémentaires, qui aurait pu être envisageable en période de croissance, n’a pas été une bonne idée.

Mme Nicole Bricq. Quatre milliards d’euros !

Mme Michèle André. Selon les études les plus sérieuses, la loi TEPA n’a pas entraîné d’augmentation du nombre des heures supplémentaires en France. De toute façon, en cette période de montée du chômage, cette mesure bénéficie surtout à ceux qui ont déjà un travail au détriment de ceux qui le perdent. La diminution des emplois intérimaires et l’extension du chômage technique témoignent de l’inanité d’un choix politique aussi saugrenu que l’idée selon laquelle les salariés pourraient être maîtres de leur temps de travail, alors que ce sont les carnets de commandes qui décident du volume des heures travaillées !

Selon l’INSEE, dans la plus favorable des hypothèses, cette mesure de défiscalisation pourrait être à l’origine de la destruction de 11 000 à 66 000 emplois. Selon la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques, la DARES, le nombre d’heures travaillées en 2007, à savoir 730 millions, était au même niveau qu’en 2006 : la loi a vraisemblablement créé un effet d’aubaine ! Quatre milliards d’euros ont donc été jetés par les fenêtres, alors qu’ils auraient été bien plus utiles, par exemple, pour une augmentation sensible de la prime pour l’emploi !

Il faudrait, au moins, que des entreprises ne puissent pas bénéficier à la fois des avantages de la loi TEPA, d’une part, et des mesures de soutien relatives au chômage partiel, d’autre part !

La déductibilité des intérêts d’emprunts, alors qu’un endettement excessif des ménages est à l’origine de la crise, n’a pas été, non plus, une bonne idée : non seulement elle revient à demander aux salariés de troquer d’éventuelles augmentations de salaires contre des crédits, mais elle pèse pour deux milliards d’euros sur le budget de l’État, et donc sur la dette !

Parlons des recettes : fallait-il, à cause du « paquet fiscal », qui restera le péché originel du gouvernement Sarkozy, se priver de quinze milliards d’euros de recettes ? Poser la question revient, pour nous, à y répondre. Et que dire du dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les investissements nouveaux effectués d’octobre 2008 à décembre 2009, qui annonce la fin de cette taxe ? Bien sûr, cette taxe doit, en principe, être compensée par l’État. Mais nous pensons que les collectivités locales doivent pouvoir agir au moyen d’un impôt économique.

Parlons de la dette, car le creusement du déficit entraîne l’accroissement de la dette. Il ne faut pas diaboliser la dette : elle peut-être justifiée et utile, mais elle n’est saine que si elle sert à investir.

Parlons de la crise financière : le collectif d’octobre a précédé celui de décembre, lequel précède celui de janvier, je n’y reviens pas. Pour sauver le système bancaire et financier, le Gouvernement a dépensé 360 milliards d’euros, dont 320 milliards d’euros pour garantir les actifs et 40 milliards d’euros pour augmenter les fonds propres. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 360 milliards d’euros pour les banques, 26 milliards d’euros pour la relance !

Deux mots sur l’amendement relatif à Dexia : cette société a fait l’objet d’une recapitalisation de 6 milliards d’euros, dont 3 milliards proviennent de la France – 2 milliards d’euros sont fournis par la Caisse des dépôts et consignations et 1 milliard d’euros par l’État. De plus, 40 milliards d’euros d’actifs de cette banque ont été garantis dans le cadre du collectif d’octobre. Par le collectif de décembre, on demande au Parlement d’avaliser une garantie supplémentaire de 6 milliards d’euros en faveur de cette même banque. Or rien ne garantit que l’État français ne devra pas alimenter encore davantage le capital, c’est-à-dire apporter une fois de plus son soutien à un établissement bancaire respectable, qui représente une aide précieuse pour les collectivités territoriales, mais qui s’avère aujourd’hui coûteux pour l’État : sur les 320 milliards d’euros dégagés dans le cadre du plan de sauvetage bancaire, 55 milliards d’euros sont « réservés » à Dexia.

Insincérité de certaines prévisions budgétaires, légèreté avec laquelle les milliards valsent au profit des moins nombreux : nous pouvons apprécier !

J’évoquerai brièvement le plan de relance.

Lors d’un discours prononcé à Douai, le 4 décembre, le Président de la République a présenté un plan de relance de l’économie française, qui comporte des mesures fiscales et sociales. Les mesures fiscales visent, pour l’essentiel, à accélérer le paiement des créances fiscales que les entreprises détiennent sur l’État. Les mesures sociales prévoient notamment une aide à l’embauche pour les entreprises de moins de dix salariés.

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a annoncé au Sénat, le 8 décembre dernier, que les mesures fiscales du plan de relance seraient intégrées dans le collectif budgétaire de fin d’année : doublement du prêt à taux zéro, remboursement anticipé de crédits d’impôt recherche, d’impôt sur les sociétés et de TVA, amortissement accéléré pour l’impôt sur les sociétés, instauration d’un report en arrière au titre de l’impôt sur les sociétés.

Le conseil des ministres du 19 décembre examinera l’ensemble des autres dispositions, et le Parlement sera saisi début janvier 2009 de deux projets de loi de mise en œuvre du plan de relance : un collectif budgétaire comprendra toutes les dispositions financières du plan, un projet de loi comportera les mesures de simplification des procédures, notamment celles du code des marchés publics.

Les trois dispositifs – le remboursement immédiat début janvier du trop perçu d’impôt sur les sociétés, le remboursement du crédit d’impôt recherche et ce que l’on appelle le carry back, c’est-à-dire le report en arrière des déficits – représentent 7 à 8 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter le remboursement plus rapide de la TVA, pour 2 milliards d’euros, soit un enjeu total de trésorerie d’une bonne dizaine de milliards d’euros. Toutefois, même si ces mesures s’avèrent efficaces, encore faut-il que la trésorerie de l’État, et donc la gestion de la dette, permette d’y faire face !

Au vu des échéances de remboursement du début du mois de janvier, l’État va devoir faire face à un important besoin de trésorerie, qui se traduira par un besoin d’émissions d’emprunts : il faudra alors financer 20 à 30 milliards d’euros dans le courant du mois de janvier, ce qui représente une dette supplémentaire pendant le temps que durera cet effort de trésorerie.

Le plan de relance n’est pas composé d’un ensemble de dépenses supplémentaires : il est constitué par la mobilisation de créances de l’État, par la concentration, maximale en 2009, du remboursement du crédit d’impôt recherche et du carry back, ou même par l’anticipation du retour des excédents versés au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette concentration de dépenses, à un moment donné, nécessitera des émissions supplémentaires d’emprunts.

Pour ces raisons, ce plan de relance n’en est pas un, pour le moment du moins : il se résume à une accélération de remboursements, donc de dépenses qui étaient déjà prévues et seraient intervenues, quoi qu’il arrive. Les dispositions qui correspondent à des dépenses déjà programmées pour la période 2009-2013 représentent 22 milliards d’euros sur les 26 milliards d’euros annoncés.

Nous vivons au rythme des annonces et des milliards : pas moins de sept plans en deux mois ! Mais les plans proposés négligent systématiquement les mesures de soutien direct à la consommation des ménages, alors même que la Commission européenne recommande, comme une priorité, « des dépenses publiques ciblées, notamment, sur les ménages particulièrement touchés par la crise, grâce à une augmentation des transferts et une réduction temporaire du taux de TVA ».

Je vais maintenant présenter rapidement les principaux amendements que le groupe socialiste va défendre au cours de ce débat : ils sont consacrés pour l’essentiel au logement et aux collectivités territoriales.

En ce qui concerne le logement, nous proposons de recentrer les conditions d’accès au prêt à taux zéro en direction des ménages qui en ont le plus besoin.

Mme Michèle André. Parallèlement, nous proposons de changer le régime de TVA applicable aux ventes et aux prestations de travaux, dès lors qu’il s’agit de ménages ayant eu recours au prêt à taux zéro.

Mme Michèle André. Il s’agit, dans notre esprit, de favoriser la première accession des ménages désirant devenir propriétaires, en soumettant leurs acquisitions au taux réduit de TVA à 5,5 %. Ainsi, nous pourrions renforcer l’efficacité sociale de l’application du taux réduit de TVA aux ventes et livraisons d’immeubles en la réservant aux primo-accédants, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social.

M. Jean-Louis Carrère. C’est le bon sens !

Mme Michèle André. Nous proposons aussi de supprimer le dispositif de l’amortissement « Robien » au 31 décembre 2009. En effet, les logements construits sous le régime de ce dispositif correspondent rarement aux besoins, notamment parce que la taille de ces logements, généralement achetés pour des raisons fiscales et spéculatives, est souvent insuffisante. Le « Robien » a un effet inflationniste sur les loyers et sur les prix du foncier : il incite à la construction de logements dans des zones principalement non urbanisées, où les besoins ne se font pas sentir. Nous nous retrouvons avec des logements vides alors que des ménages cherchent à se loger. Ce dispositif induit des dépenses fiscales beaucoup trop coûteuses pour le budget de l’État au regard de résultats plus que mitigés.

Ces propositions nous permettront, encore une fois, d’interroger le Gouvernement sur la politique du logement qu’il entend mettre en place pour les prochaines années et, par conséquent, sur les moyens financiers qu’il compte y consacrer.

En ce qui concerne les collectivités locales, nous proposerons aussi d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé par la loi de finances pour 2003, et ensuite totalement abandonné par la majorité, qui conduit au contraire une politique d’asphyxie financière des collectivités locales. Nous voulons nous inscrire en faux contre le resserrement de la déliaison amorcé par la majorité de l’Assemblée nationale.

Pourtant, cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui vont inévitablement s’exercer sur les finances des collectivités locales, du fait des transferts massifs de compétences sans moyens financiers permettant de les exercer, auxquels se résume largement le projet de décentralisation de la majorité. La mesure que nous allons proposer donnerait aux collectivités locales les moyens d’arbitrer entre les différents contribuables et les différentes assiettes, à compter du vote des budgets locaux en 2009.

Par ailleurs, nous allons proposer que le nombre d’emplois perdus du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense, qui sert pour la détermination des zones de restructuration de la défense, prenne en compte aussi bien les emplois directs que les emplois indirects. Nous allons aussi proposer d’abaisser le seuil du quatrième critère adopté par l’Assemblée nationale – le rapport entre la perte locale d’emplois directs et la population salariée – pour la qualification des zones d’emplois, afin que tous les sites touchés par la réforme puissent bénéficier de l’aide fiscale proposée dans les zones de restructuration de la défense.

Ces mesures ont pour objectif d’élargir les critères de qualification des zones en question, afin que toutes les communes concernées bénéficient des mêmes avantages.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les semaines se suivent et se ressemblent. Ou plutôt, on croit qu’elles se ressemblent, tant les sujets étudiés sont récurrents. Néanmoins, je crains qu’elles ne s’opposent, ou même que chacune d’elles n’annule celle qui l’a précédée !

Nous voici en effet au début de l’examen de notre quatrième loi de finances depuis le mois d’octobre : après le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le projet de loi de finances pour 2009, voici le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

À chaque fois, nous revoyons nos prévisions de croissance et nous tirons de nouveaux bilans budgétaires.

Cette valse des lois de finances ne va pas s’arrêter avec la nouvelle année – puisque nous en étudierons très prochainement une deuxième et même une troisième concernant le plan de relance – et pourrait nous donner le tournis. Elle est pourtant le signe que l’État s’adapte rapidement aux évolutions du monde qui l’entoure.

M. Jean-Louis Carrère. Au contraire, il ne sait pas s’adapter !

M. Christian Gaudin. Nous avons besoin d’un État responsable et, surtout, plus protecteur, dans cette période de tourmente. C’est une nécessité pour nos concitoyens, pour nos entreprises et pour nos collectivités locales.

Le groupe de l’Union centriste, vous le savez, insiste toujours particulièrement sur la vigilance à conserver à l’égard de la situation de nos finances publiques ; c’est pourquoi il convient, d’ores et déjà, de souligner le caractère temporaire des mesures prévues par le plan de relance.

Le déficit budgétaire associé au collectif de fin d’année va s’élever à 51,4 milliards d’euros – voire 52 ou 53 milliards d’euros, selon l’état des recettes –, soit des augmentations respectives de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008, de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 et de 13 milliards d’euros par rapport au déficit d’exécution de la loi de finances pour 2007.

Dans le même temps, les prévisions de recettes fiscales pour 2008, annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, sont réduites de 2 milliards d’euros, soit une baisse globale de 7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. Les impôts les plus sensibles à la conjoncture voient leurs recettes les plus atteintes : 1 milliard d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 1,1 milliard d’euros pour la TVA. L’impôt sur le revenu, quant à lui, baisse légèrement – 300 millions d’euros – compte tenu du résultat des émissions et du niveau des encaissements à la fin du mois d’octobre.

Par ailleurs, M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annoncé hier la probabilité d’un déficit budgétaire à 79,3 milliards d’euros, soit 3,9 % du PIB pour 2009. La différence avec les 54,1 milliards d’euros que nous avons votés la semaine dernière tient aux prévisions de moindres recettes liées à la révision par le Gouvernement des hypothèses de croissance, ainsi qu’à la mise en œuvre de 9,2 milliards d’euros de mesures fiscales du plan de relance.

À la lumière de ces résultats concernant nos finances publiques, on peut assez naturellement s’interroger sur l’utilité ou, en tout cas, sur la valeur de la loi de programmation sur les trois années à venir que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Nous avons l’impression assez fastidieuse de nous répéter en changeant seulement quelques chiffres.

Venons-en au projet de loi de finances rectificative pour 2008. Avec ses cent vingt articles, il constitue une véritable encyclopédie de mesures. On en oublierait presque l’objectif essentiel du traditionnel « collectif de fin d’année », à savoir la régularisation des montants des crédits et les ouvertures et annulations de crédits nouveaux, en fonction de l’exécution de la loi de finances initiale.

Je ne vais pas énumérer l’ensemble des mesures fiscales qui ont retenu mon attention : elles sont pourtant nombreuses. Mais l’essentiel du texte qui nous intéresse est constitué par les principales mesures fiscales du plan de relance de l’économie annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République.

C’est sans doute l’intérêt majeur de cette loi de finances rectificative. Je tiens à saluer la volonté déterminée de ne pas transformer cette relance en un plan de soutien massif à la consommation, et d’avoir délibérément soutenu l’investissement.

Outre les 26 milliards d’euros prévus, il faudrait que les collectivités territoriales accompagnent ce plan en investissant massivement. Car c’est par l’investissement que l’on retrouvera le chemin de la croissance, et non par des mesures conjoncturelles de soutien à la consommation, qui se traduiraient par une aggravation des déficits commerciaux et par une diminution, à moyen terme, de la croissance française.

Rappelons que la croissance est avant tout fonction de l’investissement et de la régularité de celui-ci. Si la Chine a un taux de croissance de 10 % à 12 %, c’est parce qu’elle investit 50 % de son produit intérieur brut. Lorsque vous investissez moins de 8 % ou 10%, vous ne progressez pratiquement plus.

Ne serait-ce que sur ce point, la crise aura été un électrochoc positif pour notre pays dans notre rapport à l’investissement et à l’avenir de notre production et de notre recherche.

La crise qui nous touche actuellement peut trouver ses origines dans la conjonction de trois phénomènes : d’abord, naturellement, la crise bancaire et financière née cet été aux États-Unis ; ensuite, la légère récession provoquée par la hausse vertigineuse des prix du pétrole, des matières premières, du blé et du lait ; enfin, la très lente évolution d’un système marqué depuis 1972 par une série de crises et par la fin du plein emploi.

Il apparaît aujourd’hui comme de plus en plus évident que l’ensemble de nos économies paie la conséquence d’une certaine immoralité, dans les pratiques bancaires, immobilières ou encore assurantielles.

Les États-Unis ont souhaité renforcer le capitalisme en incitant chacun à devenir propriétaire, sans limite et sans encadrement. Les banques ont prêté de 100 % à 120 % de la valeur du bien, persuadées de la hausse permanente de l’immobilier, et surtout persuadant les acquéreurs de ces mêmes prévisions. Au final, en 2007, 1,7 million de familles ont été expropriées aux États-Unis.

Parallèlement, les rémunérations des traders et des directeurs de banque ont explosé ; les autorités de contrôle ont été défaillantes. On peut donc s’interroger sur la possibilité d’avoir un capitalisme véritablement éthique. L’ultralibéralisme, c’est le refus des règles. Or la crise actuelle et les solutions qui y sont apportées nous le prouvent : il est nécessaire que l’État soit un régulateur. Le plan de sauvetage des banques en France et en Europe, mais aussi aux États-Unis, démontre qu’en dernier ressort seul l’État doit garantir les dépôts bancaires.

Le « laisser-faire laisser-aller » ne peut plus, ne doit plus diriger notre politique économique. La réforme de la gouvernance dans tous ces secteurs est primordiale pour la bonne santé de notre économie. Notre assemblée a pu débattre la semaine dernière, sur l’initiative du groupe Union centriste, de la question du surendettement et de sa prévention. Nous sommes au cœur du même sujet, celui de la responsabilité des acteurs économiques et financiers.

Moralisation et responsabilisation sont les seuls mots d’ordre que l’on peut défendre si l’on veut sortir de la crise et ne pas y retourner. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste ainsi que sur le banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative présente, contrairement à celui que nous avions examiné en octobre et à celui dont nous devrions débattre en janvier, un caractère assez prononcé de loi de « constatation », forme d’état des lieux de la réalisation de la loi de finances initiale pour 2008.

Le collectif d’octobre, faut-il le rappeler, l’a privé d’une partie de sa portée, puisque dès l’adoption de ce texte l’aggravation du déficit public était pratiquement consommée, avec une dérive de plus de 8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le présent texte, quant à lui, consacre 2 milliards d’euros supplémentaires de déficit, portant celui-ci au-delà de la barre symbolique des 50 milliards d’euros, puisqu’il s’élève à 51,4 milliards d’euros. Mais il est vrai que ce déficit peut sembler modeste au regard de celui de 2009, qui dépassera très largement toutes les prévisions, pour atteindre 79,3 milliards d’euros.

À l’examen des données de ce collectif, la sincérité du budget de 2008 est sérieusement sujette à caution.

Je citerai les propos de M. le rapporteur général dans son rapport écrit : « Dans son rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans le projet de loi de finances rectificative, la Cour des comptes souligne, comme votre commission des finances, “ au-delà de certains progrès réalisés vers une budgétisation plus exhaustive en loi de finances initiale […] les défaillances manifestes et persistantes de la budgétisation en loi de finances initiale”.

« Elle considère que les sous-évaluations ayant donné lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d’avance s’établissent en 2008 à environ 1,1 milliard d’euros. Ce montant ne prend pas en compte les ouvertures proposées par le présent projet de loi de finances rectificative. Or une large part des 1,1 milliard d’euros d’ouvertures de crédits de paiement correspond également à ce cas de figure. Ainsi, la Cour des comptes considère que d’autres sous-évaluations de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 nécessiteront un abondement d’ici à la fin de l’exercice, ou entraîneront des reports de charges importants sur l’exercice 2009. Elle relève ainsi 4,6 milliards d’euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale, dont seulement 1,5 milliard d’euros ont fait l’objet de mesures proposées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. »

On peut d’ailleurs considérer que notre collège M. Vasselle aura du mal à obtenir gain de cause par rapport à ces équilibres.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Des progrès sont accomplis !

Mme Marie-France Beaufils. Et M. le rapporteur général poursuit :

« La Cour des comptes, comme votre commission des finances, regrette que plusieurs de ces insuffisances n’aient pas été corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle les estime à 4,6 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale. On relève ainsi les crédits consacrés aux contributions internationales, la prime de Noël des bénéficiaires du RMI, l’allocation aux adultes handicapés et les opérations extérieures.

« Au final, la Cour des comptes relève que “ la détermination des crédits inscrits dans la loi de finances initiale se caractérise par des défaillances réitérées, sur des dotations dont les besoins sont pourtant bien connus, alors que les insuffisances de crédits qui en résultent sont significatives au regard du solde figurant dans la loi de finances. Ce constat est d’autant plus préoccupant que les montants concernés serviront de base à l’établissement d’un budget triennal ”. » Notre collègue est intervenu sur ce sujet tout à l’heure.

« On doit donc se demander pourquoi les remarques réitérées et convergentes des commissions des finances des deux assemblées et de la Cour des comptes ne conduisent pas le Gouvernement à améliorer de manière notable la qualité de sa prévision budgétaire, en apurant de manière définitive les sous-budgétisations : les annonces de correction du Gouvernement, successivement formulées en loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009, apparaissent à l’examen des décrets d’avance et du présent projet de loi de finances rectificative, particulièrement incomplètes. »

Je ne peux que partager ces réflexions de notre rapporteur général !

On peut donc se demander, mes chers collègues, pourquoi les lois de finances continuent à être votées par la majorité sans sourciller depuis 2002, alors que leur contenu est aussi peu proche de la réalité.

On peut également s’interroger sur l’estimation des remboursements de TVA, particulièrement ceux qui concernent les collectivités territoriales, dans la mesure où cette estimation est facile à anticiper. La sous-estimation semble d’ailleurs faire sentir ses effets, puisque les délais de versement se sont allongés, selon les informations que j’ai recueillies auprès de nombreux collègues.

Il faudrait sans doute aussi s’interroger sur la consistance des prévisions économiques retenues pour cadrer les lois de finances, ou encore sur le contenu des mesures d’allègement fiscal régulièrement présentées en pareil cas. Ces mesures d’allégement fiscal prospèrent au détriment des recettes du budget, sans que l’on en mesure l’efficacité.

Si l’on écoute certains, la crise économique que nous traversons aurait pris tout le monde au dépourvu et revêtirait une forme particulièrement inattendue.

M. André Santini, secrétaire d'État. Ce qui n’est pas faux !

Mme Marie-France Beaufils. Pourtant, avant que les châteaux de cartes de Wall Street s’écroulent sous les effets de la crise des subprimes, la situation économique et sociale n’était pas si florissante que cela. Ne comptions-nous pas, depuis de trop longues années, plus de deux millions de travailleurs officiellement sans emploi ? Sans compter tous ceux qui ont été judicieusement retirés des statistiques ! Ne comptions-nous pas huit ou neuf millions de travailleurs sous-payés, au point que vous avez estimé nécessaire de leur accorder une « petite » prime pour l’emploi, afin de compenser la faiblesse de leur rémunération ?

N’étions-nous pas aussi en présence de milliers et de milliers de mal logés ? Un bon tiers de nos compatriotes n’étaient-ils pas dans l’incapacité de se soigner, faute de couverture santé complémentaire leur permettant de faire face aux multiples accroissements de la part de frais médicaux laissée à la charge des assurés ? N’y avait-il plus de plans sociaux, de plans de restructuration mettant en cause l’emploi et l’activité industrielle dans de nombreux bassins d’emploi, toujours plus sinistrés ?

Contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la faiblesse de la croissance constatée en 2007 et le sensible ralentissement de l’activité en 2008 n’ont pas attendu que M. Madoff voie son escroquerie démasquée, ni que Freddie Mac et Fannie Mae soient rachetés par l’État américain pour éviter le dépôt de bilan.

En effet, malgré les annonces et les attentes du présent Gouvernement, la croissance n’est pas au rendez-vous, et ce depuis la fin de l’hiver 2007–2008.

Le fait que Dexia soit dans les plus grandes difficultés, que des centaines d’emplois soient sur la sellette dans de nombreuses d’entreprises, depuis PSA à Renault, en passant par Amora ou Sanofi-aventis, a beaucoup à voir avec les choix de gestion et les orientations politiques mises en œuvre de longue date et amplifiées depuis le printemps 2007.

Le déficit budgétaire dont fait état le présent collectif n’est donc pas fortuit : il est le résultat de choix budgétaires qui ont, pour l’essentiel, accentué les effets de la crise économique et sociale qui couvait bien avant la chute du Dow Jones, du Dax ou du CAC 40.

Ce collectif budgétaire résulte du désastre fiscal de la loi TEPA, des choix opérés dans la loi de finances initiale pour 2008 et de cette obsession permanente qui anime depuis 2002 la gestion des gouvernements de droite de notre pays.

Ces choix sont connus : austérité budgétaire sur les dépenses publiques dont on cherche à réduire sans arrêt le montant, à la demande expresse des milieux patronaux ; cadeaux fiscaux divers présentés au nom du soutien à l’économie ; exonérations de cotisations sociales ; sans oublier cette incapacité à prendre réellement en compte les aspirations du plus grand nombre, et notamment celles du monde du travail.

Ces choix d’une politique de réduction des recettes fiscales pèsent lourd, aujourd’hui, dans ce déficit budgétaire, et entravent les capacités de l’État à intervenir pour engager une relance efficace.

Aucune mesure de défense du pouvoir d’achat n’est contenue dans cette loi. Il n’y a rien sur les salaires, sauf à demander aux agents du secteur public de voir leur progression indiciaire gelée, et peu de chose sur les revenus sociaux, à l’exception d’une prime de Noël parcimonieuse pour les bénéficiaires du RSA. Les services publics verront leurs moyens réduits, particulièrement dans l’éducation, alors que ce sont les meilleurs outils de réduction des inégalités, comme nous le rappelle l’étude de l’INSEE France, portrait social.

Quant au relèvement des retraites, il attendra sans doute le terme de la négociation sur la pénibilité du travail qui aurait dû s’engager depuis la réforme de 2003.

S’agissant des collectivités territoriales, auxquelles le Président de la République demande une mobilisation sans précédent, c’est toujours avec moins de moyens qu’elles devront agir ; le présent texte confirme cette démarche.

Vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 s’inscrit dans un contexte tout à fait exceptionnel. Il s’agit, en effet, du deuxième collectif budgétaire de l’année. Le premier, intitulé « loi de finances rectificative pour le financement de l’économie », a en effet été promulgué le 16 octobre dernier, afin de prendre en urgence des mesures exceptionnelles de soutien au secteur financier, et par extension à nos entreprises. Ce second collectif précède en outre de quelques semaines seulement un troisième collectif annoncé en janvier prochain.

Trois collectifs en moins de quatre mois, c’est beaucoup, mais à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle… La crise financière et économique mondiale nous impose une grande réactivité.

Ce projet de loi de finances rectificative comporte donc les traditionnelles et très diverses mesures d’ordre fiscal que nous rencontrons chaque année, aboutissement d’un travail de réflexion, mais aussi un certain nombre d’autres mesures introduites dans l’urgence afin de faire face à la crise que nous traversons.

Certes, il n’est jamais agréable de légiférer dans de telles conditions, mais, en ce domaine comme dans d’autres, vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, nécessité fait loi.

Ces mesures s’inscrivent donc naturellement dans le cadre du plan de relance pour l’économie annoncé à Douai par le Président de la République, le 4 décembre dernier. Alors que le collectif de janvier prochain sera destiné à financer les mesures budgétaires de ce plan de relance, le texte dont nous entamons l’examen aujourd’hui contient certaines des dispositions fiscales dudit plan.

Ainsi, le projet de loi initial, composé de 64 articles, a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale, avec l’adoption de 54 nouveaux articles, notamment issus d’amendements gouvernementaux ou de la commission des finances, visant à inscrire sans attendre ce volet fiscal du plan de relance dans le collectif.

Ces dispositions, destinées principalement à relancer les investissements, vont aussi avoir pour conséquence de creuser le déficit de 2009, qui s’annonçait déjà très élevé. Si cette idée ne réjouit bien évidemment personne, sur quelque travée que ce soit, il est cependant plus acceptable que le déficit se creuse en raison d’une politique d’investissement.

Je distingue en effet, comme M. le rapporteur général, le mauvais déficit, qui consiste à financer des dépenses de fonctionnement récurrentes, du déficit plus justifiable, pour ne pas dire bon, qui est axé sur le financement d’investissements générateurs de croissance, donc d’emplois.

M. le ministre du budget a annoncé hier que le déficit de la France atteindrait environ 80 milliards d’euros en 2009, soit près de 4 % du PIB. Il s’agit d’une forte augmentation par rapport au projet de loi de finances rectificative, qui porte, en 2008, le déficit budgétaire à 51,4 milliards d’euros, ce qui constitue déjà une dégradation de 9,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 et de 2 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008.

Malgré tout, nous notons avec satisfaction que, conformément aux engagements du Gouvernement, l’objectif de maîtrise des dépenses est maintenu, en dehors de l’augmentation exceptionnelle et contrainte, à hauteur de 4 milliards d’euros, liée aux charges d’intérêt de la dette, contre laquelle nous ne pouvons rien.

Au-delà des dispositions, dont mes collègues du groupe UMP et moi-même nous félicitons, visant à l’amélioration de la sécurité juridique des contribuables, à la lutte contre la fraude fiscale ou encore en faveur du développement durable, nous nous réjouissons tout particulièrement des dispositifs de soutien aux investissements.

Ainsi, la mesure d’exonération de taxe professionnelle sur les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009 est une excellente initiative, même si les élus locaux peuvent s’inquiéter que l’on touche une nouvelle fois à la taxe professionnelle. Mais nous savons bien que le débat sur la nécessaire réforme des collectivités locales et de leur financement est ouvert et qu’il devra déboucher en 2009, après une remise à plat d’un système aujourd'hui à bout de souffle. Que les entreprises puissent être exonérées de la taxe professionnelle pendant ce temps réduit nous semble une bonne mesure.

L’accélération du remboursement aux entreprises des créances qu’elles détiennent sur l’État est une autre mesure intéressante : elle nous semble primordiale dans le contexte actuel où nos entreprises ont parfois du mal à assurer leur trésorerie auprès du système bancaire.

D’autres mesures fiscales du plan de relance économique du Président de la République, incluses dans ce collectif, devraient avoir un impact positif.

Je pense, par exemple, à la fin de l’inscription automatique des privilèges, à la majoration d’un demi-point des coefficients d’amortissement dégressif ou au doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf acquis en 2009.

Le groupe UMP se félicite également de la garantie apportée par l’État à un portefeuille de titres de la banque franco-belge Dexia. Elle devrait permettre de finaliser la cession à l’acquéreur américain de la compagnie d’assurances FSA, qui avait été acquise par Dexia et qui constituait clairement une activité nouvelle, mais à risque majeur, dans un contexte où les marchés ont considérablement évolué depuis le début de la crise financière internationale.

D’autres mesures de ce collectif, qu’il serait fastidieux d’énumérer, sont très intéressantes. Je souhaite néanmoins revenir sur certains dispositifs du texte qui ont appelé l’attention de notre groupe.

Il s’agit, par exemple, de la nouvelle aide exceptionnelle à l’investissement locatif, destinée à remplacer temporairement le dispositif Borloo-Robien. L’Assemblée nationale a en effet adopté un dispositif de crédit d’impôt de 25 % du prix de revient des logements, avec un plafond de 300 000 euros, soit une réduction d’impôt maximale par opération d’achat de 75 000 euros, étalée sur neuf ans, à raison de 15 000 euros la première année et de 7 500 euros pour chacune des années suivantes.

L’Assemblée nationale a retenu ce dispositif, de préférence au renforcement du régime Borloo-Robien qui était en cours de discussion. S’il est indéniable que ce nouveau système présente un avantage en termes de lisibilité, par le choix du crédit d’impôt, il vise surtout à inciter les investisseurs aux revenus moyens, qui s’étaient progressivement détachés de l’immobilier locatif, à revenir sur ce secteur.

Cependant, on peut craindre un effet d’aubaine sur les promesses d’achat de 2008, qui serait lié à l’application de la réduction d’impôt aux acquisitions signées en 2009, alors que, selon la commission des finances, il serait préférable de viser uniquement les promesses de vente signées à compter du 1er janvier prochain.

La question du coût de cette mesure est également posée. Elle devrait logiquement être plus onéreuse par appartement que le dispositif Robien-Borloo, mais, compte tenu de l’ampleur de la crise, l’efficacité ne doit-elle pas être le seul impératif ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bonne question !

M. Philippe Dallier. En effet – et ces chiffres sont très importants pour prendre la bonne décision – au cours des dernières années, sur 400 000 logements construits annuellement, entre 60 000 et 70 000 l’ont été dans le cadre des régimes fiscaux Borloo-Robien. Mais, en 2008, selon les estimations actuellement disponibles, seuls 20 000 à 30 000 logements pourraient être financés à ce titre. La chute est donc très importante ; celle de la dépense fiscale aussi.

Le débat actuel sur le choix de l’instrument fiscal le plus adapté pour soutenir et relancer le marché de l’immobilier locatif est donc un vrai débat. Il ne doit cependant pas nous conduire à adopter une mesure, certes transitoire, mais qui pourrait provoquer une certaine confusion entre ancien et nouveau dispositif, et dont le coût serait mal cerné.

Notre groupe souhaite donc que le Gouvernement puisse pleinement éclairer notre assemblée avant qu’elle ne se prononce.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Philippe Dallier. L’autre sujet concerne la déliaison partielle des taux des impôts locaux. L’Assemblée nationale a rétabli la liaison entre le taux de taxe professionnelle et les taux des taxes sur les ménages. Au Sénat, nous y sommes fermement opposés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission aussi !

M. Philippe Dallier. La déliaison des taux est une revendication ancienne des élus locaux que nous sommes généralement et que nous représentons par ailleurs.

Le principe même de la liaison des taux est contestable puisqu’il repose sur une suspicion à l’égard des élus locaux, même si nous savons bien la raison pour laquelle celle-ci avait été instituée.

Aussi nous félicitons-nous que la commission des finances du Sénat souhaite revenir au mécanisme originel de la déliaison.

En revanche, le groupe UMP est plus réservé sur l’opportunité, envisagée par la commission, de supprimer l’article 6 du collectif, qui fixe le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de CO2.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un amendement d’appel ! Il faudra s’expliquer sur ce point.

M. Philippe Dallier. J’en suis certain, monsieur le rapporteur général !

Alors même que la présidence française vient d’obtenir un compromis historique en Europe pour l’adoption du paquet « énergie-climat » …

Mme Nicole Bricq. Historique ?

M. Jean-Louis Carrère. Le mot est un peu fort !

M. Philippe Dallier. Oui, on peut le dire ! Même les socialistes ont salué l’action du Président de la République ; je les ai bien entendus, à Strasbourg. C’est suffisamment rare pour le souligner !

M. Jean-Louis Carrère. Il nous arrive de saluer même quand ce n’est pas historique !

M. Philippe Dallier. Cela vous gêne, je le comprends bien ! (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) Tout le monde les a entendus : c’est un fait reconnu !

Alors même, disais-je, que la présidence française vient d’obtenir un compromis historique en Europe pour l’adoption du paquet « énergie-climat », il nous semble essentiel de préserver l’intégrité du dispositif proposé par le Gouvernement. Celui-ci évite, en effet, tout biais concurrentiel entre de nouvelles installations émettrices de C02 et celles qui sont déjà en place. Par ailleurs, il prépare le secteur électrique aux nouvelles règles qui seront en vigueur entre 2013 et 2020, tout en préservant la compétitivité de l’industrie française.

En conséquence, le groupe UMP se féliciterait de ce que M. le rapporteur général accepte, d’un œil bienveillant, de reconsidérer de manière favorable sa position sur ce point.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est bien demandé !

M. Philippe Dallier. Enfin, le maire que je suis souhaite évoquer la question du traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Dans une décision de 2005, le Conseil d’État avait en effet indiqué que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes de titres et de les délivrer. Or, en 1999 et en 2001, le Gouvernement avait confié cette mission aux maires par décret. Cette erreur de droit a été depuis lors source de nombreux contentieux, ayant entraîné des communes dans de longues procédures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elles ont eu gain de cause et n’ont pas été condamnées !

M. Philippe Dallier. Les enjeux financiers pour l’État sont très importants.

À la suite de l’adoption à l'Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement, a été retenu le principe d’indemniser toutes les communes sur la base de 2 euros par titre émis ces quatre dernières années, sauf dans le cas où un contentieux est engagé et encore non tranché.

Cela permettra d’éviter que l’État n’indemnise deux fois une commune : la première par le biais du contentieux, la seconde via l’indemnisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et pour l’avenir ?

M. Philippe Dallier. Effectivement, la question se pose, monsieur le rapporteur général !

Notre groupe se félicite de ce que l’accord que vous avez proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour le passé pour tous les actes émis, sur une base forfaitaire. Cet accord pourrait permettre de régulariser la situation juridique actuelle en donnant une base légale à la délivrance des titres d’identité par les maires, tout en sortant des contentieux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À condition de ne pas sacrifier l’avenir !

M. Philippe Dallier. Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous allons batailler !

M. Philippe Dallier. Pour conclure, et à l’aune des observations que j’ai formulées au nom du groupe UMP, nous voterons ce collectif budgétaire, que nous estimons sincère, pragmatique et réactif. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Henrik Ibsen écrivait : « Les champions de la finance sont comme les perles d’un collier, quand l’une d’elles tombe, les autres suivent ». Hélas ! en l’occurrence, ce ne sont pas de perles qu’il s’agit ! Mais cette allégorie illustre le développement de la crise financière que nous vivons depuis quelques mois ; la plus grave, disent les économistes, depuis celle de 1929, ce qui justifie notre perception pessimiste de la situation dans laquelle nous évoluons.

La crise bancaire et financière, originaire des États-Unis, a rapidement atteint toutes les places boursières et contraint les États à une grande réactivité pour tenter d’enrayer cette crise qui contamine désormais l’économie réelle, d’abord les entreprises, puis les personnes, par le chômage partiel ou les licenciements économiques, induisant une perte de revenus et une grande inquiétude.

Ce contexte exceptionnel nous amène à examiner le deuxième collectif budgétaire de l’exercice, très tôt après celui du 16 octobre dernier pour le financement de l’économie, qui avait pour objet d’apporter la garantie de l’État au système bancaire.

Le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis aujourd’hui s’applique à l’économie réelle et met en œuvre les premières mesures fiscales, d’un montant de 10,5 milliards d’euros, soit près de la moitié du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier. Il préfigure aussi le prochain collectif attendu en janvier prochain, dont le Conseil des ministres va délibérer ce vendredi.

Je reprendrai ici volontiers à mon compte une observation de M. le rapporteur général, partagée par la Cour des comptes, qui me semble très importante, concernant les sous-budgétisations de l’exercice 2008, lesquelles sont insuffisamment corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009 et figurent dans le collectif. En tiendrez-vous compte, monsieur le secrétaire d’État ?

Si l’exercice est traditionnel, le contexte actuel exceptionnel fait de ce collectif budgétaire un instrument politique permettant de mettre en œuvre le plan de relance français.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi un déficit budgétaire de 51,4 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros de plus que la loi de finances initiale. Combien de temps supporterons-nous ces déficits publics ? Quand retrouverons-nous l’équilibre budgétaire à ce rythme ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Quand cela ira mieux !

M. Aymeri de Montesquiou. Le déficit pour 2009 est évalué par le Gouvernement à 3,1 points du PIB avant le plan de relance, mais à 5 points par la commission des finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans une hypothèse extrême !

M. Aymeri de Montesquiou. De plus, le dépassement de la charge de la dette de 4 milliards d’euros, certes déjà pris en compte par le précédent collectif, s’ajoute aux 7 milliards d’euros de moins-values des recettes. Cela souligne combien subsistent d’incertitudes quant aux recettes ; il faut donc absolument « tenir » les dépenses.

Les prévisions de croissance sont partout revues à la baisse. Pour ce qui est de la France, la croissance était, par consensus, estimée à 1,9 % en janvier et à moins 0,6 % en décembre 2008. Pourquoi toujours tabler sur un taux de croissance positif, par essence optimiste ? Je renouvelle ma suggestion d’élaborer un budget basé sur une croissance zéro.

Le plan de relance voulu par le Président de la République est fondé sur l’investissement. Il déclarait le 4 décembre dernier : « La meilleure politique de relance possible, c’est celle qui soutient l’activité d’aujourd’hui et qui prépare la compétitivité de demain. […] La meilleure façon d’affronter la crise, c’est de la regarder comme l’exigence d’une formidable accélération de l’investissement » C’est en effet le moyen le plus vertueux pour relancer l’économie, car il ne relance pas les importations et donc favorise l’emploi.

Ce plan mobilise l’ensemble des instruments macroéconomiques, l’investissement public, en particulier celui des collectivités, comme la fiscalité des entreprises.

Le soutien de la consommation fait l’objet de débats. Parmi nos partenaires européens, seul le Royaume-Uni a pris la décision d’une baisse massive de la TVA. Une telle décision fait peser un risque majeur de détournement de l’effet de relance recherché vers l’importation des produits de consommation. Notre histoire économique nationale est trop ponctuée par cet effet pervers pour l’oublier. Plutôt que le levier de la consommation des ménages, c’est celui de l’épargne et de l’investissement qu’il convient d’actionner.

Il est donc positif que ce collectif budgétaire soutienne l’économie via l’aide aux entreprises, entre autres par des mesures de dégrèvement de la taxe professionnelle, à hauteur de la valeur locative des équipements et des biens immobiliers neufs acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, ainsi que par l’exonération de la taxe professionnelle des investissements réalisés sur la même période.

Il faut de même souligner que ce collectif ne perd pas de vue l’impératif de développement durable et concerne ainsi les populations et les territoires fragilisés, comme les zones touchées par le redéploiement des armées. Les mesures prises sont « ciblées, rapides et temporaires » ; elles coûtent ponctuellement, mais n’engagent pas sur le long terme : elles n’hypothèquent pas l’avenir.

Comme l’indique notre rapporteur général, « une relance est deux fois plus efficace, pour la France, si elle est réalisée au niveau de l’ensemble de l’Union européenne que si elle est réalisée seulement en France ».

Si nos voisins européens ont voulu être aussi réactifs que nous, ils n’ont pas toujours fait exactement les mêmes choix, car chaque situation économique et budgétaire est spécifique. Le déficit public de l’Allemagne est nul et celui de l’Espagne est de 1,6 point de PIB. Ces pays disposent donc de marges de manœuvre, ce qui n’est le cas ni de la France ni du Royaume-Uni, dont les déficits sont de 3 et 4 points de PIB.

Les montants des plans de relance respectifs sont donc très divers : ils représentent ainsi 0,4 point de PIB pour l’Italie, 1,7 pour l’Espagne, 1,3 pour la France, qui se situe donc dans la moyenne.

Il faut le répéter, la coordination entre les États membres et l’Union européenne est un impératif pour définir des principes clairs et des mesures coordonnées à l’échelle de l’Union européenne. L’intervention des gouvernements a été globalement coordonnée et a permis de réagir dans l’urgence, notamment sous l’impulsion du Président Nicolas Sarkozy, comme chacun a pu le reconnaître.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait

M. Aymeri de Montesquiou. Cette unité des Européens face à la crise financière mondiale a démontré son efficacité par l’adoption du plan d’action par le Conseil et par la représentation de l’Union européenne au G20 à Washington, en novembre dernier, où les positions européennes de transparence et de responsabilité du fonctionnement du système financier mondial ont prévalu.

Le directeur général du Bureau international du travail, Juan Somavia, a, lui aussi, exprimé un point de vue convergent : « Nous subissons les spasmes d’un système financier qui a perdu le cap sur le plan éthique. Nous devons revenir à la fonction première et légitime de la finance, qui est de promouvoir l’économie réelle, de prêter aux entrepreneurs qui investissent, innovent, créent des emplois, produisent. Le temps est à l’audace, la pensée et l’action innovantes, pour répondre aux immenses défis qui sont devant nous. »

Le collectif qui nous est soumis ne constitue que l’amorce de cette feuille de route. Il faut souhaiter que le début de l’année 2009 nous permette de remettre l’économie sur les rails de la croissance et de l’emploi, après avoir « purgé » le système financier de ses inquiétantes faiblesses structurelles.

Le Président de la République a souhaité de grandes ambitions pour l’Europe qui effacent les égoïsmes nationaux ; ces ambitions peuvent aussi s’appliquer à la France pour supprimer les corporatismes en cette période de crise.

Je voterai le projet de loi de finances rectificative pour 2008. (Applaudissements sur diverses travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’organiser ma réponse en fonction des différentes questions qui ont été posées.

Je remercie le rapporteur général, Philippe Marini, Philippe Dallier et Aymeri de Montesquiou d’avoir salué la réactivité avec laquelle le Président de la République et le Gouvernement agissent face à cette crise qui appelle des mesures rapides.

Dans ces circonstances, malgré les différences de clivage, nous savons agir collectivement au service de nos concitoyens. La réponse que nous avons apportée ensemble à la crise financière est, de ce point de vue, exemplaire.

En revanche, le plan de relance de l’économie que nous sommes en train de mettre en œuvre, et ce pour partie dès ce collectif, fait ressortir davantage de divergences entre les groupes de votre assemblée.

Premièrement, nul ne conteste la nécessité d’accentuer l’effort d’investissement dans le contexte actuel.

La priorité affichée en faveur de l’investissement, qu’il soit réalisé directement par l’État ou par ses opérateurs, ou bien encore par les entreprises publiques, témoigne d’un choix clairement assumé.

L’investissement nous aide non seulement à faire repartir la machine économique, mais aussi à mieux préparer l’avenir et la compétitivité de nos entreprises pour demain, à la sortie de la crise. Pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, c’est de la « bonne dette ». (M. le rapporteur général sourit.) Cela me fait penser au baron Louis, qui parlait de « bonnes finances ».

Deuxièmement, l’accent mis sur l’investissement ne doit pas faire oublier l’effort considérable déjà réalisé en faveur de la demande et du soutien au pouvoir d’achat des Français.

Je souhaite répondre à Mme André et à Mme Beaufils : le Président de la République et le Gouvernement ne sont pas restés inactifs ! Qui peut dire que la politique de soutien du revenu est inexistante quand l’ensemble des transferts sociaux - retraites, famille, logement, chômage – va augmenter de 4,5 % en 2009 ? Ce sera presque trois points de plus que l’inflation.

Au-delà des chiffres, je citerai des mesures concrètes : la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, du minimum vieillesse cet automne ; la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, et son anticipation par le versement de la prime de solidarité active de 200 euros au printemps prochain ; le doublement du prêt à taux zéro, le PTZ, et l’aide au financement de 30 000 Pass fonciers pour soutenir les Français dans leur projet d’accession sociale.

Pourquoi toujours revenir sur la loi TEPA ? Qui peut aujourd’hui critiquer ces quatre lettres, initiales des mots : travail, emploi, pouvoir d’achat ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne ! (Mme Marie-France Beaufils s’exclame.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Il serait irresponsable de la remettre en cause alors que nous connaissons une crise sans précédent.

Madame André, nous avons eu plusieurs débats sur les heures supplémentaires. Ce sont 6 millions de salariés qui en bénéficient. Voilà une bonne mesure pour le pouvoir d’achat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. André Santini, secrétaire d'État. Contrairement à ce que vous indiquez, madame la sénatrice, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, estime que la mesure a conduit à accroître le volume d’heures supplémentaires effectuées de 40 %.

Concernant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, tous les observateurs reconnaissent que cette mesure, prise en 2007, est aujourd’hui bienvenue compte tenu de l’état du marché immobilier.

Pour le plan de relance et de soutien des finances publiques, j’aimerais répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées, notamment par Christian Gaudin.

Ce plan de relance est à la mesure des enjeux de la crise…

M. André Santini, secrétaire d'État. … et - il n’y a malheureusement pas de surprise – sa traduction sera visible dans la dégradation du déficit que nous enregistrerons en 2009. Vous en avez eu, hier, un aperçu en votant définitivement la loi de finances pour 2009.

En même temps, il faut être très clair : ce n’est pas un chèque un blanc pour l’avenir. Les 26 milliards d’euros mobilisés dans ce plan servent à financer des mesures de trésorerie particulièrement cruciales pour les entreprises dans la conjoncture actuelle, mais ce sont des mesures temporaires.

Ce plan permet aussi de financer de l’investissement qui viendra soutenir la croissance potentielle de notre économie.

Enfin, la réalisation des gains de productivité de l’État, l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique demeurent nos objectifs : le plan n’affecte pas nos efforts structurels d’assainissement des finances publiques. Ainsi, le déficit public atteindrait 3,9 points de PIB en 2009, mais notre déficit resterait proche de 1 point de PIB en 2012 ; c’est là l’essentiel !

Monsieur de Montesquiou, vous avez proposé d’élaborer le budget sur une croissance zéro afin d’éviter de tomber dans des prévisions exagérément optimistes. Je ne crois pas que l’on puisse reprocher ce travers au Gouvernement.

Nous avons construit en septembre le projet de loi de finances pour 2009 sur la base d’une croissance prudente, à l’époque, de 1 % et sur l’hypothèse d’une élasticité unitaire des recettes fiscales. À la suite de l’évolution de la conjoncture des derniers mois, nous avons actualisé les prévisions de recettes fiscales et nous en avons tiré les conséquences dans le collectif que nous examinons aujourd’hui et dans la loi de finances pour 2009 qui a été votée définitivement hier soir.

En ce qui concerne la sincérité de la budgétisation en 2008 et 2009, j’aimerais, là encore, réagir aux interventions de Mmes André et Beaufils, mais aussi à la question posée par M. de Montesquiou.

Votre critique sur la sincérité de la budgétisation en 2008 et, dans le prolongement, en 2009, s’appuie notamment sur l’analyse que la Cour des comptes a reproduite dans son rapport, remis parallèlement au collectif.

Il y a notamment un vice dans le raisonnement qui consiste à comptabiliser dans le recensement des insuffisances de la loi de finances initiale les dettes de l’État constituées au titre des exercices antérieurs. Cette critique ne traduit pas la réalité des efforts engagés depuis l’an dernier par le Gouvernement. Je ne dis pas que tout est parfait – vous l’avez vous-même noté–, mais l’honnêteté oblige à dire que beaucoup a été fait.

Là où, par défaut d’ouverture de crédits, nous avions enregistré sur la seule année 2007 une dette record de 1,7 milliard d’euros vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ouvrons dans le collectif, monsieur Vasselle, 0,8 milliard d’euros de crédits, sans compter les progrès accomplis dès la construction du projet de loi de finances pour 2008.

Les efforts ont été accentués dans le budget pluriannuel pour 2009-2011. La budgétisation du projet de loi de finances pour 2009 a donné lieu à une remise à niveau de plus de 1,1 milliard d’euros en faveur de dotations chroniquement sous-budgétisées. Nous continuerons à faire mieux.

Je remercie M. Vasselle d’avoir souligné le souci qui nous anime d’améliorer les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, en effectuant un réel effort sur la budgétisation des dotations versées à la sécurité sociale. Globalement, nous aurons stabilisé la dette État-sécurité sociale en 2008.

Mme Morin-Desailly et M. Retailleau ont évoqué la question de l’indexation de la redevance audiovisuelle.

Cette mesure, compte tenu des retards pris dans la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel, est maintenant intégrée dans le présent collectif. Défendue depuis longtemps par certains d’entre vous, elle constituera une ressource additionnelle de 40 millions d’euros pour les organismes de l’audiovisuel.

Il importe de respecter un équilibre : nos concitoyens comprendraient que l’on indexe la redevance sur le coût de la vie, mais pas que l’on en augmente le taux.

Mme Morin-Desailly s’est intéressée aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, et je la remercie de ses propos. C’est effectivement un outil utile que le Gouvernement souhaite préserver et prolonger.

Sur le mécénat des entreprises individuelles, le Gouvernement aurait préféré que l’on s’en tienne à son texte, très favorable, mais je comprends votre point de vue, et le Gouvernement s’y ralliera.

Monsieur Retailleau, sur le numérique, qui vous est cher, le Gouvernement partage votre préoccupation. Nous sommes parvenus à un bon équilibre avec la création d’un droit de communication sur les opérateurs internet. Les propos de M. le rapporteur général me semblent présager une discussion féconde et peut-être une issue heureuse s’agissant de l’amendement de la commission.

Monsieur Dallier, j’ai bien noté que vous étiez favorable à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative sur la création du compte de commerce pour la gestion des quotas de CO2. C’est en effet une mesure très importante, qui s’inscrit pleinement dans la lignée de l’accord, historique, sur le paquet « énergie-climat » du dernier Conseil européen. Je soutiendrai votre appel au rapporteur général pour qu’il modifie – éventuellement (M. le rapporteur général sourit) – sa position lorsque le débat nous donnera l’occasion de revenir sur cette question.

Je vous remercie aussi du soutien que vous et votre groupe apportez à la solution proposée par le Gouvernement pour mettre un terme à la situation juridiquement instable du traitement des cartes d’identité et passeports, solution dont les communes pourront aussi être bénéficiaires.

Enfin, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre participation à ce débat. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 1er

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°155.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2008 (n° 134, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à la crise économique qui s’approfondit et dont les caractères sont chaque jour de plus en plus marqués, que faut-il faire ? À notre sens, c’est en répondant à cette question, simple et complexe à la fois, que le présent collectif budgétaire aurait dû être conçu.

Comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, ce projet de loi est pratiquement un texte de circonstance, une forme d’exercice obligé. Il est en effet « coincé » entre le collectif d’octobre, qui comprenait le dispositif à 360 milliards d’euros de sauvetage de la rentabilité de nos établissements bancaires, et le collectif de janvier, qui comportera, nous dit-on, une part importante du « plan de relance » annoncé par le Président de la République.

Nous serions donc en face d’une simple décision modificative, soldant les comptes de l’exercice 2008 tels que la situation économique les a modifiés au regard de ce qui était prévu. Mais alors, pourquoi ce texte quasi ordinaire, appartenant au rituel parlementaire de fin d’année civile, est-il passé de 64 articles initialement à 117 ?

Que contient donc ce projet de loi de finances rectificative qui montre que l’ordre des priorités en période de crise ne doit pas être le même pour tout le monde ?

On pourrait commencer par l’article 7, qui nous ramène au débat de la loi TEPA puisqu’il enregistre l’échec relatif du recours aux heures supplémentaires défiscalisées que l’article 1er de cette loi visait à encourager.

Donc, il y aurait 1 milliard d’euros de ressources disponibles, au seul motif que le nombre d’heures supplémentaires déclarées par les entreprises serait inférieur aux prévisions d’au moins 20 % !

Il est vrai que, ces temps-ci, on parle plutôt de chômage partiel que d’heures supplémentaires dans les grandes entreprises. En tout cas, il est sûr que les effets de la loi TEPA sont réduits d’autant pour ce qui concerne les salariés. Pourtant, que ne nous avait-on pas dit sur la réhabilitation du travail et sur la nécessité d’accroître la durée de travail des salariés de ce pays !

La vérité, comme nous l’avons vu dans le collectif de 2007 et depuis, c’est que les seules dispositions de la loi TEPA qui ont trouvé pleinement à s’appliquer sont celles qui sont relatives à la réforme des donations et celles qui permettent aux contribuables de l’ISF de payer moins d’impôt !

Dans ce climat général, vous reconnaissez avec l’article 7 que c’est non pas le travail qui a le plus bénéficié de la loi TEPA, mais bien plutôt la rente et le capital.

Comme la discussion à l’Assemblée nationale l’a montré, le Gouvernement a modifié le contenu du projet de loi en y intégrant quelques-unes des dispositions du plan de relance, en tout cas celles qui présentent a priori un caractère fiscal assez marqué.

En particulier, l’article 18 quater, qui vise à mettre en œuvre une forme de « super Robien », conduit à l’ouverture d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 000 euros à répartir sur neuf ans, avec 15 000 euros la première année et 7 500 euros les huit suivantes. À qui s’adresse donc ce dispositif, dont le coût estimé pour 2009 se situerait aux alentours de 675 millions d’euros, c’est-à-dire juste 70 millions de plus que ce que le budget de la mission « Ville et logement » va consacrer à la construction de logements locatifs sociaux ?

Rien n’assure que les locataires des logements construits sous ce régime seront nécessairement les personnes les plus en difficulté en matière de logement. Il semble bien, en effet, que ce sont les mêmes locataires que ceux qui sont logés dans les logements « Robien » qui sont visés.

En clair, alors que le « Robien » comme le « Borloo », sont d’ores et déjà saturés, on met en place un dispositif de même nature et d’un coût particulièrement élevé pour les finances publiques.

Ce ne sont donc pas les sans-abri qui seront logés dans ces logements !

En revanche, il est évident que le produit fiscal ainsi proposé s’adresse de manière prioritaire aux ménages les plus aisés, pour certains touchés par les pertes boursières enregistrées récemment.

Qui, en effet, paie 15 000 euros d’impôt sur le revenu ? Tout simplement des contribuables déclarant un revenu imposable proche de 67 650 euros annuels, c’est-à-dire de plus de 6 200 euros mensuels de revenu net. Nous nous sommes reportés aux statistiques de la Direction générale des finances publiques : cette situation de revenus concerne environ 2 % des contribuables de l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, ce n’est pas une solution au problème du logement qui se détermine avec cet élément du « plan de relance » ; c’est une solution immédiate au problème du rendement de l’épargne des ménages les plus favorisés que l’on conçoit ainsi.

De fait, le dispositif mis en place à l’article 18 quater vise, ni plus ni moins, qu’à continuer de développer l’optimisation fiscale en lieu et place du soutien direct à l’activité économique, d’autant que, comme le souligne le rapport général, nombreux seront les spécialistes du placement à conseiller utilement les « épargnants » dans l’utilisation de leurs disponibilités.

On va donc donner un coup de pouce supplémentaire aux spécialistes de la dépense fiscale, aux experts en montages financiers et immobiliers à fort rendement, et la mesure aura d’autant plus de portée et de pertinence que le contribuable « investisseur » pourra engager jusqu’au plafond de 300 000 euros.

Quant aux petits épargnants, ils pourront toujours trouver leur bonheur dans la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier.

Malgré les précautions énoncées dans le rapport général, les vendeurs de logements sur plan ont donc encore de beaux jours devant eux !

Comme si ce très gros coup de pouce à l’investissement immobilier ne suffisait pas, on ajoute une mesure pour les donations et les successions, en l’occurrence sur les transmissions de parts de groupement foncier agricole ou de baux ruraux. Encore une disposition qui n’a été aucunement expertisée, dont le coût n’est pas chiffré et qui ne s’applique qu’à un nombre réduit de contribuables.

De la même manière, l’une des mesures fortes du collectif est la nouvelle mise en cause de la taxe professionnelle par l’instauration d’un dispositif d’exonération des nouveaux investissements. Voici encore un dispositif qui va priver les collectivités locales de ressources fiscales importantes, sans qu’il soit clairement établi que des mesures analogues aient eu le moindre impact sur la situation économique.

Le plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle ne semble pas, par exemple, empêcher l’annonce de plans sociaux massifs, non plus que la réduction de l’utilisation des capacités de production que l’on observe ces temps derniers.

L’outil de la dépense fiscale, ici encore sollicité, n’est pas un bon outil pour la relance de l’activité économique.

Le coût théorique de la mesure prévue par l’article 18 se situerait aux alentours de 1 200 millions d’euros en année pleine. Une telle somme est de peu de portée au regard du produit intérieur brut marchand et donc sur la situation réelle des entreprises, mais elle est d’un poids important pour les finances publiques puisqu’elle majore de plus de deux points le déficit de l’État. Et pour quel résultat ?

On peut d’autant plus légitimement s’interroger qu’aucune disposition ne nous prémunit contre des investissements qui consisteraient à substituer du capital matériel à des emplois.

Ce dispositif est un moyen de plus de « miner » le débat sur la taxe professionnelle et il pourrait aussi se révéler être un outil de financement des suppressions d’emploi et de cette exténuante recherche de la rentabilité du capital que mènent les grands groupes capitalistes.

Alléger aujourd’hui la taxe professionnelle, c’est conduire encore et toujours les comptes publics dans l’ornière des mesures fiscales coûteuses et inefficaces.

Bien entendu, puisqu’il s’agit d’un collectif budgétaire, le projet de loi comporte également des mesures sur l’affectation des crédits publics et intègre donc de nombreuses annulations des montants votés lors de la loi de finances initiale. C’est ainsi que plusieurs dizaines de millions d’euros sont encore distraits des crédits de la mission « Ville et logement », avec une chute de 130 millions d’euros des crédits pour le programme « Rénovation urbaine » et de 170 millions d’euros pour le programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».

De même, pendant que les suicides se font de plus en plus fréquents dans nos établissements pénitentiaires, plus de 65 millions d’euros de crédits du ministère de la justice sont supprimés au titre de l’annulation de la réserve de précaution, réserve de précaution qui, de manière générale, est d’ailleurs complètement annulée au sein des différentes missions budgétaires. De fait, quand nous votons une loi de finances, nous votons de manière systématique la mise en réserve de crédits qui, dans tous les cas, ne seront pas ordonnancés.

Je ne reviendrai pas sur le contenu des ouvertures de crédits, faisant en général bonne place aux insuffisances manifestes de crédits de paiement en loi de finances initiale.

Pour conclure, au sein des mesures contenues dans ce collectif, fort éloigné des besoins de la population de notre pays, j’évoquerai le système mis en place pour Dexia.

Conformément aux dispositions du collectif budgétaire d’octobre, que notre groupe a eu raison de rejeter, la garantie de l’État est appelée à jouer sur une partie des engagements de la banque franco-belge, confrontée à des difficultés importantes.

Tout laisse à penser que cette garantie aura probablement un coût particulièrement élevé. Il est en effet question d’un engagement proche de 4,7 milliards d’euros si Dexia enregistre une perte significative sur les actifs qu’elle sera amenée à céder dans le cadre de son plan de redressement.

Une telle mesure montre avec éclat ce que signifie le plan de sauvetage du secteur financier qu’on nous a fait voter à la hâte en début de session parlementaire.

L’État n’aurait pas 300 millions d’euros à affecter au logement social, mais il aurait seize fois plus de ressources à consacrer à la préservation d’une banque dont la privatisation a manifestement constitué un échec coûteux pour les finances publiques.

Il est de plus à craindre que Dexia ne cherche à se refaire une santé sur le dos des collectivités locales, en majorant de manière sensible sa marge financière, tirant en cela parti de la réduction du taux directeur de la BCE.

Dans tous les cas, ce sont les Françaises et les Français, contribuables locaux ou nationaux, qui seront victimes de ces procédures.

Pour l’ensemble de ces motifs, nous ne pouvons évidemment que vous proposer l’adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a consacré déjà beaucoup de temps et de travail à la préparation de cette discussion. Elle s’est efforcée d’approfondir à la fois les initiatives du Gouvernement et, déjà, celles de nos nombreux collègues, y compris ceux du groupe CRC-SPG, qui ont déposé des amendements. Il serait dommage que ce travail ait été effectué en pure perte. Or si nous votions la motion qui est présentée, nous ne pourrions pas donner suite à nos réflexions et à nos propositions.

Au demeurant, la commission a elle-même déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le texte, pour concrétiser diverses propositions, pour défendre, le cas échéant, les collectivités locales qui ont besoin de l’être. Ainsi – et je m’en tiendrai à cet exemple –, s’agissant de la question des papiers d’identité, les positions que nous allons mettre au point ne seront pas forcément indulgentes pour l’État, monsieur le secrétaire d'État !

En conséquence, renoncer à examiner le texte serait regrettable, car ce serait frustrer à la fois nos collaborateurs, les membres de la commission, un très grand nombre de sénateurs, en même temps que contraire aux intérêts légitimes que nous nous apprêtons à défendre.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas suivre le groupe CRC-SPG et nous appelons au rejet de la motion.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d'État. J’émettrai un avis conforme à celui de la commission, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait grand cas du plan annoncé le 4 décembre à Douai par le Président de la République pour justifier le dérapage du déficit budgétaire, qui, consolidé avec le déficit de la sécurité sociale, pourrait, du fait des pertes de recettes, approcher 5 % de la production intérieure brute en 2009. Autant le dire, nous ne nous réjouissons pas de ces chiffres.

Toutefois, malgré l’appréciation laudative que vous en avez faite, nous contestons la faculté de ce plan à relancer l’activité à court terme et à préparer l’avenir, et ce pour trois raisons.

Premièrement, la mécanique du crédit continue de se dérégler. Les banques n’ont pas nettoyé leur bilan, et chaque semaine apporte de mauvaises nouvelles sur les créances douteuses qu’elles possèdent. Le plan de relance ne suffira pas à enrayer les difficultés de paiement. Nous l’avions dit quand nous avons débattu du plan d’urgence, lors de l’examen du premier collectif budgétaire pour 2008 : en ne s’impliquant pas dans les banques qu’il décide d’aider soit par recapitalisation directe, soit par une présence dans le conseil d’administration, l’État se prive de toute possibilité d’action.

Deuxièmement, la baisse des taux directeurs de la Banque centrale européenne se révèle impuissante à pallier l’enrayement du crédit.

Enfin, troisièmement, le plan présenté le 4 décembre dernier est trop modeste s’agissant de la demande et peu utilement orienté. Il ne prend pas la mesure d’une récession qui sera autrement plus sévère que celle de 1993.

Le Président de la République et le Gouvernement font le pari risqué d’une récession courte, et de faible ampleur. Il aurait fallu que ce plan soit plus équilibré, notamment en utilisant l’arme fiscale en faveur des ménages les plus modestes. Mais, par idéologie, vous ne renoncez à aucune des mesures fiscales improductives prises en 2007.

Quant aux dispositions dont vous avez loué l’efficacité à la tribune et qui seraient favorables aux investissements au travers des avances de trésorerie de l’État, ces sommes auraient dû, de toute façon, être versées en 2009.

S’agissant des 11,5 milliards d’euros affectés aux programmes d’investissement public gelés jusqu’à présent, ils ne peuvent être assimilés à une relance pour 2009 ; tout au plus limiteraient-ils les chutes de l’activité en 2010 et 2011.

En fait, ce collectif budgétaire ne passera pas l’année 2008. Le vrai rendez-vous ne sera pas forcément le premier collectif de 2009, que le ministre des comptes publics présentera demain matin au conseil des ministres ; il pourrait bien être suivi d’un autre.

Si l’on ajoute à cela l’insincérité des comptes, mise en relief par la Cour des comptes dans son rapport préalable à ce projet de loi de finances rectificative, la motion présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG n’est pas infondée. Nous souhaitons cependant défendre nos amendements, et nous voulons in fine vous dire tout le mal que nous pensons de ce collectif budgétaire pour 2008. Donc, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 155, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue des suffrages exprimés 107
Pour l’adoption 24
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 2

Article 1er

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

 

(En euros)

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

4,53

6,40

Aquitaine

4,00

5,66

Auvergne

4,87

6,90

Bourgogne

3,87

5,49

Bretagne

4,27

6,03

Centre

3,80

5,38

Champagne-Ardenne.

4,34

6,15

Corse

4,94

6,99

Franche-Comté

5,32

7,54

Île-de-France

11,33

16,01

Languedoc-Roussillon

3,93

5,56

Limousin

7,37

10,42

Lorraine

4,54

6,43

Midi-Pyrénées

4,46

6,31

Nord-Pas-de-Calais

6,44

9,12

Basse-Normandie

4,68

6,61

Haute-Normandie

4,80

6,79

Pays-de-la-Loire

3,81

5,38

Picardie

4,83

6,83

Poitou-Charentes

3,98

5,64

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

3,61

5,12

Rhône-Alpes

3,89

5,51

II. - Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

III. - 1. Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays-de-la-Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.

2. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays-de-la-Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

3. Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.

4. Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.

5. Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte-d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

6. Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.

7. Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

IV. - Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :

(En euros)

Régions

Diminution du produit versé

(Colonne A)

Montant à verser

(Colonne B)

Montant à verser

(Colonne C)

Montant à verser

(Colonne D)

Montant à verser

(Colonne E)

Montant à verser

(Colonne F)

Montant à verser

(Colonne G)

Total

Alsace

-262 321

 

 

8 500

 

 

135 260

-118 561

Aquitaine

 

1 231 623

482 423

18 700

 

 

424 906

2 157 652

Auvergne

-118 439

 

963

15 300

 

 

295 903

193 728

Bourgogne

 

801 686

217 337

15 300

 

 

482 341

1 516 664

Bretagne

 

1 548 806

119 792

15 300

156 435

8 413

325 459

2 174 204

Centre

 

1 550 688

349 373

22 100

 

 

1.449 344

3 371 505

Champagne-Ardenne

 

1 208 979

152 213

15 300

 

 

347 656

1 724 149

Corse

 

362 673

13 509

 

 

 

271 626

647 808

Franche-Comté

-25 644

 

66 824

15 300

 

 

296 502

352 982

Île-de-France

 

665 952

693 552

10 500

 

 

3 632 723

5 002 726

Languedoc-Roussillon

 

810 775

 

18 700

 

 

367 558

1 197 033

Limousin

 

309 840

18 179

11 900

110 708

 

784 549

1 235 176

Lorraine

 

3 192 122

712 093

15 300

 

 

1 348 251

5 267 767

Midi-Pyrénées

 

731 656

295 815

28 900

 

 

424 664

1 481 034

Nord-Pas-de-calais

 

1 922 609

1 167 079

8 500

2 407

 

405 171

3 505 766

Basse-Normandie

 

690 264

317 075

11 900

 

 

637 565

1 656 804

Haute-Normandie

 

3 044 141

1 216 460

8 500

 

8 413

617 548

4 895 062

Pays-de-la-Loire

-255 183

 

 

18 700

 

 

306 858

70 374

Picardie

 

1 149 053

 

11 900

 

 

536 621

1 697 574

Poitou-Charentes

 

801 041

 

15 300

 

 

66 142

882 483

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

 

2 596 937

1 211 636

22 100

12 033

 

525 065

4 367 772

Rhône-Alpes

 

3 644 620

2 309 542

28 900

 

 

912 191

6 895 253

Total pour la métropole

-661 587

26 263 465

9 343 865

336 900

281 583

16 826

14 593 903

50 174 955

M. le président. La parole est à Mme  Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Cette intervention portera sur la manière dont sont réglées les relations entre l’État et les collectivités locales dans le cadre des collectifs budgétaires.

Je passerai rapidement sur le contenu de l’article 1er comme sur celui de l’article 2 qui soldent les découverts constatés dans les domaines les plus divers des compétences dévolues par la décentralisation aux collectivités territoriales. La véritable question, me semble-t-il, est celle de la dérive continue entre les charges transférées aux collectivités locales et les outils de compensation de ces charges.

Le revenu minimum d’insertion, devenu revenu de solidarité active, la dépendance des personnes âgées, le patrimoine scolaire et le réseau routier montrent avec netteté les contours peu satisfaisants de ces transferts, qui correspondent, en fait, à un grand délestage de l’État sur les acteurs locaux. La peu dynamique TIPP pour compenser les charges transférées aux collectivités locales en est une belle illustration.

Mais au moment où certains s’interrogent sur le mille-feuille territorial, il convient de se replacer du point de vue du citoyen, de ses besoins, et de savoir si la manière retenue pour y répondre est la bonne.

Qu’attend-on, par exemple, pour confier à la sécurité sociale, au travers d’un véritable cinquième risque, financé comme il se doit par le prélèvement de cotisations solidaires, la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées ?

Quant à l’action sociale en direction des plus vulnérables, et notamment le revenu de solidarité active, qu’attend-on pour que l’État reprenne à son compte les problèmes que les départements ne peuvent qu’imparfaitement résoudre compte tenu de l’extrême disparité de leurs moyens et de leurs situations financières et budgétaires respectives ?

La même remarque vaut pour le transfert du patrimoine scolaire et des personnels qui y sont employés : il est logique qu’ils soient de nouveau confiés à l’éducation nationale.

Nous devons procéder à une analyse critique et pertinente des transferts et rechercher, dans tous les cas de figure, quel est le meilleur mode de financement, c’est-à-dire celui qui a l’assiette la plus large, la moins pesante, et celui qui a l’affectation la plus équilibrée, la plus juste et la plus universelle.

Nous disons oui à une centralisation intelligente quand elle relève du champ naturel de l’intervention de la collectivité nationale dans son ensemble, et oui à la décentralisation quand la proximité est la solution la plus judicieuse pour répondre aux besoins collectifs.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les deux premiers articles de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 3

Article 2

I. - Pour 2008, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 0,539 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,380 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.

II. - 1. Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2. Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

bis. Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

ter. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.

3. Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.

bis. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

ter. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.

quater. Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement. 

4. Les montants mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 2 ter, 33 bis, 3 ter et 3 quater sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3, et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 3 bis, 3 ter et 3 quater, du tableau figurant au IV.

III. - Au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, les mots : « le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué » sont remplacés par les mots : « la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », et les mots : « d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'État » sont remplacés par les mots : « d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État ».

IV. - Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :

Départements

Fraction

(en %)

[colonne A]

Montant à verser

en euros

[colonne B]

Montant à verser

en euros

[colonne C]

Montant à verser

en euros [colonne D]

Montant à verser

en euros

[colonne E]

Total

en euros

Ain

0,997199

351 994

45 154

160 135

 

557 282

Aisne

0,843963

272 546

71 210

122 840

 

466 596

Allier

0,809919

80 824

67 220

40 385

 

188 429

Alpes-de-Haute-Provence

0,440557

26 216

24 784

139 696

 

190 697

Hautes-Alpes

0,35072

33 889

31 700

24 086

 

89 674

Alpes-Maritimes

1,753136

166 405

184 128

154 148

 

504 680

Ardèche

0,754484

88 398

13 381

47 644

 

149 424

Ardennes

0,716843

83 123

26 355

-26 049

 

83 429

Ariège

0,356524

37 407

53 796

63 700

 

154 902

Aube

0,754894

69 535

27 813

41 684

 

139 031

Aude

0,84881

89 675

95 490

152 275

 

337 440

Aveyron

0,774621

68 736

69 232

139 195

 

277 163

Bouches-du-Rhône

2,582119

481 314

66 522

368 509

 

916 345

Calvados

0,914585

282 139

103 309

358 269

103 912

847 629

Cantal

0,337454

70 498

21 110

33 258

 

124 866

Charente

0,646446

90 476

52 903

243 887

 

387 267

Charente-Maritime

1,065142

335 368

38 407

134 273

 

508 048

Cher

0,664079

131 078

42 062

139 927

87 360

400 427

Corrèze

0,766646

102 624

50 279

7 065

 

159 969

Corse-du-Sud

0,214229

26 367

51 505

 

 

77 872

Haute-Corse

0,226713

25 736

20 795

 

 

46 531

Côte-d'Or

1,253317

258 799

95 905

55 815

 

410 519

Côtes-d'Armor

0,99718

248 011

62 400

81 194

 

391 606

Creuse

0,300906

28 452

42 692

32 971

 

104 115

Dordogne

0,748791

98 309

55 098

384 843

 

538 250

Doubs

0,927877

216 918

47 111

207 789

 

471 817

Drôme

0,926797

217 238

22 631

19 058

 

258 927

Eure

0,953092

239 777

70 791

214 238

 

524 806

Eure-et-Loir

0,689962

174 273

79 486

230 187

 

483 946

Finistère

1,127955

207 596

84 870

227 886

 

520 353

Gard

1,189535

134 275

26 132

33 310

 

193 717

Haute-Garonne

1,849974

404 424

57 920

125 040

 

587 384

Gers

0,506819

50 993

21 381

25 952

 

98 326

Gironde

1,796085

513 282

92 275

424 305

 

1 029 862

Hérault

1,363814

234 823

43 477

109 447

 

387 747

Ille-et-Vilaine

1,305817

593 688

3 492

34 971

 

632 151

Indre

0,373242

80 885

38 461

60 769

 

180 115

Indre-et-Loire

0,942372

294 766

30 289

180 458

 

505 513

Isère

1,98524

897 247

129 822

100 031

 

1 127 099

Jura

0,586794

113 814

63 577

40 324

 

217 715

Landes

0,74979

88 345

21 182

429 954

 

539 481

Loir-et-Cher

0,564898

154 057

12 782

166 711

 

333 550

Loire

1,167588

427 921

88 375

94 908

 

611 204

Haute-Loire

0,598334

100 705

51 587

30 882

6 868

190 042

Loire-Atlantique

1,656433

620 310

65 671

141 915

10 644

838 540

Loiret

0,994959

415 613

16 635

352 620

 

784 868

Lot

0,60903

65 539

80 202

68 418

 

214 159

Lot-et-Garonne

0,436818

99 427

36 425

290 392

 

426 244

Lozère

0,367165

24 458

57 911

290 077

 

372 446

Maine-et-Loire

1,084822

335 688

34 710

78 821

 

449 219

Manche

0,894485

207 167

85 800

176 175

72 740

541 882

Marne

0,935426

179 193

52 701

149 193

 

381 086

Haute-Marne

0,5378

97 989

39 179

108 520

 

245 688

Mayenne

0,527512

174 238

20 378

150 476

 

345 092

Meurthe-et-Moselle

1,168653

204 290

36 259

168 009

 

408 558

Meuse

0,462793

73 372

39 746

68 854

 

181 973

Morbihan

1,027228

320 663

103 322

35 687

 

459 672

Moselle

1,311386

401 522

103 486

-40 205

103 910

568 713

Nièvre

0,69378

266 044

65 968

-4 624

25 978

353 366

Nord

3,486693

1 941 073

114 579

230 979

107 158

2 393 789

Oise

1,115092

624 539

14 438

134 652

 

773 629

Orne

0,714579

84 881

49 754

161 891

48 852

345 378

Pas-de-Calais

2,320942

893 395

94 250

214 287

92 482

1 294 414

Puy-de-Dôme

1,525942

429 498

86 376

106 901

 

622 775

Pyrénées-Atlantiques

0,913861

167 524

21 289

405 718

 

594 530

Hautes-Pyrénées

0,556443

57 386

18 959

23 592

4 628

104 566

Pyrénées-Orientales

0,711656

100 547

51 133

448 626

 

600 306

Bas-Rhin

1,469817

722 527

47 355

257 742

 

1 027 625

Haut-Rhin

1,005912

188 784

34 709

23 730

57 868

305 091

Rhône

2,066652

583 297

57 886

762 290

 

1 403 473

Haute-Saône

0,419907

240 256

38 668

111 485

 

390 409

Saône-et-Loire

1,130806

210 500

32 915

207 004

 

450 420

Sarthe

1,04724

463 888

62 302

62 101

 

588 291

Savoie

1,174641

314 108

54 050

47 644

 

415 802

Haute-Savoie

1,394272

289 011

46 634

164 350

 

499 995

Paris

2,634674

110 457

 

156 221

 

266 678

Seine-Maritime

1,763047

663 701

31 871

328 498

 

1 024 071

Seine-et-Marne

1,761563

605 997

10 537

504 375

 

1 120 909

Yvelines

1,65853

342 242

26 787

532 124

 

901 153

Deux-Sèvres

0,726389

119 091

-2 200

35 186

 

152 077

Somme

0,835602

369 255

25 995

87 406

 

482 656

Tarn

0,727113

92 715

35 640

153 351

28 284

309 990

Tarn-et-Garonne

0,457175

80 636

24 996

66 059

 

171 691

Var

1,408289

170 403

41 431

459 706

 

671 540

Vaucluse

0,810512

105 742

27 120

168 599

 

301 460

Vendée

0,967958

282 617

16 219

205 412

 

504 248

Vienne

0,706381

144 026

20 924

185 442

 

350 392

Haute-Vienne

0,644434

136 833

32 531

174 273

 

343 637

Vosges

0,844581

265 172

50 163

73 075

 

388 410

Yonne

0,721525

111 256

99 148

61 475

 

271 878

Territoire-de-Belfort

0,220413

101 337

7 390

 

 

108 727

Essonne

1,635475

568 111

7 983

476 727

 

1 052 821

Hauts-de-Seine

2,036563

277 660

98 398

535 380

 

911 438

Seine-Saint-Denis

1,684374

344 086

 

678 706

 

1 022 791

Val-de-Marne

1,386631

239 777

76 819

232 777

 

549 373

Val-d'Oise

1,447269

380 764

75 416

426 821

60 396

943 398

Guadeloupe

0,338717

16 946

39 768

640 482

 

697 195

Martinique

0,467809

17 264

6 005

39 286

 

62 555

Guyane

0,255717

28 773

 

173 234

 

202 007

La Réunion

0,371253

87 440

10 805

738 043

 

836 287

TOTAL

100

25 151 975

4 826 326

18 185 941

811 080

48 975 323

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcentage de la fraction de tarif applicable à ce département pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, tel que défini au I. de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les dispositions de cet article 2 sur la clause de garantie pourraient sembler anodines si elles ne risquaient pas d’entraîner à nouveau une baisse de recettes pour les départements. Or, au regard de la situation des collectivités territoriales, le Gouvernement ne peut se permettre de retirer le dernier souffle d’air financier qui leur restait.

Le financement des compétences transférées aux départements a été réalisé, dans la loi de finances pour 2005, par l’attribution d’une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Cette fraction a été calculée en rapportant le montant total des charges transférées à l’assiette nationale de la taxe en 2004.

Or, depuis 2004, et afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées, de fréquents ajustements de la fraction de taux de la TSCA ont été nécessaires. Néanmoins, la détermination de cette fraction est toujours fondée sur l’assiette nationale de TSCA de l’année 2004. Le choix d’une assiette historique devait en effet permettre aux départements de bénéficier du dynamisme de cette recette entre l’année 2004 et l’année de perception.

C’est le dynamisme de la recette qui pose aujourd’hui un véritable problème. Une clause de garantie est, certes, prévue en cas de baisse de l’assiette afin d’assurer le respect du droit à compensation, mais ce cas est quasiment impossible : jusqu’à présent, l’assiette de TSCA s’est toujours révélée dynamique.

En 2008, afin de financer les nouveaux transferts de compétences, l’assiette de TSCA a dû être considérablement élargie, notamment à la TSCA afférente aux contrats navigation et incendie.

Cette assiette élargie ne suffisant toujours pas à financer le droit à compensation des départements, la loi de finances pour 2008 a prévu l’attribution aux départements d’un financement complémentaire sous la forme d’une fraction du produit de la TIPP. Or, tout le monde le sait, l’assiette de TIPP est en perpétuelle régression.

Afin de respecter la garantie constitutionnelle prévoyant le transfert aux collectivités d’un niveau de ressources équivalent aux charges transférées, des ajustements sont dès lors nécessaires. Il faut en effet assurer un montant équivalent à la garantie plancher du droit à compensation. Or, actuellement, aucune clause de garantie n’est prévue en cas de baisse de l’assiette de TIPP.

Il était donc nécessaire d’envisager une telle clause de garantie, clause qui figure dans l’article 2. Mais c’est là que le bât blesse : au lieu de prévoir une clause spécifique pour répondre à la baisse de l’assiette de TIPP, comme c’est déjà le cas pour la TSCA, le Gouvernement a fait le choix de proposer une clause de garantie globale qui mutualise les deux.

Par conséquent, la proposition du Gouvernement se traduira à terme mécaniquement par un effacement progressif du léger dynamisme passé dont ont pu bénéficier les départements au titre de la TSCA. Ainsi, en quelques années, le droit à compensation totale des départements risquerait de facto de ne plus se traduire que par l’attribution d’une quasi-dotation, sans aucune évolution, pas même celle de l’inflation.

Mes chers collègues, est-il raisonnable de réduire encore les recettes des conseils généraux à l’heure où la crise économique s’installe et alors que le Gouvernement appelle à la rescousse les collectivités territoriales ? C’est pour apporter une réponse à cette question que nous présentons le présent amendement : il s’agit d’offrir aux départements une clause de garantie spécifiquement adaptée à la baisse de recette de TIPP, clause qui s’ajoutera à celle qui est déjà prévue pour la TSCA. Ainsi sera maintenue la distinction entre la garantie du transfert de la TIPP et la garantie du transfert de la TSCA.

Chacun le sait, les départements seront en première ligne pour assumer les conséquences sociales de la crise : monté du chômage, augmentation des bénéficiaires du RSA, etc. Il serait donc légitime de leur accorder cette garantie supplémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Du point de vue de la commission, le mécanisme proposé par l'article 2 respecte les obligations constitutionnelles de juste compensation par l’État des transferts de compétences.

À l’inverse, dans sa rédaction actuelle, cet amendement impliquerait une double compensation intégrale des transferts de compétences aux départements, une fois par la TIPP, une autre fois par la TSCA. Dès lors, le droit à compensation serait de fait multiplié par deux, ce qui n’est manifestement pas équitable.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit que l’État non seulement garantisse les droits à compensation des départements, mais en plus assure à ceux-ci un surcroît de recettes fiscales allant au-delà de ce droit à compensation.

Le Gouvernement ne partage pas cette analyse pour trois raisons.

Premièrement, le montant du droit à compensation est déjà garanti pour les collectivités par le dispositif actuel : si la somme du produit des recettes provenant des impositions attribuées diminue, l’État compense cette perte afin de garantir un niveau de ressources équivalent au droit à compensation. Une diminution des recettes de TIPP et de TSCA n’aura donc aucun impact sur le droit à compensation des départements.

Deuxièmement, le droit à compensation des départements ne saurait être subdivisé selon son mode de financement. C’est un montant global, calculé chaque année par l’État et les collectivités en fonction des transferts de compétences effectivement réalisés. Certes, il s’agit de deux impôts différents, mais ce ne sont pas des recettes affectées au financement de telle ou telle partie du droit à compensation : c’est un produit fiscal global qui est versé au budget général des départements et libre d’emploi.

Troisièmement, la mesure proposée dans cet amendement conduirait à doubler la garantie de compensation des transferts de compétences.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° 74 est-il maintenu ?

M. François Marc. Aux dires de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, cet amendement créerait, en quelque sorte, une double garantie : les départements émargeraient deux fois. Une telle analyse nous semble contestable.

Pour financer la compensation attribuée aux départements, le Gouvernement a décidé de ne plus s’appuyer uniquement sur la TSCA, qui est une recette dynamique, mais d’affecter en complément une part de la TIPP. Cette double source de financement pose problème : si la première est dynamique, la seconde l’est nettement moins, elle est même en régression. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer une forme d’équilibre. Tel est l’objet de cet amendement.

Il s’agit non pas de faire émarger deux fois les départements, mais de leur garantir la pérennisation de cette compensation, alors que cette dernière risque de s’atténuer.

Nous ne sommes pas d’accord sur le sens à donner à cet article 2 : pour notre part, nous considérons que les départements seront progressivement perdants si l’on s’en tient à cette formulation.

En conséquence, je maintiens l’amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la nécessité de diffuser auprès des présidents de conseils généraux l’information que vous venez de livrer à notre collègue François Marc. En effet, les présidents de conseils généraux, en particulier ceux de l’opposition, dénoncent quasi quotidiennement l’insuffisance des transferts de ressources de l’État aux collectivités pour assumer l’exercice des nouvelles compétences qui leur ont été transférées.

Mme Marie-France Beaufils. C’est parce que c’est exact !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. D’ailleurs, en présentant cet amendement, M. Marc ne fait rien d’autre que de tenter de compenser pour ces départements les insuffisances de recettes.

Vous l’avez dit très clairement, monsieur le secrétaire d'État : lorsque l’État est amené à constater que les recettes attendues ne permettent pas de compenser les dépenses transférées, des dotations sont prévues. Cela signifie que la compensation est réelle !

Il serait temps que chacun reconnaisse l’équité de traitement et que les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux cessent de laisser accroire à l’opinion publique, a des fins purement politiciennes – c’est ainsi que je l’interprète –, que l’augmentation de la fiscalité qu’ils proposent se justifie uniquement par cette insuffisance de recettes.

M. Christian Cambon. Comme le fait Delanoë !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. M. Delanoë est en effet le premier à donner l’exemple ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Le débat sur l'amendement présenté par M. Marc me conduit à considérer que, au fond, ce qui est demandé, c’est que, même quand la recette de TIPP de l’État baisse du fait de la chute de la consommation ou des prix, celle des collectivités locales ne doit pas baisser. Je me rappelle l’époque où la situation était inverse et les mêmes avaient demandé l’inverse, mais je ne veux pas entrer dans un débat où l’État perd à tous les coups !

Je souhaite revenir un instant sur ce que vient de dire M. Vasselle. La question des transferts de charges et de leur financement est un faux problème, sauf dans deux cas.

J’appartiens, tout comme un certain nombre d’entre nous dans cette assemblée, à la commission consultative d’évaluation des charges. À ce titre, je peux attester que l’État, après la loi de 2004, a donné aux collectivités locales, en ce qui concerne les charges transférées, exactement ce qu’il consacrait à la dépense avant que celle-ci soit transférée, ce qui correspond au système inventé et mis en œuvre la première fois par les lois Defferre de 1981, 1982 et 1983.

Mais le raisonnement est totalement « plombé », pour une raison très simple : la commission consultative d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de la question du RMI et de l’APA.

M. Alain Lambert. Effectivement !

M. Michel Charasse. Or le dérapage des finances et des charges des départements, en particulier, est dû non pas aux transferts de charges auxquels vous pensez les uns et les autres, mais au RMI et à l’APA, dont le dérapage n’est pas couvert par l’État : la dotation attribuée aux départements au titre de l’APA, notamment, ne correspond pas ou plus à ce qu’avait promis le Gouvernement lorsqu’il a institué cette allocation en 2002, soit 50 % à la charge de l’État ; or nous sommes entre 25 % et 30 %.

Par conséquent, dans la situation difficile des finances publiques en général, nous n’avons pas intérêt à discutailler éternellement entre nous sur de fausses questions. Cependant, si nous étions capables de nous mettre d’accord en reconnaissant que, globalement, les transferts de charges ont été convenablement couverts, mais qu’il est temps de se préoccuper du RMI et de l’APA, nous avancerions d’un grand pas.

Tous les conseils généraux de France et de Navarre sont en train de voter leur budget ou le voteront d’ici à la fin de l’année. Nous sommes sur des pentes d’augmentation des impôts locaux, dont vous connaissez le caractère injuste, entre 8 % et 15 %. Si vous retiriez, dans la majorité des départements, les suppléments non couverts par l’État au titre du RMI ou de l’APA, comme ils auraient dû l’être, il n’y aurait pas lieu d’augmenter les impôts locaux départementaux. Il faudra bien un jour que l’on arrive à s’entendre sur ce sujet !

Pour ma part, je suggère que la commission des finances, pendant l’intersession ou quand nous serons un peu moins bousculés par les affaires qui nous retiennent aujourd'hui, crée un groupe de travail pour faire le point précis de la situation des départements et, accessoirement, des régions ; mais ces dernières ne sont pas concernées par ces dépenses sociales.

Si l’État voulait bien jouer convenablement le jeu en la matière...

M. Michel Charasse. ...– quand je dis « l’État », je ne fais allusion à aucun gouvernement en particulier, puisque c’est la gauche qui a créé l’APA et le RMI –, nous n’aurions pas tous les ans ces débats éternels et largement inexacts sur la question des compensations des transferts de charges.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue François Marc.

Aujourd'hui, la question des moyens nécessaires pour faire face aux compétences qui ont été transférées est un vrai problème : d’une part, l’État ne compense qu’une partie de ces dépenses ; d’autre part, il le fait toujours avec retard, ce qui signifie que les collectivités doivent toujours prévoir des financements en amont.

Le montant des dotations, tel qu’il est envisagé dans la loi de finances pour 2009, avec une progression de seulement 0,8 %, hors fonds de compensation de la TVA, mettra les collectivités en très grande difficulté.

Il suffit de se reporter à ce projet de loi de finances rectificative : l’État lui-même est obligé de reconnaître a posteriori qu’un certain nombre de compétences transférées n’ont pas été compensées.

J’évoquerai tout à l’heure le cas particulier des actes d’état-civil, qui concernent les communes : là encore, il s’agit de transferts de charges non compensés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 4

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes en présence d’un dispositif qui consiste, dans les faits, à rattraper le coup sur la moindre progression d’un élément de la dotation d’aménagement, la dotation de solidarité rurale, tout en organisant par avance la possibilité pour l’État de se libérer de quelques contraintes budgétaires à venir.

Premier temps de l’opération : on se rend compte qu’en loi de finances initiale pour 2009 on a oublié de majorer la dotation de solidarité rurale. On décide donc de lui affecter 50 millions d'euros, qui ne sont pas tirés du budget général par prélèvement de recettes, comme il est normal de le faire en pareil cas, mais qui sont pris sur le montant des amendes de police destiné aux collectivités. Rappelons que cette somme sert à financer des travaux de sécurité routière ou d’amélioration de transports collectifs.

De plus, 35 millions d'euros seraient consacrés au financement de la politique de la ville, en l’occurrence les actions de prévention de la délinquance menées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

À ce propos, dans son rapport, M. le rapporteur général rappelle les conditions de création de l’Agence et du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD. Il est précisé que ce fonds est alimenté par des crédits d’État et qu’un montant peut être prélevé sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Les actions éligibles au FIPD portent, notamment, pour l’année 2008 et probablement pour l’année 2009, sur la vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection.

À deux reprises depuis sa création, le FIPD a bénéficié, pour son financement, d’un prélèvement sur les recettes des amendes forfaitaires de police. La loi de finances rectificative pour 2006 lui a attribué 50 millions d’euros, tout en précisant explicitement que cette affectation revêtait un caractère exceptionnel et ne valait que pour une seule année. Et vous ajoutiez, monsieur le rapporteur général, que ce sont donc les collectivités territoriales qui, in fine, ont supporté sur le produit des amendes réparti au titre de 2007 l’affectation de 50 millions d’euros au FIPD.

En clair, on réédite aujourd'hui l’opération de 2006 et, surtout, on fait de l’Agence l’acteur du développement de la vidéosurveillance de voie publique, dispositif dont il convient de rappeler qu’il s’avère particulièrement inefficace au regard des objectifs poursuivis.

Donc, un prélèvement sur des recettes naturelles des collectivités locales va intervenir pour des dépenses à l’efficacité douteuse et qui ont, quant au fond, bien peu à voir avec la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Mes chers collègues, nous vous proposons la suppression pure et simple de l’article 3, ne serait-ce que pour cette raison. Nous suggérons au Gouvernement d’opérer un prélèvement sur une recette très dynamique, à savoir celle qui résulte des contrôles radars, dont la progression est bien supérieure à celle des amendes de police.

Aux termes du second alinéa de l’article 3, il s’agit de mettre en réserve 50 millions d’euros, en tant que de besoin, sur le produit des amendes de circulation, pour faire face, dans le courant de l’année 2009, à tout ce qui pourrait constituer un risque pour l’État vis-à-vis des collectivités locales. En gros, dans sa grande bonté, l’État, ou plutôt le Gouvernement, consentira peut-être, au cours de l’année 2009, si le besoin s’en fait sentir, à majorer de 50 millions d’euros une dotation budgétaire gagée par avance sur le produit des amendes de police, qui est normalement attribué aux collectivités territoriales.

Il s’agit d’une forme de solidarité entre collectivités par anticipation, qui constitue tout de même une étrange innovation financière et qui ne fait qu’assécher le fonds habituellement attribué par le Comité des finances locales.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 118.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le premier alinéa de l’article 3, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte, d’une part, 50 millions d’euros au solde de la dotation d’aménagement de la DGF pour 2009 et, d’autre part, 35 millions d’euros au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, lequel est géré par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Pour ce qui concerne le montant du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires et son affectation, il est de notre devoir de formuler plusieurs observations.

Tout d’abord, l’affectation qui nous est proposée confirmerait, en pratique, le passage par un opérateur de l’État, à savoir l’agence précitée. Cette affectation n’est pas définitive mais elle a été trois fois renouvelée. Je suis bien obligé de rappeler, avec regret, notamment en me tournant vers le co-initiateur et rapporteur de la loi organique relative aux lois de finances, que cette affectation n’est pas conforme aux principes de ladite loi.

M. Michel Charasse. Et voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela favorise ce que j’ai appelé, voilà quelques années, l’« agencisation », c’est-à-dire une sorte de démembrement de l’État.

Il faut bien que quelqu’un fasse ce genre d’observation ! Ou alors, il faut changer la loi organique. Mais elle est toute récente. Nous avions beaucoup débattu des affectations précédentes qu’il fallait supprimer. Or on en rétablit sans cesse ; on les multiplie à nouveau.

Par ailleurs, le dispositif fait peser sur les collectivités territoriales le poids du financement du FIPD en minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question.

Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments.

C’est pourquoi l’amendement n° 1 tend à supprimer l’affectation dont il s’agit et à réserver la totalité du prélèvement de 85 millions d’euros au profit de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-être avez-vous des éléments d’information de nature à convaincre la commission.

Bien entendu, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 118.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. L’amendement n° 118 vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit des amendes au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Or ce fonds est un outil majeur de promotion des politiques locales de prévention de la délinquance.

La dotation prévue par l’article 3 permettra de développer, d’une part, la vidéoprotection en partenariat entre l’État et les collectivités locales et, d’autre part, des actions locales spécifiques de lutte contre la délinquance. La vidéoprotection est une priorité majeure rappelée par le Président de la République.

Madame Beaufils, je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° 118, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1. Les actions visées concernent les projets de vidéoprotection mis en place de manière concertée dans le cadre d’une réflexion globale sur les moyens de réduction de la délinquance. Ces projets bénéficient directement aux collectivités locales. La mesure proposée par le Gouvernement est également favorable à la protection de nos concitoyens. Je souhaite que tant la commission des finances que l’ensemble d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez tenir compte de cette priorité majeure que constitue la sécurité de nos concitoyens lors de votre vote.

L’amendement n° 1 répond toutefois à l’objectif, légitime, de dégager des moyens au bénéfice de la DGF pour assurer une progression de la péréquation.

Le choix retenu à l’occasion du vote à l’Assemblée nationale de n’affecter que 35 millions d’euros au financement du FIPD, au lieu des 60 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, et de dégager, en outre, 50 millions d’euros supplémentaires pour la DGF répond parfaitement à l’objectif de progression de la péréquation, tout en préservant la politique de lutte contre la délinquance. Un bon équilibre a ainsi été trouvé. Je vous demande de bien vouloir le conserver.

La somme de 35 millions d’euros est le minimum dont le FIPD avait besoin pour financer ses engagements pluriannuels dont bénéficient les collectivités. En 2008, ce fonds a dépensé 38 millions d’euros sur les 40 millions dont il était bénéficiaire. Pour ce qui concerne l’année 2009, les communes ont déjà dépensé 36 millions d’euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer l’amendement n° 1.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Madame Beaufils, l’amendement n° 118 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. - L'État restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008. La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.

II. - Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales. La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée. Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.

III. – Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I. – (Adopté.)

Article 4
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Article 5 bis (début)

Article 5

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le comité des finances locales procède à un nouveau calcul de cette diminution du montant inscrit en loi de finances initiale, au plus tard le 31 juillet de l'année suivant la répartition, en fonction du taux de variation entre l'effectif réel du corps des instituteurs recensé au 1er octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation a été répartie et celui de l'antépénultième année. L'écart éventuel entre la dotation inscrite en loi de finances et le montant ainsi calculé est prioritairement financé par mobilisation du reliquat comptable net global constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de l'année considérée. »

bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-26 du même code est supprimé. 

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2334-29 du même code est supprimé.

III. - Supprimé. – (Adopté.)

Article 5
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Article 5 bis (interruption de la discussion)

Article 5 bis 

I. - L'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le b du 2° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un » sont remplacés par les mots : « donne lieu à » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au 4° du I, les mots : « ou de l'abondement » sont supprimés ;

3° Le du 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un prélèvement » sont remplacés par les mots : « donne lieu à un abondement » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° À la fin du dernier alinéa du 3° du II, les mots : « est à la charge de l'État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €. » ;

5° Au 4° du II, les mots : « du prélèvement ou » sont supprimés.

II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminuée chaque année de 2 092 042 €, au titre de la récupération du trop-versé en 2008.

III. - L'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 946 393 € » est remplacé par le montant : « 2 350 099 € » ;

2° Au 1°, le montant : « 1 042 072 € » est remplacé par le montant : « 350 896 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 1 904 321 € » est remplacé par le montant : « 1 999 203 € » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 566 368 € » est remplacé par le montant : « 654 503 € » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6264-5 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « et la commune de Saint-Barthélemy » ;

2° Les années : « 1996 » et « 2007 » sont remplacées respectivement par les années : « 1997 » et « 2006 ».

VI. - L'article L. 6364-5 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 2 470 689 € » est remplacé par le montant : « 2 653 706 € » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2009, le montant alloué à la collectivité de Saint-Martin est équivalent à celui de 2008. » ;

4° Au quatrième alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

VII. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin et le montant versé à la collectivité de Saint-Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011. »

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, sur l’article.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe retenu par le présent article 5 bis soulève des interrogations de fond qui m’amènent à remonter jusqu’à la genèse du processus qui a conduit au statut actuel de Saint-Barthélemy.

Je veux rappeler les liens solides qui unissent Saint-Barthélemy à la République française. C’est en effet par référendum que la population a souhaité redevenir française alors que le roi Louis XVI avait échangé l’île contre un hangar dans un port suédois.

Je veux aussi rappeler que, jusqu’en 1963, Saint-Barthélemy a été totalement délaissée par l’État. Le grand paradoxe, c’est que l’État n’y a jamais été aussi présent que depuis qu’elle a accédé au statut d’autonomie.

Si je vous dis cela, c’est pour que chacun ait en tête que le statut de Saint-Barthélemy s’inscrit dans la culture de la responsabilité : les élus ont depuis bien longtemps assumé les compétences de l’État, du département, de la région, afin que l’île connaisse son niveau de développement actuel. Le statut d’autonomie n’est ni plus ni moins que la reconnaissance législative de ce que nous faisions déjà de manière dérogatoire.

Mais – et j’en arrive plus directement à la question posée par l’article 5 bis – cette autonomie suppose des moyens financiers, à Saint-Barthélemy comme ailleurs.

Depuis que je suis élu, je relève que Saint-Barthélemy suscite énormément de clichés. En réalité, cette île est d’abord une vitrine de l’excellence française.

Certes, cette excellence génère des recettes pour la collectivité. Ainsi, lorsque la loi organique statutaire a été rédigée, nous savions tous que le transfert des ressources serait supérieur à celui des charges : la commune assumait seule le port, l’aéroport, le collège, le transport public de passagers et d’élèves, l’hébergement des fonctionnaires de la police nationale – elle nourrissait même les gendarmes mobiles –, le traitement des déchets, etc.

Il fallait donc des recettes pour financer toutes ces dépenses, sachant que les dotations d’État n’ont jamais excédé à Saint-Barthélemy plus de 8 % du budget de la commune.

On nous accuse, par ailleurs, de ne pas avoir payé d’impôts. Mais, dans le même temps, au moment du transfert des recettes, nous apprenons que l’impôt sur le revenu générait 11,2 millions d’euros. Désormais, l’État demande à la collectivité de reverser 5,6 millions d’euros par an au budget de l’État, soit 20 % de son budget annuel, de manière pérenne, dont 2,9 millions d’euros seraient affectés au département de la Guadeloupe.

Mes chers collègues, je sais que nombre d’entre vous sont ou ont été à la tête d’une collectivité et je suis certain que vous me comprenez.

Prélever 20 % du budget de la collectivité pendant les deux années à venir, puis 15 % à partir de 2011, reviendrait à réduire toutes ses marges de manœuvre d’investissement et ce, à un moment où nous subissons de la même façon, voire plus que partout ailleurs, les conséquences de la crise financière.

Cette disposition doit être également examinée au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. À ce titre, ce versement de 5,6 millions d’euros représente une contrainte qui obligera la collectivité à faire des choix qu’elle n’avait pas elle-même prévus.

La collectivité ne cherche pas davantage à se dérober, c’est-à-dire à ne pas payer ce qu’elle doit à l’État. Elle conteste simplement les proportions de ces versements, d’autant que ceux-ci ont été révisés entre la loi de finances rectificative pour 2007 et le présent projet de loi.

En outre, des divergences apparaissent entre les chiffres que nous ont présentés les services du ministère du budget et ceux dont nous disposons.

Gérer sans dotation de l’État est une chose, et la collectivité de Saint-Barthélemy en avait accepté le principe ; gérer avec une dotation globale de compensation négative en est une autre, surtout quand cette situation s’applique à une collectivité dotée de l’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Faute de temps, nous n’avons pu déposer d’amendements sur cet article, mais nous souhaitons, au nom de nos collègues d’outre-mer, faire connaître notre opposition à ces dispositions.

En effet, nous affirmons l’inconstitutionnalité de l’article 5 bis, et précisément de son paragraphe VII, qui vise à obliger la Guadeloupe à reverser à la collectivité territoriale de Saint-Martin une partie de la recette fiscale issue de l’octroi de mer, car c’est bien de cela qu’il s'agit.

Je le rappelle, l’octroi de mer ne s’applique pas à Saint-Martin, contrairement à ce qui se passe en Guadeloupe, où la plupart des intrants sont assujettis à cette taxe.

Le conseil régional perçoit donc ladite taxe, qu’il reverse ensuite aux autres collectivités, départements et communes, ainsi que, à titre dérogatoire et temporaire, en vertu de la loi du 21 février 2007, à Saint-Martin.

Or le législateur ne peut, sauf à méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales, imposer de facto au conseil régional de la Guadeloupe de verser une partie de ses recettes fiscales à une autre collectivité, en l’occurrence celle de Saint-Martin. Pourtant, le VII de cet article impose au conseil régional de la Guadeloupe de verser jusqu’en 2011 une partie, certes dégressive, de cette ressource à une collectivité distincte.

C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Magras et Hyest, Mme Michaux-Chevry et MM. Virapoullé, Fleming et Cointat, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° du I de cet article.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le secrétaire d'État, le 9 juillet dernier, lors de la présentation des premières conclusions de la commission d’évaluation des charges, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a annoncé que les titres émis à Saint-Barthélemy en 2005 – l’année de référence à cet égard – représentaient un montant de 11 200 000 euros. Le président du conseil territorial lui a alors demandé – je cite le procès-verbal de cette réunion : « si les montants d’impôts recensés correspondent aux activités exclusivement générées à Saint-Barthélemy ou si elles intègrent également l’impôt éventuellement perçu par l’administration fiscale sur des activités extérieures à la collectivité. »

Je poursuis la citation : « Le directeur des services fiscaux répond qu’il s’agit de l’ensemble des contribuables ayant déclaré leur domicile à Saint-Barthélemy, quel que soit le lieu d’origine de leurs revenus ».

C’est donc sur cette base que le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy a été évalué afin de déterminer le montant des ressources transférées.

Mais l’État ne nous a pas transféré la totalité de la fiscalité qu’il perçoit à Saint-Barthélemy. J’en suis une preuve vivante (Sourires.)  : je paie mes impôts sur mon activité de sénateur à l’État, via les services financiers de la Haute Assemblée, alors que je suis un résident fiscal de Saint-Barthélemy.

Comme moi, tous les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy continuent à payer à l’État leurs impôts sur les activités exercées et sur les biens situés à l’extérieur de la collectivité. Ainsi, l’État perçoit ses impôts sur toutes les personnes qui sont présentes sur l’île depuis moins de cinq ans et sur toutes les personnes et sociétés qui se trouvent domiciliées à Saint-Barthélemy aux seules fins de bénéficier des abattements fiscaux de la Guadeloupe, soit 30 %, alors que leur activité s’exerce en métropole. Nous avons connu des contribuables domiciliés à Saint-Barthélemy alors qu’ils louaient des bateaux sur la Seine, fabriquaient des rails ou étaient propriétaires de magasins sur les plus belles avenues de Paris ! (Mme Nicole Bricq approuve.)

Ces recettes fiscales que l’État perçoit toujours sur le territoire de notre collectivité, avec notre accord et notre collaboration, nous ne vous demandons pas de nous les restituer, car nous considérons qu’elles ne nous appartiennent pas.

Toutefois, si vous estimez nous avoir transféré tout le potentiel fiscal de Saint-Barthélemy, il faut que l’État verse chaque année à la collectivité les sommes encaissées sur les contribuables domiciliés sur son territoire, y compris au titre de la CSG, de la CRDS, voire des taxes sur la Française des jeux, entre autres ! Pourquoi ne pas intégrer ces sommes dans les calculs actuels ? Ce serait un raisonnement on ne peut plus logique, même si, je le répète, nous ne voulons pas de cet argent et nous ne le demandons pas.

Cet article 5 bis place la collectivité en situation de payer une deuxième fois ce que l’État continue de percevoir.

S’agissant des montants inscrits eux-mêmes, je prendrai l’exemple de la dotation régionale de construction et d’équipement scolaire : au travers de l’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, vous l’aviez fixée à 1 042 072 euros, et vous la ramenez cette année à environ 350 000 euros, alors que la commission d’évaluation des charges l’estime à moins de 100 000 euros : 91 097 euros exactement. C’est bien la preuve que les évaluations sont contestables et méritent d’être réexaminées !

Je ne m’étendrai pas sur les chiffres relatifs aux transferts de compétences et à la fiscalité reçue : le département de la Guadeloupe en avance certains, la commission d’évaluation des charges en propose d’autres, et aujourd'hui il est à peu près impossible de déterminer qui a raison !

La collectivité et la population de Saint-Barthélemy ne demandent aucune dotation, j’y insiste, à l’État. Ce principe a été posé l’an dernier et il est considéré comme acquis. Nous ne voulons pas faire perdre un centime à l’État, ni être accusés de « vouloir le beurre et l’argent du beurre ».

Ce que nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'État, c’est ne pas être obligés de payer à vie à l’État et au département de la Guadeloupe des sommes dont nous avons la certitude de ne pas être redevables. En effet, cela aboutirait à détruire tout le travail réalisé depuis plus de dix ans, à mettre en péril l’avenir de notre petite collectivité en brisant toute notre stratégie de croissance et à développer un sentiment d’injustice et de révolte au sein de notre population.

De plus, je le répète, je suis convaincu que, en raison de la part que représente la DGC négative rapportée au budget de la collectivité, cet article porte atteinte au principe même de la libre administration des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, soyez assurés que je ne cherche en aucun cas à troubler la cohésion du groupe UMP ni, monsieur le secrétaire d'État, à m’en prendre au Gouvernement. Par cet amendement, je souhaite simplement que nous n’engagions pas dès à présent, et de manière définitive, les finances de la collectivité, et que nous prenions le temps nécessaire pour réviser les calculs.

M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Magras, Fleming et Hyest, Mme Michaux-Chevry et MM. Virapoullé et Cointat, est ainsi libellé :

I. - Dans le 4° du I de cet article, remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

en 2009 et en 2010

II. - Supprimer la dernière phrase du même 4°.

III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Du montant de la diminution pour l'année 2009, visée au premier alinéa, vient en déduction le montant de la compensation intégrale des pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définie au 1° du I de l'article L.O. 6314-4, prévue à l'article L.O. 6380-1 du code générale des collectivités territoriales, non versée en 2008.

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Il s'agit d’un amendement de repli, pour le cas où l’amendement n° 46 rectifié serait rejeté.

Puisqu’il n’est pas possible, à ce stade, de nous en tenir à une DGC négative pour Saint-Barthélemy, je propose de fixer le principe du remboursement du trop-perçu sur une période de deux ans, durée qui est proposée pour l’île voisine de Saint-Martin.

Pour ce qui est de cette dernière collectivité, qui est visée au III du présent amendement, il s’agit de fixer le sort qui sera réservé aux pertes de recettes résultant pour la collectivité de l’application des critères de domiciliation fiscale définis à l’article LO. 6314-4 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique bien à l’île de Saint-Martin. En effet, il y a lieu de tirer les conséquences de l’interprétation du Conseil d’État dans son avis du 27 décembre 2007.

Cet amendement tend à prévoir que ce manque à gagner sera compensé par l’État par déduction de la diminution qui doit être opérée sur la DGC de Saint-Martin au titre du trop-versé en 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission, le problème est assez simple : l’article 5 bis applique le principe d’équilibre entre les charges et les recettes transférées à Saint-Barthélemy du fait de la création, dont chacun se réjouit, de cette nouvelle collectivité d’outre-mer.

D’après les informations qui m’ont été transmises, qu’il appartiendra à M. le secrétaire d'État de confirmer le cas échéant, car je ne dispose d’aucune autre donnée, la commission consultative d’évaluation des charges s’est réunie, a réalisé les calculs nécessaires et a rendu ses conclusions en juillet 2008.

Cette commission a évalué les ressources et les charges transférées, comme l’exige la loi. C’est en vertu de ce décompte que le montant du versement annuel à la charge de Saint-Barthélemy a été déterminé, soit 5,6 millions d'euros, à répartir entre l’État et la Guadeloupe.

Telles sont les informations dont dispose la commission des finances. Notre collègue Michel Magras voudrait y substituer d’autres éléments ou appréciations.

Naturellement, la commission s’en remet sur ce point à l’avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera et qu’elle demandera au Sénat de bien vouloir suivre.

Quant à l’amendement n° 59 rectifié, il n’appelle pas d’autre remarque de ma part.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. L’an dernier, au cours de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, lors des débats relatifs à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement avait proposé un article prévoyant qu’un transfert de ressources dont le montant serait supérieur à celui des charges transférées pour ces nouvelles compétences ne serait pas repris à la collectivité.

L’Assemblée nationale avait voté ces dispositions, tout en demandant au Gouvernement de les modifier en 2008, afin que le principe d’équilibre soit rétabli.

Monsieur Magras, vous aviez vous-même souligné que le principe d’équilibre entre les charges et les ressources transférées, qui est essentiel en matière de transfert de compétences, devait être respecté strictement, d’autant qu’il avait été appliqué à Saint-Martin, une collectivité d’outre-mer créée dans les mêmes conditions que celle de Saint-Barthélemy.

Le Gouvernement a donc proposé, au travers de l’article 5 bis du présent projet de loi, que Saint-Barthélemy, conformément à la demande formulée l’an dernier par le Parlement, rembourse les sommes qui lui ont été transférées au-delà des charges qu’elle a reçues, soit 5,6 millions d'euros, dont 2,9 millions d'euros au bénéfice du département de la Guadeloupe.

Les travaux menés localement par les commissions d’évaluation des charges entre janvier et février 2008 ont permis d’établir exactement les montants des charges transférées. Ceux-ci ont fait l’objet d’un accord entre les divers représentants des collectivités concernées, notamment celle de Saint-Barthélemy. La commission a confirmé son avis hier.

Le Gouvernement a veillé à ce que l’article 5 bis soit strictement fondé sur les conclusions de cette commission.

Il me paraît difficile, monsieur le sénateur, d’appliquer à Saint-Barthélemy une règle plus favorable qu’à Saint-Martin, alors même que la collectivité de Saint-Barthélemy a d’elle-même fait le choix de supprimer quasiment tous ses impôts directs. Je ne puis donc accepter un amendement qui tend à rétablir le texte que le Gouvernement s’est engagé à modifier.

Je m’engage toutefois à vous apporter tous les éléments d’information complémentaires que vous n’auriez pas reçus.

Le Gouvernement s’engage également à rectifier ces calculs s’il apparaissait qu’ils sont incomplets.

En conséquence, monsieur Magras, je vous demande, cordialement, de bien vouloir retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Magras, les amendements nos 46 rectifié et 59 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Michel Magras. Nous le savons tous pour avoir assisté à la réunion qui s’est tenue le 8 décembre dernier au ministère de l’outre-mer : ces chiffres devraient être recalculés !

Je le répète, nous ne souhaitons pas priver l’État de ses recettes. Mais nous sommes certains que nous payerons des sommes dont nous ne sommes pas redevables !

Par ailleurs, l’État doit à Saint-Barthélemy, d’après ses propres chiffres, quelque 5,2 millions d'euros, et on nous demande aujourd'hui de verser 5,6 millions d'euros, ce qui signifie – pardonnez-moi de le dire aussi crûment – que nous serons les seuls Français à acheter leur citoyenneté.

Monsieur le secrétaire d'État, vis-à-vis de la population qui m’a élu, je ne puis retirer ces amendements. Je préfère assumer les conséquences du vote du Sénat en les maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

Je compte sur chacun des orateurs pour respecter le temps de parole qui lui est imparti.

terrorisme lié au Hezbollah

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

La France reçoit en ce moment, dans le cadre du programme d’accueil des « personnalités d’avenir », un représentant du Hezbollah libanais.

Je m’interroge beaucoup au sujet de cette réception : était-il obligatoire, pour dialoguer, d’inviter pendant plusieurs jours, aux frais de l’État, un membre d’une organisation terroriste dont les actions ont pris pour cibles la France et les Français ?

Peut-être M. le ministre des affaires étrangères et européennes a-t-il obtenu des contreparties à cette main tendue à un membre du Hezbollah, par exemple l’application de la résolution des Nations unies demandant le désarmement de cette organisation ?

Peut-être, au nom de la Realpolitik, dont on a entendu parler récemment, considère-t-il déjà, puisqu’il est question d’un programme d’avenir, que le Hezbollah sera demain le maître du Liban et que ce serait là, précisément, une façon de préserver l’avenir ?

J’ai bien conscience de l’avancée que représentent les accords de Doha, mais ils sont d’une extrême fragilité. Cela ne justifie pas, pour l’heure en tout cas, une invitation d’État.

C’est pourquoi je souhaiterais que l’on m’indique quelles sont les conceptions du Gouvernement en matière de lutte contre le terrorisme, quelle politique mène la France pour, in fine, protéger nos concitoyens de ce fléau, de cette menace qui, quelle qu’en soit l’origine, pèse chaque jour un peu plus sur la paix et la tranquillité du monde. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je comprends votre émotion.

Je tiens à vous préciser qu’il s’agit non pas d’une réception officielle, mais d’une invitation qui s’inscrit dans une démarche diplomatique du ministère des affaires étrangères et européennes visant à nouer des contacts avec des personnalités de tous pays afin de s’informer de la situation politique de ceux-ci et de pouvoir conduire une politique d’influence.

Ne voyez donc pas dans cette invitation une quelconque forme de reconnaissance, monsieur le sénateur. Certes, le fait que ce professeur d’université du Liban soit lié au Hezbollah peut vous interpeller, je le comprends bien, mais la France a besoin d’entretenir des contacts y compris avec cette organisation, dont je rappelle qu’elle est représentée au Parlement libanais, pour savoir ce qui se passe mais aussi transmettre un certain nombre de messages.

Tel est le sens de ce programme d’invitations de « personnalités d’avenir ». Cette réception ne vaut bien sûr pas approbation de la ligne d’action du Hezbollah. Notre pays entend avoir une diplomatie universelle, or pour pouvoir faire évoluer le monde, il faut dialoguer sans exclusive, conformément au souhait du Président de la République et du Gouvernement que conduit M. François Fillon.

L’action du ministère des affaires étrangères et européennes n’est donc motivée que par la volonté de maintenir cette diplomatie universelle, dans l’intérêt non seulement de la France, mais aussi de la paix et du monde. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

sécurité intérieure

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

La découverte, mardi dernier, de cinq bâtons de dynamite dans un grand magasin parisien a ravivé la conscience de la menace terroriste à laquelle est confronté notre pays.

D’après ce que nous en savons, il ne s’agissait là que d’un avertissement : les explosifs en question n’étaient assortis d’aucun dispositif de mise à feu et les services de sécurité ont été avertis par une bien curieuse lettre de revendication, signée d’un groupe, le Front révolutionnaire afghan, apparemment inconnu jusqu’ici de vos services, madame la ministre, et réclamant le départ des troupes françaises d’Afghanistan d’ici à la fin du mois de février 2009.

Depuis, de nombreux spécialistes ont semblé écarter la piste islamiste.

Madame la ministre, vous avez annoncé que l’enquête avançait vite : où en est-elle ? Disposez-vous d’éléments nouveaux ?

Plus généralement, nous avons pu relever quelques dissonances au sein du Gouvernement sur le degré de risque qui pèse aujourd’hui sur le pays : la France est-elle, oui ou non, particulièrement exposée ?

Enfin, nous savons que, suite à l’incident du Printemps-Haussmann, vous avez pris des mesures de renforcement de la sécurité.

Après avoir rencontré hier les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie, le préfet de police, les responsables des services de renseignement, des représentants de la RATP, de la SNCF, des aéroports de Paris et des grands magasins, pouvez-vous préciser la nature de ces mesures, en particulier de celles qui seront prises pour les quelques jours qui nous séparent de Noël ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : la France n’est pas plus menacée que d’autres pays, mais cela ne veut pas dire qu’elle le soit moins.

Nous devons donc être vigilants. Cette vigilance est assurée à la fois par nos dispositifs, éprouvés d'ailleurs, de sécurisation et par nos services de renseignement.

Nous devons également toujours savoir nous adapter en fonction du risque. C’est ainsi qu’à la suite, notamment, des attentats de Bombay, j’ai décidé l’organisation d’un exercice, qui aura lieu lundi prochain, pour vérifier nos capacités de faire face, par exemple, à des prises d’otages multiples se produisant dans plusieurs villes à la fois.

En ce qui concerne l’alerte de mardi dernier, les bâtons de dynamite qui ont été découverts provenaient du domaine du génie civil ou des travaux publics et étaient d’un type relativement ancien. Comme vous l’avez dit, il n’y avait pas de danger d’explosion. Pour autant, cela doit nous conduire à réévaluer les dispositifs devant être activés en un tel cas.

C'est la raison pour laquelle j’ai pris, immédiatement après cette découverte, un certain nombre de décisions pour renforcer encore le dispositif que j’avais mis en place à compter du 1er décembre pour cette période toujours extrêmement sensible qui précède les fêtes : des forces mobiles supplémentaires sont venues renforcer les patrouilles et l’effectif des militaires déployés dans le cadre du plan Vigipirate a été accru.

La réunion d’hier matin que vous avez évoquée, monsieur le sénateur, nous a permis de faire le point et, surtout, de mettre en œuvre un nouveau dispositif de suivi : trois fois par semaine, les différentes personnalités concernées rencontreront le préfet de police à Paris, le préfet de région dans les autres grandes villes.

Nous avons pris également la décision de renforcer la sécurité dans les grands magasins, notamment en effectuant des contrôles aléatoires des sacs et en éloignant des entrées sensibles les véhicules en stationnement, ainsi que de mettre l’accent sur les contrôles avant l’ouverture des magasins ou le départ des trains.

Toutes ces mesures n’ont qu’une seule finalité : assurer la protection des Français et des touristes, afin que tous puissent faire leurs courses en vue des fêtes de fin d’année dans une complète tranquillité d’esprit. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

carte territoriale de la gendarmerie

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère. (« Ah ! » sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne la gendarmerie nationale et sa présence sur le territoire, donc la sécurité de tous nos concitoyens.

Pour avoir déjà longuement discuté avec vous de ce sujet, madame la ministre de l’intérieur, je connais à l’avance les réponses que vous pourriez me faire.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Ne posez pas la question, alors !

M. Jean-Louis Carrère. Je le dis avec beaucoup de courtoisie, mais il y a peut-être des choses que vous ignorez. Voilà pourquoi je m’adresse à M. le Premier ministre !

Voici une note émanant de votre cabinet, monsieur le Premier ministre (Exclamations amusées sur les travées de lUMP), note que certains qualifient, faute de pouvoir en nier l’existence, de « nulle et non avenue ».

Or, pour une note « nulle et non avenue », elle s’avère particulièrement intéressante ! Jugez vous-mêmes, mes chers collègues : elle annonce et prépare la fermeture, à partir de 2009, de quatre écoles de gendarmerie sur huit.

En dépit des dénégations de certains, la note en question s’est révélée juste puisque, voilà quelques jours, nous avons appris que quatre écoles de gendarmerie seront effectivement bientôt fermées. M. Raffarin nous a d’ailleurs confirmé cette information.

Or, plus grave encore, toujours selon cette note que je vous remettrai, monsieur le Premier ministre,…

M. Jean-Louis Carrère. … si vous ne l’avez pas lue, seraient prévues la fermeture de 175 brigades territoriales sur 1 700, soit plus de 10 % du total, ainsi que – excusez du peu ! – la suppression de 15 escadrons de gendarmerie mobile sur 128.

M. Alain Fouché. Hiroshima !

M. Ivan Renar. Ce n’est pas rien !

M. Jean-Louis Carrère. Ma question est très simple et intéresse tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent : ce n’est pas une question propre à un groupe politique, c’est une question du Sénat au Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer, ici et maintenant, qu’il n’y aura pas de fermeture de brigades ni de dissolution d’escadrons de gendarmerie en 2009 ? Sinon, donnez-nous la liste exacte et précise des fermetures qu’entraînera la cure d’amaigrissement à laquelle vous comptez soumettre la gendarmerie !

M. Alain Fouché. La gauche a fermé des brigades !

M. Jean-Louis Carrère. Tous les élus de nos territoires attendent votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. Question très claire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Carrère, avec une courtoisie au moins égale à la vôtre, je vais vous répéter, en présence de M. le Premier ministre, ce que je vous ai dit avant-hier, hier et même en de précédentes occasions.

Effectivement, une note de travail a été rédigée en interne par un membre du cabinet du Premier ministre, aux fins de servir de base de travail. (M. Jean-Louis Carrère brandit le document.) Nous ne nions pas du tout son existence ! Vous l’avez d'ailleurs largement utilisée, d’une façon quelque peu fallacieuse – permettez-moi de vous le dire ! – quarante-huit heures avant les élections sénatoriales dans un certain nombre de départements (Exclamations et applaudissements sur les travées de lUMP),…

M. Jean-Louis Carrère. Pas dans les Landes !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … alors même que vous saviez parfaitement, puisque je l’avais dit, qu’il s’agissait d’une simple hypothèse de travail.

La preuve en est, monsieur Carrère, que cette note cite des écoles de gendarmerie qui ne sont pas celles qui ont été finalement fermées – car la fermeture de certaines écoles était prévue depuis longtemps. Cela montre donc bien qu’il ne s’agissait que d’un document de travail, qui a été contredit par la suite, y compris d’ailleurs pour les fermetures de brigades de gendarmerie que vous avez évoquées.

J’ai pris un engagement sur ce point devant la Haute Assemblée, et vous savez que je n’ai pas pour habitude de manquer à ma parole.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est aussi ce que l’on nous a seriné pour la carte judiciaire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je vous l’ai dit, je suis très attachée à la présence de l’autorité de l’État, et donc de la gendarmerie, sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones les plus fragiles.

Je vous ai également indiqué, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, que les missions de la gendarmerie seraient recentrées sur son cœur de métier. Les gendarmes se verront ainsi déchargés d’un certain nombre de tâches, notamment administratives, ce qui permettra de les affecter là où leur présence est le plus nécessaire, c’est-à-dire dans les brigades, en particulier dans les zones rurales. Il importe en effet d’assurer la protection de nos concitoyens.

Monsieur Carrère, ce n’est pas parce que vous répétez dix fois…

M. Jean-Louis Carrère. C’est ça, la pédagogie !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … des allégations que vous savez erronées qu’elles deviennent exactes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. Jacques Mahéas. Répondez à la question, madame la ministre : y aura-t-il, oui ou non, des fermetures ?

mouvement lycéen

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, en septembre dernier, sur France 2, évoquant la réforme du lycée, vous invitiez les lycéens à s’emparer du débat.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. C’est ce qu’ils ont fait !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ils vous ont, semble-t-il, pris au mot,…

M. François Autain. Et au-delà !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … à tel point que leur mobilisation, conjuguée à celle des enseignants, des parents d’élèves et, plus largement, de toute la communauté éducative, vous conduit à reculer sur la question de la réforme du lycée.

Vous affirmez que cette réforme serait « l’otage d’un mouvement social n’ayant pas grand-chose à voir avec des questions pédagogiques ».

M. Xavier Darcos, ministre. C’est ce que je crois, en effet !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce qui vous inquiète, justement, c’est que peu à peu se révèle la cohérence de la politique conduite par le Gouvernement, dont la déconstruction du service public, en particulier de l’éducation nationale, est une étape, de même que celle du code du travail.

De fait, une aspiration à davantage d’égalité et d’équité semble se faire jour dans notre pays. Or les services publics permettent un véritable recul des inégalités.

La mobilisation prend de l’ampleur. À l’école, elle s’exprime sous plusieurs formes : des manifestations massives, comme aujourd’hui, des « réveillons revendicatifs » dans des lycées, des « nuits blanches » dans des écoles primaires, et, fait inédit, des actes de désobéissance.

Ainsi, des enseignants du primaire déclarent publiquement, au risque d’être sanctionnés, leur refus d’appliquer votre réforme. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence cet été et dont mon groupe défendra d’ailleurs l’abrogation le 20 janvier prochain, n’a pas fait taire cette contestation.

Pour calmer les inquiétudes, vous annoncez notamment un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire, destiné à pallier la suppression de 3 000 postes d’enseignant dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED.

M. Xavier Darcos, ministre. Pas la suppression, mais la sédentarisation !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mais quels moyens seront alloués à ce plan ? Les crédits pour la formation des enseignants ne cessent de baisser, budget après budget !

Vous assurez que les suppressions de postes n’affectent pas l’encadrement pédagogique. Comment expliquer alors aux parents que, à force de suppressions de postes de stagiaire, on en arrive à s’en remettre à l’ANPE pour recruter sous contrat à durée déterminée des personnels rémunérés 8,71 euros de l’heure pour assurer certains remplacements ?

M. Alain Gournac. La question !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le ministre, il faut cesser la caricature !

M. Alain Gournac. Arrêtez, vous n’êtes pas en train de vendre l’Humanité-Dimanche !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les enseignants, les parents d’élèves, les lycéens ne refusent pas la réforme, mais ils rejettent celle que vous prônez, parce qu’elle est régressive pour l’école publique et qu’elle va à l’encontre des besoins de notre système éducatif pour assurer l’élévation du niveau de connaissances et de formation de tous et de toutes. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. le président. Posez votre question, ma chère collègue.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mes chers collègues, je vous en prie, ne soyez pas si impatients ! (Mêmes mouvements.)

Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous repartir de zéro, non seulement pour le lycée, mais pour toute l’école ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, en ce qui concerne la réforme du lycée, je vous répondrai très clairement…

M. Jean-Pierre Sueur. Et sans hésitation !

M. Xavier Darcos, ministre. … et sans hésitation, effectivement, en répétant d’ailleurs ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises, que nous allons reprendre les choses de zéro. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Autain. Table rase !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oubliée, la réforme Fillon sur l’école !

M. René-Pierre Signé. Marche arrière toute !

M. Xavier Darcos, ministre. Nous allons, ensemble, reconsidérer complètement le dossier, en prenant le temps nécessaire, de sorte que nul ne puisse nous accuser d’agir à la va-vite, pour d’autres raisons que le seul souci de l’intérêt des jeunes de ce pays.

M. Jacques Mahéas. Vous allez ouvrir les lycées le dimanche ?

M. Xavier Darcos, ministre. Permettez-moi, madame la sénatrice, de vous rappeler les grands principes de la réforme, auxquels je reste très attaché. Je ne comprends d’ailleurs pas qu’ils puissent être discutés. (M. Jacques Mahéas s’exclame.) Attendez que je les cite, monsieur Mahéas, avant de porter un jugement !

Nous voulons que tous les lycéens aient une culture commune, que l’aide dont ils bénéficieront soit personnalisée, afin de soutenir davantage ceux qui sont le plus en difficulté.

M. Xavier Darcos, ministre. Nous voulons leur permettre un second choix d’option si le premier se révèle erroné et les place en situation délicate, afin d’éviter l’échec.

Mesdames, messieurs les sénateurs, d’aucuns nous accusent de vouloir instaurer un système scolaire injuste. Mais regardons la réalité de la situation actuelle : peut-on s’en satisfaire ?

M. Xavier Darcos, ministre. Voilà deux jours, l’OCDE a publié des statistiques montrant que le système éducatif le plus injuste de tous les pays développés,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah non, pas vous, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre. … c’est-à-dire celui où la réussite est le plus liée aux déterminismes sociaux,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne discréditez pas le système français en vertu de critères anglo-saxons ! Vous êtes un ministre français, tout de même !

M. Xavier Darcos, ministre. … c’est le nôtre, avec celui de la République tchèque !

M. François Autain. Monsieur le ministre, vous exagérez !

M. Xavier Darcos, ministre. C’est regrettable, mais c’est la réalité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Défendez le modèle français, monsieur le ministre, au lieu de démanteler le service public de l’éducation !

M. Xavier Darcos, ministre. En France, le milieu d’origine, social et familial, continue d’influer très fortement sur le pronostic scolaire.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ne discréditez pas l’éducation nationale !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est pas la discréditer que de dire la réalité ! Cela légitime notre objectif de mettre en place un système qui s’adapte mieux aux élèves, qui permette de répondre à leurs besoins !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce que vous faites n’est pas correct ! Un ministre de l’éducation nationale qui discrédite l’éducation nationale !

M. Xavier Darcos, ministre. D’ailleurs, madame Gonthier-Maurin, ces grands principes que je viens de rappeler sont précisément ceux sur lesquels nous nous étions mis d’accord avec les représentants des personnels et des lycéens. Nous ne les abandonnons pas !

Aujourd’hui, les circonstances imposent manifestement un surcroît d’explication et l’adoption d’une méthode de travail différente. Nous allons nous y employer, mais nous ne changerons rien à l’objectif de la réforme, car notre action est dictée par le souci de l’intérêt général, du bien de la nation. Nous travaillons pour l’avenir !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’adresse aux élus que vous êtes : qui a intérêt à entretenir une confusion entre l’inquiétude des lycéens et leur besoin de dialogue, d’une part, et les événements qui se produisent çà et là dans nos quartiers, d’autre part ? Je regrette qu’un certain nombre d’élus, ainsi que le parti socialiste, qui défile aujourd’hui avec les lycéens, puissent indirectement encourager les débordements auxquels nous assistons.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Continuez ainsi : vous allez être balayés !

M. René-Pierre Signé. On ne peut pas tout accepter !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est pas ainsi que l’on défend la jeunesse ! Je vous le dis : dans quelques années, quand on fera le bilan de tout cela, les jeunes verront bien qui, du gouvernement de François Fillon ou de ceux qui défilent aujourd’hui, les a vraiment aidés ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Vous venez dénigrer l’éducation nationale devant le Sénat : c’est un comble !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est déshonorant !

bilan des six mois de la présidence française de l’union européenne

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le Premier ministre, dans quelques jours prendra fin la présidence française de l’Union européenne, laquelle a été marquée par l’autorité du Président de la République.

Au fil des événements de ces six derniers mois, l’Europe s’est exprimée avec force et unité sur la scène internationale. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Pas pour la relance !

M. Philippe Dominati. Cela tient au style personnel du Président de la République (Mêmes mouvements),…

Mme Catherine Tasca. Ah ! Tout est dans le style !

M. Philippe Dominati. … comme l’ont unanimement reconnu, à Strasbourg, les groupes parlementaires et les présidents des assemblées.

M. Jacques Mahéas. Il cache derrière son dos sa brosse à reluire !

M. Philippe Dominati. Le bilan est le suivant : six mois de présidence, six crises majeures, et autant de succès majeurs pour la diplomatie française !

En premier lieu, cette présidence a vu la résolution de trois crises de grande amplitude.

Tout d’abord, la crise institutionnelle consécutive au « non » irlandais trouvera peut-être une solution avec l’annonce d’un second référendum.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le peuple s’est exprimé, mais on le fait revoter : c’est extraordinaire !

M. Philippe Dominati. Ensuite, la crise militaire russo-géorgienne, survenue aux frontières de l’Europe, semble aujourd’hui presque oubliée.

Enfin, bien évidemment, la crise économique et financière mobilise toute l’attention des gouvernements et des institutions financières internationales.

M. Jean-Luc Mélenchon. La question !

M. René-Pierre Signé. C’est laborieux !

M. Alain Gournac. Il ne lit pas de papier, lui !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il s’agit d’une séance de questions d’actualité, pas d’explications de vote !

M. Philippe Dominati. En second lieu, trois dossiers considérés comme sensibles et d’une importance majeure pour l’Europe ont été traités.

En ce qui concerne l’Union pour la Méditerranée, sa création a été notamment marquée par un accord entre les pays arabes et l’État d’Israël.

Par ailleurs, un accord européen sur l’immigration a été obtenu, alors que l’on promettait à notre ministre chargé de l’immigration un parcours particulièrement difficile.

Enfin, voilà quelques jours, le paquet « énergie-climat » a également fait l’objet d’un accord, ce qui semblait pourtant improbable eu égard à la conjoncture économique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. La question !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en faites trop ! Vous distribuez des bons points à tout le monde ! À force, vous allez en oublier !

M. Philippe Dominati. Monsieur le Premier ministre, le bilan est donc flatteur.

Nous voudrions savoir quelles sont les perspectives ouvertes à la diplomatie française pour prolonger les impulsions données sur des dossiers majeurs. Je pense notamment à la gouvernance économique (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n’avez oublié personne !

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est une machine à cirer les pompes !

M. Philippe Dominati. … notion qui était largement méconnue en Europe voilà six mois, à la gestion de la « zone euro » et à ses spécificités,…

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Philippe Dominati. … et enfin à la défense commune. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez félicité tout le monde !

M. René-Pierre Signé. Qui n’a pas eu cet honneur ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. François Fillon, Premier ministre. Voilà neuf jours s’est tenu ici au Sénat un débat préalable au dernier Conseil européen de la présidence française de l’Union, qui avait permis de mettre l’accent sur le caractère extrêmement délicat des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Chacun avait reconnu, en particulier, que les chances de trouver un accord sur la question de la lutte contre le réchauffement climatique étaient très minces, tant les positions des différents États européens semblaient éloignées les unes des autres.

Je crois que nous pouvons tous nous réjouir que, après un travail remarquable conduit en particulier par Jean-Louis Borloo et nos équipes, la présidence française, soutenue par une très large majorité du Parlement européen, ait pu obtenir cet accord. Il marquera, plus que tout le reste, la présidence française.

Il s’agit en effet d’un accord non seulement historique, mais aussi et surtout vital.

Il est historique car, pour la première fois, de grands pays développés se dotent d’un dispositif contraignant, les engageant à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et à augmenter, dans la même proportion, la part des énergies renouvelables.

Il est vital car il permettra peut-être de parvenir à la conclusion d’un grand accord mondial l’an prochain, à Copenhague. Nous ne savons pas si cette négociation à l’échelon mondial aboutira, mais il est en tout cas certain que, si un accord n’était pas intervenu à Bruxelles la semaine dernière, les chances de réussite auraient été nulles.

Cet accord a été soutenu par plus de 600 députés européens sur 785, notamment par les membres du parti populaire européen, par ceux du groupe socialiste et par une large majorité des Verts. C’est dire si l’on s’est accordé à reconnaître que le compromis était satisfaisant.

M. François Fillon, Premier ministre. En outre, nous nous étions fixé l’objectif de rouvrir, même si cela s’annonçait très difficile, la voie de la ratification, en particulier par l’Irlande, du traité de Lisbonne.

C’est désormais chose faite. Il appartient maintenant au peuple irlandais, bien entendu, de prendre ses responsabilités, mais nous avons réussi à convaincre l’ensemble des États européens de faire un certain nombre de concessions qui permettent aujourd’hui la réouverture du débat.

Nous nous étions également fixé des objectifs ambitieux en matière de politique de défense. Il s’agit de l’un des sujets les plus difficiles, car il n’existe pas, dans ce domaine, de large identité de vues en Europe, ni surtout, chez certains de nos partenaires, de grande volonté d’aller de l’avant.

Nous avons néanmoins obtenu deux avancées importantes.

En premier lieu, les États membres se sont engagés unanimement à augmenter les capacités globales de défense de l’Union européenne.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, le temps de parole est dépassé ! Nous allons être en retard pour le réveillon ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Fillon, Premier ministre. En second lieu, les principales puissances militaires de l’Union se sont engagées à mettre en œuvre une force d’intervention européenne de 60 000 hommes. Cela reste évidemment loin des objectifs visés par les pays européens les plus ambitieux, mais nous allons déjà essayer de constituer cette force.

Par ailleurs, le pacte européen sur l’immigration et l’asile a fait l’objet d’un accord unanime. Aujourd’hui, l’ensemble des pays européens, sans exception, ont donc reconnu le bien-fondé de la conception française d’une immigration choisie pour une intégration réussie.

M. Jean-Louis Carrère. Cela devient de la propagande ! Ce n’est plus une séance de questions d’actualité au Gouvernement ! M. le Premier ministre parle depuis quatre minutes !

M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, un plan de relance de 200 milliards d’euros a été adopté. Il valide celui du Gouvernement français, puisqu’il est entièrement orienté vers l’investissement et la nécessité de procéder à des réformes de structures.

M. René-Pierre Signé. C’est trop long !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, cela suffit ! Si M. le Premier ministre ne respecte pas les règles, comment voulez-vous que nous les respections nous-mêmes ?

M. François Fillon, Premier ministre. Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le bilan de la présidence française de l'Union européenne.

Je souhaite, à cet instant, rendre hommage à Hubert Haenel, qui a joué, en tant que président de la commission des affaires européennes du Sénat, un rôle considérable.

Nous avons fait la démonstration que les problèmes de l’Europe n’étaient pas seulement de nature institutionnelle, mais tiennent surtout à un manque de volonté politique. (M. Jean-Louis Carrère proteste.)

Monsieur Carrère, le Gouvernement s’exprime comme il l’entend !

M. Jean-Louis Carrère. Pas pendant les séances de questions d’actualité !

M. le président. C’est le président qui préside, monsieur Carrère !

M. François Fillon, Premier ministre. Vous pourriez faire preuve de politesse, de respect des autres,…

M. Jean-Louis Carrère. Vous ne respectez pas les règles !

M. Alain Gournac. Pas vous, monsieur Carrère !

M. François Fillon, Premier ministre. … de sens de l’écoute et d’esprit démocratique ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

État de la médecine

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L’association des médecins urgentistes de France, l’AMUF, a appelé, le 17 novembre dernier, les praticiens hospitaliers à arrêter le travail à partir du 1er décembre. Il s’agit d’une grève symbolique, sans conséquence sur la prise en charge des malades, les médecins assurant un service minimum en cas de besoin.

Les urgentistes protestent contre une forte augmentation de leurs horaires de travail, contre les restrictions budgétaires, contre les suppressions de postes – l’annonce de la suppression de 20 000 emplois dans les hôpitaux les inquiète – et contre les fermetures de services, notamment de SAMU et de SMUR. Ils demandent la reconnaissance du temps de travail effectué et sa valorisation à partir de la trente-neuvième heure. Il faut relever qu’ils travaillent souvent plus de 70 heures consécutives…

M. François Autain. C’est vrai !

M. René-Pierre Signé. … et qu’il s’agit non pas d’un travail de routine ou simplement technique, mais d’une tâche épuisante, à hautes responsabilités, et surtout humaine.

Or les liens entre médecin et malade, qu’il est pourtant si nécessaire de tisser, sont négligés, gommés par la rigueur de la tarification à l’activité. C’est la déshumanisation progressive d’un métier qui se vit pourtant, pour partie, sur le mode affectif.

Le ministère de la santé affirme que, au sein de l’hôpital, ce sont les services des urgences qui ont bénéficié depuis dix ans des moyens les plus importants, ce que conteste l’AMUF. D’ailleurs, les services des urgences n’ont connu qu’une faible progression du nombre des intervenants, alors qu’ils sont de jour en jour plus encombrés, puisque se présente aux urgences toute personne qui ne peut se tourner vers la médecine libérale, trop onéreuse et d’accès difficile.

Cela met en évidence la myopie de la politique du Gouvernement, qui ne voit pas ou ne veut pas voir la dégradation inquiétante de notre système de santé.

La France, qui s’enorgueillissait de l’exemplarité de son système de protection sociale et des performances de sa médecine, doit réviser ce jugement, qu’il s’agisse de la célérité du traitement de l’urgence, de la qualité de la couverture sociale, amputée d’année en année, ou de la sécurité sanitaire, qui n’est plus assurée dans les zones rurales, sinon par les sapeurs-pompiers ! (Mme la ministre s’exclame.)

La grève dans les services, largement suivie, est approuvée par une forte majorité de l’opinion. Elle reçoit aussi le soutien d’une large intersyndicale et sera suivie d’une grande journée de mobilisation pour la défense de l’hôpital public.

Ce sera le résultat de l’exaspération,…

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Signé !

M. René-Pierre Signé. … de la colère des médecins et, plus largement, de l’ensemble du personnel hospitalier, qui ne veut plus travailler dans des conditions qui se dégradent de jour en jour et ne permettent plus d’assurer la sécurité des patients.

Ce sera aussi la sourde expression des craintes de tous.

M. Alain Gournac. La question !

M. René-Pierre Signé. L’étranglement financier des hôpitaux, d’ores et déjà accablés par un déficit très lourd, va bientôt atteindre les limites du supportable. Si la désorganisation des services des urgences s’ajoute à cet inquiétant tableau (Exclamations sur les travées de lUMP),…

M. le président. Vous parlez depuis plus de trois minutes et demie, monsieur Signé !

M. René-Pierre Signé. … ce sera un mauvais coup supplémentaire porté au service public hospitalier.

Ma question sera donc simple (« Ah ! » sur les travées de lUMP) : la dégradation des services de soins hospitaliers, en particulier des services des urgences, est-elle vraiment perçue ? Les malades et les médecins urgentistes peuvent-ils attendre une amélioration du fonctionnement de ces services ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez tort de répercuter les slogans d’une organisation qui non seulement n’est pas représentative mais est de surcroît désavouée par les quatre organisations intersyndicales représentatives des praticiens hospitaliers. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Quelle est la situation des services des urgences dans notre pays ?

Nous avons consenti des efforts intenses en leur faveur ces trois dernières années, ce qui nous a permis de créer 5 200 postes et 7 500 lits.

Contrairement à ce que vous avez dit, le nombre des services des urgences n’a cessé d’augmenter dans notre pays et s’établit désormais à 647. Ainsi, dans votre département, monsieur Signé, j’ai créé cette année une antenne de SMUR héliporté à Clamecy. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cambon. Il n’y va plus !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le nombre de services des urgences ne cesse donc de progresser.

Il en va de même du nombre des admissions dans ces services, qui a doublé en quinze ans. Cependant, nous savons très bien que 80 % des personnes accueillies dans les services des urgences pourraient être traitées d’une autre façon. Dans cette perspective, nous allons jouer sur plusieurs leviers.

D’une part, nous allons agir en amont, afin de résoudre les problèmes de démographie médicale…

M. François Autain. Rien n’a été fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … et de permettre une meilleure permanence des soins. Nous aurons l’occasion d’en débattre ici même, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».

D’autre part, nous allons agir en aval, afin d’améliorer les relations entre les établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées et l’hôpital.

Nous allons également poursuivre les opérations de rénovation des services des urgences au travers de la mise en œuvre du plan Hôpital 2012.

Nous menons, par ailleurs, des missions d’appui à l’organisation. Savez-vous, par exemple, qu’à l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt, grâce à la réorganisation qui a été conduite, nous avons pu réduire de 25 % le temps d’accueil des personnes âgées, diminuer de 50 % les hospitalisations de courte durée consécutives à une admission en urgence et supprimer tout temps d’attente pour les urgences véritablement constatées ?

M. François Autain. Il faut aller à Boulogne pour se faire soigner !

M. François Marc. À Boulogne-Billancourt, il y a beaucoup de médecins !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons donc la possibilité d’intervenir sur plusieurs plans.

Je recevrai, la semaine prochaine, un certain nombre d’urgentistes et j’installerai, au début du mois de janvier 2009, le conseil national de l’urgence. Nous écoutons les urgentistes et nous voulons que notre pays bénéficie de services d’urgence performants. Nous agissons en ce sens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai sur le terrain !

Promotion des femmes et politique de développement

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà déjà une trentaine d’années que la communauté internationale a fait le constat de l’inégalité croissante entre hommes et femmes. Ce constat est plus particulièrement pertinent et alarmant dans les pays du Sud, notamment en Afrique.

Je citerai seulement quelques chiffres : les femmes africaines ne bénéficient que de 10 % des richesses, de 2 % des crédits et de 5 % des terres, alors qu’elles effectuent plus de 66 % du travail et produisent plus de la moitié des richesses nationales.

De nombreux travaux universitaires et rapports d’instances internationales l’ont démontré : la réduction des inégalités entre hommes et femmes est un vecteur incontournable de développement et de croissance.

La coopération française, au travers de son action sectorielle et géographique, a les moyens d’agir dans ce domaine, sur le terrain. Nombre de nos compatriotes se sont engagés aux quatre coins du monde, avec talent et détermination, dans des actions de coopération.

Grâce à son expertise projet, la France doit promouvoir les femmes en tant qu’actrices du développement, notamment par l’octroi de microcrédits, mais aussi et surtout par l’éducation des enfants et des jeunes filles.

Cela est d’autant plus important que la France est porteuse de valeurs et a signé des engagements internationaux très importants en ce sens, tels que les huit objectifs du millénaire pour le développement.

Monsieur le secrétaire d’État, dès votre prise de fonctions, vous avez souhaité placer l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au cœur de votre action.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous avez prises et celles que vous comptez prendre en ce sens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de votre implication personnelle dans la cause que vous défendez.

Il est bon que nous posions la question de la solidarité envers les pays du Sud dans le contexte de crise internationale que nous connaissons. En cette période où nous parlons beaucoup de politique intérieure, le Président de la République a réaffirmé à Doha que les pays du Sud ne devaient pas subir plus encore que d’autres les conséquences de la crise financière.

En réponse à la question précise que vous avez posée, je vous indique que M. le Premier ministre a souhaité, afin que nous puissions respecter nos engagements, que la question du genre fasse l’objet d’un traitement adéquat au sein de notre politique de coopération. Nous allons donc consacrer spécifiquement 20 millions d’euros à cette fin, s’agissant en particulier de la place des femmes dans la société africaine.

Comment ne pas penser, à cet instant, à ces femmes africaines remarquables que j’ai pu rencontrer, notamment dans l’immense bidonville de Kibera, près de Nairobi, où vivent 800 000 personnes ? Elles tiennent la société à bout de bras, en particulier en œuvrant dans le domaine de l’agriculture urbaine.

Ce sont de telles opérations spécifiques que nous allons financer, madame la sénatrice. Toute politique de coopération comportera une dimension relative à la question du genre, à la place de la femme.

Je citerai, à titre d’exemple, deux projets majeurs que nous allons soutenir : celui de la maternité de Kaboul et les opérations d’assainissement prises en charge par des femmes, comme au Burkina Faso. Trente de nos ambassades au minimum, notamment en Afrique, disposeront d’une enveloppe spécifique leur permettant de lancer des appels à projets mettant en valeur le rôle des femmes.

Les femmes, en particulier en Afrique subsaharienne, sont le support de la société. Elles sont victimes, mais très valeureuses. Ainsi, 90 % des microcrédits sont souscrits par des femmes, 95 % des mensualités de remboursement étant honorées tout à fait normalement.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, d’affirmer que nous devons prêter une attention toute particulière aux femmes au travers de nos politiques de développement. C’est la volonté du Gouvernement, et c’est ce que nous faisons. J’ai ainsi annoncé, ce matin, la mise en œuvre d’actions très concrètes en ce sens. Il ne faut jamais oublier que l’avenir du continent africain passe par les femmes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Travailleurs sans papiers

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Elle concerne la régularisation des travailleurs sans papiers, et plus particulièrement la situation des 88 travailleurs intérimaires sans papiers qui sont en grève active, depuis le 3 juillet dernier, devant les locaux de l’agence d’intérim qui les emploie, Man BTP, située dans le Xe arrondissement de Paris.

Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse rapide à ma lettre du 11 décembre dernier, par laquelle je demandais qu’une solution soit trouvée avant la fin de l’année. Malgré tout, le contenu de votre réponse reste insuffisant eu égard à l’urgence de la situation de ces travailleurs.

Notre regard sur les travailleurs migrants doit changer.

En effet, où est le scandale, où est l’inacceptable, monsieur le ministre ? Réside-t-il dans le fait que ces personnes soient venues en France pour travailler et nourrir leurs familles ? Ou bien dans l’existence de réseaux clandestins, organisés au sein d’un marché du travail underground et qui profitent de la situation de ces travailleurs sans papiers ?

Où est le scandale, où est l’inacceptable, monsieur le ministre ? Est-il le fait de ces travailleurs sans frontières qui abandonnent leur pays pour venir construire nos routes, nos écoles et nos hôpitaux, ou bien celui des boursicoteurs sans frontières qui spéculent et s’enrichissent sans rien produire d’utile pour la société ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la vérité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la réalité !

M. Jean Desessard. Cessez de considérer ces travailleurs sans papiers comme des délinquants, et regardez leur mouvement de grève comme celui de salariés pareils aux autres, qui se battent pour la reconnaissance et le respect de leurs droits. Ce combat nous concerne tous, car il s’agit de lutter contre le travail au noir et l’exploitation de la clandestinité, à laquelle donne lieu par exemple la réalisation de travaux illégaux, tels que le désamiantage sans protection.

Monsieur le ministre, les critères que vous avez retenus à la suite des mouvements sociaux de travailleurs sans papiers ont permis la régularisation de plus d’un millier de ces derniers. Toutefois, ces critères ne correspondent pas à la situation spécifique des intérimaires.

Pourtant, ces hommes travaillent en France depuis plusieurs années, certains depuis plus de huit ans. Très appréciés des chefs d’équipe, qui reconnaissent la qualité de leur travail et leur savoir-faire, ils sont rappelés régulièrement, car on a besoin d’eux sur les chantiers.

D’ailleurs, les 88 salariés intérimaires que j’ai évoqués détiennent tous aujourd’hui une promesse d’embauche des entreprises Vinci, Eiffage ou Rabot-Dutilleul ou de la société d’intérim Man BTP.

Ma question est simple : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à régulariser la situation de ces travailleurs intérimaires avant la fin de l’année ? (« Non ! » sur certaines travées de l’UMP.) Un tel geste du Gouvernement prouverait que l’urgence est bien la lutte contre le travail clandestin, et non la répression des sans-papiers, qui ont osé exposer au grand jour leur situation ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur Jean Desessard, je vous remercie d’avoir bien voulu souligner que j’ai répondu à votre courrier non de façon purement formelle, par un simple accusé de réception, mais sur le fond, et ce en moins de six jours.

Vous le savez, sur ce sujet complexe et difficile, l’action du Gouvernement est guidée par un principe simple, lisible, clair et, me semble-t-il, compréhensible : un étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, sauf raisons liées à sa situation humanitaire, sanitaire, économique et sociale.

Très concrètement, cela signifie que, sur la base de l’article 40 de la loi de novembre 2007 – texte que vous n’avez d’ailleurs qu’assez mollement soutenu (M. Alain Gournac rit) –, il est possible de procéder à la régularisation de travailleurs en situation irrégulière, selon des critères eux aussi compréhensibles.

D’abord, ils doivent justifier d’un vrai contrat de travail ; vous y avez fait allusion. Ensuite, leur activité doit relever d’un secteur sous tension, c’est-à-dire où les employeurs sont confrontés à des difficultés de recrutement. Enfin, il faut, cela va de soi, que l’entreprise s’engage à acquitter les taxes dues en cas de recrutement d’un travailleur étranger.

Vous avez évoqué l’importance du phénomène. On nous avait annoncé que 50 000, voire 100 000 dossiers seraient déposés, or il y en a eu, en tout et pour tout, 3 500, qui ont fait l’objet d’un examen au cas par cas ayant débouché sur la régularisation d’un peu plus de 1 000 travailleurs clandestins.

Cela étant, il est vrai que la situation des intérimaires est particulière et mérite donc une attention particulière.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le sénateur, il n’est pas question de régulariser tous les travailleurs du secteur de l’intérim. En effet, certains ne sont employés que quelques heures et n’ont pas de perspective d’intégration.

Vous avez raison, en revanche, de souligner qu’il faut se pencher sur le cas de ceux qui sont réellement en mesure de s’intégrer. Je pense notamment ici aux travailleurs qui bénéficient d’un contrat de mission d’une durée de douze mois, par exemple, ou qui sont employés par des entreprises s’engageant à leur fournir un volume de travail correspondant à un SMIC mensuel. Satisfaire à de tels critères peut permettre une régularisation.

En tout état de cause, si vous souhaitez prendre l’opinion à témoin, je vous conseille de retenir de bons critères !

À cet égard, j’évoquerai deux enquêtes d’opinion : la première, dont les résultats ont été publiés dans Le Parisien et Aujourd’hui en France, montre que 68 % des Français approuvent l’examen des situations au cas par cas ; la seconde, dont a fait état voilà quelques jours le quotidien Métro, indique que 83 % de nos compatriotes considèrent que la lutte contre l’immigration irrégulière est prioritaire ou indispensable.

M. René-Pierre Signé. C’est de la démagogie !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela signifie tout simplement que le Gouvernement répond aux attentes de nos concitoyens, en s’appuyant sur une méthode, la concertation, et un principe, la justice. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Bilan de la délinquance

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les médias, ainsi que mes collègues tout à l’heure, ont largement évoqué la menace d’attentat qui a pesé sur un grand magasin parisien et les mesures que vous avez immédiatement prises, madame le ministre, pour renforcer la présence policière pendant les fêtes, notamment dans les lieux commerciaux, les gares et les aéroports. Il faut le souligner, c’est là un volet important de votre action.

Cependant, nos concitoyens s’intéressent aussi, et je dirais presque surtout, à la délinquance quotidienne qui se manifeste dans leur environnement immédiat, celle qui ne fait pas forcément la une des journaux mais à laquelle nous sommes sensibilisés, nous représentants des territoires, dans nos communes, nos départements ou nos régions.

Je crois savoir que vous venez d’enregistrer de bons résultats dans ce domaine et que vous avez atteint en dix-huit mois les objectifs chiffrés ambitieux que vous avait fixé le Président de la République pour une période de deux années.

M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !

M. Jacques Gautier. Nous constatons d’ailleurs, sur le terrain, une amélioration sensible de la situation. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Avec quelques jours d’avance, accepteriez-vous, madame le ministre, de dresser un bilan de votre action dans ce domaine et de préciser les axes de la politique que vous conduirez à l’avenir ?

En conclusion, permettez-moi, madame le ministre, de vous remercier de votre engagement personnel auprès des forces de sécurité, au service de nos concitoyens. ((Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la brosse à reluire de première catégorie !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il est vrai, monsieur le sénateur, qu’après les améliorations sensibles déjà enregistrées entre 2002 et 2007 grâce à l’action quotidienne sur le terrain des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, la délinquance a connu un nouveau recul significatif.

En effet, en l’espace de dix-huit mois, nous avons relevé une régression de la délinquance de proximité à hauteur de 11,7 %, alors que l’objectif avait été fixé à 10 %.

Toutefois, au-delà des statistiques, cela représente surtout quelque 130 000 victimes de moins. Là est l’important !

Par ailleurs, on constate également une accélération de la baisse de la délinquance générale, puisqu’elle atteint 4,2 %, pour un objectif fixé à 4 %.

M. Jacques Mahéas. Nous allons vous communiquer nos statistiques locales !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En outre, les taux d’élucidation des crimes et délits ont progressé ces derniers mois et sont désormais proches de 38 %, pour un objectif de 40 %. Ce point est tout à fait important, car l’élucidation d’une affaire est finalement la première justice rendue à la victime. Pour elle, il est essentiel de savoir que la police ou la gendarmerie a arrêté l’auteur du délit. Aurai-je la cruauté de rappeler que le taux d’élucidation n’était que de 21 % en 2001 ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ces progrès, nous les devons bien entendu à l’action de la police et de la gendarmerie, mais certaines mesures n’y sont pas non plus étrangères, notamment le recentrage des groupes d’intervention régionale, les GIR, sur le cœur de leur mission, à savoir la lutte contre l’économie souterraine et la drogue, qui se trouvent à l’origine de nombreux actes de délinquance dans certains quartiers.

On peut également citer, à cet égard, la création des unités territoriales de quartier et le déploiement des compagnies de sécurisation dans les zones les plus sensibles. Naturellement, nous allons continuer dans cette voie et élargir le champ d’action de ces unités à de nouveaux lieux au cours de l’année 2009.

Nous entendons, en outre, renforcer la police technique et scientifique, qui joue un rôle essentiel en matière d’élucidation, et développer l’utilisation des caméras et de la vidéo-protection, domaine dans lequel nous étions jusqu’à présent très en retard par rapport à la moyenne des autres pays.

M. Jacques Mahéas. En matière de violences, les chiffres augmentent ! L’Observatoire national de la délinquance l’a confirmé !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En résumé, nous allons donner aux policiers et aux gendarmes, dont la détermination et le courage au quotidien ont permis d’obtenir ces excellents résultats, les moyens de faire plus et mieux encore,…

M. René-Pierre Signé. Tout va bien !

M. Jacques Mahéas. D’où sortent vos chiffres ? Je vous enverrai mes statistiques locales !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … grâce notamment à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dont je ne doute pas qu’elle sera approuvée à l’unanimité !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Jacques Mahéas. Je doute de vos résultats !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En effet, au-delà des récriminations, ce sont les résultats qui importent ! Après avoir rappelé ceux que vous aviez obtenus, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je suis heureuse de présenter aujourd’hui les nôtres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)

Réforme des écoles primaires et maternelles

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mlle Sophie Joissains. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

Monsieur le ministre, vous avez récemment affirmé devant notre assemblée que vos propos sur l’école maternelle avaient été volontairement sortis de leur contexte, afin de vous faire dire l’inverse de ce que vous aviez effectivement déclaré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Xavier Darcos, ministre. Absolument !

M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas les prononcer !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est téléphoné !

Mlle Sophie Joissains. Je connais votre attachement à l’école maternelle et votre respect de ceux qui y enseignent.

M. René-Pierre Signé. La question a été rédigée par Xavier Darcos !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la distribution des prix !

Mlle Sophie Joissains. Cependant, et malgré les précisions que vous avez apportées, je constate chaque jour dans mon département l’ampleur des craintes suscitées par cette entreprise de désinformation.

Ces craintes reposent notamment sur l’idée que vous voudriez porter atteinte à l’école maternelle en réduisant d’une année le cycle des apprentissages premiers, dont vous venez pourtant d’écrire le programme.

M. René-Pierre Signé. C’est sans intérêt !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est téléphoné !

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le ministre, ma question sera très simple : pouvez-vous nous dire quelle place vous accordez à l’école maternelle dans votre réforme de l’école primaire et quels sont vos projets pour elle ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. La question était inattendue !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, je comprends l’émotion qu’a pu susciter, au sein des familles et du monde éducatif, un enregistrement vidéo tronqué faisant dire au ministre de l’éducation nationale qu’il veut supprimer l’école maternelle,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est effectivement ce que vous voulez !

M. Xavier Darcos, ministre. … alors qu’il a déclaré le contraire, et donnant à accroire que, bien qu’il soit père et grand-père et qu’il ait eu longuement à s’occuper des questions d’éducation dans le cadre de ses différents mandats et fonctions, il s’imagine que les professeurs d’école maternelle jouent un rôle de puéricultrices !

M. Jacques Mahéas. Vous avez parlé d’auxiliaires de puériculture !

M. Xavier Darcos, ministre. Cette manière de déformer mes propos n’a été utilisée qu’à des fins politiques, je le répète ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Personne ne doute une seconde qu’un ministre de l’éducation nationale soit attaché au cycle premier, à l’école maternelle, qui accueille sans restriction tous les enfants de France pour leur offrir les enseignements dont ils ont besoin ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Aucune menace d’aucune sorte ne pèse sur l’école maternelle ! Cela est si vrai que j’ai signé tout à l’heure avec l’Association générale des enseignants des écoles et classes maternelles, l’AGEEM, une déclaration commune sur les moyens de sauvegarder l’école maternelle.

M. Jacques Mahéas. Il faut aussi recevoir les syndicats !

M. Xavier Darcos, ministre. Ainsi, nous sommes convenus de la mise en place d’un meilleur pilotage pédagogique à partir de pôles départementalisés, ce qui permettra de veiller partout au bon fonctionnement de l’école maternelle et d’assurer l’accès de tous les enfants à ce service.

En outre, un plan national de formation sera mis en place au profit des professeurs d’école maternelle. Il s’adressera tant à ceux qui entrent dans la carrière qu’à ceux qui veulent continuer à se former, par exemple dans le domaine du langage ou des jeux.

Par ailleurs, des documents pédagogiques accompagneront l’ensemble de ce projet que nous élaborons en partenariat avec l’Association générale des enseignants des écoles et classes maternelles.

Enfin, nous éditerons et diffuserons largement un guide destiné aux parents, qui a été réalisé en grande partie par l’AGEEM.

M. Jacques Mahéas. Et les enfants de deux à trois ans, qu’en faites-vous ? Vous n’en voulez pas dans les écoles !

M. René-Pierre Signé. Et les jardins d’éveil ?

M. Xavier Darcos, ministre. Pourquoi n’est-il pas possible, dans ce pays, de parler sereinement des questions scolaires ? Comment peut-on en venir à insulter à la raison en faisant croire qu’un ministre a dit le contraire de ce qu’il a déclaré en réalité, alors que notre mission est de préparer l’avenir des enfants de France ?

M. Jacques Gautier. Exactement !

Mme Marie-France Beaufils. Et les suppressions de postes ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je déplore ces méthodes. Les représentants de l’AGEEM, que j’ai reçus tout à l’heure, ont rédigé une motion en faveur de l’école maternelle : j’y ai apposé ma signature, à la suite de beaucoup d’autres ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vais maintenant suspendre la séance. Elle reprendra dans quelques instants pour la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Candidatures à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Bernard Saugey et Alain Anziani pour siéger respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

5

Article 5 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 5 bis

Loi de finances rectificative pour 2008

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 2, tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 6

Article additionnel après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par MM. Marini et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

V. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement est cosigné par Marc Massion, qui avait déjà proposé un dispositif très voisin lors de l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Il s’agit de faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale existants. Ce nouveau régime transpose au cas particulier d'EPCI soumis à taxe professionnelle unique résultant de la fusion d'EPCI le régime actuellement applicable aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines à taxe professionnelle unique, lorsqu'elles résultent du regroupement de communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime de la TPU à la suite d’une fusion soient soumis au mécanisme du prélèvement sur ressources pour l’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage votre opinion selon laquelle la situation actuelle conduit, sans que cela ait été voulu par le législateur, à pénaliser certains EPCI issus de fusions. Cela n’est pas satisfaisant.

Je vous remercie donc de cette proposition, dont l’adoption permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève de la TPU.

Par ailleurs, cette mesure ne diminuera pas les ressources allouées aux FDPTP dès lors que les montants qui leur seraient versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements au prélèvement opéré.

Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage et émet un avis favorable sur cet amendement, qui a pour objet de ne pas décourager les opérations de fusion d’EPCI…

M. Denis Badré. Ce n’est pas le moment, en effet !

M. André Santini, secrétaire d'État. … et qui permettra ainsi de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 5 bis.

B. - Autres dispositions

Article additionnel après l'article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 7

Article 6

I. - Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'État », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

II. - Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.

Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations. Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.

Il peut faire l'objet de versements du budget général.

III. -  La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L. 229-8 du code de l'environnement. Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'État au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré. Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.

IV. - Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer !

M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise a une influence sur le prix de biens essentiels payés par les consommateurs européens, par exemple celui de l’électricité acquise sur le marché libre, et il pointe les insuffisances de l’encadrement de ce système d’échange de quotas. Malgré tout, il accepte la philosophie libérale qui a conduit à la mise en place d’un marché des droits à polluer. Pour notre part, nous y sommes fortement opposés.

Comme chacun le sait, le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un paquet « énergie-climat » composé de quatre textes visant à la réalisation d’un triple objectif, ambitieux et nécessaire, d’ici à 2020 : diminuer de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, réduire de 20 % la consommation d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables jusqu’à 20 % de la consommation totale. Nous ne pouvons qu’approuver ces objectifs ambitieux.

L’urgence est d’autant plus grande que, pour la première fois de notre histoire, l’activité humaine accélère un bouleversement climatique dont les conséquences pourraient être dramatiques. Ainsi, le rapport publié en février 2007 par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a démontré qu’il était urgent d’agir.

L’actualité européenne récente montre combien sont fortes les pressions pour obtenir une révision à la baisse des objectifs. Je pense ici aux dérogations accordées à plusieurs secteurs d’activité pour la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui risquent d’altérer grandement les règles du jeu.

Ce système d’échange de quotas, mis en place en 2005, a largement démontré ses insuffisances. Étendre ce dispositif et centraliser sa gestion à l’échelle européenne n’inversera pas la donne.

La Commission a évalué le coût du paquet à « 3 euros par citoyen et par semaine », soit 150 euros par an. D’ici à 2020, cela correspondra à une facture d’un peu plus de 842 milliards d’euros, soit 70 milliards d’euros par an, ou encore 0,5 % du produit intérieur brut européen. Il s’agit de sommes considérables !

Par ailleurs, le risque est grand que la lutte contre le réchauffement climatique soit menée, dans notre pays, au détriment des financements nécessaires à l’ensemble des dispositifs de protection sociale. Ainsi, les débats autour du Grenelle de l’environnement ont fait apparaître que la contribution dite « énergie-climat » sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires des entreprises afin de préserver leur compétitivité. Cependant, les charges patronales en question contribuent au financement de la protection sociale. Si ce dispositif était retenu, cette dernière ferait donc les frais de l’opération.

Peut-on défendre l’environnement en intégrant les quotas de pollution dans un marché favorisant le dumping environnemental et dominé par les plus riches ? Les grandes firmes ont pu délocaliser leurs activités au point que 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont aujourd’hui liées à la fabrication dans les pays en voie de développement de produits consommés dans les pays riches.

Dès lors, vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG défendent un autre mode de croissance et de développement, tout à la fois durable et soutenable, social et solidaire, qui présuppose de s’affranchir des politiques libérales européennes et internationales actuelles. Or, dans le système qui nous est proposé, même le gaz carbonique est considéré comme une marchandise. C’est inacceptable !

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de suppression vise à susciter la réflexion.

M. André Santini, secrétaire d'État. Ah !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tel est généralement l’objectif d’un amendement, monsieur le secrétaire d’État, encore que celui-ci réponde peut-être davantage que d’autres à cette ambition. (Sourires.)

Nous sommes face à un phénomène dont l’ampleur est croissante. Selon un calcul simple, il apparaît que le volume des échanges de quotas de CO2 en Europe est actuellement de l’ordre de 50 milliards d’euros par an.

Né d’exigences environnementales, ce marché a été conçu et est géré par des ingénieurs, ce qui est très bien. Cependant, il existe des produits dérivés portant sur ces quotas qui, eux, sont gérés par des financiers. Or ce marché est plus ou moins régulé.

Je cherche donc à indiquer au Gouvernement que nous devons progresser en termes de transparence, de crédibilité, de lisibilité, de gouvernance en ce qui concerne le marché des quotas de CO2.

M. Alain Gournac. Et aussi de surveillance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Il ne s’agit pas d’un pur problème technique, mais d’un problème de régulation financière et économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Au demeurant, l’Europe est leader dans le monde. C’est donc à elle d’élaborer un nouveau droit de la régulation de cette forme d’échanges. Si nous voulons entraîner les États-Unis, nous devons nous montrer exemplaires.

Aujourd’hui, ce marché fonctionne probablement correctement, mais chacun sait que la dynamique des marchés peut échapper aux États. Nous en avons des exemples récents et criants sous les yeux.

La mission mixte paritaire Migaud-Arthuis, comme je l’appelle, qui travaille sur la crise, a relevé l’écart qui existe entre l’innovation financière et la capacité de régulation. Nous ne voudrions pas qu’avec le marché des quotas d’émission de CO2 se posent des problèmes de même ordre que sur d’autres segments des marchés financiers.

L’objectif de mon questionnement est d’abord que le Gouvernement prenne conscience du sujet.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’avère que nous le traitons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, mais il ne s’agit pas de l’y cantonner. Il y a en effet des choses que l’on a le devoir de dire.

Selon l’institut de recherche spécialisé Point Carbon, les échanges mondiaux de quotas de CO2 pèseront en 2020 de l’ordre de 565 milliards de dollars en volume annuel. Je pense d’ailleurs que cette estimation est assez prudente au regard de ce que l’on voit se développer aujourd’hui.

Notre amendement de suppression vise donc à souligner que nous sommes dans l’impossibilité totale aujourd’hui d’expertiser les conséquences économiques, pour les producteurs d’électricité et leurs clients, de la réallocation des quotas qui nous est proposée et que celle-ci se fera à leur détriment, malgré le reprofilage prudemment voté par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Bref, au-delà de ce qu’il faut sans doute faire dans l’immédiat, des questions fondamentales se posent. Or, à ce stade, elles ne sont pas correctement traitées.

Telles sont les motivations de l’amendement de suppression que je présente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. L’article 6 s’inscrit totalement dans le cadre du paquet « énergie-climat », qui a fait l’objet d’un compromis, qualifié d’ « historique », lors du Conseil européen du 12 décembre dernier.

Ses deux volets principaux sont la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2 aux producteurs d’électricité et leur allocation complètement gratuite pour les industries.

Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous ne remettez pas en cause ces principes. Vous exprimez néanmoins certaines inquiétudes et vous vous interrogez sur la régulation du marché des quotas d’émission de CO2.

Cette régulation se construit progressivement, en même temps que le marché.

Ainsi, les opérateurs industriels ou financiers sont tous identifiés sur le registre tenu par la Caisse des dépôts et consignations. Les allocations dont bénéficient les entreprises sont publiques ; les volumes d’émission de CO2 de ces entreprises sont également certifiés et rendus publics.

Les échanges de quotas sur le marché sont appelés à s’intensifier à partir de 2013 grâce à la mise en œuvre du paquet « énergie-climat ». C’est pourquoi la France a obtenu l’introduction d’outils de régulation complémentaires. En particulier, la Commission européenne devra convoquer une rencontre à haut niveau si le prix du quota augmente trop rapidement.

Enfin, compte tenu des sommes en jeu et de l’importance de cette politique de gestion des quotas, il me semble indispensable, pour la clarté des comptes publics, qu’il existe un compte de commerce spécifique bien identifié.

En ce qui concerne la régulation des produits dérivés fondés sur les permis d’émission, le Gouvernement envisage, monsieur le rapporteur général, d’aborder le sujet dans le cadre de la révision de la directive sur les opérations d’initiés et les manipulations de marchés, dite « Abus de marchés », de la directive « Marchés d’instruments financiers », ou MIF, et de son règlement d’application. Les dérivés sur quotas d’émission sont couverts par ces instruments, mais ces dispositions devraient faire l’objet d’un examen plus approfondi en 2009.

La réforme porte notamment sur les deux sujets suivants : d’abord la définition des contrats dérivés sur produits de base et celle des dérivés dits « exotiques », c'est-à-dire les dérivés sur permis d’émission ; ensuite l’opportunité d’adopter pour les marchés sous-jacents de ces dérivés des dispositions analogues à celles de la directive « Abus de marchés », qui ne couvre que les instruments financiers. Le Gouvernement envisage ainsi de demander à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce second point.

Je comprends donc, monsieur le rapporteur général, vos préoccupations et celles de la commission des finances. J’espère y avoir répondu. C’est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’article 6 est important, car il prévoit la création d’un compte de commerce dédié à la gestion des « actifs carbone » de l’État et il révise les allocations du plan national d’affectation de quotas, pour la période allant de 2008 à 2012, en faveur des nouveaux entrants.

M. le rapporteur général a fait état de ses interrogations, que nous partageons, sur l’émergence de ce nouveau marché qu’il faudra, comme les autres, réguler. À cet égard, l’inventivité en matière financière ayant été ce que l’on sait ces dernières années, il a raison de se méfier !

Je soulèverai à mon tour quelques interrogations, d’un autre ordre. Il convient en effet de dissiper toutes les incertitudes au moment où un accord est intervenu, sous présidence française, au sein de l’Union européenne. Je reconnais une certaine valeur à cet accord, qui ne mérite toutefois certainement pas le qualificatif d’« historique », car il a été obtenu au prix de concessions importantes.

Du reste, le compromis de Bruxelles fait dix-huit pages, et, comme nous savons que le diable est dans les détails, c’est en réalité au moment du débat sur la transcription des premières mesures consécutives au Grenelle de l’environnement qu’il sera possible de porter une appréciation plus juste, sans doute plus mesurée que celle qui a été avancée ce matin par nos collègues de l’UMP et, encore à l’instant, par M. le secrétaire d’État, s’agissant en particulier des critères d’accès aux quotas gratuits.

Cela étant, nous approuvons la création d’un compte de commerce spécifique, qui devrait permettre une meilleure lisibilité des opérations d’achat et de vente d’actifs carbone par l’État. Cependant, nous nous interrogeons sur les mouvements financiers pouvant intervenir entre le budget général et ce compte de commerce.

En effet, il est prévu que le budget général puisse venir abonder ce fonds, probablement en vue d’alimenter en quotas d’émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants.

Quel montant ces dépenses de l’État pourront-elles atteindre ? Nous ne le savons pas. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, a indiqué que le montant de découvert autorisé que le Gouvernement souhaite inscrire au titre de l’année 2009 serait de l’ordre de 120 millions d’euros.

Si nous avons bien compris, le compte de commerce retracera également les opérations de vente de ces quotas aux entreprises de production d’électricité. À quoi les fonds de ce compte de commerce serviront-ils alors ? Si un solde existe après l’achat des quotas, cet argent pourra-t-il retourner au budget de l’État ? Servira-t-il alors à financer des dépenses du budget général, ou sera-t-il affecté à des politiques environnementales ? Il ne faudrait pas que l’État cherche sans oser l’avouer, à travers ce compte de commerce, une nouvelle recette fiscale.

En ce qui concerne la révision au profit des nouveaux entrants des allocations du plan national d’affectation de quotas, qui prévoit, après examen du texte à l’Assemblée nationale, une réduction progressive jusqu’à 60 %, en 2012, des quotas alloués aux industries du secteur de la production d’énergie, quel sera le contrôle exercé par l’État sur l’utilisation de ces quotas ?

Je voudrais à cet égard vous donner un exemple qui me semble particulièrement adapté à la période dans laquelle nous sommes.

Un nouvel entrant, bénéficiant de quotas gratuits, pourra-t-il en revendre une partie, et par conséquent augmenter son profit, au détriment d’autres entreprises ?

Ainsi, le groupe Arcelor-Mittal, qui vient de réduire l’activité d’une grande partie de ses usines avec la mise au chômage technique de ses salariés, revend aujourd’hui ses quotas de CO2 excédentaires, ce qui lui rapporte entre 30 millions et 40 millions d’euros, somme qui lui permettra d’amortir le coût du chômage partiel frappant les personnels… Vous voyez que la question a bel et bien une portée pratique !

Le Gouvernement nous dit vouloir lutter contre les délocalisations, mais il ne faudrait pas, à l’inverse, qu’il crée un effet d’aubaine pour les nouveaux entrants.

C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons principalement sur le contrôle qui sera exercé par l’État sur ce marché, rejoignant en cela les préoccupations exprimées par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, madame la présidente, je le retire… pour le moment !

M. André Santini, secrétaire d'État. Merci, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente. L’amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article additionnel après l'article 7

Article 7

I. - L'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'État des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes. » ;

2° En 2008, le II est ainsi rédigé :

« II. - Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

« 1° Une fraction égale à 87,13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;

« 2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées. » ;

3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;

4° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allègements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II, constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.

« Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'État. »

II. - L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'État mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la perte de recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de l'État au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans l'état semestriel des sommes restant dues par l'État transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant, mentionné à l'article L.O. 111-10-1.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements effectués par l'État ou les organismes concernés en application d'une loi de finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont réputés intervenir à la date de publication de ladite loi. »

III. – En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455,26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :

1° 395 826 320,81 €, au régime social des indépendants ;

2° 4 087 798,76 €, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

3° 5 920 241,49 €, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

4° 37 129 567,90 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

5° 21 018 446,12 €, à l'Établissement national des invalides de la marine ;

6° 1 076 067,55 €, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

7° 1 950 249,42 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;

8° 47 793 082,08 €, au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;

9° 238 559 841,55 €, à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

10° 47 538,46 €, à la Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux ;

11° 14 301,12 €, à la Caisse nationale des barreaux français.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article 7 donne de fait, et de manière rétroactive, raison à notre groupe. En effet, il constitue la preuve de l’incapacité où se trouve le Gouvernement, par dogmatisme et manque de volontarisme, de répondre durablement à l’une des plus importantes préoccupations de nos concitoyens, à savoir le pouvoir d’achat.

Souvenez-vous, mes chers collègues, des débats que nous avons eus lors de l’élaboration de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Il s’agissait là, selon vous, de la traduction dans les faits de la promesse présidentielle selon laquelle il deviendrait possible de « travailler plus pour gagner plus ».

Vous entendiez, disiez-vous, permettre ainsi aux salariés de notre pays de gagner plus si telle était leur volonté, comme si, pour gagner plus, les salariés n’avaient d’autre solution que de travailler plus ; comme si l’idée de réorienter la distribution de l’argent, afin de la rendre plus utile et plus juste, était irrémédiablement devenue obsolète.

Vous aviez d’ailleurs fait de l’adoption de l’article 1er – ô combien symbolique – de cette loi la justification de l’ensemble du texte, en présentant le dispositif en question comme étant au service des salariés, alors que, dans les faits, la quasi-totalité des mesures visaient les plus riches de nos concitoyens : je pense notamment aux moyens de contourner l’ISF et aux exonérations de frais de succession et de droits sur les donations.

À l’époque, nous dénoncions quant à nous un dispositif taillé sur mesure pour les redevables relevant des tranches d’imposition les plus élevées, qui ne répondrait pas aux difficultés rencontrées par les salariés de notre pays en matière de pouvoir d’achat et qui, en raison des multiples exonérations de cotisations sociales prévues, pèserait sur les comptes sociaux, ainsi que sur l’emploi.

Le présent article démontre le bien-fondé de l’analyse que nous avions faite alors. En effet, il ne s’agit en réalité de rien d’autre que de constater l’inutilisation partielle du dispositif d’exonération des heures supplémentaires et de réaffecter aux comptes sociaux les sommes excédentaires. Or, si la somme de 1 milliard d’euros n’a pas été consommée, c’est que les employeurs n’ont pas eu recours dans la mesure que vous escomptiez aux heures supplémentaires.

Par voie de conséquence, les salariés n’en ont pas bénéficié. Ils n’ont pas vu croître, contrairement à votre promesse, leur pouvoir d’achat. Je dirais même que, pour nombre de salariés qui faisaient déjà des heures supplémentaires, celles-ci ont simplement été enfin déclarées, ce qui ne favorise guère le pouvoir d’achat !

Cela est tellement vrai que, malgré les trois textes qui ont suivi l’adoption de la loi TEPA, tous censés permettre de redynamiser le pouvoir d’achat, les Français continuent de voir celui-ci baisser en raison de la hausse des prix. Ils doivent effectuer des choix, retarder certains achats ou, plus grave encore, reporter des soins médicaux.

La mesure la plus efficace, la plus égalitaire, serait l’augmentation des salaires, mais évidemment vous vous y refusez !

En ce qui concerne la réaffectation aux comptes sociaux du milliard d’euros en question, si nous sommes d’accord sur le principe, la manière dont la chose est présentée nous laisse circonspects.

Il s’agirait, selon vous, d’une mesure presque généreuse. Mais il ne faut pas s’y tromper : ce milliard n’est rien par rapport aux 42 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez offerts aux patrons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et aux exonérations supplémentaires que vous vous apprêtez à accorder aux petites entreprises.

Vous appauvrissez les comptes sociaux pour rendre notre système de protection sociale moins efficace, et ce n’est malheureusement pas ce milliard d’euros qui permettra d’inverser cette logique.

Mme la présidente. L'amendement n° 60, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots :

les mesures

insérer les mots :

les prestations versées pour le compte de l'État ou pour 

et après les mots :

montant définitif de la 

insérer les mots :

dépense ou de la

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le paragraphe II de l’article 7 clarifie les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Je rappelle que ce document, qui a été institué par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la LOLFSS, est très utile pour suivre l’évolution des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à compléter le contenu de ce document en prévoyant qu'y figureront dorénavant, outre les exonérations de cotisations sociales, les remboursements des prestations versées au titre de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, de l’allocation de parent isolé, ou API, et de l’aide médicale de l’État, l’AME, qui ne sont pas mentionnées dans la rédaction actuelle du texte.

Je ferai remarquer par ailleurs à notre collègue du groupe CRC-SPG que si une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros a pu être dégagée, c’est plus en raison de la dynamique des recettes que parce que le dispositif de la loi TEPA n’a pas fonctionné.

Nous ne pouvons que nous réjouir que le Gouvernement use de cette somme pour honorer une partie des dettes que l’État a contractées envers la sécurité sociale, mais il n’y a pas lieu de voir dans cette situation le signe d’un échec de la loi TEPA. Je pense qu’une bonne partie de nos concitoyens adhère à ce dispositif et qu’il convient donc de continuer à le soutenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit là d’une précision utile, la rédaction actuelle n’étant absolument pas claire. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Article additionnel après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 117, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la loi TEPA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est incroyable ! Ils veulent absolument supprimer cette malheureuse loi ! (Sourires.)

M. Bernard Vera. Avec cet article, au-delà de la régularisation d’heures supplémentaires effectuées par les salariés mais non déclarées, on a permis aux employeurs de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines.

Votre préoccupation principale n’était pas de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ; c’était plutôt de permettre aux employeurs de disposer d’un outil de plus pour faire varier la durée légale du temps travail et mettre ainsi un terme à l’application des 35 heures.

Ainsi, le Gouvernement avait affirmé, durant les débats sur le projet de loi TEPA, qu’accomplir des heures supplémentaires relèverait du volontariat, argument que l’on invoque maintenant pour le travail dominical.

C’est ignorer la situation de subordination dans laquelle se trouvent les salariés par rapport à l’employeur ! Souvent, ils subissent des conditions de travail contraires à leurs intérêts, précisément parce qu’ils ne sont pas en mesure de s’opposer à leurs employeurs, particulièrement dans un contexte d’explosion du chômage et de la précarité.

Affirmer que les salariés pourront demander de faire des heures supplémentaires est donc tout à fait inexact. Vous devriez plutôt dire que les employeurs pourront imposer des heures supplémentaires à leurs salariés. Mais encore faudrait-il que les carnets de commandes les rendent nécessaires !

Mme Lagarde affirmait que ce projet de loi était destiné à « encourager et à valoriser tout au long de leur vie […] les femmes et les hommes de France les plus courageux, les plus entreprenants », mais, curieusement, vous refusez systématiquement les propositions que nous faisons pour limiter le recours au temps partiel imposé. Quand des hommes et des femmes, principalement dans le secteur des services à la personne et la grande distribution, demandent à travailler plus afin de passer d’un temps partiel à un temps plein, l’État est impuissant.

Toutefois, cette impuissance dissimule en réalité un véritable projet politique : le morcellement du temps de travail et la substitution de la pleine activité au plein emploi. Vous avez, avec le revenu de solidarité active, généralisé la précarité et institué le travail à temps partiel.

Voilà le véritable sens de la loi TEPA et de son article 1er. Ce dispositif pèse sur l’emploi, et vous faites de la précarité, avec ses conséquences sur la rémunération du salarié, un mode normal de gestion d’entreprise. C’est l’aveu du renoncement du politique devant l’économique.

Quant à la formule « travailler plus pour gagner plus », elle ne correspond pas aux besoins que connaissent les salariés de notre pays. La réalité, c’est que beaucoup de Français ne parviennent plus à vivre du fruit de leur travail. À ceux-là, vous dites de travailler plus, comme s’ils étaient les seuls responsables de leur paupérisation.

Les actionnaires qui imposent la compression des salaires pour multiplier leurs bénéfices ne sont soumis, quant à eux, à aucune contribution ; ils ne fournissent aucun effort supplémentaire.

Nous sommes opposés à cette logique, c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er de la loi TEPA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission, dans sa majorité, est convaincue des grandes vertus de la loi TEPA ; elle est par conséquent opposée à cet amendement de suppression.

MM. Denis Badré et François Trucy. Très bien !

Mme Nicole Bricq. On verra dans quelques mois !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. M. Vera propose de supprimer l’article 1er de la loi TEPA, c’est-à-dire le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires de travail.

Mme Nicole Bricq. Il a raison !

M. André Santini, secrétaire d'État. Bien évidemment, nous n’y sommes pas favorables. Je l’ai déjà indiqué ce matin à Mme Michèle André et à Mme Marie-France Beaufils.

Cette mesure emblématique, monsieur le sénateur, notamment en ce qu’elle traduit les engagements pris à l’égard du pays par le Président de la République, a permis de redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Les plans sociaux se multiplient !

M. André Santini, secrétaire d'État. Ainsi, le recours aux heures supplémentaires n’a cessé de progresser. Depuis la mise en œuvre du dispositif, en octobre 2007, environ 6 millions de personnes, ce qui correspond à 4 millions de foyers, ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total de 1,54 milliard d’euros, soit près de 400 euros par foyer.

Mme Marie-France Beaufils. Combien de personnes faisaient déjà des heures supplémentaires ?

M. André Santini, secrétaire d'État. En cette période de difficultés économiques, il ne peut être envisagé de supprimer un dispositif qui soutient l’activité économique et augmente le pouvoir d’achat des salariés.

Vous comprendrez donc, monsieur le sénateur, que je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 9

Article 8

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, le montant : « 545,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 561,7 millions d'euros » ;

2° Au 3, le montant : « 2 345 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 329 millions d'euros ». – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 10

Article 9

Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008. – (Adopté.)

Article 9
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Article 10 bis

Article 10

I. - Un prélèvement de 66 millions d'euros est opéré en 2008 sur le Fonds pour le renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.

II. - Le Fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations. Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'État.

III. - Le Fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le Fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction. Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'État selon des modalités fixées par convention.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 10 fait référence à quelques fonds qui ont été créés par affectation d’une partie du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.

Le principe de constitution de ces fonds est simple : il s’agit de demander à la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que de s’acquitter d’un impôt sur les sociétés plus important, de consacrer une partie de ses résultats à intervenir en lieu et place de l’État.

C’est ainsi que près de 480 millions d’euros ont été consacrés à financer le fonds pour le renouvellement urbain, le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat.

Ces fonds ont, pour l’essentiel, déjà servi à solder des engagements que l’État ne pouvait pas assumer, s’agissant notamment du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ils ont donc été transformés en petits réservoirs de liquidités, sollicités en tant que de besoin, davantage au gré des aléas budgétaires qu’en fonction d’engagements financiers précis. Pour tout dire, les crédits du fonds pour le renouvellement urbain n’ont pas servi, pour l’essentiel, à lui permettre de remplir les missions qui lui étaient dévolues, en matière d’ingénierie et d’apports en fonds propres aux organismes d’HLM ; il a plutôt été utilisé pour mettre en place des solutions de court terme à des besoins ponctuels au titre du budget général.

L’article 10 consacre cette orientation en prévoyant clairement la débudgétisation la somme non négligeable de 66 millions d’euros et en assurant au budget général 13 millions d’euros supplémentaires.

De tels dispositifs ne sont pas acceptables. Si vraiment le fonds pour le renouvellement urbain doit s’éteindre, que l’on emploie les crédits correspondants à d’autres usages, par exemple la bonification de prêts locatifs en zones tendues, plutôt que de solliciter encore la Caisse des dépôts et consignations pour qu’elle vienne aider l’État à boucler ses fins de mois difficiles !

Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

par les mots :

la Caisse des dépôts et consignations

La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Il s’agit de contribuer au redressement d’un centre commercial situé en zone urbaine sensible.

La Caisse des dépôts et consignations, déjà actionnaire de ce centre commercial, est prête à se substituer à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, dans ce dossier. Il convient donc de lui apporter la contribution financière qui était initialement destinée à l'EPARECA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l’amendement n° 106 rectifié introduit une simplification bienvenue, qui devrait permettre la réalisation effective des opérations de réhabilitation considérées.

Dès lors, par souci de cohérence, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 106 rectifié.

L’amendement n° 119 vise quant à lui à supprimer l’article 10, qui prévoit la clôture du fonds pour le renouvellement urbain, ainsi que le versement de 48 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d’euros pour le redressement du centre commercial du Chêne-Pointu à Clichy-sous-Bois et de 15 millions d’euros à un fonds d’urgence en faveur du logement.

Si cet article était supprimé, ces sommes resteraient dormantes au sein du fonds pour le renouvellement urbain. Les emplois proposés à l’article 10 constitueront un concours efficace à la politique du logement et de la ville, qui est une priorité du Gouvernement.

Cet article s’articule de manière cohérente avec le plan de relance prévu par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de l’amendement n° 119 ; à défaut, nous en préconiserons le rejet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article additionnel après l'article 10 bis

Article 10 bis 

Les opérations mentionnées au II de l'article 22 de la loi n°           du                    de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire. – (Adopté.)

Article 10 bis
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Article 11 et état A

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est ainsi rédigé :

« 9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou a fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;

2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé :

« 9. L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ;

3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :

« 8. La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée. » ;

4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n°           du            de finances pour 2009, est ainsi rédigée :

Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux

Kilogramme

0,91

5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « au deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2008.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Mesures fiscales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008 et sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, le régime de la contribution sur les imprimés a été réformé.

Les assujettis qui ne s'acquittent pas volontairement de cette contribution sont passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.

Le présent amendement a pour objet d'opérer, en la matière, les coordinations rendues nécessaires par l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les imprimés. Ces coordinations concernent la définition des assujettis à la TGAP, le fait générateur de celle-ci, son assiette et les obligations de communication de documents à l'administration incombant à l'éco-organisme EcoFolio.

Nous souhaitons naturellement que cet éco-organisme soit très prudent dans le placement de sa trésorerie !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 10 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 10 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 12 et état B

Article 11 et état A

I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-1 306

821

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

750

750

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-2 056

71

 

Recettes non fiscales

-580

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-2 636

71

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

-534

 

 

Montants nets pour le budget général

-2 102

71

-2 173

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-2 102

71

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

-15

-15

0

Comptes de concours financiers

89

-118

207

Comptes de commerce (solde)

 

 

-112

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

95

 

 

 

 

Solde général

 

 

-2 078

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l'État

9,9

Déficit budgétaire

51,5

Total

159,0

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

116,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

52,4

Variation des dépôts des correspondants

-6,9

Variation du compte du Trésor

-5,0

Autres ressources de trésorerie..............................................

2,0

Total

159,0

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2008 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

-300 000

1101

Impôt sur le revenu

-300 000

 

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-1 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

-1 000 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-305 807

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-305 807

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes

300 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

300 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

-30 000

2312

Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

-30 000

 

28. Divers

-550 000

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

-550 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-534 256

3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

-506 138

3102

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

-29 878

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-388

3105

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

505

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

-57

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

180

3109

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

-342

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

1 596

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire (ligne nouvelle)

-88

3114

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

569

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

-215

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2008

 

1. Recettes fiscales

-1 305 807

11

Impôt sur le revenu

-300 000

13

Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-1 000 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-305 807

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

300 000

 

2. Recettes non fiscales

-580 000

23

Taxes, redevances et recettes assimilées

-30 000

28

Divers

-550 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-534 256

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-534 256

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

-1 351 551

 

4. Fonds de concours

 

 

Évaluation des fonds de concours

 

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

N° ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2008

 

 

 

 

Pensions

Section 3 : pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions

-15 200 000

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

800 000

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

-16 000 000

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2008

 

 

 

 

Prêts à des États étrangers

Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

89 000 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

89 000 000

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte.

Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de finances de 2008.

La loi de finances de 2008 a été élaborée en fonction d’une vision à l’évidence exagérément optimiste de l’environnement économique. Ainsi, comme nous l’avons souligné, de nombreuses dépenses budgétaires ont été sous-estimées, singulièrement celles couvrant certains transferts sociaux.

À l’origine, le processus de création d’emplois dans notre pays et l’amélioration de la situation économique ont été surestimés lors de l’élaboration du budget de 2008.

Dès le mois de novembre 2007, Mme la ministre de l’économie nous annonçait que les beaux jours étaient devant nous, que les réformes allaient porter leurs fruits, que l’activité de l’industrie financière serait telle que des milliers d’emplois seraient créés et que le chômage allait progressivement être vaincu, tandis que la croissance repartirait, soutenue notamment par la mise en œuvre de la loi TEPA. Un an après, il reste bien peu de choses des discours d’alors !

En deux trimestres, l’économie française a détruit autant d’emplois qu’elle avait pu en créer au cours du premier, et, en lieu et place des heures supplémentaires défiscalisées, les salariés comptent désormais les journées de chômage technique, avec les conséquences que cela implique pour leur rémunération.

Les intérimaires n’ont plus qu’à s’inscrire au nouveau Pôle emploi. La production industrielle s’effondre, dans le sillage d’une crise majeure de l’industrie automobile, l’ensemble des entreprises de la filière étant en phase de restructuration.

Quant à l’activité du secteur du bâtiment, qui portait littéralement la croissance depuis plusieurs mois, elle connaît un très sensible ralentissement, se traduisant par la réduction du nombre des mises en chantier.

Malgré la loi TEPA et les réformes gouvernementales, malgré un empilement de textes destinés à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation, malgré la loi de modernisation de l’économie, nous sommes entrés dans la récession économique, une récession qui va être payée par le plus grand nombre, comme ce texte en témoigne.

Aux coupes claires dans les budgets publics, opérées par suppression des réserves de précaution ou par annulation des crédits votés, correspondent assez étrangement les cadeaux fiscaux offerts à ceux qui n’en ont pas besoin. Ne nous y trompons pas !

Bien entendu, on nous expliquera sur tous les tons et à toute occasion que l’on réduit l’imposition des entreprises, quelles que soient la nature de cette imposition et celle de ces entreprises, parce qu’il faut éviter de les pousser à la faillite ou à la cessation d’activité en maintenant des prélèvements trop élevés.

Quand c’est la crise, tout est bon pour faire baisser ces impôts-là, et uniquement ceux-là.

Quand ce n’est pas la crise, les arguments les plus spécieux – adaptation à la mondialisation, neutralité fiscale – sont utilisés pour aboutir au même résultat : réduire l’imposition des entreprises et transférer la prise en charge de la dépense publique aux ménages, qui subiront pour leur part de plein fouet sa réduction.

Ces motifs suffisent amplement pour justifier que nous ne votions pas cet article d’équilibre.

Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2312            Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102            Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

Diminuer de 25 000 000 € la minoration.

II.  Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18,9 milliards d'euros » par le montant : « 31,3 milliards d'euros ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes.

En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10,4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7,5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros.

S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12,4 milliards d’euros.

Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009.

Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.

Le déficit demeure donc fixé à 51,514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières.

En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers.

Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats de titres conçu par l’Agence France Trésor ne peut apparemment pas être réalisé en totalité dans la limite de l’exercice. Nous imaginons que la baisse des taux d’intérêt renchérit le coût des rachats de titres. Dès lors, il faut accroître l’appel aux marchés financiers par ailleurs.

Les indications données sur les préfinancements nécessaires sont intéressantes, puisque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, les actions de soutien au secteur bancaire, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement et le plan de relance.

L’amendement que vous nous présentez pour clôturer l’examen de cette première partie du collectif budgétaire est un amendement de cohérence, à replacer dans le cadre de l’évolution de l’ensemble de la politique du Gouvernement dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement.

La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je vois que M. Fourcade, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2009 pour les engagements financiers de l’État, manifeste le désir de s’exprimer.

Je ne crois pas trahir le sentiment de mes collègues de la commission des finances en déclarant que nous ne pouvons qu’être favorables à un dispositif de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’amendement n° 190 découle de la loi de finances de 2009, que nous avons adoptée hier soir. M. le secrétaire d’État a très justement déclaré que le déficit budgétaire n’était pas modifié par rapport au point de départ…

Mme Nicole Bricq. Non, mais le point de départ recule !

M. Jean-Pierre Fourcade. … et demeurait fixé à quelque 51 milliards d’euros, alors que nous avons voté hier soir un déficit évidemment beaucoup plus élevé pour 2009.

Cependant, l’important est la modification de l’endettement. Il a en effet fallu augmenter d’un peu plus de 12 milliards d’euros le montant des emprunts sur les marchés financiers. Je poserai deux questions à ce sujet.

Je constate que nous avons un peu réduit les emprunts à moyen et long termes durant l’exécution du budget de 2008, en raison d’un effet de taux jusqu’au cours du premier semestre, la baisse des taux n’étant intervenue qu’au moment de la crise financière. Cette diminution de l’endettement à moyen et long termes a été compensée par une augmentation relativement massive des émissions de bons du Trésor.

En effet, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances de 2008, un plafond de 25 milliards d’euros. Or nous constatons maintenant que le montant des émissions effectivement réalisées s’élève à 57 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu.

Les prévisions de besoin de financement pour 2009 font apparaître une contraction des émissions de bons du Trésor et une augmentation, à hauteur de 135 milliards d’euros, des émissions à moyen et long termes.

Je voudrais tout d’abord vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quel taux nous pouvons actuellement financer le déficit au moyen de cette émission massive de bons du Trésor, ce montant de 57 milliards d’euros étant tout de même important.

Par ailleurs – et c’est un élément que nous ne pouvons à mon sens pas négliger –, M. Woerth s’était engagé devant nous, voilà quelques semaines, à ce que l’État prenne en charge la dette du FFIPSA. Dès lors que celle-ci est intégrée à la dette de l’État, il est normal que cette dernière augmente.

Cela dit, vous nous proposez, à déficit constant de 51,5 milliards d’euros, un tirage de 159,5 milliards d’euros sur les marchés financiers à court, moyen et long termes. Je souhaite par conséquent connaître les conditions de taux de cette opération et savoir quelle part la prise en charge de la dette du FFIPSA représente dans l’endettement global de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. S’agissant des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, le taux d’émission est actuellement compris entre 2 % et 2,5 %.

Par ailleurs, la dette du FFIPSA s’élève à 8 milliards d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales.

Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièrement laissé entendre qu’il pourrait être difficile de trouver des souscripteurs, y compris institutionnels, pour un tel montant.

Il aurait donc été souhaitable, me semble-t-il, que nous puissions examiner ces amendements un peu plus tôt. Cela aurait rendu notre travail plus efficace.

Cela dit, notre point de vue sur les rachats de titres ne se trouve pas modifié. Nous aurions souhaité que ces rachats soient assortis de conditions propres à permettre un redressement efficace de la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par déférence pour le Sénat, nous tenons à préciser que les amendements présentés ne tendent en fait qu’à procéder à des micro-ajustements, touchant souvent à des problèmes de paye dont nous venons tout juste de connaître les éléments.

Nous présentons donc nos excuses sur la forme. Cependant, sur le fond, aucune ingérence du Gouvernement n’est à déplorer.

M. Michel Charasse. Ce sont des opérations de saine gestion !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 11 et de l’état A annexé.

(L'article 11 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

Article 11 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 13 et état B’

Article 12 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 863 846 197 € et de 1 828 340 866 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

 

 

 

Action extérieure de l'État

49 196 025

65 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

49 196 025

65 000 000

Dont titre 2

 

 

Administration générale et territorialede l'État

32 500 000

28 741 232

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

32 500 000

28 741 232

Dont titre 2

 

 

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

95 322 302

95 322 302

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

95 322 302

95 322 302

Dont titre 2

 

 

Culture

41 300

41 300

Création

41 300

41 300

Dont titre 2

 

 

Défense

57 000 000

 

Préparation et emploi des forces

57 000 000

 

Dont titre 2

 

 

Développement et régulation économiques

 

7 000 000

Tourisme

 

7 000 000

Dont titre 2

 

 

Outre-mer

215 000 000

215 000 000

Emploi outre-mer

215 000 000

215 000 000

Dont titre 2

 

 

Régimes sociaux et de retraite

106 200 000

106 200 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

106 200 000

106 200 000

Dont titre 2

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

20 465 370

24 414 832

Concours financiers aux départements

10 161 945

10 161 945

Dont titre 2

 

 

Concours financiers aux régions

 

 

Dont titre 2

 

 

Concours spécifiques et administration

10 303 425

14 252 887

Dont titre 2

 

 

Remboursements et dégrèvements

750 000 000

750 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

750 000 000

750 000 000

Dont titre 2

 

 

Sécurité sanitaire

16 600

16 600

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 600

16 600

Dont titre 2

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

436 596 300

436 596 300

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

11 082 800

11 082 800

Dont titre 2

 

 

Actions en faveur des familles vulnérables

42 013 500

42 013 500

Dont titre 2

 

 

Handicap et dépendance

289 300 000

289 300 000

Dont titre 2

 

 

Protection maladie

94 200 000

94 200 000

Dont titre 2

 

 

Travail et emploi

1 508 300

8 300

Accès et retour à l'emploi

8 300

8 300

Dont titre 2

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

1 500 000

 

Dont titre 2

 

 

Ville et logement

100 000 000

100 000 000

Aide à l'accès au logement

100 000 000

100 000 000

Dont titre 2

 

 

 

 

 

Totaux

1 863 846 197

1 828 340 866

Mme la présidente. L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Majorer comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Soutien de la politique de la défense

5 940 000

 

5 940 000

 

 Dont titre 2

5 940 000

5 940 000

 TOTAUX

5 940 000

 

5 940 000

 

 SOLDES

5 940 000

5 940 000

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les quatre amendements nos 186, 176, 177 et 178 du Gouvernement à l’article 12 tendant à modifier les ouvertures de crédits.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les trois amendements suivants :

L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Concours spécifiques et administration

 

66 465

 

66 465

 Dont titre 2

 TOTAUX

 

66 465

 

66 465

 SOLDES

- 66 465

- 66 465

L'amendement n° 177, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Actions en faveur des familles vulnérables

15 000

 

15 000

 

 TOTAUX

15 000

 

15 000

 

 SOLDES

15 000

15 000

L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Sport

60 000

 

60 000

 

 TOTAUX

60 000

 

60 000

 

 SOLDES

60 000

60 000

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. André Santini, secrétaire d'État. L’amendement n° 186 a pour objet de compléter la couverture du financement des rémunérations liées aux opérations extérieures, dites « OPEX », du ministère de la défense. Il vise à majorer de près de 6 milliards d’euros les ouvertures de crédits sur le programme « Soutien de la politique de la défense ».

Les trois autres amendements permettent d’ajuster les ouvertures de crédits des missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Sport, jeunesse et vie associative », afin de tenir compte de réimputations de crédits. Les mesures présentées seront donc compensées à due concurrence par des ajustements portant sur les crédits des autres missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Globalement favorable aux quatre amendements, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par M. Sueur et Mmes Bricq et Campion, est ainsi libellé :

Mission écologie, développement et aménagement durables

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Réseau routier national

 

 

 

 

Sécurité routière

 

 

 

 

Transports terrestres et maritimes

 

 

 

 

Passifs financiers ferroviaires

 

 

 

 

Sécurité et affaires maritimes

 

 

 

 

Transports aériensDont Titre 2

 

 

 

 

Météorologie

 

 

 

 

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

 

 

 

 

Information géographique et cartographique

 

 

 

 

Protection de l'environnement et prévention des risques

Dont Titre 2

38 500 000

 

38 500 000

 

Énergie et matières premières

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2

 

38 500 000

 

38 500 000

TOTAL

38 500 000

38 500 000

38 500 000

38 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite revenir sur un sujet auquel les membres du groupe socialiste attachent beaucoup d’importance, en particulier Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, et Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, et que nous avons déjà évoqué lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009 : l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Cinq ans après, le problème, qui affecte de nombreux départements, et pas seulement ceux que j’ai cités ou la Seine-et-Marne, n’est toujours pas réglé.

Le préjudice global lié à cette catastrophe avait été estimé à 1,5 milliard d’euros. Une première enveloppe, puis une enveloppe complémentaire, ont pu être mobilisées, pour un total de 228 millions d’euros. Nous sommes donc très loin du compte !

L’établissement de la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à indemnisation, a donné lieu à de multiples contestations.

Ainsi, des inégalités de traitement ont été constatées entre les communes limitrophes de celles qui ont été retenues ou de celles qui ne l’ont pas été.

Par ailleurs, la dotation complémentaire que nous avions arrachée au Gouvernement, conjointement avec nos collègues du groupe de l’Union centriste, a été répartie de manière très inégalitaire.

En outre, les critères de prise en compte des sinistres ont été variables d’un département à l’autre. Enfin, certains devis ont été pris en compte, d’autres non, ce qui a également été source d’injustices.

C’est pourquoi nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises à ce sujet.

Je rappelle que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a tenu dans cette enceinte, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008, les propos suivants :

« Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »

Quelle ne fut pas notre déception, et surtout celle des sinistrés, de constater que, en l’espèce, il ne s’agissait que d’une mesure purement technique, sans aucune incidence sur la situation concrète des personnes concernées. En réalité, il n’y avait pas un euro de plus !

Nous proposons donc, une fois de plus, de prélever sur les crédits de l’action 3 du programme 217 de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 38 500 000 euros au profit de l’action 1 du programme 181 « Protection de l’environnement et prévention des risques », afin de permettre l’indemnisation, partielle certes, des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.

Chacun ici s’en souvient, lorsque nous avions débattu de cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement, représenté en l’occurrence par M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports, n’avait pas remis en cause notre argumentation sur le fond, critiquant seulement le dispositif technique de l’amendement.

Reconnaissant que la situation des sinistrés était grave, il s’était engagé à relayer notre demande auprès de Mme Alliot-Marie et de M. Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin qu’une solution puisse être trouvée.

Nous en sommes aujourd’hui parvenus à la discussion du collectif budgétaire, le message a normalement dû être transmis aux ministres intéressés. Or aucune nouvelle proposition ne nous est faite.

Par conséquent, si l’objection du Gouvernement à notre amendement est d’ordre technique, il doit nous proposer une autre solution, car il est davantage en mesure que nous de régler ce problème.

En tout état de cause, les personnes sinistrées à la suite de la sécheresse de 2003 comprendraient vraiment très mal que rien ne soit fait en leur faveur cinq ans après la catastrophe.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La sécheresse de l’été 2003 a causé des dommages à de nombreux bâtiments en raison d’un phénomène dit de subsidence. Près de 7 500 communes avaient sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette sécheresse étant très atypique, l’État a tardé à prendre les premiers arrêtés concernant l’état de catastrophe naturelle et à définir les critères météorologiques à prendre en compte. Ces critères ont été progressivement élargis, au cours de l’année 2004, et ce sont finalement 4 033 communes qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Une procédure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances de 2006, au titre de laquelle 180 millions d'euros ont été affectés à cette fin, dont 30 millions d'euros au profit des sinistrés de communes limitrophes de celles qui ont été déclarées en situation de catastrophe naturelle.

Cette aide a été abondée à hauteur de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006, ce qui a porté le total de l’indemnisation décidée par l’État dans le cadre de la procédure exceptionnelle à 218,5 millions d'euros.

Ensuite, sur l’initiative de Mme Christine Boutin, alors députée, un article additionnel a été inséré dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur cette question avant le 1er décembre 2007. Je suppose que ce rapport a été déposé, mais je n’en ai pas eu personnellement connaissance.

L’amendement n° 73 vise à rappeler cette situation au Gouvernement, et nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments nouveaux, car des demandes d’indemnisation portant sur des sommes tout à fait substantielles demeurent en suspens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Comme à l’accoutumée, M. le rapporteur général a parfaitement exposé la question. Je me bornerai à apporter quelques précisions, cependant déterminantes.

Conformément à la loi du 5 mars 2007, le rapport que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, relatif à l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments par la sécheresse durant l’été de 2003, a été transmis au Parlement. En outre, le vote par ce dernier d’un abondement supplémentaire de 38,5 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2006 a permis d’atténuer les écarts d’indemnisation entre les communes, tout en respectant l’esprit de la loi.

En revanche, aucune extension de ce dispositif n’est envisagée par ce rapport.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Bernard Vera. Mon groupe avait déposé, à un autre article du texte, un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui allait dans le même sens que celui de nos collègues socialistes.

C'est pourquoi je veux m’associer à eux pour soutenir cet amendement visant la question récurrente de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de 2003.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer dans cette enceinte ma perplexité quant aux résultats des études pluviométriques procédant du zonage « Aurore » établi par les services de Météo France. En effet, ont été laissées de côté des communes comptant parfois plus d’une centaine de sinistrés.

La nature argileuse du sol de leur territoire ne fait pourtant aucun doute et a d’ailleurs justifié leur classement en zone d’aléa fort ou d’aléa moyen par les services du Bureau de recherches géologiques et minières, comme l’atteste le rapport qui a été remis en septembre 2000.

Dans mon département de l’Essonne, cinquante-six communes ont été exclues de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle faisant l’objet de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2005.

Le Gouvernement avait promis la plus grande transparence sur ce dossier. Aujourd'hui, il se doit d’assurer à l’ensemble des victimes, qui se trouvent souvent dans une situation financière critique, une égalité de traitement qui ne peut être garantie dans le cadre d’un examen au cas par cas.

Comme le rapporteur général vient de le rappeler, l’article 110 de la loi de finances de 2006 avait institué une procédure d’aide pour la réparation des dommages aux bâtiments, réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d’habitation principale situés dans les communes qui avaient formulé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

L’enveloppe allouée, d’un montant de 180 millions d’euros, s’est rapidement révélée insuffisante et n’a pas permis à la majorité des habitants des immeubles sinistrés d’effectuer les réparations nécessaires.

L’effort budgétaire consenti au titre de la loi de finances rectificative pour 2006 pour abonder ce fonds à hauteur de 38,5 millions d’euros supplémentaires s’est lui aussi avéré largement insuffisant au regard des besoins et du nombre de dossiers en souffrance.

Ainsi, en Essonne, cinq cent soixante-quinze dossiers ont été déposés à la préfecture et de cent à cent cinquante recours amiables ont été formés, concernant soit des dossiers qui ont été rejetés soit des sinistrés s’estimant insuffisamment indemnisés.

Nombreux ont donc été les sinistrés à remettre en cause, et ce à juste titre, le montant de l’aide qui leur a été octroyée, jugeant leur préjudice manifestement et délibérément sous-évalué au regard du coût réel des travaux à réaliser.

En outre, le caractère très restrictif de ces aides, dû au manque de moyens, fait que celles-ci ne concernent que les travaux nécessaires au rétablissement de l’intégrité de la structure, du clos et du couvert, à l’exclusion de tous les autres frais. Une franchise inadmissible de 1 500 euros a aussi été imposée.

Comme je le craignais, cela a conduit, en définitive, à privilégier le traitement des dossiers les plus lourds et à ignorer toute une série d’autres cas qui méritent pourtant d’être considérés de la même manière.

M. Alain Gournac. Trop longue, cette explication de vote !

M. Bernard Vera. Le sujet le mérite, monsieur Gournac !

La révision de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que j’ai réclamée à plusieurs reprises auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est bien entendu la première mesure attendue par les sinistrés, mais la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d’entre eux appelle des solutions d’urgence propres à remédier aux cas les plus difficiles.

Il est temps de rappeler à la solidarité nationale le sort de cette fraction de la population sinistrée, jusque-là oubliée. De tels accidents climatiques frappent toutes les populations sans discernement, et la solidarité doit donc bien s’exprimer en l’occurrence.

M. Alain Gournac. C’est trop long !

Mme Marie-France Beaufils. Vous n’avez rien dit ce matin, monsieur Gournac, lorsque votre collègue de groupe évoquait longuement Saint-Barthélemy !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je suis seule gardienne du temps !

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 12 et de l’état B annexé.

(L'article 12 et l’état B sont adoptés.)

Article 12 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 14 et état C

Article 13 et état B’

Il est annulé, au titre du budget général pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 416 216 471 € et de 1 006 959 821 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

 

 

 

Action extérieure de l'État

2664 431

4 896 774

Rayonnement culturel et scientifique

2 664 431

4 896 774

Administration générale et territoriale de l'État

111 226 833

5 946 871

Administration territoriale

108 341 696

1 560 000

Dont titre 2

1 560 000

1 560 000

Administration territoriale : expérimentations Chorus

516 955

479 750

Vie politique, cultuelle et associative

1 164 386

2 703 325

Dont titre 2

703 325

703 325

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 203 796

1 203 796

Dont titre 2

1 203 796

1 203 796

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

45 476 983

61 024 598

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

35 476 983

51 024 598

Forêt

3 000 000

3 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 000 000

7 000 000

Dont titre 2

7 000 000

7 000 000

Aide publique au développement

18 500 000

Aide économique et financière au développement

14 000 000

Codéveloppement

4 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

500 000

500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Conseil et contrôle de l'État

5 849 471

5 849 471

Conseil d'État et autres juridictions administratives

600 000

600 000

Dont titre 2

600 000

600 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

5 249 471

5 249 471

Dont titre 2

4 500 000

4 500 000

Culture

8 020 448

14 673 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

8 020 448

14 673 000

Défense

2 127 264 315

360 000 000

Soutien de la politique de la défense

151 000 000

Équipement des forces

1 976 264 315

360 000 000

Développement et régulation économiques

6 000 000

6 000 000

Régulation économique

6 000 000

6 000 000

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Écologie, développement et aménagement durables

310 779 124

109 256 926

Transports terrestres et maritimes

244 519 124

42 996 926

Passifs financiers ferroviaires

43 800 000

43 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

22 460 000

22 460 000

Dont titre 2

22 460 000

22 460 000

Enseignement scolaire

24 034 595

27 031 754

Enseignement scolaire public du premier degré

2 000 000

2 150 945

Enseignement scolaire public du second degré

2 000 000

3 697 627

Vie de l'élève

12 467 091

13 616 899

Enseignement privé du premier et du second degrés

993 683

3 566 283

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 573 821

Enseignement technique agricole

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

76 355 980

49 005 361

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

66 104 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

1 210 000

1 210 000

Dont titre 2

1 210 000

1 210 000

Facilitation et sécurisation des échanges

3 184 864

16 779 776

Fonction publique

5 857 116

11 015 585

Dont titre 2

600 000

600 000

Immigration, asile et intégration

484 259

484 259

Intégration et accès à la nationalité française

484 259

484 259

Justice

45 019 856

65 703 684

Justice judiciaire

40 121 680

50 189 561

Dont titre 2

9 301 897

9 301 897

Administration pénitentiaire

46 128

11 753 518

Protection judiciaire de la jeunesse

3 546 762

3 546 762

Dont titre 2

3 546 762

3 546 762

Accès au droit et à la justice

1 091 443

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213 843

213 843

Dont titre 2

213 843

213 843

Outre-mer

8 044 099

6 044 099

Conditions de vie outre-mer

8 044 099

6 044 099

Pilotage de l'économie française

2 000 000

2 000 000

Statistiques et études économiques

1 500 000

1 500 000

Dont titre 2

1 500 000

1 500 000

Politique économique et de l'emploi

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Politique des territoires

47 580

47 580

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

47 580

47 580

Dont titre 2

47 580

47 580

Provisions

50 000 000

50 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

50 000 000

50 000 000

Recherche et enseignement supérieur

173 545 000

58 300 000

Vie étudiante

30 000 000

30 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

92 787 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

21 208 000

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 250 000

Recherche dans le domaine de l'énergie

27 300 000

27 300 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

2 000 000

2 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 000 000

2 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

(ligne nouvelle)

249 580

249 580

Concours financiers aux communes et groupements de communes (ligne nouvelle)

186 539

186 539

Concours financiers aux régions (ligne nouvelle)

63 041

63 041

Santé

534 355

1 116 757

Drogue et toxicomanie

534 355

1 116 757

Sécurité

36 738 694

36 738 694

Police nationale

36 738 694

36 738 694

Dont titre 2

36 738 694

36 738 694

Sécurité civile

307 290 000

8 190 743

Intervention des services opérationnels

307 290 000

8 190 743

Sécurité sanitaire

11 259 818

Veille et sécurité sanitaires

11 259 818

Solidarité, insertion et égalité des chances

7 903 883

7 849 223

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

1 800 000

3 730 463

Égalité entre les hommes et les femmes

665 555

780 432

Dont titre 2

48 186

48 186

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

5 438 328

3 338 328

Dont titre 2

3 338 328

3 338 328

Sport, jeunesse et vie associative

2 570 731

3 242 669

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

2 570 731

3 242 669

Travail et emploi

20 500 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

20 500 000

Ville et logement

11 356 436

120 807 778

Rénovation urbaine

120 032 520

Équité sociale et territoriale et soutien

9 980 955

Développement et amélioration de l'offre de logement

1 375 481

775 258

Dont titre 2

775 258

775 258

 

Totaux

3 416 216 471

1 006 959 821

Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 13 du présent projet de loi de finances rectificative retrace des annulations de crédits budgétaires, à hauteur de quelque 3,5 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros de crédits de paiement.

Certaines annulations résultent de l’utilisation de la réserve de précaution, démarche qui ne nous paraît pas recevable, d’autres, plus significatives encore, font suite aux décisions déjà prises au titre du collectif budgétaire que nous avons examiné en octobre.

Ces annulations affectent, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, des aspects fondamentaux de l’intervention publique, notamment en matière de logement. C’est sur cette question plus particulière que je voudrais intervenir.

De deux choses l’une : ou bien les autorisations d’engagement prévues pour les programmes de la mission « Ville et logement » sont manifestement surdimensionnées et permettent régulièrement l’opération d’ajustement que nous constatons cette année encore, ou bien la volonté politique de résoudre la crise du logement dans notre pays n’existe pas.

Il n’est pas interdit de penser que la réponse à cette question participe des deux termes de l’alternative.

Sur le fond, tout est fait, dans le cadre de la politique du logement, pour que les crédits ouverts, notamment au titre du renouvellement urbain, ne puissent être effectivement mobilisés au moment prévu.

Le faible taux de subvention de l’État pour les opérations ne relevant pas du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et les contraintes inhérentes au montage des opérations expliquent sans doute pour partie la sous-consommation de l’enveloppe du programme « Développement et amélioration de l’offre de logement ».

Cependant, s’agissant du PNRU, ce sont là encore les limites du bouclage financier des opérations qui sont en cause.

Le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles met en exergue le fait que, pour trois logements détruits dans le cadre des opérations aidées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, deux reconstructions seulement sont financées pour le moment. Ce constat ne fait que traduire, dans le domaine du concret, ce que nous percevons sur le plan budgétaire.

Le bouclage financier des opérations relevant de l’ANRU sollicite de plus en plus les budgets locaux, les ressources extrabudgétaires et les fonds de concours, et de moins en moins le fameux « guichet unique » qui devait tout régler !

La réalisation des projets de rénovation se heurte à la hausse du coût de la construction, à la faisabilité des opérations, compromise par le manque de financements, et à l’absence d’actualisation des concours de l’ANRU, dont la participation ne cesse par conséquent de décroître au fil du temps.

Plus nous tardons dans la mise en œuvre des opérations, plus elles deviendront coûteuses.

Par ailleurs, plus nous tardons, plus le sentiment de délaissement sera fort parmi les habitants des quartiers concernés par les opérations de rénovation urbaine.

Pendant ce temps, les services publics de l’État continuent de réduire leur présence territoriale, même si l’on entend des discours sur la promotion des populations de banlieue et que l’on met en avant la diversité comme atout de développement pour l’ensemble de la société.

De fait, les annonces péremptoires de Douai sur le financement de nombreux et nouveaux logements sociaux ne doivent tromper personne.

Avant les promesses, il y a la réalité, même si celle-ci n’est pas particulièrement agréable, à savoir celle de la régulation budgétaire et de la réduction de la dépense publique pour le logement, au mépris le plus intégral de l’urgence et de la gravité de la demande sociale !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement appelle un avis défavorable, car son adoption creuserait le déficit de 1 milliard d’euros supplémentaire en crédits de paiement.

Mme Nicole Bricq. On n’est plus à 1 milliard près !

Mme Marie-France Beaufils. Franchement, ils méritent cela !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini, secrétaire d'État. J’ai été convaincu par l’explication de M. le rapporteur général et je me rallie à son avis sur cet amendement !

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’appelle en discussion commune avec l’amendement n °120 dix amendements présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° 191 est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Administration territoriale

8 440 000

8 440 000

Dont titre 2

8 440 000

8 440 000

Administration territoriale : expérimentations Chorus

500 000

500 000

Dont titre 2

500 000

500 000

Vie politique, cultuelle et associative

1 553 057

1 553 057

Dont titre 2

1 553 057

1 553 057

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

246 943

246 943

Dont titre 2

246 943

246 943

TOTAUX

10 740 000

10 740 000

SOLDES

10 740 000

10 740 000

L'amendement n° 185 est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

5 613 774

5 613 774

Dont titre 2

5 515 847

5 515 847

TOTAUX

5 613 774

5 613 774

SOLDES

5 613 774

5 613 774

L'amendement n° 179 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

8 535

8 535

Dont titre 2

TOTAUX

8 535

8 535

SOLDES

8 535

8 535

L'amendement n° 180 est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et aménagement durables »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

5 940 000

5 940 000

Dont titre 2

5 940 000

5 940 000

TOTAUX

5 940 000

5 940 000

SOLDES

5 940 000

5 940 000

L'amendement n° 181 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Enseignement technique agricole

3 600 000

3 600 000

Dont titre 2

3 600 000

3 600 000

TOTAUX

3 600 000

3 600 000

SOLDES

- 3 600 000

- 3 600 000

L'amendement n° 183 est ainsi libellé :

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 000 000

1 000 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

TOTAUX

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

SOLDES

1 000 000

1 000 000

L'amendement n° 192 est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 000 000

2 000 000

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDES

2 000 000

2 000 000

L'amendement n° 182 est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Enseignement supérieur et recherche agricoles

400 000

400 000

Dont titre 2

400 000

400 000

TOTAUX

400 000

400 000

SOLDES

- 400 000

- 400 000

L'amendement n° 193 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Police nationale

4 260 000

20 000 000

4 260 000

20 000 000

Dont titre 2

20 000 000

20 000 000

TOTAUX

4 260 000

20 000 000

4 260 000

20 000 000

SOLDES

- 15 740 000

- 15 740 000

L'amendement n° 184 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

+

(majorer l'annulation de)

-

(minorer l'annulation de)

Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation

700 000

700 000

Dont titre 2

700 000

700 000

TOTAUX

700 000

700 000

SOLDES

700 000

700 000

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces dix amendements.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ces amendements visant à introduire des ajustements exclusivement techniques sur les crédits des différentes missions, ils se justifient par leur texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 13 et de l’état B’ annexé.

(L'article 13 et l’état B’ sont adoptés.)

Article 13 et état B’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 15 et état C’

Article 14 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2008 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Pensions

800 000

800 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

800 000

800 000

Dont titre 2

800 000

800 000

Totaux

1 050 800 000

1 050 800 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 14 et de l’état C annexé.

(L'article 14 et l’état C sont adoptés.)

Article 14 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 16 et état D

Article 15 et état C’

Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C’annexé à la présente loi.

État C’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2008, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX DOTÉS DE CRÉDITS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Participations financières de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

1 050 000 000

1 050 000 000

Pensions

16 000 000

16 000 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

16 000 000

16 000 000

Totaux

1 066 000 000

1 066 000 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Prêts à des États étrangers

118 000 000

118 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

118 000 000

118 000 000

Totaux

118 000 000

118 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 15 et de l’état C’ annexé.

(L'article 15 et l’état C’ sont adoptés.)

Article 15 et état C’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 17

Article 16 et état D

Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE POUR 2008 AU TITRE DES COMPTES DE COMMERCE

COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

N° du compte

Intitulé du compte

Découvert supplémentaire autorisé

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

50 000 000

Total

50 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 16 et de l’état D annexé.

(L'article 16 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE

Article 16 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 18

Article 17

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin. – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

A. - Mesures de soutien à l'économie

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. - Le I de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A. » ;

II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article 1647 B nonies ainsi rédigé :

« Art. 1647 B nonies. - I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies A fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation.

« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.

« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.

« Le dégrèvement est calculé à partir de la dotation aux amortissements régulièrement pratiquée par le redevable au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ou du loyer dû au cours de la même période. Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en application de l'article 39 B.

« Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.

« III. - Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des articles 1647 D et 1647 E. » ;

III. - Après l'article 1647 C quinquies du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 1647 C quinquies A. - I. - La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.

« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.

« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.

« II. - Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.

« Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.

« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.

« Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.

« III. - Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D. »

IV. - Au premier alinéa du IV de l'article 1647 C sexies du même code, la référence : « 1647 C quinquies » est remplacée par la référence : « 1647 C quinquies A ».

V. - Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.

VI. - Le 4 du I de l'article 1636 B sexies et le III de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.

VII. - 1. Au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du du 4 » sont supprimés.

2. Au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés.

3. Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : « ou du a du 4 » sont supprimés.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :

« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8 %pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle.

Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui préfigure le contenu de la réforme de la taxe professionnelle.

Dans les faits, une réduction de l’assiette de la taxe professionnelle semble sous-jacente. Une telle démarche ne peut évidemment aller sans poser de sérieuses difficultés aux collectivités locales. Qu’on le veuille ou non, la taxe professionnelle participe de l’activation de la coopération intercommunale.

La mise en place, dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, de la taxe professionnelle unique, présentée comme une véritable « carotte » fiscale, a surtout permis d’égaliser de manière plus homogène que par le passé les taux de prélèvement des collectivités locales.

Cependant, remettre demain en cause la taxe professionnelle reviendra immanquablement à poser la question du devenir de la coopération intercommunale dont cette taxe est l’outil fiscal primordial.

Si les bases de taxe professionnelle sont encore attaquées dans les mois et les années à venir, que restera-t-il des compétences des EPCI et quels moyens ces derniers auront-ils pour les assumer?

Telle est la première raison qui nous conduit à rejeter, par principe, la rédaction de l’article 18.

La seconde raison qui nous fait rejeter cet article est encore plus directement économique.

En effet, grâce à cet article 18, ce sont 1 200 millions d’euros de charges fiscales qui ne devraient pas peser sur les entreprises. Une telle somme, d’un niveau particulièrement faible au regard du produit intérieur brut marchand, est cependant décisive quand on examine la problématique des finances publiques et celle des finances locales.

Ces 1 200 millions d’euros font grimper le déficit de deux points pour l’État et sont une somme importante pour les collectivités locales. À titre d’exemple, ils représentent plus que la majoration de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2009 !

De surcroît, la mesure qui nous est ici présentée n’exclut aucunement de prendre en compte des investissements de substitution, c’est-à-dire des investissements où le capital matériel vient remplacer le travail humain, et donc l’emploi.

C’est un petit cadeau de Noël pour les entreprises qui est ici prévu, sans efficacité macroéconomique avérée et sans contreparties sociales.

En lieu et place, nous proposons de revenir sur les modalités de plafonnement à raison de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle.

Il s’agit, en particulier, de rétablir l’égalité de traitement entre les entreprises en permettant aux plus petites d’entre elles de ne pas être moins bien traitées que ne le sont aujourd’hui les plus grandes.

La mesure que nous préconisons aurait pour conséquence non seulement d’alléger la charge du plafonnement pour l’État, et donc de réduire le déficit budgétaire, mais surtout de placer l’essentiel des collectivités locales en situation d’éviter les moins-values de recettes fiscales découlant de la prise en charge du plafonnement.

Mme la présidente. Les amendements nos 4 et 122 sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 122 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les VI et VII de cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d’un amendement de principe particulièrement important à nos yeux.

L'Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de déroger partiellement à la règle dite de « liaison des taux » aujourd'hui offerte aux collectivités territoriales.

Cette déliaison très encadrée vient du Sénat. Nous l’avons négociée au cours des années récentes dans le cadre de plusieurs discussions de projets de loi de finances.

Dans la période de préparation de la nouvelle réforme de la taxe professionnelle, il nous semble préférable de ne pas toucher au droit existant de la taxe professionnelle, ni s’agissant des bases, ni s’agissant des taux, ni, a fortiori, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités bénéficiaires de cette taxe.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 122.

M. Bernard Vera. Il s’agit pour nous d’un amendement de repli.

L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle.

Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met en œuvre une mesure « gadget » au regard de l’activité économique, qui est coûteuse pour l’État et les collectivités locales et qui n’a ni pertinence macroéconomique ni pertinence microéconomique.

Or voilà que l’Assemblée nationale ajoute au contenu initial de l’article la mise en cause des règles d’évolution des taux d’imposition locale.

Au motif qu’il faudrait donner un « coup de pouce » aux entreprises, il est tout simplement prévu d’ôter aux assemblées locales la possibilité de faire varier plus que cela les taux de la taxe professionnelle notamment au regard des autres impôts locaux.

Rappelons tout de même que ce débat sur les taux est sérieusement biaisé.

Premièrement, la taxe professionnelle est un impôt déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, contrairement aux autres impositions locales, ce qui signifie tout simplement qu’une hausse de trois points d’un taux de taxe professionnelle est gagée par une réduction d’un tiers de l’impôt sur les sociétés en découlant.

Deuxièmement, l’assiette des impositions locales souffre manifestement de problèmes d’évaluation. Le report continuel de la révision des valeurs locatives conduit d’ailleurs à aggraver ces difficultés.

Troisièmement, le taux réel d’effort des contribuables locaux est fort différent au regard de leur revenu et les entreprises assujetties à la taxe professionnelle sont manifestement moins imposées aujourd’hui que les ménages, singulièrement ceux qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le dispositif contenu dans les paragraphes VI et VII du présent article est d’une portée encore plus forte que le reste de l’article et coûterait sans doute bien davantage aux collectivités locales.

Il s’agit de dispositions d’opportunité, particulièrement malvenues au moment où nous nous attendons à un relèvement sensible des taux d’imposition, sous le double effet des surcoûts liés aux transferts de charges et de la contraction des dotations budgétaires de l’État.

Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé :

« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ».

II. - Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - Le premier alinéa du III de l'article 1636 B sexies A est ainsi rédigé :

« À compter de 2009 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L’article 18 met en œuvre l’une des annonces faites par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Toulon le 23 octobre dernier.

Cet article vise à mettre en place un énième mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.

Dans le même temps, il signe un peu plus encore la mort de la taxe professionnelle, taxe que le Gouvernement – j’y reviendrai ultérieurement – supprime par touches successives.

Le rapporteur général à l’Assemblée nationale a dû considérer que la situation n’était pas encore assez grave. Il a donc proposé d’en revenir à une application plus stricte de la liaison des augmentations des taux de la fiscalité directe locale, en supprimant la faculté de déliaison partielle.

Cette faculté permet pourtant aux collectivités territoriales de s’affranchir de la liaison et de voter une augmentation du taux de la taxe professionnelle supérieure à celle des impôts-ménages.

Il est inadmissible, dans la situation actuelle, de penser à contraindre un peu plus les collectivités territoriales.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aller plus loin que la simple suppression du dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous vous proposons d’achever le mouvement de déliaison des taux de la fiscalité locale timidement engagé dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné depuis par la majorité.

Cette évolution vers la déliaison est rendue indispensable par les pressions qui s’exercent inévitablement sur les finances des collectivités locales en raison des transferts massifs de compétences sous-financés et des baisses drastiques des concours financiers de l’État.

Cet amendement tend donc à donner aux collectivités locales la possibilité d’augmenter librement leur taux de taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2009. Cette possibilité est partie intégrante de l’autonomie fiscale des collectivités locales, dont chacun s’accorde à dire qu’elle doit être restaurée.

Notre envie de réforme répond à la volonté des élus d’exercer pleinement leurs responsabilités, y compris en matière fiscale, volonté qu’ils revendiquent et entendent assumer devant leurs concitoyens.

En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous adresserez une marque de confiance significative aux collectivités territoriales.

En ce qui concerne plus particulièrement le nouveau dispositif de dégrèvement mis en place à l’article 18, il prouve, s’il le fallait, que la taxe professionnelle est à bout de souffle, épuisée par tant d’attaques, et qu’une réforme est non seulement indispensable, mais urgente.

En 2006, du fait des dégrèvements et compensations d’exonérations, l’État prenait à sa charge 38 % du produit total de la taxe professionnelle. Avec cette réforme, dont le coût s’élève à 1,2 milliard d’euros, la moitié environ du produit de la taxe professionnelle sera prise en charge par le contribuable national et non local. Cette situation n’est plus tenable.

Il faut donc, dès maintenant, s’interroger sur la nouvelle source de financement qui sera proposée aux collectivités locales : celle-ci devra maintenir le lien entre entreprises et collectivités territoriales. Il ne suffit pas de répéter à l’envi, comme le fait le Gouvernement, que la taxe professionnelle nuit à la croissance des entreprises.

Bien entendu, la situation des entreprises doit être prise en compte, mais il faut absolument s’interroger sur le rôle des collectivités locales dans le dynamisme économique de nos territoires. Quels services publics et quels investissements réalisés par nos collectivités ne bénéficient pas directement aux entreprises et à leur bon développement, qu’il s’agisse des transports, du logement, des infrastructures, pour ne citer que cela ? Les entreprises elles-mêmes le disent : la fiscalité n’est pas le premier critère pris en compte dans le choix d’implantation d’une entreprise.

L’institution d’un impôt économique au profit des collectivités territoriales est indispensable. Nous ne pouvons admettre la tendance déjà ancienne du Gouvernement à vouloir couper le cordon ombilical entre les collectivités territoriales et les entreprises.

Le Gouvernement a d’ores et déjà évoqué une future réforme de la taxe professionnelle, à l’issue des travaux du comité Balladur. Encore une fois, pourquoi engager une réforme de cette importance hors de l’enceinte du Parlement ? Les parlementaires doivent être associés à la réflexion et ne pas être placés devant le fait accompli, avec un texte dont les contours auront déjà été arrêtés.

Enfin, la réforme de la taxe professionnelle ne doit pas être isolée mais elle doit être intégrée à une réforme de l’ensemble de la fiscalité locale, sans quoi l’équilibre entre ménages et entreprises serait remis en cause.

Mes chers collègues, cessons d’opposer les intérêts des collectivités territoriales à ceux de nos entreprises.

M. Michel Charasse. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° 121 est contraire aux engagements du Président de la République et la majorité de la commission ne peut donc qu’y être défavorable.

L’amendement n° 122 est identique à l’amendement n° 4 de la commission. Nous sommes en accord sur cette démarche.

L’amendement n° 82, à l’inverse, va plus loin que les amendements nos 4 et 122, car il ne se limite pas à la déliaison encadrée, mais l’ouvre complètement, ce qui paraît excessif à la commission. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’un débat de fond.

J’évoquerai tout d’abord l’amendement n° 4, déposé par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances et qui tend à revenir sur l’amendement de M. Gilles Carrez, adopté par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cet amendement et il ne souhaite pas remettre en cause cette disposition ; plusieurs raisons militent en faveur de son maintien.

Premièrement, la suppression de la déliaison des taux par l’Assemblée nationale était la contrepartie de la modification du mode de calcul du dégrèvement, le plan de relance prévoyant en effet la possibilité de dégrever les investissements réalisés entre le mois d’octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sur la base du taux de taxation constaté lors de l’année d’imposition et non plus sur la base d’un taux gelé en 2008.

Si les collectivités locales devaient utiliser la liberté que vous souhaitez leur accorder – je vois bien la logique qui vous inspire –, en réalité c’est l’État qui supporterait l’augmentation du taux de taxe professionnelle par le biais du dégrèvement. Les entreprises ne paieraient donc pas l’augmentation de la taxe professionnelle et l’État rembourserait les collectivités locales sur la base des nouveaux taux votés : ses finances se trouveraient grevées d’autant.

Il serait assez anormal que l’État se substitue aux entreprises en payant en réalité la hausse virtuelle votée par les collectivités locales, que les entreprises ne subiraient pas mais que les contribuables devraient assumer en totalité. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un mécanisme de « reliaison » et c’est pour la même raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 4, dont j’admettrais cependant la logique dans des circonstances plus ordinaires.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 121, 122 et 82, qui à un titre ou à un autre, s’inscrivent dans une logique de déliaison des taux – à l’exception du premier, qui revient sur le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre.

En ce qui concerne les augmentations d’imposition, les collectivités locales ont deux garde-fous qui limitent le risque que vous évoquez.

Premièrement, le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée constitue une limite non négligeable. Si l’on observe la réalité rencontrée dans nos collectivités, la cotisation de près de la moitié des entreprises d’un bassin d’emploi – cela correspond à peu près à un établissement de coopération intercommunale – est plafonnée. Le risque que vous évoquez, monsieur le ministre, me semble donc relativement négligeable.

Deuxièmement, si les collectivités étaient amenées à augmenter le taux de la taxe professionnelle de façon importante par rapport au reste de leurs impositions, elles se trouveraient elles-mêmes dans l’obligation de prendre à leur charge une part du plafonnement.

Le risque que vous invoquez est en fait inexistant quand on examine la situation réelle.

Monsieur le ministre, j’ai du mal à vous comprendre : votre argumentation ne tient pas compte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ni de sa prise en charge partielle par les collectivités. Je ne peux donc pas être convaincue.

Enfin, j’adhère totalement aux arguments avancés par notre collègue Marc Massion. Il s’agit d’un vieux sujet, nous en débattons depuis longtemps, et j’estime anormal que l’on réduise encore le rendement de la taxe professionnelle, alors que l’on nous annonce depuis quelques mois un débat sur la réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Notre groupe a fait des propositions relatives à l’évolution des bases de taxe professionnelle, afin qu’elles soient plus en rapport avec la réalité de l’activité économique. Pour l’instant, nous n’avons pas pu obtenir que notre assemblée en débatte et, subitement, des amendements viennent « détricoter » la taxe professionnelle, qui n’aura ainsi plus aucune réalité au moment où la réforme de la fiscalité locale viendra en discussion.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que nos remarques dans ce domaine soient un peu mieux prises en considération. Notre amendement et celui de la commission, qui tendent à maintenir la loi fiscale en l’état, en ce qui concerne la déliaison des taux, sont importants.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Depuis un certain temps, je me pose la question du sens de la liaison des taux compte tenu du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée. Autant je n’étais pas opposé à la liaison obligatoire des taux en l’absence de ce plafonnement, autant ces deux dispositions me paraissent aujourd’hui incompatibles.

Juste avant cette séance, j’ai rencontré Gilles Carrez dans un colloque sur les collectivités locales et je lui ai dit que je ne comprenais pas le sens de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale : pourquoi faire reculer une liberté locale, alors que l’État compte tous les jours sur tous les agents économiques, et les collectivités locales en font partie, pour prendre partout à travers le territoire des initiatives permettant de relancer l’économie ?

J’ai l’habitude d’écouter M. le ministre avec une grande attention et de lui faire confiance. Mais, comme l’a dit très justement Mme Beaufils, lorsqu’un taux de taxe professionnelle augmente et que des entreprises se trouvent taxées au-delà de la limite de 3,5 % de la valeur ajoutée, la collectivité locale « fautive » – entre guillemets, car il ne s’agit pas d’une faute – rembourse.

Monsieur le ministre, je serai sensible à votre argumentation quand vous me direz quelle charge incombera à l’État si nous ne supprimons pas la déliaison partielle autorisée en 2003. S’il en résulte des charges incontestables pour l’État, je suis prêt à vous suivre. Mais, pour l’instant, les charges incombent aux collectivités locales, qui sont responsabilisées : si elles votent un impôt supérieur aux limites autorisées par la loi en ce qui concerne la charge d’une entreprise, elles remboursent la différence. Jusqu’à présent, l’État n’est pas et n’a jamais été concerné ; il l’a été le temps de la mise en place de la réforme du plafonnement – vous vous en souvenez, mes chers collègues, puisqu’il l’avait pris en charge jusqu’en 2005 environ –, depuis il ne l’est plus. Cher Éric Woerth, j’aimerais donc savoir de quelle dépense vous nous parlez.

Par ailleurs, dans les circonstances que nous traversons, avec une crise économique qui frappe l’État comme toutes les collectivités locales, et à laquelle celles-ci ne peuvent échapper, pensez-vous franchement que le moment soit venu de faire reculer les libertés locales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Tout cela est bien compliqué, mesdames, messieurs les sénateurs.

Près de la moitié des entreprises qui paient la taxe professionnelle voient leur cotisation plafonnée à 3,5 % de leur valeur ajoutée : en ce qui concerne celles qui sont au-dessus du plafond, la question de la reliaison ou de la déliaison ne se pose pas pour l’État. Il en va différemment en ce qui concerne les entreprises qui sont en dessous, puisque, si le taux de la taxe professionnelle augmente et que l’entreprise procède à de nouveaux investissements, le dégrèvement sera bien pris en charge par l’État.

M. Michel Charasse. C’est un dégrèvement gracieux ! Ce n’est pas un dégrèvement automatique ou résultant d’une disposition législative !

M. Éric Woerth, ministre. Des investissements viennent bien augmenter la base de taxe professionnelle et, le nouveau taux s’appliquant, la collectivité sera remboursée à hauteur de l’augmentation de la taxe professionnelle : c’est donc un risque important pour l’État, compte tenu de cette mesure nouvelle de dégrèvement. Sinon, la question ne se poserait pas !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour répondre à M. le ministre.

M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas me chamailler avec vous, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Il y a un dégrèvement automatique pris en charge par les collectivités locales quand on dépasse le plafond de valeur ajoutée. M. le ministre nous dit qu’il ne se place pas dans cette hypothèse, parce que, dans ce cas, l’application de la nouvelle mesure ne coûte rien à l’État – sauf peut-être en trésorerie, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait une avance de trésorerie en attendant que le remboursement soit effectué.

Pour le reste, monsieur le ministre, vous nous parlez, en matière de taxe professionnelle, de dégrèvements gracieux ! Je ne connais pas de dispositions législatives qui vous obligent à dégrever : quand l’entreprise voit sa cotisation de taxe professionnelle augmenter et qu’elle est en difficulté, elle peut solliciter l’État pour obtenir un dégrèvement partiel ou total.

Mais, permettez-moi de vous le dire, il s’agit de la même situation que lorsque l’on accorde un dégrèvement à des contribuables qui rencontrent des difficultés pour payer leur taxe d’habitation.

Si on entre dans cette mécanique-là, cela devient infernal et aucun raisonnement n’est plus possible ! Je le regrette, mais sur ce plan, je préfère suivre le rapporteur général et, éventuellement, Mme Bricq, plutôt que vous, monsieur le ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 4 et 122.

M. Marc Massion. J’en ai bien conscience, si l’amendement de M. Marini et celui de M. Vera sont adoptés, mon amendement n° 82 va tomber. Je crois qu’il faut choisir.

Il y a urgence et priorité, je retire donc mon amendement et nous allons voter les amendements identiques de M. Marini et M. Vera.

M. Michel Charasse. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 82 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 122.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 18 bis

Articles additionnels après l'article 18

Mme la présidente. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

II. - L'article L. 78 du livre des procédures fiscales est abrogé.

III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 79 du même code, les mots : « des articles L. 77 et L. 78 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 77 ».

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'harmonisation des règles comptables et fiscales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Mon collègue Laurent Béteille souhaite, dans un souci de simplification, modifier la rédaction de ces articles afin que la prise en compte des dégrèvements opérés au profit de l'entreprise soit la même sur les plans fiscal et comptable, c'est-à-dire qu’elle corresponde à la date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise.

Ce serait plus simple et plus lisible !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette clarification nous semble bienvenue. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J’émets un avis favorable et je lève le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 99 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.

L'amendement n° 156, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

III. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L.611-8 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article L.642-5 du même code et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et souhaitent bénéficier du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'option prévue à l'article 151-0 du code général des impôts, sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L.613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.611-8 du même texte et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009. Le III s'applique jusqu'au 1er janvier suivant l'année de l'entrée en vigueur de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale.

V. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce régime est destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de simplicité administrative, de gestion et de cessation d'une activité individuelle.

Cet amendement vise à compléter la possibilité offerte par la loi, notamment aux travailleurs non salariés relevant en 2008 de la micro-entreprise, d'opter en 2009 pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, et ce jusqu'au 1er avril 2009.

Par ailleurs, il s’agit aussi de faciliter le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2009 pour les professions libérales. Cet amendement prévoit que les créateurs d'entreprise pourront accéder au système de la retenue fiscale à la source, dans l'attente, notamment, de la signature de la convention avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Par cet amendement, nous souhaitons répondre à la forte demande en ce sens exprimée ces dernières semaines par les créateurs d'entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette suggestion correspond à la logique de la loi de modernisation de l’économie. Les créateurs dont il s’agit seraient ainsi davantage incités à opter pour le nouveau statut d’auto-entrepreneurs.

La commission est plutôt favorable à cet amendement, mais souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, sous réserve de ce qui concerne les URSSAF.

En effet, pour l’instant, l’URSSAF n’est pas en mesure de répondre à cette nouvelle disposition. En conséquence, celle-ci ne semble pas applicable. Nous pourrions nous accorder une année de réflexion afin d’établir les outils nécessaires pour mettre en place le dispositif.

En revanche, concernant la possibilité d’opter en cours d’année pour le statut d’auto-entrepreneur, nous sommes favorables.

Nous sommes donc favorables à votre amendement sous réserve de la suppression du III et de la dernière phrase du IV visant les URSSAF.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la suggestion de M. le ministre ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, le dispositif concernant l’URSSAF était rendu nécessaire par la négociation actuellement en cours.

Cela étant, je rectifie mon amendement dans le sens que vous avez indiqué et je vous remercie de votre réponse.

M. Éric Woerth, ministre. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 156 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « à l'administration » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ».

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du I de l'article 182 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots :

« À l’exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, ».

II. - Après l'article 182 A du même code, il est inséré un article 182 A bis ainsi rédigé :

« Art. 182 A bis.- I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

« II. - La base de cette retenue est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels.

« III. - Le taux de la retenue est fixé à 15 %.

« IV. - La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au a de l'article 197 A. Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

III. - A. - Dans le d du I de l'article 182 B du même code, les mots : « artistiques ou » sont supprimés.

B. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 182 A, », est insérée la référence : « 182 A bis, » et la référence : « 200 undecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies ».

C. - Dans l'article 219 quinquies du même code, après la référence : « 182 B » est insérée la référence : « ou de l'article 182 A bis ».

D. - L'article 1671 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après la référence : « 182 A », est insérée la référence : «, 182 A bis » ;

2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois :

« a. pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ;

« b. pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis. »

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Mme Lagarde, dans l’exercice de son mandat d’élu local, comme vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre de membres de cette assemblée, est particulièrement sensible au rayonnement culturel de la capitale. Il est donc proposé, par cet amendement, de rendre plus attractif le régime d'imposition sur le revenu auquel sont soumis les artistes non résidents en instituant un régime de retenue à la source qui leur soit spécialement dédié.

L'assiette de la retenue à la source serait calculée en tenant compte des frais professionnels sous forme d'une déduction forfaitaire de 10 %, l'option pour les frais réels demeurant possible dans le cadre de la liquidation ultérieure de l'impôt sur le revenu si le contribuable y a intérêt. Le taux de la retenue à la source serait, comme actuellement, fixé à 15 %.

En dessous du seuil de revenu imposable de 39 409 euros pour 2008, la retenue à la source serait libératoire de l'impôt. Au-delà de ce plafond, le dépôt d’une déclaration aux fins de régularisation de l’imposition subsisterait. Les contribuables concernés ne seraient imposés au taux minimum de 20 % que sur la fraction de rémunérations excédant la limite.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 91 rectifié pour l'article 182 A bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par le III et le IV de l'article 182 A. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Nous sommes favorables à l’amendement de M. Dominati, mais nous souhaitons le préciser.

Comme vous, monsieur le sénateur, nous voulons rendre plus attractif le territoire national pour les artistes non résidents et faciliter pour cela l’imposition des cachets obtenus sur notre territoire.

Je vous propose dans un premier temps d’aller un peu plus loin, monsieur Dominati. Il s’agit de rendre la retenue à la source libératoire de l’impôt pour les artistes non résidents qui perçoivent des cachets inférieurs à 40 553 euros. Les artistes plus importants resteront, quant à eux, soumis à des vérifications.

Dans un second temps, ce sous-amendement prévoit de permettre l’imputation de la retenue à la source sur l’impôt dû et, le cas échéant, sa restitution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif semble favorable à la compétitivité de Paris et plus généralement de la France.

Nous avons manqué de temps pour bien expertiser cette mesure, mais, comme vient de le confirmer M. le ministre, elle semble bien inspirée. Par manque de temps, nous n’avons pas pu non plus mesurer l’ampleur de la population concernée. Mais nous pouvons considérer qu’elle n’est pas considérable.

Si la France est plus compétitive, peut-être les artistes seront-ils plus nombreux à se rendre à Paris pour des représentations ou pour la réalisation d’œuvres dans différents domaines.

La commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Celui-ci ayant été exprimé avec la défense du sous-amendement, nous sommes donc favorables à l’ensemble de ce dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 164.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 91 rectifié ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 91 rectifié bis.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 91 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 18.

L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par Mme Dumas et MM. Gaillard et Gournac, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;

2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement tend à corriger deux erreurs rédactionnelles commises lors de l'adoption de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2007, qui a inséré l'article 1464 I dans le code général des impôts.

La première correction porte sur les références à l'article général. Il s’agit en effet de remplacer « 1639 bis A » par « 1639 A bis ».

La seconde est relative aux conditions d'octroi du label « LIR », prévues au IV de l'article 1464 I, lequel permet notamment aux libraires indépendantes de référence de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 I.

Il convient en effet de distinguer les conditions d'octroi du label des conditions prévues au II du même article et relatives à la taille, la composition du capital et l'indépendance de l'entreprise dont relève l'établissement exonéré, qui sont des conditions supplémentaires au label pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle.

Or, le IV, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2007, sur l'attribution du label fait référence à tort aux établissements « mentionnés au II ». Il convient donc de supprimer ces trois mots.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’année dernière la commission n’a pas été enthousiaste concernant ce dispositif et cela pour deux raisons : d’une part, parce qu’il s’agit encore une fois d’une micro-niche ; d’autre part, parce que cette exonération de taxe professionnelle n’est pas laissée à la libre décision des conseils élus, elle peut être également compensée par l’État. Cela n’entre donc pas dans notre doctrine.

Mais ce qui est voté est voté, et cette disposition doit être appliquée en 2009. Apparemment, la mesure que l’on nous a fait voter d’urgence l’année dernière, et à laquelle Mme Albanel était extrêmement attachée, n’était pas pleinement opérationnelle. Heureusement, Mme Catherine Dumas est là pour apporter les quelques corrections indispensables. Il faut l’en remercier !

Il y aura ensuite un décret d’application, puis il faudra encore préciser les conditions dans lesquelles le label sera accordé. Ce dispositif se met donc tranquillement en place.

La commission des finances prend acte des choix qui ont été faits l’année dernière et émet un avis favorable.

Cela étant, et comme je parle de mémoire, monsieur le ministre, je ne sais plus si cette exonération pouvait être décidée d’office, sans recours à une délibération du conseil municipal, général ou intercommunal. Peut-être, dans le cours de la navette, avait-on modifié le dispositif sur ce point.

Je me permets de poser la question pour le bon ordre de nos travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Nous avions effectivement discuté l’année dernière de cette question et je vous confirme que c’est bien « sur délibération », monsieur le rapporteur général.

Madame le sénateur, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement qui, en corrigeant ces erreurs rédactionnelles, va permettre la mise en œuvre de la mesure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa, après les mots : « de détail » sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux » et les mots : « et 3° du I » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° du I » ;

2° Dans le troisième alinéa et dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « magasins » sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Le présent article a pour objet de maintenir le champ d’application actuel de la péréquation de la taxe professionnelle des magasins de grande surface en tirant les conséquences de cette modification et d’apporter une précision rédactionnelle concernant les ensembles commerciaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes favorables à cette utile précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je remercie M. Gournac de son amendement, auquel je suis très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 18.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Béteille et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 223 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe - entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé - égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée. Le montant du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble imputable au niveau de la société mère du groupe est réduit à due concurrence du montant imputable au niveau des filiales susvisées en application du présent alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas à la fraction du déficit d'ensemble susceptible d'être imputée dans les conditions prévues à l'article 223 G. »

II. - Le 6 de l'article 223 L est complété par un h) ainsi rédigé :

« h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.

« L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné. Cette option est accompagnée du document mentionné au premier alinéa du c) ci-dessus.

« La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« Les dispositions du présent h) s'appliquent également lorsque le capital des sociétés qui y sont visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales. »

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac

M. Alain Gournac. Cet amendement a pour objet d'aménager le régime d'intégration fiscale des groupes de sociétés afin de tenir compte des difficultés conjoncturelles lourdes auxquelles sont confrontées de nombreuses sociétés dans divers secteurs d'activité comme l'automobile ou le textile.

En effet, certains groupes se trouvent aujourd'hui ou risquent de se trouver à l'avenir dans des situations ne leur permettant plus de faire face aux échéances de leurs dettes contractées pour financer leur développement ; les placements en redressement judiciaire ou sous procédure de sauvegarde risquent de se multiplier.

Or de telles situations vont se heurter à une inefficacité du régime de l'intégration fiscale. En effet, en présence d'une société filiale d'un groupe intégré, et si la procédure se dénoue par la cession de ses titres à un tiers, la filiale sort du groupe et les déficits qu'elle a pu réaliser pendant sa période d'appartenance au groupe et qui n'ont pas donné lieu à imputation dans le cadre de celui-ci sont automatiquement « transmis » à la société mère dudit groupe.

La filiale elle-même perd définitivement la possibilité d'imputer ces déficits sur ses résultats futurs ; il en résultera pour elle, dans l'hypothèse où elle sera en mesure de redresser son activité, une taxation accrue à l'avenir, qui pénalisera son redressement, alors même que, fréquemment, les déficits dont elle aura été privée ne bénéficieront à personne, ces déficits se trouvant « figés » au sein de sociétés mères qui n'auront pas pu les utiliser antérieurement et qui n'auront pas vocation à les utiliser par la suite, étant bien souvent des sociétés holdings se trouvant même parfois en liquidation judiciaire.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé d'aménager le régime d'intégration fiscale en prévoyant que, dans ces hypothèses, les déficits reportables réalisés par la filiale sortante lui restent acquis.

Bien entendu, afin d'éviter toute double prise en compte qui avantagerait indûment la filiale ou le groupe concernés, cette mesure ne concernerait que les déficits qui n'auraient pas déjà donné lieu à utilisation effective dans le cadre du groupe, et celui-ci perdrait à due concurrence le droit au report futur de ces déficits.

En outre, le bénéfice de cette mesure serait limité aux situations de redressement judiciaire ou d'application de la procédure de sauvegarde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. De notre point de vue, c’est une bonne approche économique qui conforte, sur le plan fiscal, le droit des groupes.

Est visée la situation où la tête d’un groupe, une société holding, qui est en difficulté économique fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, si ce groupe bénéficie de l’intégration fiscale, si la société holding a absorbé, en quelque sorte, les déficits venant des sociétés filiales, il paraît équitable, en vue d’inciter au redémarrage de ces filiales, de les faire bénéficier des quotes-parts de déficit dont elles sont à l’origine.

Voilà le raisonnement que nous propose notre collègue et qui mérite tout à fait d’être suivi.

On peut imaginer que ce dispositif s’applique, par exemple, en cas d’échec d’un montage de type LBO, qui aurait chargé de frais financiers excessifs une holding, les activités opérationnelles étant susceptibles d’être reprises et de redémarrer dans des conditions plus favorables.

C’est donc pour l’ensemble de ces raisons que la commission souscrit à cette initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Gournac, le Gouvernement est très favorable à votre amendement. Il permet effectivement de clarifier les choses, de faciliter la reprise d’entreprise lorsque la maison mère est liquidée, et de renvoyer les déficits d’où ils venaient en en faisant profiter, si l’on peu