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Séance du 22 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Daniel Raoul,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’avis sur des projets de nominations

M. le président. Je rappelle au Sénat que la commission des affaires économiques a été consultée sur deux projets de nomination :

– Saisie en application de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, elle a émis un avis favorable sur le projet de nomination de M. Jean-Claude Mallet aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

– Saisie en application de l’article L. 531-4 du code de l’environnement, elle a en revanche émis un avis défavorable sur le projet de nomination de M. Jean-Luc Darlix aux fonctions de président du Haut Conseil des biotechnologies.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2008

Adoption des conclusions modifiées du rapport d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2008
Article 18 ter (pour coordination)

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (no 149).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, appelé encore une fois à suppléer notre rapporteur général, Philippe Marini, je me contenterai à nouveau de me livrer à un compte rendu quasi notarial des décisions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le samedi 20 décembre dernier au Sénat sous la présidence de notre collègue Jean Arthuis.

À l’issue de plus de trois heures d’une discussion qui s’est déroulée dans un climat tout à fait convivial, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les 76 articles restant en discussion.

Sur un plan statistique, qui est de coutume, je peux rappeler que 52 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, 17 élaborés par la commission mixte paritaire, 2 rétablis dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, 5 articles ont été supprimés : 2 l’ont été par la CMP, 3 l’avaient été par le Sénat, dont la CMP a confirmé le vote. Cet inventaire ressemble sans doute à un concours qui n’a pas grand sens, mais il est d’usage de s’y livrer !

Sans chercher à être exhaustif et en commençant, si vous le voulez bien, par la fin de l’énumération à laquelle je viens de procéder, j’insisterai, puisque tel est mon rôle, sur quelques points saillants de l’accord auquel nos collègues députés et nous-mêmes sommes parvenus.

Les confirmations de suppression, qui sont en quelque sorte des « mini-victoires » du Sénat, concernent donc trois articles.

L’article 21 quinquies était relatif à l’assouplissement de certaines restrictions du champ d’investissement des holdings éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, au titre des souscriptions au capital des PME. Le rapporteur général de l’Assemblée a finalement cédé aux arguments du Sénat tendant à limiter le développement de l’intermédiation, même si, en l’occurrence, la cause était digne d’intérêt puisqu’il s’agissait d’entreprises en phase d’amorçage.

L’article 43 bis, qui portait sur le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche pour certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir, est apparu inutile compte tenu des mesures générales décidées dans le cadre du plan de relance.

Enfin, l’article 44, qui avait trait aux modifications de la déduction fiscale en faveur du mécénat d’entreprises, a été supprimé à la suite de deux initiatives convergentes de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles, ce qui est assez paradoxal s’agissant de l’une des rares propositions du rapport Bethenod que le Gouvernement avait retenues. Ce n’est guère obligeant pour l’auteur du rapport !

La CMP a supprimé l’article 42 quinquies A, relatif à l’application aux régimes spéciaux de sécurité sociale de la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études – comme cela existe déjà pour le régime général. Elle a également supprimé l’article 48 quater A, adopté sur l’initiative de Mme Beaufils, tendant au report au 1er février 2009 de la possibilité de prendre certaines délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure, pour des motifs de simplification, ce qui intéresse beaucoup le secteur de l’affichage et l’entreprise JC Decaux.

Pour en revenir aux articles figurant dans le texte définitif, je voudrais insister, comme d’habitude, sur le nombre de dispositifs votés par le Sénat et acceptés par la commission mixte paritaire.

Parmi ceux-ci, je citerai d’abord l’article 18, qui a pour objet de créer un dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 : le Sénat a obtenu le maintien du droit existant pour ce qui est des possibilités offertes aux collectivités territoriales de déroger partiellement au principe de « liaison » des taux de fiscalité locale. Autrement dit, le maintien d’une certaine possibilité de « déliaison ».

Je mentionnerai ensuite l’article 20, réformant l’abus de droit, pour lequel le Sénat avait voté, d’une part, un dispositif de prévention des conflits d’intérêts des membres du comité de l’abus de droit fiscal inspiré de celui de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, et, d’autre part, afin de renforcer l’équité des délibérations, l’introduction du principe du contradictoire, c’est-à-dire l’audition du contribuable et d’un représentant de l’administration.

J’évoquerai encore l’article 41, que le Sénat avait modifié, sur l’initiative du Gouvernement, pour trouver un système de recouvrement efficace pour le malus annualisé frappant les voitures particulières les plus polluantes.

Je citerai également l’article 42 bis B, relatif au classement des vins de Saint-Émilion : il avait donné lieu à de grands moments de convivialité dans cet hémicycle sur l’initiative de notre collègue Gérard César, dont le rôle aura été très important dans la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Je signalerai aussi l’article 46 bis, tendant à neutraliser les effets des levées d’option de crédit-bail sur la valeur locative des immeubles industriels pour les opérations récentes, étant noté que, par amendement post-CMP, celles-ci sont définies comme celles qui sont intervenues en 2007, et non depuis 2004.

Je conclurai par l’article 64 bis, réformant l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer, que le Sénat avait réintroduit dans le projet de loi de finances rectificative après sa disjonction du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier social : les cavaliers sont généralement budgétaires, mais cette mesure nous a fourni un très beau contre-exemple !

Je viens d’énumérer les articles les plus significatifs. Qu’il me soit maintenant permis d’en mentionner quelques autres en ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Culture » : l’article 18 bis C, qui crée une retenue à la source pour l’imposition des artistes non résidents ; l’article 18 bis D, tendant à apporter des corrections rédactionnelles dans le dispositif d’exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence », ce qui peut paraître de portée modeste mais a pour objet de rendre le régime opérationnel ; l’article 42 septies, visant à prolonger de trois ans la réduction d’impôt en faveur des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ce qui représente une mesure importante ; enfin, l’article 73, qui tend à exonérer les produits d’occasion de la taxe affectée au comité de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, seule mesure du rapport Bethenod finalement acceptée.

Je note au demeurant comme une sorte de méchanceté contre le rapport Bethenod de la part de notre rapporteur général et de son plus grand conseiller… (Sourires.)

M. Michel Charasse. Ce n’est pas de la méchanceté, c’est de l’ironie condescendante !

M. Yann Gaillard, rapporteur. Bien entendu, la CMP a également retenu sur certains points – il en fallait bien quelques-uns ! – la position de l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’article 41 bis, relatif à la baisse du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l’aquazole, et de l’article 45, prévoyant un aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre – vive les ambulanciers !

J’en viens aux 17 articles dont la rédaction résulte des délibérations de la CMP elle-même. Je ne ferai état ici que de trois d’entre eux, qui ont donné lieu à de larges débats.

Il s’agit, tout d’abord, de l’article 44 bis, relatif à l’indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l’inflation – c’est, avec le dispositif « Robien », le point majeur de ce projet de loi de finances rectificative –, qui pourrait être classé dans la catégorie précédente des articles sur lesquels la CMP a retenu la position de l’Assemblée nationale, puisque a été supprimé le passage de 116 euros à 118 euros de la redevance audiovisuelle comme point de départ de l’indexation.

Il s’agit, ensuite, de l’article 48 ter A, relatif à la réduction du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d’un passeport biométrique fournissant eux-mêmes leurs photos d’identité. À l’issue d’un très large débat, la décision a été prise de conserver le dispositif du Sénat tendant à laisser le maire libre de décider, s’il utilisait ou non le dispositif de confection des photos d’identité, la diminution de droit n’étant laissée dans le texte qu’à titre symbolique et pour des raisons formelles.

Il s’agit enfin, last but not least, de l’article 18 quater, tendant à créer un nouveau régime de réduction d’impôt pour l’investissement dans le secteur locatif privé. La CMP a accepté un amendement du rapporteur général de l’Assemblée nationale qui avait, semble-t-il, trois objectifs : maintenir à 25 % la réduction d’impôt sans la moduler en fonction de la zone géographique ; revenir à une répartition linéaire de l’avantage fiscal, qui ne serait plus doublé la première année ; aménager les conditions d’entrée en vigueur selon la date du permis de construire.

Le Gouvernement, dans un amendement post-CMP, est en partie revenu sur ces modifications. Il a rabaissé, au-delà des deux premières années, à 20 % la réduction d’impôt et prévu que celle-ci s’applique dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Un arrêté, à paraître avant la fin de l’année 2008, prévoira que les zones éligibles s’entendent des zones A, B1 et B2 actuellement retenues pour l’application de l’amortissement « Robien ». Mais il incombe plutôt à M. le ministre de présenter toutes ces mesures.

Je formulerai maintenant quelques observations sur l’équilibre de nos finances et sur le déficit.

Le déficit en 2008 s’accroît de 10 milliards d’euros : un constat « résigné mais inquiet », selon l’expression de M. le rapporteur général.

La crise financière, larvée depuis juillet 2007, s’est muée depuis septembre en crise ouverte et maintenant en crise économique de grande ampleur.

Le présent projet de loi de finances rectificative, qui s’insère dans une séquence inédite commençant par le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie d’octobre dernier, comporte le volet fiscal, à concurrence d’une dizaine de milliards d’euros, d’un plan de relance axé pour l’essentiel sur l’investissement et les infrastructures. Mais nous en reparlerons prochainement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Rappelons que la prévision de déficit de l’État est désormais de 51,4 milliards d’euros, contre 41,2 milliards d’euros en loi de finances initiale et 49,4 milliards d’euros selon la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie d’octobre dernier. À l’issue des votes des deux chambres, le solde d’exécution est inchangé à 51,5 milliards d’euros – c’est un chiffre à vérifier. Encore faudrait-il connaître, au vu des résultats des entreprises et, en particulier, du secteur financier, le produit du dernier acompte d’impôt sur les sociétés au 15 décembre, qui, on le sait, pourrait influer substantiellement sur les recettes totales.

Les ressources supplémentaires d’emprunt viendront porter la variation du solde du compte du Trésor à presque 24 milliards d’euros en 2008.

Peut-on parler alors d’un endettement de précaution, dès lors que l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, présenté au Sénat dès la fin de l’examen du présent collectif, fait état de la nécessité « d’accroître l’encaisse du compte du Trésor en fin d’année 2008 afin, notamment, de préfinancer les actions de soutien au secteur bancaire mises en œuvre, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement (FSI) et le plan de relance pour l’économie française » ?

Toujours est-il que si l’on en croit la presse de ce matin, cette précaution est impérative car la situation de nos finances publiques se détériore rapidement, puisque l’on évoque pour le déficit de 2009 des chiffres de l’ordre de 100 milliards d’euros…

Mme Nicole Bricq. Et ce n’est pas fini !

M. Yann Gaillard, rapporteur. …compte tenu des moins-values de recettes du côté de la sécurité sociale.

Même si dans l’état d’urgence économique dans lequel nous nous trouvons, nécessité économique fait loi, il faudra bien se poser la question du remboursement de la dette publique – mais sera-t-elle jamais remboursée ? – et des conséquences de l’augmentation de la charge de la dette sur le budget de l’État.

Si la commission des finances entend à court terme être vigilante en ce qui concerne le financement de l’économie et les mesures de relance, elle n’en reste pas moins attentive à la situation à moyen et long termes de nos finances publiques dont la soutenabilité n’est pas évidente, ce qui montre le caractère relatif et microscopique des mesures que nous avons étudiées. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative met un terme définitif au « marathon budgétaire » de l’année 2008, d’ailleurs particulièrement exceptionnelle compte tenu des circonstances qui ont été rappelées par M. le rapporteur.

Nous avons déjà accompli beaucoup de travail. La situation exige néanmoins que nous poursuivions encore nos efforts, et c’est pour cela que ce matin encore, j’ai présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative pour 2009, cette fois avec Patrick Devedjian. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous présenterons ce projet de loi le 6 janvier prochain.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire montre combien nos débats ont permis d’enrichir le projet de loi initial. Nous disposons désormais d’un texte équilibré, me semble-t-il, au moins sur le fond car en termes de solde budgétaire, bien sûr, il ne l’est pas.

Le solde budgétaire, qui avait été prévu à 41,7 milliards d’euros en loi de finances initiale et revu dans le projet de loi de finances rectificative à 51,4 milliards d’euros, est définitivement arrêté par la commission mixte paritaire à 51,5 milliards d’euros.

Concernant les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2008, je vous remercie très chaleureusement du travail très approfondi qui a été effectué.

Dans l’histoire des collectifs de fin d’année, il y a eu peu de textes aussi riches en termes d’importance pour l’ensemble de notre économie.

J’aimerais citer en particulier les mesures de soutien à l’économie.

Il s’agit, d’abord, des deux mesures en faveur de l’investissement, qui donneront une bouffée d’oxygène à celles de nos entreprises qui font le choix de préparer l’avenir dans une conjoncture que chacun connaît : d’une part, l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 et, d’autre part, le processus d’amortissement exceptionnel pour les investissements de 2009.

Il s’agit, ensuite, au-delà de l’investissement, de toutes les mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, qui ont été annoncées par le Président de la République à Douai début décembre seulement. Je pense au remboursement accéléré des trop-versés d’impôt sur les sociétés, au remboursement en 2009 des carry back sur l’impôt sur les sociétés et au remboursement du crédit d’impôt recherche ou des crédits de TVA. On parle globalement ici, sur ces mesures fiscales, de 9,2 milliards d’euros injectés dans l’économie dès 2009.

Mais vous avez voté aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, des textes qui me tiennent particulièrement à cœur.

Je pense aux mesures de renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux. Nous poursuivrons cette réflexion en 2009, dès que l’OCDE nous aura remis ses conclusions sur les pays qui doivent figurer sur ce qu’il est convenu d’appeler « la liste noire » des paradis fiscaux, et ce sera, je l’espère, vers le mois de mai ou de juin, en tout cas avant les vacances d’été.

Je pense également aux mesures de renforcement de la sécurité juridique pour tous nos concitoyens, issues des travaux que j’avais demandés à Olivier Fouquet.

Les contribuables pourront, par exemple, utiliser un rescrit spécifique aux donations et aux successions – nous avons longuement évoqué ce point – ou bien sur la valeur d’une entreprise lorsqu’ils veulent la transmettre.

Les rescrits pourront faire l’objet d’un recours administratif devant une commission indépendante. Nous avons également évoqué longuement la composition de cette commission.

L’abus de droit a été adapté en le rendant plus conforme aux jurisprudences communautaire et nationale et plus adapté au degré réel de participation des acteurs du montage abusif.

Enfin, nous avons eu des débats très approfondis sur des dispositifs complexes.

Il s’agit, d’abord, de la réforme de la déduction pour aléas par rapport à la déduction pour investissement, voulue par le Président de la République, et pour laquelle nous avons concilié maîtrise budgétaire, respect de l’esprit de la réforme et prise en compte des préoccupations des agriculteurs.

Il s’agit, ensuite, de la mise en place des exonérations fiscales et sociales permettant d’accélérer les restructurations de la défense.

Il s’agit, enfin, des débats très nourris également sur la réforme des dispositifs d’investissement locatif.

Sur ce dernier point, la commission mixte paritaire a tenu à transformer les déductions dites « Robien » et « Borloo » en réduction d’impôt. Le Gouvernement souscrit à cette démarche, dès lors qu’un « tuilage » permet aux deux dispositifs de continuer à vivre pendant un an en testant le second sans abandonner les avantages du premier. Nous limitons ainsi le risque.

Cela étant, la nouvelle réduction d’impôt sera plus coûteuse : c’est un effort qui conduit à doubler le coût budgétaire des dispositifs existants en régime de croisière, c’est-à-dire à neuf ans.

Il m’apparaît donc nécessaire, passé le temps de la relance, de revenir à un taux de réduction d’impôt de 20 % qui ramène l’avantage fiscal dans des eaux plus raisonnables. Le Gouvernement vous propose donc, parmi le petit nombre d’amendements qu’il présente, un amendement allant en ce sens, à savoir 25 % pendant deux ans et, ensuite, 20 %.

En tout état de cause, il sera sage de faire un premier bilan de cette nouveauté à la fin de l’année prochaine.

Enfin, je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs, et plus particulièrement le rapporteur général et le président de la commission des finances pour leur sens de la pédagogie – ce n’est pas toujours facile sur des débats qui sont parfois très techniques, mais toujours politiques – et leur faculté de rendre parfaitement intelligibles des sujets complexes.

Je remercie également la présidence du Sénat pour la qualité très fine de sa gestion des débats ainsi que l’ensemble des collaborateurs de la commission des finances.

Au total, cette année le Parlement aura passé plus de 200 heures à discuter des lois de finances et plus de 3 350 amendements auront été examinés.

En ces temps de crise, jamais l’une de vos fonctions principales, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est-à-dire le vote du budget de la nation, n’aura été si importante et si renouvelée, en tout cas si adaptée aux circonstances.

Je vous remercie donc une fois encore pour ce travail approfondi et sérieux, et vous donne rendez-vous très vite en janvier – d’ici là, je vous souhaite de bonnes vacances de Noël – pour traduire dans la loi le plan de relance dont nos concitoyens, nos entreprises et notre économie ont plus que jamais besoin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette appréciation sur les travaux de notre Haute Assemblée.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un collectif chasse l’autre. Alors que nous débattons du second collectif pour 2008, nos collègues députés entament l’examen du premier collectif pour 2009. Et, ce n’est plus un secret pour personne, si j’en crois les déclarations de nos ministres à la fin de la semaine dernière, nous aurions un nouveau plan au premier trimestre 2009…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Qui sait ?

Mme Nicole Bricq. Pendant ce temps, M. le rapporteur général s’en est d’ailleurs ému, les déficits se creusent et la dette s’accroît, laissant augurer une charge de remboursement qui constituera inévitablement le premier budget de l’État. Il est vrai que nous sommes dans une période exceptionnelle, mais il nous faut redouter, monsieur le ministre, le moment où les emprunts d’État ne susciteront plus l’appétit des épargnants, ce qui laisserait présager de grandes difficultés. C’est une crainte que tout le monde partage. Bref, le plus dur est à venir !

Le collectif 2008 est également destiné à intégrer quelques mesures du plan de relance annoncé, le 4 décembre dernier, par le Président de la République. Au total, ce sont dix articles de ce projet de loi qui sont concernés.

Je reviendrai plus particulièrement sur deux d’entre eux.

J’évoquerai tout d’abord l’article 18 quater relatif à la réduction d’impôt sur le revenu liée à l’investissement dans le secteur locatif privé.

Sur l’initiative des deux rapporteurs généraux, le dispositif adopté au Sénat a été remanié par la commission mixte paritaire. Si j’ai bien compris ce que vous avez dit cet après-midi à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, et tout à l'heure dans cet hémicycle, vous allez nous proposer un amendement concernant le taux de la réduction d’impôt accordée.

Certes, nous nous satisfaisons du fait de passer d’un crédit d’impôt à une réduction d’impôt – telle est du reste la philosophie qui sous-tend les niches fiscales –, mais il s’agit tout de même d’une nouvelle niche fiscale, une super niche, dirai-je même, qui augmentera bon an mal an la charge publique de 40 millions d’euros.

Maintes fois, le groupe socialiste a demandé ici même, par voie d’amendement, la suppression du dispositif « Robien ». L’alternative que vous offrez ici ne nous assure pas que nous échapperons aux effets pervers de cette mesure et que nous pourrons couvrir les besoins locatifs en zone tendue. Comme souvent avec ce genre de montage financier, nous n’en constaterons les effets qu’à retardement, qu’ils soient négatifs ou positifs. C’est pourquoi nous restons sceptiques en la matière.

J’aborderai maintenant l’article 55 quinquies introduit par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale. Bien qu’il s’agisse d’un engagement lourd, la commission mixte paritaire a avalisé cette garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d’assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire situées en France.

Je crains que nous ne soyons passés très vite sur ce sujet. L’incertitude plane sur le chiffre de cet engagement. Interrogée à l'Assemblée nationale par nos collègues députés, Mme Lagarde a indiqué que le montant du risque couvert serait de l’ordre de 20 milliards d’euros, pris en charge pour moitié par l’État et pour moitié par les assureurs. Or, ici même, monsieur le ministre, vous avez répondu à M. le rapporteur général qu’il était question de 40 milliards d’euros. Je m’en étais d’ailleurs étonnée, car cette somme me semblait énorme. Aujourd’hui, nous ne pouvons pas apprécier la portée de cet engagement : sera-t-il hors bilan de l’État ?

Au demeurant, quand il s’est agi de faire appel à la Caisse centrale de réassurance pour indemniser les sinistrés de la sécheresse de 2003, en faveur desquels mon collègue Jean-Pierre Sueur et moi-même avons moult fois déposé des amendements pour leur venir en aide, vos services ont affirmé qu’un rapport – qui n’a jamais été officiellement publié, mais qui circulait notamment au sein des rédactions de journaux –, estimait le coût de cette aide à 1,5 milliard d’euros, ce qui aurait fait « exploser » ladite caisse. Or, aujourd'hui, d’après les déclarations de Mme Lagarde, il s’agit au bas mot de 10 milliards d’euros à la charge de l’État ! On le voit bien, il y a toujours deux poids, deux mesures, pour les dispositions qui sont prises par le Gouvernement.

Enfin, je ferai deux remarques sur ce que j’appellerai le « feuilleton » de la confection des passeports et des cartes nationales d’identité dans les mairies.

La commission mixte paritaire a de nouveau modifié l’article 48 ter A tel qu’il avait été rédigé par M. le rapporteur général et Mme le rapporteur spécial, ma collègue Michèle André. Dans cette affaire complexe, pardonnez-moi l’expression, une chatte n’y retrouverait pas ses petits !

La réduction de un euro accordée au demandeur qui fournit deux photographies d’identité ne me semble pas une incitation suffisante à recourir à un photographe professionnel.

Quant à la demande reconventionnelle de votre collègue Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, il faudrait lui dire, monsieur le ministre, de retrouver son calme !