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Séance du 8 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Je veux aborder cinq points.

S’agissant des taxes prévues aux articles 20 et 21, la commission observe que les impositions visant des catégories particulières d’entreprises ou de particuliers sont nombreuses. Si un tel argument suffisait à rendre une imposition inconstitutionnelle, notre système fiscal tout entier aurait été déclaré non conforme à la Constitution.

Par ailleurs, ces deux taxes ne sont pas sans rapport avec le service public, qu’elles contribueront à financer indirectement. D’une manière évidente, la taxation des surplus de publicité attendus sur les chaînes privées a un lien avec la suppression de la publicité sur le service public.

Quant à la seconde taxe, elle n’a rien d’illégitime au moment où s’esquive la convergence et alors que, chacun le sait, un nombre important de fournisseurs d’accès ont aussi besoin de contenus, qui sont financés, au moins en partie, par le service public.

La commission conçoit que l’on puisse débattre de l’opportunité de cette taxation, voire de ses modalités et de son volume à l’avenir. Mais, à ses yeux, elle n’a rien d’inconstitutionnelle.

Concernant la suppression de la publicité, la commission constate qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause l’indépendance de l’audiovisuel public à partir du moment où le financement de France Télévisions est garanti par le législateur. Il nous reviendra, quant à nous, de prendre nos responsabilités. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a proposé que le CSA soit chargé de déterminer chaque année les besoins des sociétés de l’audiovisuel public, de façon à éclairer notre jugement et nos votes.

Si la suppression de la publicité était de nature à remettre en cause l’indépendance du service public, on pourrait s’interroger sur le nombre de parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, qui ont milité depuis de nombreuses années en faveur de cette suppression dans le secteur audiovisuel public. Je me rappelle avoir lu, en de nombreuses occasions depuis vingt ou trente ans, des programmes électoraux de tous horizons vantant la suppression de la publicité.

Enfin, quant aux conditions de nomination des présidents des sociétés du secteur public de l’audiovisuel, la commission considère qu’elles ont vocation à figurer dans la loi parce que les nouvelles dispositions de l’article 34 de la Constitution donnent précisément compétence au législateur pour fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cette motion.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur.

Le système de financement, tel qu’il va figurer dans la loi, est extrêmement précis. L’engagement de compenser la perte de ressources publicitaires est inscrit dans la loi de finances et a donc déjà été adopté par le Parlement, à hauteur de 450 millions d’euros, montant estimé de ladite perte. Cette somme est assise sur deux taxes, dont l’une porte sur les ressources publicitaires des chaînes privées. Nous souhaitons que ces ressources publicitaires augmentent. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons intérêt à avoir des chaînes privées qui se portent bien, puisque les obligations de création et de production sont fonction de leur chiffre d’affaires. S’il y a des transferts de ressources, il est normal qu’il y ait une taxation. Il est également normal de tenir compte de l’ampleur de ces transferts. Il s’agit de taxer des surplus, ce qui est un bon principe.

Les opérateurs de télécommunications sont également taxés. Cela paraît logique, s’agissant d’un secteur producteur et consommateur d’images, et qui le sera toujours davantage, puisque contenant et contenu tendent de plus en plus à se rencontrer et à se fédérer. En outre, avec 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires et des marges bénéficiaires considérables, comprises entre 15 % et 20 %, ce secteur est extrêmement solide. D’ailleurs, seul un petit nombre d’opérateurs réalisent de telles marges bénéficiaires.

Nous avons donc fait le choix de la cohérence et de la simplicité, pour assurer des ressources pérennes et dynamiques. Bien entendu, nous allons examiner au cours du débat les modalités d’application future de tous ces principes.

En tout cas, on ne peut pas prétendre que la perte des ressources publicitaires n’est pas compensée.

Une réforme d’une telle importance suscite naturellement l’inquiétude des personnels et des interrogations. Nous abordons aujourd’hui le cœur même de cette réforme, dont la mise en place prendra des mois ; la création d’une nouvelle télévision nécessitera du temps.

Cependant, des engagements forts ont été pris. Les financements existent. Je pense que tous les moyens seront réunis pour que nous ayons une télévision publique de qualité. J’ai déjà déclaré que l’information locale et régionale avait été renforcée.

Il est normal que la publicité conserve une place. Car on ne peut pas priver France Télévisions de toutes les ressources publicitaires. C’est pourquoi il a été décidé de procéder à la suppression de la publicité par étapes et d’insérer une clause de revoyure avant l’échéance de 2011 concernant la suppression totale de la publicité.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ce matin, nous n’avons pas pu nous exprimer sur la motion de renvoi à la commission puisque, aux termes du règlement, aucune explication de vote n’est admise. Cela étant, il a été indiqué que la présence du président de la commission des lois n’était pas requise et que l’examen du projet de loi par ladite commission n’était pas nécessaire puisque son président ne l’avait pas souhaité.

Cependant, qu’il s’agisse du projet de loi organique concernant la nomination des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel ou du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, un débat avec la commission des lois et un avis de cette dernière auraient été opportuns. Nous avons en effet constaté, y compris en commission des affaires culturelles, que la question de la constitutionnalité suscitait des interprétations politiques diverses.

Les arguments avancés ce matin pour accréditer l’idée que tout va bien sont un peu hypocrites. Bien entendu, les rapporteurs ont réalisé un travail extraordinaire –  personne ne le conteste ! –, d’autant qu’ils ont dû le mener à bien en quarante-huit heures. Ils ont travaillé jour et nuit, mais il est dommage, mes chers collègues, qu’aucun de nous n’ait pu lire ce rapport de 520 pages, lequel n’est donc en rien utile à nos travaux.

Certes, nous pourrons consulter ce document dans une semaine, dans un mois, ou dans un an, mais cette façon d’agir traduit un mépris du débat parlementaire. La commission n’a pas encore fini d’examiner les amendements, qui ne se comptaient pourtant pas par milliers au Sénat ! Deux réunions se sont déjà tenues, une troisième aura lieu mardi. Nous allons donc étudier le texte au fur et à mesure de l’avancement de nos travaux.

Ce n’est pas la faute de la commission ! C’est au Gouvernement qu’incombe cette responsabilité, qui a choisi, alors même qu’il a déjà décidé de mettre en œuvre l’essentiel de la réforme avant son adoption par le Sénat, de déclarer l’urgence et de prévoir un calendrier aussi serré.

Je comprends que le président de la commission des affaires culturelles nous dise que nous avons disposé du temps nécessaire, mais je sais qu’il ne le pense pas vraiment. Tous les sénateurs savent que, si cette loi avait été déposée en septembre à l’Assemblée nationale, elle aurait pu être examinée en trois semaines par celle-ci ; la commission Copé l’avait d’ailleurs prévu. Qu’on ne nous dise pas non plus, madame la ministre, qu’une commission a travaillé pendant des mois sur ce projet lancé par le président de la République en janvier 2008, car nous pourrions alors changer de braquet à propos des commissions que vous instaurez en amont des débats parlementaires !

La première condition que nous avions posée à notre participation à la commission Copé était que cette dernière ne devait pas remplacer le débat parlementaire. Nous avions dit clairement que, dans le cas contraire, nous ne marcherions pas dans la combine. Car nous sommes attachés avant tout à la démocratie parlementaire et au rôle du Parlement, auquel des commissions ne sauraient se substituer.

Une discussion très enrichissante avec des professionnels et des experts a porté, notamment, sur tous les contenus. Cependant, rendez-vous était pris au Parlement ! J’ai demandé personnellement à la commission Copé que le temps soit laissé au débat. Et lorsque la date du 5 janvier a été proposée, j’ai reçu à cet égard des assurances du président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui présidait cette commission. Il m’a demandé, globalement, de ne pas céder à la paranoïa et a admis que des délais devaient être prévus. Si la date du 5 janvier était retenue, nous serions saisis, disait-il, au début de la session parlementaire, voire en été.

N’imputez donc pas aux parlementaires socialistes et à l’opposition à l’Assemblée nationale la responsabilité de la précipitation actuelle ! Non seulement le Sénat doit délibérer après que la réforme est déjà partiellement appliquée, mais il doit en outre le faire dans l’urgence, alors qu’il aurait normalement dû avoir le temps de travailler.

Par conséquent, les éléments avancés en faveur de la taxe, selon lesquels la télévision produit de l’image et les fournisseurs d’accès à internet font véhiculer de l’image, sont dérisoires, sinon surfaits. Une argumentation plus élaborée serait nécessaire, madame la ministre, mais nous pourrons en débattre à l’occasion de l’examen des amendements.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1 rectifiée tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 74 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 330
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 144
Contre 186

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n° 78.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Ivan Renar, auteur de la motion.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut paraître de prime abord une bonne idée. Pour mieux l’accréditer, on nous rappelle à l’envi qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs favorables à cette suppression, on serait spontanément tenté de dire : « pourquoi pas ? »

Le problème, c’est qu’au prétexte de la fin de la publicité le projet de loi prévoit une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. À la dictature de l’audimat va se substituer la mainmise du seul Président de la République, appelé à devenir simultanément directeur du budget, directeur des programmes et de l’information et directeur des ressources humaines. Cette triple tutelle met en danger non seulement le service public audiovisuel, mais aussi notre démocratie et l’expression du pluralisme.

Cette concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme crée une situation inédite et dangereuse.

La présente motion de procédure est donc motivée par le fait que le projet de loi est inacceptable tant sur le fond que sur la forme, laquelle est caractérisée par la précipitation, l’improvisation et la politique du fait accompli.

Avec son annonce surprise, le Président de la République a pris tout le monde de court, y compris vous-même, madame la ministre, d’autant que vous aviez toujours défendu, à juste titre, un financement équilibré de l’audiovisuel public par la publicité et la redevance. Vous vous apprêtiez même à élargir la publicité à la radio publique.

Ensuite, si le Président de la République a mis en place une commission, c’est pour mieux faire passer ses idées, notamment en ce qui concerne la non-augmentation de la redevance et la révision de son assiette. On avait dit qu’il n’y aurait pas de tabous ; il n’y a eu que des interdits, et cela a conduit les parlementaires de gauche à quitter la commission.

Récemment de nombreux professionnels compétents et reconnus qui ont participé dans un esprit constructif à la commission Copé ont déclaré publiquement à quel point ils se sentaient trahis puisque tout concourt à priver France Télévisions de son indépendance vitale.

Comme cela a été dit ce matin, la BBC a consacré quatre années à sa refonte, en y associant les téléspectateurs et en organisant pas moins de vingt-six séminaires gouvernementaux. Le texte qui nous est soumis est au contraire examiné en urgence, ce qui ne permet aucune véritable concertation avec l’ensemble des intéressés

En outre, bien que ni votée ni promulguée, la suppression de la publicité est déjà effective avant même l’examen du projet de loi ! C’est un recul sans précédent, dans des conditions ubuesques et humiliantes, tant pour le Parlement que pour France Télévisions, contrainte d’entériner « à l’insu de son plein gré » la fin de la publicité.

Mon ami Jack Ralite a raison de parler de coup d’État. J’ajouterai que c’est aussi un coup bas, une manipulation particulièrement perverse.

Les parlementaires sont méprisés et aucune des conditions minimales requises pour mener un travail législatif de qualité n’est respectée. On impose l’urgence alors qu’il n’y en a pas. On exige des délais de plus en plus courts pour procéder à une expertise sérieuse et pour le dépôt des amendements. Il aurait pourtant été primordial de créer les conditions d’un vaste débat public.

Si la forme est le fond qui remonte à la surface, il faut prendre toute la mesure de la nocivité de ce projet de loi et le resituer dans son contexte, contexte où le savoir et la culture, comme les libertés, n’ont jamais été autant disqualifiés et maltraités.

Malgré des déclarations parfois lénifiantes sur la société de la connaissance, les crédits dévolus à la culture, à l’éducation et à la recherche n’ont jamais été aussi fragiles.

Quant aux libertés, elles sont de plus en plus menacées, qu’il s’agisse de la protection des sources, de la multiplication des fichiers de police, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, qui vise à surveiller des milliers d’internautes, ou encore de la volonté de limiter le droit d’amendement du Parlement.

Alors que l’on vient de procéder à une révision constitutionnelle censée renforcer les pouvoirs du Parlement, ce projet de loi fait la démonstration qu’il n’en est rien, puisque tout se décide à l’Élysée, voire à TF1. Jack Ralite a encore une fois raison lorsqu’il dénonce le mariage de l’étatisme et de l’affairisme : l’esprit des affaires s’impose bien aux affaires de l’esprit !

Le contexte, ce sont aussi les états généraux de la presse, dont on constate qu’ils ont pour objet non pas de soutenir le pluralisme ou l’indépendance de l’information, mais de favoriser l’hyperconcentration des médias, dont on sait pourtant qu’elle conduit à toujours plus d’uniformisation des esprits.

Le contexte, c’est également la volonté de supprimer le droit d’auteur des journalistes et de remettre en cause le statut de l’AFP afin de mieux privatiser la seule agence mondiale d’information non-anglo-saxonne. Et que dire du temps de parole du Président de la République, qui n’est pas décompté parce que celui-ci – c’est bien connu ! – est au-dessus des partis ?

Le contexte, c’est aussi la crise qui frappe durement notre économie. Le moment est-il bien choisi pour supprimer les recettes issues de la publicité et les remplacer par des ressources d’ores et déjà insuffisantes et précaires ? N’y a-t-il pas d’autres priorités, alors que la récession s’installe ? Si un semblant de compensation semble assuré pour l’année 2009, qu’en sera-t-il les années suivantes ? On connaît l’argumentation du Gouvernement sur les déficits aggravés…

La plupart des nouveaux projets de loi, sous couvert de rupture et de modernité, sont en fait révélateurs d’une politique de régression sociale, culturelle et démocratique. Ce texte est, hélas ! emblématique de cette logique destructrice.

Pourquoi cette réforme inutile et coûteuse, alors que nous avons la chance de disposer de plusieurs chaînes publiques de grande qualité ? Sans doute parce que votre politique consiste, avec obstination, à casser le service public, qu’il s’agisse de l’école, de l’hôpital ou de la poste.

Faut-il le préciser ? La suppression de la publicité ne sert qu’à voiler une volonté d’affaiblir la télé publique et à masquer les privilèges accordés à TF1 et à M6. Le passage de six à neuf minutes de publicité par heure, la seconde coupure publicitaire dans les œuvres de fiction, le passage de l’heure d’horloge à l’heure glissante, le placement de produits : nous sommes l’un des rares pays à aller aussi loin dans la transposition de la directive européenne.

Le principe, on le constate, est bien d’assécher les chaînes publiques, de renforcer les chaînes privées, mais aussi d’accentuer la marchandisation de la culture. À cet égard, la seconde coupure publicitaire est particulièrement choquante et indécente. C’est un nouveau recul inadmissible du droit moral des auteurs.

Enfin, le contexte, c’est ne pas oublier que la télévision est la première pratique culturelle des Français. On ne répétera jamais assez que nos concitoyens passent trois heures trente par jour devant le petit écran, soit dix-sept minutes de plus qu’il y a dix ans, et ce malgré la concurrence accrue d’internet.

C’est la raison fondamentale pour laquelle le Parlement ne peut prendre ce projet de loi à la légère, ni le voter à la hussarde, puisqu’il porte sur un outil extrêmement prégnant dans la vie sociale, culturelle, artistique et intellectuelle de notre pays. Ce texte est tout à fait déterminant pour la culture, mais aussi pour les symboles d’émancipation et de liberté qui lui sont attachés et qui contribuent, depuis le siècle des Lumières, au rayonnement de la France dans le monde.

Dès lors, comment ne pas s’insurger contre un texte qui impose davantage d’obligations au service public sans lui offrir les moyens adéquats et qui, parallèlement, exonère les chaînes privées de toute responsabilité morale et culturelle ?

Certes, l’avènement de la télévision numérique est en train de modifier profondément le paysage audiovisuel, puisque nous sommes passés de cinq chaînes gratuites à dix-huit, avec une fragmentation de la publicité, qui migre de plus en plus sur le web, sans parler du câble et de l’ADSL.

Comment croire que vous voulez sauver la télévision publique quand, déjà, la précédente loi sur la télévision du futur visait avant tout à offrir des bonus aux chaînes privées historiques ? Comment penser que la suppression de la publicité sera compensée à l’euro près quand vous avez laissé France Télévisions en sous-financement chronique pendant des années, ainsi que l’ont souligné les organisations syndicales, mais aussi la Cour des comptes ?

Or la bonne santé de la télévision publique conditionne celle de la télévision tout court. La qualité des programmes de France Télévisions a un effet d’émulation des plus positifs sur les chaînes commerciales.

L’audiovisuel dans son ensemble relève bien d’une responsabilité et d’une ambition à la fois publiques et nationales. Fragiliser le service public audiovisuel, c’est menacer les contenus, la création et la qualité des nouvelles productions, c’est mettre en péril la capacité d’innovation et d’audace de l’ensemble des chaînes, que celles-ci soient publiques ou privées. Et pourquoi la publicité si nuisible sur France Télévisions ne le serait-elle pas sur les chaînes commerciales ?

Si les cadeaux exorbitants que vous offrez aux chaînes privées assurent à ces dernières une nouvelle manne financière et une rentabilité accrue, ce ne sera malheureusement pas au service de la création, de l’innovation et de ce que l’on appelait naguère le « mieux-disant culturel », ou plutôt, selon l’expression employée par la gauche, le « mieux-nuisant culturel ». (Sourires.)

Madame la ministre, loin d’inventer la télévision de service public du XXIe siècle, vous êtes en train de la dénaturer et de la marginaliser en vous en prenant à ses fondements mêmes. D’une part, vous vous attaquez à son autonomie financière, en remplaçant la ressource publicitaire par de très incertains crédits budgétaires non affectés, avec de nouvelles taxes déjà amputées de moitié par la majorité à l’Assemblée nationale. D’autre part, vous remettez en cause son indépendance politique, en plaçant la présidence du groupe France télévisions sous la tutelle directe du chef de l’État.

Il s'agit d’un recul des libertés publiques qui pose incontestablement un problème constitutionnel. Il ne faut pas confondre télévision publique et télévision d’État, comme le faisait justement remarquer il y a peu David Lévy, ancien directeur à la BBC, un déçu, parmi bien d’autres, de la commission Copé.

Enfin, vous vous attaquez à la liberté éditoriale de la télévision publique, puisque ce projet de loi excessivement prescriptif et contraignant tend presque à établir les programmes à la place des professionnels !

Alors qu’il est primordial de chercher à toujours mieux affranchir l’audiovisuel public du pouvoir politique, ou plutôt de l’exécutif, ce texte ose prévoir une régression démocratique inédite. Comment croire que la nomination et la révocation du président de France Télévisions, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur par le Président de la République constituent un progrès ?

Certes, l’ancien dispositif n’était pas satisfaisant. Mais est-ce une raison pour faire pire ? Ce nouveau principe de nomination est franchement inacceptable, car c’est l’indépendance même de l’audiovisuel public et sa crédibilité qui sont bafouées. Les garde-fous proposés n’en sont pas, et je m’étonne que le président du CSA, bien qu’il soit privé de son pouvoir de nomination, ne trouve rien à y redire.

Quant à l’avis conforme des commissions parlementaires, il n’est que formel, puisqu’une confortable majorité des parlementaires de droite accepte de se conformer aux vœux du Président de la République. M. François Baroin, ancien ministre et membre de la majorité, n’a-t-il pas déclaré : « La nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État jettera le soupçon sur le traitement audiovisuel d’une future campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy » ! En qualité d’ancien journaliste, il sait de quoi il parle !

Les chaînes privées sont déjà dirigées par les amis du Président de la République ; les chaînes publiques devraient l’être dorénavant par quelqu’un que celui-ci aura lui-même choisi. La télévision publique ne peut être la propriété de qui que ce soit, et encore moins du seul chef de l’État !

La télévision est un bien public : elle appartient à tous les Français ; elle est l’affaire de tous. Les téléspectateurs en sont le seul et véritable actionnaire unique. Le Président de la République n’a pas le droit de leur confisquer ce bien commun.

Comment les démocrates et les républicains de ce pays pourraient-ils rester insensibles au viol de ce principe essentiel qu’est la séparation des pouvoirs ? C’est aussi le pluralisme qui est remis en cause. Nous n’avons pas besoin de médias aux ordres, subordonnés à une pensée unique ou à une idéologie !

Outre la nomination et la révocation par le chef de l’État, pour faire bonne mesure, dans ce véritable système féodal, on instaure la vassalité financière.

Chaque année, France Télévisions devra quémander le montant de son budget, et cette société pourra être sanctionnée à loisir si elle n’a pas donné satisfaction à son commanditaire. Comme le soulignait Hervé Bourges, ancien PD-G de TF1 avant sa privatisation, puis de France Télévisions, mais aussi ex-président du CSA : « On sait très bien que si le Gouvernement n’est pas satisfait de la politique éditoriale du service public, il pourra décider de couper le financement. Je l’ai connu dans le passé ».

Mes chers collègues, soyons clairs : la menace la plus pernicieuse est bien celle du sous-financement, car il aboutira inexorablement au dépérissement des chaînes publiques. On nous répète en boucle que l’État compensera à l’euro près le manque à gagner lié à la suppression de la publicité. Cette affirmation est purement théorique et rien ne garantit qu’elle sera mise en pratique, d’autant que les promesses, c’est bien connu, n’engagent que ceux qui les écoutent !

Par ailleurs, les bases mêmes des calculs que vous mettez en avant pour la compensation sont délibérément sous-évaluées. Il ne faut être ni un spécialiste des finances ni un génie de la gestion pour constater que le compte n’y est pas : ce ne sont pas 450 millions d’euros qui feront défaut à France Télévisions, mais le double, à court terme ! Et ce n’est qu’un minimum pour assurer son indispensable développement, son approfondissement du média global, ses investissements dans la création et l’innovation, qui ne doivent pas devenir la variable d’ajustements des déficits que cette société ne manquera pas d’accumuler.

Contrairement à ce que vous déclarez, madame la ministre, ce projet de loi est non pas une chance, mais un coup de grâce pour France Télévisions. Cette société ne sera plus tributaire d’un marché publicitaire certes en baisse, mais elle aurait su s’adapter dans le temps à cette érosion, alors que, dorénavant, on lui demande l’impossible.

Chaque année, France Télévisions devra demander l’aumône, d’autant que les deux nouvelles taxes, déjà revues à la baisse de moitié et qui risquent de surcroît d’être désavouées par Bruxelles, ne lui sont pas affectées directement.

Aucun financement n’est prévu pour les nouveaux programmes en remplacement du temps d’antenne publicitaire. Bref, vous placez France Télévisions dans une situation de faillite annoncée et dans l’incapacité de relever les défis qui l’attendent en matière de haute définition ou de services délinéarisés.

Pourtant, des solutions simples existent : augmenter le montant de la redevance et revoir son assiette. Et puisque vous craignez que cette mesure ne soit impopulaire, instaurons une progressivité de la redevance en fonction des revenus de chaque foyer afin de la rendre plus juste !

Rappelons que, dans notre pays, la redevance s’élève à moins de dix euros par mois et qu’elle demeure l’une des plus faibles d’Europe. Si son indexation sur le coût de la vie va dans le bon sens, elle demeure tout à fait insuffisante.

Si la télévision a déjà beaucoup évolué depuis son avènement, ce projet de loi constitue une véritable régression. D’ailleurs, nos concitoyens ne s’y trompent pas et ne sont guère favorables, dans leur majorité, par exemple à la nomination du président de France Télévisions par le chef de l’État.

Comment ne pas entendre l’inquiétude, la déception et la colère d’une grande partie des professionnels de l’audiovisuel et des salariés de France Télévisions ? Ils ont raison, et nous sommes à leurs côtés !

Serons-nous encore en démocratie lorsque les médias seront concentrés entre les mains d’une poignée d’industriels dépendants ou proches du pouvoir ? Serons-nous encore en démocratie lorsque France Télévisions ne sera plus que le porte-voix d’un exécutif tout-puissant et omniprésent ?

Pour le devenir même de notre société et de nos libertés fondamentales, si chèrement acquises, au nom des principes démocratiques qui fondent la République, au nom du progrès même, il est indispensable de rejeter ce texte qui met en danger de mort l’indispensable indépendance et le nécessaire pluralisme de notre paysage audiovisuel.

C'est pourquoi, en conscience, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)