Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier. Attendez donc la suite, mon cher collègue ! Cela vous changera un peu et ne vous fera pas de mal !

M. David Assouline. Il est facile de vous énerver !

M. Michel Mercier. Pas du tout ! Mais il est vrai que, à force de faire passer des renoncements pour des progrès,... Il y a des limites à tout !

Je suis tout à fait d’accord avec Mme Blandin, qui considère que le plus important, dans le statut du président, n’est pas tant la nomination que la révocation. Je cherche, pour ma part, avec la commission, à rendre la procédure de révocation la plus difficile possible et à introduire un maximum de contrôles.

La commission nous propose, parmi plusieurs mesures extrêmement intéressantes, un « décret motivé après avis conforme, également motivé, du CSA ».

Je souhaite insister sur l’adjectif « motivé ». Si l’on considère que les termes de la loi ont une signification et si l’on respecte le principe général d’interprétation des textes juridiques – Actus intelligendi sunt potius ut valeant quam ut pereant –, la mention de cette motivation entraîne automatiquement un contrôle du Conseil d’État sur l’adéquation entre le motif invoqué et la sanction choisie.

Il s’agira d’un contrôle minimal exercé par le Conseil d’État, qui vérifiera que le motif invoqué justifie le retrait du mandat du président de France Télévisions. Pour cette seule raison, en l’occurrence cet avis motivé, la mesure proposée est bien supérieure à l’actuel article 47-5, qui ne laisse aucune place au contrôle du Conseil d’État, sauf erreur manifeste d’appréciation.

J’ajoute, et c’est l’objet du sous-amendement que je défends, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit rendre sa décision de retrait de mandat, avec avis motivé, à la majorité des membres le composant, soit au moins cinq membres sur neuf. Cette mesure, qui s’ajoute à la garantie prévue au dernier alinéa de l’amendement n° 20 de la commission – « Il ne peut être procédé à ce retrait lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions » –, représente une garantie tout à fait essentielle du point de vue des libertés publiques.

Il me semble que ce dispositif, légèrement amélioré par mon sous-amendement, constitue la meilleure des garanties concernant le maintien du mandat du président de France Télévisions, les conditions de retrait de ce mandat étant suffisamment précises et soumises au contrôle du juge administratif. Il s’agit là d’un véritable progrès pour les libertés publiques et d’une avancée fondamentale par rapport au droit en vigueur.

M. René Garrec. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 340, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des sociétés France Télévisions et

par les mots :

de la société

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Dans la logique de notre proposition d’amendement précédente, il nous semble absolument nécessaire, si nous n’arrivons pas à obtenir plus, d’ôter l’épée de Damoclès qui pèsera sans cesse sur le sort du président de France Télévisions si l’article 9 est approuvé en l’état.

Si le patron de notre télévision publique peut être révoqué à tout moment, de façon presque immédiate et sans délai, par l’autorité politique qui l’a nommé, il sera alors constamment obsédé par la crainte de déplaire. Comment, dans ce schéma de gouvernance, le président de France Télévisions pourrait-il assumer normalement ses responsabilités de chef d’entreprise, si souvent mises en exergue ici même par un certain nombre de sénateurs de la majorité ?

Le dispositif instauré par l’article 9 non seulement remet en cause le principe d’indépendance des médias et du service public de l’audiovisuel, mais aussi interdit toute réelle autonomie de gestion à la direction de France Télévisions, ce que la commission Copé souhaitait d’ailleurs éviter.

L’adoption par le Sénat de cette proposition d’amendement, qui se situe bien entendu en retrait de la précédente, montrerait néanmoins l’attachement de la Haute Assemblée à l’indépendance de notre télévision publique.

Mme la présidente. L’amendement n° 341, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des sociétés France Télévisions et Radio France

par les mots :

de la société Radio France

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Le raisonnement que nous venons de développer en appui de notre proposition d’amendement n° 340 s’applique également au présent texte.

En effet, Radio France participe autant que France Télévisions aux missions du service public de l’audiovisuel, et ses antennes – France Inter, France Info, France Culture, France Musique et France Bleu – concourent au moins autant que France 2, France 3 et autre France 5 à la diversité des programmes audiovisuels et au pluralisme de l’information. Il est donc tout aussi important que le dirigeant de la radio publique ne soit pas soumis à la tutelle de l’Élysée.

Mme la présidente. L’amendement n° 342, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le raisonnement que nous venons de développer en appui de nos propositions d’amendements précédentes s’applique une fois de plus, et au moins autant, au présent texte.

La société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est aussi importante, sinon plus, que les autres sociétés audiovisuelles, car elle participe non seulement au service public de l’audiovisuel mais également à celui de l’action internationale de notre pays, en concourant au rayonnement de celui-ci au-delà de nos frontières.

Ainsi, TV5 Monde joue un rôle essentiel dans la présence de la francophonie sur les ondes, en permettant à des millions de francophones d’Afrique, d’Amérique, d’Océanie et d’Asie d’avoir accès aux programmes des chaînes de télévision publiques française, québécoise, suisse et wallonne.

De plus, comme cela a été largement démontré lors de l’examen de l’article 2, RFI concourt fondamentalement au pluralisme de l’information et à la diversité des programmes au niveau international en diffusant sa grille partout dans le monde, dans de nombreuses langues.

Enfin, France 24 permet à l’audiovisuel public français d’être présent dans le club très fermé des chaînes d’information continue diffusées à l’échelle mondiale, à l’instar de BBC News.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel de préserver les sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur du bon vouloir du chef de l’État, du fait même que ces sociétés concourent au rayonnement de la France au-delà de ses frontières.

Mme la présidente. L’amendement n° 263, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le mot :

retiré

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’interruption du mandat du président de France Télévisions doit être motivée. Mais, avec cet amendement n° 263, nous vous proposons d’être plus courageux encore en prévoyant que la révocation ne pourra intervenir que pour manquement grave et après arbitrage initial du conseil d’administration.

La révocation arbitraire est inadmissible. Or la révocation du président de France Télévisions sur avis motivé laisse toute place à l’arbitraire. Tout peut donner prétexte à cette révocation, à commencer par la situation financière calamiteuse dans laquelle se trouvera l’outil France Télévisions dans deux ans, si ce texte poursuit son chemin de restriction des ressources et de part belle laissée à la concurrence privée.

Mme la présidente. L’amendement n° 343, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

Conseil supérieur de l'audiovisuel et avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement vise à encadrer le pouvoir de révocation des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France. Comme nous l’avons évoqué longuement au cours de ce débat, ce qui pose problème dans ce texte, c’est bien le risque de voir le Président de la République faire main basse sur l’audiovisuel public.

Qu’on le veuille ou non – et vous ne nous convaincrez jamais du contraire ! –, un Président de la République qui nomme et révoque les présidents de France Télévisions et de Radio France détient un pouvoir exorbitant sur les médias publics.

Nous avons eu l’occasion d’évoquer, notamment hier, la question du pluralisme au sein de France Télévisions. Ce pluralisme sera d’autant mieux garanti que les pouvoirs disproportionnés que l’on s’apprête à délivrer au Président de la République seront clairement, précisément et justement encadrés par la loi.

Si l’exemple vient d’en haut, le Président de la République ne doit pas pouvoir, de manière totalement arbitraire, faire la pluie et le beau temps dans l’audiovisuel public. Le respect du pluralisme est à ce prix ! Il s’agit d’un principe minimal sur lequel nous ne saurions transiger.

L’amendement que nous présentons tend donc à introduire des garde-fous afin de limiter la marge de manœuvre du Président de la République dans l’exercice du droit de révocation.

Le principe d’une nomination par décret des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a été adopté, dont acte, mais la seule manière de poser les garanties d’une indépendance a minima de l’audiovisuel public passe par l’introduction d’une procédure contraignante quant au renvoi de ces présidents.

Je ne reviendrai d’ailleurs pas sur cette procédure de nomination, qui constitue déjà en elle-même une anomalie démocratique. Je ne désespère d’ailleurs pas de voir le Conseil constitutionnel « retoquer » cette disposition comme il a pu le faire pour certaines mesures du projet de loi relatif au redécoupage électoral.

Pour éviter que le renvoi des présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne devienne un nouveau pouvoir discrétionnaire du Président de la République, cet amendement vise à donner aux commissions parlementaires compétentes une sorte de droit de veto sur cette décision de renvoi. Ainsi, le Président de la République serait lié puisqu’il ne pourrait révoquer un de ces dirigeants qu’après avis conforme de ces commissions.

J’y vois un signe fort que le Gouvernement pourrait enfin adresser aux citoyens pour montrer que cette réforme n’est pas un strict retour au temps de l’ORTF ; encore que le doute reste toujours permis.

Les atteintes potentielles au pluralisme, à l’indépendance et à la survie même de l’audiovisuel public que cette réforme recèle pourraient être atténuées par l’adoption de cette disposition. Cela aurait en outre comme avantage de donner une visibilité et une légitimité accrues au Parlement, élément qui ne me paraît pas négligeable après le mépris subi par les parlementaires, en général, et par les sénateurs, en particulier, contraints de débattre d’une loi déjà entrée partiellement en application.

J’espère, madame la ministre, que vous saurez enfin témoigner de votre attachement réel à un pluralisme qui ne reste qu’un mot creux tant que les dispositions le garantissant ne sont pas effectivement prises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. S’agissant des amendements identiques nos 132, 262 et 339, la commission, tout en comprenant les inquiétudes exprimées par nos collègues, estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer l’article 9. Mieux vaut renforcer les garanties qui entourent la révocation des présidents des sociétés en question, comme vise à le faire l’amendement n° 20 de la commission. Cette dernière émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Concernant l’amendement n° 133, la procédure de révocation proposée par la commission sera précisément utilisée quand un manquement grave pourra être considéré comme tel à la fois par la majorité et l’opposition, en particulier par le Sénat. C’est dire que la proposition de la commission est plus protectrice que cet amendement sur lequel nous émettons donc un avis défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° 225 rectifié. La commission, considérant que cette proposition conforte la sienne en ce sens qu’il s’agit de donner un rôle accru au CSA – en cas de procédure de retrait de mandat, il faudrait réunir un nombre de voix plus important pour aller dans le sens éventuel d’une révocation –, émet un avis très favorable.

La commission est défavorable aux amendements nos 340, 341 et 342, qui, à travers des angles de vue différents, visent à supprimer l’article dans sa forme actuelle.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 263. Il nous semble évident que l’amendement n° 20, qui englobe cette clause éventuelle, est plus protecteur.

La commission reconnaît l’intérêt du dispositif présenté par l’amendement n° 343, proche du sien. Néanmoins, les deux systèmes étant incompatibles, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 343.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. L’article 9 a trait non pas à la révocation, comme cela a été souvent dit, mais bien au retrait de mandat, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. La révocation ne s’applique en effet qu’à des hauts fonctionnaires ou à des militaires de haut rang, les uns et les autres étant stricto sensu des agents de l’État. Là, il s’agit bien du retrait de mandat.

La règle veut évidemment qu’aux dispositions afférentes à une nomination correspondent des dispositions définissant les conditions de retrait de mandat.

Comme M. Michel Mercier l’a très justement rappelé, les dispositions antérieures étaient extrêmement succinctes, se contentant d’indiquer que le mandat pouvait être retiré par le CSA, sans aucune espèce de forme d’explication complémentaire.

L’article 9 est au contraire beaucoup plus explicite et porteur de nombreuses garanties.

D’abord, ce retrait ne peut intervenir que sous la forme d’un décret motivé, lequel permet de déférer éventuellement ce décret à l’appréciation du Conseil d’État, ce qui constitue évidemment une garantie.

Ensuite, ce retrait doit recevoir l’avis conforme motivé du CSA auquel il est demandé d’expliquer, à la majorité, pourquoi il est d’accord avec ce retrait de mandat et pourquoi cette éventuelle décision lui semble adaptée

Enfin, l’avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat est requis. De nouveau, il faut un débat public tant à la Haute Assemblée qu’à l’Assemblée nationale sur un sujet éminemment sensible.

Je crois donc que toutes les précautions sont prises pour entourer cette disposition purement règlementaire. Il y a, d’un côté, la nomination et, de l’autre, le retrait de mandat, hypothèse inédite et difficilement envisageable. Qu’il puisse y avoir dans l’avenir retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public me paraît vraiment tout à fait improbable !

Pour ces raisons, et parce que cet article me paraît satisfaisant en ce sens qu’il est garant d’indépendance et qu’il renforce les précautions, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements présentés. Je m’associe aux explications et analyses de M. le rapporteur concernant les amendements de suppression, quelle que soit leur forme.

S’agissant de l’amendement n° 20 de la commission, je comprends très bien le souci de voir apporter de nouvelles garanties en matière de retrait de mandat des présidents de l’audiovisuel public. Lorsque l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un avis des assemblées, j’avais souligné que je comprenais parfaitement les motivations de ses auteurs, mais avais signalé un risque d’inconstitutionnalité par rapport à l’article 13 de la Constitution.

En l’espèce, la proposition contenue dans l’amendement n° 20 me semble présenter un risque d’inconstitutionnalité encore plus important, le retrait de mandat étant entouré de garanties encore plus nombreuses que la nomination, ce qui constitue une rupture avec le parallélisme des formes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

En revanche, le sous-amendement n° 225 rectifié, plus exigeant encore en ce qu’il vise à préciser que l’avis conforme du CSA doit être émis à la majorité des membres le composant, recueille l’avis favorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 132, 262 et 339.

M. David Assouline. En commission, il a semblé à tout le monde que, une fois dépassé le débat de fond concernant le pouvoir de nomination du Président de la République, il fallait définir des procédures pour encadrer cette nomination et pour parvenir à la solution la moins mauvaise possible.

Nous n’avons pas changé d’état d’esprit. Depuis le début du débat, nous sommes déterminés à combattre cette loi dans ses différents aspects, sans pour autant jamais laisser passer une occasion d’améliorer son contenu. La commission nous y a d’ailleurs aidés en votant plusieurs amendements socialistes sur des questions assez importantes.

Nous souhaitons la suppression de cet article parce que nous ne sommes pas d’accord avec la nomination des présidents de l’audiovisuel public par le Président de la République. Et, au nom du parallélisme des formes, nous poussons la logique jusqu’au bout.

Quant aux moyens d’encadrer les dispositifs, la commission cherche à aller dans le bon sens. Elle renforce et sécurise cet encadrement en proposant, pour le retrait de mandat, une majorité positive des trois cinquièmes, beaucoup plus difficile à obtenir pour le pouvoir que la majorité négative des trois cinquièmes.

J‘ai proposé, au nom du parallélisme des formes, de mettre en place la même procédure pour la nomination.

M. Jean-Pierre Sueur. Évidemment !

M. David Assouline. Et je me suis vu opposer l’inconstitutionnalité, la nomination étant encadrée de façon précise par l’article 13 de la Constitution, qui ne laisse pas de latitude.

En attendant que le Conseil constitutionnel donne son avis, j’avais proposé de déposer quand même un amendement portant sur la nomination. Il s’agissait de s’inspirer de la démarche suivie par la commission pour le retrait de mandat, qui offre beaucoup plus de garanties, en s’exposant, j’en conviens, à l’objection d’inconstitutionnalité.

En tout état de cause, c’est l’honneur du Sénat, en attendant que le Conseil constitutionnel pose d’éventuelles restrictions, d’essayer d’obtenir un maximum de garanties.

Je pourrais voter l’amendement de la commission. Cela ne m’empêche pas de penser, depuis le début de ce débat, que la volonté présidentielle est motivée plus par des objectifs à court terme que par le souci d’améliorer des dispositifs démocratiques. Sous l’apparence d’une boutade, le propos est plus sérieux qu’il n’y paraît !

Il peut se révéler important d’encadrer plus strictement les possibilités de révocation. Concrètement, dans deux ans, le Président de la République pourra nommer qui il voudra à la présidence de France Télévisions ou de Radio France. Or on peut encadrer davantage la révocation, voire la rendre quasi impossible sans un large consensus entre la gauche et la droite, de sorte qu’en cas d’alternance nous ne pourrions pas changer ce président que nous n’aurions pas choisi. Suis-je en train de faire un procès d’intention au Président de la République, qui serait, en réalité, très éloigné de ce type de considération ? Quoi qu’il en soit, nous acceptons, au nom de l’indépendance, ce danger potentiel concret qui menacerait notre propre intérêt partisan. Eh oui, monsieur Mercier, nous avons des principes !

M. Michel Mercier. Nous n’avons pas les mêmes !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Ce ne sont effectivement pas les nôtres !

M. David Assouline. En dehors de toute considération partisane, je pense qu’il faut améliorer au maximum les textes afin de renforcer les garanties d’indépendance et de démocratie, quelles que soient les majorités et les oppositions. Tout en soutenant les amendements tendant à des suppressions, qui vont être soumis au vote, j’ai anticipé en indiquant que, si ces derniers ne sont pas adoptés, nous voterons l’amendement n° 20 de la commission.

D’ailleurs, je ne m’étonne pas du refus opposé par Mme la ministre à l’évolution, qui n’a pourtant rien d’une révolution, proposée par la commission. C’est peut-être même une motivation supplémentaire pour que mon groupe vote avec celle-ci !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Mes chers collègues, il m’arrive d’être un peu taquin (Sourires.) et c’est une occasion de l’être, car je pressens que la majorité d’entre vous va voter contre les amendements de suppression.

M. Michel Mercier. C’est sûr !

M. Claude Domeizel. Cependant, si vous votiez, pour les raisons que je vais vous donner, comme nous allons nous-mêmes le faire pour les raisons que j’ai déjà exposées, ces amendements – ils seraient donc adoptés à l’unanimité (Nouveaux sourires) –, nous en reviendrions à l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986, lequel prévoit que « les mandats des présidents des conseils d’administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés ». L’article 47-5 vise ainsi France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. En votant la suppression de l’article 9 du projet de loi, nous en reviendrions donc à l’article 47-5 et nous rejoindrions l’amendement n° 20 en ce qui concerne la consultation des commissions des deux assemblées.

M. Michel Mercier. Mais non !

M. Claude Domeizel. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter également les amendements de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Tout d’abord, je suis heureux que la commission maintienne son amendement.

Ensuite, je me réjouis de constater l’évolution de la pensée de mon excellent collègue David Assouline, qui hier était contre et aujourd'hui est pour…

M. David Assouline. Ne parlez pas à ma place !

M. Jean-Pierre Plancade. Je ne parle pas à votre place ! J’évoque la règle des trois cinquièmes !

Le RDSE votera, bien entendu, l’amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je ne peux pas voter les amendements de suppression pour une raison toute simple : leur adoption conduirait au rétablissement de l’actuel article 47-5, lequel prévoit des garanties très inférieures à celles qu’introduit l’amendement de la commission.

S’agissant de l’avis des commissions parlementaires, l’amendement n° 20 tend en effet à inverser le rapport puisqu’il faudra trois cinquièmes de votes positifs (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)… Mes chers collègues, je vous renvoie à la page 454 du rapport, où les textes figurent côte à côte : vous constaterez par vous-mêmes les différences !

M. Michel Mercier. Pour ma part, je ne voterai pas les amendements de suppression parce que j’estime qu’il faut renforcer les garanties données aux présidents des trois sociétés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le débat devient surréaliste – ou peut-être hyperréaliste –, et nous atteignons le seuil de l’effet domino !

Après plusieurs heures consacrées à démontrer que le dispositif de nomination des futurs présidents était à ce point bien pensé et construit que l’on pourrait apparenter leur désignation à une démarche scientifique quasi infaillible, nous avons une discussion presque aussi longue sur la disqualification de ces présidents infailliblement désignés !

Je suis tenté de dire que nous sommes revenus à la case départ et que le problème qui nous préoccupe ne se poserait pas si l’article 8 n’existait pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 262 et 339.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 332
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 140
Contre 191

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 225 rectifié.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

M. David Assouline. Le groupe socialiste aussi !

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 20. (M. Michel Mercier s’exclame.)

M. David Assouline. Monsieur Mercier, c’est un amendement important, et il nous faut du temps pour nous faire comprendre, notamment par M. Plancade, qui, sinon, interprète à son gré nos propos ! (M. Jean-Pierre Plancade proteste.)

Il y a deux débats.

Par le vote qui vient d’intervenir, nous venons de clore un débat qui, en toute logique, aurait pu conduire notre assemblée à voter pour la suppression de l’article 9 du projet de loi. Puisque nous étions contre la nomination par le Président de la République, il était en effet cohérent que nous demandions la suppression de l’article qui prévoit la révocation dans les mêmes formes.

Nous nous situons maintenant dans un débat de repli, et la question est de savoir comment rester aussi proches que possible de nos valeurs et de nos principes en les protégeant au mieux.

Je le dis nettement, le fait que le Gouvernement ne suive pas la commission est aussi un aveu : cela démontre que, tant pour la nomination que pour la révocation, il veut avoir les mains relativement libres.

La commission juge qu’il faut encadrer un peu plus la révocation, et, monsieur Mercier, je le répète, si vous soutenez cela, vous auriez dû aussi nous entendre s’agissant du mode de nomination, qui n’a pas le même encadrement.