M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le Gouvernement, de présenter le rapport visé au 9° de cet article.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, nous souhaiterions plutôt, pour notre part, que le Gouvernement présente un rapport global sur les conséquences de la suppression de la publicité à la télévision, rapport qui serait rendu public et débattu avant que soit supprimée la deuxième tranche de publicité à la télévision.
M. le président. L'amendement n° 365, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article :
Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...
L'amendement n° 369, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »
L'amendement n° 368, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. ».
Ces amendements nos 365, 369 et 368, transformés respectivement en sous-amendements nos 452, 454 et 455, ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nos collègues nous invitent à une gymnastique intellectuelle matinale, qui, à n’en point douter, constitue une bonne prévention contre la maladie d’Alzheimer. (Sourires.)
À titre liminaire, je précise que, les sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis à leur sujet.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 356.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 446, car il est intéressant qu’à chaque nouveau mandat corresponde un nouveau contrat d’objectifs et de moyens. Un nouveau président de chaîne doit s’engager avec un projet pour l’avenir, un projet de programmation, mais aussi un projet de gestion et d’organisation.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 451. Il faut que des avenants aux contrats d’objectifs et de moyens puissent être adoptés afin de ne pas limiter les marges de manœuvre des sociétés nationales de programme.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 142 rectifié. La mention du montant des sommes consacrées à la création en valeur absolue me semble très pertinente, notamment pour rassurer, si besoin est, le monde de la création, que ce soient les auteurs ou les producteurs.
J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, parce que ce n’est pas la fonction du contrat d’objectifs et de moyens de déterminer le produit de la redevance, dont le montant est fixé chaque année par le Parlement.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 141 rectifié, qui me paraît satisfait par l’amendement de la commission, prévoyant justement que le contrat d’objectifs et de moyens précise, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier, sans poser l’obligation d’un résultat d’exploitation équilibré.
J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 87 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques nos 143 rectifié et 447. La suppression de la publicité sur France Télévisions est au cœur de la réforme. Cette mesure, dont on a souvent vanté les mérites ici, est de plus en plus appréciée par les téléspectateurs.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 448.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 457, parce que la promotion du spectacle vivant, mission de service public, ne doit pas s’exprimer sous forme de publicité. De ce point de vue, on peut imaginer que les émissions, les programmes et les informations diffusées par France Télévisions seront, par nature, le meilleur moyen de promouvoir le spectacle vivant. Selon moi, mélanger celui-ci avec la publicité n’est pas la meilleure façon de le promouvoir.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 449. L’idée est de permettre à France Télévisions de conserver des recettes minimales afin de ne pas défavoriser l’entreprise par rapport aux télévisions privées.
Je souligne, à l’attention de M. Assouline, que cela figure à la page 474 du rapport de la commission.
M. David Assouline. Je me suis arrêté à la page précédente.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Je ne vous en veux pas, car c’est un gros pavé. Ce rapport est néanmoins très intéressant et je vous encourage à le lire dans son intégralité.
La commission est favorable aux sous-amendements identiques nos 145 rectifié bis et 450.
Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement no 228 rectifié bis, car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité.
Elle est défavorable au sous-amendement no 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance.
Elle est défavorable au sous-amendement no 456, ainsi qu’au sous-amendement no 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Elle est défavorable au sous-amendement no 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances.
La commission est défavorable à l’amendement no 357 pour les raisons que j’ai exposées pour le sous-amendement no 446.
Elle est défavorable aux amendements nos 362, 358, 233, 291 rectifié, 367 et 359, puisqu’elle a proposé une nouvelle rédaction de l’article 18.
Elle est défavorable à l’amendement no 360.
Elle est défavorable à l’amendement no 361, mais j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement no 450 qui lui correspond.
Enfin, elle est défavorable aux amendements nos 418, 365, 369 et 368.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression no 356 pour les raisons que j’ai longuement développées hier lors du début de la discussion de cet article.
Il est favorable à l’amendement no 34 rectifié.
Il est défavorable au sous-amendement no 446, car il me paraît souhaitable qu’il puisse y avoir concomitance entre le contrat d’objectifs et de moyens et le mandat du président d’une société publique de l’audiovisuel. Ce n’est d’ailleurs qu’une possibilité.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 451, qui introduit une rigidité dans les possibilités de renégociation du contrat d’objectifs et de moyens.
Il est défavorable au sous-amendement no 142 rectifié, car il me paraît protecteur d’avoir une obligation en valeur absolue d’investissement dans la création.
Il est défavorable au sous-amendement no 453, car il ne convient pas de préciser dans le contrat d’objectifs et de moyens le montant du produit de la redevance, parmi les autres ressources publiques.
Il est défavorable au sous-amendement no 141 rectifié, qui me semble satisfait.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 87 rectifié.
Il est défavorable aux sous-amendements identiques nos 143 rectifié et 447, qui visent à maintenir la publicité sur France Télévisions.
Il est défavorable au sous-amendement no 448. Il est prévu que, pour la fin de la publicité après 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement. Des adaptations pourraient alors intervenir. Cela me paraît de bonne méthode.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 457. Comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur, la publicité n’est peut-être pas la meilleure manière de soutenir et de promouvoir le spectacle vivant et la création, d’en favoriser la présence et la production.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement no 449, car l’heure d’horloge est la bonne façon de comptabiliser la publicité sur les chaînes privées en France, mais aussi dans l’Union européenne. C’est une évolution souhaitable.
Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements identiques no 145 rectifié bis et 450. La publicité est maintenue sur RFO pendant la phase transitoire afin de permettre aux annonceurs locaux de continuer à diffuser des messages publicitaires.
L’éventuelle disparition de la publicité sur RFO est soumise à deux conditions : d’une part, l’extinction de l’analogique et le déploiement du numérique terrestre ou par satellite et, d’autre part, la présence d’une offre suffisante de télévision privée susceptible d’absorber la publicité diffusée sur RFO.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 228 rectifié bis.
Il est défavorable au sous-amendement no 452 puisque la compensation financière est prévue dans les lois de finances.
Il est défavorable au sous-amendement no 456.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 455.
Il est défavorable au sous-amendement no 454, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les débats du Parlement sur le financement de la redevance ont toute leur place dans les lois de finances.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 418.
Enfin, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements nos 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359, 360, 361, 365, 369 et 368, qui ont été défendus au travers des sous-amendements.
M. David Assouline. C’est de l’abattage !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 356.
M. François Fortassin. Cette avalanche d’avis défavorables, sans doute motivés, sur les amendements et sous-amendements déposés à l’article 18 m’inspire plusieurs réflexions.
Je suis un ardent défenseur du service public et je souhaite qu’il ait les moyens nécessaires.
Or, nous observons aujourd’hui que la visibilité n’est pas suffisante pour les années à venir. Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’augmentation de la redevance comme une nécessité. Néanmoins, une hausse équivalente au prix de deux bottes de poireaux en hiver ne me paraît pas vraiment gênante, d’autant que la redevance est un gage d’indépendance de France Télévisions.
M. Michel Mercier et M. Jean-Pierre Plancade. Voilà !
M. François Fortassin. Le budget général de l’État alimenté par les taxes étant voté chaque année, ce qu’un gouvernement accepte une année, ce même gouvernement, ou un autre, peut ne pas l’accepter l’année suivante. Il pourrait ainsi être très facile, pour de bonnes raisons, de porter atteinte au service public en lui coupant les vivres.
Par ailleurs, je m’inquiète des conséquences, en 2012, du passage de l’analogique au tout numérique. Avons-nous aujourd’hui la garantie – peut-être certains éléments m’ont-ils échappé – que l’égalité territoriale sera pleinement assurée ?
On demandera sans doute aux collectivités territoriales – du moins ne l’a-t-on pas exclu, ce qui est tout dire – de participer à l’installation des émetteurs ou à leur maintenance.
M. Jean-Pierre Plancade. Je crains que tel ne soit le cas.
M. François Fortassin. Et je redoute que l’on sollicite plus la Lozère – dont les revenus, tout le monde le sait, sont considérables ! – que les Hauts-de-Seine.
M. Michel Mercier. Ce département a des dépenses !
M. Jean-Pierre Plancade. Beaucoup de dépenses !
M. François Fortassin. Il en résultera une inégalité territoriale. Or, l’inégalité territoriale marque sinon la fin, du moins la dégradation profonde du service public.
Je suis donc quelque peu surpris par cette avalanche d’avis défavorables sur tous ces amendements et sous-amendements, car certains avaient le mérite de le défendre.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. L’article 18 a, en quelque sorte, cristallisé bien des débats, et à juste titre, car il est, à l’instar des articles 8 et 9, l’une des pierres angulaires du projet de loi.
Il y a la méthode, bien sûr humiliante, notamment pour notre assemblée, de faire entériner la suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions. Il y a aussi le financement qui n’est ni pérenne ni garanti, ce qui va mettre en péril l’équilibre financier de France Télévisions et, à terme, le caractère public de l’audiovisuel public.
C’est pourquoi nous soutenons l’amendement no 356 de suppression de l’article 18, sur lequel nous avons demandé un scrutin public.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans son explication de vote sur l’amendement no 356 de suppression de l’article 18, que je soutiens, M. Fortassin a employé l’expression d’« avalanche d’avis négatifs ».
Mme la ministre, arguant du fait qu’elle s’était prononcée sur les sous-amendements, a, dans la précipitation, émis un avis défavorable sur les amendements nos 357 à 97.
Permettez-moi de souligner, madame la ministre, que l’amendement n° 291 rectifié n’avait pas, lui, été transformé en sous-amendement et qu’il eût à ce titre mérité une explication.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Cet article 18 est au cœur du paradoxe de notre débat : on peut se demander pourquoi il figure encore dans le projet de loi ! Il a en effet pour objet de supprimer la publicité, alors que, étant donné les circonstances, Mme la ministre a ordonné au conseil d’administration de France Télévisions de mettre en œuvre cette disposition avant même qu’elle ne soit débattue.
Je souhaite que chacun ici mesure l’ampleur de cette décision, dont nous avons déjà longuement discuté. Tous les sénateurs présents, même s’ils sont peu nombreux,…
M. Roland du Luart. Ils sont peu nombreux, mais ils sont de qualité !
M. David Assouline. … doivent comprendre qu’il s’agit d’un cas d’école qui, à ce titre, restera dans l’histoire parlementaire.
Cela ne donnera pas seulement du travail aux étudiants : cela montrera à tous les gouvernements, actuel ou futurs, qu’une telle chose est possible dans notre démocratie. Cette procédure fera jurisprudence pour tous ceux qui souhaitent faire appliquer rapidement des décisions en évitant un débat au Parlement.
On pourrait banaliser le vote qui va avoir lieu en considérant que cette mesure est déjà entrée dans les faits. Pour ma part, je pense à l’inverse que nous devons montrer par un vote solennel que c’est le Parlement qui détient le pouvoir de délibérer et que le Sénat ne légifère ni sur ordre, ni mis au pied du mur, ni après coup. C’est le seul sens de ce vote !
D’autres sujets peuvent nous séparer ; celui-là, me semble-t-il, devrait nous rassembler, car cette réforme mettra en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti.
Sur cette question du financement, nous avons appris certaines choses depuis hier – et le débat va se poursuivre –, notamment que l’on refuse la compensation intégrale, pourtant promise par le Président de la République, à laquelle visent nos amendements. Lorsqu’il s’agit de l’inscrire dans la loi, la compensation à l’euro près devient impossible, au motif qu’elle serait difficile à calculer !
Au contraire, s’il veut mettre en pratique la parole présidentielle et rassurer tous ceux qui peuvent avoir des doutes – car nous traversons une zone de turbulences ! –, le Sénat devrait décider la compensation intégrale. Or il nous a été affirmé ici que ce n’était pas réalisable, et la commission des finances, c’est un aveu, a invoqué l’article 40 de la Constitution.
Par ailleurs, je n’ai pas pu lire les 542 pages du rapport entre minuit et six heures du matin et être prêt au moment de la réunion de la commission ; je me suis arrêté avant les pages consacrées à l’article 18. J’ai donc appris hier, à ma grande surprise, qu’une mesure dont on nous avait affirmé qu’elle serait prise par décret et pour laquelle on pouvait espérer encore quelques ajustements serait inscrite dans cet article. Une telle démarche ne correspond pas à l’état d’esprit habituel de la commission des affaires culturelles !
Des choses nous séparent, d’autres nous rassemblent. Ce qui nous rassemble, c’est une certaine conception de la culture, de l’art, de l’être humain, dans laquelle le commerce et l’économie n’ont pas à venir broyer la beauté, la création et l’être humain.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, je ne pensais pas que c’est vous qui « feriez le boulot » en introduisant dans cet amendement no 34 rectifié le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge. Les téléspectateurs auront donc droit, notamment sur TF1 et M6, à des tunnels publicitaires qui, vraiment, sont contraires – si l’on en abuse – à tout esprit de beauté, de création et de lutte contre le consumérisme absolu, toutes choses que j’ai entendu des sénateurs centristes et certains sénateurs de l’UMP présenter hier comme l’objet principal de cette grande réforme qui supprimerait la publicité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. J’ai exposé hier les raisons pour lesquelles le groupe UMP soutenait l’article 18, ce qui l’amènera bien entendu à voter contre l’amendement de suppression.
J’aimerais toutefois formuler deux observations.
Premièrement, pour être concret et essayer de sortir de l’idéologie et de notions comme le consumérisme,…
M. David Assouline. C’est vous qui avez utilisé ce terme, hier !
M. Jean-Pierre Fourcade. … nous constatons aujourd’hui que la publicité a été supprimée entre 20 heures et 6 heures du matin, et le projet de loi prévoit sa disparition totale à l’occasion du passage au tout numérique.
Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’introduire une clause de revoyure ? En effet, je suis contre les mécanismes automatiques à trois ans d’intervalle.
M. David Assouline. Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade. Mme Tasca nous l’a expliqué hier de manière tout à fait remarquable, ce serait une bonne chose, car cela permettrait de dresser le bilan de cette mesure.
À l’instar de mon ami François Fortassin, je suis partisan d’une redevance qui assure l’autonomie du service public et qui soit calculée en fonction du nouveau formatage de France Télévisions.
Deuxièmement, si M. Fortassin a été frappé d’entendre l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et sous-amendements, ce qui me frappe, pour ma part, c’est que la commission a présenté un amendement visant à regrouper un certain nombre d’initiatives et de positions et qu’aussitôt une kyrielle de sous-amendements visant à le démanteler ont été déposés.
M. Assouline nous a très longuement dit qu’il s’agissait d’un débat de fond et qu’il n’y avait pas du tout d’obstruction. (M. Alain Gournac s’exclame.) On aurait pu, me semble-t-il, cibler davantage les points forts !
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Contrairement à certains de nos collègues, le groupe UMP n’est pas du tout mécontent de cette débauche d’avis négatifs, car elle correspond à la débauche de sous-amendements tendant à démanteler l’amendement de la commission.
M. Roland du Luart. Vous avez raison : oui à la clause de revoyure !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Par respect pour ma fonction de président de la commission, je m’oblige à prendre peu la parole dans ce débat. Je me permettrai cependant deux commentaires sur ce que nous venons d’entendre.
Je voudrais tout d’abord saluer le vœu exprimé par M. Fourcade.
M. Roland du Luart. Il traduit une grande clarté de vue !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Nous pourrons utiliser les nouvelles dispositions de la Constitution pour exercer notre pouvoir de contrôle, et je me joins à vous, mon cher collègue, pour souhaiter que nous l’utilisions afin de garder un œil attentif sur l’application et le suivi de ce texte et d’en accompagner l’évolution.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Par ailleurs, je ferai observer à notre collègue David Assouline que certains des éléments qu’il a évoqués n’ont pas été découverts la veille pour le lendemain matin – il est en effet très difficile de lire un rapport aussi volumineux en une nuit ! – mais qu’ils ont été débattus la semaine dernière en commission. Ce n’est pas la même chose, et cela nous a laissé le temps de travailler !
En outre, vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, la commission a pour principe de rechercher des accords : elle ne refuse pas systématiquement les amendements déposés par l’opposition. Mais il ne faut pas non plus s’étonner qu’elle émette des avis défavorables sur un grand nombre d’amendements quand ceux-ci s’éloignent de façon très significative de l’esprit du texte, sur lequel la majorité se retrouve, et ont pour objet de nous faire faire exactement l’inverse de ce que nous souhaitons.
M. Alain Gournac. Il faut être logique !
M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Si certains amendements visent à améliorer le texte, d’autres sont destinés à marquer que nos points de vue sont radicalement différents. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que nous y soyons défavorables, car c’est légitime : la commission recherche le meilleur texte possible, mais elle sait aussi dire non. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Nous sommes très favorables à la suppression de la publicité,…
M. Henri de Raincourt. Comme 90 % des Français !
M. Michel Mercier. … qui, à nos yeux, marque un progrès. En effet, nous considérons que, dans le foisonnement des chaînes, la télévision publique doit être complètement différente.
En revanche, il est exact que le Sénat a été très maltraité. L’application de cette disposition avant même que nous ne l’ayons votée a beaucoup de mal à passer.
M. Roland du Luart. C’est vrai !
M. Michel Mercier. Il faut le dire et le redire : ce n’est pas de bonne méthode. Un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste ne l’acceptent pas et le marqueront par leur vote.
Je dirai pour conclure que le gouvernement n’est pas encore né qui proposera le rétablissement de la publicité sur les chaînes publiques ! Il est donc temps d’engager une œuvre de longue haleine…
M. Jean-Pierre Fourcade. Bravo !
M. Michel Mercier. … en votant la suppression de la publicité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Je souhaite revenir sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme.
Monsieur le président de la commission, si nous avons présenté l’amendement no 360, qui vise à ne pas préjuger de la situation de la télévision publique en 2011 et à s’en tenir, pour le moment, à la meilleure gestion possible de la première phase de la réforme, c’est justement parce que nous abordons ce débat dans un esprit constructif.
Madame la ministre, si vous croyez à votre réforme, si vous voulez donner à France Télévisions toutes les chances de bien vivre cette profonde. modification – qui, je le rappelle, coïncide avec la montée en charge du numérique, ce qui implique bien des mutations et bien des investissements –, il faut en traiter le déroulement avec prudence.
Malgré les bilans périodiques sur lesquels nous pourrions être amenés à nous prononcer, si aujourd’hui, dans la loi, nous fixons à 2011 le rendez-vous pour la suppression complète de la publicité sur les antennes publiques, nous nous interdisons toute évaluation solide, sérieuse et libre.
Nous l’avons bien vu avec la première étape, madame la ministre : à partir du moment où il a été acquis que la date du 5 janvier 2009 était impérative et que nul ne pourrait revenir dessus – vous l’avez d’ailleurs fait entériner par le conseil d’administration de l’entreprise –, le débat s’est trouvé en quelque sorte stérilisé.
Si vous inscrivez aujourd'hui dans la loi que, quoi qu’il advienne, la seconde étape sera franchie à la fin de 2011, elle sera inéluctable et, non seulement vous nous privez, nous parlementaires, de notre responsabilité de contrôle et d’évaluation de l’impact de cette immense réforme, mais vous enjoignez à l’entreprise – car vous lui envoyez plus qu’un signal ! – de se mettre en ordre de marche pour l’échéance de 2011 sans aucune ressource publicitaire. Pardonnez-moi de le dire, mais c’est une politique de gribouille !
Mes chers collègues, nous n’essayons pas de vous convaincre, car nous n’avons pas, vous et nous, la même vision de l’avenir de l’audiovisuel public. Nous ne cherchons pas non plus à vous convertir, nous n’espérons pas vous voir troquer votre philosophie contre la nôtre : c’est de l’avenir des entreprises publiques que nous nous soucions, car, dans une période de mutation très profonde, elles doivent être exemplaires.
En conséquence, j’y insiste, le Sénat doit être raisonnable, plus encore que ne l’a été la commission des affaires culturelles, et subordonner le passage à la seconde étape à un examen libre et approfondi de ce que sera la situation de l’entreprise, du marché publicitaire et des nouveaux médias dans ce grand bouleversement du numérique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre. Je me réjouis de constater que certains d’entre vous ont noté tout l’intérêt que présente la réforme de la publicité, qui paraît déjà naturelle aux téléspectateurs.
J’ai rappelé au cours de la discussion générale la genèse de cette mesure, qui n’est pas d’essence législative et relève normalement du décret. Nous avons voulu, malgré le blocage apparu à l'Assemblée nationale, respecter le calendrier prévu afin d’éviter à France Télévisions une trop grande confusion.
Mme Catherine Tasca et M. David Assouline. L’Assemblée nationale débat !