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Séance du 15 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Bien que l’heure s’y prête et que l’envie m’en vienne parfois, je ne commettrai pas de crime et, pas plus que le groupe UMP, je ne voterai la suppression de cet article.

Cela étant dit, puisqu’on a beaucoup parlé de fracture numérique, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point. Ce problème ne concerne pas uniquement la province ou de lointaines zones blanches : on le rencontre à dix ou quinze kilomètres d’ici, en Seine-Saint-Denis. Ainsi, des quartiers entiers de ma commune – les deux tiers de son territoire ! – ne sont pas couverts par des offres triple play.

Or il arrive, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, que nous ayons à accueillir des Parisiens venus s’installer chez nous. Ceux-ci se rendent à l’agence Orange. Quand ils demandent à s’abonner au câble, on leur explique qu’il n’existe pas de réseau câblé. Quand ils demandent à s’abonner à une offre triple play, on leur répond que, par la faute de la mairie, cette offre n’est pas disponible et on les invite à aller voir le maire, ce qu’ils ne manquent pas de faire. Je reçois donc ces nouveaux arrivants et je leur explique que la commune n’a pas les moyens de régler ce problème, sachant que le département de Seine-Saint-Denis n’en a pas plus les moyens et que personne ne s’occupe du dossier. Il existe bien un projet d’infrastructure de fibre noire, mené par un des grands syndicats thématiques, mais il n’avance guère.

Cela aussi, il faut le prendre en compte. Bien sûr, une taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, mais elle n’incitera certainement pas les opérateurs à investir dans les zones blanches, qui concernent autant certaines zones reculées de province que les quartiers les plus défavorisés. Vous avez effectivement raison, monsieur Ralite : ces couvertures ne sont pas assez rentables !

Or, en Seine-Saint-Denis, comme dans tous les quartiers en difficulté, nous en avons assez d’être traités comme des laissés-pour-compte !

Si, comme je l’espère, nous créons réellement le « Grand Paris », qui nous permettrait de partager la richesse, nous pourrons enfin faire sortir ces zones de l’ombre. En attendant, je crains que cette taxe supplémentaire n’y contribue pas !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais expliquer la position originale des socialistes. (Sourires.)

M. Michel Thiollière, rapporteur. Très originale, en effet !

M. David Assouline. J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse.

Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel.

Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppression de la publicité, pourquoi délibérer ?

Notre logique reste donc inchangée : nous refusons toutes les taxes proposées pour compenser l’abandon de la publicité, parce que nous rejetons cette décision.

Pour autant, il faut éviter les faux arguments. Or, monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n’était pas totalement vrai.

Le produit de l’augmentation, infime, de la redevance que nous avons votée ira directement dans les caisses de France Télévisions. Nous venons donc d’accorder des moyens supplémentaires à l’audiovisuel public. En revanche, les taxes dont nous discutons depuis cet après-midi alimenteront le budget de l’État. Si jamais leur produit ne lui permet pas d’honorer sa promesse, il devra trouver d’autres ressources, car l’engagement qu’il a pris, dans la loi de finances pour 2009, de verser 450 millions d’euros à France Télévisions n’est nullement conditionné au rendement de ces taxes.

Les moyens ne manquent pas pour trouver le complément de ressources nécessaire. Il est donc faux de prétendre qu’après avoir voté une augmentation de deux euros de la redevance, nous perdrions un euro si nous refusions d’adopter la taxe prévue à l’article 21. Quoi qu’il arrive, l’État devra donner les 450 millions d’euros, monsieur Thiollière ! Les logiques de financement peuvent changer, mais la somme est inscrite dans la loi. Il fallait que cette vérité soit rétablie.

Cela étant dit, et pour ne pas envoyer de signaux politiques contradictoires, nous retirons l’amendement de suppression n° 377.

M. le président. L'amendement n° 377 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Nous conservons sur cet article la même position que sur l’article 20. Nous pensons que le financement n’est pas bon, mais nous ne voulons pas priver France Télévisions de recettes. Nous nous serions donc abstenus sur cet amendement de suppression s’il n’avait pas été retiré, et je félicite M. Assouline pour sa décision.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je souhaite remettre les pendules à l’heure.

Premièrement, cette réforme est globalement bonne. En effet, l’affaissement du marché publicitaire ne pouvait que conduire à l’affaiblissement tant du service public audiovisuel que du secteur de la création, les ressources de celui-ci étant indexées sur les budgets publicitaires, y compris ceux des chaînes privées.

Deuxièmement, quand nous proposons d’exonérer les MVNO, nous le faisons dans un esprit de responsabilité. Nous pensons au porte-monnaie des Français et nous essayons, cher Jack Ralite, de rendre le marché de la téléphonie mobile un peu plus concurrentiel.

Je prends le Sénat à témoin : avec les décisions que nous avons prises, nous avons les ressources suffisantes pour compenser le manque à gagner de 450 millions d’euros lié à la suppression de la publicité. Ce ne sont pas quatre ou cinq millions d’euros de moins sur les MVNO, ni quelques millions d’euros de moins pour garantir l’équité dans la couverture du territoire qui vont déséquilibrer le modèle. À l’inverse, il s’agit d’un signal politique important.

Notre volonté n’est pas, bien entendu, de mettre en péril la compensation, celle-ci étant absolument nécessaire. Je tenais à apporter cette précision, avec tout le respect que j’ai pour le président Jacques Legendre.

Madame Blandin, vous avez abordé le problème de la 3G. Les opérateurs de téléphonie mobile qui l’ont développée ont payé, chacun, 619 millions d’euros pour acquérir la licence, auxquels s’ajoute 1 % de leur chiffre d’affaires tous les ans. On ne leur a pas fait de cadeau ! En retour, ils se sont engagés à couvrir 75 % de la population. Mais que fait-on des 25 % restants ?

De même, la fibre optique fait l’objet d’un débat, car, en la matière, il n’existe aucun monopole historique.

On oublie trop souvent que les zones d’ombre ne concernent pas seulement le milieu rural, mais aussi le milieu urbain, notamment le département de Seine-Saint-Denis. Le principe d’égalité des chances doit jouer dans tous les cas.

Pour en revenir aux MVNO, je le répète, la mesure proposée ne déséquilibrerait pas les ressources et, dans le même temps, apporterait un peu de dynamisme dans un marché qui en a bien besoin, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 459.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 278.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 220 rectifié est retiré.

Monsieur Retailleau, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. En précisant qu’un ajustement se ferait en fonction des besoins, M. le rapporteur m’a convaincu. Le sens des responsabilités doit être partagé ; je retire donc l’amendement n° 208.

M. le président. L'amendement n° 208 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Je voudrais tout d’abord réagir à un propos tenu par le président Jacques Legendre et par M. le rapporteur sur la nature des deux sources de financement de l’audiovisuel public.

On entend dire et redire que la redevance, ce sont les contribuables qui la paient et qu’il en ira tout autrement si l’on passe aux taxations.

Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la taxe ne sera pas prélevée sur le capital des opérateurs et qu’elle viendra tout naturellement gonfler la facture des usagers. Il faut donc arrêter de jouer à ce jeu permanent qui consiste à feindre de vouloir protéger les faibles en refusant la redevance. Je n’ai pas d’affection particulière pour ce mode de financement, mais il faut arrêter de proférer des contre-vérités.

Je crois, par ailleurs, que l’article 21 du projet de loi illustre parfaitement la supercherie de cette réforme. Nous sommes en train, les uns et les autres, de faire mille et une contorsions et d’imaginer des amendements, qui ne sont finalement pas retenus, car cette réforme nous place devant un choix impossible. En effet, dès lors que nous avons renoncé, pour l’essentiel, aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public, nous sommes conduits tout doucement à proposer des taxes nouvelles. Mais comme nous avons, les uns et les autres, une grande conscience des contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, nous sommes conduits à imaginer toute une série de « trucs » pour essayer d’alléger le poids de ces taxes sur les opérateurs.

Il y a là une véritable supercherie intellectuelle, que cet article illustre à la perfection ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Je dirai juste un mot sur l’impréparation de cette réforme et sur la méconnaissance partagée des données factuelles.

Tout à l’heure, Mme la ministre a évoqué un rendement de la taxe légèrement supérieur à 370 millions d’euros. Or, en excluant les services de renseignement téléphonique de l’assiette de cette taxe, l'Assemblée nationale en a déjà ramené le rendement à 347 millions d’euros. Et chaque semaine qui passe, il faut en avoir conscience, fait encore baisser ce rendement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 21 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Discussion générale

4

Retrait de questions orales

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 359 de M. Claude Biwer est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

J’informe le Sénat que la question orale n° 389 de Mme Marie-Thérèse Hermange est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

5

Dépôt de propositions de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hugues Portelli une proposition de loi modifiant le régime des retenues sur salaires en cas de grèves dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 170, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, une proposition de loi visant à la suppression de la publicité pour les vaccins auprès du public.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 171, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4212 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants danois du Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4213 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien au Comité des régions.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4214 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d’application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4215 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier le régime d’importation du riz décortiqué.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4216 et distribué.

7

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 157, 2008 2009), dont la commission des affaires économiques est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

8

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Bernard Angels un rapport d’information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 169 et distribué.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 16 janvier 2009, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 16 janvier 2009, à zéro heure vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD