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Séance du 16 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

Mme Sylvie Desmarescaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion de commissions mixtes paritaires en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

3

Article 21 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Articles additionnels après l'article 21

Communication audiovisuelle

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (nos 145, 150, 151, 152).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 21.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou la connaissance ; »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du régime fiscal du mécénat d'entreprise aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pour la diffusion de programmes dans les domaines de la culture ou de la connaissance sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. L'article 238 bis du code général des impôts organise le régime fiscal du mécénat d'entreprise et permet aux entreprises donatrices de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués en faveur, notamment, des organismes d'intérêt général, des fondations ou associations d'utilité publique, ainsi qu’aux « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État [...]et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques [...], à la condition que les versements soient affectés à cette activité ».

Afin de renforcer la présence des programmes culturels ambitieux, coûteux par nature, il est important que le bénéfice de cette disposition soit étendu aux sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France, sociétés à capitaux publics ayant parmi leurs missions inscrites dans les cahiers des charges celle de présenter au public des programmes dans les domaines de la culture et de la connaissance.

Le régime actuel, aujourd'hui applicable au bénéfice des « sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux », restera conforme au droit communautaire et au régime des aides d'État une fois étendu aux sociétés nationales de programme, sociétés à capitaux exclusivement publics.

M. le président. L'amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :

«  e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Notre amendement a été déposé dans le même esprit que celui de M. Pozzo di Borgo, mais avec quelques nuances.

Il est inspiré des fonds de dotation, dont l’objet est de favoriser le mécénat en faveur des hôpitaux et des universités et dont le comité stratégique, présidé par Jean-Jacques Hyest, a tenu sa première réunion le 13 janvier.

Il n’y a aucune raison pour que l’audiovisuel public ne puisse pas également profiter, d’une manière ou d’une autre, de dispositions similaires.

Nous allons dans le même sens que M. Pozzo di Borgo. Mais, outre que nous nous appuyons sur d’autres articles du code général des impôts, nous restreignons légèrement le champ d’application en le limitant aux seules activités liées au domaine culturel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur de la commission des affaires culturelles. La commission, qui a constaté que l’amendement de M. Pozzo di Borgo avait été rectifié, souhaiterait bénéficier de l’expertise du Gouvernement pour connaître les intérêts comparés des amendements nos 236 rectifié et 425 rectifié bis, à l’esprit desquels elle est pour sa part plutôt favorable, car il est bon que les dons aux entreprises publics soient encouragés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Il est en effet intéressant d’encourager le mécénat au profit de sociétés publiques.

Ces deux amendements ouvrent la possibilité du mécénat en faveur des programmes audiovisuels, mais je préfère l’amendement n° 425 rectifié bis, car il l’inscrit dans un cadre plus précis que l’amendement n° 236 rectifié en précisant que les sommes versées sont affectées aux programmes audiovisuels culturels. Cela me paraît plus conforme à l’esprit du mécénat.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 425 rectifié bis, dont je lève le gage. Par voie de conséquence, je suis défavorable à l’amendement n° 236 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 425 rectifié ter.

Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. J’accorde à Mme la ministre que l’amendement de M. Dominati, tout en allant dans le même sens, est plus précis que le nôtre, que je retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 425 rectifié ter.

M. David Assouline. Cet amendement vise à donner des moyens supplémentaires à France Télévisions, ce qui est notre ligne de conduite dans ce débat. De surcroît, il ne permettra pas de financer tout et n’importe quoi, mais seulement les programmes audiovisuels culturels, raison laquelle nous le préférions nous aussi à l’autre amendement.

Nous y sommes donc favorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé.

L'amendement n° 223 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour défendre l’amendement n°379.

M. Serge Lagauche. La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a étendu  la taxe COSIP aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou de télévision sur IP via l'ADSL ou la fibre optique.

Cet article a cependant créé un traitement spécifique et privilégié au profit des câblo-opérateurs en leur permettant de calculer le montant de la taxe non pas sur les recettes d'abonnements perçues globalement, mais sur les recettes perçues réseau câblé par réseau câblé.

Un tel mode de calcul est particulièrement favorable du fait des effets de seuil – le pourcentage des sommes reversées augmente selon des tranches de chiffre d'affaires – et de l'existence d'un seuil minimum de recettes – fixé à 11 millions d'euros – en deçà duquel on ne paie rien, et c'est le cas dans la très grande majorité des réseaux dont le chiffre d'affaires TV est inférieur à ce seuil d'entrée.

Cette dérogation a été mise en place à l’époque pour tenir compte de la mauvaise santé de l’un des câblo-opérateurs, Numéricâble. Dans les faits, cette situation a abouti au fait que la contribution des opérateurs du câble au COSIP est inférieure d’une dizaine de millions d’euros à ce qu’elle devrait être, somme qui échappe au COSIP et donc à la création audiovisuelle.

En outre, cela crée une distorsion de concurrence au profit des câblo-opérateurs par rapport à tous les autres opérateurs de télécommunications qui n’est pas acceptable.

Aujourd’hui où la situation du câblo-opérateur est stabilisée, cette dérogation n’a plus lieu d’être et nous demandons sa suppression afin de permettre au COSIP d’être abondé de quelque 10 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaiterais souligner que les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux.

En effet, en ce qui les concerne, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculée sur le montant de leurs recettes d'abonnement au niveau national, mais réseau par réseau, c'est-à-dire ville par ville où est établi un réseau câblé. Il y a ainsi plusieurs centaines de réseaux câblés pour lesquels sont signées des conventions avec les communes où ils sont implantés.

Ce privilège accordé au câble ne semble pas justifié. Tout d’abord, les directives européennes du paquet télécom de 2002, transposées en France par la loi du 9 juillet 2004, font de la neutralité technologique un principe de base du droit des communications électroniques, qui ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a développée.

De plus, le déploiement ville par ville des câblo-opérateurs ne leur est pas propre. Tous les opérateurs ADSL, que ce soit Orange, Free, Alice, SFR, Neuf, Télé 2 ou même Darty, se déploient eux aussi ville par ville, en créant leur propre réseau ou grâce au dégroupage. Pourtant le montant de la taxe qu’ils acquittent est bien calculé à partir du chiffre d'affaires national, pour la seule raison qu'ils n'ont pas signé de conventions administratives avec des villes

En outre, l'offre télévisée des câblo-opérateurs reste elle-même nationale, puisque c'est la même dans toutes les villes, à quelques exceptions près.

Enfin, plus de 10 millions d'euros ne sont pas réinjectés pour la création audiovisuelle.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié de maintenir un tel avantage pour le câble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission est favorable à l’esprit de ces deux amendements. Ils nous paraissent intéressants dans la mesure où ils permettent de dégager des fonds supplémentaires pour la création.

La commission émet cependant une préférence pour l’amendement porté par M. Pozzo di Borgo, dont la rédaction nous paraît plus adéquate.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. Charles Revet. C’est parfait ! Que demande le peuple ?

M. le président. Nous sommes ici pour le dire, mon cher collègue.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Notre amendement est peut-être excessif s’agissant de l’assiette retenue. Nous nous rallions donc à l’avis de la commission et à l’amendement n° 223 rectifié, qui a une portée plus réduite et nous retirons l’amendement n° 379.

M. le président. L’amendement n° 379 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. »

L'amendement n° 279, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII NONIES

« Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies

« Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelles des deux chambres du Parlement est créée afin de veiller à la bonne application et aux résultats de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision mentionnée au chapitre VII septies du titre II de la première partie du livre premier du présent code et de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnée au chapitre VII octies du même titre.

« Les commissions chargées des affaires culturelles et des finances des deux chambres du Parlement peuvent, le cas échéant, prendre des mesures pour rendre effectives ces deux taxes. ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 161.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de cohérence dont l’objet est de suivre la bonne application des deux taxes créées par les articles 20 et 21. Il me paraît normal que le Parlement puisse être informé de la mise en œuvre de la perception des taxes. C’est pourquoi nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Marie-Christine Blandin. Les taxes dont nous avons débattu hier sont visiblement accueillies sans enthousiasme par les opérateurs, qui veillent à leur chiffre d’affaires. Nombre d’amendements ont d’ailleurs tenté de les tirer à la baisse. Cette dynamique laisse donc augurer pour la mise en œuvre de ces taxes d’une collaboration timide et relative de la part des opérateurs.

En ce qui concerne les télévisions privées, les plus fortes ont obtenu de larges compensations et elles ont l’oreille du Président, à qui elles avaient déjà donné un brouillon sous forme de livre blanc. Quant aux plus petites, elles vont s’acharner à démontrer qu’elles ne sont pas concernées, ou qu’elles sont sous le seuil.

Hier, en fin de séance, je vous avais alertés sur le fait que le montant de 379 millions d’euros n’était déjà plus d’actualité, en raison d’un amendement d’un député qui avait ramené cette somme à 343 millions d’euros.

Pour finir, je souhaiterais rappeler que le montant de ces taxes n’est pas versé directement au budget de France Télévision ou de Radio France, mais à celui de l’État, qui, je l’espère, fera preuve d’éthique et l’utilisera au profit de l’audiovisuel public. En conséquence, il me semble opportun que le Parlement garde un œil vigilant sur l’utilisation des sommes perçues et sur leur traçabilité au sein du budget, afin de s’assurer qu’elles bénéficient à l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Comme nous l’avons rappelé hier, nous partageons la préoccupation de suivre l’évolution de ces taxes. Malgré tout, nous émettons un avis défavorable, car on ne peut imposer la création d’une mission parlementaire.

Je vous rappelle en outre que tout à l’heure nous proposerons la création d’un comité de suivi parlementaire. C’est dans ce cadre que sera effectué le travail que vous souhaitez voir mené.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. J’ajouterai à ce que vient de dire Mme Morin-Desailly que l’article 21 du projet de loi prévoit déjà un rapport sur le rendement effectif des taxes et sur les propositions de modifications législatives qui pourraient apparaître nécessaires. En outre, nous pourrons avoir ce débat chaque année en loi de finances.

Cette demande étant satisfaite, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 279.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme le rapporteur aussi bien que Mme la ministre pourraient proposer une modification de ces amendements, en proposant la création d’un comité de suivi qui a été évoquée et auquel nous ne sommes pas opposés.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Je voudrais rassurer nos collègues. Le comité de suivi fait déjà partie des propositions de vos rapporteurs. Mais nous n’en sommes pas encore arrivés à ce point de la discussion.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il faut distinguer le fond et la forme. L’état d’esprit de ces deux amendements est très important, notamment à la lumière du débat que nous avons eu hier.

Par exemple, nous avons soutenu et adopté hier une modulation de la taxe touchant les fournisseurs d’accès en fonction de leurs investissements territoriaux. Le Sénat, chambre représentant les territoires, a dès lors un intérêt particulier à suivre l’application de cette taxe et à avoir l’outil pour le faire.

Nous pourrions donc envisager que le comité de suivi proposé par les rapporteurs ait parmi ses missions de veiller à l’application de cette taxe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Maurey et Amoudry, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :

Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs établi en France.

« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes et locations de téléviseurs.

« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.

« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % au montant annuel des ventes et locations de téléviseurs en France, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. - A la section II du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

« II septies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les ventes et locations de téléviseurs

« Art. 1693 septies.- Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KI acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

« Le complément de la taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KI est versé lors du dépôt de celle-ci.

« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Les fabricants et importateurs de téléviseurs vendent et louent d'autant plus de téléviseurs que ceux-ci sont amenés à diffuser des programmes de qualité. La réforme de l'audiovisuel public vise justement à améliorer la qualité de ces programmes. Il est dès lors cohérent que ces mêmes fabricants et importateurs contribuent au financement du service public de l'audiovisuel, dans la mesure où ils en tirent avantage.

On ajoutera, ce qui pourrait d’ailleurs alimenter un intéressant débat sur la TVA sociale, que ce secteur est essentiellement constitué d'entreprises internationales qui délocalisent leurs sites de productions bien loin de la France. Il connaît en outre une constante progression depuis 2003, profitant notamment du décollage de la télévision numérique puis de la télévision haute définition, dont le service public de l'audiovisuel est un acteur essentiel.

Selon les chiffres communiqués par le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, entre 2003 et 2007, le nombre de téléviseurs vendus a augmenté de plus de 50%, sans que la France en bénéficie puisqu’il s’agit de téléviseurs étrangers. Dans le même temps, le prix moyen des téléviseurs augmentant avec l'intégration du numérique, de la haute définition et des nouvelles technologies, le chiffre d'affaires dégagé par ces ventes a augmenté de plus de 106%, pour s’établir à 4,23 milliards d'euros selon ces estimations, ce qui est loin d’être négligeable.

Une taxe raisonnable de 3 % sur ces ventes permettra d'apporter un financement complémentaire important au service d’audiovisuel public, estimé à plus de 120 millions d'euros sur la base des chiffres de 2007, sans entamer la bonne santé des fabricants et importateurs, qui attendent malgré la crise une nouvelle progression de 11% du chiffre des ventes en 2008.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous avons longuement débattu hier sur le choix de taxation, et vous avez voté l’article 21. Il me semble que nous avons trouvé un équilibre et il paraît donc inopportun de créer une nouvelle taxe.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La taxe sur les téléviseurs était dans l’air à partir du moment où l’on décidait de retirer la publicité. On a cherché dans toutes les directions comment créer une recette nouvelle, qui soit juste et en lien avec l’audiovisuel. On peut penser qu’une taxe sur les téléviseurs aurait eu plus de liens avec l’audiovisuel, puisqu’on ne peut regarder la télévision sans téléviseurs, plutôt qu’une taxe sur les fournisseurs d’accès, ou d’autres choses moins justes.

Ces votes sont derrière nous : le principe d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été adopté et nous avons revalorisé la redevance.

Cette taxe posait de toute façon problème : même si elle était plus juste, elle ne faisait pas l’unanimité ; il y avait du pour et du contre. Nous avons notamment débattu pour savoir s’il fallait étendre la redevance aux foyers fiscaux possédant uniquement un ordinateur.

La création d’une taxe sur les ventes de téléviseurs entraînera inévitablement une migration automatique et beaucoup plus forte vers l’achat d’ordinateurs. À ce stade du débat, puisque nous ne sommes plus obligés de rechercher des financements pour l’audiovisuel public, une telle mesure ne paraît plus opportune.

C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement et retirerons tout à l’heure l'amendement n° 378, dont l’objet est similaire.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement vise à nourrir la réflexion sur le financement de l’audiovisuel public, réflexion qui aurait gagné selon nous à être beaucoup plus synthétique.

J’ai regretté hier que la commission des finances n’ait pas apporté son concours à la commission des affaires culturelles pour permettre une réflexion beaucoup plus approfondie sur cette question.

J’ai également déploré que nous ne disposions d’aucune expertise sur les chiffres qui ont été fournis par France 2 sur ses besoins en financement. Pour ma part, même si le Gouvernement ne nous présente pas un texte parfait sur ce dossier, je considère qu’il revient au Parlement de mener cette expertise, par le biais des commissions compétentes. Je remercie la commission des affaires culturelles de s’être penchée sur cette question, mais l’expérience de la commission des finances aurait été précieuse sur ce dossier.

Cela étant, compte tenu de la position du Gouvernement, de la commission et de mes collègues socialistes, je retire cet amendement.