M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Bizet et Pierre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les gains d'énergie réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d'énergie.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à tenir compte des gains d’énergie réalisés, et qui peuvent être importants, grâce à la plantation, là où c’est possible, de haies végétalisées ou d'arbres autour des logements sociaux.
Il est largement prouvé que les végétaux permettent de réguler la température intérieure des bâtiments situés à proximité. La réduction de consommation d'énergie en chauffage ou en climatisation est évidente. L’hiver, les végétaux peuvent diminuer jusqu'à 50 % l'infiltration d'air froid dans les bâtiments, ce qui correspond à des économies potentielles de chauffage de l'ordre de 10 % à 12 % par an.
Certes, ces économies d’énergie sont difficilement quantifiables, mais il est absolument nécessaire de mener une expérimentation comparative, parce que cette mesure de végétalisation permettrait aux bailleurs de bénéficier de prêts à taux privilégiés et des aides de l’État à hauteur de 20 % pour le financement des programmes de rénovation.
Cette mesure répond en outre à trois objectifs : l’embellissement paysager, la réduction des gaz à effet de serre et l’économie d’énergie.
Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, la commission a proposé la suppression de cette disposition que vous souhaitez rétablir, au motif, précisément, qu’il était très délicat, pour ne pas dire impossible, de comptabiliser les gains réalisés grâce à la plantation des végétaux.
En conséquence et par cohérence avec la position de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il serait effectivement très intéressant de tenir compte du gain apporté par les plantations d’arbres et de végétaux. Toutefois, au-delà de la mesure que nous évoquions de végétalisation des toits, cela supposerait, pour chaque construction, l’établissement d’un bilan carbone, ce qui, sur le plan technique, est lourd et complexe.
Aussi, le Gouvernent souhaite, comme la commission, le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 130 rectifié est-il maintenu ? C’est une experte de l’ADEME qui vous a donné son avis.
M. Rémy Pointereau. Je souhaiterais vraiment que soit faite une expérimentation comparative entre les bâtiments végétalisés avec des plantes spécifiques et pérennes, et les autres, afin que, le bilan de l’opération établi, nous ayons une idée des économies possibles d’énergie. Il me semble vraiment important d’y réfléchir.
Cela dit, je retire ce qui était donc un amendement d’appel.
M. le président. L'amendement n° 130 rectifié est retiré.
Je suis sûr, mes chers collègues, que certains d’entre vous seraient intéressés par une telle expérience.
L'amendement n° 178, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
le remboursement
insérer le mot :
intégral
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement très simple tient en un mot, mais celui-ci n’est pas anodin.
À l’alinéa a de l’article 5, nous souhaitons préciser que les caractéristiques financières des prêts aux particuliers résultant des accords que l’État entend favoriser avec le secteur des banques et des assurances permettront de rembourser intégralement – j’insiste sur cet adverbe que j’évoquais – les annuités d’emprunt au moyen des économies d’énergie réalisées.
En effet, pour les nombreux ménages à qui la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d’achat, la réalisation de travaux d’isolation n’est financièrement supportable que si les économies d’énergie qui en résultent compensent intégralement le coût d’amortissement de ces travaux.
Il nous paraît essentiel de poser ce principe pour assurer le succès de tout dispositif, a fortiori si les travaux deviennent obligatoires, comme cela pourrait être le cas à moyen terme.
Il semble, au vu des mesures dont elles ont bénéficié, que les banques françaises ne se portent pas si mal. C’est une raison supplémentaire, étant donné l’importance de l’enjeu, pour imaginer des dispositifs indolores pour les ménages. Somme toute, une telle disposition constituerait, si je peux m’exprimer ainsi, un acte « grenello-compatible » des banques. De leur part, un geste citoyen est le moins que nous sommes en droit d’attendre !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il va déjà être compliqué de bâtir des produits financiers permettant le remboursement des mensualités d’emprunt, mensualités dont le niveau devrait être calé sur les économies d’énergies réalisées. Dès lors, on ne peut préciser que le remboursement devra « intégralement » être absorbé par les économies d’énergie. En effet, couvrir entièrement le remboursement au moyen des économies d’énergie réalisées, c’est, à mon avis, une mission impossible.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Effectivement, le principe d’un remboursement intégral est très complexe.
En effet, la réglementation thermique est fondée sur trois conditions à respecter. Le particulier peut ensuite choisir d’installer dans son habitation plusieurs types d’équipements consommant beaucoup d’énergie.
Par conséquent, le principe même du remboursement intégral serait extrêmement difficile à appliquer et à vérifier. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 694 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
dans les copropriétés
insérer les mots :
et s'assurera de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. L’objectif de cet amendement est de définir le contenu des contrats de performance énergétique, afin de renforcer la protection des consommateurs qui s’engagent sur une longue durée avec un opérateur.
Cette définition du contrat de performance énergétique permettra aux consommateurs de comparer les offres en toute connaissance de cause.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement a été heureusement rectifié, conformément aux recommandations de la commission, qui émet donc un avis favorable.
En effet, nous trouvons intéressante cette idée tendant à l’élaboration d’un modèle type de contrat de performance énergétique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. M. Jean Bizet a raison.
Nous sommes en train d’expérimenter à notre niveau et pour nos propres travaux ces contrats qui, en réalité, sont assez complexes. Ils ont été conçus pour des projets, des programmes importants, mis en œuvre par de grands opérateurs, sans problème de validation ou de performance du bouquet énergétique. Ce sera encore plus vrai pour des opérations de moindre importance.
D’une certaine manière, nous sommes heureux que vous ayez attiré notre attention et le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier membre de phrase du deuxième alinéa (a) du III de cet article, supprimer les mots :
à faciliter et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission perçoit mal comment des produits assurantiels pourraient permettre de « faciliter » le bon résultat des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments existants.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
Un dispositif de crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’amélioration de la qualité environnementale des logements est déjà prévu par la législation en vigueur et a d’ailleurs fait l’objet d’une réforme avec l’article 109 de la loi de finances pour 2009.
Dès lors, il convient d’actualiser la rédaction de cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 695, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, basées tant sur l'acquisition que sur la pose, seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux par les propriétaires occupants ou l'acquisition des équipements les plus performants.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Il s'agit, d'une part, d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt, afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt et notamment les types de logements visés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés.
La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est prise en compte dans le crédit d'impôt.
Il s'agit, d'autre part, de préciser que les modalités du crédit d'impôt s'appliqueront également aux propriétaires occupants leur logement.
M. le président. L'amendement n° 714, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (b) du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
ce crédit d'impôt pourra bénéficier aux propriétaires ainsi qu'aux locataires lorsqu'une quote-part de la dépense est mise à leur charge par les propriétaires, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux locataires du crédit d'impôt pour travaux d'économies d'énergie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à rétablir une équité de traitement entre le propriétaire et le locataire.
Chacun l’a désormais compris, le propriétaire qui effectuera des travaux bénéficiera d’un crédit d’impôt. Le bailleur qui entreprend des travaux de rénovation dans un logement, en l’état actuel des textes, et compte tenu de la pratique, impute une quote-part sur la quittance du locataire en la répartissant sur plusieurs années, afin que la facture soit moins douloureuse. Mais la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt n’est alors pas prévue pour les locataires.
C’est pourquoi nous souhaitons permettre à ces derniers de bénéficier du crédit d’impôt, qu’ils pourront étaler dans le temps, au titre des sommes qu’ils rembourseront aux propriétaires dans le cadre de travaux d’économie d’énergie réalisés dans leur logement.
Avec cet amendement, nous proposons que le dispositif devienne accessible, y compris pour les logements HLM, dès lors qu’il y a répercussion d’une quote-part sur le locataire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 695 et 714 ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 695 de M. Bizet me pose un problème dans la mesure où il est en concurrence avec celui de la commission.
La réforme de ce crédit d’impôt a déjà eu lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Dans ces conditions, il est préférable de rédiger cette disposition dans des termes généraux.
Je marque une nette préférence pour la rédaction de la commission. Aussi, je souhaite que M. Bizet accepte de retirer son amendement qui est satisfait.
Sur le fond, la modification de la loi fiscale proposée par M. Thierry Repentin à l’amendement n° 714 m’apparaît intéressante et mérite expertise.
Sur la forme, la formulation du b du III de l’article 5 proposée par la commission n’interdirait pas une telle évolution du droit.
Par conséquent, je demande à M. Repentin de vouloir bien retirer son amendement pour un examen dans un texte fiscal adapté. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. De toute façon, il deviendra sans objet si l’amendement de la commission est adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 19.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 695, qui nous semble satisfait par celui de la commission, en tout cas nous l’espérons.
Le Gouvernement est également défavorable, sur la forme, à l’amendement n° 714 de M. Repentin, car une telle disposition relève plus d’une loi de finances que d’une loi de programme.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Si je comprends bien, nous avons raison sur le fond, mais pas sur la forme, et l’amendement n° 19 de la commission pourrait répondre à notre appel.
Effectivement, pourquoi traiter différemment le propriétaire, qui va obtenir un crédit d’impôt s’il paie directement les travaux de rénovation thermique, et le locataire, qui n’aura pas droit au crédit d’impôt sur la quote-part imputée par le propriétaire pour ces travaux ?
Cette disposition, telle qu’elle est imaginée, crée bien, sur le plan fiscal, une distorsion de traitement entre le propriétaire et le locataire. C’est pourquoi je demande que les deux soient traités de façon équitable.
Monsieur le rapporteur, je suis prêt à voter votre amendement qui, visiblement, répond à cette attente, à condition toutefois que vous acceptiez un sous-amendement précisant : « tout en préservant le pouvoir d’achat des locataires ». Ainsi, la réforme mise en place prendra en compte la problématique que j’évoquais.
Nous devons donner un signal à l’administration fiscale pour l’inciter à faire preuve de plus d’équité, sans quoi seul le propriétaire bénéficiera du crédit d’impôt, alors que nous voulons l’équité fiscale, et ce quel que soit le statut de celui qui paie les travaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai très bien compris le sens de l’amendement de M. Repentin. Effectivement, pourquoi un locataire effectuant des travaux relevant de la responsabilité du propriétaire ne bénéficierait-il pas des mêmes avantages fiscaux ?
Je vous propose de revoir ce dispositif dans trois mois, à l’occasion de l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ». Il est effectivement tout à fait normal d’instaurer un traitement équitable, mais il n’est pas possible d’introduire une telle disposition dans cette partie du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je renonce à déposer un sous-amendement et j’arrête la discussion, puisque, si j’ai bien compris, nous la reprendrons dans quelques mois.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 695 et 714 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 681, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du III de cet article :
L'État permettra aux bailleurs sociaux et privés qui investissent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de dioxyde de carbone des logements loués de pouvoir compenser leurs investissements pour travaux par une hausse de loyer. Cette hausse de loyer tiendrait compte d'un engagement de baisse des charges énergétiques résultant des travaux ; la somme du loyer et des charges énergétiques après travaux serait légèrement inférieure à celle de la situation initiale. Cette disposition serait limitée à la durée d'amortissement des travaux par le propriétaire. Un décret modifiera les conditions d'affectation des charges entre propriétaires et locataires pour les opérations dédiées aux travaux d'efficacité énergétique.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Les bâtiments existants constituent le contributeur le plus important de la consommation énergétique et des émissions de CO2 du secteur du bâtiment.
Cet amendement vise à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de performance énergétique en créant un mécanisme de compensation. Le coût des investissements des propriétaires en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dissuadait plutôt de réaliser les travaux.
En donnant aux propriétaires la possibilité d'augmenter les loyers suite à la réalisation de ces travaux, le pouvoir d'achat des particuliers locataires est préservé dans la mesure où cette augmentation doit être au moins intégralement compensée par la baisse des charges liée aux gains d'énergie. Cette disposition renforce le caractère incitatif des dispositifs mis en place.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Bizet, sur le fond, le dispositif que vous proposez est très loin d’être inintéressant.
M. Thierry Repentin. Comme d’habitude ! (Sourires.)
M. Bruno Sido, rapporteur. Toutefois, je ne suis pas persuadé qu’il soit très adroit de supprimer la référence à une concertation entre les représentants des bailleurs et des locataires sur des sujets aussi sensibles – M. Repentin ne me dira pas le contraire ! – que le partage des gains liés aux économies d’énergie et la répartition des charges entre bailleurs et locataires.
La commission, qui est très réservée sur cet amendement, vous demande donc, monsieur Bizet, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle sera contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement propose de reprendre cette discussion dans le cadre d’une concertation.
Certes, il est possible de prévoir une hausse de loyer, mais on peut également prévoir une troisième ligne qui distinguerait très clairement la part affectée aux travaux et aux économies d’énergie, ce qui permettrait de ne pas « noyer » le dispositif dans le loyer.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je ne serai pas aussi long que tout à l’heure, sinon je vais finir par lasser mes collègues ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, cette proposition étant intéressante, il ne faut surtout pas jeter le bébé avec l’eau du bain !
Comme nous l’avions d’ailleurs fait observer en commission à nos collègues Jean Bizet et Marcel Deneux, un accord collectif entre les bailleurs et les locataires est, il est vrai, nécessaire. Toutefois, renvoyer sine die une proposition intéressante ne correspond pas à l’idée que je me fais de l’élaboration de la loi par la Haute Assemblée.
Manifestement, la proposition présentée par notre collègue Bizet est imparfaite. Néanmoins, comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, elle est loin d’être inintéressante. Il serait donc souhaitable que vous nous apportiez une réponse à la hauteur de son intérêt.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Sur cet amendement, je rejoins l’avis du Gouvernement. Je souhaite simplement préciser que des négociations sont en cours au sein de la Commission nationale de concertation entre les organismes de logements sociaux et les associations de locataires. Il n’est pas exclu qu’ils parviennent à un accord, y compris sur la répercussion d’une partie du montant des travaux.
Puisque nous pourrons soulever ce point dans le cadre de l’examen du Grenelle II, point n’est besoin de nous presser pour trancher cette question. En effet, peut-être ne serait-ce pas un bon signe qu’une loi vienne imposer quelque chose alors qu’une discussion susceptible d’aboutir positivement est en cours.
M. Dominique Braye. Il ne s’agit pas uniquement des bailleurs sociaux !
M. le président. Monsieur Bizet, l’amendement n° 681 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet. J’ai bien entendu l’appel du pied de M. le rapporteur et les explications de Mme la secrétaire d’État.
Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de programme et ces questions feront l’objet d’une réflexion plus fine au moment de l’examen du Grenelle II. Par conséquent, si l’engagement est pris d’intégrer cette notion de concertation et d’accord collectif, l’objectif sera atteint.
Sous le bénéfice de cet engagement, je retire donc mon amendement.
M. le président. L’engagement de concertation a bien été pris par le Gouvernement ? (Mme la secrétaire d’État opine.)
L’amendement n° 681 est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du sixième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mettra à l'étude
par le mot :
prévoira
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La formulation de l'article 5 qu'il vous est proposé de modifier vise l'éco-prêt à taux zéro, dont la création a été prévue par l'article 99 de la loi de finances de 2009. Il convient donc d’actualiser l’expression « l'État mettra à l'étude des dispositifs d’incitations financières », qui est obsolète.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du III de cet article par les mots :
notamment pour limiter l'effort demandé aux locataires
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement a pour objet d’inciter l’État à réfléchir aux moyens de ne pas trop faire peser les travaux de rénovation sur les quittances des locataires.
En effet, 63 % des logements ont été construits avant 1975 et ne sont donc soumis à aucune norme d’isolation. Or nous n’en savons toujours pas plus sur les perspectives d’obligation de travaux.
Choisirez-vous, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, de procéder de manière coercitive par une obligation générale de travaux, une obligation de travaux à la mutation du bien, une mise en œuvre par bouquets de travaux, ou encore une obligation de travaux pour tous, avec délais variables selon la classe de DPE, le diagnostic de performance énergétique ?
Dans l’attente des réponses que vous nous apporterez, nous souhaitons nous préoccuper du sort des locataires, car il n’en est finalement pas souvent question dans ce texte.
Le rapport de Philippe Pelletier, président du comité opérationnel n° 3 sur la rénovation des bâtiments existants et alors président de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, envisageait cette obligation de travaux comme l’ultime étape, complémentaire des mesures d’incitations fiscales et financières. Il sous-estimait déjà les conséquences possibles pour les locataires.
Nous avions émis de sérieuses craintes sur le sort qui pourrait être réservé aux locataires par des propriétaires s’engageant dans de lourdes rénovations, dans un contexte tendu où la mobilité résidentielle est contrainte et les augmentations de loyers en cas de travaux soumises à la seule négociation entre locataires et bailleurs.
Nous vous présenterons tout à l’heure, mes chers collègues, des amendements visant à insérer des articles additionnels dont l’objet est de sécuriser les locataires. Toutefois, pour nous assurer qu’il s’agit bien là d’un objectif partagé, nous vous proposons d’ajouter cette mention à l’article 5 du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. J’avoue ma perplexité face à cet amendement.
En effet, les locataires ont tout à gagner à une mobilisation de leur propriétaire en faveur de la rénovation thermique des logements. Ils seront au final les grands gagnants de cette opération.
Il appartiendra donc à l’État de veiller à l’élaboration de mécanismes qui permettront aux locataires de participer aux dépenses d’investissement – nous en parlions tout à l’heure avec M. Repentin –, ce qui est aujourd’hui impossible, afin d’inciter les propriétaires à engager une démarche de rénovation.
Si tel n’était pas le cas, vous pouvez être sûrs, chers collègues du groupe socialiste, que les propriétaires, qui n’y trouveront alors aucun intérêt, ne procéderont pas à de telles rénovations.
En conséquence, je trouve un peu curieux que cet amendement prévoie que ces rénovations ne devront pas peser trop lourdement sur le budget des locataires, dans la mesure où, en l’état actuel, rien ne peut leur être demandé.
Je vous demande donc, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.