M. Serge Larcher. Je vois que nous sommes dans une bonne veine. J’espère que cela va continuer…
La gestion des déchets est problématique pour l’ensemble de l’outre-mer, qui rencontre des difficultés particulières pour se doter d’infrastructures suffisantes et pour respecter les normes de traitement en vigueur.
La mise en place des installations de traitement est notamment freinée par l’exiguïté des territoires, l’exposition de ceux-ci à de multiples risques naturels, la forte densité de leurs populations et le caractère insulaire de la majorité d’entre eux.
La quantité produite de certaines catégories de déchets à l’échelle des populations de la plupart de ces territoires ne permet pas le développement d’infrastructures et de filières de recyclage économiquement viables.
C’est par le biais de la coopération régionale que l’on peut réaliser des économies d’échelle et optimiser les modes de traitement de ces déchets.
Dans ce cadre, des filières inter-îles de gestion des piles usagées ou d’appareils électroménagers, notamment, pourraient être envisagées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il paraît utile à la commission d’encourager la création de filières de coopération interrégionales, sur le modèle de celles qui existent aujourd’hui, par exemple, entre la Guyane et le Brésil ou entre La Réunion et Madagascar.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Serge Larcher. Ah !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Raoul. Oh !
Mme la présidente. C’est un plébiscite ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet. C’est inquiétant ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 462, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d'outre-mer au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ;
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement vise à ce que les agréments des éco-organismes prévoient des objectifs de collecte identiques pour les régions et collectivités d’outre-mer à ce qu’ils sont au niveau national et à ce que ces objectifs soient évalués séparément dans chacune des collectivités.
Certes, ces objectifs de collecte sont définis pour l’ensemble du territoire français, départements et collectivités d’outre-mer compris, mais, faute d’être précisément fixés, ils sont noyés dans l’objectif national.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait, puisque l’article 41 du projet de loi définit des objectifs pour l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer, à savoir le recyclage, d’ici à 2012, de 75 % des déchets. Il ne semble pas souhaitable de fixer des objectifs spécifiques pour l’outre-mer.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d’insister.
Je conçois que cet ajout puisse paraître redondant, mais, après l’affaire du chlordécone, j’estime qu’il est de mon devoir d’attirer votre attention.
L’article 73 de la Constitution dispose que, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Je ne demande rien de plus !
M. Jean Desessard. Très bien !
M. Serge Larcher. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 462 est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. L’application de la responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire l’obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu’il fabrique, est difficile en outre-mer.
D’une part, les éco-organismes sont nombreux – Eco-Emballages, Aliapur, Ecologic, Récyclum, etc. D’autre part, ces structures n’existent pas outre-mer, certainement parce que le volume des déchets à traiter est insuffisant pour assurer l’équilibre économique de leurs activités.
En l’absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l’ADEME et les régions, dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.
L’existence d’un seul éco-organisme régional permettrait d’identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d’échanger de façon plus aisée avec La Réunion. Cela constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes, puisqu’ils pourraient ainsi mutualiser les coûts et les déplacements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer.
La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de territoires.
Par ailleurs, un organisme régional ne serait pas favorable aux collectivités d’outre-mer, car il ne permettrait pas la mutualisation des coûts avec la métropole.
En conséquence, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il n’existe aucun exemple d’un éco-organisme rassemblant l’ensemble des filières. Une telle éventualité est techniquement inenvisageable.
Le principe d’un guichet unique avait été évoqué pendant le Grenelle de l’environnement, sans toutefois être retenu dans la mesure où un éco-organisme spécifique à l’outre-mer ne bénéficierait pas de la mutualisation. Ainsi, je crains qu’un guichet unique ne crée une situation bien plus difficile que celle qui existe avec différents éco-organismes, lesquels, à ce jour, bénéficient de la mutualisation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.
M. Serge Larcher. J’entends bien toutes ces explications mais, en réalité, nous sommes abandonnés à notre propre sort. Les agréments dont vous parlez, je ne les vois pas sur le terrain ! Quelles sont les solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ? Il ne faut pas transformer nos îles en d’immenses déchetteries ou d’immenses poubelles ! Sachez que nous sommes obligés d’expédier au Havre nos véhicules hors d’usage pour leur permettre d’être recyclés ! Les directives et les règlements ne suffisent pas en l’absence de solutions adéquates. C’est pourquoi nous insistons pour que soient pris en compte nos problèmes spécifiques.
Mme la présidente. L'amendement n° 389, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
enjeux prioritaires,
insérer les mots :
avec le crédit carbone,
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7,5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20,7 %, à l'inventaire national de CO2, ce qui permet à la France de présenter un bon bilan carbone.
Il faudrait établir un bilan territorialisé des crédits carbone et procéder à des restitutions sous forme de dotations financières globales fléchées via les collectivités.
La Guyane doit pouvoir récupérer l’équivalent budgétaire de ce puits de carbone. Les bénéfices engendrés par ce crédit carbone l’aideraient à financer son développement économique et social, ce dont elle a tant besoin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place un crédit carbone en Guyane. Reconnaissez, mon cher collègue, que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier du même avantage.
Cela dit, la forêt guyanaise, d’une superficie de 7,5 millions d’hectares, est en effet un puits de carbone important et contribue à hauteur de plus de 20 % à l’inventaire national de CO2.
Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement traite des crédits carbone, alors que nous nous situions jusqu’à présent dans une problématique de gestion durable de la biodiversité.
La question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements.
Aussi, il nous semble extrêmement difficile, dans le cadre de ce projet de loi, de nous prononcer d’ores et déjà sur l’utilisation de l’outil du crédit carbone.
Pour ces raisons, le Gouvernement invite son auteur à retirer cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le rapporteur, comparaison n’est pas toujours raison. Dans ce cas, pourquoi ne pas comparer les niveaux de développement des différentes régions de la France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer ?
Dans mon propos introductif sur l’article 49, j’ai beaucoup insisté, comme mes collègues, sur le fait que le Guyane et les autres collectivités d’outre-mer connaissent d’évidents retards. Sans doute cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais je veux aujourd’hui prendre date. Si l’on veut financer le développement des régions ultramarines, on ne peut continuer à mettre une cloche sur nos forêts primaires, sans contreparties, sous prétexte qu’il convient de s’inscrire, ce que nous ne nions pas, dans une logique de développement durable.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. C’est avec regret que je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.
Cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. Voilà pourquoi je souhaite que cet amendement, s’il n’est pas adopté – et je respecterai la discipline de groupe –, connaisse une suite. Il faut favoriser les collectivités qui, comme la Guyane, vaste puits de carbone, disposent d’un parc forestier immense. C’est une nécessité pour l’humanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Je souscris pleinement aux propos de M. Cointat. Néanmoins, il sait très bien que, pour des raisons que nul n’ignore, les départements métropolitains boisés sont les départements les moins riches. Ainsi, le même raisonnement doit s’applique à la Guyane et à la Haute-Marne. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient. Je ne voudrais pas établir de comparaison avec certaines régions métropolitaines, mais il faut tout de même savoir que la Guyane est couverte à 90 % par des forêts primaires. J’ai évoqué il y a quelques instants les biocarburants et la fameuse directive européenne ; cette forêt ne pourra très certainement pas être utilisée pour en produire, alors que nous le souhaiterions.
Mme la secrétaire d’État a fait allusion au problème d’Iamgold et au projet sur la montagne de Kaw, qui a été arrêté. D’un côté, il n’est pas possible d’assurer le développement économique par une exploitation des ressources minières et, de l’autre, on ne veut pas prendre en considération notre forêt. Devrons-nous toujours demeurer des assistés de la République ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le problème de la forêt est important, puisqu’il concerne 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Ce sujet sera au cœur des débats et des négociations à Copenhague.
Nous étudions actuellement les moyens d’empêcher la déforestation, notamment par le biais de différents outils financiers comme le crédit carbone.
Nous sommes tout à fait d’accord sur l’importance que l’on doit accorder au problème de la forêt à travers le monde, et tout particulièrement en Guyane. D’ailleurs, pour l’un de ses premiers déplacements officiels, le Président de la République s’est rendu au Gabon pour traiter du problème, même si c’est un système différent qui a été retenu : celui de l’échange dette-nature.
Mme la présidente. L'amendement n° 388, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après le mot :
Guyane ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
élaborer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques.
Il faudrait mettre en place une réglementation qui oblige à soumettre à déclaration tout prélèvement de ressources naturelles. Trop de plantes, espèces animales et molécules à vertu cosmétique ou pharmaceutique sont découvertes sur notre territoire et en sortent pour être utilisées à des fins industrielles, sans aucune retombée pour le territoire.
Des laboratoires déposent des brevets et prélèvent des produits amazoniens sans accord et sans partage des bénéfices avec les acteurs locaux. Il s’agit d’un véritable pillage de nos ressources qui a cours depuis plusieurs années dans la quasi-indifférence.
Nous, élus guyanais, avions déjà posé ce problème à maintes reprises et inscrit cette revendication dans les différentes propositions faites par les collectivités régionale et départementales au Grenelle de l’environnement. Notre voisin le Brésil, pour lutter contre ce biopiratage, a mis en place une réglementation stricte et sévère qui considère l’exportation de végétaux comme un crime contre l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Un inventaire des molécules et ressources génétiques, tel qu’il est évoqué par cet amendement, n’est pas réalisable aujourd’hui. Aucun pays ne dispose d’ailleurs d’un tel inventaire.
S’agissant par ailleurs de la gestion et de l’exploitation des ressources génétiques, le projet de loi comprend déjà une référence à l’article 15 de la convention sur la diversité biologique de 1992, qui porte sur l’accès aux ressources génétiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Des expérimentations sont en cours en Guyane, notamment sur ce régime d’accès avec autorisation aux ressources génétiques. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent amendement, et c’est une question sur laquelle nous travaillons plus globalement. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un amendement, a priori, ne peut pas prévoir l’élaboration d’une loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons en effet déposé un amendement sur la diversité biologique qui évoquait le bien-fondé des territoires d’outre-mer à revendiquer cette possibilité.
Si la France est engagée dans la convention sur la diversité biologique, en revanche, la communauté internationale nous presse sur les articles 8 j et 15, concernant la préservation et le maintien des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales – ces mesures ne figurent pas dans notre droit, puisque nous n’avons pas ratifié la convention 169 de l’OIT –, ainsi que l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.
Enfin, le paragraphe 7 de cet article 15 oblige les États à se doter d’une législation sur ce sujet, précisément pour limiter le pillage des ressources. Le nombre d’industriels australiens en Nouvelle-Calédonie est d’ailleurs un signe très alarmant du biopiratage, tandis que les industriels français travaillant sur des préparations non dangereuses pour la pharmacie, les cosmétiques, les semences ou les biotechnologies sont fragilisés dans leurs découvertes.
En octobre 2010 aura lieu la Conférence des Parties. Il aurait été très intéressant, dans cette perspective, que la France inscrive dans son droit des engagements à ce sujet. Ce Grenelle était une bonne occasion.
Mme la présidente. L'amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :
récifs coralliens
insérer les mots :
, notamment par le renforcement de l’Initiative française sur les récifs coralliens,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Les récifs coralliens abritent un tiers de la biodiversité marine. Malheureusement, un tiers de ces récifs présentent un risque élevé d’extinction que les locaux connaissent bien, avec un blanchiment dû à la décoloration des algues qui meurent ou disparaissent.
Quand la France se penche sur sa biodiversité, elle veille à son patrimoine en métropole, un pays parmi des centaines, mais elle doit aussi assumer sa responsabilité planétaire pour les récifs coralliens, qui, pour une part considérable, se trouvent sur ses territoires ultra-marins.
L’Initiative française sur les récifs coralliens, ou IFRECOR, a montré une volonté. Cependant, il nous semble nécessaire, dans cet article concernant l’outre-mer, de préciser cet engagement volontariste.
Je rappelle que le premier objectif est de sensibiliser les élus, les acteurs sociaux professionnels et l’opinion publique à l’importance des récifs et à l’ensemble de leurs enjeux, culturels, sociaux, écologiques et économiques. Je pense au tourisme, mais je pense aussi aux activités de pêche, à la protection de l’érosion du littoral, ainsi qu’à la protection contre les vagues dévastatrices et à la tenue à l’écart les requins.
Le second objectif est de promouvoir la protection et la gestion durable des récifs avec la gestion intégrée des côtes, d’établir un réseau de surveillance des récifs français comme partie intégrante du réseau international, enfin, de renforcer les échanges d’expérience.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà partiellement satisfait, puisque l’article 49 fixe l’objectif de mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens. Il est cependant utile de citer expressément l’Initiative française sur les récifs coralliens, qui constitue une véritable vitrine de la France en la matière.
C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. Jean Desessard. Ah !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je serai très bref mais, étant l’un des représentants du Sénat au sein de l’IFRECOR, je me félicite de cet amendement (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste), et de l’avis favorable qui est donné à la fois par la commission et par le Gouvernement.
L’IFRECOR fait un travail remarquable avec très peu de moyens. C’est là où l’on voit l’intelligence, l’engagement, la sincérité, la volonté ! Donner un petit coup de main serait une bonne chose d’autant que, depuis l’année dernière, ne l’oublions pas, le grand récif corallien de Nouvelle-Calédonie a été inscrit au patrimoine de l’humanité. Cela nous donne tout de même quelque responsabilité supplémentaire ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
mettre en place un outil de fiscalité de solidarité nationale au bénéfice des collectivités d'outre-mer pour les accompagner dans la préservation et la gestion durable de leur biodiversité, composante fondamentale de la biodiversité nationale ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Je retire cet amendement, qui a le même objet qu’un amendement que va présenter notre collègue Jean-Etienne Antoinette.
Mme la présidente. L’amendement n° 390 est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le huitième alinéa de cet article par deux membres de phrase ainsi rédigés :
dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 399, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et de l'assainissement
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 399 et 400.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 400, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le dixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
favoriser la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif ;
Veuillez poursuivre, monsieur Larcher.
M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’ajouter l’assainissement non collectif dans les objectifs et les orientations prioritaires pour l’outre-mer en matière de développement durable.
Les enjeux pour nos départements sont à la fois sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques.
Dans les départements d’outre-mer, et particulièrement dans les îles bassins hydrographiques, la climatologie, mais aussi la géographie tourmentée et la dispersion de l’habitat favorisent le choix de dispositifs d’assainissement non collectif.
Si l’on rajoute la croissance démographique et une urbanisation récente plutôt mal maîtrisée, l’assainissement domestique reste une préoccupation principale pour tout l’outre-mer.
De plus, les installations en place ne correspondent pas aux normes actuelles, les systèmes étant souvent incomplets ou défaillants. Les eaux usées sont alors rejetées directement dans le milieu naturel sans aucun traitement avec un impact non négligeable sur l’environnement et des risques sanitaires importants.
Pour la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, 60 % des habitations individuelles sont équipées d’une fosse septique toutes eaux et plus de 90 % des installations ne sont pas conformes aux normes actuelles.
Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les compétences des collectivités ont été accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome.
Compte tenu des enjeux, les collectivités locales ont commencé un travail d’information et de contrôle tout en étudiant la mise en œuvre de protocoles et de solutions répondant aux préoccupations de préservation de notre environnement et de protection de santé publique.
Mais, dans ce contexte, la mise aux normes des installations existantes s’annonce comme un travail de longue haleine avec un coût très important pour les propriétaires.
L’outre-mer a donc des attentes spécifiques et des difficultés particulières en matière d’assainissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Le dixième alinéa de l’article 49 concerne non pas l’eau potable mais l’utilisation de la ressource en eau. L’assainissement est traité au treizième alinéa, qui concerne les pollutions.
Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, pour le replacer éventuellement au bon endroit. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis défavorable : on pourrait tout à fait insérer les dispositions de cet amendement au treizième ou au quatorzième alinéa.
Je tiens à vous informer qu’un accord va prochainement être signé avec la Caisse des dépôts et consignations pour mettre à disposition des collectivités d’outre-mer 400 millions d’euros de prêts bonifiés à long terme, avec des remboursements différés.
Par ailleurs, un accord-cadre existe, et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, va mener des travaux de recherche et de développement pour examiner les difficultés particulières de mise en œuvre de l’assainissement non collectif outre-mer.