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Séance du 6 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaire :

M. Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Désignation d'un sénateur en mission

3. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 42

Amendement n° 93 de la commission. – MM. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. – Adoption.

Amendement n° 458 rectifié de M. Serge Larcher. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement no 94 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement no 670 de M. Jacques Muller ; amendements identiques nos 360 rectifié de M. Dominique Braye et 493 rectifié de M. Daniel Soulage. – MM. Jacques Muller, Francis Grignon, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait de l’amendement no 670 ; adoption des amendements nos 360 rectifié et 493 rectifié.

Amendement n° 439 de M. Didier Guillaume. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 43

Amendement no 675 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet par scrutin public.

Amendements nos 441 de M. Roland Courteau et 671 de M. Jacques Muller. – MM. Roland Courteau, Jacques Muller, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait de l’amendement no 671 ; adoption de l’amendement no 441.

Adoption de l'article modifié.

Article 43 bis 

Amendement n° 96 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État, Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 44

Mme Odette Herviaux, M. Daniel Raoul.

Amendement n° 445 de Mme Jacqueline Alquier. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement no 609 rectifié de M. Michel Sergent. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 711 rectifié de M. Didier Guillaume. – MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement no 610 de M. Michel Sergent. – Adoption.

Amendement n° 444 de Mme Bernadette Bourzai. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 44

Amendement n° 722 de Mme Gélita Hoarau. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Article 45

Amendement n° 592 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 772 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 591 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 97 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption

Amendements nos 98 de la commission et 448 de Mme Odette Herviaux. – M. le rapporteur, Mme Odette Herviaux, M. le ministre d’État. – Retrait de l’amendement no 448 ; adoption de l’amendement no 98.

Amendement n° 447 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 593 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 672 rectifié de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Amendement n° 594 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendements nos 595 rectifié ter de Mme Marie-Christine Blandin et 673 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption de l’amendement no 595 rectifié ter, l’amendement no 673 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 99 de la commission et 267 de Mme Évelyne Didier. – MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, le ministre d’État. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 45

Amendement n° 449 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Article 46

Amendements nos 269 de Mme Évelyne Didier, 596 de Mme Marie-Christine Blandin et 100 de la commission. – M. Gérard Le Cam, Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait des amendements nos 269 et 596 ; adoption de l’amendement no 100.

Amendements nos 268 de Mme Évelyne Didier et 101 de la commission. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait de l’amendement no 268 ; adoption de l’amendement no 101.

Amendement n° 102 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État, Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 47

Amendement n° 105 de la commission. – M. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 103 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 104 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Adoption.

Amendement n° 270 de Mme Évelyne Didier. – MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 47

Amendement n° 674 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 48

Amendement no 597 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 598 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 599 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 600 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Devenu sans objet.

Amendement n° 601 de Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 749 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission. – Rejet.

Adoption de l'article.

Intitulé du titre VI

Amendement n° 106 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 49

MM. Georges Patient, Jean-Etienne Antoinette, Mme la secrétaire d'État.

Amendement no 107 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 108 de la commission et 723 rectifié de Mme Gélita Hoarau. – MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Mme la secrétaire d'État, M. Jean-Etienne Antoinette. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 383 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 384 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Jean-Etienne Antoinette, Yves Pozzo di Borgo, Christian Cointat. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 459 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 109 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 385 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 386 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 460 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 461 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 110 de la commission et 676 rectifié ter de M. Jacques Muller. – MM. le rapporteur, Jacques Muller, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 345 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 387 rectifié de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 398 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 462 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 463 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 389 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Jean-Etienne Antoinette, Christian Cointat. – Adoption.

Amendement n° 388 de M. Georges Patient. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'État, Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 677 rectifié bis de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Christian Cointat. – Adoption.

Amendement n° 390 de M. Georges Patient. – M. Georges Patient. – Retrait.

Amendements nos 399 et 400 de M. Claude Lise. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 391 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 392 de M. Georges Patient et 347 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Georges Patient, Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 392 ; adoption de l’amendement no 347 rectifié.

Amendement n° 346 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 393 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 394 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements nos 348 rectifié et 342 rectifié bis de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 348 rectifié ; adoption de l’amendement no 342 rectifié bis.

Amendement n° 382 rectifié bis de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Jean-Etienne Antoinette, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements nos 111 et 112 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 464 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 50. – Adoption.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 113 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement modifiant l’intitulé.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Dépôt de propositions de résolution

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaire :

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation d'un sénateur en mission

Mme la présidente. Par courrier en date du 5 février 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Catherine Dumas, sénatrice de Paris, en mission temporaire auprès de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Cette mission portera sur les savoir-faire traditionnels sur lesquels s’appuient les métiers d’art et d’excellence.

Acte est donné de cette communication.

3

Article 41 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 42

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 42.

TITRE IV

ÉTAT EXEMPLAIRE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 43

Article 42

L'État doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant y porter. Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation. L'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental.

L'État favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.

L'État se donne pour objectifs :

a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;

bis)  Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;

b) À compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;

c) D'ici à 2012, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;

d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012, ainsi qu'à des produits saisonniers et produits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, pour une part identique.

Les administrations de l'État entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'État par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.

Le Gouvernement présentera au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement.

L'État veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et pour partie spécifiquement dédiés à ces finalités. Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.

L'État s'attachera à ce que d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.

L'État se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet avant la fin de l'année 2009 une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.

L'État se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Á la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

y porter

par le mot :

causer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, Raoul, Repentin, Hervé, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés. Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est présenté par le groupe socialiste, mais surtout par nos collègues d’outre-mer. Dans le contexte que nous connaissons, nous comprenons leur proposition d’amendement lorsqu’on connaît les distorsions de prix entre l’outre-mer et la métropole, notamment pour tous les produits importés. Les produits locaux méritent d’être soutenus

Tel est l’objet de cet amendement

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le commerce de proximité est un sujet que nous avons déjà longuement évoqué. La réponse sera, hélas, constante ! Nous comprenons très bien les motivations des auteurs de cet amendement. Malheureusement, la promotion d’un commerce de proximité dans une région comme les Caraïbes se heurterait aux règles du commerce international, au titre desquelles il y aurait traitement discriminatoire entre produits locaux et produits importés.

Il a été retenu dans ce projet de loi un principe consistant à ne pas traiter de façon différenciée certaines zones géographiques par rapport à d’autres.

La commission demande le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Madame Herviaux, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Odette Herviaux. Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec votre argumentation. Malheureusement, on l’a vu hier, à plusieurs reprises, dans la réalité, le traitement n’est pas le même outre-mer et en métropole, qu’il s’agisse des pesticides ou des prix. Les événements récents outre-mer en témoignent.

Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :

2012,

insérer les mots :

de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'objectif d'une réduction de 50 % d'ici à 2012 du papier utilisé par l'administration, prévu par le projet de loi, a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Nous vous proposons, par cet amendement, de le rétablir.

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime :

2012,

insérer les mots :

de diminuer de moitié la consommation de papier et

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

ou issu de forêts gérées de manière durable

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°  94 rectifié ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Bien que conscient des difficultés de la filière, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 670, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (d) de cet article :

d) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, prioritairement à des produits biologiques saisonniers et à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de distribution, pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Il s’agit, par cet amendement, d’insister sur le caractère prioritaire des produits biologiques saisonniers. Si nous nous référons à cette notion de saison, c’est parce que les produits biologiques non saisonniers voient leur empreinte écologique altérée par le transport ou l’acheminement. J’insiste sur cette dimension de proximité. Si nos cantines devaient être fournies en produits biologiques importés, nous serions loin des objectifs du Grenelle de l’environnement !

Mme la présidente. Les amendements nos 360 rectifié et 493 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 360 rectifié est présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Pierre, Revet, Pinton, Vasselle, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout.

L'amendement n° 493 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste et M. Pinton.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot :

collective,

insérer les mots :

à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux,

La parole est à M. Francis Grignon, pour défendre l’amendement n° 360 rectifié.

M. Francis Grignon. Au titre de « l'État exemplaire », nous proposons de rendre obligatoire, dans les services de restauration collective de l'État et de ses administrations, le recours à des boissons – bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux – en emballages réutilisables consignés.

Cette mesure répond pleinement à l'obligation de récupération et de recyclage des déchets que les pouvoirs publics s'attachent à promouvoir. C'est aussi la forme la moins onéreuse de recyclage, puisqu'elle permet une réutilisation multiple ne nécessitant ni transformation ni frais de transport supplémentaires, dès lors que les emballages vides sont collectés lors des livraisons.

Mme la présidente. On peut considérer que l’amendement n° 493 rectifié, qui est identique à l’amendement n° 360 rectifié, a été défendu.

L'amendement n° 486, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après les mots :

eu égard à leurs conditions de production et de distribution,

insérer les mots :

des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 670 et sur les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié ?

M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 670, c’est en soi une bonne idée d’imposer que les produits biologiques auxquels l’État recourra pour ses services de restauration collective soient des produits de proximité. En effet, le bilan environnemental est bien meilleur pour un produit « bio » de proximité que pour un produit « bio » venant d’une zone de production située à l’autre bout du monde.

Cependant, on ne peut l’imposer pour des raisons liées aux règles du commerce international.

De plus, on ne peut contraindre les produits saisonniers ou à faible impact environnemental auxquels l’État recourra à être, en outre, des produits biologiques. Leur caractère non « bio » ne leur ôte pas nécessairement un intérêt d’un point de vue environnemental.

J’ajoute que la production de produits à la fois « bio », de saison et à faible impact environnemental serait insuffisante pour satisfaire les besoins.

La commission propose le retrait de l’amendement. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié.

Cette disposition nous paraît très intéressante a priori, car elle va dans le sens d’un recyclage des emballages plus important. C'est d'ailleurs pourquoi M. Braye est l’un des signataires de l’amendement n° 360 rectifié.

Toutefois, une telle obligation nous semble assez lourde et difficile à instaurer. Comme nous ne pouvons estimer sa faisabilité technique dans l’administration, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Muller, je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement n° 670. J’ai le sentiment, à la lecture de votre proposition, que celle-ci se situe en retrait par rapport aux exigences de « l’État exemplaire ».

J’entends bien la notion de « distribution de proximité », qui nous convient parfaitement.

Toutefois, je le répète, dans sa rédaction actuelle, cette disposition est moins contraignante que l’obligation, acceptée par l’État dans le cadre du Grenelle de l’environnement, d’approvisionner les administrations en produits de saisons pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2020.

Monsieur Muller, si vous souhaitez insister sur la notion de « circuit court », ce que je comprends très bien, vous pouvez imaginer une autre rédaction et déposer un nouvel amendement en deuxième lecture. Je vous invite en attendant à retirer l’amendement n° 670.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, j’accepte de le retirer, madame la présidente. Nous affinerons la rédaction de cette disposition pour mieux souligner la notion de « circuit court ».

Mme la présidente. L'amendement n° 670 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 rectifié et 493 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 439, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Aux termes de l’article 42 du projet de loi, l’État et toutes les collectivités publiques, lorsqu’ils prennent une décision, doivent tenir compte des conséquences de celle-ci sur l’environnement.

Je veux souligner que l’exemplarité est une nécessité dans ce domaine. C’est une question de crédibilité. Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre formule : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » ! (Sourires.) Nous ne devons pas tomber dans ce travers ! Les collectivités territoriales doivent être crédibles, en particulier en ce qui concerne la commande publique.

Au-delà du cas de l’État, j’aimerais souligner que toutes les collectivités publiques, sur l’ensemble de notre territoire, ont placé le développement durable au cœur de leur politique.

Monsieur le ministre, vous pouvez consulter les PADD, les plans d’aménagement et de développement durable, qui contribuent à l’élaboration des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Aujourd'hui, toutes nos collectivités territoriales prennent en considération le développement durable.

S’il est un domaine dans lequel l’État peut agir vite et bien, c’est celui de l’achat public. À l’échelle de l’Union européenne, la commande publique est évaluée à 16 % du PIB, soit environ 1500 milliards d’euros. En France, d’après l’Observatoire économique de l’achat public, elle atteignait, en 2006, quelque 130 milliards d’euros, soit 10 % de notre PIB.

Que pouvons-nous en conclure ? Qu’agir sur la commande publique n’est pas vain, car nous ne modifions pas à la marge l’activité économique globale. Ces mesures auront un véritable impact sur notre environnement.

Mes chers collègues, pour passer aux actes, de façon efficace, et pour que les gaz à effet de serre, dont la réduction constitue une priorité dans le contexte du changement climatique, deviennent des critères de l’exécution des marchés, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’idée de « verdir » les marchés publics est intéressante.

Toutefois, ce n’est pas la voie choisie par le Grenelle, qui a préféré, pour chaque famille de produits, fixer des standards environnementaux à respecter et les accompagner d’un système de bonus-malus.

En outre, le calcul des gaz à effet de serre dégagés lors de l’exécution du marché, auquel renvoie cette disposition, semble extrêmement difficile à mettre en œuvre.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Raoul, votre amendement a un double objet : la clause environnementale et la prise en compte des gaz à effet de serre proprement dits.

En ce qui concerne ce second point, il est objectivement difficile, sur un plan méthodologique, d’apprécier les émissions de gaz à effet de serre sur chaque marché. Des « bilans carbone » seront rendus obligatoires – nous avançons donc dans cette direction –, mais ils sont trop complexes à mettre en œuvre pour chaque marché.

En tout état de cause, il me semble que votre amendement est satisfait par les articles 5 et 14 du code des marchés publics institué par le décret du 1er août 2006.

Il est possible aujourd'hui – ce n’était pas le cas dans le passé, une telle disposition ne permettant pas une concurrence loyale – d’intégrer une clause environnementale dans les marchés publics, qu’ils soient passés par l’État ou par les collectivités territoriales.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je suis conscient que la dimension environnementale globale peut figurer parmi les critères d’attribution des marchés. Toutefois, monsieur le ministre, je vous signale que le transport et l’origine des marchandises posent un problème spécifique. C'est la raison pour laquelle je souhaitais qu’ils soient précisément pris en compte.

Cela dit, je retire cet amendement, car les collectivités locales peuvent déjà expliciter la notion de « développement durable » dans leurs cahiers des charges, même si la prise en compte spécifique des gaz à effet de serre liés à la commande et au transport serait une bonne idée.

Mme la présidente. L'amendement n° 439 est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

TITRE V

GOUVERNANCE, INFORMATION ET FORMATION

Article 42
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 43 bis

Article 43

Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.

Les associations et fondations œuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.

Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition afin d'assumer au mieux cette mission.

Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 266, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

croissance économique

par les mots :

bien-être humain

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Un nouveau régime sera élaboré pour les organisations de protection de l'environnement, fondé sur des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité, négociés au préalable entre l'ensemble des partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 675, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :

de transparence financière

insérer les mots :

, d'indépendance politique et financière

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet d’introduire la notion d’« indépendance politique » dans le régime des associations dont nous débattons.

En effet, si l'obligation de transparence financière, qui figure dans le projet de loi, constitue une avancée majeure, il est indispensable, selon nous, que les organisations démontrent également leur indépendance politique et financière, afin d'éviter toute collusion d'intérêts.

Je crois qu’une limite très claire doit être tracée entre, d'une part, les associations de protection de l’environnement, et, d'autre part, toutes les autres organisations, qu’elles soient économiques, industrielles, financières, mais aussi politiques.

Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cet amendement, d’autant que cette demande émane des organisations de protection de l’environnement elles-mêmes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission s’interroge sur la définition exacte de l’indépendance politique.

Par ailleurs, une association est toujours dépendante financièrement des cotisations de ses membres.

Les critères de transparence financière, de gouvernance et de compétence sont suffisants. Ils ont fait l’objet d’une large concertation avec les parties prenantes du Grenelle, dans le cadre du comité opérationnel présidé par le député Bertrand Pancher.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 675.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 298
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l’adoption 113
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 441, présenté par MM. Courteau, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

en matière environnementale

par les mots :

en matière de développement durable

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les compétences globales des instances concernées doivent porter sur le développement durable dans toutes ses composantes et non sur le seul aspect environnemental.

Mme la présidente. L'amendement n° 671, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

en matière environnementale

insérer les mots :

et de développement durable

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement est très proche du précédent. Vous le noterez, madame la présidente, nous aurions préféré l’expression « développement soutenable », mais nous avons mis l’expression « développement durable » !

J’insisterai sur un point, qui me paraît très important. Les associations ou instances locales auxquelles on reconnaîtrait cette compétence doivent avoir cette dimension sociale et économique.

Le développement durable inclut l’environnement, mais ne s’y limite pas.

Cet amendement vise à éviter les instances ou associations qui développeraient une approche « nimbiste » du problème. Les élus ici présents comprennent cet enjeu, pour avoir eux-mêmes été confrontés à des personnes qui considèrent l’environnement de manière limitée, sans prendre en compte la globalité du problème.

Nous serions très heureux que cette dimension du développement durable fasse partie des compétences reconnues et nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements sont semblables, mais pas identiques. Nous y sommes favorables. Cependant l’un des deux doit être retiré.

M. Charles Pasqua. Nous voilà dans une situation cornélienne !

M. Bruno Sido, rapporteur. Préférant la formulation de M. Courteau, je demanderai à M. Muller de retirer son amendement.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 671 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 671 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 441 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je ne suis pas tout à fait convaincu par cet amendement. Nous risquons malgré tout de restreindre ce regard particulier des actions environnementales.

Le développement durable est, par nature, un concept large s’appuyant sur trois piliers. Or, ce n’est l’état d’esprit, il me semble, ni de la commission ni de M. Muller. Mais peut-être notre appréciation est-elle erronée.

C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 680 rectifié, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 43
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 44

Article 43 bis 

Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43 seront fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 96, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations.

Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est normal de supprimer les redondances. Mais l’article 43 bis précise « après concertation avec les parties prenantes du Grenelle ».

Du fait de leurs parcours, les associations connaissent les détails des mécanismes de la construction de l’indépendance. Si cette disposition est supprimée, nous demandons, en échange, des garanties pour qu’elle figure ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je propose à Mme Blandin de déposer un amendement lors de la discussion du projet de loi du Grenelle II. (Mme Blandin acquiesce.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je le confirme, nous sommes favorables à la suppression.

Mais, d’une manière ou d’une autre, les critères doivent être fixés en concertation.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 43 bis est supprimé.

Article 43 bis
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Article additionnel après l'article 44

Article 44

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et de développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.

La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable et à sa mise en œuvre. Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.

L'État favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les « Agendas 21 » locaux. Il pourra utiliser les « Agendas 21 » locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.

L'État étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme.

L'État étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale.

La mise en place de formations à destination des agents des collectivités locales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée. 

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Nous nous sommes réjouis, tout au long de l’examen de ce texte, de l’initiative de ce Grenelle, qui a permis de prendre conscience des réalisations possibles au niveau national et de réaffirmer le rôle primordial de l’État dans le domaine législatif, mais aussi dans le domaine de la stratégie et de l’initiative.

Cet article, qui réaffirme le rôle essentiel de l’État, prévoit en outre le partage avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que la complémentarité de toutes leurs actions avec celles qui sont menées dans les régions et les départements.

Il tend à favoriser la concertation dans une instance nationale et donne la possibilité aux régions d’en faire de même au niveau régional. Nous souhaitons ce partage.

Cette mesure va dans le bon sens, mais à une condition : toutes ces concertations doivent partir des actions, plans, schémas qui ont déjà été mis en place dans l’ensemble de ces collectivités et les faire remonter.

La plupart des collectivités ont été très vaillantes concernant le développement durable. J’en ai déjà donné un exemple, lors d’un autre débat : le sommet de Saint-Malo qui s’est déroulé récemment et qui a rassemblé l’ensemble des régions mobilisées dans le monde contre le réchauffement climatique.

Dans chaque région, et dans la mienne en particulier, toutes les actions, qu’il s’agisse de schémas ou de plans, méritent d’être prises en compte. Cette concertation en accord avec l’État doit permettre de faire remonter les dispositions qui ont été prises.

Par exemple, si un plan énergie-climat, qui doit être élaboré conjointement par l’État et la région, a déjà été mis en œuvre, il faudra tenir compte du plan régional de la qualité de l’air, du schéma régional éolien et hydrolien s’ils existent dans la région.

Un progrès en termes de développement durable est possible s’il existe une volonté réelle de partager les expériences. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je vous demande de veiller à ce que, dans les mesures prises par l’État, la cohérence soit de mise et parte des pratiques déjà mises en place dans l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. Je regrette vivement que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué à l’encontre d’un amendement, qui avait été proposé sur l’article 44, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.

La jurisprudence concernant l’article 40 est à géométrie très variable dans notre assemblée !

Cet amendement a été mal compris. Son objectif était au contraire de donner aux collectivités territoriales les outils leur permettant d’exercer efficacement leur rôle d’autorité organisatrice d’un service public de la chaleur mettant en œuvre les énergies renouvelables

Aujourd’hui, les collectivités sont souvent chefs de file et multiplient les projets de chaudière biomasse, mais elles sont parfois confrontées à des difficultés, notamment quand il s’agit de petites communes.

La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens humains et l’ingénierie nécessaires au montage technique et financier du projet, à la recherche des financements, de maîtrise d’œuvre, à la construction et à la gestion de ce service.

Elles peuvent donc être amenées à renoncer à ces projets souvent structurants au niveau de la filière bois locale et s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. C’est une perte énorme pour le développement local.

Il faudrait donc prévoir la possibilité, pour ces communes ou leurs groupements, de transférer cette compétence, bien entendu optionnelle, à une structure départementale ad hoc mieux adaptée aux besoins de la population concernée et en conséquence plus spécialisée.

Sur le terrain nous constatons que des initiatives sont abandonnées en raison des nombreux obstacles. Je ne vois pas pourquoi on invoque l’article 40 à propos d’un amendement permettant justement ce transfert de compétences.

Par ailleurs, je voudrais évoquer, au sujet de l’intercommunalité dont il est question à l’article 44, la stupeur qui nous a frappés hier soir en entendant M. le Président de la République annoncer la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. À l’époque, tout le monde a critiqué cet impôt !

M. Charles Pasqua. Sauf M. Fourcade, qui en est l’auteur !

M. Daniel Raoul. En tous les cas, il y a eu une concordance de voix pour le dénoncer.

Cela a été suivi par les abattements liés aux salaires mis en œuvre par Dominique Strauss-Kahn et toute une série d’aménagements. Dorénavant, ce qu’il reste de cette mesure n’est pas très intéressant puisque c’est essentiellement l’investissement qui est pénalisé, alors qu’à l’heure actuelle nous souhaitons une relance par l’investissement !

Il y a là une contradiction, je vous l’accorde. Mais, quand on connaît les intercommunalités à taxe professionnelle unique, cette annonce sans recettes de remplacement ne peut que provoquer la stupeur, vous en conviendrez !

Comment pouvez-vous proposer un plan pluriannuel d’investissement si la recette non négligeable de la taxe professionnelle dans l’intercommunalité disparaît en 2010 ?

Qu’allons-nous faire ? Je le dis posément, il est inconscient de faire une telle annonce sans donner les moyens de remplacement !

Vous voyez quel est mon état d’âme ce matin.

M. Charles Pasqua. « Percé jusques au fond du cœur/D’une atteinte imprévue aussi bien que mortelle » !

M. Daniel Raoul. Vous êtes trop lyrique ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 445, présenté par Mme Alquier, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriales, définit la nature juridique, les missions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les principes d'organisation de l'agence territoriale de l'environnement de l'énergie et du développement durable.

II. Au début du deuxième alinéa, remplacer les mots :

La cohérence de leurs actions

par les mots :

La cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Comme chacun le sait, l’implication des collectivités territoriales en faveur de la protection de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est précisée de façon générale par l’article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales.

C’est dans ce cadre qu’ont eu l’occasion de se développer des agences territoriales, d’abord régionales puis locales, de l’énergie et de l’environnement, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animations territoriales, d’observation et d’expérimentation, en particulier dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, de la gestion de l’eau, des espaces naturels, et du management environnemental, ainsi que de l’éco-responsabilité et des approches territoriales du développement durable.

À la fois actrices de terrain, espaces de concertation, outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également dans l’aide au montage de projets, l’accompagnement de maître d’ouvrage et l’élaboration de propositions d’actions publiques.

Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs regroupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique.

Il n’en demeure pas moins que le choix, le plus souvent retenu, du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales, locales et régionales, de l’énergie et de l’environnement, a révélé les fragilités régulièrement soulignées par les chambres régionales des comptes.

C’est pourquoi il est important que le législateur intervienne afin de donner une assise légale à la possibilité pour les collectivités territoriales d’adopter la formule juridique de leur choix pour réaliser, seuls ou en collaboration avec d’autres partenaires publics et privés, les missions nécessaires dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par la loi, en matière d’environnement.

En permettant à chaque collectivité territoriale d’adopter la forme juridique de son choix, le principe de libre administration des collectivités territoriales serait ainsi respecté, et, par ailleurs, l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui serait levé.

Aussi, à l’instar notamment des comités régionaux du tourisme, des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, nous vous proposons de doter les agences d’une meilleure assise juridique pour conduire plus efficacement leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, je ne connais pas, personnellement, de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une agence territoriale de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.

La possibilité de créer une agence territoriale de l’environnement pour les collectivités territoriales qui le souhaitent existant déjà, cet amendement apparaît donc largement satisfait. La commission en demande le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. S’il est véritablement satisfait, j’aimerais qu’on me le démontre. Je pourrai alors le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis convaincu, comme vous, monsieur le sénateur, que tout se joue dans les territoires. C’est pourquoi le Gouvernement veille à organiser les services d’État de façon qu’ils puissent répondre à ces besoins.

L’actuel partenariat entre l’État et les collectivités locales démontre qu’elles sont organisées –  ou sont en train de le faire – en conséquence.

Tel est l’objet d’un certain nombre de réunions qui ont lieu sur le terrain, bien entendu, dans le respect de la liberté d’exercice des collectivités territoriales.

Une conférence des élus doit se réunir. Elle aura pour mission de veiller à une organisation territoriale harmonieuse, en évitant que telle ou telle collectivité n’empiète sur la compétence d’une autre.

L’organisation territoriale et le meilleur moyen de libérer les énergies dans les territoires seront au cœur du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II.

Cet amendement est satisfait. Dans le cas où, monsieur le sénateur, vous estimeriez, à la réflexion, que tel n’est pas le cas, vous pourriez le déposer à nouveau lors de l’examen du texte en question.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, êtes-vous convaincu par cette explication ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, madame la présidente, et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 445 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 378 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

L'amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot :

collectivités

insérer les mots :

et de leurs groupements

L’amendement n° 378 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, les amendements nos  609 rectifié et 610 tendent, tous deux, à apporter la même précision rédactionnelle. Cela va mieux en le disant !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités à laquelle il est fait référence dans l’article 44 a déjà été créée : il s’agit de la conférence nationale des exécutifs, instituée en octobre 2007 par le Premier ministre, qui est composée de six représentants de chacune des associations d’élus : AMF, ADF et ARF, à savoir l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France.

Le choix du Premier ministre a été de ne pas retenir les associations représentatives des intercommunalités en tant que telles, mais de veiller à ce que la délégation de l’AMF intègre des représentants de l’intercommunalité, afin que cette réalité soit bien prise en compte.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Je précise, en revanche, que les intercommunalités sont bien représentées en tant que telles au sein du comité de suivi du Grenelle, qui a vocation à participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable.

La commission est favorable aux amendements nos 609 rectifié et 610.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 609 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 711 rectifié, présenté par M. Guillaume, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement, de portée relativement limitée, vise à ce que le Gouvernement fournisse une étude relative au code des marchés publics.

Il s’agit de faire évoluer ce code, en accord avec le droit communautaire, afin de favoriser le recours à une offre de proximité lorsque celle-ci a un moindre impact environnemental qu'une offre issue d'une autre provenance, et notamment de limiter les gaz à effet de serre émis pour une même quantité de produit ou de service.

Cela permettrait de concilier développement local et respect de l'environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le code des marchés publics doit prendre en compte tout l’impact environnemental des produits et services au sein duquel l’impact environnemental lié aux transports est, dans certains cas, déterminant.

Retenir uniquement l’impact lié aux transports serait insuffisant.

Toutefois, il s’agit d’une question très importante à propos de laquelle il est simplement demandé une étude à l’État.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 711 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 379 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

L'amendement n° 610 est présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

aux collectivités

insérer les mots :

et à leurs groupements

L’amendement n° 379 rectifié bis n'est pas soutenu.

L’amendement n° 610 a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 444, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots :

et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à apporter une précision qui n’est pas sans importance à la veille du débat du projet de loi Grenelle II, portant engagement national pour l’environnement.

Nous souhaitons que soit explicitement mentionné dans le texte du Grenelle I le principe de la valorisation des certificats d’énergie pour les collectivités locales.

Si la nature même de ce projet de loi trouve un écho dans une dimension globale – la nouvelle conscience écologique qui émerge, depuis quelques années, a en France son principal support d’expression, par le biais du Grenelle de l’environnement –, nous ne devons pas, pour autant, négliger toutes les déclinaisons locales de ce projet de loi.

Nous avons la prétention de voir toutes les mesures que nous adoptons ici s’appliquer à tous les acteurs publics et pas seulement à l’État.

C’est pourquoi nous souhaitons que les collectivités locales, les entreprises, et, à un échelon plus modeste, mais tout aussi indispensable, chacun de nos concitoyens, collaborent à cette démarche écologique.

Cependant, les moyens suffisants pour mettre en œuvre de véritables actions innovantes sur le plan de l’écologie et en matière d’économies d’énergie ne leur sont pas donnés, d’où cet amendement.

Pourtant, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 – lors de l’examen de ce texte, M. Courteau nous avait fait de brillantes démonstrations – puis celle du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie, avaient déjà ouvert la voie à des avancées réelles en la matière. Ces lois étaient, en quelque sorte, inspirées avant l’heure par l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie, également appelés « certificats blancs » peine, depuis, à se mettre en place.

Les certificats d’économie d’énergie sont un instrument que les collectivités ont choisi de s’approprier, mais l’article 27 du projet de loi Grenelle II n’est pas très clair sur l’étendue du champ des projets qui pourraient être valorisés par ces collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réaffirmer ici que ce sont tous les projets engagés par les collectivités sous leur responsabilité directe ou celle des entreprises auxquelles elles auront délégué la responsabilité de la gestion de certains services publics qui doivent être considérés comme des efforts locaux au bénéfice des citoyens locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement apparaît quelque peu prématuré, car le projet de loi portant engagement national pour l’environnement apporte, en son article 27, des améliorations au dispositif des certificats d’économie d’énergie visant à étendre la portée du dispositif et à en favoriser l’industrialisation, en prévision d’une augmentation significative de l’objectif national d’économie d’énergie.

L’examen de cet article sera l’occasion de débattre de façon approfondie des orientations de ce dispositif.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement pose simplement un principe, sans entrer dans le détail, et la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Aujourd’hui, les collectivités territoriales peuvent valoriser les certificats d’économie d’énergie. Comme ils ont produit des résultats très satisfaisants, le Gouvernement souhaite les étendre largement.

C’est tout l’objet de l’article 27 du Grenelle II, que vous aurez à examiner en première lecture. Y seront prévus, notamment, de manière assez globale, le mode de valorisation de ce dispositif et son extension à d’autres secteurs.

Je reconnais qu’il est légitime, l’État et les collectivités territoriales devant donner l’exemple, de vouloir faire figurer ce type de mesures à cet endroit du présent texte, mais elles seront mieux à leur place dans le Grenelle II.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Raoul, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre d’État, mais je croyais que nous débattions d’un projet de loi de programme visant à délimiter le champ d’application de l’engagement national pour l’environnement, dans ses grandes lignes comme dans le détail.

Notre but, en déposant cet amendement, était tout simplement d’insister sur l’utilité des certificats d’économie d’énergie pour les collectivités. Nous pourrons le déposer à l’occasion de l’examen du Grenelle II sans aucun problème.

Nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 45

Article additionnel après l'article 44

Mme la présidente. L'amendement n° 722, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, remplissent de plus en plus de missions environnementales à la demande des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ainsi que des collectivités locales et des agriculteurs.

Cet amendement permettrait à ces chambres consulaires de s'inscrire pleinement dans l'évolution des attentes de la société relatives au développement durable.

Pour les chambres d’agriculture, représenter les intérêts de l'agriculture sous-tend un vrai engagement pour concilier l’économie des exploitations et des territoires, le progrès social et la préservation de l'environnement

Nous proposons d’inscrire dans le texte du projet de loi les termes de « préservation » et de « valorisation ». De cette façon, la nécessité environnementale ne nie pas la réalité sociale et économique des territoires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est pertinent. Les chambres d’agriculture sont, certes, au cœur de l’environnement, mais cette mesure relève typiquement du Grenelle II et non du présent texte.

La commission en souhaite donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 722 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 722 est retiré.

Article additionnel après l'article 44
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article additionnel après l'article 45

Article 45

L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès.

Les procédures d'enquête publique seront réformées pour assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif. Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes.

La procédure du débat public sera rénovée afin d'en élargir le champ d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public.

L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.

La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.

Les moyens de garantir la transparence et la déontologie des expertises et la résolution par la médiation des conflits relatifs aux expertises et à l'alerte environnementales, notamment par la création d'instances ad hoc, seront mis en œuvre à l'issue d'une phase d'études et de propositions.

Pour le projet de rocade structurante mentionné au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique et d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret. 

Mme la présidente. L'amendement n° 592, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État renforcera le mécanisme du centre d'échange français de la convention sur la diversité biologique.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le titre V concerne notamment l’information sur l’environnement. Tout ce qui est écrit dans le Grenelle I sur ce sujet est très intéressant.

Il nous semble cependant utile, la France ayant signé la convention internationale sur la diversité biologique – c’est là une participation que je qualifierai de proactive et de vertueuse – d’y faire figurer explicitement le fait que l’État « renforcera le mécanisme du centre d’échange français de la convention sur la diversité biologique. »

Cela est particulièrement important pour l’outre-mer, dont les associations et les experts détiennent des informations, notamment sur les aires marines protégées, qui doivent êtres confrontées avec celles dont disposent les pays de la zone caraïbe ou le Brésil, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions relatives à la biodiversité figurant aux articles 20 et suivants prévoient déjà un renforcement important des moyens budgétaires alloués à la biodiversité. Ces moyens sont d’ailleurs en hausse de 10 % dans le budget pour 2009. La création d’un observatoire national de la biodiversité et d’une fondation est également prévue. Enfin, l’article 20 précise que la France doit soutenir la création d’un groupe d’expertise international.

La commission, si elle comprend les préoccupations de Mme Blandin, lui demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement.

Nous avons créé un site internet, géré par le Muséum national d’histoire naturelle, qui bénéficie dès cette année de moyens extrêmement importants. Cela correspond à l’engagement n° 141 du Grenelle de l’environnement.

Cette mise en réseau et la promotion du portail environnemental permettront de mieux diffuser l’information à destination de tous les publics. Les informations transmises par le Centre d’échange français pour la Convention sur la diversité biologique seront ainsi plus aisément accessibles et plus largement diffusées.

Cet amendement me paraît donc superfétatoire. Je vous demande, madame Blandin, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 592 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Tous nos amendements portant sur la participation de la France et de ses scientifiques aux conventions internationales sont des amendements d’appel. Nous devons changer de braquet ! Nous ne devons plus laisser les chaises vides et il nous faut diffuser les informations dont nous disposons. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 592 est retiré.

L’amendement n° 772, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer le cas échéant à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur  l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte, d’une part, l’importance prise par internet en tant que moyen d’accès aux informations, et, d’autre part, l’inscription dans la Constitution de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le droit, dans les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 772.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque environnemental ou sanitaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Lors de l’examen des articles relatifs à la santé et à l’environnement, j’avais proposé d’inscrire dans le projet de loi la phrase suivante : « Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté l’opinion sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire. »

L’amendement correspondant concernait la santé des personnes et la protection des lanceurs d’alerte sous forme déclarative. Mme la secrétaire d’État avait estimé que cette rédaction risquait d’encourager certaines infractions, par exemple la calomnie. J’avais donc retiré cet amendement.

L’objet du présent amendement est d’étendre le champ du dispositif à l’alerte en matière environnementale. Je le retire, dans la mesure où nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.

Mme la présidente. L’amendement n° 591 est retiré.

L’amendement n° 97, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

sera rénovée

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :

afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier la disposition relative au débat public. Il s’agit d’éviter de préjuger de la discussion qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. L’amendement n° 448, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

et

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa :

d'améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Il nous est proposé, à l’article 45, une réforme de l’organisation des débats publics et de l’action de la Commission nationale du débat public.

Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous souscrivons d’une manière générale aux objectifs visés au travers de cet article. Il n’en demeure pas moins qu’il nous semble important d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public et les suites concrètes qui leur seront données.

Il est certes essentiel de préciser que la procédure mise en place en amont en vue de recueillir les opinions doit être élargie, mais il convient de simplifier celle-ci dès lors que l’utilité publique est reconnue. Dans de trop nombreux cas, en effet, des détenteurs d’intérêts privés réussissent, en recourant à des arguties juridiques, à obtenir gain de cause auprès des tribunaux administratifs, au détriment de l’intérêt général. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif sur ce point.

L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du débat public en garantissant la prise en considération de ses conclusions dans la décision finale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La précision relative à la prise en compte du débat public ainsi que les modalités de son application relèvent plutôt du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ce texte va d’ores et déjà dans le sens indiqué par cet amendement, et même plus loin, puisqu’il introduit une obligation d’information du public sur les suites données au débat, ce qui est de nature à renforcer la prise en compte des conclusions de celui-ci.

La commission demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis.

Mme la présidente. Madame Herviaux, cet amendement est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 448 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 447, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces réformes des procédures d'enquête et de débat seront conduites en concertation avec les acteurs participants au Grenelle de l'environnement. Un projet de loi sera présenté au Parlement avant 2010.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La formulation retenue dans le projet de loi nous semble floue et il est à craindre que l’annonce de cette réforme très attendue ne se perde dès lors que le texte aura été voté…

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Non, c’est inscrit dans le texte !

Mme Odette Herviaux. Il faut fixer une date butoir afin que le Parlement soit en mesure de voter un nouveau texte organisant les enquêtes publiques et le débat public. Cela ne devrait pas être très compliqué dans la mesure où les groupes de travail ont déjà beaucoup étudié cette question.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer, le cas échéant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est normal qu’un projet de loi de programme soit moins précis que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

La réforme des enquêtes publiques est prévue au titre VI du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes de Mme Herviaux. Je lui propose donc de retirer son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Je tiens à rassurer Mme Herviaux : ce travail a été accompli par la mission parlementaire, dont les conclusions ont été adoptées, en général, à l’unanimité. Tout cela figure bien dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l’amendement n° 447 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 447 est retiré.

L’amendement n° 593, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

L'État mettra en place les instances et dispositifs permettant à l'expertise publique et privée d'être pluraliste et indépendante. 

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La série d’amendements que je vais présenter concerne la question de l’expertise.

L’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement prévoyait la création d’une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement doivent être précisées dans le cadre d’une mission parlementaire. Cette autorité pourrait constituer une instance d’appel en cas d’expertise contradictoire et être garante de l’instruction des situations d’alerte.

Or les participants à ces mêmes groupes de travail constatent que, dans le présent projet de loi, « il n’est plus fait référence aux parties prenantes du Grenelle, mais seulement aux parties concernées pour l’expertise publique ». Le rapporteur vient de nous donner des assurances quant au rétablissement de cette référence lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Nous avons donc satisfaction sur ce point.

Ils observent, par ailleurs, que le projet de loi ne prévoit pas d’élargissement de la saisine ni de création d’une haute autorité garantissant l’indépendance des expertises, ce qui est une violation flagrante d’un engagement unanime pris par les groupes de travail nos 3 et 5.

Cet amendement, ainsi que les suivants, visent à corriger ces manques et à en revenir à l’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement.

J’en viens à l’amendement n° 593.

Il est question, au quatrième alinéa de l’article 45, d’information, de procédures d’enquête réformées, de procédure rénovée du débat public et de cette réorganisation de l’expertise publique que j’appelais de mes vœux en défendant l’amendement n° 585.

L’objet du présent amendement est de faire mention de l’indépendance de cette expertise publique. Cette indépendance est nécessaire si l’on veut en finir, d’une part, avec le soupçon systématique, et, d’autre part, avec les résultats biaisés.

Nous proposons également d’étendre la prescription à l’expertise privée. Il incombe en effet à l’industrie, aux termes de la loi et du règlement REACH, d’expertiser ses propres substances, de communiquer à ce sujet et de tenir à disposition les résultats d’expertise qu’elle a elle-même obtenus. Ce processus, bien qu’il soit de nature privée, doit tout de même s’inscrire dans un cadre éthique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons tous à l’esprit l’engagement n° 194, bien entendu. Cet amendement est toutefois largement satisfait par le quatrième alinéa et par l’avant-dernier alinéa de l’article 45.

Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Blandin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis du même avis que la commission.

Une mission réfléchit actuellement à ce sujet complexe. Cet amendement me semble largement satisfait, d’autant que quelques textes complémentaires sont prévus.

Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 593 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement n’est pas celui auquel je tiens le plus. Je le retire donc volontiers.

Je veux cependant préciser que les organisations non gouvernementales et les parties prenantes au Grenelle de l’environnement sont loin de partager votre satisfaction, monsieur le ministre !

Mme la présidente. L’amendement n° 593 est retiré.

L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La création d'un statut juridique du lanceur d'alerte sera mise à l'étude.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne reviendrai pas sur la notion de lanceur d’alerte, qui commence à être familière en France, ni sur les exemples que j’ai cités hier.

S’il revient aux partenaires sociaux de se saisir de ce sujet afin de le préciser, il incombe en revanche au Parlement d’en arrêter le principe, sans pour autant en définir les contours et les modalités.

Tel est l’objet de cet amendement, dont le dispositif a selon nous toute sa place au sein d’un projet de loi d’orientation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce sujet sera traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous demandons donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. C’est le même avis.

Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Décidément, monsieur le rapporteur, vous êtes un spécialiste du « déménagement » de nos amendements ! J’apprécie que vous acceptiez d’examiner cette proposition dans le cadre de la discussion du Grenelle II, mais j’espère surtout que vous l’examinerez alors avec bienveillance !

Nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Madame Blandin, vous exprimez le souhait qu’une mission parlementaire soit chargée de remettre un rapport sur la création d’un statut juridique du lanceur d’alerte. Or c’est précisément le rôle de la commission des affaires économiques que de mener une telle réflexion !

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai un scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je précise que cet amendement a été rectifié : dans sa nouvelle rédaction, il ne renvoie plus à une mission parlementaire la charge de remettre un rapport sur la création d'un statut juridique du lanceur d'alerte, mais prévoit seulement la mise à l’étude de celle-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, je vous ai bien entendue, mais il y a déjà eu le rapport dit « Lepage » sur cette question et il n’y a donc rien à ajouter. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je prends acte du fait que vous avez ouvert les portes du placard où vous aviez enfermé le magnifique rapport Lepage (Sourires) et je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié est retiré.

L'amendement n° 594, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa de cet article :

La possibilité, pour les acteurs de la société civile, de saisir certaines agences d'expertise sera élargie à d'autres agences et organismes ayant des implications en matière de développement durable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit encore d’une déclinaison de l’engagement n° 93 du Grenelle de l'environnement : la possibilité pour les acteurs de la société civile, et non plus seulement les associations agréées, de saisir les agences d'expertise.

Cet amendement vise à élargir le champ du texte initial, qui nous semble assez flou, en précisant que peuvent aussi être saisis les autres agences et organismes œuvrant, bien sûr, en relation avec le développement durable, car il ne s’agit pas de permettre la saisine de n’importe quelles instances.

Je précise que la saisine par des acteurs de la société civile, déjà prévue par les textes pour le comité de la prévention et de la précaution, ne provoque pas d’inflation : le CPP, assez étonnamment, n’est pas saisi par un grand nombre de citoyens de demandes d’expertise complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le cinquième alinéa de l’article 45 du projet de loi, dont le champ est très large puisqu’il prévoit que « la possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes ».

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est encore plus large que le dispositif de l’amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous le retirons donc !

Mme la présidente. L'amendement n° 594 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Cette autorité pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est le plus important de la série.

En vue de la construction et de la rénovation de l’expertise, et dans l’espoir de rétablir la nécessaire confiance des citoyens, il y a, d’une part, le principe du lanceur d’alerte protégé, et, d’autre part, la garantie de la qualité de l’expertise.

Cette qualité tient pour partie à l’indépendance des experts.

Si la demande de démontage d’une antenne a donné lieu à une malencontreuse affaire en justice à Lyon, c’est bien parce que celle-ci s’est construite sur un « lit » d’expertises différentes : selon que le juge se réfère à une expertise concluant à l’absence de tout danger ou à une autre concluant au contraire à la présence d’un risque sanitaire, l’antenne est ou n’est pas démontée !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

La directrice de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement a vu quant à elle remise en cause son expertise sur la téléphonie mobile en raison de la présence de plusieurs représentants des grandes firmes d’opérateurs dans le conseil scientifique.

Mise en cause lors d’une audition publique devant l’office parlementaire, elle a répondu assez vivement qu’il était difficile de définir le degré d’indépendance d’un expert, car un véritable expert aux compétences extrêmement pointues aura souvent acquis celles-ci dans un milieu professionnel ayant des intérêts liés à son sujet d’expertise. Son parcours n’est donc pas indépendant des entreprises concernées.

Elle a ajouté, à titre de boutade, qu’à force de vouloir trop de distance, on finirait par prendre des gynécologues pour expertiser les ordinateurs ! (Sourires.)

Cette anecdote montre bien que ce n’est pas l’expert, au travers de son parcours, qui est indépendant ; c’est le processus de l’expertise qui doit garantir l’indépendance.

L’engagement n° 194 du Grenelle mettait en scène la perspective d’une haute autorité de veille sur les protocoles, mais la notion de haute autorité est trop spécifique et contraignante ; elle crée une nouvelle bulle de pouvoir spécifique et le législateur commence à déplorer la multiplication de ces hautes autorités, entre la justice et l’application de la loi. On ne sait plus qui a le pouvoir.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre à l’étude une « instance propre », qui restera à définir, mais dont les missions, en revanche, sont ici précisées.

Mme la présidente. L'amendement n° 673, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État s'engage à la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La création d’une instance compétente en matière d’alerte et d’expertise figure dans les engagements du Grenelle.

En conséquence, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais, pour que cet avis soit tout à fait bienveillant, elle souhaiterait que Mme Blandin accepte de remplacer, dans la deuxième phrase du texte proposé, les mots : « cette autorité » par le mot : « elle ».

Mme la présidente. Madame Blandin, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?

Mme Marie-Christine Blandin. Elle est en effet judicieuse, puisqu’il n’est plus question d’autorité.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 595 rectifié ter, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je sais que Mme Blandin tient fortement à cet amendement. Je dois dire que je partage son analyse.

Le problème de l’expertise est en effet essentiellement celui de la pluridisciplinarité et du croisement, plutôt que celui de l’approfondissement d’une science particulière, avec une surenchère pour déterminer qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé !

La rédaction proposée correspond très exactement à la mission de l’instance qui devra être créée. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 595 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 673 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 267 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 99.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'alinéa qu'il est proposé de supprimer a été ajouté par les députés et concerne le projet de rocade structurante par métro automatique.

Il prévoit que la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation, de celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés et des procédures de recours devra être limitée à un maximum défini par décret.

Or ces délais relèvent de la loi. En conséquence, un décret ne peut pas les raccourcir. Cet alinéa est donc inconstitutionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 267.

M. Gérard Le Cam. Une fois n’est pas coutume, nous rejoignons M. le rapporteur !

Les députés ont, au mépris de règles constitutionnelles, notamment celles qui sont relatives au domaine de la loi, précisé que « les procédures d’enquête publique et d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés et les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret » pour le projet de rocade structurante prévu à l’article 13.

Comme le rappelle très justement le rapporteur, les délais fixés pour les procédures d’enquête publique et d’expropriation et les procédures de recours relèvent de la loi. Le renvoi à un décret procède donc à une délégalisation qu’on ne saurait tolérer, ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je donne acte aux auteurs des amendements de l’existence de problèmes juridiques, mais la préoccupation, lors de l’adoption de cette disposition sur l’initiative de l’Assemblée nationale, était de résoudre une véritable difficulté, celle à laquelle nous sommes confrontés s’agissant des transports guidés, notamment des métros automatiques.

Il est clair que la concertation doit être menée intégralement, mais il s’agit pour les élus des zones urbaines, en particulier pour les élus franciliens, d’un réel sujet de préoccupation.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas faux !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s’agit bien d’un appel, d’une disposition inscrite dans la loi mais sans caractère contraignant, tendant à ce que soient étudiées des mesures de simplification, dès lors que cela n’entame pas la concertation.

Le Gouvernement prend acte de la remarque soulevée par la commission, mais il reviendra devant le Parlement avec un texte de simplification ad hoc.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons aussi un problème de financement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 267.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
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Article 46

Article additionnel après l'article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 449, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Voilà encore un amendement entré dans le jeu de chaises musicales au fil de l’examen des divers projets de loi relatifs à la transposition de directives européennes ou à l’environnement qui ont pu nous être soumis. Têtue, je reviens à la charge, puisque, la dernière fois que nous l’avions présenté, il nous avait été dit que cet amendement relevait plutôt des textes relatifs au Grenelle de l’environnement.

Cet amendement a surtout pour objet de permettre aux associations de porter à connaissance de l’administration une présomption de dommage sans engager directement une action en justice, ce qui prend toujours du temps.

Nous pourrions accepter qu’il soit, encore une fois, « déménagé » dans un autre texte, qu’il s’agisse du projet de loi Grenelle II ou du futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mais nous n’en attendons pas moins de connaître l’opinion de la commission et du Gouvernement à son sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental.

Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire.

L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition.

Le présent amendement est donc satisfait sur le fond.

Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer dans une loi de programme des dispositions relatives à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, savoir ce qu’il en est précisément du décret d’application de la loi du 1er août 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le décret a été transmis au Conseil d'État le 20 décembre 2008, conformément à nos engagements, et devrait nous revenir dans les jours qui viennent. La publication sera ensuite quasiment immédiate.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 449 est retiré.

Article additionnel après l'article 45
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Article 47

Article 46

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement étudiera, sur la base d'un bilan public de l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :

a) Pourrait être étendue à d'autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;

b) Pourrait inclure l'activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;

c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable.

Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire. 

Il étudiera également la possibilité d'inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l'environnement, au développement durable et à la prévention des risques.

Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d'ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu'existe une entreprise à fort impact environnemental, d'instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.

L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale.

L'État aidera les employeurs implantés dans une zone d'activité qui se grouperont afin d'avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.

L'investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d'information.

La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.

Elle appuiera l'introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales. La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 269, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :

La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte...

II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En vue de décourager les entreprises à prévenir les risques, le caractère fautif du non-respect de l'obligation de reporting social et environnemental sera inclus dans le dispositif prévu à l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion. Il étudiera également, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires et communicable de plein droit aux représentants du personnel ces informations environnementales et sociales :

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des sociétés. Là encore, l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement prévoyait que le texte devrait « assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE ».

Cette responsabilité doit comprendre notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises.

La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent également des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.

De plus, le caractère fautif du non-respect de l’obligation de reporting doit être expressément reconnu. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dépourvue de sanctions, a, sur ce plan, déjà montré ses limites, tant en ce qui concerne le nombre de sociétés la respectant qu’en ce qui concerne la qualité des données que les seules entreprises cotées sont tenues de publier.

Mme la présidente. L'amendement n° 596, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :

La qualité

insérer les mots :

et la transparence

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise seulement à préciser que la qualité des informations n’est pas suffisante sans la transparence.

Bien entendu, cette transparence n’empiète pas sur le secret industriel : elle ne porte que sur les informations communicables.

Cette précision répond d’ailleurs à une proposition du COMOP.

Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un rapport

par les mots :

le rapport annuel

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 269 et 596.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100.

L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de reporting prévue à l’article 46.

Sans doute ses auteurs ont-ils commis une erreur de frappe au début du quatrième alinéa et faut-il lire « en vue d’encourager les entreprises à prévenir les risques », et non « en vue de décourager les entreprises à prévenir les risques ».

Par ailleurs, la notion de transparence que vise à introduire cet amendement est déjà incluse dans celle de qualité. Le code de commerce prévoit déjà une procédure de sanction en cas d’absence ou de mauvais reporting. Des mesures concernant les commissaires aux comptes sont inscrites à l'article 83 du Grenelle II. Enfin, le comité d’entreprise recevra de plein droit le rapport général.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 596 : la notion de transparence étant incluse dans celle de qualité, il n’est pas nécessaire de l’ajouter.

C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 100. En revanche, il demande le retrait des amendements nos 269 et 596.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 269 est retiré.

Madame Blandin, l'amendement n° 596 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 596 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

inclure l'activité

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :

des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’inscrire dans l'article la notion de « consolidation comptable », qui avait été retenue dans l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement. Ce dernier vise notamment à étendre les obligations de reporting prévues par la loi relative aux nouvelles régulations économiques au périmètre de consolidation comptable.

Ainsi, la société mère se trouvera dans l’obligation de communiquer les informations extra-financières concernant non seulement ses activités, mais également celles de son groupe.

Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (b) de cet article, avant le mot :

ou

insérer le mot :

la

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 268.

M. Bruno Sido, rapporteur. Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101.

L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique est prévue à l'article 83 du projet de loi du Grenelle II.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 101.

En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 268.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 268 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

santé publique

rédiger comme suit la fin du septième alinéa de cet article :

. De même, le Gouvernement engagera une procédure de concertation pour faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le septième alinéa de l’article 46 prévoit la saisine des organisations syndicales sur la définition, par les branches professionnelles, d'indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Cette procédure risque d'être longue, complexe et peu suivie d'effet.

Il est donc proposé que le Gouvernement engage directement la concertation en vue de faire définir ces indicateurs par les branches concernées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Certes, cet amendement présente des aspects positifs, en prévoyant de tenir compte des spécificités des branches professionnelles concernées. Il est légitime que telle branche de l’industrie chimique utilisant telle molécule puisse faire valoir des critères qui lui sont propres. Pour autant, telle qu’elle est rédigée, cette proposition peut aussi induire un dumping social et environnemental.

En effet, en fonction de ses caractéristiques, en termes de compétitivité par exemple, ou des difficultés économiques qu’elle rencontre, on peut imaginer qu’une branche professionnelle s’appuie sur cette rédaction pour fixer des indicateurs sociaux et environnementaux délibérément peu ambitieux afin de maintenir sa fonctionnalité.

L’adoption de cet amendement comporterait donc un risque. Comme nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, nous voterons contre…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
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Article additionnel après l'article 47

Article 47

Les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète en distinguant les caractéristiques respectives du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs. La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l'Union européenne.

La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services à coté de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production.

L'État lancera un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique, et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat.

Des campagnes publiques d'information sur la consommation durable seront organisées. L'État veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable et de protection de l'environnement, notamment par la modification des cahiers des charges.

La régulation de la publicité par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement afin de mieux y intégrer le respect de l'environnement et le développement durable.

En accord avec le droit communautaire, l'État mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement.

La France soutiendra l'instauration par la Communauté européenne d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.

Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l'État s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous.

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

en distinguant les caractéristiques respectives

par les mots :

portant sur les caractéristiques globales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement le principe d'une information environnementale apposée sur les produits de grande consommation, la distinction de l'information sur le produit et sur l'emballage, introduite par l'Assemblée nationale, semble en revanche inutile, et même contreproductive.

Une telle distinction est en effet sans intérêt, puisque le choix du consommateur doit être guidé par l'impact écologique global du couple produit-emballage, qui seul importe en termes d'atteinte consolidée à l'environnement ; sa répartition entre ces deux composantes n'y changerait rien.

Elle entraînerait en outre un surcroît de complexité et un accroissement des coûts pour les entreprises, qui affaiblirait la compétitivité des plus petites d’entre elles et risquerait d'être répercuté sur le consommateur.

Par ailleurs, cette distinction saturerait d'informations les emballages, qui doivent déjà mentionner la composition des produits, leur valeur nutritionnelle et leur influence sur la santé. Elle réduirait la lisibilité des étiquettes et serait source de confusion pour les consommateurs.

Enfin, il semble plus opportun d’attendre les résultats des travaux méthodologiques du groupe de travail sur l'affichage environnemental commun à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et à l’Agence française de normalisation, l’AFNOR, avant de prévoir davantage qu'une simple information globale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à côté

par les mots :

en complément

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’indiquer clairement que l'information sur l'impact environnemental des produits n'a pas forcément à apparaître sur l'étiquette de prix, dont la surface est nécessairement réduite et qui ne constitue pas l'emplacement le plus approprié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'évaluation de l’impact environnemental des produits et services ne répond pas aujourd'hui à une méthodologie déterminée et reconnue de tous. Il importe donc d’en établir une pour éviter une trop grande diversité d'approches, qui serait préjudiciable à la lisibilité du dispositif. À cette fin, il convient que l'État engage une concertation étroite avec les professionnels concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 270, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’article 47 comporte des mesures en faveur de l’information des consommateurs et encadre le contenu environnemental des messages publicitaires, de l’étiquetage environnemental des produits et services. Il transpose en partie l’engagement n° 217 du Grenelle.

Cet amendement concerne plus particulièrement la publicité.

L’alinéa 5 du projet de loi prévoit que la régulation de la publicité sera développée après concertation entre les professionnels et différentes associations.

Ainsi, cette réglementation reste à la charge de ceux-là mêmes qui en tirent les bénéfices. Devant les risques pour l’environnement et la santé des personnes et les enjeux financiers en présence, nous considérons nécessaire d’apporter une précision.

Il nous semble essentiel que la publicité proscrive toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement les consommateurs sur la réalité des avantages des produits, de leurs propriétés écologiques ou des actions que l’annonceur conduit en matière d’environnement et de santé.

Ce garde-fou est nécessaire face à l’utilisation de l’argument commercial que constituent désormais de telles propriétés.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise, à juste titre, à lutter contre les publicités mensongères induisant en erreur le consommateur en matière environnementale.

Cependant, ces publicités font déjà l’objet de mesures tendant à leur interdiction et à leur sanction. Ainsi, l’Association des professionnels pour une publicité responsable, l’ARPP, qui a succédé au Bureau de vérification de la publicité, le BVP, a édicté, en concertation avec les acteurs intéressés, un code de bonne conduite dont le non-respect est sanctionné.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Ce sujet sera également traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Le passage du BVP à l’ARPP a déjà permis de franchir une étape importante. Désormais, une régulation beaucoup plus forte des publicités est pratiquée, en liaison d’ailleurs avec l’ADEME.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 270 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 270 est retiré.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 48

Article additionnel après l'article 47

Mme la présidente. L'amendement n° 674, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l'incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le nombre de publicités se fondant sur l’écologie et le développement durable va croissant. À cet égard, le code de bonne conduite censé être respecté par les acteurs ne suffit pas forcément.

Nous avions évoqué, la semaine dernière, le cas des biodiesels, présentés sous le label « bio ». Il s’agit tout simplement de tromperie.

Le problème se pose aussi pour les publicités des firmes étrangères commercialisant des véhicules automobiles dans notre pays. (M. Jacques Muller brandit successivement plusieurs documents publicitaires.)

Ainsi, Volkswagen vend un 4x4 « roi de la jungle » ; Fiat propose des véhicules qui rejettent « à peine plus de CO2 qu’une luge » ; Saab présente sa berline de sport comme un « OVNI –  un objet vert non identifié ».

Il semble difficile de faire observer le code de bonne conduite par ces groupes internationaux ! Tout cela doit cesser. Un tel procédé s’appelle du greenwashing, de l’écoblanchiment. Le consommateur est floué.

Dans sa grande sagesse, le Sénat avait, la semaine dernière, apporté des éléments de clarification en remplaçant le terme de « biocarburants » par celui d’ « agrocarburants ».

Je vous propose de continuer dans ce sens, mes chers collègues, en adoptant cet amendement qui vise à introduire, à l’article L. 121-1 du code de la consommation, un alinéa permettant de clarifier définitivement la situation.

La discussion avec les acteurs ne paraît pas être un gage suffisant de bonne conduite, s’agissant notamment des publicités diffusées par des groupes étrangers.

Le code de la consommation doit à mon sens répondre à l’évolution des enjeux économiques, afin que soient protégés les droits du consommateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais remercier M. Muller d’avoir présenté son argumentation avec un humour dont il serait regrettable que notre monde soit complètement privé ! (Sourires.)

Cela dit, une loi de programme ne vise pas à codifier. Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement traitera de cette question.

Les propos que j’ai tenus au sujet de l’amendement défendu par M. Le Cam valent également pour l’amendement n° 674, dont je demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement n° 674 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je le retire volontiers, madame la présidente. Je donne cependant rendez-vous lors de l’examen du Grenelle II : il faut absolument que l’interdiction du greenwashing soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 674 est retiré.

Article additionnel après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Intitulé du titre VI

Article 48

L'éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires. Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.

Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l'agronomie, à la diversité génétique, à l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés. Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement mises au point de façon expérimentale.

Les établissements d'enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus. Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable.

Les formations initiales et continues des membres des professions de santé et des professionnels de l'aménagement de l'espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers qu'ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à l'environnement, à compter de la rentrée 2009.

Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau en matière de développement durable aux décideurs publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.

Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l'évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l'environnement, du recyclage, de l'éco-conception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Barbier, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

éducation

insérer les mots :

à l'environnement et

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 597, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

éducation

insérer les mots :

à l'environnement et

II. - En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa du même article, après les mots :

en matière

insérer les mots :

d'environnement et

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous abordons une série d’amendements concernant la sensibilisation ou l’éducation aux questions environnementales et aux sciences naturelles, dans le prolongement des travaux du comité opérationnel 34 du Grenelle de l’environnement et des engagements qu’il a proposés.

L’amendement n° 597 apporte un complément. Certes, l’article 48 évoque l’éducation au développement durable, qui comporte une dimension économique, une dimension sociale et une dimension environnementale, et l’ajout du terme « environnement » peut donc paraître complètement redondant. Nous savons cependant que, si la dimension économique de la question est aujourd’hui complètement maîtrisée et que son aspect social l’est un peu, il n’en va pas de même de la composante environnementale, dont la connaissance n’est pas correctement transmise.

Ainsi, dans les rapports d’activité des entreprises, l’environnement occupe une place de plus en plus réduite au sein de la dizaine de pages qui sont consacrées au développement durable.

Mme la présidente. L’amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Tropeano, Collin, Fortassin, Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

en matière

insérer les mots :

d'environnement et

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comment ne pas être favorable à l’intégration de l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires et ceux des formations ?

Cependant, l’amendement n° 597 est déjà satisfait, car la notion de « développement durable » à laquelle il est fait référence à l’article 48 du projet de loi inclut celle d’ « environnement ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission.

La notion de « développement durable » intègre bien les préoccupations environnementales, et l’article vise bien à donner une place plus importante à l’environnement dans l’ensemble de l’éducation au développement durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Sur le plan sémantique, vous avez tout à fait raison. Cependant, je prends le pari que, dans la pratique, lors de ces fameux cours consacrés au développement durable, les professeurs traiteront les dimensions économique et sociale, mais réduiront le volet environnemental aux grenouilles et aux pâquerettes ! Paradoxalement, nous verrons donc la place dévolue à l’environnement diminuer.

Cela dit, comme j’ai déposé d’autres amendements portant sur ce thème, j’accepte de retirer l’amendement n° 597, par égard pour la langue française !

Mme la présidente. L'amendement n° 597 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Tropeano, Collin et Milhau, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 598, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les sciences de la nature figurent aujourd’hui dans les programmes, mais leur place est régulièrement réduite. Il me semble nécessaire de réaffirmer leur importance, et de préciser de surcroît qu’elles ont leur place dans la formation continue.

La mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne se fera pas sans la société. Il ne sert à rien de prendre des décrets, d’adopter des lois, d’édicter des normes si les citoyens, les enfants, les apprentis, les ingénieurs n’ont pas été sensibilisés à certaines notions, par exemple aux services rendus par la biodiversité. Si une orchidée disparaît, ils se borneront à trouver cela dommage sur le plan esthétique. Dans le même ordre d’idées, ils ne sauront pas qu’un marécage ne se caractérise pas simplement par la présence de nombreux moustiques, mais peut aussi éviter des inondations.

Cet amendement vise donc à affirmer la nécessité d’une conscience collective transmise de génération en génération, et donc de l’enseignement des sciences de la nature.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les leçons de choses qui nous étaient dispensées voilà quarante ans et les cours de sciences de la vie et de la terre que suivent aujourd’hui nos enfants n’ont pas grand-chose en commun. Ayant des enfants d’âge scolaire, j’ai l’occasion de le constater. Certes, les programmes actuels ne sont pas exhaustifs et l’on pourrait faire davantage, mais leur teneur est déjà fort riche.

Cet amendement vise à renforcer l’enseignement des sciences de la nature – fort complexe en raison de ses liens avec les problématiques environnementales – à tous les niveaux.

L’engagement n° 207 du Grenelle prévoyait effectivement le développement de l’enseignement des sciences de la nature. Cependant, le dispositif du premier alinéa de l’article 48, dans la mesure où il vise l’éducation au développement durable, englobe bien les sciences naturelles.

De plus, les sciences de la nature ne constituent pas – du moins pour l’instant – une discipline définie ; il s’agit d’un concept encore relativement flou, qu’il faudrait préciser. Leur inclusion et leur renforcement dans les programmes de l’éducation nationale à tous niveaux nécessiteraient une réflexion globale sur leur refonte. Nous ne manquons pas d’inspecteurs généraux de l’éducation nationale pouvant se pencher sur cette question !

La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La question de la place des sciences naturelles dans la formation initiale relève du dialogue entre le ministère de l’éducation nationale et les parties prenantes.

La question de la formation continue est abordée au sixième alinéa de l’article 48, qui répond en partie, a priori, aux préoccupations de Mme Blandin en visant la connaissance des écosystèmes.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 598 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ayant déposé un amendement de repli légèrement moins ambitieux, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 598 est retiré.

L'amendement n° 599, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tous les niveaux d'éducation et de formation initiale prennent en compte l'apprentissage des sciences de la nature.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 599 vise les mêmes objectifs que l’amendement n° 598, sans comporter, pour sa part, l’idée de systématisation.

Si les cours de sciences de la vie et de la nature sont effectivement riches et actualisés, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les filières qui n’en bénéficient pas sont nombreuses : je pense en particulier aux centres d’apprentissage et aux filières techniques.

Or si vous formez un maçon sans lui expliquer comment une corniche retient les nids d’hirondelles ou au contraire empêchent celles-ci de s’installer, si vous formez un charpentier sans le prévenir de la nocivité du lindane pour les chauves-souris et les oiseaux, ce sont des générations entières de professionnels qui n’auront pas été sensibilisées à cette thématique. Nous nous reposons pourtant sur elles pour construire notre quotidien et façonner notre monde, auquel vous voudriez insuffler l’esprit du Grenelle.

En somme, quelques intellectuels et quelques privilégiés disposeront de connaissances théoriques, tandis que ceux qui construisent nos routes, nos maisons et font notre vie de tous les jours n’auront pas été formés. Les jardiniers de nos villes auront ainsi toutes les peines du monde à mettre en place la gestion différenciée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les propos de Mme Blandin sont pleins de bon sens. Il convient de suivre la direction qu’ils indiquent.

Cependant, pour l’instant, rien n’est véritablement formalisé. J’opposerai donc à l’amendement n° 599 les mêmes arguments qu’au précédent amendement, et je formulerai également une demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 599 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 599.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 600, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cet apprentissage comporte des approches théoriques, pratiques et sensibles.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Portant sur les approches retenues dans l’enseignement des sciences, cet amendement n’a plus d’objet. Je le regrette fort, car j’avais évoqué l’approche sensible avec le ministre Xavier Darcos, qui l’a introduite dans les programmes des écoles primaires. Il a d’ailleurs tenu une conférence de presse à ce propos, reprise dans Le Monde en février dernier.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Si vous devenez la conseillère de M. Darcos, nous nous en réjouissons !

Mme la présidente. L’amendement n° 600 n’a effectivement plus d’objet.

L'amendement n° 601, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La sensibilisation à l'environnement et aux techniques qui le respectent fait partie des formations professionnelles et continues.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’une bouée de sauvetage !

Cet amendement ne retient pas la notion de sciences de la nature, dont M. Sido nous a indiqué qu’elle était plutôt vague, mais porte sur la sensibilisation à l’environnement et aux techniques qui le respectent.

Cet amendement concerne non plus l’école primaire, mais les formations professionnelles et continues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Effectivement, l’amendement ne concerne plus les formations primaire et secondaire.

Cela dit, les quatrième et sixième alinéas de l’article 48 prévoient déjà une sensibilisation à l’environnement dans les formations professionnelles et continues. Il ne semble donc pas nécessaire de le préciser à nouveau.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La formulation du sixième alinéa de l’article 48 est en effet suffisamment large pour englober les objectifs visés au travers de l’amendement n° 601.

Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 601 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 601 est retiré.

L'amendement n° 749, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Le présent amendement vise à préciser que les techniques agro-écologiques feront partie intégrante des formations agricoles et agronomiques, et ne seront pas simplement l’objet d’enseignements optionnels.

Les techniques agro-écologiques se trouvent effectivement au cœur de la problématique d’une réduction globale des intrants – Mme la secrétaire d’État évoquait elle-même une agriculture économe en intrants. Cela s’inscrit dans la démarche du Grenelle, que l’on raisonne en termes d’agriculture durable ou, tout simplement, d’agriculture biologique.

Par « techniques agro-écologiques », j’entends non pas simplement les itinéraires techniques, mais, plus globalement, la réflexion sur des systèmes de production agricoles plus intégrés – assolement, rotations, lutte biologique si possible, etc.

Il me paraît important d’affirmer que l’agro-écologie, qui ne renvoie pas qu’à la seule culture « bio », devra être envisagée, dans l’enseignement agricole public, comme un moteur permettant de progresser sur la voie d’une agriculture durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 749 tend à préciser que, dans les lycées agricoles, les formations aux techniques agricoles respectueuses de l’environnement doivent être obligatoires, et non pas facultatives.

Or, aux termes des deux premiers alinéas de l’article 48, tous les enseignements, notamment l’enseignement agricole, doivent obligatoirement avoir une composante « développement durable », ce qui comprend les techniques agro-écologiques. Cette exigence semble suffisamment claire.

De ce fait, la précision ne semble pas indispensable. C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Muller, votre intervention est certes pertinente, mais la précision que vous voulez apporter est inutile dans la mesure où les nouvelles formules d’enseignement intégreront les techniques agro-écologiques et subiront l’heureuse influence du Grenelle de l’environnement. Soyez donc rassuré !

Nous avons été attentifs à vos analyses et, hormis quelques tensions ici ou là, nous partageons certaines de vos réflexions. Par conséquent, je vous demande, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 749 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Mes chers collègues, j’ai travaillé pendant vingt-cinq ans dans un lycée agricole. J’ai donc une expérience très concrète.

Il est bon de prévoir, au profit des établissements d’enseignement agricole, « les enseignements relatifs […] à l’utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants », mais l’agriculture durable va au-delà. Le système de production agricole évolue. Je prendrai un exemple : aujourd’hui, il s’agit de savoir non pas quelle est la bonne dose de produit à utiliser mais comment utiliser le moins de produit possible. De ce point de vue, l’agro-écologie ou l’agriculture intégrée ne se résument pas à l’utilisation rationnelle des moyens.

C’est pourquoi, symboliquement, je maintiens l’amendement n° 749.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 749.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Dispositions propres à l'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement de clarification tend à faire entrer la Nouvelle-Calédonie dans le champ du titre VI.

En effet, la Nouvelle-Calédonie, citée à deux reprises à l’article 49, ne constitue ni un département, ni une région, ni une collectivité d'outre mer. Elle est une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution.

Cet amendement vise donc à remplacer la formulation initiale par une formulation plus large.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.

Mes chers collègues, il nous reste trente-huit amendements à examiner. Je vous indique d’ores et déjà que je suspendrai la séance à treize heures.

Intitulé du titre VI
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 50

Article 49

Les départements, les régions et l'ensemble des collectivités d'outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques. La politique ultramarine de l'État placera au premier rang de ses priorités le développement durable des départements, des régions et des collectivités d'outre-mer, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.

Sans préjudice des objectifs qui concernent l'ensemble du territoire national, ni de ceux propres à l'outre-mer définis dans les titres Ier à V, cette ambition pour l'outre-mer poursuit, en outre, les orientations suivantes :

- dans le domaine de l'énergie :

parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer ; développer, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elle, visant à terme l'autonomie énergétique, à l'horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l'adoption, dès 2012, d'un plan énergie-climat dans chaque collectivité ; adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d'eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l'isolation et de la ventilation naturelle et la production d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l'outre-mer ; modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ; dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité ;

- dans le domaine des déchets :

atteindre, d'ici à 2020, une gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique, qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés ; prévoir des adaptations réglementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer ;

- dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles :

mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes et autres espèces médicinales dans la pharmacopée française en veillant à l'application du j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 ; réaliser, d'ici à 2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer ainsi qu'une synthèse des connaissances existantes permettant l'identification et la localisation des enjeux prioritaires, notamment en Guyane ; mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens ou des espaces et des aires marines protégés ;

- dans le domaine de l'eau :

inclure, d'ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l'utilisation des eaux pluviales pour l'ensemble du réseau domestique ;

- dans le domaine des activités extractives :

élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l'environnement et structurant sur le plan économique ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources minières engagée par la Nouvelle-Calédonie au moyen de son schéma minier ;

- dans le domaine des pollutions et de la santé :

atteindre un bon état écologique de l'eau en accélérant la mise en œuvre de schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivières à l'échelle des bassins versants ; engager, sans délai, un programme pour assurer la sécurité d'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, d'ici à 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ;

- dans le domaine des transports :

mettre à l'étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011 ;

- dans le domaine de la lutte contre le changement climatique :

mettre en place une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique.

Pour atteindre ces objectifs, l'État et les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pourront adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application à l'outre-mer.

Les objectifs définis au présent article valent pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leurs organisations respectives ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues avec celles-ci.

L'État veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie et les collectivités qui la composent et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’étendrai ni sur la richesse de l’outre-mer en matière environnementale, ni sur son importance, qui permet à la France d’occuper une place essentielle dans toutes les instances internationales compétentes. Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Toutefois, je rappellerai la place singulière de la Guyane, et ce n’est pas un hasard si le Président de la République, en visite à Camopi, petit village de l’intérieur, y a exalté sa richesse, allant même jusqu’à la qualifier de « joyau » de la France en matière de biodiversité.

Et pour cause ! La Guyane, ce sont 7,5 millions d’hectares de forêts constituant l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale encore bien préservés ; ce sont aussi 15 millions de tonnes de carbone capturées par an, soit 20 % du bilan carbone de la France.

C’est aussi une biodiversité exceptionnelle symbolisée, entre autres, par la création de nombreuses aires protégées avec, comme point d’orgue, le parc amazonien.

Oui, en effet, la Guyane est belle, exemplaire, riche de par son patrimoine naturel. Comme le précise le schéma d’aménagement régional, « les richesses naturelles et la diversité biologique sont très présentes et bien garanties, d’autant que les inventaires scientifiques ont beaucoup progressé et progressent encore ».

On ne saurait cependant se contenter de cet aspect, qui donne une vue partielle de l’environnement en Guyane.

L’environnement, ce n’est pas seulement le milieu naturel, c’est aussi et surtout le milieu physique construit et humain dans lequel un individu et un groupe interagissent.

L’environnement, c’est aussi et avant tout le souci de garantir des conditions de vie décentes pour la population. La première des richesses, c’est l’homme. De ce fait – on ne le dira jamais assez –, il est nécessaire de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et social.

Quelle est la réalité, mes chers collègues ? Par rapport à l’ensemble des collectivités de métropole, la Guyane accuse un immense retard, ce qui nécessite un rattrapage structurel important, et dans tous les secteurs d’activité.

Dans un rapport sur l’alimentation en eau potable en Guyane commandé par le ministère de l’équipement et par le ministère de l’écologie, on pouvait lire : « Le territoire guyanais occupe une place singulière dans l’intégration européenne. C’est en effet la région la plus défavorisée de l’Europe des Quinze, la plus pauvre de l’ensemble des régions Objectif 1 [...] Un territoire hors normes, aux marges du modèle européen, qui accumule les handicaps »

C’est certainement pour cette raison que la Guyane et les autres départements d’outre-mer font l’objet, dans le présent projet de loi, d’un titre spécifique.

En ce qui me concerne, j’y vois la reconnaissance de situations bien particulières et la nécessité d’y apporter des solutions adaptées.

Qu’en est-il ? Je le rappelle, les caractéristiques du développement de la Guyane sont celles du Sud, avec un fort taux de chômage – plus de 24 % –, une démographie très dynamique, une faible production et une faible industrialisation.

Par rapport à l’indice de développement humain, la Guyane se situe au quarante-troisième rang mondial. Un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, 35 % des communes de l’intérieur ne sont toujours pas électrifiées et 40 % des plus petites communes n’ont pas d’accès à l’eau potable. De ce fait, le nombre de maladies liées à l’eau est très élevé. Selon le rapport auquel je viens de faire référence, « la santé publique est préoccupante : la Guyane est le seul territoire européen où des gens souffrent et meurent de maladies liées à l’eau, dysenterie, fièvre typhoïde, gastro-entérites ». Cette liste n’est pas exhaustive. Je pourrais, en outre, parler des problèmes liés au logement, à la santé publique.

Oui, mes chers collègues, la Guyane, vitrine technologique de la France et de l’Europe avec Arianespace, et vitrine du monde avec Soyouz, c’est aussi cette terre de disparités criantes, révoltantes, où les besoins primaires, tels que l’égal accès de tous à l’eau et à l’électricité, ne sont pas satisfaits.

Si l’on considère le classique trépied du développement durable, la Guyane est, en quelque sorte, à contre-pied de la France métropolitaine et de l’Europe : le pied environnemental est durable, le pied du développement économique ne l’est pas. Quant au pied social, je n’en parle même pas !

En tant qu’élu, je veux assurer un réel développement durable à la Guyane, et, à terme, un bien-être satisfaisant à tous les habitants du territoire. Or je ne retrouve pas cet objectif dans les actuelles dispositions du présent projet de loi, notamment dans l’article 49. Les retombées pour les Guyanais sont quasiment nulles au regard du potentiel exceptionnel de la Guyane. Pourtant, les solutions sont là !

Je pense, tout d’abord, au crédit carbone. Il est urgent de reconnaître la contribution carbone de la Guyane et d’en tenir compte, afin d’en faire un véritable enjeu de développement économique et social. Le chef de l’État lui-même a évoqué hier soir la taxe carbone.

Je pense aussi aux biocarburants. Selon une étude projection de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, le développement des filières vertes, telles que la biomasse, l’hydraulique, l’éolien, le solaire et le photovoltaïque, pourrait créer 400 à 450 emplois d’ici à 2020, ce qui injecterait près de 100 millions d’euros dans l’économie locale.

Je pense encore à la commercialisation des plantes médicinales et à son encadrement pour éviter le pillage scandaleux auquel nous assistons.

Je pense enfin à l’orpaillage, également encadré. Je milite pour une éradication durable de l’orpaillage clandestin, qui fait tant de ravages non seulement sur le plan environnemental mais aussi sur le plan humain. Le schéma minier présente des dispositions intéressantes, mais se limite au secteur terrestre en oubliant le potentiel marin.

Pour toutes ces raisons, en défendant les amendements que j’ai déposés et qui, je l’espère, seront pris en compte et adoptés, je m’efforcerai de faire évoluer de façon plus positive la donne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Etienne Antoinette. Nous voilà donc parvenus à ce fameux article 49 auquel nous avons été renvoyés quasi systématiquement tout au long des débats !

Le fait d’avoir rendu hommage à nos territoires à l’article 1er n’a pas auguré, comme je l’avais espéré, la nouvelle gouvernance partagée, pourtant hautement souhaitable s’agissant de questions qui nous concernent tous, au-delà des distances géographiques, des inégalités économiques, des différences culturelles.

Pour l’heure, il nous reste donc à examiner une liste de mesures qui, à défaut d’avoir été intégrées à la réflexion globale, font l’objet d’un appendice, d’un article un peu fourre-tout qui n’introduit pas une véritable politique environnementale et de développement durable pour l’outre-mer.

Quelle contradiction, en effet, entre les deux phrases introductives de cet article et la liste des courses qui vient après, véritable peau de chagrin !

Si nous en restons aux thématiques abordées dans le texte, puisque c’est la clef d’entrée choisie, nous voyons vite les limites de l’approche adoptée.

Rien de particulier pour encourager ou pour sécuriser les efforts supplémentaires ou les nouvelles orientations nécessaires en matière de recherche, de formation, ou d’expérimentation, eu égard aux enjeux et aux réalités propres à nos régions, et ce malgré les discours du président de la République, au mois de février 2008, concernant l’université Guyane-Brésil, le conservatoire écologique, la mission confiée à Sanofi-Aventis sur les ressources génétiques.

Rien sur la protection des ressources génétiques, alors que la Guyane fait l’objet d’un pillage par les grands groupes pharmaceutiques, cosmétiques et autres. Or nous savons tous que la loi doit proscrire ce bio-piratage.

Rien de particulier pour la coopération qui, dans nos régions, ne peut se décliner de la même manière qu’en métropole. L’Hexagone se tourne vers l’espace européen, mais nous avons, nous, beaucoup à faire, à dire, à partager ou à confronter dans nos aires géographiques respectives.

Nous espérons des impulsions nouvelles. Certes, un ou deux projets existent, mais vous aurez du mal à nous faire croire que la question est pour autant réglée !

Presque rien sur les transports, hormis une étude, engagement excessivement prudent, alors que l’on connaît fort bien les problèmes d’engorgement des villes-capitales que sont Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, et l’enclavement profond d’autres territoires.

Rien sur les réseaux, les eaux usées, l’assainissement, qui, pourtant, renvoient à des problèmes environnementaux et de santé publique.

Presque rien sur la santé, justement, abordée uniquement sous l’angle de la pollution des eaux et des sols, sans prise en compte des effets des activités technologiques, éventuellement polluantes de l’air, sur la base spatiale de Kourou, par exemple.

Presque rien, juste une déclaration d’intention, sur la lutte contre le changement climatique.

Mais le pire n’est pas là ; par définition, une liste est inévitablement incomplète.

En abordant l’article par d’autres clefs d’entrée, nous découvrons des absences plus graves. Revenons, par exemple, à la définition même du mot « environnement ».

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé d’ajouter, à l’article 1er, l’adjectif « sociétales » aux caractéristiques à prendre en compte dans nos territoires, adjectif que je souhaitais introduire au titre non pas des nécessités d’adaptation des textes, mais de la reconnaissance de la dynamique humaine qui fait de l’environnement ce qu’il est dans ces territoires.

À la lecture de l’article 49, je comprends mieux les motivations de votre refus. En effet, le terme « spécificités sociétales » figure en toutes lettres dès son premier alinéa. En revanche, je ne lis ensuite, dans le corps de l’article, aucune référence à la diversité de nos sociétés, leur richesse culturelle, leur apport fondamental à la préservation de la biodiversité, à travers ces valeurs que l’on a si longtemps méprisées comme des survivances archaïques, à travers la transmission de savoir-faire ancestraux dont on découvre aujourd’hui tout l’intérêt salvateur, mais qui se perdent, faute de reconnaissance...

Oui, ce manque-là est immense dans une telle loi, car il peut conduire à valoriser la nature d’un territoire en y laissant les hommes mourir de faim !

D’ailleurs, comment parler de « développement durable » quand les indicateurs sociaux d’un territoire sont ceux des PMA, les pays les moins avancés ? Quand les PIB sont à 75 % inférieurs à la moyenne des pays européens ?

Enfin et surtout, je ne vois dans cet article aucune stratégie, puisque celle-ci est explicitement à élaborer à partir de la plupart des thématiques énumérées, comme si l’on ne connaissait pas les réalités pourtant criantes.

Cependant, ce texte a au moins le mérite d’exister ; on doit saluer l’objectif d’autonomie énergétique des régions d’outre-mer, le nouvel intérêt pour les énergies renouvelables, ainsi que la volonté de mieux encadrer et d’assainir les activités extractives.

De plus, le débat auquel je participe depuis deux semaines a fait bouger quelques positions. Ainsi, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à étudier la question des normes et des certifications adaptées pour l’outre-mer. L’étude en vue d’un programme de maillage du territoire la solution du ferroviaire pour la Guyane. Par ailleurs, j’ai eu la confirmation que le schéma national des infrastructures de transport peut comprendre les projets ultramarins dès lors que les critères de la loi sont respectés.

Dans ces conditions, je continuerai de participer, avec optimisme, à la finalisation de ce texte, tout en restant vigilant sur le projet de loi « Grenelle II ».

Il sera essentiel de dessiner, dans ce deuxième texte, une stratégie plus claire, plus globale et plus volontaire pour l’outre-mer, afin de placer les sociétés, parties prenantes de leur environnement, au cœur même de la stratégie adoptée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Vous aurez constaté, monsieur Antoinette, que le Gouvernement a tenu à intégrer pleinement l’outre-mer dès l’article 1er de ce projet de loi.

Dans notre esprit, toutes les dispositions du texte s’appliquent à l’outre-mer, l’article 49 étant un bonus, si je puis dire, en ce qu’il comprend en plus des dispositions spécifiques. L’ensemble de la stratégie du Grenelle de l’environnement s’appliquera donc bel et bien à l’outre-mer. Cette question a d’ailleurs été l’un des points forts du débat dès l’examen de l’article 1er, que nous avons modifié en ce sens.

Comme vous l’avez vous-même souligné au cours des débats, nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces dispositions s’appliquent outre-mer dans toute leur logique et dans leur plénitude.

Monsieur Antoinette, l’outre-mer est effectivement un joyau de la biodiversité. Le Président de la République l’avait dit pour la Guyane, mais c’est vrai pour l’ensemble de l’outre-mer.

Sans l’outre-mer, la France ne serait pas reconnue comme l’un des plus beaux spots de la biodiversité et ne pourrait nourrir autant d’ambitions en matière d’énergies renouvelables. Le programme mis en œuvre avec la préfecture de la Réunion et l’ADEME est d’ailleurs directement suivi par l’Élysée.

De nombreux dispositifs ont été expérimentés outre-mer concernant tout particulièrement les énergies marines. Le Président de la République a montré son attachement à la préservation de l’environnement outre-mer en prenant la décision hautement symbolique de ne pas approuver le projet de mine d’or à ciel ouvert de Kaw. Alors qu’il était ministre de l’intérieur, il s’était déjà engagé plus globalement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, qui utilise des produits hautement nocifs pour la population.

L’idée est bien celle-là, monsieur Antoinette, vous avez raison : on ne pillera pas la Guyane !

Dans le même temps, nous proposons un schéma minier pour ne pas mettre la Guyane « sous cloche », répondant ainsi à la demande de la population, qui souhaite que l’on prévoie en faveur de la région des axes de développement.

Vous avez témoigné tout à l'heure, monsieur le sénateur, votre confiance. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été conçu et dans lequel nous voulons, nous aussi, travailler.

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : 

Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l'État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans le droit fil de l’amendement n° 106, cet amendement vise à élargir le champ de l’article 49 à la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, sont ici visés trois types de collectivités territoriales d'outre-mer : les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, cet amendement tend à améliorer la rédaction de la seconde partie du premier alinéa de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer le membre de phrase :

relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer

par un membre de phrase ainsi rédigé :

développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d'énergie renouvelable intermittente afin de conforter l'autonomie énergétique des collectivités territoriales d'outre-mer

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les députés ont inséré à l’article 49 un objectif de relèvement du seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes outre-mer de 30 % à 50 %.

Or, au-delà d’un certain seuil, les énergies électriques intermittentes, tel le solaire ou l’éolien, présentent un risque pour la sécurité du système électrique. En effet, il n'est techniquement pas possible de préserver la fiabilité d'un réseau électrique dont la moitié de la puissance peut disparaître à tout moment, la nuit ou en cas de cyclone, par exemple.

Cet amendement vise donc à reprendre l'objectif de développement de la part de la production renouvelable intermittente sans lui assigner un objectif chiffré.

Mme la présidente. L'amendement n° 723 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

et de 50 %

insérer les mots :

au minimum

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. J’interviens ici au nom de Mme Gélita Hoarau.

La Réunion s’est inscrite dans une démarche ambitieuse et originale d’autonomie énergétique d’ici à 2025, fondée sur la maîtrise de la demande en énergie et un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.

Dans la rédaction actuelle, le taux de 50 % peut être perçu comme un plafond, et donc interprété comme un frein juridique et financier à l’effort consenti par les collectivités réunionnaises depuis une décennie pour tendre vers cet objectif.

Cet amendement vise donc à apporter une clarification quant à l’interprétation de ce taux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 723 rectifié ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le quatrième alinéa de cet article vise à « parvenir à l’autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ».

On atteint aujourd’hui seulement – si je puis dire, car c’est déjà bien ! – 25 % en Guadeloupe, 8 % à la Martinique, mais déjà plus de 50 % en Guyane et 50 % à la Réunion. Il peut donc sembler utile de relever l’objectif fixé.

Cependant, l’article 49 prévoit également la mise en place, dans les quatre départements d’outre-mer, de programmes exemplaires visant à l’autonomie énergétique à l’horizon de 2030. J’en veux notamment pour preuve le plan « Réunion 2030 », que vous avez évoqué, monsieur Le Cam : il s'agit de faire de la Réunion un espace d’excellence internationale sur le plan du développement durable avec un taux de pénétration de 100 % des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.

Pour ces raisons, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 108.

Concernant l’amendement n° 723 rectifié, il est clair que l’objectif de 50 % est un minimum, la rédaction retenue autorisant son dépassement, ce qui nous réjouirait et nous donnerait toute satisfaction.

Je partage pleinement votre objectif, monsieur le sénateur, mais la rédaction actuelle vous satisfait. En conséquence, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n°723 rectifié ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 723 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Mme Gélita Hoarau demande simplement d’insérer les termes « au minimum ». Ne sommes-nous pas d’accord sur ce point ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cela ne pose pas de problème !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas contradictoire !

M. Jean-Etienne Antoinette. Si nous sommes d’accord, pourquoi ne pas accepter l’amendement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme je l’ai indiqué, cet amendement est satisfait, mais, si vous tenez à inscrire ces termes dans l’article, je n’y vois vraiment aucun inconvénient.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 723 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

Horizon 2030 ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

augmenter le tarif de rachat d'électricité produite à base d'énergies renouvelables ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les tarifs actuels de rachat d’électricité ne paraissent pas attractifs pour les investisseurs. En effet, les coûts de production de l’électricité sont trop importants pour permettre à un fournisseur privé de proposer des prix compétitifs face aux tarifs administrés par EDF, et fixés au niveau national.

Il nous semble urgent de proposer de véritables tarifs de rachats « DOM » qui tiennent compte de la configuration géographique, des contraintes en matière d’aménagement du territoire, des surcoûts de production fossile et des pénalités carbone. Aussi serait-il pertinent de les définir à partir des études de coût réalisées localement. Par exemple, une étude biomasse a démontré que le tarif DOM devrait être au moins de 16 centimes d’euro par kilowattheure, contre les 5,5  centimes d’euro fixés par arrêté ministériel.

Il s’agit par là même d’encourager la production d’énergies renouvelables qui peuvent devenir de véritables enjeux de développement économique. Cette filière est encore émergente en Guyane et présente de nombreux atouts, tels que la réduction de la dépendance énergétique, la diversification agricole et l’amélioration du bilan environnemental. C’est le cas du biocarburant, filière qui peut devenir rentable grâce à l’étendue du massif forestier en Guyane, à condition que soit levée la problématique posée par la proposition de directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

La Guyane a de nombreux atouts pour parvenir à l’autonomie énergétique comme le prévoit le projet de loi à l’horizon 2030. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, car l’augmentation du prix de rachat de l’électricité est une condition essentielle au développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est intéressant, car il porte sur la problématique des énergies renouvelables, particulièrement importante outre-mer, comme cela a été souligné dans les propos préalables à l’examen de cet amendement.

Il peut paraître utile d’augmenter le tarif de rachat de l’électricité produite à base d’énergies renouvelables. Toutefois, ces tarifs ont déjà tendance à augmenter, notamment ceux de l’électricité photovoltaïque.

Aussi la commission, qui s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, écoutera-t-elle avec attention l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les tarifs de rachat en vigueur dans les DOM sont déjà plus élevés que ceux de métropole lorsqu’il existe des surcoûts.

Par exemple, le tarif de rachat est de 40 centimes d’euro par kilowattheure, contre 30 centimes d’euro en métropole pour les centrales solaires, et de 11 centimes d’euro par kilowattheure contre 8,2 centimes d’euro en métropole pour l’éolien. De plus, il existe des dispositifs spécifiques de défiscalisation.

Ces tarifs de rachat ont, a priori, tout de même permis un très fort développement des énergies renouvelables dans les DOM.

Aujourd’hui, la vraie problématique est bien plutôt celle du foncier et des conflits d’usage éventuels.

Enfin, les directives européennes nous contraignent non pas à comparer le coût des énergies produites dans les DOM à celui des énergies produites en métropole, mais plutôt à compenser les surcoûts spécifiques des énergies renouvelables par rapport aux énergies dites « classiques » par les tarifs de rachat, lesquels ne doivent pas favoriser des rentes de situation !

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 383 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les explications du Gouvernement m’ont beaucoup appris ! J’ignorais, en effet, qu’il existait une différence entre les tarifs de rachat métropolitains et ultramarins.

À titre personnel, j’émets non plus un avis de sagesse, mais un avis défavorable sur cet amendement n° 383 rectifié.

Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement n° 383 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je vais le retirer, madame la présidente, l’amendement suivant me permettant de revenir sur cette question des prix avec la création d’un observatoire du coût de l’électricité.

Mme la présidente. L'amendement n° 383 rectifié est retiré.

L'amendement n° 384, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

chaque collectivité ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

créer un observatoire du coût de l'électricité ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Afin d’avoir une meilleure connaissance des tarifs de rachat, je suggère, par cet amendement, que l’on crée un observatoire du coût de l’électricité dans chaque département d’outre-mer. Cela permettra aux collectivités d’outre-mer et aux acteurs du secteur de connaître les coûts réels de production et de distribution des fournisseurs d’électricité existants.

Un tel observatoire contribuera à assurer une meilleure visibilité des coûts de production d’EDF, des coûts qui ne sont pas communiqués et qui devraient, selon l’article 50 de la loi d’orientation pour l’outre-mer, être transmis à la collectivité régionale.

Il contribuera également à instaurer plus de transparence par rapport au fonds d’EDF de maîtrise de la demande d’électricité, MDE.

Toutes les données recueillies visent à établir un plan pluriannuel d’investissement, non seulement pour les usines de production d’électricité, mais aussi pour les extensions de lignes de transport et de distribution d’électricité pour dix ans.

En métropole, la direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, procède à des appels d’offres pour les filières dont le tarif est insuffisant. Ce devrait être également le cas dans les DOM, afin de faire émerger des projets d’énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’idée qui sous-tend cette disposition est excellente, mais cet amendement est doublement satisfait.

D’une part, l’article 75 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer – la fameuse LOPOM ! – a créé, dans les quatre régions d’outre-mer, un observatoire des prix et des revenus. J’ignore si celui-ci fonctionne ou non, mais il est bien prévu par la loi !

D’autre part, la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a créé un observatoire national du service public de l’électricité et du gaz, ou ONSPEG, placé auprès du Conseil économique et social devenu depuis le Conseil économique, social et environnemental.

L’amendement n° 384 étant doublement satisfait, je demande aux auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, qui est très attentif à l’évolution des prix dans les DOM, a pris des initiatives dans ce sens. Outre la réactivation de l’observatoire des prix, il a décidé une mission d’inspection sur les prix de l’énergie outre-mer.

Par conséquent, monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l'amendement n° 384 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Mon collègue Georges Patient a retiré l’amendement n° 383 rectifié au profit de cet amendement destiné à créer un observatoire du coût de l’électricité.

Madame la secrétaire d’État, vous avez précisé tout à l’heure que les différences structurelles qui existent entre la métropole et la Guyane étaient à l’origine de la différenciation des tarifs.

Tout l’intérêt de l’observatoire que nous souhaitons créer est d’obtenir les éléments supplémentaires nécessaires à l’établissement d’analyses comparatives permettant de mieux déterminer les coûts de production et de vente de l’électricité.

Eu égard à un objectif que nous partageons tous, il convient de maintenir l’amendement défendu par mon collègue Georges Patient.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’aimerais bien obtenir, soit des auteurs de l’amendement, soit de Mme la secrétaire d’État, une explication sur les deux observatoires déjà créés. Fonctionnent-ils et, si tel n’est pas le cas, pourquoi ?

Nous ne pouvons pas ainsi multiplier les organismes à chaque fois que nous légiférons ! Et si, avec cet amendement, nous prenons la décision d’instituer un nouvel observatoire parce que ceux qui ont été créés, entre autres par la LOPOM, ne fonctionnent pas, au moins engageons-nous à supprimer les observatoires existants.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo. En tant qu’observateur extérieur à la commission des affaires économiques, je m’apprêtais à faire une remarque similaire à celle de M. le rapporteur.

Personnellement, je ne connais pas l’outre-mer, mais je sais que le problème n’est pas propre aux régions ultramarines !

Sénateur de Paris, je prendrai l’exemple de cette ville où 78 % des ménages gagnent moins de 2 800 euros, alors que le loyer pour se loger dans un appartement de trois pièces est de l’ordre de 2 000 euros !

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas parce que M. Yves Jégo mène une étude sur cette question des prix que l’amendement n° 384 est satisfait !

Il est nécessaire, et sur ce point je rejoins la position de M. le rapporteur, qu’un observatoire fournisse des données précises, et pas uniquement sur le prix de l’électricité !

Il est vrai que cet amendement reflète bien l’un des problèmes fondamentaux que connaît actuellement notre pays : l’observation des prix.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Les observatoires existants ne fonctionnent pas ! On l’a constaté lors du mouvement de protestation contre le prix du carburant en Guyane : alors que l’on nous avait parlé d’un observatoire des prix, ni le préfet, ni le Gouvernement n’ont pu expliquer de façon précise comment était déterminé le prix du carburant en Guyane !

Encore une fois, même si ces structures existent, elles ne fonctionnent pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. M. Yves Jégo a fait le même constat, et il s’est rendu sur place précisément pour améliorer la situation.

Monsieur le sénateur, vous demandez la création d’un observatoire du coût de l’électricité, mais, dans votre argumentaire, vous faites état des observatoires de l’énergie.

De telles structures se généralisent, y compris outre-mer, avec l’application des contrats de projets État-régions et, bientôt, des futurs schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le « Grenelle II ». Mais leur développement relève généralement de la contractualisation, au niveau local, entre l’État et les départements, ou les régions, d’ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je préférerais que nos collègues retirent cet amendement.

La question de la vérité des prix outre-mer est essentielle, et cela véritablement dans tous les domaines.

Nous savons fort bien que certains prix s’expliquent par les coûts dus à l’éloignement et à l’étroitesse du marché. Mais, pour d’autres, on se demande vraiment ce qui justifie des écarts aussi importants ! Je prendrai un exemple tout simple : le prix du kilo de litchis et de 1,95 euro à Paris et de 14 euros à Nouméa, alors que ces fruits sont produits sur place !

Cette question de l’observation des prix valant pour tous les domaines, vouloir créer un observatoire consacré uniquement au coût de l’électricité me semble réducteur.

Personnellement, je préférerais que nous en restions à la rédaction de la commission et que nous gardions bien présente à l’esprit cette notion de vérité des prix outre-mer. La question doit être mise à plat, tranchée, réglée ! L’argent n’est pas perdu pour tout le monde... Or ce sont les citoyens qui devraient bénéficier des meilleures conditions.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 384.

M. Georges Patient. Madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 384 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 49, à l’amendement n° 459.

L'amendement n° 459, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

bâtiments neufs

insérer les mots :

ou existants

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je voudrais tout d’abord excuser mes collègues Claude Lise, président du conseil général de la Martinique, et Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe, tous deux retenus, comme vous le savez, madame la présidente, par des négociations engagées à la suite du mouvement de grève générale organisé dans les deux îles pour revendiquer contre la vie chère.

Ce préambule me permet de rebondir sur les questions d’observatoire qui nous ont occupés avant la suspension.

Les observatoires des prix et des revenus dans les départements d’outre-mer, que M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer souhaite aujourd’hui relancer, se contentent d’observer, sans plus. Or, aujourd’hui, les revendications de la population contre la vie chère trouvent leur origine dans un différentiel de prix qui ne se justifie pas.

Mon collègue Christian Cointat a pris tout à l’heure l’exemple des litchis. On pourrait également prendre celui du pack d’eau, qui coûte, en France métropolitaine, 3 euros et, à la Martinique, 9 euros, soit trois fois plus !

Certes, nous sommes loin de la métropole, certes, nous sommes assujettis à des taxes de toute nature, mais comment justifier le triplement du prix d’un produit de première nécessité ?

Si j’ai choisi cet exemple, c’est parce que l’eau en bouteille est devenue indispensable, surtout après la désormais célèbre affaire du chlordecone et ses conséquences sur la qualité de l’eau. Ce pesticide a en effet pollué les eaux de surface, ce qui a entraîné une certaine défiance de la population, de sorte que, désormais, les mères utilisent de l’eau importée pour préparer les biberons. Voilà pourquoi le prix du pack d’eau est devenu si important dans l’appréciation de la cherté de la vie.

Je ne peux que saluer l’intérêt de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer pour un dossier qui nous tient à cœur, mes chers collègues. Les populations, qui se battent à juste titre, notamment à la Martinique, méritent des réponses concrètes. Nous revendiquons un prix juste, susceptible de satisfaire nos concitoyens.

Je souhaite également rappeler à mon collègue Yves Pozzo di Borgo, qui a dû voter en 2003 une certaine révision constitutionnelle, que les « TOM » n’existent plus et qu’ils ont été remplacés par les « COM » ou « collectivités d’outre-mer », l’expression DOM-TOM n’ayant donc plus cours depuis longtemps. Je me permets d’insister sur ce point, car la représentation nationale est écoutée non seulement en métropole, mais aussi aux Antilles. Puisque nous votons la loi, nous devons l’appliquer et utiliser un vocabulaire approprié. Parlons juste, mes chers collègues !

Mme la présidente. Veuillez en venir à l’amendement n° 459, mon cher collègue.

M. Serge Larcher. J’y arrivais, madame la présidente. (Sourires.)

Dans les départements d'outre-mer, la production d'eau chaude à usage sanitaire est aisément réalisable par le biais de l’énergie solaire, sans qu’il soit nécessaire de prévoir des installations complexes ou coûteuses. Il n'y a donc pas de raison de limiter l'obligation de production d'eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves.

Il faut être ambitieux, et, au nom de l’environnement, imposer ces installations à l’occasion de la rénovation des logements ou de la transformation des équipements sanitaires existants.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Si la commission comprend les intentions qui sous-tendent cet amendement, elle souhaite cependant appeler l’attention de ses auteurs sur un point qu’ils n’ignorent d’ailleurs pas.

Dans les bâtiments publics, chaque fois qu’une rénovation est entreprise, il faut réaliser plusieurs mises aux normes, puisque celles-ci se sont multipliées. Finalement, les collectivités territoriales réfléchissent à deux fois avant de lancer des travaux, si bien que leur mise en œuvre est retardée, voire abandonnée.

Cet amendement, qui, en soi, va dans le bon sens, prévoit d’introduire obligatoirement dans les logements les équipements sanitaires en question, non seulement pour les bâtiments neufs, mais aussi pour les appartements existants, à l’occasion de leur rénovation. On le voit bien, une telle mesure ralentirait les travaux, puisqu’elle augmenterait les coûts et nécessiterait des financements supplémentaires.

Qui trop embrasse mal étreint, mes chers collègues: cet amendement est extrêmement ambitieux, mais les effets de son adoption seraient plus pervers que bénéfiques.

Au vu de la situation particulièrement difficile du logement dans les territoires ultramarins, il paraît irréaliste d’élargir aux bâtiments existants un tel objectif de production d’eau chaude sanitaire.

La commission vous demande donc, monsieur Larcher, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La plupart des pays qui ont développé des dispositifs d’eau chaude sanitaire solaire se sont essentiellement intéressés aux bâtiments neufs, rendant parfois obligatoires les équipements appropriés.

Pour ce qui concerne les bâtiments existants, les difficultés techniques liées à l’installation de chauffe-eau solaires ne sont pas négligeables et peuvent entraîner des coûts importants. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le dispositif du crédit d’impôt est applicable.

Imposer de telles installations par la réglementation sera difficile. Il serait préférable d’encourager la population à s’équiper par le biais de différents dispositifs, y compris fiscaux.

En tant qu’ancienne présidente de l’ADEME, j’ajoute que le contrôle des installations dans les bâtiments neufs est satisfaisant. En revanche, pour les bâtiments existants, même si des dispositifs de certification de la qualité se mettent progressivement en place, les problématiques d’installation sont beaucoup plus lourdes.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Larcher. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Je vous entends fort bien, madame la secrétaire d’État. Comme vous le savez, nous sommes beaucoup plus ambitieux que vous, puisque la région Martinique subventionne systématiquement, dans les bâtiments privés, toutes les installations destinées à produire de l’eau chaude à usage sanitaire. Cette disposition est d’ores et déjà acquise !

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

M. Jean Desessard. Nous sommes en nombre pour le voter !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 459.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Où est l’UMP ?

M. Jacques Muller. En week-end !

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 152
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 109, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer le membre de phrase :

modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de suppression partielle.

Les députés ont en effet introduit au quatrième alinéa de l’article 49 l’objectif de modification de la nomenclature douanière outre-mer, afin de faire disparaître les ampoules à incandescence du parc immobilier

Or cette disposition est satisfaite par l'article 16 du projet de loi, qui dispose que la France soutiendra les projets d’interdiction des ampoules à forte consommation d’énergie dans le cadre communautaire.

Ces règles communautaires s'imposeront aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L’État pourra les étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer ni à la Polynésie Française, ni à la Nouvelle-Calédonie, qui ne sont pas soumises au droit communautaire et qui ont, en la matière, la compétence que prévoient leurs statuts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 385, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :

et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires qui s'imposent

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à prendre des mesures concrètes pour pallier l’enclavement de la Guyane et ses conséquences en termes d’électrification.

De manière générale, l’électrification est encore inachevée sur une grande partie du territoire. À l’exception de Cayenne, c’est le régime de l’électrification rurale qui prévaut pour l’ensemble des communes raccordées. Nous sommes donc confrontés à une grande disparité et notre territoire est coupé en deux zones : le littoral et l’intérieur.

En effet, selon l’ADEME, une douzaine de villages, qui représentent 35 % de la population des communes de l’intérieur, ne sont toujours pas électrifiés. Douze communes sur vingt-deux ne sont pas raccordées au réseau.

L’éloignement et les coûts de desserte imposent des solutions décentralisées comme les générateurs photovoltaïques associés à des groupes électrogènes, les centrales hydroélectriques de petite puissance – de 100 à 2 000 kilowattheures – et les réseaux de proximité.

Les solutions d’électrification existantes, telles que les petites unités thermiques, les microcentrales hydrauliques et les équipements photovoltaïques, connaissent de nombreux problèmes d’exploitation et de maintenance.

C’est le cas notamment à Maripasoula, la plus grande commune de France, dont la centrale électrique est tombée en panne le 6 décembre dernier. À partir de là, la machine s’est enrayée et la commune s’est retrouvée totalement démunie : plus de téléphone ni de poste, des collèges qui ferment, la station de pompage et de traitement des eaux qui s’arrête. La consommation d’eau impure a également augmenté les risques déjà importants d’épidémies de dysenterie, de diarrhée, de typhoïde ou d’hépatite A.

Voilà, mes chers collègues, ce qui se passe quand un système défectueux se dérègle.

Il est intolérable que, dans un département français qui abrite l’un des fleurons de l’aérospatiale mondiale, des zones entières soient encore privées d’électricité.

Je rappelle que toutes ces communes, qui sont aussi les plus faibles sur le plan financier, se trouvent très souvent dans l’obligation - mais aussi dans l’incapacité - de réaliser des investissements lourds, notamment la construction de centrales thermiques diesel, le transport et la distribution restant à la charge d’EDF.

Par ailleurs, les concessions proposées par EDF aux collectivités territoriales ne prennent pas en compte les écarts, très nombreux, de moins de cent abonnés.

Il faut donc arrêter des dispositions pour que le principe de l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, qui figure dans le projet de loi à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, ne demeure pas un vœu pieu mais se matérialise par l’adoption de mesures concrètes en Guyane, où la situation est particulièrement critique.

C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.

M. Jean Desessard. Avec plaisir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il me semble, monsieur Patient, que votre amendement est satisfait.

Le quatrième alinéa de l’article 49 fixe en effet un objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, « notamment dans les zones enclavées », ce qui vise les communes dont vous venez de parler très justement.

L’objectif d’égal accès de tous les citoyens à l’électricité devra bien entendu conduire aux mesures d’adaptation nécessaires en Guyane.

En conséquence, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement est en principe satisfait. De surcroît, l’abaissement du seuil d’intervention est loin de constituer la réponse unique. Il existe d’autres solutions, qu’il convient de combiner, ce qui suppose d’intervenir sur le réseau et de développer les moyens de production décentralisés.

Aussi l’avis du Gouvernement est-il plutôt défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur le sénateur, ou, si vraiment vous y êtes très attaché, de le rectifier en supprimant les mots « qui s’imposent ».

Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement n° 385 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Madame la présidente, à la rigueur, je préférerais accepter la rectification proposée par Mme la secrétaire d’État plutôt que de retirer cet amendement.

Une attention particulière devrait être portée à la situation de la Guyane en général et des communes de l’intérieur en particulier. J’ai rappelé l’incident grave qui s’est produit en décembre à Maripasoula, avec les conséquences que j’ai énumérées. Un ancien ministre, Léon Bertrand, a même été retenu en otage pendant deux heures parce qu’il est président de la communauté de communes et qu’il n’arrive toujours pas à régler ce problème. Pensez donc à lui !

Je maintiens donc l’amendement, en le rectifiant dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par les mots :

et en particulier pour la Guyane prendre les mesures d'adaptation nécessaires

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 386, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Comme je l’ai dit précédemment, de forts déséquilibres persistent encore aujourd’hui en Guyane. L’est du département – je pense notamment à la commune de Saint-Georges de l'Oyapoque, aux portes du Brésil – est encore isolé du réseau électrique du littoral malgré l’existence d’une liaison routière.

L’extension des réseaux est donc nécessaire, non seulement pour améliorer l’accès des citoyens à l’électricité, mais aussi pour faciliter le raccordement à l’ensemble du territoire guyanais des unités décentralisées utilisant des énergies renouvelables. Ces dernières pourraient constituer de véritables solutions pour les communes de l’intérieur, mais les réseaux électriques ne sont pas adaptés à une production décentralisée d’électricité, caractéristique des énergies renouvelables.

En effet, un accroissement significatif de la part d’énergie produite par les énergies renouvelables – hors Petit-Saut – est subordonné à l’amélioration de la visibilité sur la capacité du réseau électrique à accepter l’énergie supplémentaire ainsi qu’à ses futures extensions. Or le réseau offre une capacité d’injection d’énergie limitée et variable selon l’endroit.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre les réseaux de transports et de distribution de l’électricité en facilitant et en accélérant les autorisations de raccordement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les moyens qu’il conviendra de mettre en œuvre pour respecter ce que nous venons de voter avec l’amendement précédent.

De mon point de vue, il n’a pas sa place dans une loi de programmation. De surcroît, il me semble satisfait.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

généraliser l'eau chaude thermique dans les bâtiments publics, l'habitat résidentiel neuf ou rénové, l'immobilier d'entreprise et les logements locatifs sociaux ;

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur Cointat, vous avez évoqué le litchi, exemple en effet très révélateur, puisque le prix au kilo est beaucoup moins élevé en métropole qu’en Nouvelle-Calédonie, où ce fruit est pourtant produit. Vous auriez pu citer également la banane. La raison en est simple : les fruits importés de pays où la couverture sociale est inexistante et la main-d’œuvre bon marché seront toujours moins chers…

C’est pour cette raison que nous devons parler, non seulement d’économie durable, mais aussi d’économie solidaire. Nous devons soutenir les pays qui font des efforts pour traiter correctement leurs salariés, notamment en leur offrant une couverture sociale, ce qui se traduit inévitablement par une augmentation des prix de leurs produits. Dans le même temps, nous devons surveiller de très près la mise en place d’observatoires des prix et des revenus outre-mer.

J’en reviens à l’amendement n° 460. Je suis têtu, monsieur le rapporteur, et je considère pour ma part que, dans un souci d’exemplarité, l’administration doit se doter d’objectifs ambitieux de performances énergétiques.

En outre, il me paraît que ce texte est l’occasion d’adapter aux conditions climatiques des régions d’outre-mer la réglementation thermique applicable aux constructions en France hexagonale.

Je crois que, dans ce domaine d’une importance majeure pour les générations à venir, il ne faut pas hésiter à être précis et volontaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui nous semble satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Ah ! C’est si important que cela ? Mais que se passe-t-il ? (Sourires.)

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 153
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 461, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le quatrième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

maintenir le taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien à son niveau actuel du taux de défiscalisation des investissements d'équipements de production d'énergie renouvelable est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Mes chers collègues, vous le savez désormais, la défiscalisation outre-mer est un outil absolument indispensable au développement de notre économie. Il ne s’agit pas de niches mais bien d’une compensation des retards structurels de nos régions ultramarines.

Or nous avons quelques inquiétudes s’agissant des équipements de production d’énergies renouvelables. Des tentatives réapparaissent chaque année pour modifier le taux de défiscalisation et il est fort probable que, dans cette dynamique, les tarifs de rachat, pourtant nécessaires au développement de telles énergies, soient eux aussi affectés.

Cependant, ces tarifs de rachat ne comprennent pas les surcoûts liés à l’éloignement et aux conditions économiques locales. En outre, nous avons de grands doutes sur la pérennité de la péréquation nationale qui assure aux régions d’outre-mer des tarifs alignés sur ceux de la métropole.

Nous demandons donc, par cet amendement, le maintien du taux de défiscalisation des investissements.

Vous nous direz sans doute, monsieur le rapporteur, que cela n’est pas possible, car ce sujet sera traité dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, qui sera examiné en mars prochain au Sénat, si tout va bien.

J’attire cependant votre attention sur le fait que nous venons d’examiner en loi de finances des mesures qui seront, elles aussi, reprises dans cette LODEOM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer sera examiné dans le cadre de la discussion sur le projet de loi pour le développement économique d’outre-mer qui devrait intervenir dans quelques semaines.

Il paraît donc raisonnable de reporter la discussion de ce type de dispositions au débat qui aura lieu sur ce texte. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de le retirer, sinon la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Larcher, l'amendement n° 461 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Pour éviter un scrutin public de plus, je retire mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.)

Je réitérerai ma proposition lors du débat sur la LODEOM.

Mme la présidente. L'amendement n° 461 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 110 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 676 rectifié ter est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

recyclage et valorisation économique

par les mots :

prévention, recyclage et valorisation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise tout simplement à harmoniser les dispositions concernant la gestion des déchets outre-mer avec les dispositions relatives aux déchets qui figurent dans le reste du projet de loi.

Cet amendement intègre donc les trois éléments constituant la gestion des déchets qui figurent dans la directive « déchets » de 2008 : prévention, recyclage, valorisation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 676 rectifié ter.

M. Jacques Muller. Les grands esprits se rencontrent : nous avons déposé le même amendement ! Je n’argumenterai pas davantage puisque nous sommes d’accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 676 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer

par les mots et un membre de phrase ainsi rédigé :

évaluer les besoins de financement de ces infrastructures ;  fixer le niveau et les conditions d'accompagnement financier de l'État en faveur des communes d'outre-mer pour la réalisation de ces infrastructures

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Outre les bénéfices qu’on peut en attendre pour l’environnement et la santé publique, un système de gestion exemplaire des déchets constitue un véritable secteur économique à structurer de bout en bout dans certains territoires.

Cela nécessite à la fois des équipements structurants lourds – comme les usines d’incinération ou de méthanisation et les plates-formes de compostage –, des équipements complémentaires plus légers, un réseau opérationnel de déchetteries, permettant également de lutter contre les décharges sauvages, et un dispositif de collecte sélective, lui-même articulé en fonction des nouveaux comportements des consommateurs.

Il s’agit d’investir dans des modes de vie et d’organisation à la fois nouveaux et créateurs d’emplois, puisque de véritables filières de recyclage et de valorisation des déchets peuvent se développer.

Cette mesure serait encore plus économique et durable si la loi permettait d’inscrire ce secteur dans la coopération régionale avec des pays tiers, ce qui, à ce jour, est impossible du fait de la réglementation européenne sur les déchets.

Pourtant, la gestion des déchets constitue un enjeu majeur de développement durable en outre-mer. Il s’agit donc d’un domaine où l’on ne doit pas se contenter de réflexions sur des possibles non définis. Il faut au contraire engager une véritable démarche de planification et de programmation, comprenant des études des coûts et des impacts, l’évaluation des besoins, la mise en place des budgets et des plans de financements – tant en investissement que pour l’animation des politiques publiques correspondantes –, la formation aux métiers nécessaires et l’éducation des consommateurs.

Concrètement, je voudrais m’assurer que l’approche qui est proposée ici évalue bien l’ensemble des problèmes à résoudre et que les communes d’outre-mer seront bien soutenues à hauteur des retards accumulés et des enjeux appréhendés dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement remplace la référence à une réflexion sur le financement des infrastructures de déchets outre-mer par une évaluation des besoins de financement et la fixation d’un niveau d’accompagnement financier de l’État. Il va donc plus loin que le texte initial.

Cependant, la réflexion prévue dans le texte initial devrait porter sur les besoins de financement et d’accompagnement financier des collectivités locales. En ce sens, cet amendement est donc satisfait, même si ce n’est que partiellement.

Par ailleurs, la réflexion sur les possibilités de financement ne devrait pas, comme cela semble sous-entendu par cet amendement, se limiter à l’accompagnement financier par l’État, mais devrait porter également sur l’accompagnement par l’Europe et sur le financement par les collectivités ultramarines elles-mêmes.

Au demeurant, cet amendement étant partiellement satisfait, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’État et ses établissements publics, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, seront très présents pour participer au financement de ces infrastructures.

Ils sont cependant rarement les seuls financeurs. D’autres organismes interviennent dans le co-financement : les collectivités, dans bien des cas, ou encore, au niveau européen, le Fonds européen de développement régional, le FEDER.

Le texte de loi initial prévoit une réflexion globale sur les systèmes de financement que l’on peut croiser sans se limiter au financement par l’État.

Dans le cadre du plan de gestion pour les déchets, qui a été décidé et qui s’élève à plus de 310 millions d’euros sur trois ans, l’État va bien entendu participer à ces financements.

En conséquence, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Jean-Etienne Antoinette, l'amendement n° 345 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Mon amendement n’est pas en contradiction avec la position du Gouvernement et de la commission. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un objectif important et d’un enjeu fondamental pour la Guyane, compte tenu des retards enregistrés dans le domaine de la gestion des déchets.

Comme on le répète depuis une dizaine de jours, la Guyane joue un rôle fondamental dans les problèmes d’environnement. Ce projet de loi pourrait donc être l’occasion d’accompagner les collectivités locales pour combler le retard infrastructurel pris dans ce domaine.

Si nous sommes tous d’accord sur ce point, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 345 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

mettre en place en Guyane, avant le 1er janvier 2010, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. En Guyane, on dénombre cinquante-cinq dépôts sauvages – que l’on peut décrire comme des apports clandestins par des particuliers pour se débarrasser de leurs déchets – sur onze communes du littoral dont les deux tiers présentent un risque sanitaire élevé. Ces chiffres ont été fournis par l'ADEME.

Les communes sont seules responsables de ces décharges qui se trouvent sur leur territoire et n'ont pas les moyens de procéder, seules, à leur résorption. Aussi, il conviendrait que l'État non seulement les aide à renforcer leurs moyens de police mais aussi contribue financièrement à l'éradication de ces dépôts sauvages, dont les conséquences sont très importantes en termes de pollution et de santé publique.

En raison de la dangerosité de ces dépôts, il est urgent d'intervenir sans délai en apportant une aide substantielle aux communes qui ont de faibles ressources financières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement porte sur un sujet important : les décharges sauvages. Ce problème n’existe pas uniquement en Guyane, bien sûr ; il concerne l’ensemble du territoire national français. La France est d’ailleurs sous la menace d’une condamnation de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.

Ce problème est cependant particulièrement aigu outre-mer. Ainsi, en 2001, sur la quarantaine de décharges sauvages recensées en France, on en comptait une quinzaine en Guyane et une dizaine en Guadeloupe ; apparemment, la Martinique serait épargnée.

L’article 38 du projet de loi prévoit un renforcement de l’action de l’État contre ces sites. Par ailleurs, un plan de résorption des décharges illégales, déjà en place aujourd’hui, devrait amener à régler le problème d’ici à 2010, c’est-à-dire demain.

Cet amendement étant satisfait, la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé le rapporteur, nous sommes dans une situation d’urgence.

Nous sommes sous le coup d’une condamnation potentielle et il serait regrettable de laisser entendre à la Commission que nous nous accordons encore un an pour la résorption de ces décharges sauvages.

Aussi je m’en remets à la sagesse du Sénat. Cela dit, il me semble extrêmement important de marquer cette urgence sans mentionner l’échéance du 1er janvier 2010.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je prends note de la remarque de Mme la secrétaire d’État. Puisqu’elle l’estime nécessaire, j’accepte de rectifier mon amendement en retirant la mention « avant le 1er janvier 2010 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous propose plutôt de remplacer les mots « avant le 1er janvier 2010 » par les mots « sans délai ».

Mme la présidente. Monsieur Patient, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Georges Patient. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

favoriser une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je vois que nous sommes dans une bonne veine. J’espère que cela va continuer…

La gestion des déchets est problématique pour l’ensemble de l’outre-mer, qui rencontre des difficultés particulières pour se doter d’infrastructures suffisantes et pour respecter les normes de traitement en vigueur.

La mise en place des installations de traitement est notamment freinée par l’exiguïté des territoires, l’exposition de ceux-ci à de multiples risques naturels, la forte densité de leurs populations et le caractère insulaire de la majorité d’entre eux.

La quantité produite de certaines catégories de déchets à l’échelle des populations de la plupart de ces territoires ne permet pas le développement d’infrastructures et de filières de recyclage économiquement viables.

C’est par le biais de la coopération régionale que l’on peut réaliser des économies d’échelle et optimiser les modes de traitement de ces déchets.

Dans ce cadre, des filières inter-îles de gestion des piles usagées ou d’appareils électroménagers, notamment, pourraient être envisagées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il paraît utile à la commission d’encourager la création de filières de coopération interrégionales, sur le modèle de celles qui existent aujourd’hui, par exemple, entre la Guyane et le Brésil ou entre La Réunion et Madagascar.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. C’est un plébiscite ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est inquiétant ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 462, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d'outre-mer au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ;

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à ce que les agréments des éco-organismes prévoient des objectifs de collecte identiques pour les régions et collectivités d’outre-mer à ce qu’ils sont au niveau national et à ce que ces objectifs soient évalués séparément dans chacune des collectivités.

Certes, ces objectifs de collecte sont définis pour l’ensemble du territoire français, départements et collectivités d’outre-mer compris, mais, faute d’être précisément fixés, ils sont noyés dans l’objectif national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait, puisque l’article 41 du projet de loi définit des objectifs pour l’ensemble du territoire français, y compris l’outre-mer, à savoir le recyclage, d’ici à 2012, de 75 % des déchets. Il ne semble pas souhaitable de fixer des objectifs spécifiques pour l’outre-mer.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, permettez-moi d’insister.

Je conçois que cet ajout puisse paraître redondant, mais, après l’affaire du chlordécone, j’estime qu’il est de mon devoir d’attirer votre attention.

L’article 73 de la Constitution dispose que, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». Je ne demande rien de plus !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Serge Larcher. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 462 est retiré.

L'amendement n° 463, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ;

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. L’application de la responsabilité élargie du producteur, c’est-à-dire l’obligation pour le fabricant de contribuer financièrement à la fin de vie des produits qu’il fabrique, est difficile en outre-mer.

D’une part, les éco-organismes sont nombreux – Eco-Emballages, Aliapur, Ecologic, Récyclum, etc. D’autre part, ces structures n’existent pas outre-mer, certainement parce que le volume des déchets à traiter est insuffisant pour assurer l’équilibre économique de leurs activités.

En l’absence de ces éco-organismes, ce sont généralement l’ADEME et les régions, dotées de moyens limités, qui sont les animateurs de cette filière.

L’existence d’un seul éco-organisme régional permettrait d’identifier les synergies et les filières possibles entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et d’échanger de façon plus aisée avec La Réunion. Cela constituerait aussi un avantage pour les éco-organismes eux-mêmes, puisqu’ils pourraient ainsi mutualiser les coûts et les déplacements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les éco-organismes sont d’ores et déjà présents dans les départements d’outre-mer et leurs agréments intègrent les collectivités d’outre-mer.

La création d’un nouvel éco-organisme apparaît inopportune, car elle irait à l’encontre de l’organisation légale des éco-organismes, qui s’articule autour de produits ou de filières de déchets et non de territoires.

Par ailleurs, un organisme régional ne serait pas favorable aux collectivités d’outre-mer, car il ne permettrait pas la mutualisation des coûts avec la métropole.

En conséquence, la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il n’existe aucun exemple d’un éco-organisme rassemblant l’ensemble des filières. Une telle éventualité est techniquement inenvisageable.

Le principe d’un guichet unique avait été évoqué pendant le Grenelle de l’environnement, sans toutefois être retenu dans la mesure où un éco-organisme spécifique à l’outre-mer ne bénéficierait pas de la mutualisation. Ainsi, je crains qu’un guichet unique ne crée une situation bien plus difficile que celle qui existe avec différents éco-organismes, lesquels, à ce jour, bénéficient de la mutualisation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. J’entends bien toutes ces explications mais, en réalité, nous sommes abandonnés à notre propre sort. Les agréments dont vous parlez, je ne les vois pas sur le terrain ! Quelles sont les solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés ? Il ne faut pas transformer nos îles en d’immenses déchetteries ou d’immenses poubelles ! Sachez que nous sommes obligés d’expédier au Havre nos véhicules hors d’usage pour leur permettre d’être recyclés ! Les directives et les règlements ne suffisent pas en l’absence de solutions adéquates. C’est pourquoi nous insistons pour que soient pris en compte nos problèmes spécifiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 389, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots :

enjeux prioritaires,

insérer les mots :

avec le crédit carbone,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le puits de carbone de la forêt amazonienne de Guyane, laquelle a une superficie de 7,5 millions d'hectares, séquestre près de 15 millions de tonnes de CO2 par an, contribuant ainsi, à hauteur de 20,7 %, à l'inventaire national de CO2, ce qui permet à la France de présenter un bon bilan carbone.

Il faudrait établir un bilan territorialisé des crédits carbone et procéder à des restitutions sous forme de dotations financières globales fléchées via les collectivités.

La Guyane doit pouvoir récupérer l’équivalent budgétaire de ce puits de carbone. Les bénéfices engendrés par ce crédit carbone l’aideraient à financer son développement économique et social, ce dont elle a tant besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en place un crédit carbone en Guyane. Reconnaissez, mon cher collègue, que nombre de départements français très boisés pourraient prétendre à bénéficier du même avantage.

Cela dit, la forêt guyanaise, d’une superficie de 7,5 millions d’hectares, est en effet un puits de carbone important et contribue à hauteur de plus de 20 % à l’inventaire national de CO2.

Cependant, la mise en place d’un crédit carbone paraît techniquement complexe et une telle éventualité mériterait une étude plus approfondie.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement traite des crédits carbone, alors que nous nous situions jusqu’à présent dans une problématique de gestion durable de la biodiversité.

La question des crédits carbone pour la forêt constitue un enjeu qui se trouve au cœur même des négociations actuellement menées au niveau international. La question est de savoir quels outils peuvent être utilisés pour empêcher la déforestation et favoriser les reboisements.

Aussi, il nous semble extrêmement difficile, dans le cadre de ce projet de loi, de nous prononcer d’ores et déjà sur l’utilisation de l’outil du crédit carbone.

Pour ces raisons, le Gouvernement invite son auteur à retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Monsieur le rapporteur, comparaison n’est pas toujours raison. Dans ce cas, pourquoi ne pas comparer les niveaux de développement des différentes régions de la France métropolitaine et des collectivités d’outre-mer ?

Dans mon propos introductif sur l’article 49, j’ai beaucoup insisté, comme mes collègues, sur le fait que le Guyane et les autres collectivités d’outre-mer connaissent d’évidents retards. Sans doute cet amendement ne sera-t-il pas adopté, mais je veux aujourd’hui prendre date. Si l’on veut financer le développement des régions ultramarines, on ne peut continuer à mettre une cloche sur nos forêts primaires, sans contreparties, sous prétexte qu’il convient de s’inscrire, ce que nous ne nions pas, dans une logique de développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. C’est avec regret que je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.

Cette question est essentielle. Il faut encourager les départements ou les régions forestières, où qu’ils se situent, à gérer cette richesse de l’humanité. Celle-ci doit être un avantage, et non un désavantage. Voilà pourquoi je souhaite que cet amendement, s’il n’est pas adopté – et je respecterai la discipline de groupe –, connaisse une suite. Il faut favoriser les collectivités qui, comme la Guyane, vaste puits de carbone, disposent d’un parc forestier immense. C’est une nécessité pour l’humanité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je souscris pleinement aux propos de M. Cointat. Néanmoins, il sait très bien que, pour des raisons que nul n’ignore, les départements métropolitains boisés sont les départements les moins riches. Ainsi, le même raisonnement doit s’applique à la Guyane et à la Haute-Marne. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je ne voudrais pas établir de comparaison avec certaines régions métropolitaines, mais il faut tout de même savoir que la Guyane est couverte à 90 % par des forêts primaires. J’ai évoqué il y a quelques instants les biocarburants et la fameuse directive européenne ; cette forêt ne pourra très certainement pas être utilisée pour en produire, alors que nous le souhaiterions.

Mme la secrétaire d’État a fait allusion au problème d’Iamgold et au projet sur la montagne de Kaw, qui a été arrêté. D’un côté, il n’est pas possible d’assurer le développement économique par une exploitation des ressources minières et, de l’autre, on ne veut pas prendre en considération notre forêt. Devrons-nous toujours demeurer des assistés de la République ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le problème de la forêt est important, puisqu’il concerne 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. Ce sujet sera au cœur des débats et des négociations à Copenhague.

Nous étudions actuellement les moyens d’empêcher la déforestation, notamment par le biais de différents outils financiers comme le crédit carbone.

Nous sommes tout à fait d’accord sur l’importance que l’on doit accorder au problème de la forêt à travers le monde, et tout particulièrement en Guyane. D’ailleurs, pour l’un de ses premiers déplacements officiels, le Président de la République s’est rendu au Gabon pour traiter du problème, même si c’est un système différent qui a été retenu : celui de l’échange dette-nature.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 388, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa de cet article, après le mot :

Guyane ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

élaborer dans le délai fixé pour l'inventaire de la biodiversité une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais ; 

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La France ne dispose pas, comme la plupart des pays appartenant au bassin amazonien et des pays recelant une vaste forêt primaire en milieu tropical, d'une législation rassemblant les règles de connaissance, de gestion, et d'exploitation des ressources énergétiques.

Il faudrait mettre en place une réglementation qui oblige à soumettre à déclaration tout prélèvement de ressources naturelles. Trop de plantes, espèces animales et molécules à vertu cosmétique ou pharmaceutique sont découvertes sur notre territoire et en sortent pour être utilisées à des fins industrielles, sans aucune retombée pour le territoire.

Des laboratoires déposent des brevets et prélèvent des produits amazoniens sans accord et sans partage des bénéfices avec les acteurs locaux. Il s’agit d’un véritable pillage de nos ressources qui a cours depuis plusieurs années dans la quasi-indifférence.

Nous, élus guyanais, avions déjà posé ce problème à maintes reprises et inscrit cette revendication dans les différentes propositions faites par les collectivités régionale et départementales au Grenelle de l’environnement. Notre voisin le Brésil, pour lutter contre ce biopiratage, a mis en place une réglementation stricte et sévère qui considère l’exportation de végétaux comme un crime contre l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Un inventaire des molécules et ressources génétiques, tel qu’il est évoqué par cet amendement, n’est pas réalisable aujourd’hui. Aucun pays ne dispose d’ailleurs d’un tel inventaire.

S’agissant par ailleurs de la gestion et de l’exploitation des ressources génétiques, le projet de loi comprend déjà une référence à l’article 15 de la convention sur la diversité biologique de 1992, qui porte sur l’accès aux ressources génétiques.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Des expérimentations sont en cours en Guyane, notamment sur ce régime d’accès avec autorisation aux ressources génétiques. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors d’un précédent amendement, et c’est une question sur laquelle nous travaillons plus globalement. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un amendement, a priori, ne peut pas prévoir l’élaboration d’une loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons en effet déposé un amendement sur la diversité biologique qui évoquait le bien-fondé des territoires d’outre-mer à revendiquer cette possibilité.

Si la France est engagée dans la convention sur la diversité biologique, en revanche, la communauté internationale nous presse sur les articles 8 j et 15, concernant la préservation et le maintien des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales – ces mesures ne figurent pas dans notre droit, puisque nous n’avons pas ratifié la convention 169 de l’OIT –, ainsi que l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques.

Enfin, le paragraphe 7 de cet article 15 oblige les États à se doter d’une législation sur ce sujet, précisément pour limiter le pillage des ressources. Le nombre d’industriels australiens en Nouvelle-Calédonie est d’ailleurs un signe très alarmant du biopiratage, tandis que les industriels français travaillant sur des préparations non dangereuses pour la pharmacie, les cosmétiques, les semences ou les biotechnologies sont fragilisés dans leurs découvertes.

En octobre 2010 aura lieu la Conférence des Parties. Il aurait été très intéressant, dans cette perspective, que la France inscrive dans son droit des engagements à ce sujet. Ce Grenelle était une bonne occasion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 677 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le huitième alinéa de cet article, après les mots : 

récifs coralliens

insérer les mots :

, notamment par le renforcement de l’Initiative française sur les récifs coralliens,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les récifs coralliens abritent un tiers de la biodiversité marine. Malheureusement, un tiers de ces récifs présentent un risque élevé d’extinction que les locaux connaissent bien, avec un blanchiment dû à la décoloration des algues qui meurent ou disparaissent.

Quand la France se penche sur sa biodiversité, elle veille à son patrimoine en métropole, un pays parmi des centaines, mais elle doit aussi assumer sa responsabilité planétaire pour les récifs coralliens, qui, pour une part considérable, se trouvent sur ses territoires ultra-marins.

L’Initiative française sur les récifs coralliens, ou IFRECOR, a montré une volonté. Cependant, il nous semble nécessaire, dans cet article concernant l’outre-mer, de préciser cet engagement volontariste.

Je rappelle que le premier objectif est de sensibiliser les élus, les acteurs sociaux professionnels et l’opinion publique à l’importance des récifs et à l’ensemble de leurs enjeux, culturels, sociaux, écologiques et économiques. Je pense au tourisme, mais je pense aussi aux activités de pêche, à la protection de l’érosion du littoral, ainsi qu’à la protection contre les vagues dévastatrices et à la tenue à l’écart les requins.

Le second objectif est de promouvoir la protection et la gestion durable des récifs avec la gestion intégrée des côtes, d’établir un réseau de surveillance des récifs français comme partie intégrante du réseau international, enfin, de renforcer les échanges d’expérience.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà partiellement satisfait, puisque l’article 49 fixe l’objectif de mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens. Il est cependant utile de citer expressément l’Initiative française sur les récifs coralliens, qui constitue une véritable vitrine de la France en la matière.

C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je serai très bref mais, étant l’un des représentants du Sénat au sein de l’IFRECOR, je me félicite de cet amendement (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste), et de l’avis favorable qui est donné à la fois par la commission et par le Gouvernement.

L’IFRECOR fait un travail remarquable avec très peu de moyens. C’est là où l’on voit l’intelligence, l’engagement, la sincérité, la volonté ! Donner un petit coup de main serait une bonne chose d’autant que, depuis l’année dernière, ne l’oublions pas, le grand récif corallien de Nouvelle-Calédonie a été inscrit au patrimoine de l’humanité. Cela nous donne tout de même quelque responsabilité supplémentaire ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 677 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

mettre en place un outil de fiscalité de solidarité nationale au bénéfice des collectivités d'outre-mer pour les accompagner dans la préservation et la gestion durable de leur biodiversité, composante fondamentale de la biodiversité nationale ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire cet amendement, qui a le même objet qu’un amendement que va présenter notre collègue Jean-Etienne Antoinette.

Mme la présidente. L’amendement n° 390 est retiré.

L'amendement n° 510, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa de cet article par deux membres de phrase ainsi rédigés :

dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures ; encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions ;

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 399, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :

et de l'assainissement

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 399 et 400.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 400, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le dixième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

favoriser la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif ;

Veuillez poursuivre, monsieur Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement a pour objet d’ajouter l’assainissement non collectif dans les objectifs et les orientations prioritaires pour l’outre-mer en matière de développement durable.

Les enjeux pour nos départements sont à la fois sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques.

Dans les départements d’outre-mer, et particulièrement dans les îles bassins hydrographiques, la climatologie, mais aussi la géographie tourmentée et la dispersion de l’habitat favorisent le choix de dispositifs d’assainissement non collectif.

Si l’on rajoute la croissance démographique et une urbanisation récente plutôt mal maîtrisée, l’assainissement domestique reste une préoccupation principale pour tout l’outre-mer.

De plus, les installations en place ne correspondent pas aux normes actuelles, les systèmes étant souvent incomplets ou défaillants. Les eaux usées sont alors rejetées directement dans le milieu naturel sans aucun traitement avec un impact non négligeable sur l’environnement et des risques sanitaires importants.

Pour la Martinique et la Guadeloupe, par exemple, 60 % des habitations individuelles sont équipées d’une fosse septique toutes eaux et plus de 90 % des installations ne sont pas conformes aux normes actuelles.

Depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les compétences des collectivités ont été accrues en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonome.

Compte tenu des enjeux, les collectivités locales ont commencé un travail d’information et de contrôle tout en étudiant la mise en œuvre de protocoles et de solutions répondant aux préoccupations de préservation de notre environnement et de protection de santé publique.

Mais, dans ce contexte, la mise aux normes des installations existantes s’annonce comme un travail de longue haleine avec un coût très important pour les propriétaires.

L’outre-mer a donc des attentes spécifiques et des difficultés particulières en matière d’assainissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le dixième alinéa de l’article 49 concerne non pas l’eau potable mais l’utilisation de la ressource en eau. L’assainissement est traité au treizième alinéa, qui concerne les pollutions.

Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer, pour le replacer éventuellement au bon endroit. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis défavorable : on pourrait tout à fait insérer les dispositions de cet amendement au treizième ou au quatorzième alinéa.

Je tiens à vous informer qu’un accord va prochainement être signé avec la Caisse des dépôts et consignations pour mettre à disposition des collectivités d’outre-mer 400 millions d’euros de prêts bonifiés à long terme, avec des remboursements différés.

Par ailleurs, un accord-cadre existe, et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, va mener des travaux de recherche et de développement pour examiner les difficultés particulières de mise en œuvre de l’assainissement non collectif outre-mer.

Mme la présidente. Monsieur Larcher, les amendements nos 399 et 400 sont-ils maintenus ?

M. Serge Larcher. Je prends acte des avis de la commission et du Gouvernement et je retire mes amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 399 et 400 sont retirés.

L'amendement n° 391, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :

Guyane,

insérer les mots :

en concertation avec les collectivités locales,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement qui porte sur le schéma minier de Guyane.

Découlant d’une initiative du Président de la République prise sous la pression de bon nombre d’acteurs politiques locaux, le schéma minier est élaboré et révisé par l’État et ne mentionne donc pas, en l’état actuel, la participation des collectivités locales dans son élaboration. Or il est fondamental que le schéma minier prenne en compte les propositions des différents acteurs locaux, particulièrement celles qui émanent de la représentation publique locale.

Conformément aux lois de décentralisation, les acteurs politiques locaux doivent être impliqués tout au long du processus et non pas seulement lorsque ce dernier touche à son terme, pour avis. Je pense tout particulièrement au conseil régional que ses compétences en matière économique et d’aménagement du territoire placent au cœur du projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La mise en place du schéma minier en Guyane est de la compétence de l’État. La conception de ce schéma minier, dont l’élaboration est quasiment terminée, se fait en lien avec les collectivités locales concernées.

Cet amendement est donc satisfait de fait. Le satisfaire en droit risquerait surtout de retarder la finalisation du schéma minier.

Cela dit, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le schéma minier est bien de la responsabilité de l’État. Il est néanmoins évident que les collectivités doivent être associées à son élaboration.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 392, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le douzième alinéa de cet article, après les mots :

schéma minier

insérer les mots :

et marin

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Actuellement en cours de préparation, le schéma minier institué par le Président de la République se limite au minier terrestre, excluant de fait le minier marin et son éventuel potentiel de développement. En effet, des explorations sont effectuées au large du littoral guyanais, dans la zone économique exclusive, pour évaluer le potentiel d’un gisement de pétrole off shore.

Pour tenir compte des richesses marines, nous demandons donc d’élaborer plus qu’un simple schéma minier : un schéma minier et marin.

Mme la présidente. L'amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :

économique ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

élaborer et adopter ensuite un schéma minier marin pour la Guyane ;

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Avec l’exploitation aurifère en Guyane, nous sommes déjà au cœur du conflit d’intérêts opposant développement économique à court terme et préservation de l’environnement pour un développement soutenable à long terme.

Tâchons d’éviter de nous retrouver confrontés au même conflit à propos d’éventuelles activités extractives au large des côtes guyanaises.

Il paraîtrait totalement insensé de prétendre inventorier la biodiversité marine d’outre-mer afin de mieux la préserver, tout en laissant par ailleurs se développer, sans les encadrer de manière très stricte, des activités par essence polluantes, et même à l’origine de catastrophes marines.

Si l’urgence est aujourd’hui le schéma minier terrestre –  puisque le mal est fait, il doit être jugulé au plus vite –, il importe néanmoins qu’un schéma minier marin soit également élaboré très rapidement : mieux vaut en effet prévenir que guérir.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ça, c’est sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme l’exposé des motifs de l’amendement n° 347 rectifié l’indique, des explorations au large du littoral guyanais cherchent actuellement à évaluer le potentiel d’un gisement, par exemple, de pétrole ou de nodules polymétalliques. Hélas ! n’ayant encore rien trouvé, nous ne disposons pour l’instant d’aucune connaissance sur d’éventuelles ressources.

Il serait donc inadéquat d’indiquer explicitement que le schéma minier qui est sur le point d’être finalisé, en concertation avec les collectivités locales, porte aussi sur les zones marines.

Je note par ailleurs que l’article 64 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, prévoit l’élaboration d’un « schéma d’orientation minière » sans indiquer que ce dernier est uniquement terrestre.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 392 et 347 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 392 et 347 rectifié.

J’ajoute que leur adoption retarderait celle du schéma minier terrestre, pourtant urgente. Par ailleurs, nous ne connaissons ni la biodiversité ni les ressources des fonds sous-marins.

M. Jean-Pierre Caffet. Il s’agit donc bien d’un schéma minier terrestre !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Au stade actuel, le schéma minier est bien un schéma terrestre.

Par ailleurs, une stratégie nationale pour la mer est bien prévue dans le cadre du Grenelle II. Il convient d’adopter celle-ci avant de progresser, ainsi dotés d’une vision commune, sur les principes d’un schéma minier marin.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Vous avez bien compris, mes chers collègues, le sentiment de la commission. Si elle émet un avis défavorable, c’est uniquement pour éviter de retarder l’adoption du schéma minier, lequel, comme je l’ai dit, est à la fois terrestre et marin. Libre à vous, évidemment, de vouloir le retarder.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. Je me permets de rappeler à M. le rapporteur que, si nous ne disposons pas encore des conclusions des études actuellement en cours concernant la Guyane française, il y a tout de même du pétrole au Venezuela, au Guyana et au Surinam.

Par ailleurs, nous ne cherchons pas à lier les deux schémas, terrestre et marin. Nous pouvons faire en sorte que les finalisations respectives de chacun des deux schémas soient indépendantes l’une de l’autre.

Le rôle de la loi n’en est pas moins d’encadrer, de définir des règles et même d’anticiper. Notre amendement vise précisément à permettre d’anticiper.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Certes, les amendements sont, si j’ose dire, de la même veine (Sourires.), mais je pense que l’amendement n° 347 rectifié ne devrait pas poser de problème d’ordre temporel. Le texte de l’amendement précise bien que le schéma minier marin serait adopté « ensuite ». Voilà qui ne retarde en rien l’adoption du schéma minier terrestre.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme souvent, M. Raoul a raison. Nous pouvons donc, mes chers collègues, retenir l’amendement n° 347 rectifié, mais non l’amendement n° 392.

Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement n° 392 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 392 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 347 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 346 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le douzième alinéa de cet article, après le mot :

économique ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

dans ce schéma, prévoir une augmentation progressive de la taxe aurifère spécifique de la Guyane proportionnellement aux gains des sociétés et entreprises assujetties à cette taxe ;

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Avant la loi de finances rectificative pour 2008, les seules impositions spécifiques auxquelles les entreprises exploitantes d’or en Guyane étaient soumises étaient les redevances départementale et communale des mines.

Le montant de la redevance communale est de 41,9 euros par kilogramme d’or extrait. Son produit est affecté aux communes d’implantation des exploitations ainsi qu’aux communes où se trouvent domiciliés les salariés des exploitations minières.

Le montant de la redevance départementale s’élève pour sa part à 8,34 euros par kilogramme. Son produit est perçu par les départements sur le territoire desquels les mines sont exploitées.

En outre, cette redevance des mines tient lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites.

Les entreprises exploitantes d’or payaient donc environ 50 euros par kilogramme d’or au titre de ces deux taxes, le kilogramme d’or valant aujourd’hui 20 000 euros.

Comme vous le savez, le Président de la République a pris la décision à la fois volontariste et controversée d’interdire le projet minier de la montagne de Kaw, site de Guyane particulièrement exemplaire en termes de biodiversité.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il a eu raison !

M. Jean-Etienne Antoinette. Ce projet devait entraîner la création de 450 emplois.

Aussi, lors de son passage en Guyane, le Président de la République a pris, devant professionnels et élus, l’engagement d’augmenter la taxe aurifère afin de favoriser, a-t-il dit, la structuration d’une véritable filière, d’impliquer davantage la région en lui permettant d’en bénéficier et d’appliquer plus rigoureusement le principe du pollueur-payeur.

C’est ainsi que la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe au bénéfice à la fois de la région et d’un conservatoire écologique à créer en Guyane afin de mener des actions de préservation de la biodiversité.

Ces deux objectifs devaient être atteints grâce à des recettes évaluées, à ce jour, à 600 000 euros.

Je vous invite à mettre ces 600 000 euros en regard des dégâts produits par l’exploitation de l’or en Guyane. Je vous rappelle par ailleurs que la production annuelle déclarée d’or est de trois tonnes alors que son exportation atteint dix tonnes : c’est dire la part de l’extraction clandestine dans l’exploitation totale de l’or !

Il faut savoir que l’extraction d’un kilogramme d’or demande l’utilisation d’1,3 kilogramme de mercure, ce mercure qui pollue ensuite les fleuves, infecte les poissons et, de ce fait, nuit à la santé et menace la vie des populations locales, tout en privant également ces dernières de la source de revenus que constitue la vente des produits du fleuve, désormais impropres à la consommation. Le mercure est en effet un neurotoxique qui atteint les fœtus, entrave le développement psychomoteur des enfants et entraîne chez l’adulte divers troubles de la vision, de la coordination, etc.

Avouez que, vu les dégâts causés, les 600 000 euros consacrés au développement économique et à la biodiversité sont une faible somme au regard des 200 millions d’euros que rapportent dix tonnes d’or aux exploitants !

Le plus triste, le plus révoltant, lorsque l’on regarde la carte de l’imprégnation au mercure des populations – elle est disponible auprès de l’agence française de sécurité sanitaire ou de la direction de la santé et du développement social –, c’est que ce sont les Amérindiens vivant dans la Guyane la plus profonde, c’est-à-dire, en somme, les populations les plus écologiques et les plus proches de la nature, qui subissent le plus fortement les effets de la pollution au mercure. C’est un comble !

Or que représente concrètement pour les exploitations la taxe adoptée en loi de finances rectificative pour 2008 ? Elle est indexée sur le cours annuel moyen de l’or, le tarif ne pouvant, pour les petites et moyennes entreprises, être supérieur à 1 % de ce cours tel que constaté sur le marché de l’or de Londres l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

À titre indicatif, pour le cours moyen constaté pour l’année 2008 – 19 833 euros par kilogramme –, le tarif maximum de la redevance serait de 198 euros par kilogramme. La loi précise que le tarif de la redevance ne pourra être inférieur à 40 euros.

Pour les autres entreprises – les plus grosses –, le tarif maximal de la redevance est fixé à 2 % du cours moyen de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 80 euros. Une marge existe donc, et une évolution progressive du montant de la taxe, qui tienne compte à la fois du cours de l’or et de l’importance des gains, paraît totalement justifiée au regard des enjeux de la situation en Guyane.

Parallèlement, l’orpaillage clandestin doit être vigoureusement combattu.

Il est en outre évident que la recherche a déjà permis de développer des applications technologiques alternatives au mercure, moins agressives que le recours à ce dernier, telles les tables de séparation. Dans l’immédiat, la prévention envers les populations les plus exposées doit être renforcée.

Je ne vous demande pas, mes chers collègues, de fixer dès à présent la valeur, ni même les modalités de calcul de cette augmentation, puisque c’est en principe l’objet du Grenelle II. Je vous invite simplement à adopter le principe de cette augmentation. Conscients d’enjeux environnementaux aujourd’hui mondiaux, vous accomplirez ainsi un acte de responsabilité éco-citoyenne et un geste de solidarité envers la Guyane et les Guyanais.

Pour conclure, permettez-moi de citer le discours prononcé par le Président de la République en Guyane : « Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000… J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une taxe spécifique à la Guyane sur les quantités de minerais aurifères. L’augmentation de cette taxe proportionnellement aux gains des entreprises assujetties, outre qu’elle ne relève pas a priori d’une loi de programmation, aurait, nous semble-t-il, des conséquences néfastes sur l’industrie minière en Guyane, qui connaît déjà une situation difficile.

En effet, l’exploitation minière est pour l’essentiel artisanale, et il est nécessaire d’accompagner la modernisation du secteur minier afin que l’exploitation soit plus structurée et plus respectueuse de l’environnement. Faire peser une charge supplémentaire sur ce secteur nuirait à la modernisation souhaitée ; surtout, elle profiterait aux orpailleurs illégaux, que l’on essaie par ailleurs de combattre.

Cependant, mon cher collègue, je vous ai écouté très attentivement. Vous avez souligné que le Président de la République avait fait une promesse allant dans le sens de votre demande. Aussi, je me tourne vers le Gouvernement, dont je souhaite entendre l’avis.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Une nouvelle taxe minière a été effectivement créée dans la loi de finances rectificative, ce qui revenait en fait à multiplier par dix la précédente taxe et à appliquer un taux porté de 0,2 % à 2 %. Cela a permis de rétrocéder 1,5 % aux collectivités, les 0,5 % restants allant à la biodiversité, et de nous situer à un niveau de taxes correspondant à celui qui est pratiqué dans les pays voisins. Nous avons donc déjà répondu à votre attente, monsieur le sénateur.

En outre, le principe de cette taxe ne peut pas être lié au schéma minier, dont l’objet est d’encadrer d’autres aspects, notamment les équilibres entre le maintien de la biodiversité et l’exploitation des ressources.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 346 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Mais que sont 600 000 euros de recettes en regard des 200 millions d’euros de bénéfices ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Non, 200 millions d’euros, c’est le chiffre d’affaires !

M. Jean-Etienne Antoinette. Je ne rappellerai pas non plus la situation économique de la Guyane, la nécessité de trouver des sources de financement pour, précisément, son développement, en particulier pour les populations les plus touchées : les populations amérindiennes et bushinenge, qui vivent le long des fleuves aujourd’hui pollués de par ces activités.

Bien sûr, tout le monde est favorable au soutien de l’activité économique ! Aujourd’hui, il s’agit de retenir le principe d’une augmentation : nous sommes bien dans l’esprit de la loi, puisque nous souhaitons non pas fixer la progressivité de la taxe, mais appliquer un principe partagé par tous, à savoir le principe pollueur-payeur. Le Président de la République n’évoquait-il pas, hier encore, la taxe carbone ?

Je maintiens l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 346 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement no 393, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatorzième alinéa de cet article, après les mots :

bassins versants ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

assurer un égal accès à l'eau potable à tous les citoyens ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à assurer un égal accès à l’eau potable à tous les citoyens de Guyane.

La situation dans ce domaine est en effet honteuse et reflète bien la réalité guyanaise, réalité que le Gouvernement connaît d’ailleurs très bien.

En effet, en 2005, une mission d’expertise sur l’alimentation en eau potable en Guyane était commandée par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. Serge Lepeltier, ministre de l’écologie et du développement durable.

Dans une lettre commune du 8 février 2005, ils écrivaient ceci : « La Guyane, département français d’outre-mer de 90 000 kilomètres carrés, est caractérisée par une croissance démographique exceptionnelle évaluée à 5 % par an qui génère des besoins en infrastructures publiques essentielles particulièrement importants. En dépit de la mobilisation conjuguée des fonds structurels européens, des financements de l’État et de la contribution des collectivités locales, la région continue à accuser un retard inquiétant, notamment en matière de production et d’adductions en eau potable. Cette situation entraîne des risques sanitaires majeurs, en particulier pour les populations des communes isolées au sein desquelles la fréquence des troubles intestinaux d’origine hydrique est très préoccupante. Mais le risque de dégradation de l’accès à l’eau potable existe désormais également dans certains des principaux centres urbains comme Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, en raison de l’écart grandissant entre l’augmentation des besoins de la population et les capacités de production. »

Quant au rapport de la mission, il concluait ainsi : « les infrastructures et les équipements sont insuffisants, qu’il s’agisse des routes, des ports, de la situation énergétique, ou encore, le rapport l’illustre, de l’eau potable et de son pendant, l’assainissement, en complète déshérence. La Guyane ne bénéficie pas, tant s’en faut, de l’égal accès aux équipements de base et aux services de première nécessité comme l’AEP [alimentation en eau potable], tel qu’affirmé dans le troisième rapport de cohésion de la Commission européenne. La Guyane est un territoire réellement en détresse, la satisfaction des besoins en eau potable – une eau saine pour tous, partout et à tout instant – apparaissant comme LA mesure de priorité absolue pour tenter de contrecarrer cette évolution ».

Aujourd’hui, la situation n’a guère évolué et le constat est sans appel. Selon le ministère de l’agriculture et de la pêche, la part de logements non desservis en eau potable est, en Guyane, de 4 % dans les communes de plus de 10 000 habitants et de 40 % dans les plus petites communes. En milieu rural, en effet, où la densité est extrêmement faible, certains villages n’ont aucune installation et offrent par conséquent un terrain propice au développement des maladies liées à l’eau. Cela pose de graves problèmes de santé publique : entre 1995 et 2004, il a fallu faire face à dix épidémies de typhoïde. L’eau est souvent distribuée gratuitement, mais douze des vingt-sept installations contrôlées par la direction de la santé et du développement social connaissent des problèmes bactériens ou ne fonctionnent plus à cause du manque d’entretien.

Il est donc urgent de mettre en place un système d’alimentation en eau potable pérenne qui garantisse ce droit fondamental.

De la même manière que les députés ont obtenu que soit inscrit le droit à l’égal accès de tous les citoyens à l’électricité, j’aimerais que le Sénat se préoccupe du droit à l’égal accès à l’eau potable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mon cher collègue, il est indiqué dans la loi sur l’eau – nous avions voté cette disposition dans un article additionnel inséré avant même l’article 1er, me semble-t-il – que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

Je pourrais donc vous opposer que votre amendement est satisfait.

Pourtant, je ne le ferai pas, considérant que nous pouvons effectivement inscrire dans la loi le droit à l’égal accès de tous à l’eau potable, comme nous l’avons fait pour l’électricité.

J’émets par conséquent un avis favorable sur l’amendement n° 393.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement no 394, présenté par MM. Patient, Antoinette, Tuheiava, Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatorzième alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

en particulier, en Guyane, procéder sans délai, à des analyses sur tous les forages d'alimentation en eau potable et en cas de détection positive apporter rapidement des solutions durables ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement est le pendant du précédent en ce sens qu’il aborde la question des pollutions aquatiques, problème malheureusement récurrent en Guyane.

En 2003, le taux d’incidence des maladies entériques dépassait le seuil de 25 dans une commune de l’intérieur et celui de 5 dans quatre autres. De 1995 à 2004, la Guyane a connu dix phénomènes épidémiques de typhoïde, dont huit sur le Maroni et deux sur l’Oyapock. Le problème du mercure sur les zones d’orpaillage clandestin – mon collègue l’évoquait tout à l’heure – a également été largement abordé par les élus guyanais.

Pour ma part, je suis actuellement confronté à un problème de pollutions aquatiques. En effet, le 30 juillet 2008, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a remis un rapport faisant état d’une radioactivité supérieure aux normes admises dans l’eau du réseau public de Javouhey, qui dépend de la commune dont je suis le maire. Par mesure de précaution, la consommation et l’utilisation de l’eau ont donc été déclarées fortement déconseillées aux nourrissons, aux femmes enceintes et aux enfants.

Il existe de nombreux forages de ce type en Guyane. Aussi, au nom du principe de précaution, des analyses doivent être effectuées sans délai sur tous les forages d’alimentation en eau potable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait.

Certes, l’eau pose un vrai problème de santé publique en Guyane, situation qui peut être rapprochée de la pollution des sols aux Antilles liée au paraquat et au chlordécone. Cependant, l’ensemble de ces problèmes sont visés à l’article 49, où est prévu « un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ».

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Javouhey représente effectivement un cas particulier pour lequel des mesures spécifiques vont être prises. Ailleurs, nous disposons d’ores et déjà des moyens nécessaires pour assurer normalement le suivi et la détection.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Patient, l'amendement no 394 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Le problème de Javouhey, c’est vrai, est bien connu. Mais nombre de petites communes de l’intérieur sont alimentés par des forages d’alimentation en eau, et je ne sache pas que des analyses aient été pratiquées pour tous !

D’après les informations dont je dispose, ces analyses tendant à la recherche de particules radioactives coûtent très cher, ce qui expliquerait que, pour l’heure, elles n’aient été réalisées que pour une commune du littoral. Je souhaite qu’elles soient étendues à tous les forages d’alimentation en eau potable existant en Guyane.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement no 348 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :

sans négliger la piste du transport ferroviaire, dans une perspective de désenclavement, de meilleure préservation des espaces naturels et agricoles, de limitation de l'usage de la voiture individuelle et de développement durable

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. La mise à l’étude d’une ligne ferroviaire en Guyane ayant reçu un avis favorable lors de l’examen d’un article précédent, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement no 348 rectifié est retiré.

L'amendement no 342 rectifié bis, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du seizième alinéa de cet article par les mots :

dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement vise à intégrer dans le futur programme, dès la phase d'étude, les préoccupations environnementales et de développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement avait été déposé à l’origine à l’article 15, et la commission, lors de l’examen de ce texte, a émis un avis favorable à la condition qu’il soit déplacé à l’article 49.

Puisque l’occasion m’en est donnée, je tiens à rappeler à notre collègue M. Antoinette que rien ne fait obstacle à ce qu’un projet d’infrastructure de transport ultramarin fasse partie du schéma national des infrastructures de transport.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 342 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement no 382 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le dix-huitième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- dans le domaine du développement social et économique :

prendre en compte la contradiction existante dans les régions et collectivités d'outre-mer entre une richesse naturelle dont l'apport est considérable à l'échelle des enjeux d'aujourd'hui pour la nation et la planète, et une précarité persistante des populations, qui vivent par endroit dans des conditions de sous-développement ; créer en conséquence une dotation spécifique de développement durable au bénéfice de ces régions et collectivités, à proportion de leur contribution à la richesse nationale en matière de biodiversité, de bilan carbone, de richesse marine.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Cet amendement ne vise pas à solliciter une aumône. Il a pour objet de mettre en évidence une situation de plus en plus insoutenable socialement, économiquement, tout simplement humainement, et à interpeller en conséquence la République tout entière.

Le paradoxe de la richesse naturelle d’un territoire accolée à la précarité croissante de sa population n’est plus acceptable dans un pays comme la France. Permettez-moi de me répéter, mais, alors qu’en métropole on s’inquiète du développement durable, outre-mer, nous nous demandons encore ce qu’est exactement le développement…

Or, la prise de conscience actuelle des enjeux environnementaux peut être une chance pour l’outre-mer. Elle ouvre la possibilité d’un développement qui évitera les erreurs commises ailleurs, d’un développement différent de celui qui a abouti à la situation que connaît actuellement, par exemple, l’Équateur.

Savez-vous que cet État d’Amérique du Sud fait aujourd’hui appel à la solidarité internationale, parce qu’il se trouve confronté au choix suivant : poursuivre l’exploitation pétrolière et nourrir sa population en massacrant l’Amazonie, ou tout arrêter, avec les conséquences économiques désastreuses – et immédiates – que l’on imagine ?

Ce scénario, dont nous ne voulons pas, menace pourtant la Guyane avec l’exploitation de l’or, bien sûr, mais aussi celle des ressources marines, végétales et forestières.

Pendant ce temps, que faisons-nous des êtres humains ? Des populations isolées dans des zones enclavées ? Des enfants qui ne vont pas à l’école ? Des jeunes – 50 % de la population dans certaines zones – sans avenir professionnel ?

Il devient très urgent, j’y insiste, de concevoir et d’engager le rattrapage « durable » des infrastructures et des conditions humaines du développement en outre-mer.

Or ni les mesures prises dans ce texte ni la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM, que nous examinerons bientôt n’offrent ces perspectives de rattrapage, que ce soit sur le plan social ou sur le plan économique.

Quand la République aura compris que l’alternative aujourd’hui en outre-mer se situe non pas entre l’assistanat et le développement endogène, mais entre le portage d’un vrai projet et une liste toujours à renouveler de mesures palliatives, il n’y aura plus besoin de dotations spécifiques ou de fiscalité particulière. Mais pour l’heure…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le souligne l’auteur de cet amendement, l’outre-mer dispose d’une incroyable richesse environnementale. Certains chiffres donnent le vertige : l’outre-mer représente 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et c’est encore plus en volume ; l’outre-mer compte cent fois plus de poissons d’eau douce, soixante fois plus d’oiseaux ou encore vingt-six fois plus de plantes que la métropole ; la forêt guyanaise constitue l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale non encore fragmentés par les activités humaines.

Cela contraste également avec des indicateurs sociaux et sanitaires qui montrent encore un retard de développement par rapport à la métropole : en matière d’espérance de vie, de mortalité infantile, de logement.

Cependant, la première partie de cet amendement est purement déclaratoire et ne fixe pas d’objectif.

La seconde partie, quant à elle, porte sur la mise en place d’une dotation spécifique. Un tel dispositif paraît difficile à mettre en place : comment calculer exactement la contribution d’une collectivité à la richesse nationale en matière de biodiversité ? Par ailleurs, la solidarité nationale existe déjà aujourd’hui entre, d’une part, la métropole et, d’autre part, la Guyane, et plus généralement l’outre-mer, bien au-delà de la seule question du développement durable.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La préservation des ressources naturelles est d’ores et déjà prévue à l’article 22 du projet de loi.

La prise en compte des services rendus par la biodiversité suppose que nous arrivions à chiffrer ces services. C’est un énorme travail, qui doit d’ailleurs être l’un des objectifs prioritaires du futur groupe d’experts sur la biodiversité.

Nos connaissances en la matière sont extrêmement embryonnaires et très parcellaires pour définir une politique générale telle que vous la décrivez. Nous sommes d’accord sur le principe ; en revanche, nous manquons de connaissances pour pouvoir donner à ce dernier une traduction concrète.

Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Antoinette, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette. Je note que nous sommes d’accord sur le constat. Il faut maintenant, entre le Grenelle I et le Grenelle II, compte tenu des objectifs que vous avez fixés, voir comment accompagner ces régions qui participent à la biodiversité à l’échelon mondial. Nous ne pourrons pas continuer à vivre dans la précarité alors que nous avons de telles richesses naturelles.

Je retire l’amendement, ayant noté que nous sommes d’accord au moins sur le constat.

Mme la présidente. L’amendement n° 382 rectifié est retiré.

L'amendement n° 111, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer l'antépénultième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour atteindre ces objectifs, l'État pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution. Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.

En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à rendre le dix-neuvième alinéa de l’article 49 conforme à l’article 73 de la Constitution.

Les dispositions de ce dix-neuvième alinéa, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, posent en effet un problème de constitutionnalité.

Tout d’abord, l’État ne peut pas adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application « à l’outre-mer », car, en vertu du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, le pouvoir d’adaptation de l’État n’est valable que pour les départements et les régions d’outre-mer.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que les collectivités locales puissent adapter ces dispositions en vertu des troisième et quatrième alinéas de l’article 73 de la Constitution. Il semble qu’il s’agisse d’une confusion, puisque le deuxième alinéa de l’article 73 prévoit, en effet, un pouvoir d’adaptation pour les départements et les régions d’outre-mer, après habilitation. Le troisième alinéa prévoit que ces collectivités, à l’exception de la Réunion, pourront fixer elles-mêmes ces normes après habilitation.

Cet amendement clarifie donc cet alinéa en reprenant précisément les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 73 de la Constitution et en intégrant la référence à la gouvernance locale adaptée, qui était introduite à l’article 1er du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci.  

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier le vingtième alinéa de l’article 49 en supprimant la référence aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, seuls les départements et les régions d’outre-mer sont régis par cet article.

Par ailleurs, l’amendement tend à améliorer la rédaction de la deuxième phrase de cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 464, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La création de pôles de compétitivité dans l'ensemble des domaines évoqués ci-dessus sera encouragée.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un problème propre à la Martinique, problème que vous ignorez peut-être, monsieur le rapporteur : le président du conseil régional et le président du conseil général ont, semble-t-il, des difficultés pour faire aboutir leur demande d’habilitation en matière de transports, demande déposée auprès du Premier ministre et qui n’a jusqu’à présent reçu aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous intervenir auprès de M. le Premier ministre afin de savoir pour quelles raisons cette demande n’a pas abouti ?

J’en viens à l’amendement n° 463.

Nous pensons absolument nécessaire d’encourager le développement de pôles de compétitivité dans les domaines tels que l’énergie, les déchets, la biodiversité ou la santé.

Cet amendement, lors de son examen à l’Assemblée nationale, a reçu un avis défavorable, dont je ne comprends pas la raison. C’est pourquoi je le présente également ici, en espérant qu’il fera cette fois l’objet d’un avis favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant du premier point de votre intervention, monsieur Larcher, non sum dignus : je me tourne donc vers le Gouvernement !

En ce qui concerne l’amendement n° 464, la création de pôles de compétitivité en matière de développement durable concerne l’ensemble du territoire. L’article 19 évoque d’ailleurs le soutien aux pôles de compétitivité dans le domaine du développement durable et des innovations écoresponsables.

La commission vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant du premier point, je n’ai pas connaissance de ces difficultés, mais je transmettrai votre demande au secrétaire d’État à l’outre-mer, voire au Premier ministre, puisque ce sont des dispositions constitutionnelles.

Quant au second point, je suis désolée de ne pas pouvoir vous donner satisfaction. En effet, un article général traite des pôles de compétitivité et de leur développement : le principe est l’adossement de ces pôles spécifiques aux pôles de compétitivité nationaux. Pour ne pas multiplier la liste des pôles labellisés « pôles de compétitivité », nous préférons conserver la rédaction actuelle et ne pas intégrer une disposition spécifique.

Mme la présidente. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 464 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 464 est retiré.

Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Intitulé du projet de loi (début)

Article 50

L'article 8 est applicable à Mayotte. – (Adopté.)

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Intitulé du projet de loi (interruption de la discussion)

Intitulé du projet de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'intitulé du projet de loi, remplacer le mot :

programme

par le mot :

programmation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous en arrivons au dernier amendement, qui concerne l’intitulé du projet de loi.

L'existence des lois de programmation est inscrite à l'article 34 de la Constitution, qui dispose : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ».

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié cet article en remplaçant l’appellation « lois de programme » par « lois de programmation ». Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de la révision constitutionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Mes chers collègues, comme l’a décidé la conférence des présidents, les explications de vote et le vote par scrutin public ordinaire sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 10 février, à seize heures. Chaque groupe disposera d’un temps de parole pour explication de vote de dix minutes, et la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, de cinq minutes.

Intitulé du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

4

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la nomination, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts sur la protection des données.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 203, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 février 2009, à seize heures et le soir :

1. Explications de vote et vote sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (scrutin public ordinaire).

2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 196, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD