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Séance du 5 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Saisine du Conseil constitutionnel

3. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 28 (suite)

Amendement n° 678 de M. Jean Bizet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – Retrait.

Amendement no 229 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 294 rectifié bis de Mme Françoise Laborde et 554 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. – Mmes Françoise Laborde, Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Alain Vasselle. – Adoption des deux amendements.

M. le président.

Amendement n° 490 rectifié bis de M. Daniel Soulage. – MM. Daniel Soulage, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 371 de M. Alain Vasselle et sous-amendement no 813 de M. Jacques Muller. – MM. Alain Vasselle, Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, Mme Marie-Christine Blandin, M. Paul Raoult. – Retrait du sous-amendement  et de l’amendement.

Amendement n° 372 de M. Alain Vasselle. – M. Alain Vasselle. – Retrait.

Amendement n° 230 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 69 rectifié de la commission et sous-amendements nos 362 rectifié de M. Alain Vasselle et 819 de Mme Marie-Christine Blandin ; amendements nos 555, 556 de Mme Marie-Christine Blandin, 661 de M. Jacques Muller et 124 rectifié bis de M. Gérard César. – MM. le rapporteur, Alain Vasselle, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Muller, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 556 ; rejet du sous-amendement no 819 ; adoption du sous-amendement no 362 rectifié et de l'amendement no 69 rectifié modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 70 de la commission, 679 de M. Jean Bizet et 552 de Mme Marie-Christine Blandin. – MM. le rapporteur, Charles Revet, Mmes Marie-Christine Blandin, la secrétaire d'État. – Rectification de l’amendement no 552 ; retrait de l’amendement no 679 ; adoption de l’amendement no 70.

Amendements nos 658 rectifié et 659 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin. – Rectification des deux amendements.

Amendement n° 231 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 423 rectifié bis de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 182 rectifié ter de M. François Fortassin et sous-amendement no 814 de M. Jacques Muller. – MM. François Fortassin, Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Alain Vasselle, Charles Revet, Paul Raoult, Mme Odette Herviaux. – Rejet du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 183 rectifié ter de M. François Fortassin. – MM. François Fortassin, le rapporteur, Mmes la secrétaire d'État, Odette Herviaux, Marie-Christine Blandin, M. Adrien Giraud. – Rejet.

Amendement n° 497 de M. Daniel Dubois et sous-amendement no 815 rectifié de M. Jacques Muller. – MM. Daniel Soulage, Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° 71 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 72 de la commission, 720 de Mme Gélita Hoarau et 474 de M. Roland Courteau. – MM. le rapporteur, Jean-Claude Danglot, Roland Courteau, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement no 72, les amendements nos 720 et 474 devenant sans objet.

Amendement n° 425 de Mme Odette Herviaux. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Jacques Muller. – Rejet.

Amendement n° 557 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 424 de Mme Odette Herviaux. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, MM. Didier Guillaume, Alain Vasselle, Jacques Muller. – Rejet.

Amendement n° 427 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements nos 373 de M. Alain Vasselle, 73 de la commission et 660 de M. Jacques Muller. – MM. Alain Vasselle, le rapporteur, Jacques Muller, Mme la secrétaire d'État, Mme Odette Herviaux. – Retrait des amendements nos 373 et 660 ; adoption de l’amendement no 73

Amendements nos 74 rectifié de la commission et 234 de Mme Évelyne Didier. – MM. le rapporteur, Jean-Claude Danglot, Mmes la secrétaire d'État, Odette Herviaux, MM. Alain Vasselle, Jacques Muller. – Adoption de l’amendement no 74 rectifié, l’amendement no 234 devenant sans objet.

Amendement n° 75 rectifié de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

4. Rappel au règlement

MM. Michel Charasse, le président.

5. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 28

Amendement n° 770 de la commission et sous-amendements nos 552 rectifié, 812 de Mme Marie-Christine Blandin, 816, 658 rectifié bis et 659 rectifié de M. Jacques Muller. – M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Odette Herviaux. – Retrait du sous-amendement no 816 ; rejet des sous-amendements nos 552 rectifié, 658 rectifié bis, 659 rectifié et 812 ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

6. Questions d’actualité au Gouvernement

enseignement supérieur

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

la chine

MM. Jean-Pierre Raffarin, François Fillon, Premier ministre.

tempête dans le sud-ouest de la france

MM. Yvon Collin, François Fillon, Premier ministre.

dysfonctionnement des banques à la réunion

Mmes Anne-Marie Payet, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

situation économique et sociale

M. Claude Jeannerot, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

service minimum

MM. Hugues Portelli, Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

mutation du préfet de la manche

MM. Jean-Pierre Godefroy, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

consommation de drogue par les jeunes

Mmes Marie-Thérèse Hermange, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

enseignement supérieur

MM. Serge Lagauche, Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

nouvelles modalités du recensement de la population

MM. Philippe Darniche, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

7. Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l’article 28 (suite)

Amendement n° 771 de la commission et sous-amendement no 818 de Mme Marie-Christine Blandin. – M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 29

Amendement n° 236 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendements nos 238 de Mme Évelyne Didier et 428 de Mme Odette Herviaux. – MM. Jean-Claude Danglot, Serge Larcher, le rapporteur, le ministre d’État, Yann Gaillard, Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait de l’amendement no 238 ; rejet de l’amendement no 428.

Amendement n° 76 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement no 805 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre d’État, Mme Odette Herviaux. – Adoption.

Amendement n° 237 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 662 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 235 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

M. Jean-Pierre Fourcade.

Adoption de l'article modifié.

Article 30

Mme Odette Herviaux.

Amendements nos 703 de Mme Odette Herviaux et 453 de M. Serge Larcher. – Mme Odette Herviaux, MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 454 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 704 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 706 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 705 de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendements nos 475 rectifié ter et 707 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre d’État, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement no 475 rectifié ter, l’amendement no 707 rectifié devenant sans objet.

Amendement n° 455 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 477 de M. Roland Courteau. – Retrait.

Amendement n° 478 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 31

Amendement n° 558 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 255 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 32

Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 249 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 688 rectifié bis de M. Jean Bizet, repris par la commission. – MM. le rapporteur le ministre d’État, Mme Marie-Christine Blandin. – Adoption.

Amendement n° 559 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 560 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 561 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 562 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 563 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 456 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 564 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 565 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendements nos 566 rectifié et 709 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 567 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 569 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 570 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 571 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement n° 250 de Mme Évelyne Didier. – Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 708 rectifié de M. François Rebsamen. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 33

Amendement n° 572 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 573 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 574 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État, Serge Larcher. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 34

Amendement n° 664 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendement n° 575 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Adoption.

Amendement no 576 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Rejet.

Amendements identiques nos 252 de Mme Évelyne Didier et 577 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mmes Odette Terrade, Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 578 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 665 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendement n° 77 rectifié de la commission et sous-amendements nos 821 et 822 de Mme Marie-Christine Blandin. – M. le rapporteur, Mme Marie-Christine Blandin, M. le ministre d’État. – Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 579 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 35

Amendement n° 580 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le ministre d’État. – Retrait.

Amendements identiques nos 253 de Mme Évelyne Didier et 581 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mmes Odette Terrade, Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Nathalie Goulet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 582 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 429 de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 78 de la commission et sous-amendements nos 811 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry et 820 de M. Thierry Repentin. – M. le rapporteur, Mmes Nathalie Goulet, Odette Herviaux, la secrétaire d'État, Marie-Christine Blandin. – Retrait du sous-amendement no 811 rectifié ; adoption du sous-amendement no 820 et de l'amendement no 78 modifié.

Amendement n° 125 rectifié bis de M. Francis Grignon. – Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 191 rectifié bis de M. Francis Grignon. – Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 583 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 79 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 584 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement no 431 de M. Thierry Repentin. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 349 rectifié bis de Mme Esther Sittler. – Mme Esther Sittler, M. le rapporteur, Mmes la secrétaire d'État, Nathalie Goulet, Marie-Christine Blandin. – Adoption.

Amendement n° 432 de M. Serge Larcher. – MM. Serge Larcher, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 36. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article additionnel après l'article 36

Amendement n° 433 de M. Thierry Repentin. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 36 bis 

Amendements nos 80 de la commission, 434 rectifié de M. Thierry Repentin. – M. le rapporteur, Mme Odette Herviaux, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement n° 80 supprimant l’article, l’amendement n° 434 rectifié devenant sans objet.

Article 37

Amendement n° 585 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 81 de la commission et sous-amendement n° 436 de M. Daniel Raoul. – M. le rapporteur, Mme Odette Herviaux, Mme la secrétaire d'État. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendement n° 586 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 587 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 588 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 589 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 82 rectifié de la commission et 437 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme la secrétaire d'État. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 666 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retiré.

Amendement n° 590 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 38. – Adoption

Article 39

Amendement n° 479 de M. Roland Courteau. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 721 de Mme Gélita Hoarau. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 39

Amendement n° 568 rectifié de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 40

Amendement n° 83 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41

MM. Jacques Muller, Jean-Claude Danglot, Dominique Braye.

Amendement no 84 rectifié de la commission et sous-amendements nos 353 rectifié bis de M. Dominique Braye, 823 de M. Jacques Muller; amendements nos 241 de Mme Évelyne Didier et 480 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. le rapporteur, Dominique Braye, Jacques Muller, Jean-Claude Danglot, Roland Courteau, Mme la secrétaire d'État, M.  Alain Vasselle. – Retrait des amendements nos 241 et 480 et du sous-amendement n° 823 ; adoption du sous-amendement n° 353 rectifié bis et de l’amendement n° 84 rectifié, modifié.

Amendement n° 240 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement no 718 rectifié de M. Alain Vasselle et sous-amendement n° 824 de M. Jacques Muller. – MM. Alain Vasselle, Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Dominique Braye – Rejet du sous-amendement n° 824 ; adoption de l’amendement n° 718 rectifié.

MM. le rapporteur, Alain Vasselle.

Amendement n° 86 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 381 rectifié bis de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 354 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Alain Vasselle. – Adoption.

Amendement n° 141 rectifié quinquies de M. Charles Revet, repris par la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Alain Vasselle. – Adoption.

Amendement n° 87 de la commission et sous-amendements nos 355 rectifié et 356 rectifié bis de M. Dominique Braye ; amendement n° 668 de M. Jacques Muller. – MM. le rapporteur, Dominique Braye, Jacques Muller, Mme la secrétaire d'État, MM. Alain Vasselle, Hugues Portelli. – Retrait de l’amendement n° 668 ; adoption des sous-amendements nos 355 rectifié, 356 rectifié bis et de l’amendement n° 87 modifié.

Amendement n° 244 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 514 de Mme Muguette Dini. – Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'État, M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° 357 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 358 rectifié ter de M. Dominique Braye et 754 de M. Alain Vasselle. – MM. Dominique Braye, Alain Vasselle, le rapporteur, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement n° 754 ; adoption amendement n° 358 rectifié ter.

Amendement n° 88 rectifié de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 89 rectifié de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Amendements nos 359 rectifié de M. Dominique Braye et 492 rectifié de M. Daniel Soulage. – M. Dominique Braye, Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État, MM. Robert del Picchia, Alain Vasselle, le président de la commission. – Retrait des deux amendements.

Amendements nos 90 rectifié de la commission et 481 rectifié de M. Robert Navarro. – MM. le rapporteur, Roland Courteau, Mme la secrétaire d’État. – Retrait de l’amendement n° 481 rectifié ; adoption de l’amendement n° 90 rectifié.

Amendement n° 608 rectifié de M. Michel Sergent. – Mme Odette Herviaux, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 755 rectifié de M. Alain Vasselle et sous-amendement n° 825 de M. Jacques Muller. – MM. Alain Vasselle, Jacques Muller, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Retrait de l’amendement et du sous-amendement.

Amendement n° 380 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 91 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 41

Amendement n° 243 de Mme Évelyne Didier. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Article 41 bis 

Amendements identiques nos 92 de la commission, 242 de Mme Évelyne Didier et 669 de M. Jacques Muller. – MM. le rapporteur, Jean-Claude Danglot, Jacques Muller, Mme la secrétaire d’État. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôt d'un texte d'une commission

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2009, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

3

Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28 (début)

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programme, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (nos 42 et 165).

Le Sénat a entamé hier l’examen de l’article 28.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28 (interruption de la discussion)

Article 28 (suite)

La vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir. Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.

Cependant les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l'agriculture elle-même.

Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d'années, un mouvement de transformation s'impose à l'agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d'efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s'agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. L'agriculture contribuera ainsi plus fortement à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation des sols.

À cet effet, les objectifs à atteindre sont :

a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution. Pour satisfaire cette attente, l'État favorisera la structuration de cette filière et la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020. À cette fin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique ;

b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012. Des prescriptions environnementales pourraient être volontairement intégrées dans les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;

c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives. L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme, trente au plus tard en 2009, dix d'ici à la fin 2010, et, d'autre part, de diminuer de 50 % d'ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n'existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables. De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leur mise au point. Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu'un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique. Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectif de généraliser, au plus tard en 2009, le dispositif d'évaluation des variétés, d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable et d'adapter le catalogue des semences aux variétés anciennes, y compris les variétés de population, contribuant à la conservation de la biodiversité dans les champs et les jardins, et aux semences de populations, et de faciliter leur utilisation par les professionnels agricoles. Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques ;

bis)  De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale et notamment les protéagineux et les légumineuses ;

d) D'accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013 ;

e)  D'interdire l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.

L'État mettra en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole. Il s'agira de suivre de manière précise la consommation et de réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles afin de réaliser des économies d'énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiments et serres, consommation d'intrants). Il faudra produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l'énergie). 

L'État agira par une combinaison d'actions : l'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d'identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d'un référentiel vérifiable d'enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d'impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d'une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l'ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole pour répondre d'ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l'objectif est qu'au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; l'implantation progressive, pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d'au moins 5 mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau. Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.

En outre, la France appuiera au niveau européen une rénovation de l'évaluation agronomique des variétés candidates à la mise sur le marché pour mieux prendre en compte les enjeux de développement durable et notamment la réduction progressive de l'emploi des intrants de synthèse.

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 678.

L'amendement n° 678, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

et de leur dangerosité pour l'homme

par les mots :

telle que définie sur décision communautaire

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Je présente cet amendement au nom de M. Jean Bizet, dont chacun connaît l’expérience et le sérieux du travail accompli dans ces domaines.

Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement telle qu’elle est définie à l’échelon communautaire et non au regard d'une approche subjective et arbitraire fondée sur des critères de danger.

On ne peut qu’être d’accord avec la teneur de cet amendement. Il semble effectivement logique de s’appuyer sur les règles communautaires qui s’imposent à nous.

Par ailleurs, la santé publique et l’environnement demeurent les meilleurs critères.

Par conséquent, le bon sens conduit à prendre en compte la proposition de M. Jean Bizet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. S’il était adopté, cet amendement supprimerait toute référence à la dangerosité des molécules actives dont le retrait est envisagé et dont le caractère préoccupant ne serait alors plus évalué qu’au regard de leur degré de substituabilité. Or ce critère est indépendant de celui qui est lié à la dangerosité propre aux molécules, laquelle peut faire l’objet d’une évaluation scientifique.

De plus, supprimer la référence à la dangerosité des substances actives sur l’homme, qui découle directement des travaux des comités opérationnels, les Comop, serait d’un affichage politique très négatif pour notre assemblée à l’égard de l’opinion publique.

Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission.

Nous souhaitons une définition plus large. C’est pourquoi nous nous référons autant aux définitions communautaires qu’à celles de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

Je vous rassure vraiment, monsieur le sénateur, nous avons une évaluation très scientifique de la notion de dangerosité pour l’homme, laquelle est très encadrée scientifiquement.

Par conséquent, je souhaite que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 678 est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai bien entendu les arguments avancés.

M. Jean Bizet ne souhaite pas supprimer systématiquement la référence au caractère de dangerosité. Lorsque, après évaluation, la dangerosité est reconnue, une mention doit bien figurer sur les emballages. Il demande seulement que l’évaluation se fasse sur des critères fiables et non subjectifs ou arbitraires.

Cela dit, monsieur le président, après les précisions qui viennent d’être apportées, M. Jean Bizet aurait, je crois, été d’accord pour retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 678 est retiré.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, supprimer les mots :

sous réserve de leur mise au point

II. - Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un programme de recherche publique visant à recenser l'ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces méthodes sera lancé au plus tard en 2009.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Les connaissances relatives aux pratiques culturales permettant de réduire la dépendance aux produits de synthèse sont déjà nombreuses, mais dispersées et peu accessibles.

Dans un souci d'efficacité, il convient de réunir l'ensemble de ces connaissances et d'en produire de nouvelles, afin de les valoriser et de les diffuser le plus largement possible auprès des acteurs du secteur agricole et au-delà.

Les organismes de recherche publique français, et tout particulièrement l'INRA, pourraient être chargés de coordonner un tel programme de recherche prospectif.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission est défavorable aux deux éléments de cet amendement.

En premier lieu, il n’est pas raisonnable de faire « sauter » le cliquet de sécurité que constitue le conditionnement de la suppression de produits phytopharmaceutiques à l’existence de méthodes alternatives de traitement. À défaut, certaines filières pourraient se retrouver privées de méthodes de traitement adaptées, ce qui les mettrait en grande difficulté d’un point de vue économique.

En second lieu, l’article 28 contient déjà des dispositions renvoyant à l’effort de recherche et de formation qu’il faudra accomplir pour atteindre l’objectif de réduction des produits phytosanitaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il ne faut pas revenir sur l’équilibre qui a été trouvé entre les acteurs du Grenelle et qui a permis d’avancer sur l’ensemble de ces questions. C’est pourquoi, sur le premier point, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la mention : « sous réserve de leur mise au point ».

Sur le second point, le Gouvernement a d’ores et déjà lancé, à la fin de 2007, le Plan Ecophyto 2018, piloté par l’INRA, pour mobiliser les acteurs de la recherche et du développement, afin de recenser précisément les solutions de remplacement.

Votre objectif étant satisfait par le lancement de cette étude, je souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 294 rectifié bis est présenté par Mme Laborde et MM. Charasse, Collin, Baylet, Fortassin et Plancade.

L'amendement n° 554 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots :

et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. L'alinéa c) de cet article vise à retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité, ce dont nous devons nous féliciter.

En effet, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de diminuer de 50 % l’usage des pesticides. Toutefois, le texte ne prévoit aucune solution naturelle de remplacement.

La reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes, fortement sollicitée, constituerait une réponse, dans le texte de loi qui nous occupe aujourd’hui, en favorisant le développement de ces préparations comme solution de remplacement aux pesticides, avec des procédures d’agrément allégées adaptées, faciles et rapides à mettre en œuvre.

Cet amendement vise donc à favoriser l’introduction sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays européens : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni.

Je vous serais reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que la France ne reste pas à la traîne !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 554 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Chacun se souvient du triste et presque cocasse incident de cet entrepreneur paysagiste de l’Ain, spécialiste du traitement biologique des arbres, lui-même usager, qui avait eu le malheur d’écrire un ouvrage intitulé Purin d’ortie et compagnie.

Ses malheurs ont mobilisé non seulement les associations écologistes, mais aussi l’ensemble des Français au nom du bon sens, et tous les chroniqueurs de jardinage, les revues, les petites émissions du matin sur la façon par exemple de tailler sa haie. Tous se sont mobilisés pour diffuser la recette de ce fameux purin d’ortie, disant que, si la promotion d’une telle technique était condamnable, ils devaient également aller en prison.

S’agissant du parcours législatif, les sénateurs, comme les députés, avaient, en décembre 2006, adopté un amendement relatif aux préparations naturelles peu préoccupantes à l’occasion de l’examen de la loi sur l’eau, pour lever l’interdiction globale, qui résultait de la loi d’orientation agricole de janvier 2006.

Deux ans plus tard, contrairement à de nombreux pays européens, le vide juridique sur les préparations naturelles peu préoccupantes demeure, faute de parution du décret relatif à la définition des conditions de commercialisation simples, peu coûteuses et rapides. Le projet de décret est toujours enfermé dans les tiroirs... Quand on pose une question à ce sujet, on est renvoyé à une procédure européenne longue, coûteuse et inappropriée.

Notre objectif étant de réduire de 50 % la quantité de pesticides sous réserve de substituts possibles et au nom du simple bon sens, nous n’allons pas interdire la publication de la recette de la poudre de craie à répandre au pied des arbres pour faire fuir certains parasites ! Pourquoi ne pas interdire aussi la publication de la recette de la tarte aux pommes ? (Sourires.)

Il serait bon que ce Grenelle I, qui a précisément pour objet de définir des orientations, donne le ton, sans pour autant empiéter, bien sûr, sur le domaine réglementaire, afin que la notion de préparations naturelles peu préoccupantes ne soit plus contestable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je serais défavorable à cet amendement si je n’écoutais que ma colère et celle de mes collaborateurs, en raison du surcroît de travail que nous avons eu à la suite de la réception de dizaines de milliers de courriels – je parle bien de courriel et non de spam –, qui ont saturé ma messagerie électronique !

Bien entendu, je n’écouterai pas ma colère. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Fortassin. Il a bon caractère !

M. Bruno Sido, rapporteur. J’essaie de travailler le plus sérieusement possible !

J’ai bien compris le message des auteurs de ces nombreux courriels, que j’ai lus et relus. Finalement, j’ai proposé à la commission d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Didier Guillaume. La colère aurait été mauvaise conseillère ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes favorables à cet amendement, qui correspond bien à l’esprit du Grenelle.

Mais je vous rassure, depuis quelques jours, le décret est au Conseil d’État. Les procédures seront donc enfin encadrées !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Cet amendement ne me pose pas en lui-même de problème particulier. Je suis donc prêt à l’adopter. Cependant, ce qui m’inquiète dans la position que vient d’exprimer le Gouvernement, c’est qu’elle tend à accréditer l’exposé des motifs de l’amendement de Mme Blandin.

Alors que l’objet de l’amendement présenté par nos collègues du groupe RDSE va dans la bonne direction, Mme Blandin laisse entendre que les procédures existant aujourd’hui pour les produits chimiques sont insuffisantes, tandis qu’elles sont trop lourdes en ce qui concerne les produits à base de plantes, par exemple les orties.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Très juste !

M. Alain Vasselle. Or, je pense que nous devons faire preuve de la même rigueur pour évaluer les effets de ces produits, quelle que soit leur nature.

Toutefois, pour ce qui est des produits naturels, le nombre des critères qui seront pris en considération permettra une instruction beaucoup plus rapide des dossiers.

Il ne faut pas laisser croire à nos concitoyens que, dès lors que des produits considérés comme naturels ne posent aucun problème, on pourrait, à la limite, se passer de toute analyse préalable ! Je veux qu’il n’y ait sur ce point aucun malentendu entre nous et le Gouvernement.

Madame le secrétaire d’État, vous nous dites que le décret est prêt. Je ne sais pas si la commission des affaires économiques a pu en prendre connaissance.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Non ! Nous ne voyons jamais rien passer… (Sourires.)

M. Alain Vasselle. Je saisis cette occasion pour réitérer une demande que j’ai déjà eu l’occasion de formuler à maintes reprises. Le Gouvernement devrait prendre l’habitude de faire en sorte que nous n’ayons plus à examiner un texte de loi sans que les projets de décrets d’application qui l’accompagnent soient produits devant le Parlement.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. À cet égard, la réforme constitutionnelle mise en œuvre à travers la loi organique que nous adopterons prochainement devrait nous permettre d’atteindre cet objectif.

Il faut absolument que nous ayons connaissance de la manière dont le Gouvernement entend appliquer la loi.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Alain Vasselle. Nous disposerons dorénavant, après le temps législatif, d’un temps de contrôle, ce qui est une très bonne mesure et qui nous permettra de vérifier comment le Gouvernement applique les textes, ce qui manquait jusqu’à présent au Parlement.

Laissons-nous un peu de temps pour le contrôle et veillons à ce que, dans notre pays, les lois s’appliquent d’une manière satisfaisante.

Ainsi aurons-nous peut-être moins de remarques de la part de concitoyens, qui ont parfois le sentiment que nous faisons n’importe quoi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vais vous rassurer tout de suite, monsieur Vasselle : les dispositions du décret prévoient bien une procédure d’évaluation précise des produits concernés. Je me suis prononcée tout à l’heure sur le texte même de l’amendement et non sur son exposé des motifs.

En ce qui concerne la nécessité que le Gouvernement rende compte de la manière dont il applique les lois, il est important que vous puissiez être informés de l’état d’avancement des différents décrets.

Je crains qu’en vous soumettant tous les décrets vous ne soyez submergés, mais je laisse ce point à votre appréciation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294 rectifié bis et 554 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je vous invite par ailleurs, mes chers collègues, à la suite des propos de M. Vasselle, à ne pas entamer le débat sur le projet de loi organique. Cela m’obligerait à quitter le fauteuil de la présidence, parce que je me sentirais contraint d’y participer ! (Sourires.)

Or, le présent débat se déroule dans un climat dont tout le monde a salué la qualité et la sérénité. En outre, il faut que nous avancions !

L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

 

Après la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de production « classiques ». En outre, les mesures contenues dans le plan Écophyto 2018, comme dans le « paquet Pesticides », adopté récemment par le Parlement européen, risquent d'accentuer cette faiblesse.

Le risque existe surtout pour les cultures dites « mineures », dans la mesure où elles ne constituent qu'une partie limitée des volumes de production totaux. En effet, au regard du faible enjeu économique qu'elles représentent sur le marché de la protection des plantes, ces productions « marginales » ne donnent parfois pas lieu à la mise au point de produits de traitement.

Les projections effectuées à partir des propositions de la Commission et du Parlement européen ont ainsi mis en évidence l'importance des conséquences d'un durcissement des conditions de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Cette mesure aboutirait, en matière d'arboriculture fruitière, à un retrait de 20 à 43 % des substances actives autorisées suivant les propositions de la Commission ou de 69 à 87 % suivant celles du Parlement européen.

En ce qui concerne l'incidence de cette mesure sur les autres usages arboricoles, elle serait tout aussi alarmante : jusqu'à 45 % d'entre eux seraient vides en application du projet de la Commission et jusqu'à 75 % en suivant celui du Parlement européen.

Or, ces petites productions font vivre nos territoires. Il est donc indispensable d'assouplir à la marge le dispositif prévu, afin de permettre leur survie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais commencer par rassurer l’auteur de cet amendement, qui est par ailleurs excellent : dans le texte du projet, il est bien question des « usages » de produits, et non pas de leur « nombre ».

Cela dit, la précision que vous proposez d’apporter est tout à fait utile ; la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 371, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Des mesures incitatives, ainsi que des compensations, seront mises en œuvre afin d'assurer la viabilité économique des exploitations qui se seront engagées dans ces nouvelles pratiques ayant un impact sur les coûts de production et la productivité.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à ce que la profession agricole n’ait pas à souffrir des nouvelles contraintes qui lui seront imposées en matière environnementale.

Ces contraintes sont instaurées pour des raisons tout à fait nobles, légitimes et que nous comprenons, mais nous souhaitons que leur impact sur les coûts de production et la productivité ne vienne pas mettre à mal la viabilité de nos exploitations agricoles.

La culture biologique bénéficie d’un certain nombre de mesures fiscales. Or, il me semble que les agriculteurs pratiquant la culture traditionnelle doivent, eux aussi, être accompagnés, à partir du moment où ils acceptent de s’engager dans la voie d’une réduction des intrants et de l’utilisation des produits pouvant être dangereux pour la santé humaine.

Tout cela est fort bien ! Encore faut-il que les produits qui seront maintenant utilisés, et qui auront des répercussions sur les niveaux de production – donc sur le revenu des agriculteurs – ne constituent pas un handicap pour la viabilité des exploitations.

Je souhaite donc que soient prises des mesures s’apparentant à celles que le Gouvernement a prises pour favoriser l’agriculture biologique.

M. le président. Le sous-amendement n° 813, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 371 par les mots :

en prélevant sur les crédits européens disponibles au titre du premier pilier de la politique agricole commune

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Je souscris entièrement à l’esprit de l’amendement déposé par M. Vasselle. Je souhaitais simplement en préciser la rédaction dans la mesure où une agriculture plus respectueuse de l’environnement peut effectivement induire des coûts supplémentaires, sans que ce surcoût puisse être compensé par une augmentation du prix de vente. En effet, une agriculture intégrée, voire raisonnée, ne peut pas se traduire dans le prix payé par le consommateur.

Dès lors, il me semble important que « les compensations » figurant dans l’amendement n° 371 puissent être prises en charge par la collectivité, puisqu’une agriculture plus respectueuse de l’environnement profite à la collectivité tout entière.

Actuellement – et c’est un constat que j’ai déjà fait – le premier pilier de la politique agricole commune est déséquilibré. Il serait donc souhaitable d’encourager les agriculteurs au respect de l’environnement en utilisant le moyen de financement offert par ce pilier.

Il est important que nous raisonnions à charge financière constante pour la collectivité. Nous ne pouvons pas nous permettre d’accroître encore les charges budgétaires !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, la réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques s’imposera à l’ensemble des exploitations, comme plus globalement le plan Écophyto 2018. Par conséquent, il ne s’agit pas d’une option ou d’une faculté. Les agriculteurs n’auront pas le choix. Dès lors, il n’y aura pas de distorsion de concurrence.

En l’absence d’éléments démontrant l’existence de ce surcoût pour les exploitations, il ne semble pas nécessaire de prévoir une compensation spécifique.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 813 de Muller, la commission ne l’a pas examiné. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, puisque nous sommes défavorables à l’amendement n° 371, nous ne pouvons qu’être opposés au sous-amendement n° 813.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 371, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. En effet, l’évaluation de l’impact économique fait partie intégrante du dispositif. C’est pourquoi nous avons bien indiqué dans le projet de loi qu’il était question des solutions « économiquement viables ».

En ce qui concerne le sous-amendement n° 813, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Comme je l’ai indiqué hier, les discussions sur la PAC sont en cours. L’inscription d’une telle disposition dans le présent texte serait tout à fait prématurée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Compte tenu des explications que vient de nous fournir Mme la secrétaire d’État, je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 813 est retiré.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’amendement n° 371.

M. Alain Vasselle. Je remercie d’abord M. Muller de corriger mes amendements de manière à éviter que leur application ne présente certains effets néfastes. Ce n’est pas la première fois que cela se produit, ni sans doute la dernière !

Peut-être pourrions-nous rédiger directement nos amendements ensemble, mon cher collègue, de façon à éviter le dépôt de sous-amendements ! (Sourires.)

Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, des explications que vous venez de nous fournir. Elles figureront au Journal officiel et devraient être de nature à apaiser les inquiétudes de la profession agricole.

L’essentiel est de veiller à ce que les mesures réglementaires qui sont prises n’aient pas un impact économique préjudiciable à nos exploitations.

M. le rapporteur a développé l’argument selon lequel toute la profession serait logée à la même enseigne et que, dès lors, aucun problème de concurrence ne se poserait. J’entends bien qu’il en aille ainsi, mais il m’importerait de savoir si ces mesures s’appliqueront également au niveau européen.

M. Alain Vasselle. En son principe, la politique agricole commune concerne tous les États de l’Union européenne. Il ne faudrait donc pas que s’instaurent des distorsions de concurrence entre eux, ce qui risquerait de se produire si nous adoptions en France un dispositif réglementaire plus lourd et plus rigoureux que ceux qui existent dans les autres pays. Cela aurait inévitablement un impact sur nos coûts de production, et nous nous trouverions dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence.

De même, je voudrais attirer tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur la nécessité de développer la traçabilité des produits importés dans notre pays. Avons-nous l’assurance que ces produits, mis sur le marché alors qu’ils proviennent de pays où les conditions de production n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en France, n’auront pas un effet négatif sur les cours, et, par conséquent, sur la viabilité de nos exploitations agricoles ?

L’approche doit être globale dès lors que nous vivons aujourd’hui dans une économique mondialisée. La profession agricole est d’ailleurs confrontée depuis quelques années à cette situation, comme en témoigne l’évolution du cours des différents produits au niveau de la production.

Bref, sur ces questions, nous devons apaiser la profession agricole en lui donnant des assurances. Dans la mesure où vous venez de le faire devant nous, je n’ai aucune raison de maintenir mon amendement.

J’attendrai toutefois quelques instants avant de le retirer, afin que Mme Blandin puisse exposer son point de vue.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je serai très brève, monsieur Vasselle, afin de vous remercier de votre courtoisie !

Le même débat a eu lieu au sein du groupe « biodiversité » du Grenelle, qui s’intéressait aussi à l’agriculture. Il a été considéré que les coûts supplémentaires étaient un investissement en partie récupéré par l’exploitant en raison de la diminution des intrants, mais surtout compensé par les conséquences positives sur la santé et sur la qualité des nappes phréatiques, même si cela ne concerne pas le budget d’une exploitation.

Le principe est à peu près le même que pour les économies d’énergie : tout le monde fait un effort et c’est l’intérêt public qui en sort renforcé. Mais il est vrai que le budget de certains en pâtit.

Par ailleurs, je voudrais revenir sur une proposition, qui a été évoquée, mais qui n’a pas été menée à son terme et qu’il faudra peut-être étudier. On pourrait avoir, sur les emprises de trame ou les bonnes pratiques vertueuses, des compensations non pas en argent, mais par la prise en charge des retraites complémentaires ou des retraites des épouses qui ne sont pas couvertes par la MSA.

Il y aurait donc un donnant-donnant : solidarité générationnelle contre pratique vertueuse et on serait vraiment dans le développement durable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il y a depuis très longtemps des politiques agri-environnementales : les mesures agri-environnementales, les MAE, ont succédé aux contrats territoriaux d’exploitations, les CTE, qui ont eux-mêmes remplacé les contrats d’agriculture durable, les CAD.

Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, le cahier des charges des mesures agri-environnementales est beaucoup trop complexe et beaucoup trop difficile à mettre en œuvre à tel point que certaines lignes budgétaires n’ont pas été consommées devant l’impossibilité de négocier avec la profession agricole. Je vous demande donc de revoir ce dossier.

J’ai entendu nombre d’agriculteurs et de responsables agricoles s’exprimer sur ce sujet. En tant que membre de l’Agence de l’eau Artois-Picardie, j’ai pu constater que les crédits inscrits sur la ligne budgétaire de l’Agence de l’eau Artois-Picardie n’avaient pas pu être consommés à cause de ces difficultés purement administratives.

Je pense qu’il faudra alléger le dispositif et voir comment on peut faciliter la mise en place des mesures agri-environnementales qui s’inscrivent dans cette politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, vous avez parfaitement raison. Il ne faut pas faire en France ce qui ne se fait pas dans les autres pays européens. Mais, le marché étant mondial, nous aurons toujours des concurrents qui seront soumis à des règles différentes des nôtres.

Cela étant dit, j’appelle Mme la secrétaire d’État à veiller à ce que la réglementation française soit la même que la réglementation européenne afin que, au moins à l’échelon européen, nous soyons à égalité sur le plan de la concurrence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen des amendements suivants.

Le paquet Pesticides, une directive et des règlements, a été porté par la présidence française de l’Union européenne pour veiller à cette harmonisation entre la France et les pays européens.

Vous avez raison, monsieur Vasselle, la profession agricole demande de façon récurrente que les règles en vigueur en France s’appliquent bien à l’étranger et que les produits importés soient soumis aux mêmes règles que les produits français.

Ce paquet Pesticides a été voté en janvier dernier. Il doit permettre d’harmoniser les conditions de production, mais plus encore les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires.

M. le président. Monsieur Vasselle, comme vous l’avez annoncé, vous retirez votre amendement n° 371 ?

M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 371 est retiré.

L'amendement n° 372, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après la quatrième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette généralisation sera précédée d'une étude d'impact économique afin d'en mesurer les conséquences sur la viabilité économique des exploitations.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s’agit d’un amendement de repli, mais si j’ai bien compris M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d’État, cette généralisation est partie intégrante de l’article 28 et cet exercice sera effectué avant la mise en œuvre du dispositif.

Je souhaite que Mme le secrétaire d’État le confirme et, sous cette réserve, je retire mon amendement.

Par ailleurs, je la remercie de nous avoir donné la confirmation que ces mesures ont été prises au niveau européen. Toutefois, le Gouvernement devra se préoccuper de l’entrée dans notre pays de produits équivalents concurrents.

Il ne faudra pas hésiter, me semble-t-il, à mettre en place au niveau de l’Europe une taxation à l’importation de ces produits, qui viendraient concurrencer les nôtres et qui n’auront pas été produits dans les mêmes conditions environnementales.

La France devra peser de tout son poids dans les négociations européennes pour obtenir ce résultat. Sinon, après le problème que nous aurons réglé entre pays européens, nous risquons d’être mis à mal par l’entrée de produits venant du Brésil ou de pays voisins, qui feraient une concurrence tout à fait déloyale à l’ensemble de la production européenne.

M. le président. L’amendement ° 372 est retiré.

L'amendement n° 230, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État respectera l'utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il ne s’agit pas de refaire ici le débat que nous avons eu lors de l’examen des textes relatifs aux certificats d’obtention végétale et aux OGM. Ces textes ont montré toute l’agressivité des grands groupes semenciers, qui tentent de s’accaparer le domaine du vivant et de créer des dépendances financières et phytosanitaires pour les agriculteurs.

L’assouplissement de la réglementation en vigueur vis-à-vis des semences de ferme permettrait une gestion plus saine et plus économique pour les producteurs. Cette tradition ancestrale a fait la preuve de son efficacité, elle est aussi une garantie de biodiversité.

Au regard de ces remarques, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Danglot, même les semences de ferme sont traitées. Il n’y a donc pas d’économies de produits phytosanitaires.

Cela étant dit, nous sommes défavorables à l’objet de cet amendement, qui consiste en la préconisation d’un cadre réglementaire plus souple pour les semences de ferme, c’est-à-dire des semences issues du tri d’une partie de la récolte précédente que l’agriculteur va réutiliser pour ensemencer ses champs.

En effet, ces semences ne sont pas nécessairement plus respectueuses de l’environnement que les semences classiques. Un tiers des semences de ferme sont aujourd’hui traitées avec des produits de protection systémique ou de contact, l’usage de ces traitements augmente de 20 % par an depuis deux ans, rattrapant l’usage qui en est fait dans les semences certifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur sachant que les semences de ferme ne sont pas systématiquement adaptées à des itinéraires économes en intrants.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

I. - Supprimer l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article.

II. - Après le dixième alinéa (e) de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs :

- de rénover d'ici fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique. La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;

- de définir d'ici 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique ;

- et d'adapter d'ici fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique.

III. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement qui vise simplement à réécrire le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. Le sous-amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du II de l'amendement n° 69 rectifié. par les mots :

, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement n° 69 rectifié, en reprenant la référence à l'utilisation facilitée des semences par la profession agricole.

J’aimerais que Mme le secrétaire d’État puisse nous dire si les négociations qui ont été menées sur les produits phytosanitaires lors de la présidence française l’ont été également pour l’ensemble des semences, puisqu’il est précisé que la France s’emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen. Pour le moment, nous n’avons aucune garantie quant à l’application de ce dispositif à l’ensemble de l’Europe.

Ce qui vaut pour les produits phytosanitaires vaut également, me semble-t-il, pour l’ensemble des semences qui sont elles-mêmes traitées avant leur mise dans le sol.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je n’étais pas entièrement opposé à l’appel de notre collègue Jean-Claude Danglot quant à l’utilisation de semences de ferme, dans la mesure où elles étaient fabriquées avec des produits conformes à une réglementation française ou européenne.

M. le président. Les amendements nos 555 et 556 sont présentés par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 555 est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phase du septième alinéa (c) de cet article, après les mots :

enjeux du développement durable

insérer les mots :

, sans provoquer une augmentation du coût de leur inscription au catalogue, ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée,

L'amendement n° 556 est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

aux variétés anciennes, y compris

par les mots :

aux variétés, y compris anciennes et

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter les deux amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n°555 concerne les surcoûts éventuels qui élimineraient certains produits de l’inscription au catalogue.

Nous voulons faire figurer dans le texte les critères du développement durable – c’est bien louable – et, en premier lieu, la diminutions de l’utilisation des intrants de synthèse et le recours à des excès d’eau.

Cependant, toute évaluation nécessite une multiplication des essais. Plus il y a de critères, plus le coût est élevé et plus il réserve le marché, par simple effet d’économies d’échelle, à quelques variétés à très large diffusion nécessitant un recours important aux intrants de synthèse, pour artificialiser, homogénéiser la diversité des terroirs, et à l’irrigation pour stabiliser la variabilité des climats.

Plus ce coût est élevé, plus il exclut du marché la multiplicité des variétés locales à faible diffusion, parce qu’elles sont naturellement adaptées à tel ou tel terroir et à tel ou tel climat sans recours excessif à l’irrigation ou aux intrants.

Par ailleurs, le meilleur facteur génétique de résistance aux maladies et à la sécheresse, c’est l’adaptation à un terroir, qui repose sur les interactions entre de nombreux gènes et de nombreuses variétés dans les écosystèmes.

Les résistances génétiques spécifiques à une maladie ou à un stress climatique sont valables sur de nombreux territoires différents, sont toutes monogéniques et donc facilement contournées par les agents pathogènes.

Ce n’est donc pas la multiplication de nouveaux critères de résistance monogénique à tel ou tel parasite, maladie ou stress, réservés à une poignée de variétés bien connues dans les promotions et les catalogues, parce qu’elles sont à très large diffusion, qu’il faut favoriser pour s’adapter aux enjeux du développement durable.

Ce qu’il faut encourager, c’est la diversité, le grand nombre de variétés, qui ont chacune une histoire sur des territoires et qui, compte tenu du changement climatique, sont nos atouts pour demain.

L’amendement n°556 apporte une précision. Nous n’avons pas la traçabilité historique de toutes les variétés locales et certaines pourraient se voir exclues par l’expression « variétés anciennes ». Il faudrait pour les protéger faire la preuve qu’elles sont anciennes. Nous voulons conserver cette rédaction, mais nous souhaitons écrire « aux variétés, y compris anciennes » pour ne pas exclure celles qui ne pourraient pas faire la preuve de leur enracinement dans un territoire depuis plusieurs générations.

M. le président. L'amendement n° 661, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette rénovation s'effectue sans provoquer d'augmentation du coût de leur inscription au catalogue ni un resserrement des critères d'évaluation qui engendreraient une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. L’amendement n° 661 étant identique à l’amendement n° 555, il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly et B. Fournier, Mme Procaccia et MM. Vasselle, Grignon et Lefèvre, est ainsi libellé :

 

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se fixe pour objectif l'adoption d'une politique visant l'équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est tout à fait dans l’esprit des arguments que j’ai développés tout à l’heure.

J’ai cru comprendre que M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques partageaient ce point de vue. Donc, je ne doute pas un seul instant qu’ils seront favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 362 rectifié, qui vise à apporter une précision très utile.

Sur l’amendement n° 555, madame Blandin, je ferai deux remarques.

En premier lieu, il prévoit que le coût de l’inscription au catalogue ne devra pas augmenter. Si, en principe, tel devrait être le cas, on ne peut pas non plus écarter a priori une telle possibilité pour toutes les variétés. Ainsi, nous ne devons pas nous empêcher de recourir, dans certains cas précis, à une hausse, si limitée soit-elle.

En second lieu, cet amendement tend à éviter un resserrement des critères d’évaluation, qui « engendrerait une érosion supplémentaire de la biodiversité cultivée ». Or le fait que le catalogue ait provoqué une telle érosion n’a jamais été démontré. La biodiversité variétale des espèces cultivées est, semble-t-il, bonne. Par ailleurs, l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a montré que le catalogue ne favorise pas l’agriculture intensive.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 556. Sur la forme, il vise à modifier une partie du texte que la commission a prévu de réécrire entièrement. Sur le fond, nous avons eu quelques difficultés à bien comprendre l’objet et la portée de cet amendement, qui, sous couvert d’une apparente simplicité, est très technique. En conséquence, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° 661 ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 555, nous y sommes également défavorables.

L’amendement n° 124 rectifié bis est déjà satisfait par l’amendement n° 74 rectifié de la commission, qui lui est préféré pour des raisons rédactionnelles. Il vise en effet à modifier la fin d’un alinéa que la commission entend par ailleurs supprimer. En outre, l’amendement de la commission fait référence à la position de la France au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui est l’institution où une telle réciprocité environnementale peut être défendue.

Par conséquent, nous demandons aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l’amendement n° 74 rectifié de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69 rectifié, qui vise à clarifier la rédaction de l’article.

Il est également favorable au sous-amendement n° 362 rectifié. Il existe une directive visant à faciliter l’inscription au catalogue. Les règlements de transposition ont été pris au mois de novembre dernier.

Par ailleurs, le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement n° 555. Des discussions techniques sur les modalités d’évaluation sont en cours et on ne peut pas affirmer a priori qu’il n’y aura pas d’augmentation du coût d’inscription au catalogue.

Madame Blandin, l’amendement n° 556 porte sur les variétés anciennes. Le catalogue des semences est par essence mieux adapté aux variétés récentes, qui sont largement utilisées dans le monde agricole. Ce sont donc les modalités d’inscription des semences des variétés anciennes ou population qui doivent évoluer.

Le Gouvernement considère donc que la réécriture d’une partie de l’article proposée par la commission permet de prendre en compte votre préoccupation. Il a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 556.

Il est également défavorable à l’amendement n° 661, puisque son objet est identique à celui de l’amendement n° 555.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 124 rectifié bis, même si son objet est en réalité pris en compte dans l’amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 362 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement n° 69 rectifié de la commission visant à réécrire une partie de l’article 28, je souhaite transformer l’amendement n° 556 en un sous-amendement à l’amendement n° 69 rectifié.

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 819, présenté par Mme Blandin, et ainsi libellé :

Au dernier alinéa du II de l'amendement n° 69 rectifié,

remplacer les mots :

locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées

par les mots :

locales, y compris anciennes, de population ou menacées

En conséquence, l’amendement n° 556 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 819 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 819.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 555, 661 et 124 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 70, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements visant à regrouper l'ensemble des dispositions relatives à la filière apicole après l'article 28.

M. le président. L'amendement n° 679, présenté par MM. Bizet, Deneux, Doublet, Laurent, Pointereau et Revet, est ainsi libellé :

Après les mots :

et s'appuiera notamment sur

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du septième alinéa (c) de cet article :

les évaluations des risques toxicologiques, pour les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques pertinentes effectuées par  les instances publiques officielles d'évaluation concernées, ainsi que sur les propositions d'amélioration des pratiques apicoles faites par l'institut scientifique et technique de l'abeille tel que visé à l'article 23 ter.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Tel que rédigé, le septième alinéa de cet article introduit le principe d'une évaluation toxicologique spécifique aux abeilles applicable à l'ensemble des substances chimiques. L'établissement d'un plan d'urgence doit être réalisé en regard de substances chimiques pertinentes, sur la base d'analyses de risque conduites par ailleurs, telles que celles qui sont réalisées par l'AFSSA, l’agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans le cadre de la procédure d'évaluation des produits phytopharmaceutiques préalablement à leur mise sur le marché, tout en s'appuyant sur les travaux visant à l'amélioration des pratiques apicoles conduits par l'institut scientifique et technique de l'abeille.

La pertinence du plan d'urgence doit reposer sur l'ensemble de ces paramètres.

M. le président. L'amendement n° 552, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du septième alinéa  (c) de cet article par les mots :

en commençant par les neurotoxiques systémiques

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à modifier les dispositions de l’article 28 relatives aux abeilles.

Toutefois, l’amendement n° 70 de la commission visant à supprimer la dernière phrase du septième alinéa de cet article, pour la réintroduire dans un article additionnel après l’article 28, peut-être serait-il plus pertinent de défendre cet amendement au moment où nous évoquerons ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J’allais vous proposer, mes chers collègues, d’évoquer les abeilles après l’adoption de l’article 28.

Toutefois, je vous informe d’ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 679 et 552.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est parce que vous n’avez pas encore entendu tous nos arguments !

M. Bruno Sido, rapporteur. Probablement ! (Sourires.)

M. le président. En conséquence, l’amendement no 552 est rectifié et sera examiné ultérieurement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n°70. En effet, il est important de traiter conjointement toutes les questions relatives aux abeilles. Cela a été souligné à plusieurs occasions, il s’agit d’un sujet prioritaire en termes tant environnementaux qu’économiques.

Monsieur Revet, s’agissant de l’amendement n° 679, qui vise à mettre en place un protocole d’évaluation scientifique, nous sommes absolument d’accord sur les principes qui le sous-tendent. Toutefois, étant très précis, peut-être n’a-t-il pas sa place dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. J’ai bien compris qu’il me fallait rectifier l’amendement n° 679. Je le présenterai donc de nouveau tout à l’heure, par cohérence avec la proposition de M. le rapporteur.

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 679 est rectifié et sera examiné ultérieurement.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. On me fait savoir que l’amendement n° 679 est retiré.

Les amendements nos 658 rectifié et 659 sont présentés par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L’amendement n° 658 est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa (c) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation s'attachera à mesurer les effets combinés des molécules chimiques sur l'affaiblissement de la résistance des abeilles aux pathologies qui lui sont coutumières.

L'amendement n° 659 est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa (c) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le plan sera actualisé tous les ans selon les résultats des évaluations.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. Les amendements nos 658 rectifié et 659 concernent également le plan de protection des abeilles. Nous les rectifions, afin de les présenter après l’article 28.

M. le président. En conséquence, les amendements nos 658 rectifié et 659 sont rectifiés et seront examinés ultérieurement.

Il s’agit d’une transhumance importante, mes chers collègues ! (Sourires.)

L'amendement n° 231, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (c) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De développer fortement les circuits courts et l'incitation directe du consommateur à s'y fournir afin d'encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alimentaires des populations à des prix raisonnables. À cette fin, l'État mettra à l'étude des modalités d'incitations financières pour les consommateurs les plus modestes se fournissant dans ces circuits. L'État et les collectivités territoriales étudieront les différentes formes possibles de soutien aux démarches de mise en place de circuits courts solidaires, et l'installation d'agriculteurs s'intégrant dans ces circuits, notamment dans le secteur du maraîchage.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Aujourd’hui, le transport des denrées alimentaires contribue aux bouleversements climatiques de notre planète. L’importation de denrées à des prix dérisoires induit des pratiques nocives au niveau tant de l’environnement que de la santé. Il faut mettre fin à l’importation de produits agricoles issus de pratiques non respectueuses de l’environnement. Il est urgent de nous réorienter vers des circuits de commercialisation courts et vers une agriculture autonome, économe et non polluante. Par ailleurs, pour pouvoir observer une mutation des modes de consommation des produits alimentaires, il est nécessaire de garantir au consommateur des denrées à prix raisonnables.

La mise en place des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, en est un très bon exemple. Ce nouveau mode de partenariat entre des consommateurs et une ferme permet la vente directe par souscription des produits de cette dernière, sans aucun intermédiaire. En 2004, on en dénombrait une cinquantaine en France.

Une relation naît entre le consommateur et le producteur. Ce type de consommation favorise l’échange et assure aux consommateurs des aliments sains, cultivés dans un environnement préservé.

Aujourd’hui, dans les zones urbaines où se sont développées de telles structures, la demande pour ce type de partenariat est supérieure à l’offre. Un tel indicateur témoigne de l’effet positif de cette démarche.

Plus ces structures se développeront, plus les circuits courts coexisteront enfin avec le système général de consommation.

Ces circuits s’organisent selon les axes du développement durable, qui sont une écologie saine, un lien social équitable et, enfin, une économie viable.

Élus politiques locaux et nationaux, nous devons développer et favoriser ce type d’organisation, en soutenant ces démarches auprès tant des consommateurs modestes que des agriculteurs qui décident d’intégrer ce type de structures.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est long et alourdirait le texte du projet de loi s’il était adopté.

Au-delà de cette considération, je voudrais souligner que, encore confidentiels, notamment dans les zones urbaines, les circuits courts de production et de distribution de produits agricoles doivent aujourd’hui se développer. Leur apport social et environnemental est en effet indéniable.

Néanmoins, trois raisons nous conduisent à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Premièrement, au travers des dispositions encourageant la saisonnalité et le recours à des produits à faible impact environnemental, l’article 28 favorise déjà ce type de mises en marché.

Deuxièmement, l’amendement tel qu’il est rédigé conduit à instaurer une préférence pour les produits les plus proches géographiquement, ce qui est absolument contraire aux règles internationales de libre-échange.

Troisièmement – cet argument est peut-être le plus important – un groupe de travail sur ce thème, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés dans le prolongement des assises de l’agriculture et du Grenelle de l’environnement, se réunit jusqu’en mars. Il devrait ensuite présenter ses propositions, sur la base desquelles sera arrêté un plan d’action. Dès lors, il semble préférable de laisser ce groupe de travail examiner la question et d’attendre ses conclusions.

Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, notre avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’ensemble des arguments développés par M. le rapporteur et émet le même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Danglot, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Claude Danglot. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 423 rectifié bis, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du huitième alinéa (c bis) de cet article, remplacer les mots :

et notamment les protéagineux et les légumineuses

par les mots :

notamment en relançant la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’évoquer les besoins en protéines végétales destinées à l’alimentation du bétail.

Nous savons que la France importe actuellement environ 4,8 millions de tonnes de soja chaque année, soit la plus forte consommation en Europe. Son déficit protéique atteint près de 50 % de la consommation.

Cette situation est problématique à plusieurs niveaux.

Sur le plan du développement durable et solidaire, tout d’abord, nous sommes en contradiction avec la notion de solidarité envers les pays du sud ou certains pays qui viennent juste de dépasser le stade de pays émergents, à cause de la déforestation et de la culture intensive du soja.

Par ailleurs, ces importations massives entraînent une croissance du transport et soulèvent des difficultés de traçabilité au niveau des filières, notamment dans les zones d’arrivée du soja où il faut faire cohabiter des filières comprenant des variétés d’organismes génétiquement modifiés et des filières n’en comprenant pas, ce qui engendre un surcoût important.

Enfin, ce système rend plus vulnérable l’élevage français en cas de rupture des approvisionnements.

Nous avons déjà évoqué le cadre réglementaire international, qui découle des accords de Blair House signés en 1992. On peut toujours évoluer et on doit le faire ! Il est souhaitable que la surface maximale d’oléoprotéagineux soit portée au-delà du niveau fixé de 30  % des besoins de l’Union européenne.

Comme l’écrit M. le rapporteur, « il convient désormais, dans une vision stratégique de long terme, de se donner les moyens de reconquérir une indépendance alimentaire et énergétique ». Il me semble qu’une telle évolution entre bien dans cet objectif !

Le redéploiement des cultures protéiques sur le territoire français est d’autant plus nécessaire qu’il permet de limiter l’empreinte écologique de l’agriculture et les risques économiques induits par la dépendance vis-à-vis des états fournisseurs.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mme Odette Herviaux apporte une précision très utile au projet de loi et rappelle l’embargo lancé par des gens qui se disent pourtant ultralibéraux. Quand il n’y en a pas assez, on garde évidemment tout pour soi ! C’est cela aussi le libéralisme…

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant que la relance de la filière protéagineuse passera certainement par une augmentation du prix des produits. Sans hausse tarifaire, les agriculteurs ne peuvent effectivement pas soutenir cette culture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La relance de la production des protéagineux est une priorité absolue du Gouvernement. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par MM. Fortassin, Charasse, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l'herbe et aux graminées issues des pâturages ;

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Mes chers collègues, cet amendement vise à vous proposer d’affirmer qu’il convient que les herbivores mangent de l’herbe ! (Sourires.) Au-delà de cette évidence, de ce lieu commun, je voudrais le défendre en étayant mon raisonnement sur quatre points.

Premièrement, le lait et la viande dépendent en grande partie, pour leur qualité, notamment leur qualité gustative, de la nourriture donnée aux animaux. Or, on le sait, l’herbe et le foin séché restent la meilleure nourriture qu’on peut leur proposer.

Deuxièmement, la pâture permet aussi une bonne qualité d’entretien du paysage pour certains espaces fragiles tels que les alpages et les estives et, plus largement, pour toutes les prairies.

En effet, le pâturage représente la meilleure façon de lutter contre l’enfrichement, l’érosion des sols, les incendies, voire les avalanches. (M. Jacques Muller acquiesce.)Je vais vous expliquer pourquoi.

S’agissant de l’enfrichement, on a l’habitude de dire que, lorsque l’élevage du mouton disparaît dans certaines régions, seule la friche le remplace. Il faut donc, bien entendu, essayer de le maintenir et de le développer.

Je n’ai pas besoin d’argumenter le cas des incendies. Il en va de même pour l’érosion des sols : de toute évidence, les racines permettent un meilleur maintien du sol dans les zones d’herbages.

Enfin, lorsqu’un espace de montagne n’est pas pâturé, les herbes se couchent dès le premier gel ou la première neige, ce qui crée automatiquement une sorte de tapis roulant favorisant le développement des avalanches. En revanche, l’herbe pâturée forme une brosse sur laquelle viennent s’accrocher les flocons de neige.

Voilà pour l’aspect environnemental de cette question !

Troisièmement, le maintien des prairies et des pâturages permet de garantir la qualité de l’eau des nappes phréatiques car le lessivage des sols est de fait beaucoup moins important.

Quatrièmement, sous l’angle de la santé publique, on peut raisonnablement considérer que le problème de la vache folle n’aurait pas existé si on avait mis les animaux à pâturer dans des prairies.

M. Roland Courteau. C’est évident !

M. François Fortassin. Entre un pâturage et une auge remplie d’une farine qui n’est pas d’une qualité extraordinaire, l’animal ne se trompera pas. En revanche, il est évident que, privé de pâturage, il mangera ce qu’on lui mettra dans l’auge. Ce problème de santé publique n’est donc pas neutre !

À ces quatre arguments, j’en ajouterai un cinquième, celui de l’image bucolique. Que seraient, par exemple, nos paysages du pays basque sans les petits moutons blancs qui pâturent, les plateaux de l’Aubrac sans les vaches de Salers et d’Aubrac, ceux du Béarn et des Pyrénées sans les troupeaux transhumants, sans parler de la Baie du Mont-Saint-Michel sans les moutons des prés salés ?

M. Roland Courteau. Quel poète ! Il nous fait rêver ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Voilà pourquoi je milite fortement pour que l’herbe et le pâturage constituent l’essentiel de la nourriture des ovins, des bovins, des caprins, voire des équidés. (MM. Robert del Picchia et François Trucy approuvent.)

M. le président. Le sous-amendement n° 814, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 182 rectifié ter par une phrase ainsi rédigée :

Cette réorientation de la production de viande de qualité et respectueuse de l'environnement s'appuie sur un prélèvement sur les crédits européens disponibles au titre du premier pilier de la politique agricole commune.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Ce sous-amendement s’appuie sur l’excellente démonstration qui vient d’être faite par notre collègue François Fortassin et que je compléterai par trois arguments supplémentaires.

D’abord, les animaux élevés à l’herbe ont une qualité de vie bien meilleure. Cela entre aussi dans notre réflexion.

Ensuite, quand les animaux qui ont été cités ne sont pas nourris avec de l’herbe, ils le sont avec des céréales. Or une telle alimentation engendre un gaspillage de céréales, puisqu’il faut environ sept calories végétales pour produire une calorie animale. Par conséquent, utiliser des céréales pour nourrir des ruminants est une manière de gaspiller nos ressources céréalières.

Enfin, le dernier argument reprend le principe de souveraineté alimentaire, que nous avons évoqué au début de notre débat sur l’article 28. Faire manger de l’herbe à des ruminants revient à leur faire consommer de l’amidon et des protéines, parce que l’herbe, contrairement aux céréales, est riche en protéines. Par conséquent, nous réduisons notre facture de protéines importées lorsque nous valorisons la ressource en herbe.

Si, à un moment donné, nous avons transformé les ruminants en monogastriques, c’est bien parce que la politique agricole commune nous avait amenés dans cette direction.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Jacques Muller. À une certaine époque, la prime à l’herbe atteignait 60 euros par hectare et celle accordée au maïs fourrage 490 euros. Peut-on jeter la pierre aux éleveurs qui, dans ces conditions, ont changé leurs pratiques agricoles ? Je ne le crois pas !

C’est pourquoi je souhaite remettre ce point à l’ordre du jour dans le cadre de l’amendement n°182 rectifié ter. Nous devons utiliser les moyens existants de la politique agricole commune pour réellement favoriser et encourager l’élevage à l’herbe dès qu’il est possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 182 rectifié ter tend très légitimement à favoriser une alimentation naturelle pour les productions animales herbagères, et les explications données par M.  François Fortassin à ce sujet sont très démonstratives.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement.

S’agissant du sous-amendement n° 814, je voudrais indiquer à M. Jacques Muller que je ne tiens pas à entrer dans des problèmes de tuyauterie institutionnelle et financière, qui n’ont pas à figurer dans une loi concernant l’environnement.

Au demeurant, en analysant plus finement la situation, je constate que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’addition des aides des deux piliers de la politique agricole commune, tout au moins dans mon département, la Haute-Marne, aboutit à un total qui est plus favorable aux productions laitières et animales qu’aux productions céréalières.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement n° 182 rectifié ter.

Vous avez raison, monsieur Fortassin ! L’herbe est importante, non seulement pour ce qu’elle apporte aux animaux et à leur qualité gustative, mais également parce que les herbages constituent des puits de carbone. Il est donc extrêmement important de préserver nos prairies.

S’agissant du sous-amendement n° 814, mon explication sera la même que celle que j’ai déjà fournie à propos d’autres amendements. Les discussions sur la mise en œuvre du bilan de santé de la politique agricole commune en France sont en cours. On ne peut pas préjuger de leurs résultats. Aussi, nous ne soutenons pas la proposition visant à inscrire dès à présent dans le projet de loi certaines dispositions y faisant référence. L’avis du gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 814.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 182 rectifié ter.

M. Alain Vasselle. Je voterai en faveur de cet amendement. Pour autant, ne jouons pas les enfants de chœur, mes chers collègues !

Laisser croire à nos concitoyens qu’il suffit de nourrir les bovins avec de l’herbe pour régler tous les problèmes que nous essayons de traiter à travers ce projet de loi et pour que les producteurs de viande s’en sortent sur le plan économique, c’est faire preuve de naïveté et de crédulité.

On sait en effet que nous importons des animaux d’Argentine ou du Brésil auxquels sont administrés des implants. Sans aller aussi loin, rappelons que certains de nos voisins européens ne sont pas aussi exigeants que nous entendons l’être, demain, en matière d’alimentation animale.

Si l’on veut aller dans le sens de M. Fortassin, il faudrait d’abord, et surtout, que tous les produits alimentaires fassent l’objet d’une stricte traçabilité, notamment la viande bovine et ovine importée, afin de s’assurer qu’ils ont été produits dans les mêmes conditions qu’en France. Et si tel n’est pas le cas, nous devrions les rejeter ou les taxer lourdement afin que nos concitoyens puissent acheter une production française de qualité, protectrice de leur santé. Mais aurons-nous les moyens et le courage politique de mener une telle politique ?

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voudrais très brièvement rassurer M. Vasselle. J’ai précisé dans l'amendement qu’il s’agissait de favoriser la nourriture du cheptel majoritairement, et non pas exclusivement, à l’herbe. Je suis en effet de ceux qui pensent que les animaux, qu’ils produisent de la viande ou du lait, doivent aussi, parfois, manger des céréales.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je partage, bien entendu, l’avis de François Fortassin mais je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, vous livrer deux réflexions.

Premièrement, l’impact de la politique européenne est considérable. Nous devons, certes, nous préoccuper de ce qui se passe à l’intérieur de nos frontières mais nous ne devons pas oublier non plus que nous faisons partie de l’Europe et que nous sommes engagés dans la mondialisation. Que nous soyons les meilleurs chez nous ne changera rien si nous n’avons pas les moyens d’empêcher les importations ! Je suis Normand et l’image de la Normandie, c’est la verdure. Autrefois, des prairies permanentes existaient dans tous les bassins versants, ce qui présentait le double avantage d’assurer la qualité de la production et d’éviter des inondations.

Mais, dès lors que le maïs fourrage permettait de produire deux fois plus que l’herbe des prairies permanentes et que les aides européennes ont privilégié celui-ci, les agriculteurs ont progressivement supprimé les prairies, car ils doivent bien faire vivre leurs familles ! De ce fait, entre 1995 et 2000, nous avons connu érosion des sols et inondations à répétition. Celles-ci ont, malheureusement, provoqué des décès que l’on aurait pu éviter. Je souhaiterais donc que le Gouvernement français intervienne très vigoureusement au niveau européen pour que les aides accordées tiennent compte de la qualité du produit fini, certes, mais aussi de ces paramètres.

S’agissant, deuxièmement, de la viande, il se trouve, madame la secrétaire d’État, que j’ai été le rapporteur, en 1987, d’un texte de loi sur les anabolisants. Une fois n’est pas coutume, je ne partageais pas l’avis du Gouvernement, que je soutenais pourtant à l’époque. Celui-ci voulait supprimer la loi dite « Rocard » du 31 décembre 1984 alors que je souhaitais, pour ma part, la maintenir. Les mesures ont finalement été prises par décret. Mais, pendant que nous interdisions les anabolisants français d’origine naturelle en 1987, les États-Unis autorisaient leur utilisation. Et, aujourd’hui encore, de la viande américaine fabriquée aux États-Unis avec des anabolisants français entre en France alors que les agriculteurs français n’ont pas le droit d’utiliser ces anabolisants !

Une harmonisation s’avère donc nécessaire. On ne peut pas faire comme si la France vivait dans un bocal, coupée du reste du monde.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Charles Revet. Si je souscris donc à l’amendement présenté par M. Fortassin, qui permettra de produire de la viande de qualité, je souhaite également, madame la secrétaire d’État, que vous preniez en compte tous les éléments que je viens de rappeler.

M. Alain Vasselle. Il ne faut pas seulement essayer ! Il faut contrôler !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je serai bref car Charles Revet a déjà presque tout dit !

Nous devons mener une réflexion sur l’équilibre environnement-agriculture ainsi que sur la contradiction qui peut exister entre l’environnement et le caractère intensif de l’agriculture. L’exemple cité par Charles Revet est intéressant. Je pourrais citer le cas, similaire, du parc de l’Avesnois, un territoire de boccages situé dans le nord de la France.

Je comprends qu’un agriculteur ait envie de produire du maïs puisque les rendements comme les primes sont supérieurs.

M. Charles Revet. En effet, le maïs rapporte davantage !

M. Paul Raoult. Il en résulte, en Normandie comme dans ma région, une disparition du boccage, des mises en labour et une perte de la biodiversité.

Pourtant, des solutions existent. Il faut poursuivre le développement de la politique de labellisation afin que le consommateur puisse aisément identifier la viande provenant d’animaux exclusivement nourris avec de l’herbe.

Les mesures agri-environnementales, les MAE, permettent aussi à l’agriculteur qui participe à la préservation de la biodiversité de compenser la perte d’unités fourragères par une prime.

Quant aux produits importés, comment contrôler leur qualité ? Hier soir, en sortant de cette enceinte, j’ai pu constater que l’épicerie près de la place du Panthéon ne vendait que des fruits et des légumes originaires du Chili. Comment ces produits ont-ils été fabriqués ? Quelle dose de pesticides a été pulvérisée sur ces prunes, ces fraises et ces pommes chiliennes ?

Au demeurant, le fait que nos voisins utilisent trop de pesticides ne constitue pas une raison suffisante pour conserver, nous aussi, ces mauvaises pratiques. Nous devons garantir une alimentation correcte à notre population.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. À ce stade de nos échanges, je suis frappée de voir à quel point notre attachement à telle ou telle forme d’élevage ou de pratiques culturales dépend de notre territoire d’origine, ce qui est normal, puisque ces pratiques sont adaptées à ces territoires. En outre, cette diversité constitue la richesse de notre pays et, d’une certaine manière, nous sommes tous d’accord.

Je prendrai l’exemple de ma région, la Bretagne. On la critique souvent au motif qu’elle aurait reçu beaucoup d’argent de la PAC. Or, si elle se situe effectivement au cinquième ou sixième rang au titre du premier pilier, elle se classe dans les derniers lorsque les sommes reçues sont rapportées au nombre d’exploitations ou au nombre de salariés.

Nous avons fait le choix du maintien des hommes sur le territoire. Et ce n’est pas parce que la manne provenant du second pilier est faible que notre agriculture ne va pas dans le sens du développement durable. N’oublions pas que le volet social fait aussi partie du triptyque du développement durable !

Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises le sujet des importations, dont notre collègue Alain Vasselle parlait à l’instant. Ce problème doit être abordé au niveau mondial. Il faut, bon gré mal gré, clore le cycle de Doha et ouvrir de nouvelles négociations qui prendront enfin en compte les critères de qualité, de traçabilité et de respect de l’environnement, du bien-être animal et des normes sociales. L’Europe devra se montrer très forte et je vous assure que ce sera un autre sport !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je me réjouis simplement du consensus qui émerge dans cet hémicycle. Il est important de réorienter les politiques agricoles, qui, à leur tour, conditionnent beaucoup de nos pratiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183 rectifié ter, présenté par MM. Fortassin, Mézard et Charasse, Mme Escoffier et M. Milhau, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De soutenir au plan européen, la mise en œuvre progressive de dispositions relatives aux espaces d'exploitation agricole permettant une croissance harmonieuse des animaux et en particulier dans les filières avicoles et porcines ;

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Dans de nombreux élevages, notamment porcins et avicoles, les animaux sont confinés dans des espaces extrêmement contraints. Au-delà des réglementations européennes qui existent sur le sujet, je souhaiterais que l’on permette à ces animaux d’évoluer dans des espaces plus vastes, afin qu’ils puissent développer leur musculature. En effet, si l’on empêche ces animaux de se mouvoir, ils ne pourront pas produire une chair de qualité car la chair, c’est le muscle !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La notion de « croissance harmonieuse des animaux » reste à préciser, monsieur Fortassin. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point lors d’un prochain débat.

Cela étant dit, l’objectif visé par cet amendement est parfaitement recevable et l’on ne peut qu’être favorable à l’extension des surfaces, c’est-à-dire, en d’autres termes, à l’extensification de l’élevage.

Cependant, les contraintes de productivité rencontrées dans certaines productions animales s’opposent à ce qu’un tel objectif soit proclamé de façon générale pour l’ensemble des filières.

En outre, des directives européennes prévoient déjà des surfaces minimales d’élevage filière par filière : nombre de centimètres carrés pour les poules, nombre de pondeuses, etc.

L’intensification de la production agricole a été favorisée par la volonté de maintenir sur les terres un maximum d’agriculteurs. Les lois sur les structures adoptées au cours des années soixante, que j’évoquais hier soir, ont eu ainsi à opérer un choix entre le maintien sur les terres, et, par conséquent, l’intensification de la production – ce dont parlait Mme Herviaux tout à l’heure – et le refus de toute intensification, au risque de provoquer un exode rural. L’équilibre a été très difficile à trouver.

Pour toutes ces raisons, la commission demande à M. Fortassin de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La question du bien-être animal n’entrait pas directement dans le cadre des discussions du Grenelle de l’environnement. Elle a fait l’objet, peu après le Grenelle, de rencontres intitulées « Animal et société ».

Par ailleurs, les directives européennes imposent des conditions relatives à l’intégration des espaces nécessaires au développement des animaux.

Cela dit, sur ce sujet qui est important, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Fortassin, l'amendement n° 183 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Fortassin. Monsieur le président, je me trouve dans une situation quelque peu embarrassante dans la mesure où le Gouvernement s’est montré plus qu’à moitié favorable à mon amendement (Sourires.), …

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Il s’en est remis à la sagesse du Sénat !

M. François Fortassin. … tandis que la commission s’y est montrée défavorable.

Compte tenu du sort très favorable qui a été réservé à mon premier amendement, je serais tenté de retirer celui-ci. Néanmoins, me souciant non seulement du bien-être des animaux, mais aussi de leur croissance harmonieuse, je maintiens cet amendement d’appel, en dépit du risque qu’il ne soit pas adopté.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Votre appel a été entendu, monsieur le sénateur.

M. François Fortassin. Peut-être nos collègues se laisseront-ils fléchir…

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Mon cher collègue, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : il ne suffit pas d’offrir plus d’espace aux animaux dans tel ou tel type d’élevage pour les rendre plus heureux. Au contraire !

Soyons précis : évidemment, dans les élevages sur paille, les animaux sont plus calmes et moins agressifs. Mais peut-on imaginer la généralisation des élevages en plein air ? Pour ma part, je puis vous dire, mes chers collègues, que ce ne serait pas une sinécure. Les nouvelles normes européennes, qui imposent davantage d’espace pour les animaux, soulèvent de nombreuses difficultés. En effet, les animaux sont agressifs, se mordent, se battent entre eux. C’est la loi du plus fort qui prévaut !

Pour avoir étudié attentivement des centres d’expérimentation, je sais que, parfois, le mieux est l’ennemi du bien. Dans certains cas, les animaux sont certainement beaucoup plus malheureux qu’ils ne l’étaient auparavant. Mais il ne faudrait pas, par anthropomorphisme, leur prêter des réactions qui ne sont pas forcément les leurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur Fortassin, je souscris à votre volonté de permettre « une croissance harmonieuse des animaux ». Le député Jean-Pierre Door et moi-même avons, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rédigé un rapport consacré au risque épidémique. S’agissant de la grippe aviaire, nous y avons démontré que le temps de croissance harmonieuse des animaux favorisait le potentiel immunitaire et évitait ainsi de transformer les élevages en photocopieuse à virus H5N1.

M. le président. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Dernièrement, j’ai pris part, avec le président Jean-Paul Emorine, à une mission au Japon. Sur place, nous avons visité une ferme à Kyoto pratiquant l’élevage en box et produisant du bœuf de Kobe, que nous avons goûté. Comment se fait-il que nous ne puissions pas, en France, imiter ce modèle d’élevage ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) De favoriser la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Les performances écologiques des engrais de ferme et leur valeur agronomique s'avèrent remarquables.

Produits dérivés de l'élevage sur les exploitations mêmes, le recours adapté aux engrais de ferme a pour effet mécanique de permettre leur valorisation, de limiter le recours aux engrais minéraux issus de l'industrie chimique et pétrolière, d'éliminer les pollutions induites par la commercialisation et le transport de ces engrais chimiques, tout en constituant à la fois des amendements et des engrais complets pour les sols.

En effet, non seulement la valeur fertilisante des engrais de ferme est équivalente à celle des engrais minéraux pour la plupart des éléments nutritifs – phosphore, potasse, calcium, magnésium, oligo-éléments et azote –, mais, en outre, l'apport régulier d'engrais de ferme améliore sensiblement le taux de matières organiques des sols, et ce en une dizaine d'années.

Enfin, contrairement à certains préjugés, des études récentes ont démontré que le remplacement total ou partiel des engrais minéraux par des engrais de ferme n'accroît pas l'acidification des sols cultivés, mais, au contraire, permet généralement une alcalinisation des sols ainsi enrichis.

Le présent amendement vise en conséquence à compléter le chapitre « Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité productives et durables » en insérant un alinéa explicitant l'intérêt pour l'État de favoriser par tout moyen la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel.

M. le président. Le sous-amendement n° 815 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 497 par une phrase ainsi rédigée :

À cet égard, les élevages sur paille en alternative à ceux sur caillebotis seront favorisés.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. J’approuve tout à fait l’amendement de notre collègue Daniel Soulage. Puisque nous nous efforçons de tracer les contours d’une agriculture durable, j’ajouterai que la question du recours aux engrais est au cœur même de cette réflexion.

En réalité, nous cherchons à diminuer la dépendance des exploitations agricoles, notamment vis-à-vis des cours du pétrole, qui connaissent des variations erratiques. Or chacun sait que la fabrication des produits phytosanitaires ou des engrais est forte consommatrice de pétrole.

En outre, avant d’être épandus, ces produits phytosanitaires et ces engrais, après leur fabrication, doivent être transportés. Aussi, limiter leur utilisation présente un intérêt économique et induit une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

J’en viens à mon sous-amendement.

Les élevages sur caillebotis se sont multipliés cependant que d’autres exploitants pratiquent l’élevage sur paille. Sur un plan agronomique, la différence est tout à fait essentielle, parce que les lisiers produisent de l’azote minéral, potentiellement néfaste pour les nappes phréatiques et pour l’environnement. En revanche, l’élevage sur paille génère des déjections qui, une fois compostées, alimentent le sol en azote organique, dont la minéralisation est progressive. Ainsi, ce dernier mode d’élevage est potentiellement bien moins dangereux pour l’environnement.

À travers ce sous-amendement, je souhaite en quelque sorte procurer un avantage comparatif aux agriculteurs qui recourent à l’élevage sur paille dans la mesure où cette pratique entraîne un surcroît de travail par rapport aux autres types d’élevage.

M. René Garrec. Sûrement !

M. Jacques Muller. C’est une question d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Soulage, avez-vous déjà vu des effluents d’élevage abandonnés ne servant pas à amender les champs ? Non ! Par conséquent, la commission estime que votre amendement est parfaitement inutile, parce qu’il est déjà satisfait dans la réalité.

En outre, la rédaction de l’amendement de la commission portant sur le même objet nous paraît plus pertinente, car elle ne se limite pas à la valorisation des effluents organiques d’élevage « comme engrais naturel », ce qui exclut la méthanisation.

Je propose donc à M. Soulage de retirer son amendement, qui n’enrichit aucunement ce projet de loi. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quant au sous-amendement de M. Muller, Mme Herviaux, en tant que Bretonne, l’appréciera sûrement, puisqu’il tend à supprimer l’élevage sur caillebotis au profit de l’élevage sur paille.

Monsieur Muller, c’est bien de cela qu’il s’agit ? (Marques de dénégation de M. Jacques Muller.)

Écoutez, votre amendement dispose ceci : « À cet égard, les élevages sur paille en alternative à ceux sur caillebotis seront favorisés. ». Cette formulation est explicite ! Vous visez les élevages sur caillebotis bretons !

Permettez-moi de vous poser une question : comment fait-on lorsqu’on ne dispose pas de paille ? Si les Bretons ont eu recours à l’élevage sur caillebotis, c’est bien parce qu’ils voulaient, grâce à cette méthode, économiser de l’énergie.

À vous qui avez fait les foins et chargé des remorques, il n’aura pas échappé, monsieur Muller, que ces tâches sont désormais assurées mécaniquement. Il est donc nécessaire de construire des bâtiments pour mettre ces machines à l’abri, comme il faut des bâches en plastique pour recouvrir la paille. Par conséquent, l’empreinte sur l’environnement de l’élevage sur caillebotis, croyez-en mon expérience, est bien moindre que celle de l’élevage sur paille.

Enfin, vous affirmez que les effluents issus de l’élevage sur caillebotis polluent plus les sols et la mer que ceux qui sont issus de l’élevage sur paille. Vous qui êtes professeur, monsieur Muller, vous savez bien que tout est une question de dosage ! D’ailleurs, les agriculteurs sont tenus de respecter des plans d’épandage extrêmement précis…

MM. Henri de Raincourt et Charles Revet. C’est vrai !

M. Bruno Sido, rapporteur. … et de procéder à des analyses de leur lisier. Ils doivent s’en tenir au strict nécessaire. Par conséquent, tous vos arguments sont vains.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Plusieurs voix sur les travées de l’UMP. Très bien !

M. Alain Vasselle. Nous avons un excellent rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 497, le Gouvernement pense que, au-delà de la valorisation des engrais, la méthanisation appelle, elle aussi, d’immenses progrès.

La rédaction proposée par l’amendement de la commission me semble à la fois répondre à ce dernier objectif et satisfaire vos souhaits, monsieur Soulage.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 815, parce qu’il estime que ces dispositions ne sont pas du domaine de la loi. En réalité, il conviendrait de répertorier un ensemble de mesures également favorables à l’agronomie et à la culture. Même si je ne connais pas parfaitement ce sujet, je crois pouvoir dire que cette liste serait extrêmement longue.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Soulage, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Monsieur le rapporteur, vous vous être montré très hostile à mon amendement. Vous affirmez que, si l’on ne trouve pas de fumier au bord des routes, c’est parce qu’il a été utilisé. Cette explication ne me satisfait pas entièrement. Néanmoins, afin d’éviter une « guerre du fumier » (Sourires), je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 497 est retiré.

Par conséquent, le sous-amendement n° 815 rectifié n’a plus d’objet.

L'amendement n° 71, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le neuvième alinéa (d) de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A cet effet, l'État mettre en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement rédactionnel replace la première phrase du onzième alinéa, qui concerne un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique, au neuvième alinéa, qui traite déjà de ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Supprimer le onzième alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement de suppression a pour objet de clarifier le texte.

Il est proposé de replacer la première phrase de cet alinéa, qui concerne un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique, au neuvième alinéa, qui traite déjà de ce sujet.

Quant au reste de l'alinéa, il n'apporte rien de nouveau par rapport audit alinéa et ne fait que reprendre, à titre d'exemple, certaines mesures énumérées par le comité opérationnel « plan de performance énergétique des exploitations agricoles », auquel renvoie ledit alinéa.

M. le président. L'amendement n° 720, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du onzième alinéa de cet article :

L'État mettra en place des mesures incitatives pour produire et utiliser des énergies renouvelables et économiser de l'énergie, dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation de la biomasse agricole et forestière combustible, équipements solaires, adaptation de la fiscalité sur l'énergie, équipements d'économies d'énergie, certificats d'économie d'énergie).

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Il importe de favoriser la production et l'utilisation d'énergies renouvelables, ainsi que les économies d'énergie dans les exploitations agricoles.

À titre d’exemple, je citerai l’une des orientations du contrat d’objectifs de la chambre d’agriculture de La Réunion qui est d’atteindre l’autonomie énergétique des exploitations agricoles, dans le cadre d’une gestion rationnelle de l’énergie.

Or cette volonté ne peut se concrétiser que par un engagement de l’État, à travers des mesures incitatives, et ce en complément du crédit d’impôt pour la réalisation du diagnostic énergétique.

Il s’agit par là d’aider le monde agricole, secteur diffus d’émissions de gaz à effet de serre, à concilier production agricole et enjeux environnementaux.

M. le président. L'amendement n° 474, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A la fin du onzième alinéa de cet article, avant le signe :

insérer les mots : 

aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatt

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne m’étendrai pas sur cette question, sur laquelle je me suis suffisamment expliqué la semaine dernière. Sachez simplement que, dans mon département, dans le cadre des actions conduites par une association départementale du nom de « Pôle Énergie 11 », nous incitons et aidons les exploitations à produire et à utiliser les énergies renouvelables.

Cela fait plus de deux ans que, par le relais de cette association Pôle Énergie 11, nous encourageons les exploitants à effectuer des diagnostics énergétiques sur leur propre exploitation, dans le double objectif de réaliser des économies d’énergie et de favoriser la production et l’utilisation des énergies renouvelables.

Comme nous avons un peu d’avance dans ce domaine, je ne résiste pas au plaisir de vous en informer.

Le bois-énergie rencontre un vif succès. Les économies réalisées sont importantes. Il en est de même des énergies solaire, photovoltaïque et de la biomasse. En revanche, la situation est différente pour le petit éolien. La procédure réglementaire est si lourde que cette énergie est grandement sous-utilisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 720 et 474 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 720 porte sur un alinéa que la commission a décidé de supprimer du fait de son caractère vague et non normatif.

Sur le fond, cet amendement alourdit le texte sans rien y apporter, nous semble-t-il. Il existe déjà, dans le présent projet de loi, aux articles 17, 28 et 29, mais aussi dans d’autres textes, des mesures incitatives pour la production et les économies d’énergie dans les exploitations agricoles.

Aussi, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 474, défendu par notre excellent collègue M. Courteau, je dirai que nous avons déjà évoqué le petit éolien en milieu rural, qu’il faut encourager.

Personnellement, je partage l’opinion des auteurs de l’amendement et j’y suis favorable, encore faut-il prévoir un bon encadrement. Cependant, cet amendement porte sur un alinéa que la commission a décidé de supprimer et, pour les mêmes raisons que précédemment, je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 72.

S’agissant de l’amendement n° 720, nous approuvons sur le fond les mesures qui sont proposées. Simplement, le nombre de celles qui sont envisageables pour développer la maîtrise de l’énergie et la performance énergétique des exploitations agricoles est assez important. D’ailleurs, M. le ministre Michel Barnier a présenté très récemment le plan de performance énergétique des exploitations agricoles qui a été préparé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Par conséquent, je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer, car il est satisfait par l’objectif général fixé au d) de l’article 28 réécrit par la commission.

L’amendement n° 474 a trait au petit éolien, qui est effectivement très encadré. Mais, vous le savez, les éoliennes de moins de douze mètres ont une production extrêmement faible, puisque, par définition, elles sont plutôt en dessous des limites de vent, et leur fort développement pourrait nuire à l’insertion des éoliennes dans le paysage et développer ce phénomène de mitage qui suscite parfois des controverses. Aussi préférons-nous que soient conservées les procédures actuelles qui encadrent le développement du petit éolien en France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 720 et 474 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 425, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État réorientera les aides publiques vers les systèmes agricoles les plus respectueux de l'environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement, qui est un amendement d’appel, s’inscrit dans la logique d’une réorientation des aides publiques vers un système agricole plus respectueux de l’environnement, en utilisant tous les instruments prévus par le bilan de santé de la politique agricole commune.

D’ailleurs, l’accord sur le bilan de santé de la PAC intervenu le 20 novembre dernier a proposé une nouvelle rédaction pour l’article 68 du règlement sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC.

Cette réécriture permet une réorientation des aides directes dans le cadre du premier pilier, comme l’indique cet extrait des conclusions du conseil des ministres de l’agriculture, qui précise que les États membres pourront utiliser, à compter de 2010, jusqu’à 10 % de leurs plafonds nationaux, et jusqu’à 4 % de leurs fonds nationaux non utilisés en vue d’octroyer un soutien aux agriculteurs pour certains types d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement, cela pour améliorer la qualité des produits agricoles ou leur commercialisation, ainsi qu’en matière de bien-être et de protection animale.

À la suite de cet accord sur le bilan de santé, chaque État membre doit faire des choix de réorientation des aides pour une application dès 2010. Il est donc d’autant plus urgent de préciser les orientations de la France en la matière que ces choix devront être arrêtés avant mars 2009.

M. Jean-Jacques Mirassou. Il conviendra par ailleurs de donner des réalités chiffrées dans le « Grenelle II ».

Cette question du financement est donc, de notre point de vue, d’une importance capitale, tout comme celle qui concerne les choix stratégiques de répartition des aides européennes, comme la régionalisation des aides du premier pilier. Le moteur du soutien aux nouvelles dynamiques régionales qui émerge impose aux pouvoirs publics d’être à la hauteur des demandes des consommateurs dont l’engouement pour tout ce qui est « bio » ne se dément pas.

Or ces demandes sont pour l’instant essentiellement satisfaites par des produits importés issus de pays extra-européens,…

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Jean-Jacques Mirassou. …qui peuvent donc poser des problèmes de contrôle, de certification, d’étiquetage et d’impact écologique liés à leur transport.

J’observe d’ailleurs au passage qu’une réorientation de ce type de production vers une production nationale aurait bien évidemment une incidence économique qui ne serait pas négligeable.

M. Jean-Jacques Mirassou. De notre point de vue, il serait donc logique et urgent, pour se mettre en conformité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, que notre pays soit très ambitieux dans la réorientation des aides publiques liées aux financements nationaux et européens vers toutes les formes d’agriculture respectueuses de l’environnement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement, vous l’aurez compris, n’a donc pas d’autre objet que de faire clairement figurer cette ambition dans le texte dont nous débattons aujourd’hui. (M. Roland Courteau applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je ferai la même remarque que pour l’amendement n° 748, qui se rapproche très fortement de celui-ci.

Le principe d’éco-conditionnalité des aides accordées au titre de la PAC permet déjà de les distribuer au regard du respect des normes environnementales, et il n’y a pas lieu d’y substituer un nouveau principe de répartition dont la mise en place serait longue, compliquée et coûteuse et les effets incertains.

J’ajouterai que le bilan de santé de la politique agricole commune permettra probablement d’opérer des réorientations, notamment un rééquilibrage entre le premier et le deuxième piliers. Comme cela, M. Muller sera content ! (M. Jacques Muller proteste.)

Cela étant dit, il ne faut pas se méprendre sur les difficultés que connaissent aujourd’hui les agriculteurs. Vous le savez, lorsqu’un médecin rédige une ordonnance, il est seulement obligé d’inscrire la substance active et son dosage. Dans le domaine de l’agriculture, il nous est interdit d’écrire uniquement la substance active dans les registres parcellaires que nous remplissons. Nous devons déclarer le nom précis du produit commercial : l’information est donc plus complète, puisqu’elle comporte à la fois le dosage et la formulation.

On voit bien que l’agriculture est de plus en plus respectueuse de l’environnement, et je crois qu’il ne faut pas trop charger la barque !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’ai bien entendu qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Mon collègue Michel Barnier et moi-même travaillons sur le bilan de santé de la PAC pour intégrer dans le dispositif les objectifs que nous nous fixons aujourd’hui. L’appel a bien été entendu. Aussi, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Mirassou, l'amendement n° 425 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous entrons dans le subjectif. De notre point de vue, l’amendement, s’il a été écouté, n’a pas été entendu. C’est la raison pour laquelle nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je profiterai de cette explication de vote pour répondre à M. le rapporteur, qui m’a posé plusieurs questions.

Favoriser les élevages sur paille ne veut pas dire les imposer. Nous avons voté tout à l’heure l’excellent amendement de notre collègue François Fortassin visant à favoriser l’élevage sur herbe. Il n’était question d’aucune obligation. Je ne comprends pas cette lecture réductrice de l’amendement que j’ai proposé.

Monsieur le rapporteur, puisque vous m’avez interrogé sur ce sujet, je vous répondrai qu’un lisier contenant de l’azote minéral migre plus facilement dans les nappes. C’est une donnée objective. Un lisier composté avec de la paille devient de l’azote organique, qui est libéré progressivement dans le milieu. Je ne donne pas de leçons, je rappelle simplement une réalité.

Mon objectif était de favoriser des pratiques. Je rappelle que, dans ma région, l’Alsace, des éleveurs essaient aujourd’hui de développer des élevages porcins sur paille. Je souhaitais simplement que cela soit reconnu dans la loi. Je comprends parfaitement l’argument de Mme la secrétaire d’État, selon lequel ces dispositions relèvent plutôt du Grenelle II et j’aurais retiré mon sous-amendement, mais la réponse qui m’a été donnée n’était pas satisfaisante.

Pour terminer, je dirai que je préférerais un débat plus scientifique à des allégations ou des observations sur ma capacité à charger des bottes de foin sur des remorques ! J’aimerais que l’on élève un peu le débat.

J’en viens à l’amendement en discussion. Sur le fond, c’est un excellent amendement Il ne vise pas à inscrire dans la loi des détails trop précis, par exemple sur le premier ou le deuxième pilier. Il prône juste une réorientation des aides publiques.

C’est extrêmement important, parce que les aides publiques d’autrefois ont été calculées dans un contexte où l’Europe était déficitaire alors qu’aujourd’hui le contexte est celui du Grenelle, où il s’agit de favoriser une transformation de l’agriculture.

Il est essentiel de pouvoir écrire cela dans la loi. Sinon, nous nous serions payés de mots par rapport à ce que nous écrivions au début.

Il ne s’agit pas de refaire la politique agricole commune : il s’agit, dans le cadre de la PAC actuelle, de réorienter les aides dans un sens plus favorable à l’environnement. Riverain de l’Allemagne, j’entends régulièrement les plaintes des producteurs de fruits et légumes français au sujet des règles de la concurrence, qui permettent à leurs homologues allemands de bénéficier de la prime unique à l’hectare alors qu’eux-mêmes n’y ont pas droit.

Cette réorientation, c’est aujourd’hui qu’il faut l’inscrire dans la loi. Sinon, nous ne le ferons jamais !

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est le sens de la loi, il a raison !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 425.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 557, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

d’identification

remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte sur un alinéa très intéressant dans lequel il est question de la vente, de la prescription et même de l’application des produits phytopharmaceutiques. J’observe en passant que la dénomination de ces produits évolue au fil des années : de « pesticides », ils sont d’abord devenus « phytosanitaires » pour être aujourd’hui « phytopharmaceutiques », et j’imagine que bientôt ce seront…

M. Bruno Sido, rapporteur. … des médicaments !

Mme Marie-Christine Blandin. … des tisanes. Il faudra faire très attention à ce que l’on boit ! (Sourires.)

J’en reviens aux choses sérieuses. Il est nécessaire de créer la confiance afin que les conseils que reçoivent les agriculteurs ne soient pas systématiquement entachés de l’intérêt du vendeur. Il s’agit d’un principe très simple : celui de la séparation du conseil et de la vente, séparation comparable à celle qui existe entre la prescription par le médecin et la vente par le pharmacien.

Est également évoqué dans cet alinéa l’encadrement, en particulier grâce à la formation, des professions de distributeur et d’applicateur, qui est indispensable, et ce disant je pense aussi aux jardiniers de nos collectivités, qui sont des applicateurs.

Nous sommes tout à fait en accord avec les deux propositions formulées dans cette phrase, mais nous considérons que ce n’est pas soit l’une, soit l’autre, mais bien les deux. En conséquence, notre amendement a pour objet d’écrire « et » à la place de « ou ».

D’ailleurs, l’alinéa en question commence par la préconisation d’« une combinaison d’actions ». Il n’y a donc pas lieu de présenter cela comme une alternative !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La séparation des activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires, ou phytopharmaceutiques, n’a pas fait l’objet d’un débat particulier dans le cadre des COMOP mandatés pour traiter de ces questions.

L’adoption de cet amendement conduirait, me semble-t-il, à l’inverse du but recherché, car elle ouvrirait le champ à la vente « sauvage » non justifiée et au conseil non encadré. En effet, n’importe qui pourrait s’installer comme « conseiller » sans avoir à justifier de la formation ou de l’expérience spécifique actuellement requise.

De plus, il ne serait pas demandé d’assurance en responsabilité civile au conseiller indépendant. Or, la responsabilité civile professionnelle du conseilleur-vendeur qui existe aujourd’hui devrait également être prévue pour le simple conseilleur.

Enfin, l’exploitant agricole est un professionnel maître de ses décisions, et il reste entièrement libre d’accepter ou non les produits qui lui sont préconisés.

Pour toutes ces raisons, la commission demande à Mme Blandin de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. La question de la séparation des activités de conseil et de vente était à l’origine un sujet hautement difficile.

À l’issue du Grenelle de l’environnement, où, effectivement, des engagements ont été pris – et l’engagement 123 a été cité à juste titre –, un COMOP a travaillé sur ce dossier et a abouti à un accord sur le principe d’une alternative entre, d’une part, la séparation des activités de vente et de conseil et, d’autre part, l’offre de conseil indépendant. Cet accord traduit un réel équilibre entre les parties. Il est donc extrêmement important, car il est essentiel que les professionnels eux-mêmes adhèrent aux dispositions proposées dans la loi.

Aussi, je ne suis pas du tout favorable à ce que l’on revienne dans le projet de loi sur l’équilibre issu des travaux du COMOP.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement no 557 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. J’avais vraiment cru que la présence du « et » était une erreur. Je n’avais pas compris qu’il s’agissait d’une alternative, que je considère comme très dommageable.

En conséquence, nous maintenons l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 557.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement no 424, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l’agriculture biologique

par les mots :

surtout une réorientation des aides budgétaires pour aider à la fois les agriculteurs à développer l’agriculture biologique et les structures qui œuvrent au développement de l’agriculture biologique et de l’agriculture durable pour assurer pleinement leur mission

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer en défendant un précédent amendement, en matière d’agriculture biologique, la France accuse un retard très important sur les autres pays de l’Union européenne : en 2005, l’Autriche était en tête avec 11,0 % de la surface agricole utilisée, suivie de l’Italie avec 8,4 % ; la moyenne européenne se situait aux alentours de 4 %, soit le double du taux français…

Face aux enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux, je considère que, pour répondre à la demande croissante des consommateurs et structurer concrètement la filière de l’agriculture biologique – éléments déjà évoqués hier dans la nuit, lors de la défense de l’amendement no 421 portant sur la restauration collective, et que je souhaite compléter –, il faut réorienter les financements de façon à aider à la fois les agriculteurs à développer l’agriculture biologique et les structures qui œuvrent au développement de l’agriculture biologique et de l’agriculture durable à assurer pleinement leur mission.

Cette réorientation, nécessaire et rendue possible par la révision de l’article 68 du règlement sur les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC, doit s’opérer en étroite cohérence avec les orientations de l’engagement 124 du Grenelle, qui, je le rappelle, vise à promouvoir une meilleure organisation de l’ensemble des acteurs pour des pratiques agricoles plus durables.

Bref, il convient de soutenir non pas uniquement la production biologique, mais aussi les associations et les structures qui permettent le développement de ce mode d’agriculture. Ce double appui sera gage d’une organisation efficace de la filière biologique, de la production à la distribution, et contribuera à fixer des prix à la fois rémunérateurs pour l’agriculteur et accessibles au plus grand nombre de consommateurs.

Ne l’oublions pas, les attentes sont très fortes. Selon le cinquième baromètre de l’Agence de promotion de l’agriculture biologique, l’Agence Bio, 42 % des Français consomment un produit bio au moins une fois par mois, et 84 % souhaitent que ce type de production se développe.

Ce n’est qu’à cette double condition – une approche intégrée et une réorientation de nos aides en faveur d’un soutien à l’ensemble de la filière – que nous permettrons à l’agriculture biologique de sortir de la relative marginalité économique qui la caractérise et que nous serons capables de répondre aux objectifs fixés en la matière par le Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Puis-je faire remarquer à notre collègue que son amendement est satisfait au moins partiellement par le présent texte, qui prévoit un soutien accru aux structures et aux mécanismes de soutien à une agriculture biologique et durable ?

Aussi, la commission a pensé qu’il serait préférable que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car ces dispositions sont effectivement déjà intégrées au texte.

Je rappelle en outre que, parmi les nouvelles mesures présentées par Michel Barnier dans le cadre du plan d'action « Agriculture biologique : horizon 2012 » figurent des financements supplémentaires : 15 millions d’euros sur cinq ans pour la structuration de la filière, c’est-à-dire à l’Agence Bio ; 36 millions d’euros sur trois ans dans le cadre des mesures agroenvironnementales « conversion à l’agriculture biologique », qui ont d’ailleurs été déplafonnées ; 2 millions d’euros en 2009 pour l’innovation. Enfin, le crédit d’impôt pour la conversion des agriculteurs bio a été doublé.

J’ose espérer, monsieur le sénateur, que tout cela satisfait votre ambition.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement no 424 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous maintenons cet amendement parce que, comme nous avons déjà eu hier soir l’occasion de le souligner, il faut donner des signes.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Ils y sont déjà, les signes !

M. Didier Guillaume. Il nous semble que cet amendement donne des signes encore plus forts que la rédaction actuelle de l’article 28 : il s’agit de traiter non pas uniquement les agriculteurs biologiques, mais la filière, les circuits, les entreprises.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Didier Guillaume. Ce projet de loi est un texte d’orientation. La phrase que nous proposons d’y ajouter mettrait en exergue la volonté du Gouvernement et de la commission d’aller dans cette direction. Ce n’est pas une fois de plus montrer du doigt, ce n’est pas une fois de plus ne jurer que par le bio, bien au contraire !

L’amendement excellemment présenté par Roland Courteau est équilibré et vise à ajouter du sens, à ajouter des objectifs, bref, à démontrer que le Gouvernement et notre assemblée sont déterminés à développer l’agriculture biologique, certes, mais aussi à contribuer au soutien et au développement de la filière tout entière : nous constatons tous les jours que, si les conversions, si l’agriculture bio fonctionnent plutôt bien et progressent, les difficultés viennent de l’ensemble de la chaîne.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. La présence de cette disposition dans le texte démontre que le Gouvernement reconnaît la nécessité de mobiliser des moyens budgétaires et fiscaux pour favoriser le développement de l’agriculture biologique.

Je regrette que l’on n’invoque pas cette même nécessité pour favoriser le développement d’une agriculture plus acceptable sur le plan environnemental. En effet, la réduction des intrants aura inévitablement pour conséquence d’abaisser le niveau de la production agricole et de diminuer le revenu des agriculteurs ; or, pour l’heure, aucune compensation financière n’est prévue hormis pour l’agriculture biologique.

L’agriculture française doit-elle être une agriculture à deux vitesses, avec une agriculture biologique qui serait aidée, soutenue financièrement par la collectivité nationale, et une agriculture traditionnelle à laquelle nous demanderions de faire des efforts qui auront des conséquences économiques pour les entreprises sans les accompagner de mesures fiscales ou de mesures budgétaires ?

Mme Blandin le sait bien, ce serait méconnaître la situation et le fonctionnement des exploitations que de croire que l’économie induite par la diminution des intrants compensera la baisse de la production, donc des revenus des agriculteurs. C’est entièrement faux ! Quand vous faites une économie de 10 et que vous perdez 30, au bout du compte vous perdez quand même 20 ! L’agriculture traditionnelle se trouvera donc dans une situation économique beaucoup plus fragilisée. (Mme Marie-Christine Blandin manifeste son approbation.)

M. Didier Guillaume. Il n’a pas tort !

M. Alain Vasselle. Je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur ce point : les études d’impact économique ne doivent pas se limiter aux effets positifs, elles doivent mesurer également les effets négatifs sur la profession en termes de viabilité économique des entreprises.

M. Bruno Sido, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, je dois dire que je partage totalement le point de vue qu’a développé notre collègue Vasselle sur la nécessité d’accompagner l’évolution de l’agriculture conventionnelle vers une agriculture intégrée. Parce que les produits issus d’une agriculture intégrée ne sont pas valorisés sur le marché, il est important que la collectivité soutienne ce mouvement.

Pour autant, lorsqu’on parle d’agriculture biologique, il ne faut pas oublier quelle est la réalité du terrain ! Lorsqu’un agriculteur veut passer d’une agriculture intégrée à l’agriculture biologique, il doit réussir un saut technique difficile, parce que les itinéraires techniques changent, parce que le système de production agricole n’est pas le même, parce que les produits plus doux pour l’environnement peuvent induire des coûts plus élevés, parce que cela consomme plus de travail… Et ce n’est pas là une vue de l’esprit : la ferme expérimentale du lycée agricole de Rouffach, où j’ai passé vingt-cinq ans, travaillait sur ces concepts !

Nous avons travaillé en suivant la méthode IDEA, nous situant dans le cadre de la culture intégrée. Nous ne sommes jamais passés à la culture biologique, car les conséquences techniques en sont très importantes. Il faut donc prévoir un soutien financier spécifique pour pouvoir atteindre les objectifs fixés pour développer cette filière.

J’ai écouté avec attention les chiffres que Mme la secrétaire d'État nous a communiqués, car ils concernent non seulement l’agriculture, mais également toute la filière. Si l’on additionne tous ces chiffres, ce sont 100 millions d’euros qui seront accordés à la filière bio. Certes, c’est bien, mais, dans le projet de loi de finances adopté en fin d’année dernière, c’est 1 milliard d’euros qui a été attribué aux agrocarburants. Cherchez l’erreur !

Pour éviter ce genre de désagrément, il serait souhaitable de mentionner dans la loi que l’agriculture biologique bénéficie d’un soutien qui s’appuie sur une réorientation des aides budgétaires déjà accordées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 427, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de  l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer le taux :

20 %

Par le taux :

30 %

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement peut être considéré comme étant d’une exigence excessive, mais je crois à la vertu de l’exemple et, depuis dix ou quinze ans, la formation initiale ou continue a été une courroie de transmission importante.

Dans notre région, depuis dix ou quinze ans, les mentalités ont évolué, et donc les pratiques. Toutes ces considérations ont été reprises et développées dans le Grenelle de l’environnement, mais cette révolution, lente, des mentalités ne deviendra réalité qu’à condition de se donner plus encore les moyens de changer.

Le premier d’entre eux concerne la formation de l’ensemble des acteurs de la filière agricole, des producteurs jusqu’aux consommateurs. J’en veux pour preuve le salon international de l’élevage, le SPACE, qui se tient à Rennes, où nombre de professionnels, et autres d’ailleurs, viennent s’enquérir des nouveautés sur l’espace réservé à la recherche appliquée. Les jeunes, mais aussi l’ensemble de la profession, expriment une demande d’information qui doit être valorisée et passer par la formation.

D’ailleurs, les engagements du Grenelle tiennent compte de cet impératif et insistent sur l’enjeu de coordonner la formation et la recherche.

Au demeurant, de nombreuses avancées doivent être d’ores et déjà saluées. Il en va ainsi du lancement, dès 2008, d’un grand programme de recherche appliquée et de formation sur l’ensemble de l’agriculture mobilisant toute la diversité des organismes de recherche, techniques et de coopération et un très large réseau d’agriculteurs, prévu par l’engagement 125, et de son financement grâce à l’affectation de 9 millions d’euros à un programme spécifique de l’Agence nationale de la recherche pour le développement des pratiques respectueuses de l’environnement.

L’engagement 208 prévoit, quant à lui, différentes mesures pour garantir une généralisation rapide des méthodes mises au point de façon expérimentale non seulement pour réduire fortement la consommation d’intrants, mais aussi pour économiser l’énergie, notamment grâce à la mise en place de modules « agriculture et biodiversité » dans les filières agricoles et agronomiques d’enseignement, ainsi que dans celles des jardins et espaces verts.

D’autres pistes de réflexion proposées par le groupe de travail n° 4 du Grenelle de l’environnement dont la thématique s’intitule : « Adopter des modes de production et de consommation durables » mériteraient d’être concrètement étudiées, telles que le remplacement des sanctions réglementaires par des formations alternatives grâce à une adaptation des règles de la conditionnalité sur le plan européen ou encore la mise en place d’une formation en matière de pratiques respectueuses de l’environnement lors de l’accompagnement à l’installation des jeunes ou d’octroi d’aides au développement.

L’objectif fixé par cet engagement concernait 20 % des agriculteurs ayant participé d’ici à 2012 à une formation liée aux nouvelles techniques environnementales. Il me semble nécessaire de revoir nos ambitions à la hausse pour envoyer un message clair en direction du monde agricole et des consommateurs, afin d’accélérer le développement d’autres solutions de formation et d’encourager la diffusion rapide des bonnes pratiques. Au vu de l’évolution, cela me semble possible et réaliste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Prévoir de former un agriculteur sur cinq, soit 20 %, en moins de trois ans, sur les enjeux de l’agriculture durable est déjà très ambitieux ; passer à 30 %, soit un sur trois, semble peu réaliste.

Le projet de loi prévoit non pas de s’arrêter à 20 %, mais d’aller jusqu’à 20 % en deux ans et demi, ce qui est déjà un bel objectif, le but étant de parvenir un jour à 100 % d’exploitants formés.

Autrement dit, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ce dispositif de formation est lourd à mettre en place. L’objectif de 20 %, qui n’est qu’une première étape, est déjà ambitieux. Le porter dès à présent à 30 % ne nous semble pas réaliste.

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 427 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Effectivement, c’est la lourdeur de la mise en place de la formation qui pose problème. Je suggérais de fixer l’objectif à 30 % pour valoriser les formations qui sont déjà proposées aux agriculteurs ainsi que l’ensemble des actions qui sont déjà menées en ce sens.

Je comprends bien qu’il faille procéder par étape. En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 427 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 373, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après les mots :

formation en 2012

supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article.

 

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. De même que M. le rapporteur a proposé tout à l'heure de supprimer certaines dispositions prévues dans ce texte considérant qu’elles étaient déjà en application, j’estime que la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 28 est quelque peu superfétatoire.

Vous le savez parfaitement, mes chers collègues, l’éco-conditionnalité mise en place dans le cadre de la PAC exige aujourd'hui que des bandes enherbées de cinq mètres de large soient mises en place sur l’ensemble du territoire national. Je ne vois donc pas la nécessité d’alourdir le texte en prévoyant une disposition qui est déjà en vigueur.

De plus, préciser la largeur me semble plus relever du domaine réglementaire.

Telles sont les raisons qui motivent la demande de suppression de cette disposition.

D’ailleurs, d’une manière générale, j’estime que de nombreux éléments et considérants ont été ajoutés dans ce texte en vue de préparer le Grenelle II alors que nous aurions pu en faire l’économie, car ils sont évidents. Ainsi, le débat sur ce texte aurait pu être beaucoup plus bref qu’il ne l’est.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :

locales ;

insérer les mots :

la valorisation des effluents organiques d'élevage ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les performances écologiques des engrais de ferme et leur valeur agronomique s'avèrent remarquables. Le recours à ces produits dérivés de l'élevage sur les exploitations permet de les valoriser, de limiter le recours aux engrais minéraux issus de l'industrie chimique et pétrolière, d'éliminer les pollutions induites par la commercialisation et le transport de ces engrais chimiques tout en constituant des amendements et des engrais complets pour les sols.

En effet, non seulement la valeur fertilisante des engrais de ferme est équivalente à celle des engrais minéraux pour la plupart des éléments nutritifs, mais, en outre, l'apport régulier d'engrais de ferme améliore sensiblement le taux de matières organiques des sols en une dizaine d'années.

Par conséquent, le présent amendement donne à l'État pour mission de favoriser, par tout moyen, la valorisation des effluents organiques d'élevage comme engrais naturel. Voilà qui devrait, en outre, satisfaire M. Soulage.

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

l'implantation progressive,

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article :

pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées, zones végétalisées tampons, et productions biologiques éventuellement renforcées par des exigences complémentaires, d'au moins 5 mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau. Ces dispositifs contribuent aux continuités de la trame verte et bleue.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement porte sur la définition de la trame verte qui m’apparaît trop restrictive.

Tel que rédigé, cet article prévoit que cette trame est constituée des bandes enherbées et zones végétalisées tampons. Or on peut estimer que de petites exploitations agricoles, maraîchères ou arboricoles risquent de disparaître parce qu’elles ne correspondent pas à la définition retenue.

Cet amendement vise à intégrer dans la trame verte des exploitations qui sont passées en culture biologique, en renforçant certains critères environnementaux, car l’agriculture biologique ne respecte pas toujours à 100 % l’environnement, utilisant parfois trop de matières organiques, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions que l’amendement n° 373 tend à supprimer, à savoir la généralisation de la couverture des sols en hiver et l’implantation de bandes enherbées le long des cours et plans d’eau, ont fait l’objet d’engagements très précis du COMOP, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, et ont été sacralisées dans le Grenelle de l’environnement en vue de rendre l’agriculture plus durable.

En conséquence, la commission demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 660, je répondrai à M. Muller qu’il n’est pas systématiquement acquis qu’une production biologique à proximité immédiate d’un cours d’eau ne soit pas source de pollution pour ce même cours d’eau. Le retournement des terres, par exemple, relâche des nitrates.

Dès lors, la production biologique ne peut être assimilée aux couverts végétaux qui, eux, sont assurément sans aucun effet néfaste pour l’environnement et doivent être privilégiés à proximité des cours d’eau.

C’est pourquoi la commission demande à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La couverture des sols et la création de bandes enherbées sont un engagement hautement symbolique du Grenelle de l’environnement et les agriculteurs eux-mêmes y sont très attachés. Aussi, le Gouvernement préfère maintenir ces deux références dans le texte. Il est donc défavorable à l’amendement n° 373,

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 73.

Par ailleurs, monsieur Muller, il serait très gênant d’indiquer que les bandes enherbées de cinq mètres de large le long des cours d’eau et plans d’eau peuvent être aussi consacrées à l’agriculture biologique. En effet, ces bandes ont aussi un objectif de biodiversité, voire de stockage du carbone.

En outre, la réglementation européenne nous impose de prévoir, au plus tard en 2012, des bandes enherbées et bandes tampons le long des cours d’eau. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à l’amendement n° 660.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 373 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je ne resterai pas insensible à l’appel de Mme la secrétaire d’État, qui a été lancé avec tellement de grâce (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.), ni à celui de M. le rapporteur.

Je comprends bien qu’il s’agit ici d’un texte purement déclaratif ; l’essentiel se retrouvera dans le Grenelle II. On veut montrer à l’opinion publique les engagements que souhaite prendre le Gouvernement en matière environnementale. Même si la disposition visée est déjà mise en pratique, il semble souhaitable qu’elle apparaisse tout de même dans le texte. Dont acte.

Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même souligné la nécessité de prendre en considération les accords qui avaient été pratiquement signés entre la profession agricole et le Gouvernement sur ce sujet.

Pour ma part, vous l’avez compris, je souhaitais non pas remettre en cause le fond de cette disposition, mais alléger le texte, puisque celle-ci est déjà en vigueur.

Je vais donc retirer mon amendement, mais, avant d’en terminer, je voudrais faire remarquer – gentiment – à M. le rapporteur que, au début de l’argumentaire qu’il a développé pour convaincre M. Soulage de retirer son amendement, il a demandé à notre collègue s’il connaissait des agriculteurs qui ne valorisaient pas ou n’utilisaient pas leurs effluents d’élevage, ce qui laissait entendre que cette disposition était inutile et n’avait donc pas lieu d’apparaître dans le présent projet de loi.

Certes, monsieur le rapporteur, vous vous êtes aussitôt « rattrapé », puisque, à la fin de cet argumentaire, vous avez engagé M. Soulage à retirer son amendement au bénéfice de l’amendement n  73 de la commission, bien meilleur que le sien, qui introduisait cette même disposition !

On ne peut s’empêcher de ressentir là comme une légère contradiction. Cela dit, n’ayant pas perçu le moindre frémissement en faveur de mon amendement, je ne crois pas utile de le maintenir. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 373 est retiré.

La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

Mme Odette Herviaux. Je souscris à la remarque de M. Vasselle.

J’ajouterai seulement, après avoir dit tout à l’heure croire à la vertu de l’exemple dans la formation, qu’il faut aussi rendre hommage à l’esprit d’inventivité des agriculteurs. Je ne parle pas là de recherche expérimentale, mais des efforts que font nombre d’entre eux pour trouver des systèmes leur permettant d’économiser de l’énergie.

Beaucoup d’éleveurs utilisent déjà, on l’a dit, la chaleur fournie par leur propre élevage, notamment par séchage de fiente de volaille ou de lisier. La température à l’intérieur des tas de lisier monte jusqu’à 70 degrés et, comme j’ai pu le constater en visitant plusieurs installations, ils essayent de récupérer cette chaleur.

La valorisation des effluents organiques va donc bien au-delà de la simple valorisation des engrais ; elle englobe tout ce qui peut aller dans le sens des économies d’énergie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. J’ai bien entendu que le mot « éventuellement » entachait mon amendement d’un défaut de rédaction, car il laisse planer un doute. Je le retire donc, même si je crois très sincèrement qu’une agriculture biologique, avec des contraintes renforcées sur une bande de cinq mètres, pourrait s’intégrer.

M. le président. L'amendement n° 660 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France demandera que l'Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, qui reprend l'un des engagements du Président de la République lors de sa conclusion des tables rondes du Grenelle de l'environnement, tend à favoriser d'égales conditions de concurrence entre produits agricoles français et produits agricoles importés.

Les contraintes environnementales importantes imposées aux agriculteurs français se répercutent dans leur coût. Afin que la concurrence ne soit pas faussée avec les produits d'importation, il importe que leurs producteurs soient soumis au même degré d'exigence, d'où la nécessité d'une politique nationale garantissant cette égalité de concurrence, par exemple en taxant les produits importés ne respectant pas un même degré d'exigence.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Enfin, sur le plan international, la France demandera l'exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à inviter la France, donc le Gouvernement, à demander l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’OMC.

Nul ne peut se satisfaire aujourd’hui d’un éventuel échec ou succès du cycle de Doha. La mondialisation des échanges « à la sauce » ultralibérale vient de montrer combien il est dangereux de faire confiance à des hommes qui recherchent le profit maximum dans tous les domaines.

La spéculation se déplace au gré des rentabilités. Après le fiasco de l’immobilier aux États-Unis, les spéculateurs se sont tournés vers les denrées alimentaires. La mise en concurrence organisée par l’OMC de toutes les agricultures du monde ne tient pas compte des différences colossales qui existent d’une région à l’autre, d’un pays à l’autre.

La puissance alimentaire de chaque pays ne peut être une monnaie d’échange face aux produits manufacturés ou aux services. L’enjeu est vital pour plus d’un milliard d’individus.

En attendant qu’une autre conception du fonctionnement de l’OMC puisse prévaloir, ce qui risque d’être très long, il est urgent de tenter de sortir l’agriculture à vocation alimentaire des négociations de l’OMC.

Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’OMC, que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure du volet agricole, est justement l’enceinte dans laquelle peuvent être discutées les conditions d’une agriculture plus durable et respectueuse des différences de développement entre pays.

La « sortir » de l’OMC aboutirait à livrer l’agriculture à la jungle, au libre jeu du marché, sans garde-fou, ce qui accentuerait encore les inégalités entre pays producteurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 74 rectifié. Il faut en effet que l’OMC se penche sur les distorsions de concurrence.

Monsieur Danglot, le traitement de l’agriculture par l’OMC pose effectivement un problème et l’approche commerciale ne peut suffire. Ce constat était d’ailleurs bien sous-jacent dans le projet de partenariat mondial pour l’alimentation, porté par le Président de la République.

Cela étant dit, si l’on sort du champ de l’OMC tous les sujets sur lesquels nous souhaiterions qu’elle évolue, il ne restera pas grand-chose. Il faut au contraire pousser l’OMC à évoluer sur ces sujets pour intégrer l’ensemble des enjeux, qu’il s’agisse de l’alimentation, de l’équité ou de l’environnement.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 234.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 74 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Bien sûr, je soutiendrai cet amendement.

Cependant, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure mais il me paraît important d’y insister, il nous a été répété, à la fois par notre ministre de l’agriculture et à Bruxelles, que l’on ne pourrait pas obliger l’OMC à intégrer dans ses négociations, entre autres exigences et notamment sociales, les exigences environnementales tant que le cycle de Doha ne serait pas achevé et un autre cycle entamé. Or il ne faudrait pas, mes chers collègues, que ce cycle de Doha se termine à tout prix et notamment que l’on profite de la fin de cycle pour sacrifier l’agriculture.

Nous devons donc être très attentifs : oui, nous sommes pour intégrer ces exigences dans une négociation à venir, mais pas à n’importe quel prix en attendant qu’elle ait lieu.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J’avais annoncé, n’ayant pu intervenir sur l’amendement n° 124 rectifié bis, que je le ferais sur l’amendement n° 74 rectifié.

Dans cet amendement n°124 rectifié bis, MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, plusieurs de nos collègues et moi demandions que soit introduite une disposition visant à « l’équivalence des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés ».

M. le rapporteur m’avait alors fait valoir que la commission avait déposé un amendement n° 74 rectifié qui nous donnerait satisfaction et au bénéfice duquel il nous invitait à retirer notre amendement.

Je veux bien, mais je ne souhaiterais pas que nous en restions aux simples déclarations d’intention sur quelque chose qui ne dépend ni de vous ni de moi, monsieur le rapporteur, mais, en partie, du Gouvernement, et le Gouvernement, dans cette affaire, n’est pas tout seul : encore faudra-t-il qu’il réussisse à convaincre l’ensemble des gouvernements européens pour obtenir que notre représentant dans le cadre des négociations au sein de l’OMC puisse peser pour obtenir l’intégration de cette mesure.

Or, pour le moment – Mme Herviaux n’a pas complètement tort – je ne suis pas persuadé que nous soyons dans cette situation.

J’ai eu l’occasion, avec plusieurs de mes collègues, de rencontrer Michel Barnier, qui nous a parlé de l’évolution de la PAC et du rendez-vous de 2013, mais, à aucun moment, je ne l’ai entendu exprimer la volonté du gouvernement français d’introduire dans le cadre des négociations de l’OMC des dispositions de cette nature : il était, non pas sur une autre ligne, mais tourné vers d’autres préoccupations.

On sait bien que, dans les négociations qui sont en cours, notamment avec tous les pays qui accompagnent le Brésil, l’objectif recherché est que des produits agricoles entrent en Europe, en échange de quoi ces pays accepteraient que des produits industriels entrent chez eux. Il y a donc une monnaie d’échange, mais nous risquons en l’acceptant de céder sur des obligations que nous voulons imposer à nos agriculteurs.

Je souhaitais donc, madame la secrétaire d'État, appeler votre attention sur cette situation.

Je me demande d’ailleurs si le Sénat ne ferait pas œuvre utile en votant une résolution dans laquelle il introduirait cette disposition. En effet, l’introduire seulement dans un texte tel que celui-ci ne me paraît pas suffisant pour peser puissamment dans les négociations internationales.

Je vais, bien sûr, voter l’amendement de la commission, mais il ne faudra pas en rester là : il faudra qu’en liaison avec la commission des affaires européennes nous prenions une initiative pour aller plus loin et appeler solennellement les autres pays et nos instances nationales à s’orienter dans la bonne voie.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. L’amendement de la commission a l’excellent mérite d’introduire une hiérarchie dans les normes. Il met en effet l’environnement – et nous souhaiterions qu’il en aille de même pour le droit du travail – au-dessus du principe de libre-échange.

Je partage cependant les craintes de M. Vasselle.

La volonté du Gouvernement doit être évaluée. Sa capacité à entraîner l’Union européenne laisse à penser que les choses ne seront pas si faciles et, au final, je reste un peu perplexe.

Pour ma part, j’estime que la prudence serait de dire que l’agriculture est un domaine stratégique ne faisant pas l’objet de marchandage au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

Cette dernière a pour priorité le libre-échange, le rôle de l’agriculture n’étant qu’au second plan. C’est pourquoi je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 234 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le rapport prévu à l'article 1er comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le secteur primaire occupe une place très importante dans le projet de loi et fait l'objet de nombreuses mesures, dont certaines ont un caractère radicalement novateur.

Or, contrairement à ce qui est le cas dans les domaines du bâtiment, du transport ou de l'énergie, il n'a pas été prévu d'étude d'impact sur les conséquences de ces mesures pour ce secteur.

Le présent amendement se propose de remédier à cette lacune et répond d’ailleurs ce faisant à de multiples questions soulevées par M. Vasselle et plusieurs de nos collègues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Nous sommes tout à fait favorables au principe d’une évaluation de l’impact des mesures prises dans le cadre de ce projet de loi sur l’ensemble des secteurs. Il est d’ailleurs dans l’esprit même du Grenelle de l’environnement d’évaluer les impacts des mesures qu’il préconise.

Je souhaite répondre aux doutes qui ont été émis sur la capacité de la France à entraîner ses collègues, notamment ses collègues européens.

Je rappelle que, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, la France est parvenue à un accord sur le paquet énergie-climat, alors même que personne n’y croyait et que l’optimisme ne régnait guère.

Michel Barnier défendra très activement notre position auprès de l’OMC. Notre objectif est commun. Dès lors, l’idée de voter une résolution afin de susciter la mobilisation de l’ensemble des décideurs français autour de cette question me semble excellente.

M. Alain Vasselle. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Madame le secrétaire d'État, rassurez-vous, ce rappel au règlement n’a rien à voir avec le débat en cours, même si c’est sans scrupule que je l’interromps.

Le Bulletin quotidien, que l’on appelle aussi « le BQ » – tout le monde le connaît –, qui vient de nous être distribué rend compte, sur deux pages, de la réunion du Bureau du Sénat d’hier matin.

Je passe sur les gamineries consistant à nous faire du mal à nous-mêmes pour faire plaisir à quelques journalistes : réduction des indemnités de fonction du président, des questeurs, suppression des voitures, etc. Tout cela illustre notre démagogie habituelle, laquelle ne nous rapportera rien.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. Michel Charasse. Mais je voudrais en arriver à la désignation de la commission de sélection qui a été chargée par le Bureau de choisir le successeur de M. Elkabbach, et appeler l’attention du Sénat sur les critères qui ont été fixés.

La chaîne parlementaire est une chaîne parlementaire et civique. Elle a été voulue ainsi. C’est pour cette raison d’ailleurs, monsieur le président, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont pris la responsabilité de demander aux contribuables de la financer. Elle comporte en fait deux chaînes : une à l’Assemblée nationale, une au Sénat. Son objectif est très précis : rendre compte des travaux et des activités du Parlement, notamment ceux du Sénat, et contribuer à l’instruction civique.

Mes chers collègues, voici les critères de sélection du futur responsable de cette chaîne, selon le BQ de ce matin.

Premier critère : « connaissance approfondie »... des institutions du Sénat ? Non, « des médias » ! D’abord connaître les médias ! (Exclamations amusées.)

Deuxième critère : « expérience accomplie de la direction d’une équipe ».

Troisième critère : « capacité de négociation et de définition d’une ligne éditoriale ». Or nul n’est besoin de définir de ligne éditoriale, puisque celle-ci découle du statut de notre chaîne que je viens de rappeler. Je ne vois pas quelle ligne éditoriale on peut imaginer !

Quatrième critère : « sens de l’équilibre politique pour veiller à l’expression pluraliste des courants d’opinion ». Vous traduisez : il faut faire en sorte qu’aucun groupe ne se plaigne parce qu’il se trouverait défavorisé. Ce point est sans importance : il en a toujours été ainsi et cela n’ajoute rien.

Et enfin, à la fin de la fin, cinquième et dernier critère : « intérêt – intérêt, mes chers collègues ! – pour l’activité parlementaire et l’information civique » ! (Rires.)

En d’autres termes, ce qui constitue le fondement du statut de la chaîne parlementaire est renvoyé à la fin et présenté comme accessoire. Circulez, il n’y a rien à voir. Bon, si le candidat manifeste un peu d’intérêt pour cela, cela nous fera plaisir.

Eh bien moi, je souhaite que les collègues qui siègent à cette commission de sélection – je crois que vous n’en faites pas partie, monsieur le président – se rappellent pourquoi nous avons créé cette chaîne et voté cette loi, et qu’ils exigent du candidat des qualités qui correspondent à ce que le Sénat attend de la chaîne qu’il a voulue et pour laquelle les contribuables paient ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP.)

M. le président. Je vous donne acte de ce rappel au règlement, monsieur Charasse, même si je ne me souviens plus de l’article du règlement sur lequel vous vous êtes fondé. (Sourires.)

M. Michel Charasse. Les décisions du Bureau peuvent être contestées en séance publique !

M. le président. En tout cas, je vous donne l’assurance que je rapporterai fidèlement vos propos au président du Sénat, sans oublier la manière dont a été reçue votre intervention.

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Article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Articles additionnels après l'article 28 (début)

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 28.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Articles additionnels après l'article 28 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 770, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques.

En outre, une interprofession de la filière apicole sera mise en place en vue de mieux structurer la profession apicole. Elle favorisera la création d'un institut scientifique et technique de l'abeille.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit de transférer après l'article 28, dans un article spécifique, les dispositions relatives à la filière apicole qui figurent actuellement à l'article 28.

Par ailleurs, la mise en place d'une interprofession et d'un institut apicoles est opportune, mais sa formulation actuelle, à l'article 23 ter, est insuffisamment prescriptive. Il est donc proposé de la rendre davantage normative, tout en transférant également le texte de cet article dans le nouvel article créé par cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par les mots :

en commençant par les neurotoxiques systémiques

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’une proposition technique faisant suite à l’engagement qu’ont pris le rapporteur et le Gouvernement d’instaurer un plan d’urgence. Si ce plan est véritablement urgent, il importe d’évoquer sans délai ses modalités.

Pourquoi les apiculteurs demandent-t-ils que, dans le cadre de ce plan d’urgence, priorité soit accordée aux effets des neurotoxiques systémiques ? Parce que les dégâts en sont connus, y compris sur l’être humain, même si, heureusement, ces molécules ne sont pas utilisées dans les champs.

Souvenez-vous du Gaucho, insecticide qui a été suspecté, puis suspendu, la pertinence de cette suspension étant encore contestée par certains fabricants.

Alors que l’Allemagne, l’Italie, la Slovénie ont interdit le pesticide Cruiser, eu égard aux dégâts considérables qu’il a provoqués sur les insectes pollinisateurs dans ces pays, le ministre de l'agriculture et de la pêche l’a autorisé, le 20 décembre dernier, malgré l’accord franco-allemand sur le sujet et bien que la firme Syngenta, qui produit le Cruiser, n’ait pas fourni la totalité des études requises par la loi. On ne peut pas, d’une part, mobiliser des moyens et des fonds publics pour le soutien de la filière apicole et, d’autre part, autoriser des irrégularités de cette nature.

Vous le savez, ces insecticides sont utilisés dans le traitement des semences. Des risques sont liés aux poussières émises lors des semis ; celles-ci contaminent non seulement l’environnement mais également des plantes sauvages ou cultivées alentour qui n’étaient pas destinées à être traitées. Certes, une mesure préconisant l’usage de déflecteurs sur les semoirs a été prévue. Malheureusement, sur plus de la moitié des semoirs pneumatiques, une telle adaptation n’est guère possible.

Selon une enquête européenne parue l’année dernière, la molécule du Gaucho, l’imidaclopride, est la plus fréquemment trouvée dans notre alimentation. Manifestement, les molécules circulent !

On peut aussi évoquer la permanence des insecticides.

Ces insecticides perdurent plusieurs années dans le sol et contaminent les plantes non traitées, les eaux et l’ensemble de l’environnement.

La « demi-vie » de dangerosité de la plupart des substances qui composent ces insecticides se situe entre un an et quatre ans. Pour l’une d’entre elles, il a été prouvé que, cinq ans après, elle était toujours active !

Ces insecticides sont très toxiques pour les abeilles, mais aussi pour les auxiliaires des cultures. Ils sont en contradiction fondamentale avec les principes de l’agriculture durable, qui prévoient que la lutte contre les ravageurs doit être intégrée en utilisant des pesticides seulement quand c’est nécessaire.

Nous avons déjà évoqué le refus de certains cultivateurs de pratiquer la rotation des cultures.

Pour l’abeille, la dose létale qui tue la moitié d’une population est comprise, selon les substances, entre 3,7 nanogrammes et 5 nanogrammes par abeille. Pour information, 5 nanogrammes, c’est : un zéro avant la virgule, puis huit zéros avant le 5 !

Comme ce sont des kilogrammes d’insecticide qui sont répandus par hectare, on peut se douter des effets produits. Ces dernières décennies, un tiers de la production de miel et un tiers des populations d’abeilles ont été perdus.

En Italie, depuis plusieurs années, des milliers de ruches meurent chaque printemps lors des semis de maïs traités. En France, en 2002 et 2003, plusieurs milliers de ruches sont mortes dans le Sud-Ouest. En Allemagne, au printemps 2008, plus de 12 000 ruches ont été exterminées par la clothianidine.

Toutes les informations que je viens de vous transmettre, mes chers collègues, se trouvent sur le site du ministère de l'agriculture et de la pêche. C’est de là que je les tire. Vous pouvez également consulter le site de la DGCCRF.

La situation est très grave. Le plan d’urgence va démarrer rapidement. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité introduire cette précision.

M. le président. Le sous-amendement n° 816, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par les mots :

et leurs combinaisons

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement est presque identique au sous-amendement n° 658 rectifié bis : leurs motifs sont les mêmes, mais le second est plus ambitieux que le premier. Je les présenterai donc simultanément.

Les autorités sanitaires, les conseils du ministère de l’agriculture et de la pêche, les laboratoires des fabricants de produits phytopharmaceutiques affirment ne pas avoir démontré le lien de causalité absolue entre telle molécule et la disparition des abeilles.

Dans le même temps, les apiculteurs exhibent leurs ruches dépeuplées.

Des experts, en Europe ou aux États-Unis, fouillent les ruches et y trouvent le varroa ou bien le « virus de Chine ».

Aux dires des apiculteurs, cela fait longtemps que le varroa est un parasite des abeilles, mais jamais la population des abeilles n’a été en péril comme aujourd'hui, et pourtant certains individus contaminés se portent bien. Toujours selon eux, les hécatombes suivent les pulvérisations phytosanitaires, surtout dans les vergers ; après chacune d’elles, ils retrouvent des abeilles désorientées qui errent au sol.

On peut donc tirer de ces constatations l’hypothèse suivante : si l’innocuité d’une molécule isolée est attestée, les alliances de molécules, elles, affaiblissent d’une part le bon fonctionnement neurologique de l’abeille, notamment ses capacités d’orientation, d’autre part les résistances immunitaires à tel ou tel parasite. Encore faut-il le démontrer et, pour cela, mener des recherches.

Tel est l’objet de ces sous-amendements, qui visent à mettre l’accent sur la notion d’effets combinés des molécules chimiques, pour éviter que les expertises ne se consacrent qu’à l’impact d’une molécule isolée.

M. le président. Le sous-amendement n° 658 rectifié bis, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation s'attachera à mesurer les effets combinés des molécules chimiques sur l'affaiblissement de la résistance des abeilles aux pathologies qui lui sont coutumières.

Cet amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 659 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 770 par une phrase ainsi rédigée :

Le plan sera actualisé tous les ans selon les résultats des évaluations.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cadre du plan d’urgence proposé par la commission, le sous-amendement n° 658 rectifié bis visait à promouvoir des expertises plus complexes. Le sous-amendement n° 659 rectifié vise à prendre en compte le fait que cette complexité demandera du temps. Si le plan d’urgence peut d’ores et déjà proposer des pistes d’action, il est nécessaire de mentionner dans le projet de loi qu’il devra être régulièrement actualisé, au vu des dernières découvertes.

M. le président. Le sous-amendement n° 812, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 770 par les mots :

, dont elle assurera le pilotage

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L'expertise d'usage de la profession agricole est indispensable pour orienter les travaux. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à prévoir que cette profession assurera le pilotage de ce nouvel institut scientifique et technique de l’abeille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Si les neurotoxiques systémiques sont un facteur très important de l’état de santé des abeilles, de nombreux autres facteurs ont une influence tout aussi importante.

Aucune raison ne justifie, a priori, de traiter ces substances spécifiquement, l’évaluation du cheptel devant justement montrer quelles sont les causes majeures de la surmortalité constatée.

Par conséquent, la commission vous demande, madame Blandin, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 552 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 816, quant à lui, me semble apporter une précision à l’amendement n° 770 qui, si elle n’est pas indispensable, n’est cependant pas inutile. Je m’en remettrai donc à l’avis du Gouvernement.

L’argument que j’ai développé lors de l’examen de l’amendement n° 679 s’applique au sous-amendement n° 658 rectifié bis. Les précisions que tend à donner ce sous-amendement sont intéressantes, mais n’ont pas lieu de figurer dans une loi de programme. De plus, le législateur n’a pas à se substituer aux scientifiques en préjugeant les champs d’étude qui doivent être développés pour ce qui concerne l’évaluation des abeilles.

Ma chère collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 658 rectifié bis, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens au sous-amendement n° 659 rectifié. Le plan « abeilles » devra être révisé dès que les résultats de l’évaluation le commanderont, bien évidemment. Mais ce ne sera pas forcément le cas chaque année. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une révision systématique tous les ans.

Ma chère collègue, la commission vous demande également de bien vouloir retirer ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Enfin, il paraît prématuré de décider du mode de gouvernance et du degré d’indépendance de l’institut scientifique et technique de l’abeille. La commission vous demande donc également, madame Blandin, de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 812.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 770.

À propos du sous-amendement n° 552 rectifié, madame Blandin, vous avez vous-même souligné que les raisons de la mortalité des abeilles sont extrêmement complexes. Insister particulièrement sur les neurotoxiques systémiques paraît prématuré, voire réducteur. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Certes, les abeilles pâtissent des cocktails de pollutions ou de substances. Mais une évaluation toxicologique a bien pour objet d’analyser de tels cocktails. La rédaction du sous-amendement n° 658 rectifié bis me semble donc en cet instant trop ciblée. C'est pourquoi, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je reprendrai la même argumentation à propos du sous-amendement n° 816 visant les combinaisons de substances chimiques.

Comme l’a dit, monsieur le rapporteur, il est encore prématuré de prévoir une actualisation annuelle du plan d’urgence. Aussi, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 659 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 812 vise le pilotage de l’institut. Il est prématuré d’en décider. Des travaux sont actuellement menés sur le sujet. C'est pourquoi, madame le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, les sous-amendements nos 552 rectifié, 816, 658 rectifié bis, 659 rectifié et 812 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin. Le sous-amendement n° 816 étant un sous-amendement de repli, je le retire, monsieur le président. En revanche, je maintiens les quatre autres sous-amendements.

M. le président. Le sous-amendement n° 816 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 552 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Certes, il ne faut pas seulement cibler les neurotoxiques systémiques. En effet, nous ne savons pas quelles seront les prochaines découvertes. Mais, en France, il n’y a plus un seul chercheur en toxicologie spécialisé en apiculture. Il est donc fait appel à d’autres laboratoires, actuellement surchargés à la suite de l’adoption du règlement Reach, à propos duquel, je le relève incidemment, la France a pris ses responsabilités. Ainsi, les agences, les instituts ou les laboratoires privés sont engorgés à un point tel que de nombreuses pistes de recherche sont délaissées.

Le sous-amendement n° 552 rectifié tend donc non pas à désigner les neurotoxiques comme des coupables potentiels, mais à orienter les recherches vers l’évaluation de leur toxicité sur les abeilles. C’est en raison du faible nombre de toxicologues que je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 552 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 658 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement est relatif à la méthode. Il ne faut pas se contenter de voir si telle ou telle molécule chimique prise isolément tue les abeilles car, visiblement, les pauvres bêtes ne meurent pas après l’absorption d’une seule molécule. Il n’en demeure pas moins que de nombreuses ruches sont décimées.

Je comprends très bien, mes chers collègues, que vous ne soyez pas sensibles aux abeilles. Je vais donc vous parler d’espèces sonnantes et trébuchantes. Les pertes s’élèvent chaque année à 750 millions d'euros pour l’agriculture, 275 millions d'euros pour la production de miel, et je ne dispose pas des chiffres relatifs aux produits dérivés tels les pains d’épice. La commission des affaires économiques devrait être très sensible à cette perte considérable de revenus.

Par ailleurs, nous savons que, pour les pathologies humaines également, il est indispensable d’étudier les effets combinés des molécules chimiques ; je pense à ce propos à l’analyse de l’air intérieur.

C'est pourquoi je maintiens ce sous-amendement

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 658 rectifié bis.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 659 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous souhaitons que soit actualisé le plan d’urgence au gré des résultats des recherches. Si, après avoir décidé de mener telle ou telle recherche, on s’aperçoit que ce n’est pas la piste à suivre, on doit pouvoir en tirer les conséquences.

J’ai sans doute eu la maladresse de faire figurer dans ce sous-amendement les mots « tous les ans ». M. le rapporteur, a dit qu’il n’était pas certain que les évaluations donnent chaque année de nouveaux résultats. Mais, monsieur Sido, si, une année, il n’y a pas de résultat, on ne changera pas le plan d’urgence ! En revanche, si une recherche établit que telle molécule est innocente, on arrêtera de la désigner comme cible. Je vous trouve donc un peu de mauvaise foi !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 659 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 812.

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction de ce sous-amendement résulte d’un travail effectué avec l’ensemble des organisations nationales et locales d’apiculture. La création d’un institut scientifique et technique de l’abeille séduit les professionnels. Mais ces derniers craignent d’être tenus à l’écart, alors qu’ils ont une grande expérience. Ils souhaitent donc que soit mentionné dans la future loi qu’ils seront partie prenante au pilotage de cet institut.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 812.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 770.

Mme Odette Herviaux. Même si les sous-amendements déposés par les membres du groupe socialiste et apparentés n’ont pas été adoptés, à titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement.

En effet, il est très important de développer la recherche sur les produits qui peuvent être dangereux pour les abeilles. Même si je n’ai pas de connaissances techniques et scientifiques sur ces substances, j’ai une certaine pratique des abeilles. Dans ma région, nous avons réussi à faire prendre en charge par le GIE Lait-Viande la structuration de la filière. Tous les acteurs concernés étaient partants, persuadés de l’importance des abeilles et de la nécessité de valoriser l’apiculture.

Il est aussi indispensable de faire prendre conscience à l’ensemble de la profession qu’il ne faut pas faire fi des amateurs. Même si je peux comprendre que les professionnels de la vente de miel ne veulent pas être confrontés à une concurrence déloyale, je pense qu’il faut considérer le problème en dehors de son aspect marchand et reconnaître que les amateurs, qui ont des ruchers déclarés et surveillés, protègent la biodiversité.

Lorsque M. Bussereau était ministre de l’agriculture, j’avais déjà eu l’occasion de faire mon petit couplet sur la nécessité de préserver les abeilles et notamment de réintroduire des espèces résistantes, comme les petites abeilles noires d’Ouessant. Ainsi, dans ma région, nous avons décidé de réintroduire des types d’abeilles plus résistantes dans des endroits où elles avaient disparu, non pas seulement à cause du varroa, mais aussi en raison de certaines pratiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 770.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 28 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

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Questions d’actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question ainsi que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

enseignement supérieur

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

« Une mesure dangereuse, hypocrite et contre-productive » :… (Vives exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Josselin de Rohan. C’est lamentable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … voilà le commentaire qu’inspirent à quatre scientifiques de renom, dont Albert Fert, prix Nobel de physique 2007, les modalités de mise en œuvre du décret sur le statut des enseignants-chercheurs.

Depuis lundi, un mouvement de grève illimité a été lancé dans les universités,…

M. Josselin de Rohan. Et certains enseignants refusent de communiquer les notes des étudiants, ce qui est tout de même un comble !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … mouvement qui s’élargit aux étudiants, avec des manifestations prévues aujourd’hui et la semaine prochaine.

Non, les enseignants-chercheurs ne sont pas les défenseurs de « l’immobilisme, de la frilosité et du repli sur soi », comme les a caractérisés le Président de la République le 22 janvier ! Leur action est d’ailleurs loin d’être isolée.

Le 29 janvier, plus de deux millions de personnes ont manifesté leur refus de la politique gouvernementale, de son caractère autoritaire, répressif, méprisant ! (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La Guadeloupe est en grève générale.

Près de 65 000 personnes, professionnels de la santé, de l’éducation, de la justice, de la culture,…

M. Josselin de Rohan. Des nantis !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. … ont déjà signé l’« Appel des appels » pour donner l’alerte sur « les conséquences sociales désastreuses des réformes hâtivement mises en place » et accélérées au motif de la crise. Or cette crise découle des choix libéraux précédemment effectués par Nicolas Sarkozy.

Tous convergent, non pas pour refuser l’idée de réforme, mais pour rejeter les contenus et les méthodes de vos décisions, qui mettent à mal les fondements démocratiques de notre pays.

S’agissant de l’Université et de la recherche, votre réforme a ignoré les propositions des représentants de la communauté éducative et scientifique. Ses orientations sont dangereuses : 900 suppressions de postes, précarisation des personnels des universités, politique de financement qui récompense les réductions d’emplois et subordonne l’octroi des moyens futurs à l’acceptation des réformes. Tout cela confine au chantage !

M. Josselin de Rohan. La question !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est aussi la mise à mal du principe, fondamental, d’indépendance des chercheurs vis-à-vis du pouvoir. Quelle hypothèque sur la créativité, la qualité de la recherche publique et sa dynamique par rapport au privé ! Et que dire du démantèlement du CNRS, transformé en agence de moyens, où se développent justement des laboratoires mixtes !

Autant d’aberrations, déjà dénoncées lors de la discussion de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, et qui éclatent aujourd’hui ! Une charte de bonne utilisation de ce décret ne changera rien ; je vous demande donc de le retirer, d’ouvrir une réelle et large concertation sur la politique de recherche, d’innovation et de formation dont ce pays a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Retrait du décret !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prierai tout d’abord d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, retenue à Strasbourg. Je vous répondrai donc à sa place, madame Gonthier-Maurin.

Dans cette affaire, essayons de raison garder ! De quoi s’agit-il ? De faire en sorte que les enseignants-chercheurs de ce pays voient l’ensemble de leurs activités reconnues, en particulier leurs activités de recherche. Tel est bien l’enjeu de la modernisation des universités que Valérie Pécresse conduit depuis près de vingt mois à la tête de son ministère.

Le décret dont vous parlez garantira aux enseignants la prise en compte, non seulement de leur temps de présence devant les étudiants, dans les amphithéâtres ou dans les salles de travaux dirigés, mais aussi de l’ensemble de leurs autres activités : tutorat, enseignement à distance, encadrement pédagogique, insertion professionnelle, etc. Ces activités feront l’objet, comme il est naturel, d’une évaluation transparente et indépendante, réalisée non pas par des observateurs étrangers, mais par une instance nationale, le Conseil national des universités.

Valérie Pécresse a entendu une partie des attentes de la communauté universitaire…

M. Roland Courteau. On n’en a pas l’impression !

M. Xavier Darcos, ministre. … puisqu’elle a fait en sorte qu’un enseignant-chercheur bien évalué ne puisse pas voir son temps de service d’enseignement augmenter sans son accord ; elle a fait en sorte que le conseil d’administration de l’université puisse choisir au moins la majorité des promotions parmi les enseignants-chercheurs classés par le Conseil national des universités ; elle a fait en sorte que l’ensemble de la procédure soit plus juste et plus transparent puisque les décisions des universités devront être motivées et pourront faire l’objet d’un appel devant une instance nationale de réexamen.

Ces avancées sont le fruit d’une longue concertation, que Valérie Pécresse mène depuis plusieurs mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n’a pas convaincu !

M. Xavier Darcos, ministre. Elle a d’ailleurs proposé à la communauté universitaire, vous l’avez rappelé, de rédiger une charte nationale de bonne application de ce décret, ce qui devrait être de nature à lever les dernières inquiétudes.

Enfin, madame Gonthier-Maurin, quittons une seconde la seule question du décret relatif aux enseignants-chercheurs. Comment ne pas prendre acte de tout ce que le gouvernement de François Fillon a fait pour le monde de l’enseignement supérieur depuis qu’il est aux affaires ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça crève les yeux !

M. Xavier Darcos, ministre. Une augmentation du budget de chaque université de 10 % en 2009 ! Cinq milliards d’euros pour l’opération campus et 730 millions d’euros au titre du plan de relance !

M. Jean-Pierre Sueur. Dont un rattrapage de 460 millions !

M. Xavier Darcos, ministre. Un plan de revalorisation des carrières !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et 45 000 chômeurs supplémentaires !

M. Xavier Darcos, ministre. Rappelons tout simplement que l’Université et la recherche, en particulier, ont figuré parmi les priorités du Président de la République. Ces objectifs sont aujourd’hui en voie de concrétisation.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Xavier Darcos, ministre. Le décret relatif aux enseignants-chercheurs est la clé de voûte de cette réforme. Par conséquent, il est dans l’intérêt de l’Université qu’il puisse s’appliquer dans la plus grande sérénité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Retirez le décret !

la chine

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe Jean Besson, président du groupe interparlementaire d’amitié de notre Haute Assemblée avec la République populaire de Chine.

Il y a quarante-cinq ans, presque jour pour jour, le général de Gaulle était le premier des chefs d’État occidentaux à prendre l’audacieuse initiative de nouer des liens diplomatiques avec la République populaire de Chine. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Ils applaudissent des décisions qui datent de quarante-cinq ans !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il est aujourd’hui paradoxal que le pays qui a eu le premier, dès 1964, la clairvoyance d’anticiper le rôle mondial de la Chine se trouve vis-à-vis de celle-ci en situation diplomatique difficile, complexe, au moment où ce rôle devient pour tous évident. La place nouvelle de la Chine a même été confortée par sa présence au dernier G20, à Washington, sur l’initiative du Président de la République française.

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous prenons au sérieux les décisions récentes de la Chine qui ont conduit, d’une part, au report du sommet Europe-Chine sous présidence française et, d’autre part, au tout récent tour « de la » France, c'est-à-dire à l’extérieur de nos frontières, du Premier ministre chinois, M. Wen Jibao.

Nous avons fait le choix, tous ensemble, du partenariat stratégique global avec la Chine…

M. Thierry Repentin. Sur le dos du Tibet !

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous exprimons avec conviction notre soutien à l’ouverture de la Chine sur le monde. Nous le savons, tout repli d’un peuple sur lui-même, notamment en période de crise, est préoccupant.

Tous les Présidents de la Ve République, Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac et aujourd'hui Nicolas Sarkozy, se sont montrés attachés à l’amitié sino-française. La France ne remet pas en cause la souveraineté de la Chine à l’intérieur de ses frontières, comme elle ne souhaite pas que l’on remette en cause la sienne.

M. René-Pierre Signé. Vive le Tibet libre !

M. Jean-Pierre Raffarin. La France respecte la très ancienne civilisation chinoise et les grandes performances de son économie. Mais nous savons, vieux peuple, vieux pays, que c’est sur la réciprocité du respect que se construit l’amitié entre les peuples ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. C’est une déclaration, ce n’est pas une question ! (La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Chers collègues, cette affaire est peut-être pour vous subalterne, mais elle est importante, je le crois, pour l’équilibre du monde ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Monsieur le Premier ministre, quelles initiatives la France compte-t-elle prendre pour conforter le partenariat global stratégique qu’elle a engagé avec la Chine ? Nous serons quelques-uns, la semaine prochaine, à porter votre message en République populaire de Chine ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Thierry Repentin. À Lhassa !

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que me pose M. le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin m’offre l’occasion de préciser la politique de la France à l’égard de la Chine,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle opportunité !

M. François Fillon, Premier ministre. … non sans l’avoir préalablement remercié du rôle si important qu’il joue…

M. Guy Fischer. Un rôle incontournable ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. François Fillon, Premier ministre. … depuis longtemps dans l’amélioration et l’approfondissement des relations franco-chinoises.

M. Charles Gautier. Le résultat n’est pas terrible !

M. François Fillon, Premier ministre. La politique française à l’égard de la Chine est claire et, comme vous l’avez rappelé, monsieur Raffarin, elle s’inscrit dans la durée.

Quand, il y a quarante-cinq ans, le général de Gaulle a fait en sorte que la France soit pratiquement le premier pays occidental à reconnaître la République populaire de Chine,…

M. Didier Boulaud. Il l’a fait au moment où il quittait l’OTAN !

M. François Fillon, Premier ministre. … il avait estimé qu’un pays de cette dimension économique, démographique et historique ne pouvait pas être ignoré et qu’il fallait entretenir avec lui des relations qui permettent, d’abord, de mieux gérer les affaires du monde, mais aussi d’entraîner son ouverture.

On peut dire aujourd’hui que ce choix est plus actuel que jamais ! La Chine, par son économie, sa démographie, sa culture,…

M. Jean-Pierre Michel. Sa démocratie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Elle a des progrès à faire !

M. François Fillon, Premier ministre. … pèse aujourd’hui dans les affaires du monde.

Le monde a besoin de la Chine pour sortir de la récession dans laquelle il se trouve. Comment imaginer que le monde puisse voir la fin de cette crise sans que la Chine engage les politiques de réforme et de relance propres à l’y aider ?

Le monde a besoin de la Chine pour résoudre les grandes questions sécuritaires et il a éminemment besoin de la Chine pour lutter contre le réchauffement climatique. Qui peut penser que les décisions que nous avons prises à vingt-sept et celles que, je l’espère, nous prendrons à la fin de cette année avec l’ensemble de la communauté internationale auraient un sens et une utilité si elles n’étaient pas respectées et suivies par un grand pays comme la Chine ?

Notre position, monsieur le Premier ministre, est tout aussi claire à l’égard du Tibet. En 1964, nous avons reconnu la République populaire de Chine dans ses frontières.

M. François Fillon, Premier ministre. Nous avons donc toujours estimé que le Tibet faisait partie intégrante de la Chine. Il n’empêche qu’il y a au Tibet un chef religieux, le représentant de la religion bouddhiste au Tibet, que nous avons le droit de recevoir et avec lequel nous avons le droit de parler, comme le font du reste tous les chefs d’État occidentaux.

La Chine a mal réagi à la rencontre entre le Président de la République et le dalaï-lama, comme cela était d’ailleurs assez prévisible. Je tiens à dire que cet incident ne nous détourne en rien de notre volonté de poursuivre le renforcement du partenariat stratégique avec la Chine.

D’ailleurs, ce partenariat stratégique s’exprime tous les jours. Il s’exprime en ce moment même, dans le golfe d’Aden, où nous participons à une opération commune de lutte contre la piraterie. Il s’exprime dans le front uni que nous avons constitué face à la question ô combien dangereuse pour le monde que pose la volonté de l’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Il s’exprime à travers des partenariats scientifiques, médicaux ou encore en matière d’énergie.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, la France continuera, comme elle le fait depuis quarante-cinq ans, à renforcer ce partenariat stratégique.

Dans cet esprit, je me réjouis que la délégation que vous conduirez à Pékin lors de la célébration du quarante-cinquième anniversaire du rétablissement de nos relations diplomatiques puisse, à l’occasion de cette visite, porter un message du Gouvernement français. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Tout ça pour ça !

tempête dans le sud-ouest de la france

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les conséquences financières de la tempête pour les populations et les collectivités du Sud-Ouest, qui commencent à mesurer l’ampleur véritable de la catastrophe qui les a frappées. En effet, on est déjà très loin des 600 millions d’euros annoncés la semaine dernière par les assureurs puisque ceux-ci évaluent désormais eux-mêmes le coût de la tempête à plus de 1,2 milliard d’euros.

Monsieur le Premier ministre, après le temps de l’urgence et de l’action de terrain auprès des sinistrés, voici venu le temps - sans doute plus complexe et moins médiatique, je vous l’accorde - de l’évaluation des dégâts, en vue de permettre une juste indemnisation.

Si, sur le premier volet, les services de l’État et des collectivités locales ont tenu compte des leçons du précédent de 1999 pour faire preuve d’une indéniable réactivité, force est de constater aujourd’hui que les réponses juridiques et financières apportées par le Gouvernement ne sont pas, nous semble-t-il, à la hauteur des enjeux et des besoins d’un territoire ravagé.

Les décisions prises par l’État depuis maintenant une semaine et la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle sont très insuffisantes et bien en deçà de ce que mes collègues du RDSE et moi-même constatons sur le terrain, dans nos départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne, sans oublier les autres départements également sinistrés. Permettez-moi donc de vous dire, monsieur le Premier ministre, que votre appréciation de la réalité me semble souffrir d’une sous-évaluation.

D’une part, vous avez reconnu l’état de catastrophe naturelle pour seulement neuf départements, en vous fondant sur un seul critère, aussi insuffisant qu’irrationnel puisqu’il s’agit des alertes météo émises avant le passage de la tempête. Vous ne tenez donc pas compte de la réalité des dégâts finalement causés par la tempête.

M. François Fillon, Premier ministre. C’est absolument faux !

M. Yvon Collin. Ainsi, le Tarn-et-Garonne, parce qu’il n’a pas fait l’objet d’une « alerte rouge » de la part de Météo France, n’est pas concerné par l’arrêté, quand son voisin le Gers, lui, l’est.

M. Jean-Pierre Bel. C’est la même chose pour l’Ariège !

M. Yvon Collin. D’autre part, l’arrêté de catastrophe naturelle, même lorsque l’on a la chance d’en « bénéficier », ne résout pas tout, tant s’en faut ! Comme le constatent d’ailleurs mes collègues gersois, tous deux membres de mon groupe, un vide juridique demeure, qui exclut des indemnisations de nombreux dégâts subis aussi bien par les communes que par les professionnels et les particuliers, lorsqu’il s’agit de biens non assurés et non assurables. Il en va ainsi des voiries et de leur signalétique, des infrastructures…

Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, les décisions juridiques annoncées jusqu’ici, ainsi que leur traduction financière, sont encore très insuffisantes au regard de l’ampleur des dégâts et de la réalité du terrain.

C’est pourquoi les sénateurs du RDSE vous demandent très solennellement de nous faire savoir si vous envisagez d’élargir prochainement la portée géographique de l’arrêté et de prendre les mesures complémentaires qui s’imposent.

Ne pensez-vous pas que le moment est venu pour que s’exerce pleinement la solidarité nationale que sont en droit d’attendre ces territoires ruraux, une nouvelle fois durement touchés et insuffisamment considérés par vos politiques ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collin !

M. Yvon Collin. Pourquoi ne pas envisager une aide exceptionnelle pour leur permettre de surmonter cette catastrophe ? Pourquoi, par exemple, ne pas recourir au fonds de solidarité pour les catastrophes ? À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, chacun ici, comme l’État et les collectivités territoriales, a pris pleinement la mesure de la gravité de la tempête qui s’est abattue sur une grande partie du sud de notre pays.

Je note que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales ont tiré les enseignements de la catastrophe de 1999 et qu’ils ont réagi plus promptement et avec plus d’efficacité, grâce, notamment, à l’amélioration des procédures d’alerte.

Deux éléments en témoignent.

Lors de la tempête de 1999, quatre-vingt-douze décès avaient été enregistrés. À l’occasion de la récente tempête, on a déploré onze décès ; même si c’est encore beaucoup trop, chacun mesure bien l’effet des dispositions qui ont été prises.

M. René-Pierre Signé. En 1999, la France entière avait été touchée !

M. François Fillon, Premier ministre. De la même façon, le rétablissement de l’électricité, qui a été très long pour de nombreuses familles, a néanmoins été deux fois plus court qu’après la tempête de 1999.

Cela ne veut évidemment pas dire qu’il ne faut pas encore améliorer les procédures.

M. Roland Courteau. Ça, c’est sûr !

M. François Fillon, Premier ministre. Cependant, la meilleure façon de les améliorer, c’est de tenir compte de ce qui s’est réellement passé, d’en tirer les enseignements, mais sans nier les progrès qui ont été réalisés.

J’en viens maintenant aux procédures d’indemnisation.

D’abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, je vais réunir dans quelques instants les exécutifs des départements les plus concernés par cette tempête pour discuter avec eux à la fois des conditions dans lesquelles les secours d’urgence ont été mis en œuvre et des moyens financiers permettant à la solidarité nationale de s’exercer à l’égard des victimes de cette tempête.

Le département de Tarn-et-Garonne fait partie des départements qui ont été sinistrés, qui comportent des communes inondées. J’ai demandé à Mme Alliot-Marie qu’une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, suivant une procédure simplifiée, permette l’indemnisation des dégâts des eaux.

Je veux rappeler à ce sujet que le Premier ministre n’agit pas en fonction de sa générosité, selon son bon cœur ! Il agit en suivant des règles qui ont été fixées par le législateur.

Mme Nicole Bricq. En 1982 !

M. François Fillon, Premier ministre. L’état de catastrophe naturelle n’a d’incidence que sur les dégâts des eaux ; il n’en a aucune sur les dégâts du vent qui, eux, sont pris en charge par les compagnies d’assurance lorsque les contrats le prévoient.

J’ai d’ailleurs désigné un coordonnateur des indemnisations par les assurances, M. Yann Boaretto, pour suivre ces questions dans le Sud-Ouest, comme il l’avait fait lors de la tornade qui a frappé Hautmont et plusieurs communes du Nord. Pour l’instant, aucune anomalie ne nous a été signalée par le coordonnateur, mais naturellement, si c’était le cas, nous prendrions les décisions nécessaires.

À l’occasion de la réunion qui se tiendra tout à l’heure, nous allons annoncer une première série de mesures d’accompagnement pour les victimes de la tempête, c’est-à-dire pour les entreprises, pour les sylviculteurs, pour les agriculteurs. Une réunion a d'ailleurs eu lieu aujourd’hui même entre la profession, le ministre de l’agriculture et la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Je n’oublie pas les biens des collectivités territoriales qui ne sont pas assurables, notamment la voirie et la signalétique, que vous avez évoquées. Nous ferons jouer le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et je précise d’emblée que, si cela est nécessaire, nous renforcerons ce fonds de manière que l’intégralité des besoins soit couverte.

Monsieur le sénateur, n’ayez aucune crainte : la solidarité nationale s’exercera pleinement envers l’ensemble des territoires qui ont été frappés par cette tempête, comme cela est normal. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

dysfonctionnement des banques à la réunion

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La situation économique en outre-mer, vous le savez madame la ministre, est difficile et préoccupante pour les entreprises, mais aussi et surtout pour les ménages. Le pouvoir d’achat des Ultramarins, déjà particulièrement fragile, se dégrade régulièrement et la crise financière qui touche l’ensemble des économies inquiète naturellement nos concitoyens.

Le mouvement de grève qui s’est développé en Guadeloupe en est une illustration. Je tiens à saluer ici la réaction du secrétaire d’État chargé de l’outre-mer ainsi que sa volonté de pacifier…

M. Guy Fischer. Pas s’y fier !

Mme Anne-Marie Payet. … une situation qui pourrait s’étendre à l’ensemble des Antilles, puis aux autres territoires d’outre-mer. Elle traduit, je l’espère, un réalisme et une compréhension de la situation par le Gouvernement.

Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les problèmes de vie chère en outre-mer et particulièrement à la Réunion.

Une récente enquête, menée par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, la CLCV, et le magazine Mieux vivre Votre argent, révèle très clairement que les banques réunionnaises sont les plus chères de France. Cette étude complète une autre analyse comparative parue à l’automne dernier et aboutissant aux mêmes résultats. Celle-ci démontrait que, sur une série d’opérations courantes, telles que la tenue de compte, la délivrance d’un chèque de banque, la réalisation de virements occasionnels ou le rejet d’un chèque, il pouvait exister une différence de facturation de près de 265 % entre les tarifs de la banque métropolitaine et ceux de la banque réunionnaise. Une tenue de compte à la Réunion coûte ainsi en moyenne 38 euros par an, contre 2 euros en métropole !

II est nécessaire de rendre plus transparents et surtout plus justes les tarifs bancaires pour les clients.

Deux autres problèmes peuvent être soulevés. D’une part, il existe une forte disparité entre les banques elles-mêmes ; mais cela fait partie du jeu de la concurrence. D’autre part, la dernière enquête pointe les abus opérés en matière de packages. Ainsi, les abonnements proposés aux clients des banques apparaissent dans la moitié des cas plus chers que l’addition des tarifs des services proposés payés individuellement. Cela n’est pas acceptable ! Là encore, concernant les abonnements, quatre banques réunionnaises figurent parmi les cinq plus chères à l’échelle nationale, alors que rien ne justifie cette situation.

Ma question, madame la ministre, est donc simple. Dans un contexte de crise où nous avons voté un plan de soutien massif aux banques, comment faire respecter le « pacte moral » évoqué par le Président de la République le 31 octobre dernier, y compris pour les banques de la Réunion ? Pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire dans ces conditions pour rétablir l’égalité entre les citoyens ?

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas de contreparties légales !

Mme Anne-Marie Payet. Moralisation et responsabilisation des banques sont plus que jamais des mots d’ordre à faire respecter dans le secteur bancaire. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Payet, je vous remercie d’abord d’avoir rendu hommage à l’action de mon collègue Yves Jégo : celui-ci fait effectivement preuve d’une détermination et, en même temps, d’une capacité d’écoute qui permettront, nous l’espérons tous, de résoudre les difficultés locales en Guadeloupe. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez mentionné l’étude de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, qui fait effectivement apparaître des écarts très importants entre les tarifs facturés par les banques selon qu’elles opèrent en métropole ou dans les DOM-TOM et singulièrement à la Réunion.

Ces écarts significatifs ne sont que très partiellement justifiés par une importance supérieure du risque, en tout cas sur une base statistique. Il existe donc d’autres raisons sur lesquelles nous devons exiger plus de transparence.

J’ai également noté que cette étude faisait état d’une grande disparité entre les établissements bancaires. Dans ces conditions, comme vous l’avez d’ailleurs relevé, il faut que les clients fassent impérativement jouer la concurrence entre les établissements.

D’ailleurs, depuis le mois de janvier 2009, tous nos concitoyens, y compris, bien sûr, nos concitoyens ultramarins, reçoivent le relevé annuel de leurs frais bancaires, qui leur permet désormais, grâce à une loi qui a été votée ici même en janvier 2008, de comparer les frais bancaires d’un établissement à un autre.

Tout cela n’est évidemment pas suffisant et voici les deux initiatives que je me propose de prendre face à la situation que vous avez décrite.

Premièrement, je vais demander à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer que soit mis en place, avant la fin du premier semestre, un observatoire public des tarifs bancaires dans les DOM pour renforcer la transparence et mieux suivre les évolutions tarifaires.

Mme Nicole Bricq. C’est la loi !

Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxièmement, je vais demander aux banques qui, aujourd’hui, font appel à des financements publics de vérifier exactement les tarifications qui sont opérées dans les DOM, en particulier à la Réunion, de les justifier par des écarts de risques, s’ils sont avérés, et, à défaut, de bien vouloir remédier à cette disparité inacceptable entre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. La loi, rien que la loi !

situation économique et sociale

Mme la présidente. Avant de donner la parole à M. Claude Jeannerot, je tiens à rappeler chacun à la nécessité de respecter les deux minutes trente qui lui sont accordées.

M. Claude Jeannerot. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La journée d’action sociale de jeudi dernier a rassemblé à Paris et dans nos départements près de 2 500 000 personnes. D’une certaine manière, ce jour-là, c’est la France entière, dans sa diversité, qui défilait dans les rues.

Vous avez vu dans cette manifestation, monsieur le Premier ministre, l’expression d’une inquiétude diffuse face à la crise mondiale. Vous avez raison, mais elle est aussi, ne vous y trompez pas, le signe du refus de votre politique.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Claude Jeannerot. Selon un sondage récent, 62 % de nos concitoyens jugent que l’action du Gouvernement n’est pas à la hauteur de la gravité de la crise.

Face à ces plaintes, quelles mesures prenez-vous ? Vous me répondrez que vous mettez en place un plan de relance. Parlons-en concrètement, si vous le voulez bien.

Les mille projets que vous nous promettez ont de quoi impressionner l’opinion : ils sont d’ailleurs faits pour ça… Au-delà des effets d’annonce, qu’en est-il sur le fond ? Même si, je le reconnais, certains de ses aspects ne sont pas insignifiants,…

M. Christian Cambon. Ah ! Merci !

M. Claude Jeannerot. … ce plan est largement insuffisant au regard de sa valeur ajoutée. Pour tout dire, l’impact sur la croissance de 2009 – car c’est tout de suite qu’il faut agir – sera extrêmement faible, et ce pour deux raisons.

La première tient à la nature des projets sélectionnés, qui ne sont, le plus souvent, ni nouveaux ni d’effet immédiat. Ainsi, pour ma région, la Franche-Comté, qui, vous le savez, en raison de son caractère industriel, est la plus fortement touchée par l’augmentation du chômage, rien ou presque n’est fait, hormis le recyclage de quelques vieux projets.

M. Roland Courteau. Ce n’est pas la seule !

M. Claude Jeannerot. Il était pourtant possible, par exemple, de donner un coup de pouce immédiat au TGV Rhin-Rhône, dont le chantier est en cours, en permettant d’en réaliser la branche Est. La déclaration d’utilité publique est d’ailleurs d’ores et déjà disponible. Or vous n’avez pas retenu ce projet et, franchement, cet arbitrage est pour nous incompréhensible.

En définitive, ce plan de relance risque bien de n’être qu’une architecture en trompe-l’œil !

La seconde raison sur laquelle je veux insister tient à l’absence de mesures en direction des plus faibles et des plus démunis.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Claude Jeannerot. Comment imaginer, dans ce contexte de pauvreté et de chômage croissant, qui suscite l’angoisse chez nos concitoyens, qu’aucune mesure d’urgence ne soit prise en leur faveur ? Nous ne pouvons l’accepter !

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Claude Jeannerot. Monsieur le Premier ministre, les Français vous ont adressé un message sans équivoque jeudi dernier : doivent-ils considérer que ce plan de relance constitue votre réponse ultime ? Je vous remercie de bien vouloir nous informer des intentions de votre gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Jeannerot, je vous remercie de me donner l’occasion d’expliquer la façon dont nous organisons la riposte française à une situation économique internationale considérablement dégradée. Cette riposte anti-crise s’organise autour de trois grands axes : financier, économique et social.

Sur le plan financier, nous avons commencé par réamorcer le financement de l’économie. Nous avons agi, non pas en faisant des « cadeaux » aux uns ou aux autres,…

M. Guy Fischer. Et les banques ?

Mme Christine Lagarde, ministre. … mais sur la base du principe d’une reconstitution des fonds propres et de garanties, accordées en contrepartie du paiement d’intérêts. La France a ainsi encaissé à ce titre plus de 380 millions d’euros d’intérêts.

Sur le plan économique, la riposte repose sur le plan de relance, qui est doté de 26 milliards d’euros, pour favoriser l’investissement et enrichir notre pays. Ce montant correspond, d’une part, à l’accélération des paiements dus aux entreprises et, d’autre part, à un plan d’investissements massifs répartis, sous une forme distributive, sur l’ensemble du territoire français et répondant aux critères de rapidité, de visibilité et d’efficacité. C’est de cette façon que nous avons pu sélectionner les 1 000 projets.

Enfin, sur le volet social, qui est largement aussi important que les autres, nous avons mis en place différentes mesures.

M. Roland Courteau. Elles ne sont pas visibles !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je peux mentionner les 220 euros de prime exceptionnelle pour les titulaires du RMI et de l’allocation de solidarité spécifique, la prime de solidarité active, qui sera payable au mois d’avril pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA,…

M. René-Pierre Signé. Insuffisante !

Mme Christine Lagarde, ministre. … la revalorisation du minimum vieillesse de 6,9 % au 1er avril prochain, …

M. Robert Hue. Cela correspond à 5 % du plan !

M. Roland Courteau. Ça ne pèse pas lourd !

Mme Christine Lagarde, ministre. … ou encore la prime à la cuve augmentée jusqu’à 200 euros, ainsi que les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.

Mais je veux insister sur les trois séries de mesures qui sont à nos yeux les plus fondamentales parce qu’elles visent spécifiquement à lutter contre le chômage.

D’une part, nous avons élargi et simplifié les possibilités de recours au chômage partiel, que je préfère appeler l’activité partielle. Son volume est porté de 600 à 800 heures et l’indemnisation couvrira 100 % du salaire net pendant toute la durée de l’activité partielle.

D’autre part, les conventions de transition professionnelle permettent, dans un certain nombre de bassins d’emploi, dont nous avons fait passer le nombre de sept à vingt-cinq, de prévoir des périodes de douze mois pour soutenir les salariés victimes d’un licenciement économique.

Enfin, les conventions de reclassement personnalisées, dont la durée a également été allongée et dont l’indemnisation a été renforcée, permettent de soutenir ceux de nos compatriotes qui seraient victimes d’un licenciement économique.

Bien sûr, on peut toujours critiquer et vilipender, mais il y a une différence entre la critique et l’action ! J’espère vivement que, dans le cadre de ce plan, puisque les collectivités territoriales seront également amenées à participer à l’effort consenti (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), nous pourrons mettre tous ensemble en œuvre cette triple riposte anti-crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

service minimum

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Yannick Bodin. Et de la tempête !

M. Guy Fischer. Il coiffe vraiment tout !

M. Hugues Portelli. Il y a quelques semaines, le trafic des lignes desservies par la gare Saint-Lazare a été totalement stoppé par des grèves d’un nouveau type, à savoir des arrêts de travail de 59 minutes, de manière que les grévistes n’aient à subir que de très faibles pénalités financières. Le désordre ainsi provoqué a culminé avec la décision brutale de la direction de la SNCF, un beau jour, de fermer la gare Saint-Lazare, alors que les usagers étaient déjà partis à leur travail !

Ce phénomène s’ajoute en fait à un dysfonctionnement permanent du service public des transports en région parisienne (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste),…

M. François Autain. C’est vrai !

M. Hugues Portelli. … à Saint-Lazare, mais aussi dans d’autres gares, notamment à la gare du Nord, que je connais bien.

Ces dysfonctionnements prennent la forme de retards permanents, voire de suppressions de trains. La SNCF elle-même a reconnu les faits puisqu’elle a admis que les retards avaient fortement augmenté en 2008. Et encore oublie-t-elle de comptabiliser certains retards dans ses statistiques, par exemple en supprimant des arrêts en gare, afin de ne pas avoir à payer de pénalités à la région d’Île-de-France.

M. Hugues Portelli. Au moment des fêtes de Noël, on a pu apprendre, dans les gares, que le service était réduit parce qu’il y avait trop d’agents malades, trop de feuilles mortes sur les voies ou, tout simplement, parce qu’il pleuvait !

Et tous ces phénomènes s’ajoutent aux grèves récurrentes.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que la liberté d’aller et venir et la liberté de travailler des usagers des transports de l’Île-de-France soient effectivement respectées ?

Que comptez-vous faire pour que le service minimum soit appliqué, sans qu’il soit possible de le détourner par les procédés que j’ai décrits et auxquels une proposition de loi signée par la majorité sénatoriale tente de répondre ?

Que comptez-vous faire pour que la SNCF indemnise correctement les usagers qui n’ont pas pu se rendre à leur travail les jours de grève ?

Que comptez-vous faire, et ma question s’adresse indirectement à M. Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports, pour que le transport des voyageurs et celui du fret soient deux activités nettement séparées en Île-de-France ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Portelli, vous exprimez parfaitement la préoccupation de très nombreux Franciliens, face à laquelle la politique du Gouvernement est claire, transparente, efficace.

Premièrement, il n’est bien entendu nullement question de remettre en cause le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti depuis 1946.

M. Guy Fischer. Ça, c’est vous qui le dites !

M. Brice Hortefeux, ministre. Deuxièmement, il n’est pas non plus possible de remettre en cause deux autres principes constitutionnels que sont la continuité du service public et le droit de travailler. (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant en 2007 la loi sur le service minimum, vous avez légiféré pour faire d’un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy une réalité. Cette loi porte ses effets. Vous avez d’ailleurs pu l’observer à l’occasion de la journée du 29 janvier dernier : à la SNCF, 50 % des TER, 40 % des trains de banlieue et 60 % des TGV ont circulé, ainsi que, à la RATP, 70 % des métros.

Pour autant, vous avez raison de le souligner, deux points ne sont toujours pas réglés.

Il s’agit tout d’abord du droit de retrait, qui permet à des salariés, notamment dans les cas d’agression, de réagir individuellement et collectivement. Il ne faut pas mésestimer ce droit parce qu’une agression est un traumatisme dont les répercussions se font sentir sur les plans personnel et familial, ainsi que dans le milieu de travail. Je l’ai indiqué très clairement : à mon sens, il n’est pas besoin de changer la réglementation. Il faut que la direction de la SNCF engage des discussions avec les partenaires sociaux.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Absolument !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est d’ailleurs ce qui a été fait, et Dominique Bussereau a suivi personnellement ce dossier. Des discussions ont eu lieu hier matin, et je vous signale que la fédération CGT des cheminots a estimé que les propositions de la direction de la SNCF allaient dans le bon sens.

Ensuite, il y a la question des arrêts de travail de 59 minutes. Ce système – certes intéressant ! – est tout de même assez curieux : le conducteur vient au travail, prend son service, s’arrête pendant 59 minutes, puis reprend son service avant de s’arrêter de nouveau pendant 59 minutes, et ainsi de suite.

À la demande du Premier ministre, nous avons choisi, avec Dominique Bussereau, de privilégier une méthode fondée sur l’écoute, la concertation et le dialogue.

M. Brice Hortefeux, ministre. Nous serons donc attentifs à votre proposition de loi, monsieur Portelli, ainsi qu’à l’initiative qui a été prise à l'Assemblée nationale en confiant à Jacques Kossowski une analyse de la situation.

Nous écouterons ceux qui sont partisans de modifier la loi,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans le mauvais sens !

M. Brice Hortefeux, ministre. … mais également ceux qui pensent que ce n’est pas forcément nécessaire et qu’il est préférable d’engager un meilleur dialogue social dans l’entreprise.

Nous nous sommes fixé un délai raisonnable, nous permettant toutefois d’aller au fond des choses.

En vérité, ce que nous souhaitons, c’est vivre dans une démocratie apaisée, où le droit de grève doit être respecté, mais où, en même temps, chacun dispose du droit d’aller librement travailler…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout les chômeurs !

M. Brice Hortefeux, ministre. …en prenant le bus, le métro ou le train. Il faut concilier les droits des uns et des autres ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

mutation du préfet de la manche

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. (« Il est parti ! » sur les travées socialistes.) Eh bien, elle s’adressait à M. le Premier ministre !

Le 12 janvier 2009 restera de triste mémoire dans le département de la Manche. Ce jour-là, M. le Président de la République s’est rendu à Saint-Lô pour présenter ses vœux au monde enseignant. À cette occasion, un certain nombre de professeurs, d’élèves et de parents ont souhaité manifester leur hostilité aux réformes prévues et leur inquiétude pour l’avenir de notre système éducatif.

S’est ensuivi le limogeage du préfet et du directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, ce qui n’est pas banal !

M. Éric Doligé. Des promotions !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, après le « limogeage Clavier » en Corse, nous avons eu droit au double « limogeage sifflets » dans la Manche.

Cette décision a créé l’émoi, l’incompréhension, l’indignation. Le président UMP du conseil général, notre collègue Jean-François Le Grand, s’est indigné qu’on puisse « utiliser un représentant de l’État comme si on utilisait un kleenex ».

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il a ajouté : « C’est une pratique d’un autre temps, et je trouve ça contre-productif sur le plan politique. » Nous sommes d’accord avec lui.

Le député Philippe Gosselin, patron de l’UMP dans le département, a, quant à lui, déclaré : « Le Président a été très énervé […] par les sifflets qu’on entendait pendant son discours. Ça l’a fortement agacé. Il en a même oublié de faire certaines annonces. »

M. Jean-Pierre Michel. Pauvre chéri !

M. Jean-Pierre Godefroy. Après ces deux limogeages, La Presse de la Manche – journal qu’on ne peut pas suspecter d’être de gauche ! – a titré, à l’issue d’une enquête auprès de la population, « Carton rouge pour Sarkozy », tant la réprobation était unanime.

Dans un premier temps, nous avons eu droit à une tentative de dissimulation, la Présidence expliquant qu’il n’y avait pas de sanction puisque le préfet avait reçu une affectation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le limogeage du directeur départemental de la sécurité publique a coupé court à cette tentative. Madame la ministre de l’intérieur évoque désormais, pour justifier ces décisions, des appréciations « pas tout à fait adéquates à une situation ».

M le Premier ministre a, quant à lui, déclaré : « On n’est pas obligé de mettre le Président de la République au milieu de manifestations violentes. » C’est une affirmation que les témoins oculaires, de droite comme de gauche, auront du mal à croire !

Manifestement, nous sommes devant le fait du Prince ; c’est une décision autoritaire du Président que le Gouvernement est chargé de mettre en application.

M. Guy Fischer. C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, depuis quelques années, les libertés publiques sont malmenées.

M. René-Pierre Signé. C’est évident !

M. Jean-Pierre Godefroy. Par exemple, le nombre de gardes à vue a explosé ; le nombre de personnes placées sous ce régime de contrainte a progressé de plus de 50 %. Des citoyens sont poursuivis simplement parce qu’ils ont participé à une manifestation, eu des mots envers les policiers ou apostrophé le chef de l’État avec des termes qu’il avait lui-même employés.

M. Jacques Mahéas. Lui, il a le droit…

M. Jean-Pierre Godefroy. À Saint-Lô, un responsable syndical a d’ailleurs été placé en garde à vue.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. J’aurais aimé demander à M le Premier ministre, qui ne répondra donc pas à ma question, quelles sont très précisément les fautes reprochées à ces deux hauts fonctionnaires, qui, jusqu’à présent très bien notés, voire récemment félicités pour leurs résultats, faisaient l’unanimité dans le département. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de lUMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Dieu sait que je suis partisan d’un renforcement des pouvoirs du Parlement. Mais votre question, monsieur le sénateur, dépasse les limites de ce que l’on peut imaginer ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. René-Pierre Signé. Elle vous embarrasse !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les parlementaires ont le droit de poser des questions !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Si je vous dis cela, c’est parce que j’ai une vision extrêmement précise de la Ve République, notamment dans sa pratique gaullienne.

La décision de nommer ou de révoquer un préfet, qui est un fonctionnaire d’autorité, relève du conseil des ministres,…

M. Yannick Bodin. Et alors ?

M. Jean-Pierre Bel. Ce n’est pas une réponse !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. … et ce quelle que soit l’orientation politique du gouvernement. (Eh oui ! sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Bel. Jamais comme ça !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. D’ailleurs, bien des exemples pourraient être cités sous d’autres gouvernements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. –- Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Eh bien, citez-en !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. En l’occurrence, la situation est simple : l’ordre public, qui est de la responsabilité du préfet, n’a pas été correctement assuré lors du déplacement du Président de la République.

M. Yannick Bodin. C’est subjectif !

M. Didier Boulaud. Il n’a qu’à rester à l’Élysée !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Les rapports qui ont été réalisés postérieurement montrent également que les problèmes de sécurité ont empêché le Président de la République de dialoguer avec les responsables syndicaux ou politiques locaux.

Il était donc du devoir du Gouvernement et de Mme le ministre de l’intérieur de tirer les conséquences de ces faits et de ces rapports.

M. René-Pierre Signé. On vous sent embarrassé !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement doit en effet avoir une confiance absolue dans l’efficacité de l’action conduite par les préfets, puisqu’ils sont les représentants du Gouvernement dans les départements.

M. René-Pierre Signé. Il faut qu’ils empêchent les gens de parler ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je le répète, les faits et les rapports montrent que l’ordre public n’a pas été assuré lors de ce déplacement. Il était donc du devoir de Mme le ministre de l’intérieur d’agir comme elle l’a fait.

M. René-Pierre Signé. C’est honteux !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous prenez pour des idiots !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Malgré tout le respect que j’ai pour le Parlement, il n’est pas habilité à juger la décision de nomination ou de révocation des préfets. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Quel aveu !

M. Yannick Bodin. Vous devriez avoir honte !

M. Guy Fischer. Vous ne nous avez pas convaincus !

consommation de drogue par les jeunes

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports, porte sur un sujet que nous n’aimons pas trop aborder, car nous ne savons pas très bien comment le prendre en charge : il s’agit de la drogue.

Madame la ministre, avec le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, vous avez décidé de vous mobiliser contre ce fléau. Cependant, de nombreux faits divers nous rappellent encore et toujours la gravité de la situation : je pense aux hospitalisations récentes, dans l’Oise, dues à la consommation d’héroïne frelatée et plus généralement au développement de la consommation de drogues.

Le phénomène tend même à se banaliser, car, ne nous voilons pas la face, il est à la mode et touche un public de plus en plus jeune, comme en témoigne cette jeune fille de quinze ans : « Voir quelqu’un taper de la drogue en soirée, ça ne choque plus personne ! » Et d’ajouter : « La cocaïne est devenue le but de nos soirées. J’en ai consommé la semaine pour terminer ce qui me restait du week-end. Puis l’exception devient une habitude. Je me levais le matin, je prenais mon “rail”, j’allais voir mes copains à la sortie du lycée. J’étais devenue une larve. »

C’est donc particulièrement sur la cocaïne que je veux appeler votre attention aujourd’hui, puisque celle-ci touche de 4 % à 10 % de la population française, selon que l’on comptabilise ou non les consommateurs occasionnels.

La consommation a doublé en cinq ans. La banalisation de ce marché, qui fonctionne de pair avec celui du cannabis, inquiète de nombreux médecins. En effet, selon les médecins et les chercheurs, la neuropharmacologie de la cocaïne montre que les réseaux synaptiques de celles et de ceux qui en consomment sont touchés à vie, entraînant des troubles psychiques et somatiques extrêmement destructeurs. Être « accro à la coca », c’est être touché à vie dans son système nerveux, même si la sensation de dépendance n’est éprouvée que tardivement par le consommateur.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous donner une évaluation des résultats du plan depuis 2007 ? Comptez-vous lancer un cri d’alarme afin de sensibiliser l’ensemble de la population française aux conséquences irrémédiables liées à la banalisation de la cocaïne ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, les chiffres que vous avez cités sont, hélas, dramatiquement exacts. En 2005, au moins 200 000 personnes étaient cocaïnomanes dans notre pays. Et ce chiffre a certainement augmenté depuis.

Pour combattre ce fléau, le Gouvernement a mis en place un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 qui comprend trois volets : prévention et information, prise en charge et réduction des risques et, bien entendu, mesures d’interdiction.

Il faut avant tout prévenir et informer des risques liés à ce type de toxicomanie, qui est parfois présenté comme banal, alors qu’il est en fait terriblement dangereux pour le système nerveux central.

L’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, a donc lancé une campagne d’information destinée en particulier aux jeunes, même si nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la cocaïnomanie.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle concerne en effet toutes les classes sociales et toutes les catégories d’âge.

M. Guy Fischer. Absolument !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. S’agissant de la prise en charge thérapeutique des cocaïnomanes, il n’y a pas de consensus entre les experts. J’ai donc demandé à la Haute autorité de santé de rédiger un protocole thérapeutique afin d’aider les professionnels de santé à mettre sur pied cette prise en charge.

J’ai également multiplié les consultations pour les jeunes consommateurs dans les CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, qui sont des lieux d’écoute, de dialogue où l’on peut délivrer un certain nombre d’informations.

Enfin, en matière d’interdiction, je remercie ma collègue Michèle Alliot-Marie de l’action extrêmement déterminée qu’elle mène dans ce domaine. J’accompagne cette action au travers de stages de sensibilisation, qui permettent de prendre en charge les personnes toxicomanes arrêtées et de leur expliquer de façon très concrète les dangers qu’elles courent.

Comme vous pouvez le constater, l’action du Gouvernement en la matière se déploie sur plusieurs plans. Ainsi, les cinquante cas d’overdose qu’on a eu à constater en Île-de-France entre le 20 janvier et le 2 février et qui étaient dus à l’absorption d’héroïne extrêmement pure coupée d’alprazolam, ce qui fait courir un risque de dépression respiratoire et de coma, ont déclenché la réaction immédiate des réseaux : ils ont aussitôt rappelé au public le danger de ces substances et pris en charge les toxicomanes dans les centres d’urgence.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, vous le voyez, le Gouvernement est totalement mobilisé pour mener ce combat qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

enseignement supérieur

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Comme l’a déjà souligné ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin, la pression monte dans les universités. Le Gouvernement est confronté à une mobilisation exceptionnelle des universitaires, soutenus par leurs étudiants.

Les présidents d’université qui vous ont suivis dans l’autonomie ont été dupés. Ils ne voient pas arriver les financements que vous leur avez fait miroiter. J’en veux pour preuve le courrier que m’a adressé Mme la ministre, ce dont je la remercie, pour m’annoncer des moyens inédits pour l’université Paris-Val-de-Marne. Or ce qu’elle présente comme des moyens nouveaux correspond ni plus ni moins à ceux qui étaient déjà prévus, il y a plusieurs mois, dans le cadre du plan pour la réussite en licence !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une habitude !

M. Serge Lagauche. Dans le même temps, contrairement aux engagements pris, Paris-Val-de-Marne perd du personnel administratif, diminuant ainsi son potentiel d’emploi, alors même que les tâches de gestion vont être considérablement alourdies par le passage à l’autonomie.

Vous demandez également aux universités de combattre l’échec en premier cycle avec moins d’encadrement, moins d’enseignants-chercheurs. C’est la première fois depuis quinze ans que des postes d’enseignant-chercheur sont supprimés dans le supérieur, contrairement à ce qui avait été promis. C’est donc d’une programmation pluriannuelle ambitieuse de l’emploi que nous avons besoin.

Les universités croulent sous le foisonnement de réformes mal préparées, au calendrier précipité, et que vous leur imposez à marche forcée. Il y avait déjà celle de la formation des enseignants. Or, en supprimant l’année de formation en alternance rémunérée, vous allez totalement à l’encontre de leur professionnalisation. Tout cela pour faire des économies, le plus rapidement possible, au détriment de la qualité de nos futurs professeurs.

Vous y ajoutez maintenant la révision du décret sur le statut des enseignants-chercheurs, qui fait de l’alourdissement du temps d’enseignement une sanction pour recherche insuffisante et une solution aux suppressions de postes ! Pourtant, un consensus existait sur la nécessaire modification de ce statut. Des propositions ont été élaborées par la communauté scientifique, que vous refusez de prendre compte.

Votre politique va à l’encontre des logiques propres à la production et à la transmission des connaissances, qui sont le fondement même de l’Université.

Ce n’est pas en démantelant nos organismes de recherche, en précarisant les personnels et en érigeant en dogme la concurrence entre individus, entre équipes, entre établissements que vous permettrez à notre système d’enseignement supérieur et de recherche de répondre aux enjeux d’avenir de notre société.

La communauté universitaire est prête à dialoguer. Mais l’autoritarisme est tout à fait contre-productif. Ne brutalisez pas un secteur qui est au cœur de l’économie de la connaissance, un secteur clé pour la sortie de crise ! Faites plutôt confiance à sa force de proposition, par la négociation.

Quand allez-vous suspendre vos projets sur le statut des universitaires et la formation des enseignants pour prendre enfin le temps d’une réflexion collective, approfondie, et d’une véritable négociation avec les professionnels qui font notre Université ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le sénateur, j’ai répondu en partie tout à l’heure, au nom de Mme Valérie Pécresse, aux questions que vous posez. Je voudrais cependant revenir sur deux points.

Franchement, comment pouvez-vous déplorer l’absence de dialogue quand Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est constamment en liaison avec la communauté universitaire, y compris sur le décret relatif au statut des enseignants-chercheurs puisqu’elle leur a proposé de rédiger conjointement une « charte de bonne application » dudit décret ? N’est-ce pas la parfaite illustration d’une volonté de dialogue ? N’est-ce pas le témoignage d’une capacité à faire vivre ce très utile décret au sein de la communauté universitaire ?

Concernant l’aspect budgétaire de votre question, monsieur Lagauche, considérons objectivement les chiffres ! Je ne connais pas le détail de la situation de l’université à laquelle vous faites allusion, mais l’investissement massif dans la recherche et l’enseignement supérieur fait partie des grandes priorités du Gouvernement, conformément à la promesse du Président de la République. Un milliard d’euros par an, c’est considérable !

J’ai rappelé tout à l’heure que chaque université verrait sa dotation augmenter de 10 % en 2009.

M. Jean-Pierre Sueur. Propagande !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce sera le cas dans le Val-de-Marne, comme ailleurs !

J’ai rappelé que l’opération campus représentait 5 milliards d’euros.

J’ai encore rappelé que 730 millions d’euros allaient être mobilisés, dès 2009, dans le cadre du plan de relance présenté lundi dernier par le Premier ministre à Lyon.

M. Jean-Pierre Sueur. Mais 460 millions d’euros ont été supprimés l’an dernier !

M. Xavier Darcos, ministre. En ce qui concerne les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs, un plan de revalorisation sans précédent depuis vingt ans a été décidé. Les jeunes maîtres de conférences verront leur salaire au recrutement augmenter de 15 % à 25 % en 2009, les promotions des maîtres de conférences, professeurs et directeurs de recherche seront doublées, et les primes d’excellence scientifique et de responsabilité pédagogique pourront atteindre jusqu’à 15 000 euros par an.

Ce sont donc des moyens considérables que l’Université va recevoir. Ce sera pour elle une possibilité de mieux gérer ses ressources humaines, au plus près des besoins de formation et de recherche, au plus près des besoins de ses étudiants et de ses laboratoires.

Aussi, monsieur Lagauche, je ne crois pas qu’on puisse honnêtement prétendre aujourd'hui que l’Université et la recherche ne sont pas prises comme il convient en considération par le Gouvernement. C’est, au contraire, un domaine dans lequel nous avons multiplié nos efforts ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas ce que les universitaires disent !

nouvelles modalités du recensement de la population

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Madame la présidente, je regrette que ma question, qui concerne de nombreux élus de la République, ne puisse être entendue par nos concitoyens qui suivent notre séance à la télévision. J’aurais préféré, je le dis avec courtoisie, que le temps de parole de deux minutes et demie imparti à chaque intervenant soit respecté, comme vous l’aviez demandé. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

Je déplore également que les sénateurs non inscrits figurent toujours en dernière position pour poser leur question, ce qui les prive de la retransmission télévisée en cas de dépassement de temps de parole.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin. Qu’ils s’inscrivent ! (Sourires.)

M. Philippe Darniche. Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Les modalités de recensement de la population ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, depuis 2004, à l’ancien comptage général de la population résidant en France organisé tous les huit ou neuf ans s’est substitué un recensement annuel et partiel.

Deux procédures rénovées sont utilisées : dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage auprès de la population ; dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l’enquête classique est maintenu, à raison d’un cinquième des communes chaque année. L’actualisation de la population légale est ensuite réalisée tous les ans.

Le nouveau dispositif a la particularité de pénaliser fortement les communes qui connaissent une progression spectaculaire de leur population depuis 1999, date du dernier recensement officiel, et qui ont effectué des recensements complémentaires leur permettant de percevoir une hausse de la dotation globale de fonctionnement de l’État.

Or, les deux années qui suivent ce recensement complémentaire, ces mêmes communes observent une diminution de leur population, par l’application de cette réforme, avec un écart pouvant atteindre 15 % à 20 % par rapport à la population réelle. Des centaines de communes perdent ainsi une ressource qui leur est légitimement due.

M. Simon Sutour. Ce n’est pas perdu pour tout le monde !

M. Philippe Darniche. Nombre d’entre elles devront différer des investissements, à l’heure même où les collectivités territoriales ont le devoir d’encourager les projets porteurs de croissance.

Une réflexion a été engagée au sein du Comité des finances locales. Que compte faire le Gouvernement pour réparer ce que les maires concernés considèrent, de manière tout à fait fondée, comme une injustice ? (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, la nouvelle procédure de recensement permettra d’actualiser chaque année les chiffres de la population. C’est, dans les faits, un véritable progrès.

Pour les communes, c’est aussi l’assurance que les dotations tiendront compte chaque année de la croissance de leur population.

D’un point de vue technique, nous avons eu des recensements entre 2004 et 2008. Pour que tout le monde parte de la même base, le Gouvernement a décidé de prendre l’année 2006 comme année de référence. La population des communes a certes évolué depuis 2006, mais il faut relativiser les difficultés posées par cette méthode nouvelle de recensement. Le Gouvernement et le Parlement ont eu le souci de ménager la transition pour les communes désavantagées par ce nouveau mode de calcul provisoire.

Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un amendement voté à l’Assemblée nationale a limité la réduction de la dotation forfaitaire des communes dont la population a baissé de 10 % ou plus : 1 869 communes bénéficient de cette garantie, dont environ 500 communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 ou en 2007.

Ici même, au Sénat, un amendement de MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier, accepté par le Gouvernement, a été adopté, qui permet aux communes les plus défavorisées ayant réalisé un recensement complémentaire de bénéficier d’un complément de dotation forfaitaire. Cette mesure concerne vingt-trois communes, pour environ 4 millions d’euros.

M. François Marc. Les petites communes n’ont rien ! La ruralité est pénalisée !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Enfin, le décalage dû à l’année de référence est provisoire. L’augmentation réelle de la population sera enregistrée dans les deux prochaines années puisque la population de chaque commune est dorénavant actualisée chaque année. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Le Gouvernement a eu à cœur de gérer au mieux cette période transitoire. Il fallait prendre une position médiane,…

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. … l’adapter et faire en sorte, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, que les situations les plus difficiles soient traitées.

Dès l’année prochaine, vous le savez bien, la situation sera régularisée du fait des nouveaux recensements. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Articles additionnels après l'article 28 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Articles additionnels après l’article 28

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 29

Articles additionnels après l’article 28 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

L'amendement n° 771, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de coordination : nous proposons de transférer le contenu de l'article 23 bis après l'article 28, donc au sein d'un chapitre consacré aux questions agricoles.

M. le président. Le sous-amendement n° 818, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 771, après le mot :

déclaration

insérer le mot :

annuelle

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Compte tenu des disparitions affectant le cheptel d’abeilles, il nous semble important que la déclaration de ruches soit annuelle, afin que les autorités sanitaires, associatives ou ministérielles puissent suivre géographiquement et temporellement l’évolution du cheptel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. On voit là que Mme Blandin a une fine connaissance de ce dossier. La précision qu’elle nous suggère d’apporter est fort utile. La commission émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 771 et au sous-amendement n° 818.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le rapporteur, je vous remercie.

Comme vous le savez, les abeilles, auxquelles vous aviez refusé toutes les mesures que nous proposions dans nos amendements, se préparaient à lancer une fatwa sur vos champs de colza. (Sourires.) Finalement, elles viendront peut-être quand même ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 818.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

Articles additionnels après l’article 28
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 30

Article 29

La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique. La production accrue de bois, en tant qu'éco-matériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.

Pour atteindre ces objectifs, l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi exclusif du bois certifié, ou issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

s'engage

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l'étude l'instauration d'un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Face au réchauffement climatique, l’urgence est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions d’ici à 2050.

L’importation actuelle de bois contribue à accroître les émissions de dioxyde de carbone liées au transport. Il devient donc nécessaire de renforcer les circuits courts.

De plus, cette importation de bois à bas prix freine les initiatives locales et va à l’encontre d’une politique de lutte contre la déforestation des forêts tropicales.

L’instauration d’un bonus/malus pour la filière bois mérite d’être mise à l’étude. Toutefois, au lieu de peser sur les plus modestes, qui sont déjà contraints d’acheter des produits bon marché à fort impact environnemental, cette éventuelle taxe devrait s’appliquer aux entreprises nationales d’importation de bois, qu’il est nécessaire de responsabiliser sur le plan environnemental.

En outre, une politique de développement de l’usage du bois, notamment des productions locales, ne pourra que favoriser la création d’emplois dans ce secteur. Ces emplois de qualité liés aux travaux forestiers doivent être réhabilités et revalorisés.

Cet amendement vise donc au soutien de la valorisation des bois locaux et des circuits courts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est très embarrassant. Certes, il tend légitimement à accroître la proximité entre la production et la distribution de bois, ce qui est une bonne idée, mais sa formulation est malheureusement incompatible avec les règles du commerce international, car elle discrimine les productions selon un critère de proximité géographique.

Pour ce seul motif, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur Danglot, vous l’imaginez bien, j’ai éprouvé un véritable bonheur en lisant votre proposition d’amendement. En effet, le bonus/malus est une formule que nous avons promue à propos d’un autre produit.

La notion de circuit court me paraît très heureuse. Toutefois, à l’instar de M. le rapporteur, je pense que nous devrions travailler à une nouvelle rédaction, car il serait très utile que nous adressions un signal en ce sens, même si cela peut poser des difficultés en termes de pouvoir d'achat. Au demeurant, si c’était facile, nous aurions déjà trouvé une formule adaptée.

Je partage donc les réserves de M. le rapporteur : l’idée est bonne, et je suis prêt à y travailler, mais il n’est pas possible de la concrétiser avec cette rédaction.

M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 236 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Compte tenu de la volonté qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur et par M. le ministre, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 236 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

forestiers

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à préciser, dès 2009 avec les professionnels, notamment l'Office national des forêts et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Une gestion forestière écologique et durable consiste à mieux appréhender l’écosystème forestier, afin de conserver le capital de biodiversité et de minimiser l’impact de l’exploitation sur l’environnement. À cela s’ajoute l’intégration des populations locales dans le processus de gestion de la ressource.

Il s’agit avant tout de ne pas surexploiter le milieu, afin qu’il ne perde pas son potentiel dans le futur et qu’il puisse affronter les changements climatiques.

La prise de conscience du consommateur face aux problèmes environnementaux laisse espérer qu’il va orienter ses achats en conséquence. Il est donc nécessaire d’informer le consommateur sur le mode de gestion de la forêt d’où est issu le bois qu’il achète. Un système garant du niveau de qualité environnementale et sociale du produit acheté est indispensable.

Les systèmes de certification qui existent aujourd’hui doivent être améliorés. En vue d’une gestion forestière durable, ils devront imposer un cahier des charges plus exigeant, avec la prise en compte de la participation du citoyen, du développement local, de la juste rémunération des ouvriers forestiers, de la protection de la biodiversité, de la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels et de tout l’environnement physique des forêts – eau, sols, etc. Tout système de certification devra garantir la présence des paramètres attestant une gestion durable, c’est-à-dire garantir la qualité du produit considéré et de toute l’organisation qui permet de l’offrir au consommateur.

La certification ne doit pas se limiter au territoire français. Elle concerne toutes les forêts de la planète puisque nos économies sont interdépendantes en matière de commerce du bois et des produits dérivés du bois.

De plus, les partenaires concernés, notamment l’Office national des forêts, l’ONF, et les associations non gouvernementales, doivent être associés lors de la mise en place de ces critères.

Afin de garantir une réelle gestion durable des forêts, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, après les mots :

peuplements forestiers ; à

insérer les mots :

préciser, dès 2009 avec les professionnels et les associations et organisations non gouvernementales de protection de l'environnement, les critères pour une certification de la gestion forestière durable, puis

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à préciser les modalités d’élaboration des critères de certification de la gestion durable des massifs forestiers, c’est-à-dire des normes de labellisation permettant d’établir qu’un exploitant forestier mène son activité tout en étant soucieux de la conservation de la diversité biologique des forêts, des potentialités des sols et du respect des paysages.

En France, la forêt représente environ 17 millions d’hectares, soit 30 % du territoire, et elle est à l’origine de la filière bois, qui emploie près de 500 000 personnes. L’enjeu est donc de taille. Pourtant, la certification est un outil encore assez peu utilisé en France dans le domaine de la gestion forestière durable, alors qu’elle permettrait d’ajouter une valeur indéniable aux produits forestiers. Il est donc important de s’engager fortement dans cette voie, réclamée par les participants du Grenelle et par les acteurs des Assises de la forêt, conclues le 16 janvier 2008.

Une telle disposition est bien la traduction législative de l’engagement n° 77 du Grenelle, qui visait à « dynamiser la filière bois » en protégeant la biodiversité forestière, en privilégiant la valorisation locale du bois et en renforçant la certification, sans trancher cependant entre les deux labels internationaux existant en la matière, le FSC, ou Forest Stewardship Council , et le PEFC, ou Programme for the Endorsement of Forest Certification schemes.

Le premier est issu du monde des organisations non gouvernementales internationales, le second, des filières forêt-bois nationales.

Le PEFC est le plus développé en France, comme le note M. Sido dans son rapport, « couvrant aujourd’hui 30 % de la forêt française et plus de 20 000 propriétaires forestiers », mais les deux certifications coexistent et, malheureusement, entrent parfois en concurrence.

Si l’on veut être efficace, il est nécessaire de savoir de quoi l’on parle et de préciser le cadre commun d’action. Il serait donc important que, en France, comme cela a été fait dans d’autres pays européens tels la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark et la Grande-Bretagne, une liste de critères de certification soit établie pour caractériser l’aménagement forestier durable et les méthodes de management environnemental.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Oui !

M. Serge Larcher. Cette liste ne pourra être élaborée qu’en concertation avec les différentes parties prenantes, les professionnels, les associations, les organisations non gouvernementales environnementales, afin de fixer un cadre de référence commun et consensuel, à l’image de la méthode utilisée lors du Grenelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les amendements nos 238 et 428 ont un objet similaire et tout à fait louable puisqu’il s’agit de prévoir que seront définis les critères de certification du bois durable. Les enjeux sont considérables.

Néanmoins, comme je l’ai annoncé aux auteurs de ces amendements, j’ai travaillé à la mise au point d’un amendement qui a été adopté en commission et qui leur donne quasi totalement satisfaction sur ce point.

Dès lors, je remercie leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements au profit de l’amendement n° 805 rectifié de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je le rappelle, notre pays possède la plus grande forêt d’Europe et produit un peu plus de 40 % de bois certifié. Pourtant, nos importations de bois s’élèvent à près de 7 milliards d’euros. On le voit, l’enjeu n’est pas mince.

De nombreuses études ont été effectuées à cet égard, notamment dans le cadre des Assises de la forêt. Leur objectif tient dans le slogan « Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité », porté par France Nature Environnement, organisme que préside Sébastien Genest. C’est là un axe stratégique reconnu maintenant par tous.

Le Gouvernement se range à l’avis de la commission et sollicite le retrait des amendements nos 238 et 428, puisqu’ils sont satisfaits par celui de la commission.

M. le président. Monsieur Danglot, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 238 est retiré.

Monsieur Larcher, faites-vous de même avec l'amendement n° 428 ?

M. Serge Larcher. Non, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Nous sommes tous d’accord quant à la nécessité d’améliorer et d’enrichir sans cesse les procédés de certification.

Comme l’a indiqué M. Serge Larcher, il existe deux systèmes de certification, le FSC et le PEFC. Ce dernier est le plus répandu en France. Si les communes forestières et, pour ce qui est des forêts domaniales, l’ONF l’ont adopté, c’est après avoir procédé à des d’études très précises. Le système actuel est certes encore insuffisant, mais il fonctionne, à tel point qu’il est obligatoire d’appartenir à l’association nationale de certification, présidée par M. de Venevelles, pour adhérer à l’association des communes forestières.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je veux plaider en faveur de cet amendement, qui tend, non pas à définir des critères, mais à demander à l’État de dresser une liste de critères pour donner un caractère législatif à ce que nous appelons la gestion durable de la forêt.

Certes, comme l’affirme M. le rapporteur, notre amendement est satisfait s’il s’agit de bois certifié. En revanche, lorsque la commission propose, à défaut, la gestion durable, elle introduit un vide juridique, car il n’existe pour l’instant aucun critère à cet égard.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet élément a été retiré.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En effet !

Mme Marie-Christine Blandin. En tout état de cause, je soutiens l’amendement n° 428.

Mes chers collègues, je peux vous assurer que, lors du Grenelle, les ONG ont fait le choix, pour ne pas fâcher les professionnels, de ne procéder à aucun arbitrage et que le groupe biodiversité n’a nullement défendu un critère contre l’autre. Il s’agissait uniquement d’un appel à critères.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

exclusif du bois certifié, ou

par les mots :

de bois certifié ou, à défaut,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'offre de bois certifié ne permettant pas, actuellement, de satisfaire les besoins, il convient de ne pas recommander l'emploi « exclusif » de ce type de bois dans les constructions publiques. 

Par ailleurs, l'emploi de bois certifié est préférable, d'un point de vue environnemental, à celui de bois issu de forêts gérées de manière durable.

Dès lors, il est proposé de ne recourir à l'utilisation de ce dernier dans les constructions publiques à partir de 2010 que s'il est impossible d'utiliser en priorité du bois certifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après le millésime :

2010 ;

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit de l’amendement qui répond à la préoccupation des auteurs des amendements nos 238 et 428.

L'article 29, tel qu'amendé par l'amendement n° 76 de la commission, introduit une préférence forte pour l'utilisation du bois certifié dans les marchés publics de construction, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.

Or les critères de certification garantissant une gestion durable des forêts reposent actuellement entièrement sur des démarches privées, issues soit du secteur des entreprises de la filière, de certification PEFC, soit des organisations non gouvernementales, de certification FSC.

Il importe, dès lors qu'il s'agit de marchés publics, que l'État et le législateur aient une certaine maîtrise des critères utilisés dans ces certifications, notamment au regard du code forestier français.

À cette fin, une définition générale et inclusive pourrait être élaborée avec l'ensemble des partenaires et intégrée au droit et règlement forestier, en adéquation avec les démarches européennes et internationales menées en ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Nous soutenons cet amendement parce que la certification de la gestion durable répond à un vrai besoin.

Mes collègues d’outre-mer ont souligné au début de ce débat les difficultés rencontrées parfois dans leurs territoires pour faire venir du bois certifié.

Lorsqu’on travaille à la mise en place et au développement d’une filière bois, il importe d’avoir une définition précise des critères de la certification en gestion durable afin de permettre une meilleure valorisation des bois locaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 805 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 237, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

mise en place d'un label

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à développer l'usage du bois pour la construction, notamment en mettant à l'étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Actuellement, le bois ne représente que 10 % de la valeur des matières premières du secteur du bâtiment. Isolant performant, matériau solide et léger, son utilisation doit être privilégiée en raison de la sobriété énergétique de sa mise en œuvre par rapport à beaucoup d’autres matériaux. Il se trouve cependant en concurrence avec des matériaux de construction au coût moins élevé.

Il convient donc de prendre des mesures afin de favoriser son utilisation dans la construction en renforçant le caractère incitatif du dispositif fiscal et en octroyant une prime en direction des ménages les plus modestes ayant choisi une construction à ossature bois.

Afin de développer l’usage du bois en tant que matériau de construction, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’article 29 prévoit déjà le développement du bois de construction et des mesures adaptées.

Le premier alinéa fait référence à une « production accrue de bois en tant qu’éco-matériau ».

Le deuxième alinéa prévoit d’« adapter les normes de construction à l’usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d’incorporation de bois dans la construction ».

J’ajoute qu’aucune disposition n’indique que l’ossature bois est plus coûteuse que le béton ou un autre matériau.

En conséquence, les précisions que tend à apporter cet amendement ne paraissent pas nécessaires. Dès lors, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 237 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 662, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’intégration des crédits carbone, liés à la prévention de la déforestation, dans le marché européen du carbone comporte un risque réel d’écroulement du prix de la tonne de carbone.

Cet amendement, rédigé voilà quelques semaines, préconise de ne pas opter pour cette approche afin de ne pas anticiper sur les négociations européennes. Or, depuis le dépôt de cet amendement, la conférence de Poznan a eu lieu et les choix ont été faits. Nous retirons donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 662 est retiré.

L'amendement n° 235, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de cet article, après les mots :

au réchauffement du climat

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

; à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. II convient d’imposer des conditions strictes aux importations de bois. Tout bois importé en France doit donner des garanties de provenance de forêt gérée de manière durable.

L’obligation d’une certification internationalement reconnue aiderait à lutter contre la destruction des forêts tropicales. Un label de référence internationale permettrait aux consommateurs consciencieux de savoir qu’ils appuient par leur achat une gestion écologique et socialement responsable de la forêt.

Il existe aujourd’hui quatre types de normes utilisées dans le monde : la norme PEFC, créée en 1999 à l’échelon européen ; la norme FSC, qui est une référence internationale ; la norme Sustainable Forestry Initiative, SFI, qui a été conçue pour les Etats-Unis ; enfin, la norme ISO 14001 de gestion écologique, qui s’applique à toute entreprise.

II conviendrait donc d’imposer aux importations de bois la certification internationale FSC pour les bois tropicaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement, je ne vous le cacherai pas, monsieur Danglot, nous pose problème.

Lors de son examen en commission, nous avons donné un avis très favorable, considérant qu’il était tout à fait opportun de garantir le caractère durable de la gestion des forêts d’où sont issus les bois importés, singulièrement des bois tropicaux.

Cependant, après un examen technique de sa faisabilité, celle-ci est apparue très incertaine d’un point de vue juridique.

En effet, compte tenu des règles de libre circulation des produits dans l’Union européenne et des règles du commerce international édictées par l’OMC, il semble difficile pour la France de décider seule, « dans son coin », d’une telle mesure, aussi recevable qu’en soit le principe.

Mais, sur ce sujet délicat s’il en est, peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer davantage…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous sommes, j’en suis convaincu, à la croisée des chemins : d’un côté, celui qui mène au libre-échange intégral ; de l’autre, celui qui privilégie des échanges régulés. Il semble qu’on évolue plutôt vers ce dernier, ce qui explique qu’un certain nombre de règlements internationaux changent sur ce point.

Nous devrions pouvoir trouver une formule qui ne nous expose pas à une condamnation automatique, mais qui nous permette néanmoins d’aller dans le sens souhaité d’un bois importé certifié. À cet égard, le processus FLEGT peut être une source d’inspiration.

Je n’ai pas de contre-proposition à vous offrir en cet instant, monsieur Danglot, mais sachez que je suis extrêmement favorable à une telle mesure et je souhaite vraiment qu’à l’occasion de la deuxième lecture nous puissions inclure une telle disposition, que ce soit par la voie d’un amendement d’origine gouvernementale ou d’un amendement parlementaire sur lequel nous aurons travaillé ensemble.

Ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire. Simplement, il faut mettre au point, comme nous l’avons d’ailleurs fait pour le bonus/malus, une formule qui ne soit pas attaquable de front, mais qui permette quand même d’inciter à la certification. Car il n’est vraiment pas possible qu’un bois provenant d’espaces forestiers dévastés ait la même valeur qu’un bois provenant d’espaces forestiers bien gérés ! Il y va de l’honneur à la fois du Parlement et du Gouvernement de parvenir à une bonne formulation sur ce point.

M. le président. Monsieur Danglot, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Claude Danglot. J’ai bien écouté M. le rapporteur et M. le ministre.

Je suis prêt à jouer le jeu de la concertation et de la réécriture. Toutefois, je m’aperçois que, au fil de nos discussions, et notamment ce matin, les bonnes intentions qui se sont dégagées du Grenelle, même si elles étaient encore limitées, se heurtent sur divers points à des contraintes européennes et internationales.

Cette fois encore, on m’oppose la libre circulation. Je finis par me demander ce qui restera finalement du Grenelle si nous ne faisons pas preuve d’une volonté politique forte !

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le sénateur, je comprends vos craintes. Mais la problématique du Grenelle est précisément d’aller le plus loin possible en tenant compte d’un certain nombre de contraintes.

Certes, les organisations syndicales n’ont pas le même avis que les entreprises, ni que les ONG. Mais on sait bien que la mutation ne sera possible que si nous agissons tous ensemble.

Je vous propose une totale et loyale collaboration entre le Gouvernement et le Parlement pour essayer de trouver une formulation. C’est tout l’intérêt des deux lectures. Mais je ne peux pas vous laisser dire, alors que nous travaillons ensemble pour trouver une solution, qu’au bout du compte il ne restera pas grand-chose de cette mutation que nous voulons, la plus grande jamais engagée par quelque pays occidental que ce soit, et dont vous avez voté la traduction fiscale et budgétaire, avec un investissement de 420 milliards d’euros sur dix ans !

M. le président. Monsieur Danglot, quelle est maintenant votre décision ?

M. Jean-Claude Danglot. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 29.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion.

Il est clair que l’amendement qui vient d’être retiré par notre collègue heurtait de front l’ensemble des législations que nous devons respecter.

Toutefois, je me demande si, à l’occasion de la deuxième lecture, il ne faudrait pas insister sur la notion de vérification de la certification. Si celle d’obligation de la certification me paraît impossible à imposer, celle de vérification me semble susceptible d’être acceptée, même si elle reste… tangente.

Je livre cette idée pour la suite du débat.

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

CHAPITRE IV

La gestion intégrée de la mer et du littoral

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 31

Article 30

Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.

Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines. Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle. Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.

La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.

La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« éco-labellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.

Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime. Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales, réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires, notamment le dégazage, les déballastages ou l'apparition d'espèces invasives.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous voudrez bien me pardonner de m’exprimer un peu longuement sur cet article 30, mais, après tout le temps que nous avons consacré à l’agriculture, je crois devoir insister sur la gestion intégrée de la mer et du littoral.

Cet article est l’unique article du chapitre IV intitulé : « La gestion intégrée de la mer et du littoral ». Nous approuvons tous la formule et reconnaissons ainsi les enjeux majeurs que recouvre cette gestion. Cependant, au-delà de ces affirmations, quelles orientations voulons-nous donner à la gouvernance de ces espaces extrêmement vulnérables aux modifications du climat et aux activités humaines ?

Cet article n’apporte qu’une réponse insuffisante avec l’adjectif « concertée ». Concertée avec qui ? Comment ? Autre interrogation : à quelle échelle agirons-nous ? Qu’est-ce qu’une « échelle géographique et éco-systémique adaptée » ?

Si le présent projet de loi n’a certes pas vocation à entrer dans les détails techniques, des orientations claires sur ces sujets essentiels doivent malgré tout être présentées.

Une gestion intégrée de la mer et du littoral doit mobiliser fortement les collectivités locales, plus particulièrement les régions qui connaissent de façon précise les atouts et les handicaps de ces espaces. La stratégie nationale, déclinée et complétée dans des plans par façade maritime, instrument d’application de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin, en interdisant toute cohérence des actions sur un territoire qui en compterait plusieurs, n’est pas compatible avec la nouvelle gouvernance promue par le Grenelle. Le comité opérationnel n° 12, « Gestion intégrée de la mer et du littoral », a ainsi souligné « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

L’approche régionale que je vais défendre, ce qui vaudra présentation de l’amendement n° 703, est au contraire la plus pertinente. Je dirais même que c’est la seule pour mettre en œuvre le pilotage efficace des stratégies de développement et de préservation des espaces maritimes et littoraux.

Pour éclairer mon propos, je citerai le travail de fond qui a été effectué par la région Bretagne et qui a abouti à la création de la Charte des espaces côtiers bretons. Il s’agit d’un outil opérationnel de gestion intégrée et concertée des espaces visés à l’article 30.

Sans portée réglementaire, la charte fixe néanmoins des objectifs à atteindre, des orientations à prendre, ainsi que la nature des actions permettant de les mettre en œuvre. Elle ne remet absolument pas en cause les compétences et les responsabilités de chacune des collectivités locales partenaires. Elle leur permet, au contraire, de faire jouer leur complémentarité et d’accroître la cohérence de leurs actions respectives.

Depuis sa présentation officielle en avril 2008, 120 acteurs de la zone côtière bretonne se sont engagés sur la charte ; parmi eux, figurent un grand nombre de collectivités territoriales, dont les quatre départements de la région. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous avons signé, voilà quelques semaines, la première collaboration avec le département que je représente, le Morbihan. Parmi les acteurs, il y avait aussi des organisations socioprofessionnelles et des associations.

Une conférence régionale de la mer et du littoral devrait ainsi être créée au printemps.

Sur le fond, cette charte permet une véritable gestion intégrée des zones littorales, avec trois volets qui couvrent l’ensemble des enjeux évoqués par le présent article.

Le premier définit un projet d’avenir pour la zone côtière, avec l’identification de sept grands enjeux pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Le deuxième volet concerne la gouvernance que j’ai déjà évoquée.

Enfin, le troisième volet précise dix chantiers phares d’actions prioritaires.

Cette charte, je tiens à le souligner, suscite beaucoup d’intérêt non seulement au niveau national, mais également au niveau européen. C’est pourquoi elle sera présentée le 3 mars, à Bruxelles, lors d’une initiative avec le commissaire européen en charge des questions maritimes, au Comité des régions.

La région Bretagne a d’ailleurs officiellement saisi l’État, en vous proposant, monsieur le ministre d’État, d’en faire une première concrétisation du Grenelle de l’environnement dans le domaine de la mer et du littoral. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n° 703, que l’État soit étroitement associé à cette démarche. Mais la région Bretagne n’a reçu aucune réponse à ce jour.

Je vous lance donc un appel, monsieur le ministre d’État, et je vous propose d’y répondre favorablement en soutenant l’amendement n° 703.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 703, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

globale,

insérer les mots :

dont le pilotage sera assuré conjointement par les représentants de la région et de l'État en région, en concertation avec les représentants des autres collectivités locales,

et supprimer le mot :

concertée

Cet amendement vient d’être présenté.

L'amendement n° 453, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après le mot :

élaborée

insérer les mots :

, en concertation avec les collectivités locales,

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je rappelle que la France possède le deuxième espace maritime du monde.

Il est donc intéressant que les collectivités territoriales soient associées à l’élaboration des stratégies de gestion du littoral et de la mer. Notre amendement vise à corriger une anomalie qui a une résonance particulière dans les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’élaboration d’une stratégie de la mer et du littoral relève de l’État et non, comme il est proposé dans l’amendement n° 703, de la région, ou de toute autre collectivité locale. Cela étant, au deuxième paragraphe de l’article, il est prévu que les collectivités territoriales seront associées à cette élaboration.

De plus, la notion de « gestion intégrée » et la mise en place d’une nouvelle gouvernance associent acteurs économiques, experts et ONG.

Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’avis de la commission est le même pour l’amendement n° 453, dont l’objet est très proche.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement a le même avis que la commission.

Je le dis sincèrement, détailler davantage la gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral n’apporterait rien. De plus, on pourrait nous reprocher des oublis.

Madame Herviaux, je comprends la deuxième partie de votre intervention. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce point à l’occasion du Grenelle. Il en est ressorti que les zones maritimes sont plus larges que les régions maritimes. Cela n’empêche pas que des accords soient conclus avec les autorités territoriales. C’est même évidemment souhaitable. Mais raisonner plutôt par façade maritime a été une volonté unanime.

M. le président. Madame Herviaux, Monsieur Larcher, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Odette Herviaux et M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 703.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, pour l'outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l'environnement régional.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Dès lors qu’on a en tête les cas de la Caraïbe et de la Réunion, la précision que nous souhaitons ajouter au premier alinéa coule de source !

Elle va dans le sens de l’engagement n° 85 du Grenelle, qui pose le principe d’une vision intégrée et concertée de la mer et du littoral tenant compte tant des activités de valorisation humaine de ces milieux que de leur nécessaire protection.

Le fait que la prise en compte des situations géographiques des régions d’outre-mer est déjà prévue dans l’article 1er du texte de loi ne suffit pas, quand bien même il fixe les principes et les priorités.

Il faut insister et l’amendement va dans le sens de la prise de conscience formulée par le comité opérationnel n° 12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral », qui a relevé « une approche trop peu stratégique des activités » et « une gouvernance inadaptée aux questions maritimes ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit encore de la spécificité ultramarine. Bien que cela relève toujours de la compétence de l’État, il sera bien entendu plus facile d’avoir une concertation État-région, singulièrement à la Réunion.

Cela dit, les observations restent les mêmes que pour les amendements nos 703 et 453. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 704, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s'engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’article 30 du projet de loi affirme la nécessité d’une gestion durable des ressources halieutiques. Il n’est cependant pas fait suffisamment mention, à notre avis, de la pêche en tant qu’activité économique. Or celle-ci reste essentielle à la vie de nombreux ports et plates-formes portuaires, donc à l’emploi et à l’aménagement économique du territoire.

Il apparaît difficilement acceptable de traiter de la question des ressources halieutiques en omettant de citer les professionnels de la pêche, qui doivent être partie prenante de l’évolution de la gestion de leur activité, tout en étant accompagnés par l’État.

La pêche maritime et l’aquaculture sont deux activités complémentaires essentielles pour la chaîne alimentaire, et dans lesquelles la France se place parmi les trois leaders européens, grâce notamment à ses soixante-trois ports de pêche.

D’après les chiffres fournis en 2006 par l’OFIMER, l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture, ces deux activités pèsent 1650 millions d’euros de chiffre d’affaires et représentent 41 253 emplois, sans parler du mareyage et de l’industrie de transformation des produits de la mer, qui comptent plus de 650 entreprises, dont le chiffre d’affaires global frôle les 6 milliards d’euros et qui emploient plus de 18 000 personnes.

Il semble donc important, d’une part, de rappeler dans ce projet de loi la vocation maritime de la France, et, d’autre part, de reconnaître, au-delà de l’impact que peut avoir la pêche sur l’environnement, son rôle économique et social, ce qui constitue le triptyque du développement durable.

À partir de cette reconnaissance, il s’agit de préciser les orientations qui guideront les futures politiques publiques de soutien à ce secteur, dans le cadre du nouveau référentiel défini par le Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je n’ai pas besoin de rappeler à Mme Herviaux que la politique de la pêche relève de l’Europe et que, dans les faits, son amendement est déjà satisfait.

Sur le fond, sa proposition me convient tout à fait. Toutefois, notre analyse nous conduit à penser que cet amendement alourdirait le texte et qu’il n’apporterait rien de bien tangible puisque la France s’attache déjà à promouvoir, notamment à l’échelon européen, une politique de pêche économiquement, socialement et « environnementalement » durable.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 704, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

J’ajoute, madame Herviaux, que la France pèse de tout son poids dans les discussions internationales et lors de l’élaboration de conventions portant sur ce sujet. En effet, comme vous le savez, la question dépasse largement nos frontières.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 704.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 706, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après le millésime :

2009,

insérer les mots :

notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous entrons maintenant dans des détails, mais il s’agit de détails qui me semblent importants.

Une amélioration de la présentation des espèces considérées comme étant hors quotas pourrait conduire à valoriser des produits négligés par le consommateur ou qui paraissent difficiles à mettre sur le marché.

Compte tenu de la nécessité impérieuse de poursuivre la protection des espèces en danger, il apparaît urgent de trouver des solutions qui puissent, tout en maintenant le revenu des pêcheurs et la diversité des pêcheries, encourager les professionnels à préserver les ressources fragiles par le report de l’effort de pêche sur des ressources abondantes non menacées.

Les premières observations des comités des pêches maritimes et des élevages marins – je pense en particulier à celles qui avaient été formulées le 27 octobre 2005 par le comité de Bretagne – sur le plan d’avenir pour la pêche allaient déjà dans ce sens. Elles évoquaient ainsi la recherche des « espèces qui seront à pêcher à l’avenir ». Parmi les actions concrètes à mener figurait la valorisation des espèces moins prisées. Était ainsi posée une question qui prend encore plus de sens dans le cadre du Grenelle : « Est-il tolérable aujourd’hui que des produits de la mer soient détruits ou partent en sous-produits, alors que certains stocks accusent une nette diminution ? »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le sait Mme Herviaux – et sans doute le sait-elle d’ailleurs mieux que moi – les espèces hors quotas sont souvent mal connues sur le plan biologique et, le plus souvent, elles ne font pas l’objet d’évaluations régulières. Dès lors, encourager leur pêche risque de créer des déséquilibres dans la ressource halieutique globale, déséquilibres qui risqueraient d’ailleurs de rester insoupçonnés.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Le problème que soulève M. le rapporteur pourrait se poser s’il s’agit de pêche au large pratiquée à très grande échelle. Mais il y a tout de même des espèces que l’on trouve en quantités très abondantes en bordure des côtes et qui ne sont ni valorisées ni vendues, alors que les autochtones ou les pêcheurs eux-mêmes les apprécient.

Peut-être le problème tient-il surtout à la présentation des espèces, qui laisse parfois à désirer. Je pense donc que cette question mérite d’être examinée de plus près.

J’accepte toutefois de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 706 est retiré.

L'amendement n° 705, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

en 2009

insérer les mots :

, la gestion des stocks halieutiques, en favorisant la mise en place des unités d'exploitation et de gestion concertées,

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Il s’agit de traduire dans la loi l’engagement n°87 du Grenelle de l’environnement concernant la gestion des stocks halieutiques par la mise en place des unités d’exploitation et de gestion concertées.

La politique commune de la pêche a connu certains échecs, qui démontrent que les constats et les réglementations ne valent que s’ils recueillent préalablement l’assentiment des pêcheurs et des autres acteurs de ce secteur économique.

Par ailleurs, le libre accès aux ressources marines, imaginé en un temps d’abondance, n’est bien sûr plus possible quand il faut affronter la pénurie.

Les unités d’exploitation et de gestion concertées associent, autour d’un territoire cohérent, tous les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élaborent, par la concertation, une gestion de proximité, et ce dans le cadre général de la politique commune de la pêche.

Une telle démarche permet aux intéressés de s’approprier les enjeux de la gestion des territoires qu’ils exploitent et de valoriser au mieux les ressources marines. Elle impose une limitation de l’accès et une régulation des moyens d’exploitation pour garantir le caractère durable de l’activité.

Les unités d’exploitation et de gestion concertées constituent donc une solution tout à fait innovante et appropriée pour préserver les ressources, donner une réalité tangible à la démocratie écologique dans le secteur de la pêche et assurer le développement durable de cette activité.

Il s’agit d’un outil tout à fait essentiel dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de la réorientation de notre modèle de développement que celui-ci devrait promouvoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La notion d’« unités d’exploitation et de gestion concertées », à laquelle il est fait référence dans cet amendement, ne semble pas avoir de définition très précise, surtout sur le plan juridique.

En outre, l’article 30 prévoit déjà le renforcement de la politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques. L’exigence d’une concertation semble donc bien être prise en compte.

Par conséquent, l’amendement est d’une certaine manière satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 705.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 475 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier  alinéa de cet article :

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces invasives, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Bien sûr, il faut lutter contre « les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, ainsi que les impacts des activités humaines venant du continent, notamment issus des activités portuaires ». Mais il existe aussi les pollutions par hydrocarbures résultant des dégazages et déballastages, parfois effectués en haute mer par des capitaines de navire dénués de tout scrupule.

En janvier 2003, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à la création d’une zone de protection écologique, j’avais rappelé quelques chiffres propres à donner le vertige sur les dégazages et déballastages sauvages, ainsi que sur les autres pollutions par rejets de résidus d’hydrocarbures auxquels se livrent ces véritables voyous des mers, dans une mer fragile, de faible étendue et quasiment fermée : la Méditerranée.

À cette époque, on dénombrait en Méditerranée, au minimum, 1 700 déversements intentionnels chaque année. Ainsi, tous les ans, selon certaines études, des centaines de milliers de tonnes d’hydrocarbures ou de résidus pétroliers étaient rejetées, ce qui représente quinze fois la cargaison du Prestige – le mal nommé ! – ou cinquante fois celle de l’Erika, qui avait sombré en 1999 ! Chaque année, monsieur le ministre d’État, était ainsi rejeté l’équivalent de cinquante fois la cargaison de l’Erika dans cette petite mer. La surface polluée était estimée à 150 000 kilomètres carrés. Et, encore une fois, il s’agissait d’actes volontaires, non d’accidents !

L’unanimité s’était donc dégagée ici, au Sénat, en faveur de ce projet de loi qui devait enfin permettre de rendre applicables toutes les mesures coercitives à l’intérieur de la zone de protection écologique, alors qu’auparavant les interpellations ne pouvaient être effectuées que dans la zone des 12 milles marins, c’est-à-dire à l’intérieur des eaux territoriales françaises, ce qui expliquait d’ailleurs que seule une opération illicite sur cent était sanctionnée.

Cinq ans après l’instauration de cette zone de développement écologique, où en sommes-nous ?

Où en sommes-nous quant aux équipements portuaires permettant aux navires de rejeter proprement leurs déchets ? En 2003, à cet égard, c’était plutôt la misère !

Peut-on affirmer que la création de cette zone de protection écologique et l’aspect dissuasif des sanctions encourues – peines d’emprisonnement et fortes amendes – ont permis une réduction sensible des faits de pollution ?

Selon le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, quatorze poursuites ont été engagées, neuf condamnations ont été prononcées et trois dossiers sont en cours d’instruction. Et cela au cours de cinq dernières années ! Le nombre de pollutions signalées aurait, paraît-il, baissé de 30 % à 40 %. Il y a donc une amélioration, mais la situation reste loin d’être satisfaisante.

De nombreuses pollutions se produisent mais ne sont pas signalées. Quant à celles qui le sont, force est de constater qu’elles ne donnent pas lieu dans leur totalité – il s’en faut ! – à l’interpellation des capitaines fautifs.

Bref, on continue sciemment à massacrer la mer Méditerranée !

Selon les informations dont je dispose, les moyens légers ou lourds de surveillance, de détection des pollutions ou de contrôle seraient encore insuffisants, qu’il s’agisse de leur composante aérienne, navale ou même spatiale, pour la détection des déversements d’hydrocarbures.

Un autre sujet d’interrogation concerne le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en Méditerranée, le CROSS-MED, et la préfecture maritime de la Méditerranée : bénéficient-ils du renforcement du système d’identification automatique, l’AIS, dans le cadre du programme SPATIONAV ?

Un tel déploiement, je le rappelle, doit s’effectuer en cohérence avec la directive européenne 2002/59/CE, issue du paquet Erika II et relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires, qui prescrit, pour tout navire faisant escale dans un port d’un État membre, l’emport d’un système d’identification automatique.

Bref, monsieur le ministre d’État, à quoi bon créer une zone de protection écologique en Méditerranée et prévoir dans la loi des peines d’emprisonnement et de fortes amendes à l’encontre des voyous des mers s’il n’y a pas les moyens adéquats de détection, de surveillance et de contrôle pour lutter contre les dégazages et déballastages, non seulement dans les ports, mais surtout, vous l’aurez compris, en haute mer ?

M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Navarro, est ainsi libellé :

Après les mots :

pollutions maritimes,

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :

notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. L'amendement n° 707 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La lutte contre les pollutions venant du continent sera aussi renforcée : activités d'extraction, boues de dragage, production énergétique en appliquant des pénalités dissuasives aux acteurs qui détruiraient la biodiversité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. J’aurais souhaité connaître l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’amendement n° 475 rectifié bis. En effet, si celui-ci devait être accepté, je retirerais l’amendement n° 707 rectifié, et je serais d’ailleurs également amené à retirer l’amendement n° 477, qui vient un peu après.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 475 rectifié bis vise à réécrire le dernier alinéa de l’article 30 de façon très opportune.

Il donne satisfaction à plusieurs amendements déposés sur l’article 30 et améliore la rédaction de ce dernier. Nous y sommes donc très favorables.

J’ajoute que l’amendement n° 707 rectifié n’aurait plus d’objet si l’amendement n° 475 rectifié bis était adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement pense au moins autant de bien de l’amendement n° 475 rectifié bis que la commission.

Pour l’information de la Haute Assemblée, j’apporterai deux précisions.

Premièrement, nous avons pris, cet été, un certain nombre de mesures aéronavales complémentaires, notamment en ce qui concerne le suivi de nuit par radar à infrarouges. Elles ont eu un réel commencement d’efficacité. Nous continuons à équiper nos capacités de sortie pour qu’elles soient parfaites dans le courant de l’année.

Deuxièmement, j’ai demandé qu’une étude scientifique précise soit réalisée. Notre problème est de retrouver l’origine du dégazage.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Notre source d’information, c’est la nappe. Je souhaite donc que l’on introduise des marqueurs ADN dans les cargaisons de pétrole, de façon à pouvoir identifier l’origine du chargement et, par voie de conséquence, le cargo.

M. Roland Courteau. Bonne initiative !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous avons saisi le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE.

C’est une affaire techniquement assez compliquée, notamment du fait de la dégradation des produits dans l’eau. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons aboutir à un résultat pour cet été.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il conviendrait de rectifier l’amendement n° 475 rectifié bis, par coordination avec ce qui a été voté à l’article 20, où nous avons remplacé l’expression « espèces invasives » par l’expression scientifique d’« espèces exotiques envahissantes ».

M. Roland Courteau. Bien sûr, j’accepte la rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 475 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai et Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Rainaud et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique. Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 475 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet. J’ai participé, dans le cadre du Conseil de l’Europe, à toutes les expertises sur le Prestige et l’Erika. Cela nous a donné beaucoup de travail, notamment avec le CEDRE et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.

Nous avons élaboré un texte dans lequel nous proposions que les transporteurs déclarent automatiquement la nature du produit transporté.

Vous parlez aujourd'hui de marquage ADN, monsieur le ministre, mais une déclaration du produit transporté permettrait également de raccourcir les délais.

Je soutiens très énergiquement l’amendement n° 475 rectifié ter, car il s’agit d’un amendement qui va de soi. C’était tout de même la guerre de l’obus et du blindage et nous faisions la course avec les voyous des mers !

La déclaration du produit transporté est une idée à creuser. En agissant au départ des cargaisons, le raccourci est beaucoup plus simple pour l’identification du produit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 707 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 455, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. Les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution pourront être associées à cette démarche conformément au onzième alinéa de cet article.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Je connais par avance la sanction, mais je suis têtu et je persévère. (Sourires.)

Cet amendement vise à tenir compte des caractéristiques de l'espace maritime de la zone caraïbe et des enjeux dont il est porteur.

J’attire l’attention de M. le ministre sur la grande fragilité du milieu. Beaucoup de dégazages sont à déplorer dans la petite mer de la Caraïbe. Or les départements d’outre-mer vivant essentiellement du tourisme. La mer est donc pour eux un espace important, voire essentiel.

Si nous ne faisons pas attention, si nous n’obtenons pas une coopération avec les îles voisines, la qualité des eaux de baignade deviendra détestable. En outre, la mangrove, espace de régénération des espèces maritimes, sera en danger.

J’insiste donc sur la nécessité de lancer un partenariat avec les îles avoisinantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La stratégie nationale pour la mer, notamment les documents stratégiques de façade, permettra de lancer un programme tel que celui que vous proposez, monsieur Larcher, pour la zone de la Grande Caraïbe.

Votre amendement me paraît tout à fait pertinent, mais, dans la mesure où il est satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Serge Larcher. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 455 est retiré.

L'amendement n° 477, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera les conditions dans lesquelles les moyens légers ou lourds de surveillance, de contrôle et de dissuasion seront renforcés afin de mieux lutter contre les pollutions consécutives, aux dégazages et déballastages auxquels se livrent certains navires, en zone de protection écologique de la Méditerranée.

Monsieur Courteau, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 477 est retiré.

L'amendement n° 478, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Considérant les conséquences par rapport à la biodiversité que peuvent avoir, aussi bien, le changement climatique que les pollutions maritimes ou venues de terre ou encore la diminution des apports d'eau douce des fleuves, sur l'ensemble de la mer Méditerranée, la France soutiendra la création d'une commission scientifique internationale sur cette mer.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Le réchauffement des mers et des océans est l’un des tout premiers effets constatés du changement climatique. C’est particulièrement vrai pour la Méditerranée, mer de faible étendue, quasi fermée : le réchauffement des eaux y est encore plus élevé qu’ailleurs.

Selon les scientifiques, des espèces tropicales coloniseraient dès à présent certaines zones, notamment en Méditerranée orientale.

Ces nouvelles espèces feront-elles disparaître les espèces précédemment installées, y compris en Méditerranée occidentale ? A-t-on mesuré l’impact du changement climatique sur la biodiversité ?

L’abondance des pollutions dans cette mer est un facteur aggravant : pollutions par hydrocarbures à la suite de dégazages et autres déballastages, mais aussi pollutions venues de la terre. On a tendance à oublier que cette mer est un couloir à hydrocarbures : 20 % à 30 % du trafic maritime international transitent par la Méditerranée.

Par ailleurs, les autres pollutions, celles venues de terre, représenteraient 90 % de l’ensemble des pollutions marines.

À ces pollutions s’ajoutent les effets de l’affluence touristique, qui atteint, sur l’ensemble du bassin méditerranéen, près de 235 millions de personnes.

Ces constats sont d’autant plus préoccupants que les apports d’eau douce par les fleuves seraient en constante régression.

Que deviendra la biodiversité de cette mer déjà fragile sous le double effet du réchauffement et des pollutions ? Selon certains chercheurs, elle serait fortement menacée.

Le problème concerne l’ensemble des pays riverains de la Méditerranée, pas seulement la France. Il est donc nécessaire d’agir pendant qu’il est encore temps. Or, avant d’agir, nous devons parfaitement connaître la situation.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit créée une commission scientifique internationale, dont les investigations porteraient sur l’ensemble du bassin méditerranéen, d’est en ouest et du nord au sud.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour préserver la Méditerranée et ses richesses naturelles.

Des instruments existent déjà et la France est partie à la convention de Barcelone, qui comporte des mesures de surveillance et de protection de la zone Méditerranée.

En outre, l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, prévoit de nombreuses mesures dans les domaines de la biodiversité et de la préservation des milieux.

Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir dans le texte des mesures particulières pour telle ou telle zone, qui discrimineraient celles qui ne sont pas citées et inciteraient à des demandes reconventionnelles.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. L’un des quatre objectifs de l’Union pour la Méditerranée est la préservation de la biodiversité. Des outils existent déjà, comme le centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle, ou REMPEC, mais ils ne concernent qu’une partie du bassin méditerranéen.

La France, au-delà de la présidence française de l’Union européenne, qui est maintenant achevée, copréside avec la Tunisie l’Union pour la Méditerranée, dont, je le répète, la préservation de la biodiversité constitue l’un des quatre piliers. Nous nous réunirons prochainement à Monaco pour mettre tout cela au point. Le mécanisme est donc enclenché.

Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que le rôle de la loi soit de commenter des décisions déjà en cours d’application par l’exécutif et ses partenaires.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’une commission scientifique internationale pour examiner la situation de certaines zones. C’est l’ensemble du bassin de la Méditerranée, je l’ai précisé, d’est en ouest et du nord au sud, qui serait concerné.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

TITRE III

PRÉVENTION DES RISQUES POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ PRÉVENTION DES DÉCHETS

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 32

Article 31

La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie. La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur. La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.

M. le président. L'amendement n° 558, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la survie de l'humanité,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous abordons le titre portant sur l’environnement et la santé.

Permettez-moi de vous donner lecture de la première phrase de l’article 31 : « La réduction des atteintes à l’environnement contribue à l’amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises. » Nous sommes d’accord.

Cependant, en retournant la phrase, cela donne : si l’environnement n’est pas protégé, les entreprises sont moins compétitives et nous aurons tendance à être malades. Eh bien non, il ne s’agit pas que de cela ! Cela va même bien au-delà : si l’environnement est dégradé, c’est vraiment la survie de l’humanité qui est en cause !

Cet amendement vise simplement à solenniser la première phrase de l’article 31 du projet de loi en précisant que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la survie de l’humanité.

Ma démarche s’appuie sur la Charte de l’environnement adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en Congrès et dont je crois utile de rappeler deux considérants :

« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

« Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ; ».

Je vous propose donc de reprendre cette déclaration dans le Grenelle de l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Au fond, on peut se demander s’il n’aurait pas été préférable d’introduire une telle précision à l’article 1er ou avant l’article 1er. On aurait même pu évoquer la préservation de l’eau et de l’air !

S’il est bien entendu utile de rappeler dans un cadre plus large, par exemple l’intitulé d’un texte, les enjeux du développement durable, cette précision semble ici superfétatoire, puisqu’il va de soi que la réduction des atteintes à l’environnement contribue à la préservation de la biosphère et des espèces en général.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Blandin. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement a le même point de vue que la commission. Nous sommes en train d’examiner le titre III, qui est intitulé « Prévention des risques pour l’environnement et la santé – Prévention des déchets », et non pas de définir une position de principe, qui me semble, par ailleurs, essentielle.

Je préférerais que cette précision soit apportée en préambule, ou bien en tout début ou en toute fin du texte lui-même. En effet, c’est bien de la survie de l’humanité qu’il s’agit.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 558 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien que vous souhaitez solenniser encore davantage cette notion de survie. Nous le proposerons donc lors des lectures suivantes.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 558 est retiré.

L'amendement n° 255, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots :

et à la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à supprimer une référence qui, selon moi, au mieux n’a rien à faire ici, au pire est inexacte. En quoi la réduction des atteintes à l’environnement contribue-t-elle à la compétitivité des entreprises ?

Évidemment, si on se reporte au rapport de notre collègue Bruno Sido, on peut lire qu’« il s’agit entre autres de promouvoir la sobriété dans la consommation des matières premières, ainsi que de prévenir la production de déchets ». C’est évidemment souhaitable. Malheureusement, il est précisé plus haut que la compatibilité entre une gestion saine de l’environnement et la compétitivité des entreprises est possible. Et c’est sur ce point que mes collègues du groupe CRC-SPG et moi-même sommes sceptiques.

En effet, nous nous tromperions si nous laissions croire que les efforts pour préserver l’environnement se feront sans une modification fondamentale de nos industries, sans un investissement à la hauteur des enjeux et des besoins, qui permettra de les rendre moins polluantes. Il est ainsi inévitable de remettre en cause la course au profit à tout prix, sous la main invisible de l’autorégulation sacrée de la concurrence libre et non faussée.

Tout comme l’État doit intervenir, face à la crise économique, pour réguler un marché devenu fou, face à la crise écologique, il faut réagir en adoptant des règles contraignantes pour réguler l’impact environnemental de l’activité humaine.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai l’impression qu’il y a un malentendu entre nous, monsieur Danglot.

En effet, cet amendement vise à remettre en cause la philosophie même du développement durable. Or je suis sûr que telle n’est pas votre intention. En effet, on ne cesse de rappeler partout que la sphère de l’économie est aujourd’hui indissociable de la sphère environnementale. Et vous voulez justement qu’on ne le précise pas dans ce texte ! La commission ne peut pas être d’accord avec une telle proposition.

Au contraire, je reste persuadé que les entreprises éco-responsables seront, à l’avenir, les plus compétitives. Je suis d’ailleurs sûr que c’est ce que vous voulez dire, mon cher collègue. Il s’agit donc d’un quiproquo et je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 255 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 255 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

CHAPITRE IER

L'environnement et la santé

Article 31
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Article 33

Article 32

Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009. Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement. Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 19 et 33 à 36 et 37 de la présente loi :

a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloréthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;

b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;

c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;

d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;

e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;

f) Un programme de « bio-surveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;

g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables ;

h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du végétal, d'un pôle de toxicologie et éco-toxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Mon intervention vaudra pour les articles 32 à 40.

La prise en compte par la France du thème de la santé environnementale est une avancée nécessaire pour ne pas réduire l’action publique en matière de santé à l’organisation du système de soins. Rappelons que deux cancers sur trois sont d’origine environnementale. En vingt ans, leur nombre a augmenté de 63 % et, pour certaines maladies dues à une dégénérescence neurologique, de forts soupçons pèsent sur l’environnement.

On ne peut que regretter que ce thème d’investigation, qui figurait dans le plan national santé environnement, n’ait pas été correctement appliqué et que des sommes significatives affectées au volet « recherche prospective » n’aient pas été consommées et aient ensuite disparu. J’ai interpellé Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur ce sujet, mais elle n’a pas dû retrouver la trace de ces crédits puisqu’elle ne m’a toujours pas répondu !

Le Grenelle vient à point nommé pour reprendre le flambeau.

Les articles 32 à 40 du projet de loi permettent une avancée, mais ce à deux conditions.

D’une part, les propositions des comités opérationnels ne doivent pas avoir été grignotées par une sorte d’érosion dans le texte présenté aux parlementaires, ceux-ci ayant toute légitimité pour arbitrer, avant leur vote. Or tel n’est pas le cas, puisque certaines d’entre elles ont d’ores et déjà disparu du projet de loi.

D’autre part, le contenu du Grenelle doit constituer une réelle avancée, et non l’habillage a posteriori de mesures que l’Union européenne attend de tous ses membres et pour lesquelles nous avons parfois pris du retard.

Parmi les molécules que vous proposez de ne plus utiliser ou dont vous suggérez de réduire les rejets, je prendrai simplement l’exemple du mercure.

Le mercure est un grave neurotoxique pour l’homme. Le mercurochrome, qui a conservé son nom d’origine, n’en contient plus depuis longtemps pour des raisons de toxicité.

L’écotoxicité sur la vie sauvage prend différentes formes : inhibition de la croissance des algues et des champignons, ainsi que des pontes des poissons, et moindre succès pour la reproduction des oiseaux aquatiques.

Dans le sol, le mercure est transformé par les bactéries et rendu bio-assimilable. Une simple pile-bouton au mercure – c’est l’exemple que l’on donne aux écoliers – peut polluer un mètre cube du sol pour cinq cents ans. Le mercure n’est ni biodégradable ni dégradable.

En mer, trois facteurs aggravent la contamination des poissons. Les plus touchés sont ceux qui mangent d’autres poissons, ceux qui vivent longtemps et près du fond : il s’agit des thons, des espadons, des sabres, des grenadiers et des empereurs. Avis pour vos menus à venir, mes chers collègues !

L’homme, de par sa position haute dans la chaîne alimentaire, fait partie des espèces les plus touchées. Une femme en âge de procréer sur douze a un taux de mercure dans le sang assez élevé pour mettre en danger le développement neurologique du fœtus. J’évoquerai à cet égard des pollutions chroniques comme celle de Minamata, qui a fait 900 morts et plus de 10 000 victimes.

Si nous nous félicitons de voir la pollution au mercure figurer dans ce texte, nous devrions cependant examiner dans quel contexte elle y est mentionnée.

L’Union européenne avait déjà défini en 2005 une stratégie communautaire de réduction des rejets et de prévention visant à diminuer l’impact du mercure.

La Commission européenne a confié à la France la rédaction d’un argumentaire en vue de réviser éventuellement la classification du mercure dans le cadre de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses.

L’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, a restreint l’étude à la seule classification CMR – cancérogène, mutagène, reprotoxique –, qui peut se traduire par une interdiction de vente du mercure en Europe pour un usage grand public.

En novembre 2005, l’avis de l’AFSSET a été soumis aux responsables de la classification et de l’étiquetage pour l’Union européenne, lesquels ont demandé plus de détails sur la toxicologie du mercure. Ce travail a été réalisé par l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.

En juin 2007, le Parlement européen a voté à Strasbourg un règlement interdisant l’exportation et l’importation de mercure.

À la mi–2007, les députés européens ont voté l’interdiction des thermomètres au mercure non électriques.

Chaque État membre doit traduire la directive dans son droit national dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2008, la Norvège a interdit l’utilisation du mercure.

Le 12 février 2008, la Commission a recommandé la participation de la Communauté européenne aux négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant pour le mercure.

C’est dire si la question est grave ! Nous avons raison de mettre la France en règle par l’adoption du deuxième alinéa de l’article 32. Mais une telle disposition ne correspond pas à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, c’est le simple rattrapage du retard pris par notre pays dans ce domaine. Nous attendons donc de votre part, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des articles 32 à 40, un peu plus de courage, pour prendre des décisions à propos des molécules que nous souhaitons surveiller.

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) L'interdiction à la vente pour un usage domestique ou dans les lieux publics, dès 2009, des produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1 CMR2 et substances bioaccumulables) ; ainsi que la mise à l'étude d'interdiction des substances préoccupantes (dont CMR3) et notamment concernant la réduction des polluants des chauffages au bois ;

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise simplement à respecter les engagements nos 143 et 151 du Grenelle de l'environnement, puisqu’il reprend quasiment in extenso leur formulation.

Pour respecter les engagements pris par l’État, ce texte doit citer explicitement ces produits tels qu’ils sont classifiés – CMR1, CMR2 et substances bio-accumulables – et les interdire de façon claire.

Il me semble donc indispensable d’apporter ces précisions dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33 du présent projet de loi, qui prévoit expressément, à son deuxième alinéa, l’interdiction effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi des produits phytosanitaires contenant des substances classées comme extrêmement préocuppantes pour la santé.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Danglot. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Au demeurant, dans la rédaction que vous proposez, je ne comprends pas très bien ce que peut signifier « la réduction des polluants des chauffages au bois ». Pour ma part, je connais bien le chauffage au bois, puisque cela fait vingt-cinq ans que je l’utilise. Il existe des chaudières au bois, pour lesquelles il n’y a pas du tout de fumée, notamment quand elles sont équipées d’un système de feu inversé. Aucun polluant ne peut donc s’échapper. Je sais qu’on accuse le chauffage au bois de dégager des dioxines. Mais qui veut tuer son chien l’accuse de la rage : ce sont surtout les pétroliers et les vendeurs de gaz et d’électricité qui tiennent de tels propos !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Danglot, l’amendement n° 249 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Danglot. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 688 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

préoccupantes

insérer les mots :

au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 688 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

préoccupantes

insérer les mots :

au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je considère que cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je n’ai pas une connaissance détaillée de ce qui différencie les définitions d’une substance préoccupante ou extrêmement préoccupante, selon qu’il s’agit de la législation européenne ou française.

J’attire simplement l’attention de notre assemblée sur le fait que le classement des produits CMR, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, classés 1, 2 ou 3 par l’OMS, qui s’appuie sur les études menées par le CIRC, le Centre international de recherche sur le cancer, à Lyon, ne correspond pas du tout au classement CMR1, CMR2 et CMR3 de l’Union européenne.

Par conséquent, cet amendement, déposé par MM. Bizet et Deneux et visant à préciser que la définition de ces substances doit être conforme à la réglementation européenne, peut tirer considérablement vers le bas les exigences en la matière. Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous connaissance de ces définitions ? Mais, nous le savons bien, M. Bizet n’a pas pour habitude de tirer vers le haut les exigences sanitaires !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons longuement évoqué ce point ce matin. Nous en sommes tous convenus, il faut éviter les distorsions de concurrence entre l’Europe et la France.

Par ailleurs, le droit européen primant sur le droit national, autant retenir la norme européenne, plutôt que la classification établie par le CIRC à Lyon, quelles que soient ses qualités. C’est ce qui est fait à travers cet amendement que nous avons repris.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 559, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer le mot :

trichloréthylène

par le mot :

trichloroéthylène

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le projet de loi emploie le terme « trichloréthylène ». Or, au niveau européen – puisque vous y tenez –, les toxicologues ont unanimement opté pour le mot « trichloroéthylène ».

Afin de convaincre M. le rapporteur de la pertinence de cet amendement, je tiens à sa disposition divers documents qui emploient tous le terme « trichloroéthylène » et qui émanent de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES, des autorités sanitaires canadiennes ou encore de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET. Ce terme est également employé dans un décret du ministère du travail, du 10 juillet 2007, publié au Journal officiel le 12 juillet 2007.

Mais, je vous l’accorde, cela ne va pas changer la face de la planète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme le prévoit la règle de grammaire, l’un et l’autre se dit ou se disent. Cela étant, cela ne changera pas la face du monde : sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 559.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :

le trichloréthylène

insérer les mots :

, les perturbateurs endocriniens

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien noté que MM. Pasqua et Fourcade étaient partisans d’une écologie populaire, où on dit « la benzine », « la javel », « le trichlo » (Sourires),…

M. Charles Pasqua. Vous êtes plus compétente que nous dans ces domaines ! (Nouveaux sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. …ce qui a le mérite d’être compréhensible.

Le présent amendement tend à insérer dans ce texte d’orientation générale les perturbateurs endocriniens. Ces substances, dont les formes moléculaires sont très variées, agissent sur les hormones humaines et animales en stoppant ou en altérant leur message biochimique. Une infime quantité suffit à provoquer une perturbation significative, d’où leur nom. La contamination peut avoir des conséquences dramatiques pour peu que la substance pénètre dans notre organisme à un moment décisif de l’action de ces hormones.

C’est ainsi que la diminution significative de la fertilité masculine – la quantité de spermatozoïdes a baissé de moitié en l’espace d’une génération – ou l’augmentation, encore plus tragique, des malformations uro-génitales du nouveau-né à la suite de troubles induits sur l’embryon dans ses toutes premières semaines de formation, simplement parce que la mère a été en contact avec ces substances, sont à mettre sur le compte de ces perturbateurs endocriniens. Ils sont aussi responsables de pubertés très précoces chez les petites filles et risquent d’induire des cancers du sein préprogrammés dès la vie fœtale.

On retrouve ces substances dans certains plastiques rendus souples, dans certains pesticides et dans certains produits d’hygiène et de beauté, d’où le nombre croissant de publicités qui vantent les mérites des produits « sans » telle ou telle molécule.

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un colloque s’est tenu le 25 novembre 2008 au ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le thème « Environnement chimique, reproduction et développement de l’enfant ». Nous y avons entendu les déclarations résolues de deux ministres, Roselyne Bachelot-Narquin pour la santé et Nathalie Kosciusko-Morizet pour l’environnement, toutes deux s’exprimant au nom du Gouvernement. Nous vous proposons aujourd’hui d’en tirer les conséquences et d’inscrire les perturbateurs endocriniens dans les orientations du Grenelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Les perturbateurs endocriniens sont, en effet, des substances préoccupantes, qui méritent d’être traitées dans le cadre du deuxième plan national santé environnement.

C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Nous tirons les leçons des travaux effectués. Les réflexions menées depuis le Grenelle nous permettent de dépasser les conclusions formulées à cette époque. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

trichloréthylène

insérer les mots :

, le perchloroéthylène

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à insérer dans le projet de loi une référence au perchloroéthylène, solvant pointé dans les analyses de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, comme pouvant potentiellement perturber la santé des travailleurs et des riverains des pressings.

Plusieurs accidents lui sont également imputables, dont la mort d’un nourrisson après la pose de rideaux fraîchement sortis du pressing, sans qu’ils aient été au préalable aérés.

Ces substances particulièrement dangereuses ne sont pas mentionnées dans le projet de loi. Mais il est vrai qu’elles concernent un secteur industriel assez étroit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, remplacer les mots :

certains composés du chrome

par les mots :

les composés du chrome hexavalent

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est la dernière molécule que je vous vends ! (Sourires.)

Cet amendement tend à apporter une précision qui réduirait quelque peu le champ du projet de loi. Celui-ci se réfère aux « composés du chrome ». Or ce métal est quasi inaltérable, neutre, dépourvu de toxicité et non soluble dans l’eau.

Il devient très faiblement toxique et peut provoquer des allergies bénignes lorsqu’on lui retire trois électrons. En revanche, il devient franchement dangereux si on lui enlève trois électrons supplémentaires : on obtient alors du chromate, un produit qui peut entrer en contact avec l’intérieur de la cellule et y provoquer, d’abord des inflammations, ensuite des cancers incurables.

Cet amendement permettrait de cibler ces transformations dommageables sans stigmatiser l’ensemble de la chaîne du chrome. Je rappelle qu’à petites doses, le chrome est indispensable à l’organisme et qu’il permet de fabriquer une hormone bien connue, l’insuline.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La formulation actuelle du projet de loi nous semble plus satisfaisante dans la mesure où l’expression « certains composés du chrome » est beaucoup plus large que celle qui est proposée par cet amendement.

Celui-ci aurait donc pour effet de restreindre le champ d’application de cette disposition, ce qui pourrait être préjudiciable si l’on découvre que d’autres composés du chrome, les composés trivalents ou pentavalents, par exemple – j’allais dire ambivalents ! –, sont dangereux pour la santé. Ils ne seraient pas couverts par la loi, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. L’examen de toutes ces dispositions permet de progresser, et c’est formidable ! La première lecture ne donne pas toujours l’éclairage suffisant.

En l’occurrence, on prendrait effectivement un vrai risque en réduisant le champ d’application de la disposition.

Un arrêté doit définir ces composants et vous pourrez, si vous le souhaitez, être associés à son élaboration, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 562 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président. Pour une fois que je portais les intérêts de l’industrie qui veut défendre le chrome… (Sourires.) Je constate que vous êtes très ambitieux. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Nous ne faisons que suivre une logique !

M. le président. L'amendement n° 562 est retiré.

L'amendement n° 563, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :

médicamenteux

insérer les mots :

et contraceptifs

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’un amendement de précision. Le mot « médicament » est généralement considéré comme recouvrant tout ce qui se vend en pharmacie, y compris les contraceptifs oraux nommés plus simplement « pilules ». Or ce ne sont pas des médicaments ! Si l’on veut qu’ils soient pris en compte, il faut donc les citer expressément.

De récentes études démontrent que les stations d’épuration n’éliminent ni les résidus de médicaments, ni ces résidus de contraceptifs.

Il en résulte d’étranges conséquences dans les rivières : nous voyons apparaître, ce qui peut prêter à sourire, des poissons hermaphrodites ou des poissons qui changent de sexe. Les résidus de médicaments provoquent aussi des résistances aux traitements antibiotiques.

Ces résidus de pilules contraceptives deviennent de plus en plus importants dans les eaux de nos fleuves. Tous sont touchés par cette micropollution, les stations d’épuration ne parvenant pas à éliminer ces molécules provenant des urines humaines et, cela vaut également pour les résidus des médicaments, des eaux usées des hôpitaux, sur lesquelles il faudra aussi, un jour, se pencher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le problème évoqué par Mme Blandin est réel. Nous l’avions déjà évoqué à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’eau. J’avoue très modestement que je ne suis pas un spécialiste de la question. Il me semble toutefois que les résidus contraceptifs font partie des résidus médicamenteux. L’amendement nous paraît donc satisfait et la précision proposée inutile. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis embarrassé à plusieurs titres.

Il est vrai que les outils dont nous disposons négligent quelque peu la question des résidus contraceptifs. Cet aspect spécifique est abordé dans le cadre du plan relatif aux eaux résiduaires urbaines. Sur le plan opérationnel, vous pouvez donc compter sur notre total engagement, ainsi que sur celui des collectivités territoriales, pour résoudre ce problème, qui est mal traité aujourd’hui.

En même temps, nous devons faire preuve de la plus grande prudence, car je ne vous cache pas que mes services ont été beaucoup sollicités à ce sujet, sur le fondement de considérations morales.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 563 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Contrairement à M. le rapporteur, je ne suis pas certaine que le terme « médicaments » puisse englober les contraceptifs. Je retire toutefois cet amendement, d’autant plus volontiers que je suis sensible à l’argument de M. le ministre d’État, ayant moi-même milité et apportant mon soutien au planning familial. Au passage, je rappelle que ce dernier a été oublié dans les lignes budgétaires.

M. le président. L'amendement n° 563 est retiré.

L'amendement n° 456, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En outre, pour les départements d'outre-mer, seront effectués d'une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d'autre part une mise à l'étude de mesures de réduction et de substitution à l'épandage aérien.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement vise à compléter l’article 32 en ajoutant une disposition propre à l’outre-mer. Il s’agit de tenir compte de la question sensible des pollutions chimiques.

En effet, chacun a ici en mémoire la douloureuse affaire du chlordécone, ce pesticide extrêmement dangereux utilisé pour lutter contre le charançon dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction, et ce jusqu’à épuisement des stocks...

Il faut aujourd’hui retenir la leçon et lutter pour développer la prévention.

Certes, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a été saisi en 2008 de l’impact des pesticides sur l’agriculture et plus spécialement des conséquences de l’utilisation du chlordécone.

Mais il est urgent de recouvrer la confiance de la population et je souhaite ici attirer votre attention sur la nécessité de prendre en compte, très spécifiquement, le cas de ces produits utilisés outre-mer et qui peuvent agir sur la santé humaine pendant des décennies.

En outre, il faut absolument étudier des mesures de réduction de l’épandage aérien et envisager des solutions de remplacement.

Cette pratique ne fait pas de détail. On connaît aujourd’hui ses effets nocifs, par exemple sur les arbres fruitiers des petites fermes qui côtoient les grandes exploitations bananières. Quelles sont les mesures envisagées très précisément par le Gouvernement pour lutter contre cette pollution chimique particulière ? Quelles mesures seront prises en faveur de la recherche sur la dépollution des sols ?

À ce jour, aucun scientifique, aucun expert gouvernemental ne peut dire quel est le degré exact d’empoisonnement des sols de la Martinique. Combien de temps seront-ils encore pollués ? Certains parlent de cent ans, d’autres de cinq cents ans. S’agissant d’une terre dont la surface agricole a été réduite de plus de moitié en vingt ans, passant de 63 000 hectares à 26 000 hectares, et ce pour de multiples raisons, y compris la spéculation, on peut se demander comment l’on dépolluera les sols empoisonnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait dans la mesure où le Gouvernement a lancé une étude, actuellement en cours, pilotée par M. Didier Houssin, directeur général de la santé et délégué interministériel chargé du chlordécone.

S’agissant de l’épandage aérien, je vous rappelle que celui-ci sera interdit dans le cadre du plan européen Écophyto 2018.

C’est pourquoi je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Monsieur le rapporteur, vous avez dit 2018. Combien de morts d’ici là ? Sur un petit territoire, l’épandage aérien pollue non seulement les petites exploitations situées à proximité immédiate des grandes exploitations, mais encore les habitations ! C’est très grave. Il convient de prendre des mesures d’urgence.

Récemment, la télévision locale martiniquaise a consacré une longue émission à cette pollution. Il faut la traiter maintenant !

Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il serait quand même paradoxal que je donne le sentiment d’être défavorable à des mesures que nous avons déjà prises !

Je rappelle que le chlordécone est désormais interdit. Nous connaissons tous le rapport Houssin.

L’épandage aérien, quant à lui, a été interdit en vertu du plan Écophyto 2018, sauf cas particuliers très exceptionnels et après autorisation délivrée par une commission.

Aussi, il ne me semble pas qu’il y ait matière à débat. Il importe avant tout de faire circuler l’information.

M. Serge Larcher. Compte tenu des explications que vient d’apporter M. le ministre d’État, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 456 est retiré.

L'amendement n° 564, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa (c) de cet article par les mots :

en particulier des plus fines

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte sur les particules fines, polluants atmosphériques qui peuvent être inhalés.

Les particules ultrafines, ou PM, pour particulate matters, forment un ensemble assez hétéroclite qui comprend des liquides et des solides en suspension dans l’air. Elles sont classées en fonction de leur taille. Bien sûr, les plus petites d’entre elles sont les plus nocives, puisqu’elles s’introduisent très profondément dans le système respiratoire et peuvent même atteindre le système cardiovasculaire.

Les PM 10 ont une taille inférieure à 10 micromètres, soit le diamètre d’un cheveu. Les PM 2,5 dont la taille est inférieure à 2,5 micromètres, pénètrent jusque dans nos bronchioles et alvéoles pulmonaires. C’est là que se situent les risques les plus importants pour la santé.

De surcroît, elles peuvent transporter des produits toxiques tels que des métaux ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques, dont certains sont cancérigènes. Bien sûr, les particules dues au diesel sont les mieux caractérisées ; elles ont été classées dans le groupe 2A par le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC. Bien qu’il soit installé à Lyon, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un organisme français, il s’agit d’un organisme international faisant partie de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS.

Les micropoussières en suspension, particules ultrafines, proviennent aussi de certaines combustions industrielles, des moteurs des automobiles, des appareils de chauffage urbain. Elles sont la cause de morts prématurées, dont on évalue désormais assez bien le nombre. Celui-ci serait de 350 000 par an dans toute l’Union européenne.

L’OMS indique que l’augmentation de la concentration de ces microparticules pourrait, à long terme, conduire à une augmentation de 6 % de la mortalité générale et de 12 % de la mortalité des personnes déjà atteintes de maladies cardiovasculaires ou de cancers du poumon.

Sans doute, mes chers collègues, avez-vous tous entendu parler des bronchiolites aiguës, dont la fréquence s’accroît chez les jeunes enfants et auxquelles peu de parents échappent en ce moment ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le plan de réduction des particules concernant toutes les particules, y compris les plus fines d’entre elles, cette précision est inutile.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cet amendement ne trouve pas sa place à l’article 32, puisque le sujet qui y est abordé est traité à l’article 35, lequel vise notamment les particules très fines.

Il faut savoir que nous sommes encore démunis face à certaines particules ultrafines. Nous agissons autant que les connaissances actuelles nous permettent d’agir objectivement et raisonnablement. S’agissant du reste, l’impossible prend un peu plus de temps, si je puis dire, mais ce thème reviendra de façon récurrente au cours des prochaines années.

Je préférerais que l’on reste bien cantonné sur l’article 35.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. J’ai bien noté que mes particules fines n’étaient pas au bon endroit, mais vous savez bien qu’elles s’infiltrent partout. (Sourires.)

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 564 est retiré.

L'amendement n° 565, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :

et de l'environnement électromagnétique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement porte sur un problème dont tout le monde parle en ce moment, à savoir les champs électromagnétiques. Mon objectif est non pas de les diaboliser, mais de faire en sorte qu’ils soient pris en compte dans les problématiques de santé environnementale.

Aujourd’hui, nous vivons entourés d’un faisceau convergent de champs électromagnétiques, dont l’importance tend à s’accroître. Auparavant cantonnés aux lignes électriques, ces champs émanent désormais des appareils équipant les logements, des antennes relais, qui cristallisent toutes les peurs, ou des téléphones portables. Ces derniers, paradoxalement, ne suscitent aucune crainte, bien que notre collègue Daniel Raoul ait démontré, dans un rapport publié voilà quelques années, que leur utilisation par contact avec l’oreille est plus dangereuse que la proximité des antennes relais.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. Maintenant, le Wifi s’impose partout. Si l’on pouvait représenter, par un schéma coloré, l’ensemble des ondes qui parcourent un logement, on serait assez surpris des convergences. Je ne parle même pas du Wifi du voisin !

Toutes les analyses menées par les producteurs de matériels concluent à l’innocuité de ces ondes. L’AFSSET, quant à elle, avait formé un comité scientifique de pilotage consacré à cette question. Initiative malheureuse, puisque, sans le dire, elle avait placé au sein de celui-ci les opérateurs de téléphonie mobile. Évidemment, quand l’inspection du ministère de l’environnement et l’inspection générale des affaires sociales se sont aperçues de cette situation, elles ont déclaré comme nul et non avenu le résultat des travaux qu’avait conduits ce comité.

Ainsi, nous en sommes toujours au même point. Sur le plan médical, on sait désormais que des personnes sont atteintes d’hypersensibilité. La question n’est pas de savoir s’il s’agit on non d’un handicap ; en revanche, il est établi qu’il ne s’agit pas de paranoïa : la souffrance de ces gens est réelle et n’est aucunement somatique. Ce ne sont pas des personnes qui se plaignent de la nocivité des ondes alors que les antennes ne sont pas encore branchées.

Je vous rappelle que, aujourd’hui, Nathalie Kosciusko-Morizet a déclaré qu’il était urgent d’organiser un « Grenelle des antennes ».

Au nom du principe de précaution, ce problème doit être réellement traité, de façon sérieuse et sereine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens tout d’abord à rassurer nos collègues en leur rappelant que l’article 37 du présent projet de loi prévoit explicitement des mesures de surveillance des ondes électromagnétiques.

Toutefois, compte tenu des nombreuses inquiétudes que suscitent chez nos concitoyens leurs effets potentiellement nocifs, il serait justifié que le Gouvernement apporte des précisions sur ces questions de santé publique. Certaines personnes, par exemple des juges, ont des idées bien précises sur la question…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Madame Blandin, je vous propose de traiter cette question lorsque nous examinerons l’article 37, qui porte notamment sur les nanotechnologies et l’ensemble des risques émergents.

En outre, je précise que Nathalie Kosciusko-Morizet parlait d’élargir le « Grenelle des antennes » aux radiofréquences.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Puisque M. le ministre d’État s’est engagé à aborder cette question lors de l’examen de l’article 37, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 565 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) cet article par les mots :

, principalement en imposant l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Lors de la préparation de notre rapport rédigé au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et consacré aux risques chimiques au quotidien et à la pollution de l’air intérieur, nous avons rencontré des associations, des médecins, des toxicologues, mais aussi des professionnels du bâtiment. Parmi ces derniers, les représentants du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, nous ont déclaré, à notre grand étonnement, qu’il n’existait à ce jour en France aucune obligation d’indiquer, par voie d’étiquetage, la présence de composés organiques volatils, les COV, dans les matériaux de construction et de décoration, contrairement à ce qui prévaut dans bon nombre de pays, notamment en Allemagne et dans les pays scandinaves.

Ces industriels ont ajouté que, si les pouvoirs publics le leur demandaient, ils étaient presque prêts, techniquement, à se soumettre à une telle obligation, que, étonnamment, ils appellent d’ailleurs de leurs vœux.

Les COV sont la cause de pathologies assez graves et les cocktails que l’on retrouve dans l’air intérieur des maisons sont particulièrement dangereux, en particulier ceux qui émanent des bois collés, des peintures contenant des solvants à séchage rapide ou des moquettes. J’ai été très surprise d’entendre les fabricants nous affirmer qu’il ne faut pas habiter, pendant les quinze jours qui suivent, une pièce dans laquelle une moquette a été posée.

Mme Isabelle Debré. On en apprend des choses !

Mme Marie-Christine Blandin. Pour ma part, je l’ignorais.

De même, beaucoup de gens ignorent sûrement qu’il faut aérer un tapis avant de l’installer chez soi.

Quand vous entrez dans une école maternelle nouvellement construite, l’odeur de neuf qui s’en dégage provient en réalité des COV contenus dans les bois collés.

À la suite de ce rapport, de nombreux maires, des parents d’élèves ou des instituteurs nous ont téléphoné pour nous dire qu’ils seraient désireux d’introduire des clauses relatives aux COV dans les appels d’offres, mais qu’ils ignoraient où trouver des matériaux ne dégageant pas de produits dangereux.

L’étiquetage étant inexistant en France, il serait tout de même dommage de devoir acheter ces matériaux à l’étranger !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 709, présenté par Mmes Blandin et Herviaux, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa (d) de cet article par les mots :

, notamment à travers l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration sur leur contenu en polluants volatils

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces deux amendements sont déjà satisfaits par les dispositions de l’article 35, relatif à la pollution de l’air, qui prévoit expressément de « soumettre les produits de construction et de décoration à étiquetage obligatoire sur leurs émissions et contenus en polluants volatils ».

Je demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer ses amendements. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

Je ne voudrais pas donner le sentiment que nous faisons un « Benjamin Button législatif » (Sourires), c’est-à-dire un texte dans l’autre sens, mais j’ai réellement le sentiment que ce sujet est traité à l’article 35.

M. le président. Madame Blandin, les amendements nos 566 rectifié et 709 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin. Compte tenu de la densité de toutes mes propositions et de la part significative de ce que vous acceptez, je vous fais confiance.

M. le président. Les amendements n° 566 rectifié et 709 sont retirés.

L'amendement n° 567, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le septième alinéa (f) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Des mesures de prévention et de précaution ;

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à insérer, à la suite des sept alinéas concernant la composition du deuxième plan national santé environnement, une disposition générale, qui s’apparente à ce qui a déjà été adopté, à savoir « des mesures de prévention et de précaution ».

Je rappelle la définition des mesures de prévention : lorsqu’on sait qu’un produit présente un danger, on veille à ce que les individus ne soient pas mis au contact de ce danger ; c’est par exemple le cas de l’amiante.

Les mesures de précaution, ce n’est pas la même chose : lorsqu’un faisceau convergent de soupçons ou un risque majeur existe, on tient les personnes à l’écart sans que la dangerosité absolue soit encore prouvée.

Ces deux regards sont en ce moment nécessaires à nos approches sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 32, qui prévoient des mesures portant sur des consultations de santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables.

M. Bruno Sido, rapporteur. Par ailleurs, le programme de biosurveillance prévu par cet article doit également être considéré comme un puissant instrument de prévention.

C’est pourquoi nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 567 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je le maintiens, car M. le rapporteur, dans un élan de précipitation tenant sans doute à l’heure, m’a répondu sur l’amendement n° 569.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 567 ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 569, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :

spécialement les enfants en bas âge, et sur une vigilance particulière visant à protéger le développement de l'embryon et du fœtus pendant la grossesse

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Tout à l’heure, je vous ai parlé des perturbateurs endocriniens. Il en faut quelques microgrammes à un moment donné pour altérer une hormone. Par conséquent, les femmes enceintes sont particulièrement vulnérables.

La législation française a veillé à ce que les femmes soient dispensées de travailler sur des postes qui sont au contact de certains éthers de glycol dangereux. C’est une bonne chose. Je rappelle tout de même qu’une femme ne sait pas forcément qu’elle est enceinte dans les premières semaines de grossesse. D’ailleurs, la législation devrait évoluer et viser les « femmes en âge de procréer ».

Comme j’ai déjà entendu la réponse de M. le rapporteur, je me permettrai d’enrichir mon argumentation.

L’alinéa concerné vise effectivement les personnes les plus vulnérables. Les enfants en bas âge en faisant partie, je pourrais renoncer à les mentionner dans mon amendement. Mais le développement de l’embryon et du fœtus pendant la grossesse est beaucoup trop souvent oublié, et nous sommes obligés de le mentionner. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La commission s’est déjà exprimée sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Tout à l’heure, je m’exprimais bien sur l’amendement n° 567, et je ne dis pas cela par amour-propre, monsieur le président.

M. le président. Excusez-moi de cette confusion, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Aussi, je souhaite maintenant donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 569.

La précision proposée peut trouver une certaine pertinence compte tenu des enjeux importants qui lient la préservation de l’environnement et la santé des enfants en bas âge ou à naître. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis d’accord sur le principe mais, pour des raisons juridiques concernant le statut de l’embryon et du fœtus, je suggère de rectifier cet amendement. Cela ne devrait pas poser de difficultés. L’amendement serait rédigé de la façon suivante : « spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l’embryon et du fœtus ».

Madame le sénateur, si cette rédaction vous agréait, nous y serions très sensibles.

M. le président. Madame Blandin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre d’État ?

Mme Marie-Christine Blandin. La proposition de M. le ministre d’État me semble plus adaptée que ma rédaction. J’avais d’ailleurs évité les termes « enfants à naître » pour ne pas attirer les foudres des lobbies que vous évoquiez.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 569 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter l'avant-dernier alinéa (g) de cet article par les mots :

spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 570, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer les mots :

du végétal

par les mots :

du monde vivant

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. C’est un amendement de précision et d’extension, car le texte prévoit des pôles de recherche pluridisciplinaires associant les sciences du végétal. Pour cette recherche, on a aussi besoin des zoologistes ou des microbiologistes. Donc, l’expression « sciences du monde vivant » est moins limitative que celle de « sciences du végétal ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La précision proposée est très utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 571, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (h) de cet article, remplacer le mot :

éco-toxicologie

par le mot :

écotoxicologie

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je suis obligée de donner une explication à M. Sido, qui n’aime pas les donneurs de leçons ! Quand on prépare une loi, on travaille avec des personnes plus compétentes, comme les toxicologues qui nous ont fait observer qu’il fallait employer le mot « perchloroéthylène ». Ce sont également eux qui nous recommandé cette graphie pour le mot « écotoxicologie ». Nous avons simplement traduit leur remarque en proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Que Mme Blandin ne se méprenne pas : je suis comme Jean Dutourd, je n’aime pas que l’on change une orthographe que j’ai eu tellement de mal à apprendre (Sourires.) Mais j’aime apprendre. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571.

(L'amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Je constate l’unanimité de l’assemblée sur un trait d’union. (Sourires.) C’est symbolique sur un tel sujet !

L'amendement n° 250, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

en préconisant l'objectif de création de quatre cents nouveaux postes de chercheurs seul à même de répondre à l'exigence de recherche en santé environnementale

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Avec cet amendement, il s’agit d’introduire un engagement du Grenelle dans la loi.

Cet engagement porte le numéro 142 et concerne un objectif chiffré de création de postes de chercheurs pour répondre à l’exigence de recherche de santé environnementale.

Il semble de bon sens de vouloir augmenter les moyens de recherche dans ce domaine, qui, aux dires des chercheurs eux-mêmes et des associations travaillant sur les questions de l’environnement, en manque cruellement.

Cette recherche est aujourd’hui bien mal traitée. C’est pourtant un vecteur de croissance et de rayonnement international indiscutable.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai cru comprendre qu’il n’était pas dans l’esprit de cette loi de programme de créer des postes de chercheurs. Il importe plutôt que la loi fixe les grands axes en matière de recherche en santé expérimentale. La question des capacités et des moyens devra être examinée de façon plus approfondie dans le cadre du Grenelle II, en concertation avec le ministère de la recherche. Donc, nous avons émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Rebsamen, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Raoul, Courteau, Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) La taxation des revenus de la publicité pour  les produits phytosanitaires.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. L’objectif du Gouvernement est de diminuer de moitié l’usage des pesticides, lesquels sont des polluants persistants qui perdurent dans l’environnement ou dans les graisses.

Certains pesticides ne sont plus utilisés dans l’activité agricole depuis plus de dix ans et pourtant, il est encore possible de détecter leur présence dans les sédiments de certaines rivières.

Il s’agit aussi d’une pollution diffuse, difficile à cerner, car elle résulte des ruissellements, des pertes directes dans le sol et dans l’air, du lessivage des plantes par les pluies. La source de la pollution est difficilement identifiable et peut se trouver à des milliers de kilomètres de la pollution.

Aux fins d’encourager financièrement la recherche et le développement de solutions de remplacement, nous proposons que l’État engage une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des produits phytosanitaires.

En d’autres termes, il s’agit de taxer, dans l’optique d’encourager la recherche sur des modalités alternatives, les revenus publicitaires sur ces produits dangereux.

Taxer les revenus de la publicité des produits phytosanitaires pourrait avoir un effet double.

En premier lieu, l’éditeur serait susceptible de répercuter le poids de cette taxe sur l’annonceur, ce qui participera au principe pollueur-payeur

En second lieu, le cas échéant, cette taxe serait susceptible de freiner les éditeurs dans leurs contrats avec des annonceurs de produits phytosanitaires et, par conséquent, d’en réduire la visibilité. Cela constituerait une avancée pour la protection de l’environnement, car moins médiatisés, ces produits seront de fait moins consommés.

Je souhaite rappeler que les pesticides sont fréquemment mis en cause dans la dégradation de l’état écologique des milieux aquatiques – eaux souterraines, côtières, de surface, etc. – et dans l’apparition de cancers, d’altérations du système immunitaire et de problèmes de reproduction. Ce n’est pas rien !

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à dire qu’il faut donner la préférence, dans l’activité agricole, aux produits non dangereux pour le milieu, aux techniques d’application les plus efficaces, à la présence de zones tampons entre les champs et les cours d’eau, à l’interdiction des pulvérisations aériennes.

Ce sont des engagements de la France dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais c’est aussi désormais une obligation dans le cadre de l’Union européenne, puisque le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord en janvier sur deux textes visant à réduire de façon significative l’incidence des pesticides sur la santé publique et l’environnement : un règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques comportant des critères d’approbation plus stricts, l’exclusion des substances actives les plus toxiques pour la santé publique et l’environnement, leur substitution au profit d’alternatives moins nocives ; une directive-cadre pour une utilisation durable des pesticides.

L’objectif est de réduire la dépendance de l’agriculture à l’égard des pesticides et de rendre leur utilisation plus sûre.

Il est donc désormais nécessaire d’investir suffisamment dans la recherche de solutions de remplacement à l’usage des pesticides dans l’activité agricole.

D’où un réel besoin de financement, et cette proposition, que nous faisons aujourd’hui, de taxe à l’égard de la publicité pour ces produits, qui, vous l’aurez compris, ne doivent plus être regardés avec complaisance ou avec un doute quelconque quant à leur nocivité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La taxation de la publicité n’est pas l’option retenue par le plan Écophyto, qui prévoit déjà une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques. L’adoption de cette proposition conduirait donc à l’instauration d’une double taxe.

Cet amendement étant à moitié satisfait par l’existence de la taxe sur les produits eux-mêmes – une sorte de TGAP, en somme –, la commission en demande le retrait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. La question de savoir si la taxe devait s’appliquer à la publicité ou aux produits a été débattue. Évidemment, un certain nombre d’industriels auraient préféré qu’elle frappe la publicité !

Le Grenelle a arbitré : elle portera directement sur les produits, ainsi que le précise le plan Écophyto que Michel Barnier et moi-même avons présenté. L’amendement est donc plus que satisfait.

M. le président. Monsieur Courteau, l’amendement no 708 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Compte tenu des remarques que viennent de formuler aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 708 rectifié est retiré.

L’amendement no 743, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Des plans d’exposition aux risques sanitaires cumulés devront être élaborés pour définir les mesures à mettre en œuvre pour améliorer les conditions sanitaires des habitants. Une cartographie des points noirs en termes de nuisances environnementales cumulées sera établie et figurera dans chacun de ces plans d’exposition. Ces plans devront être communiqués aux habitants.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 32, modifié.

(L’article 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article additionnel après l’article 33

Article 33

Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l’environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d’encadrer strictement l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment dans les lieux publics.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle. Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.

L’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l’environnement et la santé, notamment par la recherche et l’innovation. Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.

La France participera à l’élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

M. le président. L’amendement no 572, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

et les lieux de travail

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. L’article 34 se concentre sur le milieu de travail.

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n’en sommes qu’à l’article 33, chère collègue !

Mme Marie-Christine Blandin. J’anticipe : c’est le principe de précaution – avant que vous ne me signaliez que mon amendement ferait mieux de porter sur l’article suivant ! (Sourires.)

Donc, l’article 34 se concentre sur le milieu de travail. Néanmoins, l’article 33, qui fait référence à la réglementation communautaire et à l’encadrement de l’emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, ne mentionnait dans sa rédaction initiale que les lieux publics.

Nous y ajoutons les lieux de travail. Ce faisant, nous ne sommes pas exactement dans la réglementation de la protection des travailleurs, mais dans celle qui concerne les lieux de passage du public. Je rappelle que, pour l’amiante, certains ouvriers n’ont absolument pas été touchés à leur poste de travail, où ils étaient particulièrement protégés, mais ont été contaminés lors de leur circulation dans les halls qu’ils devaient traverser pour accéder à leurs machines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Une telle extension du champ d’application de cette disposition aurait des conséquences particulièrement difficiles pour toutes les industries qui utilisent des produits chimiques. Du point de vue pratique, des pans entiers de nos industries ne pourraient plus fonctionner.

Plutôt que l’interdiction, il est préférable de renforcer la traçabilité de l’exposition aux risques, ce que je propose à l’article 34 au travers de l’instauration d’un carnet de santé professionnel qui permettra de conduire des politiques de prévention efficaces.

Je formule donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je récuse l’argumentation de M. Sido, selon qui une interdiction dans les entreprises poserait de gros problèmes. Il n’est fait mention d’aucune interdiction dans l’article : il y est question d’« encadrer strictement ». Il eût été possible de prévoir un type d’encadrement en milieu de travail et un autre en milieu public !

Cela étant, et pour gagner du temps, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement no 572 est retiré.

L’amendement no 573, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

ambitieuse de substitution

insérer les mots :

et de développement des recherches,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le texte prévoit « une politique ambitieuse de substitution ».

Je rappellerai simplement ce qui s’est passé il y a très longtemps. Les transformateurs, qui étaient équipés d’isolant fabriqué à partir de graisses, prenaient feu quand ils chauffaient, et les incendies de transformateurs étaient nombreux. Un jour, quelqu’un a eu une idée de génie : utiliser comme isolant une matière difficilement inflammable, le pyralène. Nous avons donc vécu avec des transformateurs qui, effectivement, prenaient rarement feu. Le problème, c’est que, lorsque cela arrivait, ils dégageaient de la dioxine.

Par la suite, nous avons démonté tous nos transformateurs au pyralène et nous les avons acheminés vers des sites industriels spécialisés dans le recyclage. Et voilà qu’aujourd’hui, on ne sait pas comment cela se fait, le Rhône est complètement contaminé par les PCB, les polychlorobiphényles, que l’on soupçonne fortement de provenir des stocks de ces transformateurs.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Elle n’a pas tout à fait tort !

Mme Marie-Christine Blandin. Cela pour plaider la cause de l’inscription d’un membre de phrase supplémentaire : « et de développement des recherches ». Il ne suffit pas de substituer, encore faut-il au préalable étudier le produit de substitution !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article 33, où il est expressément mentionné que « l’État accompagnera une politique ambitieuse de substitution […], notamment par la recherche et l’innovation ». Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 573 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement no 573 est retiré.

L’amendement no 574, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’État veillera particulièrement à ce que ces exigences soient également respectées dans les territoires et départements d’outre-mer.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement pourrait paraître satisfait par les lois de notre République, qui s’appliquent toujours à la métropole et à l’outre-mer.

Cependant, à la mésaventure du chlordécone – qui est actuellement en voie de résolution, si nous en croyons les déclarations, tout à l’heure, de l’un de nos collègues d’outre-mer – succède aujourd’hui une autre, celle des fraises de Nouvelle-Calédonie. Celles-ci sont actuellement au cœur d’un scandale sanitaire : elles présentent en effet des taux de pesticides dix fois supérieurs aux taux acceptables ! Or un toxicologue s’est entendu répondre à leur propos, par un haut fonctionnaire que je ne nommerai pas : « Mais, monsieur, ici nous sommes en outre-mer ! »

Il ne nous semble donc pas totalement inutile de préciser que les normes sur les substances préoccupantes vaudront aussi outre-mer.

M. Serge Larcher. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voudrais rassurer notre collègue, qui n’a d’ailleurs probablement pas besoin de l’être : le respect de la législation environnementale concerne tous le territoire national, fût-il ultramarin.

Toutefois, je voudrais préciser qu’en matière d’environnement, pour des raisons de compétence et de spécialité législative, il n’est pas possible d’assurer dans les territoires et départements d’outre-mer une application uniforme des mesures prises. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’article 49 figure dans le projet de loi !

Une telle disposition s’appliquerait de plein droit dans les départements d’outre-mer, mais ne pourrait pas être imposée dans les territoires d’outre-mer ni en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, la commission formule un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis défavorable. La législation s’applique de plein droit dans les départements d’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

M. Serge Larcher. Je crois qu’il y a une légère confusion.

Les départements d’outre-mer relèvent de l’article 73 de la Constitution et donc du régime de l’identité législative : toutes les lois de la République s’y appliquent. Ce n’est pas le cas pour les collectivités d’outre-mer, qui relèvent de l’article 74.

Dans le cas qui nous occupe, toute disposition de la loi dont nous débattons s’appliquera à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.

Je mettrai cependant un bémol. Si, effectivement, toutes les lois doivent s’appliquer, force est de constater qu’outre-mer, malheureusement, on prend parfois quelques libertés avec elles. L’affaire du chlordécone en est l’illustration, même si l’on s’est ressaisi par la suite, et l’on ferme souvent les yeux sur divers passe-droits. Qu’un haut fonctionnaire ait fait valoir que l’on était outre-mer,…

M. Roland Courteau. C’est scandaleux !

M. Serge Larcher. …ce qui est scandaleux, prouve bien que le gouvernement français doit surveiller de près ce qui s’y passe. Les événements que nous connaissons aujourd’hui démontrent malheureusement que nous avons trop souvent fermé les yeux.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous sommes bien d’accord !

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 574 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire mon amendement et, si j’en ai l’occasion, je vous rapporterai des fraises de Nouvelle-Calédonie ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement no 574 est retiré.

Je mets aux voix l’article 33.

(L’article 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 34

Article additionnel après l’article 33

M. le président. L’amendement no 612 rectifié, présenté par M. Pintat, Mme Des Esgaulx et MM. Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 515-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-8-1. - Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre tout élément d’une nouvelle installation visée à l’article L. 515-8 et toute habitation ou tout établissement recevant du public. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 33
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 35

Article 34

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.

Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.

M. le président. L’amendement no 664, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, et des moyens renforcés pour mettre en place cette politique

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. On avait évoqué le Grenelle des moyens et le Grenelle de la poésie, nous voici dans le dur, dans le concret.

La réduction de l’exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés. Le problème est que cette information se heurte souvent à un manque de moyens.

Nous ne demandons pas des budgets pour aider les entreprises à mettre en place cette meilleure information, nous demandons des budgets pour que les services de l’État puissent s’engager dans cette demande d’information de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait dans la mesure où la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur du dispositif posant les bases du futur carnet de santé professionnel. Il est évident que pour le mettre en œuvre l’État déploiera des moyens supplémentaires. Il est inutile de le préciser.

J’invite donc notre collègue à retirer cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 664 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président. L’information des entreprises et des salariés ne passe pas par le seul carnet de santé, dont la création est au demeurant une bonne initiative.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 664.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement no 575, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un portail Internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Au préalable, monsieur le président, je voudrais proposer une modification du règlement du Sénat : « Les votes contre ne sont comptabilisés que si ceux qui les émettent savent contre quoi ils ont voté. » (Sourires.)

M. Roland Courteau. Excellente remarque !

M. le président. Je vous suggère, madame, de sous-amender votre texte en précisant que les personnes présentes doivent avoir écouté. (Rires.) Mais cela risquerait de nous conduire vers des sommets très dangereux !

Veuillez poursuivre, chère collègue, et nous présenter l’amendement no 575.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cadre des exigences qui pèsent sur nous – la convention Darus, la transparence, etc. –, nous vous soumettons une proposition actualisée à laquelle ce gouvernement souscrira certainement, compte tenu de toutes ses déclarations sur la « nouvelle société numérique ». Il s’agit en effet de mettre en place un portail internet de diffusion des données environnementales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette préconisation nous paraît être tout à fait de bon sens, et l’on peut imaginer que ce portail soit directement accessible sur le site du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 575.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement no 576, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

perfectionnées

insérer les mots :

et préparées collectivement dans l’entreprise

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les salariés nous apportent beaucoup d’expertise d’usage. Or il apparaît que les fiches de données de sécurité, qui sont fort utiles, sont quelquefois exclusivement préparées soit par l’ingénieur environnement-sécurité, soit par la direction, voire par l’ensemble de la filière, mais ne sont pas enrichies des remarques des salariés. C’est pourquoi nous proposons de préciser qu’elles doivent être préparées « collectivement » : tout le monde peut apporter des renseignements susceptibles d’être intégrés à la réflexion dont la synthèse aboutira à l’élaboration d’une fiche de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait. En effet, l’article 34 prévoit explicitement que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et que le suivi de l’exposition aux substances préoccupantes sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Par conséquent, il s’agit bien d’une démarche collective. Aussi, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 576 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je précise que les partenaires sociaux sont parfois des délégués, voire des délégués de branche et ne sont donc pas toujours ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise. D’où cet amendement, que je maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 252 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 577 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 252.

Mme Odette Terrade. L’article 34 concerne les risques liés aux substances dangereuses et leur utilisation en milieu professionnel.

Il est fait mention, dans le second alinéa de cet article, tel qu’il résulte des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, d’une « concertation » avec les instances que sont les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Je ne peux qu’abonder dans ce sens, la concertation est un mot très utilisé en ce moment et il fait écho aux événements récents. Mais force est de constater que bien souvent, entre les représentants des salariés et leur direction, ou encore entre les syndicats et le Gouvernement, la concertation est un mot soumis à de nombreuses et très diverses interprétations.

Je tiens à préciser ici que lorsqu’on parle de conditions de travail, entendre l’avis de ceux qui sont directement concernés, c’est-à-dire les salariés, est le minimum de la concertation.

Je considère, pour ma part, que la concertation va plus loin. C’est, selon moi, donner un pouvoir décisionnel aux représentants des salariés.

Dans beaucoup d’entreprises, les représentants des salariés font état des lacunes et du peu de prise en compte des CHSCT. Je viens de vous exprimer à quel point ils ont, à mes yeux, un rôle important à jouer. C’est pourquoi je vous propose de préciser qu’un rôle accru sera conféré aux CHSCT.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 577.

Mme Marie-Christine Blandin. Nos arguments sont les mêmes. Les CHSCT auraient pu être davantage écoutés sur certaines grandes contaminations comme l’amiante, puisque au fur et à mesure des enquêtes sur ce drame, nous découvrons, entreprise après entreprise, des communications des CHSCT, alertés sur des maladies pulmonaires, sur le lieu des contaminations, sur des décès anormaux, précoces, etc. Bien que les CHSCT existent, ils ne sont pas encore assez reconnus et leur rôle est insuffisant. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements rédactionnels manquent en réalité de précision. Est-ce qu’un rôle accru signifie donner plus de responsabilités aux CHSCT ?

Si c’est en l’occurrence le cas, cet amendement pourrait conduire à une confusion en matière de responsabilité dans l’élaboration des fiches de données de sécurité.

Le règlement Reach prévoit bien, en effet, que les CHSCT contribuent en tant que de besoin. Ils n’ont donc pas de pouvoir reconnu en matière d’élaboration de ces fiches.

Par conséquent, il ne faudrait pas que la loi leur confère une responsabilité qu’ils n’ont pas, cela ne serait pas conforme au droit communautaire.

Je précise que dans le règlement Reach, l’élaboration des fiches de données de sécurité est bien de la compétence du responsable de la mise sur le marché du produit.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. En intervenant sur ces deux amendements, je reviendrai en même temps, mais avec un peu de retard, et je vous prie de m’en excuser, monsieur le président, sur l’amendement n° 575 car je représente un département dans lequel se situe une vallée qui, en raison des ravages causés par l’amiante, a été surnommée « la vallée de la mort », aux alentours de Condé-sur-Noireau.

Si les gens pouvaient décrire sur un portail internet, une sorte de Wikipedia, certains symptômes ou diffuser des informations, si les salariés au fur et à mesure pouvaient avoir un espace commun où seraient expliquées un certain nombre de pathologies, cela pourrait être extrêmement utile, plutôt que d’attendre le Grenelle II.

Quoi qu’il en soit, l’information personnelle des individus ne passant pas par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait être relativement intéressante.

Ce n’est peut-être ni le bon endroit, ni la bonne rédaction, ni le bon texte, mais c’est en tout cas un bon sujet !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Premièrement, il s’agit de l’engagement 145 du Grenelle de l’environnement, dont nous respectons les préconisations en les inscrivant dans le texte du projet de loi de programme.

Deuxièmement, on ne peut pas à certains moments nous reprocher d’être trop précis et nous dire que cela devrait figurer dans le Grenelle II et à d’autres moments, lorsque nous proposons une formulation générale comme « un rôle accru », qui mériterait d’être déclinée dans le Grenelle II, nous dire que c’est trop vague.

Les mots « un rôle accru » ouvrent une porte, mais n’obligent pas à des déclinaisons qui iraient contre la réglementation européenne. Par conséquent, j’appelle à soutenir cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 577.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

des conditions de travail, et des médecins du travail

par les mots :

des conditions de travail, des médecins du travail et des hygiénistes chargés du suivi

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans certaines entreprises, on parle des « ingénieurs sécurité environnement », dans d’autres, selon les cas, ce sont des « ergonomes » et, dans d’autres encore, ce sont les « hygiénistes », mais le terme « hygiénistes » recouvre l’ensemble de ces professions. Nous proposons de les associer à la dynamique qui est décrite ici.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Mme Blandin n’a pas complètement tort quand elle dit que parfois c’est parce que c’est trop précis que cela n’a pas sa place dans le Grenelle I, et que quelquefois c’est parce que c’est trop général que cela n’a pas non plus sa place dans le Grenelle I.

Cela étant dit, le terme « hygiénistes » mériterait au préalable d’être précisé par nos collègues.

Selon les informations dont je dispose, on parle de « praticiens hygiénistes », d’« ingénieurs hygiénistes » ou d’« infirmiers hygiénistes ».

Par ailleurs, ces professions réalisent des actions de prévention, élaborent et diffusent des recommandations et des protocoles, organisent des sessions de formation à la prévention des risques, notamment infectieux et biologiques, fournissent des conseils méthodologiques pour la réalisation d’investigations, ou encore réalisent des interventions ponctuelles sur site lors des périodes épidémiques.

Le rôle de ces professions est bien de mettre en œuvre la politique de prévention du risque au poste de travail et de l’hygiène générale de l’établissement.

Ces professionnels ne sont donc chargés que du suivi des fiches de données de sécurité sur lesquelles ils se fondent pour conduire leurs actions. Ils ne sont donc pas responsables de leur élaboration. Il ne faudrait pas que la loi crée une confusion en la matière. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 578 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agissait, bien sûr, des ingénieurs hygiénistes. Nous ne leur demandons pas de rédiger les fiches, nous leur demandons d’être associés dans un dialogue, dans une concertation parce qu’il y a plus d’idées dans vingt cerveaux que dans deux ou trois.

Le dialogue pour la sécurité dans l’entreprise mérite bien, me semble-t-il, que les gens se retrouvent autour d’une table, sans pour autant être considérés comme responsables de la rédaction de la fiche. Nous présenterons de nouveau cet amendement dans le Grenelle II, en y apportant des précisions. Mais, à ce stade, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 578 est retiré.

L'amendement n° 665, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'indépendance des médecins du travail sera garantie.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous avons eu ici même un débat de grande qualité à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi de Mme Demessine relative à la santé au travail, le Gouvernement était alors représenté par Mme Valérie Létard et le rapporteur était Mme Desmarescaux. C’était d’ailleurs trois femmes du Nord–Pas-de-Calais, territoire hautement contaminé et à la triste expérience du suivi et, parmi toutes nos histoires, nous avons vu combien les médecins du travail ayant envie de raconter des choses avaient parfois été sous la coupe d’une hiérarchie qui les avait empêchés de parler.

M. Roland Courteau. Ça arrive !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est pourquoi il nous semble utile d’écrire dans ce Grenelle d’orientation que l’indépendance des médecins du travail sera garantie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’une question importante. Le médecin du travail n’est effectivement pas un fonctionnaire, mais il n’est pas pour autant dépourvu de toute protection pour garantir son indépendance et sa liberté d’action.

Je veux bien constater avec l’auteur de l’amendement que, effectivement, certains médecins du travail sont des salariés de l’entreprise et que, à ce titre, ils sont dans une situation de dépendance économique.

Toutefois, l’indépendance dans le cadre de leurs missions est garantie. En effet, vous savez que tout licenciement d’un médecin du travail doit être au préalable autorisé par l’inspection du travail. L’inspecteur du travail vérifiera ainsi que la demande de licenciement du médecin n’est pas en liaison avec l’exercice de sa profession dans l’entreprise. Pour ces raisons, la commission formule un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cet amendement pose un problème : il s’agit de la mise en cause du serment d’Hippocrate. L’autorité publique, l’ordre des médecins doivent s’assurer de l’indépendance des conditions d’exercice, mais je ne pense pas qu’un texte de loi puisse expliquer que ce n’est pas le cas. Cela me paraît extrêmement difficile.

M. Bruno Sido, rapporteur. C’est outrageant !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. On est, en effet, à la limite de l’outrage. Que certains individus ne respectent pas le serment, soit ! Mais de là à l’envisager pour toute une profession… J’émets donc les plus extrêmes réserves.

M. le président. Madame Blandin, l’amendement n° 665 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je retire cet amendement, monsieur le président, et le présenterai à nouveau au cours de la navette.

M. le président. L’amendement n° 665 est retiré.

L'amendement n° 77, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si la réduction de l'exposition aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel passe par une meilleure information des entreprises et de leurs salariés sur leurs obligations, il est nécessaire de réaliser cette exigence par la création d'une véritable traçabilité des expositions dans ce domaine.

Le renforcement du suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel fait actuellement l'objet de travaux conduits par le ministère du travail et associant les partenaires sociaux au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, la fameuse CATMP. Un rapport a été adopté le 8 octobre 2008 par cette instance et le ministre du travail s'est engagé, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, à permettre l'expérimentation du dispositif proposé. La récente Convention d'objectifs et de gestion, la COG, de la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, s'engage sur cette voie.

C'est pourquoi il convient que le législateur fournisse une base légale à l'expérimentation de ce que pourrait être le futur dispositif de suivi des expositions aux risques professionnels, sur la base des propositions des partenaires sociaux qui doivent encore faire l'objet d'évaluation et d'étude. À long terme, un véritable « carnet de santé » du travailleur, renseigné par les informations transmises par l'employeur pourrait être mis en place.

Dans un premier temps, dans le cadre d'une expérimentation, ce dossier de suivi des risques professionnels concernera les expositions aux substances les plus dangereuses – les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques : CMR1 et CMR2, dont parlait Mme Blandin tout à l’heure – dans certains secteurs ou territoires.

À plus long terme, il conviendra d'élargir le dispositif à tout le territoire et d'y inclure l'ensemble des différents facteurs de pénibilité, tels que l'exposition aux substances chimiques, toxiques, l'amiante, le plomb, le travail posté, le travail en milieu bruyant, auxquels les salariés sont confrontés.

Les informations recueillies dans ces dossiers favoriseront par ailleurs, sous certaines conditions de confidentialité, la conduite d'études épidémiologiques sur le plan national, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.

Les modalités de généralisation d'un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles devront être définies avant le 1er janvier 2012.

Tel est l’amendement proposé par la commission sur ce fameux carnet de santé.

M. le président. Le sous-amendement n° 821, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

à commencer par les plus concernées

Le sous-amendement n° 822, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 77 par les mots :

, dans le but d'améliorer le suivi sanitaire des travailleurs concernés, de lever les obstacles au retour à l'emploi de ceux qui y postulent, de prévenir les expositions à venir.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre ces deux sous-amendements.

Mme Marie-Christine Blandin. L’amendement de la commission présente un risque, même s’il est évident que l’objectif de celle-ci est d’apporter plus de confort aux salariés.

Considérant la dureté de la société dans laquelle nous vivons, affecter à chaque salarié la trace de ses contaminations risque de le pénaliser.

À cet égard, je citerai un exemple.

À Lys-Lès-Lannoy, près de Roubaix, l’entreprise Alstom Power Boilers qui fabriquait des chaudières a fermé pour cause de contaminations par l’amiante. Les travailleurs sains ont cherché à se faire réembaucher, mais tel un livret sanitaire en quelque sorte, la rumeur les a suivis : les chefs d’entreprise ne les ont pas embauchés au prétexte qu’ils avaient travaillé dans une entreprise contaminée et avaient peut-être des fibre