M. Roland Courteau. Il ne faut pas les désespérer !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous ne les désespérerons pas, monsieur Courteau, ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)
Les intervenants de proximité jouent donc un rôle irremplaçable. Nous ne pouvons que saluer leur action.
Je rappellerai, à cette occasion, que nous avons confirmé que le Gouvernement apportera son soutien au planning familial, dont les ministères chargés de la santé, des droits des femmes, de la famille et de la politique de la ville sont les partenaires et les financeurs, ainsi que de toutes les associations qui œuvrent dans le domaine du conseil conjugal.
De surcroît, nous avons garanti que cet effort financier du Gouvernement ferait l’objet d’une convention triennale. Cela représente une sécurité supplémentaire pour le réseau associatif, qui constitue un véritable pilier dans ce combat.
Vous m’avez interrogée, madame Laborde, sur le financement des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, les CIDFF. Vous savez combien, là aussi, nous nous appuyons sur le réseau associatif, auquel l’État a confié la mission d’assurer l’accès des femmes à l’information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial. Parmi les activités des CIDFF, la lutte contre les violences sexistes tient une place essentielle.
Les ressources globales des CIDFF, apportées à hauteur de 34 % par l’État, représentent plus de 30 millions d’euros, le SDFE y contribuant pour plus de 5 millions d’euros en 2009. Je vous confirme mon engagement de maintenir ce niveau de financement.
Plusieurs CIDFF n’ont pas encore reçu les premiers acomptes, car certaines conventions sont en cours de signature. Nous envisageons d’ailleurs de généraliser en 2010 la contractualisation triennale, à l’instar de ce que nous faisons pour le planning familial. Soyez cependant assurée, madame la sénatrice, que je donne instruction aux DDASS de verser les crédits prévus au plus tôt et que, pour l’avenir, grâce à cette contractualisation triennale, nous ne connaîtrons plus ces retards qui peuvent intervenir lorsque l’effort budgétaire est annualisé.
La complémentarité des partenariats institutionnels, réunissant public et privé, associations et élus locaux, est elle aussi essentielle. S’il est un sujet sur lequel la solidarité doit être au rendez-vous, c’est bien celui-là ! Les parquets nouent de nombreuses relations avec les associations. Les travailleurs sociaux sont également de plus en plus sollicités par les professionnels du monde judiciaire, de la police, des unités de gendarmerie. Les services déconcentrés et les collectivités territoriales travaillent aussi en partenariat. De nombreuses actions de sensibilisation et de formation sont organisées à l’échelon local en direction des élus et du grand public, avec le concours des intervenants associatifs.
Ces multipartenariats permettent à l’État de continuer à mener de façon pragmatique une politique volontariste de lutte contre les violences, de mieux en mieux adaptée aux besoins et de plus en plus propre à répondre aux attentes.
Oui, la prise en charge globale des personnes concernées s’améliore. Mme Dini et Mme Kammermann ont mis l’accent sur les avancées obtenues en la matière, même si M. Courteau regrette qu’elles se fassent à petits pas.
M. Roland Courteau. Je ne le regrette pas, je le constate !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le travail des acteurs de proximité, l’élaboration d’outils pertinents et les dispositions réglementaires et législatives contribuent à ces progrès. Vous me permettrez de citer quelques exemples à cet égard, en insistant sur certains dispositifs novateurs.
En effet, de nouvelles mesures ont été adoptées et mises en œuvre depuis 2006, et le plan triennal 2008-2010 permet de les conforter.
Mme Dini a relevé que le 39 19, numéro d’appel unique mis en place le 14 mars 2007, recevait 7 000 appels par mois. Ce numéro est facile à retenir, gratuit et, pour éviter de mettre les femmes concernées en danger, il n’apparaît pas sur les relevés de communications téléphoniques. Géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes, il dispense une écoute de qualité, professionnelle, anonyme et personnalisée. Le cas échéant, une orientation adaptée est proposée. J’ai tenu à renforcer les moyens financiers de cette plate-forme d’écoute par un redéploiement des crédits d’intervention. Ce numéro national unique a d’ores et déjà permis une avancée significative dans l’appui aux femmes victimes.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur les référents.
Je souhaite insister sur l’importance de la mise en place progressive d’un réseau de référents locaux, qui répond en partie aux préoccupations exprimées tout à l’heure par Mme Le Texier à propos du nécessaire accompagnement des femmes victimes de violences, au fil d’un très long parcours semé d’embûches.
Ces référents sont les interlocuteurs uniques de proximité pour l’accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple. Ils pourront ainsi apporter dans la durée une réponse globale aux femmes et les orienter vers les structures adaptées à leurs besoins.
Douze référents ont été recrutés et sont financés par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dans le cadre d’une expérimentation. Une vingtaine de départements projettent de les mettre en place prochainement en s’appuyant sur un cahier des charges précis, diffusé avec une circulaire du 14 mai 2008 adressée aux préfets. Leur rôle sera déterminant, j’en suis convaincue, pour simplifier les démarches des femmes victimes de violences et assurer un suivi individualisé de leur parcours, en complément du réseau des partenaires de terrain.
Notre objectif est le maillage du territoire. Le Premier ministre a clairement demandé, le 25 novembre dernier, que leur déploiement soit accéléré et que, d’ici à la fin du premier semestre de 2009, chaque département soit doté d’un tel référent local. Le dispositif a pour vocation non pas de se substituer aux acteurs existants, mais au contraire de les coordonner et de faciliter les démarches de la victime.
C’est pourquoi les déléguées régionales et les chargées de mission du SDFE ne peuvent être elles-mêmes référents locaux. Je veux au contraire qu’elles continuent à assumer des missions transversales, tout en pilotant la mise en place des référents locaux, dispositif qui sera, pour elles aussi, un outil de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.
Vous avez été unanimes à souligner que la réponse à la recherche d’autonomie des femmes victimes de violences passe obligatoirement par une solution adaptée en matière d’hébergement et de logement. De nombreuses mesures ont été prises sur ce plan, mais il nous faut, à l’évidence, encore progresser.
En ce qui me concerne, j’ai souhaité diversifier les réponses offertes. Telle est la raison pour laquelle j’ai lancé une expérimentation concernant les familles d’accueil. Mme Kammermann m’a demandé de faire le point sur cette question. Je vais donc lui indiquer où nous en sommes à l’heure actuelle.
Pour faire suite à une circulaire interministérielle de juillet 2008, nous avons saisi les présidents de conseil général, qui se sont fortement mobilisés. Aujourd’hui, plus de soixante-dix familles ont été choisies pour accueillir les femmes victimes de violences, avec ou sans enfants, là aussi dans le cadre d’une expérimentation. Elles sont réparties dans une vingtaine de départements ; quinze d’entre eux, par exemple la Manche, la Sarthe, l’Oise, la Creuse, la Drôme ou l’Ardèche, veillent à l’opérationnalité des familles. Notre objectif est d’arriver à cent familles d’accueil d’ici à 2010. Lorsque ce dispositif aura été expérimenté sur une période suffisamment longue, nous l’évaluerons et apporterons les ajustements nécessaires.
J’y insiste, nous n’agissons pas ici dans le cadre de la protection de l’enfance. La mise en place de ces familles d’accueil répond à un cahier des charges spécifique, comportant des mesures adaptées et mis en œuvre en liaison, bien sûr, avec le réseau des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, qui ont l’habitude de prendre en charge ces situations, en assurant déjà un accompagnement éducatif et psychologique. Il s’agit de créer un outil adéquat, qui viendra compléter le maillage du territoire, les zones rurales, notamment, étant souvent dépourvues, à l’heure actuelle, de structures collectives d’hébergement d’urgence.
Il nous faut donc approfondir cette question, évaluer et ajuster les solutions envisagées.
S’agissant de l’hébergement d’urgence, sur lequel plusieurs d’entre vous m’ont interrogée, la proportion de femmes accueillies dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, est désormais importante. Ces derniers accueillent, en effet, environ 33 % de femmes ; 115 privilégient l’accueil de femmes victimes de violences, 169 hébergent des femmes en grande difficulté sociale.
Par ailleurs, pour les femmes, 40 % des places en CHRS relèvent de structures « éclatées » – il s’agit d’appartements –, et non de structures collectives. Pour la première fois, en 2008, une enquête a été réalisée pour mieux identifier les femmes victimes de violences parmi les publics en difficulté accueillis dans les structures d’hébergement.
Plus globalement, nous veillons aussi à ce que les femmes victimes de violences conjugales soient prioritaires pour l’accès au logement. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée le 19 février dernier comporte, à cet égard, deux dispositions importantes, insérées par voie d’amendements votés à l’unanimité et visant à rendre les femmes victimes de violences conjugales prioritaires pour l’accès au logement social.
Dans le domaine de la santé, je mettrai en exergue les efforts réalisés pour améliorer la connaissance du phénomène des violences envers les femmes, faire de la prévention, développer la formation des professionnels de santé et faciliter le repérage des situations de violence.
Ces actions ciblées en fonction des situations et de la nature des violences témoignent une fois de plus que le Gouvernement s’attache à prendre en compte toutes les formes de violences dont sont victimes les fillettes, les jeunes filles et les femmes.
À cet égard, madame Morin-Desailly, monsieur Courteau, vous avez insisté sur l’importance de la prévention très en amont, dès le plus jeune âge.
C’est un souci constant du Gouvernement. Nous menons un travail en partenariat avec l’éducation nationale, notamment dans le cadre de la convention interministérielle pour la promotion de l’égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif, qui implique neuf ministères. Le ministre de l’éducation nationale a chargé Mme Philippe, rectrice de l’académie de Besançon, de piloter l’action et d’animer la mise en œuvre des mesures qui peuvent être prises pour généraliser les dispositifs de prévention, mais aussi d’orientation des jeunes filles, dans l’ensemble des établissements scolaires. Prévenir les comportements violents et combattre les stéréotypes font partie des priorités de Mme Philippe.
Le respect de l’autre ne se décrète pas, il s’apprend sur le terrain. À cette fin, des actions de sensibilisation ont été inscrites dans le plan Espoir banlieues, madame Le Texier. L’éducation au respect, à la mixité et à l’égalité ne se limite pas aux établissements scolaires. Elle doit investir la sphère familiale et toucher les jeunes au travers des dispositifs existants, tels que le programme « Ville Vie Vacances », qui propose des loisirs aux jeunes des quartiers pendant les vacances scolaires. On sait que seulement 25 % des jeunes filles des quartiers y participent aujourd’hui, par crainte de comportements violents de la part des garçons. Nous soutenons ce programme, l’objectif étant d’augmenter de 40 % la fréquentation des jeunes filles en 2008. Il faut encourager les filles à pratiquer les mêmes activités de loisirs, à s’orienter vers les mêmes filières et à exercer les mêmes métiers que les garçons.
Par ailleurs, il convient de renforcer l’accès des filles et des femmes à l’information sur leurs droits, de développer des actions spécifiques concernant les mariages forcés et les mutilations sexuelles en s’appuyant sur les associations et les adultes relais, en utilisant les antennes des centres d’information sur les droits des femmes et des familles et en mettant en place des espaces de dialogue.
Parallèlement, depuis 2006, l’arsenal législatif et juridique est plus répressif et protecteur. Les victimes sont encouragées à porter plainte et le taux de réponse pénale à l’encontre des auteurs de violences conjugales a augmenté, passant de 68,9 % en 2003 à 83,8 %. De très nombreux parquets se sont engagés dans la mise en place de conventions ou de protocoles visant à la prévention de la récidive des auteurs de violences grâce à une prise en charge sociale, médicale et psychologique.
De même, l’éviction du conjoint violent, qui constitue une disposition phare de la loi de 2006, se révèle être une mesure pertinente. Elle permet d’inverser le rapport de force qui se crée lors du processus de violence et de limiter les violences indirectes dont sont victimes les enfants. Vous avez souligné, madame André, son intérêt. Les efforts doivent être poursuivis. Nous travaillons avec le ministère de la justice sur ces questions ; j’y reviendrai ultérieurement.
Si de réelles avancées ont été obtenues, elles méritent d’être consolidées.
La coordination des acteurs reste un enjeu fort dans la lutte contre les violences au sein du couple. Ceux-ci prennent de plus en plus conscience de l’importance de développer des relations entre leurs réseaux, d’adopter une démarche interdisciplinaire et de se coordonner au travers de différentes instances.
Le rôle des « référents » est essentiel. D’autres interlocuteurs référents ont été mis en place dans les domaines de la santé, de la justice et du logement. C’est cette articulation de tous les outils et de tous les acteurs qui nous permettra de développer le réseau des acteurs sur le terrain et de répondre à toutes les interrogations dans le cadre d’un pilotage dans la durée. Il faut sans nul doute mieux les identifier et clarifier leurs missions et leur profil en fonction de leurs compétences.
Au-delà des diverses solutions d’hébergement et de logement adapté citées dans le rapport, la situation tendue qui prévaut dans les zones très urbanisées freine l’accès au logement social et retarde le retour à l’autonomie des victimes.
La prise en charge dans les unités médico-judiciaires, les UMJ, constitue un moment important du processus. Les UMJ accueillent, examinent et informent. Au nombre de cinquante, elles méritent d’être déployées. De nouveaux schémas ont été élaborés en janvier dernier avec des établissements pivots pour activer le réseau et assurer un meilleur maillage.
Je voudrais enfin, madame Kammermann, vous confirmer que le guide de l’action publique a été réactualisé en 2008.
S’agissant des auteurs de violences, le manque de places dans les différentes structures de prise en charge thérapeutique réduit l’efficacité de l’éviction du conjoint violent, mesure prononcée dans 9,6 % des affaires de violences conjugales.
M. Roland Courteau. Voilà le problème !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Nous travaillons à la généralisation des soixante structures d’accompagnement des auteurs de violences qui existent aujourd'hui.
Pour conforter les résultats, la concertation des acteurs locaux et la formation des professionnels – personnels de santé, de la police, de la gendarmerie, de la justice – doivent être renforcées. Roselyne Bachelot-Narquin travaille à la mise en place de modules de formation interdisciplinaires. De son côté, Michèle Alliot-Marie m’a rappelé très récemment sa volonté non seulement de poursuivre la formation des personnels de police, mais aussi de renforcer leur action grâce à l’intervention de travailleurs sociaux et de psychologues pour accompagner le premier accueil.
M. Roland Courteau. Oui !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Il faut également mutualiser les moyens et les outils existants pour une mise en œuvre homogène sur tout le territoire. Ce sont les clés d’une politique efficace en faveur de la lutte contre les violences au sein du couple.
À ce propos, madame Terrade, vous avez eu raison de citer l’action du parquet de Bobigny. Nous devons nous inspirer des bonnes pratiques que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, l’IGJS, ont utilement recensées.
À cet égard, j’évoquerai la politique pénale conduite par le procureur près le tribunal de grande instance de Bobigny, qui a désigné depuis 2005 des référents spécialisés au sein du parquet, avec des résultats visibles : le taux de classement sans suite est passé de 24 % à 15 %, et le recours à la médiation pénale a été interdit.
Un mémento à l’attention des membres du parquet a été élaboré afin d’harmoniser les réponses pénales, et des instructions précises sont données aux services de police pour systématiser les rapports téléphoniques, même en l’absence de plainte. On le voit, des marges de progression existent si l’on s’inspire de ce qui fonctionne bien.
Par ailleurs, on ne pourra éradiquer le phénomène des violences au sein du couple sans travailler sur l’image des femmes, comme l’ont indiqué Mme Morin-Desailly et M. Courteau. Le poids des clichés et des stéréotypes continue à se faire sentir et à compromettre les progrès.
C’était l’objectif que j’avais assigné à la commission « Image des femmes dans les médias », présidée par Mme Reiser. Cette commission a rendu ses conclusions, et je souhaite qu’elles ne restent pas lettre morte. Sa mission va être prolongée, afin de lui permettre d’assurer le « monitoring » de nos médias en matière de respect de l’image de la femme. Il convient d’étudier comment nous pouvons faire évoluer l’image de la femme véhiculée par les médias. Ceux-ci étant le miroir de notre société, ce point est essentiel.
Sur le thème connexe du respect, j’ai souhaité m’adresser plus particulièrement aux jeunes filles. Elles recevront, lors des journées d’appel de préparation à la défense, un ouvrage intitulé 18 ans, Respect les filles ! pour les aider à faire respecter leurs droits. Il sera également accessible à tous sur le site internet du secrétariat d’État. Nous envisageons en outre de décliner cet outil en direction des garçons du même âge.
Prévenir, c’est aussi sensibiliser et se doter de nouveaux outils. Vous avez tous insisté sur la prévention par la communication. C’est par le biais des médias – l’écran, l’image, la presse – que l’on entre dans les foyers.
Une première campagne de communication grand public a donc été lancée le 2 octobre dernier. Cette campagne de presse et d’affichage visait trois cibles : la victime, le témoin et l’auteur de violences au sein du couple. Elle est complétée aujourd'hui par un site internet gouvernemental sur l’ensemble des violences faites aux femmes.
Toutes les formes de violences sont prises en compte. Des brochures, en cours d’élaboration, seront destinées, en avril-mai, aux femmes et aux jeunes filles victimes de violences coutumières – mariage forcé, excision. En outre, un spot télévisé sur les violences conjugales sera diffusé avant l’été.
Une pierre a été ajoutée à l’édifice que nous construisons pour protéger les femmes avec l’attribution en 2009 du label « campagne d’intérêt général » à la lutte contre les violences faites aux femmes, en vue de la préparation de la grande cause nationale 2010. Cette action très forte en direction du public sera organisée par l’ensemble du collectif associatif et s’accompagnera d’une mobilisation sans précédent des médias, avec un soutien interministériel renforcé.
Certains d’entre vous considèrent qu’une loi-cadre est indispensable, à l’instar de celle qui a été mise en œuvre en Espagne en 2004. La présentation d’un tel texte est une revendication récurrente de plusieurs mouvements associatifs.
À cet égard, le rapport d’évaluation du premier plan triennal 2005-2007 de lutte contre les violences faites aux femmes devait notamment porter sur l’opportunité de l’adoption d’une loi-cadre. Or il ressort de l’analyse des dispositifs législatifs européens et internationaux, ainsi que des avis des acteurs ministériels, des associations et des décideurs locaux, qu’une loi-cadre n’apporterait pas un bénéfice particulier pour régler les dernières difficultés persistantes.
En effet, nous disposons déjà d’un arsenal juridique complet, particulièrement répressif à l’encontre des auteurs de violences faites aux femmes. Depuis 2004, nous consolidons régulièrement ce dispositif législatif pour mieux protéger les femmes victimes de violences. Nous entendons poursuivre cet effort avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant notamment des violences habituelles et psychologiques, au sujet desquelles nous réfléchissons à un texte spécifique.
Aujourd’hui, notre objectif premier est donc l’application pleine et entière de ce dispositif sur le terrain, sachant que, de l’avis général, confirmé par vos interventions, la marge de progrès se situe moins dans l’élaboration de nouvelles dispositions législatives que dans l’application des mesures existantes. C’est là tout l’objet des plans triennaux, dont le deuxième, en cours de mise en œuvre et couvrant la période 2008-2010, va au-delà d’une loi-cadre en visant les auteurs de violences et les enfants exposés aux violences intrafamiliales.
En revanche, il me semble primordial, madame Laborde, de rassembler toutes les dispositions législatives et réglementaires au sein d’un seul et même code commenté sur les droits des femmes. Ce code unique donnera une réelle lisibilité aux multiples mesures actuellement éparpillées dans plusieurs codes. Il permettra aux femmes de connaître leurs droits et simplifiera leurs démarches, tout en répondant à leurs interrogations.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ma réponse a été très longue, mais vous aurez compris que je défends cette cause, qui nous est commune, avec autant de conviction que vous et le même souci d’efficacité que celui dont vous faites preuve dans le cadre de vos responsabilités respectives. Je tiens à vous remercier, d’ores et déjà, pour le soutien que vous apporterez à la promotion de toutes les actions qui contribueront à la faire progresser encore. Les années 2009 et 2010 seront riches dans les champs de la lutte contre les violences et du renforcement de l’égalité professionnelle. Nous aurons à travailler beaucoup ensemble ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Roland Courteau applaudit également.)