M. Gérard César. Eh oui !
Mme Nathalie Goulet. On l’attend depuis longtemps !
M. Philippe Leroy. Par ailleurs, nous devons apporter une réponse à cette question : comment produire 20 millions de mètres cubes de bois supplémentaires au cours des dix ou quinze prochaines années, un objectif noble, afin que la France et l’Europe tout entière disposent d’une ressource économique nouvelle ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Madame la ministre, hier, en tant que sénateur des Landes, j’assistais à une réunion avec l’ensemble de la filière forestière à Rion-des-Landes, une commune qui s’est retrouvée au cœur même de la tempête.
Vendredi dernier, j’accueillais, à Morcenx, Mme Chantal Jouanno, avec plus de quarante acteurs de la filière bois ; nous sommes allés visiter les différents sites sur lesquels commencent les travaux.
Je tiens tout d’abord à vous dire que les Landais, les Aquitains en général sont effondrés. En effet, contrairement à une idée reçue, les forêts n’appartiennent pas à de gros possédants vivant tranquillement des rentes que leur procurent leurs immenses propriétés. Il s’agit de propriétés cultivées, dont la superficie moyenne est de 29 hectares, et je rappelle qu’il faut attendre plus de quarante ans pour qu’un pin arrive à « maturité ».
Jusqu’à présent, on parlait d’une tempête par siècle. Or nous en avons connue une en 1999 et une autre en 2009. Voilà qui crée, je vous l’assure, un sentiment de désespérance !
Dans cet hémicycle, sur différentes travées, il y a des hommes et des femmes qui ont de la famille ou des amis dans le département des Landes et tous me disent : « Faites très attention aux mesure que vous allez prendre dans le cadre du collectif budgétaire, car la majorité des propriétaires forestiers et des sylviculteurs baissent les bras. » Or, chers amis, s’ils renoncent, qu’adviendra-t-il ?
Cette forêt des Landes est, bien sûr, une richesse économique. Mais c’est, plus fondamentalement, une forêt de vie.
En outre, elle est totalement écologique, car c’est le plus fantastique piège à carbone qui existe. Savez-vous, mes chers collègues, qu’un hectare de forêt piège un mètre cube de carbone ? Les 320 000 hectares dévastés constituent, également de ce point de vue, un manque à gagner considérable pour l’Aquitaine. En effet, 8 000 camions circulent tous les jours sur la N 10. L’accroissement de ce transit quasiment ininterrompu posera donc d’importants problèmes écologiques si l’on ne parvient pas à reboiser. Or, chers amis, nous le pourrons le faire que si nous envoyons un signal fort aux propriétaires forestiers et aux sylviculteurs.
Comme M. Leroy, je suis très favorable à la valorisation de la forêt de manière qu’elle produise 20 millions de mètres cubes supplémentaires. Après lui, je tiens à souligner que la forêt est économiquement quasiment « autosuffisante » et que c’est un point qu’il convient de prendre en considération. Toutefois, je veux étayer ses propos en indiquant quelques chiffres.
Gérard César le sait bien, en Aquitaine, ce sont 35 000 salariés qui vivent de la filière forestière. (M. Gérard César approuve.) Elle constitue donc le deuxième secteur économique de cette région. Dès lors, nous ne pouvons pas passer ces emplois par pertes et profits, surtout au moment où la crise ajoute à la crise.
Au total, ce sont 37,5 millions de mètres cubes de pins maritimes qui sont « au tapis ».
Certes, monsieur Leroy, dans le Lot-et-Garonne et la région Midi-Pyrénées, les peupliers ont été touchés, mais, pour cette essence, un débouché intéressant a fort heureusement été trouvé, en Italie : le peuplier se vend à un prix qui correspond au prix normal du marché. Hélas, il n’en est pas de même pour le pin. Avant la tempête, le prix du mètre cube de pin s’établissait aux alentours de 45 euros ; il se situe actuellement entre 2 et 3 euros ! Et encore les acquéreurs veulent-ils parfois, à ce prix-là, que le bois soit débardé ! Or un propriétaire qui devrait payer le débardage perdrait de 1 500 à 2 000 euros par hectare, ce qui est absolument inconcevable. Telle est la situation actuelle !
De plus, madame la ministre, ce ne sont pas 150 000 hectares qui sont à reboiser, comme cela a été annoncé au début par le ministère de l’agriculture. Nous avons fait les comptes : 320 000 hectares sont touchés, et ce sont bien 220 000 hectares qui doivent être reboisés. En effet, quand plus de 40 % de la forêt est détruit, on ne peut préserver les pins qui ont été touchés même s’ils ne sont pas à terre.
Je voudrais revenir sur la question désespérante des chablis, à laquelle M. Leroy a fait très rapidement allusion.
Si nous n’aidons pas les sylviculteurs à débarrasser les chablis, nous allons vivre un été catastrophique. La forêt des Landes est cultivée, et la défense de la forêt contre les incendies, la DFCI, y est très performante. Or, si l’on ne peut plus y accéder, les risques d’incendie seront considérablement accrus. Même si le Gouvernement a consenti, je le reconnais, un effort significatif, ce ne sont pas les deux Canadairs arrivés au sud de la Gironde, à proximité des plans d’eau de ravitaillement, qui suffiront à protéger ce qui reste de cette forêt ! De plus, les risques phytosanitaires, qui vont de pair avec les risques d’incendie, sont très importants.
Sans vouloir alimenter une polémique, je tiens à dire que j’ai très mal vécu le fait que certains membres du Gouvernement se soient targués d’avoir fait mieux qu’en 1999 et d’avoir réagi plus vite. Pour ma part, je n’entre pas dans ce genre de compétition. Même si l’on peut considérer que d’autres font mieux, c’est, pour ce qui me concerne, l’intérêt général qui m’anime. De plus, chers amis, en 1999, les conditions économiques n’étaient pas les mêmes : Gérard César le sait, quand des millions de mètres cubes de bois étaient par terre, le marché espagnol achetait tout, et à bon prix. (M. Gérard César approuve.) Le problème auquel nous étions alors confrontés était de trouver des transporteurs, qu’il s’agisse de camions ou de wagons, pour débarrasser les chablis. Nous nous étions d’ailleurs aperçus à cette occasion que ceux-ci ne disposaient plus du matériel nécessaire pour transporter les grumes, et c’est un problème qui se pose encore à nous aujourd'hui.
Certes, l’aide du Gouvernement est significative, monsieur Leroy, mais elle ne me paraît pas aussi bien calibrée que vous le dites.
Il est nécessaire d’indemniser au préalable les forestiers sinistrés, pour les inciter à exploiter les chablis et à s’engager dans le reboisement. Si nous ne leur envoyons pas un signe fort, nombre d’entre eux ne feront rien, ce qui serait un désastre supplémentaire pour l’Aquitaine.
Au demeurant, il faut stocker 10 millions de mètres cubes de bois pour nous prémunir contre la baisse des prix et essayer de réguler autant que faire se peut les cours. Certes, des aires de stockage existent déjà, à Mimizan, à Labouheyre ou ailleurs, mais elles doivent être arrosées en permanence pour que le bois ne bleuisse pas. D’ailleurs, les professionnels nous ont même expliqué hier que, si le bois d’œuvre est bien arrosé pendant cinq ans, il est de meilleure qualité.
Enfin, je tiens à attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait que les aides consenties, toutes confondues, ne permettront de reboiser que 150 000 hectares, et non pas 220 000 hectares. Ce sont les chiffres avancés par les professionnels, car je n’ai aucunement intérêt à les majorer. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit d’augmenter les autorisations d’engagement de 40 millions d’euros ; j’estime, pour ce qui me concerne, qu’il faudrait aller jusqu’aux 78 millions d’euros initialement prévus. Voilà qui constituerait, selon les professionnels que j’ai rencontrés, un signe vraiment encourageant.
Ces professionnels demandent également qu’on aille vite…
M. le président. Cela pourrait valoir également pour vous, monsieur Carrère ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Je vais m’y employer, monsieur le président.
… et aussi de porter la durée des prêts bonifiés de cinq à huit ans. Gérard César vous dira pourquoi aussi bien que moi.
Mme Nicole Bricq. Pas aussi bien ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Peut-être pas à propos de la forêt, mais s’il s’était agi du vignoble, il l’aurait indiscutablement dit encore mieux que moi ! (Nouveaux sourires.)
Il faudra grosso modo trois ans pour débarrasser les chablis et cinq ans pour exploiter et vendre le bois. Une durée de cinq ans des prêts bonifiés ne correspond donc pas à la réalité.
J’y insiste, madame la ministre, il faut aller très vite pour débloquer les crédits, afin de commencer à déblayer les chablis. Les pins commencent à bleuir, les aiguilles à roussir, les risques d’incendie vont augmenter. Je compte sur vous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Bécot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gérard César, dernier orateur de cette trinité des forestiers ! (Sourires.)
M. Gérard César. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera en effet sur les crédits mobilisés en faveur de la filière bois, en particulier sur l’article 8, qui vise à instituer un régime de garantie des prêts consentis à certains opérateurs de cette filière.
Cette garantie trouve son origine dans la tempête Klaus, qui a frappé les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon le 24 janvier dernier.
Pour la deuxième fois en dix ans, l’Aquitaine a été durement touchée et, au-delà des drames humains qu’elle a provoqués, cette tempête a porté un coup terrible à la sylviculture.
Le Président de la République est venu, accompagné de membres du Gouvernement, témoigner de la solidarité de l’État à l’égard de tous les sinistrés des deux départements les plus touchés, la Gironde et les Landes, auquel il faut ajouter le Lot-et-Garonne.
M. Philippe Madrelle. Il n’est pas resté longtemps !
M. Gérard César. Comme l’a rappelé fort justement notre collègue Philippe Leroy, président du groupe d'études « Forêt et filière bois », chacun sait que le bilan est lourd, avec près de 593 000 hectares du massif forestier affectés, dont 223 000 hectares détruits à plus de 40 %.
Au total, ce sont plus de 40 millions de mètres cubes de bois qui ont été abattus, dont plus de 37 millions de mètres cubes de pin maritime. Certaines communes forestières sont touchées à 60 %, voire davantage.
La majorité des dégâts est concentrée dans une région forestière encore convalescente, car elle n’avait pas totalement effacé les effets de la tempête particulièrement violente de 1999.
À cela s’ajoute un contexte économique morose pour le marché du bois. Nombre d’entreprises ont été contraintes de mettre leurs équipes en chômage partiel ces derniers mois, en raison notamment du ralentissement du marché de la construction.
Le marché espagnol et la Chine, qui avaient permis en 1999 de limiter la baisse des cours, n’offrent plus aujourd’hui de débouchés. Face à cette absence d’acheteurs, les sylviculteurs font de l’indemnisation des dégâts un impératif.
Cet ouragan a une nouvelle fois révélé la singularité juridique des propriétaires forestiers. Le système d’assurance en forêt est totalement inadapté, à la fois par les garanties proposées dans les contrats et par son coût prohibitif.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Gérard César. Les tempêtes précédentes avaient déjà montré les limites de l’assurance, d’autant que la forêt est juridiquement exclue du régime des catastrophes naturelles.
En 2005, un rapport de l’État concluait que « si les forêts sont juridiquement assurables, elles sont économiquement inassurables » !
Toutefois, la loi rend le reboisement obligatoire et pose le principe de l’interdiction de défricher.
Après chaque catastrophe, le sylviculteur est une victime non indemnisable et l’État est sollicité pour couvrir tout ou partie des dégâts. Cette situation ne saurait durer.
La profession a montré sa capacité d’organisation dans le domaine de la défense des forêts contre l’incendie, et le Gouvernement a d’ailleurs apporté son concours financier avec la défiscalisation concernant les cotisations.
Aujourd’hui, il convient donc de trouver un système qui garantisse l’investissement sylvicole, investissement durable par définition.
Madame le ministre, vous connaissez la proposition de la profession tendant à créer un fonds commun de garantie des calamités forestières pour l’avenir, afin d’apporter à ceux qui sont sinistrés les moyens de réinvestir, c’est-à-dire de reboiser. C’est à cette condition que la dynamique de la forêt cultivée pourra être relancée.
La forêt cultivée reste la meilleure garantie de la mobilisation du bois et de la gestion durable. Elle constitue un modèle économique, social et environnemental essentiel pour les régions, pour la France et pour l’Europe.
En Aquitaine, les enjeux sont importants. La filière bois-forêt-papier représente 2,6 milliards d’euros de chiffre d’affaires – c’est plus que les vins de Bordeaux, mais je ne vous parlerai pas aujourd'hui de la décision de la Commission européenne relative aux vins rosés ! – et 1,5 milliard d’euros à l’export. De plus, il s’agit du deuxième employeur de la région Aquitaine.
Je vous invite donc, madame le ministre, monsieur le ministre, en collaboration très étroite avec le ministre de l’agriculture et de la pêche, à ouvrir rapidement un chantier sur ces questions d’indemnisation et d’assurance forestière.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture, a annoncé une aide de 1 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros de prêts garantis par l’État, pour l’achat, la mobilisation et le stockage des chablis, c’est-à-dire les bois qui sont aujourd’hui abîmés. La garantie portera sur le principal de ces prêts, dans la limite de 80 %.
Cette mesure innovante par rapport à celles qui ont été prises à la suite des tempêtes précédentes doit être saluée. L’article 8, tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale, ainsi que l’ouverture de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires au titre du programme 149 « Forêt » doivent être adoptés en l’état, car il y a urgence pour la sylviculture. Chaque jour qui passe, c’est davantage de chablis disqualifiés, donc invendables – Jean-Louis Carrère et Philippe Leroy le rappelaient à l’instant –, surtout avec la montée des températures.
D’autres mesures complètent ce dispositif. Certaines d’entre elles n’ont pas, pour l’instant, fait l’objet d’un accord entre l’État et la profession. Il en est ainsi de l’enveloppe destinée à financer, sur huit ans, le nettoyage et le reboisement, d’un montant de 300 millions d’euros sur la base de 150 000 hectares de surface à reboiser.
Les derniers chiffres de l’inventaire forestier national font état de 223 000 hectares sinistrés à plus de 40 %, obligatoirement à reboiser. Le montant de 2 750 euros proposé par hectare et par an est donc insuffisant : il manque 1 000 euros à l’hectare.
Les propositions des professionnels portent sur la base de 200 000 hectares à reboiser pour 630 millions d’euros, soit 63 millions d’euros par an pendant dix ans. Je note que c’est moins de la moitié du versement compensateur annuel de l’Office national des forêts. Un plan sur dix ans à partir de 2010 serait beaucoup plus adapté aux réalités.
Selon moi, les marges de discussion ne sont pas épuisées et il faut tout faire pour aider non seulement la filière, mais aussi les communes forestières sinistrées, privées de leurs ressources et de leurs revenus.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Gérard César. Je ne prendrai qu’un seul exemple en Gironde, celui de Cazalis, une commune comptant 190 habitants, dotée d’un budget de 250 000 euros et sinistrée à 60 %, ce qui signifie qu’elle a perdu toutes ses recettes. Si l’on indemnise les sylviculteurs, il faut aussi penser aux communes forestières, qui représentent quand même dans nos régions un important potentiel.
Le conseil régional d’Aquitaine, dont notre collègue Jean-Louis Carrère est vice-président, s’est engagé à débloquer 20 millions d’euros. De son côté, le ministre de l’agriculture et de la pêche a évoqué la possibilité de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne. Il a également indiqué que « cette crise doit être utilisée pour valoriser la forêt et le bois », mais aussi « pour encourager les Français à utiliser le bois en énergie et dans la construction ».
La commande publique peut être aussi une réponse, avec des appels d’offres pour des constructions utilisant le bois comme matériau principal.
Le moment est également venu de prendre des mesures fiscales fidèles à l’esprit du Grenelle de l’environnement, par exemple celles qui consistent à encourager l’utilisation de la biomasse et surtout la construction à partir du bois.
Nous devons mettre à profit cette période pour préparer au mieux l’avenir de nos forêts, éviter le découragement des sylviculteurs qui viennent, rappelons-le, de subir deux sinistres en dix ans. Je demande que le décret concernant la garantie d’appoint soit pris en urgence, dès le vote de la loi de finances rectificative. La commission des finances s’est déclarée favorable à cette proposition, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur général.
Il faut se rappeler qu’un appel d’offres doit être lancé auprès des banques pour que le financement du prêt garanti par l’État soit mis en place rapidement.
Madame le ministre, monsieur le ministre, les sylviculteurs attendent impatiemment les mesures indispensables pour le devenir de la forêt. Je vous remercie de votre concours précieux. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, après qu’il a été beaucoup question de la forêt, je vais, pour ma part, aborder le sujet de l’automobile.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Gérard Cornu. J’interviens en effet dans cette discussion générale en tant que président du groupe d’études sur l’automobile.
Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui comprend trois mesures annoncées dans le cadre du « Pacte automobile » présenté par le Président de la République le 9 février dernier : tout d’abord 6,5 milliards d’euros de crédits, qui correspondent aux prêts octroyés aux constructeurs automobiles ; ensuite, 150 millions d’euros de crédits pour le financement de prêts bonifiés en faveur de l’innovation en matière de véhicules « décarbonés » ; enfin, 240 millions d’euros versés à Oséo, afin de garantir des prêts jusqu’à 90 % aux équipementiers et sous-traitants de la filière automobile.
Le présent projet de loi est donc la traduction budgétaire du Pacte automobile, qui comprend également d’autres mesures : les prêts accordés par la Société de financement de l’économie française, la SFEF, aux banques internes des constructeurs français, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le FMEA, ou encore la mise en place d’une convention nationale de chômage partiel pour le secteur automobile.
Les différentes mesures de ce collectif et, plus généralement, du Pacte étaient attendues par les professionnels de la filière, mais également par nos concitoyens, qui sont nombreux à dépendre, directement ou indirectement, de l’industrie automobile. La filière automobile emploie en effet près de 10 % de la population active française.
La situation de l’ensemble de la filière est aujourd’hui précaire : le marché automobile a chuté de près de 15 % entre février 2008 et février 2009. Les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le bonus/malus et la prime à la casse, ont pourtant atténué la crise par rapport à ce que l’on observe chez certains de nos voisins ; ainsi, en Espagne, le marché s’est effondré de 50 % en un an.
Madame la ministre, monsieur le ministre, il serait judicieux, me semble-t-il, d’étendre la prime à la casse à l’achat de véhicules d’occasion de moins de six mois, une mesure dont l’intérêt serait double. Outre qu’elle renforcerait le bonus/malus, elle permettrait de favoriser l’achat non plus seulement de petits véhicules, qui ne sont pas forcément tous construits en France, mais aussi des véhicules moyens, également susceptibles d’intéresser les consommateurs et plus souvent fabriqués en France.
Tous les acteurs de la filière sont touchés par la crise. Les ventes des deux constructeurs français ont chuté de plus de 4 % en 2008. Malgré les avancées de la loi de modernisation de l’économie en matière de réduction des délais de paiement, les équipementiers subissent, eux aussi, la crise de plein fouet, comme nous l’avons tous souligné la semaine dernière à l’occasion d’une question orale avec débat.
Mme Nathalie Goulet. Pas assez !
M. Gérard Cornu. Dans les derniers mois, près de 7 000 emplois ont disparu dans ce secteur.
Face à cette situation, le Pacte automobile constitue la réponse adaptée, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, on ne peut que saluer le fait que le pacte a été élaboré avec l’ensemble des acteurs de la filière. Certaines mesures du pacte visent d’ailleurs spécifiquement les équipementiers, ce qui est justifié par leur rôle économique essentiel, notamment en ce qu’ils irriguent l’ensemble du territoire national.
Ensuite, le pacte repose sur une logique de donnant-donnant. Ainsi, les constructeurs ont pris un certain nombre d’engagements en contrepartie des prêts accordés par l’État, notamment en termes d’emploi, d’investissement et d’amélioration des relations partenariales avec les fournisseurs. C’est un élément clé du pacte.
Enfin, je me réjouis que le pacte prenne en compte les deux dimensions de la crise actuelle : une dimension conjoncturelle, mais aussi une dimension plus structurelle, la transformation profonde du comportement des consommateurs qui, selon les professionnels de la filière, devrait être durable. C’est pourquoi la priorité donnée à la recherche et développement en matière de « véhicule décarboné » me semble essentielle. Il convient en effet de préparer dès aujourd’hui la filière aux défis de demain.
En conclusion, je souhaite indiquer que les mesures du Pacte automobile doivent permettre à notre industrie automobile de rebondir. Je pense que nous pouvons être confiants quant à son avenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen, par notre Haute Assemblée, de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2009, je tiens, tout d’abord, à dire combien je soutiens la politique de relance engagée par le Gouvernement dans un contexte de crise économique et financière mondiale sans précédent.
À cet égard, je reste tout particulièrement attentif aux mesures engagées en faveur de nos TPE et PME, convaincu que ce sont bien elles qui fondent aujourd’hui et qui fonderont demain notre espoir d’une économie relancée, dynamique et créatrice de richesses et d’emplois.
Madame le ministre, monsieur le ministre, votre plan d’urgence de 22 milliards d’euros pour l’accès au crédit des TPE et PME a été vital, en fin d’année dernière, pour pallier les carences et dysfonctionnements bancaires. La disposition élaborée par nos collègues députés Nicolas Forissier et Michel Bouvard, et adoptée par l’Assemblée nationale avec votre soutien, fruit d’un consensus politique, est essentielle pour aider ces entreprises à assurer leur pérennité et leur développement.
Je soutiens cette mesure d’autant plus vivement que je l’avais moi-même proposée, sous une autre forme, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.
De quoi s’agit-il ?
La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007, afin d’encourager l’investissement dans le capital de petites et moyennes entreprises bénéficie, par transparence, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription au capital de sociétés holdings dédiées à ce type d’investissements.
Afin de mettre un terme à certains abus constatés dans l’utilisation de ce dispositif, l’article 106 de la loi de finances pour 2009 a institué trois conditions supplémentaires à la charge des « holdings ISF », applicables aux versements effectués dans ces sociétés à compter du 15 juin 2009, et susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’ISF au titre de l’année 2010.
Les trois conditions en question sont : les « holdings ISF » ne devront pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires ; elles devront être dirigées exclusivement par des personnes physiques ; aucune garantie en capital ni garantie de sortie automatique ne sera accordée au terme du délai de cinq ans de conservation des titres.
Dans un contexte de resserrement du crédit qui oblige à tout mettre en œuvre pour aider les TPE et les PME à accéder à de nouvelles sources de financement, la première de ces conditions supplémentaires constitue un véritable obstacle à un financement plus large de ces dernières. En effet, elle restreint le champ d’action de l’ensemble des « holdings ISF » au seul motif du constat de certains abus, lesquels pourraient être combattus plus simplement par la mise en place de contrôles, y compris des contrôles fiscaux.
La limitation du nombre des investisseurs à cinquante est un obstacle dès lors que, dans les petites entreprises, ceux-ci ont besoin de mutualiser davantage le risque, leur investissement étant justement plus audacieux, ce qui justifie sans aucun doute l’avantage fiscal maximum.
En outre, le vecteur d’investissement intermédié doit détenir une certaine puissance financière pour répondre aux besoins renouvelés engendrés par leurs participations, c’est-à-dire le deuxième ou troisième tour d’investissement dans les entreprises qui ont été soutenues.
Il convient donc de laisser les sociétés « holdings ISF » définir librement le nombre de leurs investisseurs. Sur ce sujet, je le sais, je suis en désaccord avec la commission des finances, mais il reviendra à notre assemblée, dans sa sagesse, de trancher. Ainsi, la disposition figurant à l’article 8 D du présent projet de loi permet aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leur actif, en tout ou partie, en titres de TPE et PME cibles. Ces entreprises cibles correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire ». Elles peuvent être définies sur le plan juridique comme employant moins de cinquante salariés, réalisant un bilan total inférieur à 10 millions d’euros et ayant débuté leur activité depuis moins de dix ans.
Mes chers collègues, madame le ministre, monsieur le ministre, si nous n’encourageons pas, dans la crise économique que nous traversons actuellement, les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, il est plus que probable que nombre d’entre elles disparaîtront, faute de relais financiers suffisants dans les mois prochains.
Je souhaite également revenir sur le contenu du plan de relance de l’économie axé sur l’investissement et, plus particulièrement, sur l’avance de trésorerie aux collectivités locales via le FCTVA, qui est évaluée à 2,5 milliards d’euros. Cette mesure permettra de verser, en 2009, deux attributions du FCTVA aux collectivités qui s’engageront, avant le 15 avril prochain, par une convention conclue avec le préfet, après délibération de leur assemblée délibérante, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’équipement.
Dans nos départements, nous avons tous constaté que la date du 15 avril était, pour de nombreuses collectivités, trop rapprochée : elles n’ont pas eu le temps de réviser leurs projets d’investissements ou de convoquer leurs assemblées. Selon moi, maintenir cette date pénaliserait nombre d’entre elles et ne permettrait pas, de surcroît, d’enregistrer les effets positifs d’un soutien à l’investissement. Il me paraît donc légitime et essentiel de reporter cette date au 15 mai prochain.
Je suis convaincu, madame le ministre, monsieur le ministre, que votre bon sens vous conduira à accorder ce remboursement anticipé de TVA avec souplesse.
Je souhaite enfin appeler votre attention sur la mise en œuvre de la délivrance du passeport biométrique. En effet, 2040 communes ont été choisies pour délivrer ce nouveau passeport biométrique à compter du 28 juin 2009. Dans ce cadre, le matériel mis à leur disposition permet de réaliser les photographies d’identité du demandeur.
Un arrêté du 5 février 2009, publié au Journal officiel du 13 février 2009, fixe d’ailleurs les conditions de production de photographies d’identité dans le cadre de la délivrance de ce passeport. Ce texte précise notamment que les photographies d’identité produites à l’appui d’une demande de passeport doivent répondre à certaines caractéristiques précises qui, à mon sens, relèvent de vrais professionnels.
Parallèlement, je souhaite vous alerter sur la situation des professionnels de ce secteur qui réalisent 10 % à 30 % de leur chiffre d’affaires avec les photographies d’identité.