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Séance du 31 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement revient sur l’une des mesures phare de la loi TEPA conduisant à mettre en œuvre un abattement plus significatif sur l’habitation principale des contribuables à l’ISF. En portant ce taux d’abattement de 20 % à 30 % de la valeur du bien, l’État renonçait alors à environ 150 millions d’euros de recettes fiscales.

Si nous rapprochons ce chiffre du nombre des contribuables de l’ISF – 568 000 personnes –, le gain moyen, pour ces derniers, s’élève à 250 euros par contribuable.

Les salariés ayant effectué des heures supplémentaires défiscalisées ont obtenu, quant à eux, un gain par heure de travail, en termes d’impôt sur le revenu, d’environ 30 centimes d’euro.

Parallèlement, le gain en termes d’impôt sur le revenu a souvent été atténué pour ces salariés, sinon absorbé par la réduction symétrique de la prime pour l’emploi.

La réduction de la valeur de l’habitation principale a été présentée, en 2007, comme une mesure nécessaire. Mme Lagarde l’a justifié ainsi : « L’enrichissement de nombreux contribuables est donc en grande partie dû à l’augmentation significative de leur patrimoine au titre de la résidence principale. Le nombre des redevables à l’ISF est ainsi passé de 179 000 en 1997 à 457 000 en 2006. »

On s’étonne encore, aujourd’hui, d’une telle sollicitude pour une catégorie toute particulière de contribuables, en l’occurrence ceux qui sont redevables de l’ISF.

Comme c’est la hausse de l’immobilier qui a motivé l’accroissement du taux de l’abattement, nous pourrions en conclure tout de suite que la baisse en cours du prix des logements, dans le neuf comme dans l’ancien, pourrait conduire à reconsidérer la situation, notamment au regard de l’aggravation des déficits publics.

Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que ce n’était pas le moment d’augmenter les impôts. Pourtant, s’il est une période où chacun doit véritablement participer à l’alimentation du budget de l’État selon ses capacités, c’est bien celle que nous vivons.

C’est pourquoi je vous invite à approuver cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le relèvement du taux d’abattement à 30 % ayant résulté d’une initiative de la commission des finances du Sénat, je suis évidemment défavorable au retour au taux de 20 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. C’est un peu court !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes constants sur nos positions, tout comme vous !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Botrel, Raoul, Repentin et Guillaume, Mme Herviaux, MM. Muller, Patriat, Teston, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement clôt la série des amendements concernant les parts variables.

Il vise à rappeler que, pour nous, les dispositifs tels que les stock-options doivent être limités aux entreprises en croissance. Il s’agit de revenir à l’esprit originel de la législation des années soixante-dix, laquelle a été dévoyée d’année en année, jusqu’à en arriver aux excès que nous connaissons aujourd'hui.

Nous proposons que seules les entreprises de moins de cinq ans puissent bénéficier des stock-options.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Bricq a rappelé la constance de ses positions en la matière. Bien entendu, la majorité de commission des finances fera preuve de la même constance.

Nous souhaitons éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain et que des mécanismes utiles d’incitation à la performance ne soient interdits sous le prétexte de quelques comportements regrettables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Mme Bricq l’a indiqué, pour les jeunes entreprises ou les entreprises en croissance, il y a les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE.

Sur le plan purement stratégique, l’idée est de moraliser la distribution des stock-options. Je ne le répéterai pas, car j’imagine que nous aurons encore à en discuter demain, mais notre intention est d’élargir le champ de la distribution des stock-options …

Mme Nicole Bricq. Non ! Il faut augmenter les salaires !

M. Éric Woerth, ministre. … et non de le réduire, c’est-à-dire, au fond, de démocratiser celle-ci à l’intérieur de l’entreprise.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. L’un des arguments utilisé ces dernières semaines pour essayer d’expliquer la crise dans laquelle nous sommes entrés, et surtout la dégradation des comportements des dirigeants d’entreprise dans le monde, c’est le constat du « court-termisme », c'est-à-dire la prise de décisions stratégiques uniquement en fonction d’intérêts de rentabilité à court terme, en particulier pour essayer d’obtenir un gonflement des cours boursiers, le jeu des stock-options conduisant un certain nombre de dirigeants à rechercher ces gonflements accélérés.

Bien entendu, si notre amendement était adopté et que l’on revenait à l’esprit d’origine des stock-options, nous aurions la certitude que toute stratégie d’optimisation boursière et de « court-termisme » n’aurait plus court : chacun sait que les entreprises créées depuis moins de cinq ans n’entrent pas dans ce type de stratégie d’optimisation à court terme.

Il s’agit de mettre fin aux déviances qui ont été constatées dans l’utilisation excessive du dispositif des stock-options.

Les auteurs de cet amendement visent un double objectif, et il serait tout à fait heureux que nous puissions donner un signal en prenant une décision de ce type.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

I. - Il est institué au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008 un crédit d'impôt pour les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 12 475 €. Le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert aux contribuables imputant sur leur revenu global au titre de l'année 2008 un déficit foncier d'un montant supérieur à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, des charges mentionnées au 1° ter du II du même article ou un déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés. Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 € au titre de l'année 2008.

II. - Ce crédit d'impôt est égal :

1° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas 11 673 €, aux deux tiers de l'impôt calculé conformément aux 1 à 4 du I de l'article 197 du même code et, le cas échéant, à son article 197 C ;

2° Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est supérieur à la limite mentionnée au 1°, à un montant décroissant linéairement en fonction du revenu par part, égal au montant calculé conformément au 1° lorsque ce revenu est égal à cette limite et égal à zéro lorsque ce revenu atteint la limite mentionnée au I.

III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du même code, puis des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

IV. - En 2009, le second acompte prévu au 1 de l'article 1664 du même code ainsi que les prélèvements mensuels effectués à compter du mois de mai prévus à l'article 1681 B du même code ne sont pas dus par les contribuables dont le revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu de 2007 dans les conditions prévues aux 1 et 2 du I de l'article 197 du même code est inférieur à 11 344 € par part.

V. - Le montant des acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du même code et des prélèvements mensuels prévus à son article 1681 B sont déterminés, pour l'année 2010, sur la base de l'imposition établie au titre de l'année 2009, augmentée du crédit d'impôt prévu au I du présent article. Pour la détermination de la somme figurant au 1 de l'article 1664 du même code, le montant inscrit au rôle est augmenté du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour la défense de l’amendement n° 69.

L’article 1er du projet de loi constitue la mesure la plus significative, du point de vue des salariés, en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit, en effet, de dispenser un certain nombre de contribuables du paiement des deux derniers tiers provisionnels ou d’alléger le montant de ces deux tiers dans certaines limites.

On va remettre à environ 6 millions de foyers un crédit d’impôt dont le coût total est estimé à 1,1 milliard d’euros, ce qui représente moins de 200 euros pour les neuf mois restants de l’année, donc moins de 25 euros de pouvoir d’achat par mois.

On apprécie rapidement la portée remarquable de la mesure qui nous est proposée, surtout alors que nombre de salariés perdent, pour cause de chômage technique, 200 euros, 300 euros ou 400 euros de revenus mensuels.

Nous sommes intimement convaincus que les salariés auraient largement échangé ce crédit d’impôt de faible montant contre une revalorisation significative des salaires, à commencer par le SMIC.

Mme Annie David. Exactement !

M. Bernard Vera. Surtout au moment où, en dépit de la crise, les dividendes versés par les entreprises inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris n’ont pas connu de réduction très sensible, malgré la baisse des résultats comptables,…

Mme Annie David. Eux n’ont pas connu la crise !

M. Bernard Vera. …résultats dont nous découvrirons sans doute un jour qu’ils ont aussi été impactés par des provisions constituées en perspective de plans sociaux et de plans de suppression d’emploi.

Le schéma choisi par le Gouvernement comporte d’ailleurs des écueils importants.

Tout d’abord, il ne s’adresse nullement aux salariés les plus modestes, d’ores et déjà non imposables.

M. Bernard Vera. Mes chers collègues, nous vivons dans un pays où les salaires sont si bas que plus de 8,7 millions de salariés sont non imposables et que le nombre de ceux qui sont visés par l’article 1er ne constitue même pas la moitié de ceux s’acquittant d’une cotisation au titre de l’impôt sur le revenu.

De fait, le cœur de cible choisi par le Gouvernement, ce sont non pas les classes moyennes, sauf à considérer que le fait de gagner le SMIC suffit à en faire partie, mais les salariés modestes sans être trop pauvres, et trop modestes pour être moyens.

Nous souhaitons donc que le bénéfice éventuel de cet article 1er soit recentré sur les ménages effectivement concernés. Tel est le sens de l’amendement n° 69.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, sur l'article.

M. Hervé Maurey. Je veux profiter de cet article pour évoquer les prélèvements fiscaux. C’est une question qui fait débat au sein même de la majorité ; on l’a vu à l’Assemblée nationale il y a une quinzaine de jours ; on le voit aujourd'hui au Sénat. Le président de la commission des finances et le rapporteur général ont rappelé leur attachement au « triptyque » : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et augmentation de la tranche marginale d’imposition sur les revenus.

Cet après-midi, Yves Détraigne a proposé un amendement visant à sortir du bouclier fiscal les contributions dues au titre de la CSG et du RDS.

J’ai moi-même repris un amendement déposé à l’Assemblée nationale par des députés UMP et Nouveau Centre, qui vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les très hauts revenus. Cet amendement a d’ailleurs été signé par les deux tiers du groupe de l’Union centriste et il s’inspire des mesures qui ont été prises aux États-Unis par le Président Barack Obama.

Personnellement, je suis favorable, dans son principe, au bouclier fiscal. Je considère qu’il est tout à fait légitime que les prélèvements fiscaux et sociaux soient plafonnés à un moment donné. Cependant, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : en ce moment, demander plus à ceux qui le peuvent me paraît relever de la solidarité la plus élémentaire.

Le Président de la République a clairement dit qu’il n’avait pas été élu pour augmenter les impôts. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’avais été réticent, voilà quelques mois, s’agissant de la création d’une taxe de 1,1 % pour financer le RSA. Mais le Président de la République souhaitait également la réduction des déficits et de la dette publique, et non pas leur augmentation.

Il est bien évident que l’accroissement des déficits est imputable non pas au Gouvernement, mais à la crise économique exceptionnelle que nous connaissons.

Les seules économies dégagées par la nécessaire RGPP ne suffiront pas à réduire des déficits qui ont considérablement augmenté, passant de 54 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2009 à quelque 108 milliards dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. La question sera moins de savoir s’il faut accroître les prélèvements que de déterminer les prélèvements qui devront être majorés.

Il se fait un peu tard, j’en conviens, mais le moment est peut-être venu d’ouvrir ce débat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. M. Maurey, dans un regard extrêmement lucide, attire à juste titre notre attention sur le niveau du déficit budgétaire.

Lorsque nous aurons achevé la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire s’élèvera à environ 104 milliards d’euros. La maîtrise de ce déficit doit être une préoccupation commune et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’il diminue.

M. Maurey et ses collègues, avec courage et responsabilité, nous proposent d’instituer un prélèvement supplémentaire applicable aux contribuables qui disposent de revenus significatifs. Cette mesure est en effet de nature à améliorer le niveau des recettes fiscales. Toutefois, monsieur Maurey, deux observations méritent d’être prises en considération.

Tout d’abord, il est difficile de revenir, en cours d’année, sur les dispositions que nous avons votées en loi de finances initiale. Adopter les mesures que vous proposez reviendrait à instaurer un dispositif à effet rétroactif, ce qui n’est pas une bonne manière de légiférer.

Ensuite, ces dispositions viendraient percuter le bouclier fiscal. Or il est nécessaire d’avoir une fiscalité lisible, compréhensible. À cette fin, il faut la libérer des scories qui se sont accumulées au fil des années, du ravaudage que nous avons effectué exercice après exercice, qui rendent le code général des impôts difficilement compréhensible.

Comme Philippe Marini l’a rappelé à plusieurs reprises, de nombreux membres de la commission des finances considèrent que pour aller dans le sens d’une meilleure lisibilité, d’une clarté accrue, et finalement de la justice fiscale, il faut élaborer un triptyque dont un élément est l’abrogation du bouclier fiscal.

Ce bouclier fiscal, je l’ai critiqué ici même à plusieurs reprises. Si le principe est assez plaisant, sa mise en œuvre est extrêmement délicate, car le revenu pris en considération est non pas le revenu de référence, mais le revenu après déduction de sommes résultant de niches fiscales, de défiscalisation.

Nous nous sommes efforcés de porter remède à cette situation. Mais nous ne sommes pas parvenus à aller jusqu’au bout et notre législation reste très complexe.

Lorsqu’il faut augmenter l’impôt, le bouclier fiscal nous revient comme un boomerang et le débat politique est difficile.

La disparition du bouclier fiscal est donc un objectif justifié. Ce bouclier est le fruit amer d’un impôt de solidarité sur la fortune qui ne tient plus, mais qui reste tout à la fois l’un des grands tabous et l’une des spécificités de la fiscalité française. Tout cela est contestable.

La suppression du bouclier fiscal doit emporter abrogation de l’ISF et institution – nous nous rejoignons sur ce point – d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour compenser, et au-delà, la perte du produit de l’ISF.

Compte tenu des tendances boursières et de la dépréciation qui affecte nombre de propriétés immobilières, je gage que le produit de l’ISF, en 2009, risque fort d’être décevant, inférieur à nos prévisions.

Monsieur Maurey, le vrai rendez-vous viendra au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2010. Dans ces conditions, j’ose vous suggérer de retirer votre amendement portant article additionnel après l’article 1er. Mieux vaudrait ne pas l’exposer à un vote sanction et le garder en l’état pour des discussions à venir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Les exonérations et crédits d’impôt que propose le Gouvernement sont sur la place publique depuis déjà quelque temps et ils ont donné lieu à de nombreux débats. Les partenaires sociaux en ont discuté – et pourquoi ne le feraient-ils pas dans la période que nous connaissons ? – le 18 février, lors de la réunion à laquelle les avait conviés le Président de la République afin de tirer les conclusions de la manifestation du 29 janvier.

Les mesures que nous prenons sont très fortes. Elles permettent non pas à deux millions, mais à six millions de contribuables de « s’exonérer » de deux tiers provisionnels de l’impôt sur les revenus de 2008. Les six millions de foyers concernés sont répartis ainsi : deux millions de contribuables de la première tranche, deux millions de contribuables situés à la frange de la deuxième tranche – il s’agit d’éviter l’effet de seuil – et deux millions de personnes qui, bien que non imposées en raison d’une restitution d’impôt, au titre de la prime pour l’emploi par exemple, obtiendront une restitution plus importante.

Ces mesures, très fortes, je le répète, sont au cœur de ce collectif et nous pouvons en être fiers.

M. Maurey souhaite un relèvement temporaire de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Cette disposition est légitime et mérite d’être discutée. Elle est cohérente avec le dispositif qu’il propose. Pour autant, le Gouvernement ne souscrit pas à cette idée. Décider maintenant une augmentation de l’impôt, notamment de l’impôt sur le revenu, c’est certes envoyer un signal aux contribuables de la tranche à 40 %, mais c’est aussi, dans le temps, s’exposer à devoir tirer l’ensemble des tranches vers le haut. Au bout du compte, une augmentation en appelant une autre, nous risquons de déroger à l’idée que nous sommes parvenus à un équilibre en matière d’impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq. Cet impôt n’est pas équilibré !

M. Éric Woerth, ministre. En fait, une telle augmentation a peu de chances d’être temporaire. Nous avons à maintes occasions pu vérifier que, en France, ce qui devait être temporaire ne l’était pas souvent.

Monsieur Maurey, même si, dans un esprit de justice sociale, vous visez les personnes les plus aisées, au fond, c’est le barème de toutes les tranches de l’impôt qui risque d’être relevé alors que, dans le présent collectif, nous diminuons l’impôt dû par les contribuables de la première tranche et par une partie de ceux de la deuxième tranche.

La justice fiscale – et la justice tout court – est un objectif que nous cherchons tous à atteindre. Mais nous devons agir avec cohérence. C’est pourquoi nous intervenons par des mesures ponctuelles, en nous appuyant notamment sur notre système social, qui est très développé, afin d’aider les personnes les plus défavorisées ou les plus exposées à la crise.

Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, nous avons déjà donné des coups de pouce multiples à notre système social. Aujourd’hui, nous vous proposons des mesures complémentaires extrêmement ciblées, afin de permettre à nos concitoyens de s’en sortir.

Nous avons tenu sur le bouclier fiscal, car nous considérons qu’il y a un niveau confiscatoire de l’impôt qui incite des contribuables à quitter notre pays. Tout le monde sait que des gens s’installent à l’étranger pour des raisons purement fiscales. Mieux vaut tenter de les retenir, de garder leur richesse en France. Cet équilibre, nous avons su le maintenir.

Ces questions sont très importantes. Il s’agit de discussions fiscales de fond qui ont leur place non pas dans un collectif budgétaire, mais dans un projet de loi de finances.

Le débat que le Président de la République appelle de ses vœux sur le partage de la richesse rejoint vos préoccupations, monsieur Maurey. C’est notamment le cas de la répartition des profits dans les entreprises entre les actionnaires et les salariés. En fait, tout tourne autour de cela : les rémunérations, la participation des plus aisés à la vie sociale, à la cohésion sociale de la nation.

Ce débat, que nous souhaitons tous, s’inscrit dans la droite ligne des opinions légitimes que vous avez exprimées.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :

199 quater B

insérer les références :

à 199 septies, 199 quindecies

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les craintes selon lesquelles des foyers à revenus élevés pourraient bénéficier du dispositif me semblent avoir été levées par deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

Le premier exclut de l’imputation sur le revenu global de 2008 les déficits fonciers issus des régimes spécifiques dits « Malraux », « meublés professionnels » et « monuments historiques ».

Le second fixe le plafond de l’ouverture du droit au crédit d’impôt exceptionnel sur la base du revenu fiscal de référence, afin de prendre en compte les revenus soumis à prélèvement libératoire ou issus des plus-values mobilières.

Pour ces motifs et pour des raisons de faisabilité pratique, il ne paraît pas utile de distinguer les types de réduction d’impôt à imputer avant ou après le crédit d’impôt exceptionnel.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement qui lui semble, dans son intention, être largement satisfait par les deux amendements adoptés par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. J’ai entendu les remarques de M. le président de la commission et de M. le ministre et je prends acte du fait que le débat que j’appelle de mes vœux aura lieu à l’automne.

Dans ces conditions, je retire mon amendement n° 7 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)