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Séance du 9 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Ladislas Poniatowski. C’est dommage !

M. Serge Lagauche. Très sincèrement, nous ne pouvons que souhaiter la diminution du piratage et la prise de conscience par la majorité des internautes des méfaits du piratage pour la création artistique et la diversité culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la révolution technologique que nous traversons depuis dix ans a eu pour effet une croissance exponentielle des échanges de données, ainsi que le développement des logiciels de téléchargement d’œuvres musicales ou cinématographiques sur internet.

Le monde de la culture, dans son ensemble, doit faire face à cette révolution technologique et aux bouleversements profonds qu’elle entraîne avec le passage au numérique et la modification des modes de consommation des biens culturels.

Les industriels ont, de leur côté, mis en place les premiers verrous anti-copie pour tenter de protéger les droits des auteurs et, par conséquent, la production artistique elle-même. Cela n’a évidemment pas suffi à enrayer le phénomène du téléchargement illégal, qui n’a cessé de s’accélérer, suivant ainsi l’évolution des supports et des conditions d’échange des œuvres culturelles, avec l’apparition de nouvelles plates-formes et de nouveaux logiciels de téléchargement.

Dans ces conditions, comment la législation peut-elle ne pas avoir en permanence un temps de retard ?

Aujourd’hui, les enjeux économiques de la copie par les particuliers sont considérables, comme en témoignent les chiffres des téléchargements quotidiens de films qui, en France, sont équivalents au nombre d’entrées en salle, sans oublier la chute des ventes de disques de 50 % en cinq ans. C’est donc bien un secteur économique et culturel entier qui est en péril !

Le texte dont nous examinons aujourd’hui la dernière mouture a fait l’objet de nombreuses polémiques, de maints débats et a déchaîné certaines passions, au-delà parfois, il faut bien l’admettre, du raisonnable, notamment sur les bancs de l'Assemblée nationale !

Il est cependant fondamental de revenir à l’essentiel et de ne pas se laisser submerger par l’émotion et la démagogie dont certains ont parfois usé ces dernières semaines.

Aujourd’hui, l’enjeu majeur est bel et bien de protéger la création culturelle. Pour réussir, l’étape pédagogique est incontournable : responsabiliser, notamment les plus jeunes qui sont aussi les principaux utilisateurs des nouveaux moyens de communication. Notre capacité à sensibiliser les consommateurs à la notion de droits d’auteur conditionnera la réussite du sauvetage de la production artistique.

L’ère du numérique est une opportunité sans précédent pour la culture. L’accès à de plus en plus d’informations pour le plus grand nombre représente un potentiel extraordinaire que nous devons apprendre à apprivoiser et à utiliser à bon escient. Mais, bien évidemment, cela ne devra jamais se faire au détriment des artistes. Il va de soi que leur protection est au cœur de nos préoccupations à tous.

Le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue et auquel j’ai eu l’honneur de contribuer me semble tout à fait équilibré, même s’il n’est pas toujours satisfaisant ; mais c’est bien là le propre des compromis et des équilibres.

Le texte sur lequel nous allons devoir nous prononcer tout à l’heure sera parfois difficile à appliquer, mais il invite surtout au respect de la création artistique.

Le principe de riposte graduée, qui s’appliquera dans la sphère familiale et éducative, m’apparaît comme un bon outil, efficace et pédagogique, à l’égard des utilisateurs d’internet plus ou moins mal intentionnés.

Les pirates sanctionnés par la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, le seront en vertu du délit de contrefaçon des droits voisins.

Par ailleurs, la limitation du débit des internautes « pirates » ne semblait pas une solution adaptée. La suspension de leur connexion est une sanction compréhensible et proportionnée. Dans le cadre des offres dites triple play, seule la connexion internet sera suspendue ; l’accès aux autres services ne le sera pas. C’est une bonne disposition.

Il a aussi été décidé en commission mixte paritaire, à juste titre de mon point de vue, de ne pas accompagner la suspension de la connexion internet d’une dispense du paiement de l’abonnement. Il ne s’agit là nullement d’une double peine ; il s’agit tout simplement d’une mesure d’équité et de justice.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mme Françoise Laborde. Pour quelle raison un abonné « pirate » ne respectant pas ses obligations serait-il dispensé de son obligation contractuelle de payer son abonnement ? Pourquoi, dans un tel cas, le fournisseur d’accès devrait-il prendre à sa charge le poids financier de la sanction prononcée contre son abonné ? II pourrait, dès lors, se retourner contre l’État et faire assumer financièrement la sanction par les autres contribuables. Cette éventualité justifie pleinement cette décision.

Afin d’appliquer et de contrôler les nouveaux dispositifs, la mise en place d’une autorité publique et indépendante de régulation, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou HADOPI, était incontournable. Je souligne que la commission mixte paritaire a retenu la proposition du Sénat de faire élire, et non pas de nommer, son président. Par les temps qui courent, c’est un progrès qui doit être souligné et qui, une fois encore, est à l’honneur de la Haute Assemblée.

Au-delà de la mission pédagogique, le volet « sanctions » sera assuré par cette nouvelle autorité. Sa mission est de lutter contre le piratage, de surveiller et d’encourager le développement de l’offre légale en ligne.

La commission mixte paritaire a d’ailleurs précisé que la HADOPI n’aura pas à tenir compte du contenu de l’offre légale pour apprécier la gravité des manquements. La sanction doit être appliquée quelle que soit l’offre proposée, d’autant plus que le développement de celle-ci est pour l’instant insuffisant. J’insiste vraiment sur ce dernier point : il est fondamental de développer une offre légale alternative.

Avant de conclure, madame la ministre, j’aborderai quelques-unes des dispositions réformant le droit d’auteur des journalistes qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et validées par la commission mixte paritaire. Elles répondent à certaines recommandations issues des états généraux de la presse qui ont eu lieu à l’automne dernier.

La législation relative aux droits d’auteurs des journalistes était désuète et inadaptée à la nouvelle économie du secteur de la presse. Tant pour les journalistes que pour les entreprises de presse, le droit était devenu préjudiciable au regard des changements rendus indispensables par le développement des nouveaux supports de transmission de l’information.

Désormais, le travail d’un journaliste ayant conclu un contrat de travail avec l’entreprise sera susceptible d’être publié sur l’ensemble des supports du titre de presse. Si tel ne devait pas être le cas, cela serait précisé dans le contrat de travail ou, pour les pigistes, dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous prenons acte aujourd’hui de l’aboutissement d’un travail de longue haleine qui a permis de mettre en avant la complexité et les divergences de points de vue. Il faut souhaiter que ces débats conduisent à une réelle prise de conscience, car la création et les artistes doivent être respectés.

Pour accompagner cette clarification, madame la ministre, nous attendons la mise en place d’une politique culturelle plus ambitieuse, notamment en termes de moyens budgétaires, particulièrement en faveur des producteurs indépendants et des auteurs.

La majorité des membres du groupe du RDSE se prononcera en faveur de l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Je remercie tous les membres de la commission des affaires culturelles, en particulier son président, ainsi que son rapporteur. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, fort de l’exception culturelle et de son système de soutien juridique, fiscal, social, industriel, notre pays est riche d’une production musicale et cinématographique d’une qualité et d’une diversité reconnues et souvent enviées à l’étranger.

Il est évidemment essentiel de préserver cette vitalité culturelle et artistique unique au monde, symbole de résistance à l’uniformisation et à la standardisation. La culture est la clef de voûte du développement humain. Sa défense est un impératif éthique et humaniste. Je suis persuadé que la révolution numérique, loin d’être l’ennemi des artistes, offre potentiellement de nouvelles opportunités de développement de la création et de la démocratisation culturelle. La dématérialisation favorise l’accès aux œuvres de l’esprit et rend possible cette utopie de leur partage désintéressé et sans limite.

Cela dit, le financement de la création et la rémunération équitable des artistes et interprètes n’en restent pas moins des enjeux déterminants. Les mutations en cours ne sont-elles pas une belle occasion de remettre les artistes au cœur des dispositifs de soutien, d’autant que la plupart d’entre eux vivent dans une très grande précarité ? Est-il légitime, par exemple, que l’auteur ne perçoive qu’une part très infime, de 2 centimes à 7 centimes, par téléchargement sur les sites légaux ?

Alors que la crise actuelle du capitalisme remet en cause le profit pour le profit comme la financiarisation du monde, alors que les jeunes générations ont de moins en moins le réflexe de l’appropriation, mais davantage celui de l’usage, alors que la plupart de nos concitoyens reconnaissent toute l’importance de donner aux artistes les moyens de vivre de leur travail, le moment n’est-il pas venu d’inventer un nouveau modèle économique du droit d’auteur adapté à l’univers numérique et propice à la création ?

Malheureusement, ce défi est évacué du projet de loi, dont l’intitulé est pourtant de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet.

Hormis la révision de la chronologie des médias pour la sortie des films en DVD, il ne s’attache aucunement à impulser de nouvelles mesures visant à améliorer les offres légales sur le Web. Malgré un débat riche au Sénat et à l’Assemblée nationale, comme dans la société civile, et de nombreuses propositions innovantes au service des auteurs et de la création, le texte reste essentiellement marqué par une vision par trop répressive, à l’efficacité aléatoire. Et, surtout, il ne répond pas à cette question cruciale : comment améliorer la rétribution des créateurs, tout en s’appuyant sur la circulation sans précédent des œuvres de l’esprit qui est nécessaire au développement de la société de la connaissance ?

Comme la loi DADVSI, la loi dite HADOPI sera-t-elle un coup d’épée dans l’eau ?

Les fameux verrous numériques instaurés par la loi DADVSI sont peu à peu abandonnés, et les sanctions pénales de cette première loi répressive sont tellement disproportionnées qu’elles n’ont pu être appliquées.

La loi dite HADOPI risque de connaître le même sort, car elle ne sera pas en capacité d’inverser l’irrépressible courant des réseaux numériques qui ont durablement bouleversé les usages, les économies et les rapports aux œuvres et productions culturelles et artistiques.

Fondé sur les mauvaises analyses des majors, qui souhaitent arrêter le progrès au nom du profit, ce projet de loi se présente comme un désastre annoncé. N’est-il pas paradoxal de miser sur l’extension du haut débit comme facteur de croissance et, parallèlement, de suspendre l’accès à internet qui s’affirme comme un nouveau service universel ?

Coût exorbitant, non-conformité au droit européen sur les libertés fondamentales, nombreux problèmes techniques non résolus, dérive d’une surveillance généralisée incompatible avec notre modèle démocratique... Il est vraiment difficile d’adhérer à un projet de loi dont l’impact économique sur la filière culturelle sera marginal !

De plus, comment ne pas s’opposer à un texte qui bafoue les principes même de la justice la plus élémentaire ? L’absence de cadre judiciaire, de procédure contradictoire dès les premières étapes de la riposte graduée, le non-respect de la présomption d’innocence et les multiples ruptures d’égalité devant la loi sont autant d’atteinte aux droits. Et, comme si cela ne suffisait pas, ce texte porte également atteinte aux libertés individuelles, car la suspension de l’abonnement au Net revient à une véritable mise en quarantaine compte tenu de la prégnance de l’électronique aujourd’hui dans tous les actes de la vie.

De plus, on sait par avance que l’identification des contrevenants sera complexe et fastidieuse et que de nombreux internautes pourront être sanctionnés à tort. La riposte graduée est une véritable machine à produire des injustices et du contentieux. C’est d’autant plus grave que les droits de la défense sont amoindris.

Dans la vie réelle, la loi dite HADOPI ne s’attaquera, de fait, qu’aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Les véritables délinquants seront épargnés, car ils connaissent les moyens technologiques d’échapper à la surveillance.

Le plus curieux, c’est que les internautes seront sanctionnés non pas pour téléchargement illégal, mais pour défaut de sécurisation de leur connexion à internet ! La plupart d’entre eux l’ignorent encore. Il y a là un réel manque d’information et de pédagogie.

De plus, les dispositifs de sécurisation sont complexes et loin d’être infaillibles. Ce sont les internautes qui maîtrisent le moins l’outil informatique qui seront pénalisés. Est-ce bien juste ?

De surcroît, rien ne garantit que la riposte graduée conduise nos concitoyens à acheter plus de disques ou de musique en ligne.

Qu’ont fait les industriels, ces dernières années, pour améliorer leur offre légale en ligne ? Excepté l’abandon progressif des Digital Rights Management, les DRM, qu’ils avaient pourtant réclamés à cor et à cri, ils n’ont guère répondu aux attentes du public.

Nos concitoyens se plaignent à juste titre de l’insuffisance des offres légales en ligne. Les catalogues sont limités, les inédits ou les documents épuisés sont introuvables et, surtout, les prix sont trop élevés.

Si les majors ont un chiffre d’affaires en berne, elles en sont les premières responsables, car elles n’ont pris aucune mesure pour adapter l’offre à la demande, ce qui est pourtant le b. a.-ba de la réussite commerciale. Certes, une offre payante, si modique soit-elle, restera toujours plus chère qu’une offre gratuite. Mais il n’est pas juste d’affirmer que les difficultés des industries culturelles sont dues à la seule gratuité du Net.

Comme le dit le manager de l’un des plus grands groupes mondiaux : « La musique gratuite a une vraie valeur économique ». La valeur de la gratuité est loin d’être égale à zéro, car elle permet de fidéliser le public, de vendre des places de concert, des bonus, etc. Je remarque d’ailleurs que le film le plus téléchargé, Bienvenue chez les Ch’tis, est aussi celui qui a battu tous les records d’entrée dans les salles ! On ne peut ignorer que les internautes sont souvent les plus gros acheteurs et qu’ils ne souhaitent pas léser les artistes qu’ils apprécient.

Même le Président de la République considère que l’entrée payante des musées, par exemple, constituait un frein à la fréquentation des jeunes, dont le budget est particulièrement contraint. Il a voulu et instauré la gratuité pour les moins de vingt-cinq ans, et il en attend un gain : que les jeunes continuent à fréquenter les musées tout au long de leur vie.

La problématique est la même pour l’instauration d’un abonnement gratuit à un journal de leur choix pour tous les jeunes âgés de dix-huit ans. Le but est d’encourager la lecture et donc l’achat de la presse écrite.

À cet égard, je dois reconnaître que la création d’un statut d’éditeur en ligne est une évolution indispensable face aux défis du multimédia et aux attentes des lecteurs. Pour autant, il faudra répondre aux inquiétudes des auteurs photographes et des journalistes sur les conséquences de cette nouvelle législation.

Les industries culturelles s’obstinent à camper sur le modèle, pourtant obsolète, de la vente à la copie. Il est néanmoins possible de développer une offre légale attractive, avec des produits à forte valeur ajoutée que le public aurait à nouveau envie de payer. Cela consisterait à offrir de vrais services sur internet, par exemple un son de bonne qualité, les paroles des chansons, des exclusivités, l’exhaustivité des catalogues et des prix enfin abordables, les coûts de reproduction et de distribution étant devenus dérisoires avec la numérisation.

Aujourd’hui, la tendance est au développement des offres d’écoute à la demande – pour ne pas reprendre l’anglicisme : « streaming » – gratuites comme à la radio et financées par la publicité, cela en toute légalité, puisque ces services ont signé avec des maisons de disques des accords sur le partage des revenus publicitaires avec les ayants droit. Ces nouveaux sites qui permettent la consultation en ligne de musiques ou d’images sans copie de fichier, plébiscités par un public de plus en plus large, constituent des solutions de remplacement au téléchargement illégal.

Le passage d’une logique de stockage à une logique de flux s’affirme, y compris pour la vidéo à la demande. Ce phénomène se développe avec la généralisation de l’internet mobile à haut débit. Les usages évoluent très vite. Le streaming est en vogue actuellement. Mais quelles seront les pratiques de demain et d’après-demain ?

Avec ce texte de loi, au lieu d’anticiper, on persiste contre tout bon sens à prendre toujours plus de retard. C’est particulièrement préjudiciable à la création et aux artistes. De plus, on passe complètement à côté de la vraie question de fond, à savoir l’adaptation du droit d’auteur et des droits voisins à l’ère numérique. Cela est d’autant plus regrettable que, après s’être emparées des « tuyaux », les grandes entreprises s’accaparent maintenant les contenus tout en dépossédant de plus en plus les artistes de leurs droits. Elles n’ont de cesse de transformer l’immatériel en actifs financiers rentables.

Si le respect de la propriété intellectuelle est primordial, il est possible d’y parvenir sans opposer les artistes à leur public. N’oublions pas que le droit d’auteur a été initialement créé pour protéger l’artiste du marchand et éviter que « l’esprit des affaires ne s’impose aux affaires de l’esprit », selon la belle formule de mon ami Jack Ralite.

Dans le contexte numérique, l’auteur n’a pas changé, mais, aujourd’hui, le marchand est celui qui fait commerce de contenus électroniques, comme les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à internet. Or tous les amendements visant à ce que ceux-ci contribuent enfin à la création artistique dont ils tirent d’énormes bénéfices ont été rejetés ! On a préféré les taxer pour compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique.

Madame la ministre, vous affirmez vouloir défendre les auteurs ; alors pourquoi rejeter toute proposition visant à apporter une rémunération nouvelle aux créateurs et des financements précieux pour la production des œuvres ?

Même la plateforme publique de téléchargement visant à promouvoir les œuvres absentes de l’offre commerciale, dont, en particulier, la création émergente, n’a jamais connu un semblant de début de mise en œuvre, alors que son principe avait été adopté dans le cadre de la loi DADVSI. Il est vraiment dommage de refuser de concevoir de nouveaux financements de la création alors même que la musique est partout et qu’elle n’a jamais été aussi écoutée. C’est un atout pour les auteurs et non une menace.

La plupart de nos concitoyens, loin de vouloir attenter à la création, manifestent en permanence leur intérêt et leur besoin d’imaginaire, d’émotion et de réflexion. Malgré la crise financière, sociale et économique qui les frappe durement, les salles de spectacles et de cinéma, les musées ou les festivals ne désemplissent pas, car l’art apporte d’indispensables repères et redonne du sens à ce monde qui marche sur la tête. On constate un véritable attachement à la culture, et aux principes d’émancipation, d’ouverture et de liberté qui lui sont attachés.

C’est pourquoi on ne peut que déplorer que la culture, la connaissance et la recherche, comme les libertés, n’aient jamais été, dans les discours, autant disqualifiées et maltraitées par le Gouvernement. Ce texte de loi participe de cette logique puisqu’il oppose les artistes au public, alors que leurs intérêts respectifs sont convergents. Le public a besoin des artistes et réciproquement.

La dématérialisation numérique rend possible de concilier durablement le droit d’auteur et le droit à la culture pour tous. Or le présent projet de loi renonce à ce nouveau saut de civilisation que le progrès technologique et l’innovation permettent aujourd’hui.

Toutefois, et malgré nos nombreuses réserves, nous prenons acte du fait que ce texte est soutenu par de nombreux artistes et plusieurs organisations représentatives du monde de la culture. Parce qu’ils respectent cette position, les membres du groupe CRC-SPG confirment leur abstention, une abstention toujours combative, avec l’espoir que les artistes s’associent au public et construisent ensemble un système de licence inédit, audacieux, adapté au numérique et plus juste pour tous les ayants droit.

Compte tenu du scepticisme quasi général et de l’échec annoncé de la loi HADOPI, il est indispensable, pour que vive la création, de penser à de nouveaux financements. Et il y a urgence car, comme le prédisait Antonio Gramsci, « l’ancien se meurt, le nouveau ne parvient pas à voir le jour, [et c’est] dans ce clair-obscur [que] surgissent les monstres ». (M. Serge Lagauche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des petits miracles dont notre assemblée peut être fière. On disait que le débat sur ce texte serait difficile, passionné et pourrait même tourner à l’affrontement.

Dans cette enceinte, nous avons voulu aller au fond des choses, nous nous sommes écoutés et nous avons fait des pas les uns vers les autres. Il est tout de même très significatif que notre assemblée ait adopté ce texte à l’unanimité, mise à part l’abstention du groupe CRC-SPG.

Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel résultat ? Au-delà de nos légitimes divergences et conscients de la difficulté qu’il y avait à légiférer en cette matière, nous avons tous voulu, de bonne foi, protéger la création, sur laquelle pèse incontestablement une menace. Il n’est pas facile d’y répondre, mais il fallait faire comprendre à l’opinion publique que, si le piratage continuait d’être pratiqué dans les mêmes conditions et le même volume qu’aujourd’hui, le sort de la création, à la protection de laquelle nous sommes tous attachés, et celui des créateurs étaient en jeu. Je crois nécessaire de rappeler ce point fondamental.

La méthode peut susciter des approches divergentes, et nous pouvons nous interroger sur les bonnes réponses techniques. Nous avons eu ce débat, sans perdre de vue, ni les uns ni les autres, la nécessité de tenter d’apporter une réponse, et ce de deux manières.

D’une part, il s’agissait de sanctionner le piratage abusif, et en le faisant de manière pédagogique. Rappelons-le encore : il ne s’agit pas de constater et de frapper, il s’agit d’avertir une fois, puis une deuxième fois, et de ne se résoudre à la sanction de suspension de l’abonnement qui frappera les internautes les plus engagés dans ce qui est une mauvaise habitude qu’après les avoir dûment avertis. Une fraction d’entre eux considère sans doute le piratage comme un sport ; nous en sommes bien conscients. Il sera difficile de faire renoncer ces personnes à leurs mauvaises pratiques, même en recourant à une pédagogie très adaptée. La grande majorité n’en devrait pas moins se trouver préservée de la tentation dès lors que les messages d’alerte auront été envoyés. Tel est évidemment notre espoir.

D’autre part, à propos de ce que certains ont qualifié de « double peine », c’est-à-dire le fait de continuer à payer son abonnement durant la suspension, il s’agissait de faire en sorte qu’une faute constatée n’entraîne pas une revendication légitime du fournisseur d’accès à l’égard de l’État. Le fournisseur d’accès n’a pas à supporter les conséquences d’un comportement fautif ; l’État n’a pas non plus à payer pour la faute qui aura été commise par un pirate du net.

Nous ne pouvions cependant nous en tenir à ces considérations. Un texte équilibré doit mettre un terme aux atermoiements dénoncés dans cet hémicycle même lors de la discussion du projet de loi en octobre, à cause desquels l’offre légale n’était souvent proposée au public que beaucoup trop tard. Voilà pourquoi nous nous sommes ralliés à l’idée d’inscrire dans la loi le délai de quatre mois, tout à fait raisonnable selon nous. Nous n’avons effectivement pas témoigné d’une quelconque volonté de nous en prendre aux internautes. Ce texte n’est pas un texte « anti-internautes », c’est un texte raisonnable, relatif à la création et à sa protection.

Cette loi sera-t-elle applicable ? Sera-t-elle pérenne ? Nous avons pu nous interroger à ce propos. Les technologies, nous le savons bien, évoluent. Dès lors, la législation doit également évoluer. Par conséquent, nous devrons nous poser à un moment ou un autre les questions de l’efficacité de ce texte et de son éventuelle modification ; ainsi va la vie. Ce n’était cependant pas parce que les technologies et les comportements peuvent évoluer que nous ne devions pas légiférer. Il était même urgent de légiférer.

Nous sommes parvenus, madame la ministre, à un relatif consensus sur ce texte. Je ne peux que m’en réjouir, et souhaiter au Sénat d’être le lieu où les débats se font dans le respect des différences et le souci de parvenir à un consensus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vient de le rappeler le président Legendre, cette loi est très attendue. Elle a suscité une très forte mobilisation du monde culturel et artistique : 10 000 signataires ont signé l’appel ; 37 cinéastes de premier plan se sont manifestés, ainsi que d’autres personnalités notables et, au niveau européen, l’Impala, Independent Music Companies Association, qui regroupe 4 000 labels indépendants.

Il importait de montrer que cette loi était celle non pas des majors, comme cela a été dit ici et là, mais de la multitude de petites entreprises indépendantes du secteur de la musique, composé à 99 % d’entreprises de moins de vingt salariés. Elles attendaient avec beaucoup d’impatience qu’un cadre soit défini et que des actions soient engagées pour empêcher ce téléchargement illégal dont la France, en raison de capacités technologiques dont elle peut par ailleurs être fière, est malheureusement championne du monde.

Fort attendue, cette loi présente la particularité d’être issue d’accords interprofessionnels. Voilà qui la distingue sensiblement des précédentes lois relatives au droit d’auteur !

Des négociations ont eu lieu pendant des mois. L’économie de ce texte procède de la volonté de faire une loi pédagogique et repose sur deux grands volets : d’une part, le développement d’une offre légale ; d’autre part, un processus très pédagogique visant à avertir l’abonné et lui faire prendre conscience de ses actes. L’étape de la lettre recommandée adressée à l’abonné permet de faire appel à la responsabilité parentale, ce qui est normal, la suspension de l’accès à internet n’intervenant qu’en fin de procédure et faisant l’objet d’une discussion entre la Haute Autorité et le contrevenant. L’ensemble de ce dispositif a été imaginé par les professionnels, y compris les fournisseurs d’accès à internet, ce qui garantit sa faisabilité et son caractère équilibré.

Je remercie vraiment de tout cœur les rapporteurs Michel Thiollière et Catherine Morin-Desailly, le président Legendre, l’ensemble de la commission des affaires culturelles mais également la commission des affaires économiques, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés et ont enrichi cette loi au fil de débats particulièrement fructueux et sereins.

L’apport du Sénat a été, me semble-t-il, considérable. La loi comportait effectivement deux volets, non seulement le processus pédagogique aboutissant in fine à une sanction, mais aussi le développement de l’offre légale. Or le Sénat a joué – c’est évident – un rôle tout à fait crucial dans la suppression des DRM. Cela a été très important pour le secteur musical : ce n’est pas qu’un signal, c’est un véritable changement du paysage !

La chronologie des médias a également été modifiée, alors que les réticences des exploitants étaient très fortes. Tout ce qui a été entrepris pour raccourcir cette chronologie me paraît très important.

Le Sénat s’est aussi mobilisé pour conférer une plus grande indépendance à la Haute Autorité, en prévoyant que son président serait élu. Cela me semble également important.

Le référencement et la labellisation, pour ceux qui en feront la demande, des sites pratiquant le téléchargement légal vont dans le bon sens. Il s’agit de valoriser et de rendre visible cette offre légale dont nous souhaitons voir se poursuivre la montée en puissance constatée au cours de la dernière année.

Je me réjouis des positions effectivement prises à propos de la poursuite du paiement de l’abonnement pendant la durée de la suspension, alors que l’Assemblée nationale avait prévu d’exonérer l’internaute du paiement de l’abonnement pendant ladite durée. Comme je l’avais dit, je partage tout à fait l’analyse selon laquelle vous ne devez pas être dispensé de payer les traites de votre voiture au motif qu’un délit commis sur la route vous prive de la jouissance de celle-ci. Il convenait d’éviter que ne prévale une vision non pertinente et, me semble-t-il, juridiquement injuste.

Je voudrais également remercier le Sénat de tout ce qui a été entrepris en faveur de la pédagogie. Mme Catherine Morin-Desailly a rappelé l’importance d’une sensibilisation des jeunes, notamment dans le cadre scolaire ; le message doit passer. Il ne faut pas partir du principe selon lequel les jeunes seraient absolument incapables de comprendre que des intérêts mais aussi des destinées d’artistes et de créateurs sont en cause. Des règles du jeu peuvent tout à fait être exposées ; je pense même qu’ils attendent cela. Nous pouvons tout à fait assumer, me semble-t-il, le fait que notre pays, de grande tradition culturelle, défend avec force le droit des auteurs.

Il est vrai que le projet de loi relatif à la création sur internet a tout d’abord été présenté au Sénat puis les états généraux de la presse ont eu lieu et ont rendu leurs conclusions. Cela nous offrait l’occasion de traiter la très ancienne question du droit d’auteur des journalistes, dont il fallait affirmer le principe, et celle du statut des éditeurs en ligne, qu’il s’agissait de sécuriser juridiquement.

Le fait que les collaborations entre journalistes et entreprises de presse soient réputées porter sur l’ensemble des supports a fait débat. Cela n’avait pas fait l’objet de ce que l’on a appelé le « blanc » et c’est pourquoi le Gouvernement avait pris une position de sagesse. Il estimait effectivement que la question était plus du ressort des discussions dans les entreprises que de la loi ; M. Serge Lagauche a exprimé ses réticences en la matière. Finalement, cela figure dans la loi.

De manière générale, que la loi porte le statut des éditeurs en ligne me paraît judicieux. Cela leur permet notamment de bénéficier des mêmes conditions fiscales que l’ensemble des éditeurs de presse. Je crois que nous avons bien avancé.

Nous disposons finalement d’un cadre juridique. Certes, cette loi est modeste, et nous n’ignorons pas qu’interviendront des évolutions et des innovations technologiques.

Bien sûr, on pourra toujours trouver des ruses, des parades, pour contourner la loi. En voiture, vous pouvez mettre sur votre tableau de bord un appareil qui vous signalera les radars. C’est totalement illégal ; pour autant, vous ne renoncez pas au code de la route !

En l’espèce, il s’agit d’affirmer des valeurs et de créer un cadre juridique et psychologique favorable à la création et permettant de combattre tout ce petit piratage quotidien, qui se pratique souvent, d’ailleurs, sans véritable intention de nuire, mais dont les conséquences finissent par être désastreuses.

Je tiens à remercier encore une fois tous ceux qui ont vraiment enrichi le débat. Le texte issu des travaux du Sénat était très bon, et le projet de loi final en est d’ailleurs extrêmement proche. Il est aujourd’hui approuvé massivement, à l’exception du groupe CRC-SPG, qui s’abstient. Cela montre que nous pouvons, au-delà des clivages et des différences d’opinions, nous retrouver sur des principes qui nous tiennent à cœur. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)