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Séance du 30 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Et du Sénat !

M. Roland Ries. … pour exclure de cette directive certains services sociaux sous certaines conditions et faire ainsi reculer la Commission européenne sur ce point.

Parmi ces conditions, mes chers collègues, la plus essentielle impose au prestataire gérant un SSIEG d’être « mandaté » par la puissance publique.

Pour les services sociaux, cette obligation de mandatement pose des problèmes considérables.

Soulignons tout d’abord qu’une approche exclusivement fondée sur la commande publique méconnaît le fait que, le plus souvent, la puissance publique n’est pas à l’origine d’une « demande » : ce sont les associations qui la créent, ce sont elles qui proposent un service, lequel est ensuite éventuellement repris par l’État ou les collectivités locales ; je pense notamment aux soins aux SDF, à la petite enfance, aux services ou aux soins apportés aux personnes âgées.

Dans la notion de mandatement, l’initiative est inversée, à rebours de la réalité sociale. Au fond, l’initiative publique n’est pas l’alpha et l’oméga en matière de services sociaux, on le sait bien. L’initiative associative soutenue par les pouvoirs publics est souvent tout aussi efficace, si ce n’est davantage.

L’épineuse question du mandatement pose aussi la question du contrôle du financement des fonds publics engagés. En effet, au vu des règles extrêmement complexes, pour ne pas dire déroutantes, à la fois de la Cour – arrêt Altmark de 2003 – et de la Commission – paquet Monti-Kroes –, il semble impossible pour un prestataire de service social normalement constitué de les comprendre, de les appliquer et donc, en définitive, d’être exempté de l’obligation de notification pour aide d’État à la Commission européenne.

Permettez-moi de prendre un exemple afin d’illustrer le caractère « kafkaïen » des preuves que doit apporter le prestataire. Celui-ci doit démontrer que la compensation de service public reçue n’affecte en rien le bon équilibre du « marché » au sein duquel il intervient et que cette compensation correspond strictement au coût moyen de ce service, ce que la Cour a si poétiquement appelé « une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».

On peut s’interroger sur le sens d’une telle formule. Qu’est-ce qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ? Les interprétations les plus diverses peuvent être avancées.

Dans ces conditions, on ne comprend que trop la difficulté que rencontrent les acteurs sociaux, qui sont souvent de petites entités, pour appréhender des règles de financement d’une telle complexité.

En définitive, mes chers collègues, nous avons, d’un côté, des tentatives récurrentes de libéraliser globalement par la législation le secteur des services ; de l’autre, une volonté jamais démentie de maintenir le secteur des services sociaux dans une situation de flou juridique préjudiciable à son bon fonctionnement. Il y a donc bien de la part de la Commission européenne une grande réticence à donner aux services publics le statut juridique dérogatoire dont ils ont pourtant le plus grand besoin.

Il est vrai que depuis bientôt cinq ans, José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, a abîmé l’idée européenne en l’associant systématiquement à la dérégulation économique et sociale, dont la directive Bolkestein a été le symbole, tout comme le projet, fort heureusement avorté, de directive « temps de travail » qui ouvrait la possibilité d’étendre la durée de travail hebdomadaire jusqu’à soixante-cinq heures par semaine.

C’est donc en toute logique qu’en novembre 2007, M. Barroso a décidé de ne pas présenter de directive sur la question des services publics. Mais c’est aussi en toute logique que nous socialistes condamnons très fermement cette position.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me dois également de souligner que la présidence française n’a guère apporté d’avancée significative sur ce dossier. Celle-ci n’a en effet pas donné l’impulsion décisive que beaucoup attendaient. Jacques Toubon lui-même avait estimé que la présidence française constituait « une fenêtre de tir à ne pas manquer » et qu’« il fallait aboutir à un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général ». On attend toujours !

Vous l’aurez compris, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, fort de ce que je viens de rappeler, on ne comprend que trop la nécessité pour la future Commission, qu’on espère renouvelée, de se saisir d’urgence du dossier des services publics et de légiférer.

Comme le rappelle le parti socialiste européen dans son « manifesto » pour les élections européennes de juin, un instrument législatif européen est devenu une condition sine qua non pour l’avenir des services sociaux et des services publics en général.

Le renouvellement du Parlement européen dans quelques semaines devrait permettre, je l’espère, de débloquer cette situation et de conférer enfin aux services publics en France et en Europe un cadre juridique spécifique pour assurer la pérennité de leurs missions d’intérêt public.

Monsieur le secrétaire d’État, en ce sens, nous ne pouvons bien évidemment que souscrire à la sage proposition de résolution qui nous est présentée par Mme Catherine Tasca. Il y va en effet de l’impérieuse nécessité de sécuriser celles et ceux qui sont les victimes de la crise que nous traversons actuellement, et qui ne peut être résolue uniquement dans le cadre aujourd’hui trop étroit des différentes nations constituant l’Union européenne.

C’est bien une autre logique politique dans le domaine des services que nous préconisons de mettre en œuvre. C’est une décision urgente, une décision politique que doivent prendre sans plus attendre les autorités compétentes de l’Union. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’illustrer la nécessité de l’élaboration et de l’adoption d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général, législation qui traite de tous les services et qui réaffirme l’importance du principe de subsidiarité.

En effet, en l’absence d’une telle législation européenne, ce sont les règles de la concurrence ou de la libre circulation qui sont invoquées pour réglementer les services d’intérêt général.

Ainsi les autorités nationales, régionales et locales, sont de plus en plus confrontées à l’intervention de la Commission européenne qui évalue les activités de ces services sous le seul angle de vue des règles du marché intérieur.

Ce constat est particulièrement net pour les services sociaux d’intérêt général qui ne bénéficient d’aucun cadre juridique, Roland Ries l’a très bien dit.

Quant aux autres services d’intérêt économique général concernant les réseaux – transports, énergie, poste, télécommunications –, ils sont régis par des directives sectorielles d’ouverture du marché intérieur et d’ouverture à la concurrence, qui sont interprétées de manière de plus en plus libérale par la Commission.

Pourtant, la Cour de justice des Communautés européennes, dans les arrêts Corbeau du 19 mai 1993, commune d’Almelo du 27 avril 1994 et International Mail Spain du 15 novembre 2007, rappelle que les États membres peuvent conférer à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général des droits exclusifs, qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence dans la mesure où ces restrictions à la concurrence sont nécessaires à l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs.

Cette jurisprudence constante n’a pas empêché l’adoption de directives soumettant les services d’intérêt général à la loi du marché ainsi qu’une interprétation très libérale des directives sectorielles par la Commission.

Les services postaux sont une bonne illustration de l’intérêt d’une législation-cadre régissant l’ensemble des services d’intérêt général.

En 2004, les services publics postaux représentaient 1 % du produit intérieur brut communautaire et employaient directement, 1,6 million de personnes.

Le service public postal, c’est-à-dire la levée, le tri et la distribution du courrier est régi par la directive 1997/67/CE et la directive 2008/6/CE qui prévoit la suppression, le 1er janvier 2011, du monopole résiduel des opérateurs historiques pour les plis de moins de 50 grammes, autrement appelé « secteur réservé ».

Ces textes définissent le service postal universel, conçu comme un droit d’accès des utilisateurs aux services postaux, et comprenant un éventail minimum de services de qualité déterminée dont tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique, doivent pouvoir disposer, dans tous les États membres, à des prix abordables. Cette définition est loin d’être aussi précise, par exemple, que la définition des obligations de service public imposées actuellement à la poste française.

L’existence d’une législation-cadre relative aux services d’intérêt général aurait probablement permis de maintenir le secteur réservé, qui ne représente plus que 30 % de l’ensemble de l’activité du courrier et du colis, mais qui assure encore aujourd’hui le financement du service universel.

Une législation-cadre interdirait aussi à la Commission d’interpréter de manière très libérale les directives sectorielles existantes.

Le rapport de la Commission de décembre 2008, relatif à l’application de la directive postale, est éclairant dans la mesure où il montre que, faute de cadre juridique encadrant tous les services d’intérêt général, la Commission tend à faire pression sur les États membres afin qu’ils aillent plus vite et plus loin que ne le prévoit la directive.

Comme pour la directive relative aux services, la Commission européenne s’est empressée de demander aux États membres d’achever au niveau national toutes les autres « réformes nécessaires » à l’application stricte de la libéralisation du secteur postal.

Selon le commissaire européen Charlie McCreevy, « les marchés ne vont pas s’ouvrir de manière automatique. Les réformes nécessaires au niveau national doivent être rigoureusement poursuivies ». Nous nous retrouvons donc dans le même cas de figure que celui de la directive « services ».

Non satisfaite des dispositions adoptées par les États membres et le Parlement européen, la Commission européenne veut orienter la transposition de la directive en proposant un manuel de transposition assorti de dispositions risquant de rendre plus difficiles les conditions d’exercice du service public, notamment pour ce qui concerne le maillage du territoire.

En outre, la Commission européenne n’hésite pas à relever tout ce qu’elle considère comme des problèmes connexes à la libéralisation postale. Des remarques ont été formulées à un certain nombre d’États membres ; à ma connaissance, huit d’entre eux sont concernés.

À titre d’exemple, je citerai le cas de l’Allemagne. Le gouvernement allemand a décidé, parallèlement à l’ouverture de son marché postal, d’instaurer un salaire minimum pour les postiers.

Si cette disposition semble être de bon sens, dans la mesure où elle permet d’éviter tout dumping social, la Commission européenne considère ce salaire minimum comme ayant un impact négatif inacceptable sur la concurrence. N’est-ce pas sidérant ?

Afin d’éviter des pressions en vue d’aboutir à des transpositions basées sur un moins-disant social, il est nécessaire de mettre en place un texte-cadre définissant clairement les services publics au niveau communautaire et établissant une liste des obligations communes en la matière, ainsi qu’une stricte répartition des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national.

Par ailleurs, il faut savoir que les opérateurs postaux historiques de onze États membres ont accepté, conformément à la directive précitée, l’ouverture complète du secteur postal, en demandant la création de mécanismes de nature à garantir le financement des obligations de service universel et la mise en place de règles du jeu équitables. Là encore, cette prise de position, au demeurant compréhensible, a suscité le mécontentement de la Commission européenne dans son rapport de décembre 2008.

S’agissant du financement du service universel, l’adoption d’une législation-cadre devrait permettre de donner le choix à chaque État membre de retenir la solution qui lui paraît la plus adaptée. Cette position est défendue par les membres du parti socialiste européen. J’avais défendu la même position en janvier 2007 lors de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Pierre Hérisson sur l’ouverture des marchés postaux, proposition qui, je le rappelle, reconnaissait la légitimité juridique de la démarche d’ouverture des marchés postaux à la concurrence.

À cette occasion, j’avais proposé que soit maintenu le monopole résiduel. La résolution adoptée parle finalement de maintien de ce monopole tant qu’un mode de financement alternatif et équivalent n’est pas trouvé.

Si cette formulation montre bien la nécessité du maintien d’un secteur réservé, elle n’en est pas moins insuffisante. Le fonds de compensation du service universel postal prévu dans la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ne constitue pas un moyen de financement équivalent, loin s’en faut ! En témoignent les difficultés constatées dans le fonctionnement du fonds de compensation pour le téléphone fixe.

Les services d’intérêt général ont donc des spécificités qui doivent être prises en compte. C’est ainsi que la Confédération européenne des syndicats estime que « des dispositions devraient être prises avant de décider de libéraliser des secteurs essentiels comme le secteur postal, afin de préserver la cohésion économique et sociale de l’Union européenne ». Le groupe socialiste est du même avis. C’est pourquoi nous demandons l’adoption d’une législation-cadre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions semblent prouver qu’un consensus, auquel s’associe le Gouvernement, se dégage au sein de cette assemblée pour défendre l’importance des services d’intérêt général et le modèle de service public à la française dans le cadre du projet politique européen que nous portons.

Nous en sommes tous convaincus ici, un certain nombre de services doivent échapper à la logique de stricte concurrence pour répondre à l’intérêt général, qu’il soit national ou européen, et pour aider la majorité des populations. C’est d’ailleurs, je le précise, ce qui est prévu dans la transposition de la directive « services », et ce, je le rappelle d’ailleurs, grâce à l’intervention du Parlement européen.

À cet égard, je tiens à indiquer à l’intention des personnes qui estiment que les élections européennes du 7 juin prochain n’ont pas d’importance – mais je sais que vous êtes tous ici persuadés du contraire ! – que la transposition de la directive « services » est l’illustration directe du poids que représentent aujourd'hui les parlementaires européens et du rôle essentiel qu’ils jouent dans la vie politique nationale.

Dans le fond, la vraie question est non pas de savoir si nous sommes d’accord sur l’importance des services d’intérêt général, mais plutôt de s’interroger sur la démarche la plus efficace à engager pour faire en sorte qu’ils jouent pleinement leur rôle dans notre vie quotidienne. À ce propos, deux démarches se font concurrence.

La première démarche proposée par Mme Tasca s’inscrit dans un cadre législatif général. Certes, je comprends bien la motivation qui la sous-tend et l’intérêt qu’elle présente, mais elle se heurte, à mon sens, à deux difficultés, qui ont d’ailleurs été rappelées tout à l'heure par Robert del Picchia.

La première difficulté est relative au risque de couvrir des secteurs qui n’en ont pas nécessairement besoin. À cet égard, je recommande à tous ceux qui ne l’auraient pas encore lu le rapport Thierry, qui précise les secteurs dans lesquels une intervention serait utile et ceux dans lesquels elle le serait moins.

La seconde difficulté, qui est, à mon sens, la seule à revêtir un caractère dirimant, est liée – et je vous parle là en tant que responsable des affaires européennes – à l’accord des autres États membres et aux résistances que nous ne manquerons pas de rencontrer si nous nous engageons dans cette voie. La résistance risque d’être tellement forte que notre démarche sera finalement contreproductive dans la mesure où elle reportera la définition d’un cadre juridique solide à une échéance extrêmement lointaine.

La seconde démarche, qu’il serait à mon sens plus raisonnable d’adopter, devrait être une démarche pragmatique ; c’est ce à quoi tendent les différentes modifications apportées par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, à votre proposition de résolution européenne, madame la sénatrice, proposition, dont, je le répète, nous partageons l’esprit.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de formuler quelques remarques rapides sur cette démarche pragmatique.

Tout d’abord, je tiens à dire, même si l’on considère qu’un responsable politique n’en fait jamais assez, que la feuille de route négociée par Xavier Bertrand sous la présidence française de l’Union européenne comprenait un certain nombre d’éléments positifs tels qu’on ne peut nous reprocher de ne pas avoir veillé à ce que la question des services d’intérêt général soit traitée.

Ensuite, le travail d’évaluation répertorié dans le rapport Thierry mériterait d’être encore amélioré.

Par ailleurs, si nous sommes favorables à une législation européenne, car nous avons besoin de ce cadre juridique, la démarche qui nous semble la plus opportune est celle d’une législation européenne par voie réglementaire, tel que le prévoit l’article 14 du traité de Lisbonne, qui traiterait au cas par cas les différents sujets et nous permettrait de progresser sur les sujets sur lesquels cet encadrement juridique est le plus nécessaire. Je pense, par exemple, au logement social, car il y a urgence à définir un cadre juridique plus précis dans ce secteur.

Enfin, également pour des raisons pragmatiques et dans le souci d’avancer le plus rapidement possible, nous n’avons pas intérêt à demander la création d’un poste de commissaire européen chargé des services publics, car nous risquerions de nous heurter à une fin de non-recevoir. Il serait, à mon avis, plus salutaire de recourir au commissaire pour le marché intérieur et services, en lui confiant spécifiquement une mission sur ce sujet. J’ai d’ailleurs recommandé, en tant que secrétaire d’État chargé des affaires européennes, que celui-ci fasse une déclaration de politique générale, à l’occasion de l’investiture de la nouvelle Commission européenne et de son nouveau président, pour présenter ses objectifs dans le cadre de la prochaine législature, afin que ceux-ci puissent être validés par le Parlement européen. Nous pouvons parfaitement concevoir qu’y figurent précisément la défense des services d’intérêt général et la mise en place, au cas par cas, du cadre juridique nécessaire, conformément à l’article 14 du traité de Lisbonne.

Je terminerai mon propos de manière plus générale en posant une question qui rejoint mon introduction : quelle Europe voulons-nous ?

Je tiens à le redire ici, car j’ai senti quelques ambiguïtés ici ou là, notre choix est clair : nous ne voulons pas d’un libéralisme absolu. Les décisions prises par le Gouvernement notamment en matière de régulation financière, et avec le soutien du gouvernement allemand, montrent bien que nous ne voulons pas d’une Europe du libéralisme absolu. Nous voulons d’une Europe de la règle et de la liberté. La meilleure façon de garantir cette liberté, c’est d’avoir des règles claires, les mêmes pour tous, permettant de définir un intérêt général et d’assurer à nos concitoyens le meilleur avenir possible dans le cadre de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
Texte de la proposition de résolution européenne (fin)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la proposition de résolution européenne, dont je donne lecture :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 2 du Traité sur l'Union européenne sur les objectifs de cohésion économique et sociale,

Vu l'article 16 du Traité sur l'Union européenne,

Vu les deuxième et troisième alinéas de l'article 86 du Traité sur l'Union européenne,

Vu l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne,

Vu l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 89 (2004-2005) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) adoptée le 23 mars 2005,

Vu la Communication de la Commission européenne du 20 novembre 2007 « Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle » accompagnant la communication intitulée « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen » (COM(2007) 725 final),

Vu la Communication de la Commission européenne du 23 octobre 2007 « Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 » (COM (2007) 640 final - E 3692),

Vu la Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 « Stratégie annuelle pour 2009 » (COM (2008) 72 final),

Considérant que l'article 16 du Traité sur l'Union européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt économique général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les États membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions »,

Considérant que selon la déclaration du Conseil « Marché intérieur » du 28 septembre 2000, « l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité des services »,

Considérant que l'Union européenne, par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union,

Considérant les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Laeken par lesquels les États membres de l'Union européenne se sont engagés à adopter une directive-cadre sur les services d'intérêt général,

Considérant que ces conclusions constituent une base légale suffisante pour mener à bien ce projet essentiel qui participe pleinement à la réalisation des objectifs de solidarité mais aussi de cohésion économique et sociale,

Considérant que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre,

Considérant que le Sénat par sa résolution n° 89 (2004-2005), adoptée le 23 mars 2005, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, a appelé la Commission européenne « à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général »,

Considérant que le rapport du Conseil économique et social du 17 avril 2008 insiste sur la nécessité de préserver les spécificités des services sociaux d'intérêt général,

Considérant que la Présidence française n'a pas retenu cette initiative comme un élément essentiel pour la défense d'une Europe sociale dont elle avait pourtant affirmé qu'elle devait être la priorité de l'année 2008,

Considérant l'insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne pour répondre aux conséquences des crises économique et sociale qui frappent aujourd'hui de plein fouet les citoyens européens,

Considérant qu'une garantie accrue des services d'intérêt général contribuerait à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dont les citoyens européens ont aujourd'hui besoin,

Considérant que toutes les incertitudes juridiques européennes concernant les services d'intérêt général doivent être levées,

Regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général :

- dans la stratégie politique de la Commission européenne pour l'année 2009 ;

- dans l' « Agenda social renouvelé » 2010-2015 ;

- dans le bilan de la Présidence française,

Demande à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général ;

Demande l'inscription dans la stratégie politique la Commission européenne pour l'année 2009 de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général ;

Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit créé un poste de Commissaire européen chargé des services publics qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Aux quatrième, cinquième et treizième alinéas de la proposition de résolution, remplacer les mots :

Traité sur l'Union européenne

par les mots :

Traité instituant la Communauté européenne

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les septième et dix-huitième alinéas de la proposition de résolution.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer de la proposition de résolution la référence au traité de Lisbonne. Pour notre part, nous considérons que ce traité ne constitue pas un pas décisif pour la reconnaissance des services publics.

Premièrement, ce traité ne retient des services d’intérêt général que les services dits économiques. Aussi la spécificité des services sociaux d’intérêt général continue-t-elle d’être ignorée !

Deuxièmement, le traité de Lisbonne, dans la continuité des autres traités européens et du traité constitutionnel européen, pose le principe de libre concurrence comme l’alpha et l’oméga de la construction européenne.

En effet, selon les termes même d’un rapport d’information de novembre 2007 de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, « les bases de la politique européenne de la concurrence subsistent donc dans le nouveau traité. La différence par rapport au traité constitutionnel réside uniquement dans le fait que la libre concurrence n’est plus placée au même niveau que des objectifs généraux comme le développement durable ou la cohésion économique, sociale et territoriale ». Le rapport conclut que « la portée de ce changement dépendra de la manière dont il sera pris en compte par les institutions de l’Union, en particulier la Commission et la Cour de justice ».

Or, nous connaissons pertinemment la position de la Commission comme celle de la Cour de justice des Communautés européennes, qui estiment que l’ensemble des activités peuvent être considérées comme des activités économiques.

Ainsi, dans une communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général publiée en 2006, la Commission énonçait que la « quasi-totalité des services fournis dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques. »

Cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment pour ce qui concerne le logement social. De plus, ces institutions considèrent que les services d’intérêt général doivent être réservés aux plus démunis, passant ainsi d’une conception assurantielle à une conception assistantielle de la solidarité nationale, voire européenne.

Dès lors, les services publics sont non plus considérés comme des outils efficaces en termes d’aménagement du territoire, de cohésion nationale et de réduction des inégalités, mais comme une réponse spécifique à toutes les formes d’exclusion engendrée par le libéralisme.

Nous ne pouvons souscrire à une telle conception du rôle de la puissance publique et de l’intérêt général, celui-ci étant cantonné à la gestion des externalités négatives d’un système économique sur lequel il n’a pas prise et qui se veut omnipotent.

Nous continuons donc de combattre ce traité et les principes libéraux qu’il contient. Ces principes, notamment celui de la libre circulation des capitaux, ont précipité l’Europe dans l’une des crises les plus graves de ce siècle en déconnectant le marché financier de l’économie réelle.

Le présent amendement se justifie également par le fait que ce traité, que d’aucuns voudraient voir déjà en vigueur, n’a toujours pas été adopté par l’ensemble des pays membres.