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Séance du 30 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Alain Dufaut.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’une proposition de résolution

3. Dépôt de rapports en application d’une loi

4. Conférence des présidents

5. Communication sur les suites du sommet du G20

Point de vue du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale

MM. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail ; Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail ; Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail.

Point de vue des groupes politiques

M. Bernard Vera, membre du groupe de travail.

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

MM. Albéric de Montgolfier, membre du groupe de travail ; Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail ; François Marc, Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Fourcade, Richard Yung, Philippe Marini, corapporteur.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

Débat interactif et spontané

Mme Nicole Bricq, M. le secrétaire d'État.

MM. Thierry Foucaud, le secrétaire d'État.

MM. Albéric de Montgolfier, le secrétaire d'État.

MM. Jean-Jacques Jégou, le secrétaire d'État.

MM. Jean-Pierre Chevènement, le secrétaire d'État.

MM. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail ; Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail ; le secrétaire d'État.

MM. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail ; le secrétaire d'État.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

6. Questions d’actualité au Gouvernement

les licenciements boursiers

Mme Annie David, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

paralysie des universités

M. Jacques Legendre, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

tva à 5,5 % dans la restauration

MM. Robert Tropeano, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

grippe porcine au mexique

Mme Muguette Dini, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

mouvement social dans les hôpitaux

M. Bernard Cazeau, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

plan en faveur des jeunes

MM. Jean-Paul Fournier, Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse.

situation sociale et économique

MM. Yves Daudigny, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

états généraux de la restauration

Mme Isabelle Debré, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

dispositif de versement anticipé du fctva

MM. Albéric de Montgolfier, Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

situation des retraités

MM. Martial Bourquin, Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

7. Retrait d'un texte d'une commission

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

8. Communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009. – Adoption d’une proposition de résolution européenne modifiée

MM. le président, Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes.

Suspension et reprise de la séance

Discussion générale : Mme Catherine Tasca, auteur de la proposition de résolution européenne ; M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Michel Teston.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Clôture de la discussion générale.

Texte de la proposition de résolution européenne

Amendement n° 2 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 1 de M. Michel Billout et 4 de la commission. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Tasca. – Rejet de l’amendement no 1 ; adoption de l’amendement no 4.

Amendement n° 3 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Teston. – Adoption.

Amendement n° 6 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Tasca. – Adoption.

Amendement n° 7 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Roland Ries. – Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Tasca. – Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Michel Teston. – Adoption.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Tasca, M. Michel Billout.

Adoption, par scrutin public, de la résolution européenne modifiée.

9. Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat

I. – Évolution du système d’information Schengen

M. Robert del Picchia pour la commission des affaires européennes ; M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Questions-réponses :

Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le secrétaire d'État.

II. – Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol

MM. Hubert Haenel président de la commission des affaires européennes ; le secrétaire d'État.

III. – Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

Mme Muguette Dini pour la commission des affaires sociales ; M. le secrétaire d'État.

IV. – Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

MM. Jacky Le Menn pour la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'État.

10. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

11. Dépôt d'un rapport

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Alain Dufaut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président. J’informe le Sénat que je dépose sur le bureau du Sénat une proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat.

Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 377, mise en ligne et distribuée.

Elle est envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

3

Dépôt de rapports en application d’une loi

M. le président. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médicosociaux privés à but non lucratif pour 2008 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2009.

M. Dominique Latournerie, président de la Commission nationale des accidents médicaux, a transmis au Sénat, en application de l’article L. 1142-10 du code de la santé publique, le rapport pour 2007-2008 de la Commission nationale des accidents médicaux.

Acte est donné du dépôt de ces deux rapports, qui seront transmis à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (suite)

Jeudi 30 avril 2009

À 9 heures :

1° Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale (demande de la commission des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes au groupe de travail ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré ;

Pendant une heure trente, les sénateurs pourront s’exprimer (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat interactif et spontané comprenant la possibilité d’une réponse du groupe de travail ou du Gouvernement ;

Le Gouvernement pourra intervenir avant la fin du débat pour répondre notamment aux orateurs des groupes) ;

À 15 heures :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3° Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (no 57 rectifié, 2008 2009) (avancement d’un texte inscrit initialement à l’ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires du jeudi 7 mai) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 29 avril 2009 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le jeudi 30  avril 2009, à dix heures) ;

4° Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires sociales) :

- Évolution du système d’information Schengen ;

- Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol ;

- Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ;

- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat ;

Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente ou de la commission des affaires européennes (cinq minutes), le Gouvernement (cinq minutes), puis une discussion interactive de vingt minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 5 mai 2009

À 15 heures :

1° Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 mai 2009) ;

2° Débat sur la politique de l’État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches (demande de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 4 mai 2009).

Mercredi 6 mai 2009

À 14 heures 30 :

1° Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, présentée par M. François-Noël Buffet (texte de la commission, no 330, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5 mai 2009 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin) ;

2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

Jeudi 7 mai 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1° Question orale avec débat no 30 de M. François Rebsamen (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2° Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par MM. Nicolas About (UC) et M. Pierre Jarlier (UMP) (no 378 rectifié bis, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin) ;

3° Proposition de loi relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG (no 239, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

- au mardi 5 mai 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 7 mai 2009, à quatorze heures trente).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 12 mai 2009

À 9 heures 30 :

1° Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- no 476 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre du logement ;

(Aide à la gestion locative sociale) ;

- no 479 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)) ;

- no 483 de M. Michel Boutant à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain) ;

- no 488 de Mme Françoise Férat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Avertissement de l’employeur en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite) ;

- no 489 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mise en œuvre du plan licence et de l’autonomie des universités) ;

- no 493 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Formation des infirmiers et infirmières) ;

- no 497 de M. Jacques Blanc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Transports scolaires et interprétation de l’article 29 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) ;

- no 498 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne) ;

- no 500 de Mme Bernadette Dupont transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Heures supplémentaires et modalités de calcul de l’APL) ;

- no 501 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rattrapage des retraites minières) ;

- no 502 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Développement des magasins de déstockage alimentaire) ;

- no 503 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Contrats d’assurance vie non réclamés) ;

- no 505 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Suicide des jeunes) ;

- no 506 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation injustifiée de l’entreprise Molex) ;

- no 507 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Évolution et usage des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne) ;

- no 511 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de décret relatif à la création d’un répertoire national commun de la protection sociale) ;

- no 512 de M. Michel Teston à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurisation des réseaux de distribution d’électricité) ;

- no 513 de M. Alain Vasselle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (no 290, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 mai 2009 ;

- au jeudi 7 mai 2009, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales tiendra une première réunion pour examiner les amendements le lundi 11 mai 2009).

Mercredi 13 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Jeudi 14 mai 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1° Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ;

À 15 heures et le soir :

2° Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3° Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 15 mai 2009

À 9 heures 30 et à 15 heures

Lundi 18 mai 2009

À 15 heures et le soir

Mardi 19 mai 2009

À 15 heures et le soir

Mercredi 20 mai 2009

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

La prochaine conférence des présidents se tiendra le mercredi 6 mai 2009, à 19 h 30.

Mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la conférence des présidents a considéré, eu égard à l’importance du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires et au nombre d’amendements dont il fait l’objet, qu’il convenait de laisser un délai plus important à la commission des affaires sociales afin de lui permettre de mener ses travaux dans les meilleures conditions possible. C’est la raison pour laquelle la séance publique initialement envisagée le lundi 11 mai n’a pas été maintenue ; de même, la séance de l’après-midi du mardi 12 mai ne commencera qu’à 16 heures, le matin étant réservé aux questions orales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

Communication sur les suites du sommet du G20

M. le président. L’ordre du jour appelle une communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale.

Point de vue du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale

M. le président. Avant de donner la parole au premier orateur, je veux remercier nos collègues sénateurs de la part très importante qu’ils ont prise dans ce groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale, qui était une nouveauté dans notre République.

Je souhaite maintenant, parce que la tenue des sommets ne suffit pas, me semble-t-il, pour que l’on puisse considérer le travail comme achevé, que nous entrions dans des phases concrètes.

Je tiens à saluer le travail en commun réalisé par l’ensemble de nos collègues, y compris par nos collègues de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le coprésident du groupe de travail.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise qui est apparue aux États-Unis pendant l’été 2007 – crise financière, crise de confiance, crise de la titrisation, crise de la liquidité, crise de la mondialisation – ne cesse de plonger des cohortes de salariés dans le chômage. Bien sûr, elle interpelle directement le Parlement.

Le groupe de travail Assemblée nationale-Sénat est un objet nouveau dans l’univers parlementaire. C’est sur votre initiative, monsieur le président, ainsi que sur celle de votre homologue Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, qu’il a été constitué : douze sénateurs et douze députés, douze parlementaires de la majorité et douze parlementaires de l’opposition. Il compte quatre rapporteurs : Gilles Carrez et Nicolas Perruchot pour l’Assemblée nationale ; Philippe Marini et Bernard Angels pour le Sénat.

Ensemble, sur la base de nos expériences personnelles et des travaux menés dans chaque assemblée, nous essayons de conduire une réflexion sur la crise financière en cours et d’apporter une vision parlementaire sur la refondation de la finance mondiale. C’est ainsi que nous avons pu transmettre des notes au Président de la République avant les réunions du G20 à Washington, le 15 novembre 2008, et à Londres, le 2 avril 2009. Le Président nous a également reçus, le 15 avril dernier, pour nous rendre compte de cette dernière réunion.

Cette méthode, convenons-en originale, s’est révélée jusqu’à présent plutôt fructueuse et, sans que l’on puisse pour autant parler de consensus, a permis, en ce qui concerne tant le diagnostic que les préconisations, des rapprochements et des convergences qui n’étaient pas forcément attendus lors de la création du groupe.

Je laisserai à Philippe Marini et à Nicole Bricq, en remplacement de Bernard Angels, le soin de dresser le bilan de nos réflexions et de donner notre point de vue sur les suites du dernier G20. Pour ma part, je commencerai mon intervention par un bref compte rendu de la mission que vient d’effectuer aux États Unis le bureau de la commission des finances. Ce propos liminaire sur le pays où est née la crise, le pays qui détient aussi une partie des réponses à cette crise, me donnera l’occasion de vous livrer certains constats auxquels j’accorde une importance toute particulière.

Au cours de la semaine écoulée, nous avons rencontré les principaux responsables du Fonds monétaire international, du Congrès, des institutions monétaires et financières américaines ainsi que plusieurs banquiers, dirigeants d’entreprises et responsables de hedge funds. Qu’en avons-nous retenu ? Essentiellement un constat et deux interrogations.

Le constat est simple. La crise actuelle, la plus grave depuis la grande dépression des années 1930, puise certes son origine dans le surendettement des ménages américains et l’incapacité où se sont trouvés nombre d’entre eux à faire face à leurs obligations de remboursement d’emprunts. Il n’en demeure pas moins qu’elle a servi de révélateur et a mis en exergue l’incroyable fragilité du secteur financier, caractérisé notamment par le développement considérable, et aussi largement anarchique, des produits dérivés depuis les années 1970.

Le président de la Réserve fédérale américaine, Ben Bernanke, considérait récemment que l’innovation financière a amélioré l’accès au crédit et réduit les coûts, au point qu’il paraît inenvisageable de revenir trente ans en arrière. Soit ! Mais nous allons devoir faire face dans l’immédiat à deux difficultés majeures, qui correspondent à mes deux interrogations.

Première question : les États-Unis, qui restent la première économie du monde, mettront-ils effectivement en place des mécanismes de régulation et de supervision qui seront à la hauteur de leurs responsabilités dans le fonctionnement du système financier international ?

Seconde question : dans un contexte où c’est en pratique la Réserve fédérale qui assume de plus en plus le risque systémique en intégrant certains actifs douteux dans son bilan et en se comportant finalement comme une banque,…

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Exactement !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. … quelle sera la sortie de crise ? Le choix des États-Unis se résume-t-il à autre chose qu’une alternative entre plus d’impôts ou plus d’inflation ? À l’inverse, avons-nous échappé à tout risque de déflation ?

J’en reviens au premier point : les mécanismes de régulation et de supervision.

S’il y a bien un constat que tous nos interlocuteurs ont fait, c’est celui des lacunes importantes du contrôle des banques et des institutions financières aux États-Unis, y compris les compagnies d’assurance. Le paysage réglementaire apparaît à la fois complexe et morcelé, fractionné, caractérisé par la présence d’une myriade d’organismes dont les fonctions et les moyens d’action ne sont pas toujours clairement définis. Si certains comportements préjudiciables ont pu avoir libre cours, sans jamais rencontrer d’obstacle – je pense bien sûr en premier lieu à l’affaire Madoff –, c’est à cette absence de structuration et de vision globale efficace qu’on le doit.

Les autorités américaines ont-elles pris la claire mesure des changements à apporter à leur organisation et ont-elles commencé à les mettre en œuvre ? Je serais tenté de répondre plutôt « oui » à la première question et plutôt « non » à la seconde, du moins dans un très proche avenir.

Il existe aujourd’hui aux États-Unis un consensus très fort en faveur de la création d’une instance de régulation du risque systémique ayant vocation à chapeauter l’ensemble du système. Le débat n’est cependant pas encore tranché sur deux questions essentielles : l’autorité qui sera investie de cette fonction, même si la Réserve fédérale apparaît comme la plus apte à jouer ce rôle et, surtout, la place de cette autorité. Le danger est, en effet, qu’elle se superpose au « patchwork » existant, sans se substituer à lui, au risque d’accroître encore la confusion et les phénomènes de déresponsabilisation si préjudiciables, à l’origine de la situation actuelle.

En ce qui concerne la régulation spécifique des produits dérivés, il apparaît là aussi une convergence très nette en faveur de la construction d’un marché organisé autour d’une chambre de compensation. Parce qu’elle assure une parfaite transparence, parce qu’elle permet de réduire les risques de défaillance grâce au contrôle quotidien des positions et aux appels réguliers de marges, la technique de la chambre de compensation est la plus appropriée, me semble-t-il, et sa généralisation préventive aurait sans doute permis de réduire fortement l’ampleur de la crise financière actuelle.

Au-delà du constat, le débat ne fait cependant que commencer sur le statut que prendra cette structure. Il est clair que, si elle devait rester aux mains des seules banques, comme la plupart d’entre elles le souhaitent, le revendiquent, et cela sans réel contrôle externe, l’objectif de transparence ne serait pas atteint. Autant dire que l’on n’aurait rien fait !

D’autres thèmes se rattachent aux questions de régulation et de supervision, les délocalisations vers les « paradis fiscaux » notamment – j’en parlerai dans un instant – mais aussi tout ce qui tourne autour de la séparation des activités de banque de dépôt, d’une part, et de banque d’investissement, d’autre part, de la procyclicité des normes comptables, de la surveillance des agences de notation et du contrôle des hedge funds.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises avec nos interlocuteurs le too big to fail. La concentration des établissements n’atteint-elle pas une taille excessive ? À partir d’un certain stade, le risque systémique ne va-t-il pas au-delà des capacités des États que l’on appelle au secours lorsque surviennent les difficultés ?

On a entendu différentes propositions, les unes tendant à fractionner des institutions qui seraient devenues trop importantes, faisant encourir un risque systémique excessif.

On a également évoqué la possibilité pour l’État, qui est l’assureur systémique, de percevoir une redevance, un impôt, qui serait fonction de la dimension des établissements. Puisque le risque systémique est assumé par l’État, par la puissance publique, il est légitime que cette assurance fasse l’objet du paiement d’une prime.

Je n’ai pas le temps de les développer ici, mais je souhaite que notre débat nous permette d’aborder tous ces points, qui sont autant de sujets d’intérêt commun avec nos amis américains et sur lesquels leur niveau de réflexion est souvent proche du nôtre.

Je serai plus rapide sur la seconde interrogation que nous ramenons des États-Unis et qui se résume à cette question simple : quelle sortie de crise ?

Les Américains ont, comme nous, présente à l’esprit la crise japonaise des années quatre-vingt-dix et les années de stagnation qui ont suivi. Le premier impératif qui s’impose à la puissance publique est de favoriser le « nettoyage », le plus rapidement possible, des actifs des banques, si l’on veut éviter que l’économie ne subisse une stagnation, faute pour le secteur bancaire de pouvoir de nouveau assurer son rôle normal de financeur des agents économiques.

Premier constat : ce travail est en cours, mais n’est pas encore achevé. Et d’autres mauvaises surprises ne sont pas à exclure, notamment parce que les banques n’ont pas encore enregistré comptablement leurs pertes sur des prêts accordés dans certains secteurs potentiellement sinistrés, comme l’immobilier d’entreprise. A-t-on extrait tous ces actifs toxiques ? Le Fonds monétaire international estime ainsi le montant total des pertes que l’ensemble des banques pourraient devoir constater sur leurs actifs à 4 000 milliards de dollars, dont 2 700 milliards pour les seuls établissements américains. Tout cela doit inciter à la plus grande prudence à l’égard des propos optimistes de ceux qui évoquent les prémices d’un redémarrage. Faisons attention aux fausses bonnes nouvelles qui ne pourront qu’exercer un impact encore plus dépressif sur l’économie réelle si les prédictions de ce début de printemps ne se réalisent finalement pas ! À court terme, le risque de déflation reste réel.

Second constat : aux États-Unis, c’est la Réserve fédérale qui a été amenée à gérer la faillite ou la quasi-faillite des institutions jugées systémiquement importantes comme Bear Sterns, Lehman Brothers, AIG, Citigroup, Freddie Mac et Fanny Mae, sorte de Crédit foncier des années quatre-vingt-dix.

Le résultat est que le bilan de la Réserve fédérale a été multiplié par près de trois, passant en quelques semaines de 800 milliards de dollars à plus de 2 000 milliards. Ce bilan pourrait même prochainement atteindre plus de 4 000 milliards de dollars. Parallèlement, la Réserve fédérale, comme la Banque centrale européenne, a injecté massivement des liquidités dans l’économie afin de lui permettre de surmonter le choc subi.

Si l’on peut raisonnablement espérer que nos banques centrales sauront convenablement gérer la sortie de crise en retirant à temps les liquidités injectées en surplus, il faudra cependant surveiller de très près le comportement de la Réserve fédérale à l’égard des actifs douteux qu’elle a inscrits à son bilan et dont elle assume le risque direct.

Il y a aux États-Unis un ensemble constitué par la Réserve fédérale et l’État fédéral et son budget, comme si l’idée que nous nous faisions de l’indépendance de la Réserve fédérale par rapport au gouvernement avait été quelque peu estompée.

En conclusion, et comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut avancer aussi sur la question des paradis fiscaux et juridiques, ces espaces non coopératifs, qui préservent jalousement le secret bancaire. De ce point de vue, entre les déclarations du G20 et les avancées réalisées, il pourrait y avoir un écart qui ferait obstacle à la cohérence des politiques à mener.

Nous devrons être extrêmement vigilants sur la publication des listes noires ou des listes grises. Veillons à ce que la présentation de ces listes ne se fasse pas sur des considérations politiques. Pourquoi n’y figurent ni l’État américain du Delaware ni certains territoires dépendant pour l’essentiel des pays du G20 ? L’OCDE devra rester très vigilante. Il faudra beaucoup de détermination et de volonté pour aboutir sur ce terrain et faire disparaître les trous noirs de l’économie mondiale.

Enfin, si nous devons veiller à l’application de toutes les dispositions prévues par le G20, il faudrait peut-être que l’Union européenne donne l’exemple et que nous passions à l’acte sur l’ensemble de son territoire.

Il est formidable de pouvoir proclamer la pertinence de nos recommandations, dès lors faisons de l’Europe le champ d’expérimentation et d’application. Faisons disparaître les espaces non coopératifs, soyons convaincants auprès de nos partenaires luxembourgeois, autrichiens et suisses, puisqu’ils sont associés à l’Europe en matière bancaire et financière.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Il faudrait d’abord convaincre MM. Barroso et McCreevy !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. C’est un vrai sujet, monsieur Chevènement.

Toujours est-il qu’à la veille des élections européennes la crise et ses conséquences pourraient éclairer le débat. Il y a là à l’évidence un défi majeur pour l’Union européenne.

Par ailleurs, cette crise met en évidence le fait qu’un certain nombre d’États consomment manifestement plus qu’ils ne produisent et que les déficits des finances publiques et les déficits commerciaux en résultant ne peuvent être couverts que par l’endettement. Cette situation doit être corrigée, il importe de redonner de la compétitivité au travail et à nos économies pour sortir définitivement de cette crise. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sujets dont nous traitons ce matin sont à la fois essentiels et très difficiles à aborder dans une assemblée parlementaire.

Ce sont des sujets essentiels : ce n’est pas une clause de style de dire que notre avenir à tous en dépend et que du devenir de l’économie financière dépend le devenir de l’économie réelle. Mais ce sont des sujets difficiles qui échappent très largement à la vision du législateur national, car ils sont nécessairement traités de façon simultanée à plusieurs niveaux.

Certes, la crise impose un retour des États et de la régulation et cette question se traite dans les parlements nationaux. Mais la responsabilité de l’Union européenne est très grande, notamment celle du Parlement européen, qui ne se comporte pas comme un vrai parlement et qui sera prochainement renouvelé.

L’essentiel se situe ensuite au niveau mondial. Les deux réunions successives du G20 l’ont montré avec des résultats que je persiste à considérer comme très contrastés.

D’un côté, des avancées ont été faites, peut-être même l’amorce de quelques percées intellectuelles. De l’autre, le risque est très grand, madame Nicole Bricq, d’une autosatisfaction généralisée.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Oui !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Nous devons d’abord nous prémunir de ce risque d’autosatisfaction et d’autoglorification…

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. On va avoir du mal ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Je prendrai un exemple et je vous remercie de votre réaction, mes chers collègues.

Il n’est aucune réunion de chef d’État ou de gouvernement qui ne commence par des réactions indignées à l’encontre du protectionnisme. C’est une clause obligée.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Très bien !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Or, de retour chez lui, que fait-il ? Dans les limites du droit international, européen ou national, il préconise, lorsque c’est possible, un peu de protectionnisme. Nous ne le savons pas très bien, ce domaine évoluera-t-il vraiment ou s’agit-il simplement de s’organiser pour faire face à des aléas momentanés, en d’autres termes, pour traiter un simple trou d’air avant que le système recommence à fonctionner comme avant ?

À l’instar de notre excellent président Jean Arthuis, telle est la remarque que je tire de la visite de ces derniers jours aux États-Unis.

Les États-Unis sont un monde très divers, …

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Oui !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. …où règne une certaine liberté d’esprit, plus qu’on ne le croirait d’ailleurs !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Plus que chez nous !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Mais j’y ai observé que, dans les milieux professionnels, nombre de nos interlocuteurs ne parviennent pas à remettre en cause les schémas intellectuels qui ont fait le succès des marchés pendant au moins une décennie. C’est une très grande difficulté de raisonner en termes de discontinuité, alors que tout serait tellement plus simple et plus commode s’il ne s’agissait que d’amender, de replâtrer et de recréer des conditions pour que tout redevienne comme avant.

Quels sont les points principaux sur lesquels peuvent porter nos observations ?

Je souscris totalement aux propos de Jean Arthuis, qui a pointé, comme premier sujet, l’évolution du rôle des banques centrales.

Il est bien vrai que leurs bilans ont changé d’ordre de grandeur en l’espace d’une année et la nature de ceux-ci s’est profondément transformée. Ainsi que l’a indiqué Jean Arthuis, cela signifie que les banques centrales, pour une bonne part, se sont substituées aux banques commerciales et ont pris des risques directs sur la solvabilité des entreprises pour le compte des États, c'est-à-dire de nous. Cela ne veut pas dire autre chose !

Or, nous le savons bien, l’une des raisons de la crise que nous affrontons réside bien dans le rôle beaucoup trop limité et stéréotypé des banques centrales, issu des enseignements d’une période révolue.

Comme l’a souligné le groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale, l’une des raisons principales pour lesquelles la crise et ses prémices n’ont pas été prévues est due au fait que l’on s’était exclusivement concentré sur le niveau général des prix et la prévention de l’inflation, alors que l’appréciation, le suivi, le contrôle des marchés, c'est-à-dire les causes profondes de déséquilibre, les niveaux absolus de prix des actifs des différentes catégories, n’ont pas fait l’objet de la vigilance qui eût été indispensable.

À cet égard, je citerai certes une référence parmi d’autres, mais qui est très concrète, à savoir le petit livre de Patrick Artus intitulé Les Incendiaires, publié un an avant la crise. Cet économiste parmi d’autres y rapprochait les appréciations qu’il faisait tant de la Réserve fédérale américaine que de la Banque d’Angleterre ou de la Banque centrale européenne. À la vérité, quelles que soient les institutions, qu’elles se trouvent aux États-Unis, dans la zone euro ou à l’extérieur, un banquier central, c’est un banquier central ! Il parle le langage des banquiers centraux, certes avec tous les mérites qui y sont attachés, à savoir la technicité et l’esprit d’intérêt général, mais il a peut-être des images trop persistantes du passé et reste prisonnier d’approches et de méthodologies qui ne sont pas et ne peuvent pas être fondées sur l’anticipation de l’avenir !

Or, mes chers collègues, seuls les États, les élus du suffrage universel et les politiques ont la capacité d’anticipation permettant d’assumer les rebonds nécessaires et d’opérer les changements de nature, de méthode et de concept qu’appelle une crise, comme celle que nous connaissons, c'est-à-dire non pas une discontinuité momentanée de certains mouvements de marché, mais une vraie crise.

J’évoquerai maintenant l’architecture des banques et leurs fonctions.

Il n’est pas certain que l’on doive revenir à la segmentation issue de la grande crise du XXe siècle, ce que les Américains ont appelé le Glass-Steagall Act.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. On en reparle !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Jean-Pierre Fourcade, qui a présidé une banque de dépôt, s’en souvient certainement, autrefois, les catégories étaient bien distinctes : banques de dépôt, banques d’investissement, banques de marché, banques de financements spécialisés, institutions financières spécialisées, …

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. … chacune obéissant à une régulation qui lui était propre et étant apte à prendre des risques proportionnés à son activité et aux capacités de son bilan.

Aujourd'hui, peut-on revenir à une telle approche, alors que nous sommes dans une autre époque et que nous nous sommes habitués à une amplification, à une plus grande profondeur des marchés liée à des besoins de financement de l’économie globale eux-mêmes plus larges ? Car l’époque dont nous parlons, celle du Glass-Steagall Act, correspondait à un monde fragmenté et à des marchés qui ne connaissaient pas la globalisation.

Il n’en reste pas moins que nous ne pouvons nous satisfaire du modèle de la banque universelle à l’anglo-saxonne, car tous les risques y sont confondus, tout circule d’un bilan à un autre, …

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Absolument !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. … des structures réglementées vers celles qui ne le sont pas, …

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Avec des conflits d’intérêt !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. En effet, sans souci aucun pour les conflits d’intérêt…

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Absolument !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. … ni pour la visibilité, la transparence ou l’information des marchés et des acteurs économiques. Manifestement, il s’agit d’inventer un modèle qui ne doit être ni le retour à des schémas révolus ni le statu quo des banques d’investissement dites globales, telles que nous les avons vues fonctionner et telles qu’elles revendiquaient, en réalité, l’absorption, en leur propre sein, de l’essentiel des transactions de marché.

J’en viens maintenant à l’innovation financière, qui s’est beaucoup développée.

Comme toute innovation, il s’agit d’un facteur de progrès, mais peut-on continuer à transformer, dans les conditions débridées de ces dernières années, en financements la mobilisation de créances et à la « marchéiser » en quelque sorte dans le monde entier ? Sincèrement, je ne le crois pas. Et, au moins, faut-il que l’entité économique à l’origine d’une créance conserve dans son bilan une part raisonnable du risque ! C’est une question de principe, de bon sens et de transparence.

Toutefois, nous avons constaté que nos interlocuteurs américains étaient certes de plain-pied avec nous, mais qu’ils hésitaient beaucoup à en assumer les conséquences. En effet, il s’agit là d’un changement de nature dont les différents effets ne sont absolument pas anticipés et assumés aujourd'hui. Pourtant, c’est une nécessité impérieuse pour les travaux préparatoires du G20, car il faudra certainement se diriger vers une standardisation des produits du marché, avec une répartition plus claire des risques. Cela pose naturellement la question de la gouvernance des institutions techniques internationales chargées d’assumer cette standardisation et de mettre en place les chambres de compensation ou infrastructures financières d’intérêt général auxquelles le président Jean Arthuis a fait allusion tout à l'heure.

Enfin, je tiens à dire que la même problématique s’applique aux principes comptables.

Monsieur le secrétaire d'État, on croit avoir agi en suspendant, pour partie, la norme de valorisation des actifs bancaires à la valeur de marché.

M. Jean-Jacques Jégou. Ce n’est pas suffisant !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Mais c’est, à mon avis, une mesure très provisoire, très aléatoire et très insatisfaisante.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Il ne faut pas dire que ce problème est résolu !

De la même façon, l’une des frustrations durant la récente présidence française de l’Union européenne, quels qu’eussent été ses grands succès, c’est, à mon sens, l’incapacité à traiter de la question des normes comptables des compagnies d’assurance.

Voilà quelques jours, le Parlement européen a validé la directive Solvabilité II. Toutefois, je persiste à le dire, et j’en prends la responsabilité, celle-ci est une profonde erreur économique, qui va aboutir à raréfier les placements en actions, comme l’avait prévu, il y a quelques années, bien avant la crise, l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, trop tôt disparu, Francis Mayer.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Absolument !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. C’est mécanique et nous n’y pourrons rien ! Nous nous serons ainsi placés nous-mêmes dans cette situation, faute de vision et de volonté politique, alors que nous, Français, serons plus sanctionnés que d’autres !

Je me permets donc de mettre en garde le Gouvernement sur les conséquences de ce que l’on est en train de faire ; vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis en toute amitié.

Pour ce qui concerne les normes comptables, que l’on ne nous dise pas que le fait de répartir entre le livre de marché et le livre bancaire la valorisation des actifs et des fonds propres est une solution ! Ce n’est qu’une situation transitoire ! Nous l’avons vu aux États-Unis, ce principe transitoire est appliqué de manière très différente d’une banque à une autre, d’un régulateur à un autre. Ainsi que l’a souligné Jean Arthuis, les États-Unis sont non pas un bloc, mais un monde très complexe.

À New York, il y a la Réserve fédérale, …

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Oui !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. … mais il s’agit de la Réserve fédérale de New York, …

M. Jean-Pierre Fourcade. Eh oui ! Ce n’est pas celle de San Francisco !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. … la grande puissance du système. Mais il y a également le surintendant à la supervision des banques. Or que fait-il ? Il supervise les petites banques, à savoir des centaines de banques en contact direct avec le public et des sociétés de crédit à la consommation, mais aussi le nouveau holding Goldman Sachs !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Je conclurai avec cet exemple concret, monsieur le président !

Mes chers collègues, demandez-vous simplement pourquoi, dans l’accord passé entre le groupe Goldman Sachs et les autorités des États-Unis, a été confié au superviseur de l’État, qui dépend du gouverneur de l’État, le nouveau holding Goldman Sachs ! Je ne mets en cause personne ; le système américain a ses règles, ses équilibres, ses checks and balances. Ce système est, à certains égards, admirable, mais abordons-le sans naïveté, et sachons au moins trouver les vrais enjeux pour définir une vraie position.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer dans le cadre des travaux du groupe de travail paritaire que le président Gérard Larcher a eu la grande intelligence de lancer dès sa prise de fonctions à la présidence. Cette idée lui revient !

Comme tout enfant bien constitué, il prend sa personnalité. Je ne dis pas qu’il échappe à ses concepteurs, mais il faut au moins souhaiter qu’il vive sa vie propre ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail.

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe des vingt-quatre parlementaires,...

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Le G24 ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Appelons-le le G24 !

Ce groupe, mis voilà peu sous les feux de la rampe, mais pas pour de bonnes raisons, a accompli selon moi un travail très fructueux à l’occasion des deux sommets du G20, l’un à Washington au mois de novembre et l’autre à Londres le 2 avril.

Nous étions aux États-Unis lorsque nous avons eu les échos de cette péripétie médiatique qui nous a paru vraiment ridicule de loin et encore plus de près ! J’espère que cette péripétie microcosmique n’oblitérera pas le travail accompli par notre groupe et qu’à l’avenir celui-ci pourra suivre les écarts entre les volontés que nous avons exprimées au nom du Parlement, monsieur le président, et les actions engagées aux niveaux mondial, européen et national. C’est en tout cas ce à quoi je me suis attachée ce matin.

Avant le premier G20, nous avions émis – et c’est tout à l’honneur de ce groupe ! – un diagnostic partagé sur les causes de la crise que je veux vous rappeler en citant ce que, les uns et les autres, nous avons écrit collectivement : la déformation du partage des revenus du capital et du travail,...

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Très bien !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. ... le développement irresponsable du crédit aux États-Unis, le taux de rentabilité à deux chiffres exigé par les marchés, l’hypertrophie de la sphère financière conduisant à multiplier les pratiques à risques, notamment dans les modalités de rémunération et les normes comptables « procycliques ».

Comme nous l’avons écrit dans notre premier texte, cette énumération illustre assez bien les renoncements successifs des États, de l’Europe, bref, de la politique !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. C’est le premier point qui est le plus important !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. La crise nous rappelle tous à l’ordre, un rappel sans doute plus brutal pour ceux qui étaient séduits par le capitalisme à l’anglo-saxonne et moins brutal pour ceux qui, parce qu’ils appelaient à la régulation et à l’État, étaient encore récemment qualifiés de ringards !

Mais, comme le président Jean Arthuis l’a rappelé, le temps n’est pas à la polémique quand le taux de chômage explose partout en Europe et qu’aux États-Unis les Américains craignent qu’il n’avoisine les 12 %, taux assez exceptionnel dans ce pays.

Il s’agit plutôt, et c’est ce que je m’efforce de faire ce matin, de tirer un bilan très provisoire et non exhaustif des orientations définies par les deux sommets, le second ayant sans doute plus de relief, puisque l’administration nord-américaine était quasiment en place.

Le Président des États-Unis avait proposé au Congrès un plan de relance ambitieux qui a fait l’objet d’âpres débats budgétaires. C’est peut-être ce qui explique que les premières négociations n’aient pas abouti. C’est ce que nous avons ressenti lors de notre rencontre avec le président de la commission du budget de la Chambre des représentants.

Comme le corapporteur, Bernard Angels, que je remplace ce matin, je suis attachée au fait de vérifier si les propositions que nous avons émises sont ou seront traduites au niveau pertinent, national, européen ou mondial, dans des dispositions contractuelles ou législatives. Ce n’est pas très habituel, mais je profite, monsieur le secrétaire d’État, de votre présence au banc du Gouvernement. J’y tiens d’autant plus que le 7 avril, donc quasiment à chaud, Mme Lagarde a présenté devant la commission des affaires européennes du Sénat le bilan très clair que tirait le Gouvernement de la France du compromis de Londres.

Que peut-on retenir de tous ces éléments ?

Lors de la préparation du G20 de Londres a souvent été évoqué le bras de fer opposant l’Europe et les États-Unis. Les Européens insistaient sur les nouvelles régulations, alors que les Américains insistaient davantage sur l’ampleur de la relance.

Il est vrai que le sommet de Washington avait abouti à une déclaration d’intention dans laquelle, des deux côtés de l’Atlantique, les uns et les autres pouvaient trouver un appui à leurs revendications respectives.

Au milieu, si je puis dire, le Fonds monétaire international attendait plus de moyens – il les a eus, notamment pour la prise en compte des pays émergents – et une nouvelle orientation de ses missions dans la crise, son directeur général ne cessant – nous l’avons entendu lors de notre voyage – d’appeler au nettoyage des bilans des banques, au cantonnement des actifs toxiques, en laissant la voie ouverte à chaque pays pour régler ce problème par la technique qu’il jugerait la plus appropriée à son système.

C’est un élément important, car il n’y a pas d’exemple de crise financière qui n’ait été résolue sans que l’on procède à un tel nettoyage. J’y reviendrai lorsque j’évoquerai le système américain.

Concernant la relance, on l’a bien vu, ni la France, ni l’Allemagne n’ont voulu, lors de ce sommet, s’engager pour l’instant à faire plus et mieux. Elles estiment ne pas être en capacité d’utiliser davantage l’arme budgétaire compte tenu de l’ampleur des déficits. Il s’agit pour nous d’un débat franco-français à propos duquel mon groupe et moi-même avons déjà eu et aurons encore l’occasion de nous exprimer, car les mauvais indices économiques et sociaux nous y conduiront forcément.

Au moins pouvons-nous affirmer que les plans de relance nationaux au sein de l’Union européenne ont le grand défaut, s’il en est un, de ne pas être coordonnés. Cela pourrait aboutir à un paradoxe. Si nous ne coordonnons pas nos efforts au sein de l’Union européenne, l’économie des États-Unis, où est née la crise systémique, pourrait en effet repartir plus tôt et plus vite que sur le vieux continent, et qui plus est avec un saut qualitatif, notamment à travers ce qu’il est convenu d’appeler la « croissance verte ». À ce propos, il est dommage que le G20 n’ait pas repris une proposition du Royaume-Uni en ce sens.

Concernant la régulation, qui est quand même notre sujet de réflexion, le compromis de Londres constitue une base de départ. Les Européens ont obtenu une réglementation de la finance à l’échelon mondial, malgré les réticences américaines et chinoises. Sans doute faut-il mieux en cerner le contenu, y compris à propos des paradis fiscaux.

La création du Conseil de stabilité financière à base élargie, qui succède au forum de stabilité financière, pourrait correspondre au souhait émis par le groupe de travail de disposer à l’échelon mondial d’un dispositif d’alerte du risque systémique. Nous souhaitons que l’Union européenne suive les recommandations du rapport Larosière quant à la création d’un conseil européen du risque systémique. Mais nous avons bien compris que le Royaume-Uni, fidèle à lui-même, était jusqu’à présent fermement opposé à la mise en place d’un tel outil. C’est dommage ! Il faudra batailler pour parvenir à créer ce conseil !

Nous avons aussi émis de nombreuses propositions relatives aux agences de notation. J’ai constaté que le Parlement européen avait adopté un règlement jetant les bases d’une surveillance en Europe des agences qui devront se faire enregistrer auprès du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le CERVM, mais c’est purement formel. En pratique, ce sont les pays où sont implantées les agences ou leurs filiales qui délivreront l’accréditation.

Il est regrettable que le pouvoir de supervision n’ait pas été confié à une seule autorité européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous direz peut-être quelles ont été les résistances nationales, voire les contraintes de calendrier qui ont empêché cette supervision. Peut-être la France a-t-elle elle-même souhaité que les autorités nationales contrôlent les agences implantées, y compris les filiales sur notre sol.

Un autre sujet attendu est celui des modes de rémunération qui, je l’ai dit, devraient être moins adossés au court terme. La Commission européenne a décidé d’examiner en priorité les bonus des opérateurs de marché. Elle devait, le 29 avril, émettre une recommandation sur la rémunération des dirigeants d’entreprises.

En France, nous avons eu ce débat. Il n’est pas clos par l’adoption par le Parlement du dispositif prévu dans la loi de finances rectificative que nous avons votée avant la suspension des travaux parlementaires. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Concernant les paradis fiscaux, on est évidemment très loin de ce que nous avons écrit et dit ! On ne peut même pas affirmer que le verre est au quart plein. Nous comptons en France sur la surveillance du rapporteur général et du président de la commission, qui font partie du comité de suivi des mesures d’aides de l’État mis en place par Mme la ministre, afin de vérifier que les banques et les sociétés remplissent bien la conditionnalité désormais inscrite dans la loi de finances rectificative de ne pas utiliser, elles ou leurs filiales, les paradis fiscaux. La base législative existante permet maintenant de demander des comptes.

À l’échelon mondial, les résultats du G20 sont très loin des exigences que nous avions posées. Monsieur Jean Arthuis, vous avez évoqué le passage du noir, au gris, au blanc... Tout cela est quand même très flou !

Il est une exigence à laquelle je suis attachée, c’est l’alourdissement des taxations des opérateurs en lien avec les juridictions non coopératives qui pourraient figurer sur la liste de l’OCDE. À cette occasion, je voudrais répondre à l’interpellation de notre collègue Jean-Pierre Chevènement.

La Commission européenne a demandé au commissaire Charlie McCreevy de réfléchir à un projet de directive pour encadrer les fonds spéculatifs, les hedge funds. J’ai constaté qu’il avait procédé à un toilettage. Je sais que la France, l’Allemagne et l’Italie n’accepteront pas en l’état ce projet de directive et j’espère que le Conseil européen retoquera M. José Manuel Barroso et M. McCreevy !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Cela en dit long sur la Commission !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Je suis tout à fait d’accord !

L’encadrement ne porte pas sur les fonds. Il vise les gestionnaires qui, une fois enregistrés auprès des instances européennes, pourraient démarcher tous les investisseurs, même off shore, et disposeraient d’un passeport dans tout l’espace européen. Ils géreraient des portefeuilles dépassant 250 millions d’euros. Que se passera-t-il pour ceux d’un montant inférieur ? Tout cela n’est pas sérieux !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. C’est de la provocation !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Le Parti socialiste européen s’est opposé très vigoureusement à un tel projet de directive. Je sais aussi que la France, l’Allemagne et l’Italie ont marqué leurs préventions. Il faut arrêter les sottises, surtout en ce moment !

Quant aux normes comptables contracycliques qu’il faut élaborer au niveau mondial, nous avons pu vérifier, lors de notre déplacement aux États-Unis, l’effet néfaste des normes actuelles, lesquelles ne disposent d’aucune légitimité démocratique et constituent un bon alibi – je ne citerai pas les grands banquiers que nous avons rencontrés, pour ne pas leur porter tort – pour entretenir l’opacité sur les bilans et les actifs toxiques, élégamment rebaptisés aux États-Unis « actifs hérités », …

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. « Legacy », en anglais.

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. … dont la présence dissimulée dans des banques ou des établissements non encore « purgés » nous fait craindre de nouvelles catastrophes.

Ces quelques illustrations témoignent de la nécessité de poursuivre la tâche entreprise par le groupe de travail. C’est le seul moyen dont dispose le Parlement pour faire la preuve de son efficacité dans la crise, qui sera longue et profonde, mais aussi dans la sortie de crise.

Notre voyage aux États-Unis nous a permis de rencontrer autorités, banquiers et opérateurs. Comme M. le rapporteur général, et bien que n’ayant pas eu l’occasion de m’en entretenir avec lui depuis notre retour, j’ai été frappée de constater que, pour nos interlocuteurs, le modèle développé aux États-Unis et dans le monde au cours des trente dernières années n’est pas mort. Souvent de bonne foi, du reste, ils étaient dans l’incapacité de se projeter dans un autre modèle, incapacité à mon sens plus intellectuelle qu’idéologique. Selon moi, il s’agit d’un problème de construction mentale.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Sûrement !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Leur objectif est de stopper la crise financière, pour que tout reparte comme avant, la crise ayant joué à leurs yeux sa fonction habituelle, celle d’une purge, certes sévère, mais provisoire, qui aura écarté les canards boiteux, permettant ainsi à la machine de fonctionner de nouveau à l’identique.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, en remplacement de M. Bernard Angels, corapporteur du groupe de travail. Rétrospectivement, cela nous permet de comprendre les raisons pour lesquelles le G20 n’a fait qu’ouvrir le dossier des régulations. Nous saisissons mieux les réticences outre-Atlantique.

Ma conclusion sera identique à celle que j’ai formulée hier, au nom de mon groupe, lors du débat sur la crise financière internationale proposé par le groupe CRC-SPG.

La crise nous le révèle, il n’y a pas de mondialisation sans régulation, non seulement financière, mais aussi commerciale et sociale. Si nous voulons être tout aussi efficaces qu’utiles, nous devons travailler à élaborer des propositions et à les traduire dans l’action politique.

Sans vouloir être pompeuse, je pense que notre génération politique sera jugée par l’Histoire à l’aune de la réponse que nous aurons apportée à cette crise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées de lUMP.)

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail, et M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Très bien !

Point de vue des groupes politiques

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Bernard Vera, membre du groupe de travail.

M. Bernard Vera, membre du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les parlementaires communistes et apparentés des deux assemblées ont participé aux travaux de la commission mixte mise en place pour diagnostiquer les causes de la crise financière et proposer remèdes et solutions.

La crise que traversent les économies occidentales capitalistes est inscrite dans la logique même du fonctionnement de l’économie : recherche de la rentabilité maximale des capitaux, partage inégal de la richesse créée au détriment du travail, gaspillage de ressources naturelles et financières dans des opérations spéculatives. Tout a concouru, depuis des dizaines d’années, à créer les conditions de la crise actuelle.

Le contexte étant rappelé, on voit que, dans le travail de la commission mixte comme dans le débat politique, forte est la tentation du Gouvernement et de l’Élysée de créer les conditions d’une forme d’union sacrée.

Les parlementaires du groupe CRC-SPG ne peuvent s’associer à une analyse qui tend à laisser croire que la crise n’aurait qu’un caractère passager, qu’elle ne serait que le produit du dérèglement d’un système que quelques mesures ciblées suffiraient à rendre de nouveau vertueux. Ils refusent notamment de séparer les solutions à apporter à la crise d’une véritable remise en question des choix politiques aujourd’hui à l’œuvre, au plan national comme au plan européen, choix qui ont anticipé et amplifié les effets mêmes de la crise.

Hier, dans le cadre du débat qui s’est déroulé dans cet hémicycle sur l’initiative de notre groupe, nous avons donné notre sentiment sur l’ensemble des pistes de réflexion et des solutions visant à résoudre la crise financière internationale.

Aujourd’hui, je centrerai mon propos sur les conclusions du dernier G20.

Avantageusement présenté par le Président de la République comme le gage de l’efficacité de son action, le sommet de Londres a pourtant souffert de plusieurs défauts majeurs.

Tout d’abord, il ne réunissait que vingt pays de la planète, même si, pour un certain nombre d’entre eux, il s’agissait de pays émergents. Ce sont les instances réunissant l’ensemble des pays et des continents de la planète qui devraient être le lieu naturel de la discussion et de la signature des accords internationaux en matière économique et monétaire.

Ce n’est pas l’axe trilatéral États-Unis – Europe - Japon, contraint de s’adjoindre la Russie, la Chine, l’Inde et les plus peuplés des pays émergents d’Asie, d’Afrique ou d’Amérique latine, qui peut s’autoriser à donner la mesure du devenir des relations économiques et monétaires internationales !

Ensuite, en raison de cette vision rétrécie de la réalité planétaire, peu de décisions véritablement importantes ont été prises, les plus déterminantes étant reportées à plus tard. De fait, les problèmes les plus graves n’ont pas trouvé d’autre réponse que celle qui consiste à « faire avec la crise », chacun chez soi !

Force est de constater que les orientations fixées lors du sommet de Londres sont loin de correspondre à la gravité des problèmes. Rien, dans les mesures prises, ne semble répondre tout à fait aux exigences du temps et apporter de véritables solutions à la crise financière et économique.

Le sommet de Londres a surtout matérialisé la volonté du président américain, Barack Obama, d’assurer un leadership mondial, bien qu’il ait été amené à prendre en compte plusieurs facteurs : la montée irrépressible des pays émergents, à commencer par la Chine, la Russie et l’Inde ; le souci des dirigeants européens de préserver les moyens pour l’euro de rivaliser avec le dollar ; l’inquiétude grandissante de tous les dirigeants capitalistes face à la persistance de la crise systémique et aux incertitudes pour l’avenir, qui obligent les États-Unis eux-mêmes à chercher des collaborations pour maintenir leur domination.

Si l’on devait évaluer les engagements du G20, on pourrait le faire à partir des sommes qui seront mobilisées pour faire face à la situation. Car les appels de fonds sont pour le moins spectaculaires et appellent certaines observations.

Ils interviennent en effet sans remise en cause des privilèges exorbitants que confère au dollar le statut de « monnaie mondiale de domination ». Ils sont effectués sans qu’une profonde transformation de la gouvernance du FMI soit envisagée, alors même que, au sein de son conseil d’administration, les États-Unis disposent d’un droit de veto qui ne reflète pas la place que l’on doit reconnaître aux pays émergents et aux pays du Sud.

Ces appels de fonds interviennent aussi sans remise en question des critères du crédit, alors que, pourtant, grandit la crainte d’un krach des endettements publics, y compris de l’endettement des États-Unis eux-mêmes.

Ils atteignent 500 milliards de dollars pour le FMI : actuellement de 250 milliards de dollars, les ressources du Fonds vont être triplées. Ainsi, 250 milliards de dollars proviendront d’apports bilatéraux : 100 milliards de dollars pour le Japon comme pour l’Union européenne, et 50 milliards de dollars pour le Canada, la Chine et la Norvège. Par ailleurs, 250 milliards de dollars seront dégagés pour les nouveaux accords d’emprunts.

Si la France devait, à ce titre, « remettre au pot », cela entraînerait soit une ponction sur son budget d’État, soit un prêt de la Banque de France au FMI.

Un autre appel de fonds concerne les 250 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux, ou DTS. Nous sommes davantage en accord avec cette mesure, qui ouvre la perspective d’une nouvelle allocation générale de DTS et fait écho à la proposition chinoise de faire des DTS un nouvel instrument de réserve internationale pour remplacer le dollar. Notons d’ailleurs que cette allocation générale donnerait lieu, pour 19 milliards de dollars, à des subventions, et non des prêts, aux pays les plus vulnérables, dont cependant il n’a pas été envisagé d’annuler la dette.

Ces décisions témoignent également de la crainte pour l’avenir qu’éprouvent les dirigeants capitalistes. Si le FMI se voit, comme jamais, renforcé dans son rôle de gendarme, il lui revient aussi désormais d’assumer une mission de soutien de l’activité, reflet de la crainte du camp occidental à l’égard des risques profonds de déstabilisation des pays dominés.

Ces apports sont censés mettre fin au fort reflux des mouvements de capitaux subi par les pays émergents et en développement depuis l’éclatement de la crise financière.

Ainsi, 250 milliards de dollars seront consacrés au commerce mondial via l’augmentation des garanties qui pourraient être apportées par des assureurs-crédits pour couvrir le financement des échanges entre pays, augmentation assortie d’une réaffirmation quasi obsessionnelle des principes libre-échangistes et l’appel à une conclusion du cycle de Doha.

Par ailleurs, 100 milliards de dollars iront à la Banque mondiale. Les pays actionnaires ont accepté que celle-ci augmente ses capacités d’emprunt à due concurrence pour fournir des crédits aux pays en développement.

Enfin, 25 milliards de dollars seront affectés aux banques régionales de la Banque mondiale.

Pour autant, puisque nous n’avons que peu de temps pour faire le tour de la question, comment ne pas souligner que l’essentiel de l’effort vise à remettre sur pied les marchés financiers occidentaux et nord-américains, bien avant toute considération quant aux équilibres économiques futurs de la planète ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pouvait-il en être autrement, dans le cadre d’un sommet où les pays directement responsables du désordre financier économique s’étaient assignés pour tâche d’aller demander à quelques économies encore en croissance de leur donner les subsides leur permettant d’apurer le passif de leurs institutions et établissements financiers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

(M. Roger Romani remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, membre du groupe de travail.

M. Albéric de Montgolfier, membre du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi à titre liminaire de me réjouir à mon tour de l’initiative prise à l’automne dernier par le Président du Sénat de constituer un groupe de travail associant députés et sénateurs, pour réfléchir sur les réponses à donner à la crise financière. C’est une première qui, assurément, a montré sa pertinence dans un débat d’importance internationale dépassant dans une large mesure les clivages partisans.

Le sommet du G20 qui s’est tenu à Londres a été salué comme un relatif succès de l’action coordonnée des grandes nations contre la crise financière. Alors qu’on en prédisait un possible échec, les négociations ont en effet permis d’enregistrer différentes avancées qui paraissaient encore irréalistes voilà peu. Le cas de la lutte contre les paradis fiscaux est, à ce titre, symbolique de la rapidité avec laquelle la volonté politique s’est imposée sur un sujet figé de longue date.

La France a fait entendre sa voix et a pesé dans cette avancée. L’action du Président de la République pour mettre notre pays au centre du débat international sur la sortie de crise ne peut qu’être unanimement reconnue. Dans ce cadre, notre groupe a été reçu à trois reprises par le Président de la République, preuve que la revalorisation du rôle du Parlement n’est pas un vain mot.

Avant de revenir sur les constats auxquels a donné lieu ce sommet et sur les principales décisions prises à cette occasion, j’exprimerai, au nom, du moins je le pense, de tous les parlementaires membres du groupe de travail, ma satisfaction d’avoir été non seulement consulté, mais aussi entendu.

Tout d’abord, j’évoquerai les constats sur lesquels ont reposé nos travaux. Ils sont, je le crois, largement partagés et s’articulent autour de l’idée d’une nécessaire régulation face aux excès du capitalisme financier. Il s’agit non pas forcément de tout réguler ou de réguler plus, mais de réguler mieux. Le contrôle des marchés et de la sphère financière doit ainsi être confié non pas à leurs propres acteurs, mais bien au politique, qui doit reprendre la main, comme le soulignait dans ses conclusions le groupe de travail, que je cite : « La crise a mis en évidence les limites et les effets pervers de l’autorégulation. Le groupe de travail rappelle la nécessité d’affirmer la primauté de la régulation et de replacer les États – et donc le politique – au centre du jeu monétaire et financier international. »

Parmi les éléments qui ont contribué à la violence de la crise figurent en priorité un certain nombre de dysfonctionnements de la finance et des marchés, qui ont exposé des ménages et des institutions financières à des risques incontrôlés, en abusant des possibilités offertes par la loi, jouant à l’excès de l’effet de levier et exacerbant les possibilités de gains.

La dénonciation des paradis fiscaux, refuge de l’argent sale, mais aussi et surtout facteur d’opacité des circuits financiers, nous est apparue à ce titre comme une nécessité, à l’heure où le retour de la confiance et la juste évaluation des risques nécessitent une transparence accrue.

Notre groupe s’est également interrogé sur le fonctionnement des agences de notation, qui ont souvent failli dans leur analyse, se montrant peu à même d’évaluer correctement le risque inhérent à certains actifs ou produits complexes ou encore à la solvabilité d’émetteurs souverains.

Le caractère pervers de certaines normes comptables a, de même, été souligné. Nous pensons notamment aux normes américaines qui, en permettant la réévaluation permanente des actifs figurant au bilan des banques au fur et à mesure que les marchés immobilier et boursier étaient orientés à la hausse, ont amélioré les ratios fonds propres sur encours et accentué la capacité de prêt de manière artificielle.

Comme d’aucuns l’ont rappelé, ce schéma a permis la période de croissance des années deux mille, mais il a aussi précipité le retournement de situation avec d’autant plus de violence qu’il a asséché la source du crédit.

Notre groupe de travail s’est ensuite attaché à formuler des propositions. Je ne parlerai ici que des axes prioritaires qui ont été évoqués à l’occasion du G20.

En premier lieu, nous avons insisté sur la nécessité d’assainir les relations avec les pays qualifiés de paradis fiscaux, bancaires ou réglementaires. La publication d’une liste isolant les États qui n’ont pas mis en place une coopération suffisante ni émis de signes clairs de bonne volonté représente un saut qualitatif majeur vers une transparence accrue et un meilleur contrôle des placements offshore. La simple évocation de la fin du secret bancaire suisse ou luxembourgeois aurait fait sourire voilà quelques mois ; pourtant, aujourd’hui, ce secret est bel et bien en passe d’être largement aménagé.

Comme cela a été souligné tout à l’heure, il faut cependant rester vigilant face à la persistance de zones ou d’États qui, sans figurer sur la liste établie, conserve une législation très éloignée des standards internationaux en matière de transparence, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des sociétés commerciales.

En deuxième lieu, nous avons plaidé en faveur d’une révision de l’architecture de la supervision internationale qui passerait, notamment, par un renforcement des rôles respectifs du Fonds monétaire international et du Forum de stabilité financière, sous le contrôle des États membres du G20.

L’augmentation considérable des moyens octroyés au FMI, qui voit ses pouvoirs étendus et son budget triplé pour atteindre 750 milliards de dollars, a été l’un des apports majeurs de ce deuxième sommet du G20.

La crise aura donc eu également pour mérite d’ébaucher une gouvernance mondiale dans les questions qui relèvent de la sphère financière et d’étendre aux nouvelles grandes puissances, comme la Chine ou l’Inde, le cercle des pays appelés à participer sur une base régulière à ces sommets internationaux.

De nouveau, je cite les conclusions de notre groupe de travail, lesquelles résument l’esprit d’une nouvelle régulation dans le but de prévenir les risques systémiques : « Il est nécessaire […] de soumettre tous les pays à des inspections et évaluations régulières, de disposer d’une connaissance précise de l’ampleur et de la nature des flux financiers, d’identifier les facteurs de risque et d’établir une “courroie de transmission” avec les régulateurs nationaux pour qu’ils prennent, le cas échéant, les réglementations qui s’imposent. »

Au niveau européen, nous proposons d’appliquer les recommandations du groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière, qui prône notamment la création d’un Conseil européen du risque systémique.

De la même manière, notre groupe a proposé d’associer les banques centrales, notamment la BCE, à la prévention de ces risques, en élargissant leur mandat au-delà de l’actuel suivi de l’évolution des prix et de la lutte contre l’inflation, pour toucher également les actifs financiers et immobiliers.

Enfin, le groupe de travail a souhaité une plus grande régulation des produits et des acteurs financiers à risques. Les agences de notation doivent ainsi faire l’objet d’une attention particulière : elles devraient se soumettre à des principes déontologiques étendus et pourraient voir leur responsabilité engagée.

Nous avons également proposé la création d’une chambre de compensation des produits dérivés négociés de gré à gré, en particulier des dérivés de crédit, ainsi qu’une plus grande standardisation de ces contrats. Cela répondrait à un impératif de clarté et faciliterait les comparaisons, donc les évaluations des actifs lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une cotation.

Nous estimons en outre nécessaire de préciser les normes prudentielles applicables aux établissements de crédit, notamment la méthodologie d’évaluation des produits titrisés, et de réfléchir à une interdiction de la titrisation intégrale des prêts, comme cela s’est pratiqué.

Il serait également nécessaire de clarifier certains principes comptables, notamment pour permettre l’évaluation des instruments financiers complexes en cas de marché peu liquide.

J’aimerais enfin conclure mon propos en soulignant, à titre personnel, combien il a pu paraître surprenant de constater le silence ou, du moins, le manque d’efficacité de l’Europe sur ces questions essentielles.

À quelques semaines des élections européennes, force est, hélas, de constater que l’Europe a été très largement absente de ces débats, s’effaçant notamment derrière le couple franco-allemand. La Commission européenne, qui aime à s’intéresser à des sujets de détail et qui sait réglementer jusque dans les plus fines subtilités certaines activités économiques, aurait gagné à donner de la voix sur ces sujets primordiaux. Les tenants d’un retour des États-nations y trouveront sans doute quelques motifs de satisfaction. Au contraire, je souhaite pour ma part que la construction européenne se poursuive aussi autour de ces grands sujets et qu’une concertation s’établisse avec les parlements nationaux.

La démarche de notre groupe de travail s’inscrit dans cette logique d’une force de proposition vigilante et exigeante. Il est de notre responsabilité de ne pas laisser sans lendemain les annonces faites, et c’est pourquoi nous souhaitons obtenir des réalisations concrètes dans tous les domaines évoqués.

Un troisième sommet du G20 est d’ores et déjà prévu, dont l’une des missions sera de contrôler la mise en œuvre des mesures annoncées. Notre groupe de travail répondra à l’invitation du Président de la République à l’occasion de ces travaux.

En définitive, la régulation financière doit être ambitieuse, sans tomber dans l’écueil d’un interventionnisme national trop marqué. De la même manière que la crise peut conduire à s’interroger sur l’idée d’un protectionnisme éclairé, soucieux de la sauvegarde justifiée des emplois et des solidarités collectives, il faut réfléchir à la notion de nouvelle réglementation publique, qui veille à corriger les excès du capitalisme financier sans étouffer la compétitivité de nos économies dans un carcan trop étroit. C’est un défi dans lequel les parlementaires que nous sommes ont leur mot à dire, en rappelant le cas échéant les décideurs à une juste mesure.

Comme l’ont souligné Jean Arthuis et Philippe Marini, nous devons aussi rester modestes, sachant que toute régulation efficace ne pourra être que supranationale. Nous sommes donc, avec mes collègues députés et sénateurs, toujours aussi fortement engagés dans le processus de concertation et de réflexion qui a été enclenché. À l’instar du président du Sénat, je souhaite que nos travaux se poursuivent maintenant sur des sujets plus techniques. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous n’avons pas tous la même analyse de la crise, les divergences qui peuvent exister sur les causes de celle-ci n’ont pas empêché le groupe de travail Assemblée nationale-Sénat de formuler, à l’unanimité, des pistes de réforme qui concernent l’assainissement des relations avec les paradis fiscaux, bancaires et réglementaires, l’architecture de la supervision internationale et, enfin, la régulation des produits et acteurs financiers.

Reconnaissons d’emblée que ce G20 marque une avancée, car, à la différence du G7, il associe la plupart des grands pays émergents et reflète la nouvelle multipolarité du monde. Le renforcement de son rôle politique et son institutionnalisation, souhaités par notre groupe de travail, paraissent en bonne voie, même si de nombreux progrès restent à accomplir.

Sur le fond, les positions prises par le G20 le 2 avril dernier vont souvent dans le bon sens. Elles restent cependant insuffisantes, voire inappropriées pour certaines d’entre elles. À titre d’exemple, l’assainissement des relations avec les paradis fiscaux – un problème important, même s’il ne se situe pas à la racine de la crise – prendra du temps et demandera une résolution sans faille. Celle-ci manque, évidemment, comme l’a d’ailleurs relevé Mme Bricq à propos des propositions faites par les commissaires européens MM. Barroso et McCreevy.

De même, la limitation de la réglementation des hedge funds à ceux qui ont une importance systémique pourra facilement être contournée. Dans une interview accordée au journal Les Échos, Joseph Stiglitz observe que, sur ce point essentiel, aucun engagement n’a été pris en raison de l’influence des banques américaines dans le système. Il ajoute qu’il n’existe pas de volonté réelle de venir à bout des facteurs qui ont contribué à la crise. Il cite en particulier, comme l’a d’ailleurs fait excellemment le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, le problème du traitement des produits dérivés, qui ont pourri le système. Il est évident qu’il n’existe pas d’instances claires au sein desquelles la transparence pourrait s’exercer dans ce domaine qui, je vous le rappelle, représente la somme colossale de 60 trillions de dollars – 60 000 milliards de dollars, plus que le PIB mondial ! – liée à la fluctuation des cours des monnaies, des matières premières et des taux d’intérêt.

Les deux problèmes essentiels, celui de l’assainissement financier et celui de la relance économique, sont très étroitement connectés.

Il ne suffit pas d’injecter des capitaux dans le système bancaire pour l’assainir. Il est même choquant de voir le contribuable venir au secours de banquiers faillis qui ne souhaitent, une fois remis en selle, que recommencer le grand jeu de la mondialisation libérale, et inégale, et reprendre leurs pratiques déresponsabilisantes de titrisation ainsi que la course à des taux de rentabilité exorbitants, lesquels étaient censés justifier leurs extravagants bonus.

Il faudrait au moins exiger que les banques conservent à leur bilan les risques les plus lourds et ne puissent titriser qu’une partie de leurs prêts, comme M. Marini vient, à juste titre, de le rappeler. Nos concitoyens ne peuvent accepter que la dette publique prenne simplement le relais de la dette privée creusée par ceux-là mêmes que l’on maintient en place, alors qu’ils n’ont rien perdu de leur arrogance et de leurs prétentions financières.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, la question de la nationalisation des banques se pose, comme je l’avais suggéré dès les 8 et 15 octobre 2008, à l’occasion du débat sur la crise financière et bancaire et de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Elle se pose notamment pour Dexia et pour la banque issue de la fusion de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de la Banque fédérale des banques populaires.

La renationalisation de tout ou partie du système bancaire, en France comme ailleurs – regardez ce qui se passe en Grande-Bretagne, et même aux États-Unis –, obéit à une double nécessité, politique, d’abord, car il est normal que celui qui paye commande, économique, ensuite, dans la mesure où la reprise du crédit ne se fera que par une entente coopérative entre les banques. Comme l’a bien montré M. Jean-Luc Gréau, c’est à l’État d’organiser et de surveiller cette entente coopérative durant toute la période nécessaire au retour à la normale. Il ne suffit pas de nommer un médiateur.

J’en arrive maintenant aux plans de relance économique.

M. Strauss-Kahn a mis en cause la frilosité des pays européens. Il ne faut certes pas exclure un nouveau plan de relance axé sur l’investissement, la préservation du tissu productif, les revenus les plus bas, les chômeurs et les jeunes, mais il est légitime de veiller à ce que l’injection de crédits publics n’aboutisse pas, selon l’expression consacrée, à « arroser le sable ». Il est malheureusement trop évident que, jusqu’ici, l’effort du contribuable a servi pour l’essentiel à renflouer le système bancaire, en vertu du principe : « On prend les mêmes et on recommence. »

Un traitement insuffisant de la crise ne sera pas toléré, d’abord parce que cela ne marche pas : le risque principal réside aujourd’hui dans le mitage du système « banque-assurances » par des engagements irraisonnés ; je rappelais à l’instant que plus de 60 trillions de dollars avaient été titrisés sous forme de CDS, ou credit default swaps, et que le sujet des produits dérivés n’avait pas été traité lors du sommet de Londres.

Il est certes vrai que le redressement de nos économies pose un problème d’une immense ampleur, mais, pour redonner un horizon à nos démocraties et rétablir durablement la confiance, il faut une perspective de progrès partagé, qui passe par une progression des rémunérations égale à celui de la productivité et par un partage plus honnête des salaires et du profit.

Il est évident que la déformation du rapport entre les revenus du travail et du capital n’est guère compatible avec un libre-échange généralisé, dès lors que les écarts de salaires sont de un à vingt. Il faut donc instaurer une concurrence équitable. Je parle non pas d’un repli autarcique mais d’une régulation négociée des échanges internationaux qui permettrait une sortie de crise à l’échelle mondiale, et d’abord en Europe et aux États-Unis, à partir d’une revalorisation salariale substantielle, à l’abri d’une protection modérée, corrigeant les distorsions de salaires abusives.

Or le sommet de Londres, on l’a rappelé tout à l’heure, s’est borné à fulminer une excommunication contre le protectionnisme, au nom d’une lecture d’ailleurs biaisée de l’histoire des années trente.

Les mêmes qui ont failli veulent persévérer : alors que le commerce international devrait se contracter de 9 % cette année – pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le protectionnisme –, ceux-là mêmes qui ont présidé à une mondialisation qu’ils disaient « heureuse », mais qui s’est révélée catastrophique, entendent à nouveau – et encore plus – « libéraliser » le commerce international à Doha, en juillet prochain.

Il n’y a aucune guérison à attendre de ces mauvais médecins.

Il faudrait, au contraire, mettre en place une régulation par grandes zones économiques regroupant des pays de niveau comparable en termes de salaires, sans se fermer à une raisonnable concurrence des pays à bas coûts. Ces derniers seraient fortement incités, en contrepartie, à développer leur marché intérieur, leur système de sécurité sociale et la protection de leur environnement.

Tout cela passe par une grande négociation internationale, qui prendra beaucoup de temps. Mais, heureusement, le G20 s’est mis en place. Il se réunira à plusieurs reprises, au niveau des ministres des finances et des chefs d’État et de gouvernement. Il conviendra, dans ce cadre, d’aller dans le sens que j’ai indiqué.

J’ajouterai un mot sur le FMI, dont on voit tripler les ressources, ce qui fera l’affaire des pays au bord de la banqueroute comme des grands pays exportateurs. Mais cela ne remédiera pas aux déséquilibres fondamentaux dont souffre l’économie mondiale, du fait notamment du déficit abyssal de la balance commerciale américaine.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Placée entre des mains chinoises, notamment !

M. Jean-Pierre Chevènement membre du groupe de travail. En effet, monsieur Marini, mais aujourd’hui le débiteur tient son créancier !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Absolument !

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Eh oui ! Ils dépendent l’un de l’autre.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Le dollar est peut-être fragile, mais cela reste à démontrer.

Le problème du système monétaire international n’a pas été abordé à Londres par le G20. Il devrait l’être à l’avenir.

On voit que la Banque centrale américaine a non seulement pris en charge dans son bilan des actifs douteux colossaux, comme l’ont d’ailleurs relevé MM. Arthuis et Marini, mais aussi commencé à souscrire pour 300 milliards de dollars de bons du Trésor, ce qui constitue une forme de prise en charge par la dette publique américaine.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. On me dit que la Banque d’Angleterre va faire de même. Le président de la Banque populaire de Chine a mis le doigt sur le problème essentiel en proposant de créer un nouveau système de réserve monétaire constitué d’un panier de monnaies, comme les droits de tirage spéciaux, ou DTS, émis par le FMI.

Qu’en pense le Gouvernement français, monsieur le secrétaire d’État ? Vous vous souvenez peut-être de la mise en cause par le général de Gaulle, en 1964, du privilège du dollar ! (M. Jean-Pierre Fourcade sourit.)

Il n’est pas normal que le monde dépende des émissions de monnaie des États-Unis. Ceux-ci doivent sortir du modèle rentier dans lequel ils se sont enfermés.

Tout démontre que cet objectif est inaccessible sans une remise en cause d’un libre-échange généralisé et dogmatique qui, en comprimant les salaires dans les pays anciennement industrialisés, est, avec le privilège du dollar – car les deux facteurs ont joué –, à l’origine de la crise actuelle.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. En conclusion, le G20 sera très utile pour négocier les transitions nécessaires et la réforme du système monétaire international doit être mise à l’ordre du jour du prochain sommet.

Le groupe de travail sur la crise financière, très heureusement constitué de douze députés et douze sénateurs, doit poursuivre ses réflexions. Nous devons multiplier nos échanges, comme l’a d’ailleurs suggéré le Président de la République lui-même, avec les parlements voisins – il a cité le Bundestag et le Bundesrat – et les institutions européennes ; je pense à la Banque centrale européenne, voire à la Commission.

Il faut que nos propositions nourrissent le débat public : c’est aussi ce qu’attendent du Parlement nos concitoyens. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, membre du groupe de travail.

M. François Marc, membre du groupe de travail. « Le capitalisme est en train de s’autodétruire ». Cette affirmation formulée il y a déjà quatre ans par un économiste français dont M. Marini vient d’ailleurs d’évoquer un autre ouvrage, Les Incendiaires, illustre le fait que la crise que nous connaissons était annoncée depuis de nombreuses années ; les excès qui ont été constatés ne pouvaient conduire qu’à la situation que nous vivons depuis quelques mois.

Bien sûr, dans une telle situation, la tentation est forte de chercher des boucs émissaires. On a ainsi évoqué, parmi bien d’autres causes et responsables, M. Ben Bernanke.

En réalité, de nombreux observateurs se sont rapidement convaincus que cette crise était générale, structurelle, et qu’il fallait affronter les problèmes de façon sérieuse et rigoureuse.

Le groupe de travail sur la crise, constitué de députés et de sénateurs, a, à cet égard, élaboré une réflexion constructive. J’ai d’ailleurs plaisir à constater que plusieurs des thèses que nous défendions ici même depuis plusieurs années ont été reprises, notamment sur la nécessité d’une régulation accentuée.

En ce qui concerne le G20, on constate, bien sûr, un certain nombre d’avancées. Pour autant, j’ai noté l’extrême prudence de notre rapporteur général, M. Marini, pour ce qui est des perspectives offertes par les décisions annoncées dans les conclusions du G20.

En outre, à côté des avancées, on peut noter des bizarreries et des non-dits. L’une de ces bizarreries consiste à ne faire figurer sur la liste noire des paradis fiscaux que quatre malheureux pays, le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay, dont on ignorait même qu’ils avaient ce statut !

Le Brunei et le Guatemala avaient, quant à eux, eu la bonne idée de faire téléphoner le matin même de la réunion du G20 pour promettre qu’ils seraient plus coopératifs, ce qui leur a permis d’être rayés in extremis de la liste, tandis que l’on a miraculeusement classé Jersey parmi les pays « blancs », c’est-à-dire ceux qui sont au-dessus de tout soupçon ! (Mme Nicole Bricq s’esclaffe.)

M. Jean-Jacques Jégou. Sic ! (Sourires.)

M. François Marc, membre du groupe de travail. Il y a également des non-dits lourds de sens sur des sujets majeurs. Pas un mot, par exemple, sur la réorganisation du système monétaire international et la remise en cause du dollar comme étalon.

Pas un mot non plus sur les moyens de s’attaquer aux gigantesques déséquilibres commerciaux, largement responsables de la crise.

Pas un mot, surtout, sur la façon dont les États comptent s’y prendre pour assainir un jour leurs finances publiques.

S’agit-il donc, en réalité, d’un changement profond ? Je crains que non. Certains observateurs notaient d’ailleurs qu’à Londres vingt dirigeants représentant 85 % du PIB mondial et 65 % de la population de la planète ont décidé d’unir leurs efforts comme jamais, ce qui est louable, et de mobiliser plusieurs milliers de milliards de dollars pour sauver le système, et non pour en changer. Il s’agit là pour nous d’un motif de déception majeur, car cela dénote un certain nombre de limites.

Il nous faut savoir tirer plusieurs enseignements de cette crise, qui est loin d’être terminée.

Premièrement, le krach accuse de façon indéniable les excès du capitalisme.

Deuxièmement, cette crise met en évidence la folie des crédits pervers, des hypothèques, des swaps, notamment. On peut craindre, comme l’ont dit certains tout à l’heure, les répercussions de ces crédits structurés sur les financements de nos collectivités dans les mois, voire les deux années à venir.

Troisièmement, il faut souligner l’irresponsabilité des acteurs de la chaîne financière, au nombre desquels figurent, parmi bien d’autres, les agences de notation.

Quatrièmement, la nationalisation des pertes s’est révélée nécessaire pour faire face à la crise, ce qui nous invite à poser la question des contreparties : qu’attendons-nous en retour de la part des acteurs – banques et entreprises – que nous avons aidés à se remettre à flot ? Il s’agit là, selon moi, d’une question essentielle.

Cinquièmement, la purge des systèmes financiers entraîne une décroissance, des ruptures et des pertes d’emplois considérables, ce qui aura pour conséquence une augmentation de la pauvreté. Ce constat appelle de notre part une action publique forte.

Sixièmement, enfin, on constate une absence de politique commune européenne véritablement efficace, ce qui conduit nécessairement à réfléchir, pour l’avenir, sur la consolidation de ces politiques.

Face à cette situation, quelles exigences devons-nous formuler, et quelles suites faut-il donner, pour l’heure, à ces différents constats ?

La première exigence tient, bien sûr, à la consolidation d’une économie en crise. Un certain nombre de pistes ont été tracées lors du G20 ; elles doivent entraîner une adaptation de nos politiques publiques. Telle est la réalité : nous n’avons pas le droit de pratiquer la politique du pire ; il faut bien essayer de consolider le système.

Mais la seconde exigence, que j’examinerai plus longuement, concerne nos capacités d’anticipation face aux risques aujourd’hui détectés.

D’abord, dans cette situation de crise, s’affirme la nécessité d’un véritable volontarisme politique pour accroître la régulation. De ce point de vue, et en ce qui concerne notre pays, nous avons quelques doutes sur la durabilité des engagements pris aujourd’hui par le Président de la République et par le Gouvernement.

Pour les besoins du moment, ils se sont ralliés à l’idée de la régulation politique, mais cela durera-t-il ? Nous en doutons, car, dans les valeurs qui sont aujourd’hui prônées au sommet de l’État, ne figure pas la solidarité qui doit, à nos yeux, guider les politiques publiques.

Un observateur attentif de la vie politique – François Bayrou, pour ne pas le citer –, dénonce, dans un ouvrage paru aujourd’hui même et dont la presse s’est déjà fait l’écho, l’affirmation en France d’une « idéologie de l’argent, présenté comme valeur » et d’une « idéologie de la généralisation de la loi du profit ».

Nous retrouvons dans ces analyses un certain nombre de thèses que nous défendons depuis de longues années. J’ai le sentiment que, dans notre pays, une large part de l’opinion publique se rallie à cette préoccupation pour une régulation accrue et une redynamisation des valeurs fondées sur la solidarité et non plus sur le « chacun pour soi ».

Au-delà du volontarisme politique, on peut également évoquer l’action de l’Europe. Il importe de refonder la surveillance financière et de consolider à tout prix les politiques européennes.

Enfin, et c’est à mes yeux l’essentiel, un autre partage des richesses doit être recherché dans notre pays. « Face à la crise, partager devient nécessaire », disait récemment un commentateur. Il s’agit bien là d’un sujet de préoccupation majeur, y compris d’ailleurs aux États-Unis, comme beaucoup l’ont noté. Mais c’est également particulièrement vrai en France et dans le reste de l’Europe : il nous faut rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée en faveur des salaires, et surtout mieux répartir les revenus.

Certains ont cru possible une sorte de « keynésianisme des riches » : la hausse des inégalités aurait, selon eux, tiré l’économie par le biais des dépenses des plus aisés.

Il n’en a rien été, et ce pour une raison simple : le taux d’épargne s’élève avec le revenu. L’argent ainsi dégagé a largement alimenté le patrimoine financier des couches les plus aisées, participant au gonflement de la bulle spéculative.

À la place de la fuite des personnes, on a orchestré une fuite des capitaux, à la recherche de gains toujours plus spéculatifs. Nous payons aujourd’hui l’addition de ce vaste gaspillage : les baisses d’impôt n’ont eu pour résultat que d’enfoncer les comptes publics, sans avoir d’effet sur la croissance.

Il est impossible de répondre à la crise économique sans un effort de solidarité nationale, sauf à aggraver de façon vertigineuse le déficit public, qu’il faudra de toute façon payer un jour.

Cet effort ne saurait être réalisé sans tenir compte des gains obtenus dans les années récentes par les plus aisés. Selon la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la contribution commune doit être « répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » C’est l’impôt sur le revenu, dont le taux augmente avec le niveau de vie, qui tient le mieux compte des « facultés » des uns et des autres.

Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais dire au nom du groupe socialiste. L’effort de répartition des richesses sera encore, dans les années qui viennent, une condition nécessaire – quoique non suffisante – d’une amélioration durable de la situation économique et sociale dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été fort bien dites, et de ces différentes interventions se dégagent sans conteste un certain consensus.

En effet, l’ampleur de la crise financière a ébranlé les fondements du capitalisme financiarisé dans sa version anglo-saxonne. Elle impose de repenser la régulation et les valeurs du système économique mondial, dont l’instabilité a mis en évidence plusieurs défaillances, notamment en matière de réglementations, de systèmes d’informations et d’incitations, tous s’étant révélés particulièrement inadéquats. Tout le monde en a pris conscience, même ceux qui vantaient il n’y a pas si longtemps encore les vertus du modèle capitaliste américain !

Prenant acte de la faillite du système financier mondial, les pays du G20 se sont donné pour objectif, dès novembre 2008, de dessiner les contours d’un nouvel ordre financier mondial sur la base de mesures destinées à améliorer la supervision du système financier dans de nombreux domaines. L’objectif principal est en effet de remettre de l’ordre dans la finance, car ce secteur a pris une place démesurée dans le capitalisme contemporain. La production de nouvelles normes permettrait d’éviter, ou du moins de limiter considérablement, la possibilité d’une nouvelle crise.

Au-delà, la profondeur et la nature multidimensionnelle de la crise conduisent à repenser le système de régulation à plusieurs niveaux. Il s’agit de garantir la stabilité financière en appliquant de nouvelles normes au secteur financier, à l’échelle tant nationale que supranationale, pour renforcer notamment la coordination économique mondiale.

Plus précisément, la crise économique actuelle révèle sur le plan microéconomique les insuffisances de la production d’informations et des pratiques du secteur financier. Sur le plan macroéconomique, elle illustre le caractère problématique des déséquilibres internationaux. En effet, la crise est née d’une conjonction de mauvaises incitations, de réglementations inadéquates et d’un défaut de coordination des politiques économiques au niveau mondial. Tout le monde pose ce diagnostic. C’est pourquoi il faut repenser, d’une part, la régulation du secteur de la finance et, d’autre part, les contours d’une gouvernance mondiale dont les principales institutions ont été formatées voilà plus de cinquante ans.

Prenant acte de cette défaillance, les pays du G20 se sont engagés, lors du récent sommet de Londres, sur les principaux chantiers de la régulation : encadrer les activités bancaires ; renforcer les politiques de maîtrise des risques des banques ; encadrer les marchés de produits financiers sophistiqués et s’attaquer aux paradis fiscaux. Ce sont ces différents aspects que je me propose d’aborder à présent.

La crise a, en effet, révélé les insuffisances des normes prudentielles destinées à limiter le risque systémique. Les crises financières importantes récentes résultent de l’éclatement de bulles, dont la formation, originellement aux États-Unis, résulte non pas forcément de la distribution excessive de crédits, mais des subprimes, qui étaient en réalité des prêts risqués accordés à une clientèle peu ou pas solvable. C’est pourquoi il faut non seulement inciter fortement les banques à mettre plus de capital de côté pendant les périodes d’euphorie, mais également instaurer un contrôle plus efficace. Cela est possible en rémunérant mieux les contrôleurs internes, en encadrant les rémunérations des traders, et en mettant en place des systèmes d’information capables de fournir un état de leur exposition totale aux risques pris. En outre, il faut rééquilibrer les incitations individuelles au profit du long terme.

Ce que nous enseigne également la crise dans ce domaine, c’est qu’il est nécessaire que les banques, principalement les banques d’affaires, disposent en permanence d’actifs de qualité susceptibles d’être apportés aux banques centrales en cas de problème.

Le G20 de Londres a a priori pris en compte les questions prudentielles. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué dans son intervention, force est de reconnaître que, lorsqu’ont été adoptées, sur un plan mondial, les normes IFRS édictées par l’IASB, les pays d’Europe continentale se sont montrés bien complaisants.

Aujourd’hui, les méthodes du mark to market ou de la fair value impliquent l’existence réelle d’un marché. Mais, en l’absence d’un tel marché, il devient impossible de se référer à une quelconque valeur. C’est bien ainsi qu’il faut expliquer les « cantonnements » auxquels les banquiers ont procédé.

Aux incitations défaillantes s’est ajoutée une insuffisance de l’information financière. Ainsi, l’existence de marchés dits « de gré à gré », c’est-à-dire ceux dont les conditions sont laissées à la libre négociation, pose problème dans la mesure où les transactions restent opaques.

Il est également nécessaire d’encadrer les produits dérivés structurés, dont même ceux qui les conçoivent ne savent pas bien ce qu’ils recouvrent. Là est le problème !

Au centre de la crise, les agences de notation, rétribuées par ceux-là mêmes dont elles étaient chargées de noter les produits, ont montré leurs défaillances en diffusant de mauvaises informations ou en accordant des notes AAA à des produits financiers qui se sont révélé des créances pourries. Ce faisant, elles ont conduit les investisseurs à minimiser les risques qu’ils prenaient.

Cela prouve que le G20 devra encore revenir sur les règles applicables à ces agences de notation et sur leur façon de se rémunérer. Avec les normes IFRS, celles-ci ont certainement contribué à l’accélération de la crise financière mondiale.

Limiter la dissémination et l’opacité des risques financiers est un enjeu majeur de la régulation. Il existe aujourd’hui un consensus politique international en faveur de la lutte contre les paradis fiscaux.

Si l’on a pu parfois inclure parmi les paradis fiscaux des pays qui n’en étaient pas, en revanche, on en a ignoré certains autres, pourtant beaucoup plus proches de nous, y compris au sein de l’Union européenne, par exemple les îles anglo-normandes.

La meilleure régulation financière sera facilement contournée si l’ensemble des paradis fiscaux peuvent continuer à œuvrer comme bon leur semble. On peut agir au niveau national en renforçant les moyens de l’administration fiscale, au niveau européen en rendant effectives les différentes directives dans ce domaine, et, enfin, au niveau international en exigeant le reporting, pays par pays, des multinationales.

En renforçant la complexité et l’opacité des instruments financiers, les paradis fiscaux ont contribué à un accroissement des prises de risque par les acteurs financiers et à la perte de la traçabilité de ces risques. Jean-Pierre Chevènement indiquait d’ailleurs les sommes fabuleuses que représentent l’ensemble de ces produits structurés.

C’est le cas également des hedge funds, ces fonds spéculatifs enregistrés pour la plupart aux îles Caïmans, responsables pour une grande part de la panique boursière dans la mesure où, en prenant des risques excessifs, ils ont introduit une trop grande volatilité sur les marchés financiers. De fait, ils ont nourri la crise et contribué à faire de la finance internationale une zone de non-régulation.

L’action du G20, dans ce domaine, paraît déterminée, même si l’on peut s’interroger sur l’absence sur la liste publiée par l’OCDE de certains États américains, asiatiques ou européens, pourtant notoirement connus pour être des paradis fiscaux.

Dans ce contexte, il me semble nécessaire d’instituer un superviseur européen des établissements financiers. De nombreux orateurs ont indiqué l’absence de l’Europe, dont le silence était assourdissant. Il faudra qu’elle se réveille !

La multiplication des faillites bancaires en Europe a montré les faiblesses du contrôle opéré sur ces établissements. En effet, ce contrôle reste toujours national, alors que les établissements bancaires développent leurs activités aux niveaux européen et mondial. Il faudra y remédier.

En outre, ce contrôle devra être indépendant des États et pourra, ce à quoi je suis tout à fait favorable, être rattaché à la BCE.

Enfin, l’autorité de contrôle pourrait donner son agrément aux agences de notation. Un régulateur indépendant et de qualité est une condition essentielle à la prévention des futures crises.

Comme on le voit, tout nous rappelle qu’une gouvernance économique européenne est indispensable pour faire face à la crise financière et en prévenir une nouvelle.

Il paraît indispensable de renforcer la gouvernance économique mondiale. La crise a démontré la nécessité de réponses coordonnées des gouvernements. Les déséquilibres mondiaux, qui ont largement alimenté la crise, sont en partie le résultat de politiques monétaires et de politiques de change non coopératives.

Devant le risque d’une déflation mondiale, la coordination des États doit œuvrer à une relocalisation des liquidités émanant des pays émergents. Il faut donc conduire l’ensemble des pays à mener des politiques monétaires et budgétaires concertées. Il est d’ailleurs regrettable que, lors du sommet de Londres, aucune discussion n’ait eu lieu sur ces déséquilibres monétaires et budgétaires.

La crise financière rappelle, en outre, la nécessité de nouvelles institutions élargies de coordination des politiques économiques au niveau mondial. Le G20, qui s’est imposé à cette occasion comme l’instance politique de régulation de la crise, a décidé de confier cette coordination au FMI avec des moyens renforcés, notamment dans sa fonction de surveillance financière, en contrepoint de la production de normes comptables ou prudentielles.

La crise financière internationale, en mettant fin au mythe de l’autorégulation des marchés, a replacé les États et la politique au centre du jeu monétaire et financier international. C’est une bonne chose. Si les conclusions du G20 vont dans le bon sens et marquent sans conteste une avancée, il faudra s’assurer, comme l’a souligné M. le coprésident du groupe de travail, que ces engagements ne restent pas à l’état de vœux pieux et qu’ils se traduisent véritablement par de nouvelles règles financières internationales. Le prochain rendez-vous du G20 sera l’occasion de le vérifier. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, de lUMP et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les différents orateurs qui se sont exprimés, notamment M. de Montgolfier, qui est intervenu au nom du groupe UMP, ont parfaitement rendu compte des travaux du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale. La constitution de ce groupe est une innovation : elle a permis de mettre en lumière les causes de la crise et d’avancer un certain nombre d’idées importantes pour dessiner les perspectives de son règlement.

Je n’ajouterai rien aux propos qu’ont tenus Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis sur les résultats précis du G20. Néanmoins, il me semble nécessaire de signaler trois faits positifs issus de ce sommet, directement imputables aux initiatives du Président de la République.

Premièrement, le Fonds monétaire international a vu ses moyens partiellement renforcés, alors qu’il avait quelque peu abdiqué son rôle de régulateur général, à l’époque où se développaient aux États-Unis des outils innovants en matière financière.

Deuxièmement, et j’y insiste particulièrement, l’accord franco-allemand a permis d’aboutir à des propositions convenables sur la régulation financière.

Troisièmement, contrairement à ce qui avait prévalu lors de la grande crise des années trente, les banques centrales ont amélioré leur coordination et ont pris dès le début des initiatives communes en matière de taux, de rachat de papiers, de surveillance des banques.

Aussi, de manière positive, le G20 a préparé les conditions d’une sortie de crise.

Je me dissocierai néanmoins de certains de mes collègues, car je discerne trois sources d’inquiétude.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. La dette !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'État, je crains en effet que nous ne connaissions des prochains mois ou des prochaines années moins triomphants.

Premièrement, je partage l’avis du directeur général du FMI, M. Strauss-Kahn, selon lequel nous ne sommes pas allés assez loin dans le nettoyage des actifs bancaires.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Au sein même de cette assemblée, ma chère collègue, la question des bonus et des rémunérations des dirigeants de banques a plus fait l’objet de discussions que le problème fondamental des actifs, du hors-bilan et des risques qui pourraient se concrétiser au cours des prochains mois.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. C’est vrai aussi pour la France !

M. Jean-Pierre Fourcade. Hier, la commission des finances, dans le cadre des auditions de suivi sur la crise financière internationale et le dispositif de financement de l’économie française, a reçu le dirigeant d’une grande banque en constitution. Ce dernier nous a avoué l’existence d’un déficit de plus de 400 millions d’euros consécutif à des opérations risquées sur des produits inventés par M. Madoff, aux États-Unis. J’ai peur que l’on ne découvre, au cours des prochains mois et des prochaines années, qu’il subsiste quelques vices cachés et actifs toxiques.

Faut-il engager une procédure de défaisance ? Je ne le pense pas. Nous l’avions fait pour le Crédit lyonnais et nous n’en sommes toujours pas sortis.

Monsieur le secrétaire d’État, il est nécessaire de nettoyer les actifs des banques. Il faut, en utilisant tous les moyens administratifs et juridiques qui sont à notre disposition, obliger les banques françaises, et si possible européennes, à faire apparaître leurs actifs toxiques dans leur bilan. Nous ne l’avons pas fait, et cela risque de peser sur la sortie de crise.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Absolument !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par ailleurs, je constate avec tristesse, et c’est ma deuxième inquiétude, que, lors du sommet du G20, les pays européens ne se sont pas comportés de manière suffisamment concertée.

Alors que la présidence française de l’Union avait permis de redynamiser l’Europe, de la relancer sur le plan tant politique que financier, lors du sommet du G20, les petits problèmes ont de nouveau émergé et la coordination n’a pas été suffisante s’agissant du niveau de la relance et des modalités de la régulation.

Je considère, contrairement à certains de mes collègues, que le traité de Lisbonne doit être approuvé rapidement. Il est en effet de nature à accroître la puissance de l’exécutif européen. Force est de reconnaître que, lors du G20, les pays de l’Union, notamment les membres de l’Eurogroupe, n’ont pas été suffisamment unis faute d’une coordination suffisante de leurs efforts de relance, de régulation et de maîtrise de la crise.

J’en viens à ma troisième inquiétude, qui concerne un point que personne n’a abordé ce matin, à l’exception peut-être de M. Jégou, à la fin de son intervention.

Les dirigeants chinois ont déclaré qu’ils ne pourraient pas continuer à l’infini à financer le déficit américain et qu’il faudrait bien, un jour, trouver une monnaie de réserve internationale autre que le dollar des États-Unis.

Connaissant la finesse de diagnostic des dirigeants financiers chinois, cette déclaration m’a beaucoup inquiété. Elle signifie en effet que, dans un délai indéterminé – quelques mois ou quelques années –, les rapports de change entre les grandes monnaies risquent de varier.

Or, monsieur le secrétaire d’État, tous les efforts que nous avons faits en matière de relance, de maîtrise du déficit budgétaire, de contrôle de l’augmentation de l’endettement risquent d’être réduits à néant si les rapports de change entre l’euro, le dollar, le yuan, la livre sterling et le yen évoluent de manière désordonnée au cours des prochaines années.

Depuis deux ou trois ans, les rapports de change entre les monnaies chinoise, américaine, japonaise et l’euro sont relativement stables. Le G20 n’a pas osé s’engager sur la voie de l’examen des rapports de change afin de déterminer des rapports sinon fixes – ne rêvons pas –, du moins mieux maîtrisés.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Un SMI !

M. Jean-Pierre Fourcade. Voilà déjà bien longtemps, j’ai signé les accords de la Jamaïque sur le flottement des monnaies : nous n’y reviendrons pas !

Mes chers collègues, lorsque les indicateurs économiques repasseront au vert, si le rapport entre l’euro et le dollar est non plus de un euro pour 1,30 dollar, mais de un euro pour 1,50 ou 1,60 dollar, nous ne pourrons plus exporter et nous éprouverons de grandes difficultés pour équilibrer nos comptes. Les variations des rapports de change risqueront de modifier de manière assez considérable nos perspectives de reprise.

Telles sont mes trois inquiétudes, que je me permets de synthétiser : premièrement, nous n’avons pas suffisamment nettoyé les actifs toxiques des banques ; deuxièmement, l’Europe, du fait du rejet du traité de Lisbonne par certains pays, n’a pas pu participer aux négociations avec toute la force et le dynamisme qui lui auraient été nécessaires ; troisièmement, les rapports de change risquent de nous être défavorables. Je crains que l’importance du plan de relance décidé par le président Obama ne se traduise assez rapidement par une baisse de la monnaie américaine. Nous connaissons la capacité des États-Unis à laisser baisser le dollar sans le défendre. J’ai peur que les relations entre les monnaies, que l’on n’a pas voulu traiter dans le cadre du G20 avec les pays émergents, lesquels sont aussi concernés que nous, ne pèsent sur nous comme une épée de Damoclès.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement français prenne en compte ces préoccupations, à l’échelon tant national qu’international, dans la préparation du prochain G20 qui aura lieu en septembre. Il apaiserait ainsi mes inquiétudes. Je sais bien qu’il n’est pas habituel et qu’il est même parfois mal vu de ne pas s’exclamer devant le succès d’un G20 censé résoudre tous les problèmes !

L’expérience que j’ai acquise, les inquiétudes que je ressens, les nombreux problèmes qui n’ont pas été traités me conduisent à demander un effort de lucidité.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement doit, en liaison avec l’Allemagne et avec nos principaux partenaires commerciaux, préparer de manière précise et approfondie le G20 du mois de septembre prochain, qui devrait marquer de nouveaux progrès dans la sortie de crise. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialistes.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le fait d’être le dernier orateur inscrit dans ce débat me permettra de revenir sur certains des points qui ont été évoqués.

Je me réjouis de constater que notre hémicycle se peuple un peu, car il est bien triste qu’un débat d’une telle importance se déroule non pas à huis clos, mais devant un auditoire réduit.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Plus c’est important, moins nous sommes nombreux !

M. Richard Yung. Monsieur le secrétaire d’État, le G20 a sans doute été un grand succès en termes de diplomatie et de politique économique. Il a donné un sens au concept de multilatéralisme. Il a montré que nous allons vers un rééquilibrage, qu’il y a non plus une omnipuissance mondiale, mais une foultitude de partenaires. Il suffit pour s’en convaincre d’observer le nombre des pays et des grandes organisations internationales qui étaient invités. Sans doute faudra-t-il quelque peu institutionnaliser le G20, en veillant toutefois à ne pas sombrer dans le bureaucratisme.

Comme cela a déjà été souligné, la grande absente de ce sommet fut, de sa propre faute, l’Union européenne. Le cœur de tous les vrais Européens a saigné en voyant l’Europe céder la deuxième place à la Chine.

Certes, la Commission manque d’allant, joue petit bras. Certes, le président Barroso traîne un peu la patte. Mais ce n’est pas la seule explication. Cette situation relève aussi du comportement des différents États qui, tels l’Allemagne et la France, ne parviennent pas à s’entendre. Quant au Royaume-Uni, il reste fidèle à lui-même.

En fait, nous nous agitons. Nous sautons sur notre chaise en demandant une politique coordonnée. Mais rien ne se passe !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Cela me rappelle quelque chose !

M. Richard Yung. Oui, le cabri ! (Sourires.)

Il est bien sûr difficile de définir une action commune, car les problèmes de chaque pays sont différents : les importations et la dévaluation compétitive pour l’Allemagne, le marché intérieur, la consommation et la faiblesse de l’appareil de production pour la France, une bulle immobilière gigantesque qui explose pour l’Espagne. Quant à l’Angleterre… c’est l’Angleterre !

Une politique unique ne peut certes pas remédier à des situations aussi diverses. Néanmoins, les États auraient dû coordonner leur action. Il est bien triste de constater que tel ne fut pas le cas.

J’en viens au système bancaire. Le problème des actifs toxiques reste entier. On n’a nettoyé ni le système bancaire mondial, ni le système bancaire américain, ni le système bancaire anglais, même si c’est sans doute dans ce pays que l’on a fait le plus.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. On verra dans six mois !

M. Richard Yung. De la même façon que le nuage de Tchernobyl s’était arrêté à nos frontières, tous les pays ont des actifs toxiques, sauf la France ! C’est merveilleux ! Notre système bancaire ne détient pas d’actifs toxiques !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Si !

M. Richard Yung. Tout le monde sait bien que tel n’est pas le cas. Du simple fait de la titrisation, outil diabolique, chaque fois que vous achetez des actions, vous acquérez 10 % ou 15 % d’actifs toxiques. En fait, vous ne savez pas exactement ce que vous achetez. Rappelez-vous l’expression de Warren Buffett : « Si je ne comprends pas, je n’achète pas ! »

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Cela ne l’a pas empêché de faire de très lourdes pertes !

M. Richard Yung. Certes, mais il possède tout de même la deuxième fortune mondiale. En tout état de cause, je souscris à ce principe.

Monsieur le secrétaire d’État, la question est de savoir ce que veut faire la France.

En Allemagne, Mme Merkel a institué un double système de structure de défaisance : le premier s’applique aux banques privées qui s’organisent en consortium et sera probablement assorti d’une garantie de l’État ; le second vise les banques des Länder et ne fera pas l’objet d’une garantie de l’État. Ces banques devront donc réaliser leur consortium et prendre leurs responsabilités.

J’admets volontiers qu’un tel modèle n’est pas transposable à la France. Mais c’est un exemple, et je demande au Gouvernement ce qu’il envisage pour nettoyer le système bancaire français.

Il faut, me semble-t-il, redescendre sur terre et revenir à des choses simples. Une banque commerciale a vocation non pas à spéculer, mais à recueillir des dépôts, à les rémunérer au taux normal du marché et à les transformer en prêts à l’économie.

Il est extraordinaire qu’une banque comme Dexia, issue de la fusion du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique, banque de père de famille qui finance les travaux d’assainissement ou d’électricité des communes, se retrouve avec 800 millions d’euros investis dans je ne sais quels produits spéculatifs : les bras m’en tombent !

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. C’est un scandale !

M. Richard Yung. Les banquiers sont devenus fous ! Il faut revenir à des choses simples.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. Les banques ont été privatisées !

M. Richard Yung. On les a privatisées, et l’argent a rendu les banquiers fous !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Monsieur Yung, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Richard Yung. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Privatiser ! Nationaliser ! Ne s’agit-il pas de concepts d’un autre temps ?

Afin d’approfondir la réflexion, permettez-moi de me référer à l’audition, hier, de M. François Pérol, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne et directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, par la commission des finances, dans le cadre des auditions de suivi sur la crise financière internationale et le dispositif de financement de l’économie française.

Je me suis permis de rappeler que, parmi les actifs les plus douteux de Natixis, figurent pour une bonne part ceux qui avaient été acquis par la Caisse des dépôts et consignations. Je précise d’ailleurs, pour déterminer les responsabilités, que les choses se sont passées avant 2002 : un établissement public totalement sous la main de l’État s’est engagé aux États- Unis pour des montants à haut risque sur des marchés spécifiquement américains !

La possession par l’État n’est pas une vertu en soi. Ce n’est pas le paravent indispensable pour éviter de faire des erreurs et de prendre des risques. Ne l’oublions pas ! D’ailleurs, les banques nationales, gérées par l’État sous le contrôle direct de fonctionnaires, qui ont pris des risques très importants et ont fait de graves erreurs, sont légion…

M. Robert Hue. Ce sont les critères de gestion qui sont de nature privée !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. C’est beaucoup plus compliqué que cela !

Je me permets simplement d’instiller ce doute dans vos esprits pour que vous acceptiez de considérer que la situation n’est pas aussi simple, et qu’il n’y a pas une dichotomie aussi manifeste entre l’ombre et la lumière.

M. Jean-Pierre Chevènement, membre du groupe de travail. L’erreur est humaine !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Yung.

M. Richard Yung. Mon propos ne portait pas sur la question de la propriété publique ou privée.

Simplement, il ne faut pas tout confondre ! Si l’on veut spéculer, il existe pour cela des structures spécifiques permettant de mesurer le degré de risque que l’on prend, contrairement à ce qui se passe dans d’autres banques, notamment commerciales, dont ce n’est pas la fonction.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. L’État lui-même spécule très bien !

M. Richard Yung. Je me limiterai à faire deux autres remarques, compte tenu de mon temps de parole.

Tout d’abord, à l’instar des précédents orateurs, je suis très heureux du renforcement des moyens du FMI, qui est une excellente mesure. Cela dit, il convient dans le même temps de poser le problème des conditions d’octroi des aides du FMI aux gouvernements en difficulté. Par le passé, cela a entraîné beaucoup de problèmes et de malheur, en particulier en Afrique. Le FMI doit avoir une approche souple et ouverte ; c’est le cas maintenant, me semble-t-il, mais il convient de souligner cette nécessité.

Par ailleurs, j’interrogerai le Gouvernement sur les paradis fiscaux. On en a beaucoup parlé, et la liste noire a mystérieusement disparu.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Elle est devenue grise !

M. Richard Yung. Oui, mais n’y figurent plus que de tout petits poissons, ceux qui ne peuvent pas se défendre ! Les gros n’y sont pas !

Un mandat de négociation a été prévu à l’article 24 des anciens accords du GATT, ou accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : comment envisagez-vous la négociation avec les pays qui étaient inscrits sur la liste noire et qui figurent maintenant sur la liste grise ? Je suppose que, après avoir été rayés de la liste, ils partent en courant…

Pour conclure, j’évoquerai la sortie de crise, sujet qui a été abordé par le précédent orateur. Nous espérons tous, bien évidemment, que la crise s’achèvera le plus rapidement possible, car les coûts induits sont gigantesques. Nous ne pouvons même pas concevoir les chiffres en jeu, tellement ils dépassent l’entendement ! Lorsque la croissance reviendra et que les économies seront de nouveau stabilisées, il faudra faire face à tout cela. De quelle manière ? Aurons-nous la force, comme je le souhaite, d’être vertueux ? La tentation de la dévaluation, des jeux de parité, avec, comme corollaire, l’inflation, ce mal terrible qui tue tout le monde, est bien là ! C’est la solution la plus attrayante, car personne ne sent rien. Mais elle est mortelle !

Telles sont, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les réflexions que je voulais vous soumettre. Je n’ai pas de réponse immédiate, mais nous devons à mon avis y penser dès maintenant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –MM. Jean-Pierre Chevènement, Jean-Jacques Jégou et Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de participer aujourd’hui avec vous à cet exercice d’un genre nouveau, puisque le Président de la République a proposé une réforme de la Constitution que vous avez adoptée : une plus grande initiative a été confiée aux élus, renforçant ainsi les pouvoirs du Parlement. Ce débat est l’une des concrétisations de cette volonté.

L’échange que nous avons aujourd’hui est aussi l’occasion de saluer le travail remarquable effectué par le groupe de travail parlementaire sur la crise financière internationale. Je tiens à saluer son coprésident et l’ensemble de ses membres.

Indiscutablement, les conclusions du G20 démontrent rétrospectivement à quel point vous étiez dans le vrai, puisqu’une bonne partie des recommandations que vous aviez formulées a été reprise dans le communiqué final du sommet.

Vous me permettrez également de vous prier d’excuser Christine Lagarde, qui a été retenue ce matin et m’a demandé de la remplacer. Je voudrais vous remercier des propos que vous avez tenus tout à l’heure à son égard. Effectivement, depuis le début de la crise, elle a souhaité à tout moment faire preuve d’une totale transparence vis-à-vis du Parlement, en particulier du Sénat, pour vous tenir informés de l’évolution des négociations internationales sur la crise financière. (M. Albéric de Montgolfier acquiesce.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce G20 a marqué une étape historique du fait même de son existence, et vous avez été plusieurs, sur ces travées, à le rappeler dans vos propos.

En effet, pour la première fois, les vingt pays les plus importants de la planète, représentant 85 % de la population mondiale, étaient rassemblés dans un même lieu. Il convient de s’attarder sur ce point pour méditer les progrès que le monde a réalisés en quelques années. Songeons que, voilà vingt ans seulement, deux blocs s’affrontaient encore, scindant le monde en deux. Voilà vingt ans, la Chine jouait sa partition en dehors du concert des nations. Voilà vingt ans, l’Inde était plus source de désespoir que d’espérance en matière économique, avec une démographie galopante et une pauvreté qui semblait absolument endémique.

Le G20 a été une bonne nouvelle pour la démocratie. Il a marqué la primauté du politique face à l’économique. Et le retour du politique, c’est le retour du pouvoir légitime, c’est-à-dire celui qui est exercé par le peuple.

On peut noter avec satisfaction que, pour l’instant, cette crise, si violente soit-elle sur le plan économique mais aussi sur le plan social, n’a pas eu, sur le plan politique, les effets dévastateurs qu’avait eus la crise des années trente. Jusqu’à présent, aucun régime démocratique n’a été mis à bas par la crise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le G20 a été une réunion historique par son contenu. Les pays présents ont su dégager des consensus forts sur quelques grands principes : tout d’abord, la réaffirmation de l’économie de marché comme seul système économique viable ; ensuite, la nécessité de mieux réguler l’économie financière, son corollaire, grâce à une approche internationale, collaborative et multilatérale ; enfin, le refus du protectionnisme, qui se traduira, pour résoudre la crise, par une plus grande solidarité et le rejet des égoïsmes nationaux.

La tenue du G20 démontre une véritable inflexion idéologique de certains pays. L’intervention des États n’est aujourd’hui plus taboue. Elle a d’ailleurs été massive depuis le début de la crise. À ce propos, je voudrais souligner que le directeur du Fonds monétaire international, M. Strauss-Kahn, rappelait récemment l’effort budgétaire, en 2009, des différents pays en matière de relance, indiquant qu’il était assez homogène selon les pays : aux alentours de 2 % du produit intérieur brut. Je rappelle que, pour la France, cet effort s’approchera de 2,4 % du PIB en 2009.

Le G20 a aussi marqué le retour de l’Europe sur la scène politique internationale. Il faut se souvenir que le premier G20 organisé à Washington est né d’une initiative de notre Président de la République, alors président de l’Union européenne, à la suite de son discours aux Nations unies. L’Europe a, depuis, apporté un soutien constant à la démarche multilatérale et coopérative qui avait été prônée par la France.

Le dernier G20, à Londres, a été l’occasion de réaffirmer l’importance de l’axe franco-allemand. Christine Lagarde a travaillé en amont avec son homologue allemand, M. Steinbrück. Un certain nombre de propositions fortes ont été officialisées lors du conseil des ministres franco-allemand du 12 mars et soutenues par les membres de l’Union européenne le 2 avril, à Londres.

Le communiqué final du G20 a repris une grande partie de ces propositions. Ces dernières sont d’ailleurs, et l’on ne peut que s’en féliciter, extrêmement proches de celles qui ont été formulées par votre groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale, en matière tant de régulation que de redéfinition du rôle des institutions internationales chargées d’exercer cette régulation.

Les pays présents ont défini les modalités de refonte de la régulation du secteur financier, et le renforcement de cette régulation a fait l’objet d’une déclaration spécifique de près de six pages, avec un véritable plan d’action.

D’abord, la régulation nouvelle s’appuiera sur le contrôle de tous les acteurs : les territoires, les établissements financiers, les agences de notation, et même les particuliers. Il ne pourra plus y avoir de trou noir ou d’exception, comme c’était le cas jusqu’à présent.

En ce qui concerne le contrôle des territoires, on le sait, les centres non coopératifs en matière fiscale, les fameux paradis fiscaux, abritent deux tiers des fonds spéculatifs. Nous avons pu, au G20, obtenir que l’OCDE publie des listes, et ces dernières ont déjà produit leurs effets, puisque les quatre pays de la liste noire – le Costa-Rica, la Malaisie, les Philippines et l’Uruguay – se sont engagés à respecter les conventions internationales, ce qui les a donc fait passer de facto en liste grise, celle des pays ayant pris des engagements mais ne les respectant pas pleinement aujourd’hui. Ce sont ces pays que la communauté internationale doit aujourd’hui surveiller et accompagner dans leurs efforts.

La régulation nouvelle s’appuiera ensuite sur le contrôle des hedge funds, qui représentent 1 200 milliards de dollars de placements et, certains jours, plus de 50 % des volumes de transactions sur les marchés. À l’heure où les États sont appelés en soutien des banques, nous devons nous assurer que, demain, ces dernières ne seront pas fragilisées par des acteurs comptant parmi leurs plus importants clients et sur lesquels les autorités n’ont aujourd’hui aucune information. C’est pourquoi le G20 a décidé d’imposer une régulation spécifique : immatriculation obligatoire, transparence dans la gestion et contrôle des engagements des banques.

Est également prévu le contrôle des agences de notation, qui ont une lourde part de responsabilité dans cette crise, indiscutablement celle de la mauvaise appréciation des risques. Ces agences seront dorénavant enregistrées, et un code de bonne conduite permettra d’éviter les conflits d’intérêts. Elles devront mettre en place des notations différenciées, car il est impossible de noter de la même manière des entreprises, des États et des produits structurés.

Enfin, la régulation reposera aussi sur le contrôle des particuliers. Cette crise, c’est aussi celle de politiques de rémunérations qui ont failli. Ces politiques participent à la gouvernance économique. Quand la rémunération de traders ne dépend pas de la rentabilité finale des opérations qu’ils concluent, tout est réuni pour que des opérations qui n’auraient jamais dû voir le jour soient nouées. Cette question est centrale, et le G20 a fixé des principes forts pour que le versement des bonus soit directement lié à la performance réelle des transactions.

Notre défi, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est de mettre en place des dispositifs de coopération internationale entre superviseurs, qui permettent d’avoir une vision consolidée et de contrôler les groupes financiers internationaux ayant une importance systémique. Nous avons confié cette mission au forum de stabilité financière.

Cependant, ce G20 a également permis de consacrer un nouveau rôle pour les institutions financières internationales, au premier rang desquelles le FMI, qui doit jouer un double rôle, celui de suivi des risques financiers et celui de soutien aux pays émergents et en développement affectés par la crise.

Nous attendons du FMI qu’il joue un véritable rôle d’alerte précoce sur les risques financiers et sur les déséquilibres macroéconomiques. Il devra le faire en lien avec le nouveau Conseil de stabilité financière, sorte d’organisation mondiale de la finance, qui prend la place du forum de stabilité financière, dont le mandat est élargi.

Dès le mois d’avril, ces deux organisations vont présenter deux fois par an une carte des risques financiers, économiques et mondiaux. Avec le rôle d’alerte précoce confié au FMI et la constitution du Financial stability board, la communauté internationale dispose enfin d’une véritable capacité de contrôle de ces risques.

Les institutions seront plus fortes, mais elles seront aussi plus inclusives. Le nouveau forum de stabilité financière est en effet élargi aux membres du G20 ainsi qu’à l’Espagne et à la Commission européenne ; le FMI devrait, quant à lui, s’engager dans une revue des quotes-parts des États à son capital.

Enfin, le G20 a consacré des avancées certaines pour réformer les normes comptables et prudentielles, même si – je dois le reconnaître – nous aurions voulu aller encore plus loin.

La déclaration est claire sur la nécessité de revoir les principes comptables lorsque les références de marchés n’ont pas de sens et pour les placements à long terme.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Très bien !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Elle prévoit également l’adoption du principe du provisionnement dynamique, qui consiste à constituer des réserves de fonds propres en période de croissance pour ne pas avoir à durcir les exigences de fonds propres en bas de cycle, lorsqu’il est nécessaire de disposer de crédits pour l’économie.

Quels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les enseignements de cette crise et de ces mesures prises par le G20 pour la place financière de Paris ? Objectivement, la France – vous avez été nombreux, au sein du groupe de travail, à le souligner, comme Mme Christine Lagarde l’a d’ailleurs fait à plusieurs reprises – a bien résisté, ce qui prouve l’efficacité d’un cadre de supervision tout à la fois souple et rigoureux.

La France a globalement, sur le plan financier, bien résisté à la crise : d’une part, les banques françaises sont solides et saines ; elles détenaient des montants très limités d’actifs toxiques ; d’autre part, le modèle de la banque universelle et de dépôt qui est celui des banques françaises s’est, à notre sens, révélé être le bon pour traverser la crise actuelle. Le marché immobilier, en comparaison de celui d’autres pays, est sain et ne constitue pas un facteur de risques aggravés.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Natixis, ce n’est pas génial !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Cette solidité s’explique également par la qualité de la régulation et du contrôle bancaire et assurantiel français, qui, lui aussi, a bien fonctionné.

Cette solidité a, de surcroît, été renforcée par une intervention des pouvoirs publics sous la forme de dispositifs simples d’octroi de garanties, et de dispositifs ciblés de consolidation de fonds propres.

Ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui sont rompus à l’exercice des négociations internationales pourront reconnaître avec moi le caractère inédit de ce G20, par sa forme, bien sûr, mais aussi et surtout par les décisions qui en ont découlé. Rarement les sommets internationaux aboutissent aussi vite et aussi clairement à des décisions concrètes. Les pays réunis ont dépassé les grandes déclarations de principe, pour donner des gages de leur volonté réelle de réformer le système financier international.

S’il est vrai qu’à quelque chose malheur est bon, la crise aura été l’occasion de repenser en profondeur un système qui, par ses iniquités et son manque de régulation, a mené l’économie mondiale au bord du gouffre.

Ma conviction est que cette crise et les leçons que nous en tirons doivent nous permettre de réorienter nos économies fortement et, je l’espère, pour longtemps, vers un modèle capitalistique plus entrepreneurial, plus respectueux des équilibres de long terme, plus juste et, finalement, plus efficace. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Débat interactif et spontané

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané.

Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes au maximum. Les membres du groupe de travail ou le Gouvernement, s’ils sont sollicités, pourront répondre.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, M. Richard Yung et moi-même avons évoqué tout à l’heure, dans nos interventions, le problème des actifs toxiques.

Sans trahir de secret, je puis indiquer que le Président de la République, lorsqu’il a reçu le groupe de travail, a envisagé la possibilité, à l’échelle nationale, de résoudre ce problème en se référant à la proposition de Mme Angela Merkel : un consortium privé des banques et établissements qui mutualiserait les actifs. L’État apporterait-il sa garantie ? Nous avons posé la question.

Le sujet est capital. Je suis en effet convaincue que, comme M. Dominique Strauss-Kahn l’a dit et répété, le système bancaire et celui du crédit resteront paralysés tant que le problème des actifs toxiques n’aura pas été réglé.

Je l’ai dit voilà un instant, il n’existe pas un seul exemple d’une crise financière qui se serait achevée sans qu’il ait été procédé à un tel nettoyage. M. Fourcade a insisté à juste titre sur ce point : cette préoccupation est partagée par nous tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégions.

Cette proposition du Président de la République a-t-elle déjà été évaluée par les services compétents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et, par conséquent, figurera-t-elle au programme des négociations intra-européennes ? Si tel n’était pas le cas –  M. Fourcade a parfaitement raison –, la sortie de la crise risquerait de se faire attendre : au Japon, où ce travail n’a pas été réalisé, les choses ont traîné pendant dix ans.

Cette question n’est certes pas la seule qui mérite d’être posée, mais elle est malgré tout d’importance, à l’heure actuelle.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Madame le sénateur, nous estimons que si l’instrument des bad banks peut être utile en certaines circonstances, aux États-Unis ou au Royaume-Uni, il n’est pas forcément adapté à la situation des banques françaises.

Un débat a lieu – vous l’avez indiqué –, mais les banques françaises sont, dans leur ensemble, plutôt bien capitalisées et disposent de marges de manœuvre pour absorber d’éventuelles nouvelles dépréciations d’actifs.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas de cela que j’ai parlé !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Dès lors, l’instrument d’une bad bank, qui conduirait à mettre en place un nouveau dispositif de garanties en faveur des banques, ne nous semble pas d’actualité.

L’éventualité évoquée par le Président de la République était l’examen d’un système mutualisé que pourrait mettre en place le système bancaire, mais non l’instauration d’un système de bad banks.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, y a deux oubliés dans le débat sur le G20 et dans les conclusions provisoires du sommet de Londres.

Ces oubliés, ce sont, d’une part, les salariés des entreprises des pays développés,…

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. … notamment ceux de l’Europe, plus particulièrement de la France, qui sont aujourd’hui transformés en variable d’ajustement pour permettre à quelques entreprises de se refaire une santé sur le plan financier.

D’ailleurs, Carlos Ghosn déclarait, dans le Financial Times du 14 avril dernier, que la crise était l’occasion de faire passer des réformes dans l’entreprise et de faire des choses qui n’auraient pu être réalisées voilà quelques années. Il citait, à l’appui de ce propos, la réduction du temps de travail et la baisse des salaires, auparavant impossibles.

Les plans sociaux en œuvre dans de nombreuses entreprises sont la manifestation de cette situation.

Monsieur le secrétaire d’État, en réponse aux différents intervenants, vous avez parlé de solidarité. Mais les oubliés, ce sont, d’autre part, les pays du Sud et leurs peuples.

Dans Le Monde Economie, daté du mardi 28 avril dernier, il est indiqué que « la crise frappe encore plus violemment les pays pauvres », puisque, « en 2009, 55 à 90 millions de personnes tomberont dans l’extrême pauvreté, surtout en Afrique et en Asie du Sud ».

Les 100 milliards de dollars de pertes d’AIG représentent une somme considérable, mais cela ne doit pas nous faire oublier que le dixième de cette somme, chaque année, pourrait permettre aux peuples du Sud de bénéficier de l’accès à l’eau potable.

Ma question sera très simple : quel rôle entend jouer la France, dans le cadre des instances internationales adaptées – la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, ou CNUCED, notamment – pour faire valoir, en vue de sortir de la grave crise économique, sociale et sanitaire qui frappe aujourd’hui la planète, des choix permettant de répondre aux attentes légitimes des peuples du Sud ?

Quelles initiatives souhaitons-nous promouvoir au niveau de l’Union européenne, loin du rejet de l’immigration économique et du pillage des ressources naturelles auxquels on assiste aujourd’hui, pour aller vers la définition de politiques partenariales mutuellement avantageuses ?

Enfin, quelle appréciation portons-nous sur l’émergence d’alternatives à la domination du dollar comme monnaie commerciale internationale ? Disant cela, je songe à l’initiative sud-américaine autour de la création du Sucre, le système unitaire de compensation régionale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, les premières victimes de cette crise d’une violence inouïe sont bien entendu les salariés, qui ont à subir restructurations industrielles, fermetures d’usines et suppressions de postes.

Toute la politique que mène actuellement le Gouvernement a pour objet à la fois de préserver notre outil industriel, c’est-à-dire de conserver une compétence technique et économique dont nous aurons besoin dans les années qui viennent, et de sauvegarder le capital humain. C’est la raison pour laquelle il a pris des mesures sans précédent visant à maintenir le lien entre l’entreprise et le salarié.

Les dispositifs d’accompagnement financier, qui permettent aux entreprises de traverser cette période de grande difficulté, et les dispositifs de chômage partiel sont liés et ont précisément tous pour objet d’amortir le choc, avec des contingents d’heures de chômage partiel, et de préserver le lien entre l’entreprise et le salarié.

La disposition qui consiste à revaloriser l’indemnisation pour le chômage partiel en la portant à 90 % du salaire précédent est elle aussi une réponse.

M. Thierry Foucaud. À Sandouville, certains salariés sont contraints de travailler plus d’heures tandis que d’autres sont mis au chômage !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas que la crise actuelle est d’une violence inouïe et sans précédent. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tente, à chaque fois que cela est possible, de maintenir le lien entre le salarié et l’entreprise.

La disposition visant à augmenter le contingent des heures de chômage partiel pour les secteurs les plus frappés par la crise en faisant passer à 90 % le montant de l’indemnisation pour le chômage partiel et en augmentant la part de l’État dans l’indemnisation afin que les entreprises voient leur charge allégée et puissent ainsi traverser cette période de grande difficulté me semble être adaptée et constituer un réel geste de solidarité.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, il convient de rappeler les mesures de solidarité que le Gouvernement vient de mettre en œuvre.

Ainsi, les 4 millions de ménages les plus modestes qui bénéficieront, à partir du 1er juillet prochain, du revenu de solidarité active, ont perçu, ce mois-ci, une prime de solidarité active.

Les contribuables relevant de la tranche la plus basse d’impôt sur le revenu n’ont pas été oubliés. Il s’agit de l’ensemble des classes moyennes, celles qui travaillent, celles à qui on demande volontiers de payer des impôts sans qu’elles bénéficient forcément de la redistribution des richesses. Le mois prochain, elles verront leur deuxième tiers provisionnel supprimé et n’auront pas non plus à payer le troisième. Voilà un vrai geste de solidarité !

J’en viens maintenant à la deuxième partie de votre question, qui porte sur la situation des pays du Sud.

Dans ce domaine, la France, par la voix du Président de la République, a exprimé, et ce depuis le début, sa volonté d’associer au maximum les pays dits « émergents ». C’est ce qui a conduit au sommet du G20 du 2 avril dernier, sommet dont la composition a fait l’objet d’âpres négociations entre les parties prenantes, notamment la France, les États-Unis et les autres pays de l’Union européenne. Je l’ai indiqué tout à l’heure, 85 % de la population mondiale était représentée au G20. Y siégeaient en particulier le Brésil, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud.

M. Robert Hue. Quid du reste de l’Afrique ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Le G20 a décidé d’augmenter les ressources du FMI, ce qui profitera aux pays émergents et aux pays pauvres. Mme Lagarde s’est rendue à Ouagadougou il y a quelques jours pour évoquer ce sujet avec les représentants de la « zone franc » et les assurer du soutien de la France en la matière. Ils ont ensemble lancé un appel aux institutions financières internationales pour les sensibiliser à la nécessaire prise en compte de la situation des pays les plus pauvres d’Afrique. Ce message, c’est celui de la France, et nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, devant le G20, le FMI et la Banque mondiale.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier, membre du groupe de travail. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte justement sur les moyens qui seront octroyés au FMI, moyens que les États membres du G20 se sont engagés à tripler.

Quelle est, à ce stade, la nature de l’engagement de la France ? A-t-elle signé une lettre d’engagement, et, si oui, pour quel montant ? S’agit-il d’un engagement de nature budgétaire, auquel cas le Parlement devra en décider, ou est-ce simplement un engagement de trésorerie de la part de la Banque de France ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Monsieur  de Montgolfier, à la suite de la décision de renforcer les ressources du FMI, le Conseil européen, qui s’est tenu au mois de mars dernier, s’est effectivement engagé à soutenir cette institution à hauteur de 75 milliards d’euros.

À Washington, le 22 avril dernier, Mme Lagarde a ainsi signé avec M. Strauss-Kahn, le directeur du FMI, une lettre d’intention qui prévoit une contribution de 15 milliards de dollars de la France à cet effort. Nous avons également décidé de mobiliser un milliard de dollars supplémentaire pour renforcer les moyens d’action de ce fonds vers les pays les plus pauvres, que je viens d’évoquer, notamment ceux de l’Afrique subsaharienne.

Ces opérations sont de nature monétaire et se traduisent par la mise en place d’une ligne de crédits à la Banque de France au bénéfice du FMI : celle-ci ne sera tirée qu’en fonction des besoins et n’aura donc aucun impact sur le plan budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné les avancées obtenues lors du G20 de Londres, et je voudrais revenir sur deux points, certes d’importances diverses, mais qui me paraissent tout de même essentiels.

Premièrement, n’est-il pas caricatural de se féliciter de la fin des quatre paradis fiscaux que vous avez cités, sachant que peu de gens, même les plus avertis, connaissaient leur véritable situation ? D’ailleurs, les vrais paradis fiscaux, eux, n’ont pas été inquiétés, à l’image de la place de Londres, pourtant notoirement connue en la matière, ou des îles anglo-normandes et d’autres pays européens intracommunautaires.

Derrière cette satisfaction de façade, ne convient-il donc pas d’agir plus sérieusement ?

Deuxièmement, comme vous l’avez vous-même reconnu dans votre intervention, le système comptable IFRS, l’International financial reporting standards, a montré ses limites, et les Anglo-Saxons, qui l’ont défendu, se sont retrouvés dans la situation de l’arroseur arrosé !

En tout état de cause, l’absence de reprise des relations interbancaires continue de geler la situation et de creuser encore plus cette crise financière, qui a plongé l’économie mondiale dans la récession. Pour prolonger ce que vous avez vous-même esquissé, ne faut-il pas prévoir des dérogations à l’IFRS et apporter des modifications au système, en prenant des mesures à la fois circonstancielles et plus profondes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Monsieur Jégou, reconnaissez-le, le G20 a objectivement permis des progrès considérables concernant les paradis fiscaux, sans commune mesure avec ce qui avait pu être fait par le passé.

C’en est fini du secret bancaire. Toutefois, vous avez indiscutablement raison, il importe de concrétiser ces engagements positifs, et c’est le G20 qui sera chargé d’en assurer le suivi.

Au niveau français, nous allons demander aux pays de la liste grise d’engager des négociations pour se mettre en conformité avec les conventions fiscales et les standards de l’OCDE. Quant aux îles anglo-normandes, elles ont signé une convention en la matière.

À propos des normes comptables, ensuite, un certain nombre d’orateurs sur plusieurs travées se sont en effet demandés si nous étions allés assez loin sur cette question.

Il convient avant tout de rappeler que, voilà un an, nous étions très isolés sur ce sujet. Depuis, nous avons pu obtenir des avancées au niveau européen, avec la possibilité de changer de méthode de valorisation des actifs détenus jusqu’à leur maturité et éviter ainsi l’utilisation de la valeur de marché.

Mme Nicole Bricq. Il faut que ce soit fait au niveau mondial !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Il s’agit vraiment d’un point important.

Autre avancée, lors du dernier conseil Écofin de Prague, la présidence a appelé l’IASB, l’International accounting standards board, à prendre en compte l’impact de la crise financière sur l’application des normes comptables et a menacé de réviser le règlement de 2002 qui confie à cet organisme la tâche de produire les normes applicables en Europe.

Mme Nicole Bricq. Le problème est mondial !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais évoquer le sort de nos industries dans cette crise, question très sensible que vous connaissez bien. À partir du moment où il existe des écarts de salaires de un à huit en Europe et de un à vingt à l’échelle internationale, notamment dans les pays de l’Asie de l’Est, quel peut être l’avenir de l’industrie automobile, qui est au cœur de notre secteur industriel ? Y a-t-il des moyens permettant de la sauvegarder ?

Le Président de la République a dit, à Vesoul, avoir découvert avec effroi que cette activité était devenue déficitaire. Elle était excédentaire en 2006. Au début de la décennie, la France produisait 3 millions d’automobiles, contre un peu plus de 2 millions aujourd’hui.

Pour nous tous, notamment pour le titulaire du portefeuille de l’industrie que vous êtes, il est donc raisonnable de se poser la question de la protection de notre industrie automobile, surtout dans la perspective d’un affaissement du dollar, que M. Fourcade a évoquée tout à l’heure. Il nous faut y faire face, même si, pour le moment, la concurrence est plus intraeuropéenne qu’asiatique.

M. Jean-Pierre Chevènement. Néanmoins, la concurrence avec l’Asie et l’Amérique est une réalité. Par conséquent, je souhaite connaître les moyens que vous allez utiliser.

Monsieur le secrétaire d’État, le fonds de modernisation des équipementiers automobiles sera alimenté, à hauteur de 200 millions d’euros, par l’État au travers du fonds stratégique d’investissement, ainsi que par Peugeot et Renault pour un montant équivalent. Cela sera-t-il suffisant ou envisagez-vous des moyens supplémentaires ?

Que vont devenir les entreprises qui souffrent ? Dans ma région, pour Rencast, Sonas, Wagon et Trevest, trouver des repreneurs potentiels n’a rien d’évident. Les grands groupes tels que Peugeot seront-ils sensibilisés à la nécessité de maintenir le tissu productif ? Quelles mesures allez-vous prendre, notamment dans le cadre de la taxe carbone, pour assurer à nos industries une nécessaire protection ?

Monsieur le secrétaire d’État, ne pas répondre à toutes ces questions signifierait que le Gouvernement se résout à voir l’industrie automobile péricliter, ce qui ne manquerait pas d’avoir des répercussions sur d’autres secteurs et toucherait, par exemple, nombre d’entreprises dans la sidérurgie, l’électronique, le caoutchouc ou le pneu.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Absolument ! Parlons des fabricants de pneus !

M. Jean-Pierre Chevènement. C’est véritablement une question stratégique, que vous devez vous poser ! À cet égard, de quelle batterie de moyens disposez-vous ?

Lorsque l’on entend les déclarations formulées dans le cadre du sommet de Londres, reprises d’ailleurs au niveau de la Commission européenne, dont l’état d’esprit ultralibéral et dogmatique n’est plus à démontrer, on se dit que nous ne sommes pas défendus ! Telle est en effet la réalité : Bruxelles ne nous défend pas ! Nous sommes donc pieds et poings liés, sans aucune possibilité de préserver ce qui constitue le cœur de notre industrie !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Monsieur Chevènement, nous croyons à l’avenir de l’industrie automobile en France, mais à plusieurs conditions. C’est l’objet du pacte automobile, qui a été présenté à l’Élysée par le Président de la République le 9 février dernier.

L’urgence de la situation commandait de répondre à la gravité de la crise traversée par ce secteur industriel, qui, parce qu’il a d’importants besoins de financement en matière de trésorerie et d’investissement, a été le premier à être victime de la violence de la crise financière.

Il fallait donc répondre à cette urgence, et c’est ce que nous avons fait. Cela nous a permis de constater que la crise frappant l’industrie automobile est beaucoup plus structurelle : problèmes de compétitivité, d’adaptation de l’offre à la demande des consommateurs, prise en compte de l’évolution en matière environnementale ; en définitive, c’est l’ensemble du modèle économique qu’il faut repenser avec les industriels.

À cet égard, le pacte automobile a l’intérêt d’être « multi-leviers », en prévoyant à la fois des mesures de court terme et de long terme, beaucoup plus structurelles. D’un côté, nous mobilisons des moyens financiers pour aider les constructeurs qui n’arrivent plus à se financer sur les marchés, pour débloquer, via OSEO, des liquidités en faveur des sous-traitants qui ont besoin de lignes de trésorerie, pour encourager le chômage partiel et éviter les licenciements dans ce secteur. De l’autre, nous prenons des mesures structurelles non seulement pour gagner en compétitivité, au travers de la suppression de la taxe professionnelle,…

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Ce n’est pas fait !

Mme Nicole Bricq. Ce n’était pas la chose à dire, monsieur le secrétaire d’État !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. …mais aussi pour améliorer la gestion de la production, par la promotion du lean management et du lean manufacturing. Si l’industrie automobile française n’est pas suffisamment performante, c’est aussi parce qu’il y a des gains de productivité à réaliser dans l’organisation de la production. Nous y consacrons donc des moyens considérables. En outre, nous entendons développer les dispositifs innovants pour l’avenir tels que le véhicule « décarboné », le moteur propre et le véhicule électrique.

Mme Nicole Bricq. Il fallait le faire plus tôt !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Nous avons, pour ce faire, débloqué des moyens et nous allons organiser tout cela autour de consortiums, car il faut une solution française pour le véhicule du futur.

Enfin, monsieur le sénateur, vous évoquez les restructurations industrielles dans votre région, où, c’est vrai, un certain nombre d’entreprises souffrent. J’étais d’ailleurs à Besançon, voilà quelques jours, pour installer le commissaire à la réindustrialisation, puisque le Président de la République a souhaité la présence d’un relais des services de l’État pour coordonner l’action de ces derniers dans chaque région qui souffre sur le plan industriel.

Le rôle de ce relais est à la fois d’anticiper, quand cela est encore possible, en travaillant avec le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, afin d’éviter des licenciements et des fermetures d’usines, et d’étudier les possibilités de reprises.

Je vous citerai un chiffre, monsieur le sénateur : depuis le début de la crise, ce travail a permis de sauvegarder 22 000 emplois en France. S’agissant des cas précis que vous avez évoqués, nous étudions toutes les hypothèses de reprises potentielles. Nous essayons de le faire dans la discrétion, car c’est souvent un gage de réussite dans ce type de dossiers.

Lorsque cette démarche d’anticipation n’a pas permis d’obtenir des résultats positifs, il existe des mesures d’accompagnement social. En France, on ne ferme pas une usine en quinze jours ! Des lois d’accompagnement social permettent de protéger les droits des salariés, et le rôle de l’État est de veiller à la mise en œuvre correcte de ces mesures.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Il y a va de la revitalisation !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Le dernier volet que je souhaite évoquer concerne au premier chef votre région, qui est la première région industrielle de France : il s’agit de la revitalisation, de la réindustrialisation. Lorsqu’une usine ferme ses portes dans des régions aussi industrielles que la vôtre, c’est un drame humain et économique. Il convient donc, ultérieurement, de réindustrialiser ces régions. Ce sera également le rôle de ces commissaires.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. La vraie question qui se pose est celle de la sortie de crise. Comment parviendrons-nous, demain, à mieux équilibrer nos niveaux de consommation et de production ?

Monsieur le secrétaire d’État, cette crise nous éclaire sur toutes nos contradictions. Au fond, dans notre conception de l’économie de marché, nous voulons parvenir à la fois aux prix les plus bas possible et aux profits les plus élevés. En effet, il faut lutter contre la vie chère ; d’ailleurs, politiquement, cela se vend bien. Si je suis Premier ministre, ma priorité doit être de me battre contre la vie chère et de casser les prix.

Selon cette vision de l’économie de marché, il faut donc à la fois casser les prix et maximiser les profits. Or, compte tenu de l’état de nos législations, de nos règlementations, de nos régimes de protection sociale, du financement de la sécurité sociale, notamment des branches santé et famille, et accessoirement de la taxe professionnelle, nous chargeons la production d’un certain nombre de contributions, ce qui a pour conséquence d’augmenter le prix de revient de ce que nous produisons.

Cette contradiction ne peut être surmontée qu’en délocalisant, même s’il paraît que la délocalisation, cela n’existe pas ! En effet, si l’on en croit M. Olivier Blanchard, économiste en chef du FMI, l’avenir, c’est l’économie de la connaissance. Formidable ! Allez expliquer à des ouvriers qui perdent leur boulot que ce n’est pas grave, car leur avenir, c’est l’économie de la connaissance !

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. C’est ce que dit M. Blanchard !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. C’est extraordinaire et très encourageant ! Et voilà comment l’on pousse des milliers, voire des millions d’hommes et de femmes au chômage !

Dans une société équilibrée, les emplois forment un ensemble très divers, avec des niveaux de valeur ajoutée très contrastés.

Dans notre société, qui veut rendre compatibles les profits les plus élevés et les prix les plus bas, on désindustrialise massivement ; cela n’est soutenable que par des recours massifs à l’emprunt pour financer les déficits publics et les déficits commerciaux. Comment faire pour surmonter cette contradiction ? Quelles réformes devons-nous conduire pour rendre sa compétitivité au travail dans notre pays ?

Voyez l’exemple des stratégies successives dans le secteur de l’automobile ! Voilà quelques années, lorsque Renault s’est implanté en Roumanie pour produire la Logan, on nous a dit de ne pas nous inquiéter, cette voiture étant destinée aux consommateurs des pays émergents. Trois ans plus tard, on se demande pourquoi il faudrait priver les Français d’une voiture à si bon marché !

Aujourd’hui, au-delà du pacte automobile, lorsque les constructeurs lancent des appels d’offre auprès des équipementiers et des sous-traitants, les offres ne comportant pas au moins 70 % de production hors de France ne sont pas prises en considération.

Cessons toutes ces hypocrisies ! Osons dire les choses comme elles sont afin d’en tirer les conséquences, pour que les forces du conservatisme et parfois de l’immobilisme renoncent à leurs revendications et qu’ensemble nous puissions bâtir, au-delà du pacte automobile, un autre pacte social. Ce sont ces contradictions que nous devons surmonter, monsieur le secrétaire d’État !

Sur la question du protectionnisme, sur laquelle Philippe Marini a ouvert son propos, laissez-moi vous faire part de notre rencontre la semaine dernière, à New York, avec l’Association des banques étrangères, c’est-à-dire non américaines.

Il existe, aux États-Unis, deux programmes très importants : le Troubled asset relief program, le TARP, et le Term asset-backed securities loan facility, le TALF. Le TARP est destiné à la reprise d’actifs toxiques et le TALF à des opérations tout aussi complexes, mais fiscalement avantageuses. Le Congrès américain a posé le principe que ces opérations ne seront possibles qu’au profit des banques américaines ! Si ce n’est pas là du protectionnisme ... Au lendemain des déclarations du G20 sur la prohibition du protectionnisme, nous constatons que chacun défend ses intérêts !

Je suis tout à fait favorable, pour ma part, à l’économie de la connaissance. Mais je n’ai pas encore trouvé la solution qui nous permettra de redonner un rôle dans les entreprises à tous les Français qui perdent leur emploi à cause de la désindustrialisation.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. On a quinze ans de retard !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Croire que l’on fera de la recherche, demain, là où il n’y a pas d’industrie, cela relève de la fiction !

J’ai noté que vous considériez la taxe professionnelle comme un vrai sujet (Mme Nicole Bricq sourit.), mais il faut aller au-delà. Le Gouvernement y est-il prêt, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Je souhaite réunir au travers de cette question deux sujets évoqués lors de précédentes interventions, les paradis fiscaux et la politique commerciale, sur lesquels on ne peut s’en tenir aux bonnes intentions et aux principes généraux. Nous devons au contraire y être très attentifs.

J’évoquerai d’abord les paradis fiscaux.

Il est assez facile au gouvernement des États-Unis, quand il se rend compte de la perte de ressources fiscales liée au statut privilégié des paradis fiscaux, de faire pression politiquement sur ces territoires, en l’absence de quelque convention que ce soit, sachant que nombre d’entre eux sont très dépendants de ce pays.

Je pense que nous allons bientôt voir apparaître de tels comportements chez nous. C’est une bonne prise de conscience, mais cela ne suffit pas. Pour nous, Européens, des règles du jeu doivent prévaloir en matière d’assistance administrative et de transmission d’informations. Il nous faut obtenir que, dans toutes les procédures fiscales ou civiles, l’assistance soit aussi conséquente que dans le domaine pénal. Je considère qu’une telle symétrie est souhaitable, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Il existe en Suisse une loi très bonne et extrêmement contraignante relative à l’entraide internationale en matière pénale. Il suffirait de la démarquer : elle serait tout aussi excellente et efficace en matière de procédure fiscale, et permettrait de poursuivre des infractions constatées dans un autre territoire que la Suisse. Je souhaite que le Gouvernement soit pugnace sur ces sujets et ne se contente pas de bonnes intentions. Même si celles-ci constituent un bon début, on doit pouvoir élargir la brèche.

En matière de politique commerciale et de spécialisation du travail, ce qui est en cause, c’est la division internationale du travail.

Nous avons rencontré à Washington, entre autres interlocuteurs, Olivier Blanchard, l’économiste en chef du FMI, grand conseiller de cette institution et homme éminemment brillant, qui nous a dit sans vergogne que l’économie des pays développés allait devoir se redéployer, car l’avenir était à l’économie de la connaissance. Et lorsque nous lui avons fait remarquer qu’il n’était pas évident d’adapter toutes les qualifications à cette évolution, il nous a répondu qu’il faudrait de toute façon en passer par là. Il s’agit là, je tiens à le souligner, d’une vision mécanique, inéluctable et idéologique !

Sur ces sujets, monsieur le secrétaire d’État, il nous faut sortir du politiquement convenable. Nous avons un véritable problème de définition de la stratégie européenne en matière de politique commerciale, un vrai problème d’équilibre européen qui concerne la zone euro, mais également, au-delà, les Vingt-sept ! Nous sommes à la veille d’un grand débat européen. Or, si l’Europe ne sait pas clarifier ses structures, ses fonctions et ses responsabilités, comment pourra-elle constituer un pôle de stabilité dans le monde ?

Si l’Europe est simplement une croyance dont on se sert pour raconter sans cesse aux électeurs des choses plus ou moins fausses, comment éviter qu’elle ne devienne, aujourd’hui même, et de plus en plus dans les années à venir, le bouc émissaire dans tous les débats, surtout si la crise s’aggrave ? En effet, s’il est possible de penser que, sur le plan des marchés et de la crise purement financière – même si on n’a pas fait l’inventaire complet de tous les actifs toxiques ! –, le processus de correction est bien en cours, la crise de l’économie réelle est encore devant nous. ! Nous ne devons nous faire aucune illusion à ce sujet, et de nombreux spécialistes nous en avertissent à juste titre.

Vous savez tout cela, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes aux prises avec des problèmes sociaux et industriels très graves. Je tiens d’ailleurs à vous rendre hommage, car je suis concerné de près par un conflit que vous avez pris en charge, dès le départ, avec efficacité, franchise et pugnacité. Vous connaissez ces sujets tout particulièrement.

Nous savons que les annonces qui nous parviennent se concrétiseront dans trois mois, six mois ou un an, et que les statistiques du chômage, dans notre pays comme aux États-Unis et dans bien d’autres pays, continueront à s’aggraver de manière significative pendant une certaine période. Nous n’avons pas touché le fond ! Et cela alimentera des anticipations qui, elles-mêmes, seront défavorables. Le rééquilibrage s’opérera, bien sûr, mais il ne faut pas promettre la prospérité au coin de la rue !

Le vrai problème qui se pose est celui de la division internationale du travail et de la compétitivité de nos industries. Nous ne devons pas nous faire d’illusion : on ne tranchera pas le débat européen sans clarifier ce sujet. Je rejoins donc Jean Arthuis sur tous les points qu’il a abordés, sauf sur la taxe professionnelle ! (Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail, sourit.) Mais, après tout, ce n’est qu’une question parmi d’autres ...

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes très au fait de l’ensemble des problèmes de restructuration et des difficultés du tissu social et industriel, nous souhaitons que, en conclusion de ce débat, vous puissiez nous faire part de votre vision et de votre stratégie qui nous permettront, je l’espère du fond du cœur, de franchir cette période difficile.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Monsieur Arthuis, la réponse à votre question réside à mon avis dans une industrie plus compétitive et plus innovante.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Oui !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Nous n’avons pas tiré un trait sur l’industrie française.

Mme Nicole Bricq, membre du groupe de travail. Nous avons quinze ans de retard !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Le Président Sarkozy dit souvent qu’un pays sans usine est un pays qui ne croit pas à l’avenir de son économie. Toutes les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre depuis deux ans vont dans le sens de l’amélioration de la compétitivité et de l’incitation à l’innovation des entreprises.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Cela ne suffit pas !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La suppression de l’impôt forfaire annuel permet de redistribuer un milliard d’euros et d’améliorer ainsi la compétitivité de nos entreprises. En triplant le crédit d’impôt recherche et en le portant à 30 %, nous mettons en place le meilleur système d’innovation incitatif des pays de l’OCDE.

Mme Nicole Bricq. On fera le bilan !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Ce dispositif devrait faire remonter de 0,2 à 0,3 point le pourcentage du PIB consacré à l’investissement en recherche et développement, ce qui permettrait de faire passer le niveau actuel de 2,2 %-2,3 % à 2,5 %-2,6 %. Certes, nous n’atteignons pas encore les objectifs de Lisbonne. Sans doute faudra-t-il aller plus loin et imaginer d’autres mesures incitatives en matière d’innovation ; mais ce dispositif fiscal favorise d’ores et déjà la compétitivité de notre industrie. Je rencontre régulièrement des industriels : hier encore, le président de Sanofi Aventis m’a dit que ces mesures avaient guidé son choix d’investir en France plutôt que dans d’autres pays européens.

Mme Nicole Bricq. Sauf que les PME en sont exclues !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. En accordant, dans le cadre du plan de relance, une exonération de charges sociales à toutes les entreprises de moins de dix salariés qui embauchent un nouveau salarié, nous faisons un autre geste pour doper la compétitivité de nos entreprises et encourager l’investissement.

Les dispositifs d’accompagnement de trésorerie, qui représentent 11 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, relèvent de la même logique. En période de crise, il est important d’orienter l’argent des entreprises vers les besoins les plus urgents, qui consistent à soutenir l’activité et l’investissement.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. C’est du ravaudage !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Il nous faut donc des mesures structurelles.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Des mesures fortes !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Nous avons commencé à en prendre, et nous continuerons.

Il nous faut aussi du volontarisme. C’est ainsi que, dans le cadre du pacte automobile, nous avons exigé des donneurs d’ordres du secteur automobile qu’ils mettent fin à des pratiques trop souvent constatées par le passé, qui consistaient à exiger de leurs sous-traitants la délocalisation d’une partie de leur production dans des pays à bas coûts. Faire valider ce code de bonnes pratiques par l’ensemble des parties fut un combat très difficile à mener, sans doute le plus difficile de ce pacte automobile, mais nous avons réussi à obtenir la fin de ce type de comportement.

Monsieur Marini, non seulement nous avons l’intention de coopérer avec certains pays dans le cadre de l’OCDE, mais nous avons la volonté d’obtenir une coopération de tous les États, y compris en matière d’entraide administrative. Je note d’ailleurs, à titre d’exemple, que le Luxembourg a décidé de traiter de la même manière les questions d’entraide administrative et les questions d’entraide judiciaire, ce qui n’était pas le cas précédemment. Et, bien sûr, avancée importante et attendue de longue date, le secret bancaire ne pourra plus être opposé !

Enfin, je partage vos réflexions sur la question européenne. J’attache beaucoup d’importance au débat qui va nous occuper pendant les deux prochains mois sur la vision européenne économique en matière de coopération commerciale vis-à-vis de l’extérieur.

Je relève, certes, inquiétude, désarroi et souffrance chez les salariés victimes de la conjoncture. Et je pense, comme vous, que la situation deviendra plus difficile encore si nous voyons s’amorcer des signes de reprise. En effet, il y a toujours un décalage entre le moment où l’on ressent les premiers frémissements de la reprise économique et l’impact réel de cette dernière sur le tissu économique. Malheureusement, il y aura encore pendant quelque temps des restructurations industrielles qui justifieront l’engagement de l’État que j’ai évoqué tout à l’heure.

En me gardant de crier victoire trop tôt et en demeurant extrêmement prudent, à l’instar de Christine Lagarde, je tiens à souligner l’évidence d’indicateurs qui, aujourd’hui, se tiennent. La consommation des ménages en est un, qui mérite d’être souligné.

De plus, le déstockage des entreprises témoigne d’une situation plutôt saine, qui devrait entraîner un rebond technique sur le plan industriel. Et, depuis quelques semaines, les conditions de financement s’améliorent plutôt. Je vois dans ces trois éléments des signes d’encouragement, même si, encore une fois, le Gouvernement veut rester très prudent en la matière. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le coprésident du groupe de travail.

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Je me réjouis de la qualité du débat que nous avons eu ce matin et du fait que la crise nous conduise à approfondir nos réflexions parlementaires sur les voies et moyens nous permettant de la surmonter.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier pour votre présence, votre écoute et la qualité des précisions que vous avez bien voulu nous livrer à l’occasion de ce débat.

Je me réjouis aussi de l’initiative prise par le président Gérard Larcher, qui nous a invités à constituer un groupe de travail composé de douze députés et de douze sénateurs réunis au-delà des considérations partisanes, dans le respect de la diversité des familles politiques présentes au Parlement. Ce faisant, une autre forme de réflexion parlementaire est apparue, qui, en dépassant les clivages traditionnels, nous a permis de parvenir à un diagnostic partagé et à la formulation de propositions consensuelles. Nous sommes ainsi sortis des tranchées partisanes. Sans doute le caractère supranational de la crise nous y a-t-il poussés. En tout cas, ce travail doit être poursuivi et approfondi.

Nous avons pu également, nous, parlementaires, prendre la mesure de nos obligations en matière monétaire et financière qui restaient, jusque-là, le fait de quelques spécialistes. Plutôt adeptes de l’autorégulation, les acteurs du monde financier se donnaient rendez-vous à Bâle ou ailleurs pour y définir, entre gens de bonnes manières, entre spécialistes, les guides de bonnes pratiques. Et, de temps en temps, on venait au Parlement parce qu’il fallait transcrire une directive européenne ou mettre au point quelques textes de nature législative. Mais peut-être chacun d’entre nous n’avait-il pas les éléments d’information suffisants pour pouvoir, de retour dans sa circonscription ou son département, présenter à ses concitoyens les enjeux de ces innovations dans le code monétaire ou financier.

La crise nous a fait prendre conscience de la nécessité de nous réapproprier les problématiques en matière monétaire et financière. Mesurant les limites de l’autorégulation, nous avons vu la nécessité pour l’État de se remettre au cœur du dispositif en vue de rétablir la confiance. Nous mesurons aussi à quel point chaque État, pris isolément, est incapable d’assumer ses prérogatives. En effet, faute de consensus supranational, les dispositions que nous prendrons pourront nous apporter les satisfactions intellectuelles les plus intenses, mais elles resteront sans effet parce que les acteurs économiques, eux, ignorent aujourd’hui les frontières !

Si le G20 a été, à mon sens, une vraie réussite, il reste un ensemble d’annonces. Toute la difficulté, maintenant, c’est de faire vivre chacune de ces annonces. La remarque vaut, en particulier, pour la lutte contre les paradis fiscaux, contre ces espaces non coopératifs.

À cet égard, je crois qu’il faut s’accorder sur la définition du paradis fiscal. Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ? Du temps de la vignette automobile, le département de la Marne a été momentanément un paradis fiscal. Mais ce paradis fiscal ne pratiquait pas le secret bancaire ! Or la vraie difficulté réside dans le secret et la non-coopération. Aujourd’hui massivement investis dans la dépense publique, les États prennent tous conscience du fait que les paradis fiscaux et le secret bancaire ne peuvent être les complices de l’évasion fiscale et de la perte de ressources, mettant ainsi en cause le pacte républicain.

Des discussions hier encore impossibles se concrétisent. De ma rencontre récente avec nos collègues luxembourgeois, je retiens une discussion, certes un peu vive, mais surtout la réalité d’échanges sur des sujets que nous n’aurions jamais osé aborder voilà quelques années.

M. Gérard Larcher. C’est exact !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Les mentalités évoluent. Il faudra aller jusqu’au bout. Politiquement, ce sera très difficile.

C’est vrai aussi en matière de supervision prudentielle, en matière de contrôle des marchés, des acteurs et des produits. Il est quand même extraordinaire que les institutions financières aient pu ainsi se faire piéger par des agences de notation ! Faute de connaître le contenu du « paquet cadeau », elles s’en remettaient aux appréciations de ces dernières !

Hier matin, nous avons entendu le président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, nous expliquer comment Natixis, ce fleuron de la créativité financière bancaire (Sourires.), a perdu 400 millions d’euros dans l’affaire Madoff ! Bien sûr, les dirigeants disent n’y être pour rien puisqu’ils sont passés par des fonds, eux-mêmes incorporés dans des fonds, qui étaient dans d’autres fonds…

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Ils n’avaient rien compris !

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. On imagine les masses de commissions qui en ont résulté ! Il faut aussi que ce petit monde financier sorte de sa cupidité, qui a été également l’un des facteurs de déclenchement de la crise. Tout cela va devoir évoluer dans les mois qui viennent.

Mais, au fond, pour être crédibles, les Européens ne devraient-ils pas commencer par essayer de transcrire et de faire appliquer au sein de l’Union européenne toutes les dispositions qu’ils recommandent au monde entier ? Sommes-nous capables de convaincre le Luxembourg, l’Autriche, la Suisse, Monaco, Andorre et quelques autres encore ?

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Commençons par faire le ménage chez nous ! Nous serons d’autant plus crédibles sur le plan mondial que nous aurons fait vivre tous ces principes au sein de l’Union européenne. Voilà un beau projet !

Monsieur le secrétaire d‘État, notre groupe de travail, encouragé par les présidents de nos deux assemblées et par le Président de la République, va poursuivre sa tâche. Nous essaierons de faire un peu de diplomatie parlementaire en nous rendant au Luxembourg, en Autriche, en Suisse, à Monaco, voire en Andorre.

M. Philippe Marini, corapporteur du groupe de travail. Autant de séjours agréables ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, coprésident du groupe de travail. Nous essaierons de visualiser ce que peuvent être des paradis fiscaux ou des espaces non coopératifs. Voilà qui doit nous rassembler au-delà de nos convictions partisanes.

Au fond, peut-être cette crise était-elle nécessaire pour que nous cessions de marcher sur la tête, de nous raconter des histoires et de faire vivre une politique virtuelle !

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier à nouveau de votre présence, tout comme je remercie les nombreux sénateurs qui, ce matin, ont tenu à participer à ce débat sur la crise financière internationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je voudrais, à mon tour, rendre hommage à la Haute Assemblée. Je commencerai par remercier MM. Arthuis et Marini pour le travail de fond qui a été conduit dans le cadre de ce groupe de réflexion constitué sur l’initiative du président Gérard Larcher, dont je salue la présence parmi nous ce matin.

Ce groupe a joué un rôle très important. Il a permis, au-delà des différences constatées sur les travées des différents groupes parlementaires, de partager parfois un constat, en tout cas des objectifs pour aboutir à des propositions unanimes. Il a ainsi conforté la position de la France.

Le Président de la République a en effet eu à négocier dans des conditions très difficiles dans le cadre du G 20, d’abord avec ses homologues européens, puis avec ses homologues mondiaux. La position commune que vous avez défendue a conforté celle du Président de la République. Elle a permis de faire bouger d’autant plus les lignes sur le plan international et d’obtenir un certain nombre d’avancées. Je voulais vous en remercier.

Je tiens enfin à vous féliciter pour la qualité du débat de ce matin. Attendu dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, cet exercice, qui renforce la démocratie parlementaire et l’équilibre des pouvoirs, est beaucoup plus lisible pour nos concitoyens compte tenu de l’interactivité des débats, malheureusement trop souvent absente des échanges parlementaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

6

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente. Je suis sûr que tous auront à cœur de respecter cette règle.

les licenciements boursiers

M. le président. La parole est à Mme Annie David. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Alors que l’entreprise Caterpillar affichait un bénéfice de plus de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2008, ce groupe industriel a eu l’indécence d’annoncer la suppression de 20 000 emplois pour l’année 2009, dont 733 dans le département de l’Isère !

« Une année horrible », affirmait le PDG de Caterpillar France… Mais horrible pour qui ? Visiblement, seulement pour les salariés, car les actionnaires ont bénéficié, à travers ces suppressions, d’une augmentation de 17 % de leur dividende !

Horrible, oui, le choix de la direction d’accroître la fortune de quelques privilégiés au détriment des centaines de familles ! Horrible encore, le comportement insolent de cette direction qui assigne en justice le comité d’entreprise ! Fort heureusement, elle a été déboutée.

M. Robert Hue. Tout de même !

Mme Annie David. Passé la stupeur et l’émoi, c’est l’indignation et la colère qui se sont emparées des salariés de Caterpillar, Continental, Molex, Freescale et de bien d’autres entreprises. Chez Faurecia, les salariés viennent de vivre des événements dramatiques : agressés par des vigiles, trois d’entre eux sont aujourd’hui hospitalisés.

Or tous ces salariés luttent pour préserver leurs emplois et la pérennité des sites industriels. Et cette lutte porte un nom : la lutte des classes, qui a aujourd'hui toute sa pertinence face à la rengaine libérale du « chacun pour soi » ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Votre « dialogue social » est devenu une coquille vide, qui contraint les salariés à défendre leur emploi et leur dignité par leurs seuls moyens, car ils refusent d’être licenciés, ils refusent de disparaître en silence ou encore de plier devant le chantage du « travailler plus pour gagner plus », sachant qu’il s’agit en fait de travailler plus pour gagner moins ! Par leurs actions, c’est l’ensemble de la société qu’ils défendent contre les méfaits des patrons voyous !

La responsabilité du Gouvernement est grande dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons.

L’heure n’est plus au bilan ou à l’analyse, mais à l’action ! Il faut enfin accorder des droits nouveaux aux salariés pour qu’ils soient impliqués dans les choix de gestion de l’entreprise et en finir avec les stocks-options, « retraites chapeaux », « parachutes dorés » et autres instruments de spéculation !

Mme Annie David. Il faut défendre l’emploi par la loi. C’est pourquoi, avec mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi visant à modifier le code du travail pour imposer une mesure de justice sociale : l’interdiction des licenciements boursiers.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame David !

Mme Annie David. Le sacrifice des salariés au profit des actionnaires doit en effet cesser !

Ma question est la suivante : allez-vous enfin entendre l’exigence populaire et unitaire d’un changement de politique qui s’est exprimée le 29 janvier, le 19 mars et qui s’exprimera avec autant d’ampleur, si ce n’est plus, demain, 1er mai ? Allez-vous légiférer en ce sens, ou appeler les parlementaires de votre majorité à voter la proposition déposée par les sénateurs communistes et du Parti de gauche ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Ils n’écoutent pas et, de toute façon, ils ne peuvent pas répondre !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Madame le sénateur, il faut aborder sans idéologie les difficultés humaines que rencontrent aujourd’hui les salariés. (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les idéologues, c’est vous !

M. Robert Hue. La « révolution libérale » !

M. René-Pierre Signé. Tout pour les riches !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je voudrais vous rappeler quelques vérités que vous n’avez pas évoquées.

Premièrement, la crise actuelle n’affecte pas spécialement la France : elle est mondiale. Dès lors, pointer du doigt, comme vous le faites, les responsabilités du Gouvernement me semble pour le moins outrancier.

Deuxièmement, dans cette crise que nous traversons comme tous les autres pays, les petites et moyennes entreprises sont aussi frappées. Or vous n’avez parlé que des grands groupes et des profits boursiers. Il faut penser aussi aux PME. Le Gouvernement, lui, ne les a pas oubliées, et la France a été le premier pays à lancer – dès le 4 octobre dernier – un plan de soutien en leur faveur ; vous ne l’avez pas mentionné.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On vous parle des grands groupes !

M. Robert Hue. Les patrons voyous, ce sont ceux des multinationales !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je voudrais également souligner, madame le sénateur, que l’action du Gouvernement dans ce domaine, sous l’impulsion du Président de la République, a été caractérisée par une extrême réactivité, au point que beaucoup de pays nous ont imités, qu’il s’agisse du plan de refinancement des banques, du plan de relance ou du Fonds d’investissement social.

M. René-Pierre Signé. Et les « retraites chapeaux » ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Or vous n’avez pas fait état de ces mesures. Vous n’avez pas parlé non plus des mesures sociales qui ont été proposées et votées par notre majorité. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Permettez-moi de vous le dire, madame le sénateur, j’aimerais que votre groupe politique, lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures sociales indiscutables, ne soit pas aux abonnés absents, comme c’est systématiquement le cas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes hors sujet !

paralysie des universités

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je tiens à m’exprimer aujourd’hui avec une particulière gravité sur un sujet qui angoisse bien des familles et désespère de nombreux étudiants : le blocage de certaines universités.

M. René-Pierre Signé. À qui la faute ?

M. Jacques Legendre. Cette situation devient catastrophique pour des milliers d’étudiants qui craignent de ne pouvoir passer leurs examens, de perdre une année et peut-être, singulièrement pour les moins favorisés, de devoir mettre un terme à leurs études.

M. David Assouline. On nous la fait à chaque fois !

M. Jacques Legendre. Dans le moins grave des cas, les examens risquent d’être repoussés au mois de septembre.

Et que dire de la situation de nombreux étudiants étrangers ayant engagé des frais pour un séjour universitaire en France qui ne se conclura peut-être pas par l’obtention d’un diplôme ?

M. David Assouline. Il veut nous faire pleurer !

M. Jacques Legendre. Ils avaient choisi la France. Ils avaient rêvé de faire leurs études à Paris, à la Sorbonne. Ils devaient devenir ensuite, dans leur pays, les témoins de l’excellence française. Croit-on qu’ils seront demain les ambassadeurs de la culture de notre pays, qui aura ainsi trahi leur confiance ?

Croit-on que ces blocages vont faire progresser nos universités dans le classement de Shangaï ?

Il est légitime que nous débattions et que, parfois, nous nous opposions vivement sur la politique universitaire à conduire. Mais est-il raisonnable, est-il légitime de porter un tel préjudice à l’enseignement supérieur français, pour lequel nous avons tous de grandes ambitions ?

M. René-Pierre Signé. C’est à cause de l’entêtement de la ministre !

M. Jacques Legendre. On a justifié ce mouvement par la volonté d’obtenir des moyens supplémentaires : j’ai eu la curiosité d’examiner les moyens attribués aux universités lilloises, dans le département dont je suis l’élu.

Lille 1 voit les moyens qui lui sont alloués augmenter de 992 500 euros, soit trois fois plus qu’en 2008, tandis que triplent ses crédits de mise en sécurité. Et pourtant, on bloque l’université !

Lille 2 voit ses crédits de moyens augmenter de 25 %. Et pourtant, certains enseignants font de la rétention de notes !

Lille 3 voit son allocation de moyens majorée de 6,5 %, soit nettement plus que l’an dernier. Et pourtant, là aussi, on appelle au blocage !

Pourquoi un tel acharnement, au risque de mettre en péril l’avenir des étudiants ?

M. Charles Gautier. La question !

M. Jacques Legendre. Que penser des incidents qui se multiplient, au cours desquels les étudiants hostiles au blocage sont molestés, pris à partie ?

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue ! (La question ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures vous entendez prendre pour sauver ce qui peut être sauvé de l’année universitaire,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Répondez aux revendications !

M. Jacques Legendre. … assurer aux étudiants la liberté d’étudier et poursuivre la politique de réformes qui a pour but de permettre au maximum d’étudiants de réussir leurs études et à notre pays de demeurer une des grandes nations de la société du savoir ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Frimat. Surprise par la question ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président Legendre, je suis entièrement mobilisée pour organiser les rattrapages de cours dans les universités qui, depuis deux mois, ont connu des perturbations. D’ores et déjà, une trentaine d’entre elles organisent des cours de rattrapage et certaines ont prévu de décaler de quelques semaines les examens ; ceux-ci auront donc bien lieu.

Ma responsabilité de ministre est double.

Je suis d’abord responsable vis-à-vis des étudiants et, plus particulièrement, des plus fragiles d’entre eux. C’est pourquoi j’ai saisi les recteurs et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour qu’ils aménagent les conditions de la vie étudiante de manière à permettre aux intéressés de ne pas souffrir de ces décalages de cours et d’examens, qu’il s’agisse du versement des bourses ou des conditions d’occupation des logements étudiants.

Je suis par ailleurs responsable de l’image de l’université française et de la qualité des diplômes nationaux. À cet égard, je vous le dis, nous serons intransigeants : il ne sera pas question de brader les diplômes délivrés cette année ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Aucun diplôme ne sera décerné sans rattrapage de cours !

Aujourd’hui, après la réécriture du décret statutaire relatif aux enseignants-chercheurs, après l’annonce par le Premier ministre de la sanctuarisation des emplois universitaires, après l’ouverture d’une très large concertation sur la réforme de la formation des maîtres,…

M. François Marc. Que de temps perdu !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … de plus en plus de voix, parmi les étudiants et les enseignants-chercheurs, s’expriment majoritairement en faveur de la reprise des cours !

Je souhaite que, dans ce mouvement, les motifs politiques ne prennent plus le pas sur les motifs universitaires ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. C’est un souhait politique !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est pour cette raison que je ne comprends toujours pas le silence du parti socialiste sur les violences,… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Arrêtez, ce n’est pas de votre niveau !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … les blocages, les séquestrations de présidents d’université, les menaces et, pire encore, sur l’appel totalement irresponsable, lancé hier par la coordination nationale des universités, à bloquer et boycotter les examens ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Gautier. Provocation !

M. David Assouline. Vous devenez très politicienne !

tva à 5,5 % dans la restauration

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Gouvernement, sur l’injonction du Président de la République, a annoncé en grande pompe la baisse de la TVA dans la restauration à compter du 1er juillet prochain, date à partir de laquelle son taux sera ramené à 5,5 %.

Cette mesure très attendue satisfait une demande ancienne des professionnels de la restauration. Mais elle répond surtout à un souhait tout à fait légitime, émanant d’un secteur économique très dépendant du pouvoir d’achat des Français, actuellement en baisse.

Ma question ne porte pas sur le fond de cette décision puisque mon groupe l’approuve, après avoir soutenu cette revendication des professionnels de la restauration, étant entendu que nous attendons beaucoup, en compensation du manque à gagner que cette baisse de la TVA induira pour les finances publiques, des engagements pris par ces professionnels, à savoir la baisse des prix pour le consommateur et la création nette de quelque 40 000 emplois dans les deux ans. Ma question porte sur la manière dont cette décision a été proclamée et sur ce qui est devenu une méthode de gouvernance : la recherche par l’exécutif d’effets d’annonce, au détriment du pouvoir législatif et de ses prérogatives les plus élémentaires, voire constitutionnelles.

Car, une fois de plus, après avoir annoncé prématurément la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public ou encore la suppression de la taxe professionnelle, dont on attend toujours de savoir ce qu’il en est, en annonçant maintenant la TVA à 5,5 % dans la restauration, vous ne tenez pas compte du Parlement. Vous faites des deux assemblées des chambres d’enregistrement de décisions prises ailleurs et qui pourtant relèvent d’elles.

Faut-il rappeler que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ? Autrement dit, c’est au Parlement qu’il revient de déterminer le taux de la TVA, et non pas au Gouvernement !

Compte tenu de l’engorgement de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, quand serons-nous amenés à décider du taux de la TVA dans la restauration, avec entrée en vigueur au 1er juillet ? Est-il au demeurant si sûr que cette mesure sera adoptée ?

Enfin, de façon plus générale, le Premier ministre compte-t-il mettre un terme à ce mode de gouvernance consistant à multiplier les effets d’annonce et respecter enfin les règles du jeu, à commencer par celles qui figurent dans la Constitution ? Ce serait une bonne façon de traduire en actes ses discours sur la revalorisation du rôle du Parlement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je prends acte du soutien que vous apportez à cette mesure.

Du reste, je le rappelle, bon nombre de sénateurs de tous les groupes défendent depuis des années une telle mesure et il revient au Président de la République, Nicolas Sarkozy, et au Gouvernement le mérite de l’avoir obtenue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.) Il faut leur en donner acte, car cette mesure était réclamée par l’ensemble des groupes parlementaires.

M. René-Pierre Signé. C’est tout ce qu’ils ont pu obtenir ! Ce n’est pas glorieux !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous m’interrogez sur l’annonce de la baisse du taux de TVA et sur la date à laquelle elle sera effectivement décidée. Il n’est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de nier la réalité constitutionnelle.

M. Bernard Piras. Vous vous moquez de nous, monsieur le secrétaire d'État !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est le Parlement qui décidera de la fixation de ce taux de TVA, mais je vous rappelle que tout le monde dans cette assemblée s’étant déclaré favorable à cette mesure,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … celle-ci devrait être effectivement adoptée.

Pour vous rassurer complètement, je souligne que la disposition en question sera introduite, selon toute vraisemblance, dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, que la Haute Assemblée a adopté en première lecture à l’unanimité et qui sera discutée à l’Assemblée nationale dans les jours prochains.

Enfin, je tiens à dire que la mesure elle-même a suscité un vif espoir dans l’ensemble du secteur de la restauration.

M. René-Pierre Signé. Il y a eu tellement d’espoirs déçus !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Elle permettra de soutenir le pouvoir d’achat, car les baisses de prix seront effectives et les engagements pris par les restaurateurs seront tenus.

Plusieurs sénateurs socialistes. Promesses !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est tout le sens du contrat d’avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

grippe porcine au mexique

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et concerne la grippe dite « mexicaine ».

L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a aujourd’hui relevé son seuil d’alerte pandémique de 4 à 5 sur une échelle qui compte six niveaux.

Il y a désormais plusieurs foyers avérés de grippe mexicaine et non plus seulement des infections importées. Ces foyers sont situés actuellement au Mexique, aux États-Unis mais également en Espagne.

Les ministres de la santé des Vingt-sept se réunissent aujourd’hui à Luxembourg pour décider d’une éventuelle interruption des liaisons aériennes avec le Mexique. Mais, du fait de la multiplication des foyers, cette mesure, même si elle est nécessaire, n’est certainement pas suffisante. Quelles mesures le Gouvernement français compte-t-il donc mettre en œuvre ?

Nous avons préparé, voilà plusieurs années, un plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale », qui a fait l’objet de nombreuses simulations. Il prévoit différentes phases suivant le niveau d’alerte OMS. Les dispositions prévues pour la phase 5, correspondant au risque actuel, ont-elles été activées ? Qu’en est-il, notamment, de la mobilisation de la réserve sanitaire et du renforcement des centres d’appel 15 ?

On sait qu’il existe trois moyens de lutte avérés contre la maladie : les masques et les vaccins pour la prévention et les médicaments, comme le Tamiflu, pour guérir les malades.

Il semble que la France ait stocké suffisamment de masques et de doses de Tamiflu pour répondre à une épidémie de grande ampleur. Je souhaite savoir si la répartition de ces doses et de ces masques sur l’ensemble du territoire a débuté.

Nos concitoyens, légitimement inquiets, utilisent actuellement le Tamiflu de façon préventive, ce qui, semble-t-il, est absolument sans effet. J’aimerais savoir si un vaccin pour le stéréotype H1N1 sera bientôt disponible ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Madame Dini, Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Roselyne Bachelot,…

M. Bernard Frimat. Elle est à l’hôpital ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … qui, vous le savez, est en ce moment même à Luxembourg pour une réunion du Conseil des ministres européens de la santé consacrée à ce sujet.

La situation est préoccupante.

Vous avez rappelé que l’OMS avait élevé le seuil d’alerte à l’indice 5, qui correspond à un risque de contamination géographique.

Dès vendredi dernier, le Premier ministre a réuni l’ensemble des ministères et des professionnels concernés ; depuis, une réunion quotidienne a lieu ; il y en aura une à dix-huit heures, après le Conseil des ministres européens ; elle sera présidée par François Fillon et y participeront Roselyne Bachelot ainsi que l’ensemble des ministres intéressés.

La France souhaite que l’arrêt provisoire des vols vers le Mexique soit décidé à l’échelon européen. La question sera tranchée cet après-midi. Il est difficile d’apprécier la pertinence de cette mesure, compte tenu de l’existence aujourd’hui de plusieurs foyers.

Un autre aspect concerne la nécessité de l’information et d’une forme d’étanchéité. Dominique Bussereau a effectué ce matin une visite dans les aéroports afin de s’assurer que les Français avaient été bien informés par nos autorités consulaires, qu’ils avaient été rapatriés dans de bonnes conditions et qu’avaient été distribués les moyens nécessaires. Je crois qu’il a été satisfait des réponses que lui ont données les ressortissants français et européens. (M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, acquiesce.).

À l’extérieur du pays, les capacités en termes de vaccins et de masques vont être renforcées par nos postes diplomatiques.

M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas de vaccin !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En ce qui concerne la situation en France, le dispositif prévu par le plan de santé publique, particulièrement efficace dans ce genre de pandémie, a été renforcé. Il appartiendra au Premier ministre, à dix-huit heures, de décider s’il doit être amplifié ou non ; je pense notamment à la procédure d’alerte.

En ce qui concerne nos capacités de vaccination, l’organisation hospitalière, le processus d’information, le dispositif d’urgence français, jugé exemplaire par l’OMS, tout est en place. Je peux vous garantir que François Fillon est entièrement mobilisé sur ce sujet et qu’il aura l’occasion de s’exprimer publiquement tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

mouvement social dans les hôpitaux

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et, bien sûr, à Mme la secrétaire d’État chargé de la solidarité, qui est présente aujourd’hui.

Mardi, devant les grilles du Sénat, la communauté hospitalière tout entière était dans la rue.

À Paris, certains services comptaient même 100 % de grévistes.

À la télévision, des médecins déclaraient manifester pour la première fois de leur vie.

Sur le terrain, dans les départements, l’intégralité des établissements s’élève aujourd’hui contre le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

De l’agent de service hospitalier au professeur de renommée mondiale, plus personne, au sein de l’hôpital public, n’accepte ce que vous êtes en train de faire.

L’hôpital est inquiet : inquiet pour son financement, inquiet pour ses filières de formation, inquiet pour la qualité des soins qu’il prodigue.

Mais hélas, la seule réponse qu’on lui apporte consiste en un texte technocratique, lourd, rigide, qui vise à centraliser le pouvoir, comme si l’administratif devait prendre le pas sur le médical.

Pourquoi cet attachement à une gouvernance caporaliste de l’hôpital ? Pourquoi ce durcissement de votre part ? Veut-on confier le système à des hommes ou à des femmes mandatés pour procéder à des coupes sévères dans les budgets et les effectifs ?

Nous attendons d’autres orientations, un autre message de la part du Gouvernement.

Avec au moins 18 milliards d’euros de déficit annoncé pour 2009, 120 milliards d’euros de dette cumulée des régimes sociaux, nous attendions des annonces fortes, des choix décisifs, visant à rassurer les Français quant à l’avenir du système de santé.

En lieu et place, on nous présente un texte d’organisation dont l’intransigeance cache mal le fait qu’il n’apporte aucune solution.

II est encore temps de réagir, madame la secrétaire d’État, et d’éviter qu’un mauvais pas législatif ne se transforme en un bourbier politique ! Renoncez à passer en force !

Ma question est la suivante : allez-vous abandonner la procédure d’urgence sur ce texte et ouvrir de véritables négociations avec la communauté hospitalière ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État. Monsieur Cazeau, comme vous l’avez rappelé, le projet de loi « Hôpital, patient, santé, territoires » a été voté à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale le 18 mars dernier et il est, en ce moment même, examiné par votre commission des affaires sociales.

Ce texte prévoit une réforme du système de santé afin de l’adapter aux nouveaux besoins de la population…

MM. Bernard Piras et René-Pierre Signé. C’est faux !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … et aux projets technologiques et scientifiques qui modifient les modes de prise en charge. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

C’est un texte ambitieux, qui traite de l’organisation des soins à l’hôpital et en libéral, des mesures de santé publique et des mesures relatives au secteur médico-social qui, jusque-là, faisait l’objet de prises en charge cloisonnées.

On entend souvent dire que nos hôpitaux souffrent de lenteur dans les décisions,...

M. Jean-Pierre Sueur. Et de l’urgence !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … que les relations entre médecine libérale et hôpital sont insuffisantes, que les médecins hospitaliers ont besoin de plus de liberté d’organisation, qu’il faut déléguer plus de compétences aux pôles pour que les médecins disposent de moyens correspondant à leurs projets. C’est ce que prévoit le projet de loi. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

L’objectif, c’est une gouvernance renouvelée, associant davantage les médecins, qui pourront désormais, au sein des pôles médico-techniques, décider de l’organisation de leurs équipes, créer des services, recruter des médecins, gérer les investissements courants et développer leurs activités dans le cadre du projet de pôles.

M. Bernard Piras. Expliquez-leur !

M. René-Pierre Signé. C’est le malade qui compte !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le président de la commission médicale d’établissement, la CME, est associé à toutes les décisions et c’est bien un pilotage médicalisé qui est proposé.

Bien entendu, ce texte peut encore être amélioré. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déjà accepté 500 amendements lors du débat à l’Assemblée nationale, signe qu’il veut travailler avec les parlementaires, …

M. Jean-Pierre Sueur. Supprimez l’urgence, alors !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … et, comme l’a annoncé le Président de la République, il est prêt à préciser encore le rôle du président de la CME, mais il faut laisser au directeur la capacité d’exercer un rôle de synthèse.

M. Charles Gautier. Et les élus ?

M. Robert Hue. C’est vous qui serez bientôt sous perfusion !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ce rôle, qui est d’ailleurs peu contesté, n’est pas contradictoire avec le rôle d’expert, d’autorité morale médicale du président de la CME, élu par ses pairs.

Certains médecins sont inquiets…

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … et le Gouvernement entend leurs préoccupations. Il partage leur volonté de défendre l’hôpital public. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Et l’urgence ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le texte, dans son ensemble, confirme d’ailleurs le caractère public des hôpitaux, qu’il s’agisse de leur statut, de leur financement ou des contrats qu’ils passent.

M. René-Pierre Signé. Les médecins y sont tous opposés !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. En ce qui concerne le mouvement de grève de mardi dernier, les manifestants se sont exprimés aussi sur des sujets qui débordent le cadre de ce projet de loi, tels que la tarification à l’activité ou les moyens de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Sur la gouvernance hospitalière, le Gouvernement constate qu’il est difficile de traduire la nature et la richesse des relations qui unissent le président de la CME et le directeur.

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont essayé de définir ce subtil équilibre. La discussion au Sénat permettra de progresser encore dans cette coproduction parce que, encore une fois, notre souci, c’est bien le travail parlementaire, qui prendra le temps qu’il faudra,…

M. Jean-Pierre Sueur. Dans l’urgence ?

Mme Catherine Tasca. Et la deuxième lecture ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. … comme nous l’avons souhaité à l’Assemblée nationale, pour que toutes les demandes puissent être entendues et que les débats puissent se dérouler dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

plan en faveur des jeunes

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse.

Monsieur le haut-commissaire, la crise économique à laquelle nous sommes confrontés touche directement les jeunes de notre pays qui, par leur manque d’expérience professionnelle et de maîtrise du monde du travail, sont, vous le savez, plus vulnérables que d’autres publics.

Des mesures spécifiques, immédiates et concrètes sont apparues comme un véritable impératif.

En présentant vendredi dernier le plan d’urgence contre le chômage des jeunes, le Président de la République a voulu apporter une réponse forte à cette préoccupation qui affecte l’ensemble des familles françaises.

Il a rappelé dans son discours que « les jeunes sont plus touchés que leurs aînés », en soulignant que, « aujourd’hui, outre les plans sociaux et les suppressions d’emplois, beaucoup d’entreprises gèlent leurs embauches, en particulier au détriment des jeunes ». Il a ajouté : « De surcroît, depuis le début de l’année, les entrées en alternance, qu’il s’agisse de l’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, ont diminué de 20 % à 30 %. »

Le Président de la République a aussi rappelé que le taux d’emploi des jeunes est, en France, et ce depuis des décennies, l’un des plus faibles de l’OCDE.

Dans le contexte de la crise, la hausse du nombre de chômeurs les concerne principalement, puisque le chômage des jeunes a augmenté de plus de 30 % en un an.

Monsieur le haut-commissaire, vous avez vous-même dit qu’il y aurait « entre 150 000 et 250 000 jeunes au chômage de plus cette année ». Au total, 435 000 jeunes de moins de vingt-cinq ans pointeront désormais au chômage.

Avant-hier, j’étais avec les membres de la Fédération française du bâtiment du Gard. Certains entrepreneurs sont prêts à s’engager sur un plan concret, axé sur l’apprentissage et la formation, et donc incitatif pour les entreprises. Cependant, il importe qu’il soit mis en œuvre rapidement.

Ce plan pour l’emploi des jeunes, doté de 1,3 milliard d’euros, devrait permettre à 500 000 jeunes de trouver un emploi ou une formation d’ici au mois de juin 2010.

Monsieur le haut-commissaire, pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre et surtout le contenu de ce plan destiné à une jeunesse, qui tient une place particulière, nous le savons, dans la réflexion de ce gouvernement et dans votre propre action ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse.

M. René-Pierre Signé. Contre la pauvreté, il a du travail !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Monsieur le sénateur, les mesures annoncées vendredi par le Président de la République ont été conçues après des discussions avec les syndicats, les employeurs et les jeunes. Elles sont très concrètes, pragmatiques et d’application immédiate.

Dans le cadre de ces discussions, les jeunes nous ont signalé leur refus d’un statut spécifique, de tout « sous-statut ».

Quant aux employeurs, ils ne veulent pas d’une « usine à gaz »…

Mme Annie David. Ils veulent surtout des exonérations !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. …et souhaitent une mesure directement opérationnelle.

Tous, y compris les syndicats, nous ont indiqué que l’alternance et les contrats de professionnalisation constituaient un bon outil et qu’il n’était pas nécessaire d’inventer un nouveau dispositif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Nous avons donc essayé de concevoir des mesures simples, avec le plus de bon sens possible.

Notre plan est rapidement opérationnel. Il ne prévoit pas de sous-statut,…

M. Jacques Mahéas. Donc, pas de CPE !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. …les jeunes nous ayant signalé qu’on leur proposait plus des stages que des contrats de travail.

Ainsi, la rémunération des stagiaires sera effective dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus à la fin du troisième, dans la fonction publique comme dans le privé. La possibilité d’offrir à des stagiaires des contrats à durée indéterminée est ouverte : l’employeur touchera alors une prime de 1 500 euros immédiatement, et la même somme six mois plus tard. Qu’il s’agisse de l’apprentissage ou de l’alternance, toutes les entreprises bénéficieront d’un dispositif « zéro charge ». Pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés, qui sont le plus en difficulté, la prime sera de 1 800 euros.

Mme Annie David. Et voilà !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ces engagements quantitatifs devraient inciter les grandes entreprises à se mobiliser davantage ; c’est d’ailleurs déjà le cas : Veolia doublera le nombre de ses apprentis cette année et Carrefour a pris l’engagement de recruter 3 000 jeunes.

Les employeurs qui embaucheront un jeune en contrat de professionnalisation toucheront une prime de 1 000 euros, qui sera portée à 2 000 euros lorsque ces contrats permettront le recrutement de jeunes faiblement qualifiés.

Oui, monsieur Fournier, les entreprises sont prêtes à s’engager !

La Fédération française du bâtiment est prête à prendre des engagements quantitatifs qui seront ensuite déclinés fédération par fédération, entreprise par entreprise.

M. René-Pierre Signé. On jugera sur les résultats !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. J’en suis persuadé, chacun se mobilisera de façon tout à fait pragmatique pour répondre à une urgence qui n’échappe à personne ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Fouché. C’est un bon programme !

situation sociale et économique

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Ma question était destinée au Premier ministre, dont je regrette bien évidemment l’absence, car il s’agit d’une question relevant de sa responsabilité directe, l’une de celles qu’entraînent les choix politiques dont tout Premier ministre décide à la tête du gouvernement qu’il dirige.

Permettez-moi de revenir cent quarante ans en arrière. Voici ce qu’écrivait alors Jean-Baptiste André Godin, ancien député du département dont j’ai l’honneur d’être l’un des élus au Sénat : « Pour inaugurer le règne de la justice et de la liberté que doit réaliser l’association du capital et du travail, pour remplacer l’arbitraire du salaire par un droit de participation proportionnel au concours que le travail apporte dans l’œuvre de la production, il faut découvrir le principe et les règles de la répartition équitable des fruits du travail. » Et j’insiste sur l’expression « répartition équitable des fruits du travail ».

Au mois de mars, on comptait 77 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. En un an, la hausse du chômage a été de 13,3 % et a atteint 35,8 % pour les jeunes.

Face à la crise économique qui frappe plus durement les plus fragiles et les plus pauvres, face au désarroi de tous ceux qui ont perdu leur travail ou qui sont en voie de le perdre, face au sentiment d’injustice partout répandu, en cette veille d’un 1er mai qui s’annonce historique car unitaire, n’est-il pas plus que temps de restaurer un État de droit, et de droit juste ? N’est-il pas temps d’en finir avec les insupportables discours et lois qui font du « deux poids, deux mesures » ?

Ce sont, d’un côté, Caterpillar, Continental, Faurecia, Sony, 3M, Scapa, toutes entreprises qui annoncent les unes après les autres des mises au chômage et des plans sociaux, signifiant pour beaucoup une situation terriblement dégradées, des vies brisées. (Exclamations sur plusieurs travées de lUMP.)

Les dirigeants de ces entreprises refusent de dialoguer et menacent d’engager des procédures judiciaires. Le Gouvernement, quant à lui, répond par des discours fermes et un rappel à la loi pénale…

M. René-Pierre Signé. Ils sont sourds !

M. Yves Daudigny. Ce sont, de l’autre côté, primes outrancières et distributions de dividendes, face auxquelles le Gouvernement se contente, dans des discours tempérés, d’en appeler à l’éthique et au code moral. Cette approche a pourtant été considérée par certains comme excessive puisqu’un quotidien titrait il y a deux jours : « Le patronat peine à mettre en place un comité des sages sur les rémunérations ». Où en est d’ailleurs la mise en place du Fonds d’investissement social annoncé depuis le mois de février ?

Les Français jugent, à 60 %, que la politique économique du Gouvernement est mauvaise. Le fossé que creuse le Gouvernement devient abyssal !

Je veux croire que ni le dogme ni le cynisme n’aveuglent à ce point le Premier ministre. Entend-il enfin procéder concrètement à cette indispensable « répartition équitable des fruits du travail » à laquelle l’exhortent les salariés, et à la définition d’un nouveau contrat social susceptible de rétablir la justice et la cohésion dont il est le garant ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, pointer du doigt la responsabilité du Gouvernement n’est pas une explication suffisante !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce serait feindre de croire que la crise est circonscrite à notre pays. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jackie Pierre applaudit.)

Or, vous le savez, ce n’est pas la réalité. Cette crise affecte tous les pays développés, dont le nôtre, même s’il l’est beaucoup moins que d’autres. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Selon les prévisions, la décroissance devrait être en 2009 de l’ordre de 6 % en Allemagne et de 4,5 % en Italie.

M. René-Pierre Signé. Comparaison n’est pas raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le voyez, monsieur le sénateur, certains pays sont plus durement frappés que le nôtre ; c’est donc un mauvais procédé que de viser uniquement la situation de la France. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. Arrêtez, ce n’est pas sérieux !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous aimeriez connaître l’état de la mise en œuvre du Fonds d’investissement social qui a été annoncé par le Président de la République le 18 février dernier.

M. Robert Hue. À la demande des syndicats !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Effectivement, vous avez raison de la noter.

M. René-Pierre Signé. Il faut lui souffler !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est d’ailleurs une preuve de responsabilité de la part de ces derniers que d’avoir proposé des actions qui ont été immédiatement reprises par le Président de la République et par le Gouvernement et qui représentent un investissement de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros.

Monsieur le sénateur, je vais vous donner quelques exemples des actions à effet immédiat décidées par le Gouvernement et que vous n’avez pas cru bon de mentionner : la prime de solidarité active de 200 euros versée, depuis le 6 avril, à 3,8 millions de foyers, pour un coût total de 700 millions d’euros ; les allégements de l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus basses, qui permettent de redistribuer aux Français un milliard d’euros ; la prime à la casse automobile, qui a profité bien évidemment aux Français, mais également à nos constructeurs automobiles ; enfin, l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises, qui s’est soldée par 110 000 embauches supplémentaires.

Mme Annie David. Combien pour les retraites chapeaux ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Vous le voyez, le Gouvernement est très réactif, en prenant à la fois des mesures de relance et de soutien du crédit.

Bref, il n’est pas possible de pointer du doigt, comme vous l’avez fait, un Gouvernement qui n’agit pas. C’est tout le contraire !

M. René-Pierre Signé. Il agit mal et il s’agite !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Au reste, nous aurions souhaité que d’autres parlementaires que ceux de la majorité – heureusement, elle ne nous fait pas défaut – nous accompagnent dans cette action ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

états généraux de la restauration

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Tout un secteur économique de notre pays voit aujourd’hui que l’un des engagements de campagne du Président de la République est honoré : quelque 112 000 restaurants, 24 000 hôtels-cafés-restaurants et 41 000 cafés vont en effet bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 %,…

Mme Nicole Bricq. Et 2,4 milliards d’euros de gaspillés !

Mme Isabelle Debré. …ce qu’ils attendaient depuis plus de treize ans, pour, entre autres, lutter à armes égales avec la restauration à emporter.

M. René-Pierre Signé. Quelle affaire !

Mme Isabelle Debré. Monsieur le secrétaire d’État, chacun ne peut que se féliciter du succès de l’action du Gouvernement…

M. René-Pierre Signé. C’est bien le seul !

Mme Isabelle Debré. … auprès de Bruxelles, succès qui prouve que tout est mis en œuvre pour affronter la période difficile traversée par notre pays, contrairement aux affirmations de ceux qui stigmatisent, par principe, l’action de notre majorité.

Dans le cadre des états généraux de la restauration que vous avez organisés mardi dernier, vous avez reçu, en contrepartie de l’effort consenti par le budget de l’État, des engagements des organisations professionnelles, matérialisés dans un « contrat d’avenir ».

Pouvez-vous détailler les objectifs définis dans ce contrat et les dispositifs prévus pour assurer la bonne exécution de ces engagements ?

Pouvez-vous également nous préciser le calendrier de mise en œuvre de la baisse de la TVA pour ce secteur d’activité qui, soulignons-le, est l’un des premiers pourvoyeurs d’emplois de France ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez eu raison de commencer votre propos en soulignant notre fierté d’avoir tenu un engagement pris par le candidat Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Charles Gautier. Cuisine électorale ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Beaucoup d’autres, de sensibilité politique différente, avaient pris le même engagement, mais force est de reconnaître que c’est le Président de la République, le Gouvernement et la majorité qui l’ont tenu.

Vous m’interrogez fort légitimement sur les engagements que nous avons obtenus des organisations professionnelles de la restauration, notamment sur le contrat d’avenir. Ils sont au nombre de trois.

Le premier est de répercuter intégralement, dès le 1er juillet prochain, la baisse du taux de TVA sur un certain nombre de produits. J’en suis convaincu, cet engagement fort sera tenu.

Le deuxième porte sur la création d’emplois, le recrutement d’apprentis et la signature de contrats de professionnalisation, ce qui devrait représenter au total 40 000 embauches.

Le troisième est relatif à la modernisation du secteur de la restauration. Les organisations professionnelles se sont engagées à créer un fonds qui devrait permettre de moderniser cette branche essentielle pour l’attractivité touristique de notre pays.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comment allons-nous nous assurer que ces engagements seront tenus ?

M. René-Pierre Signé. Là, c’est une autre histoire !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. D’abord, on l’oublie trop souvent, un contrat est fait pour être respecté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Vous en savez quelque chose…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je m’étonne que vous fassiez fi de celui qui a été signé par l’ensemble des organisations professionnelles de ce secteur, qui représentent près de la moitié des restaurateurs de ce pays.

M. Charles Gautier. Allons, cela n’engage personne !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ensuite, dans les jours qui viennent, j’entamerai un tour de France durant lequel nous proposerons d’apposer sur les vitrines des restaurants français une affichette : « Ici, la TVA baisse, les prix aussi ». (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je fais confiance aux restaurateurs pour tenir leur engagement. Je compte surtout sur l’opinion publique et les consommateurs pour choisir les restaurants qui pratiqueront une baisse des prix.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les restaurateurs l’ont déjà dit : ils ne baisseront pas leurs prix !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Enfin, un comité de suivi a été mis en place. Celui-ci publiera chaque semestre les chiffres de l’évolution des prix, de l’emploi et du nombre d’apprentis. C’est ainsi que nous prendrons à témoin l’opinion publique.

Pour ma part, je préfère m’en remettre à l’opinion publique plutôt que de recourir à un contrôle coercitif, que nous mettrions de toute façon en œuvre si d’aventure ce contrat avait du mal à être respecté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Assez maigres applaudissements !

dispositif de versement anticipé du fctva

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance a récemment remis un rapport d’étape au Parlement. Sans attendre les premières conclusions des parlementaires en mission chargés de cette question, je souhaite connaître l’état d’avancement des mesures qui composent ce plan.

En particulier, pouvez-vous nous renseigner, monsieur le ministre, sur le nombre de conventions signées par les collectivités au titre du mécanisme de remboursement anticipé du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Il serait en effet intéressant de savoir dans quelle mesure les collectivités ont répondu aux attentes du législateur en augmentant leur effort d’investissement.

Par ailleurs, constatez-vous des blocages ou des obstacles de nature administrative qui empêcheraient les 1 000 projets de connaître un démarrage effectif et, le cas échéant, lesquels ?

Enfin, le Gouvernement ayant indiqué que de nouveaux projets pourraient être présentés en cas de blocages persistants, pouvez-vous nous dire quelles échéances vous vous êtes fixées pour apprécier ces situations et permettre aux collectivités de présenter de nouveaux projets en tant que de besoin ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela fait maintenant moins de trois mois que le collectif de 2009, qui a fini de mettre en place le plan de relance, a été adopté. Force est de constater que ce plan de relance est aujourd’hui une réalité sur le terrain, chacun peut en juger dans son département.

Comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, plus de 1 000 projets ont été identifiés – Patrick Devedjian a d’ailleurs récemment remis un rapport au Parlement à ce sujet – et 260 chantiers ont d’ores et déjà débuté. Une centaine de projets, notamment routiers, seront lancés dans les semaines à venir. Les choses vont donc bon train.

Si jamais des retards sont constatés, le Gouvernement respectera les engagements qu’il a pris devant votre Haute Assemblée : des projets déjà prêts, mais qui n’avaient pas été retenus dans un premier temps, seront lancés. Nous ferons le point avant l’été, afin que tout cela soit possible au cours du deuxième semestre.

Je crois pouvoir dire que les administrations de l’État, quel que soit le ministère auquel elles sont rattachées, jouent vraiment le jeu, et je suis sûr que chacun d’entre vous le constate dans son département. Tous les ministres ont donné des instructions pour que leur administration suive.

M. Bernard Piras. Les collectivités locales aussi jouent le jeu !

M. Éric Woerth, ministre. Si je parle de l’État, c’est parce que c’est lui qui rembourse le FCTVA. Mais les collectivités tiennent évidemment tous leurs engagements.

M. René-Pierre Signé. Il faut le dire !

M. Éric Woerth, ministre. Au cas, improbable, où elles rencontreraient des problèmes avec telle ou telle administration, n’hésitez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, à en informer le Gouvernement, qui s’empressera d’intervenir.

Concernant le FCTVA, à l’heure où je vous parle, près de 15 000 conventions ont été signées, soit 2 000 de plus que la semaine dernière et 6 000 de plus qu’il y a quinze jours : le rythme s’est donc accéléré. Des conventions pourront encore être signées jusqu’au 15 mai, date butoir souhaitée par le Sénat et finalement retenue. Ces 15 000 conventions représentent 42 milliards d’euros d’investissements des collectivités. C’est une somme considérable, mais c’est aussi 50 % de plus que la moyenne de référence des années 2004-2007, période qui avait également été retenue par le Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Patrick Devedjian et moi-même vous tiendrons régulièrement informés de l’évolution du plan de relance, qui est d’ailleurs l’un des premiers en Europe à se mettre en place. Je pense que cette célérité mérite d’être soulignée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Et les collectivités locales y sont aussi pour quelque chose !

situation des retraités

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et concerne la situation de milliers de retraités.

Ma question ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, puisque cela fait cinq mois que je ne cesse d’alerter le Gouvernement sur ce thème.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés ayant totalisé 160 trimestres de cotisation et ayant moins de soixante ans ne peuvent plus prétendre à l’allocation équivalent retraite, ou AER. Cette allocation, de 950 euros par mois environ, permettait à des personnes ayant commencé à travailler très tôt de terminer dans la dignité une longue carrière, souvent effectuée dans des conditions pénibles et parfois avec des conséquences physiques sur l’organisme.

En maintenant la suppression de cette allocation, vous jetez ces salariés dans la plus injuste et incompréhensible précarité.

La situation de ces jeunes retraités affectés par la mesure est en effet loin d’être reluisante.

Alors que l’AER est effectivement supprimée, des entreprises continuent à proposer à ces salariés en fin de carrière des départs volontaires, évitant ainsi le recours à de coûteux plans sociaux, en leur laissant croire qu’ils vont toucher l’AER à la fin de leurs trente-six mois d’indemnisation ASSEDIC. Personne ne les a dissuadés, personne ne les a alertés : ni les entreprises, ni les ASSEDIC, ni les directions de l’emploi, qui étaient au fait des propositions de départs volontaires.

Aujourd’hui, ils sont 65 000 dans toute la France à découvrir qu’ils vont toucher au mieux 500 euros en moins de revenus par mois. Certains risquent même de se retrouver au RSA !

Ils sont 65 000 à être priés de trouver du travail. Soyons réalistes : pour les plus de cinquante-cinq ans, trouver du travail aujourd’hui est impossible ! Est-ce une manière digne de terminer sa carrière ? Est-ce une manière digne de remercier des personnes qui ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois difficiles ?

Je vais donc aller droit au but, monsieur le ministre. Comptez-vous réparer cette grave erreur et rétablir l’AER sans attendre ? En d’autres temps, vous n’avez pas hésité à agir par décret, sans date butoir. Car rien ne sera réglé à la fin de 2009 ! Ces salariés vont perdre leur argent dans les semaines qui viennent.

Comptez-vous faire de même pour l’allocation veuvage, menacée de disparition en 2011 ?

Comptez-vous engager une vraie réflexion sur la pénibilité du travail dans le calcul des retraites ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin. Monsieur le ministre, les petits retraités n’en peuvent plus d’entendre chaque jour la litanie des retraites chapeaux aux montants exorbitants. Ils ne réclament pas 730 000 euros, comme quelqu’un qui vient de démissionner récemment. Ils veulent simplement vivre dans la dignité après une très longue carrière. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. On devrait applaudir sur toutes les travées !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation des retraités. Sachez-le, votre préoccupation est juste et elle est partagée sur toutes les travées du Sénat ainsi que par le Gouvernement.

M. Charles Gautier. Alors, l’UMP aurait pu applaudir !

M. Brice Hortefeux, ministre. C’est la raison pour laquelle nous mettons tout en œuvre pour respecter l’engagement du Président de la République de revaloriser de 25 % les petites pensions d’ici à 2012.

M. René-Pierre Signé. Encore un engagement !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il ne s’agit pas de simples paroles puisque, depuis le 1er avril, le minimum vieillesse a augmenté de 6,9 %.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Répondez à la question !

M. Robert Hue. Soyez concret !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il faut naturellement mettre ce chiffre en rapport avec l’inflation – je parle sous le contrôle du ministre du budget –, qui devrait être à peine supérieure à 0 %.

M. Bernard Piras. C’était 3 % en 2008 !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous m’interrogez aussi sur la situation particulière des personnes âgées de moins de soixante ans totalisant 160 trimestres de cotisation. S’agissant de personnes de cinquante-cinq à soixante ans, elles n’ont en réalité guère l’espoir de retrouver un travail.

Il s’agit d’un sujet majeur, que j’ai d’ailleurs abordé avec les partenaires sociaux lors du sommet social, à l’Élysée. Évoqué tout d’abord par Force ouvrière, ce problème a ensuite été relayé par les autres syndicats et par toutes les formations politiques qui sont représentées au sein de la Haute Assemblée.

Mme Annie David. Et qu’est-ce qu’il en ressort ?

M. Brice Hortefeux, ministre. La loi prévoyant l’extinction du dispositif de l’allocation équivalent retraite au 1er janvier 2009 visait à encourager l’emploi des seniors.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Manque de pot, cela ne marche pas !

M. Brice Hortefeux, ministre. Malheureusement, la crise, d’abord financière, puis économique, est arrivée. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Et vous ne l’aviez pas prévue !

M. Brice Hortefeux, ministre. Si vous, vous l’aviez prévue, vous êtes très forts. Et d’ailleurs, au cours de l’histoire, vous vous êtes trompés plus souvent que vous n’avez eu raison ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bernard Piras. Vous vous êtes souvent trompés aussi !

M. Brice Hortefeux, ministre. Soit, admettons que nos torts soient partagés. (Sourires.)

Je disais donc que la crise est arrivée et que nous devons en tenir compte.

M. René-Pierre Signé. Corrigez la situation, alors !

M. Brice Hortefeux, ministre. La marque du Gouvernement et de la majorité, c’est la réactivité. Prenant en compte ce que vous venez de dire et à la demande de tous les groupes de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale,….

M. Jean-Pierre Sueur. Et de Martial Bourquin !

M. Brice Hortefeux, ministre. … nous allons reporter d’un an, au 1er janvier 2010, ce dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Bravo Martial ! 

M. Brice Hortefeux, ministre. Cette allocation sera donc prolongée à titre exceptionnel. C’est une réponse à la crise. (Très bien ! sur plusieurs travées de lUMP.) Voyez-y une nouvelle preuve de la réactivité, du pragmatisme du Gouvernement.

Je vous indique simultanément, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, que nous restons déterminés à faciliter l’emploi des seniors.

M. Charles Gautier. Espérons-le !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous le voyez, le Gouvernement est tout à la fois à l’écoute des plus modestes et des plus faibles et totalement déterminé à les accompagner pour surmonter cette crise en ayant au cœur et à l’esprit non une préoccupation, mais une obsession, celle de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

7

Retrait d'un texte d'une commission

M. le président. La commission des affaires économiques a fait connaître ce jour qu’elle retirait le texte qu’elle avait déposé le 28 avril 2009 sur la proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (n° 370, 2008-2009).

Acte est donné de ce retrait.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

 
Dossier législatif : proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
Discussion générale (suite)

Communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009

Adoption d’une proposition de résolution européenne modifiée

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
Texte de la proposition de résolution européenne (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 57 rectifié).

La discussion de cette proposition de résolution, qui a été demandée par le groupe socialiste dans le cadre de la journée mensuelle réservée, a été avancée à aujourd'hui pour des raisons d’agenda.

Je vous rappelle que, conformément à un accord conclu entre les présidents de groupe et de commission, les propositions de loi ou de résolution inscrites à l’ordre du jour réservé sont discutées sur la base du texte initial, sauf souhait contraire du groupe politique intéressé.

Je donne d’abord la parole à M. le président de la commission des affaires européennes, afin qu’il nous présente la philosophie des deux débats européens qui vont se dérouler cet après-midi.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, mes chers collègues, nous appliquons en effet aujourd'hui pour la première fois aux questions européennes les nouvelles possibilités de contrôle issues de la révision constitutionnelle.

Le contrôle du Parlement en matière européenne a deux facettes, que nous allons toutes deux utiliser cet après-midi.

La première facette, c’est l’adoption de résolutions dans lesquelles le Sénat fait connaître au Gouvernement ses positions sur des sujets d’actualité européens.

Aujourd’hui, l’initiative revient à une sénatrice, la présidente Catherine Tasca, qui a déposé une proposition de résolution sur un sujet particulièrement important : les services d’intérêt général. Mme Tasca – je tiens à l’en remercier ici – avait fait un rapport sur ce sujet devant la commission des affaires européennes. Il était donc tout naturel qu’elle poursuive sa démarche, ce qui permettra au Sénat dans son ensemble, grâce également aux travaux de la commission des affaires économiques, de se prononcer sur cette question qui préoccupe nos concitoyens.

La deuxième facette du contrôle parlementaire, c’est le suivi des résolutions.

Jusqu’ici, on ne savait pas très bien ce que devenaient les prises de position du Sénat. On avait l’impression de travailler pour le roi de Prusse… (MM. Jean-Pierre Fourcade et Robert del Picchia s’exclament.)

Désormais, grâce aux débats de contrôle, le Gouvernement sera tenu de nous dire en quoi il a donné suite à nos prises de position ou, le cas échéant, pourquoi il n’a pas pu ou pas souhaité les suivre.

Aujourd’hui, nous allons débattre des suites données à des prises de position du Sénat sur quatre sujets : l’évolution du système d’information Schengen, l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement et les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Ce sont des questions sur lesquelles nous avons pris position à plusieurs reprises, mes chers collègues. Or, pour la première fois, le Gouvernement va devoir répondre publiquement à nos questions sur ces points. Cette nouvelle formule ne peut qu’inciter le Sénat à intervenir de plus en plus en amont sur les questions européennes qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, il se trouve que M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, bloqué dans un embarras de la circulation, n’a pas encore rejoint le palais du Luxembourg. Ne pouvant évidemment donner la parole à Mme Tasca, auteur de la proposition de résolution, en son absence, je vais suspendre la séance en attendant son arrivée.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous souhaite la bienvenue dans l’hémicycle, heureux que les difficultés de la circulation parisienne ne vous aient pas retenu plus longtemps.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca, auteur de la proposition de résolution européenne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution que j’ai l’honneur de présenter au nom de notre groupe répond à la volonté, toujours réaffirmée par les parlementaires socialistes français et européens, de promouvoir et de garantir les services d’intérêt général en Europe.

La discussion de cette proposition de résolution survient quatre mois après la clôture de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et à cinq semaines du renouvellement du Parlement européen. Il offre au groupe socialiste l’occasion de présenter l’orientation nouvelle qu’il souhaite pour l’Europe et ses citoyens.

Au cours de la présidence française, à l’automne 2008, nous avions déposé une proposition de résolution par laquelle nous demandions à la Commission européenne de prendre toutes les initiatives permettant de conforter le statut des services d’intérêt général, notamment d’inscrire dans sa stratégie politique annuelle pour 2009 l’élaboration d’une législation cadre.

Parallèlement, nous demandions au chef de l’État, dans l’exercice de sa présidence du Conseil de l’Union, d’impulser l’adoption d’un agenda européen pour l’élaboration d’un outil juridique. Cette présidence offrait à la France une occasion politique d’agir en ce sens.

Une telle démarche bénéficiait également d’une légitimité juridique puisque le traité de Lisbonne, par son nouvel article 14 et le protocole additionnel sur les services d’intérêt général, conforte la base juridique qui permet l’élaboration d’un cadre législatif général.

Le Président de la République s’est souvent déclaré favorable à une application par anticipation du nouveau traité. L’élaboration d’une législation cadre sur les services d’intérêt général pouvait permettre de concrétiser cet aspect du traité de Lisbonne et de donner un contenu au souhait de la France de faire de 2008 l’année du « redémarrage social de l’Europe ».

Notre proposition de résolution constituait un rappel de ces objectifs et une invitation à agir.

Au sein de la Haute Assemblée, la commission des affaires économiques, qui est compétente pour l’examen de cette proposition de résolution, avait alors préféré ne pas s’en saisir. Au niveau européen, la présidence française s’est achevée sans qu’aucune initiative ait été prise en faveur des services d’intérêt général. C’est pourquoi nous présentons aujourd’hui une proposition de résolution rectifiée.

Les raisons de notre engagement sont claires. Les services d’intérêt général constituent un des piliers du modèle social européen. Ils sont un élément essentiel dans la qualité de vie des Européens et sont un gage d’égalité entre les citoyens.

Ils ont aussi un rôle clé à jouer dans la bataille que veut livrer l’Union pour créer l’économie la plus dynamique et durable du monde. De bons services publics peuvent aider à surmonter la crise économique, à renforcer la cohésion sociale et territoriale et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’Europe et sa compétitivité extérieure. Les forces du marché ne peuvent pas, à elles seules, garantir les services publics dont nous avons besoin pour bâtir une Europe qui soit non pas exclusivement un marché, mais une société conforme à ce que nous souhaitons.

Aujourd’hui, les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général n’ont pas leur juste place dans l’ordre juridique communautaire. La législation européenne actuelle est confuse et source d’incertitudes. Le traité de Lisbonne pose les principes généraux régissant les services publics et constitue une avancée importante en leur faveur. Mais, pour être effectif, cet apport doit bénéficier d’une traduction législative. À défaut, reste la législation actuelle, sectorielle. Mon collègue Michel Teston traitera du cas particulier du service postal.

Cette législation sectorielle ne permet pas de dire clairement si les services d’intérêt général relèvent du droit de la concurrence, de la législation du marché intérieur ou des règles conçues pour réglementer les subventions ou les marchés publics. Cette confusion fait le lit d’un double déséquilibre.

Le premier est d’ordre juridique. En l’absence d’un cadre législatif propre aux services publics, ce sont, dans bien des cas, les règles de la concurrence et du marché intérieur qui régissent les services d’intérêt général, lesquels se trouvent alors détournés de leurs missions. En outre, les enjeux sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire que portent les services d’intérêt général sont oubliés.

Le second déséquilibre est institutionnel. En l’absence d’un cadre juridique pour les services d’intérêt général, leur définition, leur financement et leur gestion sont aujourd’hui tributaires de la jurisprudence. Plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ont mis en cause les modes d’organisation et de financement choisis par des collectivités ; ce fut notamment le cas pour une desserte de bus dans un canton allemand, des services d’énergie ou encore de chauffage municipal dans des communes italiennes. De son côté, la Commission a lancé des procédures à l’encontre de plusieurs États membres pour contester la gestion par leur administration ou leurs collectivités de services locaux aussi différents que des musées en Allemagne, des services d’ambulance en Toscane ou de traitement des eaux à Hambourg.

Au fil de sa jurisprudence, dans le vide laissé par le législateur européen, la Cour de justice fixe ainsi les règles de financement et de délégation des services publics, de partenariat public-privé, d’organisation des sociétés d’économie mixte, et ce au détriment des choix effectués par des autorités locales élues.

Ce phénomène de dépossession des autorités nationales ou locales est la négation du projet d’Europe politique que nous portons, et pour lequel le Gouvernement dit plaider. Il a pour effet de contredire le principe de subsidiarité et l’autonomie des autorités locales. Celles-ci considèrent que l’exercice de leur mission est menacé et que c’est le devenir des services publics locaux qui est désormais en jeu. Ces autorités sont, à tous les niveaux, profondément impliquées dans l’organisation et le financement des services d’intérêt général.

Dans la pratique, elles sont de plus en plus confrontées à l’intervention de la Commission européenne ou de la Cour de justice, qui évaluent leurs activités à la seule lumière des règles du marché intérieur.

Les élus locaux le savent, pour que leur autonomie soit préservée de manière effective, il faut que l’application du principe de subsidiarité s’inscrive dans un cadre légal de niveau européen garantissant une réelle sécurité juridique.

S’en tenir au simple rappel d’un principe de subsidiarité déjà mis à mal, comme semble vouloir le faire l’UMP dans sa campagne pour les élections européennes, témoigne d’une volonté de freiner toute consolidation juridique qui permettrait de mettre un terme au recul des services publics en Europe. On cherche la cohérence avec les discours du chef de l’État sur la régulation et la nécessité d’édifier une Europe politique.

La construction européenne s’est accélérée sous l’impulsion de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, en s’appuyant sur trois piliers : le marché intérieur, la solidarité et la coopération.

La droite européenne a fait le choix de bâtir l’Europe sur le seul pilier du marché intérieur, abandonnant ainsi les objectifs de solidarité et de coopération. Face à la crise, cela n’est plus défendable.

À nos yeux, la sécurisation des services publics est un impératif majeur pour l’avenir de l’Union. L’objectif est clair : permettre une prise en compte des services d’intérêt général qui équivaille à celle des autres politiques de l’Union et mettre un terme à la primauté du droit de la concurrence, qui est, au niveau communautaire, en passe de déterminer tous les autres.

C’est pourquoi le nouveau cadre juridique devra définir les relations entre les règles du marché unique et la poursuite des objectifs d’intérêt général. Il devra introduire des critères distinguant les services à caractère économique des services non économiques, les uns et les autres étant régis par des dispositions légales distinctes.

C’est à un réel exercice de rééquilibrage entre les politiques de l’Union que nous vous appelons.

Cette base juridique protectrice des services d’intérêt général devra permettre de préserver le principe de subsidiarité et clairement délimiter les responsabilités des États membres, d’une part, et de l’Union européenne, d’autre part.

Enfin, nous souhaitons compléter cette évolution juridique par une garantie institutionnelle. Dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne à l’automne prochain, nous proposons l’institution d’un Commissaire européen en charge des services publics. Il aurait pour mission d’assurer la prise en compte des services publics dans toutes les politiques communautaires, leur niveau de qualité et leur bon fonctionnement.

Alors que la Commission européenne confirme que les services régaliens de police et de justice restent exclus des règles du marché intérieur, elle n’accorde pas la même garantie aux services sociaux et de santé, qui sont considérés pour 80 % d’entre eux comme des services économiques et peuvent donc être régis par les règles de la concurrence et du contrôle des aides d’État. Une protection s’impose. Mon collègue Roland Ries reviendra sur ce sujet.

La Commission européenne n’a pas rempli son rôle. Elle s’est toujours évertuée à bloquer toutes les demandes qui lui ont été faites d’évolutions législatives sur les services d’intérêt général, jusqu’à sa communication du 22 novembre 2007 sur le marché intérieur, dans laquelle elle indique explicitement qu’elle renonce à l’élaboration d’une législation qu’elle ne juge pas « utile ».

Dans cette logique, sa stratégie politique annuelle pour 2009 ne prévoit aucun projet permettant d’endiguer la remise en cause dont les services publics européens sont victimes.

L’agenda social 2010-2015 est tout aussi discret sur les services d’intérêt général.

La Commission affirmait par le passé que le sujet était trop compliqué et qu’un cadre juridique général ne pouvait pas aborder les nombreux problèmes qui se posent aux services publics. En même temps, elle soulignait l’urgence de les faire bénéficier d’une garantie légale.

Une réponse à la remise en cause des services d’intérêt général est non seulement utile, mais possible, pour peu que l’on veuille bien sortir du carcan idéologique libéral imposé par la Commission.

Nous en avons dressé les lignes de force : clarification de la définition et du statut des services d’intérêt général, consolidation du principe de subsidiarité et de l’autonomie des autorités locales dans l’exercice de leur mission, volonté de mettre un terme à la primauté du droit de la concurrence et reconquête du politique.

Les parlementaires socialistes européens, décidés à démontrer qu’il est possible d’élaborer un instrument juridique cohérent ont rédigé le projet de législation-cadre que la Commission refuse aux États et aux citoyens.

Le travail de formulation juridique est réalisé. Il importe désormais de le mettre en œuvre. Cela demande une volonté politique. C’est l’un des enjeux des élections européennes.

Au moment de donner de bonnes raisons aux citoyens de voter et de se déterminer sur un choix européen, la mise en route de l’élaboration d’un instrument juridique propre aux services d’intérêt général serait un gage supplémentaire vers l’Europe sociale.

Enfin, cette proposition de résolution vise à donner une perspective pour l’Europe politique de demain. Un examen attentif du bilan de la Présidence française de l’Union européenne et des votes des eurodéputés de l’UMP et du Parti populaire européen, le PPE, permet de dire que la droite française et européenne s’est toujours opposée à offrir aux services publics le cadre juridique protecteur qui leur fait défaut.

La Présidence française s’est réduite, sur le terrain des services d’intérêt général, à la tenue d’un forum auquel il ne fut d’ailleurs jamais donné aucune suite.

Au Parlement européen, au cours de ces cinq années de mandat, les eurodéputés de droite ont voté contre l’exclusion des services sociaux et des services d’intérêt économique général de la directive sur les services. Ils se sont opposés, chaque fois qu’ils l’ont pu, à l’élaboration d’une législation-cadre.

Soutenir aujourd’hui la reconduction de José Manuel Barroso à la tête de la Commission européenne, c’est, de fait, soutenir la reconduction d’une Commission européenne qui, par son opposition systématique à toute action favorable aux services publics, use de son droit d’initiative comme d’une force de blocage quant à l’édification d’une Europe politique et sociale.

Si les Européens font le choix d’une majorité nouvelle de gauche pour le Parlement européen au soir du 7 juin, ce Parlement renouvelé sera en capacité de pousser la Commission européenne renouvelée, non seulement à inscrire le dossier des services d’intérêt général au rang de ses priorités, mais à le faire avancer concrètement.

La crise économique et financière actuelle, qui submerge le monde, rend la protection des services d’intérêt général encore plus nécessaire.

Face à cette crise, les pays européens, y compris les plus marqués par l’idéologie libérale, ont reconnu le rôle stabilisateur des services publics à la fois par le maintien de l’emploi et par l’offre égalitaire de services aux citoyens.

Comment les peuples européens pourraient-ils comprendre que, pour contrer les effets désastreux de la crise, l’Europe ne se donne pas les moyens de conforter leurs services publics ?

Sur le fond, cette analyse fait largement consensus et les travaux de la commission des affaires économiques s’inscrivent dans cette approche. Mais il reste à franchir un pas supplémentaire pour la traduire dans une législation-cadre contraignante si l’on veut vraiment protéger les services d’intérêt général.

En adoptant cette résolution, notre assemblée apporterait une réelle contribution en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, déposée par Mme Catherine Tasca et plusieurs de ses collègues, a été examinée par la commission des affaires économiques en application de l’article 73 bis du règlement.

La commission, réunie ce matin, n’a pas présenté de texte, ce qui permet au Sénat de discuter de celui qui a été élaboré par les auteurs de la proposition. Elle a toutefois approuvé certains amendements qui visent à y apporter quelques améliorations, tout en s’associant à l’objectif de soutien des services publics.

Il faut voir dans l’examen de ce texte en séance publique une occasion opportune pour le Sénat d’exprimer une position sur le sujet des services d’intérêt général, dont nul ne saurait nier l’importance particulière en temps de crise économique.

Tout d’abord, je dirai un mot sur cette « stratégie politique de la Commission pour 2009 » qui fait l’objet de la proposition de résolution que nous examinons.

Il s’agit d’une simple communication de la Commission européenne, sans valeur législative. Elle indique les priorités de la Commission présidée par M. Barroso pour sa dernière année de mandat, l’entrée en fonction de la nouvelle Commission étant prévue pour le 1er novembre prochain.

Ce document est surtout un point d’appui commode pour souligner l’insuffisance de l’action de la Commission sur un sujet qui a pourtant fait l’objet de demandes répétées depuis des années : les services d’intérêt général.

La notion de service d’intérêt général n’est pas toujours bien comprise dans notre pays, où nous sommes plus habitués à celle de service public. L’objectif est pourtant le même : certaines missions présentent un caractère d’intérêt général qui légitime une intervention des autorités publiques.

Ces dernières peuvent fournir le service elles-mêmes ou le faire fournir par un tiers. Dans ce dernier cas, elles peuvent apporter une subvention correspondant aux charges particulières qui résultent pour l’opérateur de l’exécution de la mission assignée : c’est la compensation pour obligation de service public.

Au-delà des différences de vocabulaire, le soutien aux services d’intérêt général est donc une manière de préserver et de conforter les services publics – ou faut-il dire les services « au » public ? – auxquels nous sommes tous très attachés.

Et cet attachement est légitime, car cette proposition de résolution tombe à point nommé. L’effondrement du système financier, la récession qui touche de nombreux pays, notamment les États membres de l’Union européenne, ont mis fin à un certain nombre de dogmes économiques professés tant par les instituts économiques que par les institutions européennes.

M. Roland Ries. Très juste !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. À la volonté de laisser les marchés décider seuls de l’allocation des biens et des ressources entre les acteurs économiques s’est substitué le constat qu’une intervention des acteurs publics par la régulation, mais aussi par les aides directes, est nécessaire pour assurer la continuité du tissu économique et la cohésion sociale et territoriale.

Les services publics réduisent les inégalités de fait en apportant à chacun la possibilité d’obtenir des soins, d’éduquer ses enfants, de se déplacer pour un coût raisonnable. Une société pourvue de services publics efficaces bénéficie d’un point d’accroche lors des crises économiques.

J’ajouterai – j’y suis particulièrement sensible en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale – que seule l’intervention des pouvoirs publics, notamment la péréquation, peut assurer à chacun un accès aux services de poste et de télécommunications, même pour celui qui est situé dans un territoire isolé ou socialement défavorisé, sans jamais dissocier les deux.

La présente proposition de résolution demande donc à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d’intérêt général.

Rappelons que les services d’intérêt général sont couverts par des règles comme celles du « paquet Monti-Kroes » de 2005. Toutefois, les bilans effectués, notamment un rapport remis récemment par le Gouvernement à la Commission, montrent que ces règles sont insuffisantes et demeurent mal appréhendées par les acteurs locaux, qui craignent pour la sécurité juridique des services qu’ils fournissent ou subventionnent.

Les grands services de réseau – poste et télécommunications, énergie, transports – ont déjà fait l’objet, pour leur part, de directives sectorielles. Le problème se pose d’une manière plus aiguë pour les services sociaux d’intérêt général, c’est-à-dire pour tous les services qui répondent aux objectifs de santé, d’éducation, d’aide aux personnes vulnérables, d’insertion économique, de logement social, entre autres.

Dans ces secteurs, qui couvrent un public plus important en période de crise, les opérateurs sont souvent de petite taille et s’interrogent sur la possibilité de bénéficier d’un soutien public : quelle activité peut-elle être qualifiée de marchande ou de non marchande ? Comment calculer et mettre en œuvre la compensation pour service public ? Or on est ici au cœur de la notion d’intérêt général, dans un domaine où le marché ne peut, à lui seul, satisfaire les besoins de la collectivité.

À ce sujet, je souhaite souligner que la Présidence française de l’Union européenne, au deuxième semestre de 2008, a été marquée par de nombreuses initiatives, telles que le deuxième forum sur les services sociaux d’intérêt général, ou encore la constitution du groupe de travail, conduit par M. Michel Thierry, sur la sécurisation juridique des services d’intérêt économique général.

Pour cette raison, la commission des affaires économiques a adopté des amendements qui visent à retirer, dans la présente proposition de résolution, les alinéas qui remettent en cause le bilan de la Présidence française dans un texte qui concerne, d’abord et avant tout, – rappelons-le, mes chers collègues – la stratégie politique de la Commission européenne !

L’outil juridique proposé est celui de la directive-cadre. Pourquoi se limiter à ce seul outil ? D’autres instruments juridiques sont possibles, par exemple, le règlement prévu par le traité de Lisbonne, traité qui, soulignons-le, marque une avancée importante en faveur des services d’intérêt général, comme l’a remarqué l’an dernier Mme Tasca dans un rapport réalisé au nom de la délégation à l’Union européenne.

Une directive sur les services sociaux serait également la bienvenue, s’agissant du secteur qui suscite aujourd’hui le plus d’interrogations, pour ne pas dire d’inquiétudes.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui reprend la formulation plus large d’« instrument juridique communautaire », déjà présente dans une résolution adoptée par le Sénat le 23 mars 2005.

Je crois surtout que, au-delà de la forme juridique, le contenu sera primordial. Les positions des États membres varient fortement – faut-il le rappeler ? – sur la question des services publics.

Certains craignent un État Léviathan, qui prendrait le contrôle de l’économie et briderait les initiatives individuelles. Seuls un effort de réflexion à l’échelon national et un effort de concertation à l’échelon européen permettront de dégager un modèle de service d’intérêt général pour l’Europe d’aujourd’hui et de demain.

L’heure actuelle se prête à un tel débat en raison de la crise, mais aussi en prévision des élections européennes de juin et du renouvellement de la Commission européenne qui aura lieu à l’automne.

Cela m’amène au dernier point de la proposition de résolution. Il s’agit de demander qu’un commissaire européen soit explicitement chargé de garantir la prise en compte des services publics dans la politique communautaire.

L’intérêt de cette proposition est de donner une force symbolique importante aux services publics et d’améliorer leur mise en œuvre en les intégrant dans les missions confiées explicitement aux commissaires au même titre que, par exemple, la construction du marché intérieur et l’application des règles de concurrence.

On peut discuter des modalités précises, mais il m’est apparu plus efficace de donner cette compétence à un commissaire déjà existant, par exemple à celui qui est chargé du marché intérieur, d’autant que les règles du traité de Nice, qui s’appliqueront si le traité de Lisbonne n’entre pas en vigueur, impliquent une réduction du nombre des commissaires.

La commission des affaires économiques s’est également accordée sur ce point.

Au final, je serais heureux que le Sénat trouve un accord le plus large possible pour affirmer l’importance des services d’intérêt général et la nécessité de les conforter à l’échelon européen où une action efficace pourra être menée sur l’ensemble des secteurs concernés.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter en faveur de cette proposition de résolution assortie des amendements adoptés par la commission des affaires économiques.

En conclusion, qu’il me soit permis de remercier le président de la commission des affaires économiques de l’action qu’il a conduite dans cette affaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la tenue de ce débat, au-delà d’un questionnement sur le statut des services d’intérêt général, devrait nous amener à nous interroger sur la pertinence des objectifs de la construction européenne.

Depuis maintenant plus de cinquante ans, celle-ci s’est essentiellement construite autour d’un espace de libre-échange où seules comptent les règles de la concurrence, où toute aide d’État est par principe prohibée mettant ainsi directement en péril les services publics, où la meilleure des politiques est l’absence même d’intervention publique et où, finalement, l’initiative privée est supposée répondre à tous les besoins des citoyennes et des citoyens de l’Union, ce qui légitime la marchandisation de l’ensemble des secteurs de notre société.

Dans cette Europe que vous construisez, le rôle du politique se résume au mieux à encadrer le jeu du marché, voire à le soutenir lorsqu’il est en difficulté ! Je ne reviendrai pas sur le plan de relance voté par l’Union européenne en faveur des banques.

Ce prisme politique a créé les conditions de la mise en concurrence des femmes et des hommes, des entreprises et des territoires, et trouve son incarnation dans la directive Bolkestein et le fameux principe du pays d’origine.

À ce titre, nous sommes stupéfaits et en colère de constater que ce principe est réintroduit au détour du règlement sur les sociétés privées européennes et que son esprit inspire profondément le projet de directive sur les soins transfrontaliers !

Le texte de Mme Bachelot-Narquin sur l’hôpital en est lui-même empreint dans son article 1er, qui permet d’ouvrir au secteur médical privé notre système de santé public pourtant envié par tant de peuples européens ! Nous le déplorons et le dénonçons avec force. Le gouvernement français doit s’opposer à cette législation au sein du Conseil et y renoncer dans notre droit national.

Les services d’intérêt général n’ont jamais été totalement exclus des législations européennes, il est vrai, mais ils existent uniquement de manière sporadique, comme une simple exception à la règle principale – celle de la plénitude du marché –, ce en quoi nous sommes en complet désaccord.

Nos grands services publics en réseaux que sont l’électricité, la poste, les télécommunications et les transports ont été les premiers à être reconnus par les traités. Les concernant, des directives sectorielles, tout en reconnaissant qu’ils participent à la cohésion sociale et territoriale de l’Union en tant que services économiques d’intérêt général, en ont pourtant organisé leur mise en concurrence.

Ainsi, la notion de « service universel », sorte de service public au rabais, a été créée pour définir les droits minimums auxquels pouvaient prétendre les peuples européens. Cela a abouti partout en Europe à une réduction du niveau d’ambition de développement des services publics et dans notre pays à des reculs historiques importants.

En effet, si l’Union n’impose pas la privatisation des entreprises publiques, l’application des règles de la concurrence a conduit à leur changement de statut puisqu’elles sont désormais soumises aux modèles de gestion des entreprises privées. La recherche d’une haute profitabilité au détriment des objectifs d’intérêt général va à l’encontre des objectifs affichés et conduit à une augmentation des tarifs ainsi qu’à une détérioration du service.

Je citerai pour exemple les tarifs de l’énergie, qui ont augmenté de manière considérable sur le marché libre. Par ailleurs, trois opérateurs publics de transport de voyageurs – RATP, Keolis et Transdev – se livrent en France à une concurrence effrénée au détriment de la qualité du service. Le service public postal, quant à lui, est largement remis en cause partout en Europe.

En France, le passage de bureaux de poste de plein exercice à des agences postales communales ou à de simples « points poste » a conduit à une détérioration majeure du service postal, notamment dans sa fonction bancaire.

À ce titre, nous demandons depuis de nombreuses années, en vain, qu’un bilan des politiques de libéralisation soit réalisé.

Ce bref rappel vous démontre que si les législations communautaires reconnaissent « l’intérêt pour la cohésion sociale et territoriale » de certains domaines d’activités économiques, cela n’a pas suffi, loin s’en faut, à garantir aux citoyennes et aux citoyens la présence de services publics modernes et efficaces.

Au contraire, la notion même de service d’intérêt général a été l’outil de démantèlement et de casse de nos services publics en les soumettant à une concurrence inutile pour les usagers.

Le constat est donc indiscutable. Libéralisme et garantie des services publics sont fondamentalement antinomiques, tout simplement parce que les objectifs visés sont contradictoires : intérêt des usagers contre celui des actionnaires.

Aujourd’hui, la Commission souhaite classifier les services d’intérêt général en deux catégories, les uns économiques, et donc soumis aux règles du marché et à la directive « services », les autres non économiques, exemptés de l’application de ces règles.

Or nous voyons bien que cette tentative est vaine puisque l’ensemble des services publics, sauf les services dits « régaliens », peuvent s’apparenter à des services d’intérêt économique, y compris les services sociaux comme en témoignent la communication de la Commission du 20 novembre 2007 et celle de 2006.

À ce titre, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est claire : elle considère comme activité économique toute activité fournissant biens et services sur un marché donné, y compris lorsque le paiement de la prestation n’est pas effectué directement par l’usager.

Cela signifie, dans la droite ligne de l’esprit de l’accord général sur le commerce des services, l’AGCS, que toute activité humaine peut être considérée comme économique et donc soumise aux règles de concurrence, qu’il s’agisse de l’éducation, de la culture, de la santé, du logement. On retrouve là le texte portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires de Mme  Bachelot-Narquin.

Ainsi, l’adoption d’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’est souvent considérée que comme un pendant de la fameuse directive « services ».

Pourtant, les sénateurs de mon groupe considèrent qu’il n’y a pas, d’un côté, un espace de service d’intérêt général, qui devrait être préservé, exclu de la directive « services », et, de l’autre, le marché libéralisé qui pourrait être soumis au dumping social, à la loi de l’argent.

La définition des services publics et de leur protection ne peut se poser indépendamment d’une remise en cause globale du modèle libéral imposé par l’Union européenne et les organisations internationales telles que l’OMC ou le FMI.

Nous ne pouvons imaginer définir un objectif ambitieux en termes de modernisation des services publics, de satisfaction des besoins des citoyennes et des citoyens, tout en acceptant les principes posés par le pacte de stabilité, par le traité de Lisbonne, qui prône la libre circulation des capitaux et l’indépendance de la BCE.

Ce système, nous le constatons aujourd’hui au travers de la crise financière et économique, conduit à la déconnexion entre économie réelle et marchés financiers. Il déséquilibre dangereusement les revenus du travail et les revenus du capital.

Les peuples d’Europe ont besoin de services publics ; ils ont également besoin que l’Europe soit synonyme de protection et de progrès social !

L’annulation par le Conseil européen des chefs d’États du sommet sur l’emploi qui devait se tenir le 7 mai prochain constitue, à cet égard, un signe très négatif quant à la volonté du Conseil européen de faire de l’Europe sociale une priorité.

Pour notre part, nous continuons de penser que l’Europe doit permettre de porter un projet politique fondé sur les besoins des peuples afin de garantir, non de manière dérogatoire, mais de manière principale, l’accès de tous aux droits fondamentaux.

Il faut, pour ce faire, en finir une fois pour toutes avec l’Europe de la concurrence et penser une Europe des coopérations et de la solidarité, une Europe des peuples !

Le traité de Lisbonne, à ce jour non ratifié par tous les États membres, ne constitue en rien un pas décisif vers l’adoption d’une législation-cadre sur les services publics.

En effet, selon l’auteur du TCE, le traité de Lisbonne n’est que le fruit de changements « cosmétiques » par rapport à la version originale qui faisait de la concurrence libre et non faussée le fondement même de la construction européenne. Rien ne permet d’affirmer que ce traité permettrait la reconnaissance des services publics puisqu’il confirme la primauté du marché.

Depuis cinquante ans, cette primauté du marché a conduit à dévoyer la notion de service d’intérêt général pour en faire le plus sûr instrument de démantèlement des services publics nationaux soumis à la concurrence.

Nous ne pouvons donc souscrire à cette affirmation contenue dans la proposition de résolution.

Pour conclure, nous estimons que les amendements proposés par la commission des affaires économiques affaiblissent tellement et rendent si peu contraignante la résolution qui sera soumise au vote que cette dernière s’apparentera à une déclaration de bonnes intentions et n’empêchera pas le Gouvernement ni les institutions européennes de mener une politique antisociale tout en recommandant un statut des services d’intérêt général.

Nous avons, pour notre part, une autre exigence pour les services publics, une autre exigence pour l’Europe, et nous ne pouvons nous satisfaire de cette proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution présentée par Mme Catherine Tasca n’ouvre pas un débat d’une grande nouveauté.

Cela fait plus de dix ans que nous parlons de la place et du rôle des services publics en Europe, sans pour autant réussir …

M. Michel Teston. À qui la faute !

M. Robert del Picchia. … à aboutir à une solution satisfaisante. C’est certainement la raison pour laquelle nous en discutons de nouveau aujourd'hui.

Pourtant, il s’agit d’une question majeure et éminemment politique. Il devient urgent de traiter le problème du cadre juridique des services d’intérêt économique général en Europe.

Cette question présente des enjeux majeurs de solidarité, de cohésion et d’efficacité économique pour ce secteur qui se situe au cœur de notre modèle de société.

Je ne reviendrai pas sur la genèse du débat qui nous occupe aujourd'hui ni sur les divergences doctrinales qui bloquent encore à l’heure actuelle toutes avancées juridiques et politiques.

Une conclusion s’impose toutefois à nous : le manque de consensus politique en Europe est patent et la position de la France, malgré son bien-fondé, est isolée.

Si un large consensus est apparu sur la nécessité de clarifier le cadre juridique applicable aux services d’intérêt général, en revanche, il n’y a pas de convergences de vues sur la manière d’y parvenir.

Mes chers collègues, je souhaite simplement apporter quelques réflexions dans ce débat.

La France a vraiment « découvert » l’expression de « services d’intérêt général » entre 2004 et 2006, lors des discussions nées de la transposition en droit français de la directive sur la libéralisation des services.

Depuis, notre pays essaie de définir une doctrine européenne visant à garantir que les services publics français correspondent aux critères des services d’intérêt général définis par l’Union européenne.

À titre d’exemple, en droit communautaire, pour qu’une mission de service public déléguée à un opérateur public ou privé soit reconnue comme telles, il faut qu’elle ait fait l’objet d’un « mandatement ». Or cette notion n’existe pas encore en droit interne. Il faut donc que la France adapte sa législation.

À notre avis, les représentants français auprès des instances communautaires doivent militer afin que d’autres règles communes soient adoptées et qu’un statut juridique des services publics s’affirme au niveau de l’Union européenne.

Le traité de Lisbonne, mes chers collègues, contient d’ailleurs de nouvelles dispositions sur les services d’intérêt général dont des règles communes devront être tirées.

En effet, un très grand nombre de services publics, dont les services publics sociaux d’intérêt général, sont locaux : le logement social, les services à la petite enfance, le ramassage des ordures, etc.

Les collectivités locales ont un rôle central à jouer. Il y a une vraie marge de manœuvre, à condition d’accepter d’adapter notre système de service public aux règles européennes. Ce sera un grand chantier, espérons-le non pour les années à venir, mais pour les prochains mois !

Le gouvernement français doit donc travailler avec les collectivités locales sur la définition des statuts des services publics, et ce dans le respect du cadre européen.

L’échec du projet de Constitution européenne, projet généralement taxé d’ultralibéralisme par ses détracteurs français, et les difficultés que rencontre actuellement le traité de Lisbonne pourraient bien, paradoxalement, venir sonner le glas de l’élaboration d’un statut unifié du service public au niveau communautaire.

Reconnaissons que le traité de Lisbonne instaure une nouvelle donne puisqu’il consacre les services d’intérêt économique général dans un protocole qui leur est dédié et qui leur confère légitimité et base légale. Sur ce point, le traité de Lisbonne améliore le traité instituant l’Union européenne. Ainsi, il confie au Parlement européen et au Conseil le soin de définir les principes qui régissent les services d’intérêt économique général.

En outre, le protocole additionnel relatif à ces mêmes services, d’une part, prévoit une disposition précisant les valeurs communes qui fondent leur fonctionnement et, d’autre part, pose le principe de subsidiarité en confirmant que les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour définir les services d’intérêt économique général ainsi que leurs missions. Cette marge d’appréciation, au demeurant, n’est pas forcément discrétionnaire, puisqu’elle reste soumise au respect du droit positif issu du traité de Rome. Elle devrait cependant permettre que soit dissipée l’insécurité juridique dans laquelle, actuellement, sont placés les États membres. Ceux-ci doivent en effet attendre les arrêts de la Cour de justice, qui – comme dans le droit anglo-saxon, d’ailleurs – statue au cas par cas.

Aujourd’hui, du fait de l’absence de législation européenne unifiée, les États membres, les entreprises et les citoyens se voient privés de toute visibilité et de toute certitude. En tout état de cause, cette situation, véritable manteau d’Arlequin, est contraire aux vœux de la France et à l’intérêt général européen.

Nous pensons, mes chers collègues, que la question des services publics appelle une réponse politique et non uniquement des solutions juridiques établies au cas par cas par la Cour de justice.

On est donc loin, bien loin du postulat de départ selon lequel le droit communautaire n’envisagerait les services publics que comme une exception au marché. Bien au contraire, s’est dégagé peu à peu un véritable corpus législatif et jurisprudentiel du « service public européen ».

Dans ce contexte, qu’attendre d’une directive horizontale sur les services d’intérêt économique général dans l’Union européenne telle que la réclame Mme Tasca dans sa proposition de résolution ?

Il semble tout d’abord que, sans modifier les principes existants, un tel instrument revêtirait une portée politique forte et dissiperait une bonne fois pour toutes les malentendus sur la place du service public dans la construction communautaire. Par ailleurs, du point de vue juridique, un tel texte aurait le mérite de la clarté, dans un environnement qui souffre, de par l’éparpillement de ses règles, d’une relative insécurité juridique.

Les avantages de cette proposition sont donc évidents ; mais ses inconvénients le sont tout autant. Une directive-cadre générale « cristalliserait », à la date de son adoption, le consensus minimal existant entre les États membres sur la question des services d’intérêt général et gommerait les différences naturelles entre les différents secteurs : elle risque, finalement, de priver les gestionnaires de services publics de la souplesse d’adaptation nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Une démarche raisonnable consisterait, à notre avis, à concilier les contraires, de manière empirique et quotidienne. Dans ce cadre, la définition de grands principes communs précisant les lignes directrices fixées par le protocole no 9 annexé au traité de Lisbonne prend tout son intérêt. Ces principes seraient ensuite déclinés plus précisément par le biais de trois ou quatre directives sectorielles aménageant les équilibres nécessaires et possibles selon les domaines d’activité.

Une telle vision nous semble plus réaliste et efficace ; elle permettrait d’éviter que l’on ne se contente du plus petit dénominateur commun, qui, paradoxalement, entraînerait un nivellement par le bas au regard de l’avancée de nos acquis nationaux.

L’opportunité de l’action ne fait évidemment pas débat : seule la question de la détermination de l’instrument juridique adéquat n’est pas réglée. Le débat reste ouvert, ce qui ne doit pas nous empêcher d’avancer. La solution envisagée par la commission des affaires économiques nous paraît être un bon compromis, car elle respecte les positions de chacun tout en affirmant la nécessité de l’action.

La place des services publics en Europe constitue un enjeu éminemment politique dans la perspective des prochaines élections européennes. Il est essentiel que la solidarité, la cohésion sociale, le modèle social européen, l’équilibre entre les exigences d’une économie compétitive et l’intérêt général protecteur soient au centre du débat européen. C’est une manière d’y inclure les questions relatives aux valeurs de l’Europe, à son équilibre institutionnel et à sa réalité vécue. Si elle assure aux services d’intérêt général les moyens de fonctionner, l’Union européenne sera perçue positivement. L’évolution des esprits, qui s’est notamment manifestée à l’occasion de la négociation du traité de Lisbonne, confirme que la période est favorable à de telles initiatives.

La France a, à mon avis, un rôle très particulier à jouer dans ce contexte. Notre pays, à travers l’action de ses gouvernements successifs constamment soutenus par son Parlement, est peut-être l’État membre le plus soucieux de promouvoir les services publics en Europe. Car il ne s’agit plus désormais de se contenter de les « défendre » : notre pays a dans ce domaine une tradition juridique solide et plus variée que ne le laisse paraître une certaine focalisation du débat sur les services publics nationaux à statut. Les Français peuvent aussi légitimement s’enorgueillir des succès rencontrés par leurs entreprises assumant des services publics sur le marché européen, succès que l’on constate tous les jours. Ces entreprises ont su, pour la plupart, s’adapter à la nouvelle donne communautaire afin de devenir plus performantes.

Toutefois, mes chers collègues, je pense qu’il est indispensable pour la France d’éviter toute morgue. Le service public « à la française » a sans doute ses qualités propres, mais il ne peut prétendre à l’exemplarité sur tous les points. Au contraire, il faut reconnaître que les contraintes communautaires ont permis aux services publics français de beaucoup s’améliorer et admettre qu’eux aussi peuvent apprendre des pratiques de leurs homologues.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes évidemment favorables à la possibilité de mettre en place un cadre juridique stable et cohérent, capable de fournir aux services publics la pérennité nécessaire. Si les choses demeurent figées, nos services publics resteront sous le feu de la « guérilla » déterminée de la Commission et de la Cour de justice, sans aucune perspective solide de visibilité à long terme.

La position traditionnelle, qui estimait préférable en la matière de faire confiance aux seules « préférences collectives nationales », n’est plus rentable et n’est plus tenable, car l’absence de règles européennes conduit à une insécurité permanente des services publics nationaux et à une incertitude irrésolue sur les formes qu’ils peuvent revêtir à l’avenir. L’urgence est donc de donner un contenu au « marché intérieur social » en s’inspirant des principes de loyauté, de transparence, d’universalité et d’égalité qui forment l’essence de nos services publics.

Sous les réserves que j’ai exprimées, mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons cette proposition de résolution modifiée par les amendements proposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques, parce que nous partageons son objectif et son ambition. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise financière sans précédent que nous traversons nous oblige à porter un regard différent sur les services publics et sur l’action des pouvoirs publics dans notre économie.

Ni le marché ni la concurrence ne peuvent répondre en toutes circonstances aux besoins d’intérêt général. Cela vaut pour notre pays, bien sûr, mais cela vaut également pour nos partenaires de l’Union européenne.

M. Michel Billout. Bien sûr !

M. Aymeri de Montesquiou. Même les plus libéraux d’entre eux sont en train de redécouvrir les vertus de la régulation. Le dernier G20, à Londres, a mis en évidence ce retour de l’intervention de l’État au niveau national et international pour faire face à l’effondrement du système financier mondial. Les interrogations sur les services publics doivent donc à nouveau se placer au cœur de la construction européenne.

L’Europe a trop souvent été présentée en France comme une menace pour ces services publics, et nombreux sont les Français aux yeux de qui l’Europe est celle de technocrates ouvrant les services publics aux vents de la mondialisation. Ils n’ont pas totalement tort.

Le débat est toujours vif sur l’équilibre qu’il faut trouver entre une certaine déréglementation, qui serait l’œuvre de l’Union européenne, et la persistance d’une spécificité française attachée à un grand secteur public constitué de monopoles trop conservateurs.

Toute redéfinition des missions de service public par l’Union européenne est le plus souvent perçue, chez nous, comme une politique visant à contester le rôle social du secteur public plus que son efficacité économique.

L’ouverture à la libre concurrence à travers le marché unique, qui constitue la raison d’être originelle et historique de l’Europe, est donc devenue le vecteur d’une autre évolution, sans doute imprécise et floue, mais touchant à la racine même du modèle politique français.

Même si la question du service public ne se pose pas en France comme elle a pu se poser en Grande-Bretagne, où il a dû faire face depuis 1979 à une vague de privatisations sans précédent, ou encore en Italie, où sa critique s’est appuyée sur une crise plus générale de la classe politique, il existe un très large consensus sur la nécessité d’assurer la fourniture de services d’intérêt général de qualité pour tous les citoyens et toutes les entreprises de l’Union européenne.

Il existe une conception commune des services d’intérêt général qui se fonde sur un ensemble d’éléments, dont le service universel, sa continuité et sa qualité, son accessibilité financière ainsi que la protection des usagers et des consommateurs.

L’ambition de la construction européenne ne s’est jamais limitée à la seule réalisation d’un grand marché. Le droit communautaire a peu à peu reconnu la spécificité des entreprises chargées de la gestion de « services d’intérêt économique général » ainsi que la compatibilité entre les objectifs d’un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d’une part, et le développement de services d’intérêt général de qualité et abordables, d’autre part.

Il ne faut pas oublier que l’Europe a une réelle vocation sociale, affirmée et assumée comme telle. Les services d’intérêt général sont reconnus par les institutions européennes, notamment depuis le Livre blanc de la Commission de 2004, comme une composante essentielle du modèle européen de société.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Mais, jusqu’à présent, c’est une approche sectorielle concernant surtout les grandes industries de réseau qui était développée prioritairement, et c’est regrettable.

La Commission, dans sa « Stratégie annuelle pour 2009 », n’a pas choisi de proposer d’instrument juridique communautaire relatif aux services d’intérêt général. Sa communication sur sa « Stratégie annuelle pour 2010 » ne laisse pas supposer non plus une telle proposition, alors même qu’elle souligne un objectif particulièrement important : l’utilisation des leviers dont dispose l’Union européenne pour soutenir les États membres dans leur lutte contre le chômage et pour la préservation de la cohésion sociale dans un contexte d’extension de la crise.

Il est évident que, pour réconcilier les peuples européens avec l’Europe, il est indispensable de ne pas négliger la vocation sociale de l’Europe, notamment tout ce qui concerne les services publics. Cela doit passer par un renforcement du statut général des services d’intérêt général. Il est impératif que l’Europe se dote d’un cadre juridique permettant la promotion de la notion de service d’intérêt général et de sa nécessité.

Nous devons faire en sorte que les rapports entre acteurs concurrentiels et services publics soient équilibrés, dans une économie européenne soucieuse à la fois d’efficacité et de justice sociale.

Le groupe du RDSE partage la même préoccupation que les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons. Comme eux, il regrette que les services publics d’intérêt général ne soient pas mieux pris en compte dans la stratégie de la Commission européenne pour 2009. Ses membres soutiendront donc la proposition de résolution présentée par Mme Tasca et modifiée par la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne « combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

« Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ».

Ainsi est énoncée, dans l’article I-3 du traité de Lisbonne, une partie des objectifs de l’Union européenne.

Faire en sorte que de tels principes – de bons principes – ne soient pas de simples mots précieusement conservés dans un écrin, mais au contraire un véritable guide pour la conduite de la politique sociale de l’Union suppose donc une volonté de leur donner un sens concret, effectif et surtout efficace.

Chacun sait que les services d’intérêt général constituent les instruments essentiels de la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne. Avec la crise économique et financière, ils le deviennent chaque jour davantage.

Or, s’il est un domaine où la Commission européenne a fait preuve d’une très grande timidité, c’est bien celui-là. Certes, du traité d’Amsterdam au traité de Lisbonne – pas encore ratifié – le cadre juridique a peu à peu été posé. Mais en dehors de ces quelques articles et de quelques déclarations de bonnes intentions rarement suivies d’effets, le moins que l’on puisse dire est que, en matière de services publics, la Commission européenne, qui a le monopole de l’initiative législative, s’est toujours contentée du minimum minimorum !

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des services sociaux d’intérêt général, les fameux SSIG.

Faute d’une initiative législative de la part de la Commission, c’est à la seule jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que nous devons une définition des SSIG, avec toutes les lacunes que l’on peut imaginer.

Pour la Cour de justice, en effet, 80 % des services sociaux sont considérés comme des services sociaux d’intérêt économique général, les SSIEG. La Cour a considéré cette activité comme « économique » dans la mesure où elle s’exerce dans le cadre d’un marché organisé moyennant rémunération du service rendu, par exemple le logement social, la protection sociale non obligatoire ou encore les soins de santé.

En soi, cette notion « d’activité économique » suscite des interrogations.

Premièrement, doit-on parler de « marché » quand il s’agit de venir en aide aux personnes les plus vulnérables ? En outre, dans nos collectivités locales, nous avons affaire le plus souvent à des petits prestataires qui interviennent souvent seuls sur un secteur donné. Dans ces conditions, le principe de concurrence n’est d’aucune portée.

Deuxièmement, les acteurs des SSIEG sont considérés au regard du droit européen comme des « entreprises », et ce quel que soit le statut ou la forme juridique, le caractère privé ou public de ces organismes. Là encore, peut-on vraiment penser que le droit de la concurrence et du marché intérieur soit le plus adapté aux prestataires de services sociaux ?

Plutôt que de protéger juridiquement les services sociaux, la Commission a même un moment envisagé de les assimiler à des services marchands en les intégrant dans la désormais célèbre directive « services ». Il aura fallu à l’époque la pugnacité des eurodéputés, notamment socialistes,…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Et du Sénat !

M. Roland Ries. … pour exclure de cette directive certains services sociaux sous certaines conditions et faire ainsi reculer la Commission européenne sur ce point.

Parmi ces conditions, mes chers collègues, la plus essentielle impose au prestataire gérant un SSIEG d’être « mandaté » par la puissance publique.

Pour les services sociaux, cette obligation de mandatement pose des problèmes considérables.

Soulignons tout d’abord qu’une approche exclusivement fondée sur la commande publique méconnaît le fait que, le plus souvent, la puissance publique n’est pas à l’origine d’une « demande » : ce sont les associations qui la créent, ce sont elles qui proposent un service, lequel est ensuite éventuellement repris par l’État ou les collectivités locales ; je pense notamment aux soins aux SDF, à la petite enfance, aux services ou aux soins apportés aux personnes âgées.

Dans la notion de mandatement, l’initiative est inversée, à rebours de la réalité sociale. Au fond, l’initiative publique n’est pas l’alpha et l’oméga en matière de services sociaux, on le sait bien. L’initiative associative soutenue par les pouvoirs publics est souvent tout aussi efficace, si ce n’est davantage.

L’épineuse question du mandatement pose aussi la question du contrôle du financement des fonds publics engagés. En effet, au vu des règles extrêmement complexes, pour ne pas dire déroutantes, à la fois de la Cour – arrêt Altmark de 2003 – et de la Commission – paquet Monti-Kroes –, il semble impossible pour un prestataire de service social normalement constitué de les comprendre, de les appliquer et donc, en définitive, d’être exempté de l’obligation de notification pour aide d’État à la Commission européenne.

Permettez-moi de prendre un exemple afin d’illustrer le caractère « kafkaïen » des preuves que doit apporter le prestataire. Celui-ci doit démontrer que la compensation de service public reçue n’affecte en rien le bon équilibre du « marché » au sein duquel il intervient et que cette compensation correspond strictement au coût moyen de ce service, ce que la Cour a si poétiquement appelé « une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ».

On peut s’interroger sur le sens d’une telle formule. Qu’est-ce qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée ? Les interprétations les plus diverses peuvent être avancées.

Dans ces conditions, on ne comprend que trop la difficulté que rencontrent les acteurs sociaux, qui sont souvent de petites entités, pour appréhender des règles de financement d’une telle complexité.

En définitive, mes chers collègues, nous avons, d’un côté, des tentatives récurrentes de libéraliser globalement par la législation le secteur des services ; de l’autre, une volonté jamais démentie de maintenir le secteur des services sociaux dans une situation de flou juridique préjudiciable à son bon fonctionnement. Il y a donc bien de la part de la Commission européenne une grande réticence à donner aux services publics le statut juridique dérogatoire dont ils ont pourtant le plus grand besoin.

Il est vrai que depuis bientôt cinq ans, José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, a abîmé l’idée européenne en l’associant systématiquement à la dérégulation économique et sociale, dont la directive Bolkestein a été le symbole, tout comme le projet, fort heureusement avorté, de directive « temps de travail » qui ouvrait la possibilité d’étendre la durée de travail hebdomadaire jusqu’à soixante-cinq heures par semaine.

C’est donc en toute logique qu’en novembre 2007, M. Barroso a décidé de ne pas présenter de directive sur la question des services publics. Mais c’est aussi en toute logique que nous socialistes condamnons très fermement cette position.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me dois également de souligner que la présidence française n’a guère apporté d’avancée significative sur ce dossier. Celle-ci n’a en effet pas donné l’impulsion décisive que beaucoup attendaient. Jacques Toubon lui-même avait estimé que la présidence française constituait « une fenêtre de tir à ne pas manquer » et qu’« il fallait aboutir à un cadre juridique pour les services sociaux d’intérêt général ». On attend toujours !

Vous l’aurez compris, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, fort de ce que je viens de rappeler, on ne comprend que trop la nécessité pour la future Commission, qu’on espère renouvelée, de se saisir d’urgence du dossier des services publics et de légiférer.

Comme le rappelle le parti socialiste européen dans son « manifesto » pour les élections européennes de juin, un instrument législatif européen est devenu une condition sine qua non pour l’avenir des services sociaux et des services publics en général.

Le renouvellement du Parlement européen dans quelques semaines devrait permettre, je l’espère, de débloquer cette situation et de conférer enfin aux services publics en France et en Europe un cadre juridique spécifique pour assurer la pérennité de leurs missions d’intérêt public.

Monsieur le secrétaire d’État, en ce sens, nous ne pouvons bien évidemment que souscrire à la sage proposition de résolution qui nous est présentée par Mme Catherine Tasca. Il y va en effet de l’impérieuse nécessité de sécuriser celles et ceux qui sont les victimes de la crise que nous traversons actuellement, et qui ne peut être résolue uniquement dans le cadre aujourd’hui trop étroit des différentes nations constituant l’Union européenne.

C’est bien une autre logique politique dans le domaine des services que nous préconisons de mettre en œuvre. C’est une décision urgente, une décision politique que doivent prendre sans plus attendre les autorités compétentes de l’Union. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’illustrer la nécessité de l’élaboration et de l’adoption d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général, législation qui traite de tous les services et qui réaffirme l’importance du principe de subsidiarité.

En effet, en l’absence d’une telle législation européenne, ce sont les règles de la concurrence ou de la libre circulation qui sont invoquées pour réglementer les services d’intérêt général.

Ainsi les autorités nationales, régionales et locales, sont de plus en plus confrontées à l’intervention de la Commission européenne qui évalue les activités de ces services sous le seul angle de vue des règles du marché intérieur.

Ce constat est particulièrement net pour les services sociaux d’intérêt général qui ne bénéficient d’aucun cadre juridique, Roland Ries l’a très bien dit.

Quant aux autres services d’intérêt économique général concernant les réseaux – transports, énergie, poste, télécommunications –, ils sont régis par des directives sectorielles d’ouverture du marché intérieur et d’ouverture à la concurrence, qui sont interprétées de manière de plus en plus libérale par la Commission.

Pourtant, la Cour de justice des Communautés européennes, dans les arrêts Corbeau du 19 mai 1993, commune d’Almelo du 27 avril 1994 et International Mail Spain du 15 novembre 2007, rappelle que les États membres peuvent conférer à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général des droits exclusifs, qui peuvent faire obstacle à l’application des règles du traité sur la concurrence dans la mesure où ces restrictions à la concurrence sont nécessaires à l’accomplissement de la mission particulière qui a été impartie aux entreprises titulaires des droits exclusifs.

Cette jurisprudence constante n’a pas empêché l’adoption de directives soumettant les services d’intérêt général à la loi du marché ainsi qu’une interprétation très libérale des directives sectorielles par la Commission.

Les services postaux sont une bonne illustration de l’intérêt d’une législation-cadre régissant l’ensemble des services d’intérêt général.

En 2004, les services publics postaux représentaient 1 % du produit intérieur brut communautaire et employaient directement, 1,6 million de personnes.

Le service public postal, c’est-à-dire la levée, le tri et la distribution du courrier est régi par la directive 1997/67/CE et la directive 2008/6/CE qui prévoit la suppression, le 1er janvier 2011, du monopole résiduel des opérateurs historiques pour les plis de moins de 50 grammes, autrement appelé « secteur réservé ».

Ces textes définissent le service postal universel, conçu comme un droit d’accès des utilisateurs aux services postaux, et comprenant un éventail minimum de services de qualité déterminée dont tous les utilisateurs, quelle que soit leur situation géographique, doivent pouvoir disposer, dans tous les États membres, à des prix abordables. Cette définition est loin d’être aussi précise, par exemple, que la définition des obligations de service public imposées actuellement à la poste française.

L’existence d’une législation-cadre relative aux services d’intérêt général aurait probablement permis de maintenir le secteur réservé, qui ne représente plus que 30 % de l’ensemble de l’activité du courrier et du colis, mais qui assure encore aujourd’hui le financement du service universel.

Une législation-cadre interdirait aussi à la Commission d’interpréter de manière très libérale les directives sectorielles existantes.

Le rapport de la Commission de décembre 2008, relatif à l’application de la directive postale, est éclairant dans la mesure où il montre que, faute de cadre juridique encadrant tous les services d’intérêt général, la Commission tend à faire pression sur les États membres afin qu’ils aillent plus vite et plus loin que ne le prévoit la directive.

Comme pour la directive relative aux services, la Commission européenne s’est empressée de demander aux États membres d’achever au niveau national toutes les autres « réformes nécessaires » à l’application stricte de la libéralisation du secteur postal.

Selon le commissaire européen Charlie McCreevy, « les marchés ne vont pas s’ouvrir de manière automatique. Les réformes nécessaires au niveau national doivent être rigoureusement poursuivies ». Nous nous retrouvons donc dans le même cas de figure que celui de la directive « services ».

Non satisfaite des dispositions adoptées par les États membres et le Parlement européen, la Commission européenne veut orienter la transposition de la directive en proposant un manuel de transposition assorti de dispositions risquant de rendre plus difficiles les conditions d’exercice du service public, notamment pour ce qui concerne le maillage du territoire.

En outre, la Commission européenne n’hésite pas à relever tout ce qu’elle considère comme des problèmes connexes à la libéralisation postale. Des remarques ont été formulées à un certain nombre d’États membres ; à ma connaissance, huit d’entre eux sont concernés.

À titre d’exemple, je citerai le cas de l’Allemagne. Le gouvernement allemand a décidé, parallèlement à l’ouverture de son marché postal, d’instaurer un salaire minimum pour les postiers.

Si cette disposition semble être de bon sens, dans la mesure où elle permet d’éviter tout dumping social, la Commission européenne considère ce salaire minimum comme ayant un impact négatif inacceptable sur la concurrence. N’est-ce pas sidérant ?

Afin d’éviter des pressions en vue d’aboutir à des transpositions basées sur un moins-disant social, il est nécessaire de mettre en place un texte-cadre définissant clairement les services publics au niveau communautaire et établissant une liste des obligations communes en la matière, ainsi qu’une stricte répartition des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national.

Par ailleurs, il faut savoir que les opérateurs postaux historiques de onze États membres ont accepté, conformément à la directive précitée, l’ouverture complète du secteur postal, en demandant la création de mécanismes de nature à garantir le financement des obligations de service universel et la mise en place de règles du jeu équitables. Là encore, cette prise de position, au demeurant compréhensible, a suscité le mécontentement de la Commission européenne dans son rapport de décembre 2008.

S’agissant du financement du service universel, l’adoption d’une législation-cadre devrait permettre de donner le choix à chaque État membre de retenir la solution qui lui paraît la plus adaptée. Cette position est défendue par les membres du parti socialiste européen. J’avais défendu la même position en janvier 2007 lors de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Pierre Hérisson sur l’ouverture des marchés postaux, proposition qui, je le rappelle, reconnaissait la légitimité juridique de la démarche d’ouverture des marchés postaux à la concurrence.

À cette occasion, j’avais proposé que soit maintenu le monopole résiduel. La résolution adoptée parle finalement de maintien de ce monopole tant qu’un mode de financement alternatif et équivalent n’est pas trouvé.

Si cette formulation montre bien la nécessité du maintien d’un secteur réservé, elle n’en est pas moins insuffisante. Le fonds de compensation du service universel postal prévu dans la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ne constitue pas un moyen de financement équivalent, loin s’en faut ! En témoignent les difficultés constatées dans le fonctionnement du fonds de compensation pour le téléphone fixe.

Les services d’intérêt général ont donc des spécificités qui doivent être prises en compte. C’est ainsi que la Confédération européenne des syndicats estime que « des dispositions devraient être prises avant de décider de libéraliser des secteurs essentiels comme le secteur postal, afin de préserver la cohésion économique et sociale de l’Union européenne ». Le groupe socialiste est du même avis. C’est pourquoi nous demandons l’adoption d’une législation-cadre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos interventions semblent prouver qu’un consensus, auquel s’associe le Gouvernement, se dégage au sein de cette assemblée pour défendre l’importance des services d’intérêt général et le modèle de service public à la française dans le cadre du projet politique européen que nous portons.

Nous en sommes tous convaincus ici, un certain nombre de services doivent échapper à la logique de stricte concurrence pour répondre à l’intérêt général, qu’il soit national ou européen, et pour aider la majorité des populations. C’est d’ailleurs, je le précise, ce qui est prévu dans la transposition de la directive « services », et ce, je le rappelle d’ailleurs, grâce à l’intervention du Parlement européen.

À cet égard, je tiens à indiquer à l’intention des personnes qui estiment que les élections européennes du 7 juin prochain n’ont pas d’importance – mais je sais que vous êtes tous ici persuadés du contraire ! – que la transposition de la directive « services » est l’illustration directe du poids que représentent aujourd'hui les parlementaires européens et du rôle essentiel qu’ils jouent dans la vie politique nationale.

Dans le fond, la vraie question est non pas de savoir si nous sommes d’accord sur l’importance des services d’intérêt général, mais plutôt de s’interroger sur la démarche la plus efficace à engager pour faire en sorte qu’ils jouent pleinement leur rôle dans notre vie quotidienne. À ce propos, deux démarches se font concurrence.

La première démarche proposée par Mme Tasca s’inscrit dans un cadre législatif général. Certes, je comprends bien la motivation qui la sous-tend et l’intérêt qu’elle présente, mais elle se heurte, à mon sens, à deux difficultés, qui ont d’ailleurs été rappelées tout à l'heure par Robert del Picchia.

La première difficulté est relative au risque de couvrir des secteurs qui n’en ont pas nécessairement besoin. À cet égard, je recommande à tous ceux qui ne l’auraient pas encore lu le rapport Thierry, qui précise les secteurs dans lesquels une intervention serait utile et ceux dans lesquels elle le serait moins.

La seconde difficulté, qui est, à mon sens, la seule à revêtir un caractère dirimant, est liée – et je vous parle là en tant que responsable des affaires européennes – à l’accord des autres États membres et aux résistances que nous ne manquerons pas de rencontrer si nous nous engageons dans cette voie. La résistance risque d’être tellement forte que notre démarche sera finalement contreproductive dans la mesure où elle reportera la définition d’un cadre juridique solide à une échéance extrêmement lointaine.

La seconde démarche, qu’il serait à mon sens plus raisonnable d’adopter, devrait être une démarche pragmatique ; c’est ce à quoi tendent les différentes modifications apportées par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, à votre proposition de résolution européenne, madame la sénatrice, proposition, dont, je le répète, nous partageons l’esprit.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de formuler quelques remarques rapides sur cette démarche pragmatique.

Tout d’abord, je tiens à dire, même si l’on considère qu’un responsable politique n’en fait jamais assez, que la feuille de route négociée par Xavier Bertrand sous la présidence française de l’Union européenne comprenait un certain nombre d’éléments positifs tels qu’on ne peut nous reprocher de ne pas avoir veillé à ce que la question des services d’intérêt général soit traitée.

Ensuite, le travail d’évaluation répertorié dans le rapport Thierry mériterait d’être encore amélioré.

Par ailleurs, si nous sommes favorables à une législation européenne, car nous avons besoin de ce cadre juridique, la démarche qui nous semble la plus opportune est celle d’une législation européenne par voie réglementaire, tel que le prévoit l’article 14 du traité de Lisbonne, qui traiterait au cas par cas les différents sujets et nous permettrait de progresser sur les sujets sur lesquels cet encadrement juridique est le plus nécessaire. Je pense, par exemple, au logement social, car il y a urgence à définir un cadre juridique plus précis dans ce secteur.

Enfin, également pour des raisons pragmatiques et dans le souci d’avancer le plus rapidement possible, nous n’avons pas intérêt à demander la création d’un poste de commissaire européen chargé des services publics, car nous risquerions de nous heurter à une fin de non-recevoir. Il serait, à mon avis, plus salutaire de recourir au commissaire pour le marché intérieur et services, en lui confiant spécifiquement une mission sur ce sujet. J’ai d’ailleurs recommandé, en tant que secrétaire d’État chargé des affaires européennes, que celui-ci fasse une déclaration de politique générale, à l’occasion de l’investiture de la nouvelle Commission européenne et de son nouveau président, pour présenter ses objectifs dans le cadre de la prochaine législature, afin que ceux-ci puissent être validés par le Parlement européen. Nous pouvons parfaitement concevoir qu’y figurent précisément la défense des services d’intérêt général et la mise en place, au cas par cas, du cadre juridique nécessaire, conformément à l’article 14 du traité de Lisbonne.

Je terminerai mon propos de manière plus générale en posant une question qui rejoint mon introduction : quelle Europe voulons-nous ?

Je tiens à le redire ici, car j’ai senti quelques ambiguïtés ici ou là, notre choix est clair : nous ne voulons pas d’un libéralisme absolu. Les décisions prises par le Gouvernement notamment en matière de régulation financière, et avec le soutien du gouvernement allemand, montrent bien que nous ne voulons pas d’une Europe du libéralisme absolu. Nous voulons d’une Europe de la règle et de la liberté. La meilleure façon de garantir cette liberté, c’est d’avoir des règles claires, les mêmes pour tous, permettant de définir un intérêt général et d’assurer à nos concitoyens le meilleur avenir possible dans le cadre de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
Texte de la proposition de résolution européenne (fin)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la proposition de résolution européenne, dont je donne lecture :

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 2 du Traité sur l'Union européenne sur les objectifs de cohésion économique et sociale,

Vu l'article 16 du Traité sur l'Union européenne,

Vu les deuxième et troisième alinéas de l'article 86 du Traité sur l'Union européenne,

Vu l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne,

Vu l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 89 (2004-2005) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) adoptée le 23 mars 2005,

Vu la Communication de la Commission européenne du 20 novembre 2007 « Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle » accompagnant la communication intitulée « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen » (COM(2007) 725 final),

Vu la Communication de la Commission européenne du 23 octobre 2007 « Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 » (COM (2007) 640 final - E 3692),

Vu la Communication de la Commission européenne du 13 février 2008 « Stratégie annuelle pour 2009 » (COM (2008) 72 final),

Considérant que l'article 16 du Traité sur l'Union européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt économique général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les États membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base des principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions »,

Considérant que selon la déclaration du Conseil « Marché intérieur » du 28 septembre 2000, « l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence doit permettre aux services d'intérêt économique général d'exercer leurs missions dans des conditions de sécurité juridique et de viabilité économique qui assurent entre autres les principes d'égalité de traitement, de qualité et de continuité des services »,

Considérant que l'Union européenne, par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union,

Considérant les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Laeken par lesquels les États membres de l'Union européenne se sont engagés à adopter une directive-cadre sur les services d'intérêt général,

Considérant que ces conclusions constituent une base légale suffisante pour mener à bien ce projet essentiel qui participe pleinement à la réalisation des objectifs de solidarité mais aussi de cohésion économique et sociale,

Considérant que l'article 14 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne sur les services publics offrent désormais une base juridique claire pour l'adoption d'une législation cadre,

Considérant que le Sénat par sa résolution n° 89 (2004-2005), adoptée le 23 mars 2005, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, a appelé la Commission européenne « à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général »,

Considérant que le rapport du Conseil économique et social du 17 avril 2008 insiste sur la nécessité de préserver les spécificités des services sociaux d'intérêt général,

Considérant que la Présidence française n'a pas retenu cette initiative comme un élément essentiel pour la défense d'une Europe sociale dont elle avait pourtant affirmé qu'elle devait être la priorité de l'année 2008,

Considérant l'insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne pour répondre aux conséquences des crises économique et sociale qui frappent aujourd'hui de plein fouet les citoyens européens,

Considérant qu'une garantie accrue des services d'intérêt général contribuerait à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dont les citoyens européens ont aujourd'hui besoin,

Considérant que toutes les incertitudes juridiques européennes concernant les services d'intérêt général doivent être levées,

Regrette l'absence de proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général :

- dans la stratégie politique de la Commission européenne pour l'année 2009 ;

- dans l' « Agenda social renouvelé » 2010-2015 ;

- dans le bilan de la Présidence française,

Demande à la Commission européenne de prendre des initiatives en vue de conforter le statut des services d'intérêt général ;

Demande l'inscription dans la stratégie politique la Commission européenne pour l'année 2009 de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général ;

Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit créé un poste de Commissaire européen chargé des services publics qui serait le garant de leur prise en compte dans toutes les politiques communautaires, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Aux quatrième, cinquième et treizième alinéas de la proposition de résolution, remplacer les mots :

Traité sur l'Union européenne

par les mots :

Traité instituant la Communauté européenne

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer les septième et dix-huitième alinéas de la proposition de résolution.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer de la proposition de résolution la référence au traité de Lisbonne. Pour notre part, nous considérons que ce traité ne constitue pas un pas décisif pour la reconnaissance des services publics.

Premièrement, ce traité ne retient des services d’intérêt général que les services dits économiques. Aussi la spécificité des services sociaux d’intérêt général continue-t-elle d’être ignorée !

Deuxièmement, le traité de Lisbonne, dans la continuité des autres traités européens et du traité constitutionnel européen, pose le principe de libre concurrence comme l’alpha et l’oméga de la construction européenne.

En effet, selon les termes même d’un rapport d’information de novembre 2007 de la délégation du Sénat pour l’Union européenne, « les bases de la politique européenne de la concurrence subsistent donc dans le nouveau traité. La différence par rapport au traité constitutionnel réside uniquement dans le fait que la libre concurrence n’est plus placée au même niveau que des objectifs généraux comme le développement durable ou la cohésion économique, sociale et territoriale ». Le rapport conclut que « la portée de ce changement dépendra de la manière dont il sera pris en compte par les institutions de l’Union, en particulier la Commission et la Cour de justice ».

Or, nous connaissons pertinemment la position de la Commission comme celle de la Cour de justice des Communautés européennes, qui estiment que l’ensemble des activités peuvent être considérées comme des activités économiques.

Ainsi, dans une communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général publiée en 2006, la Commission énonçait que la « quasi-totalité des services fournis dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques. »

Cette interprétation a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes, notamment pour ce qui concerne le logement social. De plus, ces institutions considèrent que les services d’intérêt général doivent être réservés aux plus démunis, passant ainsi d’une conception assurantielle à une conception assistantielle de la solidarité nationale, voire européenne.

Dès lors, les services publics sont non plus considérés comme des outils efficaces en termes d’aménagement du territoire, de cohésion nationale et de réduction des inégalités, mais comme une réponse spécifique à toutes les formes d’exclusion engendrée par le libéralisme.

Nous ne pouvons souscrire à une telle conception du rôle de la puissance publique et de l’intérêt général, celui-ci étant cantonné à la gestion des externalités négatives d’un système économique sur lequel il n’a pas prise et qui se veut omnipotent.

Nous continuons donc de combattre ce traité et les principes libéraux qu’il contient. Ces principes, notamment celui de la libre circulation des capitaux, ont précipité l’Europe dans l’une des crises les plus graves de ce siècle en déconnectant le marché financier de l’économie réelle.

Le présent amendement se justifie également par le fait que ce traité, que d’aucuns voudraient voir déjà en vigueur, n’a toujours pas été adopté par l’ensemble des pays membres.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

législation cadre

par le mot :

législation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer les références au traité de Lisbonne, alors que celui-ci consacre la défense des services d’intérêt général. Le traité aborde en effet, dans son protocole n° 9, la question des « services d’intérêt général », auxquels il donne, pour la première fois, un fondement au niveau des traités européens. Rappelons qu’auparavant seuls les « services d’intérêt économique général » étaient mentionnés dans les traités.

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi les auteurs de l’amendement, qui affirment leur attachement à la défense de ces services, souhaitent retirer cette mention. D’autant qu’il conviendrait au contraire, au moment où un vote du Sénat de la République tchèque va peut-être permettre la poursuite du processus de ratification, de réaffirmer notre attachement à ce traité.

Mme Annie David. Et l’Irlande ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 4, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

En ce qui concerne l’amendement n° 1, je voudrais faire deux remarques.

D’une part – et il s’agit là d’une différence considérable – nous sommes favorables au traité de Lisbonne. Je pense profondément que le fait de refuser ce traité est une erreur politique grave.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. En effet, à mon sens, cela revient à refuser l’Europe politique.

D’autre part, techniquement, l’appréciation que vous portez est inexacte, car vous ne citez qu’une partie du protocole n° 9 – son premier article, qui renvoie aux « services d’intérêt économique général » –, alors qu’il comporte aussi dans son article 2, comme l’a très bien dit le rapporteur, pour la première fois dans l’histoire des traités européens, une référence à des « services non économiques d’intérêt général ». De ce point de vue, ce texte constitue un progrès.

Quant à l’article 14 du traité, il est utile, puisqu’il autorise justement à faire ce que demande Mme Tasca. Or, une fois encore, je suis d’accord, sur le principe, avec ce qu’elle demande, autrement dit un encadrement juridique des services d’intérêt général, parce que nous pensons que cela est bénéfique pour l’Europe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n°  4.

Mme Catherine Tasca. Je commencerai par remercier M. le rapporteur, ainsi que la commission, de l’attention qu’ils ont portée à notre texte.

Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur la rédaction proposée, en particulier par l’amendement n° 4, qui vise à supprimer la référence explicite à une législation-cadre.

Nous estimons qu’il n’y a rien d’anodin dans cette modification. En effet, si on ne parle que d’une simple législation, celle-ci peut être, par exemple, d’ordre sectoriel, alors que nous demandons une législation générale qui définisse et encadre les services publics et qui remette de l’ordre dans le monstre communautaire qui a été créé.

Nous souhaitons une législation-cadre qui permette justement de mettre fin aux différences d’interprétation sur le rôle, la marge de manœuvre et le champ d’action des services publics dans un marché fortement concurrentiel, qui n’a cessé de se développer et qui semble constituer le seul horizon de la Commission européenne présidée par M. Barroso.

Nous voulons que cette législation-cadre permette de mettre un terme à l’étouffement des services publics, malmenés par la superposition des directives sectorielles, comme l’a rappelé mon collègue Michel Teston.

Pour nous, un texte sectoriel ne serait pas une solution, car cet instrument n’a été, jusqu’à présent, que le jouet d’une libéralisation agressive.

J’entends bien l’objection formulée par certains orateurs et par M. le secrétaire d’État quant à la diversité des points de vue des Vingt-Sept sur une législation-cadre en la matière. Mais pourquoi renoncerait-on à tenter de les convaincre par une prise de position claire de la France ?

J’ai envie de vous demander, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, puisque vous faites la même analyse que nous sur le rôle des services d’intérêt général – M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit qu’il partageait cette analyse, et ce d’autant plus en cette période de crise – de faire encore un petit effort : rejoignez-nous et acceptez la notion de législation-cadre, faute de quoi nous ne pourrons voter la rédaction qui résultera de nos débats.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le seizième alinéa de la proposition de résolution :

Considérant les conclusions du Conseil européen de Barcelone par lesquelles les États membres de l'Union européenne ont demandé à la Commission de proposer une directive-cadre sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

D’une part, il tend à supprimer la mention au Conseil européen de Laeken dans le cadre du présent considérant, car c'est au seul Conseil européen de Barcelone qu'a été formulée la demande d'une proposition d'une directive-cadre.

D’autre part, il convient d'être précis en notant que les États, selon les conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone, ont « demandé à la Commission » de proposer une directive-cadre, mais ne se sont pas « engagés à adopter » une telle directive, même si, je vous l’accorde, la différence peut sembler ténue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Mme Annie David. Le groupe CRC-SPG s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer le vingt-et-unième, le vingt-deuxième et le vingt-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :

Considérant qu'une garantie accrue des services d'intérêt général contribuerait à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dont les citoyens européens ont aujourd'hui besoin, notamment pour répondre aux conséquences des crises économique et sociale qui frappent aujourd'hui de plein fouet les citoyens européens,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Le présent amendement tend à retirer les mentions faites de la présidence française de l'Union européenne et de la supposée « insuffisance des mesures proposées par les États membres au nom de l'Union européenne ». Ces mots paraissent en effet injustes et ne correspondent pas exactement à l'objet de la présente proposition de résolution.

Il faut en effet rappeler les nombreuses actions menées par la présidence française en faveur d’une sécurisation des services sociaux d’intérêt général et noter que la présente proposition de résolution porte sur un document émanant de la Commission européenne.

Il paraît donc préférable, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd’hui, de s’en tenir à des observations et des demandes relatives à la politique menée par cette institution.

J’ai toutefois estimé que la nécessité d’une réponse « aux conséquences des crises économique et sociale » méritait d’être conservée et je vous propose donc de déplacer cette formulation dans le considérant suivant, qui appelle à une garantie accrue des services d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. J’évoquerai successivement les deux objets principaux de cet amendement.

Le premier est de supprimer la référence au bilan de la présidence française. Pourquoi tenons-nous à souligner le manque de volonté de cette présidence en faveur de l’élaboration d’un texte-cadre législatif sur les services publics ?

D’abord, parce que la présidence française s’est targuée de faire de l’année 2008 celle de l’Europe sociale. Il nous semblait donc tout naturel que les six mois passés à la tête de l’Union soient l’occasion de progresser dans le sens du renforcement du modèle social européen.

À ce titre, une initiative législative en faveur des services publics, ou même, tout simplement, de l’adoption d’un calendrier pour l’élaboration d’un texte, aurait été tout à fait opportune pour illustrer cette ambition.

Certes, la crise a bousculé le programme de la présidence française, mais ce projet, voire la simple perspective de l’engager, auraient pu tout à fait entrer dans le cadre d’un plan de relance européen, comme instrument indispensable au maintien de la cohésion économique et sociale des territoires touchés par la crise.

Ensuite, le Président de la République a demandé, me semble-t-il, de faire du bilan de la présidence française la ligne centrale de la campagne de l’UMP pour les élections européennes.

Or – excusez-moi de le dire –, dans le programme de cette formation politique, pas une seule ligne n’est consacrée à une meilleure protection des services publics, alors qu’elle revendique une « Europe qui protège », selon le slogan de la présidence française de l’Union, ou encore une « Europe rempart ».

Le respect du principe de subsidiarité semble suffire à certains, alors qu’il a été malmené et distendu par toutes les dispositions libérales qui ont été prises, de même que par l’absence de toute législation-cadre précisant le rôle et l’importance des services publics.

Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport de la commission sur notre proposition de résolution, la présidence en exercice de l’Union européenne dispose d’une grande latitude pour faire adopter ou progresser un texte législatif en en prenant l’initiative et en l’inscrivant dans son programme. Il revient ensuite à la Commission de le faire adopter.

Il en a bien été ainsi, à ma connaissance, s’agissant des premières réponses données à la crise ; la Commission a dû préparer les textes correspondants.

Cela aurait donc pu être le cas pour un texte législatif relatif aux services d’intérêt général. La défense des services publics aurait pourtant mérité un engagement très fort !

Une « Europe qui protège », c’est aussi une Europe qui protège ses services publics. Le rapport nous donne à penser qu’aucune leçon n’a été tirée en ce qui concerne le rôle des services publics dans la gestion de la crise, et, par conséquent, la nécessité de leur accorder toutes les garanties pour l’exercice de leurs missions.

Le groupe socialiste ne voit donc pas pourquoi il approuverait ce premier objet de l’amendement n° 5, présenté au nom de la commission des affaires économiques.

J’en viens au second objet de cet amendement, qui est de supprimer la référence à l’insuffisance de la réponse apportée par les États membres à la crise.

Le début du rapport nous offre une analyse sur l’importance de la sécurisation des services publics pour aider les citoyens à affronter la crise.

Il aura donc fallu que notre proposition de résolution soit examinée par la commission des affaires économiques pour que la majorité sénatoriale découvre l’importance des services publics en période de profonde crise économique et sociale ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mieux vaut tard que jamais ! Toutefois, je le répète, le programme de l’UMP pour les élections européennes ne comporte pas une seule ligne sur ce sujet.

Oui, nous maintenons que les plans de relance européens sont insuffisants, parce qu’ils ne prévoient aucune action pour protéger et valoriser les services publics, alors même que des bassins d’emplois entiers sont touchés et déstabilisés par des licenciements massifs et des fermetures d’entreprises.

Nous considérons que, face à l’ampleur de la crise, les États membres doivent s’entendre pour une action commune visant à valoriser les services publics, en particulier ceux qui contribuent à renforcer la cohésion sociale.

Faut-il rappeler que ce sont les entreprises publiques, chargées de missions de service public, qui, en France, ont été largement mises à contribution pour financer le plan de relance ?

Il suffit de relire le rapport n° 162 de notre collègue Philippe Marini sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Le Gouvernement n’a pas hésité à leur demander d’investir 4 milliards d’euros : 2,5 milliards pour EDF, 500 millions pour la RATP, 300 millions pour la SNCF et 600 millions pour La Poste.

Heureusement – aurais-je tendance à dire – que nous avons des entreprises publiques qui n’ont pas encore été privatisées !

Pourtant peu avare en déclarations, le Président de la République est resté muet, au cours de la présidence française de l’Union européenne comme maintenant, sur l’importance des grandes entreprises publiques et des services publics dans la gestion de la crise économique et sociale.

Il nous paraît aujourd’hui indispensable que le futur Parlement européen et la nouvelle Commission européenne s’engagent à élaborer à court terme une proposition de législation-cadre visant à mieux protéger les services publics qui, comme le reconnaît le rapporteur de la commission des affaires économiques, deviennent aujourd’hui garants du maintien d’une certaine cohésion économique, sociale et territoriale dans une Europe dont les régions sont profondément touchées par la crise.

Monsieur le rapporteur,…

M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Teston !

M. Michel Teston. … dans votre rapport, nous ne percevons aucune proposition de nature à garantir la préservation des services publics que vous défendez pourtant sur le papier. En conséquence, nous voterons contre l’amendement n° 5 que vous nous proposez d’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au vingt-cinquième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

Regrette l'absence de proposition de directive cadre

par les mots :

Regrette l'insuffisance des propositions faites

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je vous propose de modifier le présent alinéa, en considérant que la directive-cadre n’est pas le seul outil juridique à la disposition de la Commission et des institutions européennes.

Il s’agit donc de regretter, dans leur ensemble, l’insuffisance des propositions faites par la Commission, aussi bien dans sa stratégie politique pour 2009 que dans son agenda social 2010-2015.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Je ne vais pas vous étonner en vous disant que notre groupe n’approuve pas cet amendement n° 6 de la commission.

La raison est simple : cette rédaction gomme l’absence de texte législatif juridiquement contraignant et de toute initiative de la Commission pour rééquilibrer le corpus juridique communautaire en faveur des services publics.

La Commission a décidé, à la fin de 2007, qu’il n’était pas utile de légiférer plus avant. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été incitée à le faire, et ce à de multiples reprises.

La nécessité d’une législation-cadre a été reconnue par les États membres réunis en Conseil européen, au moins à deux reprises.

D’abord au Conseil européen de Nice, au mois de décembre 2000. Les États membres ont pris « note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l’article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d’assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l’application du droit de concurrence relatif aux services d’intérêt général. Le Conseil et la Commission lui feront rapport sur la mise en œuvre de ces orientations pour le Conseil européen de décembre 2001 ».

À la demande de la France, le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 a reconnu explicitement la nécessité d’une directive-cadre précisant « les principes relatifs aux services d’intérêt économique général qui sous-tendent l’article 16 du traité dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l’article 86 du traité ». La base juridique pour l’adoption d’un tel texte était ainsi créée.

Même la démonstration apportée en mai 2006 par les socialistes européens qu’il était possible d’élaborer un projet cohérent de directive-cadre pour les services publics n’a pas plus incité la Commission européenne à relever le défi et à prendre l’initiative.

La perspective du traité de Lisbonne ne semble pas non plus avoir ébranlé la foi néolibérale de la Commission, relayée par des commissaires européens dont la ligne de conduite est le « laisser-faire ».

On ne peut donc pas dire que les propositions sont insuffisantes ; il n’y en a tout simplement aucune ! Par conséquent, le groupe socialiste votera contre l’amendement présenté par la commission des affaires économiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit, pour les raisons déjà évoquées précédemment, de retirer une mise en cause de la présidence française de l'Union européenne, PFUE, qui ne me paraît ni adaptée à l'objet de la présente proposition de résolution, ni justifiée sur le fond, compte tenu des actions menées par ladite présidence française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer la référence au bilan de la présidence française de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de dénigrer globalement le bilan de cette présidence française au deuxième semestre 2008. Mais il est clair pour nous que, sur la question des services d’intérêt général, nous en sommes finalement encore au statu quo ante. Nous restons donc sur notre faim !

D’ailleurs, dans son rapport au nom de la commission des affaires économiques, M. Hérisson nous a rappelé combien le gouvernement français avait « mis l’accent sur les services sociaux d’intérêt général », pour positiver cette présidence.

Monsieur le rapporteur, les services sociaux d’intérêt général, ou SSIG, ne constituant qu’une partie des services d’intérêt général, vous reconnaissez donc implicitement que le Gouvernement ne s’est pas préoccupé des services d’intérêt général en tant que tels, mais qu’il a choisi délibérément de limiter son « champ d’action » aux seuls services sociaux d’intérêt général. C’est une façon de se libérer du problème général des services publics en Europe et de se donner bonne consciente à bas prix !

Selon nous, la présidence française se devait de mettre les services d’intérêt général, tous les services d’intérêt général, à l’ordre du jour de son programme, comme cela avait été annoncé. Les socialistes ne sauraient faire le service minimum sur cette question !

Même sur la question des services sociaux, il y a de quoi s’interroger sérieusement non seulement sur une forme d’opportunisme du Gouvernement, mais aussi sur l’efficacité de son action.

Opportunisme car, on le sait, le gouvernement français devait transposer la directive « services » d’ici au mois de décembre. Il n’y a donc rien de bien original dans le fait qu’il mette en place un groupe de travail sur cette question, ô combien épineuse ! Il se devait également, comme chaque État membre, de remettre un rapport à la Commission européenne, en décembre 2008, sur les règles de financement de ces services.

Il est donc particulièrement inexact de présenter ce rapport comme une initiative du gouvernement français durant sa présidence. Il s’agit en fait d’une demande de la Commission européenne à laquelle il a été répondu !

Ensuite, sur le fond, rien n’a vraiment avancé dans ce domaine sensible. Pensez-vous que l’organisation de forums soit à même de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des milliers de prestataires de services sociaux qui voient aujourd’hui leur financement, comme leur mission, mis en péril par des règles communautaires incompréhensibles, sinon injustes ?

Dans la même logique politique, la Commission européenne se contente de promouvoir le site Internet interactif sur les services sociaux qu’elle a créé. Il apparaît extrêmement choquant, dans la période de crise actuelle et compte tenu des publics visés, de s’en remettre à de tels gadgets en lieu et place d’un véritable outil législatif !

Il n’est plus temps de réfléchir sur les services sociaux. Il faut agir et le faire rapidement. Tant que ces questions ne seront pas dans le programme de travail de la Commission européenne ou, à défaut, inscrites à l’ordre du jour d’un Conseil européen pour insuffler une dynamique politique sur le sujet, l’insécurité juridique restera entière ; cela a été dit à plusieurs reprises. Les différents groupes de travail, forums, sites Internet – que sais-je encore ? – n’y changeront rien.

En définitive, le Gouvernement a beau jeu de se vanter du bilan de sa présidence. Il ne suffit pas d’écrire quelques lignes ou d’organiser des conférences pour faire avancer le dossier. En fait, l’importance de la question ne peut se résumer à ces gadgets qui ne vont pas à l’essentiel, à savoir – Catherine Tasca l’a dit – la mise en place d’un véritable statut juridique pour préserver nos services publics.

Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Au trentième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :

de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général

par les mots :

d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je vous suggère de reprendre une formulation déjà présente dans une résolution adoptée par le Sénat le 23 mars 2005 et de demander à la Commission de proposer un « instrument juridique communautaire », sans se limiter au seul outil de la directive-cadre.

Je vous fais d’ailleurs observer que le Sénat, en votant cet amendement, irait plus loin que la résolution adoptée en 2005. Celle-ci ne prévoyait, en effet, que le cas des services d’intérêt économique général. Or la proposition que je vous fais, avec l’accord de la commission des affaires économiques, inclurait l’ensemble des services d’intérêt général, qu’ils soient ou non considérés comme marchands. Or, on le sait, la question de l’appartenance d’un service à la sphère marchande ou non marchande est cruciale, puisqu’elle détermine l’application ou non des règles relatives à la concurrence.

J’ai entendu des interrogations sur ce que recouvre cet « instrument juridique communautaire ». Il s’agit tout simplement d’ouvrir l’éventail des possibilités.

Ce pourrait être le règlement que le traité de Lisbonne introduit à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union, à condition de prendre garde à ce qu’un tel règlement se limite à des dispositions qui respectent les prérogatives des États dans la définition et l’exercice des services publics, conformément au principe de subsidiarité.

Ce pourrait aussi être un texte portant, par exemple, sur les services sociaux d’intérêt général ou sur certains d’entre eux. Un tel texte apporterait déjà un progrès important en sécurisant des services qui sont aujourd’hui parmi les plus menacés.

Voilà les raisons pour lesquelles il me semble préférable d’élargir le domaine prévu par la proposition de résolution, afin de renforcer ses chances d’être effectivement suivie à l’échelon communautaire et donc, par là même, d’améliorer son efficacité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Il s’agit d’un point essentiel duquel dépend la crédibilité de la résolution.

L’objectif de cette dernière n’est pas simplement d’être purement déclaratoire ; il est d’avoir un effet opérationnel dans la législation européenne. En élargissant le cadre, comme le propose M. le rapporteur, on a plus de chances d’arriver à des résultats concrets à l’échelle européenne.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, nous touchons là au point crucial de la proposition de résolution.

Nous allons décevoir M. le rapporteur, mais pas autant qu’il nous a déçus lui-même !

Pourquoi l’expression d’instrument juridique communautaire ne nous paraît-elle pas aujourd’hui suffisante ?

Lors de l’examen, par le Sénat, en mars 2005, de la première version, dite Bolkestein, de la directive sur les services, la commission des affaires économiques avait accepté de demander à la Commission européenne de « formuler une proposition d’instrument juridique communautaire relative aux services d’intérêt économique général », ce qui ne répondait d’ailleurs pas complètement à nos souhaits, puisque nous demandions alors déjà une proposition englobant tous les services publics.

Depuis lors, avec les incertitudes juridiques engendrées par la superposition des directives sectorielles et la multiplication de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, avec le refus de la Commission européenne d’aller plus loin dans la sécurisation des services publics, il nous paraît indispensable d’affirmer que nous demandons une législation-cadre pour les services d’intérêt général dans leur ensemble.

Selon nous, il est important de lever toute ambiguïté sur la notion d’instrument juridique, afin qu’il soit bien clair que nous souhaitons une proposition législative qui soit soumise, comme cela est prévu par le traité de Lisbonne, à la procédure de codécision, et non un objet juridique non identifié que la Commission consentirait en fin de compte à présenter et qui prendrait, par exemple, la forme d’une charte.

La formulation vague que vous proposez, bien qu’elle définisse un champ plus large que celui qui avait été retenu en 2005, ne répond pas à l’ambition qui est la nôtre d’aboutir à une proposition législative générale pour tous les services d’intérêt général.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :

Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit confiée à un Commissaire européen la charge de garantir la prise en compte dans toutes les politiques communautaires des services publics, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Tout en partageant l'objectif de la proposition de résolution de confier explicitement à un commissaire européen la charge de défendre les services publics, j’estime toutefois souhaitable d'assouplir la rédaction proposée pour cet alinéa, en prévoyant que la compétence en question pourrait être rattachée à un poste de commissaire déjà existant et non pas nécessairement confiée à un nouveau commissaire qui n'aurait que cette attribution. Disposant de prérogatives plus larges, celui-ci bénéficierait d’un poids plus important au sein de la Commission.

Au surplus, l’application des règles du traité de Nice risque de conduire à une diminution du nombre de commissaires européens, rendant problématique la création d’un poste de commissaire pour cette seule et unique compétence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Selon M. le rapporteur, il n’est pas nécessaire de prévoir un poste spécifique de commissaire européen pour les services publics, la responsabilité de veiller à la prise en compte des services publics dans toutes les politiques communautaires pouvant revenir à un commissaire existant.

À notre sens, une telle proposition n’est pas acceptable. Cela revient à dire que les services publics passeraient définitivement sous la coupe de la direction générale du marché intérieur ou, pire encore, de la direction de la concurrence. Or notre objectif, avec cette proposition de résolution, est justement de faire apparaître la spécificité des services publics.

M. le rapporteur souligne que le respect de leur prise en compte dans les politiques communautaires est une fonction dévolue au secrétariat général du Conseil. Je vous le dis sans animosité, monsieur Hérisson : soyons sérieux ! En effet, le secrétaire général du Conseil paraît de peu de poids aujourd’hui face au volontarisme ultralibéral de M. Mac Creevy ou de Mme Kroes. Car ce sont bien eux qui ont fait, ces dernières années, la pluie et le beau temps en matière d’interprétation du rôle et des missions des services publics. Ils sont progressivement parvenus à instaurer la primauté du droit de la concurrence sur les services publics, lesquels devraient pourtant se voir reconnaître des droits exclusifs. Rappelez-vous, mes chers collègues, ma citation des trois arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes.

Pour notre part, nous pensons qu’en raison de la complexité des missions et des champs d’action des services publics – santé, transports, énergie, poste, services sociaux –, de leur place dans le renforcement d’une Europe sociale ainsi que de leur rôle dans la cohésion économique et sociale, un commissaire à part entière ne serait pas de trop pour que les citoyens européens puissent bénéficier d’une véritable politique volontariste en faveur de la préservation et du développement des services d’intérêt général.

Il nous semble que l’existence de ce commissaire est parfaitement justifiée, puisqu’il serait le garant de la cohésion sociale et économique, affichées au rang des priorités premières de l’Union européenne.

Nous considérons donc que la modification proposée par la commission des affaires économiques constitue une déformation de notre intention, et même une régression par rapport à la situation actuelle.

Aussi, nous demandons le rétablissement de notre proposition initiale. À défaut, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. La proposition de résolution européenne que j’ai portée au nom du groupe socialiste du Sénat est la première à être débattue dans le cadre de la semaine d’initiative sénatoriale, avec toutes les conséquences procédurales que cela implique.

La réforme constitutionnelle et ses déclinaisons s’avèrent difficiles à évaluer dans leurs effets. À l’évidence, l’articulation entre la portée du droit d’amendement en commission et l’instauration d’une semaine d’initiative sénatoriale n’est pas aisée. Mais la conférence des présidents s’est efforcée, hier, d’apporter une solution pragmatique à cette situation.

Reste que notre assemblée a pu débattre aujourd’hui, par le biais d’une proposition de résolution européenne du groupe socialiste, des services d’intérêt général en Europe et des instruments législatifs permettant de leur apporter la protection juridique qui leur fait actuellement défaut.

Je me réjouis que ce débat sur les services d’intérêt général ait pu avoir lieu. Je me réjouis également qu’il ait eu lieu sur l’initiative des sénateurs socialistes. De fait, cela témoigne de notre engagement à bâtir un modèle social européen, dont les services d’intérêt général constituent l’un des piliers. Pourtant, leur reconnaissance juridique minimale les expose aux règles de la concurrence et du marché intérieur, bien que leur rôle stabilisateur ait été reconnu, y compris par les pays les plus marqués par l’idéologie libérale.

Les travaux de la commission des affaires économiques en ont apporté la preuve, une telle analyse fait consensus au Sénat. Il faut désormais passer à sa mise en œuvre : c’est tout l’objet de notre proposition de résolution, qui demande l’élaboration d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général et son inscription dans la stratégie politique de la Commission.

Ce pas supplémentaire, la droite le refuse, défendant de ce fait un statu quo en matière de services d’intérêt général qui n’est plus défendable, notamment en période de crise. Les amendements que vous avez déposés, qui ont été adoptés et qui sont loin d’être anodins ou purement rédactionnels ont modifié en profondeur l’esprit même de notre proposition de résolution.

J’aborde ce vote avec le sentiment d’un rendez-vous manqué. En vous faisant les partisans du statu quo, vous vous rangez aux côtés de la Commission européenne et de son président, qui n’ont cessé de s’opposer à toute élévation du niveau de protection des services publics. Vous soutenez une Commission qui use de son droit d’initiative comme d’une force de blocage à l’édification d’une Europe qui protège.

Les socialistes ont illustré tout au long de ce débat leur volonté, que vous dites partager, de garantir de façon efficace les services publics en Europe. En réalité, vous vous payez de mots, car si vous prétendez nous rejoindre sur la nécessaire protection des services publics, vous refusez de franchir ce pas supplémentaire qui permettrait de donner corps à cette analyse.

Ainsi, sur deux points cruciaux, vous refusez le passage à l’acte.

Premièrement, vous vous opposez à une législation-cadre, pourtant seule à même de constituer un rempart efficace contre la remise en cause dont les services publics sont victimes. Deuxièmement, vous écartez la perspective de la création d’un poste de commissaire chargé des services d’intérêt général. Or, vous le savez fort bien, confier cette politique à un commissaire chargé du marché ou de la concurrence, c’est condamner d’avance les services d’intérêt général à l’effacement.

J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, votre appel au pragmatisme et à la prudence. Mais depuis des années, ce « pragmatisme » nous conduit au recul des services d’intérêt général.

Nous avons souhaité défendre, dans ce débat, une position exigeante. C’est au nom de cette exigence que nous voterons contre la proposition de résolution telle qu’amendée par la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la conception des services d’intérêt général au niveau communautaire ne permet pas de définir aujourd’hui une ambition de service public à la hauteur des besoins des citoyens européens.

À ce titre, la directive « services » conduit à amplifier le travail de démantèlement des services publics par un véritable éclatement de la notion de service d’intérêt général. Ceux-ci sont seulement considérés comme des facteurs de compétitivité économique. Ainsi, dans son rapport, voté par le Parlement européen en septembre 2006, M. Bernard Rapkay estime que les services d’intérêt général contribuent avant tout à la compétitivité des États membres.

Le droit souverain des États membres à définir l’intérêt général et à organiser leurs services publics se trouve par conséquent limité par les traités au nom de la libre concurrence et de la liberté d’établissement.

Les techniques de passation de marchés publics sont modifiées, les aides d’État prohibées, la puissance publique ne peut être opératrice d’une mission de service public que si elle est mise en concurrence par d’autres opérateurs, dans les conditions strictes fixées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le choix de substituer à la notion française de service public la notion communautaire de service d’intérêt général a permis aux gouvernements successifs d’exclure progressivement tout principe de maîtrise publique de secteurs clés de l’économie.

Dans ce contexte, les citoyens, usagers des services publics, sont cantonnés à un rôle de client-consommateur, ce qui limite toute expression démocratique de choix concernant des services nécessaires à l’organisation de la société entière.

Les législations des États membres sont, de fait, mises sous tutelle. En matière de services publics, ils devront justifier toute initiative législative ou réglementaire, ainsi que tous les aspects des régimes d’autorisation. C’est ce qu’on appelle le « mandatement ». Certes, on nous dit qu’en cas de conflit entre les règles de la concurrence et les missions d’intérêt général, ce sont ces dernières qui priment. Les textes en vigueur reconnaissent également que les États ont le droit de définir l’intérêt général. Mais c’est la Commission et, en dernier ressort, la Cour de justice des Communautés européennes qui décident des limites d’une telle « dérogation ».

Pourtant, les auteurs de la proposition de résolution, tout comme M. le rapporteur, affirment que le traité de Lisbonne, qui prévoit un protocole additionnel pour les services sociaux d’intérêt général, permettra une reconnaissance des services d’intérêt général. Nous sommes en profond désaccord avec une telle affirmation ! En effet, une récente recommandation de la Commission rappelle que, en tout état de cause, ce sont les règles de la concurrence qui prévaudront pour nos services publics.

Des débats récents sur le sujet ont bien mis en évidence que la protection sociale elle-même est en jeu, puisque nous passons d’une conception assurantielle à une conception assistantielle, comme nous venons de vous le démontrer, mes chers collègues, en présentant notre amendement sur ce texte.

Selon nous, l’Europe doit au contraire nourrir de grandes ambitions en matière de services publics. Car le champ à couvrir est tout simplement celui des droits fondamentaux du XXIsiècle : l’éducation, la santé, le logement et l’habitat, l’information, la culture, les transports, les télécommunications, les services postaux, l’énergie, l’eau, les traitements des déchets, ainsi que des besoins devenus incontournables tels que l’accès au crédit. Ces secteurs doivent donc obéir à des règles d’efficacité sociale, sans être soumis aux pressions de la concurrence ni aux diktats des marchés financiers.

Certes, les expériences varient d’un pays à l’autre en matière de gestion des services publics, de structure de propriété et de mode de financement. Les choix relèvent de la souveraineté de chaque État.

Pour autant, dans l’urgence de la situation de très grande crise économique et sociale que nous connaissons, une directive-cadre contraignante fixant les principes et les champs d’intervention de l’ensemble des services publics est absolument indispensable.

Ce texte devrait au moins garantir une sécurité juridique au secteur social et au secteur public. La majorité de notre assemblée y renonce : c’est un abandon consternant.

Au demeurant, cette directive-cadre ne serait pas suffisante, car les institutions européennes doivent tout d’abord reconnaître et respecter les services publics et les services sociaux d’intérêt général de chaque État membre de l’Union européenne.

Ces services doivent être soustraits à la concurrence et considérablement développés. L’Europe doit favoriser la coopération bilatérale ou multilatérale entre services publics et sociaux nationaux ou locaux, sur tout l’espace européen. Elle doit également contribuer à la création de véritables services publics européens, d’abord dans des domaines où ils s’avèrent nécessaires, je pense notamment au fret ferroviaire et à l’énergie.

La constitution progressive d’un pôle de services publics européens pourrait leur permettre de devenir les agents principaux d’une coopération internationale axée sur l’aide au développement économique et social.

C’est le contraire de ce que permettent les traités actuels et, évidemment, celui de Lisbonne.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution modifiée, qui ne vise en aucune façon à sortir les services d’intérêt général d’une logique ultralibérale dont la crise nous montre chaque jour combien elle a failli.

Chers collègues de la majorité, votre position est logique : elle confirme le soutien total que vous apportez à la politique de recul continu du développement des services publics en France.

Quant à la position de notre groupe, je crois que vous l’aurez aisément comprise, mes chers collègues.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, modifiée, la proposition de résolution européenne.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 187
Contre 139

Le Sénat a adopté.

En application de l’article 73 bis, alinéa 11, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Texte de la proposition de résolution européenne (début)
Dossier législatif : proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009
 

9

Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat.

Je vous rappelle que le débat sera organisé autour des quatre thèmes suivants :

- Évolution du système d’information Schengen ;

- Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol ;

- Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ;

- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, dans le cadre de chacun de ces débats, interviendront :

- le représentant de la commission compétente ou de la commission des affaires européennes, pour cinq minutes ;

- le Gouvernement, pour cinq minutes.

Une discussion interactive de vingt minutes s’ouvrira ensuite sous la forme de questions-réponses de deux minutes maximum par intervention.

I. – Évolution du système d’information Schengen

M. le président. Dans le cadre du débat sur l’évolution du système d’information Schengen, la parole est à M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires européennes.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2001, le Conseil de l’Union européenne a confié à la Commission européenne le soin de développer un système d’information Schengen de deuxième génération, le SIS II, doté de nouvelles fonctionnalités comme les photographies et les empreintes. Ce système devait aussi permettre la connexion des nouveaux États membres.

Dans une résolution du 8 février 2006, le Sénat avait demandé au Gouvernement de s’opposer à une gestion du SIS II par la Commission.

Je veux d’abord rappeler que le système d’information Schengen joue un rôle essentiel : opérationnel depuis 1995, cet outil de contrôle constitue la contrepartie de la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen. Il est composé d’une partie nationale dans chaque État membre ainsi que d’une structure de support centrale, installée à Strasbourg et dont la gestion technique est assurée par la France.

Force est de constater que l’évolution vers le SIS II a subi de nombreux retards. Il a été décidé, sous présidence portugaise, d’étendre le système aux nouveaux États membres ayant adhéré en 2004. Baptisé du nom de SISone4all, ce dispositif fonctionne depuis le 1er septembre 2007 et a permis aux nouveaux États membres d’intégrer l’espace Schengen.

La présidence française a fait adopter par le Conseil, en octobre 2008, les textes nécessaires pour proroger le mandat de la Commission européenne tout en clarifiant ses relations avec les États membres.

La situation actuelle, mes chers collègues, demeure préoccupante. La clarification juridique n’est pas allée de pair avec la clarification technique, et des blocages empêchent le système central de fonctionner de manière satisfaisante.

Les efforts se poursuivent pour remettre en état le système central du SIS II. Je souligne qu’il faudra aussi vérifier la fiabilité des liens entre le système central et les systèmes nationaux. Parallèlement, l’examen du scénario alternatif doit être approfondi.

Un rapport doit être présenté en mai par la présidence et la Commission européenne, en liaison avec la « task force » qui associe les États membres. Ce rapport devra contenir une évaluation et une comparaison détaillée des deux scénarii – le perfectionnement du système existant ou la solution alternative.

Devant ces difficultés, et dans la perspective des décisions que le Conseil serait appelé à prendre en juin, nous voulons réaffirmer aujourd’hui l’exigence que le Sénat avait clairement posée dans sa résolution de 2006 : le nouveau système devra être au moins aussi performant que le système existant.

Cela me conduit, pour conclure, à vous poser plusieurs questions, monsieur le secrétaire d’État.

En premier lieu, pouvez-vous éclairer le Sénat sur les travaux techniques en cours et les résultats obtenus ?

En second lieu, pouvez-vous nous donner des précisions sur le coût de ce projet ?

En troisième lieu, quelle évaluation peut-on faire des deux scénarii envisagés : poursuite du SIS II ou scénario alternatif ?

En quatrième lieu, peut-on escompter que le Conseil parvienne en juin à des conclusions fermes permettant de tracer une feuille de route précise et réaliste ?

Enfin, au-delà de ces préoccupations immédiates, quelles modalités de gestion du système d’information pourront être envisagées pour rendre celui-ci plus opérationnel ?

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est une très bonne question, bien formulée !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Je vous prie tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir m’excuser pour la brièveté de ce débat, laquelle s’explique par la réunion exceptionnelle qui se déroulera à 19 heures 45 autour du Premier ministre au sujet de la grippe porcine, un domaine dans lequel la coordination européenne est évidemment essentielle.

Je vous remercie, monsieur del Picchia, d’avoir posé ces questions : elles portent sur des sujets majeurs pour lesquels le contrôle des parlements nationaux me semble absolument décisif.

Nous avons engagé des fonds importants pour rénover le système d’information Schengen et passer à la deuxième phase de ce système, le SIS II. Le coût total, de l’ordre de 27 millions d’euros, se justifie par la nécessité d’inclure davantage de données, notamment biométriques, dans le nouveau système d’information Schengen, afin que la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace du même nom soit sécurisée par un contrôle le plus efficace possible.

On se heurte, je ne vous le cache pas, à des difficultés techniques sérieuses. Je ne peux donc pas vous garantir ce soir que nous serons en mesure de mettre en œuvre ce système SIS II dans des délais raisonnables.

Face à ce constat, le Gouvernement a fixé des exigences qui, je crois, rejoignent celles du Sénat.

Première exigence : faire en sorte que, quelle que soit l’issue du système, les 27 millions d’euros qui ont déjà été dépensés pour sa rénovation ne l’aient pas été en vain, que l’on opte pour un système SIS I réformé et plus performant ou pour le système SIS II. Les investissements ne doivent pas être perdus et les rénovations technologiques qui ont été réalisées doivent être conservées dans le nouveau système.

Deuxième exigence absolue, et je regrette que le maire de Strasbourg ait quitté l’hémicycle, mais je sais que le président Hubert Haenel y est également attaché, et que nous défendons tous cette cause : le maintien du système d’information Schengen à Strasbourg. Cela fait partie des différents aspects de la vocation européenne de Strasbourg qu’il nous faut défendre dans tous ses aspects et sous toutes ses formes.

Enfin, troisième exigence : s’il est souhaitable d’accroître la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, cela doit aller de pair avec le déploiement de systèmes technologiques qui, tout en étant respectueux des libertés publiques, soient aussi extrêmement performants. On l’a vu encore récemment avec l’affaire Élise et le mandat d’arrêt européen : la liberté de circulation ne saurait se concevoir si la sécurité de nos concitoyens n’est pas concomitamment assurée.

M. le président. Nous allons maintenant procéder à la discussion interactive et spontanée.

L’intervention de chaque sénateur ne devra pas excéder deux minutes.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je profite de ce débat sur l’évolution du système d’information Schengen pour évoquer l’inquiétude que celle-ci m’inspire en matière de protection des données personnelles.

La commission des affaires européennes du Sénat a été saisie de plusieurs textes ayant de sensibles implications dans ce champ de la protection des données personnelles. Des considérations similaires peuvent être émises en ce qui concerne le basculement vers le SIS II.

Nous le savons, le problème n’est pas uniquement technique. Il ne s’agit pas seulement d’améliorer le système pour qu’il fonctionne avec davantage d’États. Il s’agit aussi de modifier l’économie même du système en y intégrant de nouvelles données, je pense aux données biométriques.

Le rapporteur du Parlement européen sur le SIS II, Carlos Coelho, a parfaitement résumé les attentes qui découlent de cette incorporation des nouvelles données, à savoir un besoin de transparence. Les citoyens européens, notamment les citoyens français, doivent savoir quelle sera l’incidence d’une nouvelle architecture du SIS sur la protection des droits fondamentaux.

De manière générale, les textes se multiplient tellement que l’on a du mal à y voir clair et à apprécier l’état de la protection des données personnelles en Europe. Seules quelques études fragmentaires nous donnent un aperçu de cette question pourtant fondamentale.

Ce sujet mériterait qu’on lui consacre plus que deux minutes. J’aurais préféré une question orale avec débat, qui nous aurait permis de dresser la liste des différents systèmes en présence et de les évaluer, non seulement le système Schengen, mais également le PNR – passenger, name, record – ou la refonte de la directive sur la protection des données.

Je souhaite donc savoir si les services du secrétariat d’État chargé des affaires européennes mènent une réflexion sur l’état de la protection et la conservation des données en Europe lorsque celles-ci incluent des données biométriques.

M. le président. Merci d’avoir respecté le temps de parole qui vous était imparti, madame Boumediene-Thiery.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Madame le sénateur, vous soulevez là une vraie question. À ce stade, aucune réflexion n’a été engagée. Toutes les décisions qui sont prises le sont dans le respect des règles de droit public et de protection de la sécurité de nos concitoyens. Cela étant, je ne suis pas du tout défavorable à ce que le secrétariat d’État aux affaires européennes ou le service européen du Premier ministre engage une telle réflexion sur cette question de la conformité des décisions européennes en matière de liberté de circulation des personnes avec les règles d’un État de droit. Cela ne me paraît soulever aucune difficulté.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce premier thème.

II. – Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol

M. le président. Dans le débat sur l’association des parlements nationaux au contrôle d’Europol, la parole est à M. le président de la commission.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à plusieurs reprises, le Sénat a demandé un contrôle démocratique d’Europol auquel les parlements nationaux seraient associés. Dans ce but, il s’est prononcé pour la création d’une commission mixte composée de parlementaires européens et nationaux.

Le Sénat a récemment réitéré cette demande dans une résolution du 27 février 2007, restée jusqu’à présent sans réponse.

La nécessité du renforcement de la coopération policière en Europe n’est plus à démontrer. Mais ces coopérations doivent être soumises à un contrôle démocratique et les parlements nationaux doivent être associés à ce contrôle. Nous sommes en effet dans un domaine de coopération qui fait intervenir à la fois l’Union européenne et les États membres. Les parlements nationaux ont traditionnellement une mission éminente pour le contrôle des activités de police et l’évaluation des activités judiciaires. Les associer aux procédures de contrôle menées par le Parlement européen répond donc tout à la fois à une exigence démocratique et à un objectif d’efficacité.

L’idée de mettre en place un contrôle parlementaire d’Europol n’est pas nouvelle. Dès 2002, la Commission européenne avait présenté une proposition qui prévoyait la possibilité pour le Parlement européen de créer une commission mixte parlementaire composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux. Cette commission mixte aurait été chargée d’examiner les questions liées à Europol et de procéder à la « comparution » de son directeur. Cependant, curieusement, au cours des négociations au sein du Conseil, cette disposition a été modifiée et les parlements nationaux ont été écartés, pour ne pas dire plus.

Le traité de Lisbonne ouvre la voie à ce contrôle démocratique d’Europol. Il prévoit en effet pour cet organe des règlements qui devront notamment fixer « les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux ».

La France doit prendre des initiatives pour la préparation de ces règlements. Qu’on ne nous objecte pas que le traité de Lisbonne n’a pas été ratifié ; cette procédure est en bonne voie et il faut s’y préparer. J’espère que le Gouvernement aiguillonnera la Commission de manière que celle-ci prépare d’ores et déjà ces règlements. Il s’agit là d’un enjeu essentiel du contrôle démocratique d’Europol, auquel je tiens particulièrement. Dans tous les États de l’Union européenne, les parlements nationaux ont pour principe de contrôler étroitement les activités de police.

Bref, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons que la voix de la France se fasse entendre pour porter ce message simple qui a été exprimé par le Sénat : plus de démocratie dans le contrôle d’Europol et, partant, plus de légitimité pour cet organe essentiel au renforcement de la coopération policière en Europe.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Monsieur le président Haenel, de quoi parlons-nous ? Europol a été transformé, lors du Conseil des ministres du 6 avril dernier, en entité de l’Union. Cela signifie que cet organe est non plus un simple office de coopération policière, mais, au sens des traités européens, une véritable entité de l’Union obéissant au droit communautaire. Cette qualité ouvre la possibilité de son contrôle dans le cadre du traité de Lisbonne.

Je ferai deux observations.

Premièrement, l’efficacité d’Europol, quel que soit son statut, n’est plus à prouver. C’est désormais à l’échelle européenne que la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, les réseaux de prostitution et les réseaux liés à la criminalité organisée doit être organisée pour être efficace. À cet égard, Europol remplit parfaitement sa mission.

Deuxièmement, il est en effet tout à fait possible d’anticiper l’application du traité de Lisbonne. Je suis disposé à répondre favorablement à la proposition du Sénat qui consiste à anticiper le contrôle qui peut être exercé par les parlements nationaux sur cette nouvelle entité juridique qu’est Europol, dès lors que le traité de Lisbonne sera mis en œuvre.

S’agissant de la ratification du traité, j’ai bon espoir que nous parviendrons à nos fins. Le 6 mai prochain, nous avons un rendez-vous essentiel au Sénat de la République tchèque. Les autorités de ce pays nous ont assuré que le résultat devrait être positif. Néanmoins, même dans un tel cas de figure, la ratification ne sera pleinement acquise qu’avec la signature du président tchèque. Celle-ci n’est donc pas encore totalement certaine. À tout le moins, nous sommes en bonne voie.

Ce matin, le Premier ministre, François Fillon, et moi-même avons rencontré le président polonais, Lech Kaczynski. Celui-ci nous a indiqué qu’il ne s’opposait pas sur le fond au traité de Lisbonne et qu’une signature était donc possible.

Voilà quelques semaines, nous nous sommes également entretenus avec les Irlandais, qui devraient vraisemblablement organiser un nouveau référendum.

Quant au différend qui existe entre la Croatie et la Slovénie, les choses s’améliorent. Je rappelle que le traité d’adhésion de la Croatie est le véhicule juridique qui nous permettra de transférer en droit européen les garanties qui ont été données à l’Irlande.

Tous ces éléments sont donc étroitement imbriqués. J’appréhende la ratification du traité de Lisbonne comme un 100 mètres haies : il faut veiller à ne manquer aucune haie ! La ratification par la République tchèque, la signature polonaise ou le différend entre la Croatie et la Slovénie forment un véritable parcours d’obstacles, et chacun d’entre eux requiert une mobilisation politique totale. C’est à cette condition que le traité de Lisbonne pourra être mis en œuvre avant la fin de cette année, ainsi que je l’espère.

M. Robert del Picchia. On l’espère aussi !

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce deuxième thème.

III. – Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement

M. le président. Dans le débat sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement, la parole est à Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini. C’est avec un sentiment de colère et de profonde frustration, monsieur le secrétaire d'État, que je m’adresse à vous aujourd’hui, au nom de notre assemblée.

Sentiment de colère, profonde et légitime, parce que le Gouvernement ou les fonctionnaires qui le représentent à Bruxelles n’ont tenu aucun compte de la résolution européenne adoptée par le Sénat le 17 novembre dernier sur la sixième directive anti-discrimination en cours de discussion au Conseil.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de vous faire mesurer la réalité et l’ampleur du déni dont la volonté du Sénat a fait l’objet.

Nous avons demandé aux autorités françaises qui nous représentent à Bruxelles de veiller à obtenir une modification de l’article 2 de la directive, qui, en l’état actuel de sa rédaction, remet en cause l’égalité des citoyens devant la loi, principe fondamental de notre République, vous en conviendrez.

Le 21 novembre dernier, lors de la réunion du Conseil consacrée aux questions sociales, les autorités françaises, qui présidaient alors l’Union, ont présenté plusieurs amendements sur cet article, mais elles n’ont même pas évoqué notre résolution : elles ont tout simplement ignoré la position du Sénat.

Notre résolution demandait également que les définitions européennes de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement soient révisées.

Lors de la même réunion du Conseil, la France a soumis aux États membres l’examen de ces définitions, mais les arguments de la résolution ont été passés sous silence : les autorités françaises ont, là encore, complètement ignoré la position du Sénat.

Concernant la lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées, notre résolution soulignait le risque d’insécurité juridique inacceptable contenu dans la notion d’ « aménagement raisonnable ».

Lors d’une réunion ultérieure du Conseil, le 27 novembre, la présidence française a présenté plusieurs amendements concernant ce problème, mais aucun ne prenait en compte notre résolution : les autorités françaises ont, une troisième fois, ignoré la position du Sénat.

Enfin, nous avons mis en évidence le fait que la proposition de directive peut avoir des répercussions sur le droit d’accès des couples homosexuels à la procréation médicalement assistée. Nous avons solennellement rappelé que seuls les parlements nationaux, étant donné la complexité et la sensibilité du sujet, ont la légitimité démocratique nécessaire pour se prononcer sur cette question. À aucun moment, ni au cours du débat sur l’article en cause ni lors de la discussion des conclusions sur les travaux accomplis pendant la présidence, les autorités françaises n’ont fait valoir le problème devant le Conseil : elles ont – faut-il le dire une fois de plus, puisqu’il s’agit manifestement d’une habitude ? – ignoré la position du Sénat.

Le mépris systématique de la volonté du législateur me conduit à vous poser une question simple, monsieur le secrétaire d'État.

Si les autorités françaises ne se sentent absolument pas liées par les résolutions que le Parlement leur adresse, si elles n’ont que faire de la volonté du Parlement, sans lequel elles n’ont pourtant aucune légitimité, qu’on le dise clairement ! Qu’il soit dit clairement qu’en matière communautaire le Parlement est une chambre d’enregistrement et que les résolutions européennes qu’il adopte ne servent à rien !

Je le crois profondément, c’est en agissant ainsi, c’est en ignorant totalement les volontés des populations qui s’expriment à travers leurs représentants qu’on éloigne l’Europe des peuples qui la composent, qu’on rend l’Europe impopulaire, qu’on rend l’Europe antidémocratique.

Si des sénateurs membres de tous les groupes politiques sont à l’origine de cette résolution, si celle-ci a fait l’objet d’un consensus quasi unanime, c’est bien parce qu’elle vise, face à une directive d’inspiration ouvertement communautariste, à défendre notre patrimoine commun, notre modèle républicain, selon lequel la lutte contre les discriminations passe par la reconnaissance d’une égalité de tous les hommes, indépendamment de leur origine, de leur sexe ou de leur couleur de peau, et non par la création de communautés auxquelles seraient octroyés des droits particuliers.

La présidence française était une occasion unique de promouvoir, avec ces États membres, auprès de tous nos partenaires européens, une autre manière de lutter contre les discriminations, une manière plus ouverte, plus respectueuse de notre conception républicaine de l’égalité, plus fidèle à l’héritage des Lumières. Cette occasion, les autorités françaises à Bruxelles l’ont gâchée.

Je n’imagine pas que, s’agissant d’un sujet aussi important, à savoir la lutte contre toutes les formes de discrimination, les autorités françaises ne s’engagent pas fermement pour défendre et promouvoir nos valeurs républicaines et méprisent plus longtemps la volonté de leur Parlement. (Mme Catherine Tasca applaudit.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Vous avez malheureusement raison, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Madame le sénateur, votre question dépasse largement le strict cadre des résolutions européennes. Permettez-moi en tout cas de formuler quelques remarques de fond.

J’ai été moi-même parlementaire, et je compte bien le redevenir un jour. Aussi, je suis particulièrement attaché au respect de la volonté du législateur. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant cette assemblée, j’ai de la construction européenne une vision politique et estime que celle-ci doit associer davantage les parlements nationaux aux décisions de l’Union.

Les réponses que j’ai faites aussi bien sur le système d’information Schengen que sur Europol montrent que je suis décidé à œuvrer dans ce sens, parce que c’est l’une des meilleures façons de rapprocher le citoyen du projet politique européen.

En outre, s’agissant des discriminations, vous savez que, si l’on remonte plus loin dans le passé, avant d’être parlementaire, j’ai eu l’occasion de travailler avec le président Jacques Chirac et avec le Premier ministre Dominique de Villepin et que tous trois sommes à l’origine de la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE. Aussi, je crois pouvoir dire que c’est un thème sur lequel je suis personnellement mobilisé. En la matière, et ce n’est un mystère pour personne, j’ai toujours adopté une approche républicaine fondée sur l’intérêt général et sur le refus de toute vision communautariste.

Il se trouve que le texte qu’avait proposé la Commission prévoyait cette distinction quelque peu byzantine et, en effet, hasardeuse entre les discriminations dites « directes » et les discriminations dites « indirectes ».

Nous avons essayé de contrebalancer cette approche-là en défendant une vision universaliste de la lutte contre les discriminations de façon à ne pas promouvoir, autant que faire se peut, une telle distinction, qui conduit effectivement à fractionner la citoyenneté en un certain nombre de catégories, de communautés, dont la protection reposerait sur des critères ethniques, religieux ou liés à l’orientation sexuelle. Telle n’est pas ma conception de la lutte contre les discriminations.

Si nous n’avons pas fait assez bien cette fois-ci, nous essaierons de faire mieux la prochaine fois, et de défendre notre approche républicaine. Soyez-en assurés, le Gouvernement prête la plus grande attention aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat en matière européenne. Nous les défendrons à l’avenir avec plus de vigueur.

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce troisième thème.

IV. – Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

M. le président. Dans le débat sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la parole est à M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 11 avril dernier, le Sénat a adopté une résolution européenne sur la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, actuellement en cours de discussion au Conseil.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons vous interroger sur les efforts entrepris par les autorités françaises qui nous représentent à Bruxelles pour faire valoir la position du Parlement, et plus particulièrement celle du Sénat.

Premièrement, nous avons demandé que les soins hospitaliers ou spécialisés susceptibles de faire l’objet d’une autorisation préalable pour leur remboursement soient énumérés sur une liste établie au plan national. Si elle était élaborée à l’échelon communautaire, par la Commission, une telle liste ne pourrait, par définition, prendre en compte les différences de qualité des soins entre les États membres. En outre, l’établissement de la liste à l’échelon communautaire est évidemment contraire au principe de subsidiarité.

Lorsque la France a présidé l’Union, au semestre dernier, elle a proposé le principe de listes nationales, mais la présidence tchèque n’a pas retenu cette suggestion.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en est la discussion au Conseil sur ce sujet et quelle est la position défendue par la France ?

Deuxièmement, nous avons exigé que les États membres conservent la possibilité, sans se rendre légalement coupables de discrimination au regard du droit communautaire, d’accorder une priorité d’accès aux affiliés de leur régime de sécurité sociale pour les soins rares faisant l’objet d’une liste d’attente à l’échelon national.

Nous voulons ainsi éviter qu’en matière de greffes, par exemple, dans un contexte de pénurie de greffons, un citoyen assuré dans un État autorisant les greffes d’organes, et qui contribue, souvent depuis plusieurs années, au régime de protection sociale de cet État, ne soit placé en situation de concurrence avec un citoyen assuré dans un autre État et qui n’a pas acquitté les mêmes cotisations.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer, sur ce point précis, de quelle manière les autorités françaises ont fait valoir la position du Sénat ?

Troisièmement, la résolution juge inapplicable l’obligation faite aux États membres par la directive d’informer précisément leurs ressortissants sur le système de soins de tous les autres États membres.

Nous considérons en effet que l’obligation d’information doit se limiter au droit des patients de recourir à des soins transfrontaliers. Les autorités françaises sont-elles déjà parvenues à convaincre une majorité d’États membres du bien-fondé de cette proposition ?

Quatrièmement, nous avons estimé que plusieurs dispositions du texte étaient contraires au principe de subsidiarité. Il en est notamment ainsi de l’élaboration par la Commission européenne d’orientations concernant non seulement l’application des normes de qualité des soins, mais également les procédures relatives aux contentieux créés par la délivrance des soins ou encore les systèmes d’assurance pour les professionnels de santé.

Il est fort à craindre, par ailleurs, que ces orientations ne suscitent des contentieux aboutissant in fine à octroyer à la Cour de justice des Communautés européennes le pouvoir de fixer des principes généraux ou des normes dans ces matières, ce qui serait totalement inacceptable et, surtout, inexplicable pour nos concitoyens. D’autres États membres, en particulier l’Allemagne, la Grèce ou l’Irlande, partagent ces analyses.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous nous présenter l’état d’avancement des négociations au Conseil sur cette question ?

Pour conclure, étant donné la réserve que cette proposition de directive suscite dans une large majorité des États membres, nous souhaitons simplement savoir si vous pensez qu’elle pourra être adoptée par le Conseil.

Selon vous, la défiance générale qu’elle inspire s’explique-t-elle par le fait qu’elle reprend les règles très contestables établies par la Cour de justice des Communautés européennes, qui vont aggraver l’inégalité d’accès aux soins transfrontaliers ? Avez-vous envisagé de remettre en cause ces règles inégalitaires ou vous semblent-elles inscrites dans le traité européen lui-même ?

Monsieur le secrétaire d’État, soyez persuadé que nous serons très attentifs aux réponses que vous nous apporterez.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous soulevez un sujet essentiel. Je demanderai à Mme Roselyne Bachelot de répondre par écrit aux aspects très techniques de vos questions.

Sur le fond, toute la difficulté est de trouver un équilibre entre un accès aux soins le plus large possible, qui réponde à la vocation sociale de l’Union européenne, notamment dans un cadre transfrontalier, et le respect des droits qu’ouvre aux assurés le versement de cotisations pour financer leur protection sociale.

Lorsqu’un Italien, un Espagnol ou un Allemand qui habite à proximité de la frontière française souhaite se faire soigner dans notre pays, il paraît conforme à la solidarité européenne de lui laisser une liberté totale. Ce principe se heurte néanmoins à un autre principe, qui est crucial, à savoir la préservation de l’équilibre de notre système de santé. Chacun doit pouvoir être soigné en fonction du système de protection sociale de son pays et des cotisations qu’il a versées.

Aussi, nous considérons que l’adoption de dispositions qui reviendraient à supprimer l’autorisation préalable n’est pas souhaitable. C’est la position que nous avons défendue au Conseil, et que nous continuerons de défendre.

En effet, si, au nom de principes très généreux et bien sûr fort séduisants, animés de la volonté de créer une grande Europe de la santé et de la solidarité, nous supprimons toute forme d’autorisation préalable et permettons à n’importe qui de se faire soigner n’importe où, la France, laquelle possède un système de soins qui est sans doute parmi les plus performants et les plus généreux d’Europe, risque très vite d’être submergée de demandes et confrontée à une situation financière qui ne sera pas tenable.

Dans l’attente de règles plus strictes et d’une harmonisation sociale plus conforme à l’idée que l’on peut se faire de l’Europe sur le long terme, il est impératif de maintenir l’autorisation préalable. Elle protégera tout à la fois l’équilibre de notre système de soins et l’assuré social français, à qui elle garantira les soins auxquels il a droit en fonction des cotisations qu’il aura payées et de la solidarité nationale.

Autrement dit, nous continuons à défendre très fermement le dispositif de l’autorisation préalable.

Je ne pense pas que la directive pourra être adoptée dans des délais raisonnables, car les systèmes de remboursement de soins sont trop différents d’un État à l’autre. Nous continuerons à travailler au Conseil, mais je ne vois pas d’aboutissement à brève échéance.

Si nous voulons aller vers une harmonisation et une totale liberté de soins au sein de l’Union européenne, il faut auparavant parvenir à un minimum d’harmonisation des systèmes de soins afin d’éviter de trop grands déséquilibres entre États membres.

M. le président. Dans le cadre de la discussion interactive et spontanée, quelqu’un demande-t-il la parole ?...

Nous en avons terminé avec ce dernier débat.

Je vous remercie tous pour votre effort de concision au cours de ce nouveau type de débat, mené sous l'autorité du président Haenel.

10

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

– Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie - Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4448.

11

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Albéric de Montgolfier un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Robert Hue, Mme Marie-France Beaufils, MM. Thierry Foucaud, Bernard Vera, François Autain, Mme Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Gélita Hoarau, Éliane Assassi, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Évelyne Didier, Brigitte Gonthier-Maurin, M. Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade et M. Jean-François Voguet, relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers (n° 239, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 5 mai 2009, à quinze heures :

1. Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État.

2. Débat sur la politique de l’État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD