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Séance du 7 mai 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Bernard Frimat

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Pierre Godefroy,

Mme Anne-Marie Payet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 12 mai 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 476 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre du logement ;

(Aide à la gestion locative sociale) ;

- n° 479 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)) ;

- n° 483 de M. Michel Boutant à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain) ;

- n° 488 de Mme Françoise Férat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Avertissement de l’employeur en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite) ;

- n° 489 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mise en œuvre du plan licence et de l’autonomie des universités) ;

- n° 493 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Formation des infirmiers et infirmières) ;

- n° 497 de M. Jacques Blanc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Transports scolaires et interprétation de l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) ;

- n° 498 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne) ;

- n° 500 de Mme Bernadette Dupont transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Heures supplémentaires et modalités de calcul de l’APL) ;

- n° 501 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rattrapage des retraites minières) ;

- n° 502 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Développement des magasins de déstockage alimentaire) ;

- n° 503 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Contrats d’assurance vie non réclamés) ;

- n° 505 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Suicide des jeunes) ;

- n° 506 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation injustifiée de l’entreprise Molex) ;

- n° 507 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Évolution et usage des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne) ;

- n° 511 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de décret relatif à la création d’un répertoire national commun de la protection sociale) ;

- n° 512 de M. Michel Teston à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurisation des réseaux de distribution d’électricité) ;

- n° 513 de M. Alain Vasselle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 11 mai 2009) ;

- au jeudi 7 mai 2009, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements, sauf pour le titre IV « Organisation territoriale et du système de santé » pour lequel le délai limite a été reporté au lundi 11 mai à quatorze heures ;

La commission des affaires sociales tiendra une première réunion pour examiner les amendements le lundi 11 mai 2009, à dix heures, quinze heures et le soir ainsi que le mardi 12 mai au matin).

Mercredi 13 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 12 mai 2009) ;

- à la clôture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

2°) Suite éventuelle du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008 2009).

Jeudi 14 mai 2009

À 9 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008 2009).

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 15 mai 2009

À 9 heures 30 et à 15 heures

Lundi 18 mai 2009

À 15 heures et le soir

Mardi 19 mai 2009

À 14 heures 30 et le soir

Mercredi 20 mai 2009

À 14 heures 30

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 26 mai 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 444 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

(Difficultés de financement des PME) ;

- n° 508 de M. Jean-Pierre Chauveau à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Zones franches urbaines et géographie médicale) ;

- n° 509 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Projet de création d’une maison médicale de garde) ;

- n° 514 de M. Roland Ries à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Délocalisation de la direction interrégionale des services pénitentiaires Est) ;

- n° 515 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Crise dans les secteurs du bois, de l’or, de la pêche et du riz en Guyane) ;

- n° 517 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Défense des IUT) ;

- n° 519 de Mme Odette Terrade à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Moyens de fonctionnement de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne) ;

- n° 520 de M. Bertrand Auban à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Situation d’airbus et évolution du dossier A400M) ;

- n° 521 de M. René-Pierre Signé à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Suppression annoncée de la taxe professionnelle) ;

- n° 523 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007) ;

- n° 524 de M. Alain Fouché à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Atteintes à l’environnement engendrées par l’installation d’une porcherie industrielle sur la commune de Chauvigny dans la Vienne) ;

- n° 525 de Mme Esther Sittler à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation des sapeurs-pompiers volontaires) ;

- n° 526 de M. Martial Bourquin à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Calcul de la population légale des petites communes) ;

- n° 529 de M. Gilbert Barbier à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Application de la réduction dite Fillon aux entreprises adaptées publiques) ;

- n° 530 de M. Jacques Mézard à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Raccordement d’une caravane, située sur un terrain agricole, aux réseaux d’eau potable et d’électricité) ;

- n° 532 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Création d’unités d’éveil en Alsace) ;

- n° 533 de M. Jean-Jacques Lozach à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Accès à la télévision numérique terrestre (TNT) dans la Creuse) ;

- n° 534 de M. Charles Gautier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille ;

(Politique d’aide au développement des crèches d’entreprise) ;

À 15 heures :

2°) Débat sur le service civil volontaire (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe RDSE ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 mai 2009) ;

3°) Question orale avec débat n° 32 de M. Martial Bourquin (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la crise de l’industrie ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 25 mai 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement).

Mercredi 27 mai 2009

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les travaux de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 mai 2009) ;

Pendant une heure, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 34 de Mme Marie-France Beaufils (CRC-SPG) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réforme de la taxe professionnelle ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 26 mai 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement).

Jeudi 28 mai 2009

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat de Mme Bernadette Dupont (UMP) sur le plan « Autisme » ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 mai 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Question orale avec débat n° 37 de M. Jean-Jacques Mirassou (Soc.) sur l’avenir du programme de l’Airbus A400M ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 27 mai 2009) ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

4°) Débat européen sur le suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes, de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales) :

- profils nutritionnels ;

- vin rosé ;

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat ;

Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente (dix minutes), le Gouvernement (dix minutes), puis une discussion spontanée et interactive de vingt minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)).

SEMAINE D’INITIATIVE SÉNATORIALE

Mardi 2 juin 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (n° 373, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mardi 2 juin 2009) ;

- au jeudi 28 mai 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 2 juin 2009, à neuf heures trente) ;

2°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat (n° 377, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe, (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mardi 2 juin 2009) ;

- au jeudi 28 mai 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 2 juin 2009, à neuf heures trente).

Mercredi 3 juin 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n° 288, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 2 juin 2009) ;

- au mardi 2 juin 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 juin 2009, au matin).

Jeudi 4 juin 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records, présentée par MM. François Rebsamen et Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 363, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 3 juin 2009) ;

- au mardi 2 juin 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 juin 2009, au matin) ;

2°) Question orale européenne avec débat n° 4 de M. Richard Yung à M. le Premier ministre sur l’avenir de la politique sociale européenne (demande du groupe socialiste) ;

(La discussion de cette question orale européenne s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 83 ter du règlement ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

3°) Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, présentée par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 253, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 3 juin 2009) ;

- au jeudi 28 mai 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 3 juin 2009, au matin) ;

4°) Le sujet réservé au groupe Union centriste sera déterminé ultérieurement.

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

3

Deuxième journée mensuelle réservée aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires

M. le président. Mes chers collègues, nous abordons notre deuxième journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires en application des nouvelles dispositions du dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution entrées en vigueur le 1er mars.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, nous assistons ce matin à un spectacle que nous dénonçons depuis plusieurs jours : ces journées d’initiative parlementaire donnent lieu à une caricature de débat parlementaire !

Ceux qui ont été à l’origine de la réforme de la Constitution, qui avait pour objet de réhabiliter le Parlement et d’améliorer les conditions dans lesquelles les parlementaires exercent leurs missions, ne peuvent que constater qu’il s’agit d’une mascarade.

Aussi, monsieur le président, pour permettre à nos amis des groupes majoritaires de prendre conscience de la situation et de venir participer à un débat important auquel les Français attachent du prix, je vous demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Monsieur Bel, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je constate que les membres de certains groupes ne peuvent pas manifester d’opposition à votre demande. (Sourires.) Afin de créer les conditions d’un débat serein, nous allons interrompre nos travaux pendant un quart d’heure.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à neuf heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Mes chers collègues, je ferai part à M. le président du Sénat des conditions « quantitatives » de ce débat. Néanmoins, je vous propose de commencer la discussion de la question orale avec débat inscrite à notre ordre du jour, puisque le règlement du Sénat contient cette phrase magique : « Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer. » (Sourires.)

5

Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie

Discussion d'une question orale avec débat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 30 de M. François Rebsamen à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie.

Cette question est ainsi libellée :

« M. François Rebsamen attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie. En effet, pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est rentrée en 2009 dans une période de récession. Le Gouvernement a révisé son hypothèse de croissance pour 2009 à moins 1,5 %, tandis que l’INSEE annonce un acquis de croissance à la fin du deuxième trimestre très nettement négatif (moins 2,9 %). Par ailleurs, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 présente une détérioration massive des finances de l’État.

« L’emploi, c’est-à-dire les salariés, est la première victime. Face à cette situation sociale extrêmement difficile, il est fondamental de mettre en œuvre rapidement des mesures en faveur de nos concitoyens et des entreprises les plus fragiles. Pourtant, face à ce constat, le Gouvernement s’entête à maintenir le bouclier fiscal, malgré son coût pour les finances publiques, tout en se privant de recettes générées par les superprofits des grandes entreprises, particulièrement celles qui interviennent dans le secteur de l’énergie. En effet, GDF-Suez affiche, pour 2008, un résultat net de 6,5 milliards d’euros, quand Total annonce un bénéfice record de 14 milliards d’euros. Non seulement ces profits faramineux ont été obtenus par une politique de prix supportée par les consommateurs - pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz intervient trop tard et après la saison hivernale par exemple -, mais, pire encore, Total annonce simultanément la suppression de 555 postes.

« Pour toutes ces raisons, il l’interroge sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour augmenter la contribution de ces grandes entreprises à l’effort national de solidarité. »

La parole est à M. François Rebsamen, auteur de la question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Rebsamen. Monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues d’être présents ce matin, notamment nos trois collègues de la majorité. Comme vous venez de le rappeler, le Sénat est toujours en nombre pour délibérer ! (Sourires.)

Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d'État, d’être venu pour cette question orale avec débat. Il s’agit, paraît-il, de revivifier les droits du Parlement. Sans le Gouvernement, nous discuterions entre nous !

Certes, ce débat fera l’objet d’un compte rendu au Journal officiel et restera dans les annales ! Ce sont des moments de la vie parlementaire... (Sourires.)

Il est vrai qu’il ne s’agit que d’un petit sujet, puisque cette question orale avec débat ne porte que sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie.

Sans me lancer dans un historique détaillé, je rappelle que nous traversons une crise financière, économique et sociale très grave et que nous sommes entrés dans une période de récession. Avec des prévisions de décroissance d’environ 3 % en 2009, cette crise est incontestablement l’une des plus graves enregistrées depuis les années trente, et non depuis les années quarante-cinq, comme cela avait été annoncé de prime abord.

La succession des lois de finances rectificatives pour 2009 en est la preuve : la dernière présente une détérioration massive et inquiétante des finances de l’État. Le déficit révisé s’établit dorénavant à plus de 5,6 points du PIB, soit près de 105 milliards d'euros, ce qui représente quasiment le double du déficit prévu en loi de finances initiale. La dette publique devrait, quant à elle, atteindre 80 % en 2011.

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, vient de rappeler que la dette publique avait bondi de 20 points lors de la crise de 1993. Il en déduit que la crise que nous subissons actuellement provoquera le même effet.

Décidément, l’actuel Président de la République, qui était en 1993 ministre du budget, aura marqué notre histoire budgétaire : dans les deux cas, la dette publique aura bondi de 20 points. Il n’a pas de chance ; il s’agit de grandes périodes de crise.

La crise actuelle a lieu sur fond de moins-values de recettes fiscales, qu’il s’agisse de la TVA, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Près de 15 milliards d'euros manqueront au budget de l’État et les finances publiques ont tout à craindre des récentes annonces du Président de la République sur une future baisse des impôts. Tout cela nous préoccupe, alors même que, aux États-Unis, le président Obama entend vérifier que les entreprises paient bien leurs impôts à l’État fédéral.

L’emploi et les salariés sont les premières victimes de cette crise. Les manifestations qui ont eu lieu depuis le début de l’année témoignent de la profonde mobilisation et de la vive inquiétude des salariés et de leurs familles, qui sont touchés par la crise et ne peuvent plus envisager l’avenir sans crainte.

La baisse de l’emploi marchand frôlera le million de postes pour l’année 2010. Même si nous nous félicitons que ce chiffre soit moins important que dans d’autres pays, cela représente tout de même à peu près 2 800 chômeurs de plus par jour, sans compter le recours au chômage partiel !

La défense de l’emploi et le refus des licenciements sont au cœur des engagements de tous les hommes politiques. Ils sont également à l’origine de conflits de plus en plus nombreux, qui peuvent dégénérer, tant est forte l’exaspération provoquée par les plans sociaux. Dans la plupart des cas, ceux-ci apparaissent comme le parent pauvre de la politique de l’entreprise, notamment au regard des conditions de départ et des indemnités de licenciement octroyées aux salariés. Les réactions des Français sont d’autant plus vives qu’ils comparent cette situation à la générosité dont font preuve ces mêmes entreprises à l’égard de leurs dirigeants : parachutes dorés, retraites chapeau, multiples bonus, etc.

Il y a un malaise profond et général. Pour l’heure, je m’en tiendrai au secteur économique.

Face à cette situation économique et sociale extrêmement difficile, il est fondamental de mettre en œuvre des mesures en faveur de nos concitoyens et de trouver des ressources financières pour éviter de creuser encore plus le déficit. Tel est l’objet de la question orale de ce matin.

On ne peut donc valider ce qui a été fait depuis 2007. Bien que cela agace nos collègues de la majorité et le Gouvernement, nous avons le droit de considérer calmement et courtoisement que la loi TEPA était une erreur de début de mandat. Les conséquences de cette faute économique sont visibles chaque jour. Perseverare diabolicum !

Tous les Français ne peuvent pas être mobilisés pour faire face à la crise quand l’injustice fiscale est érigée en dogme. Le Président de la République comme le Gouvernement font preuve en la matière non pas, comme j’ai cru l’entendre, de pragmatisme, mais d’un dogmatisme avéré, d’une idéologie néolibérale « à la sauce Thatcher ». Si je me permets d’utiliser cette expression, mes chers collègues, c’est tout simplement afin de rendre mes propos plus facilement compréhensibles par tous.

Comme d’autres collègues, j’ai rappelé que la défiscalisation des heures supplémentaires détériore un peu plus l’emploi dans la situation économique actuelle.

Par ailleurs, nous revenons, certes régulièrement, sur le bouclier fiscal. Mais force est de constater, selon la dernière étude de l’INSEE, que les écarts se creusent entre les revenus des 5 % ou 10 % des Français les plus aisés et ceux des 10 % de nos concitoyens les plus pauvres. Lorsque l’on sait que 14 000 contribuables reçoivent des chèques de 33 000 euros, on comprend qu’il s’agit d’un privilège et que tout le monde ne fait pas le même effort face à la crise.

Le Gouvernement continue de gaspiller ses marges de manœuvre par le maintien, voire l’augmentation d’une politique fiscale injuste. La reprise de la croissance par l’aggravation des déficits est un pari risqué.

Les sénateurs socialistes ont fait des propositions à plusieurs reprises. Certaines d’entre elles ont été considérées comme intéressantes par les membres du Gouvernement présents dans l’hémicycle. Nous avons déposé des amendements. L’un d’entre eux, intitulé « amendement Obama » – il fallait lui donner du lustre – tendait à instaurer une surimposition de solidarité par la création d’une cinquième tranche d’imposition pour les revenus supérieurs à 380 000 euros, part fixe et part variable confondues. Cette somme est loin d’être négligeable !

Nous avions également proposé une taxation à 100 % des rémunérations différées des dirigeants dont la société a bénéficié de l’aide directe de l’État.

Ces quelques exemples attestent de notre volonté de refondre un système sur la base d’une plus grande justice. Nous ne pouvons accepter une société sans garde-fou, dans laquelle la justice sociale n’est ni la priorité, ni un objectif, mais est un obstacle que l’on franchit de plus en plus facilement.

Parallèlement, les citoyens assistent aux annonces répétées d’entreprises qui ont dégagé des profits importants, reversés aux actionnaires sous forme de dividendes. Je précise que nous ne sommes pas hostiles à de tels profits.

À titre d’exemple des plus importantes redistributions de dividendes, relevons l’entreprise Total – je la cite, car elle fait chaque jour de la publicité dans les journaux afin de redorer son image –, qui a reversé 5,4 milliards d’euros, ou encore GDF-Suez. Certes, pour l’instant, cette société n’a pas encore fait de publicité, mais elle le fera peut-être.

Pour nombre de sociétés, l’année 2008 restera économiquement mauvaise, voire désastreuse. En revanche, le secteur de l’énergie semble épargné. Il est loin de connaître les difficultés économiques que rencontrent aujourd’hui des centaines de petites entreprises installées sur notre territoire.

En 2008, Total a dégagé 14 milliards d’euros de bénéfices, soit une hausse de 14 % par rapport à 2007, tandis que GDF-Suez a réalisé 6,5 milliards d’euros de bénéfices, soit une augmentation de 13 %. Ces deux entreprises reconnaissent elles-mêmes avoir réalisé, l’année dernière, des bénéfices exceptionnels.

Ce fait est, selon moi, lié aux prix. Ainsi, les importantes hausses du prix du pétrole ont permis à Total d’engranger des bénéfices importants. La hausse des prix du gaz décidée en 2008 a permis à GDF-Suez de dégager des profits, même si c’était pour faciliter la fusion.

L’augmentation de ces bénéfices s’est faite, à n’en pas douter, sur le dos des consommateurs ; personne ne le niera. Ces surprofits sont dus à une politique de prix supportée par les consommateurs pour lesquels la baisse des tarifs du gaz est intervenue, alors que la période de chauffe était terminée.

De son côté, Total annonçait 14 milliards d’euros de bénéfices – ce dont on peut se féliciter – et, en même temps, la suppression de 555 postes. Selon nous, ce n’est pas normal. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’un de vos collègues s’était lui aussi étonné et avait trouvé assez provocateur l’annonce simultanée de suppressions de postes et de bénéfices importants.

La bonne santé de Total est indéniable. Cette société fait partie des très rares entreprises qui ont systématiquement connu une performance supérieure à l’indice boursier européen de référence pendant près de quatorze ans sur les vingt dernières années. Son bénéfice net progresse. Cette croissance ne s’est pas traduite mécaniquement par des hausses des investissements productifs, compte tenu de la politique de maximisation du retour aux actionnaires que vous connaissez très bien, mes chers collègues.

Cette entreprise a procédé au rachat d’actions pour rester opéable. Ses dirigeants ont largement profité du versement de dividendes. Cette politique a permis aux dividendes de progresser.

On m’a indiqué que le montant du chèque que Total signe tous les ans à l’État français, au titre de l’impôt sur les sociétés, est presque classé confidentiel défense. N’étant plus habilité « secret défense », je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d'État.

L’ancien P-DG du groupe Total, après la catastrophe qui a eu lieu à Toulouse, indiquait que donner le montant des bénéfices de Total en France ou celui de son chèque au Trésor pourrait être mal interprété. Sachez que le holding basé en France affiche un crédit d’impôt de 200 millions d’euros en 2006, succédant à 700 millions d’euros en 2005 !

Même si certains collègues ne veulent pas le reconnaître, admettons qu’à situation exceptionnelle des réponses exceptionnelles s’imposent.

Monsieur le secrétaire d'État, indépendamment de la grande campagne que mène aujourd’hui Total pour se refaire une santé, si vous me permettez cette expression, cette société a octroyé généreusement au fonds d’expérimentation pour les jeunes de votre collègue Martin Hirsch 50 millions d’euros, soit, selon mes calculs, 0,072 % des bénéfices qu’elle a réalisés en 2008. Même si cette générosité doit être relevée, c’est encore plus le caractère condescendant des relations de cette entreprise avec les pouvoirs publics et le Gouvernement qui pose un problème. On le constate lorsque Mme la ministre de l’économie reçoit le P-DG de Total en l’embrassant. Certes, ce n’est pas José Bové, mais ils ont tous les deux une moustache ! (Sourires.)

Les entreprises du secteur pétrolier polluent. Souvenez-vous de l’épisode de l’Erika, qui a coûté à Total l’équivalent de six jours de bénéfices… Dont acte !

Ces entreprises profitent pleinement de la hausse du baril du brut et ne répercutent pas les baisses à la pompe. Vous êtes d’ailleurs obligé, monsieur le secrétaire d’État, de les rappeler sans cesse à l’ordre.

Ces entreprises licencient. N’est-il pas légitime de considérer qu’une partie des bénéfices exceptionnels qu’elles réalisent doit être redistribuée au profit de l’ensemble des Français, afin de soutenir leur pouvoir d’achat ? Les plus défavorisés sont confrontés à ce problème et n’ont aucune raison d’être deux fois pénalisés.

On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la faible participation de ces sociétés aux plans de relance, par comparaison à d’autres entreprises au capital très majoritairement public. Elles n’ont d’ailleurs pas pris part au premier plan de relance d’un montant de 26 milliards d’euros en partie financé par les entreprises publiques. Il a été demandé 2,5 milliards d’euros à EDF ; la RATP, la SNCF, La Poste ont également été sollicitées. Heureusement que quelques entreprises publiques participent encore aux plans de relance du Gouvernement !

Dans un système économique qui s’affole et qu’il faudra consolider, on ne peut pas, d’un côté, dilapider des milliards d’euros aux frais des contribuables pour venir au secours des milieux bancaires – je répète que c’était indispensable – et, de l’autre, rester sourd aux difficultés grandissantes de milliers de familles.

On ne peut pas s’appuyer encore plus sur des entreprises publiques alors que des entreprises privées aujourd’hui largement bénéficiaires et leurs dirigeants ne sont pas sollicités et responsabilisés.

Je veux maintenant vous citer certains propos tenus par le Président de la République : « Il faut que chacun comprenne que, si l’on demande aux salariés de porter une partie du fardeau dans la crise, il est normal que les mêmes salariés […] bénéficient du fruit de leur travail quand cela va bien ! »

En même temps, quand nous demandons pourquoi ces entreprises ne consentent pas aujourd’hui un effort plutôt que de redistribuer des bénéfices à leurs actionnaires, on nous répond que ce n’est pas possible.

Nous souhaitons donc obtenir de vraies réponses sur ce point. Il est fondamental de mettre fin à de tels phénomènes de confiscation des richesses produites par la collectivité.

Il s’agit non pas d’avoir une meilleure redistribution, car elle existe déjà, mais de mieux répartir.

Pour l’établissement d’un nouvel ordre financier, il faut aussi s’interroger. Qui touche quoi ? N’est-il pas temps de modifier les proportions entre capital et travail ?

Vous avez, comme nous, entendu le Président de la République reprendre la proposition des trois tiers.