Mme la présidente. L'amendement n° 599 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Baylet, Charasse et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
commission médicale d'établissement
insérer les mots :
et celui de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
d'établissement,
insérer les mots :
et après avis de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Par cet amendement, nous rappelons qu’à côté du rôle important que doit tenir le président de la commission médicale d’établissement concernant le projet médical, celui de la commission des soins infirmiers est fortement attendu. Nous souhaitons le préciser dans le projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle considère que cet amendement est satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’amendement est satisfait : il y aura un représentant de la commission des soins infirmiers à la CME ; celui-ci siégera donc au directoire.
M. Jean Desessard. Et pas de procès-verbal ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Jeannerot, l'amendement n° 329 est-il maintenu ?
M. Claude Jeannerot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 329 est retiré.
L'amendement n° 600 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
À la fin du huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
notamment pour les urgences
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. En ce qui concerne les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, il n’y a pas lieu de spécifier « notamment pour les urgences ». Je souhaite que le texte reste global.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je remercie M. Barbier de cette utile précision pour faire une belle loi. Mais rien n’empêche Mme la ministre de le mentionner dans une circulaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 547, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après le mot :
Arrête
insérer les mots :
après consultation du conseil de surveillance.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Toujours dans le souci de renforcer le domaine de compétence du conseil de surveillance, nous entendons proposer que celui-ci participe à l’élaboration de la politique sociale de l’hôpital.
Le conseil de surveillance représentant l’ensemble du personnel, médical comme non médical, il doit au minimum être consulté sur le volet social de la politique de l’établissement public de santé.
Bien entendu, le directeur de l’établissement y participe puisque la rédaction actuelle prévoit que le président du directoire, c'est-à-dire le directeur de l’hôpital, arrête, après avis du directoire, le bilan social et qu’il définit les modalités d’application de la politique d’intéressement, à laquelle nous sommes, pour le coup, fermement opposés.
Cet amendement vise donc à offrir plus de possibilités au conseil de surveillance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable.
Mme Annie David. Pourquoi ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous le dirai !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement est contradictoire avec la volonté de clarification des rôles de chacun.
Le directeur est chargé de la conduite de l’établissement, le conseil de surveillance contrôle le fonctionnement de cet établissement. Faire obligatoirement se prononcer le conseil de surveillance, avant le directeur, sur des attributions de la compétence de celui-ci, particulièrement en matière de politique sociale, amènerait le conseil à la fois à décider et à contrôler, ce qui le placerait en position de juge et de partie. Bien sûr, si cela lui paraît nécessaire, le directeur pourra consulter le conseil de surveillance, mais il ne faut pas confondre les genres.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous demandions, par cet amendement, d’adopter la rédaction suivante : « Arrête, après consultation du conseil de surveillance, le bilan social et définit les modalités d’une politique d’intéressement ; ». Nous voulions simplement que le conseil de surveillance soit consulté, car nous estimons que la décision ne doit pas relever du seul directoire.
Comme le personnel est représenté dans le deuxième collège du conseil de surveillance des établissements de santé, alors qu’il ne l’est pas au sein du directoire, il nous semblait important que ce conseil soit consulté sur la politique sociale, notamment sur les mesures d’intéressement.
Nous souhaitons que la consultation du conseil de surveillance porte non pas sur l’ensemble des décisions relevant de la compétence du directoire, mais seulement sur les questions relatives au sujet dont nous débattons en ce moment.
Les personnels sont tout de même les premiers concernés par la politique sociale de l’établissement, notamment par l’intéressement. Par conséquent, je regrette vivement que leurs représentants ne soient pas consultés avant toute prise de décision en la matière.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a tout de même des comités et des instances représentatives !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mme David oublie, me semble-t-il, qu’il existe des instances de négociation au sein des établissements hospitaliers. Je pense notamment aux comités techniques d’établissement, les CTE, ou aux comités techniques paritaires, les CTP.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En revanche, je ne crois pas que le rôle du conseil de surveillance soit de se prononcer sur la politique sociale et notamment sur les mesures d’intéressement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est donc pour des raisons de logique que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le bilan social et la définition des modalités d’intéressement relèvent des attributions non pas du conseil de surveillance, mais du président du directoire.
Il ne nous semble même pas du tout fondé de solliciter l’avis du conseil de surveillance. Si celui-ci veut se saisir de telles questions et dresser un bilan, c’est son droit, mais je ne vois pas l’intérêt d’imposer qu’il soit systématiquement consulté au préalable.
Mme Annie David. C’est clair : nous n’avons pas la même vision de la démocratie sanitaire et sociale !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 425 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
social
supprimer la fin du neuvième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 330.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer les mots « et définit les modalités d’une politique d’intéressement » au neuvième alinéa du texte proposé à l’article 6 pour l’article L. 6143-7 du code de la sécurité sociale.
En effet, à l’heure où les hôpitaux connaissent une véritable crise de financement – le nombre d’établissements en déficit est extrêmement important –, il nous paraît totalement injustifiable de mettre en place une politique d’intéressement au sein des établissements de santé.
L’hôpital public n’est pas une entreprise (M. Gilbert Barbier s’exclame) dont les objectifs seraient le profit et la rentabilité. Nous ne pouvons donc pas accepter qu’il soit géré comme tel.
M. François Autain. Très bien !
M. Alain Fouché. Mais tout le monde est d'accord sur ce point !
M. Jean Desessard. À ce titre, l’alinéa visé par cet amendement est très révélateur de l’état d’esprit de la réforme proposée. Selon ses promoteurs, l’hôpital devrait « faire du chiffre », réaliser des gains de productivité, être rentable…
Non ! Le devoir des médecins, c’est de fournir à chacun les soins dont il a besoin, en ne comptant ni son temps ni le coût que cela représente.
À nos yeux, les concepts d’intéressement et, par conséquent, de rentabilité sont totalement incompatibles avec la déontologie qu’implique l’exercice de la médecine.
M. François Autain. Bravo !
M. Jean Desessard. Aussi, nous demandons le retrait d’une telle disposition.
Enfin, madame la ministre, vous vous trompez si vous pensez que les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et, d’une manière générale, l’ensemble du personnel médical courent avant tout après l’argent, à tel point qu’il faudrait en plus instaurer des mesures d’intéressement.
Il est parfaitement normal que ces personnels soient rémunérés à leur juste valeur. Mais s’ils sont prêts à faire des heures supplémentaires, à consacrer beaucoup de temps à leur activité, c’est parce qu’ils ont conscience d’être chargés d’une mission de service public et d’être utiles à la collectivité. C’est cela qui les motive. C’est cette reconnaissance-là qu’ils veulent obtenir. Honnêtement, croire qu’ils demandent une reconnaissance sous forme d’intéressement, c’est vraiment ridicule !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 425.
M. François Autain. Je souscris complètement aux arguments qui viennent d’être développés par mon collègue Jean Desessard. Je souhaite simplement apporter quelques éléments complémentaires.
Je constate qu’une telle mesure est tout à fait conforme à la politique du Gouvernement, en tout cas telle qu’elle a été annoncée, sur ce point au moins, par le Président de la République dans son mémorable discours de Bletterans, auquel nous avons été amenés à faire référence à plusieurs reprises.
Au mois de septembre 2008, M. le Président de la République déclarait : « Je n’ai pas peur des mots. » Ça, je pense que nous le savions déjà…
M. Jean Desessard. Nous nous en étions effectivement aperçus !
M. François Autain. Il poursuivait ainsi : « Une politique d’intéressement du personnel médical ou paramédical me semble très adaptée à la définition d’un projet où la responsabilité, la qualité et la sécurité sont trois mots majeurs de l’état d’esprit de notre politique. »
Permettez-moi de dire, à la suite de mon collègue, qu’une telle disposition n’est, hélas ! pas une bonne idée. Nous avons de nombreuses raisons d’en demander le retrait.
La première qui vient à l’esprit est, bien entendu, que cette disposition contrevient à l’éthique médicale. Est-il besoin de rappeler – le médecin que je suis a de nombreux confrères présents dans l’hémicycle – que lorsque nous passons notre thèse, avant de nous installer, nous devons prêter serment ? Je ne vais évidemment pas vous donner lecture de l’intégralité du serment d’Hippocrate aujourd'hui, mais j’aimerais simplement faire référence au passage suivant : « Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ».
M. Gilbert Barbier. Par « l’appât » du gain !
M. François Autain. Non, c’est plutôt la « soif » !
M. Gilbert Barbier. Cela dépend des versions.
M. François Autain. D’ailleurs, c’est précisément pour ce motif que le Conseil national de l’Ordre s’est récemment prononcé contre un projet gouvernemental du même type.
En l’occurrence, je fais référence aux contrats d’amélioration des pratiques, les fameux CAPI, dont la création est parue au Journal officiel du 21 avril 2009. Plusieurs syndicats médicaux se sont élevés, à juste titre, contre ces contrats proposés par le Gouvernement à certains médecins libéraux conventionnés. (Mme la ministre s’exclame.)
Dans son avis, le Conseil national de l’Ordre précise : « La souscription d’un contrat d’intéressement liée aux décisions médicales qu’un praticien prend et aux conseils médicaux qu’il donne n’est pas acceptable. La relation de confiance entre le médecin et le patient risque d’être affectée. Les patients pourraient se demander si le médecin n’a pas agi en fonction de cet intéressement et d’ores et déjà des associations de patients se demandent pourquoi il faut payer les médecins pour qu’ils respectent les bonnes pratiques. »
En outre, le Conseil national de l’Ordre a été d’autant plus choqué d’une telle publication que vous vous étiez vous-même engagée, madame la ministre, à prendre en compte ses réserves sur la compatibilité de tels contrats avec les règles de déontologie médicale. Or vous n’avez pas respecté votre engagement, et le Conseil s’est senti abusé.
Enfin, la dernière raison – il y en a sans doute d’autres, mais je me limiterai à celles que j’ai exposées – pour voter en faveur de notre amendement est d’ordre beaucoup plus pratique.
Selon toute vraisemblance, d’après les réactions que j’ai pu recueillir de la part des professionnels concernés, la mise en œuvre d’une politique d’intéressement au sein de l’hôpital aura pour effet de désorganiser les services, en remettant en question l’indépendance et la pluralité des pratiques, ainsi que la cohésion des équipes soignantes.
Imaginez quatre médecins ou personnels paramédicaux appartenant à une même équipe qui seraient rémunérés selon des statuts et avec des degrés d’intéressement différents. Avouez que cela nuirait inévitablement à l’harmonie au sein de l’équipe.
Par conséquent, je pense que la disposition prévue dans le texte est particulièrement nocive et qu’il faut la supprimer. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, une bonne gestion des fonds publics mérite également d’être récompensée, dans la mesure où la lutte contre le gaspillage permet de réorienter l’ensemble des moyens, notamment financiers, vers les soins et la santé.
M. Gilbert Barbier. Tout à fait !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc attachés à une telle politique d’intéressement.
MM. Gilbert Barbier et Alain Fouché. Qui concerne l’ensemble des personnels !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, mes chers collègues.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite apporter une précision, car la parole du Gouvernement est importante sur ce point. L’intéressement visé par cet article ne peut qu’être collectif.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien entendu !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. En effet, et je réponds en cela à M. Autain, un acte de soins à l’hôpital n’est jamais un acte individuel.
Il me semble tout à fait normal qu’une équipe puisse être récompensée lorsqu’elle est confrontée à des difficultés particulières, par exemple une réorganisation de pôle de services, ou lorsqu’elle assume un surcroît de travail en s’y impliquant parfaitement. (Mme Annie David s’exclame.) Dans quel monde vivrions-nous si ce n’était pas le cas, dans le cadre, je le répète, d’une démarche collective ? (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.) Et que cette politique d’intéressement relève des attributions du directoire, c’est une évidence ! (M. Jean Desessard sourit.)
Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur Autain, que les CAPI sont contraires à la déontologie médicale.
M. François Autain. Oui !
M. François Autain. Si ! Et c’est l’Ordre qui le dit !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La possibilité de rémunérer des médecins de premier recours qui s’engagent dans une démarche de maîtrise médicalisée ou de prise en charge des politiques de prévention autrement que par le paiement à l’acte est une évolution nécessaire, qui devrait, me semble-t-il, tous nous rassembler.
Mais peut-être ai-je mal compris le sens de vos propos, monsieur Autain ?
M. François Autain. Oh non ! Vous m’avez très bien compris !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dont acte.
À mon sens, il s’agit d’une démarche moderne. D’ailleurs, je vous ai souvent vu défendre des mesures allant dans le même sens, monsieur Autain. (M. François Autain hoche la tête.) Je suis donc assez étonnée que vous utilisiez un tel argument à ce point de notre débat.
Quoi qu’il en soit, nous soutenons l’intéressement. Bien entendu, l’intéressement ne saurait être individuel, car l’acte de soins est toujours l’acte d’une équipe, qui, si elle devait être récompensée, ne pourrait l’être que collectivement. (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Selon vous, madame la ministre, l’intéressement serait « collectif ». Permettez-moi tout de même de nuancer cette affirmation, car il s’agira d’un intéressement ciblé par service,…
M. Gérard Dériot. Ben oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. … ce qui posera d’énormes problèmes.
Mme Annie David et M. Jean Desessard. Évidemment !
M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, certains services feront, par nature, des « bénéfices », qui seront redistribués non pas à l’ensemble de la communauté hospitalière, mais seulement aux personnels concernés.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. Mais nous savons également que certains services ne seront jamais en mesure de dégager de bénéfices.
Mme Annie David. Jamais !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, une telle mesure créera des conflits d’intérêts, des conflits entre services et déstabilisera les personnels, qui demanderont à être affectés dans les services bénéficiaires, et non dans les services peu susceptibles d’être éligibles à l’intéressement. Je pense que cela provoquera un dysfonctionnement très grave au sein des centres hospitaliers. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn. Pour ma part, je pense que nous devons, là aussi, faire preuve de bon sens.
J’ai bien entendu Mme la ministre insister sur la nécessité d’intéresser les personnels et sur le caractère collectif du dispositif envisagé. Au demeurant, je n’ai jamais cru qu’il pouvait s’agir d’un intéressement individuel. Si c’était le cas, je n’en discuterais même pas, car je ne vois pas comment on pourrait procéder. En l’occurrence, nous sommes au moins d'accord sur le cadre.
M. Jacky Le Menn. En revanche, je suis beaucoup plus sceptique sur la faisabilité d’une telle mesure.
Dans nombre d’établissements, nous allons créer des situations bien souvent ingérables.
Examinons déjà ce qui se fait dans les services que nous connaissons. Nous savons bien qu’il y a toujours des difficultés importantes au moment de la distribution des primes de service pour le personnel (Mme la ministre s’exclame.) Madame la ministre, j’ai moi-même été amené à distribuer ces primes pendant trente-cinq ans et je puis vous certifier, si vous me permettez l’expression, que ce n’est pas de la tarte !
À présent, vous souhaitez mettre en concurrence – car c’est forcément ce qui se produira dès lors qu’il y aura de l’argent en jeu – des services qui ont des problématiques fortes, différentes et toutes légitimes, qu’il s’agisse des services de soins palliatifs, des services de réanimation, des services de soins intensifs de cardiologie, des blocs opératoires ou des services médico-techniques ou logistiques.
Je comprendrais un tel raisonnement s’il s’agissait, pour l’ensemble de la communauté hospitalière et comme chacun le souhaite, en pratiquant la meilleure médecine hospitalière aux meilleurs coûts, de dégager des possibilités aux retombées collectives en termes d’équipements ou de développement de pôles d’activités plus innovantes, de constituer des provisions pour des travaux de recherche complémentaire que l’on ne peut effectuer jusqu’à présent faute de moyens.
Mais introduire un tel dispositif, notamment dans les grandes structures, tout en maintenant de l’harmonie en leur sein relève de l’exploit, et je dis à mes collègues : « chapeau, si vous y arrivez ! »
En effet, alors même que le secteur sera confronté dans les années à venir à de nombreuses difficultés pour une série d’autres raisons, vous allez y introduire un chantier permanent de contestations, de méfiance entre les services, de dures difficultés pour la directrice des soins infirmiers et la direction des ressources humaines au moment des affectations, que vous ne pourrez pas empêcher parce que le personnel hospitalier n’est pas suffisamment payé, pas plus les médecins que les soignants.
On ne travaille pas dans les hôpitaux pour y vivre une compétition permanente ! (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. François Autain. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous nageons dans la plus grande confusion ! Il n’existe pas de centres de profit à l’hôpital !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !
M. Jacky Le Menn. Vous en créez !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a pas de T2A par service !
Il s’agit, si nécessaire et dans le cadre de la motivation des équipes, de récompenser ceux qui ont une charge de travail supplémentaire.
M. Jean Desessard. Payez les heures supplémentaires !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais la charge de travail ne s’explique pas seulement quantitativement ! Elle s’exprime aussi qualitativement, par une pression sur l’équipe. Il peut s’agir d’une démarche de qualité dans laquelle une équipe s’implique.
Je le répète : il n’y a pas de T2A par service ! Cela n’existe pas !
M. Jacky Le Menn. On n’a jamais dit cela !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’y a pas de centres de profit à l’hôpital ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)
MM. Jacky Le Menn et François Autain. C’est vous qui les créez !
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Nous sommes en effet dans une grande confusion.
Cet intéressement concernera moins les médecins hospitaliers que les personnels soignants. Pour ma part, j’ai compris qu’il récompenserait la manière de servir du personnel qui, dans certaines occasions, est amené à sortir de la routine.
Je vois bien, en l’occurrence, la philosophie de nos collègues socialistes et communistes : ils veulent conserver le système routinier de promotion à l’ancienneté permettant de gravir automatiquement les échelons au fur et à mesure des années de service quelle que soit la manière de servir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La mesure qui nous est proposée est une manière de récompenser le personnel dans les établissements et n’a rien à voir avec une logique de profit par service ! Ne la dévions pas de son objectif ! (Protestations sur les mêmes travées.) La rentabilité financière d’un service est impossible à mesurer. Il ne s’agit même pas d’une question d’argent. En effet, on peut attribuer un avantage à un service déficitaire qui a su se réorganiser.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela existe déjà et c’est par service !
M. Guy Fischer. Rien à voir avec la rentabilité !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’avais compris dans les explications données par Mme la ministre que l’intéressement n’était pas lié à une notion financière et qu’il s’agissait plutôt, et cela vient d’être confirmé, de récompenser un travail d’équipe dans le cadre d’une mission originale.
Je pense, par exemple, à une action qui vient d’avoir lieu dans mon département, où la fusion d’une clinique privée avec un hôpital public a donné lieu à des opérations de réorganisation conduites par les personnels de manière collégiale.
C’est ce type d’action, qui a nécessité des initiatives et des partenariats nouveaux entre tous les personnels, médecins, soignants et non-soignants, qui serait éventuellement visé par la disposition proposée.
En revanche, tout lien avec une notion de rentabilité financière rendrait la disposition inacceptable.