M. François Autain. Vous déformez les propos tenus par notre collègue !
M. Gilbert Barbier. Par ailleurs, madame le ministre, vous devriez demander à vos services de vous fournir des chiffres exacts. En effet, le montant de 7 350 euros mensuels que vous avez cité correspond au salaire brut d’un praticien hospitalier en fin de carrière, soit après vingt-cinq ans d’activité hospitalière, le salaire net mensuel s’élevant à 5 800 euros ; quant au praticien hospitalier débutant, il perçoit un salaire net mensuel de 3 200 euros.
M. Gilbert Barbier. Il faut par conséquent ramener les choses à leur juste proportion. Demandez donc à vos services, madame le ministre, de vous fournir des renseignements exacts ! Mais je peux vous communiquer les décrets que vous avez pris en la matière…
M. Gilbert Barbier. Les primes sont accessoires et s’élèvent à 450 euros par mois pour les praticiens hospitaliers. Je vous concède cette somme, madame le ministre. Mais il me paraissait utile de rappeler que la différence entre le salaire brut et le salaire net correspond à un prélèvement de 22 % au titre des charges sociales.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je suis heureux que l’amendement que nous avons déposé suscite une telle discussion !
Toutefois, je ne laisserai pas passer les propos de Dominique Leclerc : il est trop facile d’imputer à la politique de la Caisse nationale d’assurance maladie tous les problèmes auxquels les médecins et les patients sont confrontés.
Je le répète, il s'agit d’un amendement d’appel : nous voulons que tous les territoires soient dotés de professionnels de santé véritablement impliqués et que les patients les plus démunis, les plus défavorisés, notamment ces exclus que nous évoquions tout à l'heure, soient correctement soignés.
Pardonnez-moi d’évoquer de nouveau les Minguettes, mais je constate que dans des quartiers qui se « ghettoïsent », les inégalités d’accès aux soins se creusent ; c’est l’un des problèmes fondamentaux qui se posent à nous.
Par ailleurs, dans la négociation conventionnelle, on sait bien que c’est Mme la ministre qui décide de tout, …
M. Guy Fischer. … notamment en ce qui concerne la politique tarifaire.
Pour participer, ainsi que certains de mes collègues, aux petits-déjeuners organisés par la Caisse nationale d’assurance maladie, je n’ignore pas qu’il existe en la matière un tuteur, à savoir M. Van Roekeghem, que j’appelle pour ma part le « proconsul sanitaire », et je le lui ai d'ailleurs dit.
M. François Autain. Et M. Fischer n’a plus été réinvité ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Ainsi, pour ne donner qu’un seul exemple, l’augmentation de vingt-deux à vingt-trois euros du tarif de la consultation chez le médecin est subordonnée aux réductions de dépenses de soins et au bon vouloir de Mme la ministre ! (M. Henri de Raincourt s’exclame.) Voilà ce que sont les négociations conventionnelles !
La politique tarifaire est aujourd'hui étatisée – s’il est encore permis d’utiliser cette expression ! –, ce qui explique le mécontentement des professionnels de santé.
M. Gilbert Barbier. Et en plus vous voulez leur taper dessus !
M. Guy Fischer. Pas du tout, monsieur Barbier ! Nous les fréquentons régulièrement, car nous sommes tous des malades en puissance.
M. Guy Fischer. Et que nous disent-ils ? Vous devez le savoir, monsieur Barbier, vous qui êtes chirurgien…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pas d’attaques personnelles ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Guy Fischer. Ils nous disent que les tarifs ont été bloqués et le sont encore et que, dans ces conditions, seuls les dépassements d’honoraires permettent à certains professionnels de vivre décemment.
Sans doute le problème de la réactualisation des politiques tarifaires se pose-t-il, mais il ne faut pas faire payer à la CNAM, et encore moins aux patients et à leurs familles, des dépenses qui devraient être assurées par la solidarité nationale !
Mme la présidente. L'amendement n° 1050, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Elles répertorient l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement devrait susciter moins de passion que celui que nous venons d’examiner…
On ne le dira jamais assez : l’efficacité d’un système de santé repose sur l’organisation de l’offre de soins curatifs, mais aussi sur la capacité à agir en amont, par la prévention.
Or notre approche de la santé et les moyens que nous y consacrons privilégient largement les aspects curatifs, au détriment du préventif, qui passe bien trop souvent au second plan.
Cette vision de la santé n’est pas sans conséquence, et vous le savez, madame la ministre, car, si l’on ne peut nier que la médecine soigne de mieux en mieux, ce qui est positif, on doit aussi reconnaître que notre pays est marqué par un niveau de mortalité lié à des facteurs en partie évitables.
Cet amendement vise à imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention, en matière de santé publique, afin qu’elles puissent faire appel à ces dernières dans le cadre de leurs missions de prévention ou d'éducation thérapeutique du patient.
En effet, des associations de plus en plus nombreuses travaillent sur les questions de prévention en matière de santé publique. Il serait donc judicieux que les ARS les répertorient afin de les impliquer dans certains programmes ou de coordonner leurs actions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a estimé que l’on ne pouvait imposer aux ARS de procéder à un inventaire exhaustif des associations de prévention qui interviennent dans leur ressort, même s’il est évidemment souhaitable que celles-ci puissent coopérer avec elles.
Elle a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 1053, présenté par MM. Daudigny, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, M. Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Elles fixent des durées maximales d'accessibilité à tous les différents services de santé de la région et contribuent à en assurer l'effectivité.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. La question de l’accessibilité aux soins est bien au cœur de cette réforme, et je ne ferai à personne ici le procès de la négliger.
Toutefois, cette accessibilité dépend non pas seulement de la démographie médicale, de la répartition géographique des professionnels de santé – nous venons d’évoquer ce thème – et du coût pour l’usager, mais aussi, de façon discriminante et essentielle, du temps de parcours.
C'est pourquoi l’accessibilité aux services de santé doit expressément figurer dans le projet de loi, au titre des missions de l’agence régionale.
Les compétences transversales de l’agence donneront à ses responsables une vision étendue de la question des transports, qui doit permettre, de même que la carte des services de santé, de réaliser une répartition tenant compte des besoins de l’ensemble du territoire.
Au surplus, cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du texte qui a été adopté à l’Assemblée nationale pour l’article L. 1411-11 du code de la santé publique, aux termes duquel la proximité doit s’apprécier selon à la fois la distance et le temps de parcours.
Comme on vient de le rappeler, de récentes enquêtes montrent une augmentation alarmante des renoncements aux soins, particulièrement de la part des personnes les plus vulnérables. Les ARS doivent permettre de lutter contre cette tendance. Notre proposition s’inscrit dans cette perspective.
Cet amendement est réaliste. Il tend à fixer des durées maximales d’accessibilité, dont les agences contribueraient – j’y insiste – à assurer l’effectivité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Comme l’a souligné Yves Daudigny, cet amendement vise à déterminer des durées maximales d’accessibilité.
À l’évidence, cette mesure serait extrêmement difficile à appliquer : quels critères devrions-nous prendre en compte ? La géographie, le mode de locomotion, l’offre de soins, la pathologie en cause ? Le problème est très difficile, pour ne pas dire impossible à résoudre.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si je comprends que cet amendement vise à apprécier l’accès aux soins en fonction des durées de parcours, afin d’assurer le maillage territorial le plus efficace possible, au plus près des patients, il est toutefois impossible de traduire une telle mesure dans la loi, pour les excellentes raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur et qui tiennent aux différences de climats, de topographie et de moyens de locomotion, notamment, entre les différentes régions.
Toutefois, les ARS intègreront bien entendu ce critère dans l’élaboration du maillage territorial qui relèvera de leur responsabilité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je ne comprends pas l’argumentation qui est avancée. Je ne vois pas pourquoi on ne prendrait pas en compte la notion de temps de parcours, qui est absolument fondamentale aujourd'hui.
D'ailleurs, pour citer un exemple qui n’a aucun rapport avec la santé, dans la mesure de l’accessibilité de certains services publics, comme les bureaux de poste, on tient compte à la fois des distances et des temps de parcours.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L’argumentation invoquée pour rejeter cet amendement est tout de même assez curieuse : comme on ne sait pas comment s’y prendre pour mettre en œuvre cette mesure, on y est défavorable !
Nous savons très bien que les temps d’intervention sont plus élevés dans les milieux ruraux, notamment durant les périodes de garde, surtout au cours de la deuxième partie de la nuit, quand le service d’aide médicale urgente, le SAMU, intervient souvent seul.
À l’évidence, certaines personnes qui vivent en milieu rural ne peuvent survivre à un accès aigu, à la différence de celles qui résident dans les secteurs urbains. Il n’y a pourtant aucune raison pour qu’elles soient défavorisées ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Dans certaines zones du département dont je suis l’élu, qui, certes, est peut-être spécifique, madame la ministre, en raison de son étendue, il faut au SAMU de vingt-cinq à trente minutes pour accéder à un malade durant la deuxième partie de la nuit.
M. Guy Fischer. Dans mon département aussi !
M. Bernard Cazeau. Or, avec un tel délai, il est souvent trop tard pour soigner nombre de pathologies !
Il serait tout à fait possible de prévoir un temps moyen d’intervention, même s’il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait s’en donner les moyens, car cette mesure aurait un coût.
Lorsque, dans un département très vaste, il n’existe qu’un seul centre de SAMU, dont l’action n’est pas complétée par des SMUR, c'est-à-dire par des services mobiles d’urgence et de réanimation, il est évident qu’une telle mesure ne peut être mise en œuvre. On retrouve alors l’argumentation de M. le rapporteur : « ce n’est pas possible ou c’est trop compliqué, donc je suis défavorable ! » Je trouve que c’est un peu facile !
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Cet amendement est bienvenu, et par conséquent nous le voterons.
Pour illustrer la démarche de nos collègues socialistes, je rappellerai que le député Marc Bernier dans son rapport d’information prévoyait pour les interventions une durée limite, au-delà de laquelle il n’était pas envisageable de dispenser des soins dans de bonnes conditions. Il était précisé que celle-ci ne devait pas excéder trente minutes.
Il faut garder à l’esprit cette durée pour apprécier l’intérêt d’un tel amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Etienne Antoinette. Je soutiendrai cet amendement.
Tout à l'heure, quand mon collègue Georges Patient présentera ses amendements, j’aurai l’occasion d’insister sur le cas particulier de la Guyane. En effet, si, en métropole, les secours mettent trente minutes pour arriver, il leur faut une heure à l’intérieur de ce département. Et parfois, quand il n’est pas possible d’utiliser les hélicoptères, l’intervention doit être remise au lendemain. Par ailleurs, le premier CHU se trouve à la Martinique, à deux heures de vol.
Il serait utile de fixer un temps moyen, me semble-t-il, comme il en existe d'ailleurs pour les secours délivrés par les sapeurs-pompiers. Et il est clair que les moyens nécessaires doivent accompagner cette politique.
Mme la présidente. L'amendement n° 1328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles attribuent les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnés au I de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et disposent à cet effet de la dotation régionale qui leur est notifiée dans les conditions fixées aux V et VI du même article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit, une fois encore, d’un amendement de cohérence.
L’article 1435-4 prévoit expressément que l’ARS alloue des crédits du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le fameux FIQCS, que celles et ceux d’entre vous qui suivent la loi de financement de la sécurité sociale connaissent bien.
Ce levier financier n’étant pas explicitement confié à l’ARS dans l’article L. 1431-2 que nous examinons, il convient, par cohérence, de prévoir les modalités d’attribution du FIQCS à l’ARS. Ce levier lui est évidemment totalement indispensable pour accomplir la mission d’organisation qui lui est confiée, en particulier dans le domaine des maisons de santé pluridisciplinaires, même si ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
L’amendement n° 1328 est donc un amendement de cohérence avec les votes précédemment intervenus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, étant donné que les dotations dont parle Mme la ministre étaient attribuées par les missions régionales de santé que remplacent les ARS, à qui il reviendra de les attribuer.
Par ailleurs, le d) du 2° de l’article L. 1431-2 prévoit également les compétences de l’ARS en matière de contrôle. Il ne semble donc pas utile de compléter le texte par cet alinéa et de faire référence au FIQCS, déjà mentionné, comme on vient de le rappeler, dans l’article L. 1434-4 relatif à la contractualisation.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 1328.
M. Alain Vasselle. Comme M. le rapporteur, je m’interroge sur la pertinence de cet amendement. Il s’en est remis à la sagesse, en considérant que la dimension de contrôle n’avait pas forcément sa place dans cet alinéa.
Estimant que l’on doit mener le raisonnement jusqu’à son terme pour être parfaitement en cohérence avec des dispositions antérieurement adoptées, je pose donc la question suivante : M. le rapporteur propose-t-il un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement ? Ou bien le Gouvernement envisage-t-il de rectifier son amendement pour tenir compte des observations faites par le rapporteur ?
La question des moyens mis à la disposition de l’ARS pour exercer sa mission de contrôle se posera effectivement.
Nous considérons déjà que la CNAM dispose de moyens parfois insuffisants pour exercer ses missions de contrôle. S’il faut envisager des transferts de personnel de la CNAM vers les ARS pour accomplir cette mission, que restera-t-il à la CNAM pour exercer ses propres missions de contrôle en matière de gestion du risque au niveau national ?
J’aimerais bien comprendre – je crois que nous en avons bien besoin – l’articulation du dispositif qui sera mis en œuvre. Je pense qu’il serait utile que Mme le ministre puisse nous éclairer sur ces points, afin que, le moment venu, il n’y ait aucune ambiguïté entre les deux acteurs devant exercer des missions de contrôle, la CNAM et les ARS.
Comment leurs actions respectives s’articuleront-elles pour que les unes et les autres soient complémentaires ? Comment éviterons-nous des tensions ou une possible concurrence entre les deux acteurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne pense pas que des tensions soient à craindre.
M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, présent au banc du Gouvernement, mène les négociations avec les différents échelons de l’assurance maladie. Bien entendu, les personnels actuellement chargés du contrôle de ces actions et de la mise en œuvre du FIQCS seront affectés aux ARS. Il n’y a absolument aucun souci. Les missions de contrôle seront effectivement assurées par les ARS.
Mme la présidente. L'amendement n° 913, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De veiller à ce que les programmes d'observation et de contrôle prévus au a du 1° et les actions prévues au b du 1° contribuent à réduire les inégalités sociales et territoriales au sein de la région.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique précise que les agences régionales de santé « organisent la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires ».
Il dispose également que les agences régionales « contribuent […] à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ».
Notre amendement vise donc à compléter les dispositions prévues en précisant que ces actions et ces programmes contribuent à réduire les inégalités territoriales de santé.
Ces inégalités s’analysent aujourd’hui comme un véritable frein dans l’accès aux soins et s’accompagnent, d’après le rapport remis par M. Flajolet, d’inégalités territoriales de l’action sociale dans son ensemble. On ne peut que valider cette réflexion qui témoigne de ce que nous dénonçons : les professionnels de santé suivent le même mouvement d’abandon des territoires que l’ensemble des services publics.
Nous considérons donc que les agences régionales de santé doivent intégrer la lutte contre les inégalités territoriales et sociales au nombre de leurs priorités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’objectif visé par cet amendement est explicitement rempli par les missions confiées aux agences régionales de santé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable, non parce qu’il serait en désaccord sur le fond mais parce que l’amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 913 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1047, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les agences régionales de santé sont chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins et de prévention, ainsi que des établissements médico-sociaux conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Madame la ministre, l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans la vie ordinaire constituait l’un des axes forts de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De nombreuses associations s’étaient mobilisées afin que ce principe ne reste pas lettre morte du fait des trop nombreuses dérogations accordées.
La loi du 11 février 2005 prévoit, dans son article 45, que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
S’agissant plus précisément du cadre bâti, l’article 41 dispose qu’« une collectivité publique ne peut accorder de subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros œuvre d’un bâtiment […] que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité ».
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des ARS, afin qu’elles soient chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de soin, de dépistage, de prévention, ainsi qu’à celle des établissements médico-sociaux.
En effet, si, aujourd’hui, l’accès aux soins spécifiques des personnes en situation de handicap est en partie assuré en France, ce n’est souvent ni le cas des soins courants ni celui des actions de dépistage ou de prévention.
Pourtant, nul ne l’ignore, la morbidité et la mortalité de ces personnes sont plus élevées que celles de la population générale, non seulement du fait de leur handicap, qui les prédispose à un risque plus élevé de pathologie, mais également du fait d’une prise en charge médicale souvent insuffisante ou inadéquate, ces problèmes d’accès aux soins ne faisant d’ailleurs que s’accroître lorsque les personnes sont polyhandicapées ou handicapées mentales.
Parce que l’accès aux soins primaires et préventifs est l’un des enjeux majeurs de l’égalité des chances, cet amendement tend à traiter l’une des causes identifiées de cette inégalité : l’inaccessibilité physique des structures aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission considère que cet amendement est satisfait, puisque la loi du 11 février 2005 a prévu des obligations en la matière ainsi que les modalités d’application de ces dernières.
La commission demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis, pour les mêmes motifs : la loi du 11 février 2005 a prévu toutes les conditions nécessaires à sa pleine application, y compris dans les établissements médicaux ou médico-sociaux.
Mme la présidente. Monsieur Le Menn, l'amendement n° 1047 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn. Non, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 1047 est retiré.
L'amendement n° 1048, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la loi n° du .
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Compte tenu de l’isolement des départements-régions d’outre-mer par rapport à l’hexagone, il est urgent, dans ces territoires, d’aider au développement et au renforcement de la coopération interrégionale.
L’offre de soins à l’échelle interrégionale est un élément primordial à mettre en place. Les concepts de mutualisation et de complémentarité sont incontournables pour améliorer l’offre de soins afin de s’inscrire dans une logique de santé publique.
Or cette coopération est difficilement réalisable, compte tenu des situations géographiques de ces territoires. Par exemple, dans la zone Antilles-Guyane, les structures les plus proches se situent, au mieux, à deux heures d’avion, sinon, lorsque les compétences requises sont absentes, à une journée d’avion. Encore faut-il qu’il y ait un avion !
Certes, la mise en place du schéma interrégional d’organisation sanitaire de la zone Antilles-Guyane est un pas non négligeable, qui témoigne de cette volonté de coopération et d’un souci de qualité au profit des populations de ces départements, mais elle est insuffisante.
L’adoption de cet amendement permettra à l’État de prendre les dispositions indispensables à la réalisation de ces coopérations, afin que ces départements-régions deviennent autonomes sur le plan sanitaire et puissent ainsi offrir un panel de soins complet. (M. Jean Desessard applaudit.)