Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je l’assume parfaitement ! Assumez, vous aussi, vos propos !
M. François Autain. Il aurait mieux valu l’appeler, je ne dirais pas « commissaire de la République de santé », mais « préfet de santé ».
M. François Autain. Ces termes conviendraient mieux, dans la mesure où sa fonction consiste uniquement à appliquer la politique du Gouvernement.
M. François Autain. Pour notre part, nous avions naïvement pensé, lorsque vous parliez de régionalisation et de démocratisation du système de santé, que ce directeur serait accompagné et aidé par une structure véritablement démocratique. Il nous semblait qu’un conseil d’administration et une conférence régionale de santé étaient des structures qui lui permettraient d’orienter ses choix.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Laborieux !
M. François Autain. Or, au lieu d’un conseil d’administration, vous créez un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’un rôle de contrôle, et une conférence régionale de santé dont la place, malheureusement, est tout à fait secondaire.
Vous nous avez présenté cette réforme comme une décentralisation.
M. François Autain. Nous pensions que vous aviez la volonté de démocratiser le système. Peut-être avons-nous eu tort ! Nous sommes donc un peu déçus, et j’ai traduit tout à l'heure notre déception dans mon intervention.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si c’est la région qui finance, c’est une décentralisation. Mais ici, elle ne paie rien !
M. François Autain. Ne voyez de ma part aucune attaque contre ces piliers de la République que sont les préfets et les superpréfets, même s’il n’en existe plus beaucoup. À moins qu’ils ne réapparaissent en même temps que les directeurs généraux des agences régionales de santé…
Mme la présidente. L’amendement n° 880, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Au début du quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée
par les mots :
Un conseil régional de la santé et de l'autonomie, chargé
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement a une valeur symbolique, puisqu’il porte sur la seule dénomination de la conférence régionale de santé. Mais il vise à exprimer une logique plus ambitieuse que celle qui anime le projet de loi.
La semaine dernière, j’ai déjà exprimé l’opinion des Verts : si nous sommes favorables, dans le principe, à la mise en place d’agences régionales de santé, c’est d’abord pour mettre sur pied une véritable démocratie sanitaire, qui doit être à la base de la réforme de l’organisation du système de santé.
En transformant la conférence régionale de santé en conseil régional de la santé, nous souhaitons conférer à cette instance une dimension réellement représentative de l’ensemble des acteurs des secteurs médical et médico-social, qu’il s’agisse des professionnels, des usagers ou des élus locaux, et lui confier un pouvoir de réflexion et d’initiative, notamment sur la politique de santé publique au niveau régional.
Cette dimension est d’autant plus importante que ce conseil, qui n’a qu’un caractère consultatif, serait ainsi mieux à même d’exprimer des avis éclairés et partagés par l’ensemble des acteurs des secteurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le changement d’appellation proposé par M. Desessard ne modifie ni la nature ni le rôle d’une institution. En outre, il paraît souhaitable d’éviter toute confusion avec le conseil régional politique qui, rappelons-le, ne finance pas directement la politique de santé. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons : outre que ce changement d’appellation n’apporte pas d’amélioration, il risque de créer de la confusion.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 880 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 880 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1137 est présenté par M. Vanlerenberghe, Mmes Dini et Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
par ses avis
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n°1137.
Mme Anne-Marie Payet. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, instance de la démocratie sanitaire, ne soit pas exclusivement un organe consultatif. Elle doit pouvoir pleinement participer à la définition des actions menées par l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 1159 rectifié.
M. Gilbert Barbier. Nous souhaitons étendre les compétences de la conférence régionale de santé au-delà d’une fonction consultative et lui conférer un rôle positif en rendant plus active sa participation à la définition de la politique de santé régionale à laquelle elle apportera sa contribution spécifique.
L’intérêt de cette conférence est de rassembler des personnes qui, grâce à leur bonne connaissance du milieu, peuvent transmettre des informations intéressantes au directeur de l’ARS ; il lui reviendra de les mettre en forme et de décider s’il y a lieu ou non les retenir.
Plutôt que d’organiser un système où les informations circulent du haut vers le bas, faisons en sorte d’inverser le processus et de faire remonter les informations !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 1137 et 1159 rectifié ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les actuelles conférences régionales de santé n’ont que des compétences consultatives, conformément à la logique qui a présidé à leur institution. S’il paraît difficile de confier à ces instances un pouvoir de décision…
M. Gilbert Barbier. Ce n’est pas ce que nous recherchons !
M. Alain Milon, rapporteur. … dont on ignore sur quoi il pourrait porter, elles ne seront pas dépourvues d’une réelle influence : on leur reconnaît le droit de faire des propositions. Elles se voient attribuer des compétences consultatives, et leurs avis seront rendus publics. Elles pourront notamment organiser un débat public sur les questions de leur choix.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je tiens à remercier Mme Payet et M. Barbier pour leur participation très active au débat et pour leurs propositions souvent très pertinentes.
Vous vous préoccupez, comme nous, de promouvoir la démocratie sanitaire. Le projet de loi est porteur d’avancées et de progrès considérables par rapport à la situation actuelle, où les acteurs de terrain sont exclus du processus d’élaboration de cette démocratie sanitaire. Quand la loi sera votée, j’invite les observateurs à procéder à un état des lieux comparé, avant et après !
Le projet de loi élargit considérablement le droit de regard et d’intervention des différents acteurs régionaux, jusqu’à maintenant très limité, voire totalement inexistant. La conférence régionale de santé et de l’autonomie est au cœur de cette gouvernance refondée du système de santé. Organe vivant de démocratie sanitaire, elle acte la reconnaissance d’une communauté des acteurs de santé et devient un lieu essentiel de contribution à la conception même de la politique régionale de santé.
Ses attributions s’exercent dans le cadre d’un périmètre d’action considérablement élargi puisqu’il va couvrir l’intégralité du champ de la santé. Elle sera un lieu de concertation sur les questions de santé, où s’exprimeront des perceptions croisées sur les besoins de santé existants et sur les problèmes de prise en charge correspondants. Ses prérogatives seront renforcées : elle pourra, notamment, se saisir de toute question de son choix.
Le point le plus important concerne sans doute les modalités d’exercice de ses compétences. Associée à la stratégie de l’agence régionale de santé pour définir ses objectifs et ses priorités d’action, elle participera à l’évaluation et à l’élaboration de la politique régionale de santé et donnera son avis sur un document fondamental, le plan stratégique régional de santé, où seront déterminés les objectifs de santé pour la région.
De plus, le directeur général de l’ARS rend compte, au moins une fois par an devant la conférence régionale, du bilan de la mise en œuvre de la politique régionale de santé. À cette occasion, il l’informe des suites qui auront été données à ses avis.
La conférence est chargée de l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.
L’agence régionale de santé mettra à la disposition de la conférence régionale des moyens de fonctionnement qui seront les garants de son indépendance et de sa crédibilité.
Ces progrès de la démocratie sanitaire sont considérables. Il ne faut pas en minimiser la portée, bien au contraire !
En revanche, il ne me paraît ni raisonnable ni conforme à l’esprit du texte de confier la responsabilité des politiques à mener à une assemblée consultative composée d’une centaine de personnes qui n’auront pas de comptes à rendre à nos concitoyens puisqu’elles n’auront pas été élues.
Cet amendement vise clairement à transformer cette assemblée, jusque-là consultative, en instance exécutive. Or, ses membres, dépourvus de mandats électifs, pas plus qu’ils ne sont responsables devant nos concitoyens ne le sont devant une quelconque chaîne administrative. J’ajouterai, enfin et surtout, qu’ils n’ont pas la responsabilité du financement de ces politiques de santé ! Pour toutes ces raisons, il faut que le rôle de ces assemblées demeure consultatif.
Au bénéfice des ces explications, je serais très reconnaissante à Mme Payet et à M. Barbier de bien vouloir retirer leurs amendements, non sans leur assurer que la conférence régionale de santé est un élément capital de la démocratie sanitaire. Je les remercie une fois encore de leur implication dans ce débat très important.
M. Bernard Cazeau. La pommade !
Mme la présidente. Madame Anne-Marie Payet, l’amendement n° 1137 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1137 est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 1159 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1159 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1325, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
actions menées par
par les mots :
objectifs et des actions de
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai déjà défendu cet amendement en exposant l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents qui m’ont permis de préciser le rôle de la conférence régionale de la santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1051, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l'élaboration de la politique d'action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La consultation participe du bon exercice de la démocratie et constitue une aide souvent irremplaçable à la décision. Ce constat est valable quelles que soient les formes d’organisation concernées, y compris celle qui est à la base de l’élaboration de la politique d’action sociale et médico-sociale telle qu’elle est mentionnée aux articles L. 116-1 et 116-2 du code de l’action sociale et des familles.
Au niveau consultatif, le projet de loi mentionne la conférence régionale de santé et prévoit la disparition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS. Il est primordial de maintenir la seule instance transversale du secteur social et médico-social qui fait consensus auprès des acteurs des secteurs concernés. II est donc souhaitable que le texte proposé pour l’article L. 1432-1 du code de la santé publique soit complété afin de faire référence à cette instance.
Très attentive à l’inquiétude des associations, je recueille leurs interrogations sur les risques qu’induit cette orientation : une culture des ARS qui se calerait sur celle des agences régionales de l’hospitalisation entraînerait, entre autres, une mise en œuvre des actions sans réelle concertation avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Or ce secteur s’est précisément bâti sur sa connaissance fine, locale des personnes en situation de handicap. Ces associations sont bien souvent les mieux placées pour repérer les besoins et, surtout, élaborer des réponses adaptées et innovantes.
Les associations s’inquiètent donc légitimement : cette orientation augure-t-elle de leur mise à l’écart du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, des comités exécutifs, COMEX, ou des maisons départementales des personnes handicapées, MDPH ? Faut-il voir là le risque de résurgence de l’amendement About qui prônait, lors des débats de la loi de 2005, l’interdiction pour une association représentative d’usagers d’être gestionnaire d’un établissement ?
Ainsi la suppression des CROSMS, rayés de la carte par le projet de loi, signifie la disparition du seul organisme consultatif régional ayant une vision globale de l’ensemble des dispositifs sociaux et médico-sociaux et qui, de surcroît, de par sa composition plurielle, n’est pas confondu avec l’autorité publique en charge d’autoriser et de financer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain. C’est un amendement très intéressant !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Tout l’intérêt de la création des agences régionales de santé est d’offrir une vue d’ensemble et une politique coordonnée en matière de santé et dans le domaine médico-social. Il serait donc peu cohérent de rétablir une dichotomie au sein des organes consultatifs.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1051.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Le maintien des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale sèmerait la confusion dans l’organisation très pensée de ce texte.
Le projet de loi crée un organe stratégique : la conférence régionale de santé et de l’autonomie, qui aura une formation plénière et une formation spécialisée dans le médico-social.
Les partenaires du CROSMS y seront représentés et continueront d’exercer les principales missions qui leur sont dévolues dans l’actuel comité. Les compétences ainsi reprises, notamment celles qui sont relatives à l’évaluation des besoins et aux schémas, s’inscriront dans le cadre d’ensemble des problématiques de santé à l’échelon régional.
En outre, les autres instances de concertation avec les acteurs, notamment les usagers et les professionnels, sont maintenues dans le champ social avec une dimension intersectorielle. Je citerai quelques exemples : les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH, et les comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, ne vont pas disparaître. Ils continueront d’exister, en complémentarité avec les CROSMS.
Enfin, je rappelle que la mise en place d’une nouvelle procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation vise à organiser de façon plus efficace la sélection des projets de création d’établissements et de services : les projets s’inscrivent dans l’approche collective des besoins et des choix stratégiques. La participation des membres qui étaient présents dans le cadre des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale est maintenue. Cette procédure comparative plus transparente offrira davantage de garanties aux promoteurs.
Par ailleurs, les projets retenus auront vocation à être autorisés et financés immédiatement par l’autorité publique compétente, ce qui, vous le savez, n’est pas le cas aujourd’hui : une autorisation du CROSMS n’est pas forcément assortie d’un financement, lequel peut n’être accordé que bien plus tard. Avec ce nouveau système, autorisation et financement iront de pair.
Enfin, une instance de coordination est prévue au sein de cette organisation globale, qui permettra aux collectivités territoriales que sont les conseils généraux et aux représentants de l’État dans les ARS d’assurer, en amont des schémas, un vrai travail d’articulation. C’est la commission des affaires sociales qui a d’ailleurs apporté cette précision dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Cela permettra d’avoir une vision globale stratégique, partagée le plus en amont possible, puisque chacun sera consulté, à son niveau, dans le respect de ses compétences, et ce dans l’intérêt tant des opérateurs que des populations visées.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la secrétaire d’État, j’ai écouté très attentivement vos explications.
Le secteur médico-social, dont nous sommes toutes deux issues, n’a pas la même culture que l’entreprise ; ainsi, le système des appels à projets, qui a pu être mis en place dans le cadre de la formation professionnelle, a montré ses limites.
Nos collègues se posent donc de nombreuses questions sur ce sujet : ces procédures concerneront-elles des extensions ou des créations ? Seront-elles destinées à délivrer des habilitations annuelles ? Je souhaite que vous puissiez nous apporter des précisions dans ce domaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Pour ma part, je partage tout à fait les inquiétudes que Mme Jarraud-Vergnolle vient d’exprimer.
L’expérience montre en effet que la procédure d’appel à projets a pour première conséquence d’éliminer les petites structures.
M. Guy Fischer. Non, madame la ministre ! Je vous fais simplement part de mon expérience, notamment dans le domaine de la formation professionnelle.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il est curieux de soutenir une telle position tout en plaidant en faveur de la démocratie !
M. Guy Fischer. Vous n’êtes pas la seule à vous soucier du développement de la démocratie. Mais, jusqu’à présent, vous n’avez fait que la bâillonner ! (Mme la ministre sourit.)
Vous pouvez toujours sourire et prendre les choses à la légère (Mme la ministre proteste.), il n’en demeure pas moins que le monde médico-social, y compris les grandes associations, est très inquiet pour son avenir. Pour ma part, je partage tout à fait leurs inquiétudes.
Vous encouragez avant tout la mutualisation des moyens et les restructurations, c'est-à-dire les regroupements, afin de réduire la dépense. Je ne dis pas qu’il ne faut pas veiller à la façon dont l’argent public est dépensé ! Mais ce qui est au cœur de votre projet, c’est la diminution de la dépense publique. Vous pensez que le secteur médico-social représente un véritable gisement à cet égard.
M. Guy Fischer. Nous verrons dans quelques années comment ces dispositions s’appliqueront.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je souhaite apporter quelques précisions à la suite de ces deux interventions.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, la première partie du travail législatif, effectué par l’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat, a permis d’enregistrer de nombreuses avancées et, notamment, de sécuriser complètement le secteur médico-social, grâce à l’affirmation de certains principes que j’ai rappelés au début de la discussion.
Si des inquiétudes avaient pu naître concernant les financements, qui étaient prévus sans toutefois être inscrits précisément dans le projet de loi initial, le principe de la fongibilité asymétrique est désormais clairement énoncé.
M. Guy Fischer. C’est splendide !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela vous gêne !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cela signifie, vous le savez bien, que les moyens du secteur médico-social ne pourront pas être utilisés dans le secteur sanitaire. En revanche, en cas de transformation d’unités, les moyens du secteur sanitaire seront transférés au secteur médico-social.
La loi garantira donc désormais que le secteur médico-social bénéficiera des moyens dont il a besoin.
Par ailleurs – il est important de le rappeler –, l’enveloppe votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a progressé cette année de 920 millions d’euros. On ne peut donc pas parler d’un désengagement des pouvoirs publics s’agissant de la politique menée en faveur du secteur médico-social !
L’évolution démographique de notre pays, nous en sommes conscients, nécessite de poursuivre cet effort. C’est tout le sens de l’action menée par le Gouvernement.
J’ai omis d’évoquer tout à l’heure l’innovation, qui constitue l’un des critères des commissions d’appels à projets.
Je pense notamment aux expérimentations qui seront bientôt mises en œuvre pour la prise en charge de la maladie d’Alzheimer. Il s’agit de créer des unités spécifiques « Alzheimer », qui bénéficieront de dotations renforcées en personnel, lequel comprendra notamment des ergothérapeutes et des psychologues. Cela ne pourrait pas se faire en dehors de cette logique d’appels à projets !
Pour ce qui concerne l’autisme, plusieurs projets relevant de l’expérimentation et qui s’appuient sur de nouvelles méthodes ont été rejetés par les CROSMS.
Les appels à projets permettront à des opérations innovantes et expérimentales de voir le jour. Nous ne serons plus dans la situation où les dossiers sont rejetés par les CROSMS, alors que tous les acteurs du secteur, notamment dans le cadre du plan autisme, ont la volonté de les soutenir et de les financer, afin de rénover et de moderniser leurs pratiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le garantis, notre objectif, à travers les commissions d’appels à projets, n’est pas de réduire les ambitions des associations, quelle que soit leur taille. Nous serons très attentifs à cette question. En tout état de cause, le partage des objectifs, la mutualisation des moyens ne sont pas du ressort des commissions d’appels à projets, cela relève simplement du bon sens !
Sachez en tout cas – et ce point a d’ailleurs été au centre du débat sur le secteur médico-social -, que nous voulons intégrer, sans cloisonnement, une politique qui doit être menée de pair avec le sanitaire et la prévention, que nous voulons la sanctuariser, mais sans l’enfermer.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne voterai pas l’amendement n° 1051. En effet, les deux systèmes, l’ancien et le nouveau, ne peuvent coexister sans développer des tensions tout à fait inadmissibles.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite tout de même insister sur la nécessaire consultation des associations au sein de ce système.
M. Jean-Pierre Fourcade. Vous créez en effet auprès de chaque ARS une conférence régionale de la santé et de l’autonomie et deux commissions de coordination, en précisant que l’organisation des agences régionales de santé sera renvoyée pour l’essentiel à des décrets. La commission des affaires sociales a cependant inscrit dans le texte que la conférence régionale de santé et de l’autonomie serait composée de six collèges.
L’État, voilà une vingtaine d’années, n’a pas exercé toutes ses responsabilités dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées. Aujourd’hui, un certain nombre d’établissements médico-sociaux sont donc d’origine associative.
Il n’est pas de notre compétence de tirer un trait sur ces origines, en prévoyant que seuls les dirigeants de ces organismes seront désormais concernés.
Par conséquent, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous envoyiez un signal à toutes ces associations, qui ont beaucoup travaillé, depuis très longtemps, pour organiser le système médico-social, dans des conditions qui n’ont peut-être pas toujours été parfaitement rationnelles : affirmez clairement que vous organiserez la représentation des principales associations régionales, au niveau tant de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie que des commissions de coordination, afin qu’elles n’aient pas l’impression d’une fonctionnarisation du système visant à supprimer toute activité associative.
À mon sens, il ne faut pas maintenir les deux systèmes, et c’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. Toutefois, les représentants des associations devront figurer dans l’organisation de ces trois instances nouvelles, à savoir, je le répète, la conférence régionale et les deux commissions de coordination des politiques publiques de l’État.