M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 523, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, près de soixante questions écrites ou orales vous ont été adressées au sujet de la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007. Si je repose la question aujourd’hui, c’est que vos réponses laissent persister le désarroi et le sentiment d’injustice de ces fonctionnaires.
Je rappellerai brièvement la situation. Il s’agit du déroulement de carrière des contrôleurs des impôts promus inspecteurs à la suite d’une promotion interne avant le 1er janvier 2007. En effet, à cette date est entré en vigueur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d’inspecteur des impôts pour les nouveaux contrôleurs principaux des impôts promus. Les régimes de rémunération, de mutation et de promotion future y sont nettement plus favorables que dans le cadre du décret précédent.
Ce qui pose problème dans ce changement de régime, c’est non pas l’amélioration de la situation des nouveaux promus, mais l’absence de mesures transitoires dans le décret de 2006 entre l’ancien et le nouveau dispositif de reclassement. Il entraîne des franchissements d’échelons préjudiciables aux agents promus avant le 1er janvier 2007, en matière non seulement de rémunération, mais aussi d’avancement, de mutation, voire de retraite.
Au bout du compte, les différences sont importantes puisque, après dix ans de carrière en catégorie A, la seule perte salariale se chiffrerait à 40 000 euros. Cette discrimination porte atteinte au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires recrutés dans un même corps.
Vous invoquez le fait qu’un décret ne peut disposer que pour l’avenir. Certes, mais rien n’empêche de prendre des mesures transitoires. Le décret précédent avait prévu de telles mesures pour tenir compte des différences avec le régime qui lui était immédiatement antérieur.
Il serait impossible de prendre des dispositions maintenant, car on ne peut édicter des mesures rétroactives. Mais il s’agit uniquement de corriger les effets d’une situation. Cela a déjà été fait : en 1997, un décret et des décisions ministérielles sont venus reconstituer la carrière fictive des contrôleurs divisionnaires auxquels l’application d’un décret de 1995 avait porté atteinte. Mais, en 1997, ce n’était pas le même gouvernement… Celui qui était aux commandes avait peut-être un meilleur sens de l’équité.
Vous invoquez également la jurisprudence du Conseil d’État pour dire que vous avez respecté le droit. Je n’entrerai pas dans un débat juridique sur cette question ; je souhaite simplement, comme ces inspecteurs, qu’un souci de justice et d’équité puisse guider votre action.
C’est bien parce que droit et justice ne coïncident pas toujours que l’on a institué un Médiateur de la République ! Celui-ci, saisi, notamment par mon intermédiaire, s’est inquiété de cette inégalité de traitement et a suggéré que des mesures transitoires soient introduites dans le décret pour résoudre la situation des quelques centaines de fonctionnaires concernés.
Les réponses que vous avez prônées sont le plus souvent individuelles, chaque délégation étant libre de tenir compte de l’ancienneté réelle dans chaque cas particulier, et partielles. Elles ne répondent pas au problème de fond. Seule une réponse globale serait respectueuse de ces agents et de leur parcours professionnel ; ils sont aussi méritants, me semble-t-il, que ceux qui ont été promus après le 1er janvier 2007.
Monsieur le ministre, un oubli, voire une erreur, a été commis. Vous n’en êtes pas responsable, mais en ne le réparant pas vous le devenez. N’y a-t-il pas moyen de sortir de cette impasse ? N’est-il pas possible de recevoir le collectif qui défend les agents concernés et de négocier avec lui des modalités de résolution globale de cette question ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame Alquier, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.
Le décret du 23 décembre 2006 que vous évoquez a mis en place un dispositif plus favorable pour les agents promus sur liste d’aptitudes au grade d’inspecteur, avec un gain indiciaire d’une cinquantaine de points en moyenne, contre environ vingt-cinq points majorés avec le précédent système. J’assume cette volonté réelle de valoriser les agents les plus méritants.
En ce qui concerne une prétendue rupture d’égalité, je vous rappelle que le Conseil d’État, dans une décision du 10 décembre 2004, a déjà jugé que le fait de ne prévoir l’application d’une mesure qu’aux agents recrutés à compter de son entrée en vigueur ne constituait pas une discrimination contraire au principe d’égalité des fonctionnaires d’un même corps.
Vous prétendez par ailleurs que les agents promus avant le 1er janvier 2007 seraient désavantagés.
En ce qui concerne les mutations, l’administration des impôts a mis en œuvre, en concertation avec les représentants du personnel, des dispositifs aménageant les effets novateurs du décret, à la faveur des fonctionnaires promus dont le classement était intervenu avant le 1er janvier 2007. Concrètement, un suivi a été mis en place pour s’assurer qu’un agent issu d’une promotion antérieure ne serait pas devancé par un agent promu après le 1er janvier 2007. En 2008, quatre agents ont pu bénéficier de ce dispositif.
S’agissant de l’avancement, le statut prévoit un nombre d’années de services effectifs en catégorie A pour accéder au grade supérieur, ce qui neutralise les effets du décret en termes de reprise d’ancienneté. Un autre aménagement a été réalisé pour permettre à des agents issus de listes d’aptitudes, d’examens professionnels ou de concours internes antérieurs au 1er janvier 2007 de se porter candidat, même s’ils n’ont pas atteint l’échelon requis. En 2008, cinquante-quatre agents ont bénéficié de cet aménagement.
Ainsi, madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager votre avis lorsque vous parlez d’inégalité de traitement entre les fonctionnaires des impôts. Dans le cas présent, non seulement il y a valorisation des mérites individuels, mais de plus nous traitons en équité les agents promus avant le 1er janvier 2007.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Je ne vois encore que des traitements parcellaires de cette question. Vous demandez toujours à ces agents des efforts, la réussite de concours, alors qu’une normalisation aurait dû intervenir.
Vous invoquez également l’élaboration d’un statut commun des personnels de catégorie A et renvoyez cette réforme aux calendes grecques. Cela ne peut satisfaire ces agents.
Difficultés de financement des PME
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 444, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Claude Biwer. Les PME ont toujours éprouvé plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes sources de financement, mais cette situation s’est très largement détériorée du fait de la crise financière.
Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, enjoignant notamment les banques bénéficiant des lignes de crédits publics d’en consacrer une partie au financement des entreprises, mais aussi nommant un « médiateur du crédit » visant à faciliter les relations entre les banques et les entreprises.
Tout cela ne semble pas suffire, car, structurellement, la France peine à faire croître ses PME du fait de la traditionnelle réticence des banques à les financer par la dette et de la difficulté pour ces entreprises de mobiliser des fonds propres.
Ce constat a été rappelé par le Conseil d’analyse économique, le CAE, dans un rapport publié voilà quelques semaines. Ce dernier a formulé un certain nombre de propositions en ce qui concerne le financement par la dette : d’abord, adapter la réglementation afin d’éviter le rationnement du crédit aux PME en mettant en place des prêts garantis plutôt que des prêts bonifiés ou des prêts fléchés ; ensuite, faire émerger une forme de marché obligataire à disposition des PME ; enfin, soustraire à l’impôt sur les sociétés une partie des frais d’affacturage, qui sont d'ailleurs des prestations financières externes aux PME.
La baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, dans certains cas, ne peut apporter les bonnes réponses aux PME.
Le financement des PME en fonds propres est essentiel dans un contexte de recul des crédits bancaires qui leur sont accordés.
Dans cet esprit, le CAE, dans son rapport, formule là encore quelques propositions : créer, au niveau européen, des marchés financiers pour les PME, notamment un marché de valeurs de croissance à réglementation allégée commun à la zone euro ; évaluer l’efficacité de la dépense publique en recherche et développement et la réorienter en direction des entreprises de taille moyenne qui en bénéficient peu ; enfin, orienter l’épargne vers les PME. À cet égard, les professionnels de l’assurance vie pourraient, par exemple, s’engager à investir une fraction de leurs actifs dans des PME.
Cette dernière suggestion a été reprise dans une proposition de loi déposée par notre collègue députée Chantal Brunel, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises, qui viendra très prochainement en discussion au Sénat.
Par ailleurs, la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, déposée sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean Arthuis, me paraît tout à fait opportune en ce qu’elle prévoit, notamment, de réduire de trente à six mois le délai pour réinvestir les fonds collectés auprès des contribuables.
Le financement des PME constitue l’une des clés essentielles de la croissance : n’oublions pas que celles-ci représentent 66 % de l’emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l’économie française.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions que j’ai détaillées précédemment ne demeurent pas lettre morte. Elles doivent faire l’objet d’une évaluation et, très rapidement, de décisions concrètes : le financement, donc l’avenir de nos petites et moyennes entreprises, est conditionné aux mesures que nous serons peut-être amenés à prendre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Biwer, je voudrais tout d’abord vous prier d’excuser Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, qui ne pouvait être présent ce matin.
Le rapport du Conseil d’analyse économique que vous mentionnez, monsieur le sénateur, a été remis à Hervé Novelli, ainsi qu’à Éric Besson, le 3 novembre dernier. Il a inspiré largement les mesures discutées et adoptées depuis pour enrayer la crise, au départ financière et qui a désormais des implications réelles et sociales directes. Il est indispensable d’apporter un soutien résolu et durable aux PME, de les protéger dans la crise et de tout faire pour que les conditions dans lesquelles elles aborderont la sortie de crise soient les plus favorables possible.
Face à l’ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, il a fallu adopter ces derniers mois des mesures conjoncturelles et temporaires pour juguler les difficultés rencontrées par les entreprises. Nous avons mobilisé 26 milliards d’euros en leur faveur, que ce soit au travers de la déconcentration des excédents d’épargne réglementée ou par l’intervention d’OSEO.
Plus précisément, et comme le préconise le rapport, la garantie OSEO a été étendue puisque, désormais, elle s’applique à des lignes de crédit à court terme, elle peut couvrir jusqu’à 90 % du prêt accordé par la banque et elle est aussi ouverte aux entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 5 000 personnes.
La commission des finances du Sénat examinera le 3 juin prochain la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises déposée par Mme le député Chantal Brunel. Afin de donner plus de transparence au financement par la dette des PME, cette proposition de loi introduit une publication régulière des encours de crédits bancaires consentis aux PME.
Vous soulignez aussi, monsieur le sénateur, les problèmes de fonds propres des entreprises. La proposition de loi de Chantal Brunel prévoit, en outre, une publication régulière des investissements réalisés dans les PME par les investisseurs institutionnels que sont les assurances.
Mais à l’aune des difficultés rencontrées par les PME, la transparence ne suffit pas : il nous faut accélérer les investissements. C’est dans ce but que, le 6 avril dernier, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont mobilisé toute la communauté des investisseurs français, publics et privés, autour de René Ricol, le médiateur du crédit. À l’heure où la crise aiguise les besoins des entreprises, ceux-ci se sont contractuellement engagés à accélérer leurs investissements.
Je crois, monsieur le sénateur, qu’avant même l’explosion de la crise nous nous étions donnés les moyens de répondre à ces difficultés avec le dispositif ISF-PME. Soyons conscients que les fonds dits « ISF-PME » seront salutaires pour nombre d’entreprises.
Comme vous le savez, le dispositif inscrit dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a rencontré pour sa première année d’exécution un succès que nous n’avions pas envisagé. Près d’un milliard d’euros de fonds propres a été levé pour les PME au titre de la campagne 2008. Au regard des besoins accrus des entreprises, nous pouvons étudier l’opportunité de relever le plafond de cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez brossé un panorama complet de l’avant-crise et de l’après-crise. Mais les mesures prévues doivent être mises en application dès maintenant. En effet, les démarches que les plus petites entreprises sont obligées d’entreprendre, notamment en milieu rural, pour amorcer la reprise ou même pour s’adapter à une situation donnée relèvent parfois quasiment de la mendicité !
Je souhaite que les dispositions annoncées portent véritablement leurs fruits et permettent aux entreprises de faire face à leurs difficultés lorsqu’il s’agit de trouver des fonds propres. D’ailleurs, c’est sur ce critère, l’existence de fonds propres, que les banquiers se déterminent pour accorder ou non des crédits aux entreprises.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des mesures que vous avez annoncées et des actions que nous pourrons, j’en suis certain, mener ensemble.
calcul de la population légale des petites communes
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Martial Bourquin. Depuis le 1er janvier 2009, le calcul des dotations d’État prend en compte un nouveau mode de recensement de la population, dont les chiffres sont désormais actualisés chaque année.
C’est sur cette actualisation annuelle de la population légale que se fonde non seulement le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais également l’attribution de dotations complémentaires, comme la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou la dotation de développement urbain, la DDU.
Or des différences apparaissent parfois entre la population légale et la population réelle, ce qui pénalise aujourd'hui fortement les communes concernées.
Selon un décret du 30 décembre 2008, la population légale prise en compte pour l’année 2009 est la population recensée au 1er janvier 2006, soit un écart de trois ans. À l’échelle de la vie d’une commune, c’est surréaliste. Imaginez tout ce qui peut se produire en trois ans !
Permettez-moi de prendre l’exemple de Grand-Charmont : cette ville du Doubs, qui se classe parmi les 100 communes de plus de 5 000 habitants les plus pauvres de notre pays, est éligible à la DSU et à la DDU.
La population légale de Grand-Charmont a légèrement diminué en 2006 et en 2007, et la ville est passée sous le seuil de 5 000 habitants. La raison en est simple : la commune s’est engagée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, dans un important programme de démolition-construction de 161 logements. Il serait tout de même incompréhensible que le prix d’une telle initiative soit la baisse des dotations perçues.
Parallèlement, la ville de Grand-Charmont bénéficie d’un potentiel de 516 habitants supplémentaires depuis 2007 et 287 permis de construire sont en cours d’instruction. Ces faits sont attestés par un recensement complémentaire et corroborés par l’administration fiscale. Mais ils ne sont pas pris en compte.
En 2009, la ville subit une baisse de 391 856 euros sur un budget de fonctionnement de 4,7 millions d’euros. Or c’est bien maintenant – et non pas dans trois ans, quand le dynamisme de la commune sera enfin pris en compte – que Grand-Charmont a besoin d’investir pour assurer des services aux nouvelles populations qu’elle accueille. C’est maintenant qu’elle se retrouve pieds et poings liés et subit une chute brutale de ses recettes !
Ne nous y trompons pas, ce sont les petites communes et les villes les plus pauvres qui souffrent d’une application tatillonne du nouveau mode de calcul.
Les collectivités locales ont besoin de stabilité pour mener à bien leurs missions dans une certaine cohérence et continuité.
Par conséquent, je souhaite que le Gouvernement m’indique comment les écarts entre population légale et population réelle seront pris en compte en amont. À l’évidence, les dispositifs de lissage prévus par la législation actuelle ne sont pas suffisants.
Je voudrais également savoir comment le cas de Grand-Charmont sera réglé. Il s’agit non pas de faire l’aumône, mais simplement de permettre à une commune très active sur le front de l’emploi et de l’insertion sociale, et ce malgré un potentiel fiscal bas, de continuer à investir pour ses habitants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le dispositif de recensement rénové de la population a été instauré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ce mode de recensement repose sur un cycle pluriannuel d’enquêtes permettant d’actualiser chaque année la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l’État et de mettre fin à la situation antérieure, qui, vous en conviendrez, n’était pas satisfaisante.
Pour garantir l’égalité de traitement entre les communes, la population légale, qu’elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement, est calculée par référence à l’année du milieu du cycle. Ainsi, pour l’année 2009, à l’issue d’un cycle d’enquêtes réalisées de 2004 à 2008, c’est la date de 2006 qui a été retenue, et ce uniquement pour des raisons de justice.
Le Gouvernement est évidemment attentif à la situation des communes qui, pour tel ou tel motif, subissent d’importants mouvements, en particulier des pertes de population.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas de Grand-Charmont. Comme vous le savez, des mécanismes correctifs ont été mis en place pour le calcul des dotations de telles communes. Ainsi, pour les villes ayant perdu plus de 10 % de leur population entre 2008 et 2009, l’article 167 de la loi de finances pour 2009 prévoit que la dotation de base des communes est augmentée de 50 % de la différence entre le montant de dotation perçu en 2008 et le montant calculé sur la base des nouveaux chiffres pour 2009.
Il faut le préciser, les communes qui subissent une perte de population pour l’exercice 2009, mais dont le dynamisme démographique sur les dernières années est réel – j’ai cru comprendre que c’était le cas de Grand-Charmont – connaîtront une augmentation de la dotation pour l’exercice suivant.
Ainsi, au 1er janvier 2010, c'est-à-dire d’ici à quelques mois, les chiffres qui seront pris en compte seront ceux de la population légale estimée au 1er janvier 2007. Cela devrait permettre à votre commune, du moins je l’espère, d’obtenir les éléments nécessaires pour faire face aux aléas de population dus aux programmes de restructuration urbaine.
Au demeurant, étant moi-même maire d’une commune connaissant des difficultés comparables, je pense qu’une prise de contact – j’imagine que vous avez dû le faire – avec les services de l’État, en l’occurrence les préfectures, devrait vous permettre de plaider en faveur d’un lissage des moyens accordés à votre commune.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, qui est contenue dans la loi.
Pour ma part, je demande la mise en place d’un dispositif particulier pour les communes ayant enregistré une baisse de population voilà trois ans, mais ayant gagné 500 habitants depuis. En accord avec la préfecture de région, nous pourrions geler le nouveau mode de calcul, afin de prendre en compte la situation.
Pour une commune ayant un budget de fonctionnement d’un peu plus de 4 millions d’euros, il n’est pas tenable de perdre près de 400 000 euros ! Cela représente la suppression de services entiers à la population, alors que de nouveaux habitants s’installent, que des enfants arrivent dans les écoles.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’une réflexion soit menée avec le préfet de région afin d’essayer de geler cette nouvelle disposition pour Grand-Charmont et les communes comparables confrontées aux mêmes difficultés. Ces villes doivent pouvoir investir pour les nouvelles populations qu’elles sont en train d’accueillir.
situation des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 525, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Esther Sittler. Les sapeurs-pompiers volontaires, ou SPV, constituent le cœur de notre système de sécurité civile. Or il apparaît que leur nombre est en constante baisse depuis une dizaine d’années. Ainsi, dans le Bas-Rhin, l’effectif s’élevait à 11 000 SPV voilà dix ans, contre 5 922 aujourd’hui.
En outre, cette crise de l’engagement se manifeste dans le vieillissement des volontaires et dans la très forte baisse du nombre de jeunes sapeurs-pompiers. Ainsi, dans mon département, la moyenne d’âge des pompiers exerçant dans les centres de première intervention est de trente-neuf ans, et même de quarante-cinq ans pour l’encadrement.
En ce qui concerne les jeunes, outre le fait que deux sur trois ne deviennent pas pompiers, leur nombre est passé de 1 200 il y a cinq ans à 710 aujourd’hui.
Au mois d’octobre 2008, lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, Mme la ministre de l'intérieur a reconnu que « le volontariat n’échappe pas aux profondes mutations sociales, économiques et culturelles de notre pays » et annoncé la mise en place d’une commission « Ambition volontariat », chargée de mener une réflexion pragmatique et prospective pour encourager et consolider le volontariat.
Par conséquent, je souhaite savoir si cette commission a rendu ses conclusions et connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régler ce grave problème à très court terme, notamment en matière de formation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Comme vous le soulignez, madame le sénateur, les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans notre dispositif de sécurité civile. Il est évidemment nécessaire de maintenir dans nos territoires un engagement civique capable de couvrir les risques courants et exceptionnels auxquels nos concitoyens peuvent être exposés.
Les collectivités locales et l’État, notamment au travers de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d’action signé avec les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires en 2006, ont déjà apporté des réponses. Toutefois, il est impératif d’asseoir la notion de volontariat dans la durée.
L’objet de la commission annoncée par Mme la ministre de l’intérieur est précisément d’apporter cette vision prospective. La commission se réunit depuis le 2 avril et rassemble des parlementaires, des élus locaux, des sapeurs-pompiers volontaires, des employeurs et des universitaires. La présidence en a été confiée à Luc Ferry, ancien ministre et président délégué du Conseil d’analyse de la société.
Cette commission appuie notamment ses travaux sur une étude sociologique qui est actuellement menée dans huit départements de notre pays. Cela permettra de donner la parole à plusieurs centaines de sapeurs-pompiers volontaires, d’élus locaux ou d’employeurs et d’analyser en profondeur les motivations du volontariat, ses forces, mais également ses faiblesses, contre lesquelles il conviendra de lutter dans les années à venir.
La commission rendra son rapport au mois de septembre 2009. Le Gouvernement attend de ce rapport que soient proposées les bases d’une charte du volontariat qui constituerait, jusqu’à l’horizon 2020, un guide pour les politiques publiques conduites par l’État et les collectivités locales.
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Je remercie M. le secrétaire d’État de cette réponse. Je patienterai donc jusqu’au mois de septembre pour prendre connaissance des conclusions de la commission.
J’espère simplement que la commission se souviendra des phénomènes climatiques ayant touché notre pays en 1999 ou même plus récemment.
Pour ma part, en tant que maire d’une commune rurale ayant un centre de première intervention, je me suis rendu compte du travail de déblayement effectué par les sapeurs-pompiers. À l’époque, ces derniers n’avaient pas suivi la formation poussée à laquelle ils sont aujourd'hui incités. Ce travail a été très important et la population en a été reconnaissante. Par conséquent, je pense qu’il faudrait réfléchir à un assouplissement de cette formation. J’espère que la commission en tiendra compte.