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Séance du 11 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

fonds de retraite

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L’objectif de réunir 150 milliards d’euros d’ici à 2020 paraît compromis si l’on considère que l’actif détenu aujourd’hui serait de 27 milliards d’euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l’ont très peu alimenté.

Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s’est fait largement l’écho d’un laisser-aller dans la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d’assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d’euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n’est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu’à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ».

Je me permets de rappeler que, en vertu d’une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d’éléments officiels et, je l’espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l’objectif de 150 milliards d’euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l’avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, retenu par un déplacement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud et Jacques Mahéas. Il est à Strasbourg !

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Il a été élu, lui !

M. René-Pierre Signé. Par surprise !

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État. Comme vous le savez pour avoir été membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et du Conseil d’orientation des retraites, la stratégie d’investissement de ce fonds est définie par son conseil de surveillance, au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux. Les choix d’investissement ont été décidés par ce conseil à l’unanimité en 2003 et confirmés en 2006. Certes, le FRR a subi des pertes du fait de la baisse des marchés financiers, comme tous les opérateurs qui ont fortement investi en actions.

Cette année, comme les précédentes, le fonds sera alimenté à hauteur de 1,7 milliard d’euros. J’ajoute qu’il adapte actuellement sa stratégie d’investissement pour tenir compte du contexte économique et financier mondial que nous connaissons.

L’existence de l’outil que constitue le Fonds de réserve pour les retraites a été confirmée tant en 2003 qu’en 2008. Les partenaires sociaux y sont attachés, mais nous savons tous que ce fonds à lui seul ne sera pas suffisant pour financer nos retraites à long terme. D’autres dispositions ont donc été mises en œuvre.

Après la réforme de 2003 conduite par François Fillon alors qu’il était ministre des affaires sociales, le Gouvernement a pris, en 2008, des mesures permettant de consolider notre système de retraite par répartition. J’ajoute que, à la demande du Parlement, une réflexion technique est en cours au sein du Conseil d’orientation des retraites, qui remettra ses conclusions au cours du premier semestre de 2010.

Monsieur le sénateur, personne ne peut sérieusement croire que le Fonds de réserve pour les retraites pourra à lui seul apporter une réponse suffisante aux défis du vieillissement de la population et du financement pérenne du système de retraite. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

calcul des marges par l'observatoire des prix et des marges

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La crise du lait, née d’une baisse soudaine et très brutale des prix, défraye la chronique depuis quelques semaines. De premières réponses ont été apportées, dont M. le ministre de l’agriculture nous a fait part ici même, mais le mouvement perdure, avec aujourd’hui des tentatives de blocage des plates-formes logistiques des grandes surfaces.

On peut, il est vrai, regretter que les difficultés connues en amont de la filière ne semblent pas prises en compte en aval. On peut aussi regretter que le remplacement de la loi Raffarin, votée en 1996, par la loi de modernisation de l’économie, la loi LME,…

M. Didier Boulaud. La loi Michel-Édouard Leclerc !

M. Jean-Claude Carle. … en 2008, ait donné le sentiment d’un possible laxisme à l’égard des grandes surfaces.

L’opacité des marges des distributeurs fait désormais débat, dans une grande confusion. La stigmatisation peut aller bon train, ce qui n’est souhaitable pour personne.

D’un côté, nous avons des producteurs qui ont du mal à vivre de leur travail en raison de la faiblesse des prix auxquels on achète leur lait ; de l’autre, nous voyons des prix à la consommation qui ne baissent pas, industriels de l’alimentaire et distributeurs se renvoyant la balle.

Mme Lagarde a mis en place l’Observatoire des prix et des marges afin d’apporter les meilleures réponses à l’augmentation des prix alimentaires. Rapports et propositions se succèdent, on avance des solutions, mais les interrogations demeurent sur l’efficacité de tout cela.

Mes collègues sénateurs et moi-même avons constaté que la loi de modernisation de l’économie n’était pas appliquée de manière satisfaisante dans le secteur laitier, où les mécanismes de contournement semblent bien rodés.

Mme Nicole Bricq. Il n’y a pas que dans le secteur laitier !

M. Jean-Claude Carle. Ne serait-il pas temps de faire travailler autrement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ainsi que l’Observatoire des prix et des marges, afin de garantir une répartition équitable de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la filière ?

M. François Marc. Qui a voté la loi LME ?

M. Jean-Claude Carle. Ne serait-il pas également temps de conforter la fonction de production de nos agriculteurs, afin qu’ils ne deviennent pas des cantonniers de l’espace rural, mais qu’ils puissent vivre de leur activité plutôt que de dépendre des subventions, ce qui passe bien sûr par la reconnaissance de la préférence communautaire ?

Que compte faire le Gouvernement dans les semaines à venir pour répondre aux attentes des consommateurs et des producteurs et éviter le risque d’une radicalisation ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Une table ronde !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement consacre tous ses efforts à accroître la transparence dans le domaine que vous avez évoqué et à trouver un équilibre satisfaisant pour les acteurs de la filière, ainsi que pour les consommateurs.

Ainsi, depuis une semaine, la DGCCRF a entrepris une vaste enquête de relevé de prix dans l’ensemble de la filière des produits laitiers, de manière à connaître la répartition des marges au cours des différentes étapes. Les résultats de cette enquête seront examinés par l’Observatoire des prix et des marges en vue de renforcer la transparence pour les consommateurs et les acteurs de la filière.

À la demande de Christine Lagarde et de Luc Chatel, la DGCCRF a par ailleurs lancé, depuis le mois d’avril, un plan de contrôle des relations entre les distributeurs et les fournisseurs dans l’optique des nouvelles règles de transparence et des garde-fous prévus par la loi de modernisation de l’économie. Ce plan de contrôle couvre largement l’ensemble du secteur alimentaire : la viande, le lait, les produits alimentaires élaborés, les céréales, l’huile, le sucre, les boissons, l’alcool…

Cela permettra de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la négociation de 2009. Il va de soi, monsieur le sénateur, que des relations manifestement déséquilibrées ou l’existence de manœuvres de contournement donneraient lieu à saisine du juge, y compris en référé, afin que soit rétabli l’équilibre entre les parties.

M. François Marc. Il faut changer la loi LME !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Des sanctions sont possibles en cas d’abus avérés. Nous sommes donc loin du laxisme évoqué par certains.

L’Observatoire des prix et des marges a maintenant trouvé ses marques. Il s’est d’ailleurs réuni hier, et les membres du comité de pilotage ont décidé de publier, d’ici à la fin juin, les conclusions des travaux menés ces derniers mois, concernant en particulier la formation des prix dans la filière porcine.

L’investissement en temps et la nécessité de trouver un consensus sur la méthode expliquent le retard dans la mise en place du dispositif dans toute son efficacité. Cependant, cette phase était indispensable pour permettre à l’Observatoire des prix et des marges de conduire ensuite son action plus rapidement et, surtout, de manière totalement crédible s’agissant des autres produits inscrits à son programme de travail.

Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur ce dossier. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

les antennes-relais

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Louis Nègre. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la secrétaire d’État, vous n’ignorez pas les inquiétudes exprimées par la population concernant les effets sur la santé des installations de téléphonie mobile, qu’il s’agisse des antennes ou des téléphones portables.

M. Didier Boulaud. C’est pour cela qu’il ne faut pas téléphoner dans l’hémicycle !

M. Louis Nègre. Pour débloquer la situation, un premier pas très important a été franchi par le Gouvernement avec la réunion d’une table ronde intitulée « radiofréquences, santé et environnement ».

Parmi les dix orientations retenues à la suite de cette table ronde figure un « suivi raisonné » des seuils d’exposition.

À cet égard, vous avez indiqué que le Gouvernement était prêt à procéder à des modélisations et, le cas échéant, à des « expérimentations des conséquences d’une modification des différents référentiels de seuils […] afin d’en évaluer l’impact sur la couverture du territoire, la qualité du service et le nombre d’antennes ». C’est une première avancée, qui fait bouger les lignes.

M. Didier Boulaud. Les lignes téléphoniques ? (Sourires.)

M. Louis Nègre. Toutefois, je souhaiterais que vous alliez bien au-delà de ces modélisations, en vous engageant fermement à conduire des expérimentations de référentiels de seuils à l’échelon national, en grandeur réelle, sur le terrain. La ville de Cagnes-sur-Mer, dont je suis le maire, se porte volontaire. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Cette démarche aurait un double objectif : maintenir une excellente qualité de service et de couverture sur l’ensemble du territoire et mettre en application le principe « as low as reasonnably achievable », dit principe Alara, expression que l’on peut traduire en français par « aussi faible que raisonnablement possible ». Cela confirmerait la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans une perspective d’efficacité, sans doute, mais également de précaution. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conclusions de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement » que nous avons mise en place avec Roselyne Bachelot-Narquin et Nathalie Kosciusko-Morizet.

Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des élus qui y ont pris part, dans un esprit de pragmatisme, afin d’apporter des réponses sur un sujet qui suscite effectivement nombre de polémiques et d’incertitudes.

M. Christian Poncelet. C’est vrai !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Procéder à des modélisations et, le cas échéant, à des expérimentations sur les seuils d’exposition est l’un des engagements que Roselyne Bachelot-Narquin, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons pris au titre des dix conclusions de la table ronde. Un comité opérationnel d’expérimentation réunissant l’ensemble des acteurs, à savoir les élus, les opérateurs, les associations, les experts et les services de l’État, sera mis en place dès le mois de juin.

Pourquoi faut-il faire des expérimentations ?

Certes, les conclusions des études scientifiques officielles, notamment celles qui ont été réalisées par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sont très claires : les antennes-relais ne présentent pas de risque avéré.

Pour autant, il existe une demande sociale très forte, fondée d’abord sur le fait que dix régions ou États européens ont adopté des normes d’émission plus faibles que les nôtres, notamment pour les publics sensibles. En outre, il est techniquement possible de réduire légèrement les émissions ; l’objectif des expérimentations est précisément de voir jusqu’à quel point.

L’expérimentation sera donc précédée d’une modélisation afin de définir sur quoi elle doit porter et comment l’encadrer. Il appartiendra au comité opérationnel de choisir les villes dans lesquelles auront lieu les expérimentations.

Les choses doivent être clarifiées d’ici au mois de septembre 2009, date à laquelle l’AFSSET aura remis à jour les études sur les antennes-relais et sur le téléphone mobile. Nous verrons alors, en fonction du principe Alara que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, ce qu’il est techniquement possible de faire.

Cela étant dit, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le débat sur les antennes-relais ne doit pas occulter la question des ondes émises par les téléphones portables. Sur ce point, nous avons clairement indiqué qu’il fallait appliquer le principe de précaution, notamment pour les enfants,…

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. … car il existe aujourd'hui de nombreuses incertitudes sur l’incidence que ces ondes peuvent avoir sur leur développement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

armée française en afghanistan

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Ma question concerne la situation en Afghanistan.

M. Éric Doligé. La question ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Mon cher collègue, si vous voulez la parole, je vous la laisse !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Carrère ! C’est moi qui préside !

M. Jean-Louis Carrère. J’ai été interrompu, monsieur le président !

La guerre en Afghanistan et, devrais-je ajouter, au Pakistan est en train de changer de nature. Les Américains doublent leurs effectifs et remplacent leurs chefs militaires. Ils changent également les chefs militaires de l’OTAN, et ce unilatéralement, sans concertation avec leurs alliés.

Cela m’amène à m’interroger sur les arguments qui ont été avancés pour justifier le retour de notre pays au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN. À l’époque, vous étiez nombreux, dans la majorité, à chercher à nous rassurer en affirmant que nous codirigerions l’OTAN. Belle codirection : on a changé le chef militaire de l’OTAN en Afghanistan sans tenir compte de notre avis.

M. Jean-Louis Carrère. Mais il y a plus grave. Malgré toutes les déclarations apaisantes, y compris celles du Président de la République, nous constatons avec préoccupation que le nombre de nos soldats engagés en Afghanistan augmente.

Ainsi, 150 gendarmes ont été envoyés sur place pour former la gendarmerie afghane. Mais peut-être estimez-vous, chers collègues de la majorité, que les gendarmes ne sont plus sous statut militaire et qu’ils ne doivent donc plus être comptabilisés en tant que soldats ? (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Personne n’a dit cela !

M. Jean-Louis Carrère. J’avais effectivement cru comprendre le contraire ! (M. Alain Gournac rit.)

Par ailleurs, on envoie également du matériel supplémentaire en Afghanistan, notamment des hélicoptères Tigre et Cougar, ainsi que des drones. La mise en œuvre et la maintenance de tous ces équipements requièrent d’ailleurs un personnel nombreux.

Ce constat m’amène à poser les quelques questions suivantes au Gouvernement.

Nonobstant tous les engagements pris de ne pas accroître notre contingent, quel est le nombre réel de militaires français présents dans cette zone et dans l’océan Indien ? Quel sera ce nombre à l’été ? A-t-il augmenté ou non ? Dans l’affirmative, n’aurait-il pas été séant et nécessaire d’en informer la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, voire le Parlement dans son ensemble ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous précise d’abord que nous sommes parfaitement associés aux décisions du commandement militaire intégré de l’OTAN.

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Nous allons d’ailleurs très prochainement exercer des commandements importants, ce qui est bien la marque de cet état d’esprit. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai ! Le général Mac Kiernan a été relevé de son commandement et nous n’avons pas été consultés !

M. le président. Monsieur Boulaud, seul M. le secrétaire d’État a la parole !

M. Didier Boulaud. Alors qu’il arrête de dire n’importe quoi !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’Afghanistan, la mission d’assurer la sécurité dans la région de Kaboul est désormais confiée à l’armée afghane. Cette « afghanisation », à laquelle la France a été largement associée et dont certains membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ont pu constater la réalité sur le terrain, nous permet à présent de nous redéployer dans un autre secteur, en l’occurrence la région Est, homogène, où seront regroupées nos unités de combat terrestres, placées d’ailleurs sous commandement local français.

M. Jean-Louis Carrère. Je ne vous ai pas interrogé sur nos unités ! Je vous ai demandé combien il y avait de militaires français sur place !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Dans ce secteur, nous pourrons également, et c’est notre priorité, articuler notre action militaire et notre action civile.

M. Jean-Louis Carrère. Combien y a-t-il de militaires français en Afghanistan ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. En effet, même si vous n’avez pas abordé ce point, il importe d’évoquer le développement économique de l’Afghanistan et les efforts réalisés en matière de gouvernance.

M. Jean-Louis Carrère. Combien de militaires français ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Je vais vous répondre,…

M. Jean-Louis Carrère. Précisément !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … mais il s’agit là de questions de fond,…

M. Jean-Louis Carrère. Non ! Vous êtes perdu ! Vous êtes dans le maquis !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. … qui intéressent nos concitoyens. La sécurisation militaire de l’Afghanistan est une condition de son développement. Nous œuvrons en faveur de celui-ci. D’ailleurs, notre budget consacré au développement va plus que doubler d’une année sur l’autre.

En ce qui concerne les 150 gendarmes que vous avez évoqués, ils ont été envoyés en Afghanistan afin d’y former les forces de sécurité afghanes, qui pour l’heure ne suffisent pas à la tâche. D’autres pays européens contribuent à cet effort de formation.

M. Jean-Louis Carrère. Combien de militaires ? Quels effectifs ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est un point extrêmement important en vue d’un retour durable à la paix, à la sécurité et au développement dans cette région.

M. René-Pierre Signé. Et quel est le nombre de combattants ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Vous avez également fait référence à l’envoi de matériels. Il s’agit en fait d’une substitution : nous expédions effectivement des hélicoptères, mais ils remplaceront d’autres équipements dont l’utilité opérationnelle est devenue moindre.

M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas à la question !

M. Jean-Louis Carrère. C’est long !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. L’adaptation de notre dispositif militaire s’effectuera à effectifs constants.

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est la vérité, monsieur le sénateur, quoi que vous puissiez dire ! Cette adaptation s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été annoncé au Parlement le 22 septembre dernier. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Cela ne convainc personne !

M. Alain Gournac. C’est la vérité !

M. Didier Boulaud. On ne nous dit pas la vérité ! Le Parlement est bafoué !

offres de reclassement des salariés

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Brice Hortefeux, mais je suis honoré que Mme Amara me réponde.

Je veux attirer l’attention sur une décision malheureuse qui vient frapper une entreprise chère au département de l’Aube, la société Olympia.

Le 13 mai 2009 dernier, ce fabricant français de chaussettes a été condamné par la cour d’appel de Reims à verser 2,5 millions d’euros à quarante-sept salariés licenciés – soit en moyenne trente-deux mois d’indemnités par salarié – pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie, à 110 euros par mois !

Vous avez tous en mémoire l’offre scandaleuse qui avait été faite à ces salariés du sud de la France auxquels on avait osé proposer un reclassement à Bangalore, pour 60 euros par mois. Or, dans le cas présent, c’est le contraire : l’entreprise est condamnée pour ne pas avoir proposé le reclassement en Roumanie, alors même que la décision de ne pas le proposer avait été prise d’un commun accord entre le comité d’entreprise, les syndicats et la direction.

L’entreprise ne survivra pas à une telle condamnation et, de ce fait, ce sont deux cent quatre-vingts emplois qui sont en jeu.

Madame la secrétaire d’État, vous comprenez aisément le problème posé. Comment allez-vous tenter de le résoudre ?

Nous avons déposé une demande de sursis à exécution de la condamnation, afin que la Cour de cassation puisse se prononcer et, éventuellement, corriger cet arrêt, qui paraît injuste aux yeux des salariés et de la direction de l’entreprise, sachant que cette dernière est engagée dans la voie de la modernisation.

Seriez-vous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour qu’une plus grande portée soit donnée à l’instruction n° 2006-01 du 23 janvier 2006, car, en l’état, elle n’a pas empêché la Cour d’appel de Reims de condamner l’entreprise ?

Seriez-vous d’accord pour compléter l’article L. 1233-4 du code du travail par une disposition prévoyant que l’employeur n’est pas obligé de proposer des offres de reclassement à l’étranger si le salaire y afférent est inférieur de 10 % au SMIC ?

M. Jean-Louis Carrère. C’est un peu long ! Il faut poser la question au conseil général !

M. Philippe Adnot. Madame la secrétaire d’État, en tout état cause, quelle mesure comptez-vous prendre rapidement pour que cette affaire ne débouche pas sur le licenciement de deux cent quatre-vingts personnes ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Hortefeux, qui n’a pas pu se libérer.

Votre question soulève une double difficulté, à la fois juridique et éthique.

Sur le plan juridique, aux termes du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié n’est possible que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

Cette disposition oblige donc l’employeur à proposer aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique une solution de reclassement.

La jurisprudence n’est cependant pas totalement stabilisée et, bien souvent, des incertitudes juridiques demeurent.

Ensuite et surtout, la difficulté est d’ordre éthique. Il n’est en effet pas acceptable que, ici ou là, des entreprises devant procéder à des licenciements économiques proposent à leurs salariés un reclassement dans des conditions qui ne sont pas conformes à la dignité.

Voilà quelques semaines, nous avions les uns et les autres unanimement jugé inacceptable le comportement d’une entreprise qui avait proposé à neuf salariés un reclassement en Inde, avec un salaire mensuel de 69 euros, soit une somme près de vingt fois inférieure au SMIC !

Face à ces difficultés, le Gouvernement ne peut qu’accueillir avec intérêt les réflexions portées devant le Sénat, comme devant l’Assemblée nationale, par les parlementaires.

Monsieur Adnot, nous avons pris connaissance de la proposition de loi que vous avez déposée.

De même, nous examinons avec un grand intérêt la proposition de loi déposée par les députés François Sauvadet et Philippe Folliot, texte qui a fait l’objet, hier, d’un avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale.

Pour conclure, j’ajoute que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu’il souhaitait que les partenaires sociaux puissent être consultés en amont de l’examen en séance publique de ces propositions de loi.

Au moment où les organisations patronales et syndicales engagent, dans le cadre de l’agenda social pour 2009, un cycle de négociations sur l’emploi, cette consultation apparaît en effet tout particulièrement nécessaire pour qu’une éventuelle modification du code du travail sur cette question des modalités de reclassement fasse l’objet d’un réel consensus social. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)