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Séance du 17 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Démission de membres de commissions et candidatures

3. Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. – Débat sur une déclaration du Gouvernement

MM. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes ; Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.

M. Pierre Fauchon, Mme Annie David, MM. Pierre Bernard-Reymond, Aymeri de Montesquiou, Mme Bernadette Bourzai.

M. le secrétaire d'État.

Clôture du débat.

4. Nomination de membres de commissions

5. Engagement de la procédure accélérée sur deux projets de loi

6. Réforme du crédit à la consommation. – Suite de la discussion d’un projet de loi et de cinq propositions de loi (Texte de la commission spéciale)

Article 14

Amendement n° 27 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 14

Amendement n° 87 de M. Michel Mercier. – MM. Michel Mercier, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 87 rectifié par M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, Philippe Marini, président de la commission spéciale ; Mme Isabelle Debré, M. Daniel Raoul. – Rejet.

Article 15

Amendement no 41 de M. Dominique Leclerc ; amendements identiques nos 42 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx et 103 de M. Laurent Béteille. – M. Dominique Leclerc, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l'article.

Articles 16 et 17. – Adoption

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Bricq. – Rejet.

Article 18

Mme Odette Terrade, M. le président de la commission spéciale.

Amendements identiques nos 29 de Mme Nicole Bricq et 58 de Mme Odette Terrade. – Mmes Nicole Bricq, Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 18 bis

Amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. le président de la commission spéciale. – Rejet.

Article 18 bis

Amendement n° 7 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – MM. Hugues Portelli, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 19

Mme Odette Terrade, M. le président de la commission spéciale.

Adoption de l'article.

7. Souhaits de bienvenue à une délégation du Laos

8. Réforme du crédit à la consommation – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi et de cinq propositions de loi (Texte de la commission spéciale)

Article additionnel après l’article 19

Amendement n° 4 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Amendements nos 109 à 114 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption des amendements insérant six articles additionnels.

Article 19 bis. – Adoption

Article additionnel avant l'article 20

Amendement n° 56 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Article 20. – Adoption

Article 21

Amendement n° 17 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Odette Terrade. – Rejet.

Amendement n° 52 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 55 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos 30 de Mme Nicole Bricq, 35 de M. Laurent Béteille, 54 de Mme Odette Terrade et 90 de Mme Muguette Dini. – Mme Nicole Bricq, M. Laurent Béteille, Mmes Odette Terrade, Mme Muguette Dini, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 35 et 90 ; rejet des amendements nos 30 et 54.

Amendements identiques nos 31 de Mme Nicole Bricq, 34 de M. Laurent Béteille et 53 de Mme Odette Terrade. – Mme Nicole Bricq, M. Laurent Béteille, Mme Odette Terrade, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 34 ; rejet des amendements nos 31 et 53.

Amendement no 33 rectifié de M. Laurent Béteille. – M. Laurent Béteille. – Adoption.

Amendements identiques nos 51 de Mme Odette Terrade et 107 de Mme Nicole Bricq. – Mmes Odette Terrade, Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 22. – Adoption

Article 23

Amendement n° 50 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 24 et 25. – Adoption

Article 26

Amendement n° 49 de Mme Odette Terrade. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 26 bis. – Adoption

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Article 26 ter

Amendement n° 37 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 27

Amendement n° 120 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, Mme la ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 27 bis

Amendements nos 19 rectifié de Mme Nicole Bricq et 89 de Mme Muguette Dini. – Mme Nicole Bricq, MM. Claude Biwer, le rapporteur, le président de la commission spéciale, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no 89 ; rejet de l’amendement no 19 rectifié.

Adoption de l'article.

Articles 27 ter, 27 quater et 28 à 32. – Adoption

Article 33 A

Amendement no 18 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 33. – Adoption

Article 34

Amendement n° 121 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mmes Odette Terrade, Nicole Bricq, Anne-Marie Escoffier, Muguette Dini, MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le président de la commission spéciale.

Adoption du projet de loi.

Mme la ministre.

9. Dépôt d'un projet de loi organique

10. Dépôt d'un projet de loi

11. Transmission d'un projet de loi

12. Dépôt d'une proposition de loi

13. Dépôt d'une proposition de résolution européenne

14. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

15. Dépôt de rapports

16. Dépôt de textes de commissions

17. Dépôt de rapports d'information

18. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Démission de membres de commissions et candidatures

Mme la présidente. J’ai reçu avis de la démission de M. Simon Loueckhote comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Christophe-André Frassa comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

3

Conseil européen des 18 et 19 juin 2009

Débat sur une déclaration du Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de participer à ce débat préparatoire au Conseil européen qui se tiendra jeudi et vendredi prochains, en présence du Président de la République, du Premier ministre M. François Fillon, du ministre des affaires étrangères et européennes M. Bernard Kouchner, et de moi-même.

Les récentes élections européennes nous ont montré qu’il restait un chemin important à parcourir pour convaincre nos concitoyens de l’importance de l’Europe et du rôle politique qu’elle aura à jouer dans le monde de demain.

Sans commenter ces élections avec un quelconque esprit partisan, je relèverai simplement ce qui a marqué tout le monde : une abstention forte, de l’ordre de 60 % dans la plupart des pays, et la montée de partis eurosceptiques qui vont compliquer l’émergence de majorités claires au Parlement européen.

Cette forte abstention, au moment même où les parlementaires européens vont se voir dotés de pouvoirs supplémentaires en vertu du traité de Lisbonne, lequel, je l’espère, sera adopté d’ici à la fin de l’année 2009, pose une vraie question politique dans le cadre de la construction européenne.

Nous ne pouvons pas, à chaque législature, donner plus de pouvoirs aux parlementaires européens, qui auront désormais à examiner neuf textes sur dix – ils ne se prononcent aujourd’hui que sur la moitié à peine –, si la participation de nos concitoyens aux élections européennes n’est pas plus forte.

La solution passe certainement par davantage de clarté dans les institutions européennes, ainsi que par des liens plus étroits et plus réguliers entre les parlements nationaux et le Parlement européen – je m’y emploierai car il s’agit, selon moi, de l’une des voies d’avenir. Elle passe également par une volonté politique accrue, par plus d’initiatives, par une plus grande capacité de décision de la part de l’Union européenne sur tous les grands sujets qui préoccupent nos concitoyens.

Concernant plus spécifiquement le Conseil européen, nous examinerons trois sujets de fond essentiels.

Tout d’abord, nous nous pencherons sur la question du climat et la préparation du sommet de Copenhague, qui se tiendra à la fin de l’année 2009. C’est l’une des conclusions que l’on peut immédiatement tirer des élections qui se sont tenues la semaine dernière : le climat et le développement durable préoccupent l’ensemble de nos concitoyens. Il est donc impératif que l’Union européenne arrive unie au sommet de Copenhague, pour défendre, comme elle l’a toujours fait, des ambitions fortes en matière de maîtrise du climat et de renforcement du développement durable pour notre planète.

Or, aujourd’hui, un consensus n’a pas encore été trouvé sur l’ensemble de ces questions, qui feront donc l’objet d’un débat lors du Conseil européen. Nous butons encore sur la question du financement des engagements qui seraient pris par l’Union européenne au sommet de Copenhague, certains estimant que le financement ne doit être défini qu’en fonction des émissions de CO2 de chaque État, d’autres qu’il doit dépendre de la richesse de chaque pays. Il reste donc, notamment avec la Pologne, un consensus à trouver sur ce point.

En tout état de cause, la France continuera de défendre, sur ce sujet, une position ambitieuse et réaliste pour l’Europe.

Ambitieuse, parce que le climat et le développement durable sont l’un des moyens d’affirmer la volonté politique de l’Europe, de montrer que cette dernière a un projet politique pour le monde de demain, qu’elle est capable de faire autre chose que de s’occuper de ses propres intérêts, forcément limités, en proposant un modèle de développement viable pour l’ensemble de la planète.

Réaliste, parce qu’il n’est pas question d’imposer de nouvelles contraintes à l’ensemble des pays européens sans que tous les autres pays développés soient soumis aux mêmes contraintes, aux mêmes règles et aux mêmes charges financières qu’imposent ces contraintes.

C’est tout le sens de la proposition du Président de la République, lequel souhaite mettre en place une taxe CO2 qui serait imposée aux pays ne respectant pas leurs engagements en matière de développement durable. Nous ne pouvons pas infliger à nos entreprises des contraintes extraordinairement fortes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, laisser entrer librement sur notre territoire des produits provenant de pays qui, n’étant pas obligés de fournir les mêmes efforts, gagneraient ainsi un avantage compétitif.

Telle est donc la position que la France défendra au Conseil européen. Je le répète, il s’agit tout à la fois d’une approche ambitieuse, qui vise à donner à l’Europe une véritable volonté politique, et d’une approche réaliste, qui ne grève pas les intérêts des États membres.

Le deuxième sujet de fond, sur lequel un consensus reste encore à trouver, c’est celui de la régulation financière.

À cet égard, je souhaite retracer rapidement l’historique de la crise financière et de la réaction européenne.

Lorsque la crise a éclaté à l’automne dernier, la France, qui exerçait la présidence de l’Union européenne, a été la première à réagir, en demandant une réunion de l’ensemble des chefs d’État des pays membres de la zone euro. Elle a également été la première à proposer une réunion de l’ensemble des pays les plus développés de la planète, le G20, afin de construire un nouveau système financier et de définir de nouvelles règles pour ce système financier qui verrait la disparition des paradis fiscaux, l’établissement de nouvelles règles prudentielles pour les banques et le contrôle des fonds spéculatifs.

Elle a aussi été la première, avec l’Allemagne, à suggérer, avant la réunion suivante du G20 à Londres en avril dernier, que l’Europe adopte une position forte en matière de régulation financière.

La France, qui a défendu cette idée avec Mme Merkel dans le cadre du G20 de Londres, continuera de le faire lors du Conseil européen qui se tiendra demain et après-demain. Pour nous, il est hors de question de revenir en arrière, en cédant ne serait-ce qu’un seul pouce de terrain sur la nécessité de mieux contrôler le système financier mondial. Certes, nous aurons toujours besoin d’un système financier pour alimenter notre économie. Mais, pour que notre économie soit correctement alimentée, pour éviter toute spéculation, celui-ci doit être encadré par des règles claires.

Il faut donc de la supervision. Il convient également de définir des règles en matière d’effet de levier et de solvabilité des banques. Il faut aussi instaurer – c’est un point d’achoppement avec la Grande-Bretagne – des règles d’analyse microprudentielle, c’est-à-dire les plus fines possible, pour connaître réellement les risques pris par les banques et le système financier en général.

Tel est le deuxième sujet sur lequel la France entend se battre au Conseil européen. Nous avons, depuis des mois, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, bâti de nouvelles règles pour le système financier. Nous ne pouvons pas accepter que celles-ci soient affaiblies ou amoindries d’une quelconque façon. Ce sujet constituera également l’enjeu de la préparation de la troisième session du G20, qui se tiendra à New York à l’automne prochain.

Le troisième sujet qui fera également l’objet des discussions entre les chefs d’État et de Gouvernement, demain et après-demain à Bruxelles, c’est le référendum irlandais et les garanties qui devront être données à l’Irlande afin que cette consultation, qui doit avoir lieu au cours de la dernière semaine de septembre ou de la première semaine d’octobre, se déroule dans les meilleures conditions possible.

Pour ce faire, la présidence française avait pris, en décembre 2008, un certain nombre d’engagements sur les garanties qui seraient apportées par l’Union européenne à l’Irlande. Celles-ci portaient notamment sur la neutralité, la politique européenne de sécurité et de défense ainsi que sur la fiscalité.

Ces garanties doivent désormais être retranscrites en droit européen. La question qui se pose est de savoir si elles prendront la forme d’une déclaration ou, au contraire, d’un protocole plus formel annexé au traité.

Du point de vue français, il n’y a pas de difficulté dès lors que ces garanties ne font que reprendre et expliciter le contenu des traités, sans rien y ajouter ou en retrancher.

En revanche, d’autres États, notamment la Grande-Bretagne, estiment que la mise en place d’un protocole à l’occasion de ce Conseil européen pourrait ouvrir la voie à de nouvelles demandes relatives au traité de Lisbonne. Ils ont donc exprimé un certain nombre de craintes, auxquelles il faudra répondre.

Enfin, le Conseil européen sera également l’occasion d’ouvrir une discussion entre les chefs d’État et de Gouvernement sur une nomination importante et un sujet politique d’actualité.

La nomination importante, c’est bien évidemment la désignation du futur président de la Commission européenne. Le Président de la République a exprimé une position claire sur ce sujet : la France soutient sans ambiguïté la candidature de M. Barroso à un nouveau mandat.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mais, dans le même temps, elle attend de ce dernier qu’il précise dans une déclaration politique ses intentions pour les cinq années à venir, avant qu’il ne soit formellement réélu président de la Commission européenne. À l’occasion du Conseil européen, la partie française apportera donc, sans ambiguïté, un soutien politique à M. Barroso, tout en lui demandant des garanties, sans ambiguïté également, sur son programme.

Le sujet politique d’actualité, c’est bien sûr la situation en Iran, qui est préoccupante. Les dernières élections auraient dû, comme toute élection digne de ce nom, ouvrir une perspective politique et être un facteur de stabilité. Au lieu de cela, une forte instabilité est en train de s’installer dans ce pays, particulièrement à Téhéran ; les libertés publiques sont niées, les journalistes placés sous contrôle et des menaces ont encore été récemment dirigées contre l’ambassade de France. Nous avons demandé qu’une enquête soit conduite sur ce scrutin, et le sujet sera naturellement abordé par l’ensemble des chefs d’État et de Gouvernement lors du Conseil européen.

Ce Conseil, le premier après les élections européennes de la semaine passée, est important, comme le sera l’année 2009 pour l’Europe. Nous devrons faire un choix, décisif, entre une Europe politique qui affirme sa vision, ses intérêts et sa capacité à peser dans le monde de demain entre les deux grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine ou une Europe qui, faute de disposer des institutions nécessaires pour s’affirmer, renonce à exister et à défendre ses intérêts et ses valeurs. C’est précisément cette Europe-là que nous refusons, et c’est bien la première que nous défendrons lors du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées de lUMP ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen dont nous débattons aujourd’hui de l’ordre du jour va se réunir dans un contexte particulier, celui des élections européennes qui viennent de se dérouler.

Vous avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que ce Conseil va également préparer la réponse qui sera donnée à l’Irlande, afin que ce pays puisse revoter sur un texte légèrement différent de celui qu’elle a rejeté.

Vous avez aussi rappelé le problème central du renouvellement de la présidence de la Commission européenne. À ce sujet, nous nous sommes entendus avec les Allemands pour donner au Conseil européen une indication d’ordre politique. Nous verrons si les autres pays nous suivent. Quant à la décision formelle, elle sera juridiquement prise à l’automne.

Quelle leçon peut-on tirer de ces élections ?

Tout d’abord, malgré la crise économique que nous traversons, il n’y a pas de rejet de la construction européenne, n’en déplaise à certains de nos collègues. Les mouvements « eurosceptiques » n’ont pas effectué de véritable percée, sauf en Grande-Bretagne. En réalité, qu’on le veuille ou non, il me semble que l’idée européenne sort consolidée de ces élections.

Mme Bernadette Bourzai. Que faites-vous de l’abstention ?

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Ensuite, l’aspect européen du scrutin a été plus marqué que par le passé. Au vu des résultats, on constate que les grandes évolutions et tendances sont les mêmes dans la plupart des pays européens. Les mouvements d’opinion dépassent les frontières et, dans l’ensemble, ceux qui ont voulu transformer ces élections en scrutin de politique intérieure n’ont pas été suivis par les électeurs. Les élections européennes commencent donc, enfin, à avoir une signification européenne.

Malheureusement, ces constats encourageants sont contrebalancés par la faiblesse de la participation. À l’échelon de l’Union, elle est à peine supérieure à 43 %, ce qui constitue un recul par rapport à 2004, où elle était proche de 46 %. À vrai dire, la participation aux élections européennes semble diminuer inexorablement d’élection en élection. Les opinions publiques ne sont pas contre l’Europe, mais elles ne comprennent pas le fonctionnement de l’Europe et rejettent les institutions européennes.

Mme Annie David. Elles rejettent surtout la politique menée !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est tout de même un paradoxe : depuis 1979, les pouvoirs du Parlement européen n’ont cessé de s’accroître et, parallèlement, la participation aux élections européennes n’a cessé de se réduire.

Cette situation est évidemment préoccupante. Le Parlement européen a déjà un rôle central dans le fonctionnement de l’Union ; avec le traité de Lisbonne, ses pouvoirs vont être encore significativement renforcés. Si la participation continue à décroître, nous risquons de voir un jour ou l’autre se développer un procès en légitimité contre l’Union.

Quels remèdes peut-on envisager ?

Certains préconisent un changement du mode de scrutin, avec des listes transnationales pour une partie des sièges. Pour ma part, je n’ai pas d’objection de principe contre cette idée, mais je me demande si les électeurs se mobiliseront davantage lorsqu’ils auront à choisir entre des listes interminables d’inconnus.

Beaucoup souhaitent – c’est d’ailleurs dans l’esprit du traité de Lisbonne – que les partis politiques européens aient chacun leur candidat à la présidence de la Commission européenne, ce qui ferait mieux ressortir les enjeux du scrutin. Là aussi, je crois que ce changement, s’il se produit un jour, n’aura sans doute pas la portée qu’on imagine. En effet, la composition de la Commission continuera à reposer principalement sur les propositions des gouvernements et restera donc pluraliste sur le plan politique. D’ailleurs, une Commission trop politisée aurait du mal à jouer son rôle de trait d’union entre les États membres, lequel est indispensable au bon fonctionnement de l’Union. En réalité, quoi que l’on fasse, ce n’est pas demain que l’on verra alterner les majorités à l’échelon européen comme elles le font à l’échelon national.

Je crois donc que les réponses de ce type au problème de l’abstention ne sont pas suffisantes. Il faudrait plutôt réfléchir, par exemple, à ce qui fait que l’information sur les questions européennes reste si faible, cinquante ans après le traité de Rome. Il faudrait également se demander pourquoi ces élections ne semblent pas plus importantes aux yeux de nos concitoyens, alors que des choix cruciaux se font à l’échelon européen.

Bien sûr, des questions de ce type ne paraissent jamais urgentes, et l’on aura vite fait d’oublier les élections européennes qui ont eu lieu voilà une dizaine de jours. Mais c’est à tort, car il faudrait engager un travail de fond pour y répondre, et ne pas attendre les élections suivantes pour s’inquiéter à nouveau du problème de l’abstention et se lamenter.

L’Europe va être placée, dans les prochaines années, devant de grands choix : jusqu’où faut-il s’élargir ? Jusqu’à quel point faut-il réorienter notre mode de développement ? Faut-il garder une politique agricole commune ? Jusqu’où doit aller la solidarité financière entre les États membres ? Ces choix devront être abordés de telle manière que les citoyens n’aient pas le sentiment que des questions aussi importantes restent tranchées loin d’eux, voire sans eux, comme ce fut trop souvent le cas jusqu’à présent.

À cet égard, le rôle des parlementaires nationaux sera essentiel. Il l’est déjà mais le sera encore davantage avec le traité de Lisbonne. Il nous appartient d’être un lien entre les citoyens et des institutions européennes qu’ils continuent à juger lointaines et difficiles à comprendre. Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne est enfin ratifié, nous aurons des responsabilités nouvelles et des comptes à rendre aux Français. On ne pourra plus, comme on l’a fait trop souvent, botter en touche, ni faire de l’Europe l’éternel bouc-émissaire.

Aux grandes questions que je viens de mentionner, il faudrait ajouter celle du degré de différenciation au sein de l’Union. Les progrès de la construction européenne, au moins dans certains domaines, ne vont-ils pas désormais passer plutôt par des coopérations concrètes entre certains États membres ? Ce sujet a été fréquemment abordé, avec raison me semble-t-il. Il l’a encore été récemment par notre collègue Pierre Fauchon, qui a fait un excellent travail.

Les négociations délicates sur les garanties à donner à l’Irlande en vue de son second référendum nous montrent aujourd’hui combien cette évolution est incontournable. Il nous faudra savoir préserver l’unité européenne tout en étant capable de faire du « sur-mesure » dans certains domaines. Mais il ne sera pas toujours facile de concilier ces deux exigences.

En tout état de cause, ce serait une erreur de vouloir atténuer la portée des engagements pris à l’égard de l’Irlande et qui l’ont été, je le rappelle, en contrepartie de l’organisation d’un second référendum. Il n’est pas question de demander au peuple irlandais de se dédire : celui-ci ne doit donc pas se prononcer sur la même question que la première fois. Je sais que la voie est étroite, car, dans le même temps, il est inconcevable de toucher au traité lui-même, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Mais soyons clairs : l’Europe a un besoin vital urgent de tourner enfin la page institutionnelle, et elle ne pourra le faire qu’avec l’accord du peuple irlandais. Tous les moyens sont donc bons pour le convaincre, fin septembre ou début octobre au plus tard, de dire enfin oui ! Nous aurons alors des instruments pertinents pour agir et prendre les bonnes décisions.

J’en viens aux incertitudes sur les conditions de nomination du président de la Commission. Elles illustrent bien cette nécessité de tourner la page. Comme je l’avais souligné dans un rapport voilà quelques mois, nous sommes vraiment dans un no man’s land. Comment veut-on que les citoyens – tout au moins ceux qui lisent encore les journaux ou écoutent d’une oreille un peu fine la radio le matin – ne soient pas rebutés par des controverses de ce type, qui ne sont pas sans rappeler les « délices et poisons » de la IVe République ? (Sourires.)

À force de discuter de la date et du régime juridique de la nomination du président, il n’est plus question ni de son programme, ni de la place de la Commission européenne dans le fonctionnement de l’Union, un sujet pourtant capital. C’est l’arbre qui cache la forêt.

Il est clair que José Manuel Barroso a toutes les chances d’être reconduit. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il n’a pas véritablement de concurrents, faute de trouver un autre candidat qui ferait vraiment consensus. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Il faut, dit-on, que le commissaire français ait le bon portefeuille, dans tous les sens du terme. Mais ce qui est important, bien plus que les questions de personne ou le portefeuille qu’aura le commissaire français, c’est que la Commission ait une feuille de route, avec des orientations bien affirmées et des engagements pris pour cinq ans devant les chefs d’État et de Gouvernement, le Parlement européen et les opinions publiques.

Je me réjouis que l’Allemagne et la France aient toutes deux mis l’accent sur ce point. À l’occasion d’un précédent débat, vous nous aviez d’ailleurs rassurés sur la qualité des relations franco-allemandes, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez largement contribué à les faire revivre et à les fortifier, et tant mieux !

Si, comme je l’espère, le traité de Lisbonne entre enfin en vigueur, il faudra montrer que les changements institutionnels tant attendus servent à quelque chose, c’est-à-dire que l’Europe est capable de mieux répondre aux attentes des citoyens et d’agir plus efficacement dans les domaines où ils souhaitent qu’elle intervienne.

Nous aurons donc besoin d’une Commission qui joue pleinement son rôle de force de proposition et qui ait une capacité d’entraînement suffisante. Cela suppose que nous revenions à un meilleur équilibre entre les institutions. Je me permets d’insister sur ce point essentiel qui ne semble intéresser personne : si la Commission devient peu à peu un appendice du Parlement européen, elle ne pourra plus jouer son rôle.

Le Parlement européen a eu tendance à s’octroyer, vis-à-vis de la Commission, des droits qu’il n’avait pas. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il doit investir le président, puis le collège. Or il s’est arrogé le droit de se prononcer séparément sur chaque commissaire, en se transformant en une sorte de jury de concours. Et personne n’a rien dit !

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait rappeler d’où la Commission européenne tire sa légitimité. Elle la tire, certes, du Parlement européen, mais aussi, et ce n’est pas moins important, des chefs d’État et de gouvernement. À mes yeux, ces derniers ont même une légitimité particulièrement forte, parce qu’ils sont responsables, selon des modalités propres à chaque pays, alors que le Parlement européen, quant à lui, a toujours refusé qu’on puisse le dissoudre.

J’avais proposé à la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, d’octroyer bien plus de pouvoirs au Parlement européen. Toutefois, en contrepartie, celui-ci doit être responsable : s’il outrepasse ses droits, il peut être dissous ! Ce sujet est demeuré tabou jusqu’à présent.

C’est non pas en devenant un satellite du Parlement européen que la Commission sera plus légitime, mais, au contraire, en veillant au respect de l’équilibre entre les institutions.

Il est vrai que nous nous trouvons à une période bien particulière de la construction européenne : nous sommes à cheval sur deux traités, celui de Nice et celui de Lisbonne, avec une Commission en fin de course et un Parlement à peine élu, tandis que la présidence tchèque a été affaiblie par une crise politique intérieure.

À un moment où l’Union européenne traverse la plus grave récession qu’elle ait connue, il est décourageant de voir les institutions européennes donner cette image de flottement général. Seul le Conseil européen est en mesure de redresser cette image, à condition que des progrès concrets soient enregistrés à la fois sur les causes de la crise économique, avec notamment la supervision financière, et sur les efforts pour limiter ses conséquences, avec le soutien à l’emploi.

Au-delà des questions qu’il devra traiter, il faudra que le Conseil européen sache adresser aux citoyens européens le message selon lequel, au sommet de l’édifice européen, une instance tient effectivement la barre.

On entend souvent parler d’ « Europe politique ». Vous nous avez donné votre sentiment sur ce qu’elle pourrait être, monsieur le secrétaire d'État. Pour ma part, je considère qu’une Europe politique – que je ne confonds pas avec l’Europe des partis –, c’est d’abord une Europe dans laquelle les responsables politiques commandent, et non pas une machinerie complexe que font tourner des techniciens et des juristes.

Les citoyens veulent que l’Europe soit gouvernée, et c’est pourquoi la présidence française a été bien perçue. Aujourd’hui, c’est une image exactement contraire qui est donnée.

Le Conseil européen doit dire que nous allons enfin sortir de ce flottement pour aller au plus vite vers un nouveau départ de la construction européenne, vers un nouveau souffle. C’est ce que nos concitoyens attendent. Alors, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen des 18 et 19 juin intervient dans un contexte particulier.

Tout d’abord, il a lieu juste après les élections européennes du 7 juin. On peut constater, à l’issue de ce scrutin, qu’une majorité politique s’est clairement dégagée en faveur d’une orientation, d’ailleurs identique dans la quasi-totalité des pays européens. L’Union européenne est donc dotée d’une direction claire pour les cinq prochaines années.

En revanche, ces élections ont été marquées par une très forte abstention, près de 57 %, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour l’Europe. Cinquante ans après les débuts de la construction européenne, la participation aux élections européennes continue de décliner de scrutin en scrutin et l’Union européenne n’arrive toujours pas à susciter l’adhésion des citoyens.

Mes chers collègues, je crois qu’il nous faudra tirer ensemble les leçons de ce désintérêt croissant des citoyens européens vis-à-vis de l’Europe.

La deuxième originalité du prochain Conseil européen tient au fait qu’il intervient à la veille du renouvellement de la Commission européenne. À cet égard, je dois avouer que je suis un peu étonné par l’empressement de certains à désigner dès maintenant le futur président de la Commission européenne.

Le mandat de l’actuelle Commission ne s’achève officiellement qu’à l’automne. Pourquoi vouloir prendre si rapidement une décision d’une telle importance, alors que rien ne presse ? Ne serait-il pas souhaitable, au contraire, de prendre le temps de consulter les différents groupes politiques, afin de ne pas risquer des difficultés avec le Parlement européen nouvellement élu ?

Ne convient-il pas aussi de laisser le temps aux candidats éventuels à ce poste de présenter leur programme pour que les chefs d’État et de gouvernement s’accordent sur la personnalité qui leur semble la mieux placée pour présider la Commission européenne ? L’Allemagne et la France ont déjà exprimé leur position dans ce sens. Pour ma part, je serais plutôt favorable à l’idée de repousser cette décision, et je voudrais connaître, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur ce point.

J’en viens à la réunion des chefs d’État et de gouvernement de demain et d’après-demain.

Trois thèmes principaux figurent à l’ordre du jour de ce Conseil : les questions institutionnelles, la crise économique et financière et la lutte contre le changement climatique, les relations extérieures.

Je n’évoquerai pas les questions économiques et environnementales, que vous avez déjà développées, monsieur le secrétaire d'État. Je concentrerai mon propos sur les aspects institutionnels et les sujets internationaux.

S’agissant des aspects institutionnels, le point le plus délicat tient aux garanties demandées par le gouvernement irlandais concernant le traité de Lisbonne. En effet, certains pays, comme le Royaume-Uni, s’opposent à ce que ces garanties figurent dans un protocole et préféreraient s’en tenir à une simple déclaration du Conseil européen.

Pour ma part, je crois qu’il faut tout faire pour convaincre les Irlandais de voter « oui » au traité de Lisbonne lors du prochain référendum prévu à l’automne. Comme l’a rappelé Hubert Haenel, sous la présidence tchèque, l’Union européenne a besoin du traité de Lisbonne pour fonctionner de manière efficace, et ce traité ne survivrait pas à un deuxième vote négatif irlandais.

Les garanties demandées par le gouvernement irlandais, qui figurent dans les conclusions du Conseil européen de décembre dernier, ne soulèvent pas de difficultés particulières. Dès lors, pourquoi refuser d’inscrire ces garanties dans un protocole, qui serait ratifié, par exemple, à l’occasion du traité d’adhésion de la Croatie, lequel pourrait intervenir dès 2010 si la Slovénie lève ses réserves concernant son différend frontalier ?

Donnons-nous toutes les chances d’obtenir de l’Irlande un vote positif, afin de permettre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Si cela doit passer par des garanties juridiques inscrites dans un protocole, pourquoi les refuser aux Irlandais ? Il restera ensuite à convaincre les présidents polonais et tchèque de signer ce traité, ce qui ne devrait pas être une mince affaire... Néanmoins, nous faisons confiance à vos qualités de persuasion, monsieur le secrétaire d'État.

Je voudrais donc savoir si la France appuiera la position du gouvernement irlandais concernant ce protocole et s’il vous paraît possible de surmonter les réticences britanniques.

Toujours pour ce qui est des aspects institutionnels, une autre difficulté tient aux conséquences de l’entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne.

Le traité de Nice, qui prévoit une réduction du nombre de commissaires européens à un nombre inférieur à celui des États membres, est théoriquement applicable. Or le traité de Lisbonne prévoit de maintenir un commissaire par État membre et les chefs d’État et de gouvernement se sont d’ailleurs engagés à conserver cette règle pour l’avenir, après l’échec du référendum irlandais.

Comment, en pratique, allons-nous procéder si le traité de Lisbonne entre en vigueur, comme je le souhaite, à l’instar de la plupart d’entre nous ici présents, quelques semaines seulement après le renouvellement de la Commission européenne ?

Qu’en sera-t-il de la désignation du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui sera dans le même temps vice-président de la Commission européenne ?

Le commissaire européen de la même nationalité qui aura été désigné auparavant devra-t-il démissionner de son poste afin qu’il n’y ait pas deux ressortissants de la même nationalité au sein du collège ?

Enfin, comment seront désignés les députés européens supplémentaires, puisque nous n’avons élu que 72 représentants, alors que, en application du traité de Lisbonne, la France passera à 74 députés européens ?

La mise en œuvre du traité de Lisbonne soulève un véritable imbroglio institutionnel.

À titre personnel, monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous faire part de mon point de vue. Je ne vous demande pas de réponse, car la question est délicate.

En mars 2008, j’avais déposé une proposition de loi visant à prendre acte de la décision du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 d’augmenter le nombre de sièges au Parlement de Strasbourg de 736 à 750. Le 11 octobre, les députés européens s’étaient prononcés sur la distribution de ces sièges après les élections législatives de 2009 en fonction de l’évolution de la population des États membres. Deux députés supplémentaires ont été attribués à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Ce sont ces deux sièges que je proposais d’accorder à une représentation propre des Français établis hors de France. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Ces députés seraient élus dans les centres de vote ouverts à l’étranger. Les 2,2 millions de Français qui résident à l’étranger, dont 1 million dans l’Union européenne, ne votent pas pour les élections européennes, car les centres de vote ont été fermés. Seuls quelques milliers d’entre eux votent par procuration.

À cette fin, ainsi que cela est précisé dans ma proposition de loi, il conviendrait de créer une section « Outre frontière » au sein de l’une des circonscriptions. Il serait aussi nécessaire d’organiser des primaires. Mais comment mettre en place celles-ci dès lors que les circonscriptions sont déjà pourvues ? La seule circonscription qui soit divisée en trois sections pour le calcul de la répartition des sièges est la circonscription « Outre-mer ».

Cette représentation propre des Français établis hors de France au Parlement européen serait à la fois juste et judicieuse : juste, parce que, depuis la régionalisation des circonscriptions européennes, les Français établis hors de France ne peuvent pas, de facto, participer au scrutin ; judicieuse, car cela permettrait d’élire ces deux députés français au Parlement européen dès l’adoption du traité, sans remettre en cause l’ensemble des sièges issu du scrutin du 7 juin 2009.

Pour conclure, j’évoquerai brièvement deux sujets internationaux qui devraient être abordés par les chefs d’État et de gouvernement : l’Afghanistan et le Pakistan.

Au moment où le président américain Barack Obama a, dans son discours du Caire du 4 juin, souhaité définir une nouvelle approche des relations avec le monde musulman, quelles pourraient être, monsieur le secrétaire d'État, les voies d’un renforcement de l’action de l’Union européenne dans la région ?

Nous savons que la stratégie internationale, adoptée l’an dernier sur l’initiative notamment de la France, doit s’appuyer sur un volet développement et reconstruction au moins aussi important que l’aspect sécuritaire.

La commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a reçu récemment les ambassadeurs de France en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que le représentant spécial de la France, Pierre Lellouche. Ce dernier a dressé le constat sévère d’un manque de coordination et d’efficacité de l’aide internationale, situation dont mon collègue Jean-Louis Carrère et moi-même avons pu nous rendre compte en Afghanistan.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'État, que peut-on attendre de l’action de l’Union européenne dans cette région ?

Enfin, la question des relations avec l’Ukraine et la Russie en matière énergétique a été ajoutée in extremis à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Face à la menace d’une nouvelle crise gazière entre la Russie et l’Ukraine, et compte tenu de ses conséquences potentielles sur l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne, il me paraît indispensable que les Européens parlent d’une seule voix vis-à-vis de la Russie. C’est de cette manière que l’Europe a pu peser sous la présidence française de l’Union européenne pour mettre un terme à la guerre russo-géorgienne de l’été dernier.

En matière énergétique, contrairement à une idée répandue, les Européens ne sont pas démunis face à la Russie. Si nous dépendons fortement de ce pays pour les livraisons de gaz, celui-ci dépend aussi de l’Europe, qui constitue son principal débouché. Il existe donc une réelle interdépendance. C’est la raison pour laquelle il faut aller vers un partenariat privilégié entre l’Union européenne et la Russie.

À terme, il faudra renforcer notre sécurité énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme beaucoup d’entre nous, j’ai la conviction que la politique étrangère et de défense constitue un horizon important pour l’Europe. C’est là que s’exprime la forte attente des citoyens.

L’Union européenne ne parviendra à faire entendre sa voix sur la scène internationale, à être une puissance dans la mondialisation – ce que tout le monde souhaite – que s’il existe une réelle unité entre les Européens. C’est la condition première d’une politique étrangère commune. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre Fauchon. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. Pierre Fauchon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, est-il meilleur point de départ pour une réflexion préalable au prochain Conseil européen que les enseignements de la récente consultation électorale qui a permis à tous les citoyens européens de se prononcer sur leurs affaires ?

Les manœuvres électorales, trop souvent à cent lieues de l’objet de la consultation, ont quelque peu obscurci cet épisode à l’occasion duquel tous les cinq ans – tous les cinq ans seulement ! –, les Européens sont invités à se souvenir que leur communauté de destin est aussi une démocratie, la première démocratie de ce genre dans l’histoire, et qui n’a sans doute pas d’homologue dans notre monde, si ce n’est peut-être la démocratie indienne.

S’agit-il de mesurer l’audience des familles politiques nationales ? Les commentaires abondent en dépit du fait, rappelé par tous, que le très faible taux de participation signifie probablement d’abord, et c’est très bien, le refus des citoyens d’assimiler affaires européennes et affaires nationales. Le taux d’abstention record, qui peut surprendre dans un contexte particulièrement prégnant de crise économique et de mondialisation, méritait mieux que les lamentations rituelles. Je le crois, pour ma part, porteur d’un double enseignement : le premier est de nature technique, mais empreint de connotations politiques ; le second est pleinement politique.

Enseignement technique, tout d’abord : une élection qui ne comporte guère d’enjeu concret visible ne saurait intéresser la masse des citoyens. Or il n’y a pas d’enjeu visible dès lors que la plupart des candidats sont des inconnus, que l’élection ne détermine ni la dévolution du pouvoir exécutif – qui est le principal effet mobilisateur d’une élection – ni même l’action législative en l’état du processus décisionnel du Parlement européen, dont nous connaissons le caractère consensuel.

Ces caractéristiques essentielles, que je ne critique nullement, car cela ne pourrait pas être autrement sans danger, ne sont en rien mobilisatrices, reconnaissons-le.

Ce qui, en revanche, pourrait, ou aurait pu, être mobilisateur, c’est le sentiment de concourir à des processus décisionnels ayant des conséquences politiques visibles sur les conditions de vie des citoyens européens ou sur la conduite de leurs affaires communes. C’est dans cette direction qu’il faut, me semble-t-il, rechercher l’explication majeure du désintérêt de nos concitoyens.

En quoi peuvent-ils se sentir concernés par ce qui n’est pour eux qu’une énorme machine administrative d’une complexité décourageante en elle-même, s’exprimant par des textes incompréhensibles et ne produisant que des effets concrets extrêmement rares et limités ? Ceux qui se sont essayés à la lecture de certaines directives ou du traité de Lisbonne savent de quoi je parle : ce dernier vous tombe des mains avant d’atteindre la troisième page.

M. Guy Fischer. C’est absolument illisible !

M. Pierre Fauchon. Depuis quand une autorité politique se croit-elle autorisée à publier des textes parfaitement illisibles ? Il faut le dire : la montagne n’accouche souvent que de souris !

Où se trouve le temps lointain où une Europe plus concentrée et animée par une Commission plus ambitieuse jetait les bases d’un marché commun, ouvrait les perspectives tracées par le traité de Maastricht – grand événement historique – et s’affirmait par la création d’une « monnaie commune » ? Cette créativité n’est plus qu’un souvenir, une nostalgie.

Les perspectives ouvertes par le traité de Maastricht, qu’il s’agisse des affaires extérieures – le deuxième pilier – ou intérieures – le troisième pilier –, n’ont donné lieu qu’à des avancées symboliques, disons exploratoires, très utiles, certes, mais aussi, disons-le, dérisoires par rapport aux enjeux. Le traité de Maastricht remonte à 1992, soit bientôt vingt ans. Mais l’histoire n’attend pas !

Ce n’est pas en multipliant les conférences, si agréables que soient les lieux où elles se tiennent, les livres verts, qui ne font que répertorier les difficultés, et les décisions-cadres – qui n’ont de décisions que le nom, car elles ne sont que rarement et faiblement transposées –, que les Européens mettront sur pied des opérations militaires opérationnelles communes, une sécurité juridique commune pour les particuliers, une défense efficace contre les multiples formes d’une criminalité transfrontalière florissante.

Ainsi va cette Europe que le Premier ministre lui-même qualifiait, la semaine dernière, « d’Europe des petits pas et des petits compromis ». Pour votre part, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un « flottement général » ; je crois vous avoir bien compris, au-delà de ce que vos fonctions vous autorisent à dire.

Le marché commun lui-même ne s’accompagne pas des dispositifs régulateurs qui permettraient à l’économie européenne d’être autre chose que la juxtaposition d’économies nationales dont les disparités fiscales et sociales entretiennent les rivalités, tandis que les enjeux majeurs de l’énergie, de la recherche ou de la protection de l’environnement restent pour l’essentiel l’affaire des politiques nationales, en dépit de l’évidence des intérêts communs. Face à la crise, les réponses, même « harmonisées », restent nationales et ne présentent ni la cohérence ni la force qui permettraient au monde de dire : « l’Europe donne l’exemple », pour reprendre l’expression utilisée par Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, au cours d’une récente réunion. L’Europe devrait donner l’exemple, mais elle en est à cent lieues.

Il reste l’euro, jadis mal aimé, dont l’efficacité protectrice est aujourd’hui reconnue, mais qui n’est pas réellement une monnaie commune à l’Europe des Vingt-Sept.

Depuis six mois, et pour les six prochains mois, l’Europe est pilotée par des États qui ne sont pas concernés directement par cette monnaie, alors même que nous connaissons une grave crise économique et financière ! N’est-ce pas emblématique de l’inconséquence non pas des citoyens que l’on appelle à voter, mais des appareils gouvernementaux ? Comme est emblématique la crise du lait, qui frappe la région dont je suis élu : elle démontre que la PAC, objet cependant de tous nos soins et unique véritable politique commune, ne donne pas tous les résultats que l’on pouvait en attendre. Comme est emblématique, enfin, la conduite des négociations avec l’Irlande. J’étais à Dublin voilà quinze jours. L’ambassadeur de France, énumérant les conditions posées par l’Irlande, a évoqué la non-harmonisation fiscale. Si vous acceptez de vous engager, par un protocole ou par tout autre moyen, à renoncer à l’harmonisation fiscale des affaires européennes, où allons-nous ? C’est précisément ce qui fait défaut. S’il faut se passer de l’Irlande, nous le ferons ! Ce sujet mériterait à lui seul un débat.

On m’accusera sans doute de noircir le tableau et d’étaler les insuffisances en ignorant quelques avancées, et surtout de ne pas répondre à la question : que faire ? C’est évidemment la grande question ! Le semestre de présidence française y a apporté une réponse par la remarquable démonstration que l’Europe, quand elle le veut, peut en quelque sorte tout faire : depuis la gestion commune de l’immigration jusqu’à l’initiative de l’organisation d’une démarche mondiale commune par les G20 de Washington et de Londres, qui seront relayés par le sommet de l’automne prochain.

Malheureusement, cette démonstration n’est plus qu’un souvenir, même si la bonne coopération franco-allemande, à laquelle M. Pozzo di Borgo est particulièrement attaché, peut apparaître comme un précieux gage de continuité dans le volontarisme.

Comment faire cependant pour passer des intentions aux actes, alors qu’il se trouve toujours parmi les Vingt-Sept quelques membres non disposés à s’engager concrètement et qui se réfugient dans les opting out, qui sont tout simplement insupportables.

Monsieur le secrétaire d’État, notre conviction, partagée, je le crois, par les membres de la commission des affaires européennes, est qu’il ne faut pas perdre trop de temps à vouloir mettre tout le monde d’accord. Que ceux qui sont décidés à agir passent aux actes à quelques-uns afin de démontrer par l’exemple qu’il est possible d’avancer.

Le casier judiciaire européen, créé voilà quelques années, soutenu par trois membres voilà trois ou quatre ans, mis en œuvre aujourd’hui par une quinzaine de membres, est là pour nous montrer la voie à suivre, à savoir les coopérations renforcées, ou avancées, dans tous les domaines, car elles sont sinon la solution idéale, du moins la marque de progrès décisifs, concrets. Ni l’euro ni le système Schengen ne rassemblent tous les États membres : cela ne les empêche pas de fonctionner !

Je suggère donc que, dans les négociations actuelles, notre gouvernement considère cette formule non pas comme un ultime recours relégué dans un avenir indéfini, mais comme une réponse immédiate aux questions qui se posent, que ce soit dans le cadre des traités ou en dehors de ceux-ci, ce qui importe peu, d’ailleurs. Il ne fera que retrouver la vision prophétique de Robert Schuman, affirmant en 1950 : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »

Revenant à mon introduction, j’affirme que si nous pouvions présenter à nos concitoyens des réalisations concrètes, même partielles, telles qu’un statut familial commun pour les couples binationaux, une police et un parquet communs pour lutter contre la grande criminalité, des universités et des centres de recherche pleinement européens, des harmonisations fiscales et sociales concrètes, alors ils sauraient à quoi sert l’Europe et ils seraient plus disposés à s’exprimer lorsqu’on leur demande leur avis. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comment aborder la préparation de ce Conseil, qui doit impulser les politiques de l’Union, sans tenir compte du message des urnes ? C’est d’ailleurs le jeu auquel se sont prêtés les ministres et les parlementaires de leur majorité lors du débat à l’Assemblée nationale.

Pour autant, si ce travail est nécessaire, les déclarations de triomphalisme que nous avons entendues nous paraissent déplacées. Interpréter ces résultats, notamment les 28 % obtenus par le parti de la majorité, comme le succès des politiques menées à la fois sur le plan national et à l’échelon européen par le Président Nicolas Sarkozy, ne nous paraît pas judicieux.

Je rappelle que 28 % des votants, c’est un peu moins de 11 % des inscrits ! Pour les sénatrices et sénateurs de mon groupe, ces résultats ne sont en rien un « feu vert » pour la poursuite de vos politiques libérales actuelles, bien au contraire !

Pour nous, le principal message des urnes réside dans l’abstention massive, expression du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples européens. Les chiffres sont éloquents : 60 % des Français et 57 % des Européens ont fait le choix de ne pas se rendre aux urnes. Parmi eux, on trouve principalement des jeunes et des membres des couches populaires.

Une telle abstention n’est le signe ni d’une démocratie vivante ni d’un projet européen porteur de progrès social, puisque les personnes le plus brutalement touchées par la crise sociale ont considéré que l’Europe n’était pas l’espace politique où une réponse concrète à leurs besoins pouvait être formulée. Cela doit nous interpeller, cela doit vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État, car ce vote est l’expression de la condamnation des politiques libérales menées et, malgré ce qu’en pense M. Haenel, du traité constitutionnel européen.

D’ailleurs, cette faible participation doit être mise en regard de la participation lors du référendum sur le traité constitutionnel européen : celle-ci avait été particulièrement satisfaisante, avec un taux de 69,37 % contre 40 % aujourd’hui. Or le taux de participation à ces deux scrutins est lié. Le déni de démocratie que constitue la ratification du traité de Lisbonne par la France, simple avatar du traité constitutionnel que le peuple français avait majoritairement rejeté, a nourri les désillusions et le fatalisme des citoyennes et citoyens.

Pourtant, vous continuez – c’est même le premier point à l’ordre du jour de ce Conseil – de vouloir remettre en discussion le contournement du vote du peuple irlandais pour faire enfin adopter le traité de Lisbonne.

Force est donc de constater l’expression d’une crise de confiance de plus en plus aiguë entre les citoyennes et les citoyens et une Europe qui se construit sans les peuples, voire contre eux. Ce message des urnes est essentiel et nous indique clairement qu’il faut maintenant s’atteler à construire l’Europe des peuples et non celle des marchés.

Je citerai encore un exemple du décalage croissant entre les institutions européennes et les peuples : alors que la dimension sociale de la construction européenne a constitué un enjeu électoral majeur, semblant même faire consensus parmi les candidats, ce Conseil européen s’attache à examiner la crise sous l’angle d’une régulation financière – M. le secrétaire d’État nous l’a encore démontré voilà un instant –, mais ne traite de la crise sociale que dans la continuité des politiques menées jusqu’à présent.

Le fameux « plan de relance sociale » de la Commission, paru dans la presse quelques jours avant le scrutin, sera bien évidemment abordé lors de ce Conseil, mais il est particulièrement peu ambitieux, puisqu’il se contente de débloquer 19 milliards d’euros de crédits déjà programmés. Il s’agit donc, en réalité, d’un geste médiatique, qui n’aura qu’une faible ampleur sur les ravages sociaux de la crise.

« La crise nous rend libres d’imaginer ! » affirme le Président de la République. Or nous savons que son imagination le pousse à rogner les retraites, à privatiser La Poste, à demander toujours plus de sacrifices aux salariés, à aller toujours plus loin dans des réformes qui nourrissent un modèle qui a échoué.

Pour cette raison, nous demandons que toutes les énergies soient déployées afin de construire un nouveau modèle social européen. Ainsi, nous appelons d’urgence la tenue d’un Conseil européen extraordinaire pour une nouvelle donne sociale. Cela passe, notamment, par des mesures en faveur du pouvoir d’achat, des salaires et des pensions, par la définition de législations à imposer aux entreprises pour lutter contre les délocalisations, mais également par l’instauration de nouveaux droits pour les représentants des personnels dans les entreprises et d’une véritable participation des citoyens aux choix importants de société que nous connaissons. En ce sens, je vous rejoins, monsieur le président de la commission, lorsque vous parlez de lien entre les institutions européennes et les citoyennes et les citoyens.

Dans le deuxième point à l’ordre du jour, le Conseil européen se concentre, une nouvelle fois, sur la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire. Il devra d’ailleurs se prononcer sur les suites données au rapport Larosière.

À ce titre, je souhaiterais vous faire part de deux remarques : en premier lieu, les propositions de la Commission sont, de l’aveu même du Gouvernement, extrêmement faibles, voire inopérantes ; en second lieu, cette volonté de régulation du marché est réductrice de la nature même de la crise que nous traversons. Ce ne sont pas les banques qui ont failli : c’est l’ensemble du modèle libéral mis en œuvre par les institutions européennes et relayé par le gouvernement français.

Sans remise en cause des politiques communautaires libérales gravées dans le marbre par le traité de Lisbonne, du pacte de stabilité, de l’indépendance de la Banque centrale européenne, de la liberté de circulation des capitaux et de l’interdiction des aides d’État, cette régulation financière ne permettra pas d’endiguer la crise.

Il faut donc, à contre-pied des politiques menées, reconnaître et développer des maîtrises publiques, afin de garantir les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens européens : droit au logement, à la mobilité, à la formation, à l’accès à la culture, à la santé… Mais, là encore, tous ces pans de l’économie sont successivement soumis aux intérêts des grands groupes, conformément à la stratégie de Lisbonne.

D’ailleurs, nous voyons bien que, malgré la crise, rien n’arrive à ébranler cette certitude des institutions européennes que le marché est capable de répondre seul à tous les besoins. En effet, les conclusions du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 8 juin dernier rappellent bien cette soumission totale aux injonctions du marché du travail par la définition du concept de « flexicurité » auquel nous ne pouvons adhérer !

En outre, et contrairement à ce que vous nous avez dit voilà un instant, ce Conseil a également exclu toute politique industrielle, puisque les conclusions suggèrent « qu’il conviendrait d’éviter les mesures visant à préserver des changements structurels les emplois ou secteurs qui ne sont plus viables ». Les États et l’Union se déclarent donc incompétents pour répondre à l’urgence sociale et économique.

J’en arrive au troisième point à l’ordre du jour, la préparation de la conférence de Copenhague, question d’une importance majeure.

La préparation de cette conférence doit constituer l’une des priorités politiques de l’Union européenne. Cependant, la récente conférence préparatoire de Bohn nous inquiète quant à la frilosité des pays industrialisés à assumer leurs responsabilités. Ainsi, le Japon et les États-Unis ne se sont engagés à réduire leurs émissions qu’à hauteur, respectivement, de 8 % et de 4 % d’ici à 2020. Il est pourtant plus que temps d’agir et nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’engager fermement notre gouvernement et de faire pression sur ses partenaires pour que l’accord soit ambitieux et équitable.

Nous sommes évidemment en accord avec l’esprit de ces plans et conférences qui définissent un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour autant, nous considérons fondamentalement que développement durable et libéralisme ne peuvent cohabiter. En effet, l’idéologie libérale conduit au productivisme et au pillage des ressources pour dégager du profit. Dans un tel schéma, toute action écologique ne pourra donc exister que si elle peut s’avérer rentable.

Par conséquent, comme nous vous le disions précédemment, nous considérons que le corollaire de la baisse d’émission de gaz à effet de serre reste la maîtrise publique.

Dans ce cadre, comment ne pas voir que l’adoption des directives de libéralisation de secteurs comme l’énergie ou les transports nous a privés de leviers importants pour agir en faveur du développement durable ? Par exemple, comment penser une politique des transports de marchandises qui favorise l’intermodalité, alors même que le fret ferroviaire a été laminé par les directives successives ? L’avantage concurrentiel de la route ne cesse d’être renforcé.

Agir pour l’environnement, ce n’est donc pas seulement culpabiliser les citoyennes et les citoyens ou produire des droits à polluer ; c’est surtout repenser les modes de production d’une manière durable. Le 7 juin dernier, nombreuses et nombreux ont été celles et ceux qui nous ont fait passer ce message et ont confirmé leur attachement à la préservation de l’environnement et aux préoccupations liées au développement durable.

Ce Conseil devrait également procéder à la désignation du président de la Commission, désignation importante puisque celui-ci incarne les politiques mises en œuvre au niveau européen. Aussi, les affirmations péremptoires comme celle de M. Bernard Kouchner, qui « imagine mal que le Conseil puisse se prononcer pour une personne autre que le seul candidat pour le moment, c’est-à-dire M. Barroso », ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu, et nous pensons que cette désignation devrait être faite en concertation avec la représentation nationale.

De plus, comment ne pas reconnaître que M. Barroso est porteur de l’échec des politiques libérales, puisqu’il les a incarnées au niveau de la Commission ? À ce titre, nous sommes particulièrement sceptiques sur l’intérêt d’une telle candidature.

Cette question mériterait également un autre débat au regard du rôle fondamental de la Commission européenne dans le processus d’élaboration du droit communautaire.

Nous souhaiterions donc que les parlementaires nationaux soient consultés non seulement sur la présidence de la Commission, mais également sur l’ensemble des suggestions de la France concernant les futurs commissaires français.

Je souhaite vous faire part de la proposition formulée par un fonctionnaire européen dans une tribune de presse que tout membre de la commission soit nommé parmi des personnalités qui se sont portées candidates aux élections européennes. Cette proposition se justifie par la volonté de sortir de la vision technocratique de la Commission et de lui donner une véritable légitimité. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette suggestion, qui me semble intéressante.

Voilà les quelques éléments dont je voulais brièvement vous faire part en vue du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en désignant les membres d’un nouveau Parlement, les citoyens de l’Europe nous ont adressé cinq messages.

Ils nous ont dit qu’il y avait encore beaucoup à faire pour qu’ils s’intéressent vraiment à l’avenir de l’Europe.

Ils nous ont dit aussi qu’en période de crise ils faisaient davantage confiance à la droite et au centre pour s’en sortir. (Exclamations sur diverses travées.)

Mme Annie David. Seulement 11 % des inscrits !

M. Pierre Bernard-Reymond. Ils nous ont également indiqué qu’il ne fallait pas oublier que le populisme était toujours latent dans nos sociétés.

Ils ont constaté que les impératifs du développement durable étaient compris et désormais largement partagés.

Ils ont enfin noté que la pensée socialiste était toujours déchirée entre la social-démocratie et la lutte des classes.

M. Guy Fischer. Provocation !

M. Pierre Bernard-Reymond. Je ne commenterai pas les quatre derniers messages, qui l’ont déjà été abondamment et qui relèvent aussi des politiques intérieures, mais la démocratie étant au cœur du projet européen, nous aurions tort de ne pas nous interroger sur la lente dérive vers un fort abstentionnisme, en particulier parmi les jeunes générations, que nous constatons de scrutin en scrutin depuis trente ans et que tous les orateurs précédents ont évoquée.

Quatre Français sur cinq sont favorables à la construction européenne, mais 60 % d’entre eux n’éprouvent pas le besoin d’accomplir leur devoir électoral. Il semble que l’Europe soit comme l’air que l’on respire : on ne l’apprécie vraiment que lorsqu’on en manque.

Les causes de cette désaffection sont profondes et vraisemblablement d’abord sociologiques.

Le puissant mouvement de globalisation dont notre monde est le théâtre produit beaucoup d’inquiétudes et provoque repli sur soi, individualisme et recherche de la proximité comme un refuge. La crise financière et économique vient renforcer ce sentiment et corroborer ce jugement.

Devant un tel mouvement, jusqu’ici en grande partie incontrôlable, les hommes politiques apparaissent souvent désarmés et inefficaces, leur marge de manœuvre se rétrécit et leur crédibilité est atteinte, le sentiment que le vote ne changera rien se répand.

Par ailleurs, le débat politique, qui privilégiait jadis le long terme et les valeurs, ne s’intéresse plus désormais qu’à l’image, à l’instant et au marketing. Comment s’intéresser durablement à la politique si elle n’est plus que tactique ? Et comment l’Europe pourrait-elle trouver sa place dans l’univers des médias, elle qui n’est ni sensationnelle, ni dramatique, ni pessimiste et dont les objectifs se situent dans le long terme et ne peuvent être atteints qu’au travers d’un processus compliqué ? Un examen de conscience s’impose.

Si l’on cessait de faire de l’Europe un bouc émissaire, si les aides financières venues de Bruxelles n’étaient plus aussi confidentielles, si chaque député européen s’engageait à venir au moins une fois par an dans chaque département de sa circonscription électorale, s’il rendait compte régulièrement de son travail, si la presse informait des débats du conseil des ministres et du Parlement européen, si l’on créait une chaîne parlementaire européenne comme il en existe pour l’Assemblée nationale et le Sénat, si l’on enseignait davantage les rudiments de la construction et de l’actualité européenne à l’école, au collège et au lycée, si l’on intensifiait les jumelages, si l’on élargissait les échanges, au-delà des étudiants et apprentis, à tous les secteurs professionnels, si l’on harmonisait les conditions d’inscription sur les listes électorales de tous les ressortissants de l’Union, si l’on permettait à ces derniers de participer aux exécutifs locaux, si, sur un plan symbolique, le drapeau européen était associé systématiquement au drapeau français et l’hymne européen à la Marseillaise, peut-être l’Europe apparaîtrait-elle plus présente au quotidien pour le citoyen et peut-être ce dernier serait-il davantage incité à voter.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond. Bien sûr, de telles attitudes et de telles mesures ne prennent sens que si, sur le fond, la construction européenne s’approfondit et s’accélère.

Or, précisément, cette élection au Parlement européen peut ouvrir une nouvelle phase, qui comportera de toute façon des rendez-vous très importants : la ratification du traité de Lisbonne, la prochaine réunion du G20, la conférence de Copenhague, la révision du budget et la politique agricole commune.

La ratification du traité sera un moment important de l’histoire européenne. Elle est indispensable pour donner une voix et un visage à l’Europe et conférer plus d’efficacité à la prise de décisions. Pendant six mois, le Président de la République française a montré à quel point cela était possible et nécessaire ; mais il nous faut le traité de Lisbonne pour que cette brillante exception ait des chances de faire jurisprudence.

Au-delà de ce traité, le moment n’est-il pas venu, dans une Europe à vingt-sept, et demain davantage, de réfléchir à une nouvelle architecture de l’Europe ?

On aurait pu imaginer que la réunification de l’Allemagne rende moins utile à ses yeux le dialogue avec la France ; on aurait pu craindre que ce couple ne soit dilué par le grand élargissement. Force est de constater qu’il n’en est rien et qu’au contraire – notamment grâce à vos efforts, monsieur le secrétaire d’État – l’entente entre nos deux pays n’a jamais été aussi nécessaire à l’Europe. Ne doit-on pas le réaffirmer solennellement et aller vers une coopération de plus en plus étroite entre nos deux pays ? Pour ma part, j’appelle de mes vœux un nouveau traité de l’Élysée qui symbolisera cette volonté.

Par ailleurs, les deux conceptions de l’Europe, Europe puissance et Europe de simple libre-échange, continuent de coexister au détriment de l’efficacité et de la rapidité de la construction européenne. Le moment n’est-il pas venu de le reconnaître officiellement et sereinement, et d’en tirer un certain nombre de conséquences ? Les partisans de l’Europe puissance ne devraient-ils pas se rapprocher pour créer au cœur de la construction européenne, et sans défaire l’Union, une entité plus forte, plus structurée, plus homogène, un groupe de pays pionniers, en quelque sorte ?

Cette Europe à trois étages – que j’ai proposée il y a très longtemps, au moment où je quittais les fonctions que vous occupez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État – ne devra-t-elle pas être mise en œuvre un jour, face à la lenteur de la construction Européenne, alors que le monde ne nous attend pas ? Au départ, ce pourrait être un simple club, à la fin, une véritable entité politique, capable de bâtir un projet de civilisation servi par une puissance qui serait organisée sur le mode du fédéralisme décentralisé et constituant une véritable communauté de nations.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien ! Les symboles sont importants !

M. Pierre Bernard-Reymond. Certes, je le reconnais, il existe aujourd’hui des tâches plus urgentes encore : tirer les enseignements de la crise et mettre en place les moyens de régulation avant la reprise ; car, ne nous y trompons pas, les forces qui nous ont conduits à la catastrophe sont prêtes à repartir de plus belle, comme par le passé.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Eh oui !

M. Pierre Bernard-Reymond. À ce titre, si Londres a été un succès, celui-ci doit absolument être concrétisé au prochain G20 : la supervision bancaire, la surveillance prudentielle, les normes comptables, l’encadrement des hauts salaires, le recensement et l’élimination des produits toxiques, la suppression des paradis fiscaux, la régulation du marché du CO2, le rôle du Fonds monétaire international, la place du dollar dans les règlements internationaux, constituent une tâche gigantesque. Où en est-on de l’application du rapport Larosière ? Quels sont les points d’accord et de divergence à l’intérieur de l’Europe, avec les États-Unis, ou encore avec la Chine ? À mi-chemin entre le G20 de Londres et celui de Pittsburgh, peut-on faire le point ? Voilà un programme de travail pour la présidence suédoise et la prochaine Commission qui me paraît de toute première importance.

Cette crise a également montré la difficulté de bâtir une réponse européenne en matière de relance, et ce en raison de la trop grande hétérogénéité de nos économies et de nos politiques économiques respectives. Le moment n’est-il pas venu de faire comprendre aux anciens partisans du tout-libéral que l’Europe a besoin d’une gouvernance économique ?

S’agissant de Copenhague, enfin, nous souhaitons tous ardemment le succès de cette conférence. Il n’y a pas de raison de ne pas croire 99 % des scientifiques spécialistes du climat ! Nous devons même être admiratifs devant l’ampleur et la profondeur, en particulier dans notre pays, de cette conversion sociétale au développement durable et souhaiter qu’elle se concrétise à Copenhague, même si le mouvement écologique prend parfois les traits d’une nouvelle idéologie, voire d’une nouvelle religion dont la première excommunication s’est appliquée au département que je représente ici et que les Verts condamnent à l’enclavement perpétuel en refusant l’achèvement de l’autoroute A 51 entre Grenoble et Gap…

Enfin, l’horizon 2013 apparaît dans toute son importance sur le plan budgétaire et agricole, et même au-delà. Après le Marché commun, après le Marché unique, après la monnaie unique, l’Union économique ne sera pas complète sans une politique économique, budgétaire, fiscale et sociale plus affirmée.

Personnellement, je ne comprends pas que l’on veuille bâtir l’Europe et limiter son budget à 1 % de son produit intérieur brut. L’Europe doit disposer de moyens plus importants dès lors qu’ils seront le produit de transferts à partir des niveaux nationaux. De plus, le budget de l’agriculture, à euros constants, apparaîtra plus acceptable aux yeux de ceux qui veulent le réduire ou le détruire. De même, l’Europe ne pourra pas se passer longtemps d’une politique fiscale, qui ne sera pas un impôt de plus, mais qui permettra d’éviter le dumping fiscal auquel nous assistons aujourd’hui. Quant à la politique sociale, le Président de la République vient de tracer la voie dans son discours à l’Organisation internationale du travail. L’Europe serait bien avisée de montrer l’exemple en son propre sein.

Voilà, me semble-t-il, une feuille de route telle qu’on peut l’entrevoir au début de cette nouvelle mandature européenne.

Il reste un cinquième grand rendez-vous, celui que nous ne connaissons pas, celui qui surgira de Téhéran, de Kaboul, d’Islamabad, de Pyongyang ou d’ailleurs. Il faudra alors à l’Europe un président actif et réactif qui saura suppléer l’absence de politique étrangère commune, comme a su le faire le Président de la République française pendant notre présidence. Mais l’avenir n’est écrit nulle part. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Europe ne fait plus rêver, et nous en sommes tous responsables et coupables. Nous avons privilégié les égoïsmes nationaux aux dépens des grands projets mobilisateurs d’une Europe dont une politique sociale, économique et internationale spécifique aurait rassemblé les citoyens et influencé le monde. Le taux de participation extrêmement décevant de 43 % aux élections européennes le démontre cruellement.

La première puissance industrielle et commerciale, le premier marché mondial n’assume pas son rang. Dans un monde en mutation, mutation à laquelle s’ajoutent les convulsions de la crise économique, l’Europe sera-t-elle capable d’apporter une réponse à l’inquiétude profonde des citoyens qui ne croient plus en elle ?

Dans l’ordre du jour proposé à ce Conseil, la recherche, fenêtre sur le futur, n’est plus citée, le développement durable trouve enfin sa place, l’avertissement sur le dysfonctionnement des banques commence à s’estomper et la politique extérieure est traitée avec une désinvolture très préoccupante.

La recherche, au cœur de la stratégie de Lisbonne, devait renforcer la compétitivité de l’économie et l’emploi. On pouvait espérer qu’après le Conseil de Barcelone, en 2002, les objectifs seraient tenus ; or, globalement, il n’en est rien. Hélas ! en France, depuis 2002, la part du PIB consacrée à la recherche décroît, passant de 2,23 % à 2,08 %. On peut cependant placer dans le cadre de la recherche tous les domaines du développement durable, pour lequel le Président de la République a annoncé 1 milliard d’euros sur quatre ans. De plus, la loi sur le Grenelle de l’environnement consacre des dispositions à la recherche.

Le séisme financier, dont la responsabilité incombe pour une grande part à l’absence de garde-fous de la City et de Wall Street, a révélé les carences du système bancaire européen. Un front uni s’était constitué lors de la réunion du G20, sur l’initiative et avec la très forte implication du Président Nicolas Sarkozy. Cette unanimité a donné raison à Vaclav Havel, pour qui « le marché ne peut exister qu’à condition de s’appuyer sur une morale ».

Aujourd’hui, ce front se lézarde, et chacun joue sa propre partition. Il est indispensable que le couple franco-allemand intervienne et que les institutions européennes et internationales définissent des mesures d’encadrement et de moralisation pour réagir à la gravité de la crise financière et économique, afin d’empêcher qu’elle ne se reproduise.

La Commission européenne a mandaté Jacques de Larosière pour formuler des propositions visant à renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier européen. Son rapport présente une architecture inédite des structures financières, avec la création du conseil européen du risque systémique et du système européen de supervision financière, et l’attribution de la personnalité juridique aux organes européens de la surveillance qui remplacent les comités existants.

Ce rapport, qui constitue déjà un compromis avec les Britanniques, doit être mis en application intégralement. Privilégier la supervision quotidienne des établissements bancaires par les organes de contrôle nationaux serait contraire à une politique européenne. En effet, la coordination des actions, des méthodes et des définitions des superviseurs nationaux est du ressort de l’Union européenne. Quelle sera la position de la France, monsieur le secrétaire d’État ? Dans le cadre du Conseil de stabilité financière de Bâle, appuiera-t-elle la création d’un conseil européen du risque systémique ?

L’Europe, première économie mondiale, je le rappelle, a pourtant importé les normes comptables américaines, qui, en provoquant des à-coups dans l’évaluation des entreprises, ont alimenté la psychose des Bourses. Profitons de l’état de choc des ménages américains et de la méfiance ainsi engendrée pour revenir à des règles comptables antérieures et communes ! La participation du président du Conseil des normes comptables internationales, Sir David Tweedie, au dernier conseil ECOFIN serait-elle une initiative en ce sens ?

Pour en finir avec le chapitre économique et financier, le Conseil européen fera le bilan des mesures prises dans le cadre du plan de relance ; je souligne notamment la mesure de 4 milliards d’euros destinés aux infrastructures gazières, électriques et éoliennes, ainsi que les projets de piégeage et stockage du CO2, de renforcement de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables. Une analyse de la Commission du 2 juin dernier souligne que, si l’Union européenne tient ses objectifs de 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020, ce sont 410 000 emplois qui seraient créés, et le PIB augmenterait de 0,24 %.

L’ordre du jour ne mentionne pas la sécurité énergétique. S’il est un sujet qui doit être traité en priorité, c’est bien l’énergie, l’un des piliers de la présidence tchèque. En effet, son pays dépendant en grande partie des importations russes de pétrole et de gaz, le Premier ministre tchèque Jan Fischer avait affirmé sa très forte sensibilité à la sécurité énergétique.

La dernière crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, qui avait de nouveau traumatisé les États membres de l’Union en 2008, sera peu de chose face à la crise qui couve aujourd’hui entre ces deux pays. Si les tensions éclatent, elles pourraient mettre en danger l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne.

Les stockages gaziers souterrains ukrainiens jouent un rôle important dans l’approvisionnement de l’Europe de l’Ouest. Or le niveau de ces stocks est nettement inférieur au niveau habituel et nécessaire en cette période de l’année.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Effectivement !

M. Aymeri de Montesquiou. Les stocks sont évalués entre 5 milliards et 8 milliards de mètres cubes par la Russie et à 19 milliards par l’Ukraine, sur une capacité totale de 32 milliards,…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est la moitié !

M. Aymeri de Montesquiou. … le coût de remplissage étant de 5 milliards de dollars.

Enjeux stratégiques et confiance réciproque sont primordiaux dans les relations entre les fournisseurs et les consommateurs. Ainsi, la Russie, qui a toujours tenu ses engagements, a formulé plusieurs propositions pour résoudre les problèmes récurrents avec l’Ukraine et ses relations avec ses clients.

La constitution d’une société internationale composée pour un tiers de Gazprom, un tiers de Naftogaz Ukraine et un tiers de sociétés des pays importateurs garantirait pour l’avenir le bon fonctionnement du transit et la gestion des stockages et définirait des objectifs partagés par toutes les parties concernées. L’Union européenne ne doit pas faire défaut sur ces questions qui engagent son avenir et sont sources de conflits, d’incertitudes et d’investissements irrationnels.

Le projet russe de traité international comme alternative à la Charte de l’énergie, qui ne concerne aujourd’hui, dans les faits, qu’une minorité de pays, insiste sur le transit du gaz, mentionne le nucléaire parmi les énergies conventionnelles et surtout autorise son accès aux marchés internationaux. Ces positions doivent être négociables, reformulables, sans doute améliorables, mais pourquoi refuser un dialogue a priori ?

La prépondérance de la Russie doit stimuler les autres pistes de diversification énergétique. Je mentionnerai le gaz naturel liquéfié, dont le commerce est non plus régional, mais international ; son transport par méthaniers et non par tubes permettra plus de souplesse dans les négociations.

La sécurité énergétique de l’Union étant en question, il faut appliquer au plus vite les priorités de la présidence tchèque : d’abord, le partenariat oriental, qui vise à promouvoir un espace de sécurité, de stabilité et de prospérité dans lequel l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables comme l’intégration du marché de l’électricité sont privilégiées ; ensuite, le corridor Sud, nouvelle route de la soie, permettant la participation d’États tiers sur le principe du cas par cas ; ce corridor transcaspien reliera l’Union européenne aux pays d’Asie centrale.

Enfin, la Commission a présenté, le 10 juin dernier, sa stratégie européenne pour la Baltique, programme prioritaire en matière d’écologie et de développement durable. Le gazoduc Nord Stream, qui doit la traverser, pose un problème environnemental. C’est pourquoi la Suède et la Finlande y sont réticentes. Certains États européens sont, à l’inverse, très engagés ; il faut trouver une réponse commune, de nature politique et compatible avec le droit européen.

Je n’oublie pas le projet Nabucco, cité comme une priorité dans plusieurs documents, mais dont la réalisation est encore très problématique ; le gazoduc russo-italien South Stream, qui éviterait l’Ukraine en passant sous la mer Noire, est en bonne voie de réalisation prochaine.

Cette énumération – peut-être un peu trop longue, mais indispensable, car la sécurité est un problème majeur – concerne, je le souligne de nouveau, des projets aléatoires. L’Union n’est pas à même aujourd’hui d’encaisser les à-coups qui pourraient survenir dans son approvisionnement.

Telles sont, en résumé, les incertitudes orientales de l’approvisionnement énergétique de l’Union, qui est vital. Pour les lever, il faudrait une diplomatie opérationnelle et non pas que le Conseil se résigne à « un échange de vues sur deux ou trois sujets d’actualité internationale intéressant les chefs d’État ou de gouvernement ». Monsieur le secrétaire d’État, que signifie cette formulation floue, dérisoire et consternante ?

En conclusion, donnons une réponse positive à Chateaubriand qui s’interrogeait avec mélancolie dans ses Mémoires d’outre-tombe sur l’avenir de l’Europe : « La vieille Europe, elle ne revivra jamais ; la jeune Europe offre-t-elle plus de chances ? »

Que la France, par son exécutif et par son Parlement, fasse que cet espoir devienne réalité ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bernadette Bourzai. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil européen, il me paraît essentiel de comprendre le vote des Européens le 7 juin.

Qui pourrait se réjouir d’un taux d’abstention record et en hausse de 2 % par rapport à 2004 ?

Qui peut être fier d’avoir obtenu un petit tiers d’un gros tiers de votants, soit 11,3 % des inscrits ? Cela doit nous rendre modestes !

Très sérieusement, il faut analyser les causes de cette abstention massive et généralisée à l’échelle de l’Union européenne si l’on veut que les citoyens continuent d’adhérer à l’idée de construction européenne. Cette abstention très élevée est générée soit par l’indifférence, soit par la suspicion et par l’opposition aux politiques menées dans l’Union européenne. Il faut bien le reconnaître, l’euroscepticisme grandit, y compris au Parlement européen, sans doute parce que l’Union européenne sert trop souvent de bouc émissaire de l’échec des politiques nationales, mais aussi en raison des dogmes libéraux et des mesures libérales dont se gargarisent la commission sortante et les gouvernements qui la soutiennent.

Monsieur le secrétaire d’État, franchement, qui peut faire confiance aux déclarations de Mme Fischer Boel, qui pendant la crise alimentaire 2007-2008 nous a affirmé sans se lasser que le marché devait tout régler et que la fin des quotas laitiers se ferait par un atterrissage en douceur ? N’avez-vous pas l’impression que depuis un an, alors que l’on a augmenté de 1 % les quotas laitiers, on est déjà en plein krach ?

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Bernadette Bourzai. Avoir un langage de vérité sur l’Europe, c’est d’abord reconnaître qu’une majorité de nos concitoyens, en France et dans l’Union européenne, se sont exprimés contre l’Europe libérale et en faveur du développement durable en matière économique, sociale et environnementale. C’est aussi nourrir le débat d’idées et assumer nos appartenances politiques et nos divergences sur les grands dossiers du moment, à la veille du Conseil européen des 18 et 19 juin.

C’est pourquoi je souhaite rappeler les principaux enjeux politiques pour l’avenir de l’Union européenne.

D’abord, un véritable plan de relance économique est nécessaire à l’échelle de l’Union européenne, notamment dans le domaine de l’économie verte, accompagné de mesures significatives sur le plan social et en matière de services publics, pour faire face à la déferlante du chômage qui menace la cohésion sociale.

Cela passe aussi par une volonté déterminée de lutter contre toute forme de spéculation financière, de favoriser l’assainissement des réseaux bancaires, et par la fin des paradis fiscaux.

Enfin, la nomination du président Barroso pour un second mandat à la tête de la Commission européenne nous paraît inacceptable : il n’est pas l’homme de la situation pour mener les politiques que je viens d’énoncer. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Alors que le Conseil va examiner la mise en œuvre du plan de relance européen, approuvé en décembre dernier, et les mesures de soutien aux banques, ce décalage apparaît nettement.

Le rôle de la finance doit être de soutenir l’économie réelle. Celle-ci a besoin d’engagements à long terme, qu’il s’agisse d’investissements matériels ou humains. La régulation financière est donc particulièrement nécessaire pour empêcher la dictature du court terme par la spéculation. Au contraire, il faut permettre aux entreprises et aux particuliers d’obtenir des crédits à des taux raisonnables.

Il faut également contrôler les offres de placement qui sont proposées aux particuliers. Il ne saurait s’agir de renflouer des banques dont les dirigeants se servent leurs primes habituelles grâce aux aides reçues. Les autorités publiques doivent être exigeantes à cet égard et pas seulement en paroles ou en décrets minimalistes. Quelles mesures allez-vous défendre en ce sens, monsieur le secrétaire d’État ?

Par ailleurs, quelle position allez-vous soutenir sur la question des paradis fiscaux et des hedge funds, les fonds spéculatifs ? Trouvez-vous anodin que la commission sortante ait confié au commissaire chargé du marché intérieur, l’un des plus libéraux, le projet de directive sur ces fonds spéculatifs, localisés dans les paradis fiscaux organisateurs de la fraude fiscale, du blanchiment d’argent sale et finançant les différentes formes de criminalité internationale ?

M. Guy Fischer. Cela n’augure rien de bon !

Mme Bernadette Bourzai. Pensez-vous que ce soit le meilleur moyen de mettre en œuvre les décisions du G20 ou allez-vous exiger du futur président de la commission, quel qu’il soit, qu’il organise une véritable action contre les paradis fiscaux ?

Il faut en effet rétablir la confiance et assainir les financements bancaires pour lever les obstacles à un véritable plan de relance à l’échelle de l’Union européenne. Êtes-vous disposé à demander un contrôle plus étroit de l’usage que les banques font de l’argent qu’elles ont obtenu ? Êtes-vous prêt à soutenir le caractère contraignant d’une véritable supervision financière ?

Un plan de relance à l’échelle européenne est aussi urgent que nécessaire, car l’Europe est loin d’être sortie de la crise et toute autosatisfaction apparaît d’autant plus déplacée que le pire est à venir. L’explosion du chômage va toucher 27 millions d’Européens en 2010, soit 10 millions de plus qu’il y a un an et 7 millions de plus qu’au début des années deux mille. En France, vous le savez bien, 200 000 emplois ont été détruits depuis le début de l’année et le Pôle emploi ne peut plus faire face à l’afflux des chômeurs. Or les plans nationaux actuels, qui mobilisent 200 milliards d’euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut de l’Europe, contre 6,5 % du PIB des États-Unis, ne suffisent pas.

Dès lors, pourquoi la Commission et le Conseil européen ont-ils refusé la proposition du président de la Banque européenne d’investissement de lancer un grand emprunt ciblé sur le financement d’un plan massif d’économies d’énergie dans l’Union européenne ? Les effets positifs d’un tel plan sur la croissance et pour la lutte contre le réchauffement climatique sont évidents, d’autant que les deux aspects se rejoignent, la croissance verte représentant un gisement considérable d’emplois.

Comment pouvez-vous être crédible dans les négociations pour la conférence de Copenhague si vous renâclez à lutter contre le réchauffement climatique au niveau européen avec des moyens qui, de surcroît, seraient profitables à notre économie et rencontrent l’adhésion de nos concitoyens ?

Vous suffit-il d’avoir trouvé en décembre dernier un accord politique sur le paquet « énergie-climat » ? Considérez-vous que le financement des objectifs, tant nationaux qu’européens ou internationaux, est secondaire à six mois de la conférence de Copenhague ?

Le fait qu’aucun accord n’ait été obtenu à la dernière réunion du conseil ECOFIN sur le plan de financement chiffré de l’aide aux pays en voie de développement dans leur lutte contre les émissions de gaz à effet de serre me paraît inquiétant. Pourtant, comment inciter ces pays à réduire leurs émissions si on ne les aide pas à mettre à niveau leurs industries du point de vue tant de la qualité environnementale que de la compétitivité ?

Vous allez proposer de taxer les productions des pays tiers qui n’accepteraient pas les mêmes engagements que l’Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique ; cela est envisageable, mais commençons par nous demander avec quels moyens financiers précis nous allons respecter nos engagements des « trois fois vingt ». Pouvez-vous nous apporter les informations qui nous manquent encore à ce sujet ?

Dans le domaine social, il faut aussi assumer ses choix. Alors que le Conseil européen de printemps est traditionnellement dédié aux questions économiques et sociales, le débat a été reporté en mai et finalement remplacé par une simple rencontre avec les partenaires sociaux, à l’issue de laquelle dix actions prioritaires ont été identifiées.

Si certaines actions sont positives, telles les politiques de formation tout au long de la vie ou encore l’intégration des personnes défavorisées sur le marché de l’emploi, la plupart témoignent d’un réel déni quant à l’ampleur de la crise sociale actuelle et à la situation sur le marché de l’emploi, comme lorsqu’il serait question d’« encourager l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, par exemple par une diminution des coûts salariaux indirects et par la flexisécurité », ce qui explique que ces propositions n’aient pas recueilli l’assentiment des syndicats qui ont refusé de signer la déclaration dite « conjointe ».

Ce n’est pas « l’engagement partagé sur l’emploi », publié le 3 juin, à la veille des élections européennes, par M. Barroso, et présenté comme un « plan de relance social » qui peut nous rassurer. En effet, nous sommes instruits par l’expérience : l’abandon en 2005 du pilier social de la stratégie de Lisbonne au profit d’une lecture ultralibérale de l’agenda de Lisbonne a eu comme résultats, d’après Eurostat, que le nombre d’emplois en contrat à durée déterminée et à temps partiel n’a cessé de progresser et que la précarité de l’emploi s’est accrue.

Or John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, le rappelle : « L’absence de demande est le principal problème auquel nos économies sont confrontées. Le fait d’accorder aux entreprises une nouvelle aide financière sous la forme d’une réduction des coûts non salariaux ne permettra pas de résoudre ce problème. Au contraire, elle stimulera les stratégies compétitives de réduction des coûts tout en minant la base de revenus des systèmes de sécurité sociale dont nous avons tellement besoin en ces temps de crise ». Ce n’est pas la situation française qui pourra me démentir !

Moyennant quoi, c’est M. Barroso que vous proposez de reconduire à la tête d’une Commission affaiblie face au Conseil et impuissante face à la crise.

C’est d’ailleurs M. Barroso lui-même qui n’a cessé de théoriser l’impuissance de la Commission. Qu’a-t-il fait de marquant à la place qui est encore la sienne ? Quand M. Barroso a-t-il vraiment voulu que la Commission joue le rôle majeur d’initiative politique que les traités lui ont confié ? Alors que tout le monde se souvient du dynamisme de Jacques Delors, quelle empreinte va laisser M. Barroso ? Spontanément, on répondrait : aucune ! Aucune, dès lors que l’on n’aurait pas la cruauté de rappeler qu’il est l’initiateur du sommet des Açores par le biais duquel les gouvernements de l’Union européenne, désireux de manifester leur soutien à la guerre en Irak, se sont affichés auprès de M. Bush. C’était pour le moins inopportun de sa part !

Ou alors, c’est le vide qui tient lieu de politique sous le vocable de better regulation – politique que j’ai bien connue et qui consiste à évacuer tous les sujets d’importance – lorsque la Commission européenne refuse de proposer une directive sur les services d’intérêt général. Aussi serait-ce une grave erreur que de reconduire le président de la Commission sortante au regard des résultats du vote du 7 juin dernier, et surtout de la désaffection de nos concitoyens.

Premièrement, le choix d’une Commission faible entérinerait la volonté de certains États de retourner à une Europe intergouvernementale. Celle-ci ne serait qu’une addition et, finalement, une confrontation d’intérêts nationaux, alors qu’il faut inventer ensemble – Conseil européen, Parlement européen et Commission européenne – de nouvelles politiques à l’échelle européenne pour répondre aux défis de demain.

Deuxièmement, il est inacceptable que le Conseil européen décide, dès cette semaine, de la nomination du président de la Commission européenne. Il faut au minimum attendre que le nouveau Parlement européen soit installé. Les nouveaux eurodéputés doivent examiner la candidature de M. Barroso au regard des engagements pris devant les électeurs et de l’existence de candidatures alternatives. Sinon, ce serait un déni de démocratie et l’abstention serait encore plus élevée au prochain renouvellement du Parlement.

Par ailleurs, il me semble préférable d’attendre l’adoption du traité de Lisbonne, qui donne un pouvoir formel de nomination au Parlement européen. Cela ferait coïncider la désignation du président de la Commission avec celle du président du Conseil européen et du Haut représentant pour la PESC, la politique étrangère et de sécurité commune, ce qui contribuerait à assurer une meilleure gouvernance de l’Europe. C’est possible puisque le mandat de la Commission ne s’achève qu’à l’automne.

Monsieur le secrétaire d'État, l’Europe intergouvernementale a correspondu à un moment historique. Il faut le dépasser par le haut, c’est-à-dire raviver l’intérêt des citoyens pour la construction européenne, afin que ceux-ci se réconcilient avec l’Europe et ses institutions et reprennent le chemin des urnes. Les choix politiques doivent pouvoir se traduire dans des politiques nouvelles, dotées d’un vrai financement, donc d’un véritable budget européen. Nous serons très attentifs à cette question, car il y va de l’avenir de la démocratie.

Nous, socialistes, sommes favorables à une Europe forte et respectée, c’est-à-dire une Europe qui tient ses engagements envers ses citoyens et ses partenaires, telle la Turquie. Depuis longtemps, les Européens appellent de leurs vœux un monde multipolaire et œuvrent à sa réalisation sur le fondement de la compréhension mutuelle par-delà les frontières et les continents. Aujourd’hui, avec le président Barack Obama, les États-Unis semblent comprendre cette aspiration. C’est le moment pour l’Europe d’assumer vraiment sa volonté d’exister ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, la richesse de vos interventions est telle que je répondrai à chacun d’entre vous, notamment afin de satisfaire le souhait conjoint de Chateaubriand et d’Aymeri de Montesquiou de voir le Parlement et l’exécutif collaborer étroitement.

Hubert Haenel a soulevé la question de la nomination du futur président de la Commission européenne, question également abordée par bon nombre d’entre nous, en particulier Robert del Picchia et Bernadette Bourzai. Cette question est légitime, car il s’agit de nommer une personnalité essentielle des institutions européennes. À cet égard, je voudrais être le plus précis possible.

Pourquoi souhaitons-nous procéder dès maintenant à la désignation du futur président de la Commission européenne ? Tout d’abord, parce que les parlementaires européens le réclament. Pour les avoir rencontrés, je peux vous l’affirmer en connaissance de cause : ils sont les premiers à demander à s’exprimer sur cette question. Ils estiment en effet que cette nomination est un élément essentiel des attributions politiques qui leur sont conférées. Or la première session plénière doit se tenir les 14 et 15 juillet prochains.

Aujourd'hui, il se trouve qu’il n’y a qu’un seul candidat déclaré, M. Barroso.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Mais à chacun de savoir ce qu’il souhaite et de prendre ses responsabilités ! Si des groupes parlementaires veulent proposer un autre candidat, qu’ils le fassent ! Il s’agit là d’une question non pas de calendrier, mais de volonté politique. Je comprends parfaitement que l’on puisse être pour ou contre M. Barroso – c’est la liberté démocratique de chacun –, mais que les opposants à cette candidature en proposent une autre et respectent la volonté des eurodéputés de s’exprimer dès les 14 et 15 juillet prochains sur la nomination du président !

Ensuite, nous avons choisi d’opter demain et après-demain pour une décision politique, et non pas juridique. N’y voyez là aucun geste de défiance à l’égard de M. Barroso, puisque nous le soutenons sans ambiguïté, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. C’est une marque de respect à l’égard des parlementaires européens.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Dès lors que le Conseil européen et le Parlement européen se partagent le pouvoir de nomination du président de la Commission, il nous semble plus respectueux des prérogatives des parlementaires européens de prendre une simple décision politique. Nous verrons quelle sera la réaction des présidents des groupes parlementaires, et la décision définitive sera prise par le Parlement européen lors de la session des 14 et 15 juillet prochain.

Tels sont les éléments très précis que je souhaitais porter à votre connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. C’est clair !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. La question de la nomination du président de la Commission européenne est importante. Je le répète, que chacun prenne ses responsabilités. Si d’autres personnes veulent se porter candidates, qu’elles se présentent !

Par ailleurs, l’abstention est un réel sujet de préoccupation, et je retiens nombre de propositions qui ont été formulées ici. Nous devons œuvrer pour faire en sorte que le taux de participation soit beaucoup plus élevé lors des prochaines élections européennes. Il nous faut tirer les leçons des différentes tentatives menées par le passé pour améliorer ce taux.

C’est très généreux de vouloir tout confier au Parlement européen, estimant que lui seul, sur la seule base de sa légitimité, pourra faire en sorte de réduire l’abstention, mais c’est peut-être un peu naïf, parce que nous avons déjà essayé, et cela n’a pas marché !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Je crois personnellement à une autre voie, que nous n’avons pas suffisamment expérimentée ; je le dis pour avoir participé activement aux travaux des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’associer plus étroitement le Parlement national, celui où se reconnaissent malgré tout les citoyens, au Parlement européen. Si les parlementaires européens pouvaient venir rendre compte, tous les mois, de leurs travaux à ces deux commissions parlementaires …

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. … et échanger sur des sujets concrets, les citoyens français, ou les autres citoyens européens, se rendraient mieux compte du travail concret réalisé par les parlementaires européens à Bruxelles ou à Strasbourg.

M. Gérard Cornu. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Je ne citerai pour exemple que la récente loi Hadopi : n’est-il pas absurde que les sénateurs et les députés examinent un projet de loi portant sur le contrôle de l’accès à internet, tandis que les parlementaires européens mènent en parallèle d’autres travaux sur ce même sujet, et ce sans aucune concertation entre eux ?

M. Charles Revet. Absolument !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Par ailleurs, Hubert Haenel a posé la question de savoir s’il fallait lier la nomination du président la Commission européenne aux résultats de l’élection européenne. Là aussi, il faut être très précis et prudent. À titre personnel, je suis favorable à ce que la désignation du président de la Commission européenne soit effectivement liée aux résultats du vote au Parlement européen. Après tout, l’élection des parlementaires nationaux entraîne une modification de l’exécutif et de la tête de celui-ci !

En l’espèce, il m’aurait paru plus naturel, et peut-être plus convaincant pour les citoyens européens, de savoir que la victoire du Parti populaire européen aurait entraîné la nomination de M. Barroso au poste de président de la Commission européenne et celle des partis sociaux-démocrates la désignation d’un autre candidat. Cela aurait permis de mettre un visage sur cette élection. Comme vous l’avez souligné, monsieur Haenel, cette piste est à explorer.

Je vous rejoins encore lorsque vous affirmez que nous devons veiller à faire en sorte que la nomination du président de la Commission européenne, qui serait liée aux résultats de l’élection du Parlement européen, n’entraîne pas de facto toute la Commission européenne. En effet, nous n’avons pas intérêt à politiser la Commission européenne, qui est la garante de l’intérêt général européen et doit rester, à mon sens, l’expression du pluralisme démocratique et non celle d’une majorité parlementaire stricte. Oui à la nomination d’un président de la Commission liée aux résultats de l’élection des parlementaires ! Non à une Commission européenne intégralement liée à ces résultats ! Tel est en tout cas l’état de ma réflexion actuelle.

Par ailleurs, nombre d’entre vous, dont Hubert Haenel, ont abordé la question des coopérations renforcées, des noyaux durs, de la capacité d’un certain nombre d’États à avancer plus loin ensemble.

Sur ce sujet, il faut également être précis et savoir quels principes nous nous fixons. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur cette question devant vous : nous ne devons rien faire qui puisse remettre en cause l’unité historique de l’Europe. S’il est bien un succès que l’Europe a remporté au cours de ces dernières années, c’est celui d’avoir réussi, au-delà des totalitarismes politiques et des réticences des gouvernements, à retrouver son unité par la seule volonté des peuples. Cette unité constitue le gage le plus précieux de la force politique européenne.

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Lorsque la Lettonie prend, eu égard aux difficultés financières dramatiques qu’elle connaît aujourd'hui, des mesures drastiques pour essayer de répondre aux exigences financières de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international, nous avons un devoir de solidarité envers ce pays, même si celui-ci n’est pas au cœur des préoccupations de la France, de l’Allemagne ou de l’Italie. La Lettonie est un État membre de l’Union européenne comme les autres !

Naturellement, nous pouvons avancer dans la mise en place de coopérations renforcées, nous pouvons essayer d’aller plus loin avec un certain nombre d’États, comme nous l’avons fait en matière de défense, de monnaie ou de circulation des personnes. Toutefois, veillons à laisser toujours la porte ouverte. Si certains vont plus loin, c’est non pas pour se distancer des autres, mais, au contraire, pour permettre aux autres de les rejoindre un jour. On le voit précisément avec l’euro : de nombreux États sont en train de frapper à notre porte et nous aurions tort de ne pas leur donner la perspective d’adhérer un jour à l’euro.

Enfin, je ne peux que souscrire à la perspective d’une Europe politique, que Hubert Haenel appelle de ses vœux. Mais entendons-nous bien sur ce que recouvrent ces termes. Une Europe politique, c’est une Europe qui porte un projet, qui est capable de prendre des décisions, et c’est probablement ce qui lui est le plus difficile actuellement ; c’est aussi, on l’oublie trop souvent, une Europe de la responsabilité : qui fait quoi, au nom de quelle légitimité ? C’est tout le problème : aujourd'hui, nos concitoyens ne savent pas d’où vient la norme européenne, qui prend la décision et pour quelles raisons.

J’en viens aux remarques formulées par Robert del Picchia à propos du traité de Lisbonne et des garanties demandées par le gouvernement irlandais.

Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le sénateur, le traité de Lisbonne ne survivrait pas à un deuxième vote négatif de l’Irlande. J’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, l’année 2009 est décisive pour l’Europe : en matière d’institutions, soit le traité de Lisbonne est signé à la fin de cette année, soit nous retomberons dans les errements institutionnels européens précédents.

Sommes-nous favorables à un protocole pour retranscrire les garanties données à l’Irlande ? Cela ne nous pose pas de problèmes dès lors que ce protocole ne dit ni plus ni moins que ce qui figure dans le traité. Il n’est pas question d’aller plus loin dans les garanties que nous donnons à l’Irlande en matière de fiscalité ; j’aurais l’occasion d’y revenir ultérieurement.

Nous aurons besoin d’un véhicule pour retranscrire ces garanties. Cela pourrait être le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ; c’est même le véhicule juridique le plus approprié. Certes, cela suppose de régler le différend territorial...

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. La question des frontières !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. ... entre la Croatie et la Slovénie. Je m’y emploie quasiment tous les jours, en liaison étroite avec le commissaire Olli Rehn, chargé de l’élargissement de l’Union européenne. Cela reste un sujet difficile à traiter.

Sur le fond, il ne faut perdre de vue ni la perspective de la ratification cette année du traité de Lisbonne ni les obstacles qui doivent être levés un à un : la signature du président Václav Klaus, celle du président Lech Kaczynski, la levée du blocage entre la Croatie et la Slovénie et, bien entendu, le soutien à la politique britannique et au Premier ministre, Gordon Brown, pour éviter des élections anticipées qui soulèveraient de sérieuses difficultés.

J’en viens à la question que vous posiez sur la Commission. Là encore, je ne peux que redire ce que j’ai énoncé précédemment : nous voulons une désignation du président de la Commission sur la base du soutien politique que nous apportons à M. Barroso.

Viendra le renouvellement de l’ensemble des membres de la Commission dans les délais appropriés, c’est-à-dire au mois de novembre. En effet, le mandat de la Commission court jusqu’au 1er novembre. De plus, nous devons prendre en compte un événement politique important : les élections fédérales en Allemagne, qui se dérouleront le 27 septembre 2009. Chaque État sera alors en mesure de se prononcer sur le choix des commissaires.

Vous avez soulevé le problème délicat du nombre de députés français au Parlement européen. Ils sont soixante-douze. Une fois ratifié le traité de Lisbonne, ils seront soixante-quatorze, soit deux députés de plus.

Le calcul au plus fort reste n’est pas une solution juridique possible. En effet, cela aurait supposé l’adoption d’une loi électorale avant le scrutin, ce qui, vous en conviendrez, aurait jeté la confusion dans l’esprit des électeurs. Un nouveau scrutin sera donc nécessaire pour élire ces deux députés européens supplémentaires. Nous recherchons actuellement, sous l’égide du secrétaire général du Gouvernement, la solution juridique la plus appropriée pour la désignation de ces deux députés supplémentaires.

Enfin, vous avez abordé la question de l’Afghanistan. Sur ce sujet-là, les choses progressent au sein de l’Union européenne, notamment sur l’initiative de la France et de Bernard Kouchner. Des gendarmes seront envoyés en Afghanistan et constitueront une force de sécurité supplémentaire. Une force de police sera en fonction prochainement.

Je rappelle que se tient aujourd’hui à Bruxelles le premier sommet entre l’Union européenne et le Pakistan, qui se trouve à proximité de l’Afghanistan. C’est tout de même le signe d’une capacité de l’Europe à prendre davantage ses responsabilités dans cette zone.

J’aurai l’occasion de revenir sur les questions relatives à l’Ukraine et à la Russie, qui ont fait l’objet de longs développements de M. de Montesquiou.

Monsieur Fauchon, vous avez été sévère pour l’Union européenne… C’est probablement mérité, mais pas sur tous les points. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une incitation à progresser encore, ce qui est toujours nécessaire en politique, y compris européenne.

Vous avez condamné l’illisibilité des textes européens. C’est vrai pour nombre d’entre eux. Lorsque nous étions jeunes, nous avons tous appris ceci : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement - Et les mots pour le dire arrivent aisément ». Malheureusement, c’est rarement le cas en matière européenne. Mais nous nous employons à simplifier le plus possible ces textes juridiques.

Vous avez posé une question politique fondamentale : qu’attend-on de l’Union européenne ?

Pensons aux grandes étapes de la construction européenne : d’abord, nous nous sommes mis d’accord sur la Communauté européenne du charbon et de l’acier, la CECA ; ensuite, l’Acte unique européen a permis la réalisation du marché intérieur ; enfin, nous avons mis en place la monnaie unique.

Aujourd’hui, ce qui manque à l’Europe, c’est un projet politique clair. Le Président de la République, qui a consacré toute son énergie à la présidence française de l’Union européenne, a demandé au prochain président de la Commission de présenter pour la première fois un programme politique.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Voilà !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Que sera l’Europe dans les cinq années à venir ? Que sera-t-elle pour elle-même dans les domaines de l’énergie, de la santé, de l’éducation, de la protection sociale, et pour le reste du monde – ce qui est nouveau – en matière climatique et de régulation financière ? Pour la première fois de son histoire, l’Europe va proposer au monde des solutions de développement ambitieuses et qui tiennent la route !

Je reviens sur les garanties données à l’Irlande sur le plan de la fiscalité. Je le dis très clairement, quitte à reconnaître que notre ambassadeur à Dublin vous a donné une information erronée à cet égard : il n’y aura rien de plus que ce qui figure dans le traité. Dans la section B des garanties données à l’Irlande et figurant dans le texte qui sera présenté au Conseil européen, il est précisé – pour le coup, cela s’énonce clairement, car cela se conçoit bien ! – qu’aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit les compétences de l’Union dans le domaine fiscal. Cela ne nous interdit pas d’avancer vers davantage de coopération fiscale entre les États membres.

Madame David, vous avez commencé votre intervention en évoquant le taux d’abstention aux élections européennes et l’interprétation que l’on pouvait en faire. Attention quand même à ne pas le surinterpréter ! Certes, le taux d’abstention est une préoccupation majeure pour la démocratie européenne, et il faut y remédier. Mais je ne suis pas sûr qu’il faille aller jusqu’à considérer la ratification du traité de Lisbonne par le Parlement français comme étant un déni de démocratie. Vous êtes les représentants du peuple français, au même titre que les députés à l’Assemblée nationale ! Par conséquent, lorsque le Parlement français adopte la loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne, c’est le peuple français lui-même qui ratifie ce traité.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Je comprends tout à fait votre préoccupation relative au modèle social européen. Nous avons essayé de faire avancer les choses.

Nous avons obtenu le doublement des crédits du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la simplification des règles d’attribution. Je vous rejoins sur un point : il n’est pas possible, alors que nous affrontons la crise économique la plus grave qu’ait connue l’Union européenne depuis trente ans, que seuls 52 millions d’euros soient employés sur les 500 millions d’euros disponibles du Fonds !

Nous allons contrôler que ces crédits parviennent à ceux à qui ils sont destinés, les salariés licenciés, qui en ont besoin pour pouvoir suivre une formation financée par l’Union européenne. Notre objectif est de faire en sorte que ces salariés s’éloignent le moins possible du marché du travail.

Nous voulons également que soient reconnus les services publics, même si nous avons une divergence sur ce point : vous réclamez une directive-cadre globale, alors que nous nous battons pour des directives séparées. Il s’agit d’une question posée notamment par Pierre Bernard-Reymond.

J’en viens aux questions financières. Pour ce qui est de la directive McCreevy, il reste des points qui ne nous satisfont pas, notamment la question du contrôle des produits financiers ou des responsables des fonds spéculatifs. En effet, nous estimons qu’il faut contrôler non seulement les responsables des fonds spéculatifs, mais également les produits eux-mêmes.

En revanche, nous considérons que la Commission a bien repris les propositions du rapport de Jacques de Larosière qui est notre feuille de route en matière de supervision financière.

Monsieur Bernard-Reymond, je vous rejoins parfaitement sur le fait qu’il faut s’engager à lutter contre l’abstention. Nous ferons le maximum !

Vous avez également évoqué la question de l’entente franco-allemande J’en suis, vous le savez, un farouche partisan. Vous souhaitez que nous allions plus loin ; nous le ferons ! Mais, encore une fois, il faudra attendre les élections du 27 septembre 2009 en Allemagne.

Le 9 novembre 2009 est un autre rendez-vous important : l’Allemagne fêtera les vingt ans de la chute du mur de Berlin.

Il nous reste à construire beaucoup de projets avec l’Allemagne, et des projets encore plus importants que ceux que nous avons accomplis en matière de régulation financière ou de climat. Vous ne serez pas déçus !

Enfin, vous vous êtes plaint que le budget européen ne représentait que 1 % du produit intérieur brut de l’Union européenne. Il est vrai que c’est peu. Mais la priorité doit être de deux ordres.

D’abord, il faut mieux utiliser les fonds et surtout vérifier qu’ils sont bien employés. Par exemple, des fonds attribués à la France dans le cadre du programme Erasmus ne sont pas utilisés en totalité. C’est également le cas pour un certain nombre de politiques structurelles. Par conséquent, des progrès restent à faire en matière d’emploi des fonds européens.

Ensuite, nous devons mieux répartir le fardeau. À quoi bon demander une augmentation du budget européen si nous ne réglons pas au préalable cette question ? Je pense notamment au problème du chèque britannique, qui devra être résolu avant toute augmentation du budget, c’est-à-dire avant toute contribution supplémentaire des contribuables français.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État. Monsieur de Montesquiou, la stratégie de Lisbonne fait partie des priorités françaises. Nous allons proposer à la présidence suédoise, puis à la présidence espagnole, un texte de révision de cette stratégie, afin qu’elle ne soit pas uniquement déclaratoire : elle doit comporter des propositions concrètes et contraignantes.

Sur la question des marchés financiers et la supervision financière, nous ne ferons pas marche arrière. Christine Lagarde se bat matin, midi et soir, au sein du Conseil ECOFIN et un peu partout dans le reste du monde, pour que les vieilles habitudes ne reprennent pas le dessus. Mais il est vrai qu’il est difficile de prendre une bonne habitude en matière politique et encore plus difficile d’en perdre une mauvaise.

Nous continuerons à nous battre dans la mesure du possible, et je ne doute pas que nous aurons gain de cause sur ce sujet.

Vous avez aussi longuement parlé de la sécurité énergétique. Cette question sera abordée au Conseil européen ; c’est même le sujet principal du dîner des chefs d’État de jeudi soir.

Je partage votre appréciation : il y a un risque important de nouvelle crise entre l’Ukraine et la Russie non seulement pour les raisons politiques que vous connaissez bien, mais aussi pour des raisons économiques.

La partie russe nous a fait un certain nombre de propositions que nous examinons actuellement. Une seule n’est pas acceptable : celle qui conduirait à changer la nature de la relation de la Russie à l’Union européenne, qui est aujourd’hui une relation de fournisseur à client. Nous avons écarté la proposition russe qui ferait de l’Union européenne le banquier et le prêteur de la Russie. Une telle relation serait trop risquée pour nos finances publiques, et ce pour des raisons évidentes.

En revanche, nous soutenons la construction de nouveaux gazoducs, y compris le gazoduc Nord Stream, dont nous deviendrions partie par l’intermédiaire de GDF - Suez.

Nous soutenons également l’inversion des flux gaziers, le mécanisme d’alerte précoce et, comme le Président de la République l’a proposé, nous cherchons à mettre en œuvre une centrale d’achat du gaz qui nous permettrait d’avoir un poids plus important dans la négociation avec la partie russe. Sur toutes ces questions que vous connaissez parfaitement, je crois que nous sommes en plein accord. Nous ne voulons pas que se renouvelle une crise énergétique comme celle que nous avons connue voilà seulement quelques mois.

Madame Bourzai, selon vous, le marché ne peut pas tout régler. C’est bien la ligne politique que nous voulons défendre. Il faut des règles, faute de quoi le marché diverge et n’apporte pas les solutions attendues.

S’agissant de la question du lait, nous avons eu, avec les sénateurs normands ici présents, MM. Joël Bourdin et Charles Revet, que je salue au passage, un certain nombre de contacts avec les producteurs laitiers ; je les ai déjà rencontrés à trois reprises dans ma circonscription en Haute-Normandie.

Il est évident que, même après la suppression des quotas, des règles seront nécessaires pour maîtriser la production laitière ; sinon, les producteurs laitiers ne pourront pas s’en sortir. Cela doit faire partie des orientations politiques que nous demandons au président de la Commission. Cette dernière a déjà pris un certain nombre de mesures d’urgence, comme les avances sur les aides 2009-2010.

J’en viens au plan de relance et à la Banque européenne d’investissement, la BEI. Celle-ci a joué un rôle majeur en matière de relance. En effet, elle a majoré de 30 % son engagement annuel en faveur du développement durable, de l’énergie et des infrastructures. Elle a fourni 30 milliards d’euros de prêts aux PME ; à la rentrée, nous mettrons en place un mécanisme destiné à vérifier que ces fonds leur parviennent bien. La BEI a également accordé 7 milliards d’euros de prêts au secteur automobile.

En ce qui concerne le climat, je puis vous assurer que l’accord politique conclu en décembre débouchera de manière concrète sur la mise en place d’un marché des droits d’émission de carbone, l’instauration de quotas gratuits et le développement des énergies renouvelables. Il ne s’agit donc pas simplement de déclarations de principe, mais d’une volonté politique se traduisant en actes.

Enfin, s’agissant des mesures concrètes pouvant être prises en matière de régulation financière et de lutte contre les paradis fiscaux, je soulignerai, à titre d’exemple, que pour la première fois un accord fiscal a été signé entre la Suisse et la France, assurant à notre administration fiscale qu’elle pourra bénéficier, sur demande, d’une transparence totale sur les comptes bancaires ouverts dans ce pays. Il s’agit là d’une avancée très concrète, dont les Français ont parfaitement compris la portée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ma conviction reste inchangée et ma détermination rejoint la vôtre. Nous construirons ensemble, exécutif et Parlement, l’Europe politique que nos citoyens réclament et qui répond à nos intérêts nationaux. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le n° 464 et distribuée.

4

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Simon Loueckhote, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Christophe-André Frassa, démissionnaire ;

- M. Christophe-André Frassa, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.

5

Engagement de la procédure accélérée sur deux projets de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.

Ces projets de loi ont été déposés ce jour sur le bureau de notre assemblée.

6

Article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 14

Réforme du crédit à la consommation

Suite de la discussion d’un projet de loi et de cinq propositions de loi

(Texte de la commission spéciale)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (nos 364, 325, 255, 173, 114, 94, 447 et 448).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14.

TITRE IER (suite)

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

CHAPITRE VII

SANCTIONS - PROCÉDURE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article additionnel après l'article 14

Article 14

I. - La section 11 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu'elle résulte du I de l'article 7, est intitulée « Sanctions » et comprend les articles L. 311-47 à L. 311-49.

II. - A. - L'article L. 311-47 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-47. - Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, ou sans remettre à l'emprunteur une offre de contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et le cas échéant les articles L. 311-43 et L. 311-45, est déchu du droit aux intérêts.

« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas échéant au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

« Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » ;

B. - L'article L. 311-48 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « L. 311-8 à L. 311-13 » et les mots : « offre de crédit, en application de l'article L. 311-15 » sont respectivement remplacés par la référence : « L. 311-11, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-26, L. 311-29, au II de l'article L. 311-43, au premier alinéa de l'article L. 311-45 et au dernier alinéa de l'article L. 311-17 » et les mots : « offre de contrat de crédit, en application de l'article L. 311-12 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 311-4 à L. 311-6 » est remplacée par les mots : « L. 311-4, L. 311-5, du deuxième alinéa de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « article L. 311-7 » est remplacée par les mots : « article L. 311-28 et au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-8-1 et du premier alinéa de l'article L. 311-17 » ;

C. - L'article L. 311-49 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de l'article L. 311-17 et de l'article L. 311-27 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-15 et de l'article L. 311-40 » ;

2° Au 4°, les mots : « l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-37 » ;

3° Au 5°, la référence : « L. 311-15 » est remplacée par la référence : « L. 311-12 » ;

4° Au 6°, les mots : « plusieurs offres préalables » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs offres de contrat de crédit ».

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation :

« Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant, ou toute personne physique ou morale s'étant portée caution. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’article 14 vise à mettre en place un dispositif de sanctions applicables en cas de non-respect des nouvelles obligations s’imposant aux prêteurs, notamment celles qui concernent la prise en compte de la solvabilité des emprunteurs, en étendant le champ des mesures actuellement en vigueur à la vérification de la solvabilité et au devoir d’explication.

Quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, les auteurs des cinq propositions de loi sénatoriales souhaitaient imposer au prêteur l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. Il s’agit en effet d’une disposition essentielle pour éviter à certains ménages de basculer dans le surendettement et la précarité bancaire.

Dans cet esprit, notre amendement tend à renforcer plus encore le dispositif de sanctions en cas de non-respect par le prêteur de ses nouvelles obligations, en prévoyant que ce dernier soit alors déchu du droit aux intérêts en totalité et ne puisse exercer de procédure de recouvrement à l’encontre de l’emprunteur défaillant ou de toute personne s’étant portée caution.

Il s’agit d’instaurer une garantie forte et réellement dissuasive.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. Laisser au juge l’appréciation de la gradation des sanctions au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable.

En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la phase préalable, dont il n’est pas a priori avéré qu’ils incombent systématiquement et obligatoirement au prêteur.

C’est pourquoi il paraît légitime que le juge apprécie la nature de la faute. Je suppose que le défaut de consultation du FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pourra entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts, mais des omissions dans la fiche de dialogue ne seront peut-être susceptibles de justifier qu’une déchéance partielle, si, par exemple, les informations fournies par l’emprunteur n’ont pas été parfaitement claires.

Quant à l’interdiction d’exercer une procédure de recouvrement contre l’emprunteur défaillant, cette mesure semble encore plus disproportionnée. En effet, il serait plus pénalisant pour le prêteur d’avoir commis une erreur dans la phase préalable que d’avoir fait signer un contrat léonin à l’emprunteur ! Il y a là un paradoxe.

À titre personnel, je reconnais ne pas avoir suffisamment réfléchi au mécanisme des sanctions pour l’ensemble de la procédure, notamment à d’éventuelles sanctions tendant à priver le prêteur d’une partie du capital et affectant donc le droit de propriété. Ce point pourra sans doute faire l’objet d’un examen plus poussé à l’Assemblée nationale. Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

En effet, nous prévoyons de laisser au juge l’appréciation du défaut et la gradation des sanctions : il lui reviendra de prononcer la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. De toute façon, l’emprunteur, s’il est victime par exemple d’un préjudice supplémentaire et en rapporte la preuve, pourra de surcroît demander des dommages et intérêts.

En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. le rapporteur a indiqué que la question des sanctions n’avait peut-être pas été suffisamment étudiée par la commission spéciale et qu’il convenait de laisser à l’Assemblée nationale le soin de l’approfondir. Soit, mais pourquoi celle-ci ne réfléchirait-elle pas à partir d’un texte fixant la sanction sans donner au juge un pouvoir d’appréciation ?

Par ailleurs, je comprends votre argument, madame la ministre, mais il s’agit bien ici de responsabiliser le prêteur, et non de reporter la charge de l’insolvabilité sur l’emprunteur, afin de promouvoir ce que l’on appelle le « crédit responsable ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 15

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par M. Mercier, Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de responsabiliser le prêteur.

Cela est en effet nécessaire dans la mesure où, la plupart du temps, le crédit à la consommation s’adresse à des profanes, à des personnes n’ayant pas reçu de formation financière.

La preuve en est que le supplément consacré aux programmes de télévision de l’édition dominicale de ce journal (L’orateur montre le document) ne comporte pas moins de trois publicités promettant une réduction de 60 % des mensualités de remboursement de prêts à la consommation. Si une telle baisse est possible, cela signifie bien qu’il y a eu des abus en amont, précisément parce que les emprunteurs sont généralement dépourvus de culture financière et n’ont pu négocier correctement leurs crédits.

Mon amendement vise à sanctionner de tels abus. Sa rédaction a été très rapide et mériterait d’être affinée, j’en suis bien conscient. Il s’appuie cependant sur une jurisprudence élaborée par la Cour de cassation depuis 1995 et parachevée par deux arrêts de 2007, qui obligent le prêteur à distinguer entre emprunteurs profanes et emprunteurs avertis, en prévoyant une obligation de mise en garde et d’avertissement à l’égard des premiers. Visiblement, cette obligation n’est pas toujours respectée.

Certes, il faut développer le crédit à la consommation, mais le prêteur doit être responsabilisé. Cet amendement a pour objet de l’obliger à faire correctement son métier, sauf à être sanctionné par le juge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Il importe d’abord de préciser que le type de publicité que vous évoquez, monsieur Mercier, n’aura plus cours à l’avenir, une fois que ce projet de loi aura été adopté.

M. Michel Mercier. L’offre aurait pu monter jusqu’à 70 % ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati, rapporteur. Par ailleurs, la sanction prévue par votre amendement me semble disproportionnée.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur le contenu juridique des vérifications prudentielles en usage. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je comprends très bien d’où vient votre proposition, monsieur Mercier : en droit commercial, la notion de soutien abusif est sous-tendue par la volonté de protéger l’intérêt collectif – celui de l’entreprise, de ses salariés et de ses actionnaires – contre des comportements fondés sur l’insuffisance de vérifications avant l’octroi de prêts à des entreprises au bord de la faillite.

Du point de vue du droit, notamment du droit international, il est parfaitement acceptable que le soutien abusif soit rigoureusement sanctionné, au nom de la protection de l’intérêt collectif.

En revanche, sanctionner l’abus de crédit, pour reprendre la terminologie de l’amendement, par la perte de tout ou partie du capital me semblerait excessif au regard de la nature de l’intérêt protégé. Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme, sur la base de l’article 1er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère que les créances sont protégées au même titre que les biens et n’accepte la privation de propriété que si celle-ci est justifiée par l’utilité publique. Cela peut être le cas en matière de lutte contre le soutien abusif aux entreprises, compte tenu de la nature de l’intérêt protégé, mais il n’en va pas de même, à mon sens, s’agissant d’un emprunteur, fût-il profane et peu avisé.

En outre, le Conseil constitutionnel applique le même principe. Une décision du 20 juillet 2000 a ainsi censuré une disposition législative portant atteinte au droit de propriété, au motif que « ni les termes de la disposition critiquée ni les débats parlementaires » ne précisaient les motifs d’intérêt général justifiant une telle atteinte.

Je suis toutefois très sensible à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur Mercier. Comme le suggérait M. le rapporteur, nous devons approfondir la réflexion sur les sanctions, mais votre proposition ne me semble pas appropriée en droit et je doute qu’elle puisse permettre d’atteindre l’objectif que vous visez.

Je suggère donc que nous poursuivions ensemble la réflexion sur la nature et la gradation des sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par le projet de loi, mais sans recourir à la notion d’abus de crédit, qui ne me paraît pas adéquate sur le plan juridique.

Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Mercier. Nous pourrons envisager ensemble un renforcement de la sanction, afin de la rendre propre à réparer véritablement le préjudice subi, sans pour autant aller jusqu’à déchoir la banque de son droit de créance, qui est protégé, je le rappelle, par le droit de propriété.

Mme la présidente. Monsieur Mercier, l’amendement n° 87 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. J’ai bien compris vos arguments, madame la ministre.

Cependant, je ne partage pas tout à fait votre point de vue sur la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel. En effet, en matière de procédure de surendettement, l’intérêt collectif est forcément en jeu, dans la mesure où l’État met en œuvre un certain nombre de moyens. Il ne s’agit pas d’un simple conflit opposant deux personnes.

M. Michel Mercier. En revanche, je suis plus sensible à l’argument relatif à la protection du capital prêté. Je reconnais volontiers que la rédaction de mon amendement, quelque peu rapide, peut être améliorée. Toutefois, sans aller jusqu’à toucher au capital, on peut tout à fait imaginer de prévoir une amende. En tout cas, il ne faut pas limiter la sanction à la déchéance des intérêts parce que celle-ci intervient déjà, de fait, dès lors que le débiteur ne peut plus rembourser et que la commission de surendettement rééchelonne la dette en fixant un nouveau taux d’intérêt.

Je souhaite que nous puissions poursuivre la réflexion sur ce point en commission spéciale d’ici à l’adoption définitive de ce projet de loi, car nous ne pouvons laisser les choses en l’état. On peut choisir de laisser une grande liberté en matière de crédit à la consommation, mais la contrepartie doit consister en une responsabilisation accrue des prêteurs. (Mme Muguette Dini applaudit.)

Pour l’heure, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 87 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous le reprenons, madame la présidente !

M. Michel Mercier. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait pour un prêteur d’accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Les amendements du sénateur Mercier sont précieux : ils risquent de devenir rares ! (Exclamations amusées.)

La responsabilisation du prêteur est à nos yeux un point essentiel. L’amendement n° 27 de Mme Bricq prévoyait que le prêteur qui ne respecte pas ses obligations en matière d’information soit déchu en totalité du droit aux intérêts et ne puisse exercer de procédure de recouvrement. M. Mercier est plus strict, puisqu’il propose que le prêteur n’ayant pas procédé à « toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession » puisse se voir privé de tout ou partie du capital.

Nous préférions évidemment notre amendement, mais nous considérons que celui de M. Mercier va dans le même sens. Il est sans doute possible d’affiner sa rédaction, mais c’est là le rôle de la navette parlementaire. Il nous paraîtrait donc beaucoup plus sage d’adopter l’amendement n° 87 rectifié, afin que le débat puisse se poursuivre et déboucher sur une rédaction pleinement satisfaisante, consacrant la responsabilité des prêteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Il est certainement légitime de souhaiter que les prêteurs n’ayant pas procédé aux « vérifications prudentielles en usage dans la profession » soient plus lourdement sanctionnés.

Au sein de la commission spéciale, les débats ont d’ailleurs porté moins sur l’opportunité de durcir la sanction au cas où l’octroi du prêt serait manifestement déraisonnable que sur la référence aux « vérifications prudentielles en usage dans la profession ». Où ces vérifications sont-elles codifiées ? Dans quel cadre nous situons-nous ici ? C’est sur cet aspect de l’autorégulation professionnelle, si je puis dire, que nous nous sommes interrogés.

M. le rapporteur a très modestement reconnu que, malgré le travail approfondi que nous avons accompli, nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de cette logique. L’Assemblée nationale sera certainement en mesure de combler cette lacune !

Mme Nicole Bricq. C’est pourquoi il faut adopter cet amendement !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. En tout état de cause, je ne crois pas que la rédaction présentée constitue une solution, pour les raisons que je viens d’exprimer. Je suis d’ailleurs quelque peu surpris de voir M. Sueur manifester une telle confiance dans l’autorégulation professionnelle !

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Cela ne me semble pas parfaitement cohérent avec les positions qu’il a pu prendre en d’autres circonstances. Je l’invite donc à retirer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Si, à titre personnel, je souhaite moi aussi que les sanctions soient aggravées, déchoir le prêteur de ses droits…

Mme Isabelle Debré. … sur un capital qui lui appartient me paraîtrait excessif.

M. Michel Mercier. Il ne fallait pas le prêter dans ces conditions !

Mme Isabelle Debré. Certes, mais une telle sanction me semble démesurée.

En revanche, je suis tout à fait d’accord pour que des sanctions plus sévères soient instaurées. Je compte sur Mme la ministre pour élaborer un dispositif satisfaisant d’ici à la deuxième lecture, mais en aucun cas on ne doit aller jusqu’à déchoir le prêteur de ses droits sur le capital.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, j’estime que nous devons être plus volontaristes et moins timides si nous ne voulons pas être complètement débordés – sur la droite ou sur la gauche, je l’ignore ! – par nos collègues députés, y compris de l’UMP !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. C’est la preuve qu’un vrai pluralisme existe dans notre mouvement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 14
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Article 16

Article 15

I. - La section 12 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, telle qu’elle résulte du I de l’article 9, est intitulée : « Procédure »  et comprend l’article L. 311-50.

II. - Au second alinéa de l’article L. 311-50 du même code, les mots : « du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du code de la consommation, les mots : « de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du premier incident de paiement non régularisé à peine de forclusion. Le simple dépassement du découvert autorisé ne constitue pas un incident de paiement non régularisé tant que le découvert reste inférieur au montant maximum autorisé par le contrat initial entre le prêteur et le bénéficiaire du crédit. »

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet, d’une part, de restaurer la sécurité juridique en clarifiant la définition du point de départ du délai de forclusion, et, d’autre part, de ne pas décourager les prêteurs d’adopter une attitude tolérante en cas de non-remboursement d’une première échéance, spécialement en matière de crédit renouvelable.

Une clarification s’imposait à cet égard. En effet, la jurisprudence dominante conduit à condamner toute mansuétude du prêteur, puisque les prêteurs tolérants sont déclarés forclos dès lors qu’ils n’ont pas pris d’initiative judiciaire rapide pour contraindre l’emprunteur au remboursement du crédit. Il convient que les prêteurs ne soient pas incités à agir en justice dès la première échéance impayée et qu’une tolérance de leur part ne risque pas d’être sanctionnée par la perte intégrale et automatique de leurs droits.

Mme la présidente. Les amendements nos 42 et 103 sont identiques.

L’amendement n° 42 est présenté par Mme Des Esgaulx.

L’amendement n° 103 est présenté par M. Béteille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du même code, les mots : « de l’événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ».

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 42.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement a pour objet de définir précisément le point de départ du délai de forclusion, qui peut être marqué par un « incident de paiement non régularisé ».

Cette clarification permettrait de réduire le contentieux entre prêteurs et emprunteurs. Il est important, de mon point de vue, que le délai biennal de forclusion trouve un point de départ indiscutable. La notion de « défaillance de l’emprunteur » peut se comprendre de plusieurs manières, et il serait opportun de dissiper la confusion sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l’amendement n° 103.

M. Laurent Béteille. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Ces trois amendements tendent à préciser de manière objective le point de départ du délai de forclusion de deux ans applicable aux actions du prêteur contre l’emprunteur, en retenant la notion de « premier incident de paiement non régularisé ».

Les deux amendements identiques de Mme Des Esgaulx et de M. Béteille se distinguent de celui de M. Leclerc en ce qu’ils ne comportent pas de précision spécifique sur la notion de découvert bancaire.

La question de la forclusion et de son régime fait débat depuis longtemps, mais la jurisprudence semble l’avoir clarifiée en partie et trouvé un équilibre.

La commission spéciale s’est déclarée ouverte à l’introduction de toute précision qui s’avérerait nécessaire, mais s’est interrogée sur le caractère opérationnel du dispositif présenté au travers de ces amendements. Pour cette raison, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Leclerc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Je comprends bien entendu l’objectif de clarification que vous visez en proposant une définition du point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. Certes, la Cour de cassation a défini le point de départ du délai de forclusion comme étant le « premier incident de paiement non régularisé », cependant le dispositif présenté ne me paraît pas particulièrement adéquat ni efficace, en particulier pour les cas où il y a caution.

En effet, dans cette hypothèse, la notion de premier incident de paiement non régularisé n’est pas opérationnelle. Elle est peu protectrice pour la caution ayant payé la dette en lieu et place de l’emprunteur : si le dispositif présenté était adopté, le délai dont il dispose pour se retourner contre ce dernier serait très raccourci.

Ce raccourcissement du délai accentuerait en outre la pression s’exerçant sur l’emprunteur, puisque le prêteur, ayant moins de temps devant lui pour résoudre le contentieux par voie de médiation, de régularisation ou, parfois, de renégociation, devra très vite, sauf à encourir le risque de forclusion, engager une action judiciaire.

Si je comprends le sens de ces amendements, je ne suis donc pas certaine qu’ils constituent une bonne réponse au problème soulevé. Je propose de demander à la Chancellerie de réfléchir à une meilleure définition du point de départ du délai de forclusion, ne portant pas préjudice à la caution et n’exposant pas l’emprunteur à des poursuites judiciaires très précoces. Il est au contraire souhaitable de mettre en place un mécanisme qui permette de faciliter le recours à la médiation et à la renégociation des modalités du prêt, voie préférable à l’engagement de procédures judiciaires longues et dont l’issue n’est parfois favorable à aucune des deux parties.

Au bénéfice de cette proposition, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Leclerc, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 41 est retiré.

Madame Des Esgaulx, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 42 est retiré.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 103 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je le retire.

Il faut effectivement clarifier la situation, dans l’intérêt de tous, emprunteurs, prêteurs et cautions, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Le flou qui existe actuellement doit être levé.

Madame la ministre, j’ai pris note de votre engagement. J’espère que les changements à venir au sein de la Chancellerie n’empêcheront pas qu’il soit tenu… Nous comptons sur vous pour qu’il en soit ainsi.

Mme la présidente. L'amendement n° 103 est retiré.

Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT

CHAPITRE IER

CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

Article 15
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Article 17

Article 16

Le 1° de l'article L. 312-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

« a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ;

« b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance ;

« c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

« d) Les dépenses relatives à leur construction. » – (Adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l'article 17

Article 17

I. - Le 4° bis de l'article L. 312-8 du même code est ainsi rédigé :

« 4° bis Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. »

II. - L'article L. 312-9 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « offre » est remplacé par le mot : « propose », les mots : « ou exige de lui » sont supprimés, et le mot : « collective » est remplacé par les mots : « de groupe » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »

Mme la présidente. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Mélot, Dumas, Hummel, Bout, Sittler et Desmarescaux et MM. Cambon, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :

en garantie

et remplacer les mots :

de garantie

par les mots :

de couverture

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 18

Article additionnel après l'article 17

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.

II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement visant à supprimer le dispositif de l’hypothèque rechargeable ne vous surprendra pas, mes chers collègues, puisque nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet.

Il s’agit pour nous de protéger l’emprunteur contre les risques de ce type de crédit, que la crise financière internationale a révélés au grand jour.

Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable s’inspire en fait des modèles américain et britannique. L’idée du Gouvernement était de dynamiser l’hypothèque « en prenant en compte l’évolution de la vie, avec ses aléas et ses désirs : ce n’est plus maison ou voiture, mais maison et voiture ». Tout le monde aura reconnu l’auteur de ce slogan publicitaire pour un projet que la majorité avait soutenu…

Malheureusement, la fin du film ne fut guère glorieuse : nombreux ont été ceux qui ont vu leur maison saisie. On ne peut donc que se féliciter de l’insuccès du recours facilité à l’hypothèque rechargeable : nous l’avons échappé belle ! Chaque jour, la conjoncture économique vient nous conforter dans notre opinion : la chute des prix de l’immobilier aurait eu des conséquences dramatiques si les emprunteurs s’étaient tournés vers ce mécanisme.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous nous objecterez que des différences techniques existent entre le système français et celui qui est en vigueur aux États-Unis. C’est heureux ! Toutefois, comparaison n’est pas raison, et je préférerais que l’on protège un peu plus nos concitoyens contre de telles pratiques. Tel est précisément l’objet de notre amendement, mais nous sommes sans illusions sur le sort qui lui sera réservé…

M. Charles Revet. Quel fatalisme !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Mon cher collègue, l’hypothèque rechargeable, mise en place en 2006, est un dispositif intelligent et souple. Il permet en effet à l’emprunteur de réaffecter en partie l’hypothèque immobilière, en fonction des remboursements déjà intervenus, à la garantie d’autres prêts.

De surcroît, contrairement à ce qui se passe outre-Atlantique, un garde-fou a été instauré, puisqu’il n’est pas possible de réévaluer la valeur du bien apporté en garantie. L’emprunteur ne peut arguer de la croissance du marché immobilier pour demander un relèvement de l’hypothèque.

Au demeurant, on ne compte qu’environ 10 000 dossiers pour l’ensemble du territoire.

M. Daniel Raoul. Heureusement !

M. Philippe Dominati, rapporteur. On ne peut donc pas dire que ce mécanisme ait eu une forte incidence, quelle qu’elle soit.

Mme Nicole Bricq. Mais pourquoi le maintenir, si cela ne fonctionne pas !

M. Philippe Dominati, rapporteur. Dans le contexte économique actuel, je considère qu’il s’agit d’un produit innovant, doté d’une certaine souplesse et qui peut rendre un grand nombre de services. Ces trois points justifient selon moi le maintien de ce dispositif, sur lequel on peut bien sûr porter une appréciation différente.

Nous avons longuement débattu de cet amendement au sein de la commission. Je vous confirme, monsieur Raoul, que l’avis de celle-ci est défavorable, mais le débat reste ouvert. Si un fort déséquilibre apparaissait dans l’avenir, il appartiendrait au Parlement et au Gouvernement de prendre les dispositions qui s’imposent. Pour l’heure, il faut laisser sa chance à ce mécanisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous maintenons cet amendement de principe.

Monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’à ce jour il n’a été recouru à l’hypothèque rechargeable que dans quelque 10 000 cas. Si ce dispositif ne rencontre pas le succès, pourquoi le maintenir ? Il faut lui laisser sa chance, dites-vous, car, dans un contexte plus favorable, cela pourrait fonctionner. Mais cette chance dont vous parlez représente en fait un risque supplémentaire pour les emprunteurs !

On a d'ailleurs eu la démonstration des conséquences que la mise en œuvre d’un tel mécanisme, qui n’est pas identique au modèle américain ou britannique mais s’en inspire très fortement, pouvait entraîner. Je n’aurai pas la cruauté de rappeler que, au moment de sa création, en 2006, ses promoteurs arguaient qu’il fallait imiter ceux qui dominaient la finance, c’est-à-dire les Anglo-Saxons !

Je sais bien que vous faites du maintien de ce dispositif une position de principe, pourtant il serait tout de même plus raisonnable, pour l’heure, de le supprimer, quitte à en revoir ultérieurement le mécanisme. Mais vous préférez attendre la sortie de crise et la reprise pour repartir dans la même voie et les mêmes excès, sans tirer aucun enseignement de ce qui se passe depuis des mois. Cela, nous ne pouvons l’accepter !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, je ne peux pas vous laisser dire que l’on poursuit dans la même voie, comme si rien ne s’était passé.

Toute l’action du Président de la République, toute l’action que je mène, à Bruxelles et ailleurs, sur toutes ces questions de réglementation financière visent précisément à changer les règles du jeu et à faire en sorte que les différents acteurs, qui ont une propension naturelle à continuer à travailler comme avant, avec des instruments très sophistiqués et très spéculatifs et en s’accordant de forts bonus, modifient leur comportement. Il est de notre responsabilité d’établir de nouveaux modes de régulation.

La supervision bancaire européenne et la mise en œuvre des préconisations du rapport de Larosière sont des illustrations de notre détermination à changer les règles pour que les mêmes excès ne puissent se reproduire. Je n’épiloguerai pas davantage, mais je ne voulais pas laisser subsister le moindre doute quant à notre volonté de prévenir le renouvellement des erreurs passées.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

CHAPITRE II

REGROUPEMENT DE CRÉDITS

Article additionnel après l'article 17
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18

I - Les sections 7 et 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation deviennent respectivement les sections 8 et 9, et les articles L. 313-15 et L. 313-16 deviennent respectivement les articles L. 313-16 et L. 313-17.

II. - Au chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Regroupement de crédits

« Art. L. 313-15. - Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

« Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'État, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.

« Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous souhaitons rappeler, à cet instant, les effets pervers du malendettement ou du surendettement des ménages.

Lorsque les ménages sont en situation de difficulté financière chronique ou durable, les conditions de crédit qui leur sont faites sont particulièrement rigoureuses. Alors que l’on envisage la mise en place du fichier positif, tout se passe, en matière de crédit à la consommation, comme si les ménages étaient, à l’instar des établissements de crédit à qui ils s’adressent, soumis à une notation déterminant la qualité des services financiers auxquels ils peuvent prétendre.

Dans ce contexte, une activité financière particulière se développe depuis quelques années : le rachat de crédits. Cette activité rencontre un certain succès, soutenu par des campagnes publicitaires assez agressives tant sur les réseaux électroniques que dans certains titres de la presse populaire et familiale. M. Mercier y a tout à l’heure fait allusion.

Nos concitoyens les plus modestes, les ménages appartenant aux couches moyennes précarisées, confrontés à la faible progression de leur pouvoir d’achat et à la croissance, autrement plus rapide, tant de leurs charges quotidiennes que de leurs diverses mensualités de remboursement constituent le cœur de cible des officines spécialisées dans le rachat de crédits.

Les opérations de rachat de crédits sont présentées de façon particulièrement alléchante, en utilisant la thématique traditionnelle de la simplification : un seul créancier, un prélèvement unique à date fixe au lieu de plusieurs à dates variables, une plus grande souplesse dans la gestion du budget familial, etc. Tous les arguments sont bons ! Cette présentation avantageuse donne souvent à croire que le montant total des remboursements à effectuer se trouvera réduit.

Or, ces officines ne sont bien évidemment pas des sociétés philanthropiques. Leur mode de fonctionnement est fort simple : il consiste à étaler sur une période plus longue que la durée des différents crédits en cours le remboursement du même capital et à accroître, de ce fait, le volume des intérêts.

Une telle opération ne réduit aucunement la dette d’un ménage, quelles qu’en soient les modalités. Elle ne fait que la rendre plus supportable, précisément grâce à l’allongement de la durée d’amortissement.

Le rachat de crédits peut même se révéler désavantageux, car lorsque l’amortissement de certains crédits est pratiquement achevé, il n’y a souvent aucun intérêt immédiat à les inclure dans une opération globale, le remboursement du capital résiduel s’en trouvant alourdi.

Comme la publicité mensongère est particulièrement dommageable en matière financière, nous proposons que les conditions de l’opération de rachat de crédits soient clairement spécifiées au demandeur, qui doit souvent affronter, dans l’urgence, les plus grandes difficultés. Quand on est sur la corde raide et que survient un événement inattendu mettant en cause le fragile équilibre du ménage, tout est possible, surtout le pire !

C’est pourquoi les officines de rachat de crédits doivent jouer « cartes sur table » et faire état, dans l’offre initiale, de l’ensemble des frais exposés, quelle que soit leur nature. Cela inclut, entre autres, les indemnités de remboursement anticipé souvent réclamées par les prêteurs quand le crédit est soldé de manière prématurée. L’emprunteur ne doit décider éventuellement de recourir à l’opération de rachat qu’en toute connaissance de cause.

Puisque nous allons bientôt parler de la moralisation des pratiques d’intermédiation financière, autant rappeler dès maintenant qu’il serait peut-être intéressant que les autorités de place se penchent plus attentivement encore sur l’activité des officines de rachat de crédits, leur déontologie, leurs pratiques commerciales et la teneur de l’information qu’elles diffusent auprès du public.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Je souhaite appeler l’attention sur la très grande diversité des prestataires de services qui interviennent dans ce domaine du rachat de crédits : on y trouve le meilleur comme le pire.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. La question est de savoir, et la commission spéciale n’est pas parvenue à trancher, s’il ne serait pas souhaitable d’encadrer cette activité.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. On peut tenter une comparaison avec l’activité de conseil en investissements financiers, où les opérateurs sont également très divers. Le législateur a encadré cette activité par un agrément donné collectivement aux professionnels membres d’une association qui s’engage, au travers d’une charte, sur le respect de principes déontologiques.

Peut-être serait-il utile de s’inspirer de cet exemple pour encadrer l’activité des courtiers procédant à des opérations de rachat de crédits. Dans certains cas, ces derniers peuvent vraiment rendre service à des personnes endettées, à condition de travailler en toute transparence. Le texte représente un progrès à cet égard, notamment en matière de publicité, mais sans doute faudrait-il aller plus loin encore. La navette peut nous en donner l’occasion. Je formule cette suggestion, sur laquelle Mme la ministre voudra peut-être se prononcer tout à l’heure.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obtenu par la différence entre le coût total de la nouvelle opération et celui de chacune des opérations à laquelle elle se substitue. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 29.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez lancé le débat. Effectivement, nous souhaitons tous améliorer l’information fournie aux emprunteurs, afin qu’ils puissent décider en toute connaissance de cause de faire procéder ou non au regroupement de leurs crédits. Il a été observé que le développement de cette activité est parallèle à celui du crédit revolving. (M. le président de la commission spéciale acquiesce.) Je ne sais pas si ce couple est légitime, mais il existe bel et bien !

L’allégement des mensualités permis par le regroupement et le rééchelonnement sur une durée plus longue des différents crédits induit souvent l’emprunteur en erreur, faute d’une information suffisante. Mme Terrade a fait allusion à des publicités très alléchantes ; j’en ai vu une, récemment, qui titrait : « Mieux gérer son budget ». Cette promesse est bien sûr fallacieuse, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

Or cette activité ne fait actuellement l’objet, me semble-t-il, d’aucune réglementation. Il y a donc là un vide juridique, ce qui entraîne une forte insécurité. Il conviendrait, au travers de ce texte, de remédier à cette situation. M. le président de la commission spéciale a eu raison d’attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point et de souligner que le pire côtoyait le meilleur au sein de la profession. Pour l’heure, l’emprunteur n’est pas en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres qui peuvent lui être faites. Du reste, M. Marini avait retenu notre suggestion dans sa proposition de loi.

Si l’article 18 du projet de loi évoque le sujet, il renvoie au décret le soin de préciser les modalités des opérations de regroupement de crédits. Il nous semble cependant que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il entend introduire une disposition visant à protéger l’emprunteur et à lui permettre de bénéficier d’une meilleure information, quitte à ce que la rédaction soit affinée et complétée au cours de la navette. Nous devrions tous être d’accord sur ce point, pourtant on nous objecte régulièrement qu’il ne faut pas surcharger le processus législatif…

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Isabelle Pasquet. Nous partageons le souhait des associations de consommateurs de voir renforcer l’information sur les opérations de regroupement de crédits.

Certains ménages ont tendance à multiplier les crédits. Ils y sont fortement incités par les banques, les enseignes de la grande distribution, les organismes spécialisés qui leur proposent quotidiennement des crédits par courrier, par mail ou encore aux caisses des supermarchés ou des magasins de vente de matériels informatiques, de produits culturels, d’appareils électroménagers. Les opérations de regroupement de crédits leur apparaissent alors comme une solution simple. C’est en quelque sorte la deuxième phase du crédit : une première catégorie d’organismes démarche les consommateurs en leur proposant des crédits pour tout, une seconde leur offre de regrouper ceux-ci.

Tout paraît simple et pleinement favorable à l’emprunteur, mais cette opération de regroupement de crédits a un coût. Les frais qui permettent aux organismes spécialisés de se rémunérer sont souvent mal connus des contractants, ce qui ne permet pas à ces derniers de prendre une décision en toute connaissance de cause. En outre, si le coût réel de l’opération n’apparaît pas clairement, comment l’emprunteur peut-il comparer les différentes offres pour choisir celle qui lui convient le mieux ?

Il nous semble donc opportun d’insérer dans le texte une disposition réglementant la publicité sur les opérations de regroupement de crédits, afin que toute offre fasse apparaître, de façon claire, lisible et normée, le surcoût engendré par le rachat de crédits, qui est obtenu en déduisant du coût total de celui-ci le coût des différents crédits initiaux.

Dans l’intérêt du consommateur, pour lui permettre de disposer des éléments nécessaires à un choix conscient et éclairé, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Ces deux amendements soulèvent une question qui préoccupe un grand nombre de membres de la commission.

Comme l’a souligné M. le président de la commission spéciale, en matière de regroupement de crédits, si de nombreux organismes rendent un réel service social aux consommateurs en leur permettant d’entamer une réflexion sur leur endettement tout en proposant de véritables solutions, il existe aussi des opérateurs aux agissements beaucoup plus contestables, voire condamnables. Certaines de nos auditions l’ont bien montré.

Pour autant, ces amendements concernent la publicité et l’information. Or, dans cette phase préliminaire, les variables à prendre en compte sont tellement nombreuses qu’il est quasiment impossible de donner satisfaction à leurs auteurs. En effet, on peut regrouper des crédits à taux variable avec des crédits à taux fixe, il peut y avoir des échéances impayées, des frais de dossier différents… Je ne vois donc pas comment les publicités pourraient comporter les informations mentionnées dans les deux amendements.

Il appartiendra au Gouvernement d’enrichir sa réflexion des travaux de la commission spéciale. Le décret est sans doute une solution souple pour résoudre une question qui nous a semblé très compliquée, madame Bricq.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout en comprenant l’intention de leurs auteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En effet, il n’est pas possible de mesurer le surcoût lié à une opération de rachat de crédits.

Je souhaite remercier la commission spéciale d’avoir engagé un débat sur cette question importante.

Monsieur le président de la commission spéciale, vous m’avez interrogée sur une éventuelle homologation des sociétés de rachat de crédits, afin d’aider le consommateur à faire la distinction entre les organismes sérieux, présentant toutes les garanties souhaitables, et ceux qui sont moins recommandables, moins solides et moins respectueux des obligations qui s’imposent à eux.

J’avais demandé à M. Bruno Deletré et à l’Inspection générale des finances de rédiger un premier rapport sur la réforme des autorités de contrôle, à savoir la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Autorité des marchés financiers.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Très bon rapport !

Mme Christine Lagarde, ministre. Tout à fait ! Il nourrit d’ailleurs notre réflexion, et le haut comité de place qui se tiendra le 2 juillet prochain sera consulté sur certaines préconisations que nous mettrons en œuvre avant le mois de décembre. La loi de modernisation de l’économie autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en cette matière.

J’ai décidé de confier à l’Inspection générale des finances un deuxième travail, portant sur la commercialisation des produits financiers, et je lui ai demandé d’inclure dans le champ de sa réflexion les activités de rachat de crédits à la consommation, afin d’examiner les conditions et les garanties offertes, en particulier lorsque les offres émanent de sociétés étrangères. Cela permettra de faire le tri entre les sociétés sérieuses et scrupuleuses et les autres.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Merci beaucoup !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 58.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

CHAPITRE III

MICRO-CRÉDIT

Article 18
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 18 bis

Article additionnel avant l'article 18 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables assorties d'un taux d'intérêt dont le plafond est fixé par décret.

Le montant de l'avance remboursable consentie, sur une durée maximale de 120 mois, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par le même décret, ne peut excéder 3 000 € par foyer fiscal.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les conséquences financières pour l'État résultant de la création du crédit d'impôt pour les établissements de crédits qui octroient un crédit social aux emprunteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. À nos yeux, cet amendement est fondamental. Il se situe au cœur de toute notre argumentation sur l’accès au crédit.

Je ne reviens pas sur le constat général : nous savons que 40 % de la population est exclue du crédit, soit en raison d’une très grande pauvreté – je pense notamment aux titulaires de revenus sociaux –, soit à cause d’un statut précaire. En effet, certaines personnes ne sont pas considérées comme solvables par les établissements de crédit, notamment par les plus classiques d’entre eux, à savoir les banques, alors même qu’elles ont un travail.

Dès lors, tout le discours sur le crédit dit « responsable » relève surtout de l’affichage. J’en ai déjà longuement parlé hier. L’adoption de ce projet de loi n’empêchera pas que de nombreuses personnes continuent à être exclues du crédit. Cette situation, qui prend évidemment un relief particulier dans le contexte de crise que nous connaissons, devrait nous conduire à nous interroger sur le modèle de crédit que nous souhaitons proposer aux Français.

Je le répète, le projet de loi ne bouleverse en rien le système actuel. Au contraire, il s’inscrit dans le cadre de l’offre actuelle de crédit des banques, qui imposent aux populations jugées « à risques » de recourir au crédit renouvelable, dont on connaît les taux d’intérêt élevés et les incidents qu’il peut engendrer, ou aux services sociaux des collectivités territoriales, lesquelles interviennent également par le biais du microcrédit consenti par les caisses de crédit municipal des grandes villes. Toutefois, le développement du microcrédit n’a pas été à la hauteur des besoins.

Certes, la commission spéciale a conforté l’assise légale du microcrédit, mais en liant l’attribution de celui-ci à l’activité. Pour ma part, je lie son attribution à la vie tout court : d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, il doit permettre de modifier le modèle économique, en offrant à des personnes aujourd’hui contraintes de recourir au crédit renouvelable la possibilité de bénéficier d’un crédit responsable, au montant limité et assorti d’un taux d’intérêt bonifié par l’État.

Si nous avons retenu le principe du prêt personnel bonifié par l’État, c’est d’abord pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, que nous n’avons pas abrogé lors de la dernière révision constitutionnelle.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. On a bien fait de le garder !

Mme Nicole Bricq. Je n’ignore pas que M. le rapporteur général le trouve fort utile ! (Sourires.)

Nous avons également choisi ce dispositif, madame la ministre, parce qu’il est homothétique de celui que vous avez mis en place en matière de crédit immobilier avec le prêt à taux zéro, bonifié par l’État.

M. le rapporteur nous oppose le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Parlons donc de celui de la baisse de la TVA pour les restaurateurs, qui atteint 2 milliards d’euros ! Parlons également des multiples niches fiscales qui perdurent !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ce n’est pas une raison pour en rajouter !

Mme Nicole Bricq. Notre dispositif permettrait en outre d’inciter les acteurs du crédit à s’intéresser aux publics les plus défavorisés.

À cet égard, a été évoqué un projet de réforme du taux de l’usure, qui varierait selon le montant de l’emprunt. Or cette réforme serait sans effet pour les emprunts d’un montant inférieur à 3 000 euros : le taux de l’usure, dans ce cas, demeurerait inchangé. Vous ne faites donc aucun effort en faveur de ceux qui ont besoin de tels crédits. Les très pauvres et les exclus seront renvoyés aux services sociaux des collectivités territoriales ou aux prêts consentis par les caisses de crédit municipal des grandes villes.

Si l’on ne se préoccupe pas de ces populations, comme je le fais, pour ma part, en préconisant la mise en place d’un crédit social, les mécanismes qu’il nous est proposé d’instituer conduiront inévitablement, compte tenu de la montée de la paupérisation et de la hausse du chômage dans la période de crise actuelle, à un accroissement supplémentaire des risques de surendettement. Il nous faut donc modifier en profondeur l’offre de crédit, et la crise nous en donne l’occasion. J’ai ici un document, émanant non pas du parti socialiste, mais d’un institut très lié au secteur bancaire, qui montre bien que l’offre de bons crédits n’est pas assez ouverte.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Sur cet amendement, la majorité de la commission spéciale a une divergence d’ordre idéologique avec Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je le sais !

M. Philippe Dominati, rapporteur. Nous sommes convaincus d’avoir obtenu une avancée significative en matière de microcrédit : dans le projet de loi figurent des dispositions qui permettront de lui donner un nouvel élan, et pas uniquement dans le cadre d’un projet de retour à l’emploi, comme vous l’avez affirmé, ma chère collègue. Ces microcrédits pourront en effet également être accordés en vue de la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel. Nous avons constaté que ce mécanisme fonctionne dans des conditions satisfaisantes, surtout s’il est assorti d’un accompagnement social. Tous les acteurs du microcrédit ont souligné ce point.

La commission spéciale estime que votre proposition tend à dénaturer l’esprit même du projet de loi, qui est de responsabiliser les établissements prêteurs. Si l’on dispense les banques de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,…

M. Philippe Dominati, rapporteur. … on déresponsabilise l’ensemble du système.

M. Daniel Raoul. Hors sujet !

Mme Nicole Bricq. Il n’en est pas question !

M. Philippe Dominati, rapporteur. Enfin, comme vous l’avez souligné, la mise en œuvre de la mesure que vous préconisez engagerait, d’une manière ou d’une autre, les finances publiques. Si l’on considère que la puissance publique doit intervenir en matière de crédit, on peut imaginer d’autres formes d’aide, beaucoup plus directes. Pour ma part, je n’en suis pas partisan, et tous ceux qui sont soucieux de l’équilibre des finances publiques ne le sont pas non plus.

Cela étant, dans cette perspective, j’ai envisagé quelques dispositions concernant, par exemple, la part amortissable du remboursement de la dette. Mais c’est un autre sujet, dont nous pourrons discuter à l’occasion d’un débat budgétaire ultérieur.

Quoi qu’il en soit, en matière de finances publiques, nous n’avons effectivement pas la même approche, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. C’est sûr : on ne travaille pas pour les mêmes !

M. Philippe Dominati, rapporteur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est le contraire du bouclier fiscal !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Votre amendement, madame Bricq, vise à mettre en place un mécanisme de microcrédit. Il s’agit non pas d’une bonification, mais d’un crédit d’impôt qui s’appliquerait à l’intégralité de la somme, si j’ai bien compris.

Mme Nicole Bricq. Non, ça dépend !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous partageons votre objectif, à savoir soutenir les ménages les plus défavorisés, mais nous voulons l’atteindre par d’autres voies. La montée en puissance du revenu de solidarité active permettra, nous en sommes convaincus, de rapprocher graduellement du marché du travail les plus défavorisés de nos concitoyens. Nous voulons faire œuvre utile en mettant plus de moyens à la disposition de ceux qui reprennent un travail.

Par ailleurs, nous sommes évidemment très désireux de poursuivre l’expérimentation du microcrédit social. À cet égard, j’appelle l’attention du Sénat sur le fait que, le 14 juin dernier, le Gouvernement a publié un décret d’application de la loi de modernisation de l’économie qui permettra en particulier à un nombre bien plus grand d’associations et de fondations de pratiquer le microcrédit. Au cours de ces trois derniers jours, certaines ont déjà pu utiliser le dispositif du décret.

Nous voulons multiplier les acteurs du microcrédit. C’est également pour cette raison que le financement du Fonds de cohésion sociale est désormais assuré dans une mesure plus importante par des crédits de la DGEFP, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui dépend de mon ministère.

En outre, le Président de la République m’a tout récemment demandé de mobiliser une enveloppe de prêts à prix coûtant sur fonds d’épargne pour assurer le développement du microcrédit.

Nous répondons ainsi à la demande de multiples associations pratiquant le microcrédit, en particulier PlaNet Finance. Notre ambition est donc bien de soutenir les ménages modestes, mais par d’autres voies que celle que vous préconisez, madame Bricq.

Bien sûr, l’éco-PTZ et le PTZ sont des mécanismes qui permettent, d’une certaine manière, une bonification de taux d’intérêt, mais ils correspondent à des objectifs d’intérêt général, comme favoriser l’accession à la propriété ou la rénovation de l’habitat pour se conformer à certaines normes environnementales.

Pour votre part, vous avez choisi le crédit d’impôt pour éviter l’irrecevabilité au titre de l’article 40, mais je ne suis pas certaine d’avoir bien compris sur quelle assiette il s’appliquerait. Quoi qu’il en soit, mettre aujourd’hui en place, au bénéfice des ménages défavorisés, des prêts à la consommation, fussent-ils assortis d’un crédit d’impôt, ne me paraît pas être la façon la plus responsable d’augmenter le pouvoir d’achat.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. J’ai l’impression, madame la ministre, que nous ne parlons pas du même sujet.

Je pars du principe que le métier de base d’un banquier est avant tout de consentir des crédits, même si les banques se sont beaucoup écartées de cette vocation ces derniers temps, en allant quelquefois jusqu’à se lancer dans des investissements très hasardeux. La nécessité de mettre en œuvre des plans destinés à lutter contre la crise économique issue de la crise financière témoigne, s’il en était besoin, de certains dysfonctionnements…

Vous avez ainsi dû régler des problèmes très délicats. À titre d’exemple, nous avons débattu, voilà une quinzaine de jours, du rapprochement des caisses d’épargne et des banques populaires, qui encourageaient les épargnants à acheter des actions de leur filiale commune Natixis, dont la valeur est aujourd’hui presque nulle.

M. Charles Revet. Il ne faut pas tout mélanger !

Mme Nicole Bricq. Quand les banquiers ne font pas leur métier, ils se défaussent de leurs véritables responsabilités sur le secteur social et les fondations. C’est trop facile ! L’État doit réamorcer l’offre de crédits. Cela permettrait au passage de « dégonfler » le crédit renouvelable, qui est la forme de crédit la plus intéressante pour les établissements prêteurs à l’heure actuelle, son taux d’intérêt étant proche du plafond du taux de l’usure. Beaucoup de gens souscrivent un crédit renouvelable faute d’une offre qui corresponde réellement à leurs besoins. De nombreux salariés qualifiés de « travailleurs pauvres », même s’ils ne sont pas tous pauvres – je ne parle pas ici des bénéficiaires du RMI, demain du RSA –, qui sont parfois obligés, avec le développement du temps partiel, de cumuler deux voire trois emplois, n’osent même plus pousser la porte des établissements bancaires pour demander un prêt. Ils ont donc recours aux crédits les plus chers.

Cet amendement reflète un certain choix de société, et je sais gré à M. le rapporteur d’avoir reconnu franchement que nous divergions sur ce sujet. Nous ne partageons pas le même objectif, madame la ministre. Je parle non pas des fondations, de l’action sociale, mais des professionnels du crédit, qui ne font pas leur métier. Je vous mets au défi de nous dire, dans un an, combien de bénéficiaires du RSA se seront vu proposer un crédit personnel, et à quel taux ! En effet, la réforme du taux de l’usure que vous envisagez ne changera rien pour les prêts d’un montant inférieur à 3 000 euros ; leur taux d’intérêt pourrait même augmenter, puisque ce sont les plus risqués aux yeux des banquiers.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Je voudrais redire à Nicole Bricq pourquoi la majorité de la commission ne peut pas accepter son amendement.

Vous voudriez que les banques fassent leur métier, mais votre amendement vise en fait à les transformer en caisses de distribution, sans la moindre analyse préalable des dossiers, d’un droit au crédit de 3 000 euros à un taux bonifié par l’État pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain seuil. Est-ce là le métier de banquier ? Non, c’est celui d’une caisse publique !

Il vaudrait sans doute mieux, selon cette logique, augmenter le SMIC et les prestations sociales, comme le recommandait tout à l’heure Mme Terrade !

Mme Nicole Bricq. Je ne vous parle pas du pouvoir d’achat !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit ! Vous proposez de créer, par cet amendement, pour toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, un droit…

Mme Nicole Bricq. Non, une capacité !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. … à un crédit de 3 000 euros à un taux bonifié par l’État. La banque n’étudiera pas les dossiers, mais elle ne prendra aucun risque, puisque la compensation, gagée sur une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, sera assurée par l’État !

Sincèrement, nous ne pouvons accepter cet amendement, pour des raisons de principe, car c’est la négation du crédit ! Vous voudriez améliorer la situation des futurs bénéficiaires du RSA – dispositif dont vous n’avez pas voté la généralisation, si je ne me trompe – en leur allouant d’office un crédit de 3 000 euros. Ces personnes ont-elles vraiment besoin d’un tel crédit ?

Mme Nicole Bricq. Il ne sera pas attribué d’office ! Vous n’avez pas lu mon amendement !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Mais si, je l’ai analysé de manière extrêmement précise.

La majorité de la commission ne peut qu’appeler la majorité du Sénat à réserver à cet amendement le sort qu’il mérite !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 18 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 19 (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 18 bis

Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé :

III. - 1° L'État abonde par une dotation dont le montant est arrêté annuellement en loi de finances un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. Les établissements de crédit, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.

2° Les prêts garantis par le fonds sont :

a) Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel.

b) Les prêts alloués aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n'employant pas plus de trois salariés.

Les modalités et la durée de la garantie sont fixées par décret.

3° Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, ainsi que les frais afférents à l'évaluation de ces opérations.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Portelli et del Picchia, Mmes Desmarescaux et B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux et Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre et Pinton, Mmes Payet et Garriaud-Maylam, MM. Demuynck et Juilhard, Mlle Joissains et M. Revet, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Les personnes qui sont en phase de retour à l’emploi, notamment dans les professions indépendantes, ont souvent besoin, pour s’installer, de contracter un crédit.

Il s’agit, par cet amendement, de permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier d’un tel crédit, après avis de la commission de surendettement compétente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il existe un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où l’État devrait garantir les sommes dues aux créanciers. Le principe de ce mécanisme semble difficilement acceptable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Portelli, le Gouvernement est évidemment sensible au problème que vous soulevez.

Nous menons actuellement une expérimentation de microcrédit social, garanti par le Fonds de cohésion sociale, en faveur de personnes en situation de surendettement, afin de mesurer l’efficacité d’un tel dispositif.

Dans l’immédiat, je vous appelle à la prudence, monsieur le sénateur, et je vous invite à retirer votre amendement.

En effet, le mécanisme que vous proposez consiste à assortir des prêts consentis par des organismes bancaires ou des institutions financières à des personnes surendettées de la garantie de l’État. Cela revient finalement à faire peser sur l’autorité publique un risque qui doit normalement être assumé par le prêteur.

Par ailleurs, faut-il encourager le développement du crédit pour des personnes surendettées ? Soyons prudents, et attendons les résultats de l’expérimentation actuelle avant d’aller plus loin. Je ne manquerai pas de vous les communiquer.

Mme la présidente. Monsieur Portelli, l'amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli. Je le maintiens pour deux raisons.

La première, c’est que, dans la situation économique actuelle, l’urgence commande.

La seconde, c’est qu’aucun des amendements que j’ai déposés n’a été accepté par le Gouvernement, qui m’a systématiquement demandé de les retirer, y compris ceux pour lesquels les collaborateurs de Mme la ministre m’avaient laissé espérer un avis favorable ou de sagesse. J’ai une overdose de demandes de retrait, madame la ministre ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Nous soutenons cet amendement !

M. Daniel Raoul. Nous sommes solidaires !

Mme Odette Terrade. Nous aussi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 18 bis.

(L'article 18 bis est adopté.)

TITRE III

CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Article 18 bis
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Article 19 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 19

(Non modifié)

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent entraîner, en tant que de besoin, des modifications aux compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance considérée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Nous en sommes donc parvenus au titre III, dont le rapport avec les matières dont nous avons traité jusqu’ici est assez lointain. Dans les faits, son objet est d’en rajouter dans l’application de l’article 38 de la Constitution !

Depuis 2002, les différents gouvernements qui se sont succédé n’ont eu de cesse de recourir au dispositif de cet article de la Constitution, puisque ce sont chaque année plusieurs dizaines de textes qui sont promulgués par voie d’ordonnances, ordonnances que l’on ratifie, dans la plus grande confusion parfois, dès que l’occasion s’en présente.

Cette intervention vaudra également pour les six amendements que M. Marini présentera tout à l’heure à titre personnel et dont le lien avec le projet de loi s’avère lui aussi ténu. Il ne s’agit plus de cavaliers, mais de toute une cavalerie !

Le titre III, qui vise à procéder à une harmonisation ou à une modification des dispositifs relatifs aux activités financières de manière générale, se limite en fait, pour l’essentiel, à un article d’habilitation tendant à dessaisir le Parlement, une fois encore, du droit de légiférer, ce que nous refusons a priori !

Notons d’ailleurs que la commission spéciale a adopté un amendement visant à ratifier l’ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance et que l’article 19 tend à soumettre à ordonnance de nouvelles matières.

Sur la forme, la promulgation d’une ordonnance prive la représentation nationale, donc les citoyens, d’un débat transparent et public. Tout se dénoue alors dans une concertation plus ou moins réussie entre le Gouvernement et les représentants de la profession concernée.

Au demeurant, à la lecture de l’article 19, on peut s’interroger sur les compétences qui seront exercées demain par les différentes autorités de place en matière d’activités de crédit, d’assurance ou financières et sur l’approche particulière adoptée pour la pénalisation des manquements déontologiques des acteurs.

Certes, l’article 19 ne vise pas à limiter la portée des sanctions qui pourraient être prises à l’encontre des acteurs du secteur financier peu respectueux de la déontologie de la profession. Toujours est-il que cet article d’habilitation fait lui-même suite à une disposition de même nature de la loi de modernisation de l’économie, qui a été suivie de la promulgation de onze ordonnances, pas moins ! Pour un seul article d’habilitation, c’est peut-être un record ! Et ces onze ordonnances se sont pourtant révélées en quelque sorte insuffisantes, puisque le champ couvert par la disposition de la loi précitée n’était pas assez précis.

Comme le souligne le rapport de la commission spéciale, « l’habilitation accordée sur le fondement de l’article 152 de la LME n’avait pas été suffisamment large.

« En effet, le c) du 2° de l’article 152 habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions visant à “ajuster les champs de compétence des autorités et d’autres entités susceptibles d’intervenir dans le contrôle de la commercialisation de produits financiers afin de rendre celui-ci plus homogène”. Or, la référence aux “produits financiers” ne recouvre pas les services bancaires, en particulier les opérations de crédit.

« En outre, le fait “d’ajuster les champs de compétences des autorités” a été interprété de manière restrictive par le Conseil d’État, comme un réaménagement limité des compétences desdites autorités.

« De surcroît, l’habilitation de la LME ne prévoyait pas explicitement la possibilité de renforcer ou de donner des pouvoirs de sanction aux autorités en matière de respect des obligations vis-à-vis de la clientèle. Or, le Conseil d’État a jugé que cette référence devait obligatoirement figurer dans l’habilitation pour que l’ordonnance puisse aborder les pouvoirs de sanction. »

Cela nous ramène à l’article 19 du présent projet de loi et aux amendements de M. Marini. Je le souligne d’emblée, c’est la Commission bancaire qui verra ses pouvoirs accrus dans cette affaire. Comment ne pas regretter, une fois encore, qu’un tel débat n’intervienne qu’en vue de l’adoption d’un simple article d’habilitation ? Nous ne pouvons approuver ni l’article 19 ni les amendements déposés par M. Marini.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Je voudrais suggérer à Mme Terrade de se reporter à la page 255 du rapport de la commission spéciale, où M. le rapporteur s’exprime en ces termes sur le sujet :

« De surcroît, l’habilitation de la LME ne prévoyait pas explicitement la possibilité de renforcer ou de donner des pouvoirs de sanction aux autorités en matière de respect des obligations vis-à-vis de la clientèle. […] C’est pourquoi le champ d’habilitation défini par le présent article concerne les autorités et services compétents en matière de contrôle et de sanctions relatifs au respect des obligations à l’égard de la clientèle et vise à permettre la généralisation des contrôles ainsi que leur harmonisation entre les différents secteurs et autorités de contrôle. »

Ma chère collègue, j’ai bien compris que votre critique portait davantage sur le contenu même de l’article 19, pour des raisons de droit, que sur les amendements, qui ne portent d’ailleurs pas sur cet article.

Mme Odette Terrade. J’ai bien précisé que mon propos s’appliquait également aux amendements tendant à insérer des articles additionnels !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme Odette Terrade. Au demeurant, vous n’avez fait que reprendre une partie de mes citations !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Certes, ma chère collègue, mais nous n’interprétons pas nécessairement de la même façon les mêmes éléments… Cela dit, je pense que nous sommes de bonne foi l’un comme l’autre !

Mme Odette Terrade. Absolument !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Discussion générale

7

Souhaits de bienvenue à une délégation du Laos

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence dans notre tribune officielle de M. Pholsena, ministre des travaux publics et des transports du Laos, ainsi que de Son Excellence M. Pathammavong, ambassadeur du Laos en France. Ils sont accompagnés de notre collègue Christian Cambon.

Nous leur souhaitons la bienvenue et nous voyons dans cette visite une nouvelle manifestation des liens traditionnels d’amitié et de coopération qui existent entre nos deux pays. (Mme la ministre, M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

8

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article additionnel après l’article 19

Réforme du crédit à la consommation

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi et de cinq propositions de loi

(Texte de la commission spéciale)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 19.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Articles additionnels avant l’article 19 bis

Article additionnel après l’article 19

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bécot, Martin, Mayet, Richert et Leleux, Mme Mélot, MM. Houel et Pinton, Mme B. Dupont, MM. Chatillon, Cambon, Lardeux, Cornu et Bernard-Reymond, Mme Keller, MM. Lefèvre, B. Fournier, Garrec, Fleming, Pointereau, Romani, Fouché et Houpert, Mme Hermange, M. Carle, Mme Rozier, MM. Trillard, Leclerc et Juilhard, Mme Henneron, M. P. André et Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location à titre de résidence principale et susceptible de bénéficier des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 ou des articles 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts, doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à garantir la meilleure information possible aux futurs acquéreurs d’un logement destiné à la location à titre de résidence principale dans le cadre des dispositifs Scellier ou Robien.

Dans un passé récent, nombre de nos concitoyens ont été piégés par des offres alléchantes, émanant soit des promoteurs directement, soit de certaines officines et mettant en avant les avantages de tels dispositifs sans forcément informer complètement les futurs acquéreurs.

Ainsi, certains investisseurs n’ont pas été avisés des risques qu’ils couraient si, pour une raison ou une autre, ils ne trouvaient pas de locataire pour le logement acheté. En effet, dans ce cas, ils perdent de surcroît l’avantage fiscal prévu, et plus aucune rentrée d’argent ne vient compenser en partie le remboursement du prêt contracté. Le dispositif se transforme alors en un véritable piège.

C’est ainsi que certains de nos concitoyens se sont trouvés placés dans des situations très difficiles. Nous avons tous vu à la télévision des reportages présentant des immeubles neufs construits dans des secteurs où la demande de logements n’était pas suffisamment forte.

Cet amendement vise donc à imposer à ceux qui commercialisent de tels produits d’informer les éventuels investisseurs des risques encourus. Il s’agit de préciser que toute publicité relative à une opération de vente de logements destinés à la location à titre de résidence principale et susceptibles de relever des dispositifs que j’ai évoqués devra mentionner que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. La taille des caractères employée pour cette mention, qui figurera dans le corps principal du texte publicitaire, devra être au moins aussi importante que celle utilisée pour toutes les autres informations relatives aux caractéristiques de l’investissement.

À titre d’illustration, je puis vous présenter un prospectus vantant les mérites d’un investissement relevant du dispositif de la loi Scellier. (L’orateur brandit un document.) En acquérant un logement au prix de 151 000 euros, sans apport personnel, les remboursements mensuels s’élèvent à 1 174 euros sur une durée de quinze ans. L’économie d’impôt annoncée est de 350 euros par mois pendant neuf années. Il est indiqué que le loyer de 565 euros mensuels peut être garanti par une assurance, mais il n’est précisé nulle part que cette garantie ne joue pas en l’absence de locataire. Enfin, les charges sont estimées à 47 euros par mois. En définitive, une fois tous ces éléments pris en compte, l’investissement revient à 306 euros par mois.

Sous cette belle démonstration, il est écrit en tout petits caractères que cet exemple simplifié est non contractuel et donné à titre indicatif !

Il me semble utile d’exiger que les acquéreurs de tels produits soient clairement informés des risques encourus. S’il est vrai que le dispositif de la loi Scellier a été recentré sur les zones où le marché du logement est le plus tendu, il reste les opérations relevant du dispositif Robien, qui peuvent encore poser problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission spéciale. L’amendement de notre collègue Philippe Dallier me semble apporter des précisions nécessaires. En effet, avec ce type de mécanismes, les épargnants peuvent parfois être assimilés à de simples consommateurs et être trompés par des publicités alléchantes.

La mesure proposée s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi et elle est nécessaire sur le fond. La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement, qui nous paraît très opportun.

Madame la ministre, il faudrait peut-être songer à étendre un tel dispositif à l’outre-mer d’ici à la lecture du texte à l’Assemblée nationale, car les opérations de cette nature y sont nombreuses. (M. Philippe Dallier acquiesce.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. J’émets un avis favorable sur cet amendement et je retiens la proposition de M. le rapporteur. Cela me paraît effectivement être une très bonne idée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Article additionnel après l’article 19
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 19 bis

Articles additionnels avant l’article 19 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Avant l’article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2°, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 110, 111, 112, 113 et 114, car ils relèvent du même esprit.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 110, 111, 112, 113 et 114, présentés par M. Marini.

L'amendement n° 110 est ainsi libellé :

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 4° Les mutuelles et unions visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ; ».

L'amendement n° 111 est ainsi libellé :

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Au premier alinéa de l'article L. 561-20 du code monétaire et financier, les mots : « ou à l'article L. 334-2 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et aux articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale ».

L'amendement n° 112 est ainsi libellé :

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-3, les mots : « et de leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : «, de leurs ayants droit ou des organismes réassurés » ;

2° L'article L. 212-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles et unions régies par le présent livre » sont remplacés par les mots : « des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-7 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d'une mutuelle ou d'une union régie par le présent livre » sont remplacés par les mots : « d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-7 » ;

3° Après l'article L. 212-15, il est inséré un article L. 212-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-15-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou union mentionnée au I de l'article L. 211-7-2 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 211-7-2 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. » ;

4° Les dixième et onzième alinéas de l'article L. 510-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2. » ;

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 510-9, les mots : « de ces intérêts » sont remplacés par les mots : « des intérêts des membres participants, des bénéficiaires, des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés ».

6° L'article L. 510-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 7° n'est pas applicable aux mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2. »

L'amendement n° 113 est ainsi libellé :

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 931-18, les mots : « des ayants droit de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « des ayants droit de ceux-ci et des organismes réassurés » ;

2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 951-5 est ainsi rédigée : « Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 et pour les mutuelles et unions mentionnées au I de l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité. » ;

3° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 951-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret. L'Autorité de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1. » ;

4° L'article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction disciplinaire mentionnée au 6° n'est pas applicable aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1. » ;

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 951-14 les mots : « d'une institution » sont remplacés par les mots : « d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 » ;

6° Après l'article L. 951-14, il est inséré un article L. 951-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-14-1. - Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance mentionnées au I de l'article L. 931-4-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée au I de l'article L. 931-4-1 qu'après avis de l'Autorité de contrôle.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas. »

L'amendement n° 114 est ainsi libellé :

Avant l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. - Le second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des dispositions des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme. »

II. - Les dispositions du I sont immédiatement applicables aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Veuillez poursuivre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. Ces différents amendements tendent à renforcer le contrôle des activités et des produits financiers. C’est pourquoi je les ai rattachés au titre III de ce projet de loi, qui concerne le contrôle de la commercialisation des produits d’assurance et des opérations de crédit. Les mesures que je propose s’inscrivent donc exactement dans les limites prévues par le titre III.

M. Daniel Raoul. C’est vous qui le dites !

M. Philippe Marini. En effet, et je pense que cette préoccupation nous est commune, une mise en cohérence des textes est nécessaire, le dispositif anti-blanchiment de la France faisant actuellement l’objet d’une évaluation par le Groupe d’action financière internationale, le GAFI. Or il existe peu de véhicules législatifs pouvant être utilisés à cette fin.

C’est pourquoi l’amendement n° 109 a pour objet d’étendre les échanges d’informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment entre entreprises d’un groupe financier, en mentionnant expressément les groupes d’assurances.

L’amendement n° 110 vise à préciser le périmètre des organismes du code de la mutualité soumis aux obligations prévues en matière de lutte contre le blanchiment.

L’amendement n° 111 est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 109. Il s’agit de renforcer la lutte contre le blanchiment en étendant les échanges d’informations intragroupes à tous les groupes, qu’ils soient bancaires, d’assurances ou de prévoyance.

Les amendements nos 112 et 113 sont également des amendements de cohérence permettant d’aligner le régime applicable aux entreprises de réassurance soumises au code de la mutualité ainsi qu’au code de la sécurité sociale sur le régime en vigueur pour les mêmes activités d’entreprise de réassurance soumises au code des assurances.

Enfin, l’amendement n° 114 vise à renforcer la protection des assurés d’un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte, en leur permettant de recevoir des actifs qui ne sont plus négociables en raison de la crise, mais qui pourraient le redevenir.

Aujourd'hui, ces assurés ne reçoivent rien, et ils ne peuvent rien recevoir car les titres dont il s’agit sont liquidés à une valeur nulle sans que l’on puisse faire autrement. Ce sont les titres issus de la scission du véhicule de placement, qui, s’ils retrouvent une valeur, doivent pouvoir être appréhendés par les investisseurs.

En d’autres termes, cet amendement doit permettre à l’assuré de profiter d’un éventuel retour à meilleure fortune.

Ce type de situation n’a rien de théorique ; il s’agit d’une disposition protectrice pour les investisseurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Comme l’a rappelé M. le président de la commission spéciale, il s’agit de dispositions rattachées au titre III, qui concerne le contrôle de la commercialisation des produits et services financiers, bancaires, d’assurance et des opérations de crédit.

La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 109, 110, 111, 112, 113 et 114.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces six amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 19 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 bis.

Articles additionnels avant l’article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article additionnel avant l'article 20

Article 19 bis

I. - L'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance est ratifiée sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.

II. - 1° Remplacer le texte proposé par le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour l'article L. 132-27 du code des assurances par l'alinéa suivant :

« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. » ;

2° Remplacer le texte proposé par le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour l'article L. 223-25-2 du code de la mutualité par l'alinéa suivant :

« Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation mentionnée à l'article L. 222-1 ou à l'article L. 223-1 présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles. »

III. -  Remplacer le texte proposé par le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-106 précitée pour le dernier alinéa du I de l'article L. 441-3 du code des assurances par l'alinéa suivant :

« Un arrêté du même ministre précise le format du résumé des caractéristiques essentielles de la convention figurant au début de cette notice ainsi que l'ensemble des informations qui doivent figurer dans cette notice, notamment les stipulations de la convention qui sont essentielles au sens du b. »

IV. - La première phrase du texte proposé par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance du n° 2009-106 précitée pour le I de l'article L. 441-2 du code des assurances est remplacé par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9, L. 132-9-1, L. 132-20 à L. 132-21, L. 132-30 et L. 132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre II du titre IV. »

V. - L'article 12 de l'ordonnance n° 2009-106 est abrogé.

VI. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. – (Adopté.)

TITRE IV

PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

CHAPITRE IER

COMPOSITION ET COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

Article 19 bis
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 20

Article additionnel avant l'article 20

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

 Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1231-5 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de l'employeur, il est mentionné les possibilités offertes en cas de difficultés budgétaires et de paiement.

« Un décret fixe les modalités précises de cette information. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Nous sommes aujourd’hui, et ce de par la volonté du Gouvernement, sous le règne de « la souplesse » du code du travail, de la facilité d’employer à temps partiel, de recourir au chômage technique, et de la liberté de licencier !

Le salarié licencié, en chômage partiel ou technique, dispose, quant à lui, de la liberté de continuer à payer son loyer, ses crédits et ses courses pour nourrir sa famille. Il a eu auparavant, bien évidemment, la liberté de contracter des crédits pour boucler ses fins de mois, puisque, comme un salarié sur sept aujourd’hui, le montant de son salaire se situe au niveau minimum du SMIC.

Pardonnez mon ironie, mais cette situation est malheureusement celle qui est vécue au quotidien par des millions de Français. Devant le nombre croissant de chômeurs, nous regrettons que le grand chantier du pouvoir d’achat, promis au début de la mandature actuelle, ait abouti à des cadeaux fiscaux aux entreprises, à l’instauration du bouclier fiscal, aux mesures d’assouplissement des contraintes pour l’emploi, et en aucune façon à l’augmentation réelle du pouvoir d’achat, c’est-à-dire à celle des salaires.

Cet amendement vise, une fois le malheur arrivé – la rupture du contrat de travail – et la réduction brutale de revenus qui s’ensuit, à limiter les dégâts par une information sur les dispositions et les possibilités offertes par la loi pour éviter ou pour traiter le surendettement.

À l’évidence, nous préférerions que d’autres dispositions soient prises pour augmenter le pouvoir d’achat, pour éviter les licenciements par les entreprises bénéficiaires spéculant sur leur masse salariale ou délocalisant dans les pays dont le droit du travail est encore moins protecteur.

Toutefois, comme les associations de consommateurs, nous constatons que nos concitoyens sont peu et mal informés des procédures à leur disposition en cas de difficultés de remboursement de leurs crédits.

Cet amendement vise à remédier à cette situation en prévoyant que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits dès lors que leurs revenus baissent subitement à la suite d’une rupture de contrat de travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Mme Terrade dénonçait précédemment les cavaliers législatifs ; là, je ne vois pas le lien entre le surendettement et le droit du travail, d’autant que la mesure de prévention proposée va bien au-delà du surendettement et concerne toutes sortes de dispositifs.

Il me paraît particulièrement lourd pour les petites entreprises, voire les micro-entrepreneurs, de les inciter à entrer dans ce dialogue.

Certes, l’évocation du pouvoir d’achat est tentante, mais elle nous éloigne beaucoup de la problématique du droit de la consommation. Il s’agit là d’un cavalier législatif. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme Odette Terrade. La rupture du contrat de travail est une cause de surendettement !

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je l’ai bien compris, ma chère collègue ! Mais pourquoi viser spécifiquement le surendettement, et sous quelle forme, sachant que les mécanismes sont multiples ?

Pour autant que l’on puisse effectivement définir les informations à donner, il serait plus opportun d’en confier éventuellement la responsabilité au Pôle emploi, puisque ce dernier a vocation à orienter le salarié ayant le malheur de subir une rupture de contrat de travail.

En tout état de cause, il ne me paraît pas souhaitable d’imposer ce rôle aux chefs d’entreprise, compte tenu de leurs nombreuses responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’opinion de M. le rapporteur. En effet, il ne faudrait pas donner l’impression que le salarié licencié se trouve nécessairement en situation de surendettement. Il n’y a pas de corrélation entre les deux faits, même si l’on sait qu’un accident de la vie entraîne souvent un recours au crédit à la consommation.

Le présent texte ne me semble pas approprié pour modifier une disposition du code du travail, d’autant plus qu’il conviendrait de consulter au préalable les partenaires sociaux.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 20
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 21

Article 20

L'article L. 331-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-1. - Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.

« Elle comprend le représentant de l'État dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Ces personnes peuvent se faire représenter par un seul et même délégué.

« La commission comprend également :

1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;

2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'État dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs. Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions ;

3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'État dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

« La commission adopte un règlement intérieur rendu public. »

Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :

Remplacer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Une personne, désignée par le représentant de l'État dans le département, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;

4° Un huissier de justice.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Pierre Sueur. Heureusement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 22

Article 21

Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-2. - La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.

« Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. » ;

2° L'article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3. - I. - La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

« La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur et aux créanciers la décision relative à la recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.

« II. - La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas échéant, fait publier un appel aux créanciers.

« Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.

« Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. À défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

« Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.

« Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.

« Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.

« À tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

« Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.

« III. - Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

« IV. - Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution. » ;

3° L'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-1. - La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La suspension est acquise, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension ne peut excéder un an.

« Cette suspension interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.

« Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent. 

« La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au profit du bailleur. » ;

4° Après l'article L. 331-3-1 du même code, il est inséré un article L. 331-3-2 ainsi rédigé :

« Art L. 331-3-2. - Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, la commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an, jusqu'à l'homologation par le juge d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

5° Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 331-5 sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :

le montant

insérer les mots :

effectif

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous abordons le surendettement proprement dit et le fonctionnement du dispositif actuel.

Notre amendement vise à remédier à deux types de critiques concernant le « reste à vivre », critiques qui sont relayées par les associations de consommateurs ainsi que par les chambres régionales de surendettement social.

Compte tenu de la multiplication des cas de surendettement dans nos collectivités, chacun dans cette enceinte sait certainement ce que signifie le reste à vivre. Je rappelle cependant qu’il est calculé sur deux bases distinctes, celle des frais réels – le logement, les impôts – et celle d’un forfait correspondant à certaines dépenses, notamment de nourriture, d’eau, de gaz, d’électricité.

La première critique émanant des associations concerne la disparité du calcul du reste à vivre en fonction des départements. Ainsi, le reste à vivre est fixé à 680 euros en Moselle et à 260 euros seulement dans le territoire de Belfort.

Il est donc très important de faire en sorte que les méthodes de calcul propres à chaque commission départementale soient connues.

Madame la ministre, comme vous le savez, la commission spéciale a bouclé son cycle d’auditions par la vôtre. M. Hirsch, retenu en séance, a néanmoins délégué un membre de son cabinet, qui nous a indiqué que le Gouvernement partageait notre souci relatif à ces disparités départementales et conduisait une réflexion pour étudier le moyen d’y remédier.

La seconde critique dont fait l’objet le calcul du reste à vivre tient au fait qu’il est déterminé de manière très restrictive. Alors que le montant du reste à vivre ne devrait pas être inférieur au montant du RSA dont pourrait disposer un ménage, il est souvent trop faible pour permettre à ce dernier d’assurer les dépenses obligatoires.

Selon les chambres régionales du surendettement, un tiers des dossiers de surendettement fait l’objet d’un « redépôt » devant les commissions en raison d’un reste à vivre trop juste. Or les commissions sont déjà surchargées.

Nous proposons donc de prendre en compte le montant effectif des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité dans le calcul du reste à vivre.

À l’évidence, il me sera objecté – j’anticipe un peu, mais l’argument a déjà été avancé – que la révision du mode de calcul selon les modalités que nous proposons pourrait entraîner des effets d’aubaine pour les emprunteurs.

Cependant, à la lumière des faits – je ne me place pas sur le plan moral –, cet argument ne tient pas. En effet, selon les évaluations fournies par la Banque de France, le montant minimum légal à laisser aux débiteurs se situe, pour deux tiers d’entre eux, dans une fourchette comprise entre 800 euros et 1 500 euros et, pour près du tiers restant, à un niveau inférieur à 800 euros.

Quand on voit ces chiffres, on ne peut pas prétendre que cet amendement permettrait des dépenses de confort, comme j’ai pu l’entendre !

Certes, c’est un vieux sujet. Le problème du calcul du reste à vivre a déjà été posé à plusieurs reprises dans le passé, et j’ai le souvenir de débats vieux de dix ans, de vingt ans…Cette question a certes été réglée en partie dans la mesure où un dispositif existe désormais, alors qu’il n’y en avait pas auparavant ! Mais, ce dernier n’est pas satisfaisant, et encore moins dans la conjoncture actuelle.

Compte tenu des difficultés croissantes de nos concitoyens, et même si quelques risques d’effets d’opportunité existent, des choix doivent être opérés. La politique, c’est l’art de l’exécution. On n’a jamais le choix entre une excellente solution et une très mauvaise solution ! Il faut le plus souvent se décider entre des solutions pour lesquelles il convient de peser le pour et le contre.

C’est ce que nous voulons faire au travers de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Nous avons souvent débattu, en effet, de ce problème.

Nous estimons que l’application de la méthode des frais réels à un certain nombre de dépenses, notamment s’agissant du loyer, serait inéquitable, parce qu’elle aurait tendance à favoriser celui qui dépense le plus, par exemple s’il a un loyer particulièrement onéreux, par rapport à celui qui vit plus modestement.

L’objectif du forfait est plus égalitaire pour un certain nombre de dépenses, d’autant que les commissions disposent maintenant d’une certaine liberté dans la détermination de ce qui doit relever du forfait ou des frais réels.

S’agissant des disparités départementales que vous avez soulignées, force est de constater qu’elles sont parfois incompréhensibles, surtout lorsqu’elles se manifestent dans deux départements voisins, comme dans l’exemple que vous avez cité.

Nous avons donc demandé communication d’une synthèse pour lutter contre ces disparités. Outre la synthèse départementale, il existe maintenant une synthèse nationale annuelle affichant en toute transparence les barèmes forfaitaires appliqués par les commissions. C’est une solution qui a la préférence de la commission spéciale, parce qu’elle offre une souplesse locale et permet une transparence qui conduira – c’est du moins ce que nous souhaitons – à une adaptation des critères pris en compte.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Bricq, pour les raisons que vous avez anticipées dans votre présentation, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Revenons rapidement en arrière. Quand la commission de surendettement étudie un dossier, elle examine le montant total des revenus, elle détermine le reste à vivre et, par déduction, le solde qui constitue la capacité de remboursement de la personne surendettée.

On ne peut intégrer dans ce calcul les dépenses réelles ou effectives, car cela reviendrait à maintenir le mode de vie. Or c’est précisément sur ce paramètre qu’il faut arriver à jouer pour dégager une capacité de remboursement.

Le Gouvernement n’est pas hostile à ce que certaines dépenses soient prises en compte pour leur montant effectif, mais ce ne peut être le cas pour toutes.

Le forfait et la prise en compte de certaines dépenses en valeur réelle présentent chacun des vertus. La concertation se poursuit, et les assises du surendettement, réunies à ma demande à la suite d’une visite que j’avais effectuée en Seine-Saint-Denis, rendront leurs travaux dans le courant de l’été. Cela nous permettra de nourrir le décret et de déterminer, en vertu de l’article 21 du texte, quelles dépenses peuvent être effectivement prises en compte dans leur montant réel.

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente, car il faut défendre les pauvres !

M. Jean-Pierre Sueur. Résolument !

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un réel problème auquel il faudra trouver des solutions, peut-être dans le cadre de la navette. Nous voyons tous dans nos permanences des personnes qui ont des plans de surendettement avec des restes à vivre intenables.

Au bout de quelque temps, comme notre collègue l’a souligné, un deuxième plan de surendettement devient nécessaire, ce qui plonge alors les familles dans des situations inextricables.

Il faut trouver un équilibre entre le forfait et les dépenses réelles afin que le reste à vivre permette de faire face aux dépenses les plus élémentaires.

Nous voterons en faveur de cet amendement, avec l’espoir que les assises du surendettement permettront d’aboutir à des propositions plus construites.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 52, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots :

Elle intègre le montant des dépenses

insérer les mots :

réellement engagées

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement va dans le sens de l’amendement précédent.

L’article 21 du projet de loi aborde la question essentielle et sensible de la détermination du reste à vivre dans le cadre de la procédure de surendettement.

Il s’agit évidemment d’un sujet hautement politique. Quelle est la somme minimale nécessaire à la vie quotidienne ? À partir de quels critères doit-on la déterminer ?

Jusqu’ici, comme le précise le rapport de notre éminent collègue Philippe Dominati, la détermination du reste à vivre ne pouvait intervenir qu’après avis de « la personne justifiant d’une expérience juridique dans le domaine de l’économie sociale et familiale », siégeant avec voix consultative au sein de la commission.

Le texte de la commission tend à supprimer cette disposition afin de favoriser une « démarche collégiale ».

L’autre objectif annoncé est l’uniformisation de la détermination du reste à vivre en recourant, dans certains domaines, à des méthodes de calcul « au forfait », c’est-à-dire pas toujours adaptées à la réalité d’une situation, et, dans d’autres domaines, à des justificatifs, donc au plus près des dépenses réelles.

Le rapport, à demi-mot, justifie cette uniformisation au nom de l’égalité de traitement ; c’est du moins ce que je comprends. Mais comment ignorer que les dépenses quotidiennes et incompressibles des ménages ne sont pas les mêmes sur tout le territoire français ? Comment ignorer qu’entre la région parisienne, le centre de la France ou encore l’outre-mer, le loyer, le coût de la vie – les récents mouvements en outre-mer en sont un exemple parfait –, les dépenses de transport et d’énergie ne sont pas identiques ?

Si nous approuvons le fait que les critères d’établissement du reste à vivre soient semblables pour tous, nous ne sommes pas d’accord avec le raccourci consistant à affirmer que le montant de celui-ci doit être le même à situations comparables, et ce quel que soit le territoire concerné. Les associations de consommateurs partagent d’ailleurs notre point de vue.

Les dispositions proposées au travers de cette nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 du code de la consommation font un panachage des deux méthodes. Certaines dépenses sont évaluées au forfait, d’autres le sont au « réel », étant entendu que le système du forfait est également un moyen de réduire les temps d’examen des dossiers puisque le projet de loi fixe pour nouvel objectif louable de réduire à trois mois le rendu de décision de la commission de surendettement.

Nous nous félicitons de cette réduction de moitié du délai, qui va dans le sens de l’intérêt des personnes concernées. Néanmoins, une telle diminution ne doit pas se faire au détriment d’un examen complet et objectif de la situation de l’emprunteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cet amendement est similaire à l’amendement précédent. La commission y est donc défavorable, puisque seule la rédaction change.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, supprimer les mots :

de logement

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Comme je l’ai dit en présentant l’amendement précédent, le calcul du reste à vivre est une question fondamentale. C’est certainement l’une des mesures les plus importantes de ce projet de loi.

J’ai évoqué la question du calcul au forfait des charges à prendre en compte pour déterminer le montant de ce reste à vivre.

L’écueil reste, selon moi, l’uniformisation de ce montant, uniformisation inadaptée à la réalité des charges réelles et incompressibles que les personnes concernées ont à payer.

Les commissions de surendettement, faisant preuve d’un bon sens évident, considèrent dans une large majorité que le poste « logement » subit une grande fluctuation et qu’il ne doit donc pas être inclus dans le forfait. L’amendement que nous présentons ici tend à ériger ce principe en règle.

Le rôle de la commission de surendettement – faut-il le rappeler ? – est de fournir de façon réaliste et efficace aux personnes ayant des créances auxquelles elles ne peuvent plus faire face sans aide les moyens d’assainir leur situation, et ce de façon durable.

Si le reste à vivre, c'est-à-dire les sommes nécessaires pour vivre, est sous-évalué, comment le plan de surendettement mis en place pourra-t-il être durable ?

Est-il nécessaire de rappeler que, malgré les nombreux dispositifs de défiscalisation, la réquisition des fonds du 1 % patronal, l’augmentation des prix du foncier et la spéculation effrénée à laquelle se sont livrés et se livrent encore les institutionnels sur leur patrimoine immobilier ont provoqué une hausse inadmissible du prix des loyers, hausse qu’une majorité des ménages moyens ne peut plus assumer ?

Ce phénomène est particulièrement flagrant en Île-de-France, dans les départements d’outre-mer et dans les régions du sud-est de la France.

Le ralentissement de cette bulle spéculative, très variable suivant les territoires, laisse malgré tout perdurer un niveau de loyer très élevé dans les zones denses.

Le poste « logement » varie donc beaucoup selon les territoires ou dans le temps. Le prendre en compte de façon uniforme dans les plans de surendettement conduirait assurément à nombre d’échecs de ces derniers, du fait d’un montant trop faible du reste à vivre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je me suis exprimé précédemment sur la possibilité laissée aux commissions de surendettement de choisir entre la méthode forfaitaire et les frais réels.

En tout état de cause, madame la sénatrice, je ne comprends toujours pas le mécanisme de votre amendement.

En réalité, en retirant le logement du reste à vivre, vous diminuez ce dernier, ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les intéressés dans la mesure où le logement constitue bien souvent le poste de dépenses le plus important. Cette disposition va donc à l’encontre de l’objectif que vous visez.

Mme Odette Terrade. C’est pour prendre en compte la valeur réelle du logement !

M. Philippe Dominati, rapporteur. Certes, mais j’ai déjà évoqué la question de la valeur réelle et de la valeur forfaitaire à l’occasion des amendements précédents.

Cet amendement aurait en réalité un effet dévastateur et totalement contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Pasquet, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 55 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 35 est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 30.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement porte sur la vérification de la réalité des créances par les commissions de surendettement.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 14, qui prévoit que, lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, notamment, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dès lors, en cas de surendettement, la réalité des créances dues par le débiteur peut être modifiée.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vérification des créances dues réellement par le débiteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 35.

M. Laurent Béteille. J’ai déposé cet amendement d’appel, car un certain nombre de créances sont réclamées par différents organismes, d’ailleurs de natures très diverses, alors qu’elles ne sont plus dues.

Nul besoin de se référer à l’article 14 du projet de loi : ce fait a été constaté par un certain nombre de commissions de surendettement.

Ma question est simple : comment éviter que des personnes en situation extrêmement difficile ne se voient réclamer des sommes qu’elles ne doivent pas ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 54.

Mme Odette Terrade. Il n’est pas rare qu’un créancier attaché à recouvrer son argent envoie des injonctions de payer alors que les créances sont déjà réglées et ne sont plus d’actualité.

Nous le constatons dans nos permanences, des sommes sont réclamées alors qu’elles sont recouvrées, ou qu’un dispositif de remboursement ou de réduction de celles-ci a déjà été mis en place.

Pour la bonne marche du processus du plan de surendettement, il convient de s’assurer de la réalité et de l’actualité des créances d’un candidat au dossier de surendettement.

De plus, les procédures de recouvrement des sommes versées en sus sont souvent, au regard de la précarité du budget du surendetté, longues et lourdes, ce qui met de nouveau l’emprunteur dans une grave fragilité financière.

Pour éviter cet écueil, l’amendement proposé vise à s’assurer de la réalité des créances avant un examen du dossier de surendettement afin que le plan soit mis en place sur la somme réelle des créances réclamées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 90.

Mme Muguette Dini. Je n’ai rien à ajouter aux propos tenus par mes trois collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Ces amendements ont fait l’objet d’un débat assez important au sein de la commission spéciale.

La pertinence d’une vérification systématique des créances se pose d’un point de vue pratique. Une telle vérification semble contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de raccourcir les délais et de rendre les commissions de surendettement beaucoup plus efficaces.

Ces amendements identiques, qui ont certes leur justification, entraîneraient, s’ils étaient adoptés, une procédure lourde et ralentiraient le mécanisme que nous voulons mettre en place.

Je rappelle que le système actuel est protecteur à l’égard de la personne surendettée. Cette dernière déclare ses créances, et il revient aux créanciers, s’ils contestent la déclaration faite, d’apporter des justificatifs.

Par ailleurs, les commissions de surendettement ont l’habitude de saisir le juge lorsqu’elles considèrent qu’une créance est douteuse. La créance n’est pas systématiquement vérifiée, mais la faculté de saisir le juge existe. Je rappelle d’ailleurs que, sur proposition de notre collègue Laurent Béteille, une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique siègera, avec voix consultative, au sein des commissions de surendettement.

Quoi qu’il en soit, la mesure que vous proposez, même si son inspiration est louable, serait particulièrement nocive par rapport à l’objectif recherché.

Mais dans la mesure où ces quatre amendements identiques émanent de divers groupes politiques, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à ces quatre amendements.

Monsieur Béteille, vous l’avez dit, l’amendement n° 35 est un amendement d’appel, destiné à soulever un problème qui est réel. Toutefois, il n’apporte pas la bonne réponse. En effet, dans une telle hypothèse, le temps jouera contre l’emprunteur.

Comme M. le rapporteur l’a rappelé, une procédure de vérification des créances, qui se rapproche un peu de celle qui existe en matière de procédure collective lorsqu’une entreprise est dans une telle situation, prend du temps.

Les créances sont multiples, et il faut examiner la validité des différents contrats, les conditions des crédits à la consommation, du contrat de bail, etc. Tout cela nécessite des compétences, ou des budgets pour y suppléer. En l’absence des uns et des autres, le temps d’examen s’allonge, et les procédures durent de plus en plus longtemps. Or nous nous efforçons précisément de raccourcir les délais d’instruction, afin que les consommateurs en situation de surendettement voient leur passif apuré le plus rapidement possible. La solution proposée va donc à l’encontre de l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, imaginons qu’un certain nombre de créances ne puissent pas être vérifiées dans ce cadre. Que se passe-t-il alors ? Décide-t-on d’apurer simplement une partie du passif ? Que fera-t-on du reste ?

Je compte demander aux participants aux assises du surendettement qui se tiennent actuellement – elles réunissent en effet les commissions de surendettement, afin de mettre en commun leurs expériences et de définir les meilleures pratiques – d’examiner si, oui ou non, certaines catégories de créances ne sont pas systématiquement douteuses, comme M. Béteille semblait l’indiquer tout à l’heure. Il s’agit des cas où le prêteur « gonfle » le passif, alors que, je le rappelle, c’est l’emprunteur qui a la responsabilité de la déclaration. Sur la base des conclusions rendues, nous examinerons s’il convient d’instituer un mécanisme particulier à l’égard de ces catégories de créances.

Mais pour l’instant, j’invite les auteurs des quatre amendements identiques à retirer ces derniers.

Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Béteille, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. La question des délais est effectivement importante, et, sur ce point, je ne peux aller que dans le sens de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il importe que les procédures ne traînent pas.

Pour autant, madame la ministre, votre réponse laisse un peu en suspens le problème de certaines créances. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les explications que j’ai développées tout à l’heure.

Vous nous proposez une démarche à laquelle j’adhère bien volontiers, car il nous faudra trouver une solution. Je retire donc l’amendement n° 35.

Mme la présidente. L’amendement n° 35 est retiré.

Madame Terrade, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Dini, l’amendement n° 90 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Pour les raisons que vient de présenter notre collègue Laurent Béteille, je retire l’amendement n° 90, en espérant que des solutions plus efficaces et plus rapides seront trouvées afin d’éviter d’allonger les délais et, surtout, de prendre en compte certaines créances qui ne sont pas toujours réelles.

Mme la présidente. L’amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 et 54.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Béteille.

L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation :

Le dépôt du dossier emporte...

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 31.

Mme Nicole Bricq. Il est assez curieux de constater que quatre groupes politiques, qui ont par ailleurs bien des occasions de s’opposer, ne parviennent pas, quand ils sont d’accord, à faire prendre en compte leur demande par la commission et le Gouvernement …

Le problème posé par les trois amendements identiques nos 31, 34 et 53 est extrêmement important. Il s’agit de fixer le point de départ de la suspension des voies d’exécution au dépôt du dossier en commission de surendettement et non plus à compter de la recevabilité de la demande.

Certes, le projet de loi vise à réduire, sans doute dans un souci de rapidité évoqué à l’instant par Mme la ministre, de six mois à trois mois le délai à l’expiration duquel la commission de surendettement doit avoir décidé de l’orientation du dossier. Il n’empêche que nombre de foyers en situation de surendettement sont confrontés à des sociétés spécialisées en recouvrement de dettes dont les pratiques sont parfois extrêmement musclées.

Ramener le point de départ de la suspension des voies d’exécution à la date du dépôt du dossier en commission de surendettement permettra d’éviter l’utilisation de méthodes parfois très violentes psychologiquement, voire pis.

On me répondra que ces personnes n’auraient pas dû se retrouver dans une telle situation ! Mais nous connaissons, pour en avoir déjà longuement parlé, les raisons pour lesquelles elles s’y trouvent. Nous avons tous des exemples de situations insupportables eu égard au respect de la dignité humaine, et cela prévaut sur toute autre considération.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 34.

M. Laurent Béteille. Madame Bricq, je tiens à vous signaler que je ne suis pas un groupe politique à moi tout seul ! (Sourires.) J’avais annoncé, y compris en commission, que mon amendement n° 35 était un texte d’appel visant à poser un problème que je considère comme sérieux. Pour autant, il faut trouver une solution adaptée qui permette d’éviter un certain nombre d’inconvénients.

S’agissant de l’amendement n° 34, je tiens à rappeler tout d’abord que le projet de loi permettra d’améliorer grandement la situation, puisqu’il prévoit le caractère automatique de la suspension des poursuites. Le problème de la date d’effet de cette suspension subsiste toutefois.

Nous avons évoqué la question des délais à l’occasion de l’examen des amendements identiques précédents.

Entre le moment où le débiteur dépose son dossier de surendettement et le moment où la commission statue sur la recevabilité de ce dernier, il s’écoule parfois trois, voire quatre mois durant lesquels la situation du débiteur s’avère particulièrement pénible.

Je me suis donc efforcé de trouver des solutions à ce problème de décalage dans le temps, en déposant l’amendement n° 34 ainsi que l’amendement de repli n° 33 rectifié que nous examinerons dans un instant, qui visent à mettre en place des solutions assez voisines. Il s’agit de faire en sorte que la personne ayant déposé son dossier ne se retrouve pas confrontée à des comportements extrêmement agressifs, qui pourraient d’ailleurs conduire à fausser l’égalité entre les créanciers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 53.

Mme Odette Terrade. Le présent amendement s’inscrit dans la démarche de bonne pratique et la logique d’efficacité de la procédure de surendettement, que ma collègue Isabelle Pasquet a défendues tout à l’heure en présentant l’amendement n° 55.

Les créanciers et leurs services contentieux multiplient les courriers et démarches incitant leurs débiteurs à s’acquitter de ce qu’ils doivent, ce qui est bien normal. Or, lors du dépôt d’un dossier de surendettement, le délai entre l’examen de ce dernier et la déclaration de sa recevabilité peut prendre plusieurs semaines.

Durant ce laps de temps, l’organisme de crédit continue à effectuer auprès du débiteur ces démarches légales de relance, de façon plus ou moins énergique, pouvant aller jusqu’à compromettre, comme cela a été dit tout à l’heure, la dignité des personnes.

Devant la menace d’être expulsé de son logement ou confronté à la pression importante d’une société de recouvrement, le débiteur, compte tenu de l’état de fragilité qui caractérise souvent ceux qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses, paye. Ce faisant, sa situation financière s’aggrave, et la commission de surendettement statue alors sur un dossier qui n’est plus à jour et dont les informations sont incomplètes.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, conformément au souhait des associations de consommateurs, de ramener le point de départ de suspension des voies d’exécution à la date de dépôt du dossier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Comme l’a souligné notre collègue Laurent Béteille, le projet de loi prévoit déjà une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle, en prévoyant la suspension automatique des procédures d’exécution.

La commission a estimé que le dépôt du dossier en lui-même ne pouvait pas constituer le point de départ de la suspension des voies d’exécution. En effet, un effet d’aubaine et un encombrement subi des commissions de surendettement seraient à craindre.

La solution intermédiaire, présentée par l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant, paraît préférable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Comme cela a été dit lors des discussions au sein de la commission spéciale auxquelles j’ai eu le plaisir de participer, la question de la suspension des poursuites est importante. Vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, le texte améliore considérablement la situation.

Toutefois, durant cette période intermédiaire, des poursuites indignes peuvent être engagées. Nous devons donc tenter de remédier à une telle situation. Pour autant, prévoir la suspension des poursuites dès lors que le dossier est déposé, c’est prendre le risque de dépôts de dossiers dilatoires, et cela ne me paraît donc pas une bonne solution.

En revanche, l’amendement n° 33 rectifié que nous allons examiner dans un instant permettrait à la commission de saisir extrêmement vite le juge pour permettre la suspension des poursuites dans un délai très rapide. Le Gouvernement – je me permets de le dire avant même que ce texte ait été défendu – sera favorable à ce qu’il considère comme une solution judicieuse.

Mme la présidente. Monsieur Béteille, l’amendement n° 34 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement n° 33 rectifié me permettent de retirer l’amendement n° 34.

Mme la présidente. L’amendement n° 34 est retiré.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 31 et 53.

Mme Nicole Bricq. Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, parler dans le cas présent d’ « effet d’aubaine » et de « dossiers dilatoires » me paraît vraiment déplacé ! J’imagine la légende que Reiser, dessinateur très virulent, malheureusement disparu, aurait pu rédiger pour accompagner un croquis sur ce thème : « Salauds de surendettés » !

Je pourrais vous citer des cas qui méritent vraiment de tels qualificatifs. Mais les populations dont nous parlons aujourd’hui ne sont assurément pas concernées !

Je maintiens donc l’amendement n° 31.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31et 53.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié :

a) le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension produit les effets mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article L. 331-3-1 » ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Je remercie le Gouvernement et la commission d’avoir par avance émis un avis favorable sur cet amendement. Ce dernier, qui présente un système légèrement plus complexe que le dispositif prévu dans les amendements précédemment rejetés, vise à reprendre les dispositions du texte actuel tout en permettant à la commission de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution, si le débiteur en fait la demande.

Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° de cet article :

5° L'article L. 331-5 du code de la consommation est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La saisine du juge de l'exécution aux fins de suspensions des procédures d'exécution, peut intervenir avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier et du représentant local de la Banque de France. »

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge accueille la demande introduite dans les conditions prévues au premier alinéa, sa décision emporte recevabilité du dossier de surendettement. »

c) Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je rappelle que le Gouvernement et la commission ont émis un avis favorable sur l'amendement n° 33 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Après la première phase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l’amendement n° 51.

Mme Odette Terrade. Encore une fois, nous cherchons à développer de façon constructive les dispositions de ce texte et à rendre les dispositifs des plans de surendettement aussi justes et efficients que possible.

La situation d’urgence et de précarité dans laquelle se trouvent les ménages surendettés est par essence très instable. Le surendettement s’accompagne souvent d’autres problèmes, et il suffit fréquemment de peu de chose – par exemple une perte d’emploi ou une augmentation de loyer – pour que tout un équilibre, toute une vie s’écroule.

A contrario, il arrive également qu’un salarié surendetté retrouve du travail ou qu’il se voit accorder une augmentation de salaire – il est permis d’être optimiste même en ces temps de crise !

La vie n’est pas linéaire, et différents événements peuvent survenir pendant la durée du plan de surendettement. Un plan adapté au moment de sa mise en place peut devenir inadapté à la suite de ces changements. Il se peut ainsi que le montant des remboursements échelonnés devienne trop important, et le reste à vivre insuffisant. À l’inverse, il arrive que le bénéficiaire puisse rembourser plus rapidement ses créances sans pour autant mettre à mal ses finances.

Comme nous l’avons déjà souligné, le dispositif de surendettement est indispensable, mais intervient a posteriori, une fois le feu déclaré. Selon nous, ce dispositif ne saurait être efficace sans une augmentation réelle du pouvoir d’achat des ménages. Pour que le feu ne reprenne pas, il faut s’assurer qu’aucune braise ne subsiste qui pourrait le raviver !

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’instituer une mise à jour systématique des dossiers de surendettement, via un réexamen bisannuel par la commission de surendettement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour défendre l’amendement n° 107.

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas certaine que la distinction opérée par les statistiques officielles entre le surendettement actif, qui résulte d’une accumulation de crédits, et le surendettement passif, qui découle des « accidents de la vie », ait encore une vertu. Comme nous l’avons dit et répété de ce côté-ci de l’hémicycle (Mme Nicole Bricq désigne les travées situées à gauche de l’hémicycle.), c’est alors la vie elle-même qui devient un accident en raison, notamment, de l’extension de la précarité.

Parce que l’existence est faite de hauts et de bas, il faut pouvoir réexaminer et réviser régulièrement les plans de surendettement, qui s’étalent parfois sur dix ans. Des événements négatifs ou positifs peuvent en effet survenir entre-temps : on peut ainsi retrouver un emploi et revenir à meilleure fortune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. L’idée d’un réexamen systématique des dossiers, tous les deux ans environ, peut sembler intéressante à première vue. Elle pourrait toutefois avoir comme effet pervers d’inciter les commissions de surendettement à ne prendre dans l’intervalle que des mesures temporaires.

La commission spéciale préfère qu’un plan soit établi : s’il fonctionne, rien ne justifie de réexaminer un cas particulier ; s’il ne fonctionne pas, on peut très bien en rediscuter à l’occasion d’un « redépôt » devant la commission de surendettement. Nous préférons cette formule souple au réexamen systématique, qui ne ferait qu’encombrer les commissions ; vous remarquerez d’ailleurs, madame Bricq, que j’évite d’employer des termes inappropriés pour ne pas risquer de me faire croquer par un dessinateur humoristique ! (Sourires.)

Ce projet de loi, dont l’objectif est d’accélérer la procédure, prévoit d’élargir l’assise de ces commissions et de leur donner de véritables pouvoirs. La procédure de réexamen bisannuel systématique serait donc beaucoup trop lourde. Au demeurant, un réexamen reste possible pour les cas particuliers.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les magistrats spécialisés dans le surendettement que j’ai consultés estiment de manière générale que ces clauses de rendez-vous, en donnant du temps, favorisent les mesures provisoires. Or il n’y a rien de pire en matière de plans de redressement et de sortie du surendettement.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 107.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article additionnel avant l'article 23

Article 22

Le chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 333-1-1, il est inséré un article L. 333-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-1-2. - Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-6-1 et L. 332-9. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt. » ;

2° L'article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 333-3 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » – (Adopté.)

Article 22
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Article 23

Article additionnel avant l'article 23

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, après les mots : « le débiteur » sont insérés les mots : « ou l'huissier de justice chargé du contrôle de l'exécution du plan ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission désigne un huissier de justice chargé de veiller, dans les conditions définies par décret en conseil d'État, au respect par le débiteur des modalités d'exécution du plan. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 23
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Article 24

Article 23

Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « recommander » est remplacé par le mot : « imposer » ;

b) À la première phrase du 3°, les mots : « taux d'intérêt légal » sont remplacés par les mots : « taux de l'intérêt légal » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal. 

« La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » ;

d) Le sixième alinéa est supprimé ;

e) Au huitième alinéa, le mot : « recommandations » est remplacé, deux fois, par le mot : « mesures » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. » ;

2° Les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 331-7-1. - La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

« 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

« La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.

« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur. À peine de nullité, la sommation de payer reproduit les dispositions du présent alinéa.

« Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l'article L. 331-7 ;

« 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes. ;

« Art. L. 331-7-2. - La commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » ;

3° Après l'article L. 331-7-2, il est inséré un article L. 331-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7-3. - Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel, de mesures imposées ou recommandées par la commission, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 332-5 ou saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le plan, les mesures ou les recommandations, dont l'exécution a été interrompue, deviennent caducs. » ;

4° À l'article L. 331-8, les mots : « Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;

5° À l'article L. 331-9, les mots : « les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7-1 et L. 331-7-2 ».

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé

...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ».

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Trop souvent, les règles anciennes de caution solidaire des dettes entre conjoints sont sources de contentieux et, plus grave encore, de mise en danger aux conséquences dramatiques lors d’une séparation.

Ainsi, des conjoints devant assumer des dettes contractées par leur ex-partenaire ne sont plus capables d’y faire face ; des épouses ou des époux de dirigeants de petites entreprises ayant fait faillite se retrouvent endettés toute leur vie pour des actes et des erreurs qui ne sont pas les leurs…

C’est évidemment une garantie supplémentaire pour les créanciers de recouvrer leur argent, mais il est injuste et moralement inacceptable qu’un ex-conjoint, après la séparation, paye les dettes d’un bien dont l’autre jouit. En effet, le règlement de divorce n’est pas opposable aux créanciers.

Avec cet amendement, nous voulons permettre à la commission de surendettement de débloquer un processus qui devient vite inextricable et se termine devant la justice.

Comme beaucoup de nos amendements, celui-ci relève du bon sens et répond au souhait des associations de consommateurs. Je vous demande donc, mes chers collègues, de le voter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cet amendement prévoit un régime spécifique de contribution des époux aux dettes communes en cas de divorce ou de séparation.

On comprend bien les situations difficiles que l’amendement vise à régler. Cependant, la sécurité juridique du dispositif proposé nous semble quelque peu incertaine.

Pour cette raison, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation, lorsqu’un plan de rééchelonnement ou de report de dettes a été recommandé par la commission, les dettes relatives à des biens partagés sont supportées par celui qui a la disposition du bien.

Tout d’abord, cette mesure priverait le créancier d’une garantie et serait une atteinte disproportionnée au droit des créanciers.

Ensuite, elle constituerait un moyen d’organiser son insolvabilité. Il suffirait en effet à un couple peu scrupuleux d’attribuer le bien sur lequel pèse la dette à l’époux qui bénéficie d’une procédure de surendettement pour mettre fin à tout recouvrement, et ce quand bien même l’ex-conjoint ou concubin serait dans une situation financière lui permettant de l’acquitter.

Enfin, en l’absence d’accord entre les parties lors d’une séparation, c’est au juge aux affaires familiales et à lui seul qu’il revient de procéder au partage des intérêts patrimoniaux, lequel comprend la répartition des dettes. La loi du 12 mai 2009 a étendu les missions de ce magistrat, désormais compétent pour toutes les liquidations et partages des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires pacsés et concubins. Le type de situations que vous dénoncez dans votre argumentaire ne devrait donc pas se reproduire, madame la sénatrice.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-7-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

le débiteur peut

par les mots :

le débiteur ou l'huissier de justice visé dans l'article L. 331-6  peuvent

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 23
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Article 25

Article 24

Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° A  L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :

« Du contrôle par le juge des mesures prises par la commission de surendettement » ;

1° L'article L. 332-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-1. - S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L. 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

« Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 332-2 est ainsi rédigé :

« Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. » ;

3° À la première phrase de l'article L. 332-3, les mots : « à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 ». – (Adopté.)

CHAPITRE II

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Article 24
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Article 26

Article 25

L'article L. 330-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les références : « et L. 331-7-1 » sont remplacés par les références : «, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

« 1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

« 2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée à l'alinéa précédent.

« À l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » – (Adopté.)

Article 25
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Article 26 bis

Article 26

Le chapitre II du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-5. - Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé.

« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

« Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, rendu exécutoire par le juge de l'exécution, est opposable à l'ensemble des créanciers du débiteur dont les créances entrent dans le champ du présent article. Un décret détermine les modalités de publicité de cette mesure auprès des créanciers. » ;

2° L'article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, y compris des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles portant sur les dettes alimentaires » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et faire procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 332-6-1, après les mots : « procédure de rétablissement personnel », sont insérés, deux fois, les mots : « avec liquidation judiciaire » ;

4° L'article L. 332-9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, personnes physiques » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. » ;

5° À la fin du premier alinéa de l'article L. 332-10 les mots : « à l'article L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 » ;

6° L'article L. 332-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-11. - Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier. »

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots :

de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 

insérer les mots :

, de celles contractées auprès d'un membre de sa famille, de celles correspondant au loyer dû à un bailleur privé

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles à l'exception de certaines, telles les dettes alimentaires ou les dettes contractées auprès des caisses de crédit municipal.

Cette liste de dettes non effacées dans le cadre du rétablissement personnel doit tenir compte de deux autres réalités : les dettes contractées avec un membre de la famille et le cas des propriétaires ayant besoin des loyers pour vivre.

Le présent amendement vise donc à ajouter ces deux types de dettes à la liste de celles qui ne sont pas effacées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. L’idée peut paraître séduisante : il s’agit d’assurer une protection renforcée de créanciers dont on peut légitimement penser qu’ils doivent effectivement être traités un peu différemment des autres.

Mais, d’une part, la notion de « membre de la famille » semble relativement large : où s’arrête-t-elle ?

D’autre part, rendre impossible l’effacement des dettes correspondant à un loyer dû à une personne privée est une disposition sans doute d’une trop grande portée : cela inclut également les personnes morales, c’est-à-dire, le cas échéant, de grosses sociétés foncières ou d’assurances.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.

Article 26
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Article 26 ter

Article 26 bis

Après l'article L. 331-11, il est inséré un article L. 331-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-12. - Chaque commission de surendettement établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise les typologies d'endettement présentées dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

« Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier. » – (Adopté.)

(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

Article 26 bis
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Article 27

Article 26 ter

Au II de l'article 1756 du code général des impôts la référence : « à l'article L. 332-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 332-5 et L. 332-6 ».

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Bout, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II.-En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. L'article 26 ter du texte de la commission spéciale permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cet amendement vise à préciser que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 26 ter est ainsi rédigé.

CHAPITRE III

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS

DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS

Article 26 ter
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 27 bis

Article 27

L'article L. 333-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. - I. - Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et aux organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

« Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

« Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

« II. - Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

« Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

« III. - Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du dernier alinéa de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application de l'article L. 332-9 ou de l'article L. 332-5.

« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans.

« Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge de l'exécution lorsqu'elles sont soumises à son homologation. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.

« Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans, à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder dix ans.

« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

« IV. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des informations nominatives contenues dans le fichier.

« Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal. »

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée :

De même, les informations relatives aux incidents qui concernent des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 313-15 sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Cet amendement, madame la ministre, est l’occasion pour moi de solliciter votre analyse et vos explications sur une situation concrète qui m’a été récemment soumise par un couple de personnes surendettées.

Les intéressés étaient redevables de deux séries de crédits auxquels ils ne pouvaient plus faire face. Un établissement financier a consenti à opérer une restructuration de crédits pour les différents contrats qui le liaient à ce couple. Durant la négociation, cet établissement aurait conseillé aux débiteurs de ne pas acquitter certaines échéances des crédits en cours de restructuration. De ce fait, le couple a naturellement été inscrit au FICP.

Par la suite, ces personnes ont cherché à faire restructurer le reste de la dette par une banque. Or cette dernière m’indique qu’il lui est impossible de le faire en raison de l’inscription du couple au FICP.

De son côté, l’établissement financier ayant réalisé la première consolidation répond aussi qu’il lui est impossible d’effacer cette inscription.

Sous réserve que les informations qui m’ont été communiquées soient exactes, ce que je crois, le couple en question ne dispose désormais d’aucune solution pour restructurer la seconde partie de sa dette, situation quelque peu kafkaïenne.

C’est pourquoi je présente cet amendement, qui a pour objet de rendre obligatoire la radiation du FICP des incidents concernant des crédits ayant fait l'objet d'un regroupement de crédits en application de l'article L. 313-15.

Dès lors qu'un tel regroupement aurait été opéré, la situation devrait être considérée comme régularisée.

Toutefois, madame la ministre, si vous m’indiquez que tel est déjà le cas et que l’établissement a commis une erreur en ne demandant pas la radiation à la Banque de France, je retirerai bien entendu cet amendement, dont l’unique objet, vous l’aurez compris, est de susciter le débat pour que les clarifications que vous ne manquerez pas de nous apporter figurent au Journal officiel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Marini, je vous confirme que votre amendement, qui vise à prévoir la radiation du FICP des personnes dont les dettes à incidents sont remboursées à la suite d’un rachat de crédit, est satisfait.

Le droit positif prévoit une radiation du FICP dès la régularisation des incidents ayant conduit à cette inscription. Peu importent les conditions dans lesquelles les incidents sont régularisés, que cela résulte d’une restructuration des dettes ou d’une opération de remboursement : dans tous les cas, la radiation du FICP est automatique.

Très clairement, les mésaventures vécues par ce couple constituent une anomalie. Je vous propose donc de me saisir formellement pour que mes services examinent la manière dont il pourrait être rapidement remédié à cette situation, en particulier par la radiation de ce couple du FICP.

Aussi, monsieur Marini, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement, puisqu’il est satisfait par la législation en vigueur.

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Non, je le retire, monsieur le président, et je remercie Mme la ministre de sa réponse.

M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.

L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Plancade, Tropeano et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier, de consulter le fichier national qui contient pour chaque titulaire de comptes bancaires ou postaux l'état des dettes en cours d'apurement.

« À défaut de consultation de ce fichier, les sommes non remboursées ne donnent lieu à aucune poursuite contre le débiteur défaillant et la commission de surendettement, si elle est saisie, constate l'extinction de la dette.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les organismes de prêt sont agréés par la Banque de France pour consulter le fichier national précité. Il fixe également le montant maximum de l'endettement au-delà duquel le prêteur perd le droit de poursuivre en recouvrement un débiteur défaillant.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
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Article 27 ter

Article 27 bis

Le principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers, placée sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par la commission temporaire d'évaluation mentionnée à l'article 33 A de la présente loi.

Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires à celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à la consommation, peuvent être inscrites au sein de ce fichier afin d'assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le premier alinéa de cet article :

1° Après le mot :

principe

insérer les mots :

et les modalités

2° Remplacer le mot :

fait

par le mot :

font

3° Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

deux ans

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Après le taux de l’usure et le crédit social, nous abordons là, à travers cet important amendement, la question du répertoire national des crédits, en d’autres termes, le fichier positif.

Ce débat, ouvert depuis de très nombreuses années, a le plus souvent été refermé par les pouvoirs publics.

J’aurais pu prendre le risque de déposer, au nom de mon groupe, un amendement visant explicitement à créer un fichier positif, mais la commission des finances, toujours très rigoureuse, l’aurait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 dans la mesure où il créait une charge pour l’État. Par conséquent, il n’aurait même pas été discuté en séance publique.

Donc, de la même manière que je proposais de créer un crédit social au moyen d’un prêt bonifié, je défends par le biais de cet amendement le principe d’un fichier positif. L’enjeu, c’est la responsabilisation des prêteurs : il faut éviter que ceux-ci ne se désintéressent totalement de la solvabilité des emprunteurs, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Mme la ministre nous dit que ce projet de loi remédierait aux dysfonctionnements du FICP, que tout le monde reconnaît. Cependant, lors de son audition par la commission, alors que je l’interrogeais sur les délais de la mise en œuvre éventuelle du dispositif envisagé par la commission spéciale, Mme la ministre a répondu que le FICP « amélioré » comme elle le souhaite ne sera pas opérationnel avant la fin de 2010.

Pour notre part, nous considérons que les délais préconisés par la commission spéciale sont bien trop longs. Je soutiens que le FICP n’aura jamais valeur d’outil de prévention, puisqu’il ne peut être consulté qu’une fois les incidents de paiement constatés. Même une fois le FICP mis à jour, cette difficulté de fond n’aura pas pour autant été réglée. En revanche, avec le fichier positif, nous disposerions d’un outil préventif.

Cependant, ces derniers jours, j’ai observé que, rompant avec la discrétion qui avait régné depuis le début de nos travaux, à mesure que se rapprochait la date de discussion de ce projet de loi, les arguments en défaveur de la création d’un tel fichier fleurissaient plus nombreux, que ce soit dans la presse ou dans de petits documents, fort bien conçus, du reste, émanant de banques, de filiales de banques ou encore de la Fédération bancaire française elle-même.

Comme en est convenu M. le rapporteur, se pose ici un problème de pré carré. C’est la raison pour laquelle le lobbying est si intense et qu’à chaque fois ce sont les mêmes qui se manifestent.

Certains prétendent même que nous aurions trouvé en Belgique, lors de notre déplacement, un système qui, loin d’être extraordinaire, serait, au contraire, effrayant, et l’on prend pour argument la très forte augmentation, dans la dernière période, du nombre de dossiers de surendettement.

Franchement, l’argument est fallacieux : on ne voit pas pourquoi la Belgique, pas plus que la France, d’ailleurs, serait épargnée par la présente crise économique.

Ce pays a mis en place ce fichier positif en 2003, et le principe en avait été voté dès 2001. En outre, il faut aussi prendre en considération le fait que, contrairement à ce qui prévaut dans les autres pays européens, le crédit était très peu répandu en Belgique. Il ne s’est développé que très récemment, comme partout ailleurs, et, de ce fait, il paraît assez logique que le niveau d’endettement augmente.

Le niveau d’endettement des ménages, supérieur en France à ce qu’il est chez nos voisins belges, se situe dans la moyenne européenne.

Voilà pour l’argument que l’on oppose afin d’ôter de sa valeur à l’expérience belge.

Il se trouve que l’actualité parlementaire est intéressante puisque, aujourd’hui, le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale présentait en commission une proposition de loi de quatre articles, qui sera examinée en séance publique le jeudi 25 juin, c'est-à-dire dans une semaine, mes chers collègues, et dont l’article 4 vise à créer un « fichier positif d’endettement ».

Cet article reprend strictement les termes d’un amendement déposé lors de l’examen de la proposition de loi de M. Luc Chatel et de M. Jacques Barrot tendant à redonner confiance au consommateur, le 11 décembre 2003… Cet amendement visait à créer un fichier de surendettement dit « répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ». Ce fichier, géré par la Banque de France, permettait aux créanciers potentiels de vérifier le niveau de l’endettement de l’emprunteur. Or c’est exactement ce que nous demandons. Alain Vidalies, député socialiste, avait du reste admis l’intérêt de cette disposition.

Cependant, le Gouvernement avait demandé et obtenu le retrait de l’amendement, arguant des réticences des organisations de consommateurs et d’une réflexion en cours sur ce thème. Mme Royal, alors députée, avait repris cet amendement au nom du groupe socialiste.

Donc, la réflexion avait été ouverte par le Gouvernement dès 2003, et nous sommes en 2009 ! D’où le scepticisme que m’inspirent les dispositions qui nous sont proposées…

En matière de protection des particuliers, les associations belges étaient très réservées lorsque le projet de loi a été discuté, en 2001. Aujourd’hui, elles y sont franchement favorables, car les personnes surendettées ont obtenu la possibilité d’accéder à leur dossier, ce qui a accru les droits des emprunteurs.

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Lorsque la Belgique a institué la Centrale des crédits aux particuliers, Internet n’était pas développé comme il l’est aujourd’hui. Alors, avec les moyens techniques et technologiques considérables dont nous disposons, il y aurait de quoi être très inquiet si l’on n’avait pas les moyens de garantir la protection des données individuelles.

Je vous ai entendu, monsieur le président, et je vais donc m’arrêter là.

M. le président. J’ai été d’une très grande générosité !

Mme Nicole Bricq. Le sujet est très important…

M. le président. Je ne le conteste pas !

Mme Nicole Bricq. … et je tenais à ce qu’il soit abordé dans cet hémicycle.

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

dans un délai de trois ans

par les mots :

dans un délai d'un an

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Nous avons déjà dit, dans la discussion générale, ce que nous pensions du rapport sur le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers. Il s’agit d’une première étape positive, mais nous ne devons surtout pas en rester là.

Le groupe de l’Union centriste considère que le délai de trois ans prévu par la commission spéciale pour la remise du rapport est beaucoup trop long, car cela reviendrait à reporter de manière excessive l’entrée en vigueur potentielle de la centrale des crédits aux particuliers.

Si complexe soit-elle à mettre en œuvre, cette solution répond à une logique économique et même, s'agissant de prévenir les situations de surendettement, à une urgence sociale. Il est donc souhaitable qu’elle voie le jour dans les meilleurs délais, après dû examen des conditions à remplir.

À cette fin, il importe que le rapport soit remis dans un délai d'un an, et non de trois ans, à compter de la promulgation de la loi.

Ce délai permet la nécessaire prise en compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP définies à l'article 27 de la loi, ces dispositions étant applicables dès la promulgation de la loi, selon les termes de l'article 34.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Je ne vais pas rouvrir le débat sur la création d’un fichier positif, il nous a déjà occupés à maintes reprises.

Le principe de la création de ce fichier, absent du projet de loi du Gouvernement, figure dans le texte de la commission spéciale, ce qui constitue une avancée majeure.

L’idée n’est cependant pas partagée par une majorité franche de la commission ; elle constitue plutôt une base de discussion.

En fait, il s’agit d’inverser le mode de fonctionnement du FICP.

Deux options s’offrent à nous.

Première option, nous tentons d’enrichir le FICP. Cela exige que nous nous donnions du temps afin de procéder à une véritable évaluation technique. C’est nécessaire si nous voulons aboutir.

Seconde option, nous présentons la centrale comme un outil censé résoudre très rapidement les problèmes de solvabilité. C’est alors la créditer de bien trop d’importance. En réalité, cette centrale ne fera que contribuer à la détermination des responsabilités respectives des emprunteurs et des prêteurs. Mais, une fois que l’on saura qui a eu tort, et s’il fallait ou non prêter, on aura sans doute permis la régulation du crédit, mais sans doute pas amélioré l’accès au crédit.

Les débats qui ont eu lieu au cours des quatre derniers mois dans cette enceinte, en mettant en évidence les aspects positifs du dispositif et ceux qui l’étaient moins, ont montré combien il avait été utile de persévérer dans cette voie.

D’un point de vue technique, le délai de trois ans est raisonnable. Il faut compter un an avant que le FICP n’atteigne le niveau de compétitivité et de réactivité escompté. Les nouvelles conditions de fonctionnement du FICP devraient donc pouvoir être mises en œuvre à partir de mai 2011.

En Belgique, il a fallu deux ans pour que la centrale des crédits, qui recense aujourd’hui huit millions de contrats, soit opérationnelle. Votre rapporteur vous propose un an pour tenir compte des nouvelles conditions de fonctionnement du FICP et deux ans pour la création du fichier positif.

Plus le délai est long, plus le travail de mise en cohérence a de chance d’aboutir. À l’inverse, plus le délai est court, moins les parties prenantes ont de chance de se comprendre – elles sont aujourd’hui sur des positions très tranchées, qu’il s’agisse des professionnels ou des politiques, mais aussi des associations, très divisées sur le sujet -, et l’on risque de passer à côté d’un certain nombre de questions.

En tout état de cause, il n’est pas sérieux de vouloir traiter d’un tel sujet au détour d’un simple amendement dans un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Le projet instituant le fichier positif belge – vous le savez bien, madame Bricq, monsieur Biwer – comprenait 34 articles, des pages de documentation, et a fait l’objet de longs débats. En Belgique, la carte d’identité est obligatoire et porte un numéro de référence. Nous n’avons jamais voulu instaurer de telles obligations, car nous refusons que le citoyen français ait un numéro de référence pour ses rapports avec les administrations.

Comme vous pouvez le constater, les problèmes sont multiples. Prétendre y remédier en un an ou en deux ans n’est pas sérieux. Une telle rapidité est la promesse d’un débat qui va s’envenimer, les uns et les autres étant front contre front. Certains ne manqueront pas d’invoquer le respect des libertés individuelles ; d’autres y trouveront l’occasion de demander l’extension de la centrale des crédits aux bailleurs de fonds, voire aux fournisseurs d’énergie, d’électricité par exemple, dépassant ainsi le champ initialement limité aux particuliers et à la notion de crédit.

En ce qui concerne les statistiques, l’exemple est trop court. On a pris le modèle belge, mais il en existe beaucoup d’autres en Europe. Il faut savoir qu’il existe des fichiers positifs en Allemagne, en Italie, en Espagne et dans la majorité des pays européens.

Nous avons privilégié le modèle belge parce c’est celui qui nous paraissait le plus sûr, celui qui semblait le mieux correspondre à notre volonté de faire en sorte que la puissance publique garde la maîtrise de ce fichier, même si cela présente quelques inconvénients par ailleurs.

Depuis que j’ai été nommé rapporteur, j’ai suivi un cheminement assez long, mais sans pouvoir encore aboutir à une conviction fermement établie.

La commission a souhaité inscrire le principe de la création d’un fichier positif dans la loi : c’est fait. Je suis persuadé que la réduction des délais irait à l’encontre des ambitions de ceux qui sont convaincus de l’utilité de cet outil. N’étant, pour ma part, pas entièrement convaincu, j’ai presque envie de dire « Chiche » ! Mais, franchement, un an, ce n’est pas suffisant, et deux ans, ce n’est pas raisonnable.

N’oublions pas qu’il s’agit de créer une base de données qui concernera au minimum 15 millions de Français, et même jusqu’à 34 millions, si l’on inclut les nouveaux produits financiers tels que les cartes bancaires. C’est une lourde responsabilité, et elle justifie le délai prévu par la commission spéciale.

Au surplus, madame Bricq, monsieur Biwer, aucun des engagements précédemment évoqués n’a eu de traduction législative, alors que le principe de la création d’une centrale des crédits figurera dans la future loi. C’est une avancée importante que je vous demande de reconnaître.

Monsieur Biwer, le délai d’un an n’est vraiment pas raisonnable.

Mme Nicole Bricq. Moi, je suis plus raisonnable ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati, rapporteur. Certes, mais le délai de trois se justifie largement. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ces amendements nous ramènent à l’un des enjeux majeurs de notre discussion.

En dépit de leurs différences, tous les groupes s’accordaient jusqu’ici à considérer que l’ouverture d’une réflexion sur les conditions de la création d’une centrale des crédits aux particuliers constituait un vrai progrès.

Madame Bricq, ce sera la première fois que le principe de la création d’une telle centrale figurera dans la loi, avec la méthode pour en étudier la faisabilité.

La question est maintenant celle du délai. Mais comment nous décider sans en connaître le point de départ ?

En fait, et je me tourne vers M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, tout dépendra du déroulement de la procédure parlementaire.

Nous avons prévu un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi. Or, le processus législatif risque de prendre un certain temps.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. C’est sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Lors de la discussion générale, je me suis d’ailleurs permis de souligner la nécessité d’inscrire ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit finalisé dans les meilleurs délais. Nous l’attendons tous, pour des raisons diverses, d’ordre conjoncturel ou social. Si nous n’agissons pas rapidement, nos initiatives vont s’émousser et perdre une grande partie de leur intérêt.

Madame la ministre, dans ces conditions, estimez-vous concevable d’anticiper l’effort de concertation et de réflexion souhaité par la commission spéciale sur la création de la centrale des crédits aux particuliers ? En engageant dès maintenant cette étude largement ouverte et pluraliste, c’est-à-dire avant même la promulgation de la loi – cette initiative relève de la compétence de l’exécutif – vous respecteriez le souhait de nos collègues d’aller vite et il deviendrait inutile d’amender le texte de la commission spéciale.

Madame la ministre, tous les groupes attendent avec une grande impatience ce texte, notamment s’agissant de la création d’une centrale des crédits aux particuliers. Nous attendons votre réponse ; peut-être allez-vous nous convaincre, en cette fin de discussion, de la pertinence du texte élaboré par la commission spéciale sur ce sujet particulier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Vous m’invitez à aller vite, et le Gouvernement ne souhaite pas autre chose.

Pour autant, évitons toute précipitation, car il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. Les investissements informatiques nécessaires sont très lourds, et il n’est pas question de créer et de mettre en place des systèmes dans des conditions qui ne garantiraient pas le bon fonctionnement du dispositif. L’objectif est en effet, ne l’oublions pas, d’améliorer le fonctionnement du FICP, aujourd’hui déficient.

Monsieur le rapporteur, il faut être réaliste : le délai de trois ans est indispensable pour des raisons techniques, notamment la mise en place d’un système fonctionnant selon des impératifs que nous avons fixés.

Ainsi, la prise en compte en temps réel de chacun des incidents de paiement permettra d’alimenter le fichier, lequel pourra être consulté utilement par les organismes prêteurs. Tous les experts qui ont été interrogés sont unanimes : il faut une année pour mettre à jour une telle machine et la faire tourner convenablement.

Aujourd’hui, les transmissions de documents sont réalisées non par voie informatique, mais par fax ou par courrier. C’est vous dire l’importance du travail qui reste à faire et des investissements qui doivent être consacrés.

Il conviendra ensuite, une fois que les différentes versions bêta auront été testées, de laisser fonctionner cette machine pendant un an. À l’issue d’une année, une évaluation de la situation pourra alors avoir lieu, sans oublier la remise du rapport que, dans un souci de compromis, la commission spéciale a très utilement prescrit.

Loin de sacrifier à un caprice ou de vouloir satisfaire les uns ou les autres en leur accordant des délais de confort, il s'agit ici de préparer la mise en place dans les meilleures conditions de la centrale des crédits aux particuliers dont le principe de la création est prévu à l’article 27 bis du projet de loi.

Je comprends votre souci, monsieur le président de la commission spéciale : si le délai de trois ans ne court qu’à compter de la date de promulgation de la loi, cela nous projette très loin dans le temps car nous ne pouvons pas maîtriser la durée de la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Je suis donc prête à prendre l’engagement devant votre assemblée que cette période de trois ans, dont on sait désormais qu’elle est, d’un point de vue technique, nécessaire, commence à courir dès maintenant. Cet engagement figurera au compte rendu intégral des débats publiés au Journal officiel.

Nous pourrions également, dans le cadre de la navette parlementaire, travailler avec la commission spéciale pour parvenir à une rédaction satisfaisante, si cela s’avère nécessaire. Quoi qu’il en soit, si l’on décide de faire courir le délai de trois ans à partir d’aujourd’hui, je pourrai utilement, par exemple lors de la prochaine réunion du Haut comité de place, le 2 juillet, demander au gouverneur de la Banque de France de s’assurer que les investissements sont bien réalisés et que le travail de conception du FICP électronique et en temps réel commence dès maintenant.

J’espère que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, dont je me réjouis qu’il nous ait rejoints, s’associera à mes efforts pour que ce texte soit inscrit rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et adopté dans les plus brefs délais, même s’il n’a pas fait l’objet de l’engagement de la procédure accélérée.

Sous le bénéfice de ces explications, je suggère aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. J’ai mesuré les efforts considérables déployés par M. le président de la commission spéciale pour convaincre Mme la ministre, et j’ai compris mieux encore tous les enjeux de notre discussion.

Cela étant, comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, je sais le travail que vous avez effectué, madame la ministre, pour vous rapprocher de nous. Vous venez d’ailleurs de nous en donner la confirmation. Oui, madame la ministre, il faut accélérer le mouvement.

Pour vivre en bordure méridionale de la Belgique, je sais que nos voisins ne sont pas plus malheureux que nous, et que les arguments que nous avons développés à la suite du déplacement à Bruxelles n’étaient pas étrangers à notre objectif.

Néanmoins, dans un esprit de conciliation, j’accepte de retirer l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 19 rectifié, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq. Nous ne retirons pas cet amendement.

Madame la ministre, nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements du FICP, dont l’existence est connue depuis des années ! Nous ne nous en satisfaisons pas, mais nous constatons que le Gouvernement n’a rien fait pour réformer le fichier : il n’a pas voulu réaliser les investissements nécessaires ni recruter du personnel. C’est seulement maintenant qu’il s’engage à le faire dans un délai d’un an.

Donc, à travers notre amendement, qui est une position de repli – nous ne pouvions pas faire autrement, comme je l’ai expliqué – par rapport au principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, nous souhaitons non seulement que le principe soit étudié, mais également que l’on ait une idée des modalités de sa mise en œuvre. Sinon, c’est une promesse de Gascon, pour reprendre la métaphore qui a été utilisée hier ! Cela dit, je respecte beaucoup les Gascons, et j’aurais très bien pu prendre l’exemple des coiffeurs ou des dentistes, et leurs célèbres minutes qui durent des heures… (Sourires.)

Certes, nous nous heurtons à un problème de délai, mais il ne faudrait pas qu’il nous fasse oublier le contenu.

Nous proposons de ramener le délai prévu de trois ans à deux ans car, nous le savons, il faudra des investissements importants et les processes en matière informatique sont lourds.

J’ai bien compris que M. le président de la commission spéciale ne souhaitait pas que nos amendements soient mis aux voix. Nos collègues centristes ont pris leurs responsabilités en retirant leur amendement, nous prenons les nôtres en le maintenant.

Nous ne savons pas quand le texte sera inscrit à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale. M. Marini a souhaité hier que le débat ait lieu cet été, mais Mme la ministre lui a répondu qu’il se tiendrait plutôt à l’automne. Nous sommes donc, sur ce point, dans l’incertitude.

S’il est une chose dont je suis certaine, en revanche, c’est que, à en juger par les propositions émanant de tous les groupes de l’Assemblée nationale, particulièrement volontaristes sur ce sujet comme sur d’autres, le débat sera beaucoup moins facile pour vous au Palais-Bourbon, si du moins vous êtes toujours à ce poste, madame la ministre.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ne préjugeons pas !

Mme Nicole Bricq. Nos modestes amendements – je devrais user du singulier, car seul l’amendement du groupe socialiste reste en lice – sont tout de même modérés par rapport à ceux qui risquent d’être proposés à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. À chaque jour suffit sa peine !

Mme Nicole Bricq. Nous avons fait preuve de modération, nous avons procédé à des auditions et enquêté. Maintenant, il est temps de voter.

Nous ne pousserons pas l’audace jusqu’à vous demander un scrutin public, mais ce problème revêt à nos yeux une très grande importance. Ce n’est pas uniquement une question de délai. Il s’agit, je le répète, non seulement de l’étude du principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers, mais également des modalités de sa mise en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 bis.

(L'article 27 bis est adopté.)

Article 27 bis
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Article 27 quater

Article 27 ter

L'article L. 333-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9. » – (Adopté.)

Article 27 ter
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Article 28

Article 27 quater

À l'article L. 670-6 du code de commerce, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». – (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT ET À L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Article 27 quater
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Article 29

Article 28

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, les articles L. 313-1 à L. 313-6, L. 313-15 et le titre II du livre III du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Le livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Art. L. 315-1. - Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 316-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ;

2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Art. L. 323-1. - Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». – (Adopté.)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article 28
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Article 30

Article 29

I. - À l'article L. 333-6 du code de la consommation, après les mots : « Dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les modifications apportées aux articles L. 332-6 et L. 332-8 du même code par les articles 73 et 74 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

2° L'article L. 332-6-1 inséré dans le même code par l'article 6 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;

3° Les modifications apportées aux articles L. 330-1 et L. 332-9 du même code par le II de l'article 14 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

4° Les modifications et adjonctions apportées par les articles 20 à 27 de la présente loi au titre III du livre III du code de la consommation, en ses articles L. 330-1, L. 331-1 à L. 331-3-2, L. 331-5, L. 331-7 à L. 331-9, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L. 332-6-1, L. 332-9 à L. 332-11, L. 333-1-2, L. 333-2, L. 333-4 et L. 333-5. – (Adopté.)

Article 29
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Article 31

Article 30

Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° A  Le dernier alinéa de l'article L. 334-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission comprend également deux personnes, désignées par le représentant de l'État à Mayotte, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

« La commission adopte un règlement intérieur rendu public. » ;

1° L'article L. 334-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 334-2. - I  - Pour l'application du présent titre à Mayotte :

« 1° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de ce titre applicables à Mayotte, à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, notamment à des dispositions du code du travail, du code de procédure civile ou du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement ;

« 2° Les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés partout où ils figurent par les mots : « président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui » ;

« 3° À l'article L. 331-2, la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est remplacée par la référence à un montant fixé par le préfet.

« II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;

1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 334-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.

« La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur supérieur, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

« La commission adopte un règlement intérieur rendu public. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 » et les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° Après la section 4, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

« Art. L. 334-11. - I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

« II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;

4° Après la section 4, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

«  Section 6

« Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

« Art. L. 334-12. - I. - Une commission de surendettement siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission en lieu et place du représentant de la Banque de France.

« II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » – (Adopté.)

Article 30
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Article 32

Article 31

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 334-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission comprend également deux personnes, désignées par haut-commissaire de la République, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.

« La commission adopte un règlement intérieur rendu public. »

II. - L'article L. 334-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 » ;

2° Au a, les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° Après le septième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 332-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-8. - I. - Sont exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens insaisissables suivants :

« 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

« 2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;

« 3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les titulaires de créances postérieures à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

« 4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;

« 5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

« Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale.

« Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

« II. - Sont également exclus de la procédure de liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. » ;

4° Au huitième alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du présent titre ». – (Adopté.)

Article 31
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Article 33 A

Article 32

L'article L. 334-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 334-7. - I. - En Polynésie française, les établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et les organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès la réception de cette déclaration, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4. Cette information est mise à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier.

« Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

« Le fichier a pour finalité de fournir aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.

« Il peut constituer un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

« Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

« II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et organismes visés au premier alinéa du I, des informations nominatives contenues dans ce fichier.

« Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au premier alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.

« III. - Les dispositions de l'article L. 333-5 sont applicables en Polynésie française. » – (Adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32
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Article 33

Article 33 A

Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'État, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.

Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.

À ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédits aux consommateurs ont été transposées dans les autres États membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er A et 18 bis de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.

Elle élabore le rapport mentionné à l'article 27 bis de la présente loi. La remise de ce rapport met fin à la commission.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous proposons que la commission temporaire qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre de la loi puisse s’attarder spécialement sur la réforme du FICP prévue par le texte.

Parce que cette réforme constitue, si l’on en croit le Gouvernement, un outil essentiel pour renforcer l’information du prêteur et lutter plus efficacement contre le surendettement, il nous semble indispensable de pouvoir en évaluer les conséquences.

Soyons honnêtes, cette réforme a minima apporte quelques améliorations, notamment concernant la durée d’inscription au fichier ou l’accès aux données par l’emprunteur, mais elle ne répond pas vraiment au souci principal, qui est la prévention du surendettement.

Nous demandons que le dépôt du rapport ait lieu à une date raisonnable, c’est-à-dire le 12 mai 2011. Comme vous pouvez le constater, nous avons pris de la marge, puisque nous ne savons pas quel sera le cheminement parlementaire du texte. Nous avons supposé que, en mai 2010, il serait définitivement adopté. C’est une hypothèse ; par conséquent, nous demandons que le rapport évaluant la réforme du fichier soit remis un an après l’entrée en vigueur probable de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Ça se termine bien !

M. Daniel Raoul. C’est un feu d’artifice !

M. Philippe Dominati, rapporteur. C’est que M. le président de la commission spéciale m’a un peu bousculé ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je cède aux bousculades de M. le président de la commission spéciale (Nouveaux sourires) et, de concert avec M. le rapporteur – je ne voudrais pas gâcher la fête –, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je précise que, la réforme ayant été appliquée pendant un an, ce sera le bon moment pour procéder à l’évaluation du FICP et pour savoir si, dans son principe et dans ses modalités, il pourra mieux fonctionner. C’est en tout cas ce que j’espère.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33 A, modifié.

(L'article 33 A est adopté.)

Article 33 A
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Article 34

Article 33

I. - Le IV de l'article L. 121-20-12 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article L. 311-20 » sont remplacés par les mots : « définis au 9° de l'article L. 311-1 », et les mots : « et par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-24 » sont supprimés ;

2° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-25 » sont supprimés.

II. - Au 4° du I de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « les sections 5 et 7 » sont remplacés par les mots : « les sections 9 à 11 ».

III. - Au second alinéa de l'article L. 313-14 du même code, la référence : « L. 311-9 » est remplacée par la référence : « L. 311-16 ».

IV. - L'article L. 313-14-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « offre préalable de crédit » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit » ;

2° Au 8°, les mots : « articles L. 311-30 et L. 311-32 » sont remplacés par les mots : « articles L. 311-23 et L. 311-24 ».

V. - Au 6° de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier, les mots : « la section 5 » sont remplacés par les mots : « la section 9 ». – (Adopté.)

Article 33
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 34

I. - Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010.

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-45 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - À l'exception des dispositions mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 333-4 du code de la consommation et au troisième alinéa du II de l'article L. 334-7 du même code, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette date, sous les exceptions qui suivent :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au II de l'article 35 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement vise simplement à prolonger de douze mois l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement pour refondre le code de la consommation.

Le dispositif que nous venons d’examiner et que vous allez, je l’espère, adopter, comporte de très nombreuses modifications du code de la consommation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est actuellement en pleine réécriture des dispositifs qui ont été votés au cours des dernières années et qui doivent être codifiés. Elle a besoin d’un peu plus de temps pour intégrer l’ensemble de ce qui a été modifié. Faute de ce temps supplémentaire, la nouvelle codification, loin d’être unifiée, serait encore fragmentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 34
Dossier législatif : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, force est de constater que l’apport des parlementaires est pour le moins limité, y compris, et nous le regrettons, quand tous les groupes de notre assemblée présentaient le même amendement.

Nous sommes donc partis d’un texte limité, se contentant pour l’essentiel de transposer l’une de ces directives communautaires consensuelles, « mi-chèvre mi-chou », déclinaison supplémentaire des grands principes libéraux du traité de Lisbonne, et nous parvenons, au terme de nos deux jours de débat, à un texte tout aussi limité.

Le travail en séance publique a été réduit au simple exposé des positions des uns et des autres.

Sur la forme, très peu d’amendements déposés par les parlementaires des différents groupes ont été adoptés et ajoutés au texte issu des travaux de la commission spéciale.

En effet, hier soir, seulement six amendements issus des différents groupes et déposés par des sénateurs de toutes tendances avaient été retenus. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux étaient de portée assez limitée, même si les mots comptent dans un contrat de crédit et que chacun d’eux doit être pesé.

Tout ce qui aurait pu faire clivage, tout ce qui, de notre point de vue, pouvait faire audace et engagement plus clair de la représentation nationale au profit de la mission de la loi, c’est-à-dire la défense de l’intérêt général, a été systématiquement rejeté.

Le rêve secret des auteurs et des concepteurs de la révision constitutionnelle de juillet 2008 apparaît chaque fois un peu plus nettement : il s’agit, au fil du temps, de noyer l’expression politique propre des courants d’idées présents dans notre assemblée dans le travail en commission, moyennant force consultations, réunions marathon et autres initiatives en général programmées aux heures où l’hémicycle est occupé à d’autres textes. Même si nous reconnaissons l’importance du travail réalisé par la commission spéciale, nous pensons que cette façon de faire réduit la prise en compte du texte en séance publique. Je le répète, nous avons constaté le peu de cas fait des propositions émanant des groupes.

Tout cela ne peut, bien entendu, que nous amener à confirmer notre position de principe sur ce texte. Nous ne le voterons pas, non seulement à cause des conditions formelles de sa discussion, que je viens de rappeler, mais aussi pour des raisons de fond, le texte ne choisissant pas clairement, comme il conviendrait de le faire, le camp de ceux qui ont le plus besoin de la loi, c’est-à-dire les particuliers. Car, s’il est un domaine où la loi peut corriger l’inégalité née du contrat, c’est bien celui du crédit à la consommation ! Il est fort regrettable que les promoteurs du texte n’aient pas cherché à traduire plus concrètement encore ce principe fondateur de notre droit.

Puisque, pour une fois, l’urgence n’a pas été déclarée, ou la procédure accélérée engagée, sur ce projet de loi, nous espérons que la seconde lecture apportera les compléments indispensables pour qu’il soit réellement efficace et réponde aux besoins des particuliers. Pour notre part, nous continuerons d’y travailler.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les sénateurs socialistes membres de la commission spéciale ont abordé l’examen de ce texte dans un esprit constructif.

Je veux remercier le rapporteur de son implication personnelle, qui lui a permis de connaître parfaitement les tenants et aboutissants du sujet avant même qu’il ne soit question de commission spéciale ni de projet de loi. Je veux aussi remercier nos collègues qui, par leurs propositions de loi, ont contribué à accélérer le dépôt du texte du Gouvernement. Je n’aurais garde d’oublier les administrateurs, contraints de fournir un travail considérable dans des délais réduits.

Monsieur le président de la commission spéciale, j’ai pu constater à plusieurs reprises, durant nos travaux, que vous avez ménagé le temps nécessaire pour que nous puissions faire valoir nos points de vue, et vous avez participé au pour et au contre, comme vous l’avez encore montré tout à l’heure. Soyez-en également remercié.

Mais il faut revenir aux réalités concrètes, en l’occurrence au texte qui va être soumis au vote du Sénat. Finalement, que reste-t-il des propositions de loi et des amendements parlementaires ? Très peu ! Il a fallu que nous, groupes d’opposition, poussions au bout nos arguments sur des sujets que nous jugeons importants pour que le débat puisse avancer, mais sans véritable résultat concret.

Pour ce qui le concerne plus particulièrement, le groupe socialiste a défendu, c’est vrai, une certaine vision sinon de la société dans son ensemble, du moins des conséquences de la crise financière et économique. Cela nous a confirmés dans l’idée qu’il est indispensable d’engager non pas une simple réforme, mais une modification profonde du crédit à la consommation, pour ne pas dire un changement du modèle économique sur lequel celui-ci repose encore aujourd’hui et continuera de reposer après le débat au Sénat.

L’adéquation de l’offre de crédit à la demande de crédit ne pourra pas être atteinte tant que ne sera pas résolu le problème de l’accès au crédit, dans des conditions raisonnables, des populations les plus modestes, qui représentent tout de même 40 % des emprunteurs potentiels. Ce point est pour nous extrêmement important, comme nous l’avons prouvé en défendant notre solution de crédit social.

On peut, pour critiquer la formule que nous avons proposée, avancer tous les arguments techniques, madame la ministre, et vous ne vous en êtes pas privée, comme vous savez du reste parfaitement le faire. Mais, sur ce sujet qui, à nos yeux, est nodal, vous auriez pu faire preuve d’un peu d’originalité : la crise doit nous inviter à repenser le modèle !

Oui, il était possible de se montrer original, j’en veux pour preuve une loi américaine, référence qui n’est pas forcément habituelle à gauche, ni même à droite, je veux parler du Community Reinvestment Act. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous connaissiez cette loi qui, aux États-Unis, a permis, bien mieux que le microcrédit, de financer des ménages défavorisés sans pour autant succomber au charme des subprimes. Le secret ? La mutualisation entre les établissements bancaires de l’accès au crédit de cette population, les banques qui ne souhaitent pas intervenir dans ce domaine apportant une compensation financière à celles qui acceptent de prendre le risque.

Oui, nous aurions pu innover ! Si notre proposition ne vous plaisait pas, vous auriez pu en avancer une autre ! Mais vous ne l’avez pas fait parce que, malgré la crise, vous restez prisonnière du même modèle économique.

Telle est la raison de fond qui nous empêche absolument de donner notre approbation au texte. Mais, s’il en était besoin, la question du fichier positif constituerait une deuxième raison, et celle du taux de l’usure, une troisième. Tous les groupes ont voulu le modifier ! C’est justement parce que cette population modeste aurait besoin de crédit à des taux raisonnables que nous voulons mettre en place le crédit social. Mais, pour cette population-là, vous ne changez rien. Peut-être l’étude montrera-t-elle ultérieurement que ce seuil de 3 000 euros n’était pas opportun. Quoi qu’il en soit, vous ne modifiez en rien les taux pratiqués pour ces montants.

J’avoue au surplus ma surprise devant le petit nombre d’avancées qui sont consacrées dans le texte pour résoudre le problème social posé par le surendettement lui-même. C’est pour moi une vraie déception, d’autant que des amendements avaient été déposés, provenant de tous les groupes, qui visaient à ce que soient prises en compte les difficultés de ces populations, dans une période où le surendettement, sans exploser, croît de manière très significative : ils ont tous été retirés ou rejetés.

Nous nous apprêtons, avec regret, à marquer notre opposition à ce texte en votant contre. C’est dommage, mais, entre le début de la discussion et le point où nous sommes parvenus, nous avons trop peu avancé.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de débats qui ont permis d’enrichir un texte particulièrement attendu tant par les associations de consommateurs que par les ménages ou les professionnels du crédit à la consommation.

Ces travaux ont été l’occasion pour la Haute Assemblée de dresser un bilan des pratiques et du droit existants, mais aussi de proposer de nouvelles mesures afin de fixer des règles – bon nombre, d’ailleurs, sont conformes aux directives européennes – fondées sur un nécessaire équilibre entre les parties contractantes et sur le besoin d’accompagner les consommateurs, dont on a pu, pour certains, mesurer la détresse, dans leurs projets individuels et familiaux, et cela en période de récession économique.

Mes collègues du RDSE et moi-même retiendrons principalement, pour nous en féliciter, que le Sénat a su adopter des mesures susceptibles de renforcer l’encadrement des politiques de crédit. Je pense en particulier au travail accompli par la commission spéciale, à laquelle je veux rendre un hommage particulier, ainsi que par son rapporteur et par son président. Ensemble, ils ont su enrichir le texte initialement proposé par le Gouvernement dans des domaines aussi importants que le taux de l’usure, le microcrédit ou l’accompagnement social des débiteurs.

Concernant le taux de l’usure, les dispositifs adoptés en séance publique, même s’ils peuvent ne pas paraître tout à fait satisfaisants, permettent d’accroître l’attractivité du crédit amortissable et de réduire la part du crédit renouvelable.

Ceux qui portent sur la création d’une centrale des crédits aux particuliers seront régulièrement évalués par le Parlement, la décision vient d’en être prise. Je crois essentiel, dans une période aussi difficile, de procéder à des évaluations régulières, car celles-ci permettront, si elles en démontrent la nécessité, de faire évoluer la loi.

Afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel, le Sénat a par ailleurs mieux défini son objet, la capacité de remboursement des emprunteurs et l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, particulièrement en autorisant le Fonds de cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’évaluation de ces opérations.

Il me semble que le Sénat a su faire preuve d’initiative sur les sujets essentiels que sont le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de la « zone grise » commerce-crédit et l’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du fichier central.

Dans les années qui viennent, les ménages seront appelés à emprunter davantage pour contrecarrer les effets récessifs à court terme du rétablissement attendu des comptes publics, qui sera marqué par des dépenses moindres et, probablement, des prélèvements accrus sur les ménages. Ce texte permettra donc de poser des garde-fous et, ainsi, de contenir un nombre important de cas de surendettement. C’était là l’objectif fixé.

Enfin, avec l’ensemble de mes collègues du groupe du RDSE, je ne peux que me féliciter que nos trois amendements aient été adoptés par notre assemblée.

Même si le texte peut apparaître encore insuffisant, dans la mesure où il ne règle pas toutes les injustices liées au surendettement, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen considère qu’il constitue une avancée certaine, car il conforte les organismes bancaires dans le respect d’un véritable code de déontologie et protège, dans la dignité, les personnes en situation de surendettement.

C’est pourquoi mon groupe approuvera le projet de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur celles de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte auquel nous avons abouti à l’issue de l’examen en séance publique du projet de loi est très proche de celui de la commission spéciale.

J’ai déjà eu l’occasion de souligner dans la discussion générale qu’un certain nombre d’avancées importantes ont été réalisées. Ainsi, l’encadrement plus strict de la publicité répond à une demande que nous formulions depuis plusieurs années et qui était intégrée dans la proposition de loi déposée par le groupe de l’Union centriste. Nous sommes donc tout à fait satisfaits des dispositions adoptées sur ce point.

Nous souhaitions également une meilleure information de l’emprunteur. Cependant, l’avancée la plus importante tient certainement au renforcement de la responsabilité des prêteurs, pour lequel notre groupe plaidait depuis plusieurs années : il ne peut y avoir de régulation dans l’offre de crédit à la consommation sans que la responsabilité des prêteurs soit renforcée.

Le devoir d’information générale que prévoit le projet de loi complète ainsi les règles jurisprudentielles établies depuis plusieurs années par la Cour de cassation.

Surtout, le prêteur devra vérifier la solvabilité de son client. Je me réjouis que le Sénat ait adopté mon amendement : le prêteur devra ainsi réellement vérifier la solvabilité, et non seulement l’évaluer. C’est, à mes yeux, une avancée importante, protectrice des emprunteurs et conforme à la jurisprudence de la haute juridiction.

Enfin, je me réjouis que le principe de la création d’une centrale des crédits aux particuliers soit inscrit dans le projet de loi. Le répertoire national des crédits aux particuliers, vous le savez, est au centre de la proposition de loi du groupe Union centriste. Un tel outil permettra aux prêteurs de disposer d’une information rapide et exhaustive sur la situation d’endettement personnelle des emprunteurs. Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de sa mise en œuvre et, surtout, nous savons qu’il doit être combiné avec d’autres dispositifs ou modalités de contrôle pour évaluer précisément la solvabilité des emprunteurs. Cependant, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de mettre en place cet outil.

Pour toutes ces raisons, nous sommes globalement satisfaits de ce projet de loi, d’autant plus qu’il pourra, qu’il devra être complété au cours de la navette.

Vous avez ainsi pris l’engagement, madame la ministre, d’approfondir ou de préciser plusieurs points au cours de cette discussion. L’un de ces points auxquels nous attachons beaucoup d’importance est la reconnaissance d’un abus de crédit de la part des banques vis-à-vis des consommateurs.

Nous en sommes tout à fait conscients, ce travail doit aller de pair avec une réflexion sur les sanctions à appliquer aux banques. Nous espérons donc que nous pourrons débattre de nouveau sur ce point en deuxième lecture et aboutir à des propositions concrètes satisfaisantes.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées tout au long de ce débat.

Je remercie également M. le rapporteur de la qualité de son travail ainsi que tous les administrateurs de la commission spéciale.

Je me permets de vous rappeler, madame la ministre, que notre groupe vous accorde un crédit de trois ans non renouvelable (Sourires) pour démontrer qu’avec les dispositions de cette loi les risques de surendettement et tous les inconvénients qui en découlent vont diminuer. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du projet de loi qui est soumis à notre approbation aujourd’hui est de garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement.

Comment ne pas souscrire à de tels objectifs ?

L’enjeu est d’encadrer davantage le crédit à la consommation, mais sans freiner la consommation.

L’idée est de mieux adapter les formes de crédit à la consommation aux besoins des emprunteurs pour éviter aux plus vulnérables d’entre eux de se retrouver dans des situations intenables de surendettement.

Cette réforme du crédit à la consommation est la bienvenue, notamment face à la crise actuelle, qui fragilise les ménages. Elle vient répondre tant à une nécessité économique qu’à une nécessité sociale.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à remercier chaleureusement Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, d’avoir œuvré pour que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.

Le texte a été largement enrichi par les propositions de la commission spéciale, ainsi que par les amendements qui ont été retenus au cours des débats.

Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail réalisé par les membres de la commission spéciale, son excellent rapporteur, Philippe Dominati, et son éminent président, Philippe Marini. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

La commission spéciale a, en effet, apporté une contribution significative en portant le débat sur des thèmes que n’abordait pas le projet de loi initial, comme la fixation du taux de l’usure, la perspective de création d’un fichier positif ou encore le développement du microcrédit personnel. Ses travaux ont donc permis de compléter le projet de loi de manière constructive, tout en poursuivant les objectifs affichés du projet de loi initial.

L’ensemble du groupe UMP apportera donc son plein et entier soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dominati, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que, en tant que rapporteur, j’ai bénéficié de circonstances un peu particulières. En effet, avant même que la réforme de la Constitution ne s’applique, j’ai bénéficié d’initiatives de tous les groupes de cette assemblée, des membres les plus éminents d’entre eux, qui se sont intéressés au crédit à la consommation, sujet de société important et d’une actualité certaine.

Il était nécessaire d’agir où moment où l’Europe, après six ans de négociations, imposait la transposition d’une directive européenne.

Cinq propositions de loi ont été déposées, abordant toutes le même sujet. Parallèlement, malgré la crise financière, madame la ministre, vous avez pris personnellement cette question sous votre autorité, en liaison avec les services de votre ministère.

Nous avons donc développé, d’une part, sur l’initiative du Parlement et, d’autre part, sur l’initiative du Gouvernement, deux cheminements parallèles, et très complémentaires, car vous avez très fortement enrichi la directive européenne et vous nous avez soumis un bon projet de loi.

Je comprends la frustration d’un certain nombre d’entre nous, et même le jugement sévère qu’ils pourraient porter, pensant, bien à tort, que le rapporteur n’a pas tenu compte de leurs propositions. C’est oublier que je me suis largement inspiré des propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées au mois de novembre, s’agissant notamment du fichier positif, du taux de l’usure, du microcrédit social.

Au total, donc, le bilan est le suivant. Le projet de loi initial comptait trente-quatre articles : cinquante ont été votés, il n’y a donc pas eu d’inflation débordante d’articles rajoutés par le Parlement. Sur les cent quatre amendements qui ont été présentés en commission spéciale, soixante-quatre ont été adoptés. Sur les cent vingt et un amendements qui ont été présentés ultérieurement, quatre-vingt-seize ont été examinés en séance publique. Si seuls dix-sept de ces amendements ont été adoptés, c’est parce que le travail préparatoire a été mené en profondeur et depuis longtemps, en anticipant la réforme constitutionnelle, de sorte que l’empreinte de ces propositions est bien plus importante que le nombre des amendements adoptés ne le laisse supposer.

Je tiens à rendre hommage à l’ensemble de mes collègues, à la présidence, ainsi qu’aux collaborateurs de la commission et du Gouvernement, qui ont, depuis de nombreuses semaines, pris en main ce dossier pour rechercher les solutions les plus réalistes et les plus pragmatiques.

Pour ma part, je ne peux qu’exprimer ma satisfaction devant un projet de loi que j’estime très complet. Malgré des réserves de forme, sur le fond, tous les groupes ont pu saluer des avancées, et c’est une réalité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots selon l’usage pour remercier les uns et les autres.

Je remercierai d’abord le secrétariat de la commission spéciale du travail très important réalisé lors des auditions et de la préparation des textes, notamment de l’imagination déployée : tout cela est vraiment à l’honneur de cette maison. (Applaudissements.)

Je remercie naturellement notre excellent rapporteur, Philippe Dominati, qui, une première fois puis une seconde fois rapporteur, a intégré beaucoup d’apports et nous a permis de cheminer de manière très constructive dans l’élaboration de ce texte.

Je remercie également les membres de la commission spéciale, tant de la majorité que de l’opposition. Il est normal que les approches divergent, mais les échanges au sein de cette commission spéciale, quelles que soient nos appartenances politiques, se sont toujours déroulés dans le respect des positions des uns des autres, raison pour laquelle nous avons fait du bon travail parlementaire.

Je pense que nous avons tous vécu positivement cette formule de la commission spéciale.

Je tiens naturellement à remercier de façon plus particulière les groupes de la majorité et leurs porte-parole, Bernard Fournier, Muguette Dini, Anne-Marie Escoffier, qui a bien voulu dire le soutien de son groupe, et les féliciter d’avoir rappelé les avancées issues de cette première lecture.

Madame la ministre, bien entendu, je me tourne maintenant vers vous. Nous étions très impatients d’examiner ce texte : c’est fait, du moins pour ce qui est de la première lecture. Nous sommes maintenant très impatients de recommencer en deuxième lecture, après l’examen à l’Assemblée nationale, pour aller au bout ! (Sourires.)

Nous avons tous, au-delà de nos appartenances politiques, apprécié votre engagement. Vous n’avez ménagé ni votre temps, ni votre énergie pour faire progresser le dispositif. Vous avez su nous écouter, et vous avez parcouru un chemin non négligeable par rapport aux réflexions d’origine. S’agissant du travail entre le Gouvernement et le Parlement, ce texte constitue une très bonne expérience, grâce à vous et grâce à vos collaborateurs, que j’associe à cet hommage. Vous avez, tout le monde le sait, une excellente équipe.

Cette commission spéciale va désormais poursuivre sa vie à l’état dormant,…

Mme Nicole Bricq. Nous n’allons pas nous endormir !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. … jusqu’à ce que, après le vote de l’Assemblée nationale, le retour du texte en deuxième lecture ne vienne la réveiller. Bien entendu, pendant ce temps-là, les uns et les autres se consacreront à d’autres activités, mais nous resterons très attentifs à ce texte et à toutes les problématiques qui ont été évoquées à l’occasion de son examen.

À toutes et à tous, encore merci ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 199
Contre 139

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Isabelle Debré. C’est un texte important !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier très sincèrement le président de la commission spéciale, qui a été, avec le talent que nous lui connaissons, tout à la fois un inspirateur, un modérateur et un catalyseur.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur de la clarté de ses explications, de son ouverture d’esprit et de son souci d’aller voir au-delà des frontières pour mieux comparer les situations.

À cet égard, je rends hommage au travail fourni par tous les membres de la commission spéciale, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Dans le cadre de la nouvelle procédure législative, qui nous conduit à examiner en séance publique le texte adopté par la commission, j’ai pu mesurer la profondeur des débats qui s’y sont déroulés : non seulement le texte initial était connu, le rapport exceptionnel disséqué, mais aussi les propositions formulées étaient de qualité.

Il est vrai, madame Terrade, que peu d’amendements parlementaires ont été déposés pour la séance publique et qu’un nombre plus faible encore a été adopté, mais cela témoigne de la qualité du travail réalisé en commission.

Mme Odette Terrade. Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à remercier les administrateurs de la commission spéciale, qui ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à l’élaboration de ce rapport.

Parce qu’il couvre de manière très approfondie, et intelligente, différents champs de réflexion, ce rapport fera figure de référence aux côtés de celui de l’Inspection générale des finances, de celui de l’Inspection générale des affaires sociales et de quelques autres rapports parus sur cette question.

Je remercie enfin les présidents de séance qui se sont succédé durant ces deux jours, ainsi que les services du Sénat.

Enfin, je veux rendre hommage au travail collectif réalisé par les équipes respectives de mon ministère et de la Chancellerie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce que nous ayons pu tirer profit des cinq propositions de loi que vous avez les uns et les autres déposées sur ce sujet, car elles ont alimenté nos réflexions et nourri le projet de loi qui a été soumis à l’examen de la commission spéciale.

Personnellement très attachée à ce texte, je m’emploierai à le faire adopter par l'Assemblée nationale –  je l’espère, rapidement –, dans une version la plus proche possible de celle qui vient d’être adoptée ici. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

Transmission d'un projet de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 472, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

12

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hervé Maurey une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Dépôt d'une proposition de résolution européenne

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (n° E-3816).

La proposition de résolution européenne sera imprimée sous le n° 475, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l’Italie visant à modifier l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4524 ;

- Proposition de décision du Conseil relative à l’Année européenne du volontariat (2011) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4525 ;

- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4526 ;

- Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Sarajevo, 26 juin 2009) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4527.

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Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 372, 2008-2009)

Le rapport sera imprimé sous le n° 465 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Claude Biwer, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n° 398, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 469 et distribué.

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Dépôt de textes de commissions

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 372, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 466 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de M. Jean Arthuis visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n° 398, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 470 et distribué.

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Dépôt de rapports d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault un rapport d’information fait au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 471 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Bizet un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l’état de la transposition de la « directive services ».

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 473 et distribué.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 juin 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quinze heures :

2. Débat sur les pôles d’excellence rurale.

3. Question orale avec débat n° 44 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Aujourd’hui, le soutien apporté par l’État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d’euros pour l’année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l’enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d’euros.

À ce jour, le décret portant création de ce fonds n’est toujours pas paru, alors qu’un projet avait été soumis au comité des finances locales, le 5 février 2008. Or 30 millions d’euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd’hui, ces crédits ont été réaffectés sur d’autres lignes budgétaires.

L’État ne tient pas ses promesses. C’est pourquoi, Mme Claire-Lise Campion demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l’enfance en général.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD