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Séance du 30 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Philippe Nachbar,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. J’informe le Sénat que M. Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, m’a remis le sixième rapport annuel de cet organisme pour l’exercice 2008, établi en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Débat sur l'organisation des collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle un débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Avant d’ouvrir ce débat, je voudrais saluer M. Brice Hortefeux, nouveau ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales, avec lequel nous sommes déjà accoutumés à traiter de ces sujets.

Messieurs les ministres, nous serons amenés, je crois, à nous rencontrer souvent ! (Sourires.) Nous formons, pour les fonctions qui sont les vôtres, nos meilleurs vœux de réussite. (MM. les ministres remercient M. le président.)

Mes chers collègues, nous étions réunis le 18 mars dernier pour un débat d’initiative sénatoriale s’inscrivant dans le cadre nouveau de la semaine mensuelle dont l’ordre du jour est fixé par notre assemblée sur proposition de la conférence des présidents.

Nous avions choisi alors le thème de la réforme de l’organisation territoriale, parce que ce sujet concerne directement l’un des deux piliers de notre légitimité constitutionnelle, à savoir la représentation des collectivités territoriales.

Le rapport d’étape de notre mission temporaire sur la réorganisation territoriale avait servi de trame à nos débats et aux questions qui suivirent.

Aujourd’hui, nous sommes de nouveau réunis pour discuter du rapport de cette mission. Ensuite, viendra le temps du travail législatif. Parfaitement informés de cette question, nous aurons alors à connaître en première lecture d’un projet de loi touchant au cœur de notre légitimité.

Quelque 87 propositions sont soumises à notre réflexion par cette mission. C’est dire la richesse de ses travaux ! La qualité de nos débats du 18 mars y a sans doute sa part.

Avant que le débat ne commence, je voudrais exprimer ma gratitude aux trente-six membres de la mission, tout particulièrement à son président, Claude Belot, à ses deux corapporteurs, Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, ainsi qu’aux vice-présidents, Pierre-Yves Collombat, Rémy Pointereau, Charles Guené, Anne-Marie Escoffier et Jean-François Voguet.

Pendant huit mois, ils ont étudié, auditionné, parcouru le territoire. Leurs travaux s’inscrivent pleinement dans l’esprit du Sénat, qui est un lieu de passage, de dialogue, de rencontre et d’échange nécessaire à la clarté du débat démocratique.

Qu’ils en soient remerciés, au nom du Sénat.

I. – Point de vue de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales

M. le président. Nous allons commencer notre débat par le point de vue de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

La parole est à M. le président de la mission temporaire.

M. Claude Belot, président de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans quelques heures, quand tout le monde se sera exprimé, je pourrai dire : « Mission accomplie » !

Pour nous, membres de la mission temporaire, ce fut un moment intéressant, et même passionnant. Au sein d’un groupe de grande qualité, j’ai vu vivre ce Sénat que j’aime, cette maison où, indépendamment de tout ce qui nous divise, de façon naturelle d'ailleurs, une réflexion commune, et même un acte d’intelligence collective, est possible.

Nous avions la légitimité nécessaire pour accomplir ce travail, je l’affirme avec plus de certitude aujourd'hui que lors de la première réunion de la mission. Une addition simple suffit à l’établir : tous ensemble, nous avons accumulé une expérience des collectivités territoriales qui ne se limite pas à quelques milliers d’heures de pilotage, mais qui se mesure en siècles !

Voilà bien longtemps que nous tenons, dans nos territoires respectifs, les manettes de collectivités territoriales quels que soient leur taille et leur niveau. C’est donc avec une grande sérénité que je vous livre ces réflexions.

Je voudrais remercier particulièrement tous ceux qui ont participé assidument à nos travaux pendant huit mois, malgré les nombreux événements qui n’ont pas manqué de survenir au cours de cette période, car la vie continuait tandis que nous allions sur le terrain et rencontrions de nombreux acteurs.

Je tiens à souligner au passage que le bonheur de M. le président du Sénat, au milieu des élus locaux, faisait plaisir à voir. L’attention et les égards que ceux-ci lui témoignaient montrent, me semble-t-il, combien le Sénat est légitime sur les terres de France !

Au cours des dernières décennies, bien sûr, d’importants changements ont eu lieu. Aux départements et aux communes, qui avaient remplacé les provinces et les paroisses, ont été ajoutées les régions et les intercommunalités, avec sans doute les meilleures intentions. Les lois de décentralisation ont été votées, qui étaient destinées à libérer les forces créatrices existant sur les territoires.

Toutes ces réformes ont été réussies : aujourd'hui, un débat qui conduirait à montrer du doigt les collectivités territoriales serait malvenu, car celles-ci représentent seulement 10 % de l’endettement de la France et, l’an dernier, elles assuraient quelque 73 % de l’investissement public, ce qui n’est pas négligeable.

Je suis très heureux que, en 2009, les collectivités territoriales aient consenti à être des acteurs majeurs de la relance, face aux difficultés que traverse la France. Elles ont répondu favorablement à l’appel du Gouvernement, la plupart d’entre elles acceptant de porter des initiatives et des projets. Je ne serai donc pas étonné qu’à l’issue de l’exercice 2009 l’investissement public soit réalisé par les collectivités territoriales à hauteur de 80 % ! (Applaudissements.)

Nous disposons donc d’un outil qui a prouvé sa réactivité et son efficacité et qu’il ne faudrait surtout pas casser, car il contribuera demain, comme il le fait déjà aujourd'hui, à la réussite collective de notre pays ! Il faut insister sur ce point, car il s'agit d’une réalité objective.

Certes, cela ne signifie pas que tout fonctionne parfaitement et qu’il n’existe pas de marges de progression, car il y en a, et d’importantes. Toutefois, ne nous passons pas de ces dizaines de milliers de bénévoles qui gèrent les collectivités territoriales françaises, car ils sont indispensables. Ne les montrons pas du doigt !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. Nous devons mettre de l’ordre dans l’intercommunalité qui, comme la langue d’Ésope, peut être la meilleure et la pire des choses. Certaines communautés accomplissent un travail remarquable et sont excellemment administrées, mais d’autres, nombreuses, n’atteignent pas la taille critique, coûtent cher et enregistrent des résultats qui ne sont pas du tout probants.

M. Yvon Collin. C’est vrai !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. À cet égard, monsieur le ministre, les positions adoptées par la mission ne sont pas molles, car nous avons eu le courage, ensemble, de pointer ce qui n’allait pas et qui devait être changé. Nous serons résolument à vos côtés sur ce dossier.

Par ailleurs, il existe un débat sur la coexistence de la région et du département...

Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, dans un cadre contraignant, puisqu’il n’est pas question de modifier la Constitution, et nous avons estimé – à tort ou à raison, mais je persiste à penser que ce n’était pas à tort –, qu’il fallait clarifier les compétences de ces deux collectivités.

Mme Nathalie Goulet. Tout à fait !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. Que l’on précise qui fait quoi, puis le département ne pourra faire ce qui incombe à la région, et réciproquement !

Il s'agit là d’un point très important, mais qui ne signifie pas que nous puissions prévoir tout ce qui se passera demain et quelles initiatives devront prendre les collectivités territoriales pour assurer l’avenir.

D’autres solutions sont possibles. Toutefois, monsieur le président, le Sénat, qui, pour ces questions, joue un rôle essentiel dans le dispositif législatif français, doit pouvoir se rassembler et adopter une position consensuelle sur le texte qui lui sera soumis en première lecture et que les services des ministères concernés ont sans doute déjà commencé à élaborer.

Nous ne devons pas voter n’importe comment, …

M. Yvon Collin. Nous devons nous prononcer librement !

M. Claude Belot, président de la mission temporaire. … nous devons adopter un texte à une large majorité. En mon âme et conscience, et avec l’expérience de ce débat que j’ai acquise, je suis convaincu que c’est possible. Nous devrons accomplir un acte d’intelligence collective en élaborant ce texte, dans l’intérêt de notre maison et de notre pays.

Toutefois, les rapporteurs sauront mieux que moi vous présenter le fruit des réflexions de la mission temporaire, et je leur laisse donc à présent la parole. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission temporaire.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est impossible de présenter en quelques minutes les 117 propositions de réformes de l’organisation des collectivités territoriales – précisément 27, auxquelles s’ajoutent 90 autres – adoptées par notre mission.

J’aborderai simplement quelques thèmes qui peuvent refléter nos travaux, et mettre en relief certaines d’entre eux.

La mission n’a pas dressé de réquisitoire contre les collectivités territoriales. Au contraire, elle souhaite plutôt leur adresser un satisfecit, sur le plan des finances, tout d’abord, puisqu’elles ont réalisé 73 % des investissements publics en 2008, et qu’elles représentent seulement 10 % de l’endettement public de notre pays.

En cette année 2009, elles ont massivement répondu favorablement aux sollicitations pressantes du Gouvernement de soutenir l’économie nationale en crise, injectant ainsi des sommes considérables : quatre-vingt-treize départements et vingt régions, un très grand nombre de communes ont signé une convention avec l’État en ce sens.

C’est révélateur de leur bon état d’esprit et de leur bonne santé.

Les collectivités ne méritent pas les critiques injustes qui leur sont adressées par certains responsables publics importants.

Mme Nathalie Goulet. Quels responsables ?

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. La mission ne propose pas un retour en arrière en matière de décentralisation et d’intercommunalité.

Les textes fondateurs, adoptés depuis 1982, ont provoqué la révolution douce des vingt-cinq dernières années dans les territoires.

Au contraire, c’est le besoin de poursuivre et d’approfondir la décentralisation que nous voulons encourager.

Si la solidarité financière, républicaine, doit être la règle entre l’État et les collectivités locales, elle ne peut, ni ne doit, se traduire par une mise sous tutelle ou une recentralisation rampante, qui iraient à contresens de l’histoire et seraient contraires au principe de la démocratie selon lequel le pouvoir de décider doit être rapproché le plus possible du citoyen.

La mission a toutefois confirmé le besoin de conduire des réformes importantes au plan tant de la répartition des compétences entre les trois niveaux de collectivités, que de la gouvernance et, surtout, de la fiscalité locale.

Enfin, la mission s’est refusé à porter atteinte à notre socle républicain commun, inscrit dans la Constitution, et qui s’appuie sur les trois niveaux de collectivités reconnus : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

Je parlerai tout d’abord des communes et de l’intercommunalité : ce sont les vecteurs de l’action de proximité.

À ce titre, l’intercommunalité a permis d’apporter des réponses aux nombreuses attentes de nos concitoyens et de couvrir des champs de compétences autrefois en friche. Elle doit être rapidement achevée, rationnalisée, rendue plus pertinente, en ce qui concerne tant les communautés de communes que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou les métropoles.

Les compétences attribuées à chacun de ces niveaux de coopération doivent être augmentées.

En ce qui concerne les métropoles, notre mission propose d’ouvrir la possibilité, pour ces territoires, sur la base de délibérations des membres à une majorité très qualifiée, de franchir le pas de la dotation globale de fonctionnement métropolitaine unique et celui de la fiscalité métropolitaine unique par le chemin d’une harmonisation progressive des taux, comme il a été pratiqué pour la taxe professionnelle unique.

En ce qui concerne la gouvernance de l’ensemble des étages de l’intercommunalité, la mission confirme sa proposition d’élire les délégués communautaires dans les communes de plus de cinq cents habitants par fléchage lors d’un scrutin à la proportionnelle de liste avec prime majoritaire, tout en maintenant la désignation par le conseil municipal dans les communes de zéro à 499 habitants.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Par ailleurs, la mission propose de fixer par la loi le nombre maximum des membres des exécutifs communautaires en fonction de la population des groupements.

Contrairement au comité présidé par M. Balladur, la mission n’a pas retenu l’hypothèse de l’évaporation des communes dans l’intercommunalité.

En ce qui concerne les départements, la mission confirme qu’ils sont les garants de la solidarité sociale et territoriale.

De la même façon, la mission sénatoriale n’a pas retenu la proposition de supprimer à terme les départements.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Pour cela, la mission propose la liberté de déléguer certaines compétences aux métropoles et aux agglomérations.

Elle souhaite voir consolidées les recettes des départements par la fiscalité locale plutôt que par des dotations de l’État.

Il est évident que ceux qui proposent le démembrement des territoires départementaux autour des métropoles, des communautés urbaines et des agglomérations avec transfert à celles-ci des compétences sociales départementales, n’ont pas mesuré les inégalités financières considérables que cela générerait en ce qui concerne les ressources des nouvelles collectivités ainsi créées.

Notre mission a retenu l’élection de tous les conseillers généraux en même temps, tous les six ans, des élus de plein exercice désignés par les citoyens pour mettre en œuvre les compétences départementales dans des cantons redécoupés pour tenir compte des évolutions démographiques.

Mme Nathalie Goulet. C’est bien !

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. La mission n’a pas retenu l’hypothèse des conseillers territoriaux, parce qu’elle ferait évidemment des conseils généraux de simples filiales du conseil régional.

En ce qui concerne la gouvernance territoriale infra-départementale, la mission propose la création officielle d’une conférence des exécutifs aux réunions trimestrielles, rassemblant le président du conseil général et les présidents des intercommunalités, avec, pour mission, le pilotage négocié des politiques territoriales infra-départementales : afin de ne pas être trop long, je ne citerai que le logement et l’habitat, l’accueil de la petite enfance, les équipements sportifs et socio-éducatifs structurants.

Cette conférence des exécutifs serait présidée par le président du conseil général, l’ordre du jour serait fixé par lui et complété à la demande des autres membres.

En ce qui concerne les régions, la mission confirme leur rôle d’élaborer et de mettre en œuvre les stratégies qui préparent l’avenir, la compétitivité des territoires et des entreprises, la formation des hommes.

Elles doivent recevoir plus de compétences qu’aujourd’hui. En particulier, il nous semble qu’elles sont mieux placées pour répartir les fonds européens.

Vous trouverez dans le rapport les détails des nouvelles responsabilités qui devraient leur être attribuées.

Leur rôle de chef de file dans nombre de compétences partagées doit être mieux reconnu.

En ce qui concerne Paris et l’Île-de-France, sans vouloir perturber les réflexions en cours, il semble indispensable à notre mission de faire émerger une gouvernance métropolitaine démocratique sur le périmètre de la mégapole parisienne, d’apporter un soutien au plan de développement des transports en Île-de-France, à condition qu’il soit élaboré conjointement par l’État et le conseil régional, de recourir à des agences pour la mise en œuvre des politiques partagées, par exemple le développement économique, l’habitat et le logement social, de renforcer par la voie législative les instruments et la mise en œuvre des solidarités entre les territoires qui composent la mégapole parisienne.

Après les communes, les départements et les régions, il faut parler aussi de l’État.

Il ne peut être épargné et la mission a souhaité réaffirmer des principes et proposer des transformations : le principe de libre administration des collectivités territoriales, le principe de libre coopération des collectivités territoriales entre elles, qu’elles soient de même niveau ou de niveaux différents, le principe de non-tutelle de l’État sur les collectivités territoriales, de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, et le principe, d’ailleurs inscrit dans la Constitution par la majorité actuelle, d’autonomie fiscale et financière des collectivités.

La mission propose d’attribuer les parties du pouvoir réglementaire liées aux compétences transférées aux départements et aux régions, ce qui aurait pour conséquence, dans les compétences transférées, la suppression des interventions des services déconcentrés de l’État.

La mission note que la France est le seul pays d’Europe à avoir conservé ses services déconcentrés dans les domaines de compétences transférés aux collectivités locales, ce qui engendre pour l’État des coûts importants.

Au plan de la gouvernance infra-régionale, la mission constate les rôles essentiels joués par le conseil régional, les conseils généraux, les conseils des communautés urbaines et d’agglomération, ceux des grosses communautés de communes, mais aussi de l’intercommunalité en général, dans le développement du territoire régional.

La mission souligne l’indispensable besoin de coopération entre les partenaires cités précédemment.

Elle propose de créer, par la loi, un conseil régional des exécutifs regroupant les présidents des collectivités suivantes : région, départements, métropoles, communautés urbaines et d’agglomération, ainsi que ceux des communautés de communes de plus de cinquante mille habitants, auxquels se joindrait un représentant des intercommunalités, élu dans chaque département.

Ce conseil régional des exécutifs, présidé par le président de région, tiendrait des réunions obligatoires et trimestrielles.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Il aurait pour mission de retenir les grandes orientations stratégiques, devrait faciliter les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales. L’ordre du jour, obligatoire, prendrait en compte les demandes particulières des différents membres.

Le conseil régional des exécutifs harmoniserait les positions des différents partenaires sur les schémas d’orientation. Il organiserait l’exercice des compétences partagées. Il préparerait la rédaction des conventions de délégation de compétences entre les membres. Il organiserait les « chefs de filat », les guichets uniques et l’instruction unique des dossiers de subventions. Il ferait régulièrement le bilan de l’avancement des contrats de projets conclus entre l’État et la région.

M. Yves Krattinger, rapporteur de la mission temporaire. Sa composition, qui regroupe des partenaires importants autres que les seuls présidents de région et de département, est le meilleur outil pour un pilotage global de l’action publique territoriale à l’intérieur du territoire régional, pour les actions interrégionales et les relations avec l’État et l’Europe.

Je veux aborder aussi la question de la clause de compétence générale, qui nous semble un terme inapproprié, car nous constatons qu’aucune collectivité n’agit en tous domaines, mais répond toujours aux sollicitations des administrés et, très souvent – force est de le constater ! – de l’État.

Ainsi, à la demande de l’État, les collectivités territoriales interviennent dans les financements des lignes à grande vitesse et des routes nationales, dans les politiques du logement ; elles soutiennent de nombreuses actions en matière d’emploi, de téléphonie mobile, de haut débit et, bientôt, de télévision numérique terrestre, TNT. Ce ne sont là que quelques exemples parmi les plus représentatifs. Je pourrais en citer bien d’autres.

La mission propose d’attribuer aux collectivités une simple compétence d’initiative, indispensable, fondée sur l’intérêt territorial.

Pour « border » celle-ci, elle propose que soit prévue une procédure de « constat de carence » favorisant une approche négociée de l’intervention des collectivités dans le cadre de la subsidiarité.

Pour terminer, j’évoquerai les propositions de la mission relatives aux finances locales, qui touchent au fondement actuel du dispositif en place, devenu obsolète.

La mission se prononce pour une refondation des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, subordonnant toute nouvelle décision à une concertation préalable et codifiée avec les trois associations nationales de collectivités.

Après avoir réaffirmé la nécessité de préserver l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et de leurs groupements, la mission demande qu’il soit procédé à la révision générale et à la modernisation des valeurs locatives.

Il est indispensable de mettre en place des procédures efficaces pour leur réévaluation régulière, ainsi que de permettre, peut-être, aux collectivités territoriales de prendre toute leur part dans les procédures de révision et d’actualisation des valeurs locatives, dans un cadre fixé au niveau national par le législateur.

La mission demande à l’État de cesser de créer de nouveaux dégrèvements et de nouvelles exonérations et de résorber progressivement ce que j’appellerai le « stock existant ».

Elle retient les principes suivants : l’attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivité territoriale, la limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et le maintien d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre les territoires et les entreprises.

Cet impôt économique local pourrait être scindé en deux parts : la première serait assise sur le foncier, sous réserve d’une actualisation et d’une modernisation des valeurs locatives prises en compte, et la seconde aurait pour base la valeur ajoutée des entreprises.

Il est très important que les collectivités attributaires puissent voter des taux, même s’ils peuvent être encadrés. En complément, la mission propose d’élargir la cotisation minimale de taxe professionnelle.

L’attribution aux collectivités de parts d’impôts nationaux est envisageable, mais ne doit pas avoir pour conséquence une nouvelle diminution de leur autonomie fiscale.

La mission s’est par ailleurs penchée sur la question de la péréquation. Elle a retenu deux solutions complémentaires : une péréquation nationale, responsabilité de l’État, et une péréquation horizontale obligatoire entre collectivités de même niveau.

Pour ce qui est des ressources à dégager afin de mettre en œuvre les dotations de péréquation, la mission propose de partir d’une réforme des dotations forfaitaires, qui doivent être corrigées désormais dans le sens d’une plus grande équité et en évitant les effets de seuil.

La mission propose aussi d’étendre par la loi à l’ensemble du territoire, sur une base régionale, les mécanismes du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

Elle conseille de conserver, en l’adaptant aux nouvelles parts de l’impôt économique local, l’écrêtement existant sur les établissements exceptionnels au titre de la taxe professionnelle.

Elle préconise de réduire le nombre des bénéficiaires des différents mécanismes de péréquation pour rendre ceux-ci plus efficaces. Une dotation ou une ressource de péréquation devrait, par principe, ne jamais bénéficier à plus de la moitié des collectivités d’une même catégorie.

La mission préconise aussi de prendre pour base de comparaison des indices synthétiques en vue de répartir les sommes allouées à la péréquation.

Enfin, elle s’est interrogée sur les modalités de financement par les collectivités locales des grosses infrastructures de transport. Car vous nous demandez de cofinancer ces infrastructures et, de fait, les élus ont souvent envie d’être aux côtés de l’État pour ces réalisations. Nous proposons donc la création d’un livret d’épargne populaire de financement des infrastructures de transport ouvrant droit à des prêts bonifiés.

Ainsi, notre mission a travaillé huit mois, sérieusement et – je le confirme, monsieur le président de la mission – en toute liberté.

Je remercie donc le président de la mission, Claude Belot, Jacqueline Gourault, rapporteur, Pierre-Yves Collombat et Rémy Pointereau, vice-présidents, et tous ceux qui ont pris une part très active au travail de notre mission, dans une ambiance collégiale. Les débats ont été vifs, mais toujours respectueux.

La somme des propositions de notre mission constitue une révolution douce, mais, je vous l’assure, il s’agit au fond d’une vraie révolution, qui doit être mise en œuvre progressivement, en faisant le pari de la confiance à l’intelligence territoriale. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur de la mission temporaire.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur de la mission temporaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Yves Krattinger, j’ai eu beaucoup de plaisir à être corapporteur de cette mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, qui a été créée sur votre initiative, monsieur le président du Sénat.

De même, j’ai été très heureuse de participer à ses travaux, aux débats, aux déplacements, aux confrontations d’idées, qui ont toujours eu lieu dans un climat de confiance et de respect, tout au long de ces huit mois.

Je remercie le président Claude Belot d’avoir organisé nos travaux et de nous avoir écoutés. Je voudrais aussi dire à Yves Krattinger, ainsi qu’aux vice-présidents, tout le plaisir que j’ai eu à travailler à leurs côtés.

J’ai, comme beaucoup de mes collègues sénateurs, organisé des réunions sur la réforme des collectivités territoriales dans mon département de Loir-et-Cher. Les échanges, très fructueux, qui se sont organisés autour de trois thèmes, indissociables, que sont l’architecture et la gouvernance, les compétences ainsi que les finances locales m’ont définitivement convaincue que les élus sont prêts à parfaire la décentralisation, dont le principe est inscrit dans notre Constitution.

Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de la réforme afin d’éviter l’enchevêtrement des compétences, mais aussi pour améliorer l’efficacité de l’intervention publique et simplifier les procédures et dossiers administratifs, qui sont trop nombreux.

Chacun est également d’accord pour une réforme globale de la fiscalité locale. Les élus ne cachent pas leur vive inquiétude sur la pérennité, à long et moyen terme, des ressources financières des collectivités territoriales.

Chacun se pose aussi la question des missions de l’État. Quelle doit être sa présence sur les territoires ? Quelles doivent être ses relations avec les collectivités territoriales, aussi bien en ce qui concerne la gouvernance que les compétences et l’autonomie financière des collectivités ?

Chacun a pu constater, par ailleurs, la diversité des territoires.

Diversité en fonction de leur localisation : les territoires peuvent être ruraux, urbains, périurbains, situés en zone de montagne, frontaliers, ou encore en bordure de littoral, sans oublier les autres, ceux « de l’intérieur », comme disent les Alsaciens.

Diversité en fonction de leur densité de population : certains territoires sont très peuplés, d’autres gravement dépeuplés ou de densité moyenne.

Diversité en fonction des traditions d’organisation : tradition locale de coopération, comme en Bretagne, appartenance identitaire forte à l’échelle de départements ou de régions ou, au contraire, comme dans ma région, liens historiques si forts avec la capitale que c’est la tradition jacobine qui est très présente et prégnante dans les relations avec l’État.

La première conséquence de cette diversité est que si, comme nous le pensons, il faut effectivement une loi-cadre, il faut aussi conserver suffisamment de souplesse pour adapter à cette diversité territoriale les outils nécessaires à une bonne gouvernance.

La seconde conséquence est que nous avons besoin de lois électorales équilibrées représentant à la fois les territoires, les populations et les courants d’opinion, c'est-à-dire l’unité de la République, dans toute la diversité des éléments qui la composent.

Notre rapport présente quatre-vingt-dix propositions, qui ont été précédées de vingt-sept autres. Ces propositions me semblent faire l’objet d’un consensus. Elles constituent, et il est important que tout le monde entende ce message, le socle sur lequel nous nous sommes tous mis d’accord.

Évidemment, lors des débats parlementaires, chacun pourra défendre son point de vue personnel, enrichir le travail fondateur de la mission et se positionner par rapport aux projets de loi et projets de loi de finances.

Sur la question de la clarification des compétences, la mission souhaite renforcer les compétences obligatoires par niveau de collectivités territoriales, comme nous l’avons fait par exemple pour la compétence accordée aux régions en matière économique.

En même temps, elle souhaite reconnaître à chacun des niveaux de collectivités une « compétence d’initiative » fondée sur l’intérêt territorial, dans le respect de la répartition des compétences entre les différents échelons et, bien sûr, du principe de subsidiarité.

Elle souhaite également ouvrir la possibilité pour une collectivité d’agir sur la base d’une procédure de « constat de carence », favorisant une approche négociée de la répartition des compétences.

Les femmes et les hommes élus de notre pays doivent conserver leur capacité d’initiative pour continuer à mener des politiques créatives, audacieuses et répondant aux besoins de leurs territoires.

On voit bien que ce sont les élus qui portent des projets, dont certains sont une telle réussite pour les habitants de leur territoire qu’ils entraînent une attractivité très forte

À moyens égaux, à compétences égales, les structures sont un élément, mais ce sont les élus qui font la vie quotidienne de leur territoire. Il faut donc garder leur capacité d’initiative et d’action dans les collectivités territoriales.

Exerçant des responsabilités dans le domaine de l’intercommunalité, je souhaite souligner la facilité avec laquelle nous avons obtenu un consensus dans ce domaine.

Notre mission préconise notamment l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, ainsi que la réforme des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, qui est absolument nécessaire pour renforcer la place des intercommunalités.

Il convient également que les élus puissent saisir la CDCI, qui se réunit aujourd’hui seulement sur l’initiative du préfet.