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Séance du 23 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Virginie Klès. Cette boulimie législative, qui ne rime décidément ni avec simplification ni avec efficacité, du fait des modifications tous azimuts introduites dans l’arsenal juridique français, finira en symphonie pathétique sans chef d’orchestre. Je crains la cacophonie !

Ainsi en est-il de ce projet de loi prévoyant le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, qui a échappé à un fléau, le vote conforme, mais non au rétrécissement des délais et à l’abolition de la réflexion sereine et approfondie du fait de la déclaration d’urgence, ainsi qu’à un calendrier assez loufoque ou, pour le moins, mal maîtrisé.

Pour mémoire, déposé au Sénat le 23 juillet 2008, ce projet de loi, destiné à entrer en application le 1er janvier 2009 a été discuté en décembre par notre assemblée, puis au début du mois de juillet par l’Assemblée nationale. Après réunion de la commission mixte paritaire, nous voici, ce 23 juillet 2009, à l’ultime débat en séance publique au Sénat. Joyeux anniversaire ! (Sourires.)

Passons sur ces problèmes de forme pour en venir au fond.

Quels sont les objectifs, avoués ou non, du Gouvernement et quels sont ceux que nous pourrions partager ? Les moyens affichés sont-ils de nature à les atteindre réellement ou concourent-ils à une autre fin ?

De fait, le Gouvernement, tout à son objectif idéologique de concentrer les forces de sécurité sous une seule autorité, n’a, je l’espère, pas bien mesuré les conséquences institutionnelles, judiciaires, politiques et même économiques de son texte. Sinon, il faudrait admettre qu’il met sciemment en danger les fondements mêmes de notre République.

Dans sa présentation du projet, Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, et après avoir effectué un virage à 90 degrés en quittant le ministère de la défense, avait déclaré que ce texte visait, tout en garantissant le maintien du statut militaire des gendarmes, à renforcer le dispositif de sécurité intérieure. Je pense que Mme Alliot-Marie était et est sans doute toujours attachée au maintien de ce statut, mais j’aimerais éprouver le même sentiment quant à vos intentions, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à celles de M. le ministre de l’intérieur. Même si j’ai bien entendu vos affirmations tout à l’heure, j’ai du mal à partager votre raisonnement et votre optimisme sur l’absence de tout effet néfaste de ce texte.

Oui, cent fois oui, il est nécessaire de moderniser nos institutions, l’organisation et le fonctionnement des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans leur dualité actuelle, pour mieux assurer la protection des Français et apporter un service public de qualité, proche des citoyens.

Mais fallait-il tout bousculer dans la précipitation et, malgré les affirmations gouvernementales, remettre inéluctablement en cause le statut militaire des gendarmes, la dualité des forces de police et de sécurité, la protection qu’apportait la procédure de réquisition quant à l’intervention des forces militaires sur demande civile pour le maintien de l’ordre intérieur, ainsi que la garantie d’un maillage territorial efficace jusque dans nos zones rurales ?

Fallait-il prendre le risque de voir les missions confiées aux gendarmes n’être plus, petit à petit, que celles que n’assurerait pas la police nationale, et donc de voir la gendarmerie nationale devenir le supplétif de celle-ci, avant de disparaître totalement, alors même que l’on parlait de quatrième arme ?

Trop de personnes ont évoqué, oralement ou par écrit, la « fusion de la gendarmerie et de la police », qu’il s’agisse du ministre de la défense, de parlementaires de la majorité, des syndicats de police, dont certains l’appellent explicitement de leurs vœux, ou des gendarmes, qui, eux, la redoutent. Ces répétitions ne sont pas le fait de lapsus collectifs sans fondement. Le danger que nous dénonçons depuis des mois est réel et imminent.

Oui, le statut militaire est de fait sérieusement mis à mal. Cet avis est partagé, semble-t-il, par les auteurs d’un rapport de l’Inspection générale de l’administration. Ce rapport aurait-il été classé « secret défense » ? Malgré ma demande formulée auprès de Mme le ministre de l’intérieur le 23 avril dernier, il ne m’a toujours pas été possible d’en prendre connaissance.

Quant au maintien du maillage territorial avec une gendarmerie à statut civil, nos amis belges savent à quoi s’en tenir : ils peuvent témoigner des inévitables dommages collatéraux d’une telle transformation !

Pourtant, la mécanique est en marche. Coup d’envoi : la suppression de la procédure de réquisition. Le renforcement du rôle du préfet place ainsi l’autorité militaire sous la tutelle de l’autorité administrative et rompt la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie. Cette interpénétration des hiérarchies civile et militaire est parfaitement contraire à la tradition républicaine. En effet, la réquisition est l’acte par lequel le pouvoir civil confie une mission de maintien ou de rétablissement de l’ordre à une force militaire : la gendarmerie serait-elle donc une force « pas tout à fait militaire » ? Modernisation serait-il synonyme de suppression dans les dictionnaires utilisés par le Gouvernement ? Ne doit-on craindre là une nouvelle doctrine d’utilisation de cette force armée ? Quelle traçabilité sera assurée quant aux ordres donnés pour son emploi ?

Ainsi, désormais, le ministère de l’intérieur devra faire cohabiter sous le même toit et sous les mêmes autorités environ 100 000 gendarmes et 140 000 policiers. Avec la mise en commun des moyens, voire de certaines formations, avec le rapprochement systématique des conditions d’emploi et des missions, grandit une inutile polémique au sein de forces qui doivent œuvrer dans un cadre institutionnel serein et apaisé.

Entre devoir de réserve strict et droit syndical, déroulements de carrière et grilles indiciaires, logements de fonction, temps de travail effectif et astreintes, voire disponibilité permanente, répartition des territoires et des missions, les comparaisons se font déjà, cristallisant des incompréhensions et soulevant des interrogations fortes quant aux différences vécues comme des disparités.

Les gendarmes sont encore des militaires, soumis aux contraintes militaires, formés à la culture militaire indissociable d’un lien fort et séculaire avec le monde rural, permettant une utilisation particulière, souple, originale et, somme toute, économique des femmes et des hommes qui ont choisi de servir sous ce statut.

La police a sa culture. Fonctionnement et contraintes lui sont spécifiques. Son action est tout aussi méritoire, faite d’autant de courage et de dévouement.

C’est la présence de ces deux forces de sécurité, différentes et complémentaires, dont la France s’enorgueillit, qui garantit le bon fonctionnement de la police au sens large. Je crains que ce ne soit plus pour très longtemps !

Outre ces questions et ces comparaisons d’un statut à l’autre, en quoi la gestion des ressources humaines en « interministériel » pour les gendarmes est-elle une simplification ? Les mesures disciplinaires seraient-elles laissées au ministère de la défense tandis que la gestion des carrières et des mises en disponibilité iraient d’office à l’intérieur ? Comment imaginer que ce dispositif perdurera, sera efficace et compréhensible par tous ? Encore une mauvaise raison de porter un autre coup – très bientôt, j’en prends le pari – au statut militaire des gendarmes, qui seront donc, de plus en plus, des « pas tout à fait militaires ».

Alors, pour combien de temps le directeur général de la gendarmerie nationale sera-t-il un général issu du corps ? Et pour combien de temps la formation intégrale des officiers et sous-officiers de l’arme sera-t-elle maintenue au sein de la défense ?

Je n’oublie pas non plus les missions judiciaires, loin d’être négligeables. Là encore, jusqu’à aujourd’hui, l’autorité judiciaire garde la possibilité de choisir le service adéquat pour effectuer les missions de police judiciaire. Mais soyons logiques : la disparition du statut militaire des gendarmes et la fusion de la gendarmerie nationale et de la police nationale annoncent un seul corps de police judiciaire. Ainsi sera également perdue la dualité concernant la police judiciaire…

En résumé, les gendarmes sont des militaires qui ont des missions relevant de la sécurité intérieure, des missions militaires et des missions judiciaires, notamment de police judiciaire. Ils dépendaient donc logiquement, me semble-t-il, du ministère de la défense. Les préfets exerçaient, sans s’immiscer dans le service intérieur de l’arme, l’autorité nécessaire au quotidien pour des missions banales et ils avaient recours à la procédure de réquisition en cas de nécessité. La tutelle était clairement militaire, avec la mise à disposition des moyens auprès des autorités civiles en tant que de besoin.

Une convention de mutualisation, signée le 28 juillet 2008 entre les ministères de la défense et de l’intérieur, visait à établir une meilleure synergie entre les services ainsi qu’une utilisation raisonnée et rationnelle des moyens. Cela avait sans doute le tort d’être trop simple et compréhensible par chacun !

Sous couvert d’économies, de rationalisation et de simplification, nous voici donc avec des gendarmes pas tout à fait militaires mais constituant la quatrième arme, placés sous autorité civile mais dépendant tout de même de la gestion disciplinaire de la défense, avec des commandants d’unité territoriale relevant de l’autorité des préfets mais une direction générale placée sous l’autorité d’un général d’armée.

Les effectifs verront leur répartition territoriale effectuée par les préfets, selon des consignes qui laissent craindre que les gendarmeries ne soient définies, à terme, uniquement par défaut.

Quant aux missions judiciaires, elles sont placées sous une troisième autorité, civile.

Vous gommez des frontières légales, historiques, républicaines entre nos deux forces de sécurité,…

Mme Virginie Klès. … vous parachutez, au sein d’un ministère civil, connaissant un fonctionnement civil, des militaires au fonctionnement militaire, sans vous préoccuper des difficultés tant humaines qu’organisationnelles que vous créez ni de la réelle qualité du service public qui en ressortira.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

Mme Virginie Klès. Une véritable réforme aurait nécessité, en tout premier lieu, d’analyser les spécificités et les complémentarités de nos forces de sécurité. Mais le souhait du Gouvernement était sans doute différent : il voulait constituer au plus vite une force unique de sécurité civile. Cet objectif politique pouvait être affiché, mais il aurait dû être présenté et débattu comme tel.

Monsieur le secrétaire d’État, faut-il favoriser les synergies entre la police et la gendarmerie nationales ? Faut-il conforter l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire, selon une dualité qui répond aux besoins de notre politique de défense et de sécurité ? Faut-il préserver le maillage territorial du service public de la sécurité, service dont M. le Premier ministre lui-même affirme qu’il doit être un « service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens » ?

Mme Virginie Klès. À ces questions je vous réponds, avec force et conviction,…

Mme Virginie Klès. … au nom du groupe que je représente ici, oui, oui et oui !

Je le dis avec d’autant plus de conviction que, bien que la droite s’affirme seule légitime pour traiter des questions de sécurité, les résultats en la matière depuis votre retour au pouvoir ne sont pas à la hauteur de ce qu’auraient laissé escompter les effets d’annonce tonitruants et les coups de menton, accompagnés d’une inflation de textes de loi répressifs en grande partie soumis à l’exploitation médiatique et compassionnelle de faits divers.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, la gauche est attachée à la sécurité. Nous estimons que la sécurité des Français et l’organisation des services qui y concourent, tant civils que militaires, méritent plus et mieux que ce que vous lui offrez. Ce qu’il faut, c’est, en deux mots, sérieux et responsabilité.

Mme Virginie Klès. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui reste, malgré les corrections apportées, foncièrement inacceptable. Il ne permettra en rien d’améliorer la sécurité ; il conduira inéluctablement à la disparition du statut militaire des gendarmes, à la fusion des forces de sécurité en un corps unique de statut civil – organisation de sinistre mémoire, adoptée trois fois déjà dans l’histoire française – et à la désertification, en ce qui concerne ces mêmes forces, de nos zones rurales.

Je suis persuadée que nombre de mes collègues partagent cette analyse, y compris sur les travées de la majorité, quand bien même, pour ces derniers, une certaine discipline – ou un devoir de réserve strict, dirions-nous s’ils étaient militaires – les empêche de l’exprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe au nom duquel je m’exprime est trop attaché aux valeurs républicaines pour accepter le texte que vous nous soumettez. Nous voterons donc contre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ne peuvent que conforter les vigoureuses critiques que notre groupe avait émises lors de la discussion de ce texte en première lecture devant notre assemblée.

Avant d’en venir au fond, je voudrais protester contre cette détestable pratique gouvernementale qui consiste à faire débattre le Parlement de textes entrés dans les faits avant même qu’ils aient été votés.

En effet, malgré l’urgence, d’ailleurs contestable, déclarée sur ce texte en août 2008, le Sénat a examiné le projet de loi en décembre 2008, l’Assemblée nationale le 7 juillet 2009 et nous nous apprêtons quant à nous à le voter aujourd’hui. Or, depuis le 1er janvier de cette année, la gendarmerie nationale est placée sous la pleine autorité du ministère de l’intérieur. La gendarmerie ira donc rejoindre la police sous les ordres d’une même autorité ministérielle, pour la quatrième fois de son histoire, les précédents se trouvant sous le Premier Empire, le Second Empire et le régime de Vichy.

Mme Éliane Assassi. Bien sûr, tout amalgame entre ces périodes historiques et la nôtre serait déplacé,...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Encore heureux !

Mme Éliane Assassi. ... mais je trouve tout de même que ce nouveau rattachement est révélateur d’un certain état d’esprit.

C’est d’ailleurs sans doute ce qui a motivé l’opposition à ce texte de tous ceux qui voient potentiellement se profiler, à travers lui, un recul des libertés publiques et des droits individuels en vue d’appliquer sans entraves la politique sécuritaire, centralisatrice et, pour tout dire, autoritaire du Président de la République.

Nous nous étions donc déjà opposés à ce projet de loi qui organise le rattachement organique, opérationnel et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux aspects du texte recèlent en effet selon nous des dangers pour notre démocratie.

D’une part, tous les pouvoirs et tous les moyens affectés à la sécurité intérieure sont concentrés entre les mains d’une seule autorité.

À cet égard, la loi de programmation militaire, couplée avec ce projet de loi sur la gendarmerie nationale, organise en effet la toute-puissance du ministère de l’intérieur par rapport à celui de la défense.

D’autre part, à terme, se profile probablement la mise en cause de cette spécificité républicaine et démocratique de notre pays qu’est l’existence de deux forces de police différentes.

Il ne faudrait voir, nous dit-on, dans ce projet de loi, que la suite logique d’un processus engagé depuis plusieurs années, une clarification et la simple adaptation du droit à la pratique en vigueur depuis six ans. Nous pensons pourtant que, s’il s’agissait uniquement de moderniser, de mutualiser les moyens, d’améliorer les conditions d’emploi de ces deux forces et d’assurer une meilleure coopération entre elles, le rattachement au ministère de l’intérieur ne s’imposait pas.

Afin de respecter en apparence le dualisme républicain des deux forces de police, ce texte ne remet pas directement en cause le statut militaire de la gendarmerie, mais il le vide subrepticement de sa raison d’être.

D’abord, il supprime la procédure de la réquisition pour l’engagement des unités de gendarmerie mobile en matière de maintien de l’ordre. Exclure ainsi la gendarmerie du champ d’application du dispositif de la réquisition pour la participation au maintien de l’ordre, c’est clairement lui dénier l’une des spécificités des forces militaires.

Aussi est-il spécieux de justifier cet abandon en le présentant comme la conséquence logique du rattachement au ministère de l’intérieur, au motif que la réquisition permettrait à l’autorité civile d’obtenir la mise en œuvre de moyens dont elle ne dispose pas. Cette procédure n’est pas une entrave à l’efficacité. Elle est avant tout le signe de la subordination et de l’obéissance des armées aux autorités civiles ; elle est aussi une garantie écrite, pour les commandants d’unité, contre d’éventuels excès de pouvoir.

L’emploi de la gendarmerie dans des opérations de maintien de l’ordre sans réquisition écrite – même s’il est évident que cette dernière procédure a besoin d’être modernisée – constitue donc une grave atteinte aux principes républicains.

Sur ce point, le texte de la commission mixte paritaire est d’ailleurs en recul par rapport aux dispositions que le Sénat avait adoptées puisque celles-ci encadraient strictement l’utilisation de certains moyens militaires. Le décret en Conseil d’État requis pour l’usage de véhicules blindés a, par exemple, été remplacé par un décret simple, tandis que la traçabilité des ordres donnés pour l’emploi de la force ne sera garantie que par une circulaire ministérielle.

Ensuite, le fait de placer directement les commandants d’unités sous l’autorité des préfets est une autre manière de contourner le statut de cette force, car il met en cause le principe d’obéissance hiérarchique inscrit dans le statut général des militaires.

La perte progressive de substance du statut militaire des gendarmes, avec les obligations de disponibilité permanente et de casernement qui y sont inhérentes, aura fatalement des conséquences négatives sur la sécurité en milieu rural, qui est tout de même l’une des vocations de la gendarmerie.

L’avenir risque malheureusement de montrer peu à peu que nous ne pourrons plus disposer d’une force toujours disponible au moindre coût, d’autant que les effectifs diminueront.

Au total, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi, loin d’opérer une clarification et d’assurer une plus grande efficacité et une meilleure coopération entre nos forces de sécurité, va soulever plus de problèmes qu’il ne va en résoudre.

Mais au-delà, nous refusons la banalisation de l’emploi de la force armée au quotidien, car elle contrevient à l’équilibre républicain des pouvoirs et sert de prétexte à la mise en œuvre d’une politique du « tout sécuritaire ».

C’est pour cet ensemble de raisons que le groupe CRC-SPG réitérera son vote négatif sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis longtemps la tradition française en matière de forces de sécurité s’appuie sur une dualité : d’un côté, des forces civiles, et, de l’autre, des forces militaires.

Cette dualité est sans doute au fondement de la pratique républicaine au regard de la sécurité intérieure, pratique à laquelle nous sommes particulièrement attachés, sachant que l’essentiel est, au fond, de protéger les droits des citoyens. Dès lors, il existe, sinon une séparation totale entre ces deux forces, du moins deux états d’esprit différents. Dans l’histoire récente, on peut évoquer l’action menée par la gendarmerie lors des événements de 1968, à un moment où les forces civiles étaient défaillantes, bloquées, voire absentes !

Nous craignons que, avec ce projet de loi, ce qui constitue le pilier essentiel de la stabilité républicaine se trouve légèrement altéré.

Être gendarme, ce n’est pas seulement une question de statut, c’est un état d’esprit, et nous devons d’autant plus veiller à le conserver, en posant des garde-fous, que les bases du recrutement des gendarmes ont considérablement évolué.

Nous craignons aussi que le lien historique de la gendarmerie avec la défense ne soit rompu. Certes, vous nous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’assurances, mais n’y aura-t-il pas, au fil du temps, une véritable fusion avec la police ?

Une telle perspective serait en outre, sinon dangereuse, au moins inquiétante au regard de l’aménagement du territoire, étant entendu que, en particulier dans les zones rurales, la gendarmerie fait plus qu’assurer la sécurité.

Ce qui caractérise la gendarmerie, c’est son ancrage profond dans la République. C’est une des raisons pour lesquelles elle a noué des liens extrêmement étroits avec les élus ruraux, quelle que soit leur sensibilité. Je peux attester que, dans les zones rurales, que je connais bien – tout comme vous, d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État (M. le secrétaire d'État acquiesce.) –, les gendarmes font en quelque sorte « partie du paysage ». Cela est d’autant plus vrai qu’ils doivent se fondre le plus possible dans la population. Or certaines évolutions technologiques auraient tendance à les éloigner de cette mission, qui est pourtant absolument indispensable.

Cette immersion de la gendarmerie dans la population lui confère en outre une capacité considérable en termes de renseignement ? Or cette capacité tend à s’étioler dès l’instant où la gendarmerie perd sa culture spécifique.

Certes, il faut que policiers et gendarmes travaillent conjointement, mais on connaît tout de même des exemples où ce n’est pas le cas. Je n’en citerai qu’un : celui de l’enquête sur le dramatique épisode de la mort du préfet Erignac. En l’espèce, comme on a pu le constater, la coopération entre police et gendarmerie n’a pas été particulièrement étroite ! Il y a donc incontestablement à cet égard des marges d’amélioration.

Il est bon, par ailleurs, que la gendarmerie soit amenée à lutter contre le terrorisme. Néanmoins, dans les espaces ruraux, les autres formes de criminalité sont beaucoup tout de même beaucoup plus fréquentes… Il ne faudrait pas que, sous prétexte de lutter efficacement contre le terrorisme, on oublie les missions qui sont, de longue date, celles de la gendarmerie. (M. le secrétaire d’État approuve.)

Il faut donc conserver cet esprit républicain qui est celui de la gendarmerie. Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont employés, à travers un certain nombre d’amendements, à améliorer le texte, mais il y a encore du pain sur la planche !

Surtout, ce qui n’a pas été très bien compris par de nombreux élus, c’est le changement de statut : était-il bien nécessaire ? Pourquoi ce rattachement au ministère de l’intérieur ? Les réponses apportées à ces questions ne nous ont pas totalement satisfaits. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe RDSE ne saurait donner son aval à un cadre normatif qui, à défaut d’organiser l’union libre entre les deux forces, nous donne l’impression d’un mariage forcé. (Sourires.) Du moins est-ce le sentiment des gendarmes que je rencontre dans mon département ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet. Dans le mien aussi !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Hubert Haenel aurait dû intervenir au nom du groupe UMP : il a été empêché à la dernière minute et vous prie de l’excuser.

Après M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je rappellerai l’importance de ce projet de loi et sa dimension historique : la précédente loi portant sur l’organisation et les missions de la gendarmerie remontait au 28 germinal an VI, soit à 1798 !

Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, ce texte place la gendarmerie nationale sous l’autorité du ministre de l’intérieur et, naturellement, tire les conclusions de ce rapprochement.

Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure, je le souligne avec force, n’est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé. Toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies, et vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que nous y sommes tous ici très attachés.

J’insisterai sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Deux points, sujets d’inquiétude pour certains d’entre nous, me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, d’une part, la réquisition et l’usage d’armes à feu ou de moyens militaires spécifiques, d’autre part.

Le texte précise le rôle du préfet. Comme nous le souhaitions, son autorité ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Il n’exerce pas le commandement des unités, cette fonction relevant naturellement des responsables de ces dernières, dans le respect de la chaîne hiérarchique. L’intervention du préfet ne remet donc pas en cause la cohérence du dispositif territorial.

La réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre est modernisée. La solution dégagée par la commission mixte paritaire nous convient parfaitement. D’une part, elle prévoit une procédure d’autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pour le recours aux moyens militaires spécifiques et, d’autre part, elle renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’usage des armes à feu dans le cadre du maintien de l’ordre. Nous souhaitions, en plein accord avec le rapporteur, Jean Faure, préserver la nécessaire référence à un décret en Conseil d’État dans un domaine qui touche directement aux libertés publiques et aux droits des individus.

Par ailleurs, il faut maintenir une traçabilité des ordres afin de permettre la vérification de la légalité de l’ordre d’agir.

J’en viens à présent aux missions de la gendarmerie. Le projet de loi les consacre et permet de les enrichir. Ces missions seront désormais précisées dans un seul texte. Je les rappelle : l’exécution des lois ; les missions judiciaires, au premier rang desquelles la police judiciaire ; la sécurité et l’ordre publics ; le renseignement et l’information des autorités publiques ; la mission de défense ; la lutte contre le terrorisme et la sécurité des armements nucléaires ; l’action internationale, notamment dans le cadre des opérations extérieures.

Grâce au travail de notre excellent rapporteur, nous avons apporté deux modifications que la rédaction finale a conservées : le rôle très important que la gendarmerie nationale joue dans le domaine de la police judiciaire et sa nécessaire présence territoriale.

Sur ce dernier point, il est très important à nos yeux de bien préciser dans la loi que la gendarmerie est compétente pour assurer la sécurité publique et l’ordre public, « particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication ». Je tenais à relever cet apport majeur du Sénat, car il souligne l’importance de l’ancrage territorial de la gendarmerie nationale, en particulier dans les zones rurales, grâce au « maillage » assuré par ses brigades, que nous apprécions tous.

Je me réjouis également que la CMP soit arrivée à un accord sur le régime électoral des réservistes. Je suis en effet très favorable à l’idée d’encourager l’engagement à servir dans la réserve, qui participe à ce lien fort entre les armées et la nation et permet de mieux faire connaître les forces armées au sein de la population et chez les élus.

Dernier point sur lequel je souhaitais insister : l’obligation faite au Gouvernement de rendre compte tous les deux ans, dans un rapport d’évaluation remis au Parlement, des conséquences concrètes du texte. Cet outil, que nous devons à l’initiative de notre excellent collègue Jean-Pierre Leleux, nous permettra d’exercer notre vigilance – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous n’y manquerons pas ! –afin d’évaluer les modalités du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l’intérieur.

L’État doit veiller à ce que gendarmes et policiers soient traités de manière équitable et globalement équilibrée. Il faut éviter que ne se développent des surenchères dont les effets pervers sont déjà bien connus.

Notre conviction est que l’existence de deux forces différentes, l’une civile, l’autre militaire, et le partage des rôles entre la gendarmerie nationale et la police nationale non seulement sont une tradition de notre République, mais répondent également aux exigences de protection des libertés publiques. Ces deux forces doivent donc être maintenues.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP du Sénat approuvera sans réserves les conclusions de la CMP. Ce vote est pour nous l’occasion de réaffirmer notre attachement à la gendarmerie nationale et notre reconnaissance envers tous les gendarmes pour le travail accompli jour et nuit sur le terrain. Il est également pour notre groupe l’occasion de réaffirmer fermement sa volonté de garder à la gendarmerie nationale son statut militaire.

Ce texte est important en ce que, dans notre pays, la gendarmerie est une institution majeure et que les Français y sont particulièrement attachés.

N’oublions pas, mes chers collègues, la mission que les Français nous ont confiée : assurer la sécurité de tous et partout sur le territoire de la République. Avec ce projet de loi pragmatique et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, nous améliorerons l’efficacité de notre politique de sécurité et conforterons l’identité de la gendarmerie nationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)