M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il va de soi que les demandeurs d’emploi ultramarins bénéficieront du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la convention-cadre des actions spécifiques à destination de l'outre-mer. Au contraire, il est préférable de maintenir une certaine souplesse.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Les salariés faiblement qualifiés ou les demandeurs d’emploi, qui, outre-mer, souffrent plus particulièrement dans cette période de crise, seront parmi les premiers bénéficiaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. À travers la convention-cadre, une attention particulière sera portée à la situation ultramarine, j’en prends l’engagement.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 3 est-il retiré ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE.
Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la reprise de l’activité professionnelle.
À ce titre, et c’est pour nous scandaleux, la préparation opérationnelle à l’emploi s’apparente à une formation « sur mesure ». Nous sommes donc loin, vous en conviendrez, d’une formation dont le demandeur d’emploi est l’axe principal. Ce qui compte ici, c’est de chercher à satisfaire les besoins en main-d’œuvre des entreprises en instaurant des « préformations ».
Or, et c’est là le second scandale, cette préformation sera financée non par l’entreprise elle-même, mais par la collectivité, comme s’il devait revenir au FPSPP de former les demandeurs d’emploi pour qu’ils soient immédiatement opérationnels dans une entreprise déterminée !
Je proteste une nouvelle fois contre la possibilité de faire financer la POE par les droits acquis par le salarié au titre du DIF. Le scandale est plus grand encore dans ce cas puisque les salariés devront payer leur propre formation, en sacrifiant les droits qu’ils ont acquis pour faire valoir leur droit à travailler !
Nous avons évidemment une autre conception du retour à l’emploi. Oui, les publics les plus éloignés doivent pouvoir bénéficier de formations, mais de deux choses l’une : soit la formation a une finalité directe pour une entreprise donnée et il revient alors à celle-ci d’en assurer le financement, soit il s’agit d’une formation plus générale destinée à aider le salarié à reprendre une activité et il est légitime que cette formation soit financée par des fonds mutualisés.
Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de la précarité dans laquelle seraient plongés les salariés ayant bénéficié d’une POE. Une telle précarité affecte également les comptes sociaux à l’heure où le Gouvernement demande une nouvelle fois aux malades de se serrer la ceinture.
À la lumière de ces explications, vous comprendrez que le groupe CRC-SPG demande la suppression de ce dispositif.
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :
Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Nous refusons que des fonds publics – en l’espèce, ceux de Pôle emploi – et des fonds mutualisés servent à financer des formations destinées à rendre les publics les plus éloignés de l’emploi immédiatement employables pour une entreprise particulière.
Depuis le début de nos travaux, nous ne cessons de dénoncer une conception utilitariste de la formation, dans laquelle la satisfaction des besoins des entreprises est l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Avec la préparation opérationnelle à l’emploi, nous atteignons un paroxysme à cet égard.
Pour le groupe CRC-SPG, les entreprises doivent financer les formations qui les concernent spécifiquement, la collectivité prenant à sa charge les formations permettant aux salariés de retrouver le chemin de l’emploi en général et non d’exercer un travail en particulier.
En réalité, avec ce dispositif, nous assistons à un véritable transfert de financement permettant aux employeurs de réduire leurs efforts de formation, ce qui, dans ce contexte, n’est pas acceptable.
Il est vrai que le Gouvernement, en passant de la solidarité nationale à la solidarité familiale, en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, est devenu maître en matière de transferts, avec pour seul objectif la réduction des charges qui pèsent sur les employeurs afin de diminuer le « coût » de l’emploi.
Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette disposition, vous avez, en commission, pris l’exemple des personnes privées d’emploi depuis longtemps, à qui il faudrait réapprendre à se lever le matin... Si tant est que cela soit nécessaire, une telle formation devrait valoir pour l’emploi en général et non pour une entreprise en particulier.
Par ailleurs, les salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs particuliers, correspondant à leurs propres exigences, peuvent mobiliser d’autres dispositifs actuellement en vigueur, et qui présentent l’avantage de ne pas peser les fonds de la formation. Ainsi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, peut donner lieu à une immersion chez un autre employeur, pour une certaine période, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.
Nous vous proposons donc de limiter le financement des actions de POE aux besoins identifiés par une branche professionnelle.
M. le président. Les amendements nos 74 et 143 sont identiques.
L'amendement n° 74 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 143 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :
demandeurs d'emplois
insérer les mots :
volontaires et
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 74.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je reviens sur un débat que nous avons eu en commission et dont les conclusions nous laissent sceptiques.
Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi.
Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi.
Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension.
En réalité, vous entendez contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toute POE, y compris si la formation n’est pas celle que le salarié recherche, si l’emploi n’est pas celui qui a été défini dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou si la nature du contrat de travail n’est pas conforme à celui que le salarié privé d’emploi a présenté comme étant acceptable.
En d’autres termes, la POE se révèle à la fois un outil supplémentaire de radiation – car c’est bien la radiation qui attend les salariés privés d’emploi qui refuseraient sans motif légitime une formation – et un dispositif de précarisation supplémentaire de l’emploi en orientant les demandeurs vers les seuls emplois en tension.
M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 143.
M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à préciser que les demandeurs d’emploi concernés par le dispositif d’accompagnement vers l’emploi créé par l’ANI du 7 janvier 2009 doivent être volontaires. Cela va de soi, me direz-vous, mais nous préférons que cette précision soit inscrite dans la loi. Il nous semble essentiel d’affirmer que le volontariat est un gage de réussite. Il paraît même inimaginable de contraindre un demandeur d’emploi à suivre tel ou tel cursus de formation.
Par ailleurs, même s’il est légitime de proposer au demandeur d’emploi des métiers disponibles, voire des métiers en tension, encore faut-il qu’il ait la possibilité de choisir en fonction de ses motivations et de ses choix d’itinéraire professionnel.
Il convient donc de préciser que les demandeurs d’emploi doivent être « volontaires », faute de quoi nous serions portés à nourrir quelque scepticisme sur ce dispositif et surtout sur son utilité sociale pour les demandeurs d’emploi. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :
à la fois
et remplacer les mots :
par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
par les mots :
dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. À l’instar des amendements nos 73 et 74, cet amendement vise à faire coïncider la formation visée dans cette disposition aux attentes des salariés privés d’emploi et non pas aux besoins spécifiques d’une entreprise. Il s’agit de mettre en conformité cette disposition avec le projet personnalisé du demandeur d’emploi.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à la fois
et après le mot :
professionnelle
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'objet de cet amendement est de faire véritablement de la préparation opérationnelle à l'emploi un outil d’anticipation des besoins du marché du travail : c’est sa raison d’être.
Dans le texte tel qu’il est rédigé, la POE ne peut pas vraiment jouer son rôle de dispositif d’anticipation parce que, pour être activée, deux conditions doivent être cumulées. D’une part, il faut que des besoins aient été identifiés par la branche et, d’autre part, que ces besoins aient été formalisés en offres d’emploi déposées à Pôle emploi.
Notre amendement vise à transformer ces deux conditions aujourd’hui cumulatives en conditions alternatives. Autrement dit, la POE doit pouvoir être activée alors même que les besoins identifiés par la branche n’ont pas encore été traduits en offres d’emploi concrètes.
M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je considère que cet amendement a été défendu, car il s’agit là d’un refrain qui a déjà été entendu dans cet hémicycle ! (Sourires.) Si je manquais de modestie, je pourrais même ajouter qu’il a été bien défendu puisqu’un amendement de même nature a obtenu précédemment l’assentiment de cette assemblée. (Nouveaux sourires.)
Cela me permet de faire appel au pragmatisme de M. le rapporteur : dès lors que nous avons voté tout à l'heure, en dépit de quelques réticences, l’introduction dans le texte d’une référence à l’éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique, ne serait-il pas logique que le Sénat, en harmonie avec toutes les proclamations selon lesquelles il est la chambre où l’on se préoccupe tout particulièrement du développement durable, insère cette référence non pas dans un seul article, mais dans plusieurs ? Vous pourriez ainsi vous féliciter, mes chers collègues, d’assumer pleinement les conclusions du Grenelle de l’environnement et d’en avoir tenu compte dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ne laissez pas isolée dans ce texte la petite disposition sur l’éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique que vous y avez introduite tout à l'heure ! Mieux vaut l’insérer dans un ensemble et montrer qu’il participe d’un véritable élan et d’une dynamique qui est lancée par le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si nous sommes opposés au dispositif de la POE, c’est tant en raison de son financement, qui nous semble être encore un cadeau en direction du patronat, que par les débouchés extrêmement « précarisants » qu’il ouvre.
En effet, malgré les financements publics et en dépit de ses efforts, le salarié ayant conclu une POE n’aura pas droit à un contrat à durée indéterminée et rémunéré à taux plein.
En réalité, ces salariés se verront majoritairement proposer des contrats de professionnalisation, lesquels prévoient, rappelons-le, dans le meilleur des cas, une rémunération ne pouvant être inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise, mais ne pouvant être supérieure au SMIC.
Selon nous, en raison même des financements publics mobilisés pour une entreprise donnée, cette dernière se doit, par respect pour les salariés et pour la collectivité – cela relève de la responsabilité sociale des entreprises –, de garantir aux salariés concernés un contrat de droit commun, le CDI à temps plein, qui devient la perle rare, et à la collectivité la prise en charge de l’ensemble des dépenses sociales liées à un tel contrat.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :
à durée indéterminée
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi, destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 72 vise à supprimer la POE. Il s’agit pourtant d’un dispositif voulu par les partenaires sociaux et qui sera très utile aux salariés ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi. Supprimer ce dispositif serait donc rendre un mauvais service à ces salariés et la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 73 restreint la POE aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large de la POE puisqu’ils ont prévu qu’elle pouvait déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Il me paraît utile de maintenir cette possibilité. La commission émet donc un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 74 et 143 vise à donner la possibilité au demandeur d’emploi bénéficiaire d’une préparation opérationnelle à l’emploi de refuser une formation qui lui serait proposée par l’accompagnateur de Pôle emploi. Comme je l’ai dit en commission, je suis opposé à ces amendements en vertu du principe suivant : dès lors que le salarié bénéficie d’un certain nombre de droits, il doit accepter les devoirs qui accompagnent ces droits. (M. Jean Desessard s’exclame.)
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 75. Je rappelle que le principe même de la POE est de viser une offre d’emploi existante et de former le salarié afin qu’il puisse y postuler dans de bonnes conditions. Prévoir que la POE vise non plus une offre d’emploi bien identifiée, mais un certain type d’emploi dans une zone géographique, c’est s’exposer à présenter aux salariés des POE qui ne déboucheront sur aucune offre d’emploi, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. À partir du moment où la POE est un service proposé aux salariés, nous nous devons de réunir toutes les garanties pour qu’il fonctionne correctement.
L’amendement n° 107 tend à élargir la POE aux offres identifiées par une branche professionnelle, ce qui permettra d’étendre la palette d’offres d’emploi proposées aux salariés bénéficiant de cette POE. Ainsi, le dispositif sera plus large et plus souple. Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.
Sur l’amendement n° 117, pour gagner du temps, je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà développée, monsieur Desessard, et dirai seulement que la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 76 s’inspire du raisonnement suivant : puisque la POE est une formation, elle doit déboucher sur un véritable emploi et non sur un contrat de professionnalisation comportant, lui aussi, un volet de formation et faisant l’objet d’une rémunération inférieure. Ce raisonnement, que je comprends, me semble cependant omettre le cas des personnes très éloignées de l’emploi et qui en ont besoin.
Mme Annie David. Nous vous en avons parlé !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le contrat de professionnalisation n’est pas accessible d’emblée à tout le monde. La POE permettra de suivre une formation préalable ouvrant la possibilité, dans certains cas, de signer un tel contrat. C’est d’ailleurs pour cette raison que les partenaires sociaux ont explicitement prévu dans l’ANI que la POE pouvait conduire à un contrat de professionnalisation.
En conséquence, je souhaite le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 6 ouvre largement la POE en prévoyant qu’elle peut déboucher sur un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Autant je ne partage pas le point de vue de Mme David lorsqu’elle propose de supprimer l’accès aux contrats de professionnalisation par la POE, autant cet amendement me paraît aller trop loin. En effet, quel sens aurait une POE qui aboutirait à un contrat de professionnalisation de trois mois ?
Il convient de maintenir un certain équilibre. À cet égard, la rédaction du texte telle qu’elle est proposée me paraît satisfaisante. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai, madame Payet, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur le président, sur ces sujets techniques, je m’efforcerai de préciser les termes du débat.
Les amendements nos 72 et 73 illustrent la différence entre nos approches respectives de la formation professionnelle. Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que la formation professionnelle soit trop utilitariste ou qu’elle serve à défausser les entreprises de leurs impératifs de formation. Selon notre logique, il faut proposer des formations utiles, qui permettent aux demandeurs d’emploi d’accéder à un poste dans une entreprise.
À l’heure actuelle, certaines entreprises ne parviennent pas à recruter dans certains métiers en tension, tels que celui de soudeur, par exemple. Si une préparation opérationnelle à l’emploi, souhaitée et voulue par les partenaires sociaux, peut permettre, grâce à la formation, de déboucher sur un poste, il ne faut pas hésiter à s’y engager. C’est un dispositif qui me semble utile et qui viendra en complément de ceux qui sont proposés par ailleurs. On voit bien que l’on ne forme pas suffisamment les demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 74 et 143, j’assure à Mme David et M. Jeannerot que, lors de notre débat en commission, je n’ai pas pris à la légère les questions importantes qu’ils ont posées. Il est hors de question d’obliger un demandeur d’emploi à suivre une formation qui ne serait pas celle qu’il a lui-même définie de façon volontaire dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi, son PPAE. Par exemple, on ne peut imposer à un demandeur d’emploi qui, lors de l’élaboration de son PPAE, s’est dit prêt à apprendre un métier dans le décolletage de suivre une formation de pâtissier.
Certes, le débat concernant l’offre raisonnable d’emploi et le PPAE demeure, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de faire entrer, par le biais de la formation, dans le parcours défini par le demandeur d’emploi, un élément qui ne correspondrait pas à sa volonté.
Quant à l’amendement n° 75, je ne lui serai pas hostile à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier de manière à remplacer la substitution d’un membre de phrase par un ajout, ce qui permettrait de conserver le fait que l’emploi que le bénéficiaire de la POE est susceptible d’occuper doit correspondre à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée ; je me suis précédemment expliqué sur ce point. En revanche, l’ajout concernant la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d’emploi dans son PPAE est conforme à l’esprit du dispositif. C’est un gage de la bonne foi du Gouvernement : il ne s’agit pas de contourner le PPAE.
Je souhaite m’arrêter quelques instants sur l’amendement n° 107 qui est utile et loin d’être anecdotique (M. Jean Desessard s’exclame.) et qui a été défendu par M. Vanlerenberghe, auquel je tiens d’ailleurs à rendre hommage pour la sagesse dont il a fait preuve sur son amendement précédent.
Chacun l’a bien compris, la préparation opérationnelle à l’emploi est destinée à permettre à un demandeur d’emploi de trouver un poste dans un secteur. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le dispositif s’applique uniquement à une offre d’emploi nettement identifiée, ce qui suppose une connaissance très fine du territoire par les OPCA, de manière que ces derniers soient informés des besoins ponctuels de chaque entreprise, par exemple de l’existence de trois postes de soudeur dans l’entreprise Gagne, en Haute-Loire, nécessitant de financer une formation.
Pour autant, dans certains métiers, les OPCA ne sont pas capables d’avoir une vision aussi fine du territoire, mais les besoins sont connus. Par exemple, on sait très bien que le Nord-Pas-de-Calais a des besoins dans le secteur des services à la personne. Par conséquent, même si les OPCA ne sont pas en mesure de repérer l’entreprise et la commune concernées, si l’on propose des formations adéquates, on sait que les bénéficiaires trouveront des débouchés professionnels.
Cet amendement introduit donc une souplesse qui va nous permettre de couvrir des secteurs où les OPCA ne possèdent pas un maillage territorial suffisant. C’est indéniablement un « plus » notamment pour tous les métiers des services. Après le débat sur ce point à l’Assemblée nationale, au cours duquel nous avions eu quelques hésitations, nous avons pu affiner la question.
Monsieur Desessard, s’agissant de l’amendement n° 117, je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu et je reste défavorable à la disposition proposée. Cependant, je vous le redis, l’un des objectifs explicitement mentionnés est de financer des formations dans le secteur du développement durable par le biais du fonds.
M. Jean Desessard. « Paroles, paroles » ! (Sourires.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Quant à l’amendement n° 76, je ne le comprends pas, je suis désolé de vous le dire, madame Gonthier-Maurin. Vous évoquez, dans l’objet de l’amendement, le contrat de transition professionnelle, le CTP, qui n’a rien à voir avec le texte que nous examinons. Je suppose que vous avez voulu viser le contrat de professionnalisation. Au demeurant, le contrat de transition professionnelle, qui est, à l’origine, une proposition de la CGT, est un dispositif plutôt intéressant.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’objet de l’amendement est mal rédigé.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 6, je précise, la rédaction du texte étant ambiguë, qu’il ne s’agit pas de limiter l’accès exclusivement aux contrats de professionnalisation à durée indéterminée. Ce n’est qu’un exemple. Pour le reste, on peut couvrir un champ plus large : CDI, CDD, contrats de professionnalisation de diverses formes. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.