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Séance du 22 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

MM. Marc Massion, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes

Question de M. Jean-Claude Carle. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Jean-Claude Carle.

mesures temporaires contre les baisses excessives de prix dans le secteur de la viticulture

Question de M. Roland Courteau. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Roland Courteau.

avantages fiscaux attribués aux parcs naturels régionaux (PNR)

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Jean-Claude Peyronnet.

situation du site de production rfs de lannion

Question de M. Yannick Botrel. – MM. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie ; Yannick Botrel.

suppression de postes au sein de la brigade de gendarmerie de neuves-maisons

Question de M. Daniel Reiner. – Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer ; M. Daniel Reiner.

fichier « base élèves »

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer ; Nicole Borvo Cohen-Seat.

politique de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) à l'égard de la turquie

Question de Mme Nathalie Goulet. – Mmes Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer ; Nathalie Goulet.

décret créant la réserve naturelle de chastreix-sancy

Question de M. Jean-Marc Juilhard. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Jean-Marc Juilhard.

procédure de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale (scot) et des chapitres individualisés valant schémas de mise en valeur de la mer (smvm )

Question de Mme Marie-Thérèse Bruguière. – Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Marie-Thérèse Bruguière.

sauvegarde et développement du secteur triage de la plateforme du bourget

Question de Mme Éliane Assassi. – Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Éliane Assassi.

délais de mise en oeuvre du pass-foncier

Question de Mme Françoise Cartron. – Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Françoise Cartron.

réglementation de l'urbanisme communal

Question de M. Francis Grignon. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Francis Grignon.

scolarisation des enfants handicapés

Question de M. Jean-Luc Fichet. – MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ; Jean-Luc Fichet.

mise en place du revenu de solidarité active

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ; René-Pierre Signé.

harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture

Question de M. Claude Biwer. – MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse ; Claude Biwer.

mise en place du pôle sanitaire de l'ouest à la réunion

Question de Mme Anne-Marie Payet. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Anne-Marie Payet.

incidences des rayons ultraviolets sur la santé

Question de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Catherine Procaccia.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

3. Rappel au règlement

MM. Guy Fischer, le président.

4. Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission spéciale)

Article 3 (suite)

M. Jean Desessard, Mme Christiane Demontès, M. le président,

Amendement n° 124 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale ; Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi ; Claude Jeannerot. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet.

Amendement n° 35 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Jeannerot. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 119 rectifié de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacky Le Menn. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. Jean Desessard. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 36 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Jeannerot. – Rejet.

Article 3 bis

Amendements identiques nos 14 rectifié de Mlle Sophie Joissains, 37 de Mme Annie David et 135 de Mme Claude Blondin. – M. Jacques Gautier, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Maryvonne Blondin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Jeannerot, Jacques Legendre, Mmes Annie David, Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale ; M. Adrien Gouteyron, Mme Christiane Demontès. – Retrait de l’amendement no 14 rectifié ; rejet, par scrutin public, des amendements identiques nos 37 et 135.

Amendement n° 38 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 3 bis

Amendement n° 136 rectifié de Mme Claude Blondin. – Mme Maryvonne Blondin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jacques Legendre, Dominique Braye. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 4

Mmes Annie David, Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 39 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet.

Amendement n° 40 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements nos 123 de M. Jean Desessard, 175 de la commission spéciale, 41 rectifié à 43 rectifié de Mme Annie David, 177 de la commission spéciale et sous-amendement no 183 de M. Alain Gournac ; amendement no 55 rectifié de M. Alain Gournac ; amendements identiques nos 44 de Mme Annie David et 102 de M. Daniel Dubois ; amendements nos 45 rectifié à 47 de Mme Annie David, 122 de M. Jean Desessard et 176 de la commission spéciale. – Mme Marie-Christine Blandin, M. le rapporteur, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Annie David, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean Desessard, le secrétaire d'État. – Retrait des amendements nos 55 rectifié et 45 rectifié ; rejet des amendements nos 123, 43 rectifié, 46, 122 et 47 ; adoption des amendements nos 175, 41 rectifié, du sous-amendement no 183 et des amendements nos 177 modifié et 176, les amendements nos 42, 44 et 102 devenant sans objet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Claude Jeannerot.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 4

Amendement n° 48 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 4 bis (supprimé)

Article 5. – Adoption

Article 5 bis

Amendement n° 49 de Mme Annie David. – MM. Guy Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6

Amendement n° 50 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

Amendement n° 51 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 52 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6 bis 

Amendement n° 53 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 54 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Annie David, Christiane Demontès. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7

Amendements identiques nos 56 de Mme Annie David et 138 de M. Claude Jeannerot. – Mme Annie David, MM. Claude Jeannerot, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 57 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 58 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 bis

Amendements nos 59 et 60 de Mme Annie David. – Mmes Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 60 ; rejet de l’amendement no 59.

Adoption de l'article.

Article 8. – Adoption

Article 8 bis A

Amendement n° 61 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 8 bis et 8 ter. – Adoption

Article 9

Mme Annie David.

Amendement n° 139 de Mme Christiane Demontès. – MM. François Patriat, le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet.

Amendement n° 62 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Adrien Gouteyron, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 141 de M. Jacques Gillot. – Mme Bernadette Bourzai, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

5. Commissions mixtes paritaires

Suspension et reprise de la séance

6. Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. – Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée (Texte de la commission spéciale)

Article 9 (suite)

Amendement n° 63 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 64 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 24 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 178 de la commission spéciale ; amendements nos 65 à 67 de Mme Annie David, 140 de M. Claude Jeannerot et 8 rectifié de Mme Colette Mélot. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Claude Jeannerot, Mmes Annie David, Colette Mélot, MM. le secrétaire d'État, Jean Desessard. – Retrait des amendements nos 24 rectifié et 66 ; adoption des amendements nos 178 et 8 rectifié, les amendements nos 65, 140, et 67 devenant sans objet.

Amendement n° 165 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Amendements nos 120 de M. Jean Desessard et 13 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – MM. Jean Desessard, Bruno Gilles, le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Jeannerot. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 169 du Gouvernement et 69 de Mme Annie David. – M. le secrétaire d'État, Mme Annie David, M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 69 ; adoption de l’amendement n° 169.

Amendement n° 118 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 9 rectifié bis de Mme Françoise Laborde. – Mme Françoise Laborde, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Christiane Demontès. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n° 9 rectifié bis.

Amendements identiques nos 23 rectifié bis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et 142 de M. Claude Jeannerot. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Claude Jeannerot, le rapporteur, le secrétaire d'État.

Suspension et reprise de la séance

MM. le secrétaire d'État, Jean-Marie Vanlerenberghe, Claude Jeannerot. – Retrait de l’amendement n° 23 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 142.

Amendements nos 71 et 68 de Mme Annie David. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 70 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Jean-Paul Virapoullé. – Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. –Retrait.

Amendements nos 72, 73 de Mme Annie David ; amendements identiques nos  74 de Mme Annie David et 143 de M. Claude Jeannerot ; amendements nos 75 rectifié, 76 de Mme Annie David, 107 de M. Daniel Dubois, 117 de M. Jean Desessard et 6 de M. Jean-Paul Virapoullé. – Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Annie David, MM. Claude Jeannerot, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean Desessard, Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 72 à 74, 143, 117, 76 et 6 ; adoption des amendements nos 75 rectifié et 107.

Mme Annie David.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 bis

Amendement n° 77 de Mme Annie David. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement no 182 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur, Jean Desessard, Mme Christiane Demontès. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l’article 10

Amendement n° 144 de M. Jean-Luc Fichet. – MM. Jean-Luc Fichet, le rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Jeannerot. – Rejet.

Articles 10 et 10 bis. –Adoption

Article 11

Amendement no 179 de la commission spéciale. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 106 de M. Daniel Dubois. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 128 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 129 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt de documents parlementaires

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Massion,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

fiscalité applicable aux groupements d'employeurs mixtes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 590, transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, dans les zones de montagne, dont l’économie repose sur l’activité touristique, de très nombreux emplois sont de nature saisonnière.

Nombre des travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un établissement public pour la saison d’hiver ou d’été et exercent, le reste de l’année, une autre activité. Leur statut de pluriactif peut être source de difficultés, liées à la précarité de leur emploi. Les employeurs, pour leur part, ne sont pas toujours sûrs de trouver un personnel adapté.

Une solution à cette situation réside dans la création de groupements d’employeurs, véritables outils de stabilisation des travailleurs saisonniers, dans la droite ligne des politiques de l’État et des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes. Ce statut permet également aux employeurs d’embaucher des salariés qu’ils n’auraient pas les moyens matériels de recruter seuls et de fidéliser une main-d’œuvre sur des postes périodiquement récurrents.

En outre, constitués sous forme d’association de type loi 1901, les groupements d’employeurs sont des structures souples, ce qui constitue un avantage indéniable en période de crise.

La participation des collectivités et des établissements publics à des groupements d’employeurs mixtes est devenue une nécessité. Elle sera un facteur de progrès social et de compétitivité des territoires.

Toutefois, les services fiscaux considèrent que les groupements d’employeurs exercent une activité à but lucratif et doivent être soumis au régime de droit commun des entreprises commerciales, notamment à la TVA.

Cette fiscalisation est un obstacle à la participation des acteurs publics. Or priver les collectivités territoriales, qui sont d’importants pourvoyeurs d’emplois saisonniers, de la possibilité d’adhérer à un groupement d’employeurs revient à les empêcher de contribuer à la sécurisation des parcours.

Pourtant, la décision ministérielle du 23 novembre 1981 étend l’exonération de la TVA prévue à l’article 261 B du code général des impôts à certaines opérations, notamment aux mises à disposition de personnel ou de biens facturés à un prix n’excédant pas le montant des charges et effectuées au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif.

Par ailleurs, à mon sens, les groupements d’employeurs satisfont aux critères fixés par l’instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l’assujettissement aux impôts commerciaux.

Tout d’abord, la gestion de ces structures est désintéressée. De plus, contrairement aux services fiscaux, je considère que les groupements d’employeurs ne concurrencent pas les agences de travail temporaire, dans la mesure où ils ont pour but de faire face à des besoins de main-d’œuvre planifiés, permanents et prévisibles.

À l’inverse, le travail temporaire apporte une réponse à des besoins urgents, ponctuels et imprévisibles. Le contrat de mission ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’employeur. C’est strictement le contraire pour les emplois chez les adhérents des groupements d’employeurs, qui privilégient les contrats à durée indéterminée.

Enfin, les groupements d’employeurs n’exercent pas leur activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise. Le prix correspond au coût de fonctionnement ; le service rendu, si l’on retient la fonction de stabilisation de la situation des salariés et de fidélisation d’une main-d’œuvre sur des postes récurrents, n’est pas pris en compte par le marché ; aucune action de publicité n’est engagée.

Certains de leurs adhérents étant soumis à la TVA, les groupements d’employeurs dans leur ensemble s’y voient assujettis. Ne serait-il pas imaginable de trouver un aménagement, par exemple une sectorisation, qui reposerait non sur les activités des uns et des autres, mais sur leur statut ?

Je rappelle qu’une collectivité n’aura aucun intérêt à adhérer à un groupement d’employeurs, si le salaire et les cotisations sociales sont majorés d’une TVA non récupérable, alors qu’elle peut employer la même personne en contrat saisonnier précaire, sans TVA.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics adhérant à un groupement d’employeurs mixte ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, qui est en déplacement à l’étranger pour signer un accord d’échange de renseignements en matière fiscale.

Vous avez raison de souligner le rôle important que jouent les groupements d’employeurs dans le développement de l’emploi dans des régions comme la vôtre, oserai-je dire comme les nôtres.

Vous relevez également que les collectivités locales et les établissements publics sont d’importants employeurs saisonniers et qu’ils créent un effet de levier, quand ils participent à des groupements d’employeurs avec des opérateurs privés. Encore faut-il que les mises à disposition de personnel qui sont opérées dans ces conditions ne soient pas soumises à la TVA.

Dès lors qu’ils agissent notamment au profit d’entreprises, les groupements d’employeurs sont considérés comme lucratifs et entrent dans le champ d’application de la TVA, indépendamment du caractère désintéressé ou non de leur gestion et de leur situation au regard des entreprises du secteur concurrentiel.

Des mesures existent pour exonérer de la TVA les mises à disposition de personnel. Ainsi, l’article 261 B du code général des impôts le prévoit pour les membres d’un groupement d’employeurs exerçant une activité qui n’est pas soumise à la TVA, quand ces mises à disposition sont à prix coûtant.

Cette dernière condition est bien sûr difficile à satisfaire lorsque participent aux groupements d’employeurs des opérateurs privés exerçant des activités saisonnières de tourisme. Toutefois, l’administration fiscale fait preuve de souplesse dans l’analyse du régime fiscal de ces organismes.

Ainsi, l’exonération de la TVA reste admise quand, parmi les adhérents au groupement d’employeurs, figurent des opérateurs redevables de la TVA, dès lors que leurs recettes soumises à cette taxe n’excèdent pas 20 %.

Par ailleurs, il est admis que les groupements d’employeurs peuvent réaliser des mises à disposition de personnel au profit d’opérateurs qui ne sont pas membres de la structure et qui sont assujettis à la TVA, avec cette limite néanmoins : les mises à disposition à des non-membres ne doivent pas dépasser 50 % du montant total des mises à disposition du groupement.

Pour les membres, les mises à disposition de personnel restent exonérées. Pour les non-membres assujettis à la TVA, les mises à disposition sont soumises à la TVA, mais celle-ci est déductible. Cette taxe est donc neutre. Ces assouplissements s’appliquent à tous les opérateurs.

Au-delà, l’exonération a encore été étendue pour les mises à disposition de personnel décidées au profit de personnes publiques ou d’organismes sans but lucratif qui ne sont pas soumis à la TVA.

Je vous le confirme. Depuis 1982, l’exonération de la TVA s’applique pour ces opérateurs, sous réserve que les mises à disposition soient facturées à prix coûtant et qu’elles aient lieu pour des motifs d’intérêt public ou social.

Les collectivités territoriales et les établissements publics qui participent à un groupement d’employeurs peuvent ainsi être exonérés de la TVA pour les personnels qui sont mis à leur disposition, même si les autres membres, les opérateurs privés notamment, ont plus de 20 % de leurs recettes soumis à la TVA.

Les aménagements déjà apportés au régime des groupements d’employeurs sont donc une solution efficace pour la mise en œuvre de groupements d’employeurs mixtes publics-privés. Il ne serait d’ailleurs pas possible d’aller plus loin sans risquer d’enfreindre les règles communautaires régissant la TVA.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter. Vous avez notamment souligné la souplesse dont fait preuve l’administration fiscale afin de favoriser l’emploi de salariés par des groupements d’employeurs mixtes. Toutefois, vous avez fait remarquer que certaines règles communautaires empêchaient d’aller plus loin, ce que nous pouvons regretter. Sans doute faudra-t-il faire évoluer la situation.

L’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, que nous avons commencé hier, sera l’occasion de débattre de mesures sur les groupements d’employeurs mixtes que je proposerai, au nom de la commission spéciale, pour assurer le remplacement de salariés en formation. Ce pourrait être l’amorce, non d’une réforme du statut de ces organisations, mais d’une extension des facilités fiscales dont vous avez rappelé les modalités et les limites. Les groupements d’employeurs mixtes constituent une structure très intéressante tant pour le secteur privé que pour le secteur public.

mesures temporaires contre les baisses excessives de prix dans le secteur de la viticulture

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 605, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Roland Courteau. Si j’ai souhaité alerter Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la viticulture française, en particulier méridionale, plutôt que M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, c’est en raison des possibilités dont dispose Mme Christine Lagarde pour apporter aide et soutien à ce secteur. C’est également pour rappeler que la viticulture est essentielle à l’économie française – elle représente 14 % de la production agricole nationale et se place au deuxième rang de la production mondiale – et à la balance commerciale de notre pays, puisqu’elle occupe le premier poste des exportations agroalimentaires, soit l’équivalent de 500 TGV.

Quant aux recettes fiscales pour l’État français, elles ne sont pas négligeables. Elles représentent 3 milliards d'euros de TVA et 11 millions d'euros de contributions indirectes, selon les chiffres dont je dispose et qui, j’en conviens, sont approximatifs.

Enfin, on peut évaluer à environ 700 000 ou 800 000 le nombre d’emplois directs et indirects générés par le seul secteur de la viticulture française. C’est dire toute l’importance de ce secteur d’activité pour la France, son économie et ses emplois.

Or c’est un secteur qui souffre, et ce dans bien dans des régions, et plus encore dans certaines zones du Midi où les viticulteurs vivent un véritable drame humain et économique dans l’indifférence générale et avec le sentiment douloureux d’être quelque peu oubliés.

La crise n’en finit pas, elle dure depuis cinq longues années et frappe de plus en plus sévèrement.

À titre d’exemple, les pertes de revenus sont évaluées à 88 % dans l’Aude, à 78 % dans l’Hérault, et la situation n’est guère meilleure dans certains autres départements viticoles. Les pertes atteignent parfois 1 000 euros à l’hectare.

Récemment, une journaliste posait très justement la question suivante : qui accepterait aujourd’hui de travailler pour un revenu équivalent à celui de 1985 ?

Dès lors, pour survivre, se multiplient les arrachages, véritables crève-cœur. Ce sont des pans entiers de nos vignobles qui disparaissent. Désespérance, détresse sont des mots qui reviennent sans cesse à mon esprit. Prenons garde à ce que par leur ampleur elles ne se transforment demain en une aveugle colère.

Bref, une telle situation exige que soient prises en urgence toutes mesures susceptibles de faire renaître l’espoir. Je rappelle que, dans le Languedoc-Roussillon, la récolte de 2009 sera historiquement faible. Malgré la qualité remarquable de cette production, les viticulteurs ne pavoisent pas, car les cours ne remonteront pas pour autant, comme on l’a constaté depuis la précédente campagne.

J’aurai prochainement la possibilité de demander à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la mise en œuvre de mesures à moyen terme pour assurer, alors qu’il est encore temps, la relance de ce secteur.

Pour l’heure, l’urgence commande de prendre, sans attendre, des mesures de soutien aux exploitations agricoles, avec un accompagnement pour celles qui traversent de graves difficultés de trésorerie, notamment des mesures financières, fiscales ou d’exonération de charges sociales.

Et, surtout, je souhaiterais savoir s’il est dans vos intentions, monsieur le ministre, de mettre en application certaines des dispositions prévues par l’article L. 410-2 du code de commerce, qui stipule : « Le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. »

Depuis plusieurs années, certains de nos vins subissent une baisse excessive des prix, puisque les producteurs vendent à un prix inférieur au coût de production.

Compte tenu de cette situation, je vous pose deux questions, monsieur le ministre.

Premièrement, quelles mesures comptez-vous prendre face à ce problème gravissime ?

Deuxièmement, comptez-vous mettre en œuvre des mesures temporaires face à la baisse excessive des prix, comme vous y autorise l’article L. 410-2 du code de commerce ?

La situation exige que le Gouvernement réagisse vite et fort.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que vous avez interrogée au sujet des difficultés économiques que rencontre le secteur de la viticulture, notamment les producteurs des vins de table et de vins de pays du Midi de la France, plus particulièrement du Languedoc-Roussillon.

Vous estimez que cette situation, caractérisée par des baisses régulières et excessives de prix à la production, pourrait justifier que le Gouvernement intervienne pour réglementer les prix dans le secteur, ainsi que le prévoit l’article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce.

Par exception au principe de liberté des prix, cet article habilite le Gouvernement à intervenir temporairement pour remédier à des situations conjoncturelles de hausses ou de baisses excessives de prix, notamment en cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou encore de situations manifestement anormales du marché dans un secteur déterminé.

Mais, si l’appréciation du caractère excessif des hausses ou des baisses des prix considérées est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’administration, les mesures prises doivent être motivées par une conjoncture particulière, ce que vous n’avez pas rappelé, monsieur le sénateur.

Or les cours des vins publiés par FranceAgriMer, notamment pour les vins rouges et rosés sans indication géographique, se situent à des niveaux considérés comme insuffisants par les producteurs depuis plus de huit ans, exception faite de l’année 2003.

Ces cours se situent, sur sept récoltes, autour du prix minimal de rentabilité tel que vous l’avez estimé et, depuis 2005, en dessous de ce prix.

Ainsi, on ne peut pas estimer que ce secteur est en situation de crise conjoncturelle. Les difficultés qu’il rencontre sont plutôt de nature structurelle.

Par ailleurs, la viticulture ne subit pas actuellement les effets de circonstances exceptionnelles : calamité publique, crise d’approvisionnement en raison d’un événement national ou international ou de facteurs économiques caractérisant une situation manifestement anormale du marché

En tout état de cause, même si l’article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce avait trouvé à s’appliquer, sa mise en œuvre se serait très certainement révélée incompatible avec le droit communautaire de la concurrence : les produits viticoles étant soumis à une organisation commune de marché, l’OCM, toute possibilité pour un État membre de réglementer les prix au stade de la production est exclue.

En matière agricole, la Cour de justice a considéré que des produits soumis à une organisation commune des marchés ne peuvent faire l’objet de dispositions nationales prises unilatéralement et intervenant dans le mécanisme de la formation des prix au stade de la production-transformation et du commerce de gros tel qu’il résulte de l’organisation commune.

En revanche, l’OCM prévoit la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de soutien à la viticulture.

Après concertation avec les professionnels, la France a élaboré dans ce cadre un programme d’aide sur cinq ans, 2008-2013, dans lequel est prévu le recours à la distillation de crise.

Afin de résorber les stocks de vins rouges qui tirent les cours à la baisse, le conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer a décidé, en juin 2009, l’ouverture d’une distillation de crise pour les vins rouges.

Après accord de la Commission, les modalités en ont été publiées dans l’arrêté du 31 juillet 2009, qui prévoit la distillation de 600 000 hectolitres de vins de table et vins de pays rouge.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, en fait, vous refusez d’appliquer l’article L. 410-2 du code de commerce, niant d’une certaine manière l’ampleur des difficultés. Je me demande si les pouvoirs publics ont pris l’exacte mesure de la gravité de la crise qui frappe ce secteur.

J’ai dit tout à l'heure que nous avions le sentiment d’être oubliés, que nous étions en train de mourir dans l’indifférence générale. J’insiste, le monde viticole, en tout cas dans ma région, demande de pouvoir vivre dignement des fruits de son travail.

Aujourd'hui, à juste raison, les producteurs laitiers sont mécontents et le font savoir légitimement. Sachez, monsieur le ministre, que les viticulteurs risquent à leur tour d’agir très prochainement. Vous aurez été prévenu !

avantages fiscaux attribués aux parcs naturels régionaux (PNR)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, ma question concerne le régime fiscal applicable aux parcs naturels régionaux, PNR, notamment dans les zones de revitalisation rurale. C’est le cas du PNR Périgord-Limousin qui est situé en partie sur le département de la Haute-Vienne et en partie sur le département de la Dordogne.

Le PNR Périgord-Limousin a saisi les services fiscaux du département de la Haute-Vienne afin de bénéficier de la qualité d’organisme d’intérêt général lui permettant d’obtenir l’exonération de la part patronale des cotisations sociales.

Les services interrogés ont répondu, en avril 2009, que le parc en question ne pouvait pas se voir appliquer cette disposition au motif que son activité ne se rattachait pas, dans sa globalité, à l’un des caractères permettant de bénéficier de la mesure, mentionnés aux articles 200, alinéa 1 (b) et 238 bis, alinéa 1 (a) du code général des impôts, c'est-à-dire de nature « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Si ce parc ne concourt pas à la diffusion des connaissances scientifiques françaises, il est difficile de ne pas reconnaître qu’il participe à la défense de l’environnement naturel. C’est même sa fonction première au quotidien.

C’est la raison pour laquelle il me semblerait légitime d’attribuer aux PNR la qualité d’organisme d’intérêt général, d’autant que les services fiscaux de l’Aveyron ont reconnu que cette disposition était applicable au parc naturel régional des Grands Causses.

L’exonération des charges patronales permettrait au parc Périgord-Limousin non pas de recevoir des dons, comme les services fiscaux de la Haute-Vienne l’ont pensé, mais de stabiliser les membres de son personnel, qui sont souvent des agents contractuels, dans une région rurale qui peine à recruter des personnels qualifiés.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner votre position sur cette question ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dont vous avez appelé l’attention sur la notion d’organisme d’intérêt général prévue par le code général des impôts.

Lorsqu’ils sont implantés dans une zone de revitalisation rurale – c’est un sujet que je connais bien – les organismes d’intérêt général présentant l’un des caractères mentionnés au 1er alinéa (b) de l’article 200 du code général des impôts peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.

Parmi ces organismes figurent les œuvres ou organismes concourant à la défense de l’environnement naturel recouvrant les activités suivantes : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.

La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts.

En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Aux termes du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux ont donc une activité indéniable de protection du patrimoine naturel.

Pour autant, ils réalisent d’autres activités, telles que la participation à l’aménagement du territoire, le développement économique et social, le développement touristique, activités qui ne sont pas mentionnées à l’article 200 du code général des impôts.

Il en résulte que, compte tenu de leur objet et des actions qu’ils mènent effectivement, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions tenant à l’intérêt général, l’activité des parcs naturels régionaux ne se rattache pas, dans sa globalité, à l’un des caractères limitativement énumérés à l’article 200 précité.

Dès lors, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des charges patronales inscrite dans la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux de développement prioritaire. C’est cette subtilité qui différencie un parc national d’un parc naturel régional.

Je réponds au nom de M. Woerth en tenant compte du droit tel qu’il est en vigueur aujourd’hui et auquel nous ne pouvons pas déroger.

J’ai moi-même été confronté à ce problème d’aménagement du territoire, mon département comprenant à la fois un parc national et un parc naturel régional.

Votre question étant fondée, le Gouvernement peut, en relation avec le Parlement, engager une réflexion sur l’évolution de ce droit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, j’ai eu un fol espoir au début de votre réponse. Mais je constate que vous avez une interprétation très restrictive des textes. Cela ne met pas en cause vos qualités de juriste, mais il sera difficile à l’avenir de maintenir une telle position, car les parcs naturels régionaux mènent au quotidien des actions de défense de l’environnement.

Je ne veux pas créer d’ennuis au parc naturel régional des Grands Causses, mais nous sommes dans une situation paradoxale. Dans certains départements, la qualité d’organisme d’intérêt général est reconnue et permet à un parc de bénéficier d’une exonération ; dans d’autres, les services fiscaux appliquent de façon rigide les dispositions du code général des impôts.

Vous souhaitez une réflexion commune entre le Gouvernement et le Parlement sur cette question pour faire évoluer le droit. En conséquence, je me rapprocherai de vos services pour voir comment nous pourrions mettre fin à une anomalie préjudiciable.

situation du site de production rfs de lannion

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 622, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, la situation des salariés de RFS, Radio Frequency Systems, de Lannion est particulièrement préoccupante. Le site de production de cette filiale d’Alcatel-Lucent est menacé de délocalisation à très court terme, à savoir dès le mois prochain.

Il s’agit, certes, d’une délocalisation régionale. Pour autant les conséquences n’en sont pas moindres pour le personnel : 53 emplois supprimés et un site industriel une nouvelle fois définitivement rayé de la carte. Cette annonce s’inscrit dans le prolongement des premières initiatives d’Alcatel de démantèlement de ses activités sur le bassin de Lannion et donc de mise à mal de l’emploi.

Le constat s’établit aisément. La décision de fermeture définitive du site de RFS est en parfaite contradiction avec les objectifs annoncés par le groupe, la situation économique de l’entreprise et l’octroi de fonds publics qui lui ont été accordés au titre du crédit d’impôt recherche.

S’agissant des engagements du groupe Alcatel, valables pour sa filiale RFS qu’il détient à 100 %, les déclarations présentaient pourtant l’intérêt d’être claires : aucune fermeture de site et une diminution du recours à la sous-traitance.

On est loin du compte ; l’avenir de 53 familles est en question et le nouveau schéma de production prévoit d’externaliser la production !

Cette décision fait courir de gros risques sur les plans économique et social. Le personnel ouvrier de RFS se caractérise par une ancienneté importante au sein de l’entreprise avec en corollaire une moyenne d’âge relativement élevée. Le bassin d’emploi de Lannion, vous le savez, déjà soumis à de grosses perturbations, n’a pas la capacité de proposer une alternative en termes d’emplois similaires.

Cette situation rend par conséquent absolument illusoires les possibilités d’un retour à l’emploi sur place pour les salariés de RFS.

La solution ne réside donc pas dans l’élaboration d’un plan de sauvetage, mais elle est bien dans le renoncement à la fermeture du site, qui aujourd’hui présente un carnet de commandes bien rempli.

Monsieur le ministre, l’État serait dans son rôle en intervenant dans cette affaire. C’est une somme de 933 000 euros d’argent public qui a été versée à RFS au titre du crédit d’impôt recherche. À cet égard, des exigences peuvent être formulées par les pouvoirs publics, à charge pour l’entreprise de les respecter.

Les salariés de RFS à Lannion sont extrêmement déterminés à défendre leur emploi et ils ne sont en attente ni de reclassement ni d’indemnité.

Le site industriel de production, leur outil de travail, laisse apparaître de réelles perspectives d’activité, son résultat prévisionnel au titre de l’année 2010 pouvant s’élever à 1,4 million d’euros.

Monsieur le ministre, face à ces réalités, quelles mesures pouvez-vous prendre pour le maintien de la production de RFS à Lannion ? Quelle réponse pouvez-vous apporter aux inquiétudes légitimes du personnel et à l’incompréhension face à cette décision en totale contradiction avec la situation économique de l’entreprise ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, il ne faut pas se voiler la face ; le groupe Alcatel-Lucent est une grande entreprise française dans le domaine des télécommunications qui connaît aujourd’hui de réelles difficultés.

Le devoir du Gouvernement et des collectivités est de veiller à ce que demain Alcatel-Lucent, leader des télécommunications, puisse sortir renforcé de cette période qui l’a fragilisé.

Ces difficultés sont liées à la conjoncture économique actuelle et à la concurrence accrue des équipementiers télécoms installés dans les pays à bas coût.

C’est dans ce contexte que le groupe nous a annoncé fin juillet un nouveau plan de restructuration touchant près de 850 personnes.

Il nous faut aider Alcatel à se restructurer pour préparer la sortie de crise et lui permettre de conserver et d’affermir sa position de leader mondial dans le domaine des télécommunications. C’est une exigence nationale.

Nous devons par ailleurs affronter les difficultés engendrées au plan territorial, dans certains secteurs, comme le vôtre en Côtes-d’Armor.

Concernant le site de RFS, Radio Frequency Systems, de Lannion, je tiens à ajouter trois remarques en réponse à vos questions, dont je ne conteste en aucun cas la légitimité, bien au contraire.

Tout d’abord, le site de Lannion ne fermera pas, je m’y engage. J’ai d’ailleurs rencontré le président d’Alcatel il y a quelques jours afin de faire l’état des lieux général des différentes implantations en France.

Si malheureusement 53 emplois devraient être supprimés dans la production et les fonctions support, en revanche – et c’est bien normal puisque, comme vous l’avez indiqué, l’État a apporté une contribution en matière de crédit d’impôt recherche qu’il convient de rappeler en toutes circonstances –, les activités de R&D, recherche et développement, seront conservées sur le site, qui compte aujourd’hui près de 80 personnes.

Cette activité ne fermera pas. D’ailleurs, je tiens à le signaler, c’est très probablement parce que l’entreprise a reçu des financements au titre du crédit d’impôt recherche qu’elle a décidé de conserver les activités de R&D.

Cela me permet d’ajouter une parenthèse : dans notre droit, recevoir un financement au titre du crédit d’impôt recherche n’oblige en rien une entreprise à ne pas fermer. Nous avons rencontré des difficultés – elles ont d’ailleurs émaillé l’actualité de l’été – avec les entreprises détenues par des capitaux étrangers qui ne tenaient aucun compte de l’aide apportée par l’État français en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche.

Le groupe Alcatel-Lucent a le mérite d’en tenir totalement compte.

Ensuite, si l’impact est lourd sur ce site, des emplois devraient en revanche être créés sur un autre site français de RFS, à Trignac en Loire-Atlantique. Dans notre dialogue sur la restructuration pour maintenir Alcatel à un haut niveau en tant que grande entreprise de télécommunications, nous veillons à assurer une restructuration à l’échelon national et non en termes de délocalisation à l’extérieur de nos frontières.

Enfin, je serai particulièrement attentif à ce qu’Alcatel-Lucent travaille à des mesures de reclassement et à des dispositifs d’accompagnement, sur le site de RFS de Lannion ou, plus largement, sur l’ensemble des sites concernés par le plan de restructuration de juillet 2009.

Monsieur Botrel, j’ai eu une réunion il y a quelques jours avec des parlementaires autour du président du conseil général des Côtes-d’Armor. J’ai reçu par ailleurs une délégation des syndicats de l’entreprise Chaffoteaux et Maury qui est aussi confrontée à des difficultés dans les Côtes-d’Armor et je recevrai prochainement sa direction.

Je ne veux pas que les Côtes-d’Armor, par cette succession d’annonces de RFS, d’un côté, et de Chaffoteaux et Maury, de l’autre, puissent connaître des difficultés majeures. C’est pourquoi je veille à préserver tout emploi qui peut l’être. Quand tel n’est pas le cas, nous nous efforçons de mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi auxquels les entreprises apportent la contribution la plus large possible en faveur des salariés et en matière de revitalisation.

J’envisage, notamment pour les Côtes-d’Armor et pour ce bassin d’emploi, la mise en place d’un fonds de revitalisation dans un pot commun afin de proposer l’implantation d’autres activités. Ainsi, dans le cadre de plans de formation et de reclassement, lorsqu’un salarié est touché, nous devons lui garantir dans le plus bref délai de pouvoir passer du métier qu’il a pratiqué jusqu’à ce jour à un nouveau métier.

Partout où nous avons procédé ainsi ces dernières semaines et ces derniers mois, sur des délais de huit à dix mois, nous avons toujours apporté des solutions aux salariés. Nous ne devons laisser personne sur le bord du chemin.

Je vous recevrai volontiers, monsieur Botrel, pour évoquer la situation particulière de RFS de Lannion et je resterai très attentif à tout ce que vous m’avez signalé. Enfin, je vous le confirme, les activités de la R&D seront préservées.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, votre réponse est paradoxale.

D’une part, vous connaissez très bien la situation des Côtes-d’Armor, puisque vous avez cité le cas de Chaffoteaux qui est en grande difficulté et celui du site de RFS de Lannion. Vous prenez ainsi la mesure de la situation économique du bassin d’emploi du Tregor et de Saint-Brieuc.

De l’autre, vous confirmez la position du groupe Alcatel-Lucent, à savoir la suppression des 53 emplois sur le bassin de Lannion, et le maintien de la R&D, comme ce groupe l’a déjà annoncé.

Comme je l’ai indiqué dans ma présentation de la situation, les 53 emplois concernent des salariés qui travaillent depuis de nombreuses années dans l’entreprise. La situation locale n’est pas facile, pour les raisons que vous avez données, et il ne sera pas aisé de les reclasser.

Par ailleurs, je ne suis pas non plus persuadé que la restructuration prévue, même si elle a un caractère régional, soit réellement pertinente. Certes, il n’y a pas une grande distance entre Lannion et Trignac, mais les deux villes sont suffisamment éloignées l’une de l’autre pour que les salariés concernés soient dans l’impossibilité de quitter la première, où ils ont construit leur vie, fondé une famille et où leurs conjoints travaillent sur place.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre engagement de suivre avec attention l’évolution de la situation du site de production de RFS de Lannion. Sur la base des propositions que vous venez de formuler, nous ne manquerons pas de vous solliciter de nouveau pour que cette affaire soit suivie au plus près, car vous comprendrez bien que la disparition de ces cinquante-trois emplois est pour nous inacceptable.

suppression de postes au sein de la brigade de gendarmerie de neuves-maisons

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, auteur de la question n° 598, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Daniel Reiner. Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, a trait à la situation de la gendarmerie, désormais rattachée à ce ministère, et plus particulièrement à celle de la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons, située dans mon département de Meurthe-et-Moselle. Je la pose au nom des élus municipaux non seulement de ce secteur, mais également des secteurs voisins, qui seront, eux aussi, concernés.

En 2003, le ministre de l’intérieur de l’époque – chacun voit de qui je veux parler ! – informait, par un courrier que je tiens à la disposition de tous, la commune de Neuves-Maisons, du transfert de son commissariat de police en zone de gendarmerie à compter du 1er février 2004. Il précisait ainsi : « Afin de réaliser cette transformation, des gendarmes supplémentaires seront affectés tant à la brigade de Neuves-Maisons – portant ainsi l’effectif à trente-huit – qu’au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Nancy et à la brigade de recherche de Nancy. » Il ajoutait : « Je demanderai au préfet de procéder, en concertation avec les élus, à une évaluation un an après le transfert. » La commune de Neuves-Maisons, ainsi que l’ensemble des communes dépendant de ce commissariat, avaient donc accepté par délibération ce transfert, dans les conditions qui avaient ainsi été fixées.

Or, cinq ans après, aucune évaluation n’a été menée, et le maire vient d’être informé que, dès 2010, dix postes sur les trente-huit existants seront supprimés dans la brigade de gendarmerie, soit plus du quart de ses effectifs. Cette réduction se fait sous couvert d’une réorganisation qui verra le rattachement à cette dernière de deux autres brigades, en vue de couvrir un territoire plus grand avec, donc, moins de moyens humains.

Tout le monde s’étonne de l’absence de concertation préalable à cette prise de décision et s’inquiète qu’une organisation mise en place voilà à peine cinq ans, avec l’assentiment de l’ensemble des communes et dont le fonctionnement a donné toute satisfaction, puisse être aujourd’hui remise en cause si brutalement, au simple motif d’une révision générale des politiques publiques et sans qu’aucune évaluation préalable ait été menée.

Madame la secrétaire d’État, très attachés à la présence des services publics sur l’ensemble des territoires ruraux, en particulier à celle de la gendarmerie, nous redoutons les conséquences de cette décision. Voilà pourquoi je souhaitais obtenir, au nom des élus locaux concernés, quelques éclaircissements sur les raisons d’une telle réduction d’effectifs.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État chargée de l’outre-mer. Monsieur Reiner, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Brice Hortefeux. Je veux vous dire combien il partage votre préoccupation d’assurer la sécurité de nos concitoyens partout et pour tous. Il ne doit y avoir aucun territoire oublié, ni aucune population négligée.

Pour autant, il n’est pas exclu d’opérer des ajustements du maillage territorial des forces de sécurité, ne serait-ce que pour tenir compte des évolutions de la démographie et d’une délinquance qui s’affranchit de plus en plus des frontières administratives.

Monsieur le sénateur, il s’agit non pas de réorganiser pour réorganiser, mais de répondre à un seul et unique objectif : obtenir une amélioration opérationnelle qui permette de faire baisser la délinquance.

Dans cette perspective, vous le savez, une étude est actuellement menée dans le département de Meurthe-et-Moselle, afin d’adapter les zones de compétence de certaines unités de gendarmerie à la répartition de la population, des flux de circulation et des bassins de délinquance. Il s’agit notamment de savoir si le dispositif de sécurité actuellement implanté sur le secteur de Neuves-Maisons ne pourrait pas être adapté en vue d’une plus grande souplesse.

Dans ce cadre, l’un des scénarios envisagés est le regroupement des effectifs au sein d’une communauté de brigades, placée sous un commandement unique. Cela pourrait éventuellement permettre de rationaliser certaines tâches de soutien administratif, tout en continuant de bénéficier, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui – j’insiste sur ce point –, du soutien du peloton de surveillance et d’intervention et de la brigade de recherche de la compagnie de Nancy. Bien entendu, il n’est pas question de remettre en cause la présence de la gendarmerie sur l'ensemble du territoire.

À ce stade, il ne s’agit que d’une réflexion conduite au sein de la gendarmerie nationale, qui soumettra ensuite ses éventuelles propositions à l’agrément du ministre de l’intérieur. Aucune décision n’est donc arrêtée pour le moment.

Monsieur le sénateur, je peux vous l’assurer, Brice Hortefeux partage pleinement votre préoccupation et tout développement de ce dossier donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, sous l’égide du préfet de département.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir fait part de la réponse du ministre de l’intérieur, que je transmettrai aux élus qui m’ont alerté sur ce sujet, même si, évidemment, ni eux ni moi ne pouvons être totalement satisfaits. Il sera en effet bien difficile de faire passer l’idée qu’une diminution des effectifs de 20 % permettra d’améliorer l’efficacité du service : nous ne sommes tout de même pas naïfs à ce point !

Je retiens néanmoins qu’aucune décision n’a été prise et que tout est encore à l’étude. Ma question est donc bienvenue, d’autant que M. le préfet vient de m’informer qu’une réunion aura lieu vendredi prochain à la préfecture, avec l’ensemble des élus concernés. La concertation semble donc se poursuivre. Je souhaite qu’elle aboutisse à une solution raisonnable et non à une simple réduction d’effectifs.

Les élus auraient bien du mal, comprenez-le, à faire confiance à leurs interlocuteurs s’ils s’aperçoivent que l’organisation mise en place voilà cinq ans avec moult promesses est si rapidement remise en cause. Rien ne justifie, sur le plan démographique, une telle évolution puisque la zone concernée compte 40 000 habitants et est plutôt en expansion. De plus, aucune amélioration spectaculaire en matière de sécurité n’a été constatée, bien au contraire.

Je souhaite donc que la concertation qui s’engage marque une étape importante dans la discussion actuelle et que nous puissions améliorer la situation sans remettre en cause la brigade de gendarmerie de Neuves-Maisons.

fichier « base élèves »

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 606, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, sur le fichier « Base élèves premier degré » et surtout sur les observations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU relatives à la situation en France, rendues publiques le 11 juin dernier.

Constatant notamment que les objectifs et l’utilité de ce fichier ne sont pas clairement définis, le Comité se dit « préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. » Par ailleurs, il a noté « avec préoccupation que les parents ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement de leurs enfants dans cette base de données, n’en sont souvent pas informés, et pourraient avoir des réticences à scolariser leurs enfants ».

En outre, « rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme […], le Comité engage instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention [relative aux droits de l’enfant] ».

Plus généralement, « le Comité recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations ».

Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’indiquer les suites que le ministre de l’éducation nationale et le Gouvernement entendent donner à ces recommandations. Au vu des éléments relevés par l’avis du Comité des droits de l’enfant, il serait, me semble-t-il, cohérent que les sanctions prises par les rectorats à l’encontre de ceux qui se sont opposés à ce fichier soient levées.

Enfin, pourriez-vous m’éclairer sur les raisons pour lesquelles les écoles privées catholiques sous contrat ont été autorisées, en septembre 2008, à créer leur propre fichier des écoles et leur propre base des « identifiants élèves », respectivement dénommés BASEC et INEC ?

Mme Nathalie Goulet. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État chargée de l’outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, et le Gouvernement à la fois sur les objectifs et la fiabilité du fichier « Base élèves premier degré ». Je tiens à vous rassurer sur ces deux points.

Le principe de ce fichier est simple : il s’agit d’une application informatique, mise à la disposition des directeurs d’école et des maires, pour faciliter la gestion des élèves et assurer ainsi un suivi efficace et simple des élèves du premier degré sur le plan tant administratif que pédagogique.

Vous le savez, ces procédures étaient auparavant assurées par les municipalités, par les académies ou par les écoles elles-mêmes, sans présenter toutes les garanties de sécurité technique et juridique.

Aujourd’hui, la modernisation de l’application constitue une véritable avancée en matière d’équité de traitement des territoires.

En effet, le fichier « Base élèves premier degré » a permis d’alléger significativement le travail de préparation de rentrée des directeurs d’école et de rendre ces derniers plus disponibles pour les parents d’élèves. Si des résistances se sont manifestées lors de la mise en place de ce nouvel outil de performance, elles n’ont pas été très nombreuses.

En cette rentrée 2009, plus de 90 % des écoles fonctionnent avec ce fichier ; ce succès est incontestablement dû à l’engagement des directeurs d’école, qui ont par ailleurs reçu une formation approfondie pour son utilisation.

Sur la fiabilité du système, il convient de préciser que l’application est en tout point conforme à la législation en vigueur, puisqu’elle a fait l’objet de l’ensemble des procédures de déclaration prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La nature des données y figurant ainsi que leurs destinataires sont connus de tous.

De plus, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à ce que le fichier ne puisse faire l’objet d’aucune interconnexion avec toute autre application gérée par un autre ministère ou un organisme public. Une notice d’information a été remise à la rentrée aux parents d’élèves, mentionnant leurs droits d’accès et de modification.

Par ailleurs, je voudrais souligner que toutes les informations qui n’étaient pas strictement nécessaires à la gestion des effectifs des élèves ont été retirées de la liste de données, notamment la nationalité ou l’origine ethnique des élèves et de leurs parents.

Mme Nathalie Goulet. Heureusement !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Sont dorénavant recensées les seules informations concernant les coordonnées de l’élève, ainsi que celles des responsables légaux de l’enfant.

Les données liées à la scolarité de l’élève ne portent que sur des champs restreints : classe, date d’inscription, d’admission ou de radiation. Enfin, la durée de conservation des données est limitée à la scolarité de l’élève dans le premier degré.

Madame la sénatrice, comme vous pouvez le constater, l’opposition à ce fichier n’est donc pas fondée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas totalement satisfaite : vous n’avez répondu ni sur les sanctions ni sur les écoles privées catholiques.

Les termes « gestion » et « pilotage » du premier degré que vous avez employés au sujet des données recueillies ne permettent pas de définir avec précision la finalité du traitement, contrairement à ce que requiert l’article 6, 2°, de la loi Informatique et libertés.

Ce n’est pas la première fois qu’un tel dossier est entouré d’un flou artistique. L’ensemble de ces questions mériteraient d’autant plus un débat parlementaire que, avec « Base élèves », se met en place un système qui semble en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant.

Je vous ai entendue préciser que les données concernant, notamment, la nationalité ont été retirées de la base. La précision est intéressante : je ne savais pas que des données de ce type figuraient dans le fichier ! Sans doute cette décision ponctuelle a-t-elle été prise pour tenir compte des critiques émanant du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, mais cela n’enlève rien au caractère aberrant de l’ensemble !

Je précise, en outre, que la donnée servant d’identifiant contenue dans ce fichier peut être utilisée pendant trente-cinq ans. Du fait de l’absence totale d’évocation de la Base nationale des identifiants élèves, il sera donc possible de conserver les données relatives à un élève depuis longtemps devenu adulte. On peut tout de même se poser des questions…

Alors que la Défenseure des enfants disparaît de notre paysage institutionnel, et avec elle ses différentes prestations, toutes très utiles, on est en droit de s’interroger. Comment faut-il interpréter le fait que la France ne juge plus indispensable d’être dotée d’une instance chargée de veiller au respect des droits de l’enfant ? C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.

Je souhaite, pour conclure sur une partie de la question à laquelle vous ne m’avez pas répondu, la levée des sanctions prononcées à l’encontre de ceux qui ont manifesté des craintes justifiées sur ce fichier.

politique de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (ofpra) à l'égard de la turquie

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 621, adressée à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, voilà quelques semaines, nous avons reçu au Sénat une délégation de la commission des droits de l’homme de la Grande assemblée turque. Nos hôtes ont regretté à cette occasion la politique menée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, à l’égard des ressortissants turcs.

La Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d’origine sûrs » établie par l’OFPRA. Selon l’article L.741, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un pays est considéré comme sûr « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La commission des droits de l’homme de la Grande assemblée turque s’interroge sur les raisons de cette omission, notamment au regard des efforts faits par la Turquie, efforts qui ont été soulignés par les institutions européennes, notamment par le Conseil de l’Europe.

Je souhaite obtenir une clarification sur les raisons pour lesquelles la Turquie ne figure pas sur la liste des « pays d’origine sûrs ».

La délégation que nous avons reçue a formé le vœu que le conseil d’administration de l’OFPRA reconsidère sa position sur l’exclusion de la Turquie ou donne au gouvernement turc des explications de façon que la situation des ressortissants turcs sur notre territoire s’améliore.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, permettez-moi, tout d’abord, d’excuser Éric Besson, qui ne pouvait être présent ce matin.

Vous l’interrogez sur la politique suivie par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, à l’égard des ressortissants turcs.

L’OFPRA, établissement public autonome, est seul compétent pour reconnaître aux demandeurs d’asile la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Il exerce cette mission en toute indépendance, dans le respect des textes internationaux relatifs à l’asile et, en particulier, de la convention de Genève sur les réfugiés. Ses décisions sont prises sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ou du Conseil d’État.

L’instruction d’une demande d’asile par l’OFPRA est individuelle. Chaque décision est prise en fonction des éléments propres au dossier, et non en fonction de considérations générales sur la situation du pays d’origine.

La demande d’asile turque figure, depuis la fin des années quatre-vingt, au nombre des dix principales nationalités d’origine des demandeurs. Bien qu’en baisse, cette demande représente encore près de 900 dossiers pour le premier semestre 2009. Le taux d’admission de l’OFPRA est, au premier semestre, de 5 %, mais le taux global s’élève à 18 % si l’on comptabilise les décisions d’annulation prononcées par la CNDA. Ces chiffres demeurent inférieurs aux moyennes générales de l’Office et de la CNDA, qui sont respectivement de 14,5 % et de 30 %.

Les grands partenaires européens de la France reçoivent aussi des demandes d’asile turques et les taux d’admission observés sont comparables ou supérieurs à ceux qui sont pratiqués en France.

La notion de « pays d’origine sûrs », que vous évoquez, madame le sénateur, est issue d’une directive communautaire de 2005, transposée en droit interne.

La liste est établie par le conseil d’administration de l’OFPRA. Je rappelle que différents ministères sont représentés au sein de ce conseil d’administration, dont ceux de l’immigration et des affaires étrangères et européennes ; le représentant du Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste à ses séances.

L’objectif de la liste, qui comporte quinze États, est de permettre le traitement diligent des demandes d’asile présentées par les ressortissants de ces États.

L’inscription sur la liste ne se justifie que pour les pays dont sont originaires des demandeurs d’asile en nombre significatif.

Surtout, cette inscription ne signifie pas que les ressortissants du pays sont a priori inéligibles à une protection internationale. Elle permet simplement d’appliquer à l’examen de leurs demandes les modalités de la « procédure prioritaire ».

Le conseil d’administration de l’OFPRA veille à ce que la liste soit établie avec la plus grande rigueur, en s’appuyant sur des données d’information fiables et actualisées, provenant de sources multiples.

Des travaux sont en cours pour examiner la pertinence de la liste actuelle.

Le conseil d’administration de l’OFPRA a prévu de se prononcer au plus tard fin 2010. L’éventualité d’une inscription de la Turquie sur la liste des pays d’origine sûrs sera examinée dans ce cadre.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie vivement de cette réponse ; je la transmettrai à la commission des droits de l’homme de la Grande assemblée turque, qui m’avait en quelque sorte missionnée.

Je pense que les autorités turques feront le maximum pour que les conditions qui seront issues de la révision de 2010 correspondent à leur souhait.

En tous les cas, je vous remercie de votre réponse. Sans être une spécialiste de cette question, j’en assurerai le suivi. Je sais la très grande importance qu’y attachent nos amis et partenaires turcs.

décret créant la réserve naturelle de chastreix-sancy

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, auteur de la question n° 589, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jean-Marc Juilhard. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. Elle porte plus particulièrement sur les activités de découverte mentionnées à l’article 12 dudit décret, notamment l’escalade.

Ce décret a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy, sur le site de la Fontaine Salée, au cœur du massif du Sancy, dans le département du Puy-de-Dôme, qui, comme vous pouvez le supposer, m’est cher.

Une activité traditionnelle existant sur le site et totalement respectueuse de la nature n’a, curieusement, pas été retenue dans le décret : je veux parler de la pratique de l’escalade et de l’alpinisme.

Cette pratique est pourtant autorisée, à l’exception de certaines périodes, dans d’autres réserves naturelles. Je citerai, par exemple, la toute proche voisine de la vallée de Chaudefour, située sur un autre versant du massif du Sancy.

Tous les spécialistes, dont la direction régionale de l’environnement et la direction de la jeunesse et des sports, s’accordent à reconnaître le côté totalement respectueux de la nature de cette activité traditionnelle.

J’ajoute que le massif du Sancy compte des professionnels diplômés de grande qualité.

Le 29 décembre 2008, M. le préfet du Puy-de-Dôme, par ailleurs préfet de la région Auvergne, a organisé un tour de table réunissant des acteurs locaux et les représentants des administrations concernées pour traiter ce point qui semblait, au premier abord, relever d’un oubli dans la rédaction initiale du décret. Contre toute attente, la demande de modification du décret alors formulée vient d’être refusée.

Les professionnels et les élus locaux ne comprennent pas ce refus, l’escalade et l’alpinisme étant autorisés, comme je le disais, dans la réserve naturelle voisine, celle de la vallée de Chaudefour. Ce refus suscite des difficultés économiques, les professionnels locaux étant placés dans l’incapacité d’exercer leur activité.

Compte tenu de ces éléments et du consensus général qui règne sur cette question - j’en veux notamment pour preuve la réunion de préfecture qui s’est tenue le 22 juillet 2009 - je souhaite votre appui pour que la modification du décret soit effective dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur de climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’autorisation des activités d’escalade et d’alpinisme dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, située dans le département du Puy-de-Dôme, qui vous est légitimement cher.

En réponse à la lettre qui lui avait été adressée le 13 janvier 2009 par M. le préfet du Puy-de-Dôme, le ministre chargé de l’écologie a indiqué qu’il n’était pas possible d’autoriser ce type d’activité par dérogation au décret du 13 juillet 2007 portant création de la réserve. En effet, ni le décret de classement de la réserve, ni le code de l’environnement ne permettent une telle ouverture.

Il n’est, en outre, pas possible, juridiquement, de déroger au principe d’interdiction contenu dans l’article 12 du décret de classement de cette réserve naturelle, par l’intermédiaire des dispositions du plan de gestion de la réserve.

Néanmoins, il a été proposé à M. le préfet du Puy-de- Dôme, lors d’une réunion qui s’est tenue en août dernier au ministère, de réfléchir à une éventuelle modification du décret au titre de l’article R. 332-14 du code de l’environnement, sur une demande officielle de sa part.

Cette démarche sous-entend que le projet de modification de la réglementation relative à cette réserve soit soumis aux mêmes modalités d’enquête, de consultations et de publicité que celles qui ont présidé à la création de la réserve naturelle nationale. Il sera donc soumis à l’avis de la commission des aires protégées du Conseil national de la protection de la nature avant passage au Conseil d’État.

Cette proposition permettrait ainsi de prendre en considération la demande des professionnels et des élus, visant à obtenir l’autorisation de la pratique de ces sports et, partant, le maintien de l’activité professionnelle des guides alpinistes dans le département. Le ministre d’État et moi-même y sommes, pour notre part, très favorables et souhaitons que cette procédure puisse avancer rapidement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.

M. Jean-Marc Juilhard. Madame la secrétaire d’État, sans être totalement satisfait, je vous remercie néanmoins des orientations prises par le Gouvernement et par M. le ministre d’État, en particulier.

Compte tenu des délais nécessaires pour modifier ce décret, il me paraîtrait souhaitable que, entre-temps, et sous réserve d’encadrement, la pratique de ces sports fasse l’objet d’une certaine tolérance et puisse se poursuivre.

procédure de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale (scot) et des chapitres individualisés valant schémas de mise en valeur de la mer (smvm )

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 591, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les modalités de consultation des préfets dans le cadre des autorisations des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et des chapitres individualisés valant schéma de mise en valeur de la mer, SMVM.

L’article 235 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ouvert la possibilité d’intégrer, au sein des SCOT, un chapitre individualisé valant SMVM.

Ainsi, l’article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme dispose que le projet de périmètre du SCOT est communiqué au préfet, qui, après avis du ou des conseils généraux et après avoir vérifié que « le périmètre retenu permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement », le publie par arrêté.

Est également prévue une consultation du préfet lorsque le SCOT englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public compétent décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, cette consultation portant sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Le décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 est venu préciser le contenu et la procédure à suivre lors de l'élaboration de ce chapitre individualisé en imposant, à l'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme, la consultation préalable du préfet maritime avant les avis ou accords du préfet requis.

Je souhaiterais savoir si la procédure prévue à l'article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme exige que le préfet soit saisi en deux temps ou autorise au contraire une saisine simultanée.

En d'autres termes, convient-il dans un premier temps de saisir le préfet quant au périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avant, dans un second temps, de le saisir à nouveau, mais cette fois sur le périmètre du SCOT, ou bien est-il possible, dans le cadre d'une seule et même saisine, que le préfet se prononce à la fois sur les périmètres du schéma de mise en valeur de la mer et du SCOT avant d'arrêter et de rendre public le périmètre du SCOT ?

Par ailleurs, je m'interroge sur le caractère légal des procédures de création d’un schéma de mise en valeur de la mer au sein d'un SCOT engagées avant le décret du 8 novembre 2007 et pour lesquelles le préfet maritime ne s'est pas prononcé préalablement à l'avis du préfet.

Afin de garantir leur sécurité juridique, les procédures en cours doivent-elles intégrer les nouvelles exigences du décret ou peuvent-elles se poursuivre et, dans l'affirmative, selon quel régime juridique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, l’article L. 122-3, IV, du code de l’urbanisme prévoit en effet une double consultation du préfet sur les périmètres de schéma de cohérence territoriale et de schéma de mise en valeur de la mer.

D’une part, le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale déterminé par les communes ou leurs groupements est communiqué au préfet, qui consulte ensuite le ou les conseils généraux concernés et examine la pertinence de ce périmètre avant de le publier.

D’autre part, cet article prévoit que, lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l’établissement public compétent décide d’élaborer un chapitre individualisé de ce schéma valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Ces dispositions n’imposent pas qu’il faille consulter le préfet sur le périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avant de lui communiquer le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Il est donc possible de procéder de façon simultanée, en consultant le préfet sur la compatibilité du périmètre du schéma de mise en valeur de la mer avec les enjeux liés à la protection du littoral, et en lui transmettant en même temps le projet de périmètre du schéma de cohérence territoriale, conformément aux dispositions précitées.

Par ailleurs, s’agissant de votre seconde question, qui porte sur les procédures d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale comportant un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer engagées avant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2007, je précise que la consultation du préfet maritime n’est pas exigée si les avis ou accords du préfet ont été pris antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce décret, conformément au droit commun. Les procédures déjà engagées, et ayant fait l’objet d’un avis du préfet avant l’entrée en application de ce texte, peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces éclaircissements.

sauvegarde et développement du secteur triage de la plateforme du bourget

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 612, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation alarmante du fret ferroviaire, qui pâtit depuis 2002 des restructurations décidées par la direction de la SNCF, avec l’appui des derniers gouvernements.

Cette réorientation de fret SNCF a abouti, depuis 2003, à la suppression de 10 000 postes ainsi qu’à à la fermeture de 500 gares et de milliers de dessertes, et elle a jeté 1,5 million de camions sur la route.

Pour justifier ces réorganisations, la SNCF accuse le fret ferroviaire de lui coûter trop cher : elle annonce un déficit, pour le premier semestre de 2009, de 496 millions d’euros, dont les deux tiers, soit 323 millions d’euros, sont imputables au seul fret ferroviaire.

La question du transport de marchandises représente, comme l’ont démontré les travaux du Grenelle de l’environnement, un enjeu considérable pour notre société en termes d’emplois, d’économie d’énergie, de préservation de l’environnement, de santé publique, de qualité de vie, de sécurité routière...

Il est donc indispensable de rompre avec les logiques actuelles, qui privilégient le transport de marchandises par route, lequel va précisément à l’encontre de ces objectifs et utilise une main-d’œuvre dont les conditions de travail sont fortement dégradées.

Des alternatives crédibles au « tout routier » existent. Elles s’appuient sur le développement des atouts existants de la SNCF, solutions que proposent d’ailleurs depuis longtemps les syndicats pour promouvoir le développement du fret ferroviaire.

Ces propositions, vous les connaissez certainement, madame la secrétaire d'État. Elles visent à mettre en place un système reposant, notamment, sur des plateformes logistiques situées aux portes de Paris, en particulier sur le site du Bourget ; sur un acheminement principal interplateforme, particulièrement sur la grande ceinture ; sur un système de collecte-distribution ferroviaire et/ou routier dans la zone intra-muros reliée aux plateformes où sont formés les trains interplateformes.

Le mode routier ne serait alors utilisé que pour les très courtes distances.

L’activité fret de la plateforme du Bourget située dans mon département est particulièrement touchée par ces réorganisations. Pourtant, il me semble que le développement de l’activité de triage au Bourget et, au-delà, dans tout le pays présente de nombreux avantages d’un point de vue tant économique que social et environnemental.

Vous le savez, les cheminots sont inquiets et s’interrogent sur l’avenir du fret ferroviaire en France. Le 16 septembre dernier, ils se sont rassemblés sur le site du Bourget pour exiger le maintien et le développement du service public de transport fret SNCF non seulement au Bourget mais partout en France.

Le même jour, le Gouvernement a présenté son plan Fret d’avenir, d’un montant de 7 milliards d’euros, pour – prétendument – sauver le fret.

Nous ne sommes pas dupes : la direction de la SNCF a déjà pris la décision de réformer le fret ferroviaire. Elle doit d’ailleurs aujourd’hui, lors du comité central d’entreprise, et demain, lors de son conseil d’administration, présenter ses orientations en la matière.

Sont d’ores et déjà prévus l’abandon de 50 % à 70 % du trafic du wagon isolé, son transfert partiel vers des opérateurs dits « de proximité » et la création de filiales par secteurs d’activité, sans statut de cheminot.

Cette réorganisation devrait entraîner la suppression de 4 000 à 6 000 emplois sur 14 000 d’ici à deux ans et aboutir à la privatisation du transport de marchandises.

Madame la secrétaire d'État, allez-vous abandonner les projets de filialisation de fret SNCF et encourager au contraire le report modal de la route vers le rail en confirmant que le transport de marchandises est bien un service public ?

Concernant plus particulièrement la plateforme du Bourget, comment envisagez-vous de soutenir et de développer l’activité triage de ce site, dont la modernisation représente un véritable enjeu d’intérêt général ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Dominique Bussereau, qui est actuellement à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires.

Je tiens d’abord à vous indiquer que la priorité accordée au développement des modes alternatifs à la route, et tout particulièrement du mode ferroviaire, figure bien dans les conclusions du Grenelle de l’environnement et dans la loi dite « Grenelle I » que vous avez votée au mois de juillet dernier.

Vous l’avez rappelé, le Gouvernement a adopté lors du conseil des ministres du 16 septembre l’engagement national pour le fret ferroviaire, qui illustre l’ambition et la détermination de l’État pour donner au fret ferroviaire un nouveau souffle.

Cet engagement traduit dans les faits l’ambition du Grenelle de l’environnement de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % à l’horizon 2022.

Cet effort considérable est indispensable dans le choix fait par notre pays d’une économie « décarbonée ». Il correspond à l’investissement global qui a été annoncé de 7 milliards d’euros d’ici à 2020.

De la même façon que, pour le transport de voyageurs, nous sommes passés, il y a quelques années, du Corail au TGV, nous devons aujourd’hui donner une grande ambition au transport de marchandises. C’est bien le sens du plan Fret ferroviaire de l’avenir.

Le Gouvernement a donc demandé à la SNCF de s’engager dans le développement du fret et d’investir dans les solutions innovantes de transport de marchandises, telles que les autoroutes ferroviaires et le transport combiné, le fret à grande vitesse, les opérations de logistique urbaine et les opérateurs ferroviaires de proximité.

La SNCF doit également, comme vous l’avez dit, consolider et renforcer sa part de marché sur les flux massifs industriels, où le mode ferroviaire a toute sa pertinence.

La mise à la disposition des opérateurs ferroviaires d’une infrastructure performante par Réseau ferré de France participe de cet objectif.

S’agissant du positionnement exact du site du Bourget, l’engagement national pour le fret ferroviaire ayant été présenté il y a quelques jours seulement, vous comprendrez qu’il soit encore un peu tôt pour que la SNCF puisse en préciser d’ores et déjà les contours exacts. L’entreprise finalise en effet son projet de schéma directeur industriel et managérial.

Ce schéma s’appuie sur une organisation de transport qui comporte des trains massifs réguliers et des trains composés de wagons multilots acheminés entre deux plateformes. Ces plateformes seront, bien sûr, principalement approvisionnées par le mode ferroviaire.

Les décisions concernant la localisation des plateformes ne sont pas encore arrêtées. Les considérations d’ordre économique et social seront bien évidemment prises en compte. Le réseau de plateformes sera naturellement défini en fonction des besoins exprimés par les chargeurs, clients actuels ou potentiels de fret SNCF.

J’ajoute enfin que le ministre souhaite organiser une vaste concertation sur cet engagement national et qu’un comité de suivi sera mis en place.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Toutefois, je ne vous étonnerai pas en vous disant que vous ne m’avez pas vraiment convaincue et que cette réponse ne devrait pas davantage rassurer le personnel et les syndicats du fret SNCF.

Bien évidemment, j’avais pris note de l’enveloppe de 7 milliards d’euros promise par le Gouvernement.

Je relève cependant d’abord que cet argent sera issu du fameux emprunt national annoncé par le Président de la République, dont les contours sont encore très flous.

Ensuite, les investissements doivent s’étaler jusqu’en 2020.

Enfin, le plan promis par le Gouvernement n’a pas vocation à combler les déficits accumulés par la SNCF, notamment dans le secteur du fret.

Dans ces conditions, je ne vois pas d’amélioration pour le fret en France, encore moins pour le personnel, d’autant que la SNCF, elle, n’a pas renoncé à la réforme des conditions de travail dans le fret, réforme qu’elle avait pourtant dû abandonner voilà un an après une grève des cheminots.

Concernant précisément le site du Bourget, et malgré les éléments que vous m’avez fournis, je continue à m’interroger, étant aussi conseillère municipale à Drancy : n’y aurait-il pas un lien entre la réorganisation de l’activité fret de la plateforme du Bourget et le projet du Grand Paris, cher à notre Président de la République, sans oublier, bien sûr, les ambitions affichées par les maires du Bourget et de Drancy, qui rêveraient de livrer des terrains libérés à la spéculation immobilière ?

En tout état de cause, je resterai très vigilante s’agissant de cette importante question : le fret ferroviaire doit rester un grand service public.

délais de mise en oeuvre du pass-foncier

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 613, adressée à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

Mme Françoise Cartron. Dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le Gouvernement a mis en place le Pass-foncier, mesure qui s’inscrivait dans l’objectif fixé par le Président de la République de faire de la France un pays de propriétaires.

La mise en place de ce dispositif d’accession sociale à la propriété nécessite que les collectivités territoriales s’impliquent financièrement. En effet, l’élément déclenchant ce dispositif est l’octroi aux ménages concernés d’une aide financière par une collectivité territoriale. Cette aide doit atteindre un montant minimum de 3 000 euros pour une à trois personnes, ou de 4 000 euros pour quatre personnes et plus.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la création d’une subvention spécifique à destination des communes, prenant en charge la moitié de leur dépense nette, jusqu’à 2 000 euros par logement. Cette initiative a été concrétisée par le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété.

Cependant, la circulaire d’application du 11 juin 2009 et les instructions adressées aux communes par les directions départementales de l’équipement précisent que seuls les dossiers pour lesquels la demande individuelle de versement des subventions sera intervenue avant le 30 novembre 2009 seront éligibles à la subvention de l’État. Cette circulaire a semé l’inquiétude chez beaucoup de nos collègues maires qui avaient souhaité s’inscrire dans ce dispositif.

En effet, les communes n’ont été informées des conditions d’application de la subvention de l’État que le 11 juin 2009 et ne disposent donc que de quelques mois pour accompagner des projets et délibérer. De plus, il est nécessaire de tenir compte de la longueur des délais nécessaires pour l’achat d’un bien immobilier.

Si ce délai du 30 novembre 2009 se révélait incontournable pour que les communes puissent accéder à l’aide de l’État, nombre d’entre elles, qui se sont déjà engagées, risquent de rencontrer des difficultés financières importantes. Ayant fait confiance à l’État en intégrant à leurs calculs l’aide que celui-ci devait leur apporter, elles ont délibéré, et ont aujourd’hui le sentiment désagréable d’être prises au piège.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour éviter aux communes qui choisissent de s’impliquer dans ce dispositif de rencontrer de réelles difficultés financières, et donc pour rendre le Pass-foncier réellement efficace.

Dans l’immédiat, je demande que le délai fixé pour l’éligibilité à la subvention de l’État soit prorogé, afin que les communes ne fassent pas les frais d’une politique décidée par le Président de la République et dans laquelle elles sont totalement impliquées, mais dont elles pourraient payer le prix fort si les accompagnements financiers n’étaient pas au rendez-vous.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Madame le sénateur, le Pass-foncier est un dispositif très solvabilisateur pour les ménages, particulièrement dans les zones où les marchés foncier et immobilier sont tendus. Il offre à ceux dont les revenus ne leur auraient pas permis d’accéder à la propriété la possibilité de devenir propriétaires dans des conditions sécurisées.

Pour les collectivités locales, le Pass-foncier constitue un levier intéressant en ce qu’il leur permet d’étendre leurs politiques de l’habitat à l’accession à la propriété.

L’ensemble des dispositions réglementaires sur le Pass-foncier ayant été publiées, le dispositif est maintenant opérationnel et les collectivités peuvent aujourd’hui engager des opérations et percevoir la subvention de l’État.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, 50 millions d’euros ont été votés pour aider les collectivités à atteindre l’objectif des 30 000 Pass-foncier. Avec la mobilisation des élus, le rythme va s’accélérer et le dispositif monter en puissance, rendant tout à fait possible la réalisation de l’objectif de 30 000 logements d’ici à la fin 2010.

Ces 50 millions d’euros n’ont été votés que pour l’année 2009. C’est pourquoi l’échéance des demandes de collectivités a initialement été fixée à la fin novembre 2009, afin de garantir un versement des crédits avant la fin de cette année.

Début septembre, l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, avait d’ores et déjà recensé près de 7 500 Pass-foncier. Les prévisions fondées sur ces récents chiffres indiquent que tous les crédits ne seront pas consommés à la fin de 2009.

C’est pourquoi je rejoins tout à fait votre analyse : il est nécessaire de reconduire cette bonification l’année prochaine. Cette prolongation a d’ailleurs été discutée avec les ministères concernés et nous sommes tombés d’accord sur ce point. Cela garantira que toute aide versée en 2009 bénéficiera bien de la subvention de l’État, en fournissant aux collectivités territoriales la lisibilité nécessaire à leur engagement dans une politique de l’habitat centrée sur l’accession sociale à la propriété.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État. Toutes les communes qui se sont engagées volontairement dans ce dispositif du Pass-foncier seront rassurées !

On sait bien, en effet, que les délais nécessaires à un opérateur pour trouver des acquéreurs, ou pour compléter les dossiers, sont parfois longs. Cette mesure va donc rassurer et sécuriser les collectivités territoriales en cette période où leurs difficultés financières ne sont pas négligeables.

Je ne manquerai pas de transmettre cette bonne nouvelle.

réglementation de l'urbanisme communal

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 615, transmise à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Francis Grignon. Permettez-moi tout d’abord, madame la secrétaire d’État, de témoigner du succès extraordinaire du Pass-foncier dans le département du Bas-Rhin : 150 demandes l’année dernière et 600 cette année. Je me réjouis donc de la mesure que vous venez d’annoncer !

J’en viens à ma question orale, qui porte sur le passage, pour les communes, du plan d’occupation des sols, POS, au plan local d’urbanisme, PLU.

Les textes réglementaires prévoient qu’à partir du 1er janvier 2010 il ne sera plus possible de réviser les plans d’occupation des sols, ce qui pose de vrais problèmes aux communes, notamment en termes de délais.

Lorsque j’étais maire, en 1977, je me souviens que notre plan d’occupation des sols était passé « comme une lettre à la poste », en un an et demi. La situation est bien différente aujourd’hui, car la population a pris conscience de l’importance des enjeux de ces documents d’urbanisme ; le processus d’élaboration est donc bien plus long.

Pour les petites communes se pose également un problème financier, car le passage au PLU coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Serait-il possible, madame le secrétaire d’État, de rallonger quelque peu ces délais afin de donner un peu d’oxygène aux communes, en particulier sur le plan financier ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS, craignant qu’elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010.

Je vous confirme tout d’abord qu’il est toujours possible de procéder à une révision générale du POS qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont donc concernées par cette échéance les révisions simplifiées du POS, c’est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis présentant un intérêt général.

Cette possibilité de révision simplifiée des POS date de la loi SRU, donc de décembre 2000, et était initialement ouverte jusqu’au 31 décembre 2005. Elle a déjà été prorogée une première fois jusqu’au 31 décembre 2009. Les communes et les EPCI ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS.

J’ajoute que les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et de nécessiter, au final, l’élaboration d’un nouveau document global, à savoir un PLU.

Par ailleurs, les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU. En effet, ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l’objectif d’utilisation économe du sol.

Vous savez d’ailleurs que les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD. Pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l’environnement, il faut donc vraiment inciter les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des PLU.

En outre, le passage au PLU n’est pas nécessairement long et coûteux. L’élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d’échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l’intercommunalité souhaité, comme vous le savez, par le Gouvernement.

Je terminerai en ajoutant que le coût de l’élaboration d’un PLU doit être rapporté aux avantages qu’en retire la commune. Il s’agit en effet d’un coût ponctuel qui sera en quelque sorte « rentabilisé » par les nouvelles possibilités de maîtrise de l’aménagement et de l’urbanisme que le PLU pourra offrir à la commune, même de petite taille.

En définitive, les communes encore couvertes par un POS doivent le faire évoluer en PLU, elles y ont tout avantage. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d’une révision simplifiée.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Que de bonnes nouvelles, ce matin, madame la secrétaire d’État…

Je ferai cependant, à titre personnel, une remarque sur les PLU intercommunaux : que restera-t-il aux maires s’ils ne peuvent plus décider de l’évolution de leur commune ?

Pour le reste, je transmettrai votre réponse à qui de droit.

scolarisation des enfants handicapés

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 603, transmise à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité.

M. Jean-Luc Fichet. Mes chers collègues, je veux vous parler aujourd’hui du désespoir des enfants handicapés et de leurs familles. Ils connaissent une rentrée difficile. Je suis alerté de toutes parts sur le manque croissant de places dans les instituts spécialisés.

Dans mon département, le Finistère, 102 enfants se trouvent sur la liste d’attente des instituts médico-éducatifs, IME, et 138 sur celle des services d’éducation spéciale et de soins à domicile, SESSAD ; et je ne parle pas de ce que l’on constate au niveau national.

Tous les handicaps sont concernés : les enfants déficients intellectuels, les jeunes aveugles ou malvoyants, les jeunes sourds ou malentendants, et les enfants souffrant de handicaps moteurs. La situation n’a jamais été aussi tendue et l’incapacité de répondre aux familles aussi criante.

Pensez-vous, monsieur le haut-commissaire, aux conditions extrêmement pénibles que vivent quotidiennement les familles et à la douleur liée à cette situation de double handicap ? Il y a, en premier lieu, la difficulté de ne pas pouvoir bénéficier de services publics faciles d’accès et adaptés à leurs difficultés. Mais il y a aussi la pénalisation intolérable vécue dans leur environnement, avec des temps de transports devenus incroyables, une gestion du temps pour les parents qui se complique et, au final, la nécessité de voir l’un des membres de la famille quitter son emploi. Quand aider devient compliqué, c’est qu’il y a un malaise.

En un mot, la situation est grave.

Au manque de places vient s’ajouter la mauvaise gestion des emplois vie scolaire, les EVS, et des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Au niveau national, 7 000 postes sont supprimés. Nous sommes, sur cette question des AVS, proche d’Ubu roi : des personnels qui ont fait leurs preuves sur le terrain et qui ont acquis une réelle expérience auprès des enfants se retrouvent à pointer à Pôle emploi alors que, dans le même temps, Pôle emploi n’arrive pas à recruter assez de personnes pour occuper les postes ouverts.

Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, diminuer les moyens qui permettent l’accès de tous à l’éducation et, de l’autre, s’indigner face aux 80 % de personnes handicapées qui ont un diplôme inférieur au brevet d’études professionnelles, le BEP.

Les associations reconnaissent aujourd’hui les avancées de la loi de 2005, mais, sans moyens, cette loi est aujourd’hui inutile.

Je vous rappelle, monsieur le haut-commissaire, les termes d’un arrêt du Conseil d’État, qui énonce que « le droit à la scolarisation est garanti »et, plus loin, que « la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ».

Les familles sont aujourd’hui face à cette carence de l’État, et bien souvent seules.

Le ministre a annoncé la création d’un groupe de travail sur les AVS et promis une solution pour la rentrée 2010. Mais que vont faire les enfants pendant un an ? Attendre patiemment que le groupe de travail réfléchisse, alors qu’ils ont besoin de solutions urgentes ?

Vous ne pouvez plus repousser aux calendes grecques la gestion de l’urgence.

Monsieur le haut-commissaire, je vous le demande solennellement : quand et comment le Gouvernement va-t-il agir pour donner enfin plus de moyens à destination des élèves en situation de handicap, recruter des personnels formés, créer des places dans les instituts d’accueil et apporter des réponses financières cohérentes à ce besoin du quotidien ?

En somme, quand cesserez-vous de considérer la politique du handicap comme une variable d’ajustement pour le budget de l’éducation nationale ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Nadine Morano, qui n’a pas pu se rendre disponible ce matin. Elle m’a chargé de répondre à la question qui lui a été transmise. Je pense qu’elle aura l’occasion d’en discuter à nouveau avec vous prochainement.

Le plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l’ouverture de 12 000 places supplémentaires à l’horizon 2015, dont 7 200 seront effectives d’ici à 2012. Cette précision répond au problème des listes d’attente que vous venez d’évoquer.

Pour atteindre cet objectif, les efforts entrepris ces dernières années sont maintenus et même renforcés. En 2009, 128 millions d’euros au total seront consacrés aux enfants handicapés.

Cette somme se répartit en trois enveloppes.

Premièrement, une enveloppe de crédits d’un montant de 59,9 millions d’euros notifiée au titre des mesures nouvelles de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sera consacrée au financement de la création de 1 973 places destinées à l’encadrement des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de SESSAD et 418 en IME.

Deuxièmement, une enveloppe de crédits de 66,9 millions d’euros sera affectée à la création de 1 748 places et est notifiée au titre des mesures d’anticipation pour les années 2010 et 2011.

Troisièmement, enfin, une enveloppe de crédits de 1,7 million d’euros pour la création de 60 places est notifiée au titre des mesures anticipées 2010-2012 dans le cadre du plan de relance.

Sur ces 128 millions d’euros, une somme de 1,2 million d’euros est destinée au Finistère. Pour l’ensemble de la Bretagne, le total des mesures nouvelles en faveur des enfants handicapés s’élève à 4,7 millions d’euros.

Ces crédits représentent des mesures nouvelles et correspondent à des créations de places.

En 2009, le fonctionnement des établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés représente plus de 91 millions d'euros. La dynamique est maintenue dans le domaine des créations de places nouvelles, afin de répondre aux besoins. Mme Morano reconnaît qu’en la matière des efforts doivent encore être réalisés.

S’agissant des moyens en personnels enseignants, un décret et un arrêté publiés au mois d’avril 2009 et ayant pour objet la coopération entre l’école et le secteur médico-social permettent la mise en place, par convention et en collaboration entre l’établissement médico-social d’accueil et l’école, « d’unités d’enseignement » où sont scolarisés les enfants handicapés.

En outre, depuis deux ans, de très gros progrès ont été accomplis en matière de scolarisation. Ainsi, 185 000 enfants handicapés sont aujourd’hui scolarisés à l’école de tous, si je puis dire, soit 38 % de plus qu’en 2005. Comme vous l’avez souligné, monsieur Fichet, il s’agit de l’un des grands acquis de la loi de 2005, qui a mobilisé des moyens importants : 570 millions d’euros sont consacrés chaque année par l’éducation nationale au dispositif des auxiliaires de vie scolaire, dont le nombre a augmenté, en deux ans, de près de 50 %.

Certes, le parcours de ces professionnels est semé de difficultés. C’est pourquoi un travail est actuellement en cours au ministère de l’éducation nationale, en partenariat avec les associations, pour ceux des AVS dont le contrat ne peut pas être renouvelé, afin d’éviter une solution de continuité dans l’accompagnement des enfants handicapés auprès desquels ils interviennent.

Si cette mesure d’ordre transitoire ne répond pas à toutes les situations, elle permet néanmoins d’ores et déjà de conserver les compétences spécifiques pour le bien des enfants et, surtout, de décloisonner l’accompagnement entre l’école et le domicile.

C’est dans cette direction que le Gouvernement souhaite continuer d’aller : une meilleure continuité et une plus grande cohérence des accompagnements dans les différents temps de la vie de l’enfant, une professionnalisation accrue de cet accompagnement, au sein de vraies carrières professionnelles valorisantes.

Mme Morano et M. Chatel vont lancer une grande réflexion autour de ces thèmes.

Certes, la tâche est difficile et nécessite un effort soutenu. Grâce à l’implication, en particulier, des associations de personnes handicapées présentes au sein, notamment, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, nous allons avancer, afin de répondre à des situations dont vous avez souligné l’urgence, monsieur Fichet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de ces éléments d’information, mais, quoi qu’il en soit, je maintiens que la situation est alarmante. J’ai évoqué la suppression de 7 000 postes. Tel est bien le cas puisque sur 30 000 EVS et AVS, 12 000 n’ont pas été reconduits et seuls 5 000 contrats nouveaux ont été signés.

Je peux en témoigner, au quotidien, les familles vivent un véritable casse-tête. De surcroît, les écoles nécessaires ne sont pas ouvertes, faute de personnels ; les enfants handicapés connaissent des temps de transport et des déplacements épouvantables, subissant de ce fait ce que je qualifierais presque de « double peine ». Je le regrette.

Par ailleurs, la décision récente de supprimer l’institution du Défenseur des enfants ne va pas non plus dans le bon sens. Elle est d’ailleurs mal comprise des familles et de nous-mêmes, puisque cette décision est uniquement motivée par des considérations d’économies. Ses conséquences seront désastreuses pour les enfants et les familles.

mise en place du revenu de solidarité active

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 582, adressée à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je souhaite attirer votre attention sur la mise en place du revenu de solidarité active, le RSA, mesure de politique sociale qui avait été envisagée par le parti socialiste – une critique de ma part serait, par conséquent, malvenue – et qui apparaît comme un progrès en matière de droit social.

Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion, le RMI, l’allocation de parent isolé, l’API, et différents mécanismes encourageant à la reprise d’activité, comme la prime de retour à l’emploi ou la prime forfaitaire d’intéressement.

Si ce côté positif est indéniable, il a son revers.

D’une part, l’application de cette allocation incombe aux départements, ce qui entraîne pour eux des frais supplémentaires et les oblige à créer un service et à recruter du personnel pour assurer cette prestation complémentaire : en d’autres termes, une charge nouvelle non compensée. Le financement du dispositif, lui-même très lourd, est, pour une grande part, supporté par le département.

D’autre part, le RSA s’appliquera principalement aux personnes qui ont trouvé un emploi. Or l’économie française crée peu d’emplois et, avant tout, des emplois temporaires ou partiels, dont le RSA risque d’ailleurs d’encourager l’offre. La possibilité de proposer, en toute bonne conscience, des « petits boulots » à temps partiel est tentante, puisque l’État ou les collectivités locales compléteront le salaire.

Par là même, le RSA contribuera à alimenter la pauvreté salariale, en particulier dans le domaine des services à la personne requérant une moindre présence de l’employé et se limitant, en moyenne, à onze heures par semaine.

Enfin, la complexité de l’inscription, le véritable interrogatoire imposé, les contrôles très stricts découragent les demandeurs.

On peut donc craindre, monsieur le haut-commissaire, que l’impact sur la pauvreté ne soit faible, que les emplois peu rémunérateurs ne se multiplient et, en conséquence, que la qualité de l’offre ne soit altérée. On pourrait aussi évoquer les pertes d’aides diverses qu’entraîne l’attribution du RSA.

J’aimerais que ces effets pervers, qui viennent ternir une mesure intéressante, soient pris en compte et combattus de façon que le RSA non seulement soit un complément indispensable, mais également permette et encourage la recherche d’un travail de qualité ; sinon, on risquerait de constater qu’il aboutit à un effet contraire à son objectif.

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, vous avez eu la courtoisie de souligner que le RSA constitue un progrès social. Vous pensiez probablement à toutes les personnes qui, jusqu’au mois de juin dernier, voyaient déduite du montant de leurs aides sociales l’intégralité du revenu de leur travail et ne percevaient pas un centime de plus, voire perdaient de l’argent, lorsqu’elles retrouvaient un emploi. Cette situation était inique. Le Gouvernement est heureux d’avoir été aidé par le Sénat à y mettre fin.

Je veux maintenant vous apporter des précisions susceptibles d’apaiser les craintes que vous avez formulées.

Le RSA fait-il peser des charges nouvelles sur les conseils généraux et sur les départements ? Dans cet hémicycle même, des amendements ont été adoptés pour éviter une telle incidence ; l’intégration de l’allocation de parent isolé dans le RSA est compensée au centime d’euro près. Une clause de revoyure a été prévue dans les deux années suivantes, pour vérifier qu’il en est bien ainsi.

La mise en place du RSA impose-t-elle aux départements de créer des services spécifiques ? Tel n’est pas le cas, puisqu’un système de conventions a été institué entre l’État, Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales et les départements pour faire en sorte que l’accompagnement social et professionnel soit réparti entre ces différentes institutions.

De surcroît, l’État consacre une somme de 150 millions d’euros à l’aide personnalisée de retour à l’emploi mise en place département après département, ce qui permet souvent aux départements de limiter leur budget affecté à la reprise d’emploi et d’augmenter celui qu’ils destinent à l’accompagnement.

Le Gouvernement sera totalement transparent sur les chiffres en la matière. Il rendra compte des conséquences financières du revenu de solidarité active sur les dépenses des conseils généraux.

Le RSA va-t-il provoquer une dégradation de la qualité de l’emploi ? Le RSA ayant été expérimenté dans trente-trois départements avant sa généralisation, l’observation de la situation particulière de l’ensemble des personnes concernées n’a révélé aucune dégradation de ce type ; les allocataires ont même profité d’un complément de revenus.

Le temps partiel et la précarité existaient avant la création du RSA.

Alors qu’aujourd’hui 336 000 familles perçoivent un complément de revenus moyen de 185 euros chaque mois, vous ne pouvez pas soutenir, monsieur Signé, que le RSA n’a pas d’impact sur la pauvreté. Au contraire, il conduira un certain nombre de ménages à sortir de la pauvreté.

Pour s’en assurer, le Gouvernement a créé le comité d’évaluation du revenu de solidarité active, que j’ai installé la semaine dernière ; il est présidé par le professeur Bourguignon et comprend, notamment, cinq présidents de conseil général. Cette instance rédigera des rapports transmis au Parlement relatifs à l’effet du RSA sur le taux de pauvreté, sur la qualité de l’emploi, sur les dépenses des collectivités locales et sur le taux de retour à l’emploi.

Je suis persuadé que vous pourrez le constater, année après année, les effets favorables du RSA l’emporteront très largement sur d’éventuels effets pervers que nous pourrons corriger, s’ils se manifestent, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Enfin, selon vous, monsieur Signé, le bénéfice du RSA ferait perdre des aides. Non, monsieur le sénateur, il n’en est rien.

Tout d’abord, et je parle sous le contrôle de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui vient de nous rejoindre, le montant du RSA n’est pas inclus dans les ressources prises en compte pour l’attribution de la couverture maladie universelle, la CMU.

Pour ce qui concerne la taxe d’habitation et la redevance télévision, un système progressif a été instauré, allant de la gratuité jusqu’à l’acquittement d’un certain impôt, sans qu’à aucun moment il y ait basculement de la gratuité au paiement de la taxe d’habitation à plein tarif.

Enfin, une sénatrice a proposé un guide d’évolution des aides connexes ; il a été cosigné par l’Association des régions de France, par l’Assemblée des maires de France et par l’Assemblée des départements de France. Il permet de faire évoluer l’ensemble des aides pour qu’elles soient désormais délivrées en fonction non plus du statut, mais des ressources, afin d’éviter qu’à un moment donné le fait de gagner un euro de plus grâce à son travail ou à l’attribution du RSA ne fasse perdre une aide équivalente à vingt, trente ou parfois cent euros. Il s’agit d’un progrès réel.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans aucun cas de figure le RSA ne fait diminuer les ressources des bénéficiaires.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de cet excellent plaidoyer. Je savais que vous alliez présenter le dossier d’une façon très positive. Je veux cependant revenir sur certains points.

Premièrement, la mise en place du RSA connaît un début un peu poussif : 815 000 dossiers ont été enregistrés à la fin du mois d’août, alors que vous en attendiez 1,9 million…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. C’est quatre fois plus que lorsque le RMI a été mis en place !

M. René-Pierre Signé. Le chiffre est néanmoins bien inférieur à celui que vous espériez. Il doit être ajouté au 1,1 million de titulaires du RMI et de l’allocation de parent isolé.

Vous avez évoqué 336 000 familles. Selon les chiffres dont je dispose, 286 000 travailleurs pauvres ont bénéficié du RSA. Ces chiffres sont modestes, contrairement à vos affirmations.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ils concernent le mois d’août !

M. René-Pierre Signé. Deuxièmement, s'agissant du financement, vous nous affirmez que le RSA est compensé à l’euro près, mais les départements ne sont pas tout à fait de cet avis… Ils ont bel et bien dû recruter du personnel pour gérer cette prestation !

J’ai noté que le Premier ministre, M. Fillon, critiquait les recrutements des collectivités locales, qu’il juge intempestifs. Toutefois, il oublie que ces embauches ne sont dues qu’à des transferts de charges mal compensés et d'ailleurs imposés, car personne n’a demandé à gérer le RSA. (M. le haut-commissaire s’étonne.)

Troisièmement, malgré votre réponse, je sais, pour avoir pu l’observer, que les bénéficiaires, pour un simple emploi à trois quarts de temps, risquent de voir disparaître ou se réduire leur allocation logement, de même que peuvent être supprimées leur exonération de taxe d’habitation, leur prime pour l’emploi et la prime de retour à l’emploi qui existait précédemment. Et nombre d’entre eux m’affirment qu’ils risquent également de perdre leur droit à la CMU, bien que vous souteniez le contraire !

Il y a tout de même dans votre intervention un élément qui me donne satisfaction : vous avez affirmé que, si le RSA suscitait des effets négatifs, vous tâcheriez de les corriger. Monsieur le haut-commissaire, je pense que de tels effets se produisent, et je souhaite que vous y remédiiez !

harmonisation des conditions d'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 599, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Claude Biwer. Monsieur le haut-commissaire, les distorsions de concurrence entre les producteurs de fruits et légumes français et leurs voisins de l’Union européenne ne constituent pas un phénomène nouveau.

Toutefois, l’année 2009 ayant été particulièrement abondante en fruits, cette situation, conjuguée avec des importations considérables, a entraîné une chute des cours telle que les agriculteurs n’avaient, à l’extrême limite, plus intérêt à récolter leurs produits, car le prix qui leur était payé ne couvrait en aucune manière leurs charges d’exploitation, ni même le simple coût de l’opération.

Cette situation est due à deux phénomènes, me semble-t-il.

Le premier, qui fait l’objet de ma question orale d’aujourd’hui, est l’important différentiel de charges de main-d’œuvre entre les producteurs de fruits et légumes français et européens. Je le répète, le prix de vente ne compense pas le coût de la seule récolte ne serait-ce que pour cette raison.

Selon les indications qui nous ont été fournies, le coût du travail saisonnier s’établit en 2009 à 11,04 euros en France, 6 euros en Allemagne, 7,80 euros en Espagne, 7,37 euros en Belgique, 9,97 euros aux Pays-Bas, voire 4,47 euros dans ce dernier pays si le salarié est âgé de moins de dix-huit ans !

J’ajoute que les producteurs de fruits et légumes lorrains et meusiens, qui sont plus proches des frontières, subissent la concurrence directe des produits originaires de Belgique, des Pays-Bas et d’Allemagne. Dans le sud de la France, les mêmes phénomènes s’observent, mais à partir de l’Espagne ou de l’Italie cette fois, auxquels s’ajoutent des effets de proximité et de mise sur le marché.

Monsieur le haut-commissaire, avec de telles distorsions de concurrence, à savoir un différentiel de coûts allant de 10 % à 60 %, comment voulez-vous que les producteurs français de fruits et légumes luttent ? Ce n’est pas tenable !

Et comment ne pas comprendre leur désarroi et leur colère lorsque, de surcroît, ils sont victimes d’une « double peine », c'est-à-dire à la fois de charges de production plus élevées que celles de leurs voisins européens et de la politique des prix bas imposée par les centrales d’achat françaises ?

C’est le second aspect de ce dossier : les producteurs de fruits et légumes subissent une telle pression de la part des centrales d’achat que le prix qui leur est payé ne couvre pas leurs coûts de revient.

Et pourtant, les consommateurs, de leur côté, se plaignent très souvent de la cherté des fruits et légumes. Il y a donc bien dans les circuits de distribution un problème de marge, qui a fait l’objet, ici même, de nombreuses interventions, y compris de ma part, mais qui n’est manifestement pas résolu. Il en va de même, d'ailleurs, pour le lait, à propos duquel je suis intervenu lors de la dernière séance de questions d’actualité, le jeudi 17 septembre.

Les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes témoignent que l’agriculture connaît une très grave crise, à laquelle il est urgent d’apporter des solutions.

En particulier, il faut obtenir, coûte que coûte, une diminution des marges de la distribution ou toute autre mesure susceptible de faire véritablement baisser les prix à la consommation et augmenter les volumes achetés par les consommateurs.

Monsieur le haut-commissaire, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre afin d’aboutir à une harmonisation européenne du coût des travailleurs saisonniers et, de façon plus générale, du coût du travail, mettant fin ainsi à ces distorsions de concurrence qui pénalisent durement les producteurs de fruits et légumes français ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le sénateur, je tiens en premier lieu à excuser Bruno Le Maire qui, en ce moment même, préside une table ronde consacrée à la compétitivité de la filière des fruits et légumes.

Vous avez appelé son attention sur ce sujet, et en particulier sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes lorrains, au regard de distorsions de concurrence liées au coût de la main-d’œuvre saisonnière par rapport à ce qui prévaut dans d’autres pays européens, notamment la Belgique et les Pays-Bas.

Tout d'abord, il faut rappeler que chaque État membre de l’Union européenne peut fixer librement son cadre social et fiscal, et notre pays est attaché à ce principe.

Ainsi, en France, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’allégements de charges sociales, particulièrement en cette période de crise. Il a, notamment, institué au profit des petites entreprises le dispositif dit « zéro charges », qui a probablement permis 500 000 embauches depuis sa création.

Diverses dispositions ont été adoptées à l'échelon national : l’allongement de la période d’allégement de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, l’allégement accru des charges sociales pour toute transformation d’emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, les encouragements à la constitution et au développement des groupements d’employeurs, enfin, depuis le 1er octobre 2008, la réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Toutefois, il est manifeste que le coût du travail en France peut peser sur la compétitivité des exploitations, en particulier dans les filières qui emploient beaucoup de main-d’œuvre.

C’est la raison pour laquelle ce facteur doit être largement abordé lors de la table ronde que Bruno Le Maire tient, ce matin même, avec les représentants de la filière.

Dans l’agriculture comme dans les autres secteurs, cependant, la compétitivité ne peut reposer uniquement sur les coûts de main-d’œuvre, mais doit s’appuyer aussi sur des avancées techniques et stratégiques.

Dans ce contexte, il faut privilégier une approche fondée sur l’organisation économique. La concertation interprofessionnelle ainsi que l’organisation de la première mise en marché, fondée sur une relation de confiance entre les différents maillons d’une filière, doivent être renforcées. C'est pourquoi les acteurs de ce dossier sont réunis autour d’une même table ce matin.

À ce titre, le prédécesseur de Bruno Le Maire, Michel Barnier, avait engagé une réforme profonde de la gouvernance de la filière des fruits et légumes, visant à faire du renforcement de l’organisation économique et du développement de la concertation interprofessionnelle deux priorités d’action.

Bruno Le Maire est fermement décidé à poursuivre ce projet, qui est aujourd’hui inscrit dans la Charte nationale de gouvernance des filières fruits et légumes, validée par les professionnels le 13 mai 2008.

La mise en œuvre de cette charte est en cours, et Bruno Le Maire est persuadé que les professionnels des départements lorrains se joindront de manière encore plus active à la dynamique ainsi créée.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie de votre réponse.

Je sais que vous ne pouvez inventer de remède miracle et que le Gouvernement accomplit déjà des efforts certains. Toutefois, je sais aussi les difficultés que connaît cette filière !

Nous ne nous contentons plus de beaux discours : il faut apporter au moins des mini-solutions, même si je ne doute pas qu’il faille du temps pour les dégager, au niveau national et plus encore au niveau européen. En effet, l’agriculture, de façon générale, et certaines productions comme les fruits, les légumes ou le lait plus particulièrement, connaissent aujourd'hui des problèmes cruciaux.

Monsieur le haut-commissaire, les actions qui sont en cours, et que vous avez évoquées, doivent être poursuivies. J’espère que les événements se précipiteront à cet égard, sinon nous risquons d’être confrontés à une crise d’une particulière gravité.

mise en place du pôle sanitaire de l'ouest à la réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 601, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, sur le territoire de santé ouest de la Réunion, l’obsolescence des structures privées et publiques combinée à la perspective d’une très forte croissance démographique à court terme dans le bassin desservi rendent indispensable la restructuration de l’offre sanitaire.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la population du bassin est estimée à 200 000 habitants et les urgences ont admis près de 40 000 patients au cours de l’année dernière. À la maternité de Saint-Paul, 1 950 accouchements ont été enregistrés, 3 700 interventions ont été réalisées en chirurgie, le taux d’occupation des lits en médecine est de 100 % et la durée moyenne de séjour inférieure de près de 20 % aux moyennes nationales !

La création du pôle sanitaire de l’ouest à la Réunion constitue donc une priorité, en même temps qu’elle représente l’une des orientations principales du SROS, le schéma régional d’organisation sanitaire.

Le centre hospitalier Gabriel-Martin et le groupe Clinifutur ainsi que les autres partenaires hospitaliers publics et privés de ce territoire doivent élaborer un projet médical commun pour favoriser un rapprochement en termes d’activités médicales, de logistique et d’immobilier.

C’est dans ce contexte que l’agence régionale de l’hospitalisation Réunion-Mayotte a sollicité un professionnel de santé pour expertiser l’actualité et les conditions de l’avancement du pôle sanitaire de l’ouest à la Réunion.

Or certaines conclusions de ce rapport inquiètent le collectif « Un hôpital en 2012 », qui est composé, entre autres, de représentants du corps médical et paramédical hospitalier et libéral, de représentants du personnel, de la municipalité et des usagers, mais aussi d’administrateurs.

En effet, si le choix d’une reconstruction de l’hôpital actuel sur le site du Grand Pourpier a été acté, le projet présenté au mois d’avril dernier par l’ARH suscitait de vives inquiétudes, dans la mesure où il était prévu de créer une maternité publique-privée de 3 500 places sur le site de Cambaie, de transférer toute l’activité de chirurgie vers le groupe Clinifutur et d’installer à l’emplacement actuel du centre hospitalier Gabriel-Martin une unité de médecine gériatrique.

Cette organisation conduirait à multiplier les sites d’intervention, mais aussi les équipes d’anesthésie, les plateaux techniques et les personnels de garde. La prise en charge des patients, en termes de qualité et de sécurité, risquerait fort de pâtir des nombreuses navettes en ambulance qui seraient nécessaires pour aller d’un site à l’autre.

Heureusement, madame la ministre, des avancées ont été obtenues sur ce dossier au cours des dernières semaines. En effet, le conseil d’administration du centre hospitalier Gabriel-Martin a voté le plan de financement du futur pôle sanitaire. Finalisé après de multiples échanges avec l’ARH, ce document dessine les grandes lignes du projet, dont les orientations correspondent davantage à nos attentes.

La construction du pôle se ferait sur un site unique, celui du Grand Pourpier, regroupant l’ensemble des activités hospitalières, y compris la chirurgie.

La nécessité de mettre en place un groupe de coopération sanitaire public-privé est également reconnue. Le futur établissement s’appellerait « Groupe hospitalier Ouest Réunion ».

Toutefois, la bataille n’est pas gagnée, car deux étapes décisives restent à venir : l’approbation par l’ARH de la délibération du conseil d’administration, puis l’examen final du dossier par la commission nationale de validation.

C’est pourquoi, madame la ministre, je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer le soutien et l’engagement du Gouvernement sur la nouvelle mouture de ce dossier, qui est essentiel pour améliorer l’offre de soins sur le territoire de santé ouest du département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le président, mesdames les sénatrices (Sourires.), madame Payet, je suis très heureuse d’être en votre compagnie pour cette première séance de questions orales depuis la rentrée parlementaire.

Mme Anne-Marie Payet. C’est réciproque !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je me trouvais d'ailleurs sur la belle île dont vous êtes élue il y a trois semaines, malheureusement pour gérer l’arrivée de la grippe H1N1.

Vous m’interrogez sur la mise en place du pôle sanitaire de l’ouest de la Réunion.

Vous avez parfaitement replacé la question dans son contexte : la construction du pôle de santé sur le site du Grand Pourpier, à l’ouest de l’île, a été lancée en 2004, voilà donc déjà cinq ans.

À cette date, un accord-cadre avait été signé entre les établissements de santé publics et privés et l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion. Tous s’engageaient dans le projet de construction d’une entité hospitalière publique et privée sur un site unique, ce qui est tout à fait positif, d'ailleurs.

Cette nouvelle structure devait regrouper l’ensemble des activités médicales identifiées comme étant nécessaires pour la satisfaction des besoins de la population, sur la base d’un projet médical commun.

L’apparition du chikungunya n’a fait que souligner la pertinence de ce projet, je le souligne au passage.

Depuis 2007, plusieurs groupes de travail techniques, nécessaires à la réalisation du projet, dont on imagine par ailleurs la complexité, ont été mis en place par l’ARH de la Réunion. Un comité de pilotage et un comité de suivi assurent la direction et le bon déroulement du projet.

Plus particulièrement, la clinique Jeanne-d’Arc a réaffirmé sa volonté de coopérer avec le centre hospitalier Gabriel-Martin, ce qui est positif. Malheureusement, elle n’est pas en mesure aujourd’hui d’engager la délocalisation de sa maternité.

J’ai donc souhaité qu’un projet de coopération actualisé soit élaboré entre ces deux établissements. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des possibilités nouvelles ouvertes par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dont nous avons débattu ensemble, madame la sénatrice, voilà quelques semaines, et qui permet des modalités innovantes de coopération.

L’agence régionale de l’hospitalisation a donc mis en place une mission conduite par un professionnel expérimenté qui travaille depuis le mois de mars. J’en attends un projet médical partagé, permettant d’identifier et d’engager les coopérations réellement possibles.

Je rappelle que le site du Grand Pourpier, où se trouve l’établissement public de santé mentale de la Réunion, est déjà le point d’ancrage de la santé mentale. Dès lors que le centre hospitalier Gabriel-Martin sera délocalisé et reconstruit sur le site du Grand Pourpier comme prévu, les services de médecine existants seront maintenus et la mutualisation de moyens entre les deux établissements pourra se mettre en place.

Les financements ont d’ores et déjà été réservés pour cette opération. Le coût du projet est évalué à 128 millions d’euros. Près de 71 millions d’euros ont été attribués, ce qui représente un peu plus de 55 % du montant de l’investissement total, soit un taux de subvention nettement plus élevé que ceux que nous avons l’habitude d’attribuer à ce genre de projet.

Il a été convenu avec l’agence régionale de l’hospitalisation de la Réunion qu’une demande de complément de financement serait étudiée dans le cadre de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, au 1er semestre 2010.

Donc, sans anticiper, madame la sénatrice, mais étant donné mon attachement à l’île de la Réunion, soyez assurée que je suivrai ce dossier avec une particulière attention.

Enfin, un membre de mon cabinet a reçu, à la fin du mois d’août dernier, le collectif de défense de l’hôpital de l’ouest de la Réunion, qui a soulevé un certain nombre de questions, auxquelles nous tenons évidemment à apporter des réponses précises.

Comme vous pouvez le constater, tout est mis en œuvre pour que la réalisation de cette structure hospitalière aboutisse dans les meilleures conditions et améliore durablement la qualité de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire réunionnais.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, très positive. J’espère que l’on trouvera une solution en ce qui concerne la délocalisation de la maternité.

Vous avez réaffirmé, lors de la présentation du plan santé outre-mer, votre volonté de tenir compte des spécificités et de garantir une offre de soins optimale en outre-mer. C’est très important, car la Réunion reste sous-médicalisée, sauf en ce qui concerne les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. L’île compte en effet 1 119 professionnels de santé pour 100 000 habitants, contre 1 555 en métropole.

Nous sommes en train de rattraper ce retard grâce, notamment, à l’augmentation du numerus clausus que vous avez décidée, madame la ministre, ce dont je vous remercie.

Toutefois, si le conseil économique et social régional, dans son récent rapport sur l’offre de soins outre-mer, juge l’organisation hospitalière de la Réunion satisfaisante, il reconnaît néanmoins que la partie ouest de l’île souffre encore d’un retard : d’après les explications que vous venez de me donner, il sera bientôt comblé.

M. le président. Oserais-je dire, madame la ministre, mes chères collègues, que le président de séance, unique représentant du sexe masculin en cet instant, se sent un peu seul ? (Sourires.)

incidences des rayons ultraviolets sur la santé

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 609, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chères collègues, au moment où les Français rentrent de vacances et où ils sont tentés de prolonger un peu leur bronzage, mais surtout après tous les articles parus cet été dans la presse, je voulais interroger la ministre de la santé sur les centres et les cabines de bronzage qui utilisent les rayons ultraviolets, ou UV.

En effet, le bronzage favoriserait autant que la cigarette le développement d’un cancer. Jusqu’à présent, les UV artificiels étaient considérés comme « probablement » cancérogènes mais, récemment, un groupe d’experts issus de neuf pays viennent de les classer dans la catégorie « cancer avéré »

Une méta-analyse a en effet conclu que l’exposition aux UV artificiels avant l’âge de trente ans augmentait de 75 % le risque de mélanome, la forme la plus agressive du cancer de la peau. Cette étude souligne également que l’utilisation d’appareils de bronzage émettant des UV est très largement répandue, particulièrement chez les jeunes femmes. Ces résultats ont été publiés dans la revue médicale The Lancet Oncology.

Les dermatologues, eux, sont plutôt satisfaits de cette étude. La vice-présidente du Syndicat national des dermatologues-vénéréologues rappelle en effet que cela fait plus de douze ans qu’ils alertent le public sur le danger des UV artificiels, car une fréquentation répétée à un âge très jeune des cabines entamerait largement le capital solaire et représente donc un facteur de risques.

Les professionnels du bronzage, quant à eux, ne sont pas non plus surpris par ces résultats. La présidente de la Confédération nationale de l’esthétique parfumerie, la CNEP, qui regroupe six syndicats de la branche, explique que, depuis 1992, les rayonnements solaires sont jugés cancérogènes et qu’il est normal que les UV artificiels le soient aussi.

Selon les conclusions d’un rapport, il ne faudrait pas dépasser dix séances par an.

Le bronzage artificiel est donc à consommer avec modération, sans pour autant qu’il faille aller jusqu’à supprimer toute exposition parce que soleil peut être adapté à certaines prescriptions : il y a du bon dans les UV, d’abord pour le moral, mais aussi, parce qu’ils favorisent l’assimilation de la vitamine D, pour les os.

Quoi qu’il en soit, les UV artificiels sont fortement déconseillés aux personnes sujettes aux allergies, aux consommateurs d’anxiolytiques et aux peaux trop blanches.

Depuis le début des années 2000, bon nombre de centres de bronzage artificiel se sont développés, surfant sur la vague du bien-être. Je ne sais pas si tous respectent la réglementation. Je ne pense pas non plus que les utilisateurs y trouvent un document prouvant que le personnel a été formé, qu’il connaît les risques d’une surexposition et qu’il est capable d’en informer les usagers.

Il est théoriquement interdit aux mineurs de fréquenter ces centres de bronzage, mais je ne suis pas non plus persuadée qu’une pièce d’identité soit systématiquement exigée de toute personne paraissant âgée de moins de dix-huit ans.

Enfin, vous le savez, même s’il existait une interdiction des cabines en libre-service dans notre pays, n’importe quel particulier pourrait toujours trouver en deux clics sur internet des solariums en vente libre, et je ne sais pas si ceux-ci respectent les normes.

En conséquence, madame la ministre, je vous serai reconnaissante de m’indiquer si vous avez l’intention de mettre en œuvre un certain nombre de mesures, en particulier pour appeler les usagers à une plus grande prudence.

Envisagez-vous d’encadrer cette pratique pour permettre aux utilisateurs de cabines UV de les fréquenter en toute connaissance de cause, par exemple, en rendant obligatoire l’information par des messages sur la dangerosité, y compris en contrôlant le nombre de passages en cabine UV, par mois ou par an ?

En d’autres termes, madame la ministre, pensez-vous pouvoir renforcer la réglementation française pour la rendre plus protectrice ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je me tourne d’abord vers notre président de séance pour le rassurer : non, monsieur le président, non, vous n’êtes pas seul ! (Sourires.)

M. le président. Merci, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Claude Lévi-Strauss ne disait-il pas qu’il éprouvait un sentiment de solitude lorsqu’il se retrouvait, au cours de ses expéditions, en compagnie des femmes et des enfants ? Il se sentait seul uniquement parce que les hommes étaient partis ! (Nouveaux sourires.)

Madame Procaccia, je vous remercie de poser cette question, qui nous rappelle un peu les vacances !

Vous souhaitez attirer mon attention et celle du Sénat sur la question des risques sanitaires liés à l’exposition aux ultraviolets artificiels : la matière, qui pourrait être considérée bien futile est, tout au contraire, une question de santé publique très importante.

L’Organisation mondiale de la santé a récemment reconnu le caractère « cancérigène » des rayons ultraviolets A artificiels émis par les installations de bronzage. Une analyse de l’ensemble de la littérature scientifique a effectivement conclu que l’exposition aux UV artificiels avant l’âge de trente ans augmente de 75 % le risque de mélanome.

Étant très attentive à ces risques, j’ai demandé à ce que les mesures de prévention qui existent déjà soient réexaminées et, si nécessaire, renforcées.

En matière de réglementation, il faut savoir que nous ne partons pas de rien : la France est même en avance par rapport à d’autres pays voisins.

Ainsi, la vente et la mise à disposition du public d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets sont réglementées depuis 1997.

Cette réglementation impose notamment la présence d’un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à la disposition du public, et l’information des utilisateurs sur les risques liés à une exposition aux rayonnements ultraviolets.

Elle prévoit, en outre, la déclaration des installations auprès de la préfecture de département, ainsi qu’un contrôle technique régulier des appareils par un organisme agréé.

Enfin, elle interdit l’utilisation des installations de bronzage par les mineurs.

J’ai demandé à mes services de réaliser une évaluation approfondie de l’application de la réglementation française relative aux installations de bronzage artificiel. Car il ne suffit pas d’avoir une réglementation, encore faut-il qu’elle soit observée !

Particulièrement attachée à la qualité et à la sécurité, je demanderai, si cela se révélait nécessaire, un renforcement de la réglementation actuelle, lequel serait alors grandement facilité par les dispositions figurant à l’article 61 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, votée récemment, à l’élaboration de laquelle vous avez apporté une participation à la fois attentive et pertinente, ce dont je vous remercie encore, madame la sénatrice. Il y est en effet prévu à la fois le renforcement des contrôles pour les activités à visée esthétique et des sanctions en cas de non-application de ces dispositions.

Par ailleurs, dès juillet dernier, j’ai demandé à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, de renforcer la communication sur les risques des ultraviolets artificiels, comme il le fait déjà pour les risques solaires.

Pour une communication efficace, l’INPES va engager une étude sur les connaissances, la perception et le comportement des utilisateurs de ces installations, qui sont aujourd'hui aussi bien des hommes que des femmes.

Par ailleurs, l’Institut national du cancer, l’INCA, sera chargé, sur la base d’une expertise, qui va être mise à jour, datant de 2005 et émanant de l’Institut de veille sanitaire, de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de proposer les recommandations nécessaires pour l’élaboration de nouveaux messages sanitaires.

Madame Procaccia, je prends cette affaire extrêmement au sérieux. Je le répète, nous ne partons pas de rien et nous attendons les recommandations de l’INCA pour mettre à jour la méthode de communication sur ces rayons ultraviolets.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je n’ai aucun doute quant à votre investissement sur toutes les questions relatives à la santé, dont celle que j’ai soulevée.

Je souhaite simplement que la campagne d’information qui pourrait être menée soit aussi efficace que celle qui porte sur les méfaits du soleil. Les personnes qui vivent dans des départements comme le mien, même si elles partent deux ou trois semaines dans l’année en vacances, ne sont pas véritablement exposées à ce risque. En revanche, les centres de bronzage se sont développés sur tout le territoire. Pour en avoir fréquenté quelques-uns dans le passé, je l’avoue, je sais qu’aucune mise en garde, à part une petite affichette, ne m’a été donnée par qui que ce soit. Quant au personnel de ces centres, il ne me semble être là que pour distribuer des jetons.

Les cartes de fidélité, qui permettent d’obtenir une réduction au bout de cinq ou dix séances, prouvent que, loin de modérer la fréquentation des centres de bronzage, on incite tout au contraire la clientèle à y revenir plus souvent.

Sans vouloir poser de problèmes aux professionnels, j’aimerais tout de même que l’on s’interroge sur de telles pratiques commerciales.

M. le président. Mes chères collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président. La séance est reprise.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mes chers collègues, la mobilisation pour défendre le service public de La Poste grandit dans notre pays.

Aujourd’hui, à l’instant où je vous parle, se tient devant le Sénat la manifestation unitaire du personnel de cette grande entreprise publique, l’un des ciments forts de notre société, le plus ancien des services publics, puisqu’il a été créé en 1464 par Louis XI.

Une nouvelle fois, le Gouvernement tente de tromper les postières et les postiers (Oh ! sur les travées de l’UMP.), les usagers, l’ensemble de la société.

Oui, la volonté du pouvoir est de privatiser à terme La Poste (Exclamations sur les travées de lUMP.), en commençant par sa transformation en société anonyme. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Guy Fischer. Vous avez procédé de la même manière pour France Télécom, pour GDF, et les choses sont en cours pour EDF. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Demain, c’est à la SNCF que les financiers et leurs représentants politiques s’attaqueront !

Notre peuple refuse cette libéralisation de La Poste, qui intervient alors que Nicolas Sarkozy et consorts ne jurent que par la refondation du capitalisme. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Il y a donc bien loin entre les discours et la réalité de l’action du pouvoir.

Monsieur le président, des rumeurs circulent sur un éventuel examen en procédure accélérée de ce projet de loi par le Sénat, dès le 2 novembre. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Ce n’est pas possible !

M. Nicolas About. En Chronopost ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Avec tous ceux qui s’exprimeront du 27 septembre au 3 octobre dans le cadre d’une grande votation citoyenne contre la privatisation et le changement de statut, nous exigeons la consultation du peuple français par référendum. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe rit.)

M. Gérard Dériot. Rien que ça !

M. Guy Fischer. J’invite notre assemblée et le président Gérard Larcher à accueillir cet après-midi les délégations des manifestants, comme ils l’ont demandé.

M. Jacques Gautier. Il est à Clermont-Ferrand !

M. Guy Fischer. Pour ma part, je m’apprête à quitter l’hémicycle avec mes collègues du groupe CRC-SPG (Oh non ! sur les travées de l’UMP.) pour aller à leur rencontre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

4

Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission spéciale)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (nos 578, 618 et 619).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.

Mme Annie David. M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ne sont pas là ! À qui allons-nous présenter nos amendements ? Ce n’est pas possible !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est du jamais vu !

M. Jean Desessard. Pas besoin de ministre : un télégramme de l’Élysée suffit pour donner la consigne de vote ! (Protestations croissantes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur n’étant pas encore arrivés, nous allons les attendre quelques instants, mes chers collègues.

M. Jean Desessard. M. le secrétaire d’État n’est pas là, alors que le Gouvernement a demandé l’examen de ce texte en procédure accélérée. Tous les textes sont d’ailleurs examinés en urgence, et nous ne disposons que de quelques heures pour rédiger nos amendements à partir du texte de la commission !

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, je crois comprendre pourquoi M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur sont absents. Néanmoins, je demande une suspension de séance de quinze minutes.

M. le président. La suspension est de droit, et je vous l’accorde pour une minute. (M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur entrent dans l’hémicycle.) Mais M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur étant arrivés, et la minute étant écoulée, nous pouvons maintenant commencer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Articles additionnels après l'article 3

Article 3 (suite)

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par deux articles L. 6111-3 et L. 6111-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 6111-3. - Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

« Art. L. 6111-4. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et sur le fondement de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être reconnus comme participant à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant :

« 1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;

« 2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire  et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme. »

II. - Le chapitre III du titre II du même livre est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Le Délégué à l'information et à l'orientation

« Art. L. 6123-3. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est chargé :

« 1° De définir les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle ;

« 2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service public d'information et d'orientation ;

« 3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et d'orientation scolaire et professionnelle.

« Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

« Art. L. 6123-4. - Le Délégué à l'information et à l'orientation est placé auprès du Premier ministre. Il est nommé en conseil des ministres.

« Art. L. 6123-5. - Pour l'exercice de ses missions, le Délégué à l'information et à l'orientation dispose des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la jeunesse. »

III. - (nouveau) Le Délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination au niveau national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'État en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.

IV. - (nouveau) Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les mots : « Avec l'accord du ministre chargé du travail, il peut participer » sont remplacés par les mots : « Il participe ».

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail :

« Il apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination des politiques d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, nous pourrions quand même travailler dans de meilleures conditions !

M. Jean Desessard. Je trouve regrettable que nous ayons dû attendre de longues minutes l’arrivée en séance de M. le secrétaire d’État, alors que l’on nous impose l’examen de ce texte selon la procédure accélérée. Mais là n’est peut-être pas le plus grave. En effet, l’examen de ce texte en commission s’est fait dans de mauvaises conditions, au mois d’août. Au surplus, nous n’avons disposé que d’une dizaine d’heures pour adapter nos amendements à la nouvelle version du texte. Ces méthodes de travail ne sont pas acceptables !

Mes chers collègues de la majorité, si vous pensez que le Sénat et l’Assemblée nationale ne servent à rien, instaurez donc un régime monarchique ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Ainsi, les choses seront claires. Ne prétendez pas vouloir donner plus de pouvoirs au Parlement sans, dans le même temps, lui accorder les moyens d’examiner sérieusement les textes !

J’en viens maintenant à la défense de mon amendement n° 124.

La formation professionnelle, et, par conséquent, l’information et l’orientation sont des compétences qui échoient aux régions, en vertu des lois de décentralisation. Ce transfert de compétence de l’État vers la région permet une meilleure efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité. Aussi, cet amendement vise à préciser que la mise en œuvre de la coordination des politiques d’information et d’orientation par le délégué viendra bien en appui des régions et ne constituera pas une mesure à l’encontre de la décentralisation. Cette précision est importante pour garantir aux régions leur liberté d’action dans le domaine de la formation professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. La commission est défavorable à cet amendement, car elle ne souhaite pas restreindre aux seules régions ce simple appui du délégué à l’information et à l’orientation.

En effet, des organismes d’État, des universités, des associations de communes peuvent souhaiter un éclairage ou une expertise sur la façon dont il convient d’interpréter le cahier des charges national, ou des informations sur les résultats et les évaluations.

Bref, les régions sont et resteront les interlocutrices privilégiées du délégué à l’information et à l’orientation, mais tous les acteurs doivent pouvoir recevoir son aide et ses informations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur le président, je demande aux membres de la Haute Assemblée de bien vouloir accepter mes excuses pour mon retard inqualifiable et pour l’attente que je leur ai imposée.

Monsieur Desessard, je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons identiques à celles que vient de développer M. le rapporteur.

J’ajoute que la rédaction de cet amendement, notamment en ce qui concerne la coordination avec le délégué interministériel, risque de donner l’impression que ce dernier a autorité sur les régions, ce qui ne me semble pas être un bon message à envoyer aux régions.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, le texte proposé par l’article 3 pour le 1° de l’article L.6123-3 du code du travail stipule que le délégué à l’information est chargé « de définir les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ».

Le délégué définit des priorités, et il le fait à l’échelle nationale. Il a donc bien une mission d’autorité.

Cet amendement vise à ajouter que le délégué apporte son appui aux régions pour la mise en œuvre de la coordination. Or, apporter un appui aux régions, ce n’est pas avoir autorité sur elles ; c’est considérer que l’organisation, la cohérence nationale viennent en appui des politiques régionales.

Je suis donc opposé à l’argumentaire de M. le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous voterons l’amendement n° 124, non pas que nous ne nous reconnaissions pas dans les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, qui sont parfaitement cohérents avec le texte de la commission, mais parce que nous récusons le positionnement du délégué à l’information et à l’orientation.

Nous sommes dans une structure verticale. Or – et de ce point de vue, nos positions sont antinomiques –, nous revendiquons une territorialisation, une régionalisation de cette responsabilité.

J’ai indiqué hier que, dans un souci de cohérence, la fonction d’orientation devait se situer dans le giron de responsabilité des régions. La formation et l’orientation doivent aller de conserve.

Nous sommes donc en désaccord sur le fond, même si je reconnais la cohérence des arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-4 du code du travail par les mots :

après consultation du Conseil national de la formation professionnelle

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Que ce soit en intervenant dans la discussion générale, en présentant la motion n° 20 ou en défendant des amendements, les membres du groupe CRC-SPG ont déjà démontré leur attachement à ce que les partenaires sociaux soient associés à tous les échelons de la décision.

Cet amendement vise à préciser que le délégué à l’information et à l’orientation, qui aura des compétences très étendues – établissement des normes de qualités, évaluation des politiques nationales et régionales d’information et d’orientation –, est nommé en conseil des ministres, mais après consultation des partenaires sociaux.

Notre amendement, qui associe les partenaires sociaux sans lier le Gouvernement par leurs décisions, nous semble par ailleurs être en plein accord avec les engagements pris par le Président de la République alors qu’il n’était que candidat à l’élection présidentielle. Il déclarait en effet ceci : « Je veux que les nominations aux fonctions les plus importantes de l’État se fassent sur des critères de compétences et de hauteur de vue, et non sur des critères de proximité avec le pouvoir en place. »

Élargir aux partenaires sociaux le champ des personnalités qui pourront émettre un avis sur l’élection du délégué à l’information et à l’orientation nous semble aller dans ce sens. Je vous invite donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Madame David, je partage votre attachement au fait que les partenaires sociaux soient associés à l’élaboration de la formation professionnelle, et ce dans tous les domaines, puisque je souhaite les faire participer à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF.

Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Le délégué devra présenter au Premier ministre un plan de coordination de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation avant le 1er juillet 2010. Il doit donc être très rapidement opérationnel. Je considère que solliciter l’avis du Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, ralentirait la procédure.

Quant aux autres missions du délégué, je rappelle, car nous avons déjà évoqué ce sujet hier, que les normes de qualité s’appliquant aux organismes labellisés seront soumises à un avis public du CNFPTLV.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je suis également défavorable à cet amendement pour des raisons identiques à celles que vient de présenter M. le rapporteur.

S’il convient de faire preuve d’une grande objectivité, il faut aussi veiller à ne pas alourdir les procédures à l’excès. Le CNFPTLV est amené à donner un avis dans de nombreux domaines, ce qui permet de garantir la consultation des différents acteurs dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Je suis quelque peu surprise par l’argumentation de M. le rapporteur.

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est saisi pour avis sur des dossiers tels que la création de diplômes, l’apprentissage, et certaines prérogatives lui sont attribuées par ce projet de loi.

M. Carle a rappelé que le délégué interministériel devra faire ses propositions – nous avons en effet adopté hier soir un amendement remplaçant le verbe : « définir » par le verbe : « proposer » – avant le 1er juillet 2010.

Le Conseil national de la formation professionnelle, dont M. Carle est membre et auquel j’ai moi-même participé en qualité de représentante des régions, se réunit régulièrement.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Absolument !

Mme Christiane Demontès. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi il lui serait impossible de donner un avis sur cette nomination. Il s’agit d’un avis, et non pas d’une décision. Nous soutiendrons donc l’amendement.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas les raisons par lesquelles vous justifiez l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

... - Après le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ... - Dispositions propres aux personnels de psychologie et d'orientation

« Art. L. ... - Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité et notamment une meilleure liaison école/collège, collège/lycée et, le cas échéant, une orientation vers l'enseignement supérieur répondant au mieux aux aspirations et capacités de chacun, il est créé au sein du service public de l'Éducation nationale une Direction de la psychologie de l'Éducation nationale pour l'éducation et l'orientation des élèves et étudiants couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université. Ce service regroupe les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d'orientation psychologues du second degré. Les spécificités et les compétences de ces personnels sont maintenues par l'organisation de la formation.

« Ce service travaille en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe, coordonnateurs de l'équipe pédagogique de la classe et responsables du suivi pédagogique des élèves, et avec les parents d'élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.

« Ce service concourt à l'acquisition par tous les élèves et les étudiants d'une culture commune large et plurielle, ainsi qu'à l'élévation de leur niveau de formation et de qualification, à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire, à leur développement psychologique, à l'élaboration et à la concrétisation de leurs projets d'orientation et à la démocratisation de l'accès aux études pour tous.

« Dans le cadre des programmes et des emplois du temps des classes, les personnels du service proposent aux élèves, dans des conditions adaptées à chaque niveau considéré, une approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social pour leur permettre ainsi de disposer des éléments d'information et d'appréciation indispensables à l'élaboration d'un projet d'orientation adéquat.

« Art. L. ... - Le psychologue de l'Éducation nationale fait partie intégrante de l'équipe éducative et remplit des missions à finalité éducatives et psychologiques. Il occupe une position charnière entre les enseignants, les élèves et leurs parents, les autres professionnels des équipes éducatives et les praticiens extérieurs à l'école.

« Le psychologue de l'Éducation nationale bénéficie du statut particulier de psychologue pris conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, statut qui fera l'objet d'un décret.

« Art. L. ... - Le conseiller d'orientation psychologue, à l'instar du psychologue scolaire, fait partie intégrante de l'équipe éducative. Il effectue des tâches relatives à la prise en charge psychologique des jeunes et crée grâce à sa formation de psychologue, les conditions les plus favorables d'un repérage précoce des difficultés psychologiques de l'élève, susceptibles de retentir sur les apprentissages et donc d'empêcher une orientation positive.

« Le conseiller d'orientation psychologue accompagne et soutient l'élève dans l'élaboration de son projet d'orientation scolaire et professionnelle en concertation étroite avec les familles, les enseignants et l'ensemble de l'équipe éducative.

« Dans cette perspective, le conseiller d'orientation psychologue met à disposition des élèves de troisième un dossier unique de candidature qui vise à leur présenter le panorama complet des formations disponibles, il organise des entretiens avec les familles. Ses autres activités s'exercent davantage au sein de l'institution scolaire, notamment la concertation avec les équipes éducatives, la participation à des projets spécifiques pour favoriser la réussite scolaire des jeunes, la mise en œuvre de dispositifs d'observation continue et de suivi pour les enfants ou les adolescents les plus fragiles, la concertation avec les autres personnels (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés, assistants de service social, infirmiers et partenaires extérieurs...).

« Art. L. ... - Les psychologues sont formés dans le respect de la loi n° 85-772 précitée exigeant une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie.

« Ils sont recrutés dans l'éducation nationale conformément à la loi sur le titre de psychologue, par concours interne et externe.

« Le recrutement est suivi d'une année de stage comprenant une formation théorique et pratique couvrant l'ensemble du système éducatif

« Un pré-recrutement interne et externe peut être organisé pour les titulaires de la licence de psychologie. Il est suivi d'une formation de deux ans débouchant sur le diplôme défini au premier alinéa. Cette formation peut être ramenée à un an pour les titulaires de la maîtrise de psychologie. Des compléments de formation seront organisés pour permettre aux psychologues en exercice qui le souhaitent de passer d'un degré à un autre. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Par cet amendement, nous entendons proposer un modèle de réforme du système d’orientation.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, en matière d’orientation, il faut sortir de la déclaration de principe pour agir en profondeur et ne pas en rester à l’accumulation de petites mesures demeurant souvent sans effet.

Nous connaissons tous le poids de la logique d’orientation par l’échec dans notre système scolaire.

Ce constat pèse particulièrement sur la voie professionnelle, que je connais en qualité de rapporteur pour avis de la mission « Enseignement scolaire », mais aussi sur la filière générale.

Ce phénomène est générateur de gâchis humains et sociaux insupportables, aussi bien pour les jeunes et pour leurs familles que pour la société.

Nous devons donc reconsidérer l’ensemble du système afin de le rendre plus efficace et plus juste.

L’élaboration d’un projet d’avenir chez un adolescent ne se résume pas à une simple question d’information sur la réalité des métiers, les formations offertes et leurs débouchés professionnels. Ce projet doit être en lien étroit avec le développement de sa personnalité et la construction de son identité.

Une orientation réussie vers une voie de formation professionnalisante ne saurait être que l’aboutissement d’un processus éducatif mené en concertation au sein des équipes pédagogiques tout au long de la scolarité. D’où notre idée de mettre en place, au sein du service public de l’éducation nationale, une direction de la psychologie de l’éducation nationale pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants, de la maternelle à l’université.

Ce service regrouperait les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d’orientation psychologues du second degré. Ces corps doivent être pérennisés et développés, à l’inverse de ce que fait le Gouvernement, lequel organise leur disparition ; mais j’y reviendrai à l’occasion de la discussion de l’article 3 bis.

Ce service unifié travaillerait en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe et avec les parents d’élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.

La découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social aurait bien sûr toute sa place dans ce service afin de permettre aux jeunes de disposer des éléments d’information et d’appréciation indispensables à l’élaboration de leur projet d’orientation.

C’est ce rôle actif que nous voulons donner à chacun des acteurs existants. En effet, ce dont souffre actuellement l’orientation dans notre système éducatif, pourtant consacré comme partie intégrante du droit à l’éducation dans le code de l’éducation, c’est d’être l’affaire de tout le monde pour, au final, n’être jamais vraiment pris en charge par personne dans la continuité. C’est ce à quoi nous voulons remédier avec cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à la création d’une direction de la psychologie au sein du ministère de l’éducation nationale.

En effet, c’est non par la centralisation de l’orientation au sein d’une direction de la psychologie, mais au contraire par le partenariat, la transversalité et l’ouverture sur le monde social et professionnel que l’on fera avancer les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Bien que je n’aime pas invoquer cet argument, force est de reconnaître que la disposition présentée par cet amendement ressortit au domaine réglementaire. Si l’organisation administrative d’une direction de l’État ne relevait pas du domaine réglementaire, alors tout appartiendrait à la sphère législative. Je ne suis pas persuadé que ce serait une bonne nouvelle pour le législateur.

J’ajoute que la création d’un tel dispositif doit à tout le moins faire l’objet d’une consultation des personnels concernés.

Pour ces deux raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Je comprends les attendus présentés par Mme Gonthier-Maurin à l’appui de cet amendement, qui vise à offrir aux élèves un service d’orientation de qualité.

Néanmoins, le groupe socialiste s’abstiendra sur cette proposition. Nous ne sommes en effet pas persuadés qu’un processus de psychologisation des intervenants aille dans le sens recherché. Certes – j’insiste sur ce point –, les services actuels de psychologues apportent des réponses requises par certaines situations. Mais nous considérons, sous réserve d’une consultation des praticiens, qu’il faut diversifier les compétences des conseillers d’orientation afin de leur donner les moyens d’apporter des réponses plus complètes et plus proches de la réalité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 3 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations obligatoires des personnels engagés pour des travaux identifiés comme comportant un risque sanitaire spécifique et nécessitant une prévention adaptée sont rendues compréhensibles pour les personnes ne maîtrisant pas la langue française. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de l’amendement n° 110 portant sur l’accès de tous les travailleurs, qu’ils maîtrisent ou non la langue française, aux cours spécifiques de formation obligatoire, mis en place par les entreprises, sur les dangers et les moyens de prévenir la contamination contre l’amiante, vous avez affirmé à mon collègue Jean Desessard, en semblant considérer que ce dernier ne connaissait pas grand-chose à la question, que cet amendement était pleinement satisfait par l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2005.

Mon intérêt pour ce sujet m’a poussé à vérifier vos dires et à approfondir le sujet. Je n’ai, hélas ! trouvé qu’un article 2 abrogeant un arrêté portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait de l’amiante.

En aucun cas, dans l’article que vous avez évoqué, il n’est fait mention de la traduction des formations pour les entreprises ayant recours à la main-d’œuvre étrangère. J’aurais donc aimé avoir plus de précisions sur ce sujet, afin d’être sûre et certaine que cet amendement n° 110 est bel et bien satisfait.

En tout état de cause, l’amendement que je vais maintenant vous présenter porte, lui aussi, sur la transmission d’informations dans une langue compréhensible par le salarié. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, s’il y a eu confusion hier soir, vous pourrez examiner cet amendement avec bienveillance.

Je précise que les dispositions que nous vous proposons trouvent leur origine non pas dans une idéologie quelconque, mais dans un séminaire qui s’est tenu en février 2006 au Centre d’études techniques de l’équipement du Pas-de-Calais, avec la participation de l’Observatoire national de l’amiante, du Centre interrégional de formation professionnelle des métiers du bâtiment, de l’Ordre des architectes, de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS.

Ce grand séminaire, qui a eu lieu dix ans après la première réglementation sur l’amiante, a été ouvert par le maire d’Arras ici présent, M. Vanlerenberghe, d’autant plus motivé qu’il avait participé, avec notre collègue Michelle Demessine et moi-même, à la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, dont le rapporteur était M. Gérard Dériot. Le séminaire a eu des suites, puisqu’un bilan sur l’amiante, et notamment sur les difficultés liées au désamiantage, a été réalisé en 2009.

Vous le savez, les dangers de certaines substances sont connus, et les risques que comporteraient leur inhalation, leur absorption fortuite ou leur contact doivent être réduits au maximum pour les salariés.

Il existe pour cela des outils techniques : hottes d’aspiration, valves, cloches, écrans, scaphandres, captation des effluves et des effluents. Mais surtout, l’information précise des salariés concernés, et notamment de leurs délégués au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHCST, quand il y en a un, est importante. De tels types de formation existent normalement pour l’amiante ; elles sont obligatoires mais insuffisantes.

Pour ce minéral, comme pour d’autres toxiques tels que l’arsine, ou trihydrure d’arsenic, utilisé largement en métallurgie, ou certains solvants, il est indispensable que des formations comportent le volet sanitaire et que l’on veille à ce que ceux qui ne maîtrisent pas notre langue les comprennent.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La question de l’amiante, que nous avons déjà évoquée hier soir à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements, pose un vrai problème, car les risques sont évidents.

M. Jean Desessard. Ce sujet a été mal traité hier soir !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Desessard, permettez-moi de m’exprimer ! De telles dispositions devraient figurer non pas dans le présent projet de loi, mais dans un texte global sur les risques sanitaires.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je voudrais juste signaler que, m’exprimant hier sur ce sujet, j’avais précisément souligné l’expertise de M. Desessard en la matière. Vous pourrez d’ailleurs vous en assurer en consultant le compte rendu intégral des débats. J’ai suffisamment de respect pour les sénateurs pour veiller à ce qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point.

S’agissant de l’arrêté du 25 avril 2005, je profite de cette discussion pour vous en donner lecture, afin que votre information soit complète : « Le contenu de la formation doit être adapté à l’évolution des connaissances et des techniques afin d’atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.

« La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l’annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience professionnelles ainsi qu’à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation. »

Je maintiens les propos que j’ai tenus hier soir, avec tout le respect que je dois à votre travail.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, nous prenons note de votre intention de remédier au problème de l’amiante, mais vos services devraient veiller à ce que cela soit effectif.

Les références que vous avez données n’étaient pas les bonnes : vous avez lu aujourd’hui l’annexe 2, alors que vous citiez hier l’article 2, d’où une confusion. Mais je ne vous fais aucun procès d’intention.

Je souhaiterais revenir à la réponse de M. Carle, qui a suggéré que cette préoccupation soit inscrite dans un texte législatif sur les risques sanitaires. Fort bien ! Néanmoins, lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, Mme Bachelot-Narquin a émis un avis défavorable sur tous nos amendements portant sur la précaution sanitaire au prétexte qu’il ne s’agissait pas du texte adéquat – le terme « santé » figurait pourtant dans le titre du projet de loi ! – dans la mesure où l’on y traitait de l’hôpital. Mais aucun texte de loi n’étant prévu quant aux risques sanitaires, les problèmes relevant de ce domaine ne trouvent leur place nulle part !

Or, des salariés sont contaminés, certains d’entre eux vivent avec des tuyaux dans le nez, et ce uniquement parce qu’ils n’ont pas bénéficié de mesures de prévention !

Je vous invite donc à soutenir cet amendement, ainsi que le prochain amendement que je présenterai, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Je suis quelque peu étonné d’entendre M. le rapporteur renvoyer cette question à une loi sanitaire. Comme vient de le rappeler notre collègue, nombre de nos propositions ont été refusées lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, au motif qu’elles trouveraient leur place dans un texte sanitaire ultérieur.

M. Jacky Le Menn. Dans un souci pédagogique, nous aurions intérêt, s’agissant de la santé de chacun, y compris celle des enfants et des travailleurs, à être répétitifs et à inscrire ces mesures dans chacune des lois que nous examinons.

Le problème de la santé de nos concitoyens, surtout au travail, est suffisamment important pour que nous le prenions en considération sans craindre d’être parfois redondants. L’insertion de ces dispositions dans les textes abordés, chaque fois que l’occasion se présentera, n’empêchera pas d’envisager une grande loi de santé publique, qui, je l’espère, ne sera pas renvoyée aux calendes grecques… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6314-1 du code du travail, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les formations professionnelles correspondant à des métiers exposés à un risque sanitaire, comportent un volet sanitaire d'information sur les modes de contamination, les pathologies associées, et les symptômes à court et à long terme des maladies. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement ne traite pas précisément de l’amiante ou des travailleurs qui ne pourraient pas comprendre les formations qui leur sont dispensées ; il vise plus largement à prévoir un volet sanitaire d’information.

En effet, les préconisations pédagogiques en œuvre pendant les formations initiales et continues – « faire de l’éduqué un acteur motivé de son destin » – ne doivent pas cesser parce qu’il s’agit d’adultes ou de stages de formation professionnelle.

Le volet sanitaire est parfois dispensé à la hâte, en fin de parcours. Or la connaissance détaillée des modes de contamination, des risques induits, voire des symptômes en cas de pathologie peut sauver des vies.

Je prendrai l’exemple des éthers de glycols, grande famille de solvants qui comprend des produits inoffensifs et des substances mortelles. Quatre d’entre eux sont interdits, mais ils le sont pour le public, et non dans les process industriels, et donc pour les travailleurs ! La contamination par ceux-ci, même à très faible dose, d’une femme enceinte de quelques semaines provoque chez l’embryon qu’elle porte des désordres définitifs de son appareil urogénital.

Une bonne connaissance du risque lié à ces solvants en milieu industriel pourrait permettre, si chacun est informé, d’éviter ces drames humains. Il suffirait pour cela que les femmes en âge de procréer demandent simplement à être tenues à l’écart du poste de travail dangereux durant quelques semaines. Encore faut-il avoir été informé ; c’est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission émet le même avis que pour les amendements précédents que nous avons examinés hier soir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Dix-huit sénateurs et dix-huit députés font partie de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nos conclusions sont en général votées à l’unanimité. Pour le rapport sur les solvants et éthers de glycols, j’ai même eu l’honneur de recevoir les félicitations de deux anciens ministres de la recherche.

Nous portons de toutes nos forces des propositions au sein des deux assemblées, nous nous mettons tous d’accord pour les insérer dans un texte dès que l’opportunité se présentera, et, quand elle se présente, voilà de quelle façon vous traitez le Parlement ! (Mmes Gisèle Printz et Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d'en solliciter la couverture auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé par l'entreprise.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à apporter une réponse concrète aux difficultés qu’ont pu rencontrer un certain nombre de salariés à l’occasion d’une procédure de licenciement alors qu’ils avaient entrepris une formation, soit en interne par le biais, notamment, du plan de formation, soit, plus couramment, en externe avec les dispositifs du droit individuel à la formation, le DIF, et du congé individuel de formation, le CIF.

En effet, à l’heure actuelle, les salariés confrontés à un plan social ou à un dépôt de bilan perdent le droit à poursuivre la formation qu’ils ont entamée, alors même que, compte tenu de la situation nouvelle, cette formation semble cruciale pour leur permettre rapidement une reconversion ou un retour à l’emploi.

Voilà qui soulève de nombreuses interrogations, notamment en termes de portabilité. Nous y reviendrons à l’article 4. Une formation débutée et non poursuivie en raison d’une procédure collective de licenciement s’imputera-t-elle partiellement ou intégralement sur les droits dont dispose le salarié ? De surcroît, est-ce au salarié de subir, en perdant partiellement ou totalement ses droits cumulés à formation, les conséquences d’une gestion de l’entreprise dont il n’est pas responsable ? Pour notre part, nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous proposons que, en cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit.

Par ailleurs, pour permettre l’effectivité de cette disposition, et parce que nous entendons faire de l’entreprise un acteur principal de la formation, pleinement conscient de sa responsabilité sociale en la matière, et que nous refusons le transfert du coût de cette formation à la collectivité par le biais d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, nous précisons que les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilèges, à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.

Tel est le sens de cet amendement, qui, je l’espère, aura trouvé une oreille attentive, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends tout à fait le souci, louable, de notre collègue Annie David. Toutefois, je ne pense pas qu’il y ait de raison impérieuse pour que les organismes de formation se voient reconnaître le statut de créancier privilégié : pourquoi pas, demain, les sous-traitants ou les fournisseurs ? Ils sont aussi importants !

Si tant est qu’il faille instaurer un ordre d’importance parmi les créanciers, ce n’est pas à nous qu’il revient de le faire. D’autres acteurs peuvent être victimes de telles situations, et il ne nous appartient pas de décider si les organismes de formation doivent être privilégiés par rapport à d’autres acteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je sais que Mme David est très sensible à ces questions. Aussi, je voudrais souligner que, si cet amendement est adopté, la protection des salariés s’en trouvera diluée : si le nombre des créanciers privilégiés augmente, le risque est réel, lorsque le montant des sommes à répartir sera trop faible, que les créances des salariés ne soient pas couvertes. Je pense donc que ce n’est vraiment pas dans l’intérêt des salariés !

Qui plus est, c’est là, précisément, qu’intervient la structure des organismes collecteurs : la mutualisation qu’elle rend possible permet à ceux-ci d’amortir ce type de chocs, ce qui n’est pas le cas pour les salariés de l’entreprise.

Je me permets par conséquent de demander à Mme David de bien vouloir retirer son amendement. Je comprends très bien sa démarche, mais je pense qu’elle finirait par se retourner contre les salariés, en cas de licenciement.

M. le président. Madame David, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Nous ne retirerons pas cet amendement.

Je veux bien entendre que d’autres acteurs économiques peuvent être victimes…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce seront surtout les salariés !

Mme Annie David. … et qu’il ne nous appartient pas de décider qui est prioritaire ou non.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce n’est pas ça !

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que ce sont les salariés eux-mêmes qui seront victimes d’une telle mesure puisque, effectivement, la somme globale reversée par le mandataire sera diminuée de ce qui sera versé aux organismes de formation. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Pour autant, les salariés perdront leurs droits à DIF, notamment, ou perdront leur droit à formation.

En tous les cas, une interrogation subsiste : les heures que les salariés auront utilisées pour une formation qui ne pourra être conclue leur seront-elles déduites ? Comment récupéreront-ils, dans la suite de la procédure, ce petit bout de droit qui leur aura été pris ? Mais nous reviendrons sur cette question de la « portabilité » lorsque nous examinerons l’article 4.

Compte tenu des nombreuses interrogations sur les droits à formation des salariés lorsque intervient un plan social ou un dépôt de bilan, nous maintenons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous voterons l’amendement de notre collègue Annie David. En effet, monsieur le rapporteur, il vise à privilégier non pas tant les organismes de formation que, au contraire, le salarié, la personne qui profite de la formation. Il s’agit dans cette affaire – et c’est un acte symbolique auquel nous attachons de l’importance – de montrer que la formation n’est pas, précisément, une marchandise comme les autres. C’est cela que cet amendement vient souligner ! Il me semble que, de ce point de vue, il mérite d’être soutenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels d'orientation exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 du présent code sont recrutés, dans des conditions définies par décret, sur la base de leur connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice, ainsi que de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. Ils actualisent régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. J. Gautier.

L'amendement n° 37 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 135 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

M. Jacques Gautier. Cet amendement a été porté par Sophie Joissains. Mais ma collègue n’a pu nous rejoindre à temps, si bien que je suis amené à présenter ce texte.

L’objet de cet amendement est simple : supprimer l’article 3 bis. Non pas, monsieur le rapporteur, que nous ne comprenions pas les éléments contenus dans cet article, mais parce qu’il nous pose problème sur deux points.

D’une part, il nous semble que le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues relève plus du domaine réglementaire que de la loi.

D’autre part, nous craignons que l’adoption de cet article ne mette en danger l’existence même du corps professionnel des COP, qui relèvent d’un concours consacrant leurs compétences particulières.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 3 bis rencontre notre opposition, et ce pour au moins deux raisons.

La première est d’ordre formel : la question de la formation du corps des conseillers d’orientation-psychologues, cela a été rappelé, relève d’un décret, le décret no 91-290 du 20 mars 1991, et ne peut donc faire l’objet d’une modification par le présent projet de loi.

La seconde raison est que cet article, en réalité, ne vise pas à réformer la formation des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY, puisque, du point de vue de l’élaboration de la norme, il n’est pas l’outil adapté à une telle modification. Il tend bien plutôt à donner aux établissements du second degré, notamment, la possibilité de recruter d’autres personnels que les CO-PSY pour assurer leur mission d’orientation. Son objet réel est donc, en quelque sorte, d’accompagner l’action du Gouvernement, lequel, depuis trois ans, comme je l’ai déjà dénoncé, organise l’extinction tacite de ce corps.

En effet, le nombre de postes ouverts au concours a diminué de manière drastique : 55 en 2006, puis 50 en 2007 et en 2008, quand il en faudrait au moins 250 pour maintenir les effectifs actuels, déjà très limités.

Je pense, tout à l’inverse, qu’il faut pérenniser ce corps de professionnels aujourd’hui menacé. Ainsi, chaque établissement de l’enseignement secondaire devrait se voir affecter un CO-PSY à temps plein.

En retour, comme je l’avais déjà suggéré en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel, une réforme de la formation des CO-PSY, notamment, pourrait être envisagée par un enrichissement de celle-ci, mais bien sûr sans que soit remis en cause leur statut de psychologue.

En effet, si l’échec scolaire n’est pas partout et toujours une question seulement psychologique – nous en sommes bien d’accord –, nul ne peut affirmer qu’il n’est jamais et nulle part l’expression d’une souffrance de ce type. La balle est, si j’ose dire, dans le camp du Gouvernement, qui devrait ouvrir des négociations en ce sens avec les personnels concernés plutôt que d’en organiser la disparition.

On ne peut pas, d’un côté, mettre en cause la formation des CO-PSY en soulignant ses insuffisances en matière de connaissance fine des métiers et, de l’autre, proposer, comme le fait le Gouvernement, de confier les fonctions de COP à des enseignants, dont il est à peu près certain que le savoir en la matière est encore plus réduit.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 135.

Mme Maryvonne Blondin. Cet article 3 bis nouveau appelle pour le moins des explications.

Tout d’abord, il est curieux que ces nouveaux recrutements n’aient fait l’objet d’aucune concertation préalable. On peut légitimement s’interroger sur ce point.

Ensuite, les conseillers d’orientation-psychologues sont recrutés sur concours. Certes, le mode de recrutement relève du décret, mais on peut se demander ce que signifie cet article. Soit il s’agit simplement de préciser les fonctions des CO-PSY, et le texte serait alors discutable ; soit il s’agit de créer une filière parallèle, et le mode de recrutement ainsi que la définition des compétences et des fonctions deviennent alors une question cruciale. Ces personnels seront-ils fonctionnaires ou contractuels ? Dépendront-ils de l’éducation nationale ou d’un autre organisme ? La question n’est évidemment pas neutre.

L’article L. 313-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune précision de ce type. La rédaction qui nous est proposée place au premier rang des compétences de ces nouveaux personnels la connaissance des filières de formation, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences nécessaires à leur exercice. La psychologie de l’enfant vient en dernier.

On ne peut se retenir, quelles que soient les intentions, certainement excellentes, du rapporteur, de se demander quelle est la raison d’être de cette évolution. Il va de soi que les CO-PSY doivent être compétents sur la question des filières de formation et des métiers. Mais les établissements ne doivent pas devenir une antichambre de Pôle emploi. Le travail des CO-PSY ne doit pas consister à caser les élèves en fonction des besoins de main-d’œuvre exprimés par le patronat de telle ou telle branche.

Nous discernons dans cet article une dérive assez dangereuse. On est très loin des propositions du rapport Hirsch sur un service public d’orientation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Mais votre rapporteur y est personnellement défavorable, pour un certain nombre de raisons que je vais me permettre d’évoquer.

La première de ces raisons est que l’article 3 bis pose un cadre général pour le recrutement des conseillers d’orientation-psychologues tout en laissant au décret la latitude nécessaire pour la définition précise des modalités du concours et de la formation des stagiaires. Dans le cadre fixé par la loi, le ministre de l’éducation nationale pourra désormais engager la concertation avec les personnels. L’article 3 bis n’impose donc rien, puisqu’il revient au ministre de l’éducation nationale d’en décider.

La deuxième raison est que le décret no 91-290 du 20 mars 1991 précise que les conseillers d’orientation-psychologues sont recrutés parmi les candidats qui ont été retenus à l’issue d’un concours et qui ont suivi pendant deux ans une formation sanctionnée par un diplôme d’État. En visant le recrutement au sens large des conseillers d’orientation-psychologues, l’article 3 bis du projet de loi couvre donc non seulement le concours, qui perdurera, mais aussi la formation des stagiaires.

L’objectif est plus particulièrement de rééquilibrer la formation initiale des conseillers d’orientation-psychologues pour que la psychologie clinique n’absorbe pas l’essentiel de leurs études : vous le savez comme moi, cinq cents heures lui sont aujourd’hui consacrées, contre quatre-vingts heures à la connaissance des métiers, des filières, des débouchés. Il me semble dans l’intérêt de tout le monde de rééquilibrer la situation en élargissant, justement, cette connaissance des métiers, des qualifications, du système et des procédures d’orientation et de formation. Il ne serait donc pas absurde que soit prévue, à côté des concours interne et externe, une troisième voie ouverte aux personnes engagées dans la vie active, comme c’est le cas pour de nombreux concours administratifs.

Avec l’article 3 bis, le statut ne sera pas changé, le nom ne sera pas modifié, et je serai tout à l’heure favorable à un amendement, proposé par nos collègues du groupe CRC-SPG, visant à garder le terme de « conseillers d’orientation-psychologues ».

Je le répète, c’est le ministre concerné qui décidera de l’action à mener : l’article 3 bis n’est qu’une incitation à ce que les conseillers, qui sont des acteurs essentiels de l’orientation, accomplissent au mieux leur travail.

Je souhaite en revenir au texte adopté par la commission. Aussi, je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j’émettrai – à titre personnel bien sûr, la commission ayant statué différemment – un avis défavorable.

M. Jean-Louis Carrère. Mais quel est l’avis de la commission ?

M. René Garrec. Il vient de le dire !

M. Jean-Louis Carrère. Non, il n’a donné que le sien !

Mme Annie David. On n’a jamais vu ça !

M. le président. M. le rapporteur s’est clairement exprimé !

M. René-Pierre Signé. C’était inaudible !

M. le président. Il a bien indiqué et l’avis de la commission et le sien !

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale.  Mais la commission spéciale est favorable aux amendements !

M. René-Pierre Signé. Il y a divergence !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je partage assurément le souci personnel – j’ai bien dit « personnel » – exprimé par le rapporteur, qui en appelle à juste titre à une plus grande diversification des profils des personnels chargés de l’information et de l’orientation, ainsi que son souhait de doter ces personnels d’une formation recentrée, notamment, sur la connaissance du monde du travail et des métiers.

Toutefois, le ministre de l’éducation nationale considère qu’il est important qu’une vraie démarche de discussion et de concertation puisse avoir lieu en la matière. En conséquence, le Gouvernement est favorable à ces trois amendements identiques.

M. René-Pierre Signé. Votre position est ambiguë ! Il y a des dissonances au sein de la majorité !

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous maintenons l’amendement n° 135, et nous le soutiendrons bien évidemment.

Pour expliquer tout à l'heure l’abstention du groupe socialiste sur l’amendement n° 35, déposé par nos collègues du groupe CRC-SPG, j’ai indiqué que nous étions favorables à une diversification du recrutement des conseillers d’orientation. C’est précisément pour cette raison que je vous demande de ne pas figer la situation, mes chers collègues !

Au moment même où s’engage, sur l’initiative d’ailleurs de M. le rapporteur, un grand chantier sur l’orientation professionnelle (M. le rapporteur acquiesce.), ne mettons pas la charrue devant les bœufs ! Faisons les choses dans l’ordre !

Enfin, j’avancerai l’argument le plus décisif : engageons un dialogue avec l’ensemble des personnels concernés.

M. Jean-Claude Carle. C’est ce que j’ai dit !

M. Claude Jeannerot. Prenons le temps, c’est très important !

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je viens d’entendre dire : « Prenons le temps » !

M. René-Pierre Signé. Donnons du temps au temps !

M. Jacques Legendre. Certes, il faut éviter la précipitation, mais il est absolument nécessaire de procéder à une réforme profonde de l’orientation et de l’information.

Nous avons été nombreux à participer, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à des groupes de travail sur ce sujet. Or nous avons tous constaté que l’orientation et l’information sont actuellement un point faible de notre système éducatif.

Aujourd'hui, soit le Sénat cautionne, d’une certaine manière, la situation actuelle en adoptant ces amendements identiques, soit il marque nettement la nécessité de procéder, pour nos jeunes qui sont victimes des faiblesses du système actuel, à une réforme du recrutement des conseillers d’orientation afin de mettre en place un système public performant de l’orientation et de l’information.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai l’avis de M. le rapporteur et voterai contre ces amendements identiques. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP.)

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je rejoins les propos de notre collègue Claude Jeannerot.

Tout à l'heure, nous avons proposé un amendement visant à diversifier le recrutement des personnels au sein des services d’orientation. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez répondu que cette question relevait du domaine réglementaire, ajoutant même que vous n’aimiez pas opposer cet argument.

Il nous a également été dit que la création d’un tel dispositif devait à tout le moins faire l’objet d’une consultation des personnels concernés. Je retournerai donc l’argument pour m’opposer à la proposition de la commission : en l’espèce, la négociation n’a pas eu lieu !

En conséquence, nous voterons bien évidemment ces amendements identiques, sur lesquels nous demandons un scrutin public.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Je souhaite expliquer la position de M. le rapporteur, qui peut paraître compliquée à certains.

L’article 3 bis nouveau, prévoyant certaines dispositions, a été adopté par la commission voilà une semaine. Mais, hier, un amendement extérieur tendant à sa suppression a été adopté par cette dernière…

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, je suis écartelé !

M. Jacques Gautier. Je sais l’attachement de Sophie Joissains à cet amendement qui lui tient à cœur et qu’elle a préparé avec passion ; mais, après avoir écouté M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission spéciale, ainsi que mes collègues, je m’imagine mal maintenir cet amendement et être battu par l’ensemble de mes amis.

Dans ces conditions, je préfère retirer cet amendement, monsieur le président. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Courage, fuyons !

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 37 et 135.

M. Adrien Gouteyron. Il s’agit là d’un sujet important. J’ai entendu tout à l'heure Jacques Legendre reprendre l’expression « prenons le temps », en la critiquant d’ailleurs. Je puis vous l’assurer, mes chers collègues, et je puis en témoigner, nous avons bel et bien pris notre temps !

Il y a des années et des années, pour ne pas dire des décennies, …

M. Jacques Legendre. Des décennies en effet !

M. Adrien Gouteyron. … que nous parlons de cette question !

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

M. Adrien Gouteyron. J’ai quelques souvenirs à cet égard : j’ai été chargé un temps, au ministère de l’éducation nationale, d’une direction responsable des conseillers d’orientation. On parlait déjà du sujet dont nous traitons ici. Pourquoi rien n’a-t-il été fait ? Tout simplement parce que certains ne veulent pas bouger !

Il est du rôle du législateur que de fixer l’orientation, le cadre, et la négociation viendra ensuite. Tel est le sens de l’amendement déposé en commission par notre collègue Jean-Claude Carle, amendement que je soutiens de toutes mes forces, car il ne bloque pas la négociation.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Bien sûr que non !

M. Adrien Gouteyron. Les modalités d’application seront ensuite négociées. Nous avons enfin là une chance de faire évoluer la situation : saisissons-la ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. J’ai bien entendu les propos avancés par les uns et les autres.

Ce sujet important est abordé dans trois textes : celui que nous examinons en ce moment même, le Livre vert issu des travaux de la commission Hirsch, qui évoque un service public de l’orientation territorialisé, ainsi que le projet de loi sur l’université. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État ! Cette question mérite d’être traitée autrement.

Le texte adopté par la commission spéciale prévoit un aménagement du mode de recrutement des conseillers d’orientation-psychologues et non pas une refonte d’un grand service public de l’orientation. Si la question des conseillers d’orientation se pose certes, celle d’autres personnels doit également être traitée.

Mme Annie David. Mais oui !

Mme Christiane Demontès. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements identiques de suppression.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 135.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 138
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 38, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Les personnels d'orientation

par les mots :

Les conseillers d'orientation psychologues

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli, visant à préciser que l’article 3 bis porte bien sur le corps désigné des conseillers d’orientation-psychologues, les CO-PSY.

En effet, comme je l’ai indiqué précédemment, il ne faut pas ouvrir la porte à un nouveau mode de recrutement parallèle de professionnels dits « d’orientation », sans doute contractuels, ne répondant pas au statut bien particulier des CO-PSY qui remplissent cette mission.

Le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 régit l’ensemble du statut des conseillers d’orientation-psychologues et non pas la seule question de leur recrutement. Les CO-PSY sont actuellement recrutés parmi les candidats justifiant d’une licence en psychologie, ayant passé avec succès les épreuves d’un concours externe ou interne.

À l’issue de ce concours, ils suivent en qualité de conseiller d’orientation-psychologue stagiaire une formation de deux ans, sanctionnée par le diplôme d’État de conseiller d’orientation-psychologue. Il serait souhaitable d’envisager un enrichissement des deux années de formation après concours, et donc de la maquette même de cette formation. Mais, je le rappelle, cela relève du règlement.

Voilà pourquoi l’article 3 bis fait référence non pas aux conseillers d’orientation-psychologues, mais aux « personnels d’orientation », terminologie qui ne renvoie toutefois pas précisément au corps et au statut des CO-PSY.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme je l’ai dit voilà quelques instants, la commission est favorable au fait de soit conservée la dénomination « conseillers d’orientation psychologues », ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas de changer le corps de ces conseillers. La sémantique a aussi son importance !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (Nouveau)
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Article 4

Article additionnel après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d'information et d'orientation professionnelle. »

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. L’article 3 bis ayant été adopté malgré l’avis de la commission et avec le soutien de M. le secrétaire d'État, je vous propose un article additionnel consistant à reconnaître de façon plus officielle, par la loi, le rôle des professeurs principaux.

Si le professeur principal voit ses missions définies par décret, son rôle d’orientation pourrait néanmoins figurer dans la loi.

Il est amené à porter un regard d’ensemble sur l’élève, ses capacités, ses résultats, ses perspectives d’avenir, son environnement, rôle qui est très peu reconnu.

Tel est l’objet de cet article additionnel que je vous demande de bien vouloir insérer dans le projet de loi, après l’article 3 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est favorable à la nouvelle rédaction de cet amendement pour les raisons indiquées par notre collègue.

Le professeur principal a, avec d’autres, notamment avec les CO-PSY dont nous avons parlé, un rôle éminent en matière d’information, d’orientation et d’aide, rôle que cet amendement tend à reconnaître.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement est déjà satisfait par les textes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Permettez-moi de vous donner des informations précises, afin que vous soyez en mesure de juger en votre âme et conscience !

Aux termes de la circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993, « le professeur principal a […] une responsabilité particulière dans le suivi, l’information et la préparation de l’orientation des élèves. »

Concernant la possibilité d’une gratification que vous avez évoquée à juste raison au titre de la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle, il est déjà prévu, dans le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, une « indemnité de suivi et d’orientation des élèves », laquelle comporte une part fixe et une part modulable.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire, selon moi, d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Nous souhaitons préciser que « les enseignants exerçant dans les collèges et lycées la fonction de professeur principal participent à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle ».

Certes, ils bénéficient d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, la fameuse ISO, comprenant une part fixe et une part modulable. Mais celle-ci est vraiment peu élevée au regard du travail nécessaire qu’accomplissent ces professeurs.

Il serait important, même si cette indemnité figure dans le décret, de l’inscrire également dans la loi. Par conséquent, je maintiens cet amendement portant article additionnel, que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mon groupe votera cet amendement. Cela dit, permettez-moi de vous faire part de quelques réserves.

Cet amendement vise à donner au professeur principal un rôle prépondérant dans l’information et l’orientation professionnelle des élèves.

Je comprends la démarche de notre collègue consistant à vouloir mieux identifier les acteurs de l’orientation. D’ailleurs, l’article L. 313-1 du code de l’éducation dispose, d’une façon plus générale, ceci : « les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle avec l’aide des parents, des enseignants, des personnels d’orientation et des autres professionnels compétents ».

En réalité, ce paragraphe attribue à l’ensemble de la communauté éducative la responsabilité de l’aide à l’orientation. Ce choix, bien que légitime, peut conduire, au final, à ne responsabiliser personne.

La nécessité d’une aide à l’orientation, si elle est confusément ressentie par tous, n’est en fait prise à bras-le-corps par personne ! Chacun y contribue, sans que nul n’en apprécie l’effectivité. L’orientation reste alors un processus latent qui trie les élèves en fonction de leurs capacités scolaires, sans neutraliser pour autant l’effet de leurs origines sociales.

C’est pourquoi, dans le rapport pour avis sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2009 que j’ai cosigné, j’avais proposé, pour l’enseignement professionnel, d’attribuer à un adulte référent unique, tout au long des années de collège, la responsabilité première en matière d’orientation de chaque élève. Cet adulte pourrait, par exemple, être un conseiller d’orientation psychologue, un conseiller principal d’éducation, un professeur.

Mais la fonction de la personne considérée n’est pas l’essentiel ; ce qui compte réellement, c’est la permanence du lien ainsi noué entre un élève et un adulte qui, bien entendu, devrait recevoir une formation adaptée.

Ce choix d’un adulte référent sur l’ensemble de la scolarité au collège, sous réserve que les collégiens ne changent pas d’établissement, offrirait l’avantage d’une stabilité relationnelle dont ces derniers ont besoin.

La permanence du lien et le point de stabilité que cela représenterait me semble un critère très important pour la construction d’un projet d’orientation au sein du parcours éducatif.

De plus, cet adulte référent, cet enseignant qui évalue et oriente, pourrait, dans l’intérêt de l’élève, constituer un contrepoids au milieu familial et à ses traditions héritées, dont on connaît l’influence dans les premières décisions d’orientation du jeune.

Nous voterons l’amendement, car nous comprenons la démarche qu’il sous-tend. Cette dernière est certes plus partielle que celle que je proposais, mais elle va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons débattu des conseillers d’orientation. Même si nous revoyons la façon dont est organisé le travail, il est bien clair que le conseiller d’orientation n’est pas en rapport permanent avec les élèves, et le temps qu’il pourra leur consacrer est nécessairement limité.

En revanche, l’élève est en permanence en rapport avec ses enseignants, en particulier avec son professeur principal. Par conséquent, inscrire dans la loi que le professeur principal participe à la mission de service public d’information et d’orientation n’est ni secondaire ni inutile. Cela montre qu’il est important que les enseignants, et au premier chef le professeur principal, jouent ce rôle auprès de l’élève, d’autant qu’ils le rencontrent et lui consacrent du temps toutes les semaines !

Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. L’expérience prouve, comme ce débat, qu’il existe une diversité d’opinions au sein de notre groupe. Mais celle-ci est salutaire et prouve notre ouverture sur l’essentiel des problèmes !

Sur le fond, nous sommes tous d’accord : personne ne remet en question l’utilité du professeur principal. Mais cette demande est d’ores et déjà satisfaite par la voie réglementaire.

Je sais bien que, dans notre Haute Assemblée, nous avons parfois tendance à voter des amendements pour faire plaisir à tel ou tel collègue, sous prétexte que « cela ne mange pas de pain » ! Mais il en résulte des textes de loi qui sont loin d’être optimaux, ce que certains juristes nous reprochent à juste titre, une loi n’étant faite ni pour être bavarde ni pour bégayer.

Par conséquent, bien qu’étant entièrement d’accord sur le fond, le législateur que je suis votera contre cet amendement, car je ne souhaite pas que nous bégayions !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

TITRE II

SIMPLIFICATION ET DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Article additionnel après l'article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article additionnel après l’article 4

Article 4

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 5 est ainsi rédigée :

« Section 5

« Portabilité du droit individuel à la formation

« Art. L. 6323-17. - En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. À défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

« Art. L. 6323-18. - En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions suivantes :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de développement des compétences. Cette action se déroule hors temps de travail, sauf si un accord d'entreprise ou de branche prévoit qu'elle s'accomplit pendant tout ou partie du temps de travail. Sauf si un accord de branche ou d'entreprise en dispose autrement, l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché ;

« 2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance-chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation.

« Art. L. 6323-19. - Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend le droit visé à l'alinéa précédent et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

« Art. L. 6323-20. - En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

« Art. L. 6323-21. - En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

« Art. L. 6323-22. - À l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-17. » ;

2° (Supprimé)

3° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’une des mesures phares de l’accord interprofessionnel du 7 janvier 2009 est la portabilité du droit individuel à la formation, le DIF.

Déjà, lors des négociations de 2003, les partenaires sociaux avaient clairement affiché leur volonté de voir le DIF rattaché à la personne et non plus au contrat de travail. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail l’a entériné, et celui du 7 janvier 2009 en précise les modalités. L’article 4 issu de nos travaux en commission en reprend les grandes lignes, ce dont nous pouvons nous féliciter.

Comment, en effet, assurer la stabilité de ce droit quand le contrat de travail reste placé, peu ou prou, sous le risque de la rupture ? Comment permettre au salarié qui vient de perdre son emploi de se relever et d’appréhender l’avenir avec un peu plus d’optimisme, si ce n’est en lui permettant de préserver ses droits acquis à la formation dans l’entreprise une fois rompu le lien avec cette dernière ?

Afin d’éviter toute discontinuité dans le parcours professionnel des salariés, la portabilité devait être assurée. L’article 4 retravaillé par le rapporteur traduit l’exigence de cette continuité.

Toutefois, il ne la traduit qu’en partie, car tous les salariés ne pourront prétendre à ce droit pourtant attaché à la personne, et ce malgré l’aide importante que constitue la formation professionnelle en vue d’aider nos concitoyens à traverser la crise. La portabilité, telle qu’elle est présentée dans cet article, ne s’applique en effet pas dans plusieurs cas de figure.

Je reconnais aux travaux de M. le rapporteur la prise en compte des cas de démission, qui figurent maintenant dans la portabilité. Cela semble logique dans la mesure où ce droit est attaché à la personne et non plus à son statut. Mais cela ne s’applique pas aux apprentis, aux salariés en contrat de professionnalisation ou encore aux salariés licenciés pour faute lourde. De plus, le bénéfice de cette disposition est soumis à la présentation d’une demande dans les deux ans...

Ne devrions-nous pas supprimer dans l’article toute mention au « contrat de travail » ou à la « prise en charge par le régime d’assurance chômage » ? Par définition, il s’agit d’un volume d’heures acquis par le salarié pendant la durée de son contrat de travail en tant que tel, volume d’heures dont il doit pouvoir légitimement bénéficier, quel que soit le motif de la rupture de son contrat de travail.

De même, la rédaction de cet article présente une ambiguïté : un salarié licencié qui signe un nouveau contrat de travail dès la rupture du contrat avec son ancienne entreprise et qui ne fait pas droit à son indemnité chômage voit son compte d’heures de DIF remis à zéro chez son nouvel employeur.

Mais, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, peut-être m’assurerez-vous que, si le salarié ne passe pas par la « case chômage », son droit individuel à la formation du salarié sera maintenu ? Cela semblerait logique ! Le contraire inciterait sans doute les salariés à ne pas signer trop rapidement un nouveau contrat et à ouvrir leur droit à indemnisation, même pour quelques semaines, afin de garder leur DIF !

De même, pour rester cohérents avec ce principe de droit attaché à la personne, nous devrions supprimer le calcul du volume d’heures acquis au titre du DIF au prorata de la durée du contrat, car cette mesure est particulièrement discriminante pour les femmes, victimes de temps partiels subis.

J’aurai l’occasion de revenir sur ces différents points lors de la discussion des amendements déposés par mon groupe visant à garantir dans tous les cas une portabilité « entière » du DIF.

Au final, même si l’on peut se réjouir du fait que cet article 4, en instituant la portabilité du DIF, crée une certaine continuité dans le parcours professionnel des salariés, il n’en reste pas moins que cette portabilité n’est pas à la portée de toutes et tous. Elle nous laisse donc un arrière-goût d’inachevé que nous allons tenter de supprimer par le biais de nos amendements.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, comme l’a souligné hier mon collègue Jean Desessard, la portabilité du droit individuel à la formation proposée à l’article 4 constitue globalement une avancée.

Si le texte reprend l’accord du 7 janvier dernier conclu entre les partenaires sociaux, nous ne sommes pas d’accord avec les conditions fixées pour bénéficier de cette portabilité. J’y reviendrai lors de l’examen d’un amendement que j’ai déposé sur cet article.

Pour l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur un point. À l’article L. 6323-22 du code du travail, il est indiqué que, « à l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l’article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation ». En tant que législateurs, nous pouvons nous demander quelles seront ces conditions fixées par décret.

Si elles sont imprécises ou facilement contournables, les employeurs ne se précipiteront pas pour annoncer aux salariés quittant l’entreprise qu’ils leur sont redevables des heures acquises au titre du droit individuel à la formation. Les intentions ayant apparemment présidé à l’élaboration du texte ne se retrouveraient donc pas dans les pratiques.

Nous venons d’entendre M. Braye en appeler à une loi simple, qui ne bégaye pas.

M. Dominique Braye. Il y a des progrès à faire !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur Braye, une telle volonté justifie sans doute le renvoi à un décret, ce qui permettra d’écarter tout risque de bégaiement. Mais il faut aussi veiller à ce que la cécité ne nous frappe pas tous ! C’est pourquoi nous souhaitons que M. le secrétaire d’État nous apporte des éclaircissements.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne reviendrai pas sur les réserves que vient de formuler Mme David à l’occasion de son intervention sur l’article.

L’article L. 6323-1 du code du travail concerne les conditions d’ouverture du droit individuel à la formation pour les salariés. Toutefois, ces dispositions, en raison du troisième alinéa de cet article, ne s’appliquent pas aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Nous considérons que cette exclusion ne se justifie pas et est socialement injuste, particulièrement au regard des multiples exonérations fiscales et sociales qui accompagnent la signature de tels contrats. C’est pourquoi nous entendons supprimer le dernier alinéa de l’article L. 6323-1 du code du travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avant de répondre à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, je souhaite revenir brièvement sur l’article 4, ô combien important puisqu’il concerne le DIF, le droit individuel à la formation. Son mécanisme de financement relève, au sein d’un nouveau cadre de compétences partagées, de la volonté des partenaires sociaux. Dans ce domaine, les implications en termes d’investissements financiers sont considérables. Les modifications que nous pourrions être amenés à introduire auraient donc des conséquences sur la mobilisation de ces masses financières, et il nous faut par conséquent en mesurer toute l’importance.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à rappeler à cet égard l’excellent travail que nous avons réalisé ensemble, dans un climat non pas d’affrontement mais de confrontation de nos positions, afin de trouver les solutions les mieux adaptées. Vos services nous ont été particulièrement précieux dans ce domaine extrêmement difficile, ce qui devrait nous permettre d’aboutir, aujourd’hui ou dans le cadre de la commission mixte paritaire, aux meilleurs résultats.

Je le répète, il s’agit d’un domaine important et extrêmement sensible. Le DIF a été très critiqué dans un certain nombre de rapports. Pour ma part, je me suis toujours gardé de jeter le bébé avec l’eau du bain, car ce mécanisme mérite d’être développé.

Nous avons avancé dans ce domaine. Voilà quelques années, la portabilité était un sujet tabou. Aujourd’hui, elle est inscrite dans la loi par la volonté des partenaires sociaux. Peut-être pourrons-nous encore l’améliorer, étape par étape.

J’en viens à l’amendement n° 39, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il prévoit l’ouverture du DIF aux salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Je rappelle simplement que les bénéficiaires de ces contrats sont déjà en formation. On ne voit donc pas bien pour quelle raison ils se verraient accorder un droit à la formation ! C’est un peu comme si le fait d’être en formation ouvrait droit à la formation ! Cela ne paraît pas logique et n’a d’ailleurs pas été prévu par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les motifs qui viennent d’être très bien expliqués par M. le rapporteur. S’il n’y a pas de défenseurs plus acharnés de l’apprentissage que M. le rapporteur et moi-même, il ne faut cependant pas oublier que l’apprentissage est une formation, et qu’il ne permet donc pas de faire fonctionner le « compte-tours » du DIF.

L’article 4 étant très important, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour l’éclairer, au-delà des débats techniques qui vont suivre. Nous devons tous comprendre l’ampleur de ce qui se joue en ce moment.

Je prendrai un exemple très simple. Dans vos différentes permanences, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu rencontrer des salariés faisant de la logistique dans une entreprise. Imaginons que l’un d’entre eux perde son emploi. Sachant que des formations telles que le CACES, le certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, doivent être régulièrement actualisées, le salarié licencié pouvait, dans l’espoir de rebondir rapidement, vouloir profiter de cette période pour réactualiser son CACES grâce au droit à formation. Alors qu’il pensait avoir accumulé du droit à formation, on lui répondait qu’il lui aurait fallu y songer avant d’être licencié !

Voilà à quoi ressemblait l’ancien univers de la formation professionnelle ! Les nombreuses heures acquises au titre du DIF n’étaient jamais utilisables quand les salariés en avaient besoin, c'est-à-dire au moment où ils perdaient leur emploi !

En nous inspirant des modèles nordiques, nous nous sommes efforcés de permettre au salarié, au moment où il perd son emploi, de mettre en œuvre son droit à la formation en utilisant les heures acquises à ce titre.

Gardons-nous, toutefois, de critiquer trop vite le DIF, qui, je le rappelle, a été mis en place grâce à un accord unanime des partenaires sociaux, lesquels avaient considéré, à l’époque, que le système proposé était suffisant pour emporter leur soutien.

J’espère donc que nous pourrons tous nous rejoindre au moins sur cet article, sur lequel la commission du Sénat a beaucoup travaillé et dont l’adoption permettra d’obtenir des avancées très importantes dans ce domaine.

Jusqu’à aujourd’hui, il existait un DIF dit « transférable » : en cas de licenciement, le salarié avait la possibilité d’utiliser les heures acquises à ce titre en dehors de l’entreprise. Mais le système était compliqué et difficile à appliquer, et les partenaires sociaux ont donc imaginé un DIF « portable » : le salarié licencié emporte avec lui son DIF, et, après une nouvelle embauche, il peut récupérer ce dernier, avec l’accord de l’employeur.

Le travail effectué par M. le rapporteur vise à fusionner l’ensemble des dispositifs du DIF. C’est une avancée importante. Nous avons travaillé ensemble de façon constructive pour « caler » le texte. De son côté, le Gouvernement a consulté de façon officieuse les partenaires sociaux, lesquels se sont déclarés favorables à ces évolutions, ce qui permet d’élargir encore plus la possibilité, pour un salarié, d’utiliser son droit individuel à la formation lorsqu’il passe d’une entreprise à une autre ou perd son emploi.

Le portage financier est plutôt meilleur, et l’effort financer sera donc renforcé par rapport à la négociation des partenaires sociaux. En outre, le système sera plus simple puisqu’il n’y aura plus qu’un seul mode de DIF, lequel pourra être utilisé prioritairement avec l’accord de l’employeur. En l’absence d’accord de l’employeur, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation seront effectuées en dehors du temps de travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un travail de fond très important a donc été réalisé, grâce auquel la France, pour la première fois, sera dotée d’un outil permettant aux salariés d’utiliser leur droit à la formation et de transférer ce dernier d’une entreprise à une autre. C’est l’un des points majeurs de ce projet de loi sur lequel je souhaitais m’attarder avant d’en venir aux questions techniques.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Si ce texte comporte un article avec lequel notre groupe est en adéquation, c’est bien celui-là ! Nous reconnaissons le travail des partenaires sociaux, lequel avait permis d’aboutir, notamment sur ce point extrêmement important, à un accord national interprofessionnel.

Le travail mené par la commission spéciale a permis de nouvelles avancées en ce qui concerne la portabilité, notamment en élargissant le champ d’utilisation du DIF par les salariés et les demandeurs d’emploi.

J’en reviens à l’amendement n° 39, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Certes, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation constituent un mode de formation. Toutefois, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, ce sont aussi des contrats de travail d’un type particulier.

Selon nous, il serait assez judicieux de permettre à l’apprenti de comptabiliser au titre du DIF ses années d’apprentissage. Ce serait en effet une façon de valoriser le contrat d’apprentissage. De même, une telle mesure pourrait également être appliquée au contrat de professionnalisation.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera l’amendement n° 39.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieur à 15 heures pour chaque année de présence ».

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous entendons, avant d’en venir au mécanisme même de la portabilité, renforcer les droits des salariés en matière de droit individuel à la formation.

Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État, le DIF a été mis en place par l’accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003. Toutefois, la notion de prorata temporis n’existait pas dans l’accord signé par les partenaires sociaux. C’est le Parlement qui l’avait ensuite instaurée. Pour notre part, nous sommes donc bien en adéquation avec l’accord de septembre 2003.

Il n’est pas concevable que la loi exclue certains salariés du DIF – je pense aux apprentis, auxquels nous avons fait référence – ou ne leur permette pas de bénéficier réellement d’une formation de qualité. Ce disant, je vise les salariés à temps partiel – ce sont très souvent des femmes –, à qui s’applique la règle du prorata temporis. Elles sont ainsi victimes d’une sorte de double peine, puisqu’elles subissent, plus qu’elles ne choisissent, le travail à temps partiel.

Les salariés à temps partiel se voient imposer des rythmes de travail fragmentés et dispersés, dont les effets sur l’organisme et la vie sociale sont tout à fait néfastes. Ils accomplissent souvent des tâches pénibles qui abîment les corps, et perçoivent des rémunérations leur permettant à peine de subvenir à leurs besoins quotidiens.

Or ce sont précisément ces salariés qui sont les plus demandeurs de formations, notamment pour pouvoir s’élever socialement et sortir d’une logique fragmentaire en matière d’emploi. Cependant, ils ne peuvent pas atteindre les cent vingt heures cumulables sur six ans et ne bénéficient donc pas du DIF complet.

Sur la base de ce constat, cet amendement a pour objet de remplacer la règle du prorata temporis par une règle plus favorable : il s’agit de créer un « DIF minimum » de quinze heures pour chaque année de présence. Bien que ce nombre d’heures ne soient pas équivalent à celui de leurs collègues travaillant à temps plein, il nous apparaît comme une solution plus convenable pour permettre aux salariés à temps partiel de recevoir une formation de qualité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends bien les motifs de cet amendement, qui vise à accorder un DIF de quinze heures par an à tous les salariés à temps partiel, même si le temps de travail effectué n’est pas en théorie suffisant pour y ouvrir droit.

Bien que généreuse en apparence, cette idée introduit une rupture d’égalité difficilement acceptable entre les salariés. Si l’amendement était adopté, les salariés travaillant dix heures par semaine auraient droit au même nombre d’heures de formation au titre du DIF que ceux qui travaillent, par exemple, vingt-six heures par semaine.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le dispositif proposé dans cet amendement me semble quand même très inéquitable, madame David. Ainsi, une personne qui travaille à temps partiel accumulerait chaque année quinze heures de droit à la formation, contre vingt heures seulement pour celle qui travaille à temps plein… En clair, le salarié à temps plein ne bénéficierait que de cinq heures supplémentaires, alors qu’il travaille deux fois plus. Le système de prorata temporis me semble donc préférable. On sait bien également, notamment dans cet hémicycle, qu’il faut se méfier des effets de seuil.

Même si je comprends votre volonté de soutenir le temps partiel et de lutter contre la précarité du temps partiel subi, la différenciation que cet amendement tend à instaurer entre salariés est trop importante.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Tout d’abord, si l’on veut parler de rupture d’égalité, ne croyez-vous pas que cette dernière concerne en premier lieu toutes ces femmes qui subissent un temps partiel, travaillant deux heures le matin, trois heures le soir, et parfois même le samedi ?

Ensuite, vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que le DIF concerne des formations courtes : vingt heures par an cumulables sur six ans, soit un total de cent vingt heures.

Prenons l’exemple de salariés qui occupent un poste similaire ou qui travaillent sur la même chaîne de fabrication, et dont l’employeur met en place un module de cent vingt heures de formation. Je rappelle en effet que, dans le cadre du DIF, si le salarié prend l’initiative des formations, celles-ci doivent recevoir l’accord de l’employeur et être conçues dans un esprit d’évolution du poste de travail. Parmi ces salariés qui travaillent côte à côte toute la semaine, certains exercent à temps partiel, choisi ou subi, d’autres – généralement des femmes chargées de famille – prennent leur mercredi : devront-ils attendre un an de plus pour avoir droit à la même formation que leurs collègues et espérer pouvoir évoluer dans l’entreprise ?

Le système du prorata temporis est donc injuste pour les salariés à temps partiel. Il l’est encore plus pour les travailleurs handicapés, qui sont souvent déclarés à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, et qui travaillent à temps partiel. Alors que ces salariés ont un besoin évident de formation, ils n’auront pas les mêmes droits en la matière que leurs collègues valides, qui peuvent travailler à temps plein.

Je regrette vivement de ne pas avoir été entendue sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Non seulement je vous entends, mais je vous écoute ! (Sourires.)

Je vous confirme tout d’abord que la règle du prorata temporis a été introduite par les partenaires sociaux dans l’article 2-12 de l’accord national interprofessionnel de 2003, puis conservée dans l’accord suivant.

Pour le reste, vous soulevez un vrai problème, madame David, même si votre proposition me semble vraiment trop déséquilibrée.

Une commission réunissant les partenaires sociaux travaille actuellement sur ces questions de CIF et de DIF. Je vous propose de solliciter moi-même l’inscription à son ordre du jour de la question de la prise en compte des temps partiels. Accepteriez-vous, dans ce cas-là, de retirer votre amendement, madame la sénatrice ?

M. le président. Madame David, que répondez-vous à M. le secrétaire d’État ?

Mme Annie David. Sachant que mon amendement ne sera pas voté, je ne vais pas me lancer dans une inutile guerre de tranchée. Si vous me promettez de faire cette proposition aux partenaires sociaux…

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je vous le promets, madame la sénatrice !

Mme Annie David. … et que vous posez comme condition le retrait de cet amendement, je veux bien accéder à votre requête, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 123, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le droit individuel à la formation doit être appréhendé comme un droit qu’un salarié peut vraiment exercer tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, même lors d’un changement de situation, celui-ci doit pouvoir conserver l’intégralité de ce droit. C’est ce que vous appelez la portabilité de ce droit. Le transfert du droit à la formation, ainsi que son accumulation au gré des changements de situation, doit être fluide et automatique pour le salarié. Même après une embauche dans une nouvelle structure, le salarié doit pouvoir continuer à bénéficier du temps de formation qu’il a accumulé et auquel il a droit, et ce sans accomplir de démarche supplémentaire.

Une lecture un peu trop rapide du 1° de l’article 4 du projet de loi peut donner l’impression que tout va bien. En réalité, on s’aperçoit que toute une série de menues restrictions sont introduites, notamment l’obligation pour le salarié de demander la portabilité.

Ce point est fondamental, car l’accès à la formation est une composante essentielle de la vie professionnelle. C’est un moment d’apprentissage, qui devrait être gagnant-gagnant. Le salarié ne fait pas la mendicité lorsqu’il demande une formation. Certes, il est gagnant, car il acquiert ou perfectionne des compétences et des connaissances. Mais l’employeur aussi est gagnant, car le capital humain global gagne en qualité et en efficacité, et les missions sont mieux remplies.

À partir de ce constat, il apparaît normal et évident que ce temps de formation fasse partie intégrante du temps de travail. Si, au contraire, vous le dissociez, vous risquez de barrer l’accès à la formation à certaines personnes, notamment à celles qui ont déjà un emploi du temps particulièrement chargé. Ainsi, vous ne pourrez pas reprocher à un parent, et particulièrement à un parent isolé, de ne pas pouvoir suivre une formation tard le soir,…

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin. … ou de ne pas vouloir rogner sur le temps passé en famille afin d’améliorer ses qualités professionnelles.

M. Jean Desessard. Évidemment !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet, si le salarié se perfectionne, c’est en partie pour lui, mais c’est aussi au profit des missions de l’employeur.

Le DIF n’est pas très connu des salariés ; évitons d’élever de nouvelles barrières. Imposer que les formations aient lieu en dehors du temps de travail revient à déguiser des heures supplémentaires non rémunérées.

C’est pourquoi nous souhaitons vivement la suppression des articles allant à l’encontre de ces deux principes. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

rupture du contrat de travail non consécutive

par les mots :

licenciement non consécutif

et les mots :

montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 et calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

« En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de formation soit engagée avant la fin du préavis.

III. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-20.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement a deux objectifs.

D'une part, il vise à lever une ambiguïté qui existe dans la rédaction actuelle du texte concernant la portabilité du DIF en cas de démission. L'amendement permet le maintien du droit existant, selon lequel un salarié qui démissionne ne peut utiliser son DIF avant la fin du préavis sans l'accord de l'employeur.

D'autre part, l'amendement simplifie la portabilité du DIF, en prévoyant que les heures du DIF sont toujours converties en numéraire selon le principe suivant : une heure de DIF portable équivaut à 9,15 euros, quelle que soit la situation dans laquelle le salarié l'utilise. Cette nouvelle règle sera favorable aux 85 % des salariés dont le revenu est inférieur à 3 500 euros bruts mensuels. En échange de cette avancée, il est prévu que le DIF portable mobilisé avant le terme du préavis devra être utilisé pendant le temps de travail.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots :

non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n° 41 et 42, dont les objets sont similaires.

Ces amendements, en proposant de supprimer la référence qui est faite dans l’article 4 du projet de loi à la rupture du contrat de travail non consécutive à une faute grave ou à une faute lourde, sont les premiers d’une série dont la finalité est la même : rendre réelle et universelle la portabilité du DIF.

Nous ne pouvons nous satisfaire du fait qu’une rupture du contrat de travail consécutive à une faute lourde ou grave du salarié puisse avoir pour effet de priver celui-ci de ses droits.

Nous considérons que la portabilité du DIF appartient au salarié. Dès lors, il est injuste de se référer, pour l’attribuer comme pour la refuser, au contrat, à ses modes de rupture ou aux conditions dans lesquelles celle-ci est prononcée.

Par ailleurs, sur un plan plus philosophique, nous entendons nous opposer à ce qu’une seule et unique faute, fût-elle lourde, puisse avoir pour effet de supprimer des droits que le salarié a parfois acquis durant six années de travail irréprochable dans l’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. - Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, remplacer les mots :

le montant de l'allocation visée à l'article L. 6321-10 est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise

par les mots :

le montant forfaitaire visé au dernier alinéa de l'article L. 6332-14

II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle est réalisée pendant le temps de travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde, la somme correspondant... (le reste sans changement)

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande et avec l'accord de son nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de développement des compétences.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 42, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

non consécutive à une faute lourde

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’idée est toujours de faire bénéficier tous les salariés de ce DIF.

Comme vous le savez, toutes les ruptures du contrat de travail ne s’accompagnent pas d’un droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage, comme le prévoient le code du travail et la convention UNEDIC, qui précisent que le « travailleur doit avoir été involontairement privé d’emploi » pour pouvoir en bénéficier.

De fait, si notre amendement n’était pas adopté, l’article 4 aurait pour effet de priver un certain nombre de salariés de la possibilité de bénéficier de cette portabilité.

Ainsi, les salariés qui rompent de manière anticipée leur CDD en dehors des cas autorisés par la loi, ou ceux qui mettent fin à leur contrat de travail durant la période d’essai, perdront leur droit à bénéficier de la portabilité du DIF, puisqu’ils n’auront pas droit aux indemnités de chômage.

Quant aux salariés dont le départ s’apparente à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le doute persiste, en raison de l’instabilité juridique qui exige que le salarié fasse la preuve que c’est le comportement anormal de l’employeur qui l’a poussé à partir.

Le projet de loi est donc au milieu du gué. Vous avez refusé de rompre définitivement avec la logique ancienne dont le contrat était l’élément fondamental. En effet, si vous aviez opté pour la solution consistant à faire du salarié la pierre angulaire des droits, vous n’auriez pas recherché, pour attribuer ou pour limiter les effets de cette portabilité, des conditions reposant sur la nature, au sens large, du contrat de travail.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous entendons placer le travailleur au cœur du système et faire reposer la portabilité sur un principe simple : tous les salariés qui ont travaillé une année à plein temps ont le droit de bénéficier de vingt heures de formations, et d’en obtenir la portabilité.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

« 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan des compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation visée à l'article 6321-10 n'est pas due par l'employeur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement prévoit que, lorsque l'employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié peut malgré tout mobiliser ce dernier pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l’expérience, ou VAE, ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient. L'amendement préserve ainsi l'équilibre du DIF : la formation doit être choisie par le salarié, mais elle ne doit pas être dépourvue de tout lien avec l'entreprise.

M. le président. Le sous-amendement n° 183, présenté par M. Gournac et Mmes Debré et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 177 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce sous-amendement, qui vise à compléter le très intéressant amendement n° 177, tend simplement à préserver une régulation conventionnelle par accord de branche pour la répartition du coût du droit individuel à la formation portable entre plan et professionnalisation.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Gournac et Mmes Debré et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18, après les mots :

nouvel employeur

insérer les mots :

et en accord avec celui-ci

II. - Après la même phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : 

En cas de désaccord avec l'employeur, le salarié peut utiliser la somme visée à l'alinéa précédent pour financer une action de formation prioritaire. Les actions de formation prioritaire sont définies par accord de branche.

III. - Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du même texte par les mots :

sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel 

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le I et le II de cet amendement sont d’ores et déjà satisfaits par l’amendement n° 177. Si, de surcroît, le sous-amendement n° 183 était adopté, cet amendement serait totalement satisfait, et je pourrais donc le retirer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 44 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 102 est présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots :

au cours des deux années suivant son embauche,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 44.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le second alinéa de l’article L. 6323-18 du code du travail, dans la rédaction proposée par l’article 4, pose une nouvelle fois une condition et impose une contrainte supplémentaire au salarié qui souhaite bénéficier de la portabilité de son droit individuel à la formation : il dispose de deux années après son embauche pour formuler sa demande auprès de son nouvel employeur.

Pour le groupe CRC-SPG, la portabilité du droit individuel à la formation doit être entière. Par conséquent, il convient de supprimer toute contrainte de temps, afin que chaque salarié puisse choisir librement la période au cours de laquelle il demande à son employeur à bénéficier de ce droit. L’employeur conserve, dans la rédaction actuelle de l'article 4, la possibilité de refuser la demande du salarié.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à permettre la portabilité du droit individuel à la formation au-delà des deux premières années d'arrivée d’un salarié dans une nouvelle entreprise. Il s’agit de faire sauter l’un des verrous qui restent posés contre la portabilité intégrale, afin de mieux structurer les parcours professionnels.

Dans le système proposé par l'article 4, le salarié perd ce droit s’il n’en use pas dans les deux années qui suivent son arrivée dans l’entreprise. Le texte laisse donc subsister un trou important dans le filet que doit devenir la formation professionnelle tout au long de la vie, trou que cet amendement vise à combler.

Monsieur le secrétaire d'État, l’argument que vous avez avancé en commission contre un tel dispositif est celui de son coût : 10 milliards d'euros. Bien évidemment, nous y sommes sensibles : il s’agit d’une somme importante, qui correspond toutefois au coût global du droit individuel à la formation.

Pour apprécier pleinement la pertinence du dispositif dont nous souhaitons la mise en place, serait-il possible d’évaluer le coût de la portabilité dans l’ensemble du droit individuel à la formation ? C’est la question que mon collègue Daniel Dubois vous a posée hier lors de la discussion générale et à laquelle aucune réponse ne lui a été apportée. Elle me paraît pourtant essentielle pour atteindre ce que vous avez vous-même appelé l’objectif de « renforcement de la portabilité et de la transférabilité du DIF ».

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, par deux phrases ainsi rédigées :

Le nouvel employeur dispose d'un mois pour faire connaître sa décision quant à la volonté du salarié de bénéficier d'une formation. L'absence de réponse du nouvel employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à imposer à l’employeur un délai de réponse à la demande formulée par un salarié de disposer de son droit individuel à la formation.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 encadre très précisément le droit du salarié et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut faire valoir son droit. Toutefois, le texte ne précise nullement la manière dont l’employeur accorde ou refuse au salarié la possibilité de bénéficier de ce droit individuel à la formation. C’est à ce silence que nous entendons répondre par cet amendement.

Cet amendement est d’autant plus important que le salarié, une fois embauché, dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir son droit individuel à la formation, à moins que l’amendement n° 44 ne soit adopté.

En l’absence de précisions quant au délai dont disposent les employeurs pour communiquer leur réponse, nous pourrions assister à des situations où les moins scrupuleux d’entre eux seraient tentés, pour reprendre une expression populaire, de « jouer la montre », provoquant l’extinction des droits du salarié.

Cette situation ne serait pas acceptable et serait contraire à l’esprit de l’accord national interprofessionnel comme, j’en suis certaine, à la volonté de la commission spéciale, qui a largement amélioré l'article 4 et la portabilité du droit individuel à la formation. C’est pourquoi je nourris l’espoir que cet amendement sera adopté.

M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et J. Gautier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail :

« Le paiement de la somme est assuré par l'organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle est imputée au titre de la section professionnalisation, sauf dispositions spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 122, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

«...° Lorsque le projet de formation mobilise pour des modules ayant pour thématiques le développement durable et, plus spécifiquement, l'éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique, ces sommes sont doublées. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué le fructueux travail effectué en commission – je ne parle pas de nos conditions de travail, j’ai assez souligné combien elles étaient déplorables ! – visant à accorder une place prépondérante aux formations dans le domaine de l’économie verte. Je suis très content que l’environnement et les métiers qui y sont associés deviennent pour tous une priorité, y compris pour vous-même ! Je déplore néanmoins que cet enthousiasme et ces belles paroles ne se retrouvent pas inscrits dans le projet de loi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ah !

M. Jean Desessard. Aussi, étant un peu inquiet, j’ai décidé de déposer un amendement en ce sens, en conformité avec les objectifs du Grenelle de l’environnement, qui entend favoriser trois domaines essentiels : l’éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique.

M. Dominique Braye. Le Grenelle, c’est la semaine prochaine !

M. Jean Desessard. Monsieur Braye, si je présente la semaine prochaine un amendement sur la formation professionnelle, vous me rétorquerez : « C’était la semaine dernière ! »(Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. Aujourd'hui, vous m’opposez qu’il serait plus pertinent la semaine prochaine. Et la semaine prochaine, vous me direz que c’était la semaine dernière !

M. Dominique Braye. C’était aussi la semaine dernière !

M. Jean Desessard. Par conséquent, autant le faire aujourd'hui !

Ces trois domaines essentiels se recoupent autour d’une même idée : la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.

Soyons cohérents. Si notre intention est de lutter efficacement contre les changements climatiques et d’atteindre les objectifs fixés par le paquet énergie-climat, il nous faut convertir notre économie aux technologies vertes et à la sobriété énergétique. Ce secteur peine aujourd'hui à recruter une main-d’œuvre compétente, faute de formation adaptée.

Je ne prendrai qu’un seul exemple. La région Languedoc-Roussillon a organisé deux stages consécutifs de technicien des éoliennes. À l’issue du premier stage, tous ceux qui y avaient pris part ont été embauchés. Trois mois plus tard, un second stage était organisé et les nouveaux candidats ont été embauchés avant même la fin de leur formation. Il existe donc des domaines créateurs d’emplois, il suffit de former les gens !

Favoriser le secteur des économies d’énergie, c’est rendre service aux entreprises, qui se développeront au moyen de technologies innovantes, aux ménages qui paieront moins de charges, à l’État et donc à l’ensemble de la société, qui respectera ses engagements en matière de lutte contre l’effet de serre.

Soyons à la hauteur des engagements pris. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne me contredirez pas sur ce point. Aussi, j’attends que le Gouvernement émette un avis positif sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La conclusion par le salarié de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 5132-6, L. 5134-69 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, L. 5134-24, L. 5134-35, L. 5134-86, L. 5134-103 conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits acquis au titre du droit individuel à la formation mentionné à l'alinéa précédent à l'exception du cas où les droits obtenus durant l'exercice du précédent contrat de travail lui sont moins favorables. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à instaurer un dispositif destiné à empêcher que l’enchaînement de contrats précaires ne puisse faire écran aux droits que le salarié aurait acquis dans le passé, lorsqu’il bénéficiait d’un contrat à durée indéterminée.

Ainsi, un salarié qui aurait accumulé cent vingt heures de droit individuel à la formation, quand il était en contrat à durée indéterminée, et qui aurait ensuite multiplié les contrats précaires pendant une, deux ou trois années pourrait, s’il le souhaite, conserver le bénéfice des droits qu’il a acquis dans le passé.

La perte de tels droits serait injuste pour le salarié. En outre, pour reprendre une expression chère au Gouvernement, cela constituerait une entrave au retour à l’emploi, le salarié pouvant refuser de conclure un ou plusieurs contrats à durée déterminée par crainte de perdre le bénéfice des droits qu’il a acquis au cours de sa précédente activité professionnelle.

Il s’agit donc de créer, en matière d’accès au droit individuel à la formation, une disposition dite de « clause la plus favorable ».

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, insérer trois articles additionnels ainsi rédigés :

« Art. L. ... - Le salarié qui se voit opposer dans les conditions prévues à l'article L. 6323-12 du code du travail le refus de son employeur sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation peut bénéficier, s'il en fait la demande, d'une formation au titre du congé individuel de formation visé à l'article L. 6322-12 du code du travail, se déroulant en dehors du temps de travail.

« Il dispose alors d'une priorité d'étude de sa demande auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation.

« Art. L. ... - Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Les heures consacrées à la formation en dehors du temps de travail ouvrent droit au maintient de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L. 6321-10 du code du travail.

« Art. L. ... - Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation. Les frais de formation excédant la prise en charge par l'employeur au titre des droits acquis par le salarié, comme les frais annexes, sont supportés en tout ou partie, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise, comme les précédents, à aller encore plus loin dans la portabilité du droit individuel à la formation.

Il s’agit de créer au bénéfice des salariés dont la demande de droit individuel à la formation a été refusée deux fois par leur employeur une sorte de droit de priorité dans l’étude de leurs demandes de formation auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel formation, l’OPACIF.

Nous le savons tous ici, seules 67 % des demandes de formation formulées auprès des OPACIF sont réalisées à ce jour, principalement pour des raisons financières. Ainsi, les salariés qui demandent un congé individuel de formation parce qu’ils n’ont pu obtenir de DIF, et qui ne peuvent en bénéficier si la formation demandée n’est pas inscrite sur la liste des formations prioritaires ou ne fait pas l’objet d’un financement, perdraient donc un droit que nous tentons de rendre aujourd’hui portable.

Cette situation est injuste et constitue à nos yeux une véritable entrave à la portabilité du droit individuel à la formation.

C’est pourquoi nous proposons d’intervenir également sur le champ du financement de cette formation, en proposant de faire peser sur l’employeur les frais de formation, dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, les frais excédant la prise en charge de l’employeur, comme les frais annexes – transport, hébergement, etc. –, étant supportés par l’OPACIF, organisme qui gère ces formations.

En s’appuyant sur un cofinancement et en reposant sur les droits réels obtenus par le salarié en raison du droit individuel à la formation, ce mécanisme d’articulation entre le DIF et le CIF garantit aux salariés la pleine application de la portabilité du droit individuel à la formation, ce qui est bien le sens de l'article 4 de ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-19 du code du travail, remplacer les mots :

le droit visé à l'alinéa précédent

par les mots :

les droits visés à l'article L. 6323-17

II. - À la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-22 du code du travail, remplacer la référence :

L. 6323-17

par la référence :

L. 6323-18

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 176, qui est de nature rédactionnelle, vise à corriger deux erreurs matérielles.

Les auteurs de l’amendement n° 123 se trompent sur l’objet de l'article 4, qui a été réécrit par la commission spéciale : les dispositions qu’il prévoit constituent non pas une régression mais bien plutôt une avancée. Nous n’avons pas remis en cause les droits des salariés ; au contraire, nous avons rendu effectif un droit qui risquait de n’être que fictif dans le projet de loi initial. Dans la rédaction que nous avons adoptée, l’employeur n’aura plus la possibilité de faire tomber l’ensemble des droits des salariés acquis au titre du droit individuel à la formation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 41 a suscité un important débat en commission. Même si je comprends l’intention de ses auteurs, son objet me paraît très problématique. J’examinerai successivement le cas de la faute grave et celui de la faute lourde.

Je rappelle que la faute grave est, selon la Cour de cassation, « une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » : il s’agit, par exemple, d’un harcèlement sexuel ou moral, d’actes de violence, d’une intrusion informatique. Dans une telle situation, comment imaginer que l’employeur soit disposé à payer une formation à son salarié ? (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

S’il refuse, est-il légitime de le contraindre à verser au salarié une indemnisation ? Depuis 2003, les partenaires sociaux eux-mêmes ont répondu à la question et ont considéré qu’un salarié ayant commis une faute grave ne peut exiger de l’employeur une formation ou une indemnisation avant la fin de son préavis.

Certes, mes chers collègues, on pourrait me rétorquer qu’un salarié qui commet une faute grave ne perd pas ses droits à l’allocation chômage.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Pourquoi perdrait-il alors ses droits au DIF, puisque ceux-ci sont attachés à sa personne ? Il serait donc opportun d’exclure la faute grave du champ des motifs d’annulation du droit individuel à la formation. Personnellement, j’y suis favorable et je suivrai les auteurs de l'amendement n° 41 sur ce point.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En revanche, il n’en est pas de même pour la faute lourde. D’après la Cour de cassation, la faute lourde montre une intention délibérée de nuire de la part du salarié. Comment contraindre par la loi un employeur à financer une formation à un salarié qui a délibérément voulu lui causer du tort ? Là encore, les partenaires sociaux ont considéré que ce n’était pas raisonnable et que cela ne pouvait être exigé d’un employeur.

La commission s’appuie sur cet argument pour émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 42. Autant il est possible d’admettre que la faute grave n’entraîne pas la suppression du droit individuel à la formation portable du salarié, autant une telle suppression paraît justifiée dans le cas de la faute lourde, qui se caractérise, je le rappelle, par l’intention de nuire à l’employeur.

L’amendement n° 43 rectifié ouvre la portabilité du DIF aux salariés n’ayant pas droit à l’assurance chômage, c'est-à-dire, concrètement, à ceux qui souscrivent un contrat à durée déterminée de moins de quatre mois.

On voit bien le sentiment généreux qui inspire les auteurs de cet amendement, mais je ferai deux remarques à son sujet.

Tout d’abord, les droits que cette disposition apporterait aux salariés sont minimes. Par exemple, un salarié en CDD de trois mois aurait droit à cinq heures de formation. Même si c’est mieux que rien, on ne voit cependant pas à quelle formation utile ce salarié pourrait prétendre sur une durée aussi courte.

Ensuite, et surtout, les frais qu’une telle mesure occasionnerait dépasseraient largement le bénéfice apporté aux salariés, puisqu’il faudrait mobiliser les agents de Pôle emploi et des OPCA pour une somme très faible. Le coût du droit serait bien supérieur à son utilité. La commission émet donc un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 183.

Quant à l’amendement n° 55 rectifié, il est satisfait.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les amendements nos 44 et 102 ouvrent au salarié le droit d’utiliser son DIF portable pendant un temps infini.

Je prends un exemple : un salarié a acquis un DIF de quarante heures après avoir travaillé deux années pleines dans une entreprise. S’il changeait d’employeur en 2009 et restait dix ans dans la nouvelle entreprise, la disposition proposée lui donnerait le droit d’utiliser en 2019 son DIF acquis en 2009, et ce alors même qu’il aurait acquis un nouveau DIF dans son nouvel emploi.

En conséquence, une telle mesure ne me paraît pas très raisonnable, ni pour le salarié, ni pour l’entreprise, ni pour la lisibilité du DIF portable.

La commission émet donc un avis défavorable. Mais peut-être les auteurs de ces amendements accepteront-ils de retirer ces derniers ?

L’amendement n° 46 vise à sécuriser le bénéfice du DIF portable pour le salarié en prévoyant que l’absence de réponse pendant un mois du nouvel employeur à la demande présentée à cet égard par un salarié vaut acceptation par l’employeur de la demande.

Le dispositif adopté par la commission me paraît mieux sécuriser le bénéfice du DIF portable, puisqu’il prévoit que l’employeur ne peut pas interdire au salarié d’utiliser son DIF portable dès lors que la formation a lieu hors temps de travail.

Mme Annie David. Hors temps de travail !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 122 prévoit le doublement des heures de DIF portable quand le projet de formation est en rapport avec le développement durable. Il reflète le souci constant et légitime de plusieurs collègues de favoriser le développement durable chaque fois que c’est possible.

Cependant, ce n’est pas le sujet en l’occurrence. En effet, l’objet du DIF portable étant d’aider un salarié à retrouver un emploi, le doublement des sommes se justifierait plus dans le cas où le dispositif s’applique à un salarié peu qualifié que s’il concerne un domaine comme le développement durable, certes intéressant, mais qui n’apporte en soi aucune garantie supplémentaire au salarié de retrouver un emploi.

En outre, cet amendement représente un coût important qui pourrait atteindre plusieurs millions d’euros.

S’agissant de l’amendement n° 45 rectifié, je comprends très bien l’intention de ses auteurs, qui posent la question suivante : « Le DIF est-il portable entre plusieurs entreprises ou seulement entre deux entreprises ? ». Autrement dit, un salarié qui accumule des droits au titre du DIF au cours d’un CDI, puis passe d’un CDD à un autre, garde-t-il ses droits initialement acquis ?

Nous avons déjà évoqué ce problème avec M. le secrétaire d’État lors de nos travaux en commission. À mes yeux, la réponse est clairement « oui ».

L’amendement me paraît donc satisfait, mais je laisserai le soin à M. le secrétaire d’État de confirmer mes propos. Si tel est le cas, je demanderai aux auteurs de l’amendement de bien vouloir retirer ce dernier.

Enfin, l’amendement n° 47 prévoit que le DIF portable peut se transformer en congé individuel de formation, ou CIF, lorsque l’employeur et le salarié ne sont pas d’accord sur la formation demandée par le salarié au titre du DIF.

Cette possibilité risque d’avoir un effet pervers redoutable, qui serait de dévoyer le CIF lui-même, alors que ce dispositif est le seul de notre système de formation professionnelle qui assure une réelle promotion sociale à ses bénéficiaires.

Ne touchons pas à ce qui fonctionne bien et concentrons nos efforts pour améliorer ce qui est moins opérant.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’avoue ne pas comprendre l’objet de l’amendement n° 123. En effet, alors même que chacun s’accorde à reconnaître – y compris vous-même, monsieur Desessard, dans votre intervention – que les partenaires sociaux ont accompli un travail intéressant au sujet du DIF, que le Sénat s’emploie à renforcer les droits pour les salariés, l’amendement vise uniquement à supprimer tout ce qui a été élaboré. J’y suis donc défavorable.

L’amendement n° 175 est un amendement de précision, s’agissant notamment du remplacement de l’expression « rupture du contrat de travail » par le mot « licenciement », et un amendement de simplification en ce qui concerne la référence au montant de l’allocation. Il comporte également des coordinations rédactionnelles avec l’ensemble du texte et du code du travail, qui n’avaient pas pu être prises en compte dans certains amendements adoptés en commission. C’est donc un amendement important sur lequel j’émets un avis favorable.

Quant aux amendements nos 41 et 42, j’y serais favorable à la condition que ses auteurs acceptent de restreindre la suppression qu’ils proposent aux mots : « à une faute grave », de façon à conserver dans le texte la mention de la faute lourde, puisque cette dernière entraîne tout de même des sanctions exceptionnelles en termes de droit du travail, ….

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … en particulier la perte du préavis, des congés payés et des indemnités de licenciement.

S’agissant de l’amendement n° 43 rectifié, madame David, je confirme, après vérification, ce que je vous avais laissé entendre en commission : le passage d’un CDI à un CDD n’entraîne pas de perte des DIF. Cette précision devrait vous permettre de retirer l’amendement.

J’en viens à l’amendement n° 177. Grâce au travail mené conjointement avec M. le rapporteur, M. Alain Gournac et Mme Isabelle Debré, ainsi qu’à l’excellente contribution apportée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx au travers du sous-amendement n° 183, cet amendement permet de préserver une souplesse pour des branches qui souhaiteraient financer le surcoût du DIF plutôt sur le plan de formation afin d’épargner la professionnalisation. J’y suis donc favorable, à condition que le sous-amendement n° 183 soit adopté.

Concernant les amendements identiques nos 44 et 102, le Gouvernement émet un avis défavorable, car la portabilité du DIF tel que les partenaires sociaux l’ont conçu ne revient pas sur ce délai de deux ans.

S’agissant de la question que vous avez posée en commission, monsieur Vanlerenberghe, j’ai demandé à mes services de chiffrer le surcoût lié à ces deux années supplémentaires. Une estimation à la louche, effectuée rapidement en utilisant divers modèles, aboutit à environ un milliard d’euros pour un million de personnes supplémentaires entrant dans le dispositif. C’est un ordre de grandeur non négligeable, ce qui explique la réticence des partenaires sociaux à aborder le dossier.

L’amendement n° 46 est en partie satisfait. Madame David, je vous renvoie au décret prévu par l’article L. 6323-2 du code du travail qui ne porte que sur le DIF transférable, et je m’engage devant vous à ce que la disposition soit bien prévue dans la partie de décret concernant le DIF portable.

S’agissant de l’amendement n° 122, le fonds de mutualisation soutiendra les formations en termes de développement durable, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises dans toutes mes interventions, y compris devant les partenaires sociaux. L’objectif du DIF est d’accompagner les projets des salariés qui se reconvertissent, et pas uniquement en direction du développement durable.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 45 rectifié. Madame Gonthier-Maurin, tous vos amendements sont habituellement très bien rédigés, mais celui-ci est inapplicable : le numéro de l’article n’est pas indiqué, et l’alinéa précédent auquel vous vous référez n’existe pas…

Mme Annie David. C’est une réponse facile, monsieur le secrétaire d'État !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Dans ces conditions, il était quelque peu difficile de comprendre l’objet de l’amendement.

Le signataire d’un contrat aidé ne perd pas ses droits au titre du DIF. Ce dernier est transférable de la même manière que lors du passage d’un CDI à un CDD. Cela répond, me semble-t-il, à l’objectif que vous visez.

Enfin, l’amendement n° 47 est satisfait en partie par l’amendement n° 177 sous-amendé. Pour le reste, je vous renvoie à l’argumentation de M. le rapporteur, qui a été très clair sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 123.

M. Jean Desessard. En premier lieu, afin d’améliorer la portabilité du droit individuel à la formation, cet amendement vise à supprimer les mots : « et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis ». En effet, bien qu’il s’agisse d’un droit, le salarié est soumis à l’obligation de formuler une demande, à défaut de quoi la somme n’est pas due par l’employeur. Mais pourquoi obliger le salarié à présenter une demande s’il s’agit d’un droit ?

Notre amendement va bien dans le sens des propos tenus par M. le rapporteur, c’est-à-dire d’un crédit de formation tout au long de la vie. C’est une première étape. Les salariés modestes n’ont pas toujours la possibilité d’accéder à la formation, contrairement aux cadres et aux salariés des grandes entreprises. Or chacun a dit depuis le début du débat qu’il fallait favoriser la formation précisément pour les petits emplois, les petites entreprises. Cette disposition va à l’encontre de l’objectif affiché, puisqu’elle renforce la sélection qui a été dénoncée par ailleurs.

En second lieu, comme Mme Blandin l’a souligné, le 1° du texte proposé pour l’article L. 6323-18 dispose : « Cette action se déroule hors temps de travail ». Or compte tenu de l’évolution de la société, la précarité touche d’abord les femmes isolées qui élèvent leurs enfants. Alors que l’objectif du texte était précisément de favoriser la formation de cette population, vous ne pouvez y parvenir en prévoyant que cette action doit se dérouler hors temps de travail. Telles sont les contradictions inhérentes à ce débat. On affirme des principes, mais, je le répète, le texte favorise les cadres et les grands groupes, empêchant la formation par exemple des personnes qui élèvent seules leurs enfants.

C’est sur ces deux points que porte mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame David, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 41 comme vous l’a demandé M. le secrétaire d’État ?

Mme Annie David. Nous acceptons de procéder à la rectification demandée.

En conséquence, cet amendement prévoirait de supprimer les mots « à une faute grave ou ». Dans le texte du projet de loi, il n’y aurait plus que : « non consécutive à une faute lourde ».

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Toujours plus !

Mme Annie David. Je voudrais néanmoins faire remarquer que, en droit du travail, la « faute lourde » désigne « l’intention délibérée de nuire à l’entreprise ». Or aujourd’hui beaucoup d’entreprises portent délibérément atteinte et nuisent à la santé de leurs salariés.

J’accepte donc de rectifier l’amendement et d’avancer vers davantage de portabilité mais, je le répète une double peine reste infligée à certains salariés.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi rédigé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-17 du code du travail, supprimer les mots :

 à une faute grave ou

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 43 rectifié.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que le coût du droit ouvert sera supérieur au bénéfice de ce droit.

Mais nous parlons d’un droit des salariés et non de son coût ! Les salariés ont des droits, ceux-ci doivent être portables dans toute situation.

Comme je vous le disais, un CDD de quatre mois ne donnera accès qu’à cinq heures de DIF, droit individuel à la formation. Mais les CDD de quatre mois peuvent se succéder pendant un an, voire un an et demi.

M. Guy Fischer. Comme à La Poste !

Mme Annie David. Dans ce cas, le DIF devrait être maintenu.

Aujourd’hui, lorsqu’un salarié en CDI perd son emploi, il retrouve très rarement un autre CDI, il passe d’abord par plusieurs emplois en CDD de six ou huit mois chacun – le CDD à objet défini mis en place dernièrement peut même durer jusqu’à dix-huit mois ou plus puisqu’il se prolonge tant que la mission n’est pas remplie.

Nous proposions dans cet amendement de maintenir le DIF pendant cette période. N’ayant pas obtenu de réponse sur cette question, nous maintenons l’amendement.

Il nous semble important que la succession de CDD soit prise en compte pour le DIF, quelle que soit la durée des CDD au total.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 183.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Les amendements identiques nos 44 et 102 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 122. (Protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. Pour une explication de vote sur son propre amendement !

M. Jean Desessard. Nos conditions de travail ne sont pas faciles !

M. le président. Pas de mon fait, tout de même ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Bien sûr que non, monsieur le président, mais nous avons dû travailler pendant l’été et en urgence. Ce n’est pas sérieux ! (Nouvelles protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme Annie David. Oui, ça se passe mal !

M. Jean Desessard. Et l’on tient pour responsable celui qui dénonce ces conditions de travail et non celui qui les crée !

M. Alain Gournac. C’est injuste, mais c’est le destin ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je vous ai invités à la cohérence avec le Grenelle de l’environnement. L’effort global annoncé pour réduire la facture énergétique doit être partagé par tous les ministres et pas seulement par le ministre de l’écologie.

Tous les ministres doivent avoir la volonté de travailler aux objectifs du Grenelle. M. Braye reprendra d’ailleurs sans doute cet amendement lors du débat sur le Grenelle.

J’insiste sur ce besoin de soutien significatif pour les formations dans le domaine du bâtiment et des technologies vertes, au nom de tous les artisans qui veulent se perfectionner et de tous les Français en attente de chauffe-eau solaires, de maisons passives, de panneaux photovoltaïques et conscients qu’il ne suffit pas d’un autocollant à l’arrière de la camionnette pour garantir le savoir-faire !

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez privilégier les emplois à peu près sûrs. Mais vous êtes en contradiction.

M. Borloo l’a déclaré récemment à la télévision – ce n’est pas Jean Desessard, qui, lui d’ailleurs le dit depuis longtemps – les futurs emplois sont dans l’économie verte et dans la construction ! Vous n’avez pas dû entendre cette déclaration du ministre, monsieur le rapporteur.

M. Alain Gournac. Du ministre d’État !

M. Jean Desessard. Selon vous, les domaines de l’écologie et de l’environnement n’offrent pas d’emplois sûrs. Mais si ! M. Borloo affirme l’inverse !

Les 400 000 emplois à venir dans les deux ans appartiendront à ce secteur.

Monsieur le rapporteur, il faut écouter vos ministres ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mais je les écoute !

M. Jean Desessard. Il faut actualiser votre information !

Vous apprendrez ainsi que 400 000 emplois seront créés dans l’économie verte d’ici à deux ans. Vous déclarez pourtant l’inverse aujourd’hui devant la Haute Assemblée ! C’est formidable !

Il y a des emplois dans cette filière et, puisque vous voulez doubler les sommes quand il y a des emplois, faites-le dans les filières de l’économie verte.

M. le secrétaire d’État étant au fait des déclarations de M.  Borloo a donné une réponse un peu plus informée. Selon lui, cette mesure ne peut pas être prise dès maintenant. Il nous dit : « Mettons-le dans le fonds de mutualisation ! ».

Encore une promesse ! Nous ne sommes pas convaincus, avec M.  Sarkozy qui dit un jour une chose et le lendemain le contraire…

M. Alain Gournac. Comme vous ! C’est à force de vous suivre ! (Rires.)

M. Jean Desessard. Il est donc préférable de le faire figurer dans la loi, au moins ce serait voté et ce serait plus sûr que des déclarations !

Si vous êtes d’accord sur le principe, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas faire plaisir à l’opposition, à M.  Borloo et à nous tous en engageant un effort pour les emplois de la filière verte ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

Mme Annie David. Monsieur le président, je regrette la rapidité de nos votes. L’amendement n° 46 concernant le délai d’un mois avait fait l’objet d’une demande de retrait, monsieur le secrétaire d’État me garantissant son inscription dans le décret à venir.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’engagement du ministre reste.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Oui, je maintiens mon engagement.

Mme Annie David. J’aurais pu retirer cet amendement mais dans la précipitation il a été mis au vote…

Je maintiens en revanche l’amendement n° 47.

Je partage en partie l’argumentation du rapporteur qui souligne le risque d’affaiblissement du congé individuel de formation, le CIF, impliqué par cet amendement. Nous en avons discuté en commission.

Malgré tout, pour permettre une véritable portabilité du DIF, les avantages de cette mesure pour le DIF étant supérieurs aux inconvénients apportés au CIF, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Indéniablement, la portabilité du DIF est une avancée pour les salariés de notre pays, puisque d’un droit à la formation attaché au contrat de travail, c’est-à-dire à l’entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même.

Je devrais plutôt dire « aurait pu être » un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur en commission, la portabilité reste étroitement soumise à la volonté de l’employeur, ancien ou nouveau, ou au contrat de travail lui-même.

Vous avez rejeté nos amendements, ce qui maintiendra encore artificiellement un lien entre le DIF et le contrat, alors même que l’employeur n’est plus le financeur direct et que les formations continuent à se dérouler, tout ou partie, hors du temps de travail.

À titre d’exemple, la référence à une rupture du contrat de travail pris en charge par le régime d’assurance chômage laisse croire que les ruptures qui ne donneraient pas droit à indemnisation ne permettraient pas la portabilité des droits.

De la même manière, l’effectivité de la portabilité du droit individuel à la formation reste soumise à l’accord de l’employeur et le salarié ne dispose toujours que de deux ans pour faire valoir les droits qu’il a acquis.

Ces quelques exemples, si l’on y ajoute l’impossibilité pour les apprentis de bénéficier du DIF ou le fait que la formation en découlant se réalise – sauf accord de branche plus favorable – en dehors du temps de travail, constituent des freins indéniables à ce qui ne s’apparente plus, au final, qu’à une possibilité de bénéficier de la portabilité de ces droits.

Pour toutes ces raisons, c’est avec regret que nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Même si la portabilité du droit individuel à la formation aurait pu être encore améliorée, nous avons dit depuis le début de la discussion qu’il s’agit incontestablement d’une conquête sociale permise par le projet de loi.

Cet article 4 renforce en effet le DIF et, de ce point de vue, il constitue une avancée. Pour cette raison, et malgré les améliorations qui restent encore possibles – j’insiste sur cette dimension –, nous le voterons.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis

Article additionnel après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l’angle comptable et sous l’angle fiscal.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous proposons, par cet amendement, de réintroduire la disposition prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation, disposition introduite à l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission spéciale au prétexte qu’un rapport de plus ne serait pas forcément bienvenu.

Si nous pouvons partager l’idée selon laquelle la multiplication des rapports ne sert pas toujours à grand-chose, il n’empêche que, en l’espèce, un tel document aurait eu le mérite de nous donner le chiffrage exact des sommes en jeu. En commission, le Gouvernement a évoqué des montants extrêmement importants, mais, dans la réalité, les entreprises ne provisionnent pas toujours les sommes correspondant à l’utilisation du DIF par leurs salariés.

Au final, personne ne connaît véritablement les montants réellement nécessaires, sauf à considérer que tous les salariés ayant cumulé leurs droits à DIF, c'est-à-dire à cent vingt heures de formation, décident de les utiliser en même temps !

M. Guy Fischer. C’est impossible !

Mme Annie David. Eh oui !

Il importe donc que le Gouvernement établisse, sur la base de documents objectifs, un bilan exact de la situation, ce qui lui évitera de parler dans le vague et d’annoncer des chiffres uniquement dans le but de nous faire peur.

M. Guy Fischer. Très bien ! C’est le bon sens !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition figurant à l'article 4 bis du texte adopté par l’Assemblée nationale, article qui a été supprimé par la commission spéciale. Elle prévoyait la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF.

Madame David, vous venez vous-même de rappeler l’enthousiasme débordant qui est le mien à l’égard des rapports demandés au Gouvernement et de leurs conclusions. En la matière, tenons-nous en à une jurisprudence exigeante : ne commandons de rapports au Gouvernement que lorsque cela s’avère absolument indispensable.

Or, en l’espèce, non seulement c’est loin d’être le cas – nous connaissons tous les problèmes de financement du DIF et je ne vois pas ce que nous pourrions apprendre de plus sur ce sujet –, mais un tel rapport aurait de plus un effet pervers, celui d’affaiblir nos entreprises au moment même où elles subissent de plein fouet la crise économique. Il n’est pas souhaitable de mettre en avant les problèmes de comptabilité qu’elles rencontrent par rapport au DIF.

Ma chère collègue, un tel document ne me semble ni nécessaire ni opportun. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 48 ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement n° 48 nous plonge dans les subtilités de la navette législative ! Cela a été dit, l’amendement n° 48 vise à réintroduire l’article 4 bis, lequel, posant le principe de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le financement du DIF, a été introduit à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur Gérard Cherpion, pour lequel – comme pour vous, monsieur le rapporteur ! – j’ai beaucoup d’estime.

Me voici donc obligé de me livrer à un vrai numéro d’équilibriste ! Monsieur le rapporteur, si je comprends très bien votre souci de ne pas multiplier les rapports à l’excès, il s’agit tout de même d’un sujet aux lourds enjeux financiers. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4
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Article 5

Article 4 bis

M. le président. Cet article a été supprimé par la commission spéciale.

Article 4 bis
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(Non modifié)

Article 5

Article 5
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Article 5 bis (Nouveau)

(Non modifié)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6321-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6321-2. - Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie et l’article L. 6321-9 sont abrogés ; 

3° L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi » ;

4° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2323-36 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 et distinguent :

« 1° Les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;

« 2° Les actions de développement des compétences du salarié. » – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 6

Article 5 bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté. »

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus,

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. À nos yeux, cet article 5 bis, issu d’un amendement déposé par nos collègues socialistes et adopté en commission spéciale, participe d’un mouvement tendant à une meilleure prise en compte des besoins des salariés : le médecin du travail serait également en mesure de formuler des indications, c'est-à-dire de donner son avis, sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Il s’agit, à l’évidence, d’un article visant à renforcer les droits des salariés, qui pourrait permettre, s’il était adopté, d’éviter la situation dans laquelle le salarié, déclaré inapte, perdrait son emploi.

En tout état de cause, nous voterons bien sûr cet article, même si nous préférerions qu’il soit enrichi par la disposition proposée au travers de cet amendement qui s’inscrit dans cette logique. Ce dernier vise, en effet, à supprimer la référence aux entreprises de plus de cinquante salariés, afin de permettre que ce droit, qui représente une réelle avancée, soit effectif pour l’ensemble des salariés de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’article 5 bis, inséré après l’adoption en commission spéciale d’un amendement proposé par nos collègues socialistes, prévoit que l’employeur doit proposer au salarié de retour d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle une formation destinée à lui permettre d’occuper un poste adapté.

Nous étions d’accord pour limiter ce droit aux entreprises de plus de cinquante salariés. Il serait déraisonnable de l’étendre à celles dont les effectifs n’atteignent pas ce seuil, car une telle obligation serait tout simplement trop lourde à supporter.

Mes chers collègues, n’oublions pas la faiblesse des petites entreprises de notre pays, qui ont beaucoup de mal à se développer. Évitons donc d’alourdir les contraintes pesant sur elles.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je tiens moi aussi à souligner que l’initiative de cet article 5 bis revient à votre collègue Claude Jeannerot. Il constitue un apport très intéressant, dans la mesure où il entend répondre à une vraie difficulté de terrain.

De nombreux salariés, de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail et dans l’impossibilité de retrouver leur poste d’origine, qui n’est plus adapté, ne se voient en effet proposer aucune solution de remplacement.

Le fait pour ces salariés de pouvoir, dans de telles situations, suivre une formation en vue d’une reconversion vers un autre poste constitue une mesure fort opportune, puisque cela leur évite d’être « mis sur la touche ».

Je tiens donc à saluer l’initiative de M. Jeannerot, qui a su prendre en compte les remontées du terrain.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Je voudrais rappeler ce qui s’est passé en commission spéciale. À l’origine, notre collègue Claude Jeannerot avait prévu dans son amendement que le médecin du travail interviendrait dans les entreprises de plus de dix salariés. Puis, M. le rapporteur nous a proposé de remonter ce seuil à cinquante salariés. Nous avons donné notre accord, et nous n’aurions pas dû, car nous sommes aujourd'hui face à un cruel dilemme, ne souhaitant pas non plus voir l’article 5 bis supprimé.

Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues du groupe CRC-SPG au travers de leur amendement. Nous le voterons donc, même si nous considérons que cet article, en l’état, constitue d'ores et déjà une avancée. Nous nous retrouvons donc dans une situation quelque peu paradoxale pour avoir, en quelque sorte, péché par manque de ténacité. Mais c’est aussi cela, la vie sénatoriale !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5 bis.

(L’article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis (Nouveau)
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Article 6 bis

Article 6

Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Formations se déroulant en dehors du temps de travail

« Art. L. 6322-64. - Dès lors que le salarié dispose d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise et à sa demande, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation désigné en application de l’article L. 6322-47 peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles prévues au dernier alinéa de l’article L. 6322-20. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

« Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit, à l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, d’assurer la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier alinéa. »

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s’agit d’un amendement de suppression de l'article 6.

Aujourd’hui, en effet, la formation suivie dans le cadre du CIF, le congé individuel de formation, se déroule obligatoirement, en tout ou partie, pendant le temps de travail, ce qui en fait un véritable outil de promotion sociale, et ce pour le plus grand bénéfice des salariés.

Le CIF s’apparente ainsi à une disposition sociale, permettant aux salariés d’obtenir une autorisation d’absence pendant les heures de travail, afin d’effectuer une formation choisie selon leurs aspirations personnelles ou leur projet professionnel, tout en conservant rémunération et emploi. Comme l’indique explicitement sa dénomination, c’est un « congé individuel ».

Or, avec cet article 6, vous dénaturez le sens premier du CIF en ouvrant la possibilité aux salariés de suivre une formation se déroulant complètement en dehors du temps de travail, dont les frais seront pris en charge, en tout ou partie, par les OPACIF.

Certes, pendant la formation, les salariés bénéficieront de la protection « accidents du travail et maladies professionnelles » ; cependant, vous ouvrez une brèche dans ce qui constitue pour eux un véritable droit de se former pendant leur temps de travail sur des formations décidées en fonction, je le répète, de leurs aspirations personnelles, débouchant sur une véritable qualification choisie avec discernement.

L’enjeu est encore plus crucial pour les femmes, notamment celles qui possèdent un bas niveau de qualification ; et c’est bien ce public que votre projet prétend cibler, lui qui a d’importantes difficultés à accéder à la formation lorsque celle-ci se déroule sur le temps personnel. Ce sont souvent ces femmes qui doivent combiner les contraintes familiales et professionnelles, sans compter les contraintes matérielles, notamment les problèmes de garde d’enfant, que cela entraîne.

Aussi, la formation en dehors du temps de travail constitue pour ces femmes un frein indéniable à leur accès à la formation continue. Ce constat se retrouve dans les chiffres. Voici ce qu’indique le CEREQ, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, dans une note publiée en mars 2009 : « En 2006, hommes et femmes salariés se forment dans des proportions comparables : 45 % contre 43 %. Toutefois, ces moyennes masquent de nombreuses disparités […] lorsque l’on considère l’impact de la présence d’enfants au foyer. Si la présence d’enfants de moins de 6 ans s’avère sans effet sur la probabilité d’accès à la formation des hommes, elle s’accompagne d’une baisse de 30 % de la probabilité d’accès des femmes. »

Avec cet amendement, comme avec les amendements précédents, nous défendons une vision humaniste et pérenne de la formation tout au long de la vie, appréhendée comme un droit individuel attaché à la personne, quel que soit son contrat de travail, droit garanti collectivement, transférable et opposable ; en somme, une véritable sécurité sociale de la formation professionnelle !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir le CIF tel qu’il existe aujourd'hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Madame David, en proposant par cet amendement de supprimer l'article 6 et, de ce fait, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un CIF se déroulant en dehors du temps de travail, vous êtes en contradiction avec votre souhait, exprimé tout à l’heure à l’occasion de la défense de l’amendement n° 47, de transformer le DIF portable en CIF. D’un côté, vous voulez étendre le bénéfice du CIF, de l’autre, vous entendez le limiter !

Mme Annie David. Je vais vous répondre, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Le compromis que nous avons trouvé en commission spéciale me semble satisfaisant, dans la mesure où il autorise l’ouverture d’un CIF en dehors du temps de travail, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un CIF au rabais, c'est-à-dire de quelques dizaines d’heures, ce qui ne correspondrait plus à l’objectif visé.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 50.

Mme Annie David. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, cet amendement peut paraître en contradiction avec celui que nous avons présenté à l’article 4, qui risquait, je l’ai reconnu, d’affaiblir le CIF, mais pour renforcer le DIF.

Avec cet amendement, nous cherchons à maintenir le CIF dans ses modalités actuelles : comme il peut être pris, en totalité ou en partie, pendant le temps de travail, il donne lieu, pour le salarié, à compensation et à rémunération s’il se déroule en dehors du temps de travail.

Si le vote de cet article autorise à prendre entièrement le CIF en dehors du temps de travail, pourquoi les employeurs l’accepteraient-ils pendant le temps de travail ?

Là est le piège ! Sous couvert de permettre à un salarié de suivre des cours du soir pris en charge par les OPACIF, ce système du CIF, le meilleur de la formation continue, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, perdrait indéniablement de son intérêt.

Je tenais à apporter ces explications pour répondre sur l’apparente contradiction entre nos deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Guy Fischer remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, après les mots :

dès lors que le salarié

insérer les mots :

visé à l'article L. 3123-1

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Bien qu’opposés à la réalisation du congé individuel de formation hors temps de travail, nous présentons cet amendement, qui illustre notre volonté de pragmatisme.

En effet, sans illusions sur la probabilité de voir notre amendement précédent adopté, nous avons déposé cet amendement de repli.

Mais surtout, et c’est sans doute là le plus important, nous n’ignorons pas que les plus éloignés de la formation sont les salariés à temps partiel, celles et ceux dont les conditions de travail sont souvent dégradées, dont les rémunérations sont faibles et le niveau de qualification le plus bas, bref, ceux qui devraient être parmi les premiers bénéficiaires de la formation.

L’une des causes de cette difficulté d’accès à la formation réside précisément pour ces salariés dans la nature partielle de leur activité.

C’est pourquoi, afin de tenir compte de leur situation et parce que nous considérons que ces salariés doivent constituer les publics prioritaires du CIF, nous proposons de limiter la réalisation du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise, en effet, à limiter le bénéfice du CIF hors temps de travail aux salariés à temps partiel.

Nous trouvons cette disposition restrictive : les salariés à temps plein peuvent, eux aussi, avoir intérêt à bénéficier du CIF hors du temps de travail.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 51.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6322-64 du code du travail, remplacer les mots :

peut assurer

par les mots :

assure

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La rédaction de cet article 6 opère, et nous le regrettons, un changement radical dans la conception du droit à la formation puisque, dorénavant, les périodes de formation réalisées au titre du DIF pourront être réalisées hors temps de travail.

Cet article précise, par ailleurs, que l’OPACIF, dés lors qu’il accepte la demande de formation des salariés, prend en charge partiellement ou totalement les frais de formation.

Avec notre amendement, nous proposons, en tirant toutes les conséquences des modifications apportées au CIF dans cet article 6, de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l’organisme paritaire collecteur agréé du CIF, dés lors que la demande de formation formulée par le salarié lui aura été accordée par ledit organisme.

En effet, l’absence de financement par l’OPACIF constitue une difficulté de taille pour les salariés dans l’accès à la formation, alors même que le CIF est la seule formation permettant de gagner un niveau de qualification. Je crois que, sur ce point, nous nous accordons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État.

Faute de financement, une partie des salariés risquent d’être privés de l’accès à la formation, à moins qu’ils ne la financent eux-mêmes, alors qu’ils subissent une perte de rémunération résultant de la non-prise en charge de cette période par l’employeur, comme par l’OPACIF. Notre groupe est totalement opposé à cette situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement part d’une bonne intention puisqu’il rend automatique la prise en charge par les OPACIF des demandes de congé individuel de formation des salariés.

Il est malheureusement impossible à satisfaire pour des raisons financières : les OPACIF n’ont pas les moyens de financer tous les CIF, ce qui, je vous l’accorde, pose problème et est, en un certain sens, regrettable.

Peut-être faudrait-il augmenter les recettes – je dis bien les recettes – et pas les cotisations.

Peut-être devrez-vous, monsieur le secrétaire d’État, trouver à l’avenir d’autres formules pour augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, car les cotisations qui pèsent aujourd’hui sur les entreprises sont déjà très lourdes. Mais c’est un autre sujet.

En l’état actuel des choses, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 52.

Mme Annie David. Pourquoi n’avoir rien proposé à l’article 9 ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.

Mme Annie David. Au moins auriez-vous pu essayer de trouver quelque chose ! Je ne néglige pas l’argument du coût, mais ne débattons-nous pas d’un texte «  relatif à l’orientation et à la formation tout au long de la vie » ?

Or voici que vous portez un coup au CIF, qui était l’un des droits les plus importants pour permettre aux salariés d’accéder à une formation selon leurs propres orientations. Oui, vous portez un coup à ce droit en permettant qu’il se déroule complètement hors du temps de travail !

Ce faisant, vous savez très bien que vous privez ainsi une grande partie des salariés du bénéfice du CIF. En dehors des femmes, évidemment concernées, je pense aux personnes qui travaillent en équipe, en horaires décalés, le soir ou en fin de semaine. Il leur est parfois impossible de se libérer au moment où la formation a lieu. Une formation dispensée pendant leur temps de travail leur permettait d’être libérés de cette obligation de présence au sein de l’entreprise.

En l’occurrence, non contents de leur créer des difficultés pour se libérer et participer à cette formation, vous leur demandez de se payer leur formation !

J’ai hésité à vous présenter cet amendement minimaliste parce que je considérais que le CIF ne devait pas sortir de son champ d’application actuel. Et vous refusez jusqu’à cette modeste proposition ! Je le regrette vraiment !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7 (Texte non modifié par la commission)

Article 6 bis 

L'expérimentation d'un livret de compétences, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, est engagée pour les élèves des premier et second degrés, pour un délai maximum de trois ans, dans les établissements d'enseignement volontaires désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Tout ou partie des élèves de ces établissements se voient remettre un livret de compétences afin, tout au long de leur parcours, d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné, de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles. Le livret retrace les expériences de découverte du monde professionnel de l'élève et ses souhaits en matière d'orientation.

L'expérimentation vise également à apprécier la manière dont il est tenu compte du livret de compétences dans les décisions d'orientation des élèves.

Lorsque l'élève entre dans la vie active, il peut, s'il le souhaite, intégrer les éléments du livret de compétences au passeport orientation et formation prévu à l'article L. 6315-2 du code du travail.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous proposons la suppression de cet article, qui concerne l’expérimentation d’un livret de compétences pour les élèves des premier et second degrés. Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles au principe d’une telle expérimentation.

Ce qui nous pose problème, c’est la façon dont cet article définit le livret de compétences. En effet, le présent article est, nous dit le rapporteur, issu d’une des propositions du livre vert de la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, pilotée par Martin Hirsch.

Cependant, le « livret de compétences » tel qu’il est défini à la proposition 7 du livre vert, prévoit que ce document soit « l’outil de valorisation du parcours du jeune » et ne serve pas « à son évaluation scolaire ».

Or, l’article 6 bis prévoit que soient enregistrées, dans le livret de compétences, « les compétences acquises au titre du socle commun ».

Ce point semble en contradiction avec la proposition formulée dans le livre vert, dont l’idée est de mettre en avant les « compétences » des jeunes pour les valoriser au cours du cursus scolaire, même si elles ne correspondent pas aux apprentissages.

De plus, la question du rôle de l’élève dans la construction de cet outil n’est pas évoquée par l’article 6 bis.

Enfin, il faut rappeler que le livre vert est censé être soumis à la discussion publique avant qu’une synthèse de cette consultation ne soit réalisée mi-octobre.

Pour toutes ces raisons, il semble prématuré de décider de lancer une expérimentation sur le modèle de « livret » voulu par le rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle a souhaité mettre en place ce carnet de compétences. Inspiré des propositions de Martin Hirsch, il vise à valoriser toutes les aptitudes acquises par les élèves en dehors du cadre scolaire, au cours de leurs activités associatives, culturelles et sportives.

C’est une mesure qui nous paraît très utile et à laquelle nous sommes fortement attachés.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même si je comprends très bien les différentes craintes exprimées à travers l’amendement, je pense que l’article 6 bis, issu du travail de M. le rapporteur, constitue un progrès : il permet de dépasser une vision par trop scolaire des compétences des élèves.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 53.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, partant de l'évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation,

II. - Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

d'enregistrer les compétences acquises au titre du socle commun susmentionné,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Comme nous venons de l’expliquer lors de la défense de notre précédent amendement, la version du « livret de compétences » telle qu‘elle est proposée par le rapporteur ne correspond pas à la proposition faite dans le livre vert.

Nous estimons que si expérimentation il doit y avoir, il faut qu’elle se fasse au minimum sur les bases et les principes énoncés dans la proposition telle qu’elle est inscrite dans le livre vert.

Ces propositions sont issues d’un processus de concertation mené durant quatre mois par les différents membres de la commission de concertation, partenaires sociaux, représentants des étudiants, membres d’instances représentatives de la jeunesse, acteurs du monde économique, universitaires...

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer du livret de compétences la mention « du socle commun de connaissances et de compétences ». Il est vrai que cette mention ne figure pas explicitement dans le livret proposé par Martin Hirsch.

Néanmoins, quelle serait la valeur d’un livret de compétences qui ferait l’impasse sur le socle commun ? S’il a pour objectif de valoriser les compétences acquises en dehors du cadre scolaire, il a aussi, pour ne pas dire surtout, pour objectif de permettre à ces jeunes en difficulté de « formaliser une décision positive de choix d’orientation en fin de troisième ».

Comment cette décision pourrait-elle être élaborée si elle ne prend pas en compte le socle commun de connaissances ? C’est dans l’intérêt même de ses bénéficiaires que le livret de compétences doit faire mention de ce socle.

Nous n’allons pas rouvrir le débat sur ce socle commun qui a déjà eu lieu dans cette enceinte. J’étais alors au banc de la commission en qualité de rapporteur.

Je ne conteste pas votre droit de porter une appréciation différente sur le socle commun mais, je le répète, pour qu’un jeune puisse bien exercer son métier et soit en situation d’évoluer, il faut qu’il possède les fondamentaux, c’est-à-dire qu’il sache lire, compter et écrire.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 54.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Défavorable, pour les raisons déjà invoquées hier lors d’un même débat sur le socle de compétences.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.

Mme Annie David. Je ne relancerai pas le débat, qu’en effet nous avons déjà eu, sur le socle commun de connaissances et de compétences, mais, quel que soit l’avis que l’on puisse avoir, ce n’est ni à celui-ci ni à son contenu que notre amendement a trait mais bien au fait que le livret qui va être créé fera référence non seulement à ce socle mais également aux expériences et aux « compétences », mot qui, associé à la référence au socle, nous choque.

Si toutefois ce livret peut avoir une utilité, comme l’a écrit Martin Hirsch dans son livre vert, on ne voit pas pourquoi il faut nécessairement lier des compétences sociales, culturelles ou autres aux compétences qui entrent dans le socle de l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Pour compléter ce que vient de dire Mme David, j’ajouterai que, en effet, il n’y a pas de raison de se crisper sur le socle commun de connaissances et de compétences puisque, de toute façon, celui-ci est fourni par l’éducation nationale.

Ce qui fait l’intérêt de l’article 6 bis, c’est la possibilité donnée aux élèves « de valoriser leurs capacités, leurs aptitudes et leurs acquis dans le champ de l'éducation formelle et informelle, ainsi que leurs engagements dans des activités associatives, sportives et culturelles ».

Il me semble que c’est dans ces capacités, aptitudes et engagements que réside le sens du livret de compétences, plutôt que dans l’indication des matières strictement scolaires dans lesquelles l’élève réussit ou échoue.

Nous soutenons donc l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation

« Art. L. 6315-1. - Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans la même entreprise bénéficie, à sa demande, d'un bilan d'étape professionnel. Ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

« Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.

« Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions d'application du bilan d'étape professionnel, notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier.

« Art. L. 6315-2. - Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et formation qui recense :

« 1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation ;

« 2° Dans le cadre de la formation continue :

« - tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel ;

« - les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L.  5312-1 ;

« - les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle ;

« - les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;

« - les qualifications obtenues ;

« - les habilitations de personnes ;

« - le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 56 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 56.

Mme Annie David. L’article 7 du projet de loi porte création du bilan d’étape professionnel et du passeport orientation et formation, deux dispositifs qui, s’ils ne nous inquiètent pas sur la forme, suscitent nos interrogations quant à leur pertinence et à leurs finalités.

Ainsi, malgré les rencontres que nous avons pu avoir avec les partenaires sociaux, tant en commission qu’au sein de notre groupe, il nous a été difficile de différencier réellement le bilan d’étape professionnel d’autres moments de rencontre interne à l’entreprise déjà prévus, et je pense particulièrement à l’entretien annuel d’évaluation.

Nous restons également perplexes quant aux finalités du bilan d’étape professionnel puisqu’il nécessite qu’employeur et salarié portent un diagnostic commun sur la situation du salarié lui-même.

Surtout, il n’est nullement prévu que ce bilan débouche concrètement sur des actions de formations.

Comme souvent, la négociation prônée dans cet article pourrait se limiter à un simple constat de désaccords, non suivis d’effets et non créateurs de droits nouveaux pour les salariés.

Pour ce qui est du passeport, nos craintes sont, là encore, importantes.

Si nous considérons qu’il peut être utile au salarié de disposer en un seul document dont il serait propriétaire d’une synthèse de ses formations, de son parcours et des compétences acquises durant son expérience, nous craignions que ce document ne puisse également jouer contre le salarié.

En effet, la rédaction actuelle n’interdira pas à l’employeur qui souhaite recruter un salarié de lui demander qu’il lui présente son passeport. Certes, nous avons bien compris qu’il s’agira là d’un acte volontaire du salarié, mais, au groupe CRC-SPG, nous ne connaissons que trop, par expérience, les cas où des salariés sont discriminés à l’embauche pour ne pas faire montre de suffisamment d’esprit de volontariat, s’agissant par exemple du travail dominical.

En outre, quand bien même le salarié présenterait son passeport, les risques sont grands qu’un employeur, constatant que le salarié dispose de 120 heures de droit individuel à la formation, refuse l’embauche, afin de contourner l’obligation légale de portabilité créée par l’article 4 du présent projet de loi, portabilité qui, on le sait, fait l’objet d’importantes discussions en commission comme dans cet hémicycle.

Enfin, comment ignorer que cet article 7, qui instaure la création du BEP, le bilan d’étape professionnel, dont la concrétisation, à travers un avenant spécifique en date du 9 mars 2009 à l’ANI, l’accord national interprofessionnel, du 14 novembre 2008 relatif à la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, a fait l’objet par trois organisations syndicales d’une mesure d’opposition majoritaire, en application des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail.

Il n’est pas de notre ressort de contourner aujourd’hui par voie législative la volonté exprimée par les organisations syndicales, et c’est un second argument en faveur de la suppression de l’article 7.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Claude Jeannerot. Nous nous retrouvons dans beaucoup des appréciations formulées par Annie David sur l’article 7.

Si nous ne mettons pas en doute les bonnes intentions du rédacteur, cet article soulève de nombreuses questions, ce qui nous conduit, par prudence, à en demander la suppression.

Revenons un peu en arrière : le principe du bilan d’étape professionnel a été créé par l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, accord qui a été signé, il faut s’en souvenir, par une large majorité d’organisations syndicales.

L’ANI du 14 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui apportait des précisions, a été complété par un avenant au mois de mars 2009.

Cet avenant, comme chacun le sait sans doute, à fait l’objet de l’opposition majoritaire de la CGT, de la CGT-FO et de la CFTC sur le fondement de plusieurs articles du code du travail.

De ce fait, l’avenant est réputé non écrit. On peut dès lors se demander pourquoi ses dispositions sont reprises dans le présent projet de loi.

Certes, et sans faire, là encore, de procès d’intention à quiconque, je sais combien le MEDEF est attaché à ce dispositif. Mais, précisément, je crois que cela doit nous appeler à la vigilance.

S’agissant du bilan d’étape professionnel, notre plus grande crainte en effet est qu’il ne remplace, par un glissement progressif, le bilan de compétences et, surtout, le congé de bilan de compétences qui apportent des éclairages beaucoup plus riches au salarié.

Comme l’a fort bien dit Annie David, nous craignons donc que ce bilan d’étape professionnel, réalisé tous les deux ou cinq ans, ne constitue en définitive qu’une sorte d’entretien de carrière réalisé seulement entre l’employeur et le salarié.

On comprendra que, dans cette hypothèse, l’indispensable regard extérieur, neutre par rapport aux intérêts de l’employeur fera défaut.

Le bilan d’étape professionnel risque donc de se réduire à une critique des capacités et des compétences du salarié, conduisant tout simplement, comme au terme de l’entretien professionnel annuel, à lui proposer des objectifs, au risque, parfois, de ne pas pouvoir préserver son emploi au regard de sa manière de les remplir.

Le passeport orientation et formation, sous une apparence, disons-le, sympathique, soulève des questions similaires.

Sans être systématiquement suspicieux, nous aimerions savoir s’il s’agit seulement d’une sorte de curriculum vitae formaté ou, à terme, d’autre chose.

Il conviendrait aussi de savoir qui rédigera ce passeport et quelle sera son utilisation. Certes, le projet de loi prévoit qu’un modèle sera mis à la disposition des salariés, mais cela n’implique pas, reconnaissons-le, qu’ils s’en serviront eux-mêmes.

Que signifie par ailleurs l’expression : « des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel » ?

Si le passeport est en la seule possession du salarié, cela ne présente évidemment pas d’inconvénient. Mais, dans ce cas, qui recueille les informations lors d’un entretien professionnel si ce n’est l’employeur ou son représentant ? Qui aura accès à ces informations ? Qui les exploitera ?

Il nous semble que ces questions, relatives, d’une part, au bilan d’étape professionnel et, d’autre part, au passeport orientation et formation recèlent beaucoup d’imprécisions sur les contenus, les modes d’usage.

C'est la raison pour laquelle nous demandons, par souci de précaution, je le répète, la suppression de l’article 7, quitte à ce que ses éléments puissent être ensuite repris dans un dialogue social bien compris entre les partenaires sociaux et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 56 et 138 ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Comme vient de le dire Claude Jeannerot, ces amendements visent à supprimer l’article 7 et donc les dispositions relatives à l’instauration d’un bilan d’étape professionnel, laquelle correspond à une volonté des partenaires sociaux formalisée dans l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Je rappelle que le bilan d’étape professionnel a pour objectif de permettre à chaque salarié de faire régulièrement le point sur ses compétences et son projet professionnel.

C’est donc incontestablement un progrès pour les salariés.

Quant au passeport orientation et formation, il est strictement optionnel, comme nous l’avons dit en commission, et il vise simplement à aider un salarié à formaliser son projet professionnel et les compétences acquises au cours de sa vie professionnelle.

Là encore, il s’agit d’un progrès, certes modeste, mais néanmoins favorable aux salariés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite le maintien de l’article 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le bilan d’étape professionnel n’apparaît en effet pas dans l’accord majeur sur la formation professionnelle, mais dans un accord antérieur, celui du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, auquel a fait référence M. Carle.

Dans le cadre de cet accord, la CFDT et la CFE-CGC ont proposé d’instituer un bilan d’étape professionnel.

Sur le principe, cette proposition nous semble bienvenue.

En effet, on rencontre souvent aujourd'hui le cas douloureux de salariés ayant passé quinze ans dans la même « boîte » sans qu’à aucun moment il n’ait été envisagé de leur proposer un diagnostic de compétences et qui, confrontés à la fermeture soudaine de leur entreprise, se retrouvent « sur la touche » pour avoir laissé leurs compétences se disqualifier.

Un exemple typique me paraît être celui de salariés modestes, avec de faibles qualifications initiales, n’ayant pas pris le tournant du numérique. Sans aucune formation leur permettant de s’adapter à la manipulation de machines à commande numérique, ils vont se retrouver disqualifiés sans que jamais ait été tirée la sonnette d’alarme qui aurait pu conduire à les aider à se former et à garder ce que j’appelle leur « capital emploi ».

Le but est bien d’éviter ce type de situation.

Dans le même temps, d’autres organisations dont plusieurs d’entre vous se sont fait l’écho, à savoir la CGT, la CGT-FO et la CFTC, manifestent la crainte que cet outil puisse servir à justifier ensuite des licenciements.

C'est pourquoi nous prévoyons non pas l’extension telle quelle du bilan d’étape professionnel, mais une clause prévoyant la détermination par un accord interprofessionnel ultérieur de ses conditions d’application.

Il me semble qu’il s’agit d’un bon équilibre, respectueux d’une volonté, que portent notamment la CFE-CGC et la CFDT, positive sur le principe, mais dont les modalités pratiques d’application imposent de faire preuve de vigilance, raison pour laquelle nous demandons aux partenaires sociaux de conclure un accord interprofessionnel.

J’espère que ces précisions quant au processus sur lequel nous nous appuyons conduiront certains à modifier leur position sur les amendements de suppression de l’article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 138.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail :

« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

II. - Après le mot :

professionnel

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à une légère réécriture de l’article 7 – sur le fond duquel nous n’en restons pas moins assez sceptiques – afin que soit mieux précisé qu’à l’occasion de son embauche le salarié est informé de la possibilité de bénéficier, à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel au bout de deux ans d’ancienneté, et que toujours à sa demande, il peut bénéficier de la même possibilité tous les cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement tend à permettre au salarié, dès son embauche, d’être informé de son droit à bénéficier d’un bilan d’étape professionnel.

Cette disposition, qui n’entraîne ni surcoût ni contrainte supplémentaire pour l’employeur, ne pourra qu’inciter les salariés à recourir à ce nouveau droit créé par le projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son passeport d'orientation et de formation. Constitue une discrimination illégale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d'orientation et de formation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. À l’occasion de la présentation de notre amendement tendant à la suppression de l’article 7, nous avons fait part des craintes qui sont les nôtres de voir le passeport formation du salarié jouer contre les intérêts de celui-ci.

Nous pouvons soutenir l’idée d’un document permettant de retracer le parcours professionnel et de formation du salarié qui énumérerait les formations dont il a bénéficié, l’activité associative qu’il exerce, ou encore les compétences, connaissances et qualifications acquises au cours de sa vie professionnelle. Mais nous craignons également que la non-présentation de ce document, par exemple à l’occasion d’un entretien d’embauche, ou son contenu puissent constituer pour des employeurs peu scrupuleux un motif de discrimination, soit parce qu’ils considéreront que les droits à formation du salarié sont trop importants, soit parce qu’ils suspecteront le salarié ne présentant pas leur passeport de vouloir leur cacher certains éléments. Ce document conçu pour faciliter le parcours du salarié pourrait donc, au final, représenter pour lui un handicap.

C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans le projet de loi que le fait de ne pas embaucher un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport d’orientation et de formation constitue une discrimination interdite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je tiens à rassurer les auteurs de cet amendement : le passeport formation n’est pas obligatoire, mais strictement optionnel. Il s’agit d’un outil à la disposition du salarié, qui peut choisir de l’utiliser s’il le considère comme un appui ou un soutien. Par conséquent, l’employeur ne saurait exiger d’un salarié la présentation de son passeport formation : un refus d’embauche fondé sur l’impossibilité de présenter un tel document serait illégal.

J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. J’émets également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 8

Article 7 bis

(Non modifié)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Compléter le chapitre II du titre II du livre 3 de la sixième partie du code du travail par un article L. 6322-64 ainsi rédigé :

II. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :

« Art. L. 6322-64. - Dans les entreprises...

III. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

il

par les mots :

l'employeur

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article 7 bis crée, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, un droit spécifique pour les salariés de plus de 45 ans, qui prend la forme d’un entretien professionnel obligatoire.

Comme M. le rapporteur, nous considérons qu’il est nécessaire, face aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés âgés de plus de 50 ans pour retrouver un emploi, d’instaurer des mécanismes qui leur soient particulièrement destinés. À cet égard, un rapport de la direction de l’animation et de la recherche des études et des statistiques, la DARES, nous rappelle à la réalité : seuls 44 % des salariés de 59 ans et plus sont en activité. Il convient d’ajouter à ces chiffres la proportion de salariés – un homme sur cinq et une femme sur dix ! – bénéficiant de mesures publiques de cessation anticipée d’activité, mesures qui résultent rarement de la volonté des salariés.

L’une des réalités du monde du travail est en effet la persistance d’une double injustice. D’une part, les salariés les plus âgés, qui sont aussi les mieux formés et ceux qui détiennent une réelle expertise dans l’entreprise, sont souvent, en raison de leur ancienneté, les mieux rémunérés. À ce titre, ils sont les premières cibles des plans de licenciement et de restructuration, dont les objectifs de réduction rapide des dépenses et de compression des salaires ignorent les pertes de qualifications et de compétences ainsi induites. D’autre part, ces salariés sont également victimes d’une forme de discrimination à l’embauche, et ce avant même d’avoir atteint l’âge de 50 ans.

Nous ne pouvons être opposés à cet article, car nous considérons que ce bilan d’étape professionnel, réalisé en amont, peut constituer une véritable chance en vue d’une reconversion ou d’une seconde carrière. Nous souhaitons toutefois préciser que l’existence de ce bilan ne peut servir de prétexte aux employeurs pour se dédouaner de leurs obligations sociales et entendons rappeler avec force que ces salariés sont les victimes d’un système injuste et discriminatoire, tourné vers une logique de baisse généralisée des salaires.

Nous considérons que ce droit ne doit pas servir de prétexte à la diminution de la responsabilité sociale de l’entreprise. Ce bilan doit être un outil complémentaire au sein d’une politique plus globale de préservation de l’emploi, en particulier de ces salariés, politique qui fait cruellement défaut. Nous proposons donc de modifier l’emplacement de cette disposition du code du travail, afin qu’elle ne figure plus dans les formations à l’initiative de l’employeur, mais dans les dispositions relatives aux droits des salariés.

Je signale par ailleurs que nous avons modifié cet amendement à la suite de nos travaux en commission. En effet, même s’ils ne s’étaient pas opposés à l’esprit de cette proposition, M. le rapporteur et le M. le secrétaire d’État nous avaient fait part de leur désapprobation s’agissant de la création d’une section particulière, qu’ils estimaient trop stigmatisante. Ayant tenu compte de leurs remarques, nous espérons que cette nouvelle rédaction recevra leur approbation.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés,

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 7 bis résulte des préconisations formulées par le député-maire de Courbevoie, Jacques Kossowski, auteur du rapport intitulé « Y a-t-il un avenir professionnel après 45 ans ? ».

L’auteur de ce rapport fait le constat que l’emploi des seniors est très fragile. Il existe véritablement un chômage lié à l’âge, qui touche malheureusement les salariés de plus en plus tôt, de plus en plus jeunes, souvent dès l’âge de 45 ans, parfois même dès 40 ans.

Partageant ce constat, et soucieux d’éviter qu’une injustice ne vienne s’ajouter à une autre, nous ne pouvons accepter que le bilan d’étape professionnel, premier pas vers une formation dont la réalisation n’est d’ailleurs pas automatique, soit réservé aux entreprises de plus de cinquante salariés, ce qui nous laisse sceptiques quant aux effets réels de cette disposition. Nous proposons donc de supprimer la référence faite à ce seuil pour la disposition instaurant le bilan.

En effet, s’il est difficile de trouver un emploi lorsque l’on a plus de 45 ans, cela l’est d’autant plus lorsque l’on vient d’une petite entreprise. Tous les rapports soulignent en effet que ce sont les salariés des TPE et des PME qui sont les plus éloignés de l’emploi. Or, si la formation peut être un tremplin vers le retour à l’emploi, encore faut-il que l’ensemble des salariés y aient accès !

Par ailleurs, pour faire suite aux interrogations formulées sur la responsabilisation sociale des entreprises, je souhaite savoir comment le Gouvernement entend financer ce dispositif.

Jacques Kossowski préconisait dans son rapport, et il l’a réaffirmé par la suite, que les coûts liés à ce bilan soient pris en charge par les régions en invoquant le motif suivant : « [...] parce que ce sont en premier lieu les régions qui correspondent aux bassins d’emploi, parce que les salariés restent attachés à leur lieu de vie, l’entité régionale est la plus à même d’assurer la gestion des bilans de carrière ».

Un financement qui proviendrait uniquement des régions, excluant la moindre participation des employeurs à la solution d’un problème dont ils sont responsables en raison d’un mode de gestion tourné vers la rentabilité immédiate, constitue selon nous un désengagement inacceptable des employeurs. Ainsi, avec cet article, les salariés seraient responsables de leur propre situation, puisqu’il leur appartient de se former pour anticiper la décision unilatérale et injuste de l’employeur de les licencier ou de les discriminer à l’embauche ; les régions devraient, quant à elles, financer bilans et formations. C’est à croire que les employeurs ne sont jamais responsables de la situation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 59. Ils soulèvent une question de principe que je résumerai ainsi : à partir du moment où le bilan d’étape professionnel obligatoire est conçu pour les salariés, pourquoi l’insérer dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur ?

C’est une bonne question, à laquelle le projet de loi apporte une bonne réponse. Le bilan d’étape professionnel est placé dans le chapitre qui définit les formations à l’initiative de l’employeur, car il s’agit d’une obligation de l’employeur, tout comme celles qui relèvent du plan de formation. Proposer un bilan d’étape professionnel à ces salariés de 45 ans et assurer leur adaptation à leur poste de travail relève bien de la responsabilité de l’employeur, car celui-ci doit veiller à maintenir l’employabilité et la compétitivité des salariés.

J’émets donc un avis défavorable.

Je crains que la présentation de l’amendement n° 60 faite par Mme Gonthier-Maurin ne corresponde pas au texte de celui-ci. Quoi qu’il en soit, j’y suis défavorable : cet amendement qui tend à rendre obligatoire le bilan d’étape professionnel pour les salariés de 45 ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés fait en effet peser des contraintes considérables sur ces entreprises.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 bis.

(L’article 7 bis est adopté.)

Article 7 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
(Non modifié)

Article 8

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

L'article L. 2241-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. »  – (Adopté.)

(Non modifié)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 8 bis

Article 8 bis A

(Non modifié)

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ».

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 8 bis A propose d’ouvrir la porte des écoles de la deuxième chance, les E2C, aux jeunes dès l’âge de 16 ans, contre 18 ans aujourd’hui.

Ces écoles ont pour objet de proposer « une formation à des personnes de 18 à 25 ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme » par le biais de parcours de formation personnalisés. Elles délivrent une attestation de fin de formation « indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l’accès à l’emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ».

Le réseau des E2C compte actuellement 43 sites en fonctionnement dans douze régions et vingt-cinq départements. En 2008, plus de 36 % de leur financement était assuré par les régions, plus de 27 % par le Fonds social européen, le FSE, 13 % par les villes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, 9 % par les départements, 4,7 % par la taxe d’apprentissage et 3,7 % par l’État.

Le Président de la République s’est fait fort d’accélérer encore leur développement et de fixer un objectif de 12 000 jeunes accueillis fin 2010 ; ils avaient été 4 100 en 2008. De là vient cette proposition visant à permettre aux jeunes d’y accéder dès l’âge de 16 ans. Voilà pour le contexte.

Notons tout de même qu’un rapport d’information de mars 2009 de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale appelle à une certaine prudence « par rapport à tout ce qui ferait apparaître la deuxième chance comme un dispositif de masse, une sorte d’éducation nationale bis concurrente du système scolaire et des formules d’alternance classiques ».

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le travail des écoles de la deuxième chance, j’insiste sur ce point. Elles existent, c’est un fait, et elles obtiennent des résultats ; je ne le conteste pas.

Pour autant, nous défendons pour notre part, et depuis longtemps, une scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans, car nous considérons qu’il est du devoir de l’éducation nationale, et donc de l’État, de dispenser une formation initiale de qualité jusqu’à cet âge et, par conséquent, de s’en donner les moyens.

Il convient aussi d’assurer la prise en charge de ceux qui « décrochent » du système scolaire. Or il existe déjà au sein même de l’éducation nationale, depuis 1996, une mission à cette fin qui travaille en lien avec d’autres structures et organismes d’insertion et qui est chargée de prendre en charge les jeunes de plus de 16 ans en cours de « décrochage » ou sortis du système depuis moins d’un an : la mission générale d’insertion, la MGI. Mais cette dernière a été mise en déshérence : très peu de postes d’enseignants lui ont été affectés, ses moyens financiers sont dérisoires, alors même que le dispositif avait fait ses preuves. Aujourd’hui, elle est quasiment sabordée, alors qu’elle aurait dû voir ses capacités augmenter et se développer.

Au lieu de cela, le Gouvernement préfère promouvoir les écoles de la deuxième chance, ce qui lui coûte peu au final, et accréditer l’idée que l’éducation nationale ne peut rien pour ces jeunes « décrocheurs ». Il serait plus juste de dire que l’on ne veut plus lui en donner les moyens !

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC-SPG vous proposent, mes chers collègues, la suppression de l’article 8 bis A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 61 tend à supprimer l’article 8 bis A et l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge requis pour entrer dans une école de la deuxième chance ou un centre de l’Établissement public d’insertion de la défense.

Je ne comprends pas très bien les motivations de ses auteurs. Pourquoi refuser à un adolescent de 16 ans la chance d’entrer dans une structure d’aide renforcée ? Tout le monde sait que la seizième année est une année de carence : un jeune qui sort du système scolaire à 16 ans est le plus souvent condamné à perdre une année. En effet, l’éducation nationale ne le suit plus et les missions locales considèrent qu’elles n’ont pas encore le droit d’assurer sa prise en charge, puisqu’il est censé relever de l’éducation nationale. Bref, les acteurs se renvoient la balle et, pour de très nombreux jeunes, cette année de carence se transforme trop souvent en année d’errance.

L’ouverture des écoles de la deuxième chance à ces adolescents est une solution, parmi d’autres, pour mettre un terme à cette situation inacceptable. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Comme vous l’avez très bien souligné, madame Gonthier-Maurin, les écoles de la deuxième chance peuvent rendre de très bons services dans les territoires. Il ne s’agit pas de construire un réseau bis de l’éducation nationale – ce n’est en aucun cas la vocation de ces structures – ni de permettre à l’éducation nationale de se défausser, alors que son fonctionnement doit être amélioré en vue de réduire le nombre de « décrocheurs », nécessité que vous avez rappelée.

Mais comprenez le Gouvernement : il est inacceptable que certains territoires aient des écoles de la deuxième chance, alors que d’autres, souvent plus ruraux, n’en disposent pas. Or ces derniers connaissent aussi des problèmes de décrochage, sont aussi confrontés à des élèves en situation difficile. Ils ont également droit à ce mécanisme de renfort.

En revanche, je suis entièrement d’accord avec vous : il ne s’agit pas de se défausser de l’effort qui doit encore être accompli afin d’améliorer le fonctionnement de l’éducation nationale. C’est juste un principe d’équité républicaine sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous, nous sommes pour l’école de la première chance, j’insiste sur ce point. Autrement dit, il faut se battre pour que de moins en moins de jeunes sortent sans diplôme et sans qualification du système scolaire.

Pour nous, le dispositif des écoles de la deuxième chance, que nous ne remettons pas forcément en cause, doit être utilisé avec modération, avec précaution et en accord avec les jeunes. Il ne faut pas que ces écoles deviennent une voie de formation comme une autre, risque que fait courir l’abaissement de 18 ans à 16 ans de l’âge d’entrée dans ces structures.

Comment imaginer qu’un jeune de 16 ans qui ne supporte plus l’école aura envie d’intégrer l’école de la deuxième chance ?

Par ailleurs, nous estimons que l’abaissement à 16 ans comporte un effet pervers. Le risque est que ce ne soient pas les jeunes les plus en difficultés qui soient admis dans ces écoles. Il faut faire attention.

Monsieur le rapporteur, je souscris à votre remarque relative à l’année de carence. Un travail doit être mené avec ces jeunes en vue de supprimer cette année. Mais l’entrée dans les écoles de la deuxième chance ne doit pas avoir lieu immédiatement après la sortie du système de formation initiale.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront l’amendement n° 61.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut que partager votre constat. Mais la réponse qui doit être apportée au problème soulevé est un peu plus complexe que la vôtre.

Comme je l’avais indiqué lors de mon intervention générale, nous sommes confrontés à la nécessité d’une réflexion sur le système d’orientation et de formation, comprenant à la fois la formation initiale et la formation continue. Je le répète : le recours à l’école de la deuxième chance doit demeurer l’exception et ne doit être utilisé qu’en cas de déficit patent.

L’éducation nationale est confrontée à une succession de réformes, dont les conséquences sont toutes plus dramatiques les unes que les autres. À titre d’exemple, je citerai les suppressions de postes.

Les écoles de la deuxième chance – et loin de nous l’idée de nier l’apport qu’elles peuvent constituer à un instant t –ne sont pas la réponse de fond au défi de l’échec scolaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis A.

(L'article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)
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(Non modifié)

Article 8 bis

Article 8 bis
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Article 8 ter

(Non modifié)

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières et en outre-mer, l'harmonisation des conditions d'accès à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations suivies dans un pays frontalier.

Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions d'amélioration des systèmes existants ainsi que des modalités de suivi de ses conclusions. – (Adopté.)

(Non modifié)
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Article 9 (début)

Article 8 ter

Le premier alinéa de l'article L. 1253-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code. » – (Adopté.)

TITRE III

SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Article 8 ter
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Article 9 (interruption de la discussion)

Article 9

I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 4

« Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

« Art. L. 6332-18. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation.

« Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité administrative. L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.

« Art. L. 6332-19. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :

« 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;

« 2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par l'article L. 6322-37 ;

« 3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.

« Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. À défaut d'accord, elles sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être encadrés par voie réglementaire.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation.

« À défaut de versement avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le fonds recouvre les ressources mentionnées au 3° auprès des organismes concernés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« Art. L. 6332-20. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 :

« 1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;

« 2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L. 6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-30.

« Art. L. 6332-21. - Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettent :

« 1° De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification :

« a) Des salariés licenciés pour motif économique ;

« b) Des salariés occupant un type d'emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ;

« c) Des salariés pas ou peu qualifiés ;

« d) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour retrouver un emploi ;

« e), e bis), e ter), e quater), f) et g) (Supprimés)

« 2° D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation.

« 3° et 4° (Supprimés)

« L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.

« La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de l'État au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article.

« Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux ou l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. Cette évaluation est rendue publique chaque année.

« Art. L. 6332-22. - Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes :

« 1° L'organisme paritaire collecteur agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ;

« 2° Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme paritaire collecteur agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.

« Art. L. 6332-22-1 A. - (nouveau) Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds.

« Art. L. 6332-22-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

« 1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 ;

« 2° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné au seizième alinéa de l'article L. 6332-21 ;

« 4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 5° Les modalités d'application au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l'article L. 6332-6 ;

« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;

« 7° Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord ou de convention-cadre mentionnés à l'article L. 6332-21 ;

« 8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte unique. »

bis. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.

II. - (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Préparation opérationnelle à l'emploi

« Art. L. 6326-1. - Des actions de préparation opérationnelle à l'emploi sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé.

« Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l'accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

« Art. L. 6326-2. - Les actions mentionnées à l'article L. 6326-1 sont prises en charge et mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

« Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 et les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent contribuer au financement de ces actions pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 6332-23, à l'article L. 6332-24 et au 2° de l'article L. 6355-24, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».

III. - (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L’article 9, qui consacre la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, censé remplacer l’actuel fonds national de péréquation, devrait garantir une meilleure péréquation et dégager des ressources suffisantes pour augmenter l’effort national de formation en faveur des publics prioritaires, notamment des demandeurs d’emploi. On ne peut que s’en réjouir. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-nous d’en douter.

En effet, les mécanismes d’abondement du fonds, tel qu’ils résultent de la rédaction de cet article, sont largement insatisfaisants. Sa principale source d’alimentation, c’est-à-dire le prélèvement compris entre 5 % et 13 % des sommes dues par les entreprises, risque fort de s’imputer de manière inégale sur les trois actions faisant l’objet d’un financement obligatoire.

La faculté laissée aux branches de répartir librement le financement du FPSPP entre la cotisation due au titre du plan de formation et celle qui est due au titre de la professionnalisation aura immanquablement pour effet de tarir les ressources dédiées à la professionnalisation. Cette situation résultera du choix laissé aux branches et, par voie de conséquence, aux employeurs d’imputer leur part prioritairement sur la professionnalisation. Les amendements défendus par M. le rapporteur sur ce sujet ne nous ont jusqu’à présent pas entièrement convaincus. Le débat y parviendra peut-être.

Par ailleurs, les membres du groupe CRC-SPG sont opposés à la conception trop restrictive de la péréquation. Pour nous, cette dernière doit jouer sur l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des formations. Or, en l’état, les actions menées au titre, par exemple, du congé individuel de formation, le CIF, sont exclues de la péréquation, faute de financements suffisants sans doute.

En outre, nous ne pouvons accepter la manière dont l’État, sous prétexte de l’existence de ce fonds et de la mutualisation de quelque 900 millions d’euros, entend se désengager de la responsabilité politique et financière qui est la sienne en matière de politique de l’emploi. Car l’effort national dont il est question est, en réalité, principalement supporté par les régions et par les employeurs, voire par les salariés eux-mêmes, dont les cotisations sociales serviront à financer les préparations opérationnelles à l’emploi.

De surcroît, la convention-cadre conclue entre l’État et le fonds retire tous pouvoirs aux partenaires sociaux, qui ne pourront plus décider de l’affectation des fonds. Le Gouvernement choisira, au regard des sommes qu’il entend épargner sur son propre budget, quelles priorités il entendra favoriser. Et nombreux sont celles et ceux qui, dans les rangs de l’opposition comme de la majorité, parmi les représentants syndicaux tant des employeurs que des salariés, prédisent un financement quasi exclusivement destiné à la formation des demandeurs d’emploi en direction des emplois en tension.

Ce qui paraissait être une avancée historique, la première prise en compte de la formation des demandeurs d’emploi dans un accord national interprofessionnel, apparaît aujourd’hui comme un mécanisme subtil de désengagement de l’État, ce qui est bien regrettable.

Par ailleurs cette convention s’apparente à une mise sous tutelle de ce fonds, ce que nous ne pouvons que déplorer.

C’est pourquoi, sous réserve de l’adoption des amendements que nous avons déposés, nous ne voterons pas l’article 9.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds.

« La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. J’aurai l’occasion, lors de l’examen des articles 14 et 20, de revenir sur le problème posé aux régions par le présent projet de loi, qui les dessaisit d’une partie de leurs prérogatives, ce qui ne bénéficie ni aux demandeurs d’emploi, ni aux apprentis.

Par l’amendement n° 139, nous souhaitons que les régions soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ce fonds de péréquation, comme le fonds unique de péréquation auquel il succède, a vocation à financer des actions de formation professionnelle visant à la qualification ou à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, puisque cette compétence nouvelle lui est accordée par les partenaires sociaux.

La loi de 2004 a donné compétence aux régions en matière de formation des demandeurs d’emploi.

L’amendement n° 139 tend à préciser que les régions sont associées explicitement à la définition des orientations générales et à la gestion de ce fonds. C’est d’autant plus nécessaire que la procédure actuelle – du niveau national vers le niveau local – est lourde, ce qui retarde d’autant, le plus souvent, l’affectation des crédits.

La signature de conventions entre les conseils régionaux et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettrait de sécuriser aussi la complémentarité entre le fonds et les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement concerne l’entrée des régions dans la gouvernance du FPSPP, ce qui risque de complexifier la gestion du fonds au détriment de son efficacité. Autant il est essentiel que les trois acteurs de la formation professionnelle – l’État, les régions, les partenaires sociaux – prennent le temps de se mettre d’accord pour fixer les orientations pluriannuelles du plan régional de développement des formations, le PRDF – j’y reviendrai ultérieurement –, autant il est très important que ce fonds reste très réactif. Je rappelle qu’il a vocation à soutenir les salariés les plus précarisés. Il doit pouvoir être mobilisé rapidement.

Par ailleurs, le texte actuel, sans faire entrer les régions dans la gouvernance du fonds, leur donne la possibilité de signer une convention avec ce dernier, et je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Les régions ne seront donc pas écartées de toute gestion du fonds.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. On connaît votre engagement local et vos responsabilités régionales, monsieur Patriat. Il ne s’agit en aucun cas de dessaisir les régions de leurs compétences, notamment dans le domaine de la formation des demandeurs d’emploi. Elles sont l’un des trois acteurs importants, après l’État et les partenaires sociaux, du financement de la formation professionnelle.

Notre objectif est seulement d’articuler deux niveaux.

Le premier est ce fonds paritaire ; les partenaires sociaux, qui l’ont voulu et conçu, n’ont pas souhaité y associer les régions, mais il est évident que des conventions seront passées avec celles-ci.

S’y ajoute un échelon local de gestion, et nous avons travaillé avec M. le rapporteur pour mettre en place un mode de gouvernance qui, me semble-t-il, permettra de concilier divers impératifs, c'est-à-dire à la fois la dimension nationale et républicaine, à laquelle je suis attaché, et la vision territoriale, proche des régions.

Telle est la logique d’ensemble de ce texte, qui ne vise en aucun cas à « recentraliser » les compétences ou à dessaisir les régions, mais plutôt à susciter un travail d’équipe dans un domaine où jusqu’à présent – passez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs – chacun restait dans sa ligne de course !

Bien entendu, même si les partenaires sociaux n’ont pas prévu d’associer les régions, des conventions seront passées avec ces dernières et des partenariats déclinés ensuite à l'échelle territoriale.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le secrétaire d'État, je veux réagir à vos propos et compléter ceux de mon collègue François Patriat.

Aujourd'hui, concrètement, et de manière différente selon les territoires, des initiatives sont déjà menées en matière de sécurisation des parcours professionnels, dans lesquelles d'ailleurs les régions interviennent.

Nous comprenons bien que, pour la gestion du fonds, des accords doivent être discutés et conclus par les partenaires sociaux et l'État.

Toutefois, le risque, si l’on ne demande pas l'avis des régions, ni même celui d'une structure opérant à l'échelle régionale – par exemple le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, qui, je le rappelle, est coprésidé par le préfet et par le président du conseil régional –, c’est que l’on vienne chercher les régions uniquement pour payer, et jamais pour les associer à la décision et défendre leurs intérêts !

Ce dispositif comporte une dimension nationale, bien sûr, mais nous savons que les besoins ne sont pas forcément identiques en Bourgogne, une région que connaît bien François Patriat, en Bretagne, en Aquitaine et en Île-de-France.

Il est donc extrêmement important, me semble-t-il, d’associer les instances existant à l'échelle régionale, non pas pour qu’elles participent à la décision mais pour qu’elles expriment un avis.

Par ailleurs, je ne ferai de procès à personne, mais nous savons bien que les partenaires sociaux développent parfois des analyses différentes selon qu’ils négocient à l'échelle nationale ou régionale, non parce que leurs différents responsables s’opposeraient, mais parce que, tout simplement, quand on agit au niveau de la région, on tient compte des réalités de celle-ci !

Il est donc important, me semble-t-il, que les régions soient associées à ce processus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° Soit du congé individuel de formation ;

« 2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement tend à modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour l’article L. 6332-18 du code du travail, c'est-à-dire pour la définition des missions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Nous entendons compléter cette disposition en précisant que le fonds gère également les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, au titre du CIF ou encore des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Au final, cette disposition ne fait que reprendre la rédaction actuelle du code du travail, qui prévoit un tel mécanisme pour le FUP, le fonds unique de péréquation. Elle est importante, nous semble-t-il, au regard de la spécificité de ce fonds, et elle assume dès son intitulé le paritarisme.

En effet, en raison de la convention qui lie l’État et les partenaires sociaux dans la gestion du fonds et qui permet même, disons-le clairement, à la puissance publique de gérer presque seule les quelque 900 millions d’euros destinés à la péréquation, nous considérons qu’il est nécessaire, par souci d'équilibre et par respect des volontés communes qui se sont exprimées dans l’ANI, l’accord national interprofessionnel, du 7 janvier dernier, de laisser les partenaires sociaux libres de gérer les fonds résultant des éventuels excédents des différents organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement est satisfait : aux termes du 3° de l'article L. 6332-19, tel qu’il est prévu par l’article 9 du projet de loi, les excédents dépassant le tiers des charges comptabilisées seront versés automatiquement au fonds de péréquation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame Gonthier-Maurin, comme vous l’avez clairement indiqué, cet amendement vise à indiquer que le fonds gère les excédents des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés.

Or de telles dispositions sont déjà prévues par le projet de loi pour les articles L. 6332-19-3, qui traite des disponibilités excédentaires des OPCA, et L. 6332-21-2, qui vise la mission de péréquation des fonds.

Votre amendement est satisfait, me semble-t-il. Je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Houel, Gouteyron et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code de travail, remplacer les mots :

par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et

par les mots :

, d'une part, par les premier et troisième alinéas de l'article L. 6331-9, déduction faite des obligations légales de financement de la formation imputables sur cette participation établies par l'article L. 6331-35 du présent code et les articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts et d'autre part,

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Les auteurs de cet amendement, dont le premier signataire est M. Houel, sont partis d’une constatation : le code du travail crée une situation particulière dans certains secteurs.

En effet, il impose aux entreprises du BTP de verser au CCCA-BTP, le comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics, un organisme que nous connaissons bien, une cotisation professionnelle destinée à financer la formation initiale, notamment l'apprentissage, dont nous souhaitons favoriser le développement.

Une situation identique prévaut, me semble-t-il, dans d'autres secteurs, notamment – je les cite de mémoire –, ceux de la réparation automobile et des transports.

Pour revenir aux domaines qui nous préoccupent, monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que le taux de cette cotisation est de 0,22 % de la masse salariale dans le secteur du BTP et de 0,30 % dans celui du bâtiment.

Cette cotisation est imputée sur la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue, ce qui signifie que les entreprises du BTP concernées sont tenues, aux termes de la loi, d’affecter à la formation continue non pas 1,6 % de la masse salariale, comme c'est le cas dans les autres branches professionnelles, mais 1,38 % dans le secteur des travaux publics et 1,30 % dans celui du bâtiment.

Telle est la situation actuelle. Il faut noter que les entreprises de travaux publics, notamment les grands groupes, consacrent à la formation continue des sommes très supérieures à l'obligation légale. La cotisation à verser au CCCA-BTP constitue donc un prélèvement obligatoire supplémentaire pour ces entreprises.

Or l'article 9 du projet de loi prévoit que les entreprises doivent verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels un pourcentage de l'obligation légale au titre de la formation professionnelle continue, fixé annuellement par arrêté ministériel.

Pour l'année 2009, ce sera 13 %. Les entreprises du BTP seront donc tenues de verser cette contribution au fonds sur la base d'une assiette de 1,6 %, alors que leur obligation légale réelle au titre de la formation continue n’est que de 1,38 %, ou de 1,30 % pour le bâtiment.

Les entreprises du BTP devront donc verser au fonds un pourcentage de leur obligation légale réelle qui sera nettement supérieur à 13 %, puisque, selon les calculs qui ont été réalisés, il atteindra 15,4 % dans le secteur des travaux publics et 16,5 % dans celui du bâtiment.

Je sais bien qu’à l'Assemblée nationale un amendement identique a été déposé, et que, malheureusement, il n'a pas été adopté...

Toutefois, à travers cette intervention et cette proposition d'amendement, je souhaite, comme mes collègues, revenir sur ce sujet qui est important, d'autant plus que, si nous voulons maintenir l'égalité entre les différents secteurs, afin de ne pas opérer sur les budgets professionnels de la formation continue des salariés du BTP une ponction supérieure à celle qui est prévue par le présent projet de loi, il devrait être nécessaire de diminuer le taux de la cotisation professionnelle affectée au CCCA-BTP.

Dans cette perspective, il serait nécessaire de compléter l'article correspondant du code du travail.

Néanmoins, cette modification, si elle se produisait, aurait inévitablement un effet fâcheux, celui de diminuer les ressources du CCCA-BTP de l'ordre de 8 millions d'euros. Et ce n’est pas à vous, monsieur le secrétaire d'État, qui portez la responsabilité de ce texte, que j’expliquerai quelle est l'importance du CCCA-BTP !

Nous en avons d'ailleurs un exemple concret dans le département dont nous sommes tous deux les élus, puisque ce comité y interviendra de manière très substantielle dans la construction du nouveau centre de formation d'apprentis. Certes, ce n'est là qu'un exemple, qui vaut pour vous et pour moi, mais il a aussi une portée générale. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)

Monsieur le secrétaire d'État, je crois donc que ce sujet mérite réflexion, et nous attendons de vous, à tout le moins, des explications.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, si vous pouviez nous donner un avis favorable, nous serions tellement heureux ! Toutefois, comme nous entretenons des rapports suffisamment confiants pour nous être concertés, je sais bien que tel ne sera pas le cas, et je vous invite donc, vous aussi, à nous fournir de bonnes explications ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Gouteyron, je m’efforcerai de vous fournir de bonnes explications et de vous convaincre.

Je voudrais replacer rapidement cette disposition dans son contexte, que vous avez déjà quelque peu évoqué.

Les entreprises de plus de dix salariés ont, en effet, l’obligation légale de consacrer 1,6 % de leur masse salariale à la formation professionnelle, soit 0,2 % au titre du CIF, 0,5 % au titre de la professionnalisation et 0,9 % au titre du plan de formation.

Dans le secteur du BTP, il existe, il est vrai, deux cotisations supplémentaires : une de 0,3 % pour les bâtiments et une de 0,22 % pour les travaux publics.

Je tiens à souligner que ces cotisations supplémentaires sont le fruit d'une volonté exprimée par la branche elle-même, qui s'est fortement engagée en faveur de la professionnalisation et de l'apprentissage. Je veux d'ailleurs saluer cet engagement, car vous savez combien je suis attaché au développement de l'apprentissage.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Mes chers collègues, cette cotisation spécifique au BTP est déductible de l'obligation légale fixée par l'article L. 6331-9 du code du travail, elle ne s'y ajoute pas. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.)

Sortir cette cotisation de l'assiette du prélèvement du fonds, comme le proposent les auteurs de cet amendement, reviendrait donc non pas à mettre le BTP sur un pied d'égalité avec les autres secteurs, mais à lui accorder un avantage.

On voit bien la conséquence qu’entraînerait une telle mesure : tous les autres secteurs pourraient légitimement demander au législateur des dérogations, tant et si bien qu'à la fin le fonds disparaîtrait ou du moins perdrait de ses possibilités !

Bien que je sois très reconnaissant au secteur du BTP des efforts qu’il réalise en faveur de la professionnalisation et de l'apprentissage, notamment en lien avec un organisme que je connais bien et qui accomplit un travail remarquable, à savoir le CCCA-BTP, je ne pourrai donc satisfaire votre demande, monsieur Gouteyron : ce serait là, passez-moi l'expression, ouvrir la boîte de Pandore, et d’autres secteurs s’engageraient immanquablement dans cette voie.

J’ai reçu longuement les représentants du BTP, tout comme ceux de l'automobile et ceux des transports, qui se trouvent dans la même situation : je le répète, cette disposition serait dérogatoire et mettrait en cause ce qui constitue véritablement la colonne vertébrale de ce texte.

En revanche, l'effort réalisé par le BTP en matière d'apprentissage et de professionnalisation doit trouver, sinon des compensations, du moins une forme de retour du fonds destiné à professionnalisation.

Je fais confiance aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent en compte l'effort accompli par le BTP et les autres secteurs pour le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je n’ai pas la tâche facile, car M. Gouteyron et moi-même sommes élus du même département, auquel nous sommes très attachés.

Monsieur le sénateur, vous avez cité l’exemple concret du CFA de Bains, en faveur duquel je sais que vous vous êtes beaucoup investi, et au financement duquel le CCCA-BTP a contribué. Par ailleurs, en particulier sur les questions de la formation professionnelle, vous entretenez des liens étroits avec Armel Le Compagnon, personnalité éminente dans le domaine du BTP. Sur le terrain, celui-ci est pour nous un relais sur lequel nous nous appuyons beaucoup tous les deux, ainsi que vous y avez fait allusion dans votre intervention.

Votre amendement soulève un véritable problème, qui ne doit pas être sous-estimé. Le secteur du BTP, plus résolument que d’autres, a décidé d’investir sur l’apprentissage, ce dont on ne peut que lui être reconnaissant. Ainsi, il a mis en place une cotisation supplémentaire destinée à financer les mécanismes de formation et d’apprentissage. C’est pourquoi il craint d’avoir quelque difficulté à concilier sa politique de branche, favorable à l’apprentissage, et l’abondement du FPSPP. Pour autant, l’une et l’autre ne relèvent pas de la même logique : le FPSPP répond à une logique de mutualisation qui a pour but, par exemple, de permettre le financement des actions en faveur du développement durable ou la mise en place de techniques de construction dans les écolabels – M. Desessard, s’il avait été présent, aurait sûrement apprécié –, ainsi que d’aider des jeunes, demandeurs d’emploi ou non, qui n’ont pas trouvé leur voie, à se reconvertir dans le secteur du BTP.

En d’autres termes, le FPSPP a vocation à cibler des domaines spécifiques, telle l’écoconstruction, ou des publics spécifiques. C’est la raison pour laquelle il bénéficiera particulièrement au BTP. C’est ce que j’ai expliqué à ses représentants. Certaines personnes en recherche d’emploi sont parfois réorientées avec succès vers ce secteur d’activité. En outre, le FPSPP servira à financer certains chantiers d’avenir, tels que les techniques de construction de développement durable.

Au final, le BTP financera certes le FPSPP, mais il bénéficiera d’un important retour sur investissement.

J’en viens maintenant à l’apprentissage. Voilà cinq ou dix ans, le secteur du BTP était confronté à de grandes difficultés de recrutement. Depuis lors, son investissement en faveur de l’apprentissage s’est révélé très positif et la situation s’est beaucoup améliorée. D’ailleurs, je cite souvent son cas en exemple auprès des représentants du secteur de la restauration, lequel, sans doute faute d’avoir engagé un travail de fond identique, n’a pas réussi à valoriser de la même manière ses métiers. C’est bien là l’un des enjeux du passage à 5,5 % du taux de TVA.

Pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à ce qu’on ouvre la boîte de Pandore. Si l’on fait une exception avec le BTP, tous les autres secteurs exciperont de leur spécificité pour réclamer un traitement identique.

En revanche, je saisis l’occasion de l’examen de votre amendement pour m’engager devant le Sénat à ce que l’effort financier particulier du secteur du BTP en faveur de la formation soit reconnu par la convention-cadre, laquelle devra garantir à celui-ci de bons retours en termes de financements.

Non seulement ce secteur investit plus particulièrement dans le domaine de la formation, mais encore il est pourvoyeur d’emplois.

Nous veillerons également, grâce au Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage – et je pense que cela correspondra à la volonté des régions – à accompagner les efforts du secteur du BTP en la matière.

En contrepartie de ces engagements, et compte tenu de notre expérience commune du terrain, monsieur Gouteyron, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. Soyez assuré que nous suivrons, avec vous, l’évolution de la formation dans le secteur du BTP.

M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. M. le secrétaire d'État est un habile homme qui sait faire vibrer les cordes les plus sensibles. (Sourires.) Si mes collègues cosignataires en sont d’accord, je retirerai cet amendement. (Mme et MM. les sénateurs cosignataires de l’amendement présents dans l’hémicycle manifestent leur approbation.)

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut tout de même pas dire que le BTP tirera bénéfice des dispositions de l’article 9 du projet de loi, encore moins qu’il en tirera un bénéfice supérieur aux autres secteurs d’activité. En tout cas, on ne peut pas le pénaliser pour ce qu’il a fait, il faudrait au contraire lui en rendre grâce et l’encourager. Son action rejoint la politique menée par le Gouvernement.

Toujours est-il que je prends note de votre engagement. Il est important et je sais qu’il sera tenu. Simplement, la voie législative me paraissait meilleure que la voie conventionnelle parce qu’elle est en principe plus stable.

Je ne manquerai pas, en tout cas, de porter à la connaissance des intéressés la teneur de nos échanges.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En Guadeloupe, en application de l'habilitation du conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a trait à la situation spécifique des départements d’outre-mer.

L'article 68 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a permis de faire usage, pour la première fois, de la possibilité offerte aux régions d'outre-mer de déterminer elles-mêmes les lois et règlements dans un domaine déterminé, en l'espèce celles qui autorisent le conseil régional à créer un établissement public à caractère administratif, un EPA, chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle.

Par et amendement, nous proposons que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet EPA, qui sera plus à même de les utiliser efficacement pour la formation professionnelle des Guadeloupéens que le fonds paritaire national.

À cet égard, je rappelle que, en Guadeloupe, 78 % des recettes sont retenues au niveau national, ce qui, à l’évidence, est un non-sens compte tenu des besoins des populations locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Ma chère collègue, vous demandez que les excédents des OPCA soient reversés non pas au fonds, mais à la région Guadeloupe.

Pourquoi pas, mais alors pourquoi ne pas étendre cette mesure aux autres régions ? Accorder une telle dérogation serait s’exposer au risque de restreindre considérablement les objectifs du fonds, notamment sa vocation de mutualisation.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Discussion générale

5

Commissions mixtes paritaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de deux commissions mixtes paritaires : l’une chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et l’autre chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

6

Article 9 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission spéciale)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l’amendement no 63.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 9 (suite)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

sur proposition

insérer les mots :

et après avis conforme

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous considérons que la rédaction proposée par l’article 9 pour l’article L. 6332-19 du code du travail a pour effet d’amoindrir la participation des organisations syndicales et d’employeurs dans la gestion du fonds et, par voie de conséquence, d’amoindrir la gestion paritaire.

Or, les partenaires sociaux sont à l’origine de ce fond. Nous souhaitons donc que le taux du pourcentage des sommes prélevées sur la participation des employeurs à la formation professionnelle soit défini par décret, après proposition et avis conforme des partenaires sociaux, afin qu’ils soient davantage associés au financement du fonds.

Vous le savez, l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs, se sont accordés à l’occasion de l’Accord national interprofessionnel, l’ANI, sur un principe clair : rien ne sert de créer un fonds s’il n’est pas financé. C’est pourquoi nous considérons que les partenaires sociaux, qui sont responsables en la matière, doivent avoir compétence pour déterminer le taux applicable.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, permettez-moi – une fois n’est pas coutume – de vous retourner une réplique qui nous est souvent opposée par la majorité présidentielle et par le Gouvernement : faites confiance aux partenaires sociaux !

Avec cet amendement, nous vous demandons précisément de leur faire confiance en ce qui concerne le financement de ce fonds, dont ils sont à l’origine. Faites-leur confiance jusqu’au bout et consultez-les avec avis conforme pour la répartition du financement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement vise à confier aux partenaires sociaux la responsabilité de définir chaque année le taux de prélèvement sur les cotisations formation destinées à alimenter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Autrement dit, l’amendement leur confère la responsabilité de fixer annuellement les ressources de ce fonds.

Confier une telle prérogative aux partenaires sociaux n’est pas conforme à l’esprit du projet de loi. C’est à l’État qu’il revient de déterminer les modalités de financement de ce fonds.

Je suis, vous le savez, un adepte du partenariat. J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer que j’étais plus favorable au contrat qu’à la contrainte. Toutefois, les dispositions concernées par cet amendement relevant de la responsabilité de l’État, je ne peux qu’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Cette proposition est inconstitutionnelle puisque l’on ne peut pas lier le pouvoir réglementaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

La convention cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 prévoit également les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2°, permettant au minimum aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser le même volume d'actions que celui réalisé l'année précédente.

La parole est à Mme Annie David.

M. Jean Desessard. Vous avez moins de succès que cet après-midi, ma chère collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cela viendra !

Mme Annie David. Cet amendement a pour objet de compléter les dispositifs relatifs à la convention-cadre qui devrait unir l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et qui organise l’affectation des ressources.

En effet, après avoir assisté à la table ronde qui réunissait les organisations représentatives de salariés et d’employeurs, et après avoir rencontré séparément certaines organisations syndicales, il nous semble clair que la convention doit impérativement prévoir les modalités de répartition des sommes collectées au titre du 1° et 2° de l’article L. 6332-19.

Il s’agit pour nous de permettre aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de réaliser au moins – je dis bien au moins – le même volume d’actions que celui qui a été réalisé l’année précédente.

Cette exigence d’équilibre apparaît d’autant plus nécessaire que le mode de prélèvement des ressources, inégalitaires et assises sur des accords de branche, ne permet pas de sanctuariser le plan de professionnalisation. Il faudra donc bien que la convention prévoie clairement les mesures nécessaires pour permettre aux organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et aux organismes paritaires agréés gérant le congé individuel de formation, les OPACIFS, de réaliser, pardonnez cette expression, le « même volume d’actions ».

Il y va, vous l’aurez compris, de l’intérêt même des salariés qui ne peuvent se résoudre à bénéficier des seules formations proposées par l’employeur, souvent réalisées en interne et financées par le «plan formation » que la rédaction actuelle de ce projet de loi permet de préserver.

Sans doute y a-t-il ici un lien avec le mode de réalisation de cette formation, qui peut être interne, avec le mode de participation, qui ne fait pas partie des prélèvements obligatoires, et avec la nature même de ces formations, définitivement tournées vers les seuls besoins de l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement qui revient à fixer une fois pour toutes les besoins des branches en matière de professionnalisation.

Or, chacun le sait, ces besoins évoluent chaque année. La commission a donc considéré que les figer dans le marbre ne pouvait qu’être contreproductif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Permettez-moi de rappeler l’esprit de ce que nous cherchons à faire.

Aujourd’hui, chaque OPCA gère son argent dans son coin. Dans ces conditions, il est impossible de conduire une politique stratégique afin d’orienter l’argent de la formation vers les publics les plus en difficulté et les demandeurs d’emploi.

Je comprends le sens de cet amendement. Vous vous demandez ce que nous allons faire de cet argent, si notre but caché n’est pas de le siphonner pour l’utiliser à d’autres fins ?

Je tiens à vous rassurer : notre objectif est bien d’orienter cet argent vers les publics en difficulté.

Adopter cet amendement reviendrait à placer l’argent dans un ascenseur, à le faire monter des OPCA vers le fonds avant de le faire redescendre vers les OPCA. Cela ne nous permettrait pas d’avoir la force de frappe dont nous avons besoin pour engager des actions stratégiques.

Faire monter l’argent des OPCA vers le fonds avant de le répartir au niveau des OPCA ne nous permettra pas de faire sauter les inégalités que nous avons tous relevées.

Les OPCA ont tendance à s’adresser aux entreprises les plus importantes, à celles qui ont des directeurs des ressources humaines, parce qu’il est plus facile pour eux de financer des actions en direction des publics les plus qualifiés. Si nous ne faisons rien, l’argent n’ira pas vers les publics les moins qualifiés et nous ne remédierons pas aux injustices.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 24 rectifié bis et 178 sont identiques.

L'amendement n° 24 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.

L'amendement n° 178 est présenté par M. Carle, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail :

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

« Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des organismes paritaires agréés.

II. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

La parole est à M.  Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement no 24 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis quelque peu confus de présenter cet amendement, qui est identique à celui de la commission, et dont il est important de bien comprendre les enjeux.

La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s'acquittent de leur participation financière au titre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Or, comme la loi leur en laisse la possibilité, la plupart des entreprises de plus de dix salariés ne versent pas la cotisation dont elles sont redevables au titre du plan de formation à un OPCA. Elles s'acquittent elles-mêmes de leur obligation de formation envers leurs salariés.

La grande majorité des branches choisira donc logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutira à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation.

Un tel assèchement de la cotisation dédiée au financement de ces contrats entraînera mécaniquement une diminution de leur nombre, alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans l’insertion des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification et que le Président de la République a défini un objectif de 30 000 contrats de professionnalisation supplémentaires cette année.

Par ailleurs, une telle situation rendra impossible toute péréquation équitable des ressources du FPSPP : les branches qui financeront leur participation au fonds sur leur cotisation « professionnalisation » auront beau jeu de venir demander des fonds au FPSPP pour financer leurs contrats de professionnalisation, alors même qu’elles auront elles-mêmes tari leurs ressources disponibles pour financer ces contrats afin de s’acquitter de leur contribution au FPSPP. Il y a là quelque chose de totalement paradoxal. Au lieu de « l’arroseur arrosé », c’est « l’assécheur asséché » ! (Sourires.)

Enfin, un pourcentage inégal de prélèvement sur la cotisation « professionnalisation » et la cotisation « plan de formation » conduira à une inflation des frais de gestion de la formation professionnelle pour les entreprises, puisque la plupart d’entre elles devront verser quatre et non plus trois contributions différentes : la contribution « CIF », la contribution « professionnalisation », la contribution conventionnelle « plan de formation » et la contribution « FPSPP ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n°178.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 178, qui a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe, vise à éviter le risque de voir la cotisation versée au détriment de la professionnalisation, qui est un outil auquel nous sommes tous très attachés et à propos duquel le Président de la République lui-même a rappelé que c’était l’un des contrats qui permettait le mieux de préparer l’entrée dans la vie active.

Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue. Je dirai simplement que, si nous nous trouvions aujourd’hui dans la situation qui résulte des accords de l’ANI, nous aboutirions à un prélèvement de 33 % sur la cotisation de professionnalisation, ce qui serait contraire à l’effet recherché. En effet, un certain nombre d’entreprises privilégieraient cette cotisation « professionnalisation » dans la mesure où elles n’ont pas été extrêmement dynamiques dans ce domaine. C’est leur droit.

Les branches qui ont pris cette voie sont très minoritaires, même si elles sont importantes. Cela ne doit donc pas poser d’énormes problèmes. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu, par ces critères, encadrer le risque de voir le fonds financé sur le contrat de professionnalisation, ce qui serait extrêmement préjudiciable.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, après les mots :

s'imputent

insérer les mots :

dans les mêmes proportions

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans la même logique de transparence et de sanctuarisation des ressources du fonds.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que nous entendions prévoir, dans la convention-cadre, que les modalités d’affectation des ressources du fonds soient déterminées de telle sorte que les organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, et les organismes collecteurs paritaires agréés gestionnaires du contrat individuel de formation, les OPACIF, puissent disposer d’un flux de ressources identiques leur permettant a minima de réaliser le même nombre d’actions.

Avec cet amendement, nous allons plus loin – il est vrai, sans grands espoirs –, puisque nous voulons préciser que les prélèvements mentionnés au 1° et au 2°, c’est-à-dire les prélèvements effectués sur la participation des employeurs au titre de la formation, s’imputent dans les mêmes proportions sur les participations dues par les employeurs au titre du CIF, du plan de formation ou de la professionnalisation.

Là encore, il s’agit pour nous d’opérer une forme de rééquilibrage de ce projet de loi, afin d’éviter que les employeurs ne décident seuls, en raison de la possibilité qui leur est donnée dans cet article d’imputer une part très importante de la professionnalisation, ce qui aurait les inconvénients que notre rapporteur a bien décrits.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deuxième à dernière phrases du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont calculées en appliquant, pour chacune des participations, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent.

II. - Après le mot :

agréés

supprimer la fin du septième alinéa du même texte.

III. - En conséquence, dans le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-22-1 du code du travail, supprimer les mots :

au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. L’amendement que nous présentons a le même objet que celui que vient d’exposer notre collègue Vanlerenberghe. Je ne reviendrai donc pas sur l’explication très claire qu’il a donnée. Je dirai simplement qu’il existe à nos yeux le risque, avec la rédaction actuelle, de voir le fonds s’assécher, au détriment des jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter la troisième phrase du sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par les mots :

, les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne pouvant être supérieures à celles prélevées au titre du plan de formation

II. - Supprimer la quatrième phrase du même alinéa.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement s’inscrit dans la même logique, puisque nous cherchons à éviter que les employeurs n’optent pour un prélèvement fort sur les sommes destinées au financement de la professionnalisation, et faible sur le plan de formation. Or cela risque d’être le cas, puisque la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que des accords de branche ou des accords interprofessionnels déterminent la manière dont les entreprises s’acquittent de leur participation financière au titre du FPSPP.

Comme l’ont très justement souligné M. le rapporteur, MM. Vanlerenberghe et Jeannerot, ou encore Mme Brigitte Gonthier-Maurin, et comme l’avait signifié le rapport pour avis à l’Assemblée nationale, la grande majorité des branches choisira logiquement de faire reposer la participation due à ce fonds uniquement sur la cotisation « professionnalisation », ce qui aboutirait à un prélèvement de 33 % sur cette cotisation et conduirait inévitablement à une diminution des actions de formation reposant sur ce financement.

C’est pourquoi nous souhaitons préciser que les sommes prélevées au titre de la professionnalisation ne peuvent être supérieures à celles qui sont prélevées au titre du plan de formation.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Longuet, César, Houel et Bailly, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation du matériel agricole, une part du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent, fixée par arrêté, après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi et est déterminée par un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre l'État et les organisations d'employeurs et de salariés de l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisations des parcours professionnels.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’objet de cet amendement est de préserver la spécificité agricole en matière de formation, tout en respectant pleinement la philosophie du fonds.

Les partenaires sociaux de l’agriculture souhaitent contribuer à l’insertion des demandeurs d’emploi. Ils ont, par un accord collectif, mis en place des dispositifs visant à financer la formation de ces derniers vers les métiers de l’agriculture. Cet accord du 6 janvier 2009 sur le financement des actions concourt à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

L’objet de cet amendement est donc d’affecter au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels une part du pourcentage normalement prévu par le projet de loi, et d’affecter le solde au financement d’actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi prévues par l’accord sur la formation professionnelle en agriculture.

Le secteur agricole ne participant pas à la gouvernance du fonds paritaire, la formation des demandeurs d’emploi à des métiers agricoles risque d’être insuffisamment prise en compte, alors même que le secteur agricole offre des possibilités d’emplois actuellement non pourvus. Il paraît donc opportun, par cet amendement, de l’autoriser à former des demandeurs d’emploi pour les orienter vers les métiers agricoles.

L’amendement vise à prévoir que, en cas de non-utilisation de la totalité de ces fonds réservés au secteur, le solde abondera le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Ainsi, la totalité des sommes prévues sera bien utilisée, conformément à l’objet de la loi.

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part des ressources du fonds résultant des sommes collectées en application de l'alinéa précédent affectée à la péréquation ne peut être inférieure à 40 % de l'ensemble des sommes collectées en application du pourcentage mentionné aux 1° et 2°.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous entendons garantir qu’une partie non négligeable des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sera consacrée à la péréquation.

En effet, la hausse du chômage ne manque pas d’impacter les ressources des OPCA et des OPACIF, dont les prélèvements sont assis sur la masse salariale brute des entreprises. Ainsi, plus le chômage s’accroît, et moins les OPCA et les OPACIF disposent de ressources. Ils sont donc contraints de diminuer le nombre de formations proposées.

Certes, le fonds créé disposera de 900 millions d’euros, et encore, au regard de la situation économique de notre pays, on peut en douter. Mais la question que l’on peut se poser, au-delà de son abondement, qui est capital, est celle de l’utilisation de ses ressources.

Ce que nous redoutons, c’est l’orientation de la majorité des ressources du fonds en direction de la formation des salariés privés d’emploi. Soyons clairs : en disant cela, nous ne voulons pas priver les demandeurs d’emploi des formations qui leur sont nécessaires pour retrouver rapidement un emploi. Mais il nous paraît important de préciser que cela doit d’abord et avant tout relever de la solidarité nationale.

C’est pourquoi nous proposons que 40 % au moins des ressources du fonds soient consacrés à la péréquation. Certes, ces sommes ne seront sans doute pas suffisantes, compte tenu notamment de l’aggravation de la situation. Il s’agit là, on l’aura compris, d’un montant minimum, et je ne doute pas que les partenaires sociaux, le cas échéant, feront connaître au Gouvernement les évolutions de leurs besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Les amendements nos 24 rectifié bis, 65, 140 et 67 sont satisfaits par l’amendement de la commission, puisqu’ils visent le même objet.

La commission s’est montrée particulièrement sensible à l’amendement n°8 rectifié, qui fait valoir la spécificité du monde agricole en matière de formation professionnelle : le monde agricole a effectivement une histoire, une organisation, des priorités particulières qui le placent à part dans le paysage de la formation professionnelle. Nous l’avons d’ailleurs constaté lorsque nous avons reçu un certain nombre de partenaires comme ceux de Vivea.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. En ce qui me concerne, c’est une sagesse positive.

Concernant l’amendement n° 66, je rappellerai simplement que la péréquation représente actuellement 87 millions d’euros, ce qui équivaut à 9 % des ressources du nouveau fonds. La fixation d’un seuil à 40 % n’est donc pas du tout réaliste ; cela risquerait de paralyser une partie des ressources du fonds : celles-ci ne pourront pas servir à la péréquation, les besoins ayant été satisfaits, mais elles ne pourront pas non plus être mobilisées pour les publics prioritaires, puisqu’elles auront été sanctuarisées au titre de la péréquation.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite, madame Gonthier-Maurin, à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je souhaite d’abord expliquer globalement ma position concernant les amendements qui portent sur le taux de la contribution des employeurs destinée à alimenter le fonds.

Vous l’aurez sans doute remarqué, j’ai veillé à ce que le champ de la démocratie sociale s’articule au mieux avec la démocratie politique et je n’ai pas voulu vous opposer systématiquement l’argument selon lequel, puisque les partenaires sociaux s’étaient accordés sur tel ou tel point au cours de leurs négociations, le Sénat n’aurait qu’à voter les yeux fermés. Mais, en l’espèce, il s’agit pour eux d’un point très important.

En effet, le fonds est notamment alimenté par un prélèvement sur les différents OPCA, lesquels interviennent sur trois ordres d’actions : le plan de formation, la professionnalisation et le CIF.

Tout le monde considère que la professionnalisation recouvre les actions les plus efficaces, celles qui sont le plus en phase avec le terrain, celles qui permettent le plus d’obtenir une qualification de métier.

M. le rapporteur ainsi que les auteurs d’un certain nombre de ces amendements estiment que tout cela est un peu risqué et que, si on laisse les partenaires sociaux choisir eux-mêmes, ils risquent de puiser dans les fonds destinés à la professionnalisation au point de les assécher totalement.

L’ensemble de ces amendements reposent donc sur l’idée selon laquelle il faut un taux de péréquation unique, en obligeant les partenaires sociaux à prélever toujours et partout le même montant sur le plan de formation, la professionnalisation et le CIF.

Or les partenaires sociaux considéreraient cela comme un acte de défiance manifeste à leur égard. Si les organisations syndicales, pour beaucoup, ont souscrit à l’accord, c’est précisément parce que celui-ci prévoyait de les laisser procéder aux ajustements nécessaires branche par branche. Certaines branches investissent traditionnellement davantage en faveur de la professionnalisation et préféreront prélever sur le plan de formation ; d’autres, au contraire, où la tradition est différente, prélèveront vraisemblablement un peu plus sur la professionnalisation.

C’est là une des grandes inquiétudes que suscite le débat qui a lieu en ce moment : les partenaires sociaux craignent d’être l’objet d’une défiance a priori. Ils veulent qu’on sache reconnaître leur sens des responsabilités, qu’on admette qu’ils ont conscience du caractère fondamental de la professionnalisation. Pour toutes ces raisons, il est important que nous les laissions adapter la péréquation branche par branche.

Je suis sensible aux arguments du rapporteur. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, je dois me faire l’écho devant vous de l’inquiétude que, sur ce point précis, partagent unanimement les partenaires sociaux, les syndicats d’employeurs aussi bien qu’un très large spectre des syndicats de salariés.

Toute une série de branches ont commencé à négocier. Ce ne serait pas leur envoyer un très bon signal – ce serait même leur couper les jarrets ! – que de leur imposer un cadre étroit. En matière de formation, tout particulièrement, nous avons plutôt intérêt à entretenir une dynamique de négociation.

Pour autant, je ne suis pas naïf, et je comprends le souci qu’a exprimé le rapporteur. C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte deux clefs qui doivent nous permettre de nous assurer que les partenaires sociaux ne feront pas n’importe quoi, et ils le savent. Tout d’abord, un décret nous permettra, une fois les négociations achevées, de faire les comptes et de vérifier qu’ils n’auront pas pris tout l’argent des formations les plus utiles. Ensuite, les OPCA ne pourront se refinancer auprès du fonds qu’à la condition de ne pas avoir asséché l’argent de la professionnalisation.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier un dernier paramètre : le fonds sera utilisé principalement pour financer la professionnalisation.

Je comprends très bien l’état d’esprit qui a inspiré plusieurs des amendements en discussion. Je comprends parfaitement le souci de M. Carle de protéger la professionnalisation. Néanmoins, mesdames, messieurs les sénateurs, vous devez être bien conscients que leur adoption représenterait un acte de défiance majeur à l’égard des partenaires sociaux qui ont signé l’accord : MEDEF et CGPME aussi bien que CFDT, FO, CFTC, CGC ou CGT.

Sur de nombreux points, vous êtes allés plus loin que l’accord, parfois assez sensiblement. Mais, dans ce cas précis, le signal serait très mal perçu par les partenaires sociaux, et je vous appelle, ici, au strict respect de leur volonté. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 24 rectifié bis, 178, 65, 140 et 67.

L’amendement no 8 rectifié, madame Mélot, prend bien en compte les particularités du secteur agricole. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement, qui me paraît présenter un très bon dispositif.

Quant à l’amendement no 66, pour les raisons que le rapporteur a très clairement exprimées, j’y suis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je crois important de préciser que, sur le fond, aucune différence ne nous oppose à M. le secrétaire d’État quant à la nécessité de protéger le contrat de professionnalisation. La différence porte sur la méthode.

À mes yeux, et je crois que c’est aussi la position de la commission, l’amendement no 178 ne marque aucune défiance à l’égard des partenaires sociaux. Simplement, si nous voulons véritablement préserver le contrat de professionnalisation, il est indispensable de poser les règles que je viens d’évoquer.

De plus, monsieur le secrétaire d’État, la commission mixte paritaire, qui revêt une importance toute particulière dans le cas de la procédure accélérée, se réunira. Nous devons mettre à profit le temps qui nous est donné d’ici à sa réunion pour trouver une rédaction prenant en compte vos arguments et, de cette manière, lever les craintes dont vous vous êtes fait l’écho.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 24 rectifié bis et 178.

M. Jean Desessard. Je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi les propos de M. le rapporteur : a-t-il voulu dire que, dans le cadre de la navette, au cours de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat, nous pourrions améliorer un texte qui n’est pas encore parfait et qui nécessite un prolongement du dialogue ? Est-ce bien cela ? (Sourires.)

M. le président. Il me semble bien, mon cher collègue, que M. le rapporteur a plutôt évoqué la commission mixte paritaire, puisque la procédure accélérée a été engagée… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Ah bon ! Donc il n’y aura pas de deuxième lecture, alors qu’il est important, sur ce point, de respecter les partenaires sociaux ! Ainsi, nous ne sommes pas prêts, mais nous ne prenons pas le temps de discuter, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure accélérée, et c’est une dizaine de parlementaires qui trancheront finalement ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia, présidente de la commission spéciale. La commission mixte paritaire compte quatorze membres !

M. Jean Desessard. Excusez-moi, j’avais cru comprendre que le débat se poursuivrait afin que nous y voyions plus clair ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’ai été clair : j’ai demandé à notre assemblée d’adopter le texte dans la rédaction de la commission spéciale et précisé qu’ensuite, si nécessaire, la commission mixte paritaire l’améliorerait.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, monsieur le président : l’amendement de la commission prévaut.

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 65, 140 et 67, satisfaits, n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement visait à préserver la professionnalisation. À partir du moment où l’amendement no 178 a été adopté, nous retirons le nôtre.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« À défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable public compétent de la direction générale des finances publiques.

« Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Nous sommes dans un domaine où il n’y pas de comptable public. Si nous voulons que le recouvrement soit correctement organisé, il nous faut instituer une procédure particulière. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 120, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les a à g du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail :

« a) Des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ;

« b) Des salariés peu ou pas qualifiés ;

« c) Des salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis cinq années ;

« d) Des salariés alternant fréquemment périodes de travail, notamment en mission de travail temporaire, et de chômage ;

« e) Des salariés des petites et moyennes entreprises ;

« e bis) Des salariés à temps partiel ;

« e ter) Des salariés dont la reconversion exige une formation longue ;

« e quater) Des personnes handicapées ;

« f) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ;

« g) Des personnes éloignées de l'emploi ainsi que des personnes bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à élargir les catégories de publics concernées par les actions de formation menées grâce au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Dans une période de violente crise économique, il semble urgent de protéger au maximum contre les aléas du marché du travail les personnes vulnérables et précaires.

Précaires, comme ceux qui alternent fréquemment emploi et chômage et pour qui une meilleure formation sera un pas de plus vers la stabilité professionnelle.

Précaires, comme ceux qui restent généralement en dehors des parcours de formation et qui n’ont pas bénéficié d’une action de formation depuis cinq ans au moins.

Précaires, comme les salariés des PME, qui ne connaissent pas les avantages de la fonction publique ou des grandes entreprises en matière d’accès à des formations adaptées.

Précaires, comme ceux qui subissent des temps partiels.

Précaires, comme ceux qui vivent dans l’angoisse parce qu’ils sont issus de branches vouées à l’échec économique. Je pense en particulier aux salariés de l’automobile.

Prenons l’exemple de l’usine Ford de Blanquefort, en Gironde. Vous le savez, l’automobile se porte plutôt mal – contrairement à la production d’éoliennes, qui est en plein essor. C’est pourquoi le site de production de Ford a été repris par un industriel allemand, HZ Holding, qui veut développer la production de grandes couronnes pour les éoliennes. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain ! Ces salariés ont besoin d’une formation longue, afin de se reconvertir dans des secteurs d’avenir, par exemple la fabrication de moyens de transport en commun.

Ainsi, toutes ces personnes éloignées de l’emploi ou cantonnées dans les marges de secteurs d’activités où elles disposent de peu d’avantages doivent être encouragées à se former, afin d’être mieux à même d’affronter les défis économiques et professionnels auxquels elles doivent faire face.

Cet amendement n’est pas simplement le fruit des élucubrations d’un écologiste membre de la Haute Assemblée (Sourires.) : il reprend la rédaction initiale du projet de loi complétée par l’Assemblée nationale sur proposition de sa commission des affaires sociales. Cette formulation était plus large, plus intéressante, et ciblait mieux les catégories qui ont besoin de cette formation.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Gilles et Thiollière, Mmes Morin-Desailly et Bonnefoy, M. de Montesquiou, Mme Hermange, M. Hérisson, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Demuynck, Lefèvre et Retailleau, Mme Bruguière et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rétablir le e du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante : 

« e) des jeunes sans emploi et pas ou peu qualifiés.

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Alors que, depuis longtemps, les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés économiques et sociales, la sécurisation des parcours professionnels offre une très bonne occasion de faciliter leur insertion durable dans le tissu économique français. 

Notre amendement est d'autant plus justifié que tous les jeunes ne sont pas demandeurs d'emploi au sens strict et peuvent donc avoir besoin de bénéficier du fonds en dehors de formations en alternance. Il nous a semblé que ce public n'entrait pas forcément dans la catégorie visée au d, celle des « demandeurs d'emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ».

En effet, dès lors qu’ils ne sont pas indemnisés, nombreux sont les jeunes à la recherche de leur premier emploi qui ne s’inscrivent pas systématiquement comme demandeurs d’emploi. C’est le cas, en particulier, de ceux qui sont inscrits dans les missions locales, et je rappelle qu’en 2007, ce sont 995 000 jeunes qui ont été reçus en entretien individuel dans une mission locale. Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ces jeunes sont en déficit de formation et de qualification pour accéder au marché du travail.

Je citerai très rapidement quelques chiffres : 8 % d’entre eux sont sortis du système scolaire avant la troisième, 20 % ont fait uniquement une première année de CAP et 12 % ont le niveau baccalauréat sans avoir le diplôme ou ont des diplômes insuffisants ou inadaptés pour accéder à un emploi durable.

Il nous semble donc important que le nouveau fonds paritaire n’exclue pas de son champ les jeunes qui en ont à l’évidence le plus besoin.

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Rétablir le e) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction suivante :

« e) des jeunes outre-mer sans emploi, pas ou peu qualifiés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 120 et 13 rectifié ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends parfaitement l’intention de notre collègue Jean Desessard de prendre en compte les publics se trouvant dans une situation difficile, mais, je le dis très clairement, la commission considère que trop de priorités tue la priorité. Tous les publics sont prioritaires, aucun ne l’est plus que l’autre.

Il est de notre responsabilité d’élus de faire des choix et de les assumer : ce fonds est créé pour aider les salariés qui subissent de plein fouet les mutations économiques et sont insuffisamment armés pour se maintenir d’eux-mêmes sur un marché du travail affecté par la concurrence internationale.

Par ailleurs, l’efficacité du fonds dépendra de sa capacité à se concentrer sur ces salariés, afin de ne pas devenir un vaste fonds de réserve mobilisable pour toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales, quelle que soit par ailleurs l’intensité de celles-ci.

Bien qu’il soit difficile d’assumer une définition claire des publics prioritaires de ce fonds, c’est, si vous me permettez ce terme, mes chers collègues, le « prix à payer » pour en assurer l’efficacité.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 120.

Dans le droit-fil de ce que je viens de dire, je ne puis être favorable à l’amendement n° 13 rectifié, et ce d’autant qu’il est satisfait.

En effet, la rédaction de la commission prévoit que les demandeurs d’emplois constituent un public prioritaire. Cette catégorie comprend donc les jeunes, les moins jeunes, les seniors. À mon sens, il n’est pas nécessaire de créer une catégorie supplémentaire.

Dans ces conditions, je vous demande, cher collègue Gilles, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Monsieur Desessard, M. le rapporteur a fourni l’effort louable de chercher à simplifier la rédaction, car la multiplication des catégories risque ensuite de restreindre les possibilités d’action. En conséquence, je partage la position de la commission sur votre amendement n° 120.

Monsieur Gilles, vous abordez là un sujet très sensible, surtout dans le contexte de la crise, qui fait que les jeunes faiblement qualifiés rencontrent des difficultés croissantes pour accéder à un emploi. Compte tenu, aussi, de l’existence du « plan jeunes », je suis tenté de me laisser séduire par votre volonté de mettre un coup de projecteur sur ce public qui a tout particulièrement besoin de nous.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet, sur l’amendement n° 13 rectifié, à la sagesse du Sénat : il lui appartient de trancher cette question.

M. Daniel Raoul. C’est courageux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 120.

M. Jean Desessard. Je ne vais pas me lancer dans une bataille sur les catégories qui doivent être spécifiquement mentionnées, d’autant que, après tout, je ne suis pas ici le représentant de l'Assemblée nationale !

Monsieur le rapporteur, vous voulez limiter les catégories pour établir des priorités, mais nos rédactions se rejoignent aussi parfois. Nous proposons tous les deux la catégorie des « salariés pas ou peu qualifiés », ce qui représente tout de même déjà beaucoup de monde.

Dans la rédaction adoptée par la commission, le d) concerne les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ». Dans le texte initial, qu’a repris l'Assemblée nationale, le f) concernait les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi ». Ces deux rédactions concernent en fait l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’il s’agisse pour eux de suivre une formation courte ou longue.

La liste que je propose est à la fois un peu plus large et plus précise. Elle vise notamment les salariés à temps partiel. Il est quand même intéressant de mettre aussi l’accent sur ces salariés, dont la reconversion exige une formation longue. En effet, on pourrait leur objecter que, dès lors que leur situation suppose une formation longue, ils relèvent d’un autre dispositif. Il en va de même pour les personnes handicapées : ne méritent-elles pas de figurer, elles aussi, dans la liste.

En outre, votre liste, monsieur le rapporteur, présente un défaut. Vous mentionnez au b) les « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ».

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Eh oui !

M. Jean Desessard. Là, il faut être très fort ! Parce qu’il s’agit de savoir si ces salariés travaillent dans un secteur qui est objectivement en déclin ou dans un secteur frappé par des délocalisations ! À partir du moment où l’on commence à pointer le secteur pour lequel il faut engager des formations, se trouve posé le problème de la stratégie économique, et il est alors beaucoup plus difficile de cibler les individus concernés.

Ma propre liste, elle, vise des personnes ou des types de contrats spécifiques, et cela permet de cibler plus facilement les individus, de traiter leur cas particulier. Or, en matière de formation, mieux vaut, pour être efficace, partir de l’individu. C’est pourquoi la liste adoptée par l’Assemblée nationale me paraissait plus intéressante.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot. Nous sommes souvent d’accord avec notre ami Jean Desessard, mais, là, nous ne pouvons vraiment pas le suivre.

Je rappelle que j’avais moi-même proposé à la commission de procéder à une simplification. En effet, plus on multiplie les catégories dans les listes, plus grand est le risque d’en oublier. Ce n’est pas de bonne méthode.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. C’est évident !

M. Claude Jeannerot. La rédaction proposée par M. le rapporteur nous semble au contraire de bonne facture.

De même, j’avais proposé de regrouper en quelques grandes catégories les actions de formation dont la liste figure dans le code du travail. Il eût été d’autant souhaitable de le faire que l’un des objectifs de ce projet de loi est de rendre la loi plus lisible, donc plus accessible.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement, et je prie notre collègue Jean Desessard de bien vouloir nous en excuser.

M. Jean Desessard. Non, je ne le veux pas ! Je change de camp ! (M. Jean Desessard fait mine d’aller s’asseoir plus à gauche dans l’hémicycle. – Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gilles, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Gilles. M. le rapporteur m’a objecté que cet amendement était satisfait par le d) du texte de la commission, qui vise les « demandeurs d’emploi ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi ».

Or, je l’ai dit, notre propos est de viser, outre les demandeurs d’emploi officiels, c'est-à-dire ceux qui sont inscrits auprès de Pôle emploi, les jeunes qui, pour des raisons toutes simples, ne sont pas considérés comme des demandeurs d’emploi parce qu’ils ne sont pas indemnisables.

Mme Annie David. C’est différent, il a raison !

M. Bruno Gilles. Il est clair que les jeunes en difficulté ont sans doute encore bien plus besoin que d’autres du dispositif que nous allons adopter.

D’ailleurs, eu égard au « plan jeunes », M. le secrétaire d’État s’est laissé tenter par cette rédaction et s’en est remis à la sagesse du Sénat.

Pour ces raisons, je maintiens cet amendement, qui ne me semble pas satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Jean Desessard. Décidément, les camps se lézardent ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la fin du 2° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :

de contrats de professionnalisation et de périodes de professionnalisation

par les mots :

d'actions de professionnalisation et du congé individuel de formation

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous l’avez compris, l’objectif est que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permette notamment de favoriser des actions tout en assurant la péréquation entre les OPCA, sous réserve qu’il s’agisse toujours d’actions réellement utiles. Notre obsession est de faire en sorte que l’argent de la formation profite à ceux qui en ont besoin et soit consacré à des actions utiles en termes d’emploi.

La rédaction initiale ne visait que les contrats de professionnalisation, ce qui est un peu limité. En collaboration avec M. le rapporteur, nous avons décidé d’inclure en outre les CIF et les DIF, ce qui permet de couvrir un panel plus large d’actions de formation utiles.

Madame David, j’attire votre attention sur le fait que l’amendement n° 69 que vous allez défendre dans quelques instants ne concerne que les DIF. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement du Gouvernement, dont la portée est plus large.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par les mots :

ainsi que pour le congé individuel de formation

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous sommes cantonnés au CIF. L’amendement du Gouvernement, qui intègre les actions de professionnalisation, nous semble aller dans le bon sens. Mais, monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous nous assuriez que le CIF n’est pas vidé de sa substance. Je pourrai alors retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 169, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je peux tout à fait vous rassurer, madame David, d’autant que je partage votre souci.

M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 169 ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Au vu des explications apportées par M. le secrétaire d’État, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De financer en priorité des projets de formation ayant pour thématiques le développement durable, et plus spécifiquement l'éco-construction, le recyclage des matières premières, la sobriété énergétique, ainsi que des expérimentations locales ou sectorielles de nouveaux référentiels de certification relatifs à ces thématiques ;

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement porte sur la nécessaire conversion de notre économie vers un modèle plus durable.

Repenser la formation professionnelle doit être l’occasion de prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement et permettre d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi vers les métiers de demain, respectueux de la nature et sobres en énergie.

Comme je l’ai dit précédemment, il ne suffit pas de proclamer de bonnes intentions, monsieur le secrétaire d'État : encore faut-il les inscrire dans la loi ! Cela reste, a priori, la meilleure garantie d’une mise en œuvre certaine.

La transition de notre économie est aujourd’hui ralentie par un cruel manque de main-d’œuvre dans les secteurs de l’économie verte, alors que des licenciements ont lieu dans le secteur automobile ou certaines grandes industries polluantes. (Bavardages sur les travées du groupe socialiste.)

Chers collègues et camarades du groupe socialiste, puis-je me permettre de vous demander de parler un peu moins fort ? (Sourires.) Je ne m’entends même plus ! (Rires.)

À l’inverse, le secteur de l’éolien, par exemple, souffre d’une pénurie de salariés compétents. De 2000 à 2007, le parc éolien s’est accru de 339 %, mais le nombre de salariés formés à cette industrie n’a évidemment pas suivi une telle progression. L’éolien manque principalement d’ingénieurs, de techniciens de maintenance et de cadres pour gérer les sites.

L’économie verte est un formidable réservoir d’emplois, pour peu qu’il y ait des personnels compétents sur le marché du travail. Et je ne suis pas le seul à le dire, monsieur le rapporteur : M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l’a affirmé à plusieurs reprises, ici même et à la télévision. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.) Il a clairement indiqué que c’étaient des secteurs d’avenir !

Financer en priorité les formations dans les secteurs du développement durable, c’est permettre à la France de ne pas « rater le coche » en matière d’environnement et de répondre aux besoins d’un marché en pleine expansion. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur Desessard, me recevez-vous ? (Rires.)

Mon avis sera proche de celui que j’ai donné tout à l’heure sur l’amendement relatif au doublement des heures du DIF lorsque celui-ci est en rapport avec le développement durable.

Je comprends que vous teniez à soutenir l’éco-construction et la sobriété énergétique. Comme l’a rappelé l’excellent ministre d’État qu’est M. Jean-Louis Borloo, il s’agit d’un domaine très important. Nous partageons cette volonté.

Toutefois, là encore, priorité doit être donnée à la formation des salariés licenciés pour motif économique ou peu qualifiés. En effet, l’objectif de fond est d’abord d’aider ces salariés à retrouver un emploi. Si cet emploi appartient au secteur de l’éco-construction, tant mieux ! Mais l’éco-construction ne peut pas être une priorité et encore moins passer, d’une manière ou d’une autre, avant les besoins et les attentes des salariés.

Monsieur Desessard, je souhaite que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est identique.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce qui nous opposait à propos de mon amendement n° 120.

Arguant du fait que les fonds devaient financer des actions utiles, vous avez proposé de réduire le nombre des catégories visées tout en en introduisant une nouvelle, dont j’ai mis en cause la pertinence, à savoir celle des « salariés occupant un type d’emplois dont le volume diminue en raison des mutations économiques ». De la sorte, vous avez bien fait référence à un secteur, en l’occurrence un secteur en déclin.

De deux choses l’une : soit vous considérez que tel secteur est en déclin parce que les salariés ne sont pas assez formés, et il faut alors mieux les former pour assurer le redémarrage du secteur considéré, soit il s’agit d’un secteur condamné et il faut alors former les salariés concernés pour qu’ils puissent se diriger vers un secteur plus prometteur en termes d’emploi. Dans ce cas, vous me rejoignez sur mon terrain !

Je ne vous ai pas forcé à dire que M. Jean-Louis Borloo avait raison d’affirmer que les secteurs prometteurs dépendaient de l’économie verte. Alors, comment faire autrement que d’envisager de former aux métiers de l’économie verte ces salariés qui sont prioritaires parce que le secteur dans lequel ils travaillaient est en déclin ?

Vous affirmez qu’il est nécessaire de les former à des métiers nouveaux, mais vous ne précisez pas où. Il me semble donc, monsieur le rapporteur, que vous n’allez pas au bout de votre logique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard. L’avenir se lève ! (Sourires.)

Si c’était pour mieux se retrouver, cela valait la peine de se séparer ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Collin, Charasse et Tropeano, est ainsi libellé :

Rétablir le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail dans la rédaction comme suivante :

« 3° De financer une allocation spécifique pour les jeunes de 16 à 25 ans qui suivent toute action de formation qualifiante professionnelle, universitaire ou technique.

« Le montant de cette allocation est librement déterminé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les modalités de son versement sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à mettre en place une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui suivent une formation qualifiante, afin de ralentir leur paupérisation.

Au sein de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, nous n’étions pas tous d’accord sur les modalités d’attribution. Pour éviter l'écueil de l'assistanat, cette allocation pourrait être conditionnée au suivi d'un cursus qualifiant. Ce dernier permettrait de replacer le jeune sans qualification dans une logique de projet, de réussite et de confiance en l'avenir.

En envoyant ce signe fort, notre société montrerait que, loin d'abandonner les plus jeunes au bord du chemin, elle entend leur donner le temps et les moyens de se former et d'acquérir des compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’allocation d’autonomie pour les jeunes dont il est question dans votre amendement, madame Laborde, est une idée intéressante, qui mérite effectivement d’être approfondie.

Toutefois, la vocation du fonds n’est pas de la financer.

M. Daniel Raoul. C’est scandaleux !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. En dehors de la question de principe, la prise en charge de cette allocation reviendrait tout simplement à vider le fonds de toutes ses ressources. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. Daniel Raoul. Scandaleux !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sans entrer dans le détail, bien qu’il y ait beaucoup à dire, je rappellerai que l’argent de ce fonds est destiné à financer la formation et non un dispositif d’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Cette proposition d’allocation d’autonomie pour les jeunes qui suivent une formation qualifiante est effectivement très intéressante et nous y sommes favorables. Nous connaissons bien tous les enjeux que recouvre la mise en place d’une telle allocation et nous savons combien cette mesure serait utile aux jeunes.

Cela dit, même si nous souscrivons à l’idée, il n’est pas possible, selon nous, d’utiliser le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour financer cette allocation. C’est tout le problème !

Cette question essentielle sera posée à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, à l’occasion de la parution du Livre vert qui a été élaboré par la commission de concertation sur la jeunesse et qui sera soumis au débat public durant l’été.

En attendant, nous ne participerons pas au vote sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean Desessard. Alors, madame Catherine Troendle, on fait son marché de bulletins appartenant à d’autres groupes pour voter à leur place ?...

M. le président. Mon cher collègue, la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe a transmis à la présidence une délégation de vote au groupe UMP valable pour toute la séance du 22 septembre 2009.

M. Jean Desessard. Ce n’est tout de même pas tout à fait normal ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 215 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 220
Majorité absolue des suffrages exprimés 111
Pour l’adoption 36
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe et Merceron, Mme Férat et MM. Jégou, Badré et Deneux.

L'amendement n° 142 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots :

donne lieu 

insérer les mots :

pour les actions mentionnées au 1° 

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Dans la rédaction actuelle de l’article 9, la totalité des ressources du FPSPP fait l'objet d'une convention annuelle avec l'État. Or la péréquation, qui vise à soutenir les branches qui s'engagent en faveur des contrats de professionnalisation, ne peut pas fonctionner si elle est soumise à un conventionnement annuel avec l'État, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, les OPCA ont besoin, pour investir dans des contrats de professionnalisation au-delà de leurs ressources, d'avoir la certitude que le mécanisme de péréquation viendra les soutenir et comblera la différence entre leurs investissements et leurs ressources. Or, si la péréquation est soumise à une convention avec l'État, ils n'auront jamais cette certitude puisque le fonctionnement de la péréquation dépendra des arbitrages opérés par l'État. Les OPCA choisiront, par prudence, de ne plus s'engager au-delà de leurs ressources, ce qui aboutira à faire baisser le nombre global de contrats de professionnalisation, alors même qu'ils sont un outil efficace d'insertion des jeunes.

Ensuite, un tel manque de visibilité et de sécurité, lesquelles conditionnent les investissements des entreprises, se fera également sentir sur les contrats de professionnalisation dont la durée est supérieure à un an : comment les OPCA pourraient-ils s'engager sur plusieurs années alors que le niveau de leurs ressources dépendra, chaque année, des arbitrages de l'État ?

En un mot, cet amendement vise donc à remplacer une péréquation administrée inefficace par une péréquation régulée opérationnelle.

Surtout, le conventionnement de la péréquation est un coup de canif porté à l’Accord national interprofessionnel puisque celui-ci prévoit que la péréquation est gérée de manière paritaire et non par l’État. Au nom de la pérennité du contrat de professionnalisation, l’ensemble des partenaires sociaux demandent que la péréquation sorte du champ de la convention avec l’État. C’est tout simplement son efficacité qui est en jeu.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l’amendement n° 142.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement d’ajustement correspond à un souhait des partenaires sociaux exprimé dans l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009. Il a pour objet de préserver l'effectivité de la péréquation au bénéfice des salariés et demandeurs d'emploi concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je comprends tout à fait la préoccupation de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe.

Toutefois, il est normal, selon moi, que l’État dispose d’un droit de regard sur l’ensemble du fonds, y compris en ce qui concerne la péréquation. Et Dieu sait qu’il ne s’agit absolument pas de méfiance à l’égard des partenaires sociaux !

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 142.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement vos préoccupations sur ce sujet, monsieur Vanlerenberghe. Toutefois, je souhaite que chacun ici comprenne bien ce à quoi l’adoption de l’amendement n° 23 rectifié bis aboutirait.

Vous proposez de mettre en place, pour ce fonds de 900 millions d’euros, deux dispositifs de gestion différents, qui se juxtaposeront. Selon vous, seuls les partenaires sociaux doivent gérer le mécanisme de péréquation, tandis que la mutualisation relèverait d’une convention-cadre. À mes yeux, ce serait une véritable usine à gaz !

Par ailleurs, il est très difficile de faire la part des choses. Supposons que l’UIMM, l’Union des industries et des métiers de la métallurgie, enclenche un dispositif pour renforcer ses contrats de professionnalisation. Pour le financer, elle fera appel à la mutualisation, mais aussi à la péréquation, sous prétexte qu’elle est « au taquet » en termes de financement.

L’amendement n° 23 rectifié bis nous contraindrait donc à une mission quasi impossible, consistant à tracer une frontière entre, d’une part, la péréquation et, d’autre part, la mutualisation, c'est-à-dire entre deux dispositifs très lourds à gérer. La formation professionnelle est déjà suffisamment complexe pour que nous ayons à cœur de garder les idées claires dans ce domaine !

Tout en comprenant votre préoccupation au sujet de la nécessaire confiance dans laquelle les partenaires sociaux doivent œuvrer, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable. J’en appelle vraiment à votre bon sens pour conserver une gestion simple, opérationnelle et proche du terrain.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, avant que vous ne mettiez aux voix ces deux amendements identiques, je souhaite que la séance soit suspendue pendant environ dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures deux.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. J’ai bien compris, à travers votre intervention, monsieur Vanlerenberghe, que vous vouliez trouver un équilibre en permettant aux partenaires sociaux de garder une certaine souplesse de gestion.

Je crains toutefois que votre amendement n’affaiblisse l’objectif principal de la réforme, qui est de réorienter suffisamment de fonds vers des formations destinées à des demandeurs d’emploi, des salariés faiblement qualifiés et des personnes travaillant dans les PME, ainsi que vers des formations trop rarement utilisées mais qui correspondent pourtant aux métiers de demain.

Vous évoquiez le chiffre de 87 millions d’euros pour la péréquation, monsieur le sénateur. Outre qu’il est difficile d’en calculer le montant au million d’euros près, le chiffre est beaucoup plus proche de 300 millions d’euros – 200 millions d’euros destinés aux contrats de professionnalisation, 50 à 80 millions d’euros dévolus au CIF et 20 millions d’euros supplémentaires alloués à différents dispositifs de péréquation. De surcroît, la dynamique de péréquation étant importante au sein du FPSPP, ce montant pourrait être réévalué à l’avenir.

Ce n’est donc pas 10 %, mais bien 30 % à 40 % de l’argent du fonds que l’on entend redéployer vers des mesures de plus grande justice sociale.

Au regard de ces éléments chiffrés, il me semble que votre amendement pourrait avoir des effets ravageurs. Il risquerait véritablement d’affaiblir la réforme, ce qui, j’en suis sûr, n’est pas votre souhait.

M. le président. Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je rappelle tout d’abord que deux amendements identiques ont été déposés et que je ne suis donc pas le seul concerné par vos précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Je n’ai aucune raison de mettre en doute les chiffres que vous venez d’exposer. En effet, la question se pose différemment selon que la péréquation représente 10 % ou 40 % du FPSPP.

Nous souhaitons tous permettre le transfert de fonds suffisants vers les publics en difficulté, notamment les jeunes. Il ne s’agit pas d’ébranler la colonne vertébrale du texte.

En conséquence, sur la foi des chiffres que vous avancez, j’accepte de retirer cet amendement. Je le fais en mon âme et conscience, en regrettant de ne pouvoir donner satisfaction aux partenaires sociaux, mais en étant également conscient des erreurs qui sont parfois commises dans la gestion des fonds de formation professionnelle, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes.

M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis est retiré.

Monsieur Jeannerot, retirerez-vous également l'amendement n° 142 ?

M. Claude Jeannerot. J’ai bien écouté les explications de M. le secrétaire d’État. Nous avons le sens des responsabilités. Néanmoins, compte tenu de notre philosophie, que M. le secrétaire d’État a bien voulu reconnaître, nous préférons maintenir cet amendement.

Il faudrait vraiment que nous puissions disposer, avant la réunion de la commission mixte paritaire, de tous les éléments d’information nécessaires pour exercer pleinement notre responsabilité. En l’état, j’avoue être quelque peu troublé et partagé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail.

II. - Compléter l'avant-dernier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention précise, dans le respect des compétences respectives de chacun des signataires, leurs engagements respectifs, notamment financiers.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

précise la

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article 9 fait naître une situation pour le moins paradoxale, où l’État pourrait être partie prenante d’une convention portant sur l’utilisation des ressources du Fonds sans que sa participation financière soit clairement prévue.

Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, justifié cette situation par une belle référence à la République, précisant que l’État n’avait pas à payer pour avoir droit à la parole. Nous pouvons en convenir.

Mais, entre avoir voix au chapitre et décider de l’orientation des ressources du fonds, il y a quand même un monde !

Évidemment, nous n’entendons pas conditionner la participation de l’État à la gestion du fonds à une condition financière, mais nous jugeons tout de même choquant que votre Gouvernement profite de la situation pour se désengager financièrement.

Au final, seul l’État ne participera pas obligatoirement au financement de ce fonds. Je le regrette d’autant plus que l’accord auquel les partenaires sociaux sont parvenus prévoit explicitement, dans son article 27, que « des conventions, formalisant l’engagement, notamment sur le plan financier, de chacun des partenaires dans le respect de son champ de compétences, pourront être signées ».

La rédaction actuelle bouleverse considérablement cette disposition qui avait fait consensus. Là où les partenaires sociaux envisageaient la possibilité de signer des conventions qui préciseraient les engagements financiers respectifs de chacun des acteurs, la rédaction actuelle prévoit une convention-cadre renforçant considérablement les pouvoirs de l’État, tout en rendant facultative sa participation financière.

Telle n’est pas la conception que nous nous faisons de la solidarité nationale. C’est pourquoi nous entendons qu’il soit prévu dans la loi que la convention précise la participation financière de l’État au fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je suis partisan de la contractualisation. Il me semble toutefois que le Gouvernement n’a pas souhaité prévoir une participation financière obligatoire de l’État. Mieux vaut donc engager la totalité des sommes allouées au FPSPP, quitte à ce que l’État apporte un complément financier si les ressources se révèlent insuffisantes.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Premièrement, l’État finance bel et bien : il consacre 12 milliards d’euros aux politiques de l’emploi et 9 milliards d’euros aux politiques de la formation. Cela justifie, au moins, l’existence d’un point de passage entre l’emploi et la formation professionnelle, afin de mieux articuler ces deux domaines.

Je répète que le fonds sera géré de façon paritaire, la convention-cadre ne servant qu’à articuler les priorités des partenaires sociaux avec la vision de l’État.

Deuxièmement, je m’élève contre cette idée, que l’on voit parfois poindre, selon laquelle l’État n’aurait voix au chapitre que s’il paye. Parce qu’il est porteur de la légitimité du contrat social, du suffrage universel et de la République, dont vous êtes aussi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État ne saurait réduire son intervention à sa seule participation financière.

Ainsi, l’État n’aurait-il légitimité à réguler le système financier qu’à condition d’investir les mêmes sommes que les fonds de pension ? De même, dans le domaine de la santé, ne doit-il développer des politiques de prévention que s’il met de l’argent au « pot » ?

Nous ne devons pas tomber dans ce piège qui consiste à réduire la vision de l’intérêt général à la simple contrepartie financière. Ce n’est pas un marchandage ! Nous avons besoin d’un acteur qui porte une vision nationale et républicaine de l’intérêt général, dans le respect de l’intervention de tous les autres acteurs.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

« Un décret en conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Finalement, nous allons peut-être pouvoir trouver un terrain d’entente avec M. le secrétaire d’État.

En effet, cet amendement a pour objet de créer un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, qui pourrait être chargé d’assurer le suivi de l’emploi des ressources du fonds et d’en évaluer l’impact.

Vous l’aurez compris, notre amendement a deux finalités.

Il vise, d’une part, à rendre aux signataires de la convention-cadre, c’est-à-dire aux partenaires sociaux, le pouvoir de décider, en association avec d’autres partenaires, de l’affectation des ressources du fonds. Cela traduit notre volonté de reconnaître la légitimité des partenaires sociaux, quand le Gouvernement entend la leur retirer en s’octroyant le droit de décider seul de l’orientation des ressources de ce fonds.

D’autre part, nous entendons poursuivre avec cet amendement la logique d’association des régions que nous n’avons eu de cesse de défendre. Car, si nous sommes convaincus que la meilleure des péréquations interrégionales ne remplacera jamais la solidarité nationale, nous souhaitons défendre partout la connaissance et les compétences que les régions ont acquises en la matière.

La proposition que nous formulons est simple : elle vise à intégrer les régions au comité de suivi dont nous souhaitons la création.

La participation des régions nous semble légitime au regard des compétences qui leur sont actuellement dévolues. J’ai entendu les réserves du rapporteur et du secrétaire d'État sur ce sujet. Il nous a été opposé que les régions ne pouvaient être associées à la gestion du fonds sous prétexte qu’elles ne participaient pas à son financement. J’avoue mon étonnement devant cette réponse pour le moins curieuse : alors qu’il ne participe pas directement au financement de ce fonds, l’État intervient dans l’affectation de ses ressources !

Si cette disposition était maintenue en l’état, elle serait en contradiction avec les conclusions du rapport d’information établi par Bernard Seillier au nom de la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, conclusions qui préconisent une plus grande association dans les modes de gestion afin d’éviter les concurrences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de préciser que, pour des raisons d’efficacité, il n’était pas souhaitable que les régions entrent dans la gouvernance du FPSPP. Par conséquent, il serait quelque peu paradoxal qu’elles intègrent le comité de suivi de l’emploi des ressources du fonds : elles seraient amenées à évaluer des choix qu’elles n’ont pas validés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Annie David. Les régions participent pourtant au financement du fonds !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. L’État participe à hauteur de 8 milliards à 9 milliards d'euros à la formation. À entendre M. le secrétaire d'État, cela justifie son intervention dans la répartition des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Et les régions, qui se trouvent pourtant dans une situation analogue, ne peuvent participer à de telles décisions. Cette réponse me semble contradictoire ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Mme David nous a convaincus !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention-cadre prévoit également la prise en compte et le financement d'actions de formation professionnelle répondant aux caractéristiques des publics et aux situations particulières de l'emploi dans les départements d'outre-mer. ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Des interventions spécifiques du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doivent pouvoir être entreprises dans les départements d'outre-mer, compte tenu de la situation particulière du marché de l'emploi, de la présence d'un nombre important de bénéficiaires de minima sociaux ainsi que d'un phénomène d'illettrisme plus marqué qu'en métropole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Il va de soi que les demandeurs d’emploi ultramarins bénéficieront du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Il ne semble pas opportun de prévoir dans la convention-cadre des actions spécifiques à destination de l'outre-mer. Au contraire, il est préférable de maintenir une certaine souplesse.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Les salariés faiblement qualifiés ou les demandeurs d’emploi, qui, outre-mer, souffrent plus particulièrement dans cette période de crise, seront parmi les premiers bénéficiaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. À travers la convention-cadre, une attention particulière sera portée à la situation ultramarine, j’en prends l’engagement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 3 est-il retiré ?

Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je rappelle que le II de l’article 9 institue la préparation opérationnelle à l’emploi ou POE.

Nous ne sommes pas opposés, loin de là, à ce que les demandeurs d’emplois bénéficient du FPSPP pour accéder à la formation ni à ce que les publics les plus éloignés de l’emploi se voient proposer des formations spécifiques destinées à faciliter leur retour à l’emploi. En revanche, et nous y reviendrons en présentant d’autres amendements, nous refusons que cette formation soit tournée vers une activité professionnelle clairement précisée et non vers la reprise de l’activité professionnelle.

À ce titre, et c’est pour nous scandaleux, la préparation opérationnelle à l’emploi s’apparente à une formation « sur mesure ». Nous sommes donc loin, vous en conviendrez, d’une formation dont le demandeur d’emploi est l’axe principal. Ce qui compte ici, c’est de chercher à satisfaire les besoins en main-d’œuvre des entreprises en instaurant des « préformations ».

Or, et c’est là le second scandale, cette préformation sera financée non par l’entreprise elle-même, mais par la collectivité, comme s’il devait revenir au FPSPP de former les demandeurs d’emploi pour qu’ils soient immédiatement opérationnels dans une entreprise déterminée !

Je proteste une nouvelle fois contre la possibilité de faire financer la POE par les droits acquis par le salarié au titre du DIF. Le scandale est plus grand encore dans ce cas puisque les salariés devront payer leur propre formation, en sacrifiant les droits qu’ils ont acquis pour faire valoir leur droit à travailler !

Nous avons évidemment une autre conception du retour à l’emploi. Oui, les publics les plus éloignés doivent pouvoir bénéficier de formations, mais de deux choses l’une : soit la formation a une finalité directe pour une entreprise donnée et il revient alors à celle-ci d’en assurer le financement, soit il s’agit d’une formation plus générale destinée à aider le salarié à reprendre une activité et il est légitime que cette formation soit financée par des fonds mutualisés.

Enfin, nous ne pouvons nous satisfaire de la précarité dans laquelle seraient plongés les salariés ayant bénéficié d’une POE. Une telle précarité affecte également les comptes sociaux à l’heure où le Gouvernement demande une nouvelle fois aux malades de se serrer la ceinture.

À la lumière de ces explications, vous comprendrez que le groupe CRC-SPG demande la suppression de ce dispositif.

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail :

Sans préjudice des actions mises en œuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéficie de demandeurs d'emploi, indemnisés ou non, susceptibles d'occuper un emploi correspondant à la fois à des besoins identifiés par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous refusons que des fonds publics – en l’espèce, ceux de Pôle emploi – et des fonds mutualisés servent à financer des formations destinées à rendre les publics les plus éloignés de l’emploi immédiatement employables pour une entreprise particulière.

Depuis le début de nos travaux, nous ne cessons de dénoncer une conception utilitariste de la formation, dans laquelle la satisfaction des besoins des entreprises est l’alpha et l’oméga des politiques publiques. Avec la préparation opérationnelle à l’emploi, nous atteignons un paroxysme à cet égard.

Pour le groupe CRC-SPG, les entreprises doivent financer les formations qui les concernent spécifiquement, la collectivité prenant à sa charge les formations permettant aux salariés de retrouver le chemin de l’emploi en général et non d’exercer un travail en particulier.

En réalité, avec ce dispositif, nous assistons à un véritable transfert de financement permettant aux employeurs de réduire leurs efforts de formation, ce qui, dans ce contexte, n’est pas acceptable.

Il est vrai que le Gouvernement, en passant de la solidarité nationale à la solidarité familiale, en remplaçant la taxe professionnelle par un impôt carbone, est devenu maître en matière de transferts, avec pour seul objectif la réduction des charges qui pèsent sur les employeurs afin de diminuer le « coût » de l’emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, pour justifier cette disposition, vous avez, en commission, pris l’exemple des personnes privées d’emploi depuis longtemps, à qui il faudrait réapprendre à se lever le matin... Si tant est que cela soit nécessaire, une telle formation devrait valoir pour l’emploi en général et non pour une entreprise en particulier.

Par ailleurs, les salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs particuliers, correspondant à leurs propres exigences, peuvent mobiliser d’autres dispositifs actuellement en vigueur, et qui présentent l’avantage de ne pas peser les fonds de la formation. Ainsi, le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, peut donner lieu à une immersion chez un autre employeur, pour une certaine période, afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.

Nous vous proposons donc de limiter le financement des actions de POE aux besoins identifiés par une branche professionnelle.

M. le président. Les amendements nos 74 et 143 sont identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 143 est présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, après les mots :

demandeurs d'emplois

insérer les mots :

volontaires et

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 74.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je reviens sur un débat que nous avons eu en commission et dont les conclusions nous laissent sceptiques.

Cet amendement vise à préciser que seuls les salariés volontaires pourront suivre une préparation opérationnelle à l’emploi.

Contrairement au rapporteur et au secrétaire d'État, nous considérons que la POE, parce qu’elle vise la satisfaction des besoins en salariés d’une entreprise donnée, est en parfaite contradiction avec les droits reconnus dans le projet personnalisé des demandeurs d’emploi. Un demandeur d’emploi ne pourra ni refuser une formation qu’il estime illégitime ni refuser un emploi qui ne correspondrait pas à une offre valable d’emploi.

Il apparaît ici clairement, et nous ne le répéterons jamais assez, ce qui compte, c’est la satisfaction des besoins en main-d’œuvre des entreprises, particulièrement dans les emplois et les bassins en tension.

En réalité, vous entendez contraindre les demandeurs d’emploi à accepter toute POE, y compris si la formation n’est pas celle que le salarié recherche, si l’emploi n’est pas celui qui a été défini dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou si la nature du contrat de travail n’est pas conforme à celui que le salarié privé d’emploi a présenté comme étant acceptable.

En d’autres termes, la POE se révèle à la fois un outil supplémentaire de radiation – car c’est bien la radiation qui attend les salariés privés d’emploi qui refuseraient sans motif légitime une formation – et un dispositif de précarisation supplémentaire de l’emploi en orientant les demandeurs vers les seuls emplois en tension.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement vise à préciser que les demandeurs d’emploi concernés par le dispositif d’accompagnement vers l’emploi créé par l’ANI du 7 janvier 2009 doivent être volontaires. Cela va de soi, me direz-vous, mais nous préférons que cette précision soit inscrite dans la loi. Il nous semble essentiel d’affirmer que le volontariat est un gage de réussite. Il paraît même inimaginable de contraindre un demandeur d’emploi à suivre tel ou tel cursus de formation.

Par ailleurs, même s’il est légitime de proposer au demandeur d’emploi des métiers disponibles, voire des métiers en tension, encore faut-il qu’il ait la possibilité de choisir en fonction de ses motivations et de ses choix d’itinéraire professionnel.

Il convient donc de préciser que les demandeurs d’emploi doivent être « volontaires », faute de quoi nous serions portés à nourrir quelque scepticisme sur ce dispositif et surtout sur son utilité sociale pour les demandeurs d’emploi. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code travail, supprimer les mots :

à la fois

et remplacer les mots :

par une branche professionnelle et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

par les mots :

dans la zone géographique privilégiée précisée par le demandeur d'emploi dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À l’instar des amendements nos 73 et 74, cet amendement vise à faire coïncider la formation visée dans cette disposition aux attentes des salariés privés d’emploi et non pas aux besoins spécifiques d’une entreprise. Il s’agit de mettre en conformité cette disposition avec le projet personnalisé du demandeur d’emploi.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à la fois

et après le mot :

professionnelle

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L'objet de cet amendement est de faire véritablement de la préparation opérationnelle à l'emploi un outil d’anticipation des besoins du marché du travail : c’est sa raison d’être.

Dans le texte tel qu’il est rédigé, la POE ne peut pas vraiment jouer son rôle de dispositif d’anticipation parce que, pour être activée, deux conditions doivent être cumulées. D’une part, il faut que des besoins aient été identifiés par la branche et, d’autre part, que ces besoins aient été formalisés en offres d’emploi déposées à Pôle emploi.

Notre amendement vise à transformer ces deux conditions aujourd’hui cumulatives en conditions alternatives. Autrement dit, la POE doit pouvoir être activée alors même que les besoins identifiés par la branche n’ont pas encore été traduits en offres d’emploi concrètes.

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions concernent prioritairement des projets professionnels relatifs au développement durable, et plus spécifiquement à l'éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je considère que cet amendement a été défendu, car il s’agit là d’un refrain qui a déjà été entendu dans cet hémicycle ! (Sourires.) Si je manquais de modestie, je pourrais même ajouter qu’il a été bien défendu puisqu’un amendement de même nature a obtenu précédemment l’assentiment de cette assemblée. (Nouveaux sourires.)

Cela me permet de faire appel au pragmatisme de M. le rapporteur : dès lors que nous avons voté tout à l'heure, en dépit de quelques réticences, l’introduction dans le texte d’une référence à l’éco-construction, au recyclage des matières premières et à la sobriété énergétique, ne serait-il pas logique que le Sénat, en harmonie avec toutes les proclamations selon lesquelles il est la chambre où l’on se préoccupe tout particulièrement du développement durable, insère cette référence non pas dans un seul article, mais dans plusieurs ? Vous pourriez ainsi vous féliciter, mes chers collègues, d’assumer pleinement les conclusions du Grenelle de l’environnement et d’en avoir tenu compte dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ne laissez pas isolée dans ce texte la petite disposition sur l’éco-construction, le recyclage des matières premières et la sobriété énergétique que vous y avez introduite tout à l'heure ! Mieux vaut l’insérer dans un ensemble et montrer qu’il participe d’un véritable élan et d’une dynamique qui est lancée par le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Si nous sommes opposés au dispositif de la POE, c’est tant en raison de son financement, qui nous semble être encore un cadeau en direction du patronat, que par les débouchés extrêmement « précarisants » qu’il ouvre.

En effet, malgré les financements publics et en dépit de ses efforts, le salarié ayant conclu une POE n’aura pas droit à un contrat à durée indéterminée et rémunéré à taux plein.

En réalité, ces salariés se verront majoritairement proposer des contrats de professionnalisation, lesquels prévoient, rappelons-le, dans le meilleur des cas, une rémunération ne pouvant être inférieure à 80 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise, mais ne pouvant être supérieure au SMIC.

Selon nous, en raison même des financements publics mobilisés pour une entreprise donnée, cette dernière se doit, par respect pour les salariés et pour la collectivité – cela relève de la responsabilité sociale des entreprises –, de garantir aux salariés concernés un contrat de droit commun, le CDI à temps plein, qui devient la perle rare, et à la collectivité la prise en charge de l’ensemble des dépenses sociales liées à un tel contrat.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots :

à durée indéterminée

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement se justifie par le fait que peu de contrats sont signés en CDI et qu'il est nécessaire d'apporter de la souplesse au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi, destiné à faire coïncider le besoin de l'entreprise et la qualification du demandeur d'emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 72 vise à supprimer la POE. Il s’agit pourtant d’un dispositif voulu par les partenaires sociaux et qui sera très utile aux salariés ayant besoin d’une formation pour retrouver un emploi. Supprimer ce dispositif serait donc rendre un mauvais service à ces salariés et la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 73 restreint la POE aux contrats à durée indéterminée et aux contrats à durée déterminée de douze mois. Les partenaires sociaux ont une vision plus souple et plus large d