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Séance du 23 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement remet en cause l’une des avancées contenues dans ce projet de loi.

Il apparaît, surtout en cette période de crise, que toutes les modalités de financement et de mobilisation des partenaires sociaux avec l’État doivent être mises en place pour soutenir la formation professionnelle.

Il est question non pas d’attaquer le paritarisme, mais de favoriser des partenariats entre deux acteurs majeurs, l’État et les partenaires sociaux.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Au travers de notre amendement, nous ne contestons pas une meilleure utilisation des fonds publics en direction de la formation professionnelle. Il me semblait pourtant avoir été claire sur ce point ! Nous contestons le fait que, par cette convention, l’État reprenne la main et manifeste une défiance envers le paritarisme et les partenaires sociaux. Tel était le sens de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° ter du II de cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que vient d’exposer Mme David et vise à faire respecter l’autonomie des partenaires sociaux.

Nous comprenons la volonté du Gouvernement et de la commission de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des OPCA, qui représentent parfois une part trop importante de leur budget. Toutefois, nous considérons que les regroupements et les nouvelles règles qui s’appliqueront désormais à ces organismes permettront déjà de faire des économies d’échelle.

Surtout, et c’est sans doute là le cœur de notre amendement, nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour gérer au mieux les sommes de la formation professionnelle. Dans un souci de respect de l’indépendance de gestion des organismes paritaires, il ne nous paraît pas souhaitable que l’État s’immisce à ce point dans ce qui relève des règles de fonctionnement des organismes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’avis est défavorable, car cet amendement est contraire à la position prise par la commission. Il convient de rappeler que c’est l’État qui fixe déjà, par voie d’arrêté, le montant des frais de gestion : 9,9 % du montant de la collecte et 11,9 % pour les organismes interprofessionnels. Ce taux n’a pas varié depuis 1996, alors même que les OPCA pratiquent des taux de prélèvement très variables.

Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la gestion des OPCA – qui, rappelons-le, sont agréés par l’État –, et encore moins d’avoir la moindre méfiance vis-à-vis de celle-ci. Il s’agit de maintenir une saine gestion des deniers de la formation professionnelle. Moins la part des frais de gestion sera élevée, plus les sommes collectées pourront servir à informer les entreprises et, surtout, à mettre en place des financements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° bis du II de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la création d’un nouveau seuil, celui des entreprises employant entre dix et cinquante salariés.

Outre le fait que ce mécanisme viendra complexifier un système qui exige au contraire plus de simplification, nous considérons que, dès lors que l’on souhaite construire une sécurisation des parcours professionnel de l’ensemble des salariés, il est nécessaire de rompre avec la logique de renvoi permanent à l’entreprise.

Si tous les salariés ont droit à une formation leur permettant la sécurisation de leur parcours professionnel – c’est bien l’objectif de votre texte, monsieur le secrétaire d’État –, alors l’ensemble des employeurs doivent s’acquitter dans la même proportion de leur obligation légale de financement.

Si la formation est un droit intrinsèque du salarié, le renvoi au seuil devient en réalité obsolète.

Nous sommes, en revanche, favorables au mécanisme de fongibilité symétrique, qui permet de sanctuariser les fonds de la formation en faveur des petites entreprises dont les salariés, nous le savons tous, sont les moins bien formés. Mais, là encore, le seuil de cinquante salariés suscite quelques interrogations de notre part. Il est indéniable que les besoins sont différents selon que les entreprises emploient dix ou cinquante salariés.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Le dernier alinéa du texte proposé par le 2 bis du II de l’article 14 vise à fixer un plafond pour le versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ».

Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation.

Je citerai l’exemple de la pâtisserie. Il existe quelques entreprises de trois cents ou quatre cents salariés. Celles-ci gèrent la formation de leurs employés en interne, ce qui n'est pas le cas de la plupart des entreprises artisanales de pâtisserie, qui ont souvent moins de cinquante salariés.

Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc, dans une même branche, des situations très différentes selon la taille des entreprises. Il est essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents.

Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait le système, alors que nous devons le simplifier.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots :

accords professionnels

insérer les mots :

conclus après le 1er septembre 2009

La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 91 et 161 rectifié.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe.

Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en permettant d’y affecter les versements effectués par les entreprises de cinquante salariés et plus, grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique, qui est excellent, monsieur le secrétaire d’État.

Il s’agissait donc de protéger les fonds des petites entreprises et non de les obliger à verser davantage de contribution, d’autant que, au-dessus de dix salariés, la contribution au plan de formation est libre.

Ce sont les branches qui ont mis en place des conventions de « captation », qui obligent les entreprises d’un secteur à verser un pourcentage de leur plan de formation à un seul et unique OPCA. Les branches professionnelles pourraient alors décider d’appliquer aux entreprises de dix à moins de cinquante salariés une obligation conventionnelle de versement minimal plus élevée que pour les entreprises de taille supérieure, afin non seulement de « capter » une part plus importante de financement, mais aussi d’accroître, d’une manière quasi artificielle, le montant de la collecte globale de l’OPCA pour atteindre le seuil d’agrément qui serait fixé à 100 millions d’euros.

Le texte de la commission est une mesure d’accompagnement qui conforte la création de la nouvelle section de dix à cinquante salariés, et qui n’a pour seul objet que de prévenir les effets de seuils que je viens de vous exposer.

La commission a choisi de prévenir ces dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l’OPCA, dont on sait qu’elle présente un risque pour l’équilibre des branches, qui demeurent l’un des piliers de notre organisation professionnelle, mais en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les accords de branche, au même titre que les entreprises de plus de cinquante salariés. Il ne vise donc pas à remettre en cause les accords de branche existants.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose que le plafonnement ne s’applique qu’aux accords de branche postérieurs au 1er septembre 2009. Cela répond au souhait de notre collègue Alain Gournac.

Ce n’est donc qu’après cette date que, pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne pourront fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle qui est prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais ce sujet est assez complexe.

M. Alain Gournac. Ces explications étaient nécessaires !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n°91 est contraire à l’objectif du projet de loi de sanctuariser les fonds du plan de formation versés par les entreprises de moins de cinquante salariés et de les faire bénéficier des fonds des entreprises de taille supérieure au moyen de la fongibilité asymétrique. Cet amendement remet en cause l’une des mesures extrêmement importantes du texte. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l’amendement n°161 rectifié, il est satisfait par la mesure contenue dans l’amendement de la commission. Aussi, je demande à M. Gournac de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°91, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n°161 rectifié, je voudrais remercier M. Gournac de nous avoir permis d’ouvrir ce débat. Je sais à quel point il est attaché à la situation des entreprises de l’artisanat et vigilant sur ces questions au sein de cet hémicycle. Ce sujet inquiétait l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui s’interrogeait sur sa capacité à pouvoir continuer à mener une vraie politique de formation.

L’élaboration d’une politique de formation est différente pour une entreprise de moins de cinquante salariés, où il n’y a pas de directeur des ressources humaines, et pour des grands groupes au sein desquels les directeurs des ressources humaines ont les moyens d’organiser beaucoup plus facilement les possibilités de formation. D’où le problème auquel s’attaque ce projet de loi : comment aider les entreprises de moins de cinquante salariés à avoir un meilleur accès à la formation ?

De ce point de vue, monsieur Gournac, votre initiative nous a aidés, en nous permettant de travailler avec M. le rapporteur. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir accepté de trouver une solution équilibrée afin de préserver en partie les pratiques de branche qui ont été conclues avant le mois de septembre 2009. La situation est donc cohérente.

Nous avons consulté l’UPA, qui nous a donné son accord en considérant que, eu égard aux craintes qu’elle nourrissait à l’origine, cette disposition constituait un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire avec les députés.

Quoi qu’il en soit, on peut déjà se féliciter des avancées qui ont été possibles grâce M. le rapporteur.

C’est pourquoi, monsieur Gournac, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement, qui a déjà produit tout son effet et a été fort apprécié dans le monde de l’artisanat.

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Je suis content que nous ayons pu débattre – nous sommes ici pour cela – et connaître la position du rapporteur, qui maîtrise bien le sujet, et de M. le secrétaire d’État. Je retire mon amendement, en rappelant que, s’agissant de la formation, il faut toujours penser à la diversité des situations au sein des branches. En effet, dans une même branche il y a les entreprises de plusieurs centaines de salariés et celles qui ne comptent que quelques personnes. Nous devons toujours rester très proches de ces préoccupations. Je pense que la décision que nous prenons aujourd’hui répond aux inquiétudes de l’UPA.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 14 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Discussion générale

7

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2008-2009

Lundi 28 septembre 2009

À 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (Texte de la commission n° 553, 2008-2009).

Mardi 29 septembre 2009

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

SESSION ORDINAIRE 2009-2010

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 5 octobre 2009

À 15 heures et le soir :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2009-2010 ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 6 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mercredi 7 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Nomination des dix membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne ;

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées au secrétariat central du service des commissions avant le mardi 6 octobre 2009, à dix-sept heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Jeudi 8 octobre 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Mardi 13 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-sept questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 458 de M. Claude Biwer à M. le ministre de l’éducation nationale ;

(Baisse significative du niveau des élèves de CM2 entre 1987 et 2007) ;

- n° 499 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Deuxième plan maladies rares) ;

- n° 576 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des passeports biométriques) ;

- n° 587 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Retard dans la mise en place de la dotation de développement urbain) ;

- n° 588 de M. Jean-Claude Carle à M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique ;

(Difficulté de recrutement des personnels des crèches) ;

- n° 594 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Tabagisme et grossesse) ;

- n° 596 de M. Rachel Mazuir à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ;

(Reconnaissance d’un statut fiscal dérogatoire aux EPCC) ;

- n° 600 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Provisionnement du démantèlement des éoliennes) ;

- n° 602 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

(Difficultés d’application de l’article L. 111-3 du code rural) ;

- n° 608 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Situation de la décharge de l’Affit à Roumazières-Loubert) ;

- n° 611 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Création d’une zone économique et exclusive en Méditerranée) ;

- n° 614 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État à la justice ;

(Situation de la maison d’arrêt d’Aurillac) ;

- n° 617 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Pénurie d’enseignants de médecine générale) ;

- n° 623 de M. Yannick Bodin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Réorganisation territoriale de Météo-France) ;

- n° 626 de M. François Marc à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

(Alimentation électrique de la Bretagne) ;

- n° 627 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire ;

(Amélioration de la couverture en téléphonie mobile de tous les territoires) ;

- n° 629 de M. Claude Jeannerot à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;

(Suppression de la carte scolaire) ;

À 14 heures 30 :

2°) Désignation des membres de la mission d’information commune sur le traitement des déchets ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire ;

(Conformément au droit commun de l’article 29 ter du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur les crises agricoles ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 heures 45 et le soir :

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

6°) Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 613, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 29 septembre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 octobre 2009) ;

- au vendredi 9 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 13 octobre 2009, à neuf heures trente).

MERCREDI 14 OCTOBRE 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n° 505 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre 2009, à quatorze heures trente (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 5 octobre 2009, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 13 octobre 2009) ;

- au mardi 13 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 13 octobre 2009) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Jeudi 15 octobre 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l’Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (texte de la commission, n° 621, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (n° 460 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mardi 29 septembre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 septembre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 14 octobre 2009) ;

- au lundi 12 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre 2009, au matin).

Semaine sénatoriale de contrôle

de l’action du Gouvernement

et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 20 octobre 2009

À 15 heures :

- Débat sur la situation des départements d’outre-mer (demande de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes à la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 19 octobre 2009).

Puis, pendant deux heures, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Mercredi 21 octobre 2009

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Débat sur la réforme du lycée (demande de la commission de la culture) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009).

2°) Question orale avec débat sur les jardins d’éveil ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

3°) Débat sur les pôles d’excellence rurale (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 octobre 2009) ;

Jeudi 22 octobre 2009

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du Fonds stratégique d’investissement (demande du groupe Union centriste) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 octobre 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;

3°) Débat européen de suivi des positions européennes du Sénat (demandes de la commission des Affaires européennes et de la commission de l’économie) :

- transposition insuffisante d’une directive ferroviaire (mise en demeure de la France) ;

- brevet européen communautaire ;

- coopération judiciaire et policière : situation en Bulgarie et Roumanie ;

- droit des consommateurs.

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat. Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente (cinq minutes), le Gouvernement (cinq minutes), puis une discussion spontanée et interactive de dix minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses (deux minutes maximum par intervention)).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 27 octobre 2009

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

À 14 heures 30 :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 ;

(À la suite du président de la commission des affaires européennes (dix minutes) et de la commission des affaires étrangères (dix minutes), interviendront les porte-parole des groupes (dix minutes pour chaque groupe et cinq minutes pour les sénateurs non-inscrits).

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur l’emploi ;

À 17 heures 45 et le soir :

4°) Proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE (n° 612, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 26 octobre 2009 ;

- au mardi 20 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 21 octobre 2009, matin).

Mercredi 28 octobre 2009

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par M. Philippe Marini (texte de la commission, n° 534, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 27 octobre 2009) ;

- au jeudi 22 octobre 2009, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin).

Jeudi 29 octobre 2009

Ordre du jour réservé aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de résolution européenne sur l’exigence de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations et la surveillance prudentielle des rémunérations, présentée par de M. Simon Sutour et Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre 2009, après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au mardi 27 octobre 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 28 octobre 2009, matin) ;

2°) Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d’assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale, présentée par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 598 rectifié, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009 ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente) ;

À 15 heures :

Ordre du jour réservé au groupe Union centriste :

2°) Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly (n° 588, 2008-2009) ;

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre 2009, au matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 octobre 2009, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009) ;

- au mardi 27 octobre 2009, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre 2009, au matin) ;

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne (n° 177, 2008-2009) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre 2009 (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 12 octobre 2009, à seize heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 28 octobre 2009) ;

- au vendredi 23 octobre 2009, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre 2009, à quatorze heures trente).

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.