Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cet amendement est composé de deux sections, la première visant à poser les bases de la mise en œuvre du Grenelle de la mer et la seconde tendant à transposer la directive-cadre pour une stratégie pour le milieu marin.
La section 1 précise les modalités de définition d’une stratégie nationale énonçant pour le littoral français, métropolitain comme ultramarin, les principes d’une gestion intégrée de l’ensemble des activités intéressant la mer et le littoral.
Cette stratégie nationale sera élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales. Elle sera révisée tous les six ans. L’ensemble des dispositions de la section 1 a vocation à s’appliquer aux spécificités de l’outre-mer, via une loi d’habilitation.
Pour chaque façade maritime sera élaboré un document stratégique intégrant la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée des activités, à l’exception de celles qui ont pour objet unique la défense ou la sécurité nationale.
La section 2 transpose la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Nous avons jusqu’au 15 juillet 2010 pour transposer cette directive. Il s’agit d’une transposition stricte, quasiment mot pour mot.
Cette directive vise principalement à permettre d’atteindre pour 2020 l’objectif de bon état écologique des milieux marins, un peu comme la directive-cadre sur l’eau. Elle concerne l’ensemble des eaux marines, dans la limite de la zone économique exclusive.
Ainsi, le dispositif du nouveau chapitre IX vise à créer les fondements de notre stratégie pour la mer.
M. le président. Le sous-amendement n° 903, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-1 du code de l'environnement, après les mots :
stratégie nationale pour la mer
insérer les mots :
et le littoral
II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le reste de l'amendement.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L’amendement n° 889 du Gouvernement tend à créer un cadre juridique de référence pour les actions concernant la mer et le littoral, afin de garantir une cohérence entre le milieu terrestre et le milieu marin, et de mettre en œuvre une gestion intégrée de la mer et du littoral.
En cohérence avec l’objectif affiché, nous souhaitons intituler cette stratégie : « stratégie nationale pour la mer et le littoral », et non pas seulement : « stratégie pour la mer ».
Dans le cadre du Grenelle de la mer, tous les participants ont insisté sur la nécessité de promouvoir un développement harmonieux du littoral en améliorant l’interface terre-mer.
Nous avons tous insisté aussi sur la double dimension maritime et terrestre du littoral. Il est donc important que l’amendement du Gouvernement soit mis en cohérence avec nos derniers travaux.
M. le président. Le sous-amendement n° 904, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. En droite ligne avec les propos de ma collègue Maryvonne Blondin, nous souhaitons préciser : « après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement ».
Pour y parvenir, l'État doit travailler en association avec les collectivités locales après avoir consulté tous les acteurs concernés.
Cette méthode de gouvernance est d’ailleurs celle qui a été utilisée pour les travaux du Grenelle, ainsi que du Grenelle de la mer. Dans le préambule du Livre bleu des engagements du Grenelle de la mer, on peut lire : « La gouvernance à cinq (État, élus, employeurs, syndicats, ONG) – qui a fait ses preuves au travers du Grenelle de l’Environnement – est une réponse bien adaptée aux enjeux de la mer, indispensable compte tenu de la complexité des interactions et de la pluridisciplinarité nécessaire pour la recherche de solutions durables. »
Pourtant, l’amendement proposé par le Gouvernement précise seulement que « la stratégie nationale pour la mer est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales ». Nous avons dit combien nous étions attachés au terme de « concertation », puisque ce projet sera mis à la disposition du public pour recueillir ses observations.
M. le président. Le sous-amendement n° 905, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, après le mot :
mer
insérer les mots :
et du littoral
II. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots :
dispositions correspondant à ces objectifs
par les mots :
programmes de mesures permettant de les atteindre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L’amendement présenté par le Gouvernement modifie considérablement l’article 60 tel qu’il a été adopté en commission, notamment sur la question de l’élaboration des documents stratégiques de façade présentée dans l’article L. 219-3 du code de l’environnement.
Il était en effet prévu une phase préparatoire d’évaluation de l’état des eaux concernées, une phase d’élaboration d’un programme de surveillance et la mise au point d’un programme de mesures.
Il nous semble important de réintégrer la mention d’un programme de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral.
M. le président. Le sous-amendement n° 906, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les documents stratégiques de façade sont élaborés par l'État en concertation avec les collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La formulation de ce sous-amendement ne vous étonnera pas.
L’amendement n° 889 ne précise plus du tout les modalités d’élaboration des documents stratégiques de façade qui étaient présentées dans le projet de loi et qui laissaient apparaître que les collectivités territoriales ne seraient pas consultées. Il y est maintenant précisé qu’un décret déterminera les modalités de l’élaboration du document stratégique de façade.
En revanche, les plans, programmes et schémas devront désormais être compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.
Notre sous-amendement souligne que l'État doit élaborer les documents de façade en concertation la plus étroite possible avec les collectivités territoriales qui sont déjà très impliquées dans les politiques de développement durable du littoral et de la mer.
Si nous souhaitons une stratégie nationale de la mer et du littoral qui soit cohérente et véritablement intégrée, il est nécessaire que celle-ci prenne en compte les plans déjà existants.
Toute politique de protection du milieu, de valorisation des ressources marines et de gestion des activités liées à la mer et au littoral ne pourra être menée à bien que si un rapport de confiance est instauré entre les différentes institutions publiques et si l’on reconnaît réellement les rôles respectifs de chacun.
M. le président. L'amendement n° 807, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'intitulé proposé par le II de cet article pour la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement par les mots :
et du littoral
II. - En conséquence, dans le reste de l’article, remplacer les mots :
stratégie nationale pour la mer
par les mots :
stratégie nationale pour la mer et le littoral
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 903.
M. le président. L'amendement n° 808, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-2 du code de l'environnement, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
la communauté scientifique, les acteurs socioéconomiques et les associations de la protection de l'environnement
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 904.
M. le président. L'amendement n° 809, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les collectivités locales et régionales et notamment celles qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des zones côtières ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement a le même objectif que le sous-amendement n° 906.
M. le président. L'amendement n° 812, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - une phase de concertation avec les conférences régionales de la mer et du littoral ;
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Les conférences régionales de la mer et du littoral ont déjà lieu dans certaines régions ; dans d’autres, elles se mettent en place. À l’échelon européen, elles ont surtout été présentées comme une nécessité pour agir dans le sens de la préservation de la mer et du littoral.
M. le président. L'amendement n° 810, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement :
« - Une phase de mise au point d'un programme de mesures prenant en compte les plans de gestion de la mer, du littoral ou de l'espace côtier élaborés et mis en œuvre par les collectivités locales et régionales.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement correspond à certains des sous-amendements que j’ai défendus tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 811, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 219-5 du code de l'environnement, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
« Conférence régionale de la mer et du littoral
« Art. L. ... - Une Conférence régionale de la mer et du littoral, instance d'information, de débat et de propositions d'actions stratégiques visant à promouvoir une gestion durable et intégrée de la zone côtière régionale et une meilleure coordination de l'action publique est mise en place.
« Cette instance coprésidée par le président du conseil régional et le représentant de l'État. Elle est constituée des représentants de l'ensemble des acteurs régionaux de la mer et du littoral et elle s'appuie sur un groupe d'experts et scientifiques indépendants et un secrétariat régional. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Si la proposition de mise en place des conférences régionales de la mer et du littoral devait recevoir un accueil favorable, certaines précisions seraient fort utiles, d’où la raison d’être de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements et amendements ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Sur l’amendement n° 889 du Gouvernement, dont la rédaction se déploie sur six pages, ma réponse sera un peu longue.
La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » doit être transposée au plus tard le 15 juillet 2010. Une amorce de transposition, incomplète, est opérée par le texte de la commission.
L’amendement présenté par le Gouvernement reprend les dispositions de niveau législatif de la directive et crée pour chaque région ou sous-région marine, outre le document stratégique de façade, un « plan d’action pour le milieu marin ».
Deux documents distincts sont donc prévus.
Premièrement, un document stratégique de façade, qui décline la stratégie nationale pour la mer, a pour objet de définir les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chaque façade maritime. Ce document a donc pour vocation de traiter de l’ensemble des activités liées à la mer, qu’elles soient économiques ou touristiques, sans se limiter à l’enjeu environnemental.
Deuxièmement, un plan d’action pour le milieu marin, centré sur la qualité des eaux, seul objectif assigné par la directive, vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2020.
Le plan d’action pour le milieu marin est intégré au document stratégique de façade dont il constitue l’une des composantes.
L’amendement du Gouvernement vise en conséquence à supprimer les dispositions de l’article 60 qui fixaient la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade, car celle-ci avait été introduite dans la loi par transposition de l’article 5 de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». En toute logique, elle ne devait s’appliquer qu’aux plans d’action pour le milieu marin, ce que prévoit l’amendement. La procédure pour les documents stratégiques de façade est donc supprimée et renvoyée au niveau réglementaire.
Je me réjouis que la transposition de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » puisse intervenir au cours de la lecture du texte par le Sénat, mais je me permets de souligner que l’outre-mer a été écarté du champ des plans d’action pour le milieu marin. Cette décision est justifiée au regard de la directive, qui ne couvre que les régions et sous-régions marines de l’Atlantique, de la Baltique, de la Méditerranée et de la mer Noire.
Toutefois, il est souhaitable qu’un plan d’action pour le milieu marin puisse voir le jour pour chacune des régions ultramarines, lesquelles, comme chacun le sait, constituent des zones marines importantes et des réservoirs de biodiversité majeurs. Il faudrait donc que le Gouvernement, par coordination avec l’amendement que nous sommes en train d’examiner, songe à déposer un amendement à l’article 62 du projet de loi étendant le champ de l’habilitation à procéder par ordonnance, afin d’adapter pour l’outre-mer les nouvelles dispositions relatives aux plans d’action pour le milieu marin.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n°889. Celui-ci est assorti de nombreux sous-amendements, qui résultent essentiellement de la transformation d’amendements initialement déposés sur le texte de la commission. Je commenterai donc en même temps les amendements et sous-amendements qui ont le même objet.
Je commencerai par le sous-amendement n° 903 et l’amendement n° 807. Le Grenelle de la mer a montré la nécessité d’une politique intégrée de la mer et du littoral, sans séparation entre les deux.
Il est donc souhaitable de requalifier la stratégie nationale pour la mer en stratégie nationale pour la mer et le littoral, car aucun de ces deux aspects ne saurait être abordé séparément. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
Le sous-amendement n° 904 et l’amendement n° 808 prévoient que la stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État, non seulement en association avec les collectivités territoriales, comme cela est prévu par le texte, mais également après consultation de la communauté scientifique, des milieux socio-économiques et des associations de protection de l’environnement.
Or on ne peut pas calquer la méthode d’élaboration de la stratégie nationale pour la mer sur celle du Grenelle de la mer : le Grenelle est un acte d’orientation, tandis que la stratégie nationale a un caractère décisionnel justifiant que seules les collectivités publiques en soient les auteurs.
Par ailleurs, les modalités d’élaboration du document fixant la stratégie nationale pour la mer et le littoral restent renvoyées à un décret, qui pourra garantir dans la phase de préparation une association de tous les acteurs de la mer, y compris des scientifiques et des acteurs socio-économiques, conformément à l’esprit du Grenelle.
Par conséquent, la commission est défavorable au sous-amendement n° 904 et à l’amendement n° 808.
La rectification de l’article L. 219-3 du code de l’environnement proposée par le sous-amendement n° 905 est purement rédactionnelle. Dans la rédaction proposée par l’amendement, le document stratégique de façade définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, c'est-à-dire les moyens de les atteindre.
En outre, l’expression « programmes de mesures » peut être ambiguë : s’agit-il de mesurer ou d’agir ? Le terme « dispositions » paraît, de ce point de vue, plus clair.
La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement n° 905. Toutefois, n’en voyant pas l’intérêt, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
À propos du sous-amendement n° 906 et de l’amendement n° 809, je rappellerai que la concertation entre l’État et les collectivités territoriales a lieu dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer. De surcroît, les collectivités sont associées dans le cadre du Conseil national de la mer et du littoral.
Faut-il prévoir d’indiquer dans la loi la nécessité d’une telle association dans le cadre des documents stratégiques de façade ? Leurs modalités d’élaboration sont renvoyées à un décret par l’article L. 219-5 nouveau du code de l’environnement. La méthode qui sera retenue pourrait nous être indiquée par Mme le secrétaire d’État. Au demeurant, la commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement et cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 812.
Les conférences régionales, à l’instar de celle qui a été mise en place par le conseil régional de Bretagne, peuvent être des espaces informels d’échanges et de propositions. Toutefois, dès lors que les élus, les milieux socioprofessionnels et les associations ont été associés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer, l’intervention des conférences régionales pour l’élaboration des documents stratégiques de façade alourdirait excessivement la procédure.
Par ailleurs, ces conférences régionales ne sauraient se constituer dans le cadre des régions administratives, puisqu’elles devraient associer tous les territoires d’une même façade maritime. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La précision apportée par l’amendement n° 810 n’est pas utile. Au demeurant, il appartiendra au Gouvernement de définir par décret le contenu des différentes phases de l’élaboration du document stratégique de façade.
Enfin, concernant l’amendement n° 811, permettez-moi de dire que la région administrative ne constitue pas le cadre le plus pertinent pour agir à l’échelle d’une façade maritime. Ainsi, sur la façade méditerranéenne, trois régions, y compris la Corse, seraient concernées.
S’il s’agit d’une instance de réflexions et de propositions, rien n’empêche les collectivités intéressées de réunir les acteurs concernés et de faire ensuite remonter leurs propositions au Conseil national de la mer et du littoral.
S’il s’agit d’une nouvelle instance obligatoire, rien n’assure que son intervention améliorera la cohérence du dispositif retenu pour la mer. Par ailleurs, la procédure d’élaboration des documents stratégiques de façade s’en trouvera alourdie. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 903.
Le sous-amendement n° 904 prévoit d’élargir la concertation pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer à la communauté scientifique, aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l’environnement. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, la méthode proposée est celle qui a été adoptée pour le Grenelle ; elle sera également retenue pour élaborer par voie réglementaire cette stratégie. Par conséquent, si vous le jugez opportun, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle précision dans la loi.
Quant au sous-amendement n° 905, l’adoption du sous-amendement n° 903, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, le rendra sans objet. Nous y sommes donc défavorables.
Par ailleurs, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 906, car il souhaite une participation beaucoup plus large des collectivités. En effet, le fait d’exclure celles qui n’ont pas un plan de gestion du littoral et de la mer ou des zones côtières ne les inciterait pas à participer positivement à la stratégie nationale pour la mer.
Enfin, je vous demanderai, madame Herviaux, de bien vouloir retirer les amendements nos 812, 810 et 811, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 889.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je retire dès maintenant les amendements nos 807, 808, 809, 812, 810 et 811, afin de concentrer nos explications de vote sur les sous-amendements à l’amendement n° 889.
M. le président. Les amendements nos 807, 808, 809, 812, 810 et 811 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 903.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 904.
Mme Odette Herviaux. Le mode d’organisation du Grenelle a fait école, ce dont nous nous réjouissons, et nous souhaitons le promouvoir. Ainsi, lorsque l’ensemble des partenaires est fortement impliqué, il est nécessaire de s’assurer du soutien de chacun, qu’il s’agisse de la communauté scientifique ou des associations de protection de l’environnement.
Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État s’est déclarée prête à accepter les remontées des territoires. C’est le sens profond de l’ensemble de nos sous-amendements, qui ont essentiellement pour objet d’éviter les prises de décision « descendantes », qui sont calquées et appliquées dans toutes les régions, au sens européen du terme. Nous ne sommes pas globalement contre les stratégies de façade, mais il n’est pas possible de traiter de la même façon – M. Revet le disait hier sur un autre thème – les côtes de la mer du Nord, l’estuaire du Havre, le Cotentin, la Bretagne et la Méditerranée ! Les particularités doivent être prises en compte. Les remontées de la base doivent alimenter la réflexion au sommet.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Mme Herviaux venant de nous faire une explication de principe, je me contenterai d’illustrer son propos à l’aide d’un exemple.
Dans les ports de Boulogne-sur-mer et Dunkerque, on trouve des chalutiers, mais aussi des fileyeurs. Or la pêche au filet est plus responsable, puisque le poisson vient au filet, alors que le chalut fait entonnoir.
Or les fileyeurs sont désespérés. En effet, les chalutiers ayant épuisé les quotas, ils sont contraints de rester à quai jusqu’en décembre. Ils ont pourtant des propositions à formuler. Ils souhaitent ainsi travailler avec l’IFREMER pour participer à la définition des protocoles de recherche. Ils disent en effet pouvoir pêcher des cabillauds matures plus grands que la taille tolérée par l’IFREMER pour ne pas pénaliser les chalutiers. Voilà un bel exemple de proposition.
Ils dénoncent également les « dragueuses à dents » (Sourires), des engins assez barbares qui raclent le fond de la mer pour attraper les soles. Interdites par Bruxelles, ces dragues sont coupablement admises par la France, mais dissimulées aux yeux de l’Europe sous l’appellation de « chaluts à perche modifiée ».
Ces exemples prouvent la pertinence de ce sous-amendement, en montrant que l’association des scientifiques, des pêcheurs et des associations de défense de l’environnement peut déboucher sur une pêche responsable.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Après les explications de Mme la ministre, de Mme Herviaux, mais surtout de Mme Blandin, la commission transforme son avis défavorable en avis de sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)