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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Déclarations de présidents de groupes au sens de l’article 51-1 de la Constitution

3. Rappel au règlement

MM. Alain Vasselle, le président.

4. Engagement national pour l’environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Demande de réserve

Demande de réserve du chapitre III du titre V. – MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. – La réserve est ordonnée.

Article 47

Amendement n° 887 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie. – Adoption.

Amendement n° 630 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 784 rectifié de M. Serge Larcher. – MM. Georges Patient, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendements identiques nos 400 de Mme Évelyne Didier et 631 de M. Jacques Muller ; amendements nos 629 de M. Jacques Muller, 782 de M. Paul Raoult et 371 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand. – Mme Évelyne Didier, MM. Jacques Muller, Paul Raoult, Michel Doublet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait des cinq amendements.

Amendement n° 783 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 482 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand. – MM. Michel Doublet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 48

Amendement n° 869 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Article 48

M. Jean Boyer.

Amendement n° 910 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements nos 401 de Mme Évelyne Didier, 787 de M. Paul Raoult et 632 de M. Jacques Muller. – Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 786 rectifié de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 634 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 49

Amendement n° 789 de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 50

Amendement n° 591 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 790 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

Article additionnel après l'article 50

Amendement n° 791 de M. Paul Raoult. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 51. – Adoption

Articles additionnels après l'article 51

Amendement n° 792 rectifié de M. Paul Raoult. – Mme Odette Herviaux, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 886 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Bruno Sido, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 52

Amendement n° 636 de M. Jacques Muller. – MM. Jacques Muller, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 793 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendements identiques nos 461 rectifié bis de Mme Françoise Férat et 592 rectifié de M. Charles Revet. – Mme Françoise Férat, MM. Rémy Pointereau, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 909 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 853 rectifié de M. Alain Vasselle. – MM. Alain Vasselle, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 52

Amendement n° 140 rectifié de M. Jacques Blanc. – Mme Janine Rozier, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 143 rectifié de M. Jacques Blanc. – MM. Jean Boyer, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 144 rectifié de M. Jacques Blanc. – MM. Jacques Blanc, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 139 rectifié de M. Jacques Blanc. – MM. Jacques Blanc, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 142 rectifié de M. Jacques Blanc. – MM. Jacques Blanc, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 141 rectifié de M. Jacques Blanc. – MM. Jacques Blanc, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 794 rectifié de M. Claude Lise. – MM. Claude Lise, MM. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Éric Doligé. – Rejet.

Articles 53, 53 bis et 54. – Adoption

Articles additionnels après l'article 54

Amendements identiques nos 405 rectifié de Mme Évelyne Didier et 796 rectifié de M. Paul Raoult ; amendements identiques nos 404 de Mme Évelyne Didier et 795 de M. Paul Raoult ; amendements identiques nos 406 de Mme Évelyne Didier et 797 de M. Paul Raoult. – Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet des six amendements.

Article additionnel avant l'article 55

Amendement n° 483 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand. – MM. Michel Doublet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Article 55

Amendement n° 885 rectifié bis du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Bruno Sido, rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 55

Amendements nos 484 rectifié bis de M. Jean-François Le Grand et 820 de M. Éric Doligé. – MM. Michel Doublet, Éric Doligé, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Article 56

Amendement n° 911 de la commission. – MM. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendements identiques nos 594 rectifié de M. Charles Revet et 798 de M. Paul Raoult ; amendement n° 898 du Gouvernement et sous-amendement no 902 de M. Paul Raoult. – MM. René Beaumont, Paul Raoult, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État, MM. Daniel Raoul, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Évelyne Didier, MM. Jacques Blanc, Jean-Jacques Mirassou, Marc Daunis. – Retrait de l’amendement no 594 rectifié ; adoption de l’amendement no 798, le sous-amendement no 902 et l’amendement no 898 devenant sans objet.

Amendement n° 800 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 799 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 56

Amendement n° 912 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 801 rectifié de M. Serge Andreoni. – MM. Marc Daunis, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 888 rectifié bis du Gouvernement et sous-amendements nos 926 à 928 de M. Paul Raoult. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Bruno Retailleau, Marc Daunis. – Retrait des sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 866 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. René Beaumont, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Article 57

M. Jacques Mézard.

Amendements nos 802 rectifié de M. Paul Raoult et 595 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Paul Raoult, Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Évelyne Didier, M. Marc Laménie. – Retrait de l’amendement no 595 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 802 rectifié.

Amendement n° 803 rectifié bis de M. Paul Raoult. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Sido, rapporteur ; Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Odette Herviaux. – Adoption.

Amendement n° 891 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Bruno Sido, rapporteur ; Mme Odette Herviaux. – Adoption.

Amendement n° 489 de M. Daniel Soulage. – Mme Françoise Férat, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 804 de M. Paul Raoult. – MM. Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Daniel Raoul. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 57

Amendement n° 528 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 58

Amendements identiques nos 402 de Mme Évelyne Didier, 597 rectifié de M. Charles Revet et 806 de M. Paul Raoult. – Mme Évelyne Didier, MM. René Beaumont, Paul Raoult, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État, MM. Yannick Botrel, Jean-Jacques Mirassou, Gérard Cornu, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 597 rectifié ; réserve des amendements nos 402 et 806.

Amendement n° 596 rectifié de M. Charles Revet. – MM. René Beaumont, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 403 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

5. Communication relative à une commission mixte paritaire

6. Démission d'un membre d'une commission et candidature

7. Démission d'un membre d'une délégation et candidature

Suspension et reprise de la séance

8. Nomination d’un membre d’une commission

9. Nomination d’un membre d’une délégation

10. Engagement national pour l’environnement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (Texte de la commission)

Article 58 (suite)

Amendements identiques (précédemment réservés) nos 402 de Mme Évelyne Didier, 806 de M. Paul Raoult; amendement n° 930 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Évelyne Didier, MM. Paul Raoult, Daniel Raoul. – Rejet des amendements nos 402 et 806 ; adoption de l’amendement n° 930.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 58

Amendement n° 913 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 890 du Gouvernement. – Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Bruno Sido, rapporteur ; M. Paul Raoult. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 59

Amendement n° 598 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Paul Raoult. – Adoption.

Amendement n° 914 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Odette Herviaux, Marie-Christine Blandin, M. Charles Revet, Mme Esther Sittler, MM. Jean-Jacques Mirassou, Paul Raoult. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 59

Amendement n° 599 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; MM. Paul Raoult, Daniel Soulage, Daniel Raoul, Marc Laménie. – Retrait.

Article 60

Mmes Odette Herviaux, Maryvonne Blondin.

Amendement n° 889 du Gouvernement et sous-amendements nos 903 à 906 de Mme Odette Herviaux ; amendements nos 807 à 812 de Mme Odette Herviaux. – Mmes Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; Odette Herviaux, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait des amendements nos 807 à 812 ; rejet des sous-amendements nos 905 et 906 ; adoption des sous-amendements nos 903, 904 et de l’amendement n° 899 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 61

Amendement n° 408 de Mme Évelyne Didier. – Mme Évelyne Didier, M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 813 de Mme Odette Herviaux et sous-amendement no 897 rectifié bis de M. Patrice Gélard. – MM. Yannick Botrel, Charles Revet, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 62 – Adoption.

Article additionnel après l'article 62

Amendement n° 815 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette - MM. Georges Patient, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 63. – Adoption.

Article 64 (supprimé)

Article 64 bis

Amendements nos 816 à 819 rectifié bis de M. Georges Patient. – MM. Georges Patient, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Éric Doligé. – Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 65

Amendement n° 915 de la commission. – M. Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Articles additionnels après l'article 65

Amendement n° 138 rectifié ter de Mme Anne-Marie Payet. – MM. Jean-Claude Merceron, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 637 de M. Jacques Muller. – Mme Marie-Christine Blandin, Bruno Sido, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Article 66

Amendement n° 785 de M. Serge Larcher. – MM. Georges Patient, Louis Nègre, rapporteur de la commission de l’économie ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 692 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 693 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 694 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 67

Amendement n° 695 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 68

Amendement n° 696 de M. Jean-Jacques Mirassou. – Devenu sans objet.

Amendement n° 409 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 697 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Jean-Jacques Mirassou, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 698 de M. Jean-Jacques Mirassou. – MM. Roland Courteau, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 410 rectifié de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 411 de Mme Odette Terrade. – Mme Odette Terrade, M. Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 69. – Adoption.

Article 70

M. Didier Guillaume.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 70

Amendements nos 673 rectifié et 675 rectifié de M. Jean-Etienne Antoinette. – MM. Daniel Raoul, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Article 71

Mme Évelyne Didier.

Amendement n° 125 rectifié de M. Philippe Richert et sous-amendements nos 920 rectifié ter de M. Jean-Pierre Vial et 929 de M. Serge Andreoni. – MM. Philippe Richert, Jean-Pierre Vial, Marc Daunis, Louis Nègre, rapporteur ; Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État ; M. Jean-Jacques Mirassou. – Rejet des deux sous-amendements ; adoption de l’amendement.

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Ordre du jour