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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 58
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 59 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 58

M. le président. L'amendement n° 913, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 « 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. » 

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV, qui est consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 913.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° 890, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n°    du     portant engagement national pour l'environnement, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ces dispositions spécifiques concernent les changements de délégataire. Jusqu’ici, le « transfert » des fichiers de tarification n’avait pas de base législative. Cet amendement a donc pour objet de clarifier les choses, notamment au regard de la législation concernant l’informatique et les libertés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’une précision très utile. L’avis est favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 890.

M. Paul Raoult. Cet amendement n’est pas anodin du tout, il est même terriblement important !

Dans de très nombreuses communes, le contrat de délégation de service public est sur le point de parvenir à son terme. Ces communes vont donc engager un appel d’offres : le problème du fichier des abonnés est très important, car, pour pouvoir changer de délégataire, elles doivent avoir l’assurance qu’elles disposeront bien de ce fichier.

Aujourd’hui, à peine 2 % des communes changent de délégataire après procédures d’appel d’offres : si elles ont peur de changer de délégataire, c’est qu’effectivement la mise en œuvre d’une telle décision se heurte à de très nombreuses difficultés, tout particulièrement pour la transmission du fichier.

Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 890.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Articles additionnels après l'article 58
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l'article 59

Article 59

(Non modifié)

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dont le département est membre peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l'institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 598 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

dont le département est membre

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Il ne paraît pas judicieux d'exiger que le département soit membre de tout syndicat mixte apportant une aide aux petites collectivités pour leur permettre de mettre en place les périmètres de protection de leurs captages d'eau destinée à la production d'eau potable. Une telle mesure limiterait la liberté d'organisation au niveau local et n'irait pas nécessairement dans le sens souhaité par certains départements, qui n'envisagent pas obligatoirement de s'investir fortement dans ce domaine de la protection des captages utilisés par les services de production d'eau potable.

Madame la secrétaire d’État, les organisations sont, me semble-t-il, totalement différentes en fonction des situations. Il faut s’appuyer sur ce qui est le plus efficace et laisser une certaine liberté aux collectivités, au niveau des départements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement apportait une souplesse supplémentaire en permettant qu’un syndicat mixte dont le département n’est pas forcément membre puisse, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l’institution des périmètres de protection.

C’est pourquoi, elle a émis un avis de sagesse tout à fait bienveillante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Si un département, quel qu’il soit, est fortement impliqué dans la gestion de l’eau, ses possibilités d’action seront automatiquement revues à la baisse.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Non !

M. Charles Revet. Pas forcément, il faut laisser chaque collectivité choisir le système le plus efficace !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Pour avoir vécu cette situation, je confirme que les syndicats intercommunaux, comme l’a dit M. Revet, ont leur vie propre…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Tout à fait !

M. Paul Raoult. …avec une aide plus ou moins élevée du département, selon la décision prise, mais il n’est pas obligatoire que le département soit membre du syndicat mixte. Par exemple, mon département a été membre du syndicat, puis s’est désengagé parce qu’il voulait tout simplement pouvoir traiter sur un pied d’égalité l’ensemble des syndicats intercommunaux de son territoire. Il s’agit, me semble-t-il, d’une politique plus saine car, ainsi, le département peut avoir toute liberté pour aider les syndicats mixtes de son territoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 598 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 914, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - L'article L. 1321-7 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - L'utilisation d'eau de pluie pour les usages domestiques fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »

III. - L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine, doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. »

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une déclaration pour l'utilisation de l'eau de pluie à des fins domestiques. Ceci permettra, d'une part, le contrôle des installations et, d'autre part, l'application de la taxe d'assainissement sur les rejets d'eau usée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement me pose un problème. D’une part, on essaie de faire prendre conscience à nos concitoyens qu’ils doivent faire des économies d’eau, d’énergie, et, d’autre part, il est prévu de taxer la récupération des eaux de pluie, comme le propose M. le rapporteur, avec l’application de la taxe d’assainissement sur le rejet des eaux usées.

Premièrement, cela me paraît déjà difficile à vérifier et, deuxièmement, je ne vois pas pourquoi on surtaxerait certains ménages alors que, dans le même temps, ceux qui ont leur propre forage échappent à cette taxe d’assainissement.

M. Bruno Sido, rapporteur. Non, ils n’y échappent pas !

Mme Odette Herviaux. Ils déclarent, mais ils ne sont pas soumis à la taxe.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit bien une redevance sur le prélèvement de la ressource, certes avec un seuil – que je ne connais pas exactement –, mais cette redevance s’applique à tout le monde.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je vous rassure : il est obligatoire de déclarer l’installation, pas la quantité. Cela n’a donc rien à voir avec la taxe que vous évoquez.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Cette déclaration de l’installation vise à vérifier qu’il n’y a pas de problème sanitaire, mais il n’y a aucune déclaration quant à la quantité d’eau récupérée.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La déclaration de Mme la secrétaire d’État est très rassurante, mais l’objet de l’amendement de M. Sido met en perspective l’objectif : « Ceci permettra l’application de la taxe d’assainissement sur les rejets d’eau usée. »

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. C’est autre chose !

Mme Marie-Christine Blandin. Certes, les deux derniers mots ne sont pas au pluriel, ce qui laisse prévoir que l’on va en compter très peu, mais cela ne suffit pas à nous rassurer. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, vous avez suivi, bien sûr, la discussion du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Mme Sittler nous avait dit alors que, dans sa commune ou sa communauté de communes, elle devait assainir plus d’eau qu’elle n’en vendait. C’est une réalité.

À vrai dire, pourquoi avons-nous inséré cette obligation de déclaration ici ? Nous aurions dû effectivement le préciser dans notre objet. C’est surtout pour l’aspect sanitaire. Nous devons veiller à ce que cette eau soit bien utilisée, mais cela n’empêche pas d’encourager la récupération des eaux de pluie pour arroser les jardins ou laver les voitures.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je dirai quelques mots pour soutenir cet amendement.

Nous sommes quelquefois confrontés à des problèmes dans des secteurs où l’eau étant pratiquement à fleur de terre, les gens viennent la puiser.

Cela pose d’abord un problème de sécurité, parce qu’il peut y avoir un mélange des eaux et un retour vers l’ensemble du réseau avec tous les risques possibles.

Cela pose ensuite le problème de la tarification de l’assainissement. En effet, certaines personnes ont l’air de consommer peu d’eau parce qu’elles la puisent directement, mais elles font ensuite traiter celle qu’elles ont utilisée par l’ensemble du syndicat. Un moyen de contrôle est donc nécessaire à la fois pour des raisons de sécurité et pour des raisons de justice envers l’ensemble des membres.

M. Marc Daunis. On parle des eaux de pluie, pas des eaux puisées !

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, pour explication de vote.

Mme Esther Sittler. Je confirme les propos de M. le rapporteur. J’ai été en effet présidente d’une structure intercommunale qui gérait une station d’épuration et j’ai pu me rendre compte que la consommation d’eau qui passait par les compteurs diminuait énormément. Comme la plaine d’Alsace repose sur une nappe phréatique, je voyais dans mon village des familles de quatre personnes qui n’utilisaient que deux mètres cubes d’eau par trimestre, ce qui est impossible. Comme l’équilibre financier repose sur l’eau qui passe par le compteur, j’ai demandé l’installation de compteurs sur la récupération des eaux pluviales pour que l’on puisse taxer les mètres cubes qui partent vers la station d’épuration. Le Gouvernement m’a promis de rectifier le décret dans lequel cet élément avait été oublié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. On mélange les genres en ce moment car le cas de figure qui vient d’être évoqué n’a rien à voir avec l’eau de pluie. En l'occurrence, il est question de puiser de l’eau dans une nappe phréatique. Cela suppose un mouvement vertical de bas en haut alors que pour la récupération de l’eau de pluie, c’est rigoureusement l’inverse. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Pour l’eau de pluie, c’est la même chose : il y a des récupérateurs d’eau de pluie. Nos voisins Allemands diffusent chez nous de la publicité pour des récupérateurs d’eau de pluie à utiliser dans les toilettes ou les machines à laver. Et certains le font, c’est prouvé !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ne suis pas sûr d’être en phase avec mes collègues, mais je veux expliquer ce que je ressens en tant que président d’un syndicat intercommunal.

Il est clair aujourd’hui que la consommation d’eau par ménage diminue. Par conséquent, nos recettes pour gérer les services d’eau et d’assainissement diminuent et, comme l’eau est déjà à un prix très élevé, nous commençons à avoir des problèmes de gestion.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Oui !

M. Paul Raoult. La consommation diminue certainement parce que les gens font des économies, mais également parce que, à la suite d’un mouvement d’incitation, ils récupèrent l’eau de pluie. Et ils ne l’utilisent pas que pour arroser leur jardin, ils lavent leur voiture et l’eau sale part dans le réseau.

Certains utilisent même cette eau de pluie pour leurs toilettes et l’eau usée aboutit à la station d’épuration où elle est traitée. Finalement, tous ces mètres cubes ne sont pas pris en compte dans la redevance d’assainissement. Voilà le problème ! Si cela continue, je ne sais pas comment je vais pouvoir assumer les dépenses des 160 stations d’épuration que j’ai à gérer dans mon syndicat intercommunal. C’est la réalité pure et simple.

Dès lors, il faut trouver un autre système. Récupérer l’eau de pluie est certainement un acte écologique louable, mais, dans le même temps, il faut bien trouver des recettes pour traiter les eaux usées des stations d’épuration.

M. Charles Revet. Exactement !

M. Paul Raoult. Peut-être faut-il instaurer une taxe particulière sur la récupération de l’eau pluviale en sachant que, de toute façon, une partie de cette eau arrivera dans le réseau des eaux usées et pour que les personnes qui utilisent cette eau participent comme les autres au financement des installations des stations d’épuration.

Pour le moment, nous sommes face à une difficulté qui n’est pas résolue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 914.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Article 59 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 60

Article additionnel après l'article 59

M. le président. L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau est ainsi libellé :

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5711-5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer, par voie de mise à disposition des services du syndicat mixte dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-4-1, la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les services des syndicats mixtes ainsi créés ne peuvent intervenir pour le compte de collectivités ou d'établissements publics non membres du syndicat mixte. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet amendement est important, notamment pour la mise en œuvre des actions prévues par le Grenelle de l’environnement.

Madame la secrétaire d’État, il est clair qu’aujourd’hui les services apportés par les directions de l’agriculture, par les directions de l’équipement, en termes d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’estompent. Beaucoup de syndicats locaux ne peuvent pas disposer de services techniques et d’ingénieurs qualifiés pour les aider dans ces opérations.

Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de favoriser les regroupements dès lors qu’ils s’opèrent pour assurer cette aide technique qui n’est plus réalisée par les services de l’État. Bien entendu, cela n’empêche pas que le département puisse le faire, comme la loi le prévoit déjà.

Dans mon département, cela fonctionne depuis très longtemps : les trois-quarts des syndicats font appel à la structure interdépartementale pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage que peu de bureaux d’études souhaitent faire parce que ce n’est pas une activité très intéressante pour eux.

Dans mon département, aujourd'hui, tous les diagnostics en matière d’assainissement d’eau sont réalisés par un syndicat interdépartemental. L’information est diffusée et cela donne un élan. Il faut faciliter cette démarche et aider les syndicats mixtes existants en leur permettant d’assurer cette mission.

Mme Évelyne Didier. La réforme territoriale va régler tout cela !

M. Charles Revet. On n’y est pas encore !

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous n’y sommes pas encore, ma chère collègue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Le code général des collectivités territoriales permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de mutualisation des services auxquels sont confrontées les petites communes.

En effet, l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères relèvent de compétences à vocation intercommunale. Nombre d’EPCI ou de syndicats mixtes sont investis de ces compétences ou peuvent l’être en agissant au lieu et place des communes pour répondre aux obligations de service public qui sont les leurs. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire.

De plus, le dispositif proposé est, me semble-t-il, source d’ambiguïté. Il vise à créer un syndicat mixte « pour la maîtrise d’ouvrage » …

M. Charles Revet. Pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage !

M. Bruno Sido, rapporteur. … d’opérations dans les domaines cités.

Or, s’il s’agit de transférer l’intégralité des missions constitutives de la maîtrise d’ouvrage, le transfert de la compétence au bénéfice d’un EPCI répond à cet objectif. En revanche, s’il s’agit de confier certaines missions de la maîtrise d’ouvrage à un EPCI, l’amendement déroge aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, toute scission entre ces différentes missions étant interdite. Il faudrait alors modifier le code des marchés publics.

Enfin, s’il s’agit de recourir aux services d’un syndicat mixte, dont la seule vocation serait d’assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, notamment en mettant son personnel à disposition, une telle possibilité est déjà ouverte. L’objet du syndicat mixte doit alors expressément définir son champ de compétences.

Pour ces trois raisons essentielles, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 599 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je ne suis pas certain de m’être bien exprimé.

Dans de nombreux départements de France, on compte des syndicats de différentes importances, cette organisation répondant à un souci de proximité. Toutefois, pris individuellement, chaque syndicat ne dispose pas d’un personnel suffisamment qualifié, d’un point de vue technique ou juridique, pour mettre en place les appels d’offres par exemple, mission assurée jusqu’alors, la plupart du temps, par les services de l’État, les ingénieurs de l’agriculture ou de l’équipement.

Les opérations relatives aux services d’eau potable sont reconnues comme ayant une spécificité particulière. Dès lors que les structures existent ou qu’il est possible de les créer, il ne faut pas laisser les syndicats livrés à eux-mêmes, car les risques sont grands tant pour le syndicat que pour le fonctionnement du service lui-même.

L’amendement n° 599 rectifié vise bien l’aide à la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’aider le syndicat à préparer un renouvellement de délégation de service public, par exemple, dans la mesure où il n’a pas les moyens de réaliser seul l’ensemble de l’analyse.

À partir du moment où il est possible de constituer une équipe technique homogène pour apporter ce service au syndicat adhérant au syndicat mixte, on lui rend un grand service et, par là même, on rend service à la collectivité.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. M. Revet pose une excellente question, mais je ne suis pas certain qu’il apporte la bonne réponse.

Mon cher collègue, la seule vraie solution consiste à créer de grands syndicats susceptibles de se doter de services qualifiés compétents.

Sans entrer dans le processus de la réforme envisagée, il est évident qu’il existe une foultitude de tout petits syndicats d’eau et d’assainissement qui ne peuvent plus aujourd'hui répondre correctement au service public tel qu’il doit être envisagé.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut fusionner les syndicats !

M. Paul Raoult. S’ils ne sont pas capables de rendre ce service, qu’ils s’associent et adhèrent à des syndicats plus importants !

Par ailleurs, la logique voudrait qu’ils passent par des cabinets spécialisés pour lancer les appels d’offres. En effet, un syndicat ne peut pas rendre service à un autre syndicat sans passer par un appel d’offres. (M. Charles Revet approuve.)

J’ajoute que Bruxelles voulait, à un moment donné, empêcher les syndicats d’eau d’assurer des services, au motif qu’ils devaient être en même temps syndicats d’investissement. La philosophie de Bruxelles consistait à lier le service à l’investissement.

Pour le moment, nous arrivons à maintenir en France, dans le département du Bas-Rhin, par exemple, des syndicats de services, mais la logique voudrait qu’ils associent l’investissement aux services, en étant propriétaires des réseaux. Ainsi, ils assumeraient l’investissement et le service. S’il n’y a qu’un syndicat de services, l’appel d’offres est obligatoire pour être en conformité avec la loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. J’apporterai un témoignage.

Au fil du temps, certains départements ruraux comme le mien ont tout simplement créé un certain nombre de syndicats d’eau ou d’assainissement qui investissent tout en assurant la gestion. Pour notre part, nous avons mis en place une fédération de syndicats, et son directeur dirige chacune des collectivités, avec un personnel technique compétent. Toutefois, il n’est point toujours besoin d’y faire appel, chaque collectivité pouvant se garder le soin de se gérer. C’est très simple et cela se passe très bien. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à mon prédécesseur qui a instauré cette pratique.

Mme Évelyne Didier. Ce sont des sages ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je souhaite apporter deux précisions.

Tout d’abord, le recours aux services d’un syndicat mixte dont la seule vocation est d’assurer des prestations au bénéfice de ses membres est possible.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ensuite, M. Raoult a raison, le syndicat doit passer par la procédure de mise en concurrence en lançant un appel d’offres.

En revanche, une dérogation est possible pour les marchés considérés in house (MM. Charles Revet et Paul Raoult opinent.) si le syndicat a obligation, par ses statuts, de répondre aux demandes de prestations et si cette possibilité est uniquement réservée à ses membres.

M. Paul Raoult. On est d’accord !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je voudrais apporter deux précisions.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise non pas à apporter aux petites collectivités une aide à la maîtrise d’ouvrage, mais à assurer la maîtrise d’ouvrage. Il faudrait que l’argumentaire développé par notre collègue Charles Revet soit en corrélation avec les termes mêmes de l’amendement.

Pour en revenir à la jurisprudence de Bruxelles, je peux vous indiquer qu’il existe une façon toute simple de contourner le problème des marchés in house : en créant, grâce à la loi que vous avez adoptée à l’unanimité, mes chers collègues, une société publique locale, la fameuse SPL, qui apportera toutes les garanties nécessaires.

Je suis d’accord avec M. Raoult, si les communes ou les EPCI expriment le besoin de se grouper, autant qu’ils se fédèrent dans un seul grand syndicat ou bien, s’il s’agit de communes, qu’elles créent une société publique locale, les collectivités pouvant seules en être actionnaires.