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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Déclarations de présidents de groupes au sens de l’article 51-1 de la Constitution

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes minoritaires ou groupes d’opposition au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, et M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste, m’ont fait connaître que leurs groupes se déclarent comme groupes d’opposition.

M. Nicolas About, président du groupe de l’Union centriste, et M. Yvon Collin, président du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, m’ont quant à eux informé que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués par la Constitution et notre règlement aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, notamment dans le cadre des journées mensuelles réservées.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, nous sommes allés à plusieurs reprises à Versailles pour réviser la Constitution, mais deux révisions nous ont concernés directement. La première fois, M. Séguin était alors président de l’Assemblée nationale, il s’agissait d’améliorer nos conditions de travail : nous devions ne plus avoir de séances de nuit et disposer de nos fins de semaine du vendredi au lundi inclus. La seconde fois, plus récemment, il s’agissait de donner un peu plus de pouvoir au Parlement, notamment grâce au partage de l’ordre du jour.

Or je constate, moi, que nous n’avons aucune maîtrise du calendrier. Celui-ci, si je comprends bien, nous est imposé par le Gouvernement, qui, non content de nous convoquer, sur l’initiative du Président de la République, pour des sessions extraordinaires qui se prolongent jusqu’à la fin du mois de juillet et reprennent le 14 septembre, nous fait aussi siéger les lundis et les vendredis. Le Sénat a ainsi siégé hier, lundi, tout l’après-midi et jusque tard dans la soirée.

Je veux bien admettre, monsieur le président, que nous siégions continûment lorsqu’il s’agit d’examiner les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de finances, mais qu’au moins, lorsque ce sont des projets de loi ordinaires qui sont discutés, l’alternance soit respectée entre le temps dont ont besoin les parlementaires pour leur travail dans leur département, le temps pour le travail législatif et le temps pour le contrôle.

Par parenthèse, monsieur le président, je dois souligner que je reste sur ma faim quant au temps du contrôle : la semaine que nous lui consacrons – j’aurai l’occasion de le redire devant la conférence des présidents ou en d’autres enceintes – ne me paraît pas correspondre à ce que souhaitait le législateur ni à la manière dont nous devions l’exercer.

Qu’au moins pour l’examen de textes aussi importants que le Grenelle II nous puissions être présents ! Hier, j’ai été retenu dans mon département par divers engagements que j’avais pris, si bien que je n’ai pas pu défendre la dizaine d’amendements que j’avais déposés sur la biodiversité et sur le domaine agricole et qui, à mes yeux, étaient importants. Peut-être la discussion d’autres articles du projet de loi me donnera-t-elle l’occasion de faire connaître au Gouvernement mon sentiment sur ces questions !

Au moment où l’agriculture française traverse une période particulièrement difficile, je suis préoccupé de savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux contraintes environnementales nouvelles qui s’imposeront à l’agriculture et pèseront sur les prix de revient, et donc sur le pouvoir d’achat de la profession. Je sais que le Gouvernement n’est pas inattentif à ces préoccupations, et mes amendements allaient plutôt dans ce sens.

Je ne vous fais aucun grief de cette situation, monsieur le président, parce que je sais que vous-même n’avez pas totale liberté dans l’organisation du calendrier et la fixation de l’ordre du jour. Vous permettrez cependant à un sénateur de base d’exprimer ici son émotion et son mécontentement devant l’organisation de notre travail, qui rend de plus en plus difficile la conciliation de notre mandat local et de notre mandat parlementaire. On est en train d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui veulent la disparition du cumul des mandats !

M. François Trucy. Très bien !

M. Daniel Raoul. Travaillez plus pour gagner plus !

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Cela étant, vous vous dites sénateur de base, mais vous siégez, en votre qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, à la conférence des présidents : ce n’est pas une sedia gestatoria, mais c’est déjà un bon poste d’observation ! (Sourires.) Vous vous souvenez donc sans doute que la tenue d’une séance ce lundi a été accordée au Gouvernement pour en quelque sorte compenser les journées parlementaires qui se sont déroulées, durant la session extraordinaire, pendant une semaine qui devait lui être réservée.

Cela nous amènera certainement à mieux nous organiser l’an prochain ! Car imaginons une pandémie de session extraordinaire (Sourires.) : nous devons être vaccinés, ou en tous les cas nous placer dans une perspective de prévention. Cela vaut particulièrement pour la gestion de nos journées parlementaires, qui sont un élément important de la vie de nos groupes, et de la vie normale d’un Parlement.

L’ensemble des présidents de groupe et moi-même venons d’évoquer ce sujet lors d’une rencontre que je peux qualifier de conviviale mais qui fut une vraie séance de travail, et je formulerai des propositions au Gouvernement.

Pour ce qui concerne, enfin, les procédures de contrôle, il appartient à chacun d’entre nous, présidents de commission, présidents de groupe politique, vice-présidents, rapporteurs généraux, de les organiser, en collaboration avec nos collègues. C’est là aussi, je pense, un point que nous devons travailler ensemble. En tous les cas, j’ai bien noté votre disponibilité sur ces sujets, et je vous en remercie.

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Article 46 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Demande de réserve

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 47

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, en raison de contraintes de calendrier s’imposant au rapporteur du titre V du projet de loi, intitulé « Risques, santé, déchets », je demande la réserve du chapitre III de ce titre, relatif aux déchets.

Pour être plus précis, nous pourrions décider de consacrer la matinée du jeudi 8 octobre à l’examen de ce chapitre III afin de tenir compte également de l’agenda de Mme la secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Favorable !

M. le président. La réserve est de droit.

Nous examinerons donc les dispositions relatives aux déchets le jeudi 8 octobre 2009.

Pour l’heure, dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen du titre IV, relatif à la biodiversité.

CHAPITRE III

Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 48

Article 47

I. - Le titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier devient chapitre unique ;

2° Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.

II. - Le livre IV du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Patrimoine naturel » ;

2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;

3° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du même chapitre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ».

III. - L'article L. 411-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;

2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ;

3° Le 4° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La destruction, l'altération ou la dégradation des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement et la détention de concrétions et minéraux. » ;

4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : «, du 2° ou du 4° du I ».

IV. - L'article L. 411-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

« 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; 

« 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; »

2° Au 7°, après les mots : « enlèvement des », sont insérés les mots : « concrétions, minéraux et fossiles » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

V. - Le c du 1° de l'article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés :

« c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever et de détenir des concrétions, des minéraux et des fossiles ; ».

M. le président. L'amendement n° 887, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, remplacer les mots :

formations géologiques

par les mots :

sites d'intérêt géologique

II. - Rédiger comme suit le 3° du même III :

3° Le 4° du I est ainsi rédigé :

« 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ;

III. - Dans le deuxième alinéa (1°) du 1° du IV de cet article, remplacer les mots :

des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques

par les mots :

ainsi que des sites d'intérêt géologique

IV. - Rédiger comme suit le 2° du même IV :

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ;

V. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (d) du V de cet article :

« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a un double objet.

D’une part, il tend à l’harmonisation des rédactions du code de l'environnement par l’utilisation du terme générique de « sites d'intérêt géologique », notion plus adaptée à l'objectif visé que celle de « formations géologiques », qui figurait dans le texte initial du projet de loi.

D’autre part, il tend à actualiser le délit en mentionnant expressément dans l'incrimination pénale les actes de « destruction » et de « dégradation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mes chers collègues, la substitution nous paraît très pertinente, et les autres modifications proposées nous semblent également utiles.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 887.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 630, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ;

II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tentatives d'infractions prévues aux a, b, c et d du 1° sont punies des mêmes peines. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Les personnes coupables d'avoir blessé un animal appartenant à une espèce protégée doivent pouvoir être poursuivies de la même manière que si elles l’ont tué ou mutilé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement pose un problème de définition d’autant plus grave qu’il s’agit d’une incrimination pénale. Qu’est-ce que « blesser » ? Il faudrait déjà que ce mot ait un sens juridique précis ! Contrairement à la mutilation, la « blessure » est une notion floue juridiquement et potentiellement très large.

Punir de 9 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement des « blessures » à un animal poserait donc de surcroît un réel problème du point de vue du principe de proportionnalité des peines.

Enfin, l’intention apparaissant très difficile à caractériser, sa pénalisation est également problématique

Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 630.

M. Jacques Muller. Cela me rappelle le débat que nous avons eu hier au sujet de la publicité « exagérément sécurisante » sur les pesticides…

Je maintiens donc mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 630.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 784, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord rectifier cet amendement et substituer aux mots « formations géologiques» les mots « sites d’intérêt géologique ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n°784 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »

Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

M. Georges Patient. Je soutiens cet amendement, déposé par mon collègue Serge Larcher, car la Guyane aussi est très concernée par cette question de réglementation de l’orientation et de la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et sur leurs déplacements.

Il s'agit de compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui ne traite que de la destruction des espèces, et d’ajouter dans cette partie du code qui concerne la protection de la faune et de la flore la possibilité, après concertation, de réglementer les effets négatifs des dispositifs lumineux sur la reproduction des espèces menacées et de renforcer ainsi la protection des nombreuses espèces affectées par les lumières artificielles, comme les oiseaux migrateurs, les insectes volants, les poissons et, tout particulièrement, les tortues marines.

Aux risques naturels, auxquels les tortues marines se sont adaptées, se sont ajoutés les risques issus des activités humaines. Cette multiplication des dangers s’est traduite par une nette réduction des populations depuis les années quatre-vingt.

C’est pourquoi les tortues marines, qui pondent généralement la nuit dans le sable des plages, sont maintenant protégées à l’échelle internationale.

Il existe également un plan national de restauration des tortues marines, notamment aux Antilles et en Guyane, et, depuis 1998, les acteurs locaux s’engagent dans des programmes de conservation et de restauration de ces animaux.

Toutefois, c’est par la mise en place de compromis avec les différents acteurs concernés que des solutions appropriées et locales peuvent être trouvées pour limiter l’impact de certaines activités humaines, comme l’éclairage des plages.

Le travail des associations de protection met en relief la nécessité de protéger les sites restés sombres et de mettre en place des mesures de gestion des éclairages sur les sites actuellement éclairés : en Floride, où les éclairages adjacents à la mer ont été limités sur les plages de nidification, le nombre de tortues nidifiantes connaît une augmentation lente mais significative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Patient, je m’interroge en vous écoutant : comment s’appelle la pêche qui se pratique avec une lampe allumée à l’avant du bateau ?

M. Georges Patient. La pêche au lamparo !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je vous remercie de votre réponse, d’autant que ma question ne nous éloignait pas trop du sujet. (Sourires.)

Cet amendement est largement satisfait, nous semble-t-il, par le droit en vigueur, qui prévoit qu’est punie la perturbation intentionnelle des espèces animales ou végétales. À ce titre peut être empêchée la pollution lumineuse lorsqu’elle porte atteinte à ces espèces. Toutefois, les auteurs de cet amendement semblent plutôt vouloir s’appuyer sur des dispositifs élaborés en concertation avec les acteurs locaux. C’est pourquoi la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La pollution lumineuse peut effectivement être à l’origine de perturbations importantes pour les espèces, notamment en ce qui concerne leur reproduction, mais c’est très variable, d’où la difficulté que présente une réglementation générale de l’implantation.

La législation actuelle permet d’avoir une réglementation et une approche pragmatique, au cas par cas. En effet, lorsqu’on identifie des risques de perturbation, soit on prend, sur l’initiative du maître d’ouvrage, des dispositions particulières, et on le fait en concertation avec les experts et les acteurs locaux, soit, si la perturbation ne peut pas être totalement évitée, on envisage des dérogations préfectorales.

Cet amendement est donc satisfait, nous semble-t-il, par les dispositions en vigueur et des dispositions techniques figureront dans les arrêtés que nous prendrons.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 784 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Je le maintiens car je considère qu’il n’est pas satisfait, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 784 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 400 et 631 sont identiques.

L'amendement n° 400 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 631 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 400.

Mme Évelyne Didier. La connaissance de notre patrimoine naturel, notamment de sa biodiversité, reste partielle. L'actualisation de l'inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ou inventaire ZNIEFF, n'est pas achevée. Ce constat est unanimement reconnu, en premier lieu par le Grenelle I, que je cite : « l’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »

La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de la biodiversité de nos territoires, de sa répartition et de ses besoins de déplacement.

La commission de l’économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur des inventaires locaux et régionaux aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, le texte qui nous est soumis ne comporte aucune référence à des inventaires locaux et régionaux. Par cohérence, il doit être complété.

Ajoutons que l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont permet une prise en compte de la biodiversité plus facile et donc moins coûteuse pour les aménagements.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 631.

M. Jacques Muller. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 629, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cela s'avère nécessaire, il est complété par un inventaire régional ciblé sur les objectifs de la trame verte et bleue. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Nous apportons ici, nous semble-t-il, un éclairage supplémentaire. Les auteurs de cet amendement proposent que, pour une plus grande efficacité, la trame verte et la trame bleue se fondent sur une meilleure connaissance du patrimoine naturel, tout comme les schémas régionaux de cohérence écologique, qui devront pouvoir s'appuyer et s'enrichir au fur et à mesure des progrès de cette connaissance.

M. le président. L'amendement n° 782, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences. En outre, les collectivités territoriales contribuent à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux et régionaux. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces inventaires servent de base à l'élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique. »

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous venons d’adopter le nouveau titre VII du code de l’environnement, qui porte sur la trame verte et bleue, la TVB.

Nous avons souligné à cette occasion que la préservation et la restauration des continuités écologiques, et donc la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, sont fondées sur l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 du code l’environnement.

Cet inventaire doit porter sur les richesses faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il est communiqué par le préfet aux communes lors de l’élaboration de plans et de projets.

Or malheureusement encore aujourd’hui, cet inventaire se révèle souvent partiel par manque d’efforts et de moyens et il n’est pas toujours pris en compte dans les documents d’urbanisme.

Nous vous proposons donc, d’abord, de mettre en conformité cet article L. 411-5 avec les articles précédemment introduits dans le code de l’environnement sur la trame verte et bleue en soulignant que ces inventaires servent de base à l’élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique.

Ensuite, même s’il est de la responsabilité de l’État de franchir cette première étape en assurant la conception, l’animation et l’évaluation du patrimoine naturel, il est essentiel d’associer systématiquement les collectivités territoriales à ce travail. Il doit donc s’agir non pas seulement d’une possibilité mais bien d’une obligation.

De la même façon, nous proposons que les collectivités territoriales contribuent de façon systématique à la réalisation d’inventaires locaux et régionaux qui permettront de compléter l’inventaire national. Selon nous, cette association des collectivités territoriales est le meilleur moyen d’arriver rapidement à une connaissance exhaustive et partagée de notre patrimoine naturel.

C’est une étape décisive pour passer ensuite à la mise en place d’une infrastructure écologique permettant de restaurer des continuités écologiques et de préserver la biodiversité. Nous ne devons pas la négliger.

Les deux années que je viens de passer au sein comité opérationnel, le COMOP, me démontrent que nos connaissances sont insuffisantes dans ce domaine. Des pays voisins, comme la Suisse, ont au moins dix ans, voire vingt ans d’avance sur nous. Il y a un gigantesque effort à faire pour une meilleure connaissance de la faune et de la flore dans notre pays.