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Séance du 6 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié.

M. Roland Courteau. Nous votons contre !

(L'article 68 est adopté.)

Article 68
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(Non modifié)

Article 69

Article 69
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Article 70 (Texte non modifié par la commission)

(Non modifié)

L'article L. 147-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2. - Le présent chapitre est applicable autour :

«  Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;

«  Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative ;

«  De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique. » – (Adopté.)

CHAPITRE II

Autres expositions comportant un risque pour la santé

(Non modifié)
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Articles additionnels après l'article 70

Article 70

(Non modifié)

I. - Le second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »

II. - À l'article L. 220-2 du même code, après le mot : « indirectement », sont insérés les mots : « ou la présence, » et les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d'agents chimiques, biologiques ou physiques ».

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Nos passionnantes discussions sur la préservation de la planète ne seraient pas crédibles sans une attention portée systématiquement à la préservation de la santé des Français et de leur descendance.

La recherche dans le domaine du développement durable, qui a été mise en avant lors de la discussion du Grenelle I, doit poursuivre son essor. Elle peut et doit être à l’origine d’innovations, d’avancées techniques et scientifiques importantes pour notre pays, notamment dans le domaine crucial du développement durable et de la santé.

La santé de nos concitoyens, qui est parfois mise en danger à la suite d’évolutions technologiques, doit sans cesse être davantage préservée.

En matière de santé comme en matière de préservation de la planète, les progrès technologiques et scientifiques sont de formidables moteurs de croissance. Ces domaines, encore inexploités, constitueront sans doute les fondements de notre économie de demain.

Néanmoins, un constat s’impose : nos territoires manquent cruellement de chercheurs dans le champ scientifique de la toxicologie et de l’éco-toxicologie. Or, dans le domaine de l’environnement, nous avons besoin de nous projeter sans cesse vers l’avant. Nous avons besoin d’anticiper l’impact des nouveaux modes de faire. Nous avons besoin de comprendre et d’analyser l’impact d’une éventuelle dégradation de l’environnement sur la santé. Nous avons besoin d’évaluer le risque pour la santé que présente tel ou tel progrès technologique. Nous avons besoin de mettre au point des innovations scientifiques et technologiques permettant de remédier à ces risques.

La recherche occupe un rôle fondamental dans le domaine du développement durable. En la matière, une politique ambitieuse est naturellement couplée avec de forts investissements publics.

Du point de vue de la recherche, il faut faire émerger des projets innovants, modernes, qui soient d’une envergure internationale. Par exemple, la toxicologie et l’écotoxicologie sont des domaines d’étude récents dans lesquels nous devons investir.

Dans le cadre de ces études, il s’agit de prendre en compte des impacts potentiellement négatifs que l’activité humaine peut engendrer à la fois sur la santé de l’homme et sur l’environnement. Ces deux domaines d’étude sont transdisciplinaires – physique, chimie, biologie – et recouvrent un champ scientifique assez large. Il faut donc s’y engager en adoptant une démarche véritablement préventive et pragmatique, car il s’agit concrètement de savoir si les technologies que nous utilisons ne sont pas nuisibles à terme à notre santé et à notre environnement.

La France doit se doter de grands équipements susceptibles de coordonner la recherche à l’échelon national comme à l’échelon européen. Ces pôles permettront de créer, en plus d’une formidable avancée en matière de recherche, un dynamisme non négligeable sur le plan économique.

M. le président. Je mets aux voix l'article 70.

(L'article 70 est adopté.)

Article 70 (Texte non modifié par la commission)
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Article 71 (début)

Articles additionnels après l'article 70

M. le président. L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicale, subtropicales et équatoriales, les nouveaux programmes de logements collectifs sont pourvus, avant livraison et mise en location, de systèmes d'ouverture et de fermetures équipés de moustiquaires.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 675 rectifié, qui a un objet tout à fait voisin.

Les maladies vectorielles connaissent un développement inquiétant, en particulier ces dernières années, dans les régions tropicales, subtropicales et équatoriales. Pour lutter contre les épidémies, on peut certes pratiquer la démoustication. Cependant, la mise en œuvre très restrictive de la directive européenne 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides place le service départemental de démoustication de Guyane, par exemple, face à une paupérisation croissante des moyens insecticides homologués disponibles.

Étant donné la situation épidémiologique de la dengue, en particulier en Guyane, et des maladies vectorielles dans leur ensemble pour nombre de territoires ultramarins – le paludisme, ou encore le chikungunya à la Réunion – l’appauvrissement des moyens insecticides représente un danger sanitaire pour les populations, d’autant qu’apparaissent des résistances de plus en plus fortes aux quelques produits encore disponibles.

Il devient dès lors impératif de développer d’autres moyens de se protéger des moustiques, l’un de ceux-ci étant tout simplement l’installation de moustiquaires aux fenêtres des bâtiments. L’installation d’un tel équipement est, au demeurant, parfaitement « grenello-compatible ». On privilégie ainsi la ventilation naturelle, bien préférable à la climatisation, et on profite de la fraîcheur nocturne tout en se protégeant des moustiques.

Par ces deux amendements, vous l’aurez compris, nous proposons d’imposer, dans les collectivités d’outre-mer, l’installation de moustiquaires aux ouvertures, d’une part, des logements collectifs et, d’autre part, des immeubles de bureaux ainsi que des bâtiments accueillant du public.

M. le président. L'amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicales, subtropicales et équatoriales, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments à rénover à destination tertiaire ainsi que les bâtiments neufs ou à rénover où s'exercent des missions de service public et accueillant du public, ouverts la nuit, aux aurores et aux crépuscules sont pourvus de systèmes d'ouverture et de fermeture équipés de moustiquaires.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. La commission n’est pas hostile, sur le fond, à ces deux amendements. Cependant, nous ne pouvons y être favorables dans la mesure où ils relèvent manifestement du domaine réglementaire et non de la loi.

Le chikungunya ne passera pas, mais je suis obligé de demander le retrait de ces amendements ! (Sourires.)

M. Roland Courteau. Il ne manque pas de piquant ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’ai bien compris qu’il s’agissait là de deux amendements d’appel, les dispositions proposées ne relevant manifestement pas du niveau législatif. Le Gouvernement vous a entendu, monsieur Raoul, et tiendra compte de vos suggestions au niveau réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Puis-je vous demander, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre réglementaire vous comptez traiter cette question ? Si vous ne nous le dites pas, nous serons obligés d’envoyer une mission sur place pour vérifier l’application de cette mesure ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ce pourrait être un arrêté préfectoral…

M. Daniel Raoul. Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 673 rectifié et 675 rectifié sont retirés.

Articles additionnels après l'article 70
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Article 71 (interruption de la discussion)

Article 71

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l'article L. 221-3, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements » ;

2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Qualité de l'air intérieur

« Art. L. 221-7. - L'État coordonne les travaux d'identification des facteurs de pollution ainsi que l'évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l'air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l'ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public de l'ensemble des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.

« Art. L. 221-8. - Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les gestionnaires de ces espaces clos. Ce décret fixe en outre :

« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l'exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l'identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

« La liste des polluants de l'air intérieur qui font l'objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d'analyses à employer sont fixées par décret. »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. L’article 71 introduit le principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur. Cette mesure est nécessaire au regard des études récentes et des travaux de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur. En effet, il est désormais avéré que l’air intérieur présente des dangers pour la santé. Or, comme le souligne l’UFC-Que Choisir, « nous passons 70 % à 90 % de notre temps dans nos habitations, nos bureaux, à l’école, dans les transports, autant de lieux saturés par une pollution invisible et omniprésente » et « plus de 100 000 substances chimiques font partie de notre quotidien, dont certaines contribuent à la formation de cancers, de problèmes de reproduction et d’allergie ».

Si nous saluons le dispositif prévu par cet article, nous constatons sa portée limitée.

Vous avez à juste titre souligné dans le rapport, monsieur Nègre, l’importance d’une aération adaptée aux locaux, mais cela ne nous suffit pas. Une solution très simple s’impose : il faut éviter que des produits dangereux n’entrent dans ces locaux, publics ou privés. Cela suppose d’interdire les composés réputés dangereux et d’offrir une information détaillée et complète au consommateur.

À ce sujet, l’article 40 de la loi Grenelle I prévoit de soumettre les produits de construction et de décoration à un étiquetage obligatoire, notamment sur leurs émissions en polluants volatils, et d’interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégories 1 et 2, au sens de la réglementation européenne. J’insiste sur le fait que cette interdiction ne vise que les matériaux susceptibles d’émettre effectivement des CMR 1 et 2.

Il est urgent, selon nous, d’élargir le champ d’application des interdictions et de l’obligation d’étiquetage.

Sur ces questions, le Grenelle I laisse du temps. Ainsi, l’article 40 précise  que « l’État publiera une étude sur la nécessité d’étendre ces mesures à d’autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l’air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d’entretien ou ayant pour fonction d’émettre des substances volatiles dans l’air ambiant ». À nos yeux, cette attente est superflue, car la dangerosité des produits considérés est avérée. On sait, par exemple, que le champ d’application de la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques – REACH – ne concerne qu’une substance chimique sur trois, et que sa mise en œuvre va s’étaler sur dix ans.

Nous pensons, nous, qu’il est nécessaire d’interdire dès à présent toutes les substances reconnues comme dangereuses dans les produits de consommation, de décoration et de construction. Nous souhaitons renforcer l’étiquetage sur la composition et les substances émises par les produits, afin de permettre aux consommateurs de sélectionner les produits les moins nocifs.

C’est pourquoi nous resterons très attentifs à la suite que donnera le Gouvernement au rendez-vous fixé dans le Grenelle I pour constater une amélioration effective de la qualité de l’air intérieur.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Richert, Alduy, Cléach et Beaumont, Mme B. Dupont, MM. del Picchia et Leclerc, Mme Bout, MM. Béteille, Leleux, B. Fournier et Dériot, Mme Panis, MM. Lefèvre, Revet, Jarlier, Ferrand et Fouché, Mme G. Gautier, M. Milon, Mmes Troendle, Desmarescaux et Papon, MM. Gilles, Garrec, Le Grand, Haenel, Demuynck et Bécot, Mme Henneron, MM. Guerry et Etienne, Mme Rozier, MM. Grignon et Legendre, Mmes Sittler et Keller et MM. Braye, Duvernois et Trillard, est ainsi libellé :

Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés :

...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :

Évaluation de la qualité de l'atmosphère

...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :

Évaluation de la qualité de l'atmosphère

...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du I de cet article, les mots : « de la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation de l'atmosphère » ;

b) Dans le III de cet article, le mot : « air » est remplacé (deux fois) par le mot : « atmosphère » ;

c) Dans la première phrase du III de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

d) À la fin de la seconde phrase du III de cet article, le mot : « surveillés » est remplacé par le mot : « évalués ».

...° L'article L. 221-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;

b) Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;

c) Dans la première phrase du second alinéa de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées ».

...° L'article L. 221-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase de cet article, les mots : « la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « l'évaluation prévue » et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » ;

b) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » ;

c) Dans la deuxième phrase de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

d) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « substances surveillées » sont insérés les mots : « qui en assurent le financement, ainsi que ».

...° L'article L. 221-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;

b) Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « qualité de l'air » sont remplacés (deux fois) par les mots : « qualité de l'atmosphère ».

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Il s’agit d’un amendement d’ajustement sur un sujet qui n’a rien d’accessoire.

Je voudrais, à la suite de Mme Didier, dire combien il importe de s’occuper de l’air intérieur, mais aussi d’assurer, avec ce texte, la cohérence entre tout ce qui est fait dans les domaines du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique. Le présent amendement vise précisément à la mise en cohérence de ces deux objectifs.

Nous proposons ainsi de remplacer le mot « air » par le mot « atmosphère », pour tenir compte des émissions de CO2 et des autres gaz contribuant au réchauffement climatique.

Il est également proposé de remplacer la notion de « surveillance » de la qualité de l’air par celle d’« évaluation », car il est nécessaire de connaître cette qualité avec précision.

Nous souhaitons, enfin, la désignation d’un seul organisme agréé pour surveiller la qualité de l’air à l’échelon régional.

À ce sujet, je tiens à rappeler que les régions, grandes ou petites, à l’exception de deux, ont suivi la recommandation de la Fédération des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air et se sont dotées d’un organisme agréé. Bien entendu, celui-ci se déplace et effectue des mesures dans toutes les communes. Il ne s’agit évidemment pas d’extrapoler à l’ensemble de la région Rhône-Alpes ou de la région PACA les mesures réalisées à Lyon ou à Marseille !

Nous devons donc tenir compte des spécificités, mais aussi éviter les doublons. En effet, dans ce domaine comme dans d’autres, la multiplication des structures et des responsables se traduit par une perte en termes d’efficacité, mais aussi et surtout par des coûts accrus, et cela au détriment de l’ensemble du dispositif.

Je comprends que certains directeurs ou présidents souhaitent rester en place. Cependant, en matière de surveillance de la pollution, nous devons aller dans le sens de la future évolution institutionnelle des collectivités territoriales : il y va de l’efficacité de notre engagement.

M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous-amendements qui, malgré des libellés différents, sont strictement identiques.

Le sous-amendement n° 920 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Hérisson, Carle, Amoudry et Faure, Mme Goy-Chavent et M. Magras, est ainsi libellé :

Au seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125, supprimer les mots :

et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé »

Le sous-amendement n° 929, présenté par MM. Andreoni, Repentin, Daunis, Guillaume, Piras, Guérini, Povinelli et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

« l'évaluation prévue »

supprimer la fin du seizième alinéa (a) de l'amendement n° 125 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter le sous-amendement n° 920 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Vial. Mon collègue M. Richert parlait à l’instant d’un amendement d’ajustement : la seule chose que je demande, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, c’est l’application de la loi actuelle, qui prévoit que l’État confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement à « un ou des organismes agréés ».

Notre collègue, dans un souci de cohérence, soutient la création d’un seul organisme par région. Je comprends que, dans une région composée de deux départements, il existe une certaine unité et qu’un seul organisme suffise à mesurer la qualité de l’air à Bischwiller, à Schirrhein et à Mulhouse.

Mais comment vouloir l’imposer à une région comme la mienne, la région Rhône-Alpes, qui comprend des territoires extraordinairement différents puisqu’elle inclut aussi bien le bassin lyonnais et la zone industrialisée de Lyon-Saint-Etienne que les vignobles du beaujolais, les champs de lavande de la Drôme, les châtaigneraies de l’Ardèche ou les sommets enneigés des Alpes ? Et il en va de même pour la région PACA.

Lorsque, il y a quelque temps, a été évoquée la directive territoriale d’aménagement, le ministre présent m’a fait remarquer que les Alpes du Nord constituaient un territoire d’une spécificité telle qu’il appelait une DTA spéciale.

Comment pourrions-nous, d’un côté, appliquer des règles juridiques spécifiques au regard de l’aménagement et, d’un autre côté, ne pas disposer des outils correspondant à cette spécificité. Je prendrai l’exemple que je connais le mieux : les deux Savoie et l’Ain disposent déjà d’un outil qui fonctionne merveilleusement bien et qui correspond à la spécificité des Alpes du Nord, distinct de l’outil de la région lyonnaise ou du sud de la région Rhône-Alpes. Faudrait-il dissoudre ces outils existants pour se fondre dans la structure unique prônée par M. Richert ?

C’est la raison pour laquelle je me permets de défendre ce sous-amendement et de demander l’application stricte de la loi actuellement en vigueur. Je ne souhaite nullement remettre en cause le principe d’un organisme agréé unique dans les régions où cela est possible. Toutefois, dans les grandes régions abritant des territoires très contrastés, il faut pouvoir conserver des organismes multiples, de façon à s’adapter à la réalité du terrain.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter le sous-amendement n° 929.

M. Marc Daunis. J’ai eu l’occasion, en tant que président de l’agence régionale pour l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de coordonner l’activité des différentes instances chargées de l’évaluation à l’échelon départemental. Je me suis aperçu que nous devions mener une bataille de tous les instants pour éviter que les mesures ne soient effectuées sur le littoral, plus peuplé, plutôt qu’en moyenne montagne ou dans des territoires reculés, où les retombées des pollutions sont souvent plus importantes, bien que la population y soit beaucoup moins nombreuse.

Nous avons besoin d’outils de proximité qui nous permettent de coordonner les activités. Ainsi, pour la gestion de l’eau au niveau des sous-bassins, j’ai proposé la constitution d’EPAGE, ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. La problématique est la même en ce qui concernant la qualité de l’atmosphère : il faut des instruments d’évaluation de proximité, qui permettent de conserver un ancrage local. C’est essentiel afin de répondre au mieux aux préoccupations des collectivités concernant l’élaboration de leur PLU, de leur SCOT, de leur plan climat-énergie ou d’un Agenda 21 local.

Je comprends les préoccupations de Philippe Richert, sa région comptant seulement deux départements, mais, dans de grandes régions telles que Rhône-Alpes ou Provence-Alpes-Côte d’Azur, la problématique ne se pose pas dans les mêmes termes. Sur des territoires beaucoup plus vastes et extrêmement variés, je crains que le passage à un seul organisme de surveillance ne nous fasse perdre une finesse qui est pourtant particulièrement précieuse.

Enfin, monsieur Richert, ne nous faites pas l’injure de penser qu’on peut souhaiter le maintien de tel ou tel organisme simplement pour ajouter une ligne sur sa carte de visite ! Notre organisation repose en effet sur des regroupements, qu’ils soient départementaux ou métropolitains.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre, rapporteur. La commission s’est penchée sur la question délicate que soulèvent l’amendement n° 125 rectifié et les sous-amendements dont il est assorti.

Votre amendement, monsieur Richert, nous a posé plusieurs difficultés.

Vous proposez tout d’abord de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie la coordination technique « de l’évaluation de l’atmosphère » au lieu de la « surveillance de la qualité de l’air ». Or la notion de surveillance implique des mesures alors que la notion d’évaluation repose sur l’estimation. D’un point de vue pratique, les deux termes n’ont donc pas la même signification. La notion de surveillance, qui est actuellement en vigueur, nous paraît, en l’espèce, plus pertinente. Nous proposons donc de la conserver.

Vous entendez ensuite revenir sur la notion de « qualité de l’air » pour la remplacer par celle de « qualité de l’atmosphère ». En physique, l’atmosphère désigne « l’enveloppe gazeuse qui entoure certains astres ». Vous proposez donc d’évaluer la qualité de l’enveloppe gazeuse qui entoure le globe terrestre. Là encore, il nous a paru plus pertinent d’en rester à la formulation de « qualité de l’air ». Il ne faudrait pas induire une mauvaise compréhension des objectifs du dispositif de surveillance.

Enfin, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’une seule structure de surveillance par région. Votre amendement vise à régionaliser les organismes agréés que sont les associations de surveillance de la qualité de l’air. Dans la grande majorité des cas, ces associations sont déjà régionalisées. À ma connaissance, il n’y a que trois régions où ce n’est pas le cas.

Telles sont les réserves que la commission a exprimées, mon cher collègue.

Toutefois, le Sénat ayant déjà adopté les amendements n° 124 rectifié et n° 126 rectifié bis, que vous aviez présentés et qui portaient respectivement sur les articles 23 et 26 du titre II du présent projet de loi, nous ne pouvons qu’émettre, dans un souci de cohérence législative, un avis favorable sur votre amendement n° 125 rectifié et, par conséquent, un avis défavorable sur les sous-amendements identiques nos 920 rectifié ter et 929.