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Séance du 20 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

M. Alain Dufaut, Mme Anne-Marie Payet.

1. Procès-verbal

2. Demande de consultations d’assemblées territoriales

3. Dépôt de rapports

4. Commission mixte paritaire

5. Débat sur la situation des départements d’outre-mer

Mme la président.

I. - Point de vue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer

MM. Serge Larcher, président de la mission commune d’information ; Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information.

II. - Point de vue des groupes politiques

M. Jean-Paul Virapoullé, Mmes Gélita Hoarau, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Pierre Bel, Daniel Marsin, Michel Magras, Mme Odette Terrade, MM. Claude Lise, Gilbert Barbier, Mme Catherine Procaccia, M. Georges Patient.

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

MM. Jacques Gillot, Jean-Etienne Antoinette.

M. le président.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.

III- Débat interactif et spontané

M. Gérard Longuet, Mme la secrétaire d'État.

M. Bernard Frimat, Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Jacques Pignard, Mme la secrétaire d'État, MM. le rapporteur de la mission commune d’information, le président de la mission commune d’information.

Mmes Gélita Hoarau, la secrétaire d'État.

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

M. Dominique Leclerc, Mme la secrétaire d'État, MM. le rapporteur de la mission commune d’information, le président de la mission commune d’information.

M. Claude Lise, Mme la secrétaire d'État,

Mmes Colette Giudicelli, la secrétaire d'État.

M. Daniel Raoul, Mme la secrétaire d'État.

M. Alain Gournac, Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Georges Patient, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la mission commune d’information.

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

M. André Villiers, Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Jacques Gillot, Mme la secrétaire d'État.

M. François-Noël Buffet, Mme la secrétaire d'État.

Mme Michèle André, la secrétaire d'État.

Mme Catherine Procaccia, M. le président de la mission commune d’information, Mme la secrétaire d'État.

Mmes Anne-Marie Payet, la secrétaire d'État, M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Antoine Lefèvre, Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Etienne Antoinette, Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Paul Virapoullé, Mme la secrétaire d'État.

M. André Dulait, Mme la secrétaire d'État.

M. Michel Magras, Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Christian Cointat, Mme la secrétaire d'État.

M. le président de la mission commune d’information, Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Daniel Laurent, Mme la secrétaire d'État.

Mmes Lucienne Malovry, la secrétaire d'État.

M. Marc Laménie, Mme la secrétaire d'État.

Mmes Françoise Henneron, la secrétaire d'État.

M. Georges Patient, Mme la secrétaire d'État.

M. Claude Lise, Mme la secrétaire d'État.

Mlle Sophie Joissains, Mme la secrétaire d'État.

Clôture du débat.

6. Dépôt d'une question orale avec débat

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

Mme Anne-Marie Payet.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande de consultations d’assemblées territoriales

Mme la présidente. En application des articles L.O. 6213-3 et L.O. 6313-3 du code général des collectivités territoriales, tels qu’ils résultent de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, M. le président du Sénat a demandé au représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin de bien vouloir consulter :

- le conseil territorial de Saint-Barthélemy sur la proposition de loi organique déposée par M. Michel Magras tendant à permettre à Saint- Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- le conseil territorial de Saint-Martin sur la proposition de loi organique déposée par M. Louis-Constant Fleming tendant à modifier le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

M. le président du Sénat a demandé au Premier ministre que l’urgence soit déclarée sur ces deux consultations.

3

Dépôt de rapports

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur le suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans, établi en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Il a également reçu du professeur Laurent Degos, président du collège de la Haute Autorité de santé, le rapport d’activité pour 2008 établi en application de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre du plan de relance pour le troisième trimestre 2009.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et sera disponible au bureau de la distribution.

4

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

5

Débat sur la situation des départements d’outre-mer

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle le débat sur la situation des départements d’outre-mer.

La conférence des présidents a prévu que ce débat, demandé par notre mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, aurait lieu en trois temps, comme nous en avons maintenant pris l’habitude pour discuter des conclusions des travaux de nos missions dans le cadre de notre ordre du jour sénatorial. Nous aurons en effet le temps de la mission, le temps des groupes politiques et le temps du débat interactif et spontané.

Je vous rappelle que la mission commune a publié, le 7 juillet dernier, son rapport intitulé Les DOM. – Défi pour la République, chance pour la France. – 100 propositions pour fonder l’avenir.

I. - Point de vue de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui vient couronner les travaux de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, créée au printemps dernier sur l’initiative du président du Sénat, Gérard Larcher, et dont le rapport a été publié au mois de juillet. Ce débat figure ainsi parmi les toutes premières applications du nouveau calendrier parlementaire résultant de la dernière réforme constitutionnelle.

Je voudrais tout d’abord souligner le caractère à maints égards exceptionnel de notre mission d’information, dont mes collègues m’ont fait l’honneur de me confier la présidence et dont j’ai conduit les travaux en étroite collaboration avec notre rapporteur, Éric Doligé ; nous avons formé un duo mixte tout à fait exemplaire !

Exceptionnelle, notre mission d’information l’est en premier lieu par sa genèse sénatoriale : alors que la création d’une mission d’information était jusque-là décidée par l’une des six commissions permanentes ou sur l’initiative conjointe de plusieurs d’entre elles, la décision a, cette fois, été prise par la conférence des présidents, avec l’accord unanime des présidents de groupe, ce qui lui confère une solennité supérieure et marque la volonté forte du Sénat. Au-delà des trente-six sénateurs qui la composent, en sont également membres les présidents des groupes politiques, ce qui est inhabituel et souligne encore l’intérêt du Sénat pour les questions relatives aux outre-mer.

Exceptionnelle, notre mission l’est encore par l’ampleur de la tâche accomplie en un temps record : ayant tenu sa réunion constitutive le 18 mars 2009, avant d’entamer ses travaux le 2 avril suivant par l’audition de M. Richard Samuel, préfet, coordonnateur national des états généraux de l’outre-mer, la mission a abouti en trois mois, avec l’adoption de son rapport en réunion plénière le 7 juillet dans une atmosphère constructive et consensuelle, qui n’a pas démenti celle qui avait présidé à son déroulement sur l’ensemble de la période.

Ses travaux d’une particulière densité ont été menés « tambour battant ». Voici quelques données qui vous permettront d’en mesurer la cadence : trente et une auditions organisées au Sénat aux mois d’avril et mai, complétées par une série de déplacements. Le premier, à Bruxelles, le 15 avril, a permis d’étudier les principaux sujets européens intéressant l’outre-mer et qui s’avèrent cruciaux pour son avenir : la stratégie de l’Union européenne vis-à-vis des régions ultrapériphériques, les RUP, l’avenir de la politique de cohésion, le régime de l’octroi de mer au regard du droit communautaire, ainsi que la prise en compte des spécificités de l’outre-mer dans les accords de partenariat économique avec les pays de la zone ACP, ou Afrique-Caraïbes-Pacifique.

Outre les entretiens avec des conseillers de la représentation permanente française et des différents services de la Commission européenne, notre délégation a pu avoir un échange fructueux avec des représentants des autres RUP de l’Union européenne : les îles Canaries espagnoles et les îles de Madère et des Açores portugaises. Nous avons ainsi mesuré l’urgente nécessité de renforcer notre représentation auprès de la Commission européenne.

Les autres déplacements ont consisté en une visite de trois jours dans chacun des départements d’outre-mer. La mission s’en rendue tout d’abord à la Réunion, du 26 au 30 avril : elle y a tenu dix-neuf réunions de travail et effectué sept visites de terrain. Puis elle a visité successivement la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, du 10 au 21 mai, avec quelque cinquante-quatre réunions de travail et vingt-deux visites de terrain. Au total, plus de soixante-dix entretiens et une trentaine de visites réalisés outre-mer nous ont permis d’appréhender très concrètement la réalité du terrain et des problèmes qui se posent.

Au cours de ses déplacements, la mission a très largement rencontré, outre les responsables politiques locaux et les autorités administratives de l’État, les principaux représentants de la sphère économique et sociale, tant patronaux que syndicaux. Elle s’est bien sûr entretenue, dans chaque département, avec les collectifs de lutte contre la vie chère. Elle a d’ailleurs mené elle-même sa propre enquête de prix sur les produits de consommation courante dans les grandes surfaces et ses constats ont été corroborés par ceux qui ont été dressés par l’Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 septembre dernier.

Elle a enfin entendu des représentants de la jeunesse locale et a tenté d’identifier, par ses visites de terrain, les domaines spécifiques dont la promotion devrait permettre de fonder un développement endogène réussi.

Chaque déplacement dans les quatre départements d’outre-mer s’est en outre conclu par une table ronde réunissant les membres de la délégation et les élus locaux, pour un débat dont le sujet central a porté, chaque fois, sur la situation des collectivités territoriales, situation très préoccupante et sujet sénatorial par excellence !

Exceptionnelle, notre mission l’est enfin, et doublement, par son objet. D’abord, parce que la situation des départements d’outre-mer est au cœur du rôle du Sénat qui, en vertu la Constitution, représente les territoires. Ensuite, et surtout, dans la mesure où, forte de l’intérêt qu’elle a toujours porté aux collectivités ultramarines et de la haute conscience de leur diversité de situation et de leurs spécificités, notre assemblée a entendu le cri de ces sociétés d’outre-mer qui a résonné d’un océan à l’autre, et jusqu’ici, au début de l’année 2009.

Né à La Réunion en octobre, le conflit a en effet rebondi en Guyane, avant de s’enraciner et de se structurer en Guadeloupe et à la Martinique au mois de février 2009. Un mouvement de grève générale, qui s’est développé dans un climat quasi insurrectionnel, a été amorcé en Guadeloupe le 20 janvier, pour durer quarante-quatre jours et se terminer le 4 mars par l’accord Bino, puis s’est rapidement propagé à la Martinique, où il a duré pratiquement aussi longtemps. La Réunion et la Guyane, à leur tour, se sont embrasées.

Ce conflit a cristallisé des exaspérations profondes et anciennes. L’outre-mer a clamé sa souffrance, son aspiration à la dignité et à davantage de responsabilité. Il a forcé la surdité d’une France hexagonale lointaine, elle-même piégée par la crise mondiale. Véritable séisme par son ampleur et sa durée, le conflit, – encore latent aujourd’hui, ne l’oublions pas ! – a lourdement éprouvé des économies ultramarines vulnérables et déjà en mauvaise posture, en mettant gravement à mal les budgets locaux du fait de la minoration des recettes d’octroi de mer. Son principal mérite, me semble t-il, réside dans son rôle d’« éveilleur de conscience », pour reprendre l’expression d’Aimé Césaire.

L’ampleur de ces mouvements sociaux et les initiatives qu’ils ont suscitées pour tenter d’apporter des réponses traduisent un tournant historique. Puissent ces troubles avoir des vertus cathartiques, comme le fait valoir le dicton créole : « sé en gwo désod ki ka mété lod », c’est-à-dire « il faut un bon désordre pour mettre en ordre » !

Le temps n’est plus aux « mesurettes » destinées à colmater les brèches : il faut appréhender et traiter la situation de chaque département d’outre-mer et dans sa globalité, sans tabou, et éradiquer les racines du malaise. C’est la tâche à laquelle notre mission d’information s’est attelée !

Face à l’expression de ce profond malaise, pétri de revendications contre la vie chère et de réactions contre la bipolarisation de la société, le tout sur fond de crise identitaire, le Sénat a souhaité dresser un état des lieux sans concession, faire la lumière et cibler les responsabilités, tracer des pistes pour sortir de l’ornière et jeter enfin les fondations d’un développement pérenne.

D’emblée, la mission a structuré ses travaux autour de cinq grands axes de réflexion qui lui ont servi de fil conducteur et se sont révélés, par la suite, recouper largement les thèmes retenus pour la conduite des états généraux de l’outre-mer.

Permettez-moi, mes chers collègues, de citer ces cinq sujets, dont nous ne nous sommes jamais départis.

Le premier est la situation financière des collectivités territoriales ultramarines, sujet qui a émergé pendant la discussion au Sénat de la LODEOM, ou loi pour le développement économique des outre-mer.

Le deuxième sujet concerne la continuité territoriale, vis-à-vis tant de l’Hexagone que de l’Union européenne, et l’insertion régionale : ces deux impératifs doivent être conciliés pour permettre un développement équilibré des départements d’outre-mer.

Le troisième sujet a trait à la jeunesse des populations, clé de l’avenir et de la question identitaire.

Le quatrième sujet est relatif à la nécessité de procéder à davantage d’évaluations et de disposer des outils correspondants, pour une meilleure efficacité des politiques publiques, question qui touche tous les domaines, institutionnel, économique ou encore culturel.

Enfin, cinquième sujet, l’environnement est une priorité pour la valorisation des atouts de l’outre-mer et un développement endogène réussi.

Le rapport de la mission, qui prévoit une analyse approfondie et exhaustive de la situation des départements d’outre-mer et formule pas moins d’une centaine de propositions, a été adopté à la quasi-unanimité des membres de la mission. En effet, les représentants de tous les groupes politiques ont voté pour ; seules les représentantes du groupe CRC-SPG ont exprimé une abstention bienveillante, une « abstention positive » selon leur propre formulation.

Je veux souligner que ce beau consensus n’a pas été obtenu au prix d’un affaiblissement des constats ou d’un affadissement des propositions.

L’état des lieux est sans concession et les cent propositions, bien que de portée inégale, sont toujours fortes, concrètes, réalistes et traduisent une ferme volonté de dégager de vraies solutions, c’est-à-dire des solutions durables qui restaurent des mécanismes économiques vertueux, dynamitent un certain nombre de verrous et donnent un nouveau souffle aux sociétés ultramarines.

À ce stade, j’évoquerai rapidement – il revient en effet à notre éminent rapporteur, Éric Doligé, de présenter précisément le contenu de nos travaux – trois questions en prise directe sur une actualité qui demeure brûlante : le cadre institutionnel et son évolution, sujet parfaitement d’actualité si l’on se réfère au discours que le Président de la République a tenu aujourd’hui sur la réforme des collectivités territoriales ; le problème de la vie chère ; enfin, le désastre des finances locales.

S’agissant tout d’abord de l’évolution institutionnelle ou statutaire, cette question agite actuellement la Martinique et la Guyane. La consultation des populations, prévue par la Constitution et décidée par le Président de la République, a été fixée les 17 et 24 janvier prochain.

J’observe avec intérêt que le format du questionnement adressé aux populations correspond en tout point à la proposition faite à notre mission commune d’information par M. Stéphane Diémert, sous-directeur, chargé de mission auprès de vous, madame la secrétaire d’État. Ainsi, vous trouverez à la page 78 du second volume du rapport d’information la proposition exacte qui a été retenue par le Président de la République.

Je veux également affirmer l’impérieuse nécessité d’une campagne d’information exposant clairement les enjeux de chaque cadre statutaire au regard d’un véritable projet de développement : l’objectif visé est non pas le statut, mais le développement des territoires. Or, sur place, en Martinique notamment, le débat est aujourd’hui confus et souvent passionnel. Un nouvel échec, après celui de 2003, serait particulièrement dommageable dans le contexte actuel.

La Guadeloupe, qui s’est donné le temps de la réflexion, notamment en matière de projet de développement, saura, j’en suis convaincu, tirer de précieux enseignements des expériences martiniquaises et guyanaises.

La rédaction des questions qui seront proposées aux populations doit également tendre à ce que la consultation n’aboutisse pas à une impasse, ce qui serait dramatique.

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer concerne la vie chère. C’est en effet la question du pouvoir d’achat qui a mis le feu aux poudres au début de l’année 2009 !

Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître que les niveaux de prix dans les départements d’outre-mer sont excessifs, notamment pour les produits de consommation courante, et tout le monde s’accorde à dénoncer l’opacité des mécanismes de formation de ces prix. Concurrence insuffisante et absence de transparence sont effectivement deux causes lourdes du niveau élevé des prix.

La dénonciation des abus et une lutte draconienne contre l’opacité doivent être désormais un objectif prioritaire des services de l’État dans les départements d’outre-mer.

La restauration des conditions d’une concurrence raisonnable emprunte un chemin plus long. Il faut vaincre l’obstacle naturel de l’étroitesse des marchés dans les départements d’outre-mer par une meilleure insertion régionale. Il faut également trouver l’antidote aux poisons qui tirent les prix vers le haut : je pense ici aux sur-rémunérations, pour lesquelles notre rapport d’information prévoit un dispositif de réduction équilibré.

Madame la secrétaire d’État, vous nous avez demandé d’être courageux : nous le sommes toujours au Sénat ! Je pense que, vous aussi, saurez être courageuse pour nous accompagner dans notre démarche de vérité.

Sur la question des sur-rémunérations, évitons de sombrer dans la caricature et d’agiter le chiffon rouge. Chacun sait que les sur-rémunérations forcent la bipolarisation de la société en bloquant l’embauche dans le secteur privé et rendent attractifs les emplois publics, dont le développement grève lourdement les budgets locaux. Les médias ont été nombreux, lors de la remise du rapport, à centrer leurs propos sur cette seule question des sur-rémunérations.

À cet égard, je tiens à dire ici, en réponse aux inquiétudes de mes compatriotes, qu’il s’agit non pas de suppression, mais d’un ajustement de la rémunération des nouveaux agents au coût réel de la vie dans chaque département d’outre-mer et il va de soi que ce coût devra être régulièrement actualisé.

J’en viens au dernier point : l’état des finances locales.

C’est une situation extrêmement alarmante que la mission a pu observer, les collectivités territoriales ultramarines se distinguant nettement de celles de l’Hexagone par la faiblesse de leurs recettes fiscales et le poids important de leurs dépenses de personnel.

Les communes, tout particulièrement aux Antilles et en Guyane, connaissent des difficultés financières sévères, interdisant tout investissement, au point que la mission préconise un effacement des dettes sociales, seul à même de permettre un nouveau départ sur des bases saines.

Sujet de préoccupation au cœur des finances locales, la question de l’avenir de l’octroi de mer est posée. La mission s’est prononcée pour sa pérennisation, faute d’alternative offrant des garanties équivalentes aux budgets locaux en termes de rentrées fiscales, bien sûr, mais surtout en termes d’autonomie. Je sais le sort que l’État réserve souvent, in fine, aux dotations qui n’évoluent pas ou qui ne correspondent pas toujours aux besoins de nos collectivités ; les présidents de conseils généraux et les maires ici présents peuvent en témoigner largement. Nous vous entendrons avec intérêt, madame la secrétaire d’État, sur cette question importante du financement des communes.

Au terme de cette présentation, je veux rappeler que nos travaux se sont déroulés parallèlement à ceux des états généraux de l’outre-mer, sans interférence entre les deux exercices.

Pour autant, les analyses et conclusions frappent par leur convergence, ce dont je me félicite vivement. La journée de restitution des travaux menés par les états généraux de l’outre-mer, qui s’est tenue le 1er octobre dernier et à laquelle vous avez eu l’amabilité de nous demander de participer, madame la secrétaire d’État, nous a permis de confronter très concrètement les points de vue. L’extrême densité des contributions des différents ateliers et des diverses collectivités prouve combien la France est riche de ses outre-mer et annonce un programme de travail pharaonique.

Soyez assurée, madame la secrétaire d’État, que nous serons toujours des interlocuteurs constructifs, mais vigilants. Nous ne doutons pas que les annonces à venir, lors du conseil interministériel tant attendu du 6 novembre prochain, tiendront largement compte du rapport sénatorial. J’ai eu personnellement l’occasion, au cours des dernières semaines, de constater que ce rapport recevait localement un fervent accueil. Il va donc falloir s’atteler désormais à sa mise en œuvre concrète !

Afin d’assurer cette mise en œuvre, M. le président du Sénat a annoncé récemment, à l’occasion de la remise officielle du rapport, la constitution d’un groupe de suivi chargé d’exercer une veille et, le moment venu, de prendre des initiatives en lien avec les commissions permanentes compétentes.

Je tiens à souligner le caractère exceptionnel d’une telle décision. En effet, la publication de son rapport marque traditionnellement l’achèvement des travaux et la disparition d’une mission d’information. La décision de maintenir une structure de suivi manifeste donc non pas la suspicion, mais le haut intérêt porté par le Sénat et, au premier chef, par son président aux questions de l’outre-mer. Nous nous en félicitons et nous l’en remercions chaleureusement.

Pour conclure, je voudrais, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous assurer que cette structure de suivi exercera son rôle de veille avec une très grande rigueur, mais aussi avec l’esprit d’ouverture qui nous a guidés et dont nous ne nous sommes jamais départis tout au long de notre mission d’information. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par enchérir sur les remerciements adressés par notre éminent président de la mission commune, Serge Larcher, à notre président Gérard Larcher – n’allez pas croire qu’il s’agisse d’une affaire de famille ! – pour avoir, hier, initié cette mission d’information sur la situation des départements d’outre-mer et, aujourd’hui, décidé la mise en place d’un suivi de ses préconisations.

L’ampleur et la qualité du travail accompli par la mission commune d’information, unanimement saluée, impliquent en effet que le Sénat continue à faire entendre sa voix sur ce sujet, qui se trouve au cœur de son rôle. La Haute Assemblée est effectivement chargée, par l’article 24 de la Constitution, d’assurer « la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Au-delà du déroulement de nos travaux, dont Serge Larcher a illustré la densité et le rythme, dans un laps de temps très court – à peine trois mois –, je souhaite mettre l’accent sur le caractère inédit de notre mission. Concernant l’outre-mer, les sujets étudiés sont généralement ciblés ; or il nous revenait de traiter de la situation des départements d’outre-mer dans sa globalité.

Si, bien évidemment, il apparaît parfois nécessaire d’approfondir des questions particulières, il est aussi indispensable d’avoir une vision d’ensemble. Cette vision d’ensemble faisait défaut : les approches pointillistes et cloisonnées du traitement politique de l’outre-mer, souvent focalisées sur les questions de financement, sont sans doute en partie responsables de la situation extrêmement dégradée à laquelle nous sommes parvenus au début de l’année 2009.

Cette dégradation de la situation économique et sociale, sur fond de malaise identitaire, procède également d’une incompréhension mutuelle. Le kaléidoscope de nos outre-mer est mal connu des Français de l’Hexagone et de nombre de décideurs. Il inspire des sentiments confus où se bousculent rêve, envie, fierté, culpabilité refoulée, compassion et exaspération. Parallèlement, nos compatriotes des départements d’outre-mer, dont certains ne se sont pas encore départis du poids tutélaire de l’histoire, sont écartelés entre la force de leur attachement à la République et le ressentiment qui les assaille face au désintérêt dont ils font parfois l’objet et aux carcans qui brident leur développement.

L’époque des mesures ponctuelles destinées à colmater les brèches sans traiter le fond est révolue : les événements ont montré que nous étions arrivés au bout de l’exercice... Cela a été compris par notre président Gérard Larcher, initiateur de la création de notre mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

De par la globalité de son champ d’investigation, notre mission rejoint d’ailleurs la démarche gouvernementale engagée par les états généraux de l’outre-mer. Les deux processus, qui manifestent une prise de conscience de la nécessité d’embrasser la situation des départements d’outre-mer dans sa globalité et de chacun d’eux, ont cheminé en parallèle et l’on peut constater leur convergence sur de nombreux points.

Je vous remercie à mon tour, madame la secrétaire d’État, d’avoir invité notre mission sénatoriale à présenter ses travaux le 1er octobre dernier, lors de la journée de restitution organisée en votre ministère, devant les représentants des différents départements et collectivités ayant pris part à ces états généraux.

La succession des témoignages a fourni une belle illustration de la diversité des situations et des tempéraments, tout en faisant clairement émerger les préoccupations communes. Je citerai, pêle-mêle, la question identitaire, la désespérance de la jeunesse, la demande de préférence locale pour un nouveau modèle de consommation et en matière d’accès à l’emploi, la formation et la création de filières professionnelles, la lutte contre l’illettrisme et l’échec scolaire, la création d’espaces régionaux et le désenclavement des territoires, l’accès au foncier et le logement, la valorisation des atouts de chaque territoire pour asseoir le développement endogène, le renforcement de la gouvernance économique, et tant d’autres questions, toutes plus importantes les unes que les autres.

Comme je l’ai souvent fait valoir pendant le déroulement de nos travaux, le traitement de la situation des DOM suppose une détermination sans faille et nécessite de bannir les tabous. C’est la ligne de conduite que s’est fixée notre mission d’information et qu’elle a observée rigoureusement : en témoignent les constats dressés, qui sont sans concession, et les propositions formulées, qui visent à s’attaquer à la racine des problèmes.

Le président Serge Larcher vous a exposé comment notre mission avait travaillé ; les conditions d’accueil furent parfois difficiles, madame la secrétaire d'État. Je vais vous présenter le fruit de notre réflexion.

Le rapport établi par notre mission d’information en un temps record constitue une somme de constats dont résultent pas moins de 100 propositions. Il s’attache à dresser un panorama fidèle de la situation et procède à une analyse mettant chacun, à commencer par l’État, devant ses responsabilités.

Ce rapport comprend trois grandes parties.

La première traite de la gouvernance institutionnelle et administrative des DOM, d’une part, et de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent de très nombreuses collectivités territoriales ultramarines, d’autre part. Elle permet, en quelque sorte, de « planter le décor » et montre la situation terriblement dégradée des finances locales.

Dans la deuxième partie de ce rapport, la mission dresse un état des lieux et préconise la restauration des grands équilibres pour fonder un développement pérenne. Sur le plan interne, elle recommande le renforcement des secteurs traditionnels et, conjointement, la promotion des secteurs d’avenir à fort potentiel. Sur le plan externe, elle prône le maintien d’un lien de continuité renforcé avec la métropole et l’Union européenne, où il faut assurer une meilleure promotion des intérêts des régions ultrapériphériques, et, parallèlement, l’impératif d’une meilleure insertion régionale, sans laquelle aucun véritable décollage économique n’est possible.

Dans la troisième et dernière partie, notre mission met l’accent sur les grands défis à relever.

Il s’agit, d’abord, de tenir compte de la jeunesse des populations et de l’énorme enjeu que représente leur formation.

Il s’agit, ensuite, de la prise en considération effective par l’État des spécificités des DOM en ce qui concerne tant les concours financiers – n’oublions pas que les collectivités ultramarines ont des champs de compétence plus larges que celles de métropole – que la mise en œuvre de ses missions de régulation. Je citerai, notamment, sur ce dernier point, l’acuité de la crise du logement en lien avec la question foncière, la santé publique et la protection sociale, ainsi que la reconnaissance de la diversité culturelle et identitaire.

Deux constats transversaux se sont imposés. En effet, le déroulement de nos travaux nous a très vite conduits à identifier deux dysfonctionnements qui affectent la conduite de l’ensemble des politiques publiques menées outre-mer et qui se sont vérifiés dans tous les champs de notre analyse, des finances locales aux évolutions démographiques, en passant par la formation des prix ou les questions foncières.

Le premier dysfonctionnement majeur est lié à une évaluation tout à fait insuffisante, voire parfois inexistante.

Cela a été particulièrement patent en matière de niveau et de formation des prix. Les outils de mesure font défaut et les services susceptibles de veiller à l’évolution et à la formation des prix n’ont pu déceler les dérapages ; la dernière enquête globale sur le niveau des prix datait de 1992 ! En outre, comment instruire les décisions publiques sans état des lieux préalable ?

Le second dysfonctionnement réside dans l’insuffisante prise en compte des spécificités des DOM, les mêmes règles valant généralement pour ces collectivités et la métropole, en dépit des différences de situations.

Dans sa conclusion, le rapport présente une panoplie de propositions, certes de portée inégale, mais cela est le reflet de la diversité des situations des DOM. Les mêmes causes engendrant les mêmes effets, il y a en outre de nombreux points communs entre les quatre départements, et certaines propositions transversales s’imposent.

Le temps qui m’est imparti ne me laissera pas le loisir de présenter l’ensemble des propositions et je centrerai mon propos sur celles qui nous tiennent particulièrement à cœur ; les interventions suivantes et le jeu des questions-réponses permettront d’aborder les autres points.

La proposition qui, sans conteste, a été la plus médiatisée est l’ajustement au différentiel de coût de la vie des sur-rémunérations, qui a été évoqué par le président Serge Larcher, sur-rémunérations perçues tant par les agents de l’État que par les agents territoriaux.

La presse s’est immédiatement emparée de cette proposition et a eu tendance à occulter les autres ; il a souvent été question de « suppression des sur-rémunérations », ce qui ne correspond absolument pas à la proposition que nous avons faite. Je veux bien expliciter le dispositif proposé, qui a été indûment caricaturé.

Les sur-rémunérations sont au cœur des problèmes de développement rencontrés par les DOM : communes à la fonction publique d’État et à la fonction publique territoriale, ces majorations de traitement induisent des disparités de niveaux de rémunération entre la sphère publique et la sphère privée, au détriment de cette dernière. Le tissu économique des DOM, essentiellement constitué de petites et très petites entreprises, est vulnérable et ne peut soutenir la comparaison.

Ce décalage crée des freins à l’embauche, d’autant que le secteur public est évidemment plus attractif. Face à un taux de chômage très élevé, les collectivités recrutent, ce qui grève lourdement leurs budgets et, par voie de conséquence, leurs capacités d’investissement. L’insuffisance des équipements structurants obère à son tour le développement économique… La boucle est bouclée et la situation verrouillée !

Si les sur-rémunérations ne sont pas responsables de tous les maux, elles sont à l’origine d’un processus infernal qui aboutit à tirer les prix à la hausse et à accentuer la bipolarisation de la société. Rompre cet engrenage s’impose si l’on veut réellement trouver une issue à la crise. Mais cette issue ne doit pas être brutale – il en sortirait plus de mal que de bien – et elle doit être encadrée : c’est ce que propose la mission.

Il s’agit non pas d’une suppression, mais d’un réajustement au différentiel de coût de la vie, qui devra être évalué de façon fiable et révisé périodiquement, en tenant compte des modes locaux de consommation.

Par ailleurs, le dispositif proposé sera mis en place progressivement, s’appliquant aux « nouveaux entrants » dans la fonction publique.

Enfin, il ne faut pas que les économies des DOM soient privées des flux financiers correspondant au versement des sur-rémunérations : ainsi, les sommes économisées par l’État et par les collectivités seraient réinjectées via les collectivités territoriales par des aides au financement d’investissements structurants.

Ce dispositif nous semble cohérent, même s’il mérite certainement d’être affiné, et correspond en tout cas à une véritable recherche de solution. Il s’agit d’amorcer des mécanismes vertueux pour le développement de ces territoires !

La question de l’emploi public et de sa fonction de « buvard social », selon l’expression désormais consacrée, me permet de faire le lien avec le deuxième sujet sur lequel je veux braquer les projecteurs : les finances locales.

La faiblesse de la recette fiscale locale, encore aggravée par la réduction du produit de l’octroi de mer du fait de la crise, ainsi que le poids particulièrement important des dépenses de personnel fonctionnent comme un étau pour les finances locales. Selon les données recueillies, ces dépenses par habitant, comparées à celles qui sont constatées pour la métropole, sont dans les DOM supérieures de 38 % pour les communes, de 89 % pour les départements et de 333 % pour les régions.

Il est urgent d’endiguer la dégradation des finances locales. À cette fin, concomitamment à la mise en œuvre de la mesure de réajustement des sur-rémunérations, la mission a formulé un certain nombre de préconisations sur lesquelles nous souhaiterions recueillir votre avis, madame la secrétaire d’État. Je pense, en particulier, à la mise en œuvre d’un plan associant l’État et les collectivités pour une meilleure identification des bases imposables, à une programmation de l’apurement des dettes sociales accumulées, afin de permettre aux collectivités de « repartir sur des bases saines », et, enfin, à la pérennisation de l’octroi de mer, à défaut d’alternative viable, à l’échéance européenne de 2014. Nous laissons la porte ouverte à des réflexions que vous pourriez nous proposer de mener, madame la secrétaire d’État.

J’aborderai une troisième question qui est d’actualité, celle du niveau des prix et des écarts de prix avec la métropole, qui sont à l’origine des conflits sociaux. Le développement de la concurrence et ses effets vertueux sur les prix rencontrent des limites naturelles dans les DOM liées à l’étroitesse des marchés locaux.

Un autre moyen d’obtenir une baisse des prix est de faire la lumière sur leurs mécanismes de formation, ce qui permet aussi de démasquer les abus. L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 8 septembre dernier constitue un début de réponse, mais il faut créer un véritable service public de surveillance et de contrôle et combattre le cloisonnement des administrations responsables localement. C’est la condition première de la mise en œuvre d’une évaluation efficace pour éclairer la décision publique.

J’en arrive ainsi au quatrième sujet que je souhaite évoquer : l’organisation et le fonctionnement des administrations déconcentrées.

On constate une certaine désaffection de ces postes, ainsi qu’une absence de personnes originaires des DOM aux fonctions d’encadrement. Il faut inverser le processus, d’une part, en adaptant les services déconcentrés aux spécificités des DOM et, d’autre part, en rendant ces postes plus attractifs en termes de valorisation du déroulement des carrières. Cela n’est pas contradictoire avec la question de l’ajustement des rémunérations, car la valorisation des carrières n’est pas purement indiciaire.

En outre, il serait souhaitable de prévoir, en lieu et place de majorations de traitement attribuées uniformément, des primes pour les fonctions les plus exposées ou dont les conditions d’exercice sont particulièrement difficiles. La légitimité de ces primes devrait, bien sûr, être périodiquement réexaminée, afin d’éviter la cristallisation de situations dont le bien-fondé s’effilocherait au fil du temps.

La dernière question que je souhaite aborder dans ce propos liminaire est le pilotage central.

Il nous paraît indispensable de renforcer la position de la Délégation générale à l’outre-mer, la DEGEOM, en en faisant une véritable administration de mission disposant des moyens d’avoir une vision interministérielle des politiques publiques par son rattachement au Premier ministre – vous voyez, madame la secrétaire d’État, que je ne changerai pas d’avis sur ma proposition – et en la dotant de compétences recentrées sur son rôle d’impulsion et de coordination stratégique.

La DEGEOM doit également constituer la mémoire des outre-mer et bénéficier des moyens nécessaires à cette fonction primordiale à l’heure de la diversification des statuts et des droits applicables. Or notre sentiment est que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, a opéré en ce domaine plus de mal que de bien.

L’évocation de la mémoire des outre-mer me ramène enfin à la question identitaire, « toile de fond » de toutes les autres, et à la jeunesse. Elle est fondamentale pour la cohésion sociale et pour la jeunesse en proie au désarroi sous l’effet de l’échec scolaire et du désœuvrement : dans chaque DOM, la moitié des jeunes de quinze à vingt-quatre ans est au chômage !

Un travail gigantesque est à accomplir en matière d’enseignement et de formation, et cela dans l’urgence. La mission a formulé sur le sujet de nombreuses propositions concrètes sur lesquelles nous serons heureux de vous entendre, madame la secrétaire d’État.

Des signaux forts doivent permettre à ces jeunes et à leur entourage de percevoir que leurs spécificités sont prises en compte par la République. Cela suppose de mieux promouvoir la diversité, de raisonner en termes de « valorisation des atouts » et de procéder aux adaptations nécessaires, tant il est vrai que la reconnaissance des différences est consubstantielle au principe d’égalité qui constitue le deuxième pilier du triptyque de notre devise républicaine.

Tel est le sens profond du titre que nous avons choisi pour notre rapport d’information : Les DOM. – Défi pour la République, chance pour la France. À défaut de savoir le dire en créole (Sourires.), je vous livrerai l’autre titre auquel j’avais pensé, madame la secrétaire d’État : On y croit ou on n’y croit pas. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) En effet, en arrivant sur le territoire, j’y croyais à moitié, mais, en repartant, j’y croyais totalement.

Je terminerai par un dicton, que je ne pourrai pas davantage traduire en créole (Nouveaux sourires.) : « après la pluie, le beau temps », car je crois qu’après notre rapport beaucoup de choses intéressantes se passeront. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

II. - Point de vue des groupes politiques

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est aux orateurs des groupes.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Paul Virapoullé. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment puisque nous parlons cet après-midi de l’outre-mer.

Le présent débat, qui intervient après les événements qui ont eu lieu aux Antilles et le vote de la loi pour le développement économique de l’outre mer, la LODEOM, texte très important, marque un instant solennel, car il permettra d’éclairer le conseil interministériel que va présider le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, le 6 novembre prochain, et qui sera consacré uniquement à l’outre-mer, événement sans précédent dans ma carrière de parlementaire.

C’est dire que le débat doit être dépassionné, tout en nous permettant d’exprimer des convictions fortes et d’énoncer un certain nombre d’orientations qui faciliteront la tenue de ce comité interministériel. Celui-ci fixera un cap s’agissant des objectifs et des actions que nous préconisons pour l’outre-mer français dans les années qui viennent.

Quelles sont les conditions pour réussir le développement de l’outre-mer ? Comme l’ont indiqué le président et le rapporteur de la mission commune, un quasi-consensus a pu être trouvé sur les orientations qui ont été définies.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma conviction profonde : la situation actuelle de l’outre-mer requiert une bonne gouvernance alliant décentralisation et déconcentration, parce que l’État n’est plus en position d’être l’interlocuteur des collectivités locales et des pays environnants.

Notre principal atout, ce sont non pas l’océan ou la forêt, mais notre jeunesse, qui doit être éduquée, instruite, formée, qualifiée. Ce n’est pas le cas aujourd'hui ! Madame la secrétaire d'État, nous devons tous – nous, élus des DOM, vous, pouvoir central, eux, pouvoir communautaire – avoir le courage de lever les verrous qui bloquent l’économie des départements d’outre-mer. Sinon, comme on le dit chez nous, vous verserez de l’eau dans un tonneau percé : les flux financiers continueront à être captés par les récupérateurs habituels – ce sont les mêmes que du temps des colonies –, le peuple sera réduit au rôle de spectateur et le développement ne sera pas au rendez-vous.

L’outre-mer ne pourra pas se développer sans révolution culturelle. Passer d’une économie de substitution, dans laquelle le marché intérieur est alimenté par les importations, à une économie d’exportation suppose un savoir-faire, une discipline de production et une compétitivité dont nous sommes actuellement dépourvus. Nous devons nous donner les moyens d’évoluer à cet égard.

Cela étant, nous voulons une bonne gouvernance de l’outre-mer et, comme toujours, nous commençons par la réforme statutaire. Le contexte actuel, issu des réformes constitutionnelles que nous avons récemment votées, n’est pas le même que celui des années soixante, quatre-vingt – avec les lois Defferre –, ou même deux mille. Mes chers collègues, essayons de mesurer le chemin parcouru ! La décentralisation a confié aux collectivités locales des masses de crédits et de responsabilités qui feraient pâlir d’envie les assemblées autonomes de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Regardez les crédits qui ont été décentralisés au niveau des conseils généraux et régionaux ! Regardez les fonds structurels européens ! Quand les DOM touchent quelque 300 euros par habitant, les TOM ne perçoivent que 8 euros par habitant. L’autonomie accorde moins en matière de solidarité que le statut dont nous bénéficions.

Au cours des auditions menées par la mission, nous avons entendu des défenseurs acharnés de l’autonomie insister sur la nécessité de « respirer », de procéder à des adaptations locales ou à des changements de normes pour répondre aux impératifs du marché et de la coopération et aux contraintes locales. Certes, mais qui nous en empêche ? Nous avons plusieurs outils à notre disposition dans la Constitution !

Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’article 73 permet aux Antilles et à la Guyane de procéder, par habilitation, à des adaptations locales de pans entiers de notre législation.

M. Claude Lise. C’est virtuel !

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est virtuel parce qu’il est très difficile de déplacer la source du droit du niveau national au niveau local, et ce pour deux raisons.

Premièrement, les contraintes communautaires sont très lourdes : 70 % des normes nationales sont issues des directives communautaires.

Deuxièmement, l’article 48 de la Constitution prévoit désormais que l’ordre du jour est partagé entre le Gouvernement et le Parlement. Dans ce contexte apaisé, pourquoi n’utiliserions-nous pas la possibilité qui nous est offerte par cet article pour examiner, au moins une fois par session, une loi de « respiration législative » qui, sans déplacer la source du droit, règlerait les problèmes – je pense en particulier aux difficultés d’application de la LOTI – et donnerait aux collectivités locales et aux acteurs économiques locaux les moyens de travailler et de se développer ?

Lorsque les justes revendications d’autonomie ont été exprimées, nous n’avions pas les outils constitutionnels dont nous disposons aujourd'hui à la fois sur le plan national, avec les articles 48 et 72-4 de la Constitution, et sur le plan communautaire.

Madame la secrétaire d'État, puisque vous inaugurez une ère nouvelle de travail en commun, j’aimerais que nous fassions preuve d’audace, car il en faut pour réussir !

En matière d’éducation, il convient d’expérimenter de nouvelles méthodes d’apprentissage du français outre-mer, afin de rendre possible la transition du créole au français, de permettre au collège de mieux répondre aux attentes et de faire en sorte que l’orientation au lycée ne se solde pas, là-bas comme ici, d’ailleurs, par un échec.

Au lieu de nous « embringuer » dans des réformes institutionnelles compliquées, je suis partisan – c’est ma conviction personnelle et je suis intervenu aujourd'hui pour la partager avec vous – d’utiliser les outils constitutionnels existants, les articles 48 et 72-4, pour, je le répète, prévoir des lois de « respiration législative » dont nous pourrions discuter tranquillement au sein de l’intergroupe parlementaire de l’outre-mer, voire peut-être d’un intergroupe au Sénat, afin de porter ces réformes sur les fonts baptismaux. Déplacer la source du droit est, à mon sens, dangereux.

Sur le plan communautaire, je suis beaucoup plus armé que vous ne le croyez ! Pour préparer notre débat, j’ai relu l’article 349 du traité de Lisbonne, qui correspond à l’ancien article 299-2. C’est un chef-d’œuvre que personne n’utilise !

Les vingt-sept États européens nous autorisent, en raison de notre situation géographique, lointaine et pour le moins compliquée, conjuguée à notre petite taille, à prendre des dérogations dans de nombreux domaines, notamment pour les politiques douanières. Eh bien ! dérogeons. Cessons de nous faire des cheveux blancs avec l’octroi de mer et préparons un argumentaire pour son maintien !

Il faut arrêter de raconter n’importe quoi ! Nous pouvons créer des zones de coopération économique, conduire une politique fiscale particulière, prévoir des dérogations pour l’agriculture et la pêche. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas énumérer tous les domaines dans lesquels il est possible d’obtenir des dérogations grâce à cet article du traité, mais je vous prie de croire que nous disposons là d’un instrument de modernisation de l’économie de l’outre-mer.

Les Martiniquais consomment 16 000 tonnes de poisson et ils n’ont le droit de construire des bateaux que pour en pêcher 10 000 tonnes, car la politique de pêche de l’Atlantique Nord est appliquée aux Caraïbes ! Ce n’est pas un contresens, c’est un non-sens…,

M. Alain Gournac. C’est incroyable !

M. Jean-Paul Virapoullé. …qui pourrait être corrigé par l’article susmentionné du traité, inutilisé en l’espèce, tout comme à la Guyane et à la Réunion.

Dans ces conditions, encore une fois, plutôt que de se lancer dans des réformes institutionnelles compliquées, mieux vaut utiliser les outils dont nous disposons aujourd’hui. À la Réunion, nous l’avons compris, et j’ai eu l’honneur, avec le soutien de M. Chirac, alors Président de la République, de faire graver dans le marbre de la Constitution que le département et la région de la Réunion ne sont pas concernés par l’habilitation des adaptations législatives et que leur destin institutionnel est lié aux réformes menées en métropole. Pour toucher à la Réunion, il faudrait engager une réforme constitutionnelle : je vous souhaite bien du plaisir !

Mes chers collègues, je voudrais vous proposer trois chantiers.

Le premier concerne l’éducation. Je ne développe pas ce point : nous aurons l’occasion de parler demain de la réforme des lycées et de revenir sur ce chantier dans les mois qui viennent.

Le deuxième chantier consiste à lever les verrous qui bloquent le développement économique. Sur le fret, j’oserai dire que nous avons été menés en bateau ! (Sourires.) On nous a fait croire que le fait d’apporter un container aux Antilles était un exploit maritime. Après vérification, on s’est aperçu que ce n’étaient que de grossiers mensonges.

Le Gouvernement a eu le courage de demander une expertise sur la formation des prix dans les grandes surfaces : allons jusqu’au bout ! Mes chers collègues, pouvez-vous m’expliquer pourquoi les prix dans les DOM sont de 56 % à 70 % supérieurs à ceux de la métropole alors que le niveau de vie y est inférieur ? On pousse les gens à la révolte !

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Jean-Paul Virapoullé. Il faut que le Gouvernement et le Président de la République, qui a pris la responsabilité de présider un conseil interministériel, disent avec force que rien ne doit justifier des rentes illicites, une économie de comptoir qui exploite les domiens, et des coûts de fret injustifiés.

Avec la Constitution, la LODEOM et les règles communautaires, nous avons les moyens de nous approvisionner là-bas dans les mêmes conditions qu’ici. Le transport ne compte plus énormément dans le coût d’un produit ; la mondialisation en est la preuve.

Alors que la fabrication d’un produit est désormais fragmentée de la Chine à New-York, comment se fait-il que, pour nous, l’approvisionnement intègre encore les coûts de la marine à voile ?

M. Jean-Paul Virapoullé. J’en viens au troisième chantier que je souhaite vous proposer. On ne vote pas une loi sans en tirer les conséquences. Pour la LODEOM, un dispositif stratégique a été mis en place : il concerne la recherche-développement, le tourisme, les technologies de l’information et de la communication, l’agronutrition, l’environnement et les énergies renouvelables. Nous avons là le socle d’un modèle de développement.

Mes chers collègues, avec le travail de la mission, celui des états généraux, avec la volonté politique qui est la nôtre, j’espère que, le 6 novembre prochain, le chef de l’État tirera de tous ces travaux la quintessence qui convient. L’outre-mer ne peut continuer, en 2009, à vivre au rythme d’une économie de comptoir : il est temps de franchir la dernière étape de la décolonisation. Il faudra du courage, mais cela conduira à une bonne utilisation de l’argent public et à un développement, au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, que de propos contradictoires entend-on, d’année en année…

La durée et, parfois, la violence des événements ayant secoué les DOM ont révélé l’ampleur du malaise qui affecte nos économies, les classes les plus défavorisées, ainsi que les catégories sociales insérées dans le monde du travail et, ce qui est plus récent, les couches moyennes.

Deux constats sont aujourd’hui unanimement partagés, portant l’un sur la gravité de la crise, l’autre sur l’inefficacité des réponses apportées jusqu’à présent. Cette évidence est également admise par le chef de l’État, qui a donc proposé la tenue d’états généraux de l’outre-mer, et par le Gouvernement, qui les a mis en œuvre.

Notre assemblée, pour sa part, a eu raison d’organiser une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Elle l’a fait au moment opportun, ce qui est tout à son honneur. Je tiens à dire que j’ai été honorée d’en faire partie. Je veux souligner ici la qualité du travail accompli par l’ensemble des membres de la mission, en particulier son président, Serge Larcher, et son rapporteur, Éric Doligé.

En ce qui me concerne, je me suis efforcée d’apporter ma modeste contribution, d’une part en tant que membre de la mission, d’autre part dans le cadre des états généraux, au nom de ma formation politique. Nous ne pouvons pas dissocier ces deux rendez-vous, puisqu’ils ont été décidés concomitamment à la suite des événements ultramarins.

Préalablement, rappelons la gravité de la crise, notamment à la Réunion.

En effet, le chômage ne cesse de croître. Chaque jour, des pertes d’emplois viennent ajouter à l’important chômage structurel que nous connaissions déjà. Cette situation est encore aggravée par la fin d’une série de grands travaux et par la rupture qui, du fait d’obstacles juridiques volontairement accumulés, interdit aujourd’hui que le relais soit pris par d’autres grands chantiers, pourtant entièrement financés.

Sachez-le, 52 % des Réunionnais vivent avec un revenu inférieur à 817 euros mensuels, soit le seuil de pauvreté en métropole, 30 000 demandes de logement restent insatisfaites au moment même où les mises en chantier s’effondrent, 900 liquidations d’entreprise, dont 350 dans le secteur du BTP, ont été recensées par la chambre de métiers au cours des huit premiers mois de 2009. Par ailleurs, le nombre d’illettrés, estimé à 120 000, ne décroît pas.

Pour toutes ces raisons, nous proposons des mesures immédiates en termes de créations d’emplois, de réalisation de logements et d’amélioration du niveau de vie, pour répondre aux attentes des plus démunis.

Ainsi, la création de deux grands services, dédiés l’un au traitement des risques environnementaux et à la sauvegarde de la biodiversité, l’autre à l’aide à la personne – qu’il s’agisse des personnes âgées, des handicapés ou de la petite enfance –, serait, selon nous, une piste à suivre en vue de la création rapide de milliers d’emplois. En outre, la mise en place d’un plan d’urgence de construction de logements doit être une priorité.

Concernant l’amélioration du niveau de vie, les conclusions de l’atelier des états généraux sur les prix ainsi que les propositions de la mission parlementaire doivent être mises en œuvre. Néanmoins, nous n’atteindrons une baisse significative et durable des prix des marchandises que lorsque nous nous orienterons résolument vers des échanges Sud-Sud en nous approvisionnant au plus près et en rompant avec le colbertisme qui a toujours marqué nos échanges commerciaux.

Les revenus conditionnent eux aussi le niveau de vie. Or, le fait que les bas revenus, les revenus indexés, les minima sociaux soient largement répandus dans les DOM montre que nous ne bénéficions pas d’une politique harmonieuse des revenus, ce qui est incompatible avec un projet de développement durable. À cet égard, la mission du Sénat apporte une contribution s’agissant des revenus dans la fonction publique. Il serait intéressant, madame la secrétaire d’État, que les états généraux se positionnent sur cette question.

Outre ces mesures immédiates que j’ai rapidement énumérées, nous devons nous mettre à même de relever les grands défis du monde, tels qu’ils se posent à nous : les changements climatiques et leurs conséquences, la crise énergétique, la crise alimentaire, la globalisation des échanges commerciaux, la crise économique et financière, la progression démographique, etc. Il nous faut inventer un type de développement créateur de richesses et d’emplois, respectant notre environnement et notre identité culturelle.

C’est la raison pour laquelle nous prônons un projet tendant notamment à nous assurer l’autonomie énergétique à l’horizon de 2025. Cette proposition rejoint d’ailleurs les ambitions de l’État exprimées dans le projet GERRI et le projet « Île verte » de la Réunion économique. Nous devons aussi viser l’autosuffisance et la sécurité alimentaires, en coopération avec nos voisins.

La politique de grands travaux – route du littoral, prolongement de la route des Tamarins vers le Sud, tram-train, etc. – doit aboutir sans tarder. Outre qu’elle répond aux exigences en matière de déplacements et d’aménagement du territoire, elle représente un gisement d’emplois considérable dans le secteur des travaux publics et du bâtiment. Rappelons que la construction de la route des Tamarins a représenté plus de 3 000 emplois directs et indirects. La fin de ce chantier, liée à d’autres considérations, fait que le secteur du BTP connaît désormais une grave crise.

Par ailleurs, un projet de développement durable doit comporter une dimension identitaire. À cet égard, je me réjouis que, dans leur synthèse, les états généraux aient retenu, pour la Réunion, le projet de la MCUR, la Maison des civilisations et de l’unité réunionnaise, tant combattu chez nous. À ce propos, permettez-moi de dire à quel point je suis fière que, depuis le 1er octobre 2009, l’UNESCO ait inscrit sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité notre maloya, cette musique, cette danse des esclaves que j’aimerais enfin voir enseignée dans nos écoles.

Nos économies traditionnelles se trouvant en crise ou menacées – je pense notamment à l’échéance de 2014 pour le règlement communautaire du sucre et de la banane, au maintien ou pas des aides européennes à leur niveau actuel, au devenir de l’octroi de mer –, il nous faut nous orienter résolument vers ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance dans les domaines des énergies renouvelables, de la santé, de la formation, du numérique, de l’ingénierie des services aux entreprises et à l’administration, qui doivent devenir pour nous des pôles d’excellence. Telles doivent être nos priorités pour faire face à la crise et aux accords de partenariat économique que l’Union européenne est en train de passer avec les pays ACP voisins de la Réunion.

À ce stade de la discussion, nous devons évoquer les difficultés des collectivités, dont la situation financière s’avère de plus en plus tendue. Les préconisations conjointes de la région et du département de la Réunion dans leur contribution aux états généraux sont à retenir : « Innover, faire émerger de nouvelles ressources et mieux utiliser les ressources existantes est absolument nécessaire. La réflexion doit porter notamment sur les possibilités de taxation des plus-values foncières et des jeux de hasard, sur l’adaptation d’une “fiscalité verte” à la situation locale. »

Faire des propositions pour sortir chacun de nos DOM de la crise et pour mettre ceux-ci sur la voie du développement durable, du développement endogène, c’est appeler à la responsabilité. Chacun, chacune doit apporter sa contribution : c’est ce que je fais présentement.

Dès lors qu’un projet est arrêté collectivement, se pose la question de sa mise en œuvre, autrement dit de la gouvernance. Que faut-il proposer pour que les Réunionnais mettent en application eux-mêmes un plan qu’ils ont eux-mêmes élaboré ? À cette question, deux réponses sont possibles.

Soit on ne propose rien, et l’on s’en remet aux décisions que prendront les métropolitains pour les régions et les départements de métropole. Ce repli sur ce que l’on appelle, sans connaître exactement son contenu, le droit commun – tout en exigeant d’ailleurs des dérogations multiples qui vident cette notion de son sens – ne peut s’interpréter que comme un refus de prendre ses responsabilités.

Mme Gélita Hoarau. Or, refuser de prendre ses responsabilités, c’est inciter d’autres acteurs à le faire à notre place.

Soit, au contraire, nous nous saisissons de l’occasion qui nous est offerte par ces états généraux pour tout mettre à plat et discuter entre nous sans tabous, comme disait M. le Président de la République, sans arrière-pensées, des moyens à mettre en place pour accomplir ensemble une tâche qui me paraît exaltante, à savoir le développement durable de la Réunion.

C’est cette seconde solution que j’aurais préférée. C’est ainsi que nous apporterons à la France toute une palette de richesses, tant économiques que culturelles ou sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ont connu, au début de l’année, une agitation sociale exceptionnelle. Cette crise aiguë est révélatrice du malaise, parfois du sentiment d’abandon, que ressentent nos compatriotes habitant outre-mer.

C’est dans ce contexte que, sur l’initiative de M. Gérard Larcher, le Sénat a décidé la constitution d’une mission commune d’information sur la situation des DOM, composée de trente-six sénateurs et – fait unique – des présidents des groupes politiques ès qualité.

Après trois mois particulièrement intenses consacrés à des auditions, à des rencontres et à des déplacements, elle a rendu ses conclusions au début du mois de juillet. Le large consensus qui s’est dégagé à cette occasion met en évidence, s’il en était besoin, l’implication et l’impressionnant travail de Serge Larcher, son président, et d’Éric Doligé, son rapporteur. Je tiens à les remercier vivement d’avoir permis que notre mission d’information puisse travailler dans d’aussi bonnes conditions et présenter un rapport à ce point pertinent et dense.

Notre mission d’information a adopté « 100 propositions pour fonder l’avenir », propositions qui, je le crois, peuvent largement répondre à une priorité : l’urgence sociale.

Cette urgence sociale, dont tout le monde parle mais que nous vivons, nous, sur le terrain, dans nos familles, parmi nos amis, s’est révélée au début de l’année avec la question des prix, qui a été l’étincelle du conflit.

Notre mission d’information, qui évoque longuement cette question dans son rapport, a procédé, dans chacun des quatre DOM, à un relevé de prix sur une cinquantaine de produits de consommation courante. Elle a conclu que l’écart de prix entre les DOM et la métropole est réel : par exemple, le prix d’un jus d’orange importé est quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole, et celui d’un chocolat en poudre de marque y est de 42 % supérieur.

Mme Anne-Marie Payet. L’écart est également important pour les produits d’entretien : le prix de l’eau de Javel est ainsi quatre fois plus élevé à la Réunion qu’en métropole.

Au-delà des produits de grande consommation, le même constat est valable pour beaucoup d’autres secteurs économiques essentiels. Je me suis d’ailleurs déjà fait l’écho, dans cette assemblée, des pratiques peu concurrentielles en vigueur dans les secteurs bancaire, aérien ou des carburants.

À la demande du secrétaire d’État à l’outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu, début septembre, un avis relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM. Cet avis précise tout d’abord que, entre 1998 et 2008, les évolutions de l’indice général des prix à la consommation sont plus rapides en Martinique et à la Réunion que sur le reste du territoire national. De plus, les relevés de prix effectués à cette occasion montrent que, à la Réunion, les prix sont supérieurs de 55 % à ceux qui sont observés en métropole pour plus de la moitié des produits.

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est un scandale !

Mme Anne-Marie Payet. Par exemple, pour le café, le thé ou le sucre, les prix sont, à la Réunion, de 66 % supérieurs à ceux de la métropole.

Pour l’Autorité de la concurrence, les écarts de prix découlent pour partie des particularités géographiques et économiques des territoires : les marchés sont étroits, isolés et largement dépendants de la métropole. Toutefois, son avis indique très nettement qu’une analyse conjointe des taux de l’octroi de mer et des charges de fret conduit à la conclusion que ces frais d’approche, en particulier l’octroi de mer, ne suffisent pas à expliquer intégralement les écarts de prix observés. Cette conclusion rejoint celle de notre mission d’information : il n’existe pas de preuve des effets négatifs de l’octroi de mer sur le niveau des prix, alors que cette taxe est une ressource indispensable pour les collectivités territoriales et qu’il n’existe pas aujourd’hui de recette pouvant s’y substituer.

Un autre point intéressant est le rôle limité joué par les produits de marques de distributeur et par les « premiers prix » dans les grandes surfaces outre-mer : dans deux hypermarchés importants de la Réunion, ces produits représentent respectivement 7 % et 12 % du chiffre d’affaires, contre 25 % en moyenne en métropole.

Devant la faible concurrence sur le marché de détail et les contraintes objectives des marchés locaux, je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM. Vous avez déjà annoncé des propositions en matière d’organisation des services de l’État dans le domaine de la concurrence. Cependant, l’Autorité de la concurrence évoque aussi la mise en place d’une centrale d’approvisionnement et de stockage à l’échelon régional afin de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle. Que pensez-vous de cette suggestion ?

Au-delà des mesures en faveur d’une plus grande justice en matière de prix à la consommation, la réponse à l’urgence sociale, qui doit être la priorité des politiques publiques outre-mer aujourd’hui, revêt d’autres aspects.

En ce qui concerne tout d’abord le logement, la crise de ce secteur s’illustre à la fois par un déficit en logements sociaux, par le caractère insalubre d’un nombre important de logements privés – environ 8 % du parc en métropole, contre 26 % outre-mer –, mais aussi par un prix des biens plus élevé en moyenne qu’en métropole.

Prenons quelques exemples à cet égard.

À la Martinique, moins de 200 logements sociaux ont été construits en 2007, alors que près de 8 000 demandes sont insatisfaites. En Guyane, la situation est véritablement exceptionnelle : pression démographique, constructions illicites et indignes, déficit de terrains aménagés. J’imagine que nos collègues guyanais vous interrogeront, madame la secrétaire d’État, sur la situation de la société anonyme HLM de Guyane, dont le secrétaire d’État au logement a engagé en août la procédure de liquidation administrative. À la Réunion, la production de logements s’est fortement ralentie ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation des coûts de la construction : 1 221 logements ont été livrés en 2007, alors que la demande est estimée à 26 000 logements. Il faudrait donc plus de vingt et un ans, à ce rythme, pour satisfaire les besoins !

Naturellement, les conditions géographiques ou climatiques jouent : le risque sismique et cyclonique crée des contraintes sur les conditions de construction et entraîne une dégradation plus rapide du bâti. En outre, la disponibilité foncière est limitée, les coûts des matières premières et de la construction en général sont élevés et sans comparaison avec ceux de la métropole.

Au total, la question du logement est à la fois essentielle, car il s’agit d’un besoin vital de la population, et multiforme. Elle doit être traitée selon toutes les approches possibles : le foncier, les coûts de la construction, les aides à la construction, la résorption de l’habitat indigne, les aides au logement, etc.

La LODEOM a apporté un certain nombre de réponses, mais leur équilibre global reste incertain. Je tiens tout d’abord à rappeler que le législateur a posé pour principe que la ligne budgétaire unique devait demeurer le socle du financement du logement social outre-mer. La loi a par ailleurs créé de nouveaux dispositifs de défiscalisation, justement dans le secteur du logement social. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible, afin que les opérateurs du logement puissent sortir de cette phase de transition, qui est forcément une période d’incertitude et d’attente. Nous avons besoin de construire, et de construire massivement ; nous ne pouvons nous permettre le luxe d’attendre. À la Réunion, nous avons utilisé l’expression, parfois galvaudée, de « plan Marshall » pour le logement, mais je crois que, en l’espèce, elle est totalement adaptée. J’appelle l’État à tout mettre en œuvre pour qu’un tel plan puisse se concrétiser rapidement.

L’autre axe essentiel pour répondre à l’urgence sociale est la mobilisation totale contre le chômage et pour l’emploi.

Le chômage touche outre-mer une part extrêmement importante de la population. À la Réunion, région d’Europe la plus affectée par ce fléau, 25 % de la population est au chômage, soit une personne en âge d’être en activité sur quatre. Et c’est un jeune sur deux qui est à la recherche d’un emploi ! Comment une société peut-elle durablement vivre avec un tel niveau d’inactivité ?

La lutte contre le chômage doit donc être totale, et je ne citerai ici que quelques-unes des mesures qu’il est nécessaire de prendre eu égard à l’ampleur du phénomène.

Il s’agit tout d’abord d’améliorer le niveau de formation de nos jeunes, notamment en développant la mobilité. Celle-ci doit naturellement s’effectuer vers la métropole pour leur permettre de suivre des formations qui ne peuvent être dispensées dans des territoires trop petits, comme nos départements insulaires ou isolés ; elle doit, parallèlement, se développer vers les espaces qui nous sont proches, car la métropole ne doit pas être l’unique débouché : pour la Réunion, les échanges avec le continent africain, bien sûr, mais aussi avec l’Océan indien et le Pacifique, doivent être intensifiés.

Pour autant, il est également nécessaire d’être attentifs à d’éventuelles conséquences néfastes de cette mobilité, comme la fuite des compétences et des savoir-faire. C’est pourquoi il est important d’accompagner de manière individuelle et personnalisée ceux qui suivent une formation ou un stage dans le cadre des programmes de mobilité.

Dans le même esprit, il faut développer une stratégie volontariste pour favoriser l’accès des habitants de l’outre-mer aux postes d’encadrement. Il convient de leur donner des responsabilités réelles : à la Réunion, je vois trop souvent des administrations où les postes de cadre sont presque exclusivement occupés par des métropolitains ; cela est naturellement néfaste pour l’emploi, mais aussi pour la cohésion de notre société.

On pourrait par exemple créer une antenne de l’Association pour l’emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l’APEC, dans chaque département d’outre-mer et développer des dispositifs spécifiques de préparation aux emplois d’encadrement dans l’administration. En s’inspirant de la politique mise en œuvre depuis huit ans par l’Institut d’études politiques de Paris dans les zones d’éducation prioritaire, nous pourrions conserver le principe républicain du concours tout en aidant plus activement certains jeunes qui sont en situation d’inégalité de fait.

Par ailleurs, dans cette lutte tous azimuts contre le chômage, il faut aussi conforter les dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Ainsi, le service militaire adapté – le taux d’insertion des volontaires est de 80 % ! – doit être renforcé. Si je salue la décision du Président de la République de doubler en trois ans le nombre des volontaires du SMA, nous devons rester attentifs aux conditions de mise en œuvre de cette mesure : la qualité de la formation et le niveau des résultats ne doivent pas être dégradés par la diminution de la durée de la prise en charge et de la formation des volontaires.

L’apprentissage doit également être utilisé comme un outil de formation et d’insertion des jeunes dans la vie active. Il est particulièrement adapté à nos économies locales et doit donc être conforté.

D’une manière générale, je crois d’ailleurs qu’il convient de prendre en compte les spécificités de nos territoires et de nos économies lorsque l’on réfléchit aux moyens de lutter contre le chômage : faisons de nos spécificités des atouts ! Par exemple, la Réunion souhaite créer un lycée professionnel dans le secteur forestier ; il me semble que ce projet doit être soutenu, car il répond à des besoins économique et écologique évidents.

De ce point de vue, je souhaiterais évoquer maintenant la question du développement des productions locales, qui a été soulevée à de nombreuses reprises lors des états généraux et que la mission commune d’information du Sénat a également mise en exergue.

La réduction de la vulnérabilité de notre économie passe en effet par un développement endogène et doit s’appuyer sur l’exploitation raisonnée et la valorisation des ressources naturelles. Le renforcement des débouchés locaux et la facilitation des exportations doivent à cet égard compléter les efforts concernant l’organisation des filières ou la formation professionnelle.

Par exemple, trop peu de produits locaux sont servis dans les hôpitaux, dans les cantines ou dans les restaurants d’entreprise, ce qui est tout de même une aberration, surtout au moment où les questions de sécurité alimentaire sont particulièrement d’actualité. Lors de son passage à la Réunion, le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé à ce que le code des marchés publics soit modifié pour permettre aux petits agriculteurs de répondre aux appels d’offres. Cela me semble être une solution simple et de bon sens. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, m’informer des suites que le Gouvernement entend donner à cet engagement du Premier ministre ?

Sur cette question de l’utilisation de nos ressources naturelles, je souhaiterais connaître les conditions de mise en œuvre de l’article 53 de la LODEOM, qui a pour objet de faciliter la production d’électricité à partir de la bagasse. Quel est le calendrier d’élaboration du décret d’application ? Les conditions, notamment en termes de prix de rachat de l’électricité, seront-elles suffisamment attrayantes pour permettre le développement de ce marché, à la fois écologiquement responsable et porteur d’avenir pour la Réunion ?

J’ai déjà évoqué la question essentielle de l’insertion des DOM dans leur environnement régional. Si le débouché traditionnel et historique est et doit rester la métropole, que ce soit pour la mobilité des habitants ou pour l’économie, il est indispensable aujourd’hui de s’ouvrir au monde. Nous vivons à proximité de pays, de territoires qui connaissent souvent de grandes difficultés, mais qui regorgent aussi de potentialités.

Dans ce contexte, se pose la question de l’appartenance de nos départements à l’espace Schengen pour faciliter les échanges. Si l’exclusion des quatre DOM de l’espace Schengen peut permettre d’apporter une réponse adaptée à la pression migratoire qui s’exerce plus particulièrement sur certains territoires, cela ne concerne pas directement la Réunion, où celle-ci est faible. Dans ces conditions, il me semble que l’intégration de la Réunion dans son environnement régional serait facilitée, sans risque spécifique en matière d’immigration, par son entrée dans l’espace Schengen.

Enfin, même si la liste des champs d’action n’est nullement exhaustive, la lutte en faveur de l’emploi passe par le développement des services à la personne. Trois de nos départements d’outre-mer ont maintenant réalisé leur transition démographique et, à la Réunion, la proportion de personnes âgées de plus de soixante ans devrait passer à 16 % en 2020 et à 24 % en 2030, contre 10 % en 2001. Il devient urgent de prendre en compte cette évolution, à la fois pour conforter la cellule familiale, dans une logique intergénérationnelle, et pour mettre l’accent sur le secteur médicosocial.

Le développement des emplois dans le secteur des services à la personne correspond à un besoin social en pleine expansion et constitue une réponse directe au chômage. Il doit concerner, parallèlement, l’amélioration de la prise en charge à domicile des personnes dépendantes par un soutien à l’équipement du foyer, la formation de personnels compétents et l’augmentation du nombre de places dans les établissements médicosociaux. Il y a là un gisement d’emplois qui correspond à une véritable demande de la société.

J’avais d’ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet lors de l’examen de la LODEOM. Le nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social peut, en conséquence, concerner « les logements […] spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées ». Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous interroger sur cette disposition législative : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre ce mécanisme ?

Enfin, je souhaite aborder une question importante pour les outre-mer : l’illettrisme. C’est un phénomène de grande ampleur dans les DOM ; il concerne 21 % de la population réunionnaise, soit environ 120 000 personnes, contre 4 % d’illettrés en métropole.

Alors qu’il s’agit d’une priorité nationale depuis l’adoption de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’illettrisme n’a guère régressé. Son diagnostic est souvent posé tardivement et ses facteurs sont encore mal cernés. Les acteurs associatifs locaux accomplissent très souvent un travail formidable, qu’il faut saluer et encourager, mais l’État doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable chef de file, qu’il s’agisse des enfants en âge d’être scolarisés, des jeunes adultes ou des adultes en général.

En conclusion, je souhaiterais revenir sur un élément plus diffus et impalpable, mais tout aussi important : les discriminations que subissent parfois les habitants de l’outre-mer. Celles-ci ont diminué ces dernières années, avec par exemple l’alignement, par rapport à la métropole, des prestations sociales ou du « forfait charges » pour l’allocation logement, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé lors de l’élaboration de la LODEOM.

Néanmoins, certaines inégalités sont encore inscrites dans la loi, dans les réglementations ou dans les pratiques administratives. Ainsi, j’ai déjà eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur la mobilité des gendarmes ; je ne souhaite pas soulever à nouveau la question aujourd’hui, nous aurons l’occasion d’y revenir. Il y a également la question de la date de versement effectif des pensions pour les retraités : celles-ci sont versées plus tardivement outre-mer qu’en métropole,…

Mme Anne-Marie Payet. … ce qui ne semble pas se justifier particulièrement.

Par ailleurs, en matière de santé publique, l’outre-mer est souvent délaissé, voire abandonné. En termes d’équipements ou de personnel, le niveau sanitaire est insuffisant, et c’est encore plus vrai en ce qui concerne la prévention : je pense par exemple aux maladies tropicales, au diabète, à l’alcoolisme ou au tabagisme. Sur la question du tabagisme, qui me tient particulièrement à cœur, la récente loi portant réforme de l’hôpital contient quelques avancées, introduites sur mon initiative, mais des différences importantes subsistent avec la métropole, et elles ont une incidence forte sur la santé publique.

Ce sentiment de discrimination est souvent profondément refoulé, mais il refait surface lors des crises ou des manifestations et explique peut-être en partie leur violence.

Au-delà des importantes politiques publiques qu’il est nécessaire de mettre en place ou d’amplifier – j’ai parlé du logement, de l’emploi, de l’illettrisme, du développement des productions locales et d’une économie endogène, de l’insertion régionale –, il est primordial que l’État prenne en compte des considérations plus larges et parfois symboliques, car, comme l’ont écrit Éric Doligé et Serge Larcher, les DOM sont un défi pour la République, mais ils sont aussi une chance pour la France. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon propos là où Mme Payet et M. le rapporteur ont terminé le leur, en essayant à mon tour, dans les cinq minutes qui me sont imparties, d’expliquer pourquoi les outre-mer sont une chance pour notre pays.

Comme tant d’autres territoires français, les départements d’outre-mer, sans oublier les autres collectivités ultramarines, comme la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie, apportent leur diversité et leurs particularités à ce grand creuset qu’est notre République, fondée sur l’attachement à des valeurs communes. C’est cette diversité et cet attachement partagé qui font la spécificité de la France.

Oui, nous sommes fiers de l’appartenance de ces territoires à notre République, et je voudrais, si cela était nécessaire, donner à tous les ultramarins des raisons de se sentir bien au sein de celle-ci.

Cela étant, nous le savons, beaucoup de questions se posent.

Elles sont le fruit d’une histoire souvent douloureuse, suivant un chemin qui lui est propre.

Elles sont, aussi, la conséquence d’une géographie : les départements d’outre-mer sont localisés dans des régions éloignées de la métropole, connaissent d’autres climats, d’autres contraintes, d’autres chances, d’autres partenariats que les territoires métropolitains. Or, et c’est peut-être là que réside le problème, ces particularités sont insuffisamment prises en compte.

Elles sont, enfin, la conséquence d’une crise économique et sociale, mondiale depuis que la crise financière a éclaté, voilà un an, mais aussi française du fait des choix fiscaux, industriels, sociaux souvent malheureux opérés depuis 2002 – choix encore défendus avec entêtement par le Président de la République il y a quelques jours. Quelque 50 % des jeunes ultramarins sont au chômage : ce seul chiffre illustre l’ampleur de la crise sociale.

Les mouvements sociaux en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, en Guyane sont nés de ces éléments et ont agi comme un révélateur. Oui, il est plus que temps que le Gouvernement de la République apporte des réponses essentielles pour l’avenir de ces territoires. Sinon, on ne pourrait que comprendre que leur population éprouve un sentiment d’abandon.

Aussi me suis-je réjoui que le Sénat ait décidé, à la suite d’une demande formulée notamment par les présidents de groupe politique en conférence des présidents, de créer une mission sénatoriale pour tenter de faire la lumière sur les événements que je viens de rappeler.

De même, je me réjouis que, sur l’initiative de Serge Larcher et de la plupart des sénateurs ultramarins, le présent débat puisse avoir lieu au sein de notre assemblée, qui représente tous les territoires de la République.

La mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer s’est donnée pour objectif de revisiter le lien entre les territoires ultramarins et la métropole, de mettre en lumière les contraintes et les atouts afin de préconiser les moyens d’un développement endogène.

Disons-le tout net : le travail accompli par la mission est remarquable. Je tiens ici à rendre hommage à tous ses membres, en particulier à son président, Serge Larcher, qui a su conduire ses travaux de main de maître, à son rapporteur et aux douze sénateurs du groupe socialiste qui y ont participé.

La mission a élaboré cent propositions, qui peuvent être réparties selon trois objectifs principaux.

Le premier objectif est d’offrir une plus grande capacité d’action aux collectivités territoriales d’outre-mer, sans qui rien ne se fera. La préconisation la plus attendue est bien entendu celle d’une évolution institutionnelle fondée sur l’article 73 de la Constitution. D’autres propositions concernent l’évolution des services de l’État, qui ne manquent pas de courage et ont la volonté de faire bouger le système, ou l’accroissement des capacités d’investissement des collectivités territoriales.

Le deuxième objectif est de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement régional des départements d’outre-mer. Comme je l’ai déjà dit, la spécificité géographique de ces territoires est trop souvent niée. La mission préconise en particulier de renforcer la coopération régionale pour des projets concrets et d’inciter l’Union européenne à lancer une politique de « grand voisinage ».

Enfin, le troisième objectif est d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités de ces départements, d’abord en ce qui concerne la formation des prix. On ne peut nier que ce problème, qui a été un élément central des conflits sociaux, soit récurrent et important. Je signale d’ailleurs qu’il se pose également de plus en plus en métropole, notamment dans le secteur des fruits et légumes. En outre, il convient de mettre en place des politiques industrielles et économiques tenant compte des spécificités du tissu économique ultramarin, de ses contraintes et de ses atouts particuliers.

Je pourrais énumérer bien d’autres propositions dont la mise en œuvre est nécessaire, mais le président et le rapporteur de la mission les ont déjà exposées avec talent. Je n’y reviendrai donc pas.

En conclusion, je voudrais insister sur l’importance de mettre en pratique toutes ces préconisations. La création d’un comité de suivi a été annoncée ; il sera intéressant de voir ce qu’il en adviendra. Les états généraux de l’outre-mer n’ont certainement pas tout réglé et, comme dans d’autres domaines, nous attendons toujours des avancées concrètes. Or, il y a urgence à agir, et je crois que la mission sénatoriale a su identifier les voies de l’action. Je souhaite instamment que les propositions de la mission commune ne restent pas lettre morte, que le comité de suivi puisse être rapidement mis en place et que l’on fasse confiance aux élus de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est communément admis que la crise domienne, particulièrement celle qui a touché les Antilles au cours du premier trimestre de 2009, a surpris, par son ampleur et sa profondeur, l’ensemble des responsables publics, tant nationaux que locaux.

Pourtant, tous les indicateurs du malaise étaient au rouge depuis longtemps : cherté de la vie, taux de chômage près de trois fois supérieur à celui de la France hexagonale – les jeunes étant frappés à plus de 55 % –, nombre particulièrement élevé de RMIstes et, plus généralement, de personnes vivant des minima sociaux – 15 % de la population, contre 3 % en métropole –, coût élevé des transports de personnes et de marchandises dans le cadre d’une continuité territoriale bancale, pénurie de logements sociaux, incertitudes sur l’avenir des productions traditionnelles, etc.

Sur tous ces sujets, nous, parlementaires domiens, n’avons cessé, parfois et même souvent en vain, de tirer la sonnette d’alarme, tant au sein de cette enceinte qu’auprès des différentes instances gouvernementales. C’est finalement la hausse des prix du carburant qui a mis le feu aux poudres…

L’urgent, c’est l’important qui n’a pas été traité à temps ! Il fallait donc éteindre rapidement ce brasier social qui flambait depuis quarante-quatre jours. Votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, a dû prendre à chaud des engagements forts au nom de l’État, notamment dans le cadre de ce que l’on appelle communément les « accords Binot ». Pour autant, chacun peut s’en rendre compte, la situation reste aujourd’hui instable, voire préoccupante.

Si des décisions ponctuelles et rapides sont bien entendu parfois nécessaires pour apaiser les tensions, des réformes structurelles, solides et pérennes, sont aussi indispensables pour fonder l’avenir. C’est pourquoi je salue la clairvoyance dont a fait preuve le Président de la République en convoquant les états généraux de l’outre-mer, ainsi que l’initiative bienvenue du président de la Haute Assemblée, M. Gérard Larcher, d’instaurer une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Ces deux exercices complémentaires ont été, il faut le reconnaître, rondement menés. De l’avis de tous, ils ont débouché sur des analyses et des propositions d’excellente facture. Sachant combien les tensions étaient encore vives dans les départements d’outre-mer, on ne peut que féliciter celles et ceux qui ont conduit ces travaux, que ce soit dans le cadre des états généraux ou dans celui de la mission commune d’information de la Haute Assemblée.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il ne saurait être question, en cette circonstance, de paraphraser les conclusions des états généraux, encore moins de reprendre les propositions du rapport sénatorial, si brillamment présenté par le président et le rapporteur de la mission.

Pour ma part, je mettrai l’accent, simplement mais résolument, au moment même où se font les arbitrages en vue des grandes décisions du comité interministériel du 6 novembre prochain, sur quelques sujets brûlants ou importants qui nécessiteront, à mon avis, des réponses fortes et audacieuses.

Tout d’abord, j’évoquerai la question de la formation des prix et de la cherté de la vie. On le sent bien, il y a, dans ce domaine, un problème de confiance, d’autant plus marqué que, en réalité, aucune baisse réelle des prix n’a été observée pour l’heure, comme cela était pourtant prévu dans les différents protocoles de fin de crise. C’est cette crise de confiance qui explique sans doute la méfiance ambiante concernant le nécessaire ajustement des prix du carburant. Madame la secrétaire d’État, vous nous préciserez certainement où en sont les travaux de l’Observatoire des prix et, plus généralement, ce que vous comptez faire pour accroître la transparence dans ce domaine, en vue de rétablir la confiance de nos concitoyens dans les institutions.

Je vais maintenant soulever une autre question tout aussi brûlante, celle des revenus. Pour satisfaire la revendication des 200 euros mensuels, on a inventé une sorte d’usine à gaz, associant l’État aux conseils généraux, aux conseils régionaux et aux entreprises privées. Cependant, mes chers collègues, dans cette affaire, plusieurs questions se posent, et puisque gouverner, c’est prévoir, elles appellent des réponses précises et urgentes.

Le RSTA, le revenu supplémentaire temporaire d’activité, étant prévu pour trois ans, quel dispositif comptez-vous mettre en œuvre, madame la secrétaire d’État, pour pérenniser le versement des 200 euros à l’issue de ce délai, sachant que nombre d’entreprises n’ont pas signé l’accord Binot et que les conseils généraux et régionaux ne pourront pas indéfiniment financer les salaires du secteur privé ?

Par ailleurs, si ce dispositif a plus ou moins permis de satisfaire les revendications des salariés, qui souhaitaient une augmentation de leur revenu et donc de leur pouvoir d’achat, n’a-t-il pas contribué à creuser les inégalités en laissant sur le bord du chemin les bénéficiaires de minima sociaux, à savoir les RMIstes, les personnes âgées et nos concitoyens handicapés ? Les organisations syndicales ont bien entendu défendu les intérêts de leurs mandants – on ne peut le leur reprocher –, mais pouvons-nous décemment accepter une telle iniquité au détriment des plus faibles ? Pour ma part, je trouve cette injustice insoutenable. Que compte faire le Gouvernement pour corriger à court terme la situation ?

J’aborderai maintenant un autre sujet, tout à fait crucial : l’insertion de nos jeunes, dont j’ai rappelé au début de mon intervention la situation précaire et le désarroi.

Madame la secrétaire d’État, dans son discours du 29 septembre dernier, le Président de la République a affirmé qu’« aucun jeune en difficulté ne sera laissé seul à son sort, aucun jeune ne sera laissé sans emploi, sans formation, sans accompagnement ». Je m’interroge : comment les mesures annoncées par le Président de la République seront-elles transposées, appliquées ou adaptées au contexte ultramarin, sachant combien les besoins en formation initiale et continue, mais également en matière d’accompagnement en vue de l’insertion, sont immenses ?

Cela m’amène à évoquer le problème du logement. On le sait, les besoins en logements sociaux sont considérables outre-mer, et très largement insatisfaits. Malheureusement, les réalisations sont très loin des objectifs fixés.

Lors du dernier congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, vous avez déclaré, madame la secrétaire d’État, que ce qui vous importait, au-delà des budgets, c’était la capacité opérationnelle à produire concrètement des logements. Je partage bien entendu ce point de vue, mais, au-delà de l’aspect budgétaire, et malgré les ajustements déjà opérés sur les paramètres de financement, de nombreux blocages freinent la production de logements, notamment le coût moyen des emprunts consentis aux opérateurs sociaux, sans la garantie des collectivités locales, qui n’en peuvent plus, l’impossibilité objective, pour les communes, d’attribuer les subventions pour surcharge foncière, ainsi que le caractère inopérant, pour des motifs identifiés, des fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain, les FRAFU. Si ces blocages ne sont pas rapidement levés, tous les discours sur les objectifs en matière de production de logements sociaux à court, à moyen et à long termes relèveront purement et simplement de l’incantation.

Je viens de le dire, madame la secrétaire d’État, les communes et, plus généralement, les collectivités locales n’ont pas les moyens de soutenir, autant que cela serait nécessaire et souhaitable, la production de logements sociaux. La mission sénatoriale, qui a identifié ce problème, propose des solutions pour redonner aux collectivités les marges de manœuvre nécessaires afin qu’elles puissent recommencer à jouer leur rôle en matière non seulement de construction de logements sociaux, mais aussi de relance de la commande publique, si cruciale pour le dynamisme du secteur du bâtiment et des travaux publics, et donc pour l’emploi. J’espère que le prochain comité interministériel s’inspirera opportunément des propositions de la mission, ce qui conduira sans doute à un réajustement du budget de l’outre-mer pour 2010.

Une autre question me semble mériter toute l’attention du comité interministériel, à savoir la continuité territoriale, la vraie. Le principe fondamental a été réaffirmé dans la LODEOM, la loi pour le développement économique de l’outre-mer. Il faut maintenant aller plus loin que les principes et, au besoin, s’attaquer sans tabous à tel ou tel monopole ou quasi-monopole, source de « pwofitasyon » en matière de transport de personnes ou de marchandises.

Avant de terminer, j’évoquerai une réalité que le Sénat connaît bien désormais, celle des îles du sud de la Guadeloupe : Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Eu égard à la situation socioéconomique préoccupante de ces îles, votre prédécesseur, madame la secrétaire d’État, s’était engagé en mai dernier à mettre en place, dans les six mois, un contrat pour l’emploi et les initiatives dans les îles du Sud, dénommé COLIBRI. Les forces vives de ces îles ont travaillé d’arrache-pied à la finalisation du projet et, vous vous en doutez, les attentes des populations concernées sont grandes. Nous sommes à la limite du délai fixé, et je compte sur vous pour qu’elles ne soient pas déçues.

En conclusion, j’aborderai la question de la gouvernance, traitée avec réalisme et prudence, tant dans le cadre des états généraux que par la mission sénatoriale. S’il est un point sur lequel presque tout le monde est d’accord, c’est que la coexistence de deux assemblées sur un même territoire constitue une aberration.

Pour le reste, on ne peut que souligner et saluer l’esprit d’écoute et d’ouverture dont a fait preuve le Président de la République dans le traitement des premiers cas qui lui ont été soumis : je pense à la Martinique et à la Guyane. S’agissant de la Guadeloupe, puisque, en toute hypothèse, les élections régionales de l’an prochain auront lieu, je me réjouis que les débats et les consultations relatifs à la question institutionnelle ou statutaire puissent se dérouler après cette échéance, dans la clarté et la sérénité.

Madame la secrétaire d’État, le temps du diagnostic, de l’analyse, des rapports et des mesures d’urgence est derrière nous. Nous devons désormais choisir les thérapies de fond les plus efficaces pour en finir avec les grands maux qui, depuis trop longtemps, rongent l’outre-mer.

Dans cette perspective, j’espère vivement que les conclusions de notre mission, pertinentes aux dires de tous, seront une véritable source d’inspiration pour les prochaines mesures en faveur du développement de nos territoires ultramarins et du bien-être des hommes et des femmes qui y vivent. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la mission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, certains d’entre vous s’étonneront sans doute de mon intervention dans un débat qui concerne les départements d’outre-mer, et non l’outre-mer dans son ensemble. Si Saint-Barthélemy est passée du statut de commune de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, je tiens à préciser que je n’ai nullement l’intention de faire du prosélytisme !

Néanmoins, je ne saurais ignorer le processus institutionnel entamé par la Martinique et la Guyane, ni les réflexions engagées en Guadeloupe. Pour autant, s’il me faut rappeler à mes collègues que la porte de Saint-Barthélemy leur est ouverte et que nous avons d’ailleurs été ravis de recevoir des délégations de Martinique et de Guyane, je n’entends pas me poser ici en donneur de leçons. Je ne souhaite pas davantage faire du cas de Saint-Barthélemy un modèle, car il n’est ni transposable ni applicable aux départements d’outre-mer, qui ont une population beaucoup plus importante et un territoire beaucoup plus vaste, pour en rester à ces deux seuls aspects.

Comme chacun sait, et particulièrement nos collègues de la Guadeloupe, le statut actuel de Saint-Barthélemy est l’aboutissement de plusieurs années d’une pratique : ce n’est pas un statut qui a trouvé une île ; c’est bien une île qui a trouvé son statut ! Bien que Saint-Barthélemy occupe une place un peu à part au sein de l’outre-mer, elle partage des problématiques avec toutes les collectivités concernées.

Voilà pourquoi ce débat est pour moi l’occasion d’une réflexion plus large sur les rapports entre l’outre-mer et l’État. En effet, au-delà des problèmes économiques et des difficultés réelles que rencontrent les DOM, la question suivante, qui concerne d’ailleurs également les collectivités d’outre-mer, est à mon sens au centre de notre débat : jusqu’où la République accepte-t-elle l’adaptation pour répondre à des situations particulières ?

D’emblée, certains répondront sans doute : « Jusqu’à l’article 74 de la Constitution ! » Toutefois, en posant cette question, je ne me place pas uniquement du point de vue des collectivités concernées : c’est également l’État, la République, et donc le Parlement, que je souhaite interpeller.

Intéressons-nous par exemple au projet de loi portant engagement national pour l’environnement. L’adjectif « national » renvoie non seulement à l’espace européen de la France, mais également à ses territoires insulaires. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle I, avait posé le principe de l’adoption d’un train de mesures pour tenir compte des particularités de l’outre-mer. Il s’agissait, avions-nous écrit, de « faire des territoires français d’outre-mer des territoires d’excellence environnementale ». En réalité, lors de l’examen du projet de loi Grenelle II, nous avons dû attendre l’article 62, puis l’article 102, pour qu’il soit traité de ces mesures d’adaptation. Mais de quelle manière ! Le texte renvoie en effet la mise en œuvre de ces dispositions à une ordonnance, ce qui repousse d’un an son entrée en vigueur dans les DOM. Il me semble sinon incohérent, du moins surprenant, que, alors que l’urgence a été déclarée, on prévoie un tel délai supplémentaire, en ce qui concerne l’outre-mer, délai auquel il faut encore ajouter trois mois pour l’adoption du projet de loi de ratification. Force est donc de constater qu’il existe un hiatus entre le principe posé et sa traduction concrète. Je précise que cet exemple n’est pas unique.

Selon moi, le souci de tenir les engagements pris aurait dû nous conduire à nous interroger sur l’applicabilité à l’outre-mer de chacun des chapitres du texte pour, le cas échéant, introduire une disposition d’adaptation si l’on entendait réellement lui conférer une dimension nationale.

À titre d’exemple, chacun sait que les départements d’outre-mer ne sont pas concernés par des problématiques telles que le transport ferroviaire, le chauffage ou le transport fluvial – hormis la Guyane, mais selon des modalités particulières – ou que les patrimoines écologiques de ces territoires leur sont propres à bien des égards. Or, depuis 1946, ces départements sont bien régis par le principe de l’identité législative. Même si je comprends parfaitement qu’il serait fastidieux de s’arrêter à chacun des articles et des chapitres pour adopter une disposition répondant à la situation de chaque collectivité, du moins aurions-nous pu ajouter un titre ou un chapitre consacré à l’adaptation de toutes les dispositions de la loi aux particularités des outre-mer.

Cela étant, permettez-moi de penser qu’il serait temps d’en sortir. C’est sans doute là une des raisons qui ont conduit Saint-Barthélemy à opter pour un changement de statut. Pendant des années, dans bien des domaines, la commune s’est substituée au département, à la région, voire à l’État, en bénéficiant d’un régime dérogatoire. Cependant, la dérogation ne pouvant être la règle, nous avons trouvé dans la possibilité de définir un statut à la carte offerte par la révision constitutionnelle de 2003 le moyen d’entériner la pratique en lui donnant un régime législatif stable.

Durant ces années de pratique, je puis aujourd’hui témoigner qu’une question nous a guidés : qui doit procéder aux adaptations ? L’État ou la collectivité ? Est-il besoin de préciser que nous avons conclu qu’il appartenait aux responsables locaux de définir leurs besoins et de les indiquer ensuite à l’État. Mon propos ne se veut pas une attaque ; toutefois, je refuse de vous faire l’injure de manier ici la langue de bois.

J’en arrive à une autre question charnière, celle de la responsabilité.

À mon sens, pour répondre aux particularismes locaux, c’est le partage des responsabilités entre l’État central et le Parlement, d’une part, et les collectivités locales, d’autre part, qu’il convient de redéfinir.

Avec son nouveau statut, Saint-Barthélemy a souhaité tracer une frontière entre les missions régaliennes de l’État et celles qui relèvent de l’impulsion locale. En employant à dessein le terme d’« impulsion », je veux dire qu’il n’y a pas de rejet de l’État dans cette démarche d’évolution statutaire : la collectivité a redessiné ses rapports avec l’État, qui d’ailleurs n’a jamais été aussi présent que depuis que les lignes sont claires.

En effet – permettez-moi cette comparaison un peu osée –, comme nous l’a montré la pratique, il faut beaucoup de souplesse à un éléphant pour se pencher afin de voir une souris ; en revanche, il est facile à la souris de grimper vers l’éléphant. Qui mieux que les responsables locaux peut indiquer à l’État ce qu’il est bon de faire sur un territoire ?

En l’occurrence, je veux mettre en exergue une réalité, celle de la difficulté d’adapter à chaque territoire des dispositions s’appliquant à l’ensemble national. L’Europe l’a d’ailleurs bien compris, qui a défini le principe de subsidiarité. C’est un peu aussi l’esprit de la LODEOM, élaborée dans une logique de coopération afin d’apporter des réponses aux enjeux économiques, par nature différents d’une collectivité à une autre. À cet égard, je salue la possibilité qui a été laissée aux COM de choisir les secteurs économiques qu’elles souhaiteront développer grâce aux investissements réalisés au titre de la défiscalisation.

Notre débat d’aujourd’hui doit être inscrit dans la continuité des états généraux de l’outre-mer et du rapport de la mission commune d’information du Sénat, ainsi que dans la perspective du prochain conseil interministériel sur l’outre-mer. À n’en pas douter, chacune de ces initiatives témoigne de la volonté de l’État et du Parlement d’être à l’écoute des aspirations et des attentes locales, qui se sont exprimées fortement au début de l’année.

En ce qui la concerne, la collectivité de Saint-Barthélemy n’a pas souhaité s’associer aux états généraux, mais elle a toutefois saisi l’occasion du prochain conseil interministériel pour demander officiellement au Gouvernement d’engager le processus de passage du statut de région ultrapériphérique, ou RUP, à celui de pays et territoire d’outre-mer, ou PTOM.

En conclusion, mon sentiment profond est que l’État ne pourra pas tout faire, mais qu’il doit donner à l’outre-mer la place et l’attention qu’il mérite au sein de la République. À son tour, l’outre-mer peut et doit prendre toute sa place, et pas seulement celle que l’État lui accorde. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les recommandations de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ont déjà été rappelées par son président, M. Serge Larcher, et par plusieurs de mes collègues. Comme l’a souligné M. le rapporteur, on peut y croire ou non ; pour notre part, nous voulons y croire.

Pourtant, la seule application, pour le moment, du passionnant débat que nous avons eu au début de l’année à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer a été la tenue des états généraux de l’outre-mer, qui ont, c’est le moins que l’on puisse dire, mis en évidence les différences – et même les divergences – d’appréciation entre les forces vives de chacun des territoires composant l’outre-mer quant aux voies et moyens à utiliser pour résoudre les problèmes de toute nature auxquels ceux-ci sont confrontés.

En effet, certaines organisations, dont la légitimité est parfois liée à l’acquis des luttes sociales et politiques, n’ont pas participé à ces états généraux. Dans d’autres cas, les différences d’approche sont manifestes : j’en veux pour preuve les termes du discours prononcé par le président de la Polynésie française, M. Oscar Temaru, qui mettait la France en garde contre un retour à des pratiques coloniales.

Surtout – c’est en tout cas ce que montrent certaines interventions –, les espoirs que nourrissaient certains suite à l’adoption de la LODEOM demeurent de simples espoirs et ne trouvent guère de traduction dans les faits. La consultation sur internet du site même de la Haute Assemblée est sans la moindre équivoque à cet égard : à la date du 28 septembre dernier, aucune des mesures tant réglementaires que non réglementaires prévues par la loi promulguée en mai dernier n’avait été prise. Peut-être les dernières semaines auront-elles quelque peu permis de remédier à cette situation, mais, pour l’heure, il n’y a rien de plus…

En revanche, un rapide examen du projet de loi de finances pour 2010 nous apprend que certaines dispositions de la LODEOM trouveront application. En effet, à la lecture de l’évaluation des recettes et de l’article 11 du projet de loi de finances, nous apprenons qu’en raison de l’imputation du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, sur la prime pour l’emploi, l’État va pouvoir récupérer 108 millions d’euros jusqu’ici versés au titre de cette prime aux salariés ultramarins, somme à peine entamée par les 3 millions d’euros que coûterait l’exonération du RSTA ! Les prix ne sont pas encore contrôlés outre-mer, mais les choses vont beaucoup plus vite, semble-t-il, dès qu’il s’agit de récupérer un peu d’argent sur le dos de nos compatriotes ultramarins avant tout engagement de dépenses nouvelles !

Quant aux crédits de la mission « Outre-mer », ils n’échappent aucunement aux principes de régulation budgétaire aujourd’hui largement appliqués. Leur augmentation de 118 millions d’euros en 2010 trouve son origine dans les politiques d’allégement du coût du travail, qui, pour notre groupe, constituent la forme la plus achevée d’une action publique sans pertinence ni efficacité prouvée. Ainsi, les crédits affectés à l’action « soutien aux entreprises » progressent de 93 millions d’euros et constituent désormais de loin la plus grande part des crédits de la mission. Dans le même temps, les crédits de la ligne budgétaire unique consacrée au logement stagnent à 210 millions d’euros et la dotation de continuité territoriale est arbitrairement maîtrisée. Ces quelques chiffres montrent à quel point nous sommes loin des attentes fortes exprimées tant au travers des mouvements sociaux que dans les débats relatifs à la LODEOM !

De fait, c’est dans un contexte budgétaire déprimé, où l’outre-mer doit apporter son écot à la régulation générale, c’est-à-dire prendre sa part dans la politique de réduction générale de la dépense publique, que nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, en particulier du devenir institutionnel de l’outre-mer : les tensions sociales sont fortes, les expérimentations diverses – nous devrions discuter sous peu d’une proposition de loi relative au régime fiscal des résidents de Saint-Martin, c’est dire ! –, et on ajoute donc le problème de la monodépartementalisation aux autres.

Je ne sais s’il faut anticiper la transformation des conseillers généraux et des conseillers régionaux en conseillers territoriaux en fusionnant les assemblées de chaque « département-région d’outre-mer » et en adaptant le nombre des élus à la situation nouvelle ainsi créée, mais ce qui semble certain, pour l’heure, c’est que la LODEOM est loin d’avoir trouvé sa pleine application et que de longues années de disette budgétaire attendent encore les élus de l’outre-mer, aux prises avec la poudrière sociale et économique des territoires concernés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis de ceux qui n’ont eu de cesse de déplorer que la situation des départements ultramarins ne soit évoquée dans notre hémicycle qu’à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ou à la suite d’événements exceptionnels, tels que des catastrophes naturelles ou des troubles sociaux graves.

Je ne puis donc que me féliciter de ce que l’initiative ait été prise d’organiser le présent débat sans attendre la survenue de nouvelles explosions sociales, malheureusement à craindre compte tenu de l’état de dégradation du tissu économique, notamment aux Antilles et en Guyane.

Par ailleurs, notre débat présente l’intérêt de se tenir après le dépôt du rapport d’une mission sénatoriale qui, au contact des réalités locales, a pris, ce dont je me félicite, la mesure de la gravité de certains problèmes, mais aussi de l’insuffisante exploitation de certains atouts. Surtout, il intervient en amont des décisions qui seront arrêtées au conseil interministériel du 6 novembre prochain.

Dans les quelques minutes dont je dispose, je voudrais avant tout vous alerter sur la situation, qu’il faut bien qualifier de véritablement catastrophique, prévalant actuellement à la Martinique.

Ainsi, le nombre d’entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation ne cesse de croître : elles sont déjà près de 250 ! Depuis le début de l’année, le nombre de chômeurs a augmenté de près de 10 %. Le chômage, qui continue de frapper plus fortement les femmes et les jeunes, touche déjà plus de 24 % de la population active, et l’on peut craindre que ce taux n’atteigne 26 % à 28 % d’ici à la fin de l’année.

En effet, pratiquement tous les secteurs économiques sont affectés, et tout particulièrement le BTP, où le montant des salaires versés mensuellement a chuté de 12 millions d’euros au mois de décembre 2008 à 7,4 millions d’euros au mois de mars dernier. Les ventes de ciment, qui ont baissé de 40 % sur un an, témoignent bien de la crise aiguë que traverse ce secteur, réputé fort pourvoyeur d’emplois. Le tourisme est également très touché, comme le montre la réduction de 11,8 % du nombre de nuitées d’hôtel sur un an, ainsi que la baisse de 45,5 % sur la même période du nombre de croisiéristes. L’industrie agroalimentaire présente quant à elle un net recul de l’activité, s’agissant notamment des entreprises de distribution de farines et des boulangeries industrielles.

L’agriculture connaît également de grandes difficultés, en particulier la filière canne-sucre-rhum. Les secteurs de la pêche et de l’élevage ne sont pas non plus épargnés.

Dans un tel contexte, on comprend aisément que les exportations connaissent une baisse notable, de 37,4 % sur un an. Mais les importations ne sont pas en reste, puisqu’elles enregistrent, sur la même période, un recul de 32,7 %.

Évidemment, on pourrait être tenté d’imputer la responsabilité de cette situation au mouvement social de février, mais, en réalité, celui-ci n’a fait qu’aggraver une dégradation déjà en cours, dont il a été avant tout un symptôme révélateur. On pourrait comparer cela à une poussée de fièvre qui, de symptôme de la maladie, devient facteur aggravant de l’état du malade. La maladie était bel et bien présente avant la poussée de fièvre de février 2009, comme en témoignent la plupart des indicateurs de l’année 2008, notamment le recul de 0,3 % du PIB et l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de 6,4 % en fin d’année.

Les entreprises n’ont pas été seules à devoir faire face à de graves difficultés dès 2008. Pratiquement toutes les collectivités territoriales ont également vu, cette même année, se dégrader leur situation, du fait non seulement de la conjoncture économique, mais également de l’effet conjugué d’une stagnation de ressources provenant de l’État et de transferts de compétences imposés sans être accompagnés d’une compensation véritable. Cette année, beaucoup de communes sont même confrontées à des difficultés pour boucler leur budget.

Les choses se sont encore aggravées en 2009, ce qui a eu des conséquences très négatives sur l’activité économique. Il faut savoir, en effet, que les collectivités territoriales des départements d’outre-mer jouent un rôle véritablement moteur pour les économies locales. Leur intervention représente notamment 85 % de l’investissement public, alors que celle des collectivités territoriales de l’Hexagone ne dépasse pas 73 % de ce dernier.

Une telle situation a évidemment des conséquences désastreuses sur le plan social. Les phénomènes de pauvreté et d’exclusion sont en extension constante. Plus de 20 % des Martiniquais vivent actuellement en dessous du seuil de pauvreté, qui est pourtant fixé chez eux à 616 euros mensuels. Les catégories qui connaissaient déjà le plus de difficultés sont particulièrement touchées : les personnes âgées, les handicapés, mais également les jeunes ayant quitté le cursus scolaire et qui ne trouvent pas d’emploi.

Ce constat appelle, à l’évidence, la mise en œuvre d’un plan d’urgence de grande envergure. Or, pour l’instant, les dispositifs mis en œuvre successivement – fonds exceptionnel d’investissement, plan de relance et plan Corail – n’ont mobilisé que 56 millions d’euros de crédits d’État, tandis que les acteurs économiques chiffrent à plus de 300 millions d’euros les crédits nécessaires à la mise en place de ce que beaucoup d’entre eux appellent un « plan de sauvetage »…

Les collectivités territoriales n’ont jusqu’ici pas bénéficié des moyens qui auraient pu leur permettre de participer efficacement à une vraie relance. Je veux d’ailleurs vous rappeler, madame la secrétaire d'État, que le conseil général que je préside et qui pendant des années a été le premier donneur d’ordres public pourrait immédiatement lancer pour 70 millions d’euros de travaux. J’ai fourni à plusieurs reprises les éléments qui m’ont été demandés, mais cela n’a débouché pour l’heure sur aucun résultat. Plus grave encore, les acteurs économiques, notamment de nombreux investisseurs, attendent depuis plus de cinq mois les décrets d’application de la LODEOM. Ce texte, après une assez longue gestation, avait pourtant été examiné par le Parlement dans le cadre d’une procédure d’urgence et était censé, disait-on, « promouvoir l’excellence outre-mer ».

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la Martinique reste en attente d’une grande politique de développement, qui gagnerait à être inspirée par les axes stratégiques adoptés à l’unanimité par les élus lors d’une réunion commune des deux assemblées locales en décembre 2007 et qui, pour réussir, devrait s’inscrire dans un cadre institutionnel plus adéquat, donnant aux élus locaux les outils réglementaires leur permettant, dans certains domaines, d’adapter les dispositifs normatifs et d’exercer plus efficacement leurs compétences. Les Martiniquais seront bientôt consultés sur ce point, ce dont, évidemment, je me félicite.

Pour l’heure, néanmoins, il y a urgence, et même extrême urgence ! Parmi toutes les propositions issues des états généraux – la majorité d’entre elles, avouons-le, ne sont pas nouvelles – ou avancées par la mission sénatoriale, il faut absolument choisir celles qui répondent à cette urgence, tout en gardant à l’esprit que rien de sérieux ne se fera sans une implication financière importante de l’État. Prenons garde à ne pas laisser s’accumuler de nouvelles déceptions ; prenons garde à ne pas pousser davantage au désespoir une jeunesse qui aspire pourtant encore à croire en l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la mission commune, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise qui a affecté la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, notamment, au début de l’année 2009 a révélé les aspirations profondes de nos compatriotes outre-mer, mais aussi une incompréhension mutuelle entre la métropole et ces territoires lointains, pourtant intimement liés à notre histoire.

Il faut avoir le courage de dire que nous aurions dû, depuis longtemps et collectivement, repenser ce lien au-delà des évolutions statutaires, dont la France détient le record depuis 1945. Ce défaut d’esprit de responsabilité a laissé prospérer de fausses idées et des sentiments ambigus de part et d’autre, exacerbés aujourd’hui par la crise mondiale.

Reconnaissons-le, la volonté de l’État français, à l’égard de l’outre-mer, a souvent été de « ne pas faire de vagues ». Pareille attitude est à la fois la cause et la conséquence de son déficit de légitimité dans ces territoires.

En réalité, nous avons du mal à échapper au couple culpabilité-réparation, sur lequel se sont fondées les relations politiques et économiques entre la métropole et les territoires ultramarins. Il n’est, dès lors, pas vraiment étonnant que l’opinion publique hexagonale soit partagée entre compassion et exaspération.

L’évocation de l’outre-mer se fait trop souvent en termes de chômage, d’insécurité, d’échec scolaire, de drogues, de catastrophes climatiques, sans doute pour mieux justifier qu’il coûte cher à la France. Cependant, prenons garde à ne pas laisser croire qu’il est plus une charge qu’un profit.

Les outre-mer sont non pas des vestiges du passé, mais des acteurs du futur. Au lieu de ne voir que les contingences de l’histoire, les Français doivent considérer l’ouverture au monde qu’ils représentent. Ces territoires propulsent notre pays au troisième rang des puissances maritimes mondiales, lui procurent l’essentiel de son patrimoine écologique, contribuent de façon significative à l’élaboration de sa puissance spatiale et nucléaire, lui assurent notoriété et sympathie dans les bassins régionaux voisins.

L’outre-mer est donc une chance pour la France, tout comme la France est une chance pour l’outre-mer. Je crois que les populations ultramarines doivent le reconnaître. Elles éprouvent aujourd’hui un certain ressentiment à l’égard de la République, sans doute en raison des souffrances et de l’humiliation infligées par la colonisation, mais peut-être est-il temps de sortir des vieux schémas et d’une rhétorique ancienne qui, loin de faire progresser la cause des outre-mer, conduisent à exacerber les tensions et à diviser les peuples. Ce n’est pas en défiant la République française que la compassion et l’exaspération de certains se mueront en attention et en respect !

Quoi qu’il en soit, nous devons entendre le signal de détresse que les Antilles, notamment, ont adressé à la France en début d’année. Derrière la question du pouvoir d’achat à l’origine de la crise, c’est en réalité la structure de l’économie locale qui est en cause. Chacun sait qu’elle est l’héritage de la période coloniale et se caractérise par une forte concentration dans certains secteurs, de telle sorte que la concurrence joue peu et que la formation des prix n’est pas toujours transparente.

Il y a aussi la question identitaire. Elle n’est certes pas spécifique aux outre-mer, mais elle y revêt une importance toute particulière compte tenu de leur histoire.

Le Gouvernement n’est, évidemment, pas resté sourd à cet appel : une loi pour le développement économique des outre-mer a été adoptée en mai dernier, tandis que des états généraux étaient lancés, dont les conclusions ont été rendues début octobre.

Le Sénat a également souhaité apporter sa contribution. Le rapport établi au nom de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, présidée par Serge Larcher, avance des propositions concrètes et intéressantes. Les leviers d’action sont nombreux : réappropriation de l’économie par le soutien aux initiatives locales, transparence des prix, continuité territoriale, égal accès aux soins, formation et insertion professionnelle des jeunes, projets structurants, etc.

Il nous faut aussi travailler encore sur la mémoire, en regardant en face cette histoire commune : entre la France et les outre-mer, c’est finalement une histoire de passions. Il y a là une superbe page à écrire, celle de la diversité culturelle, où l’État français doit tenir toute sa place, rien que sa place. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, quand je suis devenue sénateur, voilà cinq ans, rien ne me destinait à intervenir à cette tribune dans un débat sur l’outre-mer. Je n’y ai aucune attache familiale et je ne m’y étais jamais rendue à titre professionnel. Comme pour beaucoup de métropolitains, ces départements n’étaient pour moi qu’une éventuelle destination touristique, quelque peu exotique, présentant l’avantage d’être francophone.

Cependant, l’une des caractéristiques de la fonction de parlementaire est de donner l’occasion de se pencher sur des dossiers que l’on n’imaginait même pas devoir aborder un jour, mais auxquels on s’intéresse !

Tout d’abord, je me suis consacrée, aux côtés de Dominique Leclerc, à la question de l’indemnité temporaire des fonctionnaires résidant outre-mer, plus communément appelée « sur-retraite », et même « retraite cocotier » par la presse ! En 2007, nous avions réussi à réunir plus d’un tiers des sénateurs autour de notre proposition de loi. Même si le texte déposé par votre prédécesseur, madame la secrétaire d'État, est encore assez éloigné de ce que nous espérions, j’ai la satisfaction de me dire que notre mobilisation a permis de faire quelque peu avancer la législation. J’ose espérer que les décisions de l’an passé ne seront qu’une première étape, car prendre sa retraite à la Réunion, à Tahiti ou en Nouvelle-Calédonie n’a rien de si épouvantable que cela doive ouvrir droit, pour les anciens fonctionnaires concernés, à un surcroît de pension de 35 % à 75 % par rapport à ce qu’ils percevraient en France métropolitaine…

Le sujet était, jusqu’à l’an passé, tabou, comme celui de l’incidence de la sur-rémunération des fonctionnaires sur la formation des coûts, que nous tentions d’évoquer lors de chaque débat budgétaire. C’est pourquoi j’ai apprécié que ce point n’ait pas été passé sous silence dans le rapport de la mission commune d’information, ni même dans l’intervention du président Serge Larcher tout à l’heure. MM. Serge Larcher et Éric Doligé ont, avec brio et beaucoup de conviction, présenté les conclusions de cet ambitieux rapport, qui a eu à mes yeux le mérite d’associer des sénateurs de toutes origines politiques et géographiques.

Pour ma part, je veux profiter de ce débat, madame la secrétaire d'État, pour évoquer certaines imperfections institutionnelles que j’avais découvertes à l’occasion de l’élaboration d’un rapport de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST. En effet, Jean-Yves Le Déaut et moi-même – un député socialiste et une femme sénateur UMP, la parité est parfaite ! (Sourires) – avons présenté, il y a quelques mois, un rapport sur les incidences de l’utilisation du chlordécone aux Antilles.

Le chlordécone est ce pesticide organochloré, utilisé jusqu’en 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, qui s’est révélé être un véritable « alien chimique ». Sa persistance multiséculaire dans les sols antillais étant prouvée, la population est inquiète.

Cette inquiétude tient d’abord au fait que les études médicales relatives aux incidences de ce produit sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le cancer de la prostate, ne sont malheureusement toujours pas publiées. En outre, les chercheurs n’ont trouvé aucune méthode pour dépolluer les sols et faire disparaître cette molécule. Enfin, ces incertitudes ont été exploitées et théâtralisées par certains, en dehors de toutes données scientifiques.

Si j’évoque le chlordécone, madame la secrétaire d'État, c’est aussi parce que, à l’occasion de nos 122 auditions et de nos deux déplacements aux Antilles, plusieurs imperfections d’ordre institutionnel nous sont apparues, comme je l’ai dit tout à l’heure, qui ont été corroborées par la mission commune d’information. Je me contenterai d’en citer trois.

Une première imperfection tient à la « verticalité » totale des administrations, qui n’arrivent pas à travailler ensemble. Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’il s’agit d’un territoire restreint, et elle l’est encore plus quand le Gouvernement lance un plan d’action multidirectionnel et que chaque direction des services de l’État continue à n’envisager que son seul domaine de compétences. Nous avons eu le sentiment que les décisions concertées et coordonnées demeuraient l’exception. J’approuve donc pleinement la réorganisation administrative suggérée dans le rapport, ainsi que la remarque formulée tout à l’heure par M. le rapporteur sur les cadres administratifs de haut niveau outre-mer.

Une deuxième imperfection est liée aux problèmes que pose l’application indifférenciée de la législation européenne aux départements d’outre-mer. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l’agriculture, notamment l’usage des pesticides : vouloir imposer les mêmes normes aux Antilles qu’en Beauce ou dans le Brabant est complètement ridicule ! Il faut vivre à Bruxelles pour ignorer les particularités du climat tropical : il n’y a ni hiver ni refroidissement qui permette à la terre de se reposer et entraîne la disparition des bio-agresseurs ; la chaleur et les pluies permanentes favorisent la multiplication des insectes et des mauvaises herbes, qui seront bientôt naturellement éliminés en Europe, jusqu’au printemps suivant. Je ne dis pas que nos départements d’outre-mer doivent rester à l’écart des bonnes pratiques en matière d’utilisation de pesticides, mais j’estime que celles-ci doivent être adaptées à la réalité climatique si l’on veut que l’agriculture locale puisse continuer à nourrir une partie de la population.

Lors du déplacement de la mission commune à Bruxelles, j’ai pu constater que les particularités ultramarines, si elles étaient connues, étaient en même temps en partie niées. C’est pourquoi j’espère que les propositions de notre mission trouveront à se concrétiser dans ce domaine.

J’espère surtout que, alertés par nos soins, les pays européens qui ont utilisé le chlordécone en grande quantité – c'est-à-dire de 1200 à 1500 tonnes, contre seulement 300 tonnes aux Antilles – vont se lancer, aux côtés des scientifiques français, dans des recherches sur cette molécule qui, pour l’instant, est indestructible.

La troisième imperfection vient de l’insuffisante intégration dans l’environnement caraïbe et américain. Les Antilles et la Guyane – je n’évoque pas la Réunion, car l’étude de l’OPECST ne la concernait pas – sont nos départements d’Amérique, mais les contraintes sociales, environnementales et économiques auxquelles elles sont soumises ne tiennent pas compte de cette proximité.

Cette situation se révèle particulièrement préjudiciable en matière d’agriculture. En ce qui concerne la lutte contre certains bio-agresseurs, telle la cercosporiose noire, c’est même catastrophique. Si aucun plant résistant à cet agent pathogène n’est découvert par les chercheurs – ils ne sont que dix à se consacrer à cette question dans le monde – et si les mesures applicables dans l’arc caraïbe en matière de traitement des pesticides demeurent interdites aux Antilles, c’est toute la production de bananes qui va disparaître en quelques années dans nos départements, et avec elle 15 000 emplois. La mission s’est penchée sur les raisons de la crise sociale ; pour ma part, j’évoque le risque d’une future crise qui pourrait être encore plus grave, résultant de l’effondrement d’un pan entier de l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique. Je ne dis pas que je souhaite que l’on autorise nos départements à produire des fruits et des légumes à grand renfort de pesticides, comme dans les pays voisins, mais j’ai été choquée de découvrir que la France et l’Europe autorisent l’importation de produits en provenance de la zone Amérique, cultivés quant à eux à l’aide de pesticides dont l’usage cultural est chez nous interdit !

Bien d’autres points de convergence me sont apparus entre les travaux de la mission sénatoriale et notre rapport, mais, puisque nous sommes à la veille du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et que je fais partie de la commission des affaires sociales, je terminerai mon propos en évoquant un autre aspect sanitaire.

La mission commune d’information a mis en avant la situation sanitaire spécifique des départements d’outre-mer, qui tient à la géographie, au climat, à l’isolement ou encore à l’enclavement. Ces conditions créent des contraintes qui pèsent sur l’accès aux soins et sur la qualité de ceux-ci. C’est pourquoi les critères strictement démographiques ne peuvent pas être pertinents pour déterminer, comme en métropole, les équipements nécessaires ou l’implantation des établissements et des personnels de santé.

C’est dans ce contexte que Mme la ministre de la santé et des sports a officiellement présenté, en juillet dernier, un plan santé outre-mer. La mission commune d’information a préconisé la mise en place urgente d’un tel plan. Il faut en effet combler les retards par un rattrapage global en matière d’équipements de santé et un renforcement des personnels et des appareils de formation médicale et paramédicale. Il convient également d’adapter la politique de santé aux spécificités locales.

Dans le cadre des réponses au questionnaire budgétaire pour 2010, vos services, madame la secrétaire d’État, nous ont présenté une liste d’actions contenues dans le plan du Gouvernement ; mais leur réponse, reçue début octobre, contient une dernière phrase surprenante : « le montant des crédits qui seront inscrits au titre du plan santé outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2010 n’est pas encore déterminé ». Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quand et comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre son plan santé outre-mer annoncé en juillet ? En pratique, pouvez-vous nous indiquer quels seront le montant et la ventilation des crédits inscrits en 2010 pour mettre en œuvre cette priorité de l’action publique outre-mer ?

Enfin, je vous informe que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques demandera l’inscription à l’ordre du jour partagé, d’ici à 2010, d’une question sur la prise en compte des préconisations du rapport rédigé par M. Le Déaut et moi-même.

Comme vous le voyez, madame la secrétaire d’État, vous trouverez en moi une parlementaire qui, malgré ses origines métropolitaines, s’intéresse à l’outre-mer sous tous ses aspects et estime que certaines spécificités de nos départements et collectivités ultramarines doivent être préservées. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les populations des quatre départements d’outre-mer ont manifesté, durant l’année écoulée, leur volonté de voir changer les choses. Le chef de l’État les a entendues et a lancé les états généraux de l’outre-mer, dont les contributions vous ont été récemment restituées, madame la secrétaire d’État. Le Sénat a lui aussi réagi, par l’élaboration d’un rapport que le président et le rapporteur de la mission commune d’information, MM. Serge Larcher et Éric Doligé, nous ont largement présenté et dont vous avez été destinataire.

Vous êtes donc en possession de deux rapports, qui présentent pour la Guyane une certaine similitude entre eux, ainsi qu’avec un document beaucoup plus ancien, rédigé en 1997 par les états généraux de Guyane, œuvre conjointe des socioprofessionnels, des élus politiques et des autorités coutumières. Ce document n’a malheureusement pas été pris en considération. Il est bien dommage d’avoir perdu douze ans, car ces trois rapports dressent un même constat : tous trois dénoncent l’insuffisante prise en compte de la réalité de la Guyane et insistent sur la nécessité d’un développement endogène réussi.

Cela étant, le rapport du Sénat, avec ses cent propositions concrètes, apporte un élément nouveau : il donne une légitimité nationale à nos revendications locales, jusqu’alors peu prises en considération, leur apportant en quelque sorte une caution nationale qui ne peut laisser indifférents le Gouvernement et le chef de l’État : à toutes ces propositions concrètes, ils doivent désormais donner une traduction qui ne le soit pas moins.

Le chef de l’État a commencé à le faire, notamment sur le plan de la gouvernance institutionnelle, en répondant positivement à la demande de consultation populaire formulée par le congrès de Guyane, mais il devra continuer sur cette lancée, dès le 6 novembre, lors du conseil interministériel, s’agissant de sujets sensibles et pressants.

Ainsi, la question des finances des collectivités territoriales de Guyane est centrale. C’est en effet le nerf de la guerre, d’autant que les collectivités territoriales de Guyane jouent un rôle majeur : elles réalisent 72 % de la totalité des investissements du secteur public. Or, en raison de charges nécessairement plus élevées et de recettes fiscales directes beaucoup plus faibles que celles des collectivités métropolitaines, leurs finances sont exsangues. Vous le reconnaissiez vous-même en ces termes, madame la secrétaire d’État, dans un récent courrier en date du 2 octobre dernier : « S’agissant des finances locales, l’analyse des charges supportées par la région, le département et les communes montre que la forte croissance démographique et les difficultés de communication créent des dépenses supplémentaires que le niveau des recettes des collectivités locales ne couvre pas complètement. Je souhaite que cette spécificité guyanaise soit traitée par des mesures adaptées, qui pourraient allier un travail sur les bases fiscales à une dotation particulière de l’État. »

Le chef de l’État a lui aussi reconnu la réalité de cette situation lors de son passage en Guyane en 2008. Vous savez donc bien qu’il faut adapter les dotations allouées à la Guyane : pourquoi ne pas le faire ? Les sénateurs de la mission commune d’information ont formulé dans leur rapport, en sus des propositions communes à tous les DOM, des préconisations particulières pour la Guyane. Il est notamment fait mention de la dotation globale superficiaire et de son plafonnement, s’appliquant uniquement pour les communes de Guyane ! Cette situation inique surprend tout le monde, mais on peine à la modifier. Pourquoi cette réticence à donner à la Guyane ce qui lui revient ? La superficie de la Guyane serait-elle subitement ramenée à 30 000 kilomètres carrés, comme pourrait le donner à croire le montant de cette dotation, qui s’élève à 3 euros par hectare ? Qu’en est-il des 60 000 autres kilomètres carrés ? Auraient-ils été cédés sans que nous en ayons été informés ? Il est vrai que, s’agissant du patrimoine privé de l’État, on ne sait jamais… L’État ne s’est-il pas déjà arrogé le droit de ne pas payer d’impôts locaux sur ce patrimoine ?

Le rapport du Sénat fait également mention de l’augmentation, pour les collectivités territoriales, des retombées financières de l’activité spatiale, mais, de manière générale, il y est demandé que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales des départements d’outre-mer soient adaptés aux réalités de ces derniers. Aussi faut-il, à travers la dotation globale de fonctionnement, insister davantage qu’on ne le fait actuellement sur des critères relatifs aux charges structurelles qui singularisent les collectivités de Guyane par rapport aux autres collectivités françaises, sans pour autant renoncer à la nécessaire péréquation des ressources.

Ces singularités tiennent par exemple au revenu moyen par habitant – en Guyane, un habitant sur quatre vit en dessous du seuil de pauvreté –, au nombre d’élèves scolarisés sur le territoire, à la situation sociodémographique – la pyramide des âges de la population guyanaise, avec sa base trop large, n’a rien à voir avec les standards nationaux –, à la superficie des territoires communaux, à l’enclavement, aux particularités géographiques, à l’éloignement par rapport au chef-lieu, au nombre de constructions scolaires à réaliser chaque année, au niveau et à la nature des dépenses liées à la scolarisation des enfants, qui n’ont rien à voir avec les normes françaises, le transport des élèves, fluvial ou routier, s’effectuant sur des distances pouvant atteindre 90 kilomètres… L’échelle est tout autre !

D’ailleurs, sur ce dernier point, le rapport du Sénat est formel : « Si dans la plupart des collectivités locales les constructions scolaires ne constituent plus “un défi budgétaire”, dans la mesure où les effectifs sont aujourd’hui stabilisés, il est en revanche nécessaire que l’État maintienne son effort s’agissant de la Guyane. […] Il conviendrait donc, dans l’immédiat, d’aider les collectivités concernées en élargissant les possibilités d’intervention financière de l’État. »

Madame la secrétaire d’État, il vous faut prendre en considération tous ces éléments pour déterminer avec justesse la dotation particulière pour la Guyane, à laquelle vous faites allusion dans le courrier du 2 octobre dernier que j’évoquais précédemment.

Nous avons également besoin de réponses concrètes aux propositions concrètes qui sont faites dans le domaine de l’éducation et de la formation. La Guyane ne doit plus rester à la traîne et continuer à détenir la palme des « plus mauvais résultats de France », selon son propre recteur. Une action urgente s’impose, et les sénateurs ont déjà fait des propositions qui méritent d’être suivies, visant notamment à une meilleure définition des qualités requises des enseignants.

De même, le chef de l’État doit apporter des réponses concrètes aux propositions concrètes formulées dans le rapport de la mission commune pour relancer et fonder notre développement endogène.

Des réponses urgentes et concrètes sont également attendues sur les propositions relatives à la protection sociale, la santé et la sécurité, autant de sujets d’importance que, malheureusement, contraint par le temps qui m’est imparti, je ne ferai que citer.

En effet, je tiens également à intervenir sur le logement social, qui, comme vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, traverse une crise très aiguë.

La mission sénatoriale a elle aussi été frappée par l’ampleur du déséquilibre structurel que subit la Guyane dans ce secteur, évoquant un « constat édifiant et alarmant ». Et pour cause ! À ce jour, 80 % de la population répond aux conditions de ressources pour bénéficier d’un logement social : le parc locatif social ne comptant que 11 000 unités, on enregistre 13 000 demandes non satisfaites !

Or, l’unique société d’HLM de la Guyane fait l’objet d’une mesure de liquidation administrative de la part de l’État. Devant l’ampleur des besoins, nous ne pouvons nous résoudre à la voir disparaître. Il faut au contraire la préserver, et même la relancer, pour améliorer l’offre sociale en la matière. À cette fin, nous devons, j’en ai bien conscience, veiller à mettre en œuvre un certain nombre de principes sur les plans financier et technique, ainsi que sur le plan de la gouvernance. J’ai à cet égard une proposition concrète à vous faire, mais, limité par le temps une fois de plus, je vous la présenterai ultérieurement.

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en guise de conclusion, permettez-moi de revenir sur un sujet ô combien important évoqué dans le rapport de la mission sénatoriale, celui de l’évolution statutaire.

Les électeurs de Guyane auront à se prononcer sur cette question le 17 janvier prochain, et il importe qu’ils disposent d’informations objectives pour dissiper les craintes, souvent infondées, selon lesquelles un changement de statut remettrait en cause l’appartenance à l’Union européenne ainsi que l’application des lois sociales, notamment le versement des aides qui en découlent.

Sur le premier point, la mission sénatoriale « ne peut que rappeler qu’un changement statutaire – et a fortiori un changement institutionnel dans le cadre de l’article 73 de la Constitution – n’a en lui-même aucune incidence sur le statut européen des collectivités concernées ».

Sur le second point – le maintien de l’application des lois sociales en cas de changement de statut –, elle renvoie aux cas de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, dont les ressortissants continuent de bénéficier des droits sociaux qu’accorde la République aux habitants des départements d’outre-mer dans la mesure où a été prévu, dans leurs statuts, sur le fondement de l’article 74 de la Constitution, le maintien du principe de l’assimilation législative en matière sociale.

Ce sont ces mêmes dispositions qui ont été adoptées par le Congrès de Guyane, le 2 septembre 2009, dans le cadre de la résolution n° 9 relative aux compétences de la nouvelle collectivité. Dans son rapport de présentation, le président du Congrès est très clair sur ce sujet : « Tout ce qui relève de la politique sociale demeure de la compétence de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Adrien Giraud applaudit également.)

(M. Gérard Larcher remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et très constructif réalisé par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

Les bouleversements qui ont émaillé l’année 2009 ont fait émerger en outre-mer une formidable espérance, à laquelle il appartient désormais aux pouvoirs publics de donner du sens et de la portée.

À ce titre, l’action conjuguée, d’une part, des collectivités, de l’État et des citoyens, au travers des états généraux de l’outre-mer, et, d’autre part, des parlementaires, au titre de la mission commune d’information, a permis de dégager des pistes de solutions que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui.

À ce stade, il n’est pas à mes yeux question de débattre de l’opportunité de telle ou telle proposition. Il me paraît en revanche fondamental, en particulier dans la perspective du prochain comité interministériel consacré à l’outre-mer, de nous accorder sur quelques grands principes.

L’enjeu, pour aujourd’hui mais aussi pour demain, c’est précisément de faire vivre les propositions issues de cette mission commune d’information et des états généraux de l’outre-mer, et de ne pas se limiter aux conclusions dudit comité.

Il est nécessaire que le travail de fond ainsi élaboré ne reste pas cantonné au stade de propositions, ce qui aurait pour conséquence dramatique de nourrir des espoirs déçus. C’est pourquoi nous devons établir une hiérarchie des priorités, qui tienne véritablement compte de l’identité de chaque territoire et de ses propres spécificités.

En Guadeloupe, l’espérance est celle d’un peuple qui aspire à exister et à habiter son destin au sein de la République. Il faut en finir avec la vision étroite qui nous assigne à résidence dans l’assistanat ou qui brandit le spectre de l’indépendance.

Alors, oui, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut de l’audace et de l’ambition !

Il faut de l’audace pour le présent, d’abord.

Il importe de mettre en place une véritable réforme du mode de fixation du prix des carburants, qui garantisse le droit des Guadeloupéens à payer un prix juste, établi sur des bases transparentes, équitables et garantes de l’emploi local. Il convient aussi d’instaurer, comme le propose la mission, des outils statistiques permettant une réelle surveillance du niveau et de la formation des prix dans les départements d’outre-mer tout comme le contrôle strict des règles de la concurrence.

Il faut de l’audace pour l’avenir, ensuite, notamment pour la jeunesse ultramarine.

C’est ainsi que doit être finalisé le plan d’urgence pour la formation et l’emploi des jeunes. En Guadeloupe, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans sont frappés par l’échec scolaire, la désocialisation et le chômage. La création d’un véritable contrat d’autonomie permettra, enfin, de donner un vrai statut aux jeunes de moins de 25 ans qui ne sont pris en compte par aucun dispositif légal. Et pourquoi ne pas appliquer le RSA avant le 1er janvier 2011, en étendant son bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans, comme le Président de la République l’a proposé pour la France métropolitaine ?

Il faut aussi de l’ambition. La crise du logement appelle des réponses, les opérateurs étant confrontés à d’importants problèmes de trésorerie : les délais de paiement sont devenus trop lourds à supporter, et les critères de financement de la LBU ne prennent pas en compte le coût réel des opérations.

Il faut de l’ambition, aussi, pour donner un vrai sens aux mots « continuité territoriale », dans l’ordre d’idées de ce qui a été mis en place en Corse.

Il faut de l’ambition, encore, afin de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités locales, véritables « pompiers sociaux ». Leur action est minée par le coût des transferts de charges opérés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation, puisque l’évolution des dotations de l’État couvre à peine l’inflation réelle.

Il faut de l’ambition, toujours, dans le but de conforter le fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage du retard des équipements structurants.

Il faut de l’ambition, enfin, avec l’objectif de tout mettre en œuvre en vue de développer des secteurs porteurs comme l’agro-nutrition, les énergies renouvelables, la biodiversité, et favoriser ainsi un « développement endogène réussi », pour reprendre les termes du rapport de la mission commune d’information.

L’ensemble de ces propositions, couplées à celles des états généraux de l’outre-mer, doit permettre, demain, de jeter collectivement les bases d’un nouveau contrat social.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, seules l’audace et l’ambition, qui, je l’espère, guideront la mise en œuvre de ces propositions, contribueront à renforcer notre foi dans une France davantage ouverte à la diversité de ses composantes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dernier orateur inscrit, je souhaite mettre en évidence l’éclairage intéressant apporté par la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer s’agissant d’une question transversale, celle de l’égalité entre les outre-mer et le reste du territoire national.

À mon sens, on sera en droit de dire que cette mission aura joué un rôle fondamental pour l’avenir si – et seulement si ! –, au niveau de l’État comme des assemblées, on en vient à reconnaître les déséquilibres de fait persistant dans les politiques nationales à l’égard des outre-mer depuis la départementalisation, et à faire en sorte que cette reconnaissance se traduise rapidement par des mesures correctrices concrètes.

De tels déséquilibres sont manifestement un produit de l’histoire, qui, c’est le moins que l’on puisse dire, est souvent douloureuse. Ils sont en effet, semble-t-il, au fondement même du contrat liant la République à nos territoires.

Or, dans le cadre de ce contrat, on s’est appuyé tantôt sur la notion d’égalité, pour appliquer en les uniformisant des dispositions de portée générale là où la prise en compte des réalités locales aurait dû l’emporter, et tantôt sur la notion de spécificité, pour ignorer ou pour escamoter des droits auxquels les territoires ultramarins auraient pu prétendre au même titre que l’ensemble du territoire national.

C’est à ce niveau que la notion d’équité doit être imposée avec force et le principe d’égalité décliné avec raison, pour que les différences soient prises en compte et respectées.

Or, le manque d’équité se remarque à plusieurs niveaux.

Il se remarque, d’abord, dans les critères d’attribution des dotations et les systèmes de péréquation appliqués aux collectivités territoriales en outre-mer en matière d’allocations de ressources.

La dotation d’équipement est attribuée aux communes à partir d’un certain seuil d’habitants : 2 000   en métropole, mais 7 500 outre-mer ! De même, le calcul de la DGF s’appuie sur des recensements et des données chiffrées se situant bien en deçà de la réalité, alors que le dynamisme démographique en Guyane, marqué par une croissance annuelle moyenne de 3,8 %, est un fait majeur et une contrainte sociale reconnus par tous. En outre, l’État ne verse aux collectivités aucune compensation pour supporter le coût de la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux.

Le manque d’équité se remarque également dans les modalités de mise en œuvre des politiques sociales, pour lesquelles les « temps de retard » ou les fameuses difficultés « techniques » sont systématiquement mis en avant pour tout justifier.

Ainsi, je m’interroge sur les modalités selon lesquelles le « plan jeunes » sera décliné dans nos départements, notamment le RSA jeunes, alors qu’il faudra attendre deux ans avant que le revenu de solidarité active lui-même n’entre en vigueur outre-mer. L’aberration des modalités d’application du « plan cancer » me laisse tout aussi perplexe : les opérations en cancérologie en Guyane devraient être interdites, alors que les plateaux techniques et les compétences existent et sont opérationnels ! Et que dire de l’application de la T2A, la tarification à l’activité, pour laquelle les coefficients correcteurs sont inférieurs à certaines régions de métropole !

Le manque d’équité se remarque encore dans les contraintes réglementaires auxquelles les territoires sont soumis, sous couvert soit des normes européennes, soit des règles s’appliquant aux relations internationales. Tout est fait au mépris du plus élémentaire bon sens, à l’image du système d’approvisionnement en carburant ou du dispositif prévu pour les relations commerciales en général.

Dans tous les domaines, les mécanismes du système actuel sont structurellement pervers. Le travail de la mission, pour peu qu’on l’analyse attentivement, a le mérite de les mettre en lumière.

Je l’ai évoqué, la notion d’égalité appliquée à l’outre-mer est à double tranchant.

D’un côté, elle ampute certains droits. Il en est ainsi du calcul de la dotation superficiaire : le dispositif créé pour la Guyane – fixation d’un coefficient de trois, contre cinq pour les régions de montagne comparables, et plafonnement au double de la dotation antérieure – permet judicieusement à l’État de réduire la portée et l’efficacité de la mesure sur des territoires qui en ont cruellement besoin.

De l’autre côté, la notion d’égalité appliquée à l’outre-mer alourdit certains devoirs. L’exemple du traitement des déchets et du sort fait tout récemment aux amendements proposés par les sénateurs guyanais dans le cadre du Grenelle de l’environnement, ici même au Sénat, est à cet égard éloquent.

Les instances nationales appliquent aveuglément un traitement égalitaire pénalisant, en distribuant, en plus, bons ou mauvais points : ce comportement teinté de paternalisme se double d’une méconnaissance totale, ou presque, de la réalité des charges de gestion. Ne sont pris en compte ni les écarts de développement grevant les budgets, ni le poids des dépenses obligatoires pesant sur les collectivités, ni la démographie, ni, encore, l’enclavement de certaines zones, ni, enfin, l’immigration clandestine.

Une telle analyse permet de comprendre pourquoi la question de l’évolution statutaire a occupé tant de place au sein des états généraux de l’outre-mer et pourquoi l’article 74 de la Constitution représente une telle tentation pour les élus guyanais et martiniquais.

Auditionné par les membres de la mission commune d’information, le professeur Thierry Michalon, de l’université des Antilles et de la Guyane, a expliqué que les départements français d’Amérique étaient partagés entre désir d’émancipation et volonté d’assimilation. Mais il a oublié d’établir la corrélation entre cette ambivalence des populations et l’attitude de l’État lui-même, partagé entre désir d’indifférence aux réalités concrètes des territoires ultramarins et volonté de maintien à tout prix de son contrôle sur ces derniers.

À cet égard, les premiers débats législatifs de la rentrée sont éclairants. Les réflexes séculaires de l’État, attaché à ses prérogatives, sont toujours aussi vivaces, comme l’a montré l’élaboration du schéma minier. Les logiques partisanes prennent le pas sur le réalisme et le pragmatisme.

Devant de telles situations, où les importants écarts de développement appelleraient des réponses nuancées, on peut se demander dès à présent où est passé le consensus qui s’était établi autour des constats et des propositions formulés par la mission commune d’information dans son rapport, lequel, comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la mission, Serge Larcher, a été adopté, à une abstention près, à l’unanimité.

Je n’aimerais pas que ce rapport ne soit qu’une manifestation de bonne conscience du Sénat en réaction aux mouvements sociaux, l’un de ces « rapports de plus » qui remplit les placards des assemblées et des ministères.

Il y a un problème réel, profond, grave, transversal à de nombreux domaines : je veux parler de l’égalité des chances entre les territoires ultra-marins et ceux de l’Hexagone.

Jusqu’à ce jour, le fonctionnement des institutions de la République est tel que cette question est généralement évacuée lors de l’élaboration des lois et de divers dispositifs ou intégrée après coup à travers des mesures particulières prises souvent à la hâte, sans véritable adéquation avec la réalité, et donc sans efficacité.

Madame la secrétaire d’État, j’ai quatre questions à vous poser.

Première question, quelles propositions du rapport pensez-vous retenir pour donner de vraies chances aux collectivités locales d’outre-mer de répondre aux responsabilités et aux défis auxquels elles doivent faire face, et suivant quel calendrier ?

Deuxième question, quelle organisation l’État compte-t-il faire adopter à son administration pour une meilleure prise en compte des réalités des départements d’outre-mer dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets nationaux, dans l’élaboration des lois de la République ? Aujourd’hui, les ministères techniques occultent l’outre-mer, et les parlementaires ultramarins sont peu écoutés. Nous souhaitons avoir des précisions sur la gestion au quotidien des territoires opérée localement par les services déconcentrés de l’État.

Troisième question, quelles démarches seront menées auprès de l’Europe pour une adaptation de la réglementation en matière de relations internationales en vue de permettre une intégration intelligente des départements d’outre-mer dans leur environnement régional, indispensable à leur développement économique ? Que ressort-il, par exemple, de la dernière et toute récente conférence des régions ultrapériphériques qui a eu lieu aux Canaries ?

Quatrième et ultime question, quelle politique d’éducation envisagez-vous pour permettre aux départements d’outre-mer de rattraper les standards métropolitains de la réussite scolaire ?

Des réponses concrètes à ces quatre questions sont indispensables pour engager une évolution positive de la situation des départements d’outre-mer, quelle que soit, par ailleurs, l’évolution statutaire de ceux-ci, sans oublier, bien évidemment, l’effort considérable à faire au niveau des politiques publiques pour la santé, la formation professionnelle ou encore le développement économique. Il faut s’en souvenir, la question des prix et de la cherté de la vie en outre-mer a été, en fait, le détonateur d’une crise dont les sources sont cependant bien plus profondes et bien plus générales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous prier de bien vouloir excuser mon retard.

Ce rapport n’a pas vocation à finir dans un placard ! Il est bel et bien destiné à nourrir les décisions ! Je note d’ailleurs que les différents présidents de groupe ont tenu à participer à cette mission, dont je remercie le président, Serge Larcher, et le rapporteur, Éric Doligé, ainsi que l’ensemble des membres.

Nous voulons faire mentir Édouard Glissant quand il écrit que, en France, on pratique une espèce de refus fondamental à s’enrichir de la diversité.

Ce rapport, par les convergences qu’il a permis de dégager, montre bien que nous savons tirer profit, nous enrichir de la diversité. Sans doute faut-il y voir le cœur des réponses que nous aurons, les uns et les autres, à apporter.

Voilà pourquoi il me semble important que nous ayons ce débat dans le prolongement du rapport. Loin de se contenter de figurer dans les «  riches heures » du Sénat, il apportera une contribution à un territoire qui ne se réduit pas à l’hexagone. Tel est l’objectif qui doit être au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents orateurs ont présenté de manière remarquable les analyses et les propositions de ce rapport d’information. Je voudrais, une fois de plus, souligner la qualité de cette mission, qui revêt un caractère exceptionnel.

Pourquoi ce qualificatif ? Parce que, monsieur le président, au plus fort de la crise sociale qui secouait l’outre-mer, vous avez pris la décision de créer cette mission commune d’information et d’y associer l’ensemble des groupes politiques, pour tenter de faire la lumière sur les causes profondes du malaise.

J’y vois la volonté des sénateurs de s’approprier encore plus les dossiers de l’outre-mer. Cette volonté, je la partage. Comme vous, je suis profondément convaincue qu’il faut changer d’époque et abandonner les analyses simplistes au profit d’une présentation de l’outre-mer sans cliché.

Nous sommes aujourd’hui en possession d’un document de synthèse particulièrement intéressant et riche en propositions. Ce rapport vient compléter le travail réalisé avec l’ensemble des rapporteurs des ateliers des états généraux en vue de préparer le comité interministériel de l’outre-mer, qui sera présidé par le chef de l’État.

On a beaucoup dit, y compris dans cet hémicycle, que la consultation n’a pas vraiment été un succès. Or malgré les critiques, la population s’est fortement mobilisée. Je tiens à saluer les rapporteurs et les participants aux ateliers. On a relevé 140 000 connexions sur notre site internet, et plus de 10 000 contributions !

Cela montre à quel point les ultramarins souhaitent prendre en charge leur destin. Le Président de la République a eu raison de leur donner la parole et de leur offrir l’occasion de s’exprimer, pour la première fois, sur leurs attentes. Cette consultation était d’autant plus importante qu’il est nécessaire, après cette période de crise, de refonder une relation rénovée, plus sereine, entre la métropole et l’outre-mer.

Cette mission est, selon moi, exceptionnelle par son ampleur. Elle a effectué un travail dont je tiens à souligner la rigueur. Je ne me suis d’ailleurs pas contentée d’étudier les fiches rédigées par mes conseillers : j’ai pris le temps de tout lire, de la première à la dernière page ! (M. le président de la mission commune d’information et M. le rapporteur font un signe d’approbation.)

Grâce à leur caractère très concret, vos propositions sont porteuses d’évolutions réelles. Par bien des aspects, cette démarche rejoint les synthèses des états généraux de l’outre-mer. Je vois dans cette symbiose la confirmation de la justesse de l’analyse. Vous avez à juste titre souhaité, comme moi, que nous puissions procéder de concert à cette restitution lors de la présentation des synthèses des états généraux au secrétariat d’État à l’outre-mer, le 1er octobre dernier. Votre participation a permis d’enrichir nos échanges.

Certaines propositions suivent des démarches parallèles. Sans anticiper le débat interactif, je voudrais aborder les questions qui ont fait l’objet d’interrogations de la part des sénateurs.

S’agissant de l’agriculture, je note beaucoup de similitudes dans notre volonté de progresser dans la restructuration des filières, notamment pour soutenir la production locale et pour permettre ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui le développement endogène : nous y voyons une voie pour l’outre-mer dans les prochaines années.

La gouvernance a occupé une place importante dans vos interventions. Les orateurs n’ont pas manqué de rappeler avec brio le rôle des services de l’État et la volonté de parvenir à une plus forte déconcentration des pouvoirs et des services de l’État.

Ce point avait été abordé dès le début des états généraux de l’outre-mer. Lors de son déplacement en Martinique, le Président de la République avait très clairement indiqué que, dans le cadre de l’évolution institutionnelle, il allait falloir se poser la question du renforcement des moyens de l’État aux territoires pour permettre à ces derniers une plus grande réactivité.

Madame Procaccia, la question de la « verticalisation »  des services se pose effectivement. Je partage votre souci de corriger un certain nombre de dispositifs pour faire en sorte de rendre effectif le plan chlordécone. Nous porterons un regard tout particulier sur ce plan important, annoncé par M. le Premier ministre à l’occasion de sa visite aux Antilles en 2008, plan qui mobilise plus de 33 millions d’euros. À l’heure actuelle, un délégué interministériel est chargé de la coordination.

La gouvernance passe aussi par la réforme institutionnelle. Il n’est bien évidemment pas question pour moi de faire connaître ma position. Vous comprendrez que, sur ce sujet, il faut laisser chaque territoire examiner cette question au regard des attentes de la population.

Permettez-moi simplement de dire qu’on ne saurait imaginer un modèle unique pour l’outre-mer. On peut comprendre la volonté de la Réunion de s’appuyer sur l’article 73 de la Constitution pour affirmer une identité législative très forte. Cela ne signifie pas, pour autant, que d’autres territoires n’aspirent pas à cette évolution institutionnelle.

Il faut laisser la possibilité à chaque territoire de choisir le statut le mieux adapté. En tout état de cause, ce n’est pas le statut qui permettra de construire le projet de territoire. Le statut est en effet toujours au service du projet. Il est évident que, quel que soit le statut, ces territoires appartiennent à la République française. On peut toujours s’accommoder de ce statut, et trouver les voies et moyens pour permettre la mise en place du projet.

D’un territoire à l’autre, la question du statut ne se pose pas de la même manière, les histoires de ces territoires, les aspirations des populations n’étant pas les mêmes, et la volonté d’exercer une plus grande responsabilité ne s’exprimant pas de la même façon.

Vous posez, en revanche, à juste titre, la question de la réglementation européenne et de la volonté d’utiliser mieux les voies de l’expérimentation. Il faut le reconnaître, peut-être n’avons-nous pas suffisamment utilisé l’article 299-2 du Traité au service des adaptations et d’une plus grande cohérence dans la réglementation européenne à l’égard des régions ultrapériphériques, des pays et territoires d’outre-mer ou des pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Lors de ma rencontre avec le commissaire européen Pawel Samecki aux îles Canaries, ainsi que lors d’un entretien, à Bruxelles, hier, avec trois commissaires, j’ai ressenti une volonté très forte de la Commission d’être ouverte sur la question de la future application de l’article 299-2 du Traité, en particulier pour le prix des carburants et l’octroi de mer.

N’ayons garde d’oublier que l’octroi de mer ne permettra jamais de pérenniser des recettes pour nos collectivités ! Il faut nous employer à rechercher une solution alternative permettant d’asseoir la fiscalité de nos collectivités locales.

S’agissant de la formation des prix, vous avez largement abordé les questions de la transparence et de la concurrence. Vous avez pris connaissance du rapport remis par l’Autorité de la concurrence sur la fixation des prix des carburants et sur la distribution.

Instance indépendante, l’Autorité de la concurrence ira certainement plus loin. Laissons-la poursuivre son travail pour en finir avec une situation qui n’a que trop perduré en outre-mer. Les abus de position dominante, il faut les prendre en compte et y mettre fin ! L’objectif est que, à terme, cet observatoire des prix puisse complètement jouer son rôle pour dissiper ce sentiment d’opacité et pour promouvoir une plus grande transparence.

Sachez-le, à cette question fondamentale, qui était à l’origine des tensions sociales sur le territoire, des réponses fortes seront apportées dans le cadre du comité interministériel de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le logement social constitue, monsieur Gillot, mon ambition, laquelle est d’ailleurs partagée par le Gouvernement dans son entier, lequel mesure l’incidence de cette question en outre-mer.

Je suis d’ailleurs intervenue à cet égard à plusieurs reprises dès ma prise de fonctions pour dire que, sans méconnaître l’importance de la question du pouvoir d’achat, je pensais que les tensions sociales risquant de survenir demain en outre-mer seraient liées au logement social.

Aujourd’hui, l’habitat en outre-mer est particulièrement dégradé et insalubre. Il faut absolument remédier à une telle situation ! Je serai très attentive à toutes les questions soulevées en matière d’équilibrage des opérations pour permettre la réalisation du logement social.

Il n’est nullement dans mon intention de faire de l’affichage ! Ce que les ultramarins attendent de nous, en effet, c’est que nous puissions indiquer le nombre de logements sociaux qui seront livrés chaque année dans l’ensemble des territoires d’outre-mer.

Cette volonté sera confirmée dans les mois qui viennent et nous avons d’ores et déjà commencé à travailler en étroite collaboration avec Benoist Apparu afin d’envisager, s’agissant notamment de la résorption de l’habitat indigne, des mesures d’adaptation.

Je veux par ailleurs vous rassurer quant aux décrets d’application prévus dans la loi pour le développement économique des outre-mer et concernant le logement social : tous font actuellement l’objet de la consultation des collectivités locales, de sorte qu’ils seront très rapidement effectifs.

S’agissant de l’utilisation des énergies, je tiens également à préciser que le décret relatif à la valorisation de la bagasse est signé aujourd'hui, la rémunération ayant été fixée, comme le Premier ministre l’a annoncé, à 13 euros la tonne, dont 10 euros pour les planteurs.

Enfin, concernant les questions relatives à la jeunesse, l’emploi et la santé, sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que bon nombre de vos propositions et de vos réflexions alimentent le débat que nous menons aujourd'hui pour préparer les décisions du comité interministériel de l’outre-mer.

Cependant, dans tous ces champs d’activité et, en particulier, dans le domaine de l’emploi, des mesures qui répondent en grande partie à vos préoccupations ont déjà été prises par le Gouvernement au travers tant du plan d’urgence annoncé en février dernier que du plan « Agir pour la jeunesse » mis en place par Martin Hirsch et du plan « Santé outre-mer » lancé par Roselyne Bachelot-Narquin.

Le RSTA demeure un vrai sujet.

J’estime que la question de la pérennisation du dispositif au-delà de trois ans doit être abordée à deux niveaux : il faut se préoccuper, certes, du pouvoir d’achat, mais aussi veiller à la préservation du tissu économique, car, si nous ne parvenons pas à relancer l’activité économique, nous ne pourrons pas créer les emplois durables nécessaires pour faire face au chômage, qui constitue une préoccupation essentielle.

On assiste en particulier, comme Mme Hoarau l’a souligné, à une progression considérable du taux de chômage à la Réunion, qui tient au fait que les grands chantiers sont terminés et que la reprise ne se fera pas immédiatement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, nous avons l’audace de mettre en œuvre des propositions très concrètes et, comme l’ont d’ailleurs souligné le rapporteur et M. Patient, nous n’avons pas attendu le comité interministériel pour agir, car nous souhaitons répondre aux aspirations des ultramarins et, notamment, de leurs élus.

Nous avons ainsi engagé le processus de l’évolution institutionnelle pour la Martinique et pour la Guyane.

Et c’est aussi ce gouvernement, qui, guidé par la volonté de chercher des solutions plus justes, a pu entamer, sur la base des rapports qu’il a commandés, la réforme des mécanismes de fixation des prix des carburants. Ce n’était pas chose simple, monsieur Gillot, et si, depuis vingt ans, les ultramarins étaient confrontés aux difficultés que l’on sait en la matière, personne n’avait réussi à sortir d’un dispositif dont chacun pourtant s’accordait à reconnaître qu’il n’était pas satisfaisant !

Ces réponses concrètes aux problèmes de l’outre-mer démontrent que nous ne nous bornons pas, comme ce fut le cas par le passé, à accuser réception de rapports sans leur donner de suite.

De même, si, sur la question foncière en Guyane, il reste à conforter la position de l’État, sachez que le Président de la République a très clairement annoncé, lors de son déplacement sur place, que l’État était prêt à céder le foncier dans ce département pour la réalisation des équipements publics.

Il faut aller encore plus loin, nous le ferons, mais nous sommes aussi dans l’action au quotidien et nous n’attendons pas forcément que toutes les décisions aient été prises pour agir.

Vos réflexions, mesdames, messieurs les sénateurs, sont une base essentielle pour la préparation des décisions qui vont intervenir prochainement. Elles vont, je tiens à le souligner, plus loin que celles des ateliers des états généraux de l’outre-mer.

Je salue ainsi le travail réalisé par la mission commune d’information sur les finances des collectivités d’outre-mer.

Vous invitez le Gouvernement à poursuivre la réflexion ; il le fera, car la situation des finances publiques des collectivités locales est très préoccupante et appelle des solutions. La réforme de l’octroi de mer en est une, mais il y en a d’autres, comme l’élargissement des bases et la mise en place de diverses taxes. Nous examinerons ces propositions par la suite, mais je tiens à dire dès maintenant que j’ai trouvé dans le rapport des pistes de travail particulièrement intéressantes.

J’ai également noté que vous aviez osé aborder un sujet qui, pour certains, est un véritable tabou. Je pense, bien évidemment, aux sur-rémunérations, dossier difficile que je ne pouvais pas passer sous silence, mais à propos duquel vous avez en somme déjà reçu une réponse puisque le Premier ministre a annoncé, lors de son déplacement à la Réunion, que le Gouvernement serait bien sûr disposé à accompagner toute la réflexion dans ce domaine.

Vos analyses et propositions viennent donc compléter et conforter celles des ateliers. Elles apportent en outre un autre regard, une autre approche pour la préparation du comité interministériel de l’outre-mer, et je vous suis reconnaissante de ce travail parlementaire remarquable qui sera très utile au secrétariat d’État lorsqu’il devra définir les orientations politiques pour l’outre-mer.

Je veux voir dans ce travail le signe d’une appropriation par tous les sénateurs de la politique publique en faveur de l’outre-mer et je considère, mesdames, messieurs les sénateurs, le rapport de la mission commune d’information comme un document de référence pour la suite.

Ce rapport, mesdames, messieurs les sénateurs, ne restera pas lettre morte ; en complément du travail réalisé dans les ateliers, il trace le chemin qu’il nous faudra suivre. Certes, et je réponds ici à une question qui m’a été posée, toutes les propositions qu’il contient ne seront pas retenues, mais il servira de cadre pour les débats futurs entre le Gouvernement et la représentation parlementaire.

J’ai la conviction que les travaux de la mission commune d’information et ce débat consacré à la situation des départements d’outre-mer, donc à leur devenir, constituent des actes d’une grande force symbolique, car ils contribuent à renforcer les liens qui unissent l’outre-mer à la métropole et, inversement, la métropole à l’outre-mer.

Les ultramarins ne s’y trompent pas et sont particulièrement attachés à ces moments privilégiés où ils peuvent mesurer l’attention que le Gouvernement et la représentation parlementaire entendent accorder à leur situation dans la République en tant que citoyens à part entière.

Je laisse maintenant place au débat et je répondrai très volontiers plus en détail à chacune des questions que vous voudrez bien me poser, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

III- Débat interactif et spontané

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané ; la durée en a été fixée à deux heures par la conférence des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum.

S’ils sont sollicités, les membres de la mission commune d’information et le Gouvernement pourront répondre.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je veux d’abord présenter à mes collègues des excuses pour ne pas avoir participé à la totalité d’un débat sans doute riche et passionnant, mais j’étais retenu par le déplacement du Président de la République s’exprimant sur les collectivités locales à Saint-Dizier.

Je ne suis pas le plus compétent du groupe UMP sur ces questions qui concernent la France ultramarine, mais le groupe a estimé qu’il n’était pas inutile que son président interroge la secrétaire d'État ou le rapporteur sur un sujet extrêmement technique – pardonnez-moi, je suis également membre de la commission des finances ! –, je veux parler du revenu supplémentaire temporaire d’activité.

À bien des égards, le RSTA, qui préfigurait le RSA, a contribué à régler la crise récente. Il apparaît cependant qu’il pourrait avoir des effets négatifs sur le revenu compte tenu de la fiscalisation dont il peut être l’objet et de son impact éventuel sur la PPE, la prime sur l’emploi. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d'État puisse nous rassurer, car il s’agit d’un élément important du débat.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser cette question. Je sais en effet quelles inquiétudes suscitent la mise en application du RSTA.

Le RSTA a été institué au moment de la crise. Dès le départ, il n’y a eu aucune ambiguïté de la part du Gouvernement sur le fait que le RSTA était un RSA adapté destiné à assurer un complément de revenus, mais qu’il s’agissait d’une prestation sociale.

À ce titre, le régime fiscal et social du RSTA a été aligné sur celui du RSA. Cela étant, se pose aujourd'hui la question de la PPE, question qui inquiète bon nombre de nos compatriotes.

Tous les efforts du Gouvernement sont actuellement concentrés sur la mise en application du RSTA. Je me suis moi-même rendue en Guadeloupe et suis intervenue auprès de la caisse générale de sécurité sociale pour m’assurer que, dès le mois de novembre, pour ce département comme pour l’ensemble de l’outre-mer, nous atteindrions bien la cible prévue, à savoir le versement de 200 000 prestations.

Compte tenu du taux d’imposition en outre-mer, où, on le sait, s’appliquent des abattements supplémentaires de 20 % et 10 %, il est très difficile de connaître l’impact de la PPE sur le  RSTA. Le Gouvernement propose donc de faire un bilan de la situation dont il rendra compte à la représentation parlementaire dans six mois.

Pour l’instant, les bénéficiaires vont percevoir les 100 euros qui correspondent au RSTA et nous verrons ultérieurement les implications de la PPE.

M. Gérard Longuet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Serge Larcher et Éric Doligé viennent d’être couverts de fleurs. Je ne peux m’empêcher de songer, à dix jours de la Toussaint, qu’il y a aussi beaucoup de fleurs dans les cimetières.

M. Gérard Longuet. Il ne faut pas confondre la Toussaint et le Jour des morts !

M. Bernard Frimat. J’espère, mes chers collègues, que votre rapport connaîtra un meilleur sort…

Madame la secrétaire d'État, nous allons être saisis d’un projet de modification institutionnelle concernant les collectivités territoriales ; mon propos n’est pas d’en parler ici. Dans le même temps, la Guyane et la Martinique vont se prononcer par référendum sur le passage au statut de l’article 74 de la Constitution, puis, éventuellement, sur le passage à une collectivité unique, relevant de l’article 73. Ces départements vont donc voter alors que nous serons encore dans la plus totale incertitude quant à la création ou non du conseiller territorial.

On nous dit que l’adaptation législative sera faite pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane par voie d’ordonnances.

Pouvez-vous me le confirmer, madame la secrétaire d’État, et me dire s’il s’agit d’une manière pour vous de traduire immédiatement dans les faits les félicitations que vous avez adressées pour la qualité de leur travail de parlementaires à MM. Serge Larcher et Éric Doligé, puisque le Parlement n’aurait plus alors à s’occuper de quoi que ce soit ?

Madame la secrétaire d’État, une modification institutionnelle doit passer par le Parlement ; il n’est pas légitime de procéder par ordonnances.

J’ai un autre sujet d’interrogation, et je me tourne vers mes collègues de la Réunion pour leur en faire part. J’envisage le cas où, d’aventure, un conseiller territorial serait institué, à la Réunion comme en Guadeloupe…

M. Gérard Longuet. Par bonheur, voulez-vous dire !

M. Bernard Frimat. Vous avez parfaitement compris le sens de ma pensée, mon cher collègue : le pire n’est jamais exclu !

Je prends l’exemple de la Réunion et de la Guadeloupe, car elles ne seront pas concernées par le référendum du 17 janvier.

Nous aurons donc, dans cette hypothèse, un territoire unique et une assemblée qui, fait unique, sera constituée à la fois de conseillers généraux et de conseillers régionaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Comme à Paris !

M. Bernard Frimat. Laissez-moi finir, mon cher collègue ! Je crains que vous ne puissiez saisir toute la finesse de mon propos si je suis perturbé...

Il y aura donc, de fait, une assemblée unique. Ne conviendrait-il pas, dans ce cas, de consulter les populations en vertu de l’article 72-4 de la Constitution ? (Exclamations sur certaines travées de lUMP.)

En effet, l’article 72-4 de la Constitution dispose que les populations doivent être consultées sur toute modification institutionnelle. Or c’en est une, et de taille !

J’aimerais connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, à la fois sur les ordonnances et sur ce point particulier.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Je vous répondrai, monsieur le sénateur, en évoquant la situation spécifique de chacun de ces territoires, qui n’ont pas la même évolution institutionnelle.

La Réunion, comme l’a rappelé M. Virapoullé, est attachée au droit commun ; la réforme territoriale s’y appliquera.

M. Bernard Frimat. Même en l’absence de délibération ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Il n’y a pas eu de délibération contraire du congrès, qui réunit le conseil général et le conseil régional, à la date d’aujourd’hui. En l’absence de délibération, le droit commun s’applique.

La Guyane et la Martinique ont fait valoir une évolution institutionnelle, et nous l’organisons.

La Guadeloupe a demandé un délai supplémentaire de dix-huit mois.

Nous ne pouvons pas préjuger du résultat de la consultation. S’il va dans le sens d’une évolution institutionnelle pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, soit sur la base de l’article 74 de la Constitution, soit sur celle de l’article 73 avec la création d’une collectivité unique, le problème sera réglé.

En revanche, pour le cas où les populations consultées répondraient non à ces deux questions, il nous faut tout de même préserver les intérêts de ces territoires.

Pour gagner du temps, nous avons donc adopté le principe de plusieurs ordonnances qui permettront d’inscrire de nouveau ces collectivités dans le droit commun : bien qu’ayant refusé l’évolution institutionnelle, elles souhaiteront tout de même rester dans l’identité législative.

J’ajoute qu’il ne faut pas faire la confusion entre collectivité unique et collectivité identique. (M. Jean-Paul Virapoullé opine). Il s’agirait en effet d’un regroupement des compétences des deux collectivités, département et région, et, en l’espèce, il serait inutile d’organiser une nouvelle consultation sur le fondement de l’article 72-4. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Pignard.

M. Jean-Jacques Pignard. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué le logement social, une question qui préoccupe mes collègues de l’Union centriste.

La loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif d’apporter un certain nombre de réponses dans ce domaine, notamment en concentrant les efforts financiers sur le logement social par un nouveau mécanisme de défiscalisation. Les textes d’application sont sur le point d’être adoptés. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des précisions concrètes ?

Surtout, alors que les professionnels sont particulièrement inquiets quant à cette période de transition, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre une mise en œuvre effective et rapide des nouvelles dispositions de la LODEOM dans le secteur du logement ?

Je signale, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat budgétaire, que le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 0,25 % des autorisations d’engagement sur la ligne budgétaire unique, la LBU. Certes, la diminution est faible, mais je ne crois pas qu’il s’agisse d’un signal positif, d’autant qu’il a été acté solennellement dans la loi que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer ».

Par ailleurs, la mission commune d’information a énuméré des points qui restent à approfondir afin de répondre à la crise du logement, par exemple sur les paramètres de la LBU ou sur les normes et règles techniques qui pèsent lourdement, et souvent inutilement, sur les finances des bailleurs et des promoteurs.

Mais je souhaiterais évoquer principalement la question du foncier. Notre mission commune d’information propose une solution innovante : un droit au foncier opposable, c’est-à-dire une sorte de « droit de tirage » des collectivités locales sur certains terrains de l’État en vue de réaliser des opérations. Naturellement, les modalités restent à fixer, mais que pensez-vous de cette mesure, qui pourrait répondre localement à certains besoins et qui pourrait surtout avoir un effet incitatif sur les services de l’État, parfois peu mobilisés en la matière ?

Enfin, la mission commune d’information faisait également le constat d’une extrême urgence en ce qui concerne l’habitat insalubre ; le récent rapport de notre collègue député Serge Letchimy conforte notre analyse. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour combattre enfin fortement cet habitat indigne ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, sans dévoiler les mesures qui seront prises lors du prochain comité interministériel de l’outre-mer, je peux d’ores et déjà vous apporter quelques précisions.

S’agissant de la défiscalisation, nous avons la volonté de déconcentrer la gestion des dossiers au niveau local, afin de permettre une plus grande réactivité. Les décrets d’application seront publiés dès le mois prochain. Nous pourrons alors utiliser toutes les possibilités offertes par la LODEOM, c’est-à-dire soit la LBU seule, soit la LBU accompagnée de la défiscalisation, soit la défiscalisation seule.

S’agissant des normes techniques, en particulier environnementales, je n’ignore pas qu’un certain nombre d’interrogations ont été soulevées dans le rapport. Je note par ailleurs que les collectivités ont la possibilité de demander l’habilitation, ce qui permettrait de revoir les normes techniques, et donc d’abaisser les coûts de construction des logements sociaux outre-mer. C’est une voie que nous pouvons explorer.

La Guadeloupe a déjà usé de ce droit et, lors de mon déplacement, je n’ai pas manqué d’évoquer cette piste de travail avec les bailleurs sociaux.

J’en viens à la question du foncier.

Il est proposé dans le rapport de mettre en place un droit au foncier opposable. Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse de la bonne solution.

L’essentiel, selon nous, est de maîtriser le foncier et de faire en sorte qu’il ne soit pas un frein au lancement des opérations. Plusieurs possibilités ont déjà été expérimentées, notamment avec le fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, dans le cadre du plan de relance. Nous avons mis en place des conventions d’actions foncières dans certains départements, notamment à la Réunion et, depuis peu, à la Guadeloupe. Ces conventions sont un succès, car elles permettent de diminuer considérablement la part des collectivités.

Des pistes existent donc et nous allons les explorer, car nous savons qu’il faut agir à la fois sur les paramètres de la LBU et sur la question du foncier. Tous ces points seront examinés dans le cadre du comité interministériel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. En tant que rapporteur de cette mission mais aussi membre de la commission des finances, je citerai quelques chiffres.

S’agissant de la LBU, nous ne devons pas nous faire de souci pour l’année à venir. Certains craignaient, lors du débat sur la LODEOM, que celle-ci n’entraîne une baisse de la LBU et que la défiscalisation n’empiète sur la LBU. Or, si l’on regarde les chiffres du prochain projet de budget, on s’aperçoit que la LBU ne bouge pas.

Les autorisations d’engagement passent en effet de 255,1 millions d’euros à 254,5 millions d’euros, ce qui représente une très faible diminution.

En revanche, les crédits de paiement augmentent, passant de 206 millions d’euros à 210 millions d’euros, soit une hausse de 2 %. Et, ce qui compte, ce sont les crédits de paiement !

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Je souhaite apporter quelques informations complémentaires sur la question du logement social.

Il y a deux sortes de problèmes.

Les premiers sont liés aux indivisions dans les départements d’outre-mer, en particulier à la Martinique, un problème que la LODEOM devrait permettre de régler. Or aucun décret d’application n’est encore pris.

Les seconds sont liés non pas tant au foncier indisponible qu’à la viabilisation du foncier.

Les communes sont exsangues : il est donc d’autant plus difficile pour elles de dégager du foncier constructible.

Il nous faut d’abord faire porter notre effort sur le foncier. Le FRAFU, que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, est loin de faire l’affaire. Il faudrait une action vigoureuse pour libérer sinon le foncier, du moins ces terrains viabilisés afin qu’ils puissent être construits.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Nous ne devons pas oublier la question de l’implantation, dans nos territoires, d’établissements publics fonciers !

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. En effet !

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. La mission commune d’information a été créée au début de l’année, à la suite d’événements qui ont matérialisé une crise économique dont chacun sait qu’elle n’est pas récente.

J’ai cru comprendre, madame la secrétaire d’État, qu’un semblant de suivi allait être organisé. Ne pourrait-on imaginer un calendrier prévoyant des points d’étape et une mise en débat ? Le Gouvernement et le Sénat pourraient ainsi faire le point, au fur et à mesure, de l’avancement des préconisations et des propositions de la mission commune d’information.

Le 6 novembre, à l’issue du comité interministériel, le Président de la République annoncera sans doute des mesures. Ne peut-on aller au-delà ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. La question du suivi des décisions qui seront prises est très importante. Comme je l’ai indiqué, nous souhaitons donner des réponses concrètes et nous assurer que les décisions seront suivies d’effet. C’est pourquoi, dans chaque territoire, les ateliers mis en place lors des états généraux seront transformés en comités de suivi. Il est en effet de notre devoir, vis-à-vis de tous ceux qui se sont mobilisés dans le cadre de cette consultation, et vis-à-vis de la population elle-même, qui y a également participé, d’organiser ce suivi ; les modalités sont actuellement en discussion.

J’ai noté que M. le président du Sénat avait décidé de mettre en place un comité de suivi. Si vous le souhaitez, nous pouvons débattre et travailler de façon parallèle sur les avancées que vous aurez constatées et sur les mesures que nous mettons en place.

(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais que ce débat soit l’occasion de faire un premier point sur la question des « surpensions » des fonctionnaires de l’État en poste outre-mer.

Cet avantage, sobrement baptisé « indemnité temporaire de résidence », ou ITR, consiste en une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %, dispositif que la Cour des comptes avait dénoncé non seulement pour son caractère inéquitable, mais aussi pour les abus et les fraudes auxquels il donne lieu.

Au terme d’un marathon législatif de cinq années, l’ITR a fait l’objet, l’an dernier, d’une réforme à la fois très complexe et très progressive…

Madame la secrétaire d’État, toutes les dispositions réglementaires d’application ont-elles été prises ?

Où en sont les mesures de contrôle que le législateur avait précisément souhaité renforcer pour les rendre enfin effectives ?

Quel est et quel sera le bilan financier à court, moyen et long terme de cette réforme ? Dégagera-t-elle quelques moyens pour favoriser les priorités du développement de l’outre-mer ?

La consultation du site internet de votre secrétariat d’État me laisse très dubitatif. On y lit en effet que « 82 % des bénéficiaires actuels de l’ITR ne verront pas leur indemnité modifiée par la réforme, qui ne les concernera pas ». Dès lors, que penser de l’effectivité d’une telle réforme ?

Je redoute ensuite que cette réforme, conçue avant la grave crise financière que nous traversons, ne soit, hélas, qu’un coup d’épée dans l’eau. Rétrospectivement, elle apparaît au minimum d’une faible portée, pour ne pas dire plus.

Je rappelle tout de même que la mise en œuvre de cette réforme est d’une lenteur désespérante, puisque le calendrier s’étend jusqu’en 2028 ! Un tel délai nous semble beaucoup trop long, et c’est un euphémisme.

Une majorité de nos concitoyens perçoivent l’ITR comme un avantage d’un autre temps, un avantage illégitime qui doit disparaître le plus vite possible.

Enfin, est-il utile de préciser que l’accroissement des déficits sociaux consécutif à la présente crise rend désormais impossible toute perspective d’extension des surpensions aux territoires ultramarins qui n’en bénéficient pas ?

Sur ce point, d’ailleurs, la réforme que nous avons votée paraît très ambiguë. Elle prévoit, en effet, un rapport du Gouvernement à ce sujet. Qu’en est-il donc de ce rapport, madame la secrétaire d’État, dont le contenu sera, je l’espère, publié et fera l’objet d’un débat public ?

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si la réforme de l’ITR, que nous avons votée, ne devait pas en être une, le sujet serait sur la table lors du rendez-vous de 2010 sur les retraites.

M. Bernard Frimat. Deux minutes !

M. Dominique Leclerc. Comment pourrions-nous demander à 25 millions d’actifs et à 13 millions de retraités de consentir de nouveaux sacrifices pour sauver notre pacte social si les surpensions perdurent ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, l’outre-mer a fortement participé à la révision générale des politiques publiques ; l’ITR en est un exemple. Cette réforme était d’autant plus difficile qu’elle concerne un nombre important d’ultramarins. Mon prédécesseur a eu le courage de la porter jusqu’au bout.

Aujourd’hui, toutes les dispositions ont été prises. Le parti a été pris de faire porter la réforme sur le flux, et non sur le stock. Il n’était donc pas question de remettre en cause les retraites constatées. Parce qu’il s’agit de stock, on peut comprendre que les effets de cette réforme ne seront pas ressentis immédiatement et qu’il faudra attendre plus d’une vingtaine d’années pour qu’elle soit achevée.

Tel est l’objectif, et il sera atteint. Le Gouvernement a eu le courage d’aller jusqu’au bout de cette réforme, qui n’était pas simple à mener.

S’agissant de l’accompagnement des retraites évoqué à l’époque, Éric Woerth, ministre du budget, rendra prochainement un rapport à la représentation parlementaire sur ce point, document qui donnera lieu à des échanges.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. La réforme de l’ITR a été jalonnée de difficultés. De très nombreux amendements déposés au Sénat ont été refusés. Finalement, c’est le rapporteur général qui a glissé dans un collectif budgétaire un amendement permettant de commencer à faire évoluer le système de façon courageuse, comme vous l’avez souligné, madame le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, vous pourrez étudier avec beaucoup de plaisir un tableau chiffré sur ce sujet – votre moral remontera – dans le rapport qui sera publié lors de la discussion budgétaire. L’étude des courbes montre que les chiffres ne sont pas extraordinaires. Les conditions d’attribution de l’ITR ayant simplement été plafonnées, les sommes versées chaque année continueront encore à augmenter pendant un certain temps. Alors qu’elles atteignaient 270 millions d’euros en 2006, elles s’élèveront à 350 millions d’euros en 2010. Ce n’est qu’à partir de 2028 qu’elles commenceront probablement à diminuer. À terme, les courbes s’inverseront.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Je veux simplement apporter une précision pour la clarté du débat.

Les DOM d’Amérique, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, n’ont jamais bénéficié de l’ITR. Par conséquent ils ne demandent absolument rien sur ce sujet. Peut-être est-ce parce que la durée de vie est moins longue dans ces territoires et que les habitants n’ont pas besoin de retraite…

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Madame la secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le problème du foncier.

On dit souvent aux élus de Martinique que, si on ne leur accorde pas plus au titre de la LBU, c’est parce que de toute manière les crédits ne pourraient pas être consommés en raison de l’absence de foncier. En réalité, ce qui manque, c’est le foncier viabilisé.

Dans le cadre du fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU, l’État participe au financement de la viabilisation du foncier, mais se pose le problème de la conditionnalité qui régit le partage entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent supporter au moins 20 % de la différence entre la charge foncière réelle et une charge foncière de référence. Compte tenu de la situation de nos collectivités territoriales, évoquée largement aujourd’hui, si l’on veut faire avancer le dossier, l’État doit consentir un effort supplémentaire.

La Martinique est la seule collectivité qui a atteint les 20 % requis, et de haute lutte ! À un moment donné, le conseil général a d’ailleurs été plus loin puisqu’il a décidé de contribuer à hauteur de 30 %. Il a consacré plus de 7,7 millions d’euros entre 2000 et 2006 à cette action et il vient de débloquer 1,7 million d’euros pour aider à financer des opérations. Mais la Martinique est pratiquement à la limite de ses possibilités.

On a beaucoup parlé d’adaptation. Mais point n’est besoin ici du traité de Lisbonne, d’une habilitation, de la publication des décrets de la LODEOM. Nous demandons en effet purement et simplement la suppression de la règle de la conditionnalité de manière à pouvoir procéder à des ajustements selon les situations. Le préfet de Martinique a fait remonter la demande que nous avons formulée à de multiples reprises.

Pour ma part, afin d’être le plus conciliant possible, je sollicite la suppression de cette règle pour une durée limitée, le temps de traverser la crise et de permettre à toutes les mesures qui ont été annoncées aujourd’hui de prendre leur plein effet.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Selon la règle de la conditionnalité, les collectivités participent à hauteur de 20 % aux opérations. Des efforts ont déjà été faits, notamment par le biais du FRAFU, comme vous l’avez indiqué. La convention d’actions foncières permet aussi de réduire la participation des collectivités de 20 % à 10 %.

Certes, ce système constitue un frein pour les opérations. Je l’ai indiqué à plusieurs reprises : ce point sera largement pris en compte. Je ne peux pas aller plus loin aujourd’hui, car le débat se situe en amont du comité interministériel de l’outre-mer. Tout n’est pas complètement bouclé, et nous sommes conscients du problème.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Giudicelli.

Mme Colette Giudicelli. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée le 21 juillet dernier, doit permettre à l’offre de santé, dans les territoires ultramarins comme en métropole, d’être mieux coordonnée, plus efficiente, d’une qualité accrue, malgré de réelles contraintes financières.

Cependant, des spécificités propres aux régions ultramarines justifient un accompagnement particulier en matière de santé. Je pense, par exemple, aux conséquences de certains risques naturels – cyclones, tremblements de terre –, à l’insularité, à l’éloignement de la métropole ou à certaines pathologies propres aux zones tropicales, comme la drépanocytose, ou encore d’une prévalence très élevée, comme le diabète ou certains cancers de la prostate.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ? Dans quelle mesure le plan « Hôpital 2012 », présenté par Xavier Bertrand, à l’époque ministre de la santé et des solidarités, et le plan « Santé outre-mer » prendront-ils en compte ces particularités sanitaires des départements d’outre-mer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Madame le sénateur, la réponse à votre question devrait plutôt vous être apportée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je peux cependant vous indiquer que, dans le cadre du plan « Santé outre-mer, tel que ma collègue l’a présenté aux Antilles, les risques naturels sont pris en compte. Ainsi, un programme important de réhabilitation des établissements hospitaliers est prévu dans le cadre duquel le CHU de Pointe-à-Pitre, par exemple, va être reconstruit, ce qui représente une enveloppe non négligeable.

Pour ce qui concerne les maladies propres à l’outre-mer, des dispositions figurent aussi dans le plan précité, notamment un « plan drépanocytose ». D’autres mesures seront confortées à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer, notamment en matière de formation et de recherche.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La mission sénatoriale avait proposé la création d’une « maison des richesses des outre-mer », lieu de meilleure connaissance de la spécificité de ces territoires et de la valeur ajoutée qu’ils apportent à notre pays.

Or, le 6 octobre dernier, le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a décidé de créer une mission permanente destinée à valoriser les richesses culturelles de l’outre-mer en vue, notamment, de contribuer au développement économique et social de ces territoires.

Confiée à M. Michel Colardel, conservateur général du patrimoine, cette mission rendra un rapport d’étape à la fin du mois de janvier 2010.

Je m’interroge sur le périmètre, la méthode et les moyens de cette mission. Pourquoi le secrétariat d’État à l’outre-mer n’est-il pas le maître d’œuvre de cette initiative ? Étant donné les compétences de la personne chargée de cette mission, j’ai peur que celle-ci ne se restreigne aux seules valeurs communément admises comme étant « culturelles », c'est-à-dire le patrimoine et les œuvres littéraires, sans prise en compte de l’ensemble des richesses que recèle l’outre-mer, notamment dans ses lagons, sa faune, sa flore. Autrement dit, je crains que M. le conservateur général du patrimoine n’ait une vision trop restreinte de sa charge.

Par ailleurs, comment travaillera cette mission avec les ultramarins, leurs représentants, les assemblées parlementaires ? Les élus ont une connaissance assez complète des richesses de leurs territoires. Comment donner une suite à la proposition de notre mission commune d’information ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. La meilleure prise en compte de l’identité culturelle de l’outre-mer de même que la valorisation de ses atouts et de ses potentialités sont autant de sujets cruciaux ; ils étaient d’ailleurs au cœur de la question plus générale de l’identité soulevée, lors de la crise sociale, par les ultramarins. Bien évidemment, cette dimension sera retenue au moment de la prise des décisions.

S’agissant de la mission que vous avez évoquée, monsieur Raoul, je ne peux que me féliciter que le ministre de la culture et de la communication s’approprie la question de l’outre-mer. Le secrétariat d’État à l’outre-mer n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des autres départements ministériels.

À ce titre, les différents ministres devraient encore mieux traiter la dimension de l’outre-mer chaque fois qu’une question se pose au plan national.

Soyez assuré que cette mission ne se limitera pas au seul patrimoine mais prendra en compte d’autres dimensions de cette richesse de l’outre-mer. Quant au ministre de la culture, il aura à cœur d’associer à ses travaux tous les ultramarins, les territoires concernés et mon secrétariat d’État.

Je serai amenée à rencontrer très prochainement Frédéric Mitterrand, pour discuter de cette mission, certes, mais aussi pour évoquer d’autres questions concernant l’outre-mer, notamment l’implantation d’un certain nombre de centres culturels, qui suppose aujourd'hui une plus forte implication de son ministère.

Je ne puis donc que me féliciter de l’action du ministre de la culture et de la communication dans ce domaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d’État, je vous parlerai d’emploi, ou plus exactement de chômage.

En effet, dans les DOM, le taux de chômage est en moyenne deux à trois fois plus important qu’en métropole, puisqu’il représente près d’un quart de la population active de chaque département – 20,6 % en Guyane, 24,5 % à la Réunion –, contre 7,5 % en métropole.

Pis, le chômage touche particulièrement les jeunes, car près de la moitié des actifs de quinze à vingt-quatre ans sont privés d’emploi outre-mer, contre 20 % à l'échelle nationale.

Cette situation est d’une extrême gravité et une action de très grande ampleur est nécessaire pour endiguer ce que je considère comme un véritable fléau.

L’État doit s’engager à mobiliser davantage de moyens pour agir sur les causes profondes du chômage massif des jeunes, en particulier l’absence ou l’insuffisance de qualifications.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, les contrats aidés outre-mer seront-ils maintenus en 2010 ? Compte tenu d’une situation de l’emploi particulièrement dégradée et préoccupante, une action forte doit être menée pour sortir ces Français du chômage, en particulier les plus jeunes !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Pour traiter le problème du chômage, qui constitue une préoccupation essentielle outre-mer, notamment pour les jeunes, il est nécessaire d’agir à deux niveaux.

Tout d'abord, il faut stimuler l’activité économique. C’est le sens de la loi pour le développement économique des outre-mer, qui a été adoptée par le Parlement au printemps dernier. Le souci du Gouvernement a été de concentrer l’effort et le soutien publics aux entreprises intervenant dans des secteurs d’activité dont nous savons qu’ils sont créateurs de richesses. C’est le cas, notamment, du développement durable et des nouvelles technologies, qui seront, demain, des viviers d’emplois.

Ensuite, il est nécessaire d’encourager l’emploi à travers des exonérations de charges et maintenir la défiscalisation qui, outre-mer, est non pas une niche fiscale, mais bien un outil permettant de soutenir l’activité économique, donc de préserver l’emploi. Cela étant, je n’ignore pas que ces dispositifs font aujourd'hui débat.

Par ailleurs, il faut agir directement sur les populations concernées, ce qui passe par le retour à l’emploi. Les contrats aidés étant un moyen d’atteindre cet objectif, je considère qu’ils doivent être maintenus. C’est pourquoi l’enveloppe qui les finance sera reconduite.

Toutefois, il faut garder à l’esprit que ces contrats aidés, dans le secteur public, entraîneront ultérieurement pour les collectivités des charges accrues vis-à-vis des ASSEDIC, ce qui pourra susciter certaines difficultés.

M. Alain Gournac. Bien sûr, mais il faut savoir ce que l’on veut !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Plus largement, la question de l’emploi renvoie à celle de la formation.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Sur ce point, je crois que nous devons concentrer davantage nos moyens et mener une politique plus cohérente.

Nous devons ajuster les plans de formation aux débouchés qui existent sur les territoires.

La formation dispensée outre-mer ne doit pas être une fin en soi, sinon elle crée de la frustration chez les jeunes. Elle doit être véritablement en adéquation avec les besoins de ces territoires. Or nous en sommes encore très loin aujourd'hui, même si le Gouvernement va encourager cette approche.

Enfin, nous constatons une augmentation forte de l’illettrisme outre-mer. Nous devrons adopter des mesures concrètes pour lutter contre ce phénomène, car il constitue une source d’exclusion de nos jeunes et, partant, risque de créer demain de nouvelles tensions sociales, ce que nous voulons éviter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. La formation est en effet, comme l’orientation d'ailleurs, une question essentielle.

À ce propos, je voudrais rappeler une anecdote qui m’a beaucoup frappé. Pendant les travaux de la mission commune, le recteur de la Réunion nous a indiqué que, chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale, car tel est le turn over pour cette administration, neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau « bac + cinq » qui souhaitent devenir enseignants !

Il est vrai que, compte tenu d’une sur-rémunération de 53 %, de nombreux métropolitains sont prêts à venir passer quelques années à la Réunion… Les jeunes, parce qu’ils ont moins d’ancienneté, moins de compétences, en un mot moins de « bouteille », éprouvent plus de difficultés à être reçus aux concours et voient les métropolitains leur passer devant… Il est inutile, mes chers collègues, que je décrive longuement l’ambiance qui en résulte sur le terrain et la déception de ces jeunes !

Nous devons donc mener une réflexion sur ce sujet. Nous ne disposons pas de solution miracle, mais il existe tout de même des pistes intéressantes. Ainsi, poser la maîtrise du créole comme condition nécessaire pour enseigner dans ces territoires créerait déjà une certaine barrière…

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, dans votre intervention, vous êtes restée muette sur les demandes de dotation des collectivités territoriales de la Guyane, ainsi que sur le déplafonnement de la dotation superficiaire. J’espère que, le 6 novembre prochain, nous serons davantage rassurés sur ces deux points.

Ma question portera surtout sur la visibilité des outre-mer dans les médias, un sujet qui se trouve également traité dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat.

Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Il faut savoir que le principal média des outre-mer, RFO, rencontre de plus en plus de difficultés pour remplir ses missions de service public, alors que son rattachement à France Télévisions, dans le courant de l’année 2004, avait pour objectif, aux dires du ministre de la culture et de la communication de l’époque, de garantir le développement ainsi que la pérennité de l’audiovisuel ultramarin…

Pour l’heure, seule France Ô, passée du statut de « chaîne de l’outre-mer » à celui de « chaîne de la diversité », semble retenir l’attention de l’administration centrale, et encore.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous assurer que l’organisation de l’ensemble des chaînes de télévision publique au sein d’une entreprise commune sera synonyme de développement, et non de régression, tant pour les cultures d’outre-mer que pour les salariés de RFO ?

Pour le dire clairement, les stations régionales de RFO disposeront-elles enfin d’un budget de production spécifique propre aux identités culturelles de chaque territoire ? Les salariés ultramarins de RFO bénéficieront-ils de manière égalitaire de la mobilité au sein des autres chaînes ?

Enfin, les cadres originaires de nos régions seront-ils présents dans l’encadrement supérieur de l’entreprise commune, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, puisqu’aucun d’entre eux ne siège dans le comité exécutif de cette société ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, ne croyez pas que j’ai été muette volontairement ; j’ai simplement illustré mes propos par quelques exemples et indiqué que, bien entendu, le débat interactif nous permettrait d’aller plus loin sur ces questions.

S'agissant de la dotation superficiaire, nous avons conscience que la situation de la Guyane, comme celle de Mayotte d'ailleurs, ne peut pas être comparée à celle des autres départements d’outre-mer et que, à ce titre, il est tout à fait normal que l’État se pose la question d’un accompagnement particulier pour ces deux collectivités. Voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui sur ce sujet, parce que la réflexion est en cours.

En ce qui concerne la visibilité des outre-mer, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour prendre en compte cette dimension dans les programmes de nos chaînes de télévision.

Nous espérons aller plus loin sur ce sujet, sur lequel nous avons engagé un travail approfondi. Toutefois, s'agissant de RFO, vous conviendrez avec moi, monsieur le sénateur, que cette question relève plutôt de la gestion interne de France Télévisions. Il faut donc la poser à mon collègue Frédéric Mitterrand, qui pourra l’examiner plus en profondeur.

Je le répète, le secrétaire d'État à l’outre-mer n’est pas le Premier ministre des outre-mer ! (Sourires.) Il doit travailler en lien avec ses collègues pour résoudre les questions les plus techniques, et celle que vous posez sur RFO m’oblige à me rapprocher du ministère de la culture.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d'État, je n’avais pas l’intention d’évoquer l’octroi de mer, mais je dois participer ce soir à une émission de télévision sur ce thème. En outre, les maires des départements d’outre-mer vous écoutent, et vous leur répondrez donc en même temps qu’à moi !

Pour ceux qui l’ignorent, l’octroi de mer est prélevé sur nos importations et sur la production locale pour financer essentiellement les budgets des communes et des régions.

Ce dispositif est autorisé par l’Union européenne jusqu’en 2014. Or, lors de notre passage à Bruxelles, on nous a confié que le rapport adressé à mi-étape par votre administration aux commissaires européens, qui aurait dû montrer tout l’intérêt de ce mécanisme pour développer l’emploi et soutenir l’activité des entreprises, notamment, ne prouvait rien et était totalement vide !

Si cette situation restait inchangée, l’octroi de mer disparaîtrait en 2014. Vous comprenez l’émoi des maires qui ont entendu de tels discours !

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, entendez-vous adresser un autre rapport à Bruxelles pour montrer la pertinence de ce dispositif ? Ou avez-vous pensé à une autre solution de financement, qui se substituerait à l’octroi de mer ? J’ai entendu des discours très divers à cet égard.

Je vous rappelle que les autres RUP, ou régions ultrapériphériques de l’Union européenne, telles que les Canaries, Madère ou les Açores, qui bénéficient de dispositifs équivalents, ont déposé des rapports tout à fait probants. Nous sommes donc surpris que l’État ne parvienne pas à fournir un document propre à nous rassurer...

Par ailleurs, en raison de la crise économique, qui vient s’ajouter aux événements du début de l’année, l’octroi de mer a connu un affaissement, en particulier à la Martinique, mais aussi dans les autres départements d’outre-mer. Le manque à gagner est de l’ordre de 35 % à 40 %.

Quand on sait que ce dispositif finance le budget de fonctionnement des communes à hauteur de 50 %, voire de 65 %, on comprend les difficultés que connaîtront les maires pour terminer l’année ! Je précise que l’octroi de mer sert surtout, pour les communes, à assumer leurs charges salariales.

Quant au fonds de garantie de l’État, il ne garantit rien ! (Sourires.) Si le montant de l’octroi de mer augmente, pas de problème, mais, s’il diminue, personne ne répond, le fonds ne sert à rien !

Par conséquent, envisagez-vous d’apporter un soutien concret aux communes concernées, pour leur permettre de terminer l’année et de fêter la Noël ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le président de la mission commune, vous avez raison de souligner que l’octroi de mer constitue aujourd'hui une recette essentielle pour les collectivités.

J’ai indiqué qu’il fallait réfléchir au-delà de ce dispositif. Cela ne signifie pas que je ne soutiens pas une pérennisation de l’octroi de mer. Toutefois, vous savez comme moi que nous devons justifier auprès de Bruxelles des conséquences positives de ce mécanisme, non seulement pour les ressources des collectivités territoriales – il n’y a là aucune difficulté – mais aussi pour les productions locales.

Or, j’ai eu l’occasion d’examiner encore hier encore, avant de partir pour Bruxelles, les listes des produits concernés, classés selon les catégories A, B et C, ainsi que les différentiels de taxation qui en découlent, et je comprends qu’il soit difficile d’établir un rapport susceptible de convaincre la Commission de l’intérêt de ce dispositif…

Monsieur le président de la mission commune, je vous propose donc de lancer une étude conjointe avec les collectivités territoriales, car ce sont les régions, vous le savez, qui fixent les taux de l’octroi de mer et, à ce titre, détiennent toutes les informations nécessaires. Ainsi disposerons-nous d’une analyse complète en faveur du maintien de cet outil fiscal au bénéfice de l’outre-mer.

Par ailleurs, la baisse du produit de l’octroi de mer est étroitement liée aux événements que nous avons connus l’hiver dernier : pour augmenter le pouvoir d’achat, les collectivités ont pris le parti de baisser le taux de l’octroi de mer. Dans le même temps, le ralentissement de l’activité économique a entraîné une chute des ressources dégagées par l’octroi de mer, les marchandises étant moins nombreuses à entrer dans les ports.

Nous sommes bien conscients des conséquences désastreuses de ce phénomène sur les finances des collectivités d’outre-mer.

Des dispositifs existent : par exemple le plan COCARDE, ou contrat d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement, que vous connaissez. Par ailleurs, une restructuration financière peut être envisagée, en lien avec l’Agence française de développement, l’AFD. Le Gouvernement veillera à ce que ces instruments soient mobilisés afin de soutenir les collectivités d’outre-mer pendant cette période difficile.

(M. Guy Fischer remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La parole est à M. André Villiers.

M. André Villiers. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la mission commune d’information, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez au nouveau sénateur que je suis de goûter l’instant privilégié de sa première intervention dans cette prestigieuse enceinte. (Marques de sympathie sur certaines travées.)

Ce moment me laissera un souvenir inoubliable, teinté, si j’ose dire, d’exotisme. Je forme le vœu qu’il soit pour vous, mes chers collègues, l’occasion de vous remémorer votre première prise de parole sous les ors du Sénat.

MM. Bernard Frimat et Daniel Raoul. La question !

M. André Villiers. J’y viens.

C’est donc un parlementaire métropolitain qui traitera devant vous d’un problème hélas ! commun aux départements d'outre-mer et à ceux de métropole, je veux parler de la régression de la surface agricole utile, la SAU.

Dans les départements d'outre-mer, en particulier aux Antilles, l’évolution de la surface agricole utile est inquiétante, puisque nous constatons une chute de près de 25 % en quinze ans.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre dans ce domaine – éventuellement par le biais de la loi de modernisation agricole, qui devrait être discutée au Parlement en 2010 –, afin d’assurer un véritable plan de restauration de l’espace agricole ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur le sénateur, nous constatons outre-mer une baisse considérable de la surface agricole utile. Cette situation n’est pas sans poser problème, car elle ne permet ni d’assurer la diversification agricole ni de maintenir l’activité agricole, qui est essentielle. Or le Gouvernement appuie fortement cette diversification agricole dans le cadre de sa politique de développement endogène et du soutien à la production agricole locale, initiatives qui sont l’une comme l’autre subordonnées au maintien d’une activité agricole.

Conscients du problème, nous travaillons avec le ministère de l’agriculture pour élaborer un texte qui permettra d’éviter ou de limiter les déclassements de terrains, qui sont à l’origine de cette diminution importante de la surface agricole utile.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je vous renvoie, mes chers collègues, à la page 160 de notre rapport, où vous trouverez un tableau retraçant l’évolution de la surface agricole utile outre-mer.

Pour lutter contre cette diminution, nous proposons d’engager un véritable plan de restauration de l’espace agricole en augmentant la SAU.

La surface agricole utile représente, dans chaque département d'outre-mer, entre 25 000 et 40 000 hectares. Nous sommes persuadés que, dans bien des cas, nous pourrions augmenter de façon très sensible la surface agricole utile en restructurant les territoires, en mobilisant des zones qui ne sont pas exploitées actuellement. Les personnalités locales que nous avons rencontrées nous ont confirmé qu’il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières en la matière, d’autant moins, d’ailleurs, que l’État possède bien souvent des surfaces récupérables qui peuvent être mises en culture. Je ne prendrai pas l’exemple de la Guyane : c’est une telle évidence que mes deux collègues élus de ce département pourraient y voir une provocation ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de revenir sur le problème du chômage et, singulièrement, sur le drame du chômage des jeunes dans les départements d'outre-mer.

La mission sénatoriale a préconisé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre ce fléau. En effet, le chômage touche massivement les jeunes des départements d'outre-mer. Ainsi, près de 50 % des actifs âgés de quinze ans à vingt-quatre ans sont concernés, contre 20 % à l’échelon national.

Au premier rang des causes identifiées on relève le faible niveau de qualification. Or le taux de sortie sans diplôme du système éducatif est très élevé. L’insertion des jeunes sur le marché du travail constitue bien pour les départements ultra-marins un enjeu spécifique : en 2007, de 26 % à 58 % des jeunes ont quitté le système scolaire sans diplôme !

Je m’interroge donc sur les modalités selon lesquelles le plan « Jeunes », annoncé le 29 septembre dernier par le Président de la République, sera décliné dans ces départements, notamment le « RSA jeunes ».

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Je le répète, la question de l’emploi des jeunes reste essentielle.

Le service militaire adapté s’adresse déjà aux jeunes qui sont totalement éloignés de l’emploi et en marge de la société. Néanmoins, ce dispositif ne suffit pas, et d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la qualification et la formation.

Sur la question du « RSA jeunes », qui est une extension du RSA, la réponse est très simple : il n’y aura pas de cumul entre le revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, qui est un RSA adapté, et le RSA. Le Gouvernement l’avait clairement indiqué au moment de la mise en place du RSTA.

En revanche, il est vrai qu’aujourd'hui se pose la question du maintien du RSTA, dispositif qui, à la suite de l’accord Bino, s’appliquera pendant trois ans. Des voix s’élèvent aujourd’hui pour que celui-ci disparaisse au profit du RSA. Si le RSA apparaît comme la solution qui répond le mieux aux préoccupations des ultramarins, je serai tout à fait disposée, comme je l’ai affirmé lors de mon déplacement aux Antilles, à soutenir ceux qui s’engageront dans cette démarche, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. L’actualité récente, notamment à Mayotte, nous a rappelé tout le drame que représente l’immigration clandestine.

En 2006, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur ce sujet, qui avait émis quarante-cinq recommandations, dont certaines ont été reprises dans le texte adopté en 2007.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, il me semble utile que vous fassiez le point, sans chercher à être exhaustive, naturellement, à la fois sur l’évolution des moyens de contrôle mis en place par l’État et sur la lutte contre le travail illégal, qui est l’une des sources de l’immigration clandestine.

Plus particulièrement, pouvez-vous nous indiquer où en sont les coopérations avec les pays voisins ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. L’immigration clandestine outre-mer est une préoccupation du Gouvernement.

À Mayotte, les moyens de la Police aux frontières, la PAF, ont été renforcés de manière considérable puisqu’ils ont augmenté de 290 %. C’est dire le nombre de fonctionnaires qui ont été déployés ! En outre, une cellule de coordination opérationnelle regroupe l’action de la gendarmerie, des douanes, de la Police aux frontières et de la marine, et un quatrième radar est prévu.

Les effectifs de la PAF se sont également accrus de 20 % en Guadeloupe et de 40 % en Guyane. En Guyane, l’opération Harpie contribue à limiter l’immigration clandestine. Enfin, à Saint-Martin, un local de rétention administrative a été créé en 2008.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la question de l’immigration clandestine outre-mer est bien prise en compte et les moyens sont renforcés.

Le nombre de reconduites à la frontière est le même pour l’outre-mer que pour la métropole, soit 25 000 par an.

Vous avez raison de souligner qu’outre-mer la lutte contre l’immigration clandestine passera aussi par la lutte contre le travail clandestin. Le RSA peut y contribuer.

Par ailleurs, afin de renforcer la politique de coopération, un groupe technique de haut niveau a été mis en place entre Mayotte et les Comores. Toutefois, alors que des rapprochements avaient eu lieu entre les élus des deux territoires, ce processus est aujourd'hui au point mort du fait de la départementalisation, mais le Gouvernement espère bien le relancer.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des propositions du rapport de la mission commune d’information concerne la visibilité des outre-mer dans les médias.

Comment le secrétariat d’État compte-t-il agir pour accroître cette visibilité ? Des engagements ont-ils été pris dans ce sens avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Madame la secrétaire d'État, comptez-vous mettre très prochainement à l’étude la proposition de la mission commune tendant à créer une agence nationale et des agences régionales pour la promotion des cultures ultramarines, qui regrouperaient et les collectivités locales et les associations ? Une telle solution permettrait de produire des programmes de plus large diffusion.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Sur la question de la visibilité des outre-mer dans les médias, j’ai déjà eu l’occasion de mentionner la convention passée avec le CSA.

La création d’une agence nationale, qui répond à une forte demande du milieu culturel, est aujourd'hui à l’étude.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure sur les impacts de la chlordécone et des pesticides aux Antilles met l’accent sur la pollution des eaux continentales et des milieux marins. Ce risque est, selon nous, avéré si l’on en juge aux prélèvements effectués par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER.

Récemment, le ministère de l’agriculture a fait interdire par arrêté préfectoral la pêche en Martinique comme, je crois, en Guadeloupe. Je devrais m’en réjouir, car cela signifie que notre rapport a été lu, mais je m’en garderai bien, car, s’il a été lu, il n’a manifestement pas été compris !

En effet, M. Jean-Yves Le Déaut et moi-même préconisions de plus amples prélèvements sur les poissons avant toute prise de décision. En effet, seuls cent quarante-quatre poissons avaient été étudiés en Guadeloupe, et deux cent quarante-quatre en Martinique - vous conviendrez que, sur deux ans, cela ne fait pas une population très importante -, et avec des résultats très contrastés. Un thazard contrôlé positif – il ne s’agit pas du Tour de France ! (Sourires) – ne signifie pas que tous les poissons de cette espèce sont « positifs », et inversement !

Comment l’IFREMER aurait-il pu réaliser suffisamment de prélèvements supplémentaires pour obtenir des résultats probants depuis le mois d’avril dernier ? J’en conclus donc que la décision a été prise sur le seul fondement de la législation européenne, qui fixe les limites maximales de résidus, ou LMR, à 20 microgrammes par kilogramme, alors que l’AFSAA, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pourtant prudente, a retenu, elle, la limite de 50 microgrammes par kilogramme, et les États-Unis, qui sont pourtant à l’origine de l’interdiction - et de la fabrication de la molécule ! - celle de 300 microgrammes par kilogramme.

Le principe de précaution appliqué aussi aveuglément sur le fondement de quelques échantillons est davantage de nature à angoisser la population qu’à la rassurer. Sans parler du fait que, interdire aux Antillais de manger du poisson local, c’est, à terme, accroître le diabète et les maladies cardiovasculaires, qui se développent avec la modification du bol alimentaire. C’est aussi concourir à la création de circuits de commercialisation clandestins et accroître les importations de poissons, ce qui est contraire à toutes les remarques qui ont été formulées cet après-midi sur l’économie locale.

Madame la secrétaire d'État, comptez-vous intervenir pour remédier à une situation qui fragilise non seulement les pêcheurs, mais aussi, au-delà, la population des Antilles ? Il faut exiger davantage de prélèvements pour savoir si cette mesure peut être levée ou non.

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Dans le prolongement de la question posée par ma collègue, je souligne que la présence de chlordecone a entraîné une interdiction totale de la pêche sur une grande partie de la zone côtière de la Martinique.

De ce fait, l’activité des marins pêcheurs, qui se situe pour l’essentiel dans cette zone, est compromise, ce qui entraîne une chute importante de revenus. Des familles entières se trouvent en difficulté, comme on le comprend s’agissant d’un département qui est le deuxième consommateur de poisson au monde par habitant après le Japon !

Prendre des mesures dans le respect du principe de précaution, c’est bien, mais garantir des revenus convenables à ceux qui ont pour seule ressource le produit de la pêche, c’est encore mieux !

Madame la secrétaire d'État, quelles dispositions comptez-vous prendre pour compenser les pertes considérables de revenus que subissent aujourd'hui nos marins pêcheurs martiniquais ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, monsieur le président de la mission commune, je comprends votre souci de préserver l’activité économique de la pêche. Cependant, le problème que vous soulevez relève également de la santé publique.

Souvenez-vous des conditions dans lesquelles le plan « Chlordecone » a été mis en place. Mobilisant des moyens considérables de l'État et annoncé par le Premier ministre lui-même en Martinique, il invitait à augmenter les prélèvements effectués sur les poissons pour assurer la sécurité de nos compatriotes, dont certains, les Martiniquais et les Guadeloupéens en particulier, risquaient d’être victimes d’un empoisonnement. Car c’est de cela qu’il s’agit ici, mesdames, messieurs les sénateurs !

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. C’est vrai !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Devant un tel risque, vous le comprendrez, il était normal que les autorités prennent un arrêté de suspension – et non d’interdiction - de la pêche dans la région, et ce pour quelques espèces seulement. Si les conclusions de l’AFSSA, qui devraient intervenir en novembre, confirment les résultats des prélèvements effectués cet été, nous serons dans l’obligation de prendre d’autres décisions pour préserver la santé publique. Dans le cas inverse, la mesure sera levée.

En tout état de cause, le Gouvernement ne voulait prendre aucun risque. Les mesures ont été décidées en vertu du principe de précaution, en lien d’ailleurs avec le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministère de la santé et des sports, qui sont largement compétents sur cette question.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Et que dit-on aux pêcheurs ?

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Quant à l’aspect économique, le plan « Chlordécone » prévoit une possibilité d’indemnisation. L’arrêté de suspension a fait l’objet d’une concertation préalable avec les comités régionaux des pêches réunis par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, notamment pour faire le point de la situation économique des pêcheurs concernés.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d’État, Catherine Procaccia et moi-même vous avons interrogée sur le plan « Santé outre-mer » sans obtenir de réponses précises. Pouvez-vous nous indiquer le montant des crédits qui y seront consacrés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Le plan « Santé outre-mer » a été présenté dans le cadre des états généraux. Ce document est public et la programmation relève des prérogatives du ministre de la santé et des sports. Je ne peux donc la décliner aujourd'hui à la place de ce dernier.

En revanche, je peux reprendre dans le détail les différentes dispositions en matière de formation, de numerus clausus, de recherche et développement, de renforcement de nos établissements hospitaliers, de risques naturels, de plans particuliers pour certaines maladies.

Si vous souhaitez des éléments complémentaires, nous nous rapprocherons du ministère de la santé et des sports pour vous les fournir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez renvoyés, d’abord, au ministre de la culture et de la communication, puis, au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et maintenant, au ministre de la santé et des sports. (Sourires.) Cela m’incite à recommander la constitution d’une mission interministérielle : une vision plus globale des dossiers vous éviterait de devoir faire appels à vos collègues.

Vous le voyez, finalement, nos propositions tiennent debout !

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Joker ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Après notre nouveau collègue sénateur de l’Yonne, je souhaite revenir sur la situation de l’agriculture.

Les départements d’outre-mer ont des cultures traditionnelles à vocation d’exportation vers la métropole, telles que la banane ou la canne à sucre.

Afin de créer les conditions d’un développement économique solide dans les départements d’outre-mer, la mission commune d’information a estimé nécessaire, dans son rapport, un renforcement des secteurs économiques traditionnels des départements d’outre-mer, qui jouent encore aujourd’hui un rôle central.

En effet, selon des données communiquées par le ministère de l’agriculture et de la pêche, les cultures traditionnelles d’exportation représentent encore aujourd'hui plus du tiers de la valeur de la production agricole de ces régions, soit respectivement 34 % pour la Réunion, 36 % pour la Guadeloupe et 51 % pour la Martinique.

L’agriculture des départements d’outre-mer est aujourd’hui confrontée à un vrai défi : permettre aux exploitations d’atteindre une taille critique.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la stratégie du Gouvernement pour le développement des filières agricoles ultramarines ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de remercier le président et le rapporteur de la mission commune d’information, ainsi que tous les sénateurs qui ont participé aux travaux : les propositions qu’ils ont formulées notamment pour l’agriculture, singulièrement en matière de diversification, rejoignent tout à fait les préoccupations du Gouvernement et, plus spécialement, celles de mon département ministériel.

À l’évidence, nous sommes animés d’une volonté commune de mettre l’accent sur une plus grande diversification agricole. À ce titre, nous entendons aider au développement de certaines filières, notamment celle de la pêche, qui doit être soutenue plus fortement, ou celle de l’élevage. J’ai d’ailleurs eu l’occasion récemment de visiter un centre d’élevage à la Martinique.

Nous ferons en sorte que le POSEI, c'est-à-dire le programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, vienne appuyer le développement d’activités agricoles nouvelles, tout en en préservant les cultures traditionnelles - la banane et la canne à sucre -, qui font partie du patrimoine de ces régions.

Il n’est pas question de donner la priorité à une activité au détriment d’une autre. Bien au contraire, nous entendons promouvoir la complémentarité, d’autant que l’organisation de la filière de la banane peut être un formidable exemple pour les autres filières, notamment lorsqu’il s’agit de les regrouper.

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette. Madame la secrétaire d’État, dans le prolongement de l’observation formulée par M. le rapporteur, et en attendant la mission interministérielle qu’il appelle de ses vœux, j’ajoute qu’il aurait été souhaitable de voir à vos côtés certains de vos collègues ministres, voire le Premier ministre, pour répondre à des questions concernant un sujet aussi important que l’outre-mer. Le sujet n’avait-il pas mobilisé le Président de la République lui-même, en février dernier ?

J’ai conclu mon intervention tout à l’heure en vous demandant, parmi les cent propositions, lesquelles seraient retenues et selon quel calendrier. À défaut d’avoir obtenu une réponse très précise, permettez-moi de reprendre, au hasard, trois de ces propositions.

Tout d’abord, s’agissant de la proposition n° 17, quelle est votre doctrine en matière de fiscalité des activités spatiales ? On invite le Gouvernement à remettre au parlement un rapport sur les retombées financières de l’activité spatiale en Guyane, notamment sur les exonérations accordées à la grande entreprise multinationale qu’est l’agence spatiale européenne, l’ESA. Avez-vous l’intention de répondre favorablement à cette proposition ?

Ensuite, quelle est votre position sur la proposition n° 20, c'est-à-dire l’allégement des dettes sociales accumulées par les collectivités locales, sous réserve que ces dernières s’engagent à honorer leurs dettes dorénavant ?

Enfin, dans le prolongement de cette proposition, deux communes en Guyane, actuellement confrontées à de sérieuses difficultés financières les empêchant de s’intégrer dans le plan de restructuration financière, peuvent-elles prétendre au plan COCARDE ? Ce dernier pourra-t-il être amplifié et étendu à l’ensemble des communes d’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si vous cherchez à me faire dévoiler l’ensemble des propositions qui seront soumises au comité interministériel, vous allez être bien déçu ! Comprenez que je ne peux pas vous donner satisfaction aujourd’hui.

Cela étant, j’ai déjà mentionné quelques pistes, notamment le plan COCARDE et les mesures de restructuration financière destinées à soutenir de façon beaucoup plus forte et effective les collectivités qui traversent une période difficile.

Les propositions figurant dans le rapport sont prises en considération. Bon nombre d’entre elles ont été formulées par les états généraux, ce qui signifie qu’il y a de fortes chances de les retrouver au sein de la réflexion du comité interministériel, sinon ce serait le signe d’une absence totale d’écoute de notre part.

S’agissant du domaine spatial, il s’agit d’une demande réitérée depuis plusieurs années par la Guyane, qu’il importe d’examiner dans une perspective beaucoup plus globale. Les dirigeants de l’entreprise en question se sont engagés à augmenter leur contribution, mais le statut européen de cette activité nécessite un examen plus approfondi de la question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Madame la secrétaire d’État, ma première question concerne le logement social, secteur d’activité clé pour l’outre-mer.

Le Sénat nous a apporté son soutien en votant un amendement que nous avions déposé dans le cadre de la discussion de la LODEOM et qui permettait de défiscaliser l’investissement dans le logement social outre-mer. Bien que le projet de décret ne nous ait pas été communiqué, notre réseau de renseignements, qui est bon (Sourires), nous a permis d’en prendre connaissance, et nous avons constaté, avec déception, que le plafond de ressources pris en compte était inférieur à celui qui est prévu pour le « Borloo populaire ». Si tel est le cas, les placements se dirigeront plus massivement vers ce dispositif en métropole que vers le logement social outre-mer.

Or, à ce jour, plus de 5 000 personnes ont déjà été licenciées à la Réunion dans le secteur du bâtiment. Les grands travaux ne reprenant pas dans l’immédiat, c’est le logement social qui constitue encore aujourd'hui le premier secteur d’activité dans l’île.

Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d'État, pour revoir cette question et l’étudier sérieusement en relation avec les promoteurs et le secteur du bâtiment et des travaux publics, car laisser perdurer un mauvais plafond risque de coûter à l’État beaucoup plus cher qu’une incitation raisonnable et raisonnée.

Le deuxième secteur économique de la Réunion est celui des technologies de l’information et de la communication, les TIC, qui sont en passe de remplacer le bâtiment au premier rang. Nous avons pris connaissance, là encore, du projet de décret et nous l’avons soumis à nos amis membres de différentes associations spécialisées dans le développement des TIC outre-mer : nous avons constaté qu’un certain nombre d’activités clés pour l’avenir étaient omises, telles que l’édition de logiciels et de jeux électroniques, les services de distribution, les téléservices, les téléactivités, le multimédia, les productions audiovisuelles.

Je me suis permis de vous transmettre directement la liste de l’ensemble des secteurs qui sont ainsi exclus.

Si le décret est publié en l’état, il ne concernera que 36 % des TIC ! Reconnaissez avec moi qu’il serait dommage d’étrangler un secteur clé de notre économie au lieu de lui donner l’oxygène nécessaire pour développer l’emploi, cet emploi qui évite bien des misères et dont l’outre-mer a tant besoin.

Je poserai maintenant deux brèves questions.

Qu’il s’agisse de la pêche en Martinique ou dans d’autres régions d’outre-mer, y compris à la Réunion, la cellule qui sera créée auprès de vous-même ou auprès du Premier ministre, comme le propose la mission commune d’information, et nous sommes solidaires, permettra d’aller beaucoup plus loin dans l’adaptation des traités européens. Envisagez-vous plusieurs directives au cas par cas, une pour chaque secteur nécessitant une adaptation, ou bien une directive générale qui donnerait à l’outre-mer les moyens de son développement ?

Enfin, s’agissant du revenu de solidarité active, ou RSA, le haut-commissaire Martin Hirsch, lors de la discussion du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion – c’était avant l’accord Bino, qui ne durera que trois ans et qui joue le rôle d’« accord tampon », précisément parce que le RSA n’est pas encore applicable outre-mer –, avait clairement accepté que la période de non-application du RSA outre-mer soit transitoire. Vous pouvez le vérifier dans le Journal officiel des débats ! Et l’article 29 de la loi prévoit que le RSA entrera en vigueur outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.

Dans ce débat, je m’accroche aux engagements pris dans cet hémicycle par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté : il faut que le RSA – et donc le « RSA jeunes » – soit appliqué outre-mer. C’est en persistant à avoir deux poids et deux mesures que l’on crée un clash outre-mer !

M. le président. Vous avez fait exploser votre temps de parole, mon cher collègue ! (Sourires.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, votre intervention pose de nombreuses questions.

D’abord, vous faites état du projet de décret d’application de la loi Scellier outre-mer. Permettez-moi de vous rappeler que, au moment où l’amendement a été adopté, le plafond retenu pour le loyer se situait entre 8 et 10 euros par mètre carré. Le projet de décret prévoit, aujourd’hui, un plafond de loyer d’environ 9 euros par mètre carré, qui s’établit donc entre le plafond du prêt locatif social, le PLS, et celui du logement locatif social, le LLS, et correspond donc à la gamme intermédiaire des logements sociaux.

En ce qui concerne les nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, la rédaction du décret n’est pas encore complètement achevée. Nous examinerons la liste des activités au cas par cas. J’attire simplement votre attention sur le fait qu’il ne faut pas dénaturer l’esprit de ce texte. L’objectif était de réaliser, autour de ces technologies, une zone franche globale d’activités, donc un secteur prioritaire : à ce titre, il faut veiller à rester dans le champ des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Vous soulevez par ailleurs la question de l’application de l’article 299-2 du traité instituant la Communauté européenne qui permet des adaptations du droit communautaire, en vous demandant s’il ne conviendrait pas d’adopter une directive communautaire sur la pêche.

Je ne pense pas qu’une directive constitue nécessairement une solution. Peut-être faudrait-il travailler sur cette question avec la Commission européenne ? Cette dernière considère aujourd’hui, à juste titre, que nos régions ultrapériphériques n’ont peut-être pas utilisé toutes les possibilités offertes par l’article 299-2 du Traité, qui auraient permis les adaptations nécessaires pour assurer la cohérence de notre législation avec les politiques communautaires.

S’agissant du RSA, les parlementaires, lors de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ont effectivement fait savoir qu’ils souhaitaient une entrée en vigueur du RSA simultanément en outre-mer et en France métropolitaine. Et, lorsque la question a été soulevée en vue de sortir de la crise, le Gouvernement a proposé cette application du RSA. Mais la solution n’a pas été retenue, un revenu complémentaire semblant alors préférable. Or le Gouvernement a considéré que telle n’était pas la vocation du RSA. Le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, a donc été préféré à celui du RSA. L’accord a été signé en ces termes, et nous sommes liés par cet accord.

Cela dit, je viens de répondre au sénateur Gillot que, s’il s’avérait possible de permettre une application anticipée du RSA en sortant du dispositif du RSTA, le Gouvernement ne serait pas opposé à une telle démarche. Pour l’instant, nous appliquons le RSTA, et les deux dispositifs ne peuvent être cumulés, puisque le RSTA est, en réalité, un RSA adapté.

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Madame la secrétaire d’État, lors de son passage en Guyane, la mission commune d’information a constaté la faiblesse des retombées financières résultant de la présence du centre spatial de Kourou pour les collectivités territoriales de ce département. Comment la réforme de la taxe professionnelle s’appliquera-elle ? Ce centre spatial sera-t-il inclus parmi les grandes entreprises de réseau, permettant ainsi d’équilibrer sur l’ensemble du territoire ces retombées financières tout en respectant les accords internationaux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, j’ai expliqué tout à l’heure que le centre spatial de Kourou était soumis à un statut particulier, puisqu’il s’agit d’un centre européen : il n’est donc pas assujetti à la taxe professionnelle.

Aujourd’hui, ce centre spatial participe à l’aménagement du territoire en contribuant à la réalisation d’un certain nombre d’équipements : sa participation s’élève ainsi à quelque 23 millions d’euros sur cinq ans. La question ne doit donc pas être abordée sous l’angle de la fiscalité locale.

En revanche, il reste légitime de s’interroger sur les retombées financières de l’industrie spatiale. Cependant, j’attire votre attention sur le fait que ce secteur est très concurrentiel : de nouveaux pays investissent ce domaine et peuvent concurrencer, à terme, la France et l’Europe. Nous devons donc rester prudents lorsque nous engageons cette industrie à contribuer davantage au développement local.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la secrétaire d’État, le 8 octobre dernier, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a adopté une délibération visant à demander au Gouvernement d’engager le processus d’accession de cette collectivité au statut communautaire de pays et territoire d’outre-mer, ou PTOM.

Il s’agit pour nous d’une démarche de cohérence, puisque Saint-Barthélemy bénéficie d’un régime de spécialité législative en droit national et que l’Union européenne impose à la France, et donc à toutes les régions ultrapériphériques, les RUP, un régime d’identité législative.

Autrement dit, si Saint-Barthélemy reste RUP, l’Union européenne continuera, via la France, à lui imposer des obligations dans les domaines de compétence qui lui ont été transférés. Or, certaines de ces contraintes sont difficilement acceptables : je citerai simplement l’exemple de l’application de la directive européenne concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel, qui a eu pour effet immédiat une augmentation de 22 centimes du prix du litre. Le coût de cette mesure sur une année s’avère supérieur au montant des subventions que l’Union européenne avait prévu de nous accorder au titre du programme opérationnel intégré, le POI, lorsque Saint-Barthélemy était encore commune de la Guadeloupe. On nous donne un euro, mais nous en reversons deux !

Enfin, le PIB par habitant de Saint-Barthélemy étant supérieur à la moyenne européenne, notre collectivité va donc se voir fermer définitivement l’accès aux fonds structurels européens.

Pour autant, il ne s’agit pas de faire en sorte que Saint-Barthélemy n’applique plus les normes européennes. Nous souhaitons simplement adapter ces derniers aux dimensions de notre collectivité, car nous tenons à offrir une certaine qualité de vie à nos concitoyens, à nos visiteurs et à la planète.

À cet égard, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir comment s’opérera la jonction entre l’identité législative européenne et la spécialité législative locale. Pourriez-vous également m’indiquer quelles seront les étapes du processus et les conditions à remplir pour qu’il puisse aboutir ?

J’en viens à ma deuxième question. Mme la présidente Monique Papon a rappelé, en début de séance, que j’avais déposé une proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établis depuis moins de cinq ans. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’indiquer dès à présent le point de vue du Gouvernement sur cette problématique ?

Enfin, ma dernière question s’adresse à M. le rapporteur. Notre collègue Denis Detcheverry souhaite attirer son attention sur le fait que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés, que ces dernières relèvent de problématiques communes aux départements d’outre-mer ou qu’elles soient propres à certaines collectivités. Constatant que le Président de la République a voulu étendre les états généraux de l’outre-mer à l’ensemble de l’outre-mer, il souhaite savoir si la mission d’information commune a l’intention d’étendre ses travaux à certaines collectivités d’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Votre question est très technique, monsieur le sénateur, et elle nécessite donc d’être étudiée de manière approfondie. Je peux déjà vous dire qu’il appartient à chaque collectivité d’effectuer le choix d’un statut, celui de RUP ou celui de PTOM, aucune solution intermédiaire n’étant envisageable. Il faut donc procéder à un choix qui prenne en compte les avantages respectifs de chaque statut, celui de PTOM permettant de déroger aux règles communautaires dans certains cas.

Aujourd’hui, il semblerait que Saint-Barthélemy s’oriente vers le choix du statut de PTOM. Si tel est le cas, le Gouvernement appuiera cette demande auprès de la Commission européenne. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en parler hier au commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire.

S’agissant de la procédure, votre question portait sur l’application de dispositions du droit communautaire déjà transposées dans le droit national : sous réserve de vérification, ces dispositions continueront à s’appliquer. En revanche, Saint-Barthélemy, en accédant au statut de PTOM, pourrait, à l’avenir, déroger à certaines dispositions communautaires, s’agissant notamment des droits de douane, puisque votre collectivité se préoccupe de trouver des recettes complémentaires.

Le Gouvernement est bien évidemment favorable à votre proposition de loi organique. Je vous avais d’ailleurs déjà répondu à ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Saint-Martin a fait la même demande. Il s’agit désormais de trouver une date, en fonction des priorités du calendrier parlementaire, pour que ces deux propositions de loi organique soient inscrites à l’ordre du jour. Sachez cependant qu’elles ne soulèvent aucune difficulté de principe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je remercie M. Magras de nous avoir fait part de l’interrogation de M. Detcheverry, qui est peut-être la meilleure question de la journée : il nous demande en effet si la mission commune d’information va poursuivre ses travaux, en dépassant le cadre des quatre départements d’outre-mer pour s’intéresser aux autres collectivités d’outre-mer.

Malheureusement, la réponse ne relève pas de ma compétence, puisque la mission commune d’information a achevé ses travaux : le rapport a été rendu, et la mission n’existe donc plus. Toutefois, un groupe de travail va probablement se mettre en place : si le président du Sénat, le bureau du Sénat et les présidents de groupe politique considèrent que la qualité de notre travail le justifie, peut-être poursuivrons-nous nos travaux pour alimenter de façon positive la réflexion du Gouvernement ? Il est bien évident que nous disposons désormais d’un acquis et qu’il serait dommage de ne pas le valoriser. Monsieur le président ne me démentira pas si j’affirme que la valorisation des acquis est importante ! (Sourires.) J’espère donc que le Sénat tiendra compte de cet acquis de qualité.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Madame la secrétaire d’État, la crise sans précédent qui a affecté durant plusieurs semaines, en février dernier, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a posé la question du modèle de développement et de société souhaitable pour les départements d’outre-mer et, plus largement, pour l’ensemble de l’outre-mer français. Comme l’a souligné le Président de la République, le 19 février dernier, un cycle historique s’est achevé outre-mer, ce qui, au-delà des réponses conjoncturelles, appelle des réponses de long terme.

Les états généraux de l’outre-mer ont révélé une forte participation des ultramarins. Cette formidable volonté de mouvement doit maintenant se traduire par des décisions concrètes à court terme ou plus structurelles, afin d’engager un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de rénover en profondeur son mode de relation avec la métropole.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire le point des synthèses des travaux de ces états généraux de l’outre-mer, au cours desquels le thème de la gouvernance a été l’un des sujets les plus évoqués, et nous préciser les leçons que vous en avez tirées, comme les actions que vous envisagez ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, s’agissant des discussions menées sur le thème de la gouvernance, j’ai constaté la volonté claire des ultramarins de ne pas être soumis à un modèle unique. Je l’ai dit tout à l’heure, ils souhaitent que leurs attentes soient prises en compte territoire par territoire, car l’histoire de ces territoires n’est pas identique. Ils souhaitent établir des relations différenciées en fonction de leur situation géographique : les souhaits des Guyanais diffèrent de ceux des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais ou des Polynésiens. J’ai même indiqué, lors du débat, que nous nous acheminerions peut-être vers une gestion de statuts particuliers pour chacun des onze territoires ! Nous avons vraiment l’intention de légiférer « sur mesure », afin de répondre aux véritables attentes de ces populations.

Mais cette volonté implique une présence renforcée de l’État, garant de l’intérêt général, des libertés et d’une plus grande justice sociale. Ce message très fort s’accompagnera donc d’une déconcentration accrue des services de l’État, dont les moyens seront renforcés et dont l’intervention devra respecter une plus grande cohérence.

Il est très important d’aborder cette question aujourd’hui, mais je ne souhaite pas que le cœur de la réflexion des états généraux de l’outre-mer soit réduit à la question de la gouvernance, car, s’agissant de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la politique de la formation, nos compatriotes d’outre-mer ont de fortes attentes auxquelles il importe de pouvoir répondre.

M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.

M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d’État, ma question portera sur la situation du tourisme à la Martinique.

La France est la première destination touristique mondiale. Une telle affirmation a un écho particulier aux Antilles françaises, compte tenu de la situation sinistrée de l’industrie touristique, aggravée par la crise sociale de février 2009. Actuellement, les hôtels ferment et les licenciements économiques se multiplient : ainsi, cinq cents emplois ont été perdus en l’espace de dix-huit mois.

Ce constat est encore plus cruel quand on sait que l’ensemble des îles non francophones de la Caraïbe ont fait le choix du tourisme comme premier secteur de développement économique.

Certes, des mesures locales et immédiates des collectivités régionales sont indispensables. Mais une forte implication de l’État est nécessaire pour la mise en œuvre d’un plan vigoureux de soutien financier et de relance du secteur.

Visitant le salon Top Résa en septembre dernier, vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, vouloir vous impliquer fortement à côté des collectivités, appelant même à un électrochoc pour que le tourisme puisse enfin se développer outre-mer. Aussi, je souhaite vous poser un certain nombre de questions.

Quelle part l’État entend-il prendre dans la relance du tourisme aux Antilles françaises ?

Quelles sont les vraies mesures d’accompagnement et les outils financiers mis en place pour sauver ce secteur ?

Quelles instructions sont-elles données aux chefs de service de l’État localement, à la Martinique, pour éviter la cascade de dépôts de bilan ?

Pourquoi les services fiscaux et, avec eux, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, excluent-ils les destinations antillaises des lieux accueillant les séminaires de formation, alors que ce potentiel de clientèle est indispensable, notamment en période dite « de basse saison » ?

Quelles sont les mesures prises conjointement par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer et le secrétariat d’État chargé des transports pour désenclaver la Martinique et la Guadeloupe et pour ouvrir le ciel des Antilles à partir de l’aéroport Roissy–Charles-de-Gaulle ?

Enfin, madame la secrétaire d’État, les Antilles veulent faire de ce secteur le premier vecteur de leur développement. Le Gouvernement est-il prêt à les accompagner de manière durable ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la déclaration que j’ai faite au sujet du tourisme, à l’occasion du salon Top Résa.

Le tourisme est un secteur prioritaire pour l’outre-mer car, nous le savons, c’est un secteur à fortes potentialités, notamment en termes d’emploi. Dans ce domaine, il faut agir à trois niveaux : à court terme, à moyen terme et à plus long terme.

À court terme, compte tenu de la crise sociale que nous venons de traverser, il faut relancer l’activité, ce qui passera forcément par des actions de communication et de sensibilisation sur la destination.

J’ai donc fait savoir au comité martiniquais du tourisme que j’étais disposée à accompagner ces démarches dès lors qu’elles porteraient sur des actions dont on pourrait mesurer l’incidence réelle sur le nombre de touristes accueillis dès la saison prochaine. Nous travaillons sur ce dossier, et j’aurai l’occasion de me rendre très prochainement à la Martinique, avec Hervé Novelli, pour présenter quelques dispositions à ce sujet.

Il existe également un certain nombre de dispositifs d’aide et de soutien permettant aux entreprises de faire face à la situation particulièrement difficile qu’elles rencontrent. Je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au plan Corail d’étalement des dettes. Il fait partie des mesures de soutien destinées à éviter les fermetures d’hôtel comme celles que nous avons connues au cours des derniers mois.

À moyen terme, le dispositif de la LODEOM offre au tourisme, en tant que secteur prioritaire, des moyens considérables au niveau tant de la défiscalisation que des exonérations de charges. Je ne vais pas énumérer ces mesures, mais je pense, par exemple, à celles qui concernent la rénovation hôtelière.

En revanche, je voudrais insister sur un point : nous ne pourrons pas relancer le tourisme si nous ne réglons pas deux problèmes.

Le premier a trait à la confiance. Pour rétablir cette dernière, il faut faire en sorte que la tension sociale existant dans nos territoires s’apaise, et ce de toute urgence. C’est la seule façon de revaloriser la destination, sachant, je le répète, que nous disposons de fortes potentialités dans le domaine du tourisme.

Par ailleurs – je m’autorise peut-être à le dire parce que je suis moi-même ultramarine –, les Martiniquais et les Guadeloupéens doivent s’approprier ce secteur d’activité. Ils ne doivent pas considérer le tourisme seulement comme le secteur dans lequel on peut espérer obtenir un emploi quand on n’en a pas trouvé ailleurs. Il faut donc montrer que, compte tenu des postes de responsabilités qu’il recèle, le tourisme peut aussi jouer un rôle d’ascenseur social.

Cette question d’appropriation – vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs – est aussi liée à notre histoire douloureuse. Nous devons dépasser cette difficulté. Si nous y parvenons, chacun sera alors en mesure d’apporter sa contribution pour faire du tourisme l’une des premières activités en outre-mer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.

M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Si Mme la secrétaire d’État ne s’était pas « autorisée » à tenir de tels propos, je l’aurais fait, bien que n’étant pas moi-même ultramarin. Il y a dans ces territoires tout ce qu’il faut pour réussir, mais il y a aussi, à côté de cela, un vrai problème, un problème d’hommes et de femmes. C’est ce point qu’il faut résoudre !

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser deux questions sur les prix et la concurrence dans les départements d’outre-mer.

En matière de grande distribution, l’Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis rendu en septembre dernier, l’importance des écarts de prix entre la métropole et les départements d’outre-mer, appelant à plus de concurrence dans ce secteur. Plus de 50 % des écarts de prix relevés sont ainsi supérieurs à 55 %. Ce constat rejoint les données issues du relevé de prix effectué par la mission commune d’information.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre dans ce domaine ? Que pensez-vous des propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment de celle tendant à créer des centrales d’approvisionnement et de stockage régionales qui permettraient de réduire les coûts et de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. La question des prix est centrale. L’Autorité de la concurrence a effectivement rendu un rapport démontrant des écarts de prix importants, et elle poursuivra certainement sa démarche au-delà de la parution de ce rapport. Son président, que j’ai reçu, m’a ainsi annoncé la réalisation d’enquêtes complémentaires.

Pour répondre à votre première question, monsieur le sénateur, s’il y a nécessité de renforcer la législation, nous le ferons !

Pour le reste, les propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment l’idée d’une plateforme de centralisation, nécessitent d’être expertisées. En effet, il ne faudrait pas que, en recherchant de meilleurs coûts, nous créions d’autres monopoles qui, au bout du compte, entraîneraient une augmentation du prix des marchandises. Nous avons donc pris en compte ces propositions, et nous les examinerons en vue de leur mise en application.

M. le président. La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry. Madame la secrétaire d’État, la mission commune d’information a pu constater, au cours de ses déplacements, les difficultés rencontrées pour l’identification des bases imposables de la fiscalité locale dans les départements d’outre-mer. Bien sûr, les services fiscaux mènent déjà des actions dans le sens d’une meilleure identification, mais ces efforts semblent encore très insuffisants. Quel renforcement des actions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre au besoin impérieux d’améliorer cette identification ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Aujourd’hui, il est nécessaire d’élargir les bases imposables en outre-mer. C’est ce qui permettra de fiabiliser et de pérenniser les recettes des collectivités locales.

Il faut donc relancer le travail qui a été proposé, dans ce domaine, à l’ensemble des collectivités d’outre-mer en 2003. L’État est prêt à accompagner ces dernières dans cette démarche d’élargissement de la base et d’augmentation des recettes, en renforçant les moyens dont il dispose.

Des expérimentations ont été menées, notamment en Guyane. Elles ont permis de faire considérablement progresser la recette de certaines communes. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous devons donc poursuivre notre effort dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne l’accroissement du produit de la fiscalité locale.

La mission commune d’information a constaté que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer était très inférieur au taux constaté en métropole, à savoir 80 % contre plus de 98 %. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi n’a pas pu fournir les données relatives à la fiscalité locale. Toutefois, il est probable que le recouvrement des impôts locaux soit également déficient.

Des efforts supplémentaires sont-ils envisagés pour accroître l’efficacité du recouvrement des impôts locaux dans les départements d’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la réponse à cette question est en lien avec celle que je viens d’apporter à Mme Malovry. Bien évidemment, il faut d’abord renforcer les moyens mis en œuvre pour faire en sorte que le taux de recouvrement constaté en outre-mer se rapproche de celui de la métropole, avant, dans un second temps, d’élargir les bases fiscales pour garantir aux collectivités des recettes beaucoup plus importantes. Ce travail pourra aussi être mené en collaboration avec les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Malgré la spécificité des départements d’outre-mer, l’organisation de l’administration déconcentrée de l’État n’est guère différente de celle de la métropole. Or, le schéma actuellement retenu n’est pas satisfaisant.

D’une part, il convient de mieux adapter les structures de l’administration locale aux besoins locaux. Les nouvelles structures qui se mettent progressivement en place en métropole, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ne sauraient être appliquées en l’état sur des territoires tels que les départements d’outre-mer.

D’autre part, dans plusieurs domaines, les moyens de l’administration d’État sont sans conteste insuffisants pour faire face à des situations très particulières. Je citerai notamment le cas des services chargés de la concurrence, qui ne sont pas correctement dimensionnés par rapport aux enjeux propres à des économies naturellement oligopolistiques, sans parler de la déficience des services chargés du travail et de l’emploi face à des pratiques très développées de travail dissimulé.

En réalité, les départements d’outre-mer, conjointement à leur désir d’une plus grande autonomie institutionnelle, demandent un renouvellement de la présence de l’État, ce qui ne signifie pas – loin de là ! – moins d’État, mais invite au contraire à une meilleure reconnaissance de leur spécificité dans leur prise en charge par l’administration déconcentrée.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part des pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer l’administration déconcentrée outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. S’agissant de l’organisation des services de l’État en outre-mer, il ne faut peut-être pas tout modéliser : la situation doit être examinée territoire par territoire.

Néanmoins, il est certain aujourd’hui que les services de l’État doivent être organisés différemment. Peut-être faut-il aussi revoir les missions qui leur sont confiées, par exemple concentrer leur activité, dans certains territoires, sur des missions très précises qui correspondent à un besoin ?

Certes, ces questions se posent en termes de moyens. Mais, en matière d’action de l’État, on nous interroge plutôt sur le « mieux » que sur le « plus » d’État. Cela signifie qu’il faut rechercher une plus grande efficacité, une meilleure cohérence, une coordination plus étroite, voire le regroupement sous une même autorité.

Ces problématiques doivent être étudiées en fonction de chaque territoire. C’est l’objet de la réflexion que nous menons et qui devrait déboucher sur un certain nombre de propositions. Comme je vous l’ai dit, la volonté de renforcer l’action de l’État dans les départements d’outre-mer ne peut se limiter à un accroissement de moyens : il faut aussi un État plus efficient et mieux organisé.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à vous faire remarquer que vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le maintien de la société d’HLM de la Guyane.

J’évoquerai maintenant le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane, sujet dont traite le rapport.

Jusqu’à ce schéma, l’activité aurifère était une activité importante en Guyane, de quatre à cinq tonnes d’or étant alors exportées chaque année.

Or, depuis les travaux d’élaboration du schéma minier, l’activité légale a été plus ou moins arrêtée. De nombreux orpailleurs de petite taille n’obtiennent plus le renouvellement de leur autorisation d’exploitation, tandis que, à côté, les orpailleurs clandestins continuent à piller les ressources. D’après les informations dont nous disposons, pratiquement 6 tonnes d’or disparaissent du sous-sol guyanais, chaque année, sans aucune retombée pour le pays.

Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État, de ce schéma minier, qui a été présenté dans le rapport du Sénat comme un verrou ? Très décrié en Guyane, il n’est toujours pas adopté. Pour autant, les autorisations d’exploitation ne sont pas délivrées et l’activité légale est quasiment éteinte.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous savez mieux que moi comment a été décidée l’élaboration de ce schéma minier. Antérieurement, il n’y avait rien. Or, un grand projet industriel porteur d’un nombre d’emplois considérable n’a pu être réalisé en Guyane faute de documents d’aménagement du territoire. C’est à la suite de cela qu’a été engagée l’élaboration du schéma minier.

Aujourd’hui, ce schéma minier est l’objet de réflexions de la part des collectivités. Il a été finalisé sur la base de concertations avec les orpailleurs et les collectivités locales. S’il est nécessaire d’en revoir l’articulation afin de tenir compte d’une activité économique, le conseil général et le conseil régional seront alors consultés et vos observations pourront tout à fait être prises en compte.

Mais, parallèlement, ce schéma minier doit être cohérent avec le schéma d’aménagement régional dont nous attendons les premiers cadrages. Il fallait engager la procédure parce qu’il était préjudiciable pour la Guyane de ne pas disposer de ces documents de cadrage, notamment par rapport à l’activité aurifère. Nous serons en tout cas à l’écoute des collectivités dans le cadre de la consultation qui est obligatoire.

S’agissant de la société d’HLM de la Guyane, nous avons le souci de régler ce dossier très rapidement pour deux raisons.

D’une part, il importe de préserver les intérêts financiers des collectivités. Les montants de garantie n’étant pas négligeables, il faut éviter d’aller jusqu’à une liquidation judiciaire.

D’autre part, beaucoup de locataires guyanais sont dans l’attente d’une solution à ce problème. Tant que la situation de la société d’HLM de la Guyane n’est pas réglée, les opérations de réhabilitation ne peuvent être engagées, et certains projets, notamment celui qui concerne Cayenne et qui est financé dans le cadre de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, ne peuvent être menés à bien. Il est donc urgent de trouver une solution pour la gouvernance de ce bailleur social.

C’est la raison pour laquelle nous sommes à l’écoute. Nous attendons des propositions mais, avec Benoist Apparu, nous prendrons une décision très rapidement.

M. le président. La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Madame la secrétaire d’État, je veux évoquer le problème de « l’aide à la balance », qui est un complément de rémunération accordé aux planteurs lorsqu’ils livrent la canne à sucre à l’usine. Cette aide est indispensable, car elle garantit une fourniture effective à l’usine.

En Martinique, il n’y a plus qu’une seule usine de canne à sucre, qui, en réalité, est portée à bout de bras par la collectivité départementale et la collectivité régionale.

Si j’évoque cette question, c’est parce qu’en Martinique le conseil général contribue fortement à l’aide à la balance, alors qu’en Guadeloupe et à la Réunion cette aide est totalement prise en charge par l’État.

Compte tenu de la situation qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises, le président de conseil général que je suis ne cesse de réclamer – je l’ai fait même avant les difficultés actuelles – que l’on rétablisse quelque équité dans cette affaire. En effet, je ne comprends pas les raisons du régime très particulier qui est appliqué à la Martinique, contrairement à la Réunion ou à la Guadeloupe où l’État assume seul l’aide à la balance.

Nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises auprès de différents ministres de l’agriculture. M. Dominique Bussereau, en 2005, avait émis un avis favorable sur une prise en charge par l’État. Malheureusement, il n’a pu mener à bien ce projet avant de quitter son ministère.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc d’intervenir auprès de votre collègue ministre de l’agriculture afin que puisse se concrétiser ce qu’avait prévu M. Bussereau. Cette demande revêt pour nous un caractère d’urgence. Nous souhaitons qu’une réforme sur ce sujet intervienne avant la campagne prochaine compte tenu des difficultés que nous avons déjà évoquées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai eu connaissance de la difficulté dont vous faites état. Je sais que l’aide à la balance n’est pas appliquée à la Martinique dans les mêmes conditions qu’en Guadeloupe, à l’usine Gardel notamment.

Je n’ai pas encore eu l’occasion de traiter ce problème en lien avec le ministère de l’agriculture, mais je m’engage à l’étudier et à vous apporter une réponse très précise afin de vous expliquer les raisons qui justifient ce traitement différencié s’agissant de l’aide à la balance.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Madame la secrétaire d’État, la mission sénatoriale sur la situation dans les départements d’outre-mer a préconisé la mise en place d’un « statut de l’étudiant ultramarin », de même que le rapport des professeurs Hervé Baussart et Pascal Jan qui a été remis au Gouvernement en mai dernier.

Qu’en est-il aujourd’hui des possibilités de continuité territoriale prévues par la LODEOM ? Quand ces étudiants pourront-ils bénéficier d’un dispositif Erasmus régional spécifique pour faciliter leur mobilité géographique ?

Enfin, le projet de création de deux grandes universités francophones, l’une pour l’océan Indien et l’autre pour les Antilles et la Guyane, progresse-t-il ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Nous sommes actuellement engagés dans une réflexion concernant la refonte globale de la dotation de continuité territoriale et de la politique en la matière. S’il y a une volonté d’ouverture de nos universités à l’environnement régional des territoires, il faudra, au titre de la continuité territoriale, élargir le dispositif de manière qu’il ne soit pas simplement limité aux déplacements des étudiants entre les territoires d’outre-mer et la métropole. J’ai donc également le souci de prendre en compte les besoins des étudiants dans ce secteur. Rien n’est pour l’instant arrêté, nous sommes en train d’y réfléchir.

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat.

6

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 49 - Le 22 octobre 2009 - Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur sa position relative à la stratégie à conduire en vue de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve la décentralisation des enseignements artistiques dans notre pays.

Elle rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait adopté, voilà près de dix-huit mois, le rapport qu’elle lui avait présenté sur la décentralisation des enseignements artistiques, liée à la réforme prévue par la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle avait alors fait l’état des lieux de la situation, constaté que la réforme était au milieu du gué et était bien difficile à « orchestrer », et elle avait avancé des propositions pour sortir de cette situation.

Elle a déposé une proposition de loi en juillet 2009, afin de les mettre en œuvre. Elle lui demande d’exprimer la position du Gouvernement sur ces préconisations et sur leur articulation avec la prochaine réforme des compétences des collectivités territoriales.

(Déposée le 20 octobre 2009 – annoncée en séance publique le 20 octobre 2009)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 21 octobre 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

1. Débat sur la réforme du lycée.

2. Question orale avec débat n° 48 de Mme Françoise Cartron à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur l’expérimentation des jardins d’éveil.

Mme Françoise Cartron demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité de lui communiquer un bilan de la mise en œuvre effective des jardins d’éveil. Alors que le Gouvernement avait annoncé la mise en place de 8 000 places payantes en jardin d’éveil à la rentrée 2009, les créations effectives de ce type de structures semblent, pour l’heure, tout à fait anecdotiques.

Les obstacles à la création de telles structures semblent être multiples : caractère flou du cahier des charges ; annonces contradictoires faites par le Gouvernement ne permettant pas de comprendre le mode d’organisation et la finalité de cette nouvelle structure destinée à la petite enfance (en termes d’articulation avec les structures existantes et notamment avec l’école maternelle, les classes passerelles et la crèche) ; qualification requise pour le personnel encadrant et animant ces structures ; taux d’encadrement ; vocation pédagogique ou non du projet ; coût de cette nouvelle structure pour les familles et les collectivités territoriales.

Le développement des jeunes enfants est un sujet majeur ; des solutions hasardeuses ne sauraient lui être apportées.

Ces interrogations appellent des réponses d’autant plus précises que le Gouvernement va, cette année encore, procéder à de nouvelles suppressions de postes dans le budget de l’enseignement scolaire, que la scolarité dès deux ans est de plus en plus menacée, que les charges incombant aux collectivités territoriales augmentent sans cesse davantage, qu’un nombre croissant de familles se trouve dans une situation financière extrêmement précaire.

Face à ces différents constats et face à la réticence des élus à s’investir dans les jardins d’éveil, ne serait-il pas préférable de renforcer les structures existantes, notamment en augmentant, de façon conséquente, les moyens consacrés à l’école maternelle ?

3. Débat sur les pôles d’excellence rurale.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD