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Séance du 22 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

Mme Monique Cerisier-ben Guiga,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, déposé sur le bureau de notre assemblée.

3

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles celui-ci informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 20 octobre 2009 par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi pénitentiaire et par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications.

4

Action du fonds stratégique d’investissement

Discussion d’une question orale avec débat

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 47 de Mme Nathalie Goulet à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le contrôle parlementaire de l’action du Fonds stratégique d’investissement.

Cette question est ainsi libellée.

« Mme Nathalie Goulet attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la nécessité d’instaurer un meilleur contrôle parlementaire de l’action du Fonds stratégique d’investissement.

« Né de la volonté du Président de la République et d’une annonce du 20 novembre 2008, le Fonds stratégique d’investissement, ou FSI, est composé de deux actionnaires, la Caisse des dépôts et consignations, ou CDC, et l’État, qui détiennent respectivement 51 % et 49 % du Fonds. Le Parlement, s’il a agréé au principe de la création de ce fonds, n’a été associé ni à son organisation ni à sa gouvernance. Le 6 juillet dernier, l’État et la CDC ont annoncé l’apport de 14 milliards d’euros de participations au FSI, portant ainsi sa dotation à 20 milliards d’euros.

« Comme toute filiale de la CDC, le FSI exerce ses activités sous le contrôle de la commission de surveillance de la Caisse. C’est dans ce cadre que les parlementaires représentant les deux assemblées au sein de la commission de surveillance exercent, quand ils sont présents, leur contrôle sur la stratégie et les investissements du FSI. De même, un rapport au Parlement est bien remis, mais il s’agit seulement d’une information a posteriori. Elle s’interroge sur le bien-fondé d’une telle gouvernance, à l’heure où l’ensemble des organismes financiers réclament plus de contrôle et plus de transparence. De la même façon, elle s’interroge sur le processus décisionnel qui a conduit l’État à apporter des participations dans des entreprises faisant l’objet d’un rapport annuel, jaune budgétaire annexé à la loi de finances. Ces procédés lui semblent peu en adéquation avec les impérieuses nécessités de la LOLF.

« Hormis ces questions de gouvernance et de stratégie, les annonces récentes du Président de la République le 3 septembre, à Caligny, dans l’Orne, quant à l’implication du FSI dans plusieurs actions visant à renforcer les fonds propres des entreprises, puis, le 25 septembre, quant à la participation du FSI dans un fonds de consolidation et de développement des entreprises destiné à soutenir les PME en difficulté, ne sauraient laisser le législateur indifférent. Là encore, compte tenu de la crise de l’ensemble du secteur industriel, elle estime nécessaire que les modalités de participation fassent l’objet d’un examen attentif non discriminatoire et soient justifiées économiquement.

« Compte tenu de l’importance des montants engagés, du caractère stratégique de son intervention, mais aussi du fait que le FSI a la pleine et entière responsabilité de ses actifs, elle estime souhaitable qu’une réflexion commune soit engagée rapidement afin de mettre en place un pilotage spécifique de ses actions. Il lui apparaît en effet essentiel que le Parlement soit pleinement associé dans la gouvernance et le contrôle des choix du FSI. Les exemples étrangers comme le Fonds structurel norvégien, qui associe en amont et en aval le Parlement norvégien à ses travaux, montre qu’il existe d’autres types de gouvernance.

« Elle souhaite par conséquent que la présente question orale avec débat permette de débattre des méthodes et des objectifs du FSI ainsi que du contrôle parlementaire sur son fonctionnement et ses choix. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous voyez aujourd’hui à cette tribune un parlementaire heureux. (Sourires.)

Heureux, parce que nous débattons d’un sujet qui m’est cher, le Fonds stratégique d’investissement. En effet, en février 2008, j’ai rencontré les collaborateurs de Mme Lagarde pour leur présenter un projet de fonds souverain à la française destiné à aider nos entreprises sans encourir les foudres de Bruxelles.

L’accueil a été mitigé, sauf de la part du chef du service juridique, qui d’ailleurs ne fait plus partie aujourd’hui du cabinet de Mme Lagarde, mais je rends grâce à ses encouragements.

Quelques semaines plus tard, c’est au service politique du Président de la République que je proposais le même projet, sans plus de succès !

N’étant pas une femme habituée à renoncer, j’ai publié dans La Tribune le 18 mars 2008 un article sur ce même thème.

C’est donc avec intérêt que j’ai suivi l’annonce, puis la mise en place, en novembre 2008, du Fonds stratégique d’investissement, avec la participation à 51 % de la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % de l’État. Il fut abondé initialement par la loi de finances rectificative du 14 janvier 2009, puis par des participations en juillet 2009.

Ce fonds est, à mon sens, un excellent outil qu’il faut défendre et soutenir. Il n’est pas dans mes intentions de porter un jugement sur les compétences des responsables du FSI ou sur leur intégrité. C’est sur le système de gouvernance que je souhaite vous interpeller afin que nous améliorions, ensemble, le fonctionnement de cet outil récent, né en période de crise, qui dépend de la CDC et qui est impliqué dans tant d’actions et tant de secteurs d’activité.

Je suis un parlementaire heureux, mais je suis aussi un parlementaire inquiet. En effet, nous n’avons officiellement aucune information sur le fonctionnement du Fonds, sur ses critères de choix et sa stratégie.

Il s’agit d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Nous devrions donc être pleinement rassurés, puisque députés et sénateurs siègent au conseil de surveillance de la Caisse.

J’ai lu avec intérêt l’article publié hier dans Les Échos, qui répond par avance à notre débat, et celui qui est paru ce matin dans Le Figaro.

La présence de parlementaires au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations n’est pas synonyme, loin s’en faut, d’information du Parlement et encore moins d’information préalable.

Nous devrions également être rassurés par les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie, sur lesquelles nous avons travaillé ensemble et qui renforceraient la gouvernance de la Caisse et le contrôle sur ses activités.

En réalité, nous ne sommes pas vraiment rassurés, car rien de tel n’existe pour le Fonds stratégique d’investissement, auquel aucun parlementaire ne participe au moins statutairement.

Quand bien même, d’ailleurs, ce serait le cas, je rappellerai les titres d’un article publié en 2007 : « La Caisse des dépôts et consignations au service d’elle-même », « Des centaines de milliards d’argent public sans contrôle ». Du point de vue de la gouvernance, quel modèle !

Qu’en disait M. Philippe Marini, interviewé à cette occasion et à qui nous pouvons, vous et moi, accorder quelque crédit ? (Sourires.)

« Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement public sui generis. On peut d’ailleurs considérer que la CDC et son groupe sont encore une monarchie absolue. » Il est vrai que c’était avant la modification apportée par la loi LME.

À la question : « Vous siégez à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que pensez-vous du contrôle exercé par le Parlement sur la CDC ? », Philippe Marini répondait : « Les ordres du jour sont pléthoriques. Je ne crois pas que la présence du Parlement dans l’organe de surveillance soit aussi efficace qu’on le dit. […] Lors des réunions de la commission, nous sommes seulement informés des principaux enjeux. J’ai siégé dans plusieurs conseils d’administration et aucun n’était comparable aux réunions de la commission de surveillance de la CDC. Elles sont interminables – entre quatre et cinq heures – et les exposés y sont longs et descriptifs. »

Il poursuivait : « À la Caisse, c’est la stratégie de l’étouffement qui domine : les dossiers sont très épais et on nous donne rarement de problématique avec choix. Cela montre le niveau de l’influence du Parlement sur la Caisse. Ce système est largement obsolète. »

Mme Nicole Bricq. C’est pour cela qu’elle a été réformée !

Mme Nathalie Goulet. En effet, et c’est tant mieux !

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que, dans ces conditions, puissent naître quelques interrogations.

Examinons brièvement certaines des dix-sept interventions du Fonds stratégique d’investissement depuis sa création. Parmi elles, on trouve les noms de Carbone Lorraine, Open Portal, Technip, sans oublier le plan de reprise de Mecachrome au Canada, Frey nouvelles énergies, Nexans, Gemalto, Photonics, Farinia, Daher et Valeo.

Arrêtons-nous sur ce dernier groupe. Valeo, sous-traitant automobile bien connu, a reçu de la part du Fonds stratégique d’investissement 24 millions d’euros. Cette prise de participation visait à accompagner, dans une période d’évolutions importantes du secteur, un acteur majeur de l’industrie européenne et mondiale de l’équipement automobile.

Nous avons tous ici le souvenir de la crise qu’a connue le secteur automobile et il semble tout à fait normal que les sous-traitants de ce secteur aient été soutenus, mais, dans la foulée de cette aide de 24 millions d’euros, le président-directeur général sortant a reçu une indemnité de départ de 3,2 millions d’euros !

Il y eut un concert d’indignation, mais aucune possibilité de récupérer cette somme versée au dirigeant.

En fait, tout ne va pas si mal maintenant pour Valeo : son chiffre d’affaires est en hausse de 3,5  % et l’équipementier enregistre une amélioration de sa marge brute de 310 millions d’euros.

Autrement dit, le Fonds stratégique d’investissement n’a pu éviter ni les licenciements dans l’entreprise, ni le versement d’un parachute doré de 3,2 millions d’euros au dirigeant congédié.

J’en viens à l’investissement dans Farinia, groupe de fonderie néerlandais, qui a reçu récemment 20 millions d’euros. Là non plus, les licenciements n’ont pas été évités et la société continue à racheter des entreprises prêtes à être mises à la casse, sans se soucier de l’emploi.

On pourrait au moins imaginer que, grâce à l’aide du Fonds stratégique d’investissement, cette société rapatrie son siège social en France. Ne serait-ce pas là une excellente idée ?

Gemalto, dont le nombre de salariés n’est pas mentionné, a aussi reçu une participation.

Nexans a reçu 58 millions d’euros par le biais du FSI, qui a acquis 5  % du fabriquant de câbles. Mon collègue Antoine Lefèvre vous en parlera sans doute mieux que moi.

En septembre, le groupe a annoncé des licenciements, notamment dans les Ardennes. Or, on trouve au conseil d’administration de Nexans un directeur de la Caisse des dépôts et consignations, qui est aussi censeur d’OSEO ! Je m’interroge donc sur l’existence d’une certaine consanguinité dans ce dossier.

Plus récemment, le FSI a investi 5  % dans la société Technip, bien connue dans le domaine pétrolier et qui n’a vraiment pas besoin de soutien financier !

Ce matin, à la lecture du Figaro, nous apprenons que le Fonds stratégique d’investissement va investir 7,5 millions d’euros dans Dailymotion. C’est intéressant pour Nadine Morano, si elle gagne son procès !

Rappelons-nous les objectifs annoncés lors de la création du Fonds, qui devait être un outil stratégique. Il s’agissait d’aider les entreprises à faire face à la crise économique et sociale, sur fond de patriotisme économique.

Ne croyez-vous pas qu’il faudrait instaurer des procédures posant des garde-fous et, à tout le moins, comme cela se fait dans d’autres pays, un comité d’éthique qui déterminerait les secteurs dans lesquels le Fonds ne pourrait pas investir et les créneaux prioritaires ?

Nous venons d’essuyer la plus grave crise économique de ces trente dernières années. Lors de tous les sommets internationaux, les institutions et les gouvernements ont compris – du moins en apparence – que cette crise était en partie due à un laxisme en matière de contrôle, de gouvernance et surtout de transparence. De l’affaire Kerviel à la faillite de Lehman Brothers, nous avons tous compris que la devise « too big to fail » a vécu.

Il faut une règle du jeu, c’est indispensable lorsque l’on manie des fonds publics. Il faut également une transparence des procédures, une traçabilité et une conditionnalité des investissements en fonction d’objectifs préétablis et un contrôle extérieur.

Comment les fonds d’investissement fonctionnent-ils à l’étranger ? Prenons l’exemple de la Caisse des dépôts du Québec. Sur les quinze membres de son conseil d’administration, dix sont considérés comme indépendants et viennent du privé. Leur assiduité est soigneusement contrôlée, ainsi que leur rémunération. La transparence de la Caisse est totale : ses comptes sont contrôlés et approuvés par le vérificateur général du Québec, qui dépend exclusivement de l’Assemblée nationale.

Le fonds stratégique norvégien fait, quant à lui, figure de modèle. Doté d’un comité d’éthique, il intervient et contrôle les investissements, avec un pouvoir de contrainte. Il possède de plus un contrôle que nous pourrions qualifier de « grenello-compatible ».

Ainsi, le 9 septembre 2008, le ministère des finances norvégien a décidé d’exclure du fonds d’investissement Rio Tinto, en raison de graves risques que cette entreprise faisait peser sur l’environnement. Le conseil d’éthique a conclu que Rio Tinto était directement impliquée dans de graves dommages écologiques causés par cette exploitation minière.

La ministre des finances a affirmé que le fonds ne pouvait détenir des participations dans une telle société, parce que la poursuite des investissements dans cette entreprise conduisait à prendre un risque inacceptable.

Dans une lettre du 28 avril dernier, elle a donc demandé au fonds de céder dans les deux mois les participations qui avaient été prises. Comme vous le voyez, pouvoir de contrainte et capacité d’analyse se combinent dans cet exemple.

Mais il existe également en Norvège un contrôle politique. Vous me pardonnerez d’ailleurs, puisque je suis vice-présidente du groupe d’information internationale France-Territoires palestiniens – dont la présidente, Monique Cerisier-ben Guiga, est elle aussi présente – de m’attarder sur une décision rendue par la Norvège le 3 septembre 2009.

Je suis certaine que vous aurez à cœur, monsieur le secrétaire d’État, de comparer cette position à celle qui a été adoptée officiellement par la France en ce qui concerne un contrat conclu par Alstom dans une affaire connue sous le nom de « tramway de la honte » à Jérusalem.

Le ministère des finances norvégien a exclu de son fonds la société israélienne Elbit Systems Limited, parce qu’elle fournit aux autorités israéliennes un système de surveillance qui constitue l’une des principales composantes de la barrière de séparation entre Jérusalem et la Cisjordanie et de son régime de contrôle.

Le système de surveillance a été spécialement conçu en étroite collaboration avec les autorités israéliennes et n’a pas d’autre application. En outre, Elbit est clairement informée de la destination de son produit.

La Cour internationale de justice a rappelé les obligations pesant sur tous les États parties à la quatrième convention de Genève. Il s’agit de prévenir d’éventuelles violations du texte telles que la construction de ce mur de séparation.

Aux dires de la ministre norvégienne des finances, les autorités de son pays agissent conformément à ces prescriptions. Affirmant que la décision d’exclure Elbit Systems Limited n’était pas liée à la nationalité de cette entreprise, elle a déclaré : « Nous ne voulons pas financer les entreprises qui contribuent ainsi directement aux violations du droit humanitaire international. »

Mme Monique Cerisier-ben Guiga et M. Aymeri de Montesquiou. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le fonctionnement de cette autorité de contrôle qu’est le comité d’éthique norvégien est très intéressant : il peut soit s’en tenir à vérifier ce que l’on pourrait appeler le caractère « grenello-compatible » des investissements effectués, soit s’attacher à des considérations beaucoup plus politiques.

Ses décisions sont d’ailleurs réversibles. C’est ainsi que la société Thales, exclue de la sphère d’investissement du fonds en 2005 au motif que l’une de ses filiales était impliquée dans la fabrication de bombes à fragmentation, a été réintégrée après la cessation de cette activité. Et c’est justement parce que le fonds norvégien considère EADS et Safran comme des fabricants de bombes ou d’armes qu’il se refuse à contribuer à leur financement.

En l’espèce, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, reconnaissons-le, nous sommes tout de même assez loin de la gouvernance du fonds français ! À cet égard, j’aurai trois idées à vous soumettre.

La première, sans doute la plus simple à mettre en place, réside dans l’élaboration d’un code d’éthique. Le contrôle de sa bonne application serait confié à un organisme extérieur, qui disposerait d’un pouvoir de contrainte en cas de violation des règles fixées. Cette nécessité absolue d’un régulateur financier indépendant a d’ailleurs été soulevée par le Fonds monétaire international lui-même.

La deuxième idée consiste à poser un certain nombre de conditions.

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux à souhaiter que l’on remette la question de l’emploi, totalement absente des préoccupations du FSI – du moins dans les motivations annoncées –, au cœur de l’activité du fonds. Il n’est pas concevable qu’une entreprise ayant reçu des fonds publics procède à des licenciements. L’affaire Nexans est, de ce point de vue, exemplaire !

Dans la mesure où les entreprises concernées ont perçu des fonds publics, il importe de définir les conditions de rémunération des dirigeants, s’agissant, notamment, des bonus et des retraites chapeau.

Lors du dernier sommet sur la régulation financière, le Président de la République, usant de toute son influence, a affirmé devant le monde entier qu’il fallait moraliser le capitalisme. Qu’il commence donc par imposer quelques règles de conduite au FSI, à ce fonds, qui, finalement, est « sa » création !

La troisième idée est d’instaurer une obligation de contrôle externe dans les dossiers complexes.

Il faudrait sans doute effectuer de façon plus claire et plus lisible une distinction entre, d’une part, les participations à visée purement spéculative ou prospective, qui ne sont d’ailleurs ni contestables ni même critiquables, et, d’autre part, les actions de soutien aux entreprises stratégiques. L’investissement de 7,5 millions d’euros dans Dailymotion, annoncé ce matin, relève manifestement du premier cas, tout comme les prises de participation dans les entreprises du secteur de la biotechnologie ou de la biodiversité.

À mon sens, il s’agit de deux démarches bien distinctes, qui ne peuvent pas se voir appliquer les mêmes règles de fonctionnement. Le directeur général du FSI l’a dit, le fonds n’est pas un « pompier » : il lui revient de nous indiquer clairement quelle est sa ligne d’action !

L’analyse des dossiers complexes – je pense en particulier aux difficultés rencontrées par un armateur de Marseille – doit faire l’objet d’un examen contradictoire effectué par un organisme externe et pas seulement par les services de Bercy. Les salariés des entreprises concernées doivent y être associés. L’objectif est de contrôler en détail les comptes et l’activité des filiales, quand elles existent, afin que le principe de précaution trouve sa pleine application dans le domaine de la gestion de l’argent public.

Auditionné par la commission des finances du Sénat, M. Augustin de Romanet a d’ailleurs déclaré que la Caisse des dépôts et consignations devra être « plus sélective dans ses investissements ». Ces propos ont été largement repris dans la presse, notamment par Les Échos.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, réglementation des procédures, contrôles extérieurs, principes de gestion prudentielle et code éthique, tels sont les éléments qui doivent servir de base au FSI pour qu’il trouve sa place dans notre économie, qui a bien besoin d’un tel outil.

Quant aux participations des fonds d’Abou Dabi ou des fonds souverains chinois, il faudrait, là encore, que les conventions soient visées par une autorité extérieure et que leur utilisation soit fléchée, afin de disposer d’une certaine traçabilité en la matière. Que n’a-t-on entendu voilà quelques mois sur l’opacité de ces fonds étrangers, à qui l’on vient aujourd’hui demander de l’aide !

Si le Fonds stratégique d’investissement entend défendre l’industrie française à l’étranger et la compétitivité de nos entreprises, il doit aussi être attentif à sa notation. Les fonds sont en effet notés en fonction de critères objectifs de gouvernance.

Ensemble, nous devons rendre plus pertinent cet outil, sans hésiter à proposer des solutions innovantes pour accroître la transparence en la matière et assurer une gouvernance efficace.

Nous avons en France des entreprises stratégiques. Je pense notamment aux Chantiers de l’Atlantique, société pour laquelle M. le secrétaire d’État sait que j’ai les yeux de Chimène ! Au mois de juillet dernier, l’État, par le biais du FSI, y a apporté sa participation, et c’est très bien ainsi. L’entreprise sera ainsi en mesure de renforcer sa stratégie de développement et de maintien d’un savoir-faire véritable et exceptionnel.

Mais il faut aussi tenir compte de ces milliers de PME et de PMI qui maillent notre territoire : elles aussi ont besoin du soutien du Fonds stratégique d’investissement ! Et que dire de l’agriculture et de la filière laitière : voilà un autre secteur stratégique ! Nous pourrions nous inspirer de ce qui est prévu pour la filière bois, laquelle va bénéficier d’un fonds de soutien spécifique de 20 millions d’euros. Mon collègue Claude Biwer évoquera sans doute ce sujet tout à l’heure.

Monsieur le secrétaire d’État, en cette période de disette budgétaire, tout le monde reste sur sa faim ! Nos entreprises sont inquiètes. Comprenez ma démarche : il faut veiller à ce que l’argent du contribuable soit bien employé. Nous avons tous à y gagner, et la compétitivité de notre pays en sortira renforcée ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « notre pays vit comme le reste du monde une situation de crise économique brutale », qui a perturbé et désorienté les acteurs économiques et a répandu une anxiété universelle et un stress « irrationnel ».

Nicolas Sarkozy a réagi rapidement et efficacement à cette tornade pour rétablir la stabilité, regagner la confiance des acteurs économiques et tenter d’apaiser les craintes. Le plan de relance, concernant les entreprises et les collectivités locales, s’inscrit dans cette logique et se consacre en priorité à l’investissement, pour renforcer la compétitivité du pays et créer de l’emploi.

En pleine tourmente économique, les banques ont vu se multiplier les structures chargées de les secourir. Quant aux entreprises, il nous faut persévérer dans l’aide qui leur est apportée. Le plan de relance représente un effort de soutien à l’activité de 26,5 milliards d’euros, soit 1,3 % du PIB.

C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’un fonds stratégique d’investissement, mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations, pour disposer d’une force de frappe souple et pouvant être mise en œuvre rapidement.

Le FSI dispose d’une dotation totale de 20 milliards d’euros, dont 14 milliards en fonds propres et 6 milliards en dotation numéraire. C’est à la fois modeste face aux besoins et important au regard de notre faible capacité d’investissement. C’est en tout cas une première dans l’histoire économique de la France.

Son volume annuel est estimé à 2,5 milliards d’euros. Les deux actionnaires, la CDC et l’État, ont un double objectif : soutenir le développement des grandes entreprises dans les secteurs sensibles ainsi que celui des PME prometteuses et sécuriser le capital de certaines entreprises stratégiques. Il vise ainsi à constituer à la fois une garantie et un supplément de puissance.

Avec la contraction du crédit bancaire et la baisse de la consommation, un grand nombre d’entreprises se sont retrouvées fragilisées, en particulier dans les secteurs où chiffre d’affaires et taux de croissance sont fortement corrélés. Un certain nombre de groupes cotés ont ainsi vécu une situation particulièrement préoccupante, leur financement en fonds propres étant enrayé par la chute des cours boursiers et la méfiance des investisseurs individuels et institutionnels. En effet, la propension de ces derniers à souscrire à des augmentations de capital avait parfois disparu à mesure qu’augmentait leur aversion au risque.

La création du Fonds stratégique d’investissement procède de l’accélération de la mondialisation des échanges et de l’émergence d’un nouvel équilibre économique mondial entre, d’une part, certains pays dotés d’importantes ressources, en particulier les grands pays émergents et les États pétroliers, placés en position plutôt « offensive » et, d’autre part, les principaux pays industrialisés, qui disposent de groupes puissants et d’un savoir-faire reconnu dans des domaines stratégiques, mais dont la capacité d’action est entravée par les déficits publics.

Le rôle du FSI peut s’avérer déterminant et même parfois vital dans le renforcement de nos entreprises sur un marché international très concurrentiel. La gouvernance du Fonds met en pratique ce conseil du « père » de la publicité, David Ogilvy : « Encouragez l’innovation. Le changement est notre force vitale, la stagnation notre glas. »