Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (3661 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux, M. François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Décisions du conseil constitutionnel

3. Organisme extraparlementaire

4. Candidature à un organisme extraparlementaire

5. Questions orales

logement social dans les petites communes

Question de Mme Nicole Bonnefoy. – M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Mme Nicole Bonnefoy.

transformation du lac de beaumont-sur-oise en décharge

Question de Mme Alima Boumediene-Thiery. – M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Mme Alima Boumediene-Thiery.

devenir du conseil de prud'hommes de Fougères

Question de Mme Virginie Klès. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Virginie Klès.

gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social

Question de Mme Christiane Demontès. – Mmes Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; Christiane Demontès.

Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

Question de M. Yves Daudigny. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés ; M. Yves Daudigny.

Freins au développement de la démocratie locale

Question de Mme Nicole Bricq. – M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Mme Nicole Bricq.

Moyens et missions de service public des forces de l’ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de la Seine-Saint-Denis

Question de Mme Éliane Assassi. – M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Mme Éliane Assassi.

publicité pour le tabac

Question de Mme Anne-Marie Payet. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Jacqueline Gourault, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet.

aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap

Question de Mme Anne-Marie Escoffier. – Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier.

instauration d'une épreuve d'éducation civique au baccalauréat

Question de Mme Catherine Troendle. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Catherine Troendle.

enseignement de la langue et culture réunionnaises

Question de Mme Gélita Hoarau. – Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports ; Gélita Hoarau.

modernisation de l'outil industriel courrier et avenir du centre de tri postal de limoges

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Jean-Pierre Demerliat.

plan de restructuration engagé par le groupe sanofi-aventis

Question de M. Robert Navarro. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Robert Navarro.

logements de fonction des fonctionnaires

Question de M. Yannick Bodin. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Yannick Bodin.

application des bcae

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; René-Pierre Signé.

reconstruction du haras national d'aurillac

Question de M. Jacques Mézard. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; Jacques Mézard.

Suspension et reprise de la séance

problèmes résultant de la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte

Question de M. Francis Grignon. – MM. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ; Francis Grignon.

conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant français ou communautaire

Question de M. Richard Yung. – MM. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication ; Richard Yung.

6. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

7. Rappels au règlement

M. Simon Sutour, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le président.

8. Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009. – Débat sur une déclaration du Gouvernement

MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes ; Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes ; Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères ; Pierre Hérisson, en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie.

MM. Michel Billout, Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Jean-Pierre Chevènement, Hugues Portelli.

M. le secrétaire d'État.

Suspension et reprise de la séance

9. Questions cribles thématiques

immigration

Mme Bariza Khiari, MM. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Richard Yung.

Mme Éliane Assassi, M. le ministre, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

MM. Yves Pozzo di Borgo, le ministre.

MM. Jean-Pierre Chevènement, le ministre.

MM. François-Noël Buffet, le ministre.

Mme Claudine Lepage, M. le ministre.

MM. Pierre Bernard-Reymond, le ministre.

Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le ministre.

Suspension et reprise de la séance

10. Service civique. – Discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi ; Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture ; Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

M. Jean-François Voguet, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Yannick Bodin, François Fortassin.

11. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

12. Service civique. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Discussion générale (suite) : Mlle Sophie Joissains, Mme Claudine Lepage, M. Christian Poncelet, Mme Maryvonne Blondin, MM. Serge Dassault, Jean-Paul Alduy.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.

Clôture de la discussion générale.

Articles additionnels avant l’article 1er A

Amendement no 1 rectifié bis de Mlle Sophie Joissains et sous-amendement no 48 rectifié de M. Serge Dassault, amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié bis de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. Serge Dassault, Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture ; Jacques Legendre, président de la commission de la culture ; le haut commissaire, Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait des amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis, le sous-amendement n° 48 rectifié devenant sans objet ; adoption de l’amendement n° 3 rectifié bis insérant un article additionnel.

13. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires de Singapour

14. Service civique. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi (Texte de la commission)

Article 1er A. – Adoption

Article 1er B

Amendement n° 17 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture ; Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 1er, 2, 3, et 3 bis. – Adoption

Article additionnel après l'article 3 bis

Amendement n° 39 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Retrait.

Article 4

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.

Amendements identiques nos 4 de Mme Claudine Lepage, 18 de M. Jean-François Voguet et 44 de M. Yvon Collin. – Mme Claudine Lepage, MM. Jean-François Voguet, Yvon Collin, le rapporteur, le haut commissaire. – Adoption des trois amendements

Amendement n° 19 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendement n° 20 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendement n° 5 de M. Yannick Bodin. – Mme Maryvonne Blondin, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Adoption.

Amendement n° 21 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Adoption.

Amendement n° 22 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendements nos 23 de M. Jean-François Voguet et 6 de M. Yannick Bodin. – MM. Jean-François Voguet, Yannick Bodin, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet de l’amendement n° 23 ; adoption de l’amendement n° 6.

Amendement n° 40 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Retrait.

Amendement n° 41 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Retrait.

Amendement n° 7 de Mme Claudine Lepage. – Mme Claudine Lepage, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendements nos 24 de M. Jean-François Voguet et 37 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – M. Jean-François Voguet, Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet de l’amendement n° 24 ; adoption de l’amendement n° 37 rectifié

Amendement n° 42 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Retrait.

Amendements nos 25 de M. Jean-François Voguet et 8 à 10 de M. Yannick Bodin ; amendements identiques nos 11 de M. Yannick Bodin et 43 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – M. Jean-François Voguet, Mmes Maryvonne Blondin, Françoise Cartron, M. Claude Domeizel, Mme Claudine Lepage, Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet des amendements nos 25, 9 et 10 ; adoption des amendements nos 8, 11 et 43 rectifié.

Amendement n° 12 de M. Yannick Bodin. – MM. Yannick Bodin, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendement n° 45 de M. Christian Demuynck. – MM. Christian Demuynck, le haut commissaire. – Retrait.

Amendement n° 26 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

M. le président.

Amendements identiques nos 14 de M. Yannick Bodin et 29 de M. Jean-François Voguet. – Mme Françoise Cartron, MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 30 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Amendement n° 31 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Devenu sans objet.

Amendements nos 50 de la commission, 13 de M. Yannick Bodin, 49 de la commission et 28 de M. Jean-François Voguet. – MM. le rapporteur, Mme Maryvonne Blondin, MM. Jean-François Voguet, le haut commissaire, le président de la commission. – Retrait de l’amendement n° 13 ; adoption des amendements nos 50 et 49, l’amendement n° 28 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 bis

Amendements nos 46 du Gouvernement et 52 de la commission. – MM. le haut commissaire, le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 46 ; adoption de l’amendement no 52 rédigeant l'article.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 ter

Amendement n° 32 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement n° 33 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 6 et 7. – Adoption

Article 8

Amendement n° 35 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 9 et 10. – Adoption.

Articles additionnels après l'article 10

Amendements nos 15 et 16 de Mme Claudine Lepage. – Mme Claudine Lepage, MM. le rapporteur, le haut commissaire. – Retrait des deux amendements.

Article 11

Amendement n° 36 de M. Jean-François Voguet. – MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le haut commissaire. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 51 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le haut commissaire, Yannick Bodin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel, les amendements nos 50 et 49 étant rectifiés par coordination.

Article 12

Amendement n° 47 du Gouvernement. – MM. le haut commissaire, le rapporteur. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 13. – Adoption

Vote sur l'ensemble

Mme Françoise Laborde, MM. Yannick Bodin, Jean-François Voguet., Alain Milon, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le président de la commission, Yvon Collin, le haut commissaire.

Adoption de la proposition de loi.

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

Mme Sylvie Desmarescaux,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décisions du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une décision en date du 22 octobre 2009, par laquelle le Conseil constitutionnel sursoit à statuer sur la requête du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Gaston Flosse de son mandat de sénateur.

Acte est donné de cette communication.

Cette décision sera publiée en annexe au compte rendu intégral de la présente séance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 22 octobre 2009, les textes de décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi tendant à garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence et de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Acte est donné de ces communications.

3

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

4

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé à la Haute Assemblée de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en remplacement de M. Christian Gaudin, démissionnaire.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Daniel Soulage pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

logement social dans les petites communes

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 607, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les pertes de recettes liées à la construction de logements sociaux pour les petites communes à faible potentiel fiscal.

Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs ont encouragé et impulsé, avec plus ou moins de succès, des politiques de construction de logements « sociaux » en faveur des plus démunis.

Personne, bien entendu, ne peut contester le bien-fondé et l’extrême nécessité de ces politiques.

Pour autant, aujourd’hui, j’aimerais vous faire part d’un problème qui a été soulevé par des maires de mon département et qui mérite, à mon avis, une réponse du Gouvernement.

Je prendrai l’exemple concret de la petite commune de Cellettes, située dans mon département de la Charente.

Volontaire et fortement engagée dans les politiques d’aide aux plus démunis, la commune de Cellettes a racheté, voilà quelques années, d’anciennes maisons d’habitation à l’état de ruine et a mis en place un chantier de réinsertion par le travail et le logement.

Les stagiaires de ce chantier, sous contrat aidé, travaillaient alors pour obtenir leur logement. Ce chantier fut une réussite et la commune de Cellettes eut l’honneur d’accomplir la première réalisation en Poitou-Charentes dans le cadre de la loi Besson.

Cellettes compte aujourd’hui 21 logements dits « sociaux », dont 12 ont été réhabilités en application de la loi Besson, pour une population de 445 habitants. Les revenus produits par ces logements ne sont pas source d’enrichissement pour cette commune, le prix de la location au mètre carré étant fixé dès le départ.

Cellettes entretient lesdits logements et rembourse les emprunts contractés auprès des établissements bancaires, avec, à terme, un équilibre financier qui devait être atteint.

Malheureusement, en raison de la crise économique, la population occupant lesdits logements est très lourdement fragilisée et pénalisée, la montée du chômage frappant cruellement les plus démunis et les empêchant de s’acquitter de leur loyer.

En conséquence, et pour la première fois, la commune de Cellettes est dans l’obligation d’inscrire en « créances irrécouvrables » une somme de 10 000 euros, en effaçant les dettes de différents foyers surendettés.

Cette situation est extrêmement préoccupante pour cette commune, dont les ressources sont faibles. Par ailleurs, elle décrédibilise fortement le soutien apporté par la collectivité aux politiques sociales.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux petites communes, comme Cellettes, de percevoir tout ou partie des sommes dues à la collectivité, au terme d’une instruction pour surendettement avec effacement de dettes, principalement les loyers impayés. De telles mesures montreraient que l’État soutient les petites communes à faible potentiel fiscal, par ailleurs très impliquées au titre des politiques sociales.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, mon collègue Benoist Apparu m’a prié de l’excuser auprès de vous de son absence ce matin.

Vous l’interrogez sur les conséquences d’impayés de loyers sur les finances de petites communes à faible potentiel fiscal lorsque celles-ci sont propriétaires de logements locatifs sociaux.

Vous prenez pour exemple la commune de Cellettes, qui est située au nord de votre beau département de la Charente et qui compte 445 habitants, mais loue 21 logements sociaux.

Tout d’abord, je tiens à souligner l’engagement particulier de cette commune, qui a racheté des maisons en ruine et les a fait réhabiliter dans le cadre de chantiers d’insertion. Les stagiaires ont ainsi pu bénéficier d’un logement à l’amélioration duquel ils ont travaillé. Cellettes a ainsi participé à l’insertion de personnes par le travail, tout en contribuant à la diminution de la vacance des logements.

La crise économique touche certains de nos concitoyens de plein fouet. À cet égard, je vous rappelle l’importance des « filets sociaux » instaurés en faveur de ces personnes : ainsi, les aides personnelles au logement sont revalorisées dès que le bénéficiaire est au chômage en vue de l’aider à avoir un taux d’effort soutenable, et ce sans attendre la date de revalorisation annuelle de ces aides.

Si cette aide de droit ne suffit pas, il existe d’autres garanties, telles que celles qui sont accordées par Action logement, anciennement 1 % logement – c’est la garantie LOCA-PASS dans le parc public. Cet organisme peut prendre en charge jusqu’à dix-huit mois de loyers impayés. Citons aussi les aides octroyées par les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL.

En tant que bailleur social, la commune de Cellettes a intérêt à mobiliser ces aides publiques pour garantir ses revenus locatifs.

Enfin, si la garantie n’existe pas ou est épuisée, le FSL peut également être sollicité, puisqu’il a vocation, dans chaque département, à accorder des aides financières aux ménages défavorisés en cas d’impayés locatifs ou de charges d’énergie ou d’eau.

Les FSL sont, depuis 2005, sous la responsabilité des conseils généraux, auxquels l’État verse une compensation annuelle égale au minimum à 93,5 millions d’euros. Ils aident chaque année environ 500 000 ménages, dont 60 000 au titre des impayés locatifs.

Compte tenu de l’ensemble de ces aides, il n’apparaît pas souhaitable d’instaurer un dispositif supplémentaire. Une aide qui serait fonction du type ou de la personnalité du bailleur contreviendrait à la justice sociale et poserait un problème d’ordre constitutionnel.

Madame la sénatrice, je vous propose d’informer, par votre intermédiaire, la commune de toutes ces aides afin qu’elle puisse les mobiliser. En outre, en liaison avec vous, nous demanderons au préfet de la Charente et aux services locaux du ministère de fournir ces informations au maire de Cellettes et de l’accompagner dans ses démarches.

Nous restons à votre disposition pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée. Il serait dommage que cette commune, qui a fait un travail remarquable, en soit maintenant pénalisée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. La commune de Cellettes est parfaitement informée des garanties dont vous avez rappelé l’existence. Malheureusement, celles-ci sont épuisées et, malgré les efforts importants que cette petite commune a consentis en matière de logement social, elle subit des pertes financières importantes après avoir été dans l’obligation d’effacer les dettes de loyer des familles surendettées.

Je prends bonne note de votre proposition de soumettre ensemble ce dossier à M. le préfet pour trouver une solution. Il ne faudrait pas que s’accroisse l’endettement de cette commune, ce qui serait injuste compte tenu de sa politique volontariste en matière de logement social.

transformation du lac de beaumont-sur-oise en décharge

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 642, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette l’absence de Jean-Louis Borloo ; en effet, ma question, qui porte sur la destruction projetée du lac de Beaumont-sur-Oise et sa transformation en décharge, le concerne directement.

Nombreux sont les citoyens du Val-d’Oise qui ont appris avec surprise et consternation que le préfet de ce département apportait son soutien à la transformation du lac de Beaumont en décharge devant accueillir des déchets de gravats, de déblais des bâtiments, de travaux publics, au profit d’une société privée, les Ciments Calcia.

Le lac de Beaumont-sur-Oise, le plus grand lac profond d’Île-de-France, constitue un site d’exception. Il renferme une très grande biodiversité sur 27 hectares : 783 espèces, dont 236 sont classées « remarquables » et plus d’une dizaine comme espèces protégées, plus de 60 espèces d’oiseaux, également protégées.

Par ailleurs, trois habitats d’intérêt communautaire au sens de la directive Natura 2000 ont été relevés par une expertise écologique : 3 140 eaux méso-oligotrophes calcaires avec végétation benthique à characées, 6 210 pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires, et 6 410 prairies à molinia.

Présentant un intérêt floristique très fort, une partie du site est classée en zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique.

En dépit de ces éléments, qui militent pour une protection renforcée de ce site, le préfet du Val-d’Oise a autorisé la transformation de ce site remarquable en décharge.

Le 1er août 2008, une ordonnance de suspension de l’arrêté préfectoral qui avait autorisé la mise en décharge du lac est prise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Soutenus par le ministre de l’écologie, le préfet du Val-d’Oise et la société CALCIA, alors sous le pseudonyme de Valoise SAS, bénéficiaire de la décision, ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a confirmé et renforcé les motifs de la suspension de l’arrêté préfectoral, par une décision du 29 juin 2009, en reconnaissant aux espèces protégées un habitat prioritaire au sens de l’annexe I de la directive « Natura 2000 » 92/43/CEE du Conseil.

La pugnacité des associations de protection a permis de suspendre un tel projet, mais il revient à l’État, par votre voix, monsieur le secrétaire d’État, de se justifier sur les raisons qui l’amènent à soutenir un tel projet, contraire aux engagements que le Gouvernement a pris lors du Grenelle de l’environnement.

Ma question est donc simple.

Nous souhaitons savoir pourquoi vous continuez de soutenir contre un jugement de la plus haute juridiction – je vous rappelle que le Conseil d’État nous a donné raison – un projet dont nous savons qu’il n’est pas « grenello-compatible » et, dans le cas contraire, quelles mesures vous comptez prendre pour protéger définitivement ce patrimoine naturel contre sa destruction ou sa dégradation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, qui m’a demandé de vous répondre sur l’opération de remblaiement du Lac de Beaumont-sur-Oise.

La société Ciments CALCIA a exploité le terrain de ce lac à partir de 1913 sous un autre nom, pour l’extraction de craie destinée à la cimenterie de Beaumont-sur-Oise. En 1968, cette carrière a été fermée conformément à la réglementation en vigueur, qui ne prévoyait pas, à l’époque, de remise en état du site comme cela se fait actuellement. Au fur et à mesure des années, un lac artificiel s’est donc créé, et la nature a progressivement enrichi ce milieu d’un point de vue faunistique et floristique, sans toutefois donner au lac un caractère exceptionnel.

En 2004, la société Ciments CALCIA a vendu ce terrain à la société Valoise, sous réserve qu’elle remette le site en état et qu’elle dispose donc des autorisations nécessaires pour procéder au remblaiement. Ainsi, la société Valoise a déposé une demande d’autorisation au titre de la police de l’eau qui, après plusieurs demandes d’éléments complémentaires, a été considérée comme complète le 11 septembre 2006.

S’agissant d’une procédure de réhabilitation d’un ancien site industriel, le projet a consisté à garantir le maintien de la faune et de la flore présentes sur le site et à améliorer la sécurité de ce dernier, qui avait malheureusement enregistré plusieurs accidents mortels ces dernières années. La zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique, la ZNIEFF, située à proximité du site a également été prise en compte, notamment pour éviter son enclavement et sa dégradation, comme c’est le cas actuellement.

L’instruction du dossier au titre de la police de l’eau visait à apporter des garanties concernant notamment l’impact du projet sur les nappes phréatiques et les eaux superficielles, sur le plan qualitatif et quantitatif – plusieurs études ont été réalisées afin de mieux prendre en compte le fonctionnement hydrologique du lac et des captages les plus proches – ; le milieu aquatique et son écosystème – un inventaire faunistique et floristique a été demandé avant tout commencement du remblaiement – ; enfin, la prise en compte du lac dans les phénomènes de crues –  ce lac n’est pas inscrit dans le plan de prévention des risques d’inondation.

Aussi, l’arrêté d’autorisation au titre de la police de l’eau prévoit des prescriptions obligatoires afin de limiter l’incidence du projet. Cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les services de l’État ont récemment fait appel et ont formé un pourvoi en cassation, car ils estiment que le projet présenté par la société Valoise respecte la réglementation en vigueur et permet la mise en sécurité du site tout en restant compatible avec les enjeux de préservation de la biodiversité locale. Il est nécessaire de rappeler que les services d’État interviennent ici au titre du respect du droit et non en opportunité pour favoriser telle ou telle opération.

Toutefois, il convient d’attirer votre attention sur le fait que les services de notre ministère restent ouverts à l’examen de tout projet alternatif que porteraient les collectivités locales en accord avec le propriétaire du site et qui garantirait la mise en sécurité et la préservation du site.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d’État, je reviendrai brièvement sur trois points.

D’abord, la remise en état du site qui était proposée à la société privée n’a malheureusement pas eu lieu. La destruction et les dégradations résultent donc de la transformation du site en décharge et non de sa remise en état telle qu’elle était prévue dans le contrat.

Ensuite, le Conseil d’État affirme que l’étude d’impact est insuffisante dès lors qu’elle ne comporte aucun diagnostic de l’état du fond du lac et que l’inventaire exclut toute la biodiversité : les insectes, les poissons, les algues, les espèces floristiques et aquatiques.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez les atteintes à l’économie locale. Aujourd’hui, elles sont inexistantes, puisque ce projet n’est toujours pas mis en œuvre.

devenir du conseil de prud'hommes de Fougères

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la question n° 635, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Virginie Klès. Madame la secrétaire d’État, la question que j’ai adressée à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concerne tant le présent que l’avenir du conseil des prud’hommes de Fougères, en Ille-et-Vilaine.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par Mme Dati, le conseil des prud’hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d’un vice de forme relatif à une irrégularité dans la concertation préalable à la prise de décision, le Conseil d’État a annulé ce décret le 8 juillet dernier.

De fait, cet arrêt a contribué à installer une situation absurde, abracadabrantesque, diraient certains, pour les justiciables de Fougères et Vitré, dans la mesure où la juridiction de Fougères, dont la suppression est effective depuis le 1er janvier 2009, se retrouve sans juge, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement, privant ainsi d’accès à la justice les salariés qui travaillent sur son territoire.

En outre, la juridiction rennaise devient de fait incompétente et les salariés ne peuvent pas la saisir, puisque le Conseil d’État considère que le conseil des prud’hommes de Fougères est la juridiction compétente. Nous sommes là devant un vide juridique qui représente un avantage certain pour les employeurs, dont les avocats ne manquent pas d’invoquer systématiquement l’incompétence territoriale pour faire obstacle aux dossiers fougerais plaidés devant le conseil des prud’hommes de Rennes.

Face à une « telle impossibilité de fonctionner », il semble que la cour d’appel pourrait prendre une ordonnance pour désigner, le temps de régulariser la situation, la juridiction compétente, qui serait le tribunal d’instance ou le conseil des prud’hommes le plus près.

Or, toujours dans le cadre de cette même réforme de la carte judiciaire, le tribunal d’instance de Fougères a aussi été supprimé, rayant du coup totalement la ville, pourtant sous-préfecture, de la carte judiciaire et imposant de fait la compétence de Rennes.

Devant une telle confusion et une telle incohérence, je voudrais que vous me précisiez, madame la secrétaire d’État, les raisons qui ont présidé à de tels choix dans la manière de réformer la carte judiciaire, ainsi que les dispositions qui ont été prises et celles qui le seront pour clarifier la situation née de la suppression du conseil des prud’hommes et du tribunal d’instance de Fougères et pour restaurer le droit fondamental d’accès à la justice de chacun de nos concitoyens.

Enfin, je me permettrai d’émettre la conviction que la meilleure solution reste la proximité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, le Conseil d’État a en effet annulé le 8 juillet dernier, pour vice de forme, le décret du 29 mai 2008 supprimant deux conseils de prud’hommes, dont celui de Fougères.

L’annulation portant sur une question de forme et non sur le fond, un nouveau projet de décret est actuellement soumis pour avis aux instances consultatives.

Le conseil de prud’hommes de Fougères, tout comme le tribunal d’instance, a une activité insuffisante pour pouvoir être maintenu.

Son activité – 92 affaires nouvelles hors référés en moyenne par an entre 2003 et 2005 – représente moins de trois dossiers par an par conseiller. Ce niveau d’activité ne permet pas le maintien de la technicité et de la spécialisation requises pour rendre une justice de qualité.

Ce conseil de prud’hommes n’étant pas en état de fonctionner, puisque aucun conseiller de prud’hommes n’y a été élu lors du dernier renouvellement général du 3 décembre 2008, Mme le garde des sceaux a demandé aux chefs de la cour d’appel de Rennes de faire application des dispositions de l’article L. 1423-8 du code du travail afin que la continuité de la justice prud’homale soit assurée.

Le premier président de la cour d’appel de Rennes a désigné, par ordonnance, le conseil de prud’hommes de Rennes pour connaître du contentieux relevant de la compétence de celui de Fougères.

Le tribunal d’instance de Fougères, avec moins de 500 affaires par an, ne permet pas l’emploi d’un magistrat à temps plein. Il ne justifie donc pas son maintien.

C’est la raison pour laquelle cette juridiction, comme le conseil de prud’hommes, a vocation à être regroupée avec celle qui est de même nature siégeant à Rennes.

La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer le fonctionnement des juridictions et à moderniser la justice dans l’intérêt du justiciable.

Il importe de disposer d’implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l’efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d’assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l’accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je ferai quelques brèves observations sur les raisons de la disparition du conseil des prud’hommes de Fougères.

Madame la secrétaire d’État, vous dites que l’intérêt du justiciable doit être préservé. Il me semble qu’il l’est difficilement quand on sait que la cité judiciaire de Rennes se trouve à 50 kilomètres de Fougères et qu’aucun moyen de transport public n’est prévu aux heures d’audience tant à l’aller qu’au retour. Les justiciables sont contraints de prendre leur voiture, ce qui ne va pas dans le sens du développement durable que l’on évoquait tout à l’heure.

En ce qui concerne la qualité de la justice rendue, je ne pense pas qu’elle dépende du nombre d’affaires traitées par un tribunal. En tout cas, le conseil des prud’hommes de Fougères assurait une justice de qualité, puisque 90 % des décisions étaient confirmées en appel.

Évidemment, les raisons de l’annulation du décret ne me satisfont pas, vous deviez vous en douter. Ainsi, outre le droit d’accès à la justice pour tous les citoyens, y compris ceux de Fougères ou de Vitré, il me restera à défendre, dans les mois à venir, l’indépendance même de la justice.

L’accès à la justice et son indépendance sont les deux piliers de la démocratie, qui sont, à mon sens, fortement mis à mal aujourd’hui.

gratification des stagiaires dans le secteur de la formation et de la recherche en travail social

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 632, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, ma question a trait au secteur du travail social, qui, comme chacun le sait, a été confronté l’année dernière à de très importantes difficultés budgétaires. En application de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de droit privé ont l’obligation de verser une gratification aux étudiants qui y effectuent un stage de plus de trois mois.

Si personne ne conteste l’objet de cette disposition – je pense notamment à mon collègue Jean-Pierre Godefroy, qui a déposé une proposition de loi très intéressante sur l’importante question des stages –, sa mise en application a été rendue extrêmement difficile. Comment pourrait-il en être autrement lorsque l’État, malgré les engagements réitérés du ministre des affaires sociales d’alors, n’a jamais daigné verser les montants correspondant à cette gratification ?

Certains conseils généraux, il est vrai, ont subventionné ces établissements, mais d’autres ont choisi de ne pas le faire. Si la responsabilité de la gratification devait revenir aux organismes de formation, cela ne ferait que déplacer le problème vers les conseils régionaux, qui, rappelons-le, ont la responsabilité, depuis 2004, d’organiser les formations sanitaires et sociales. Il devrait donc revenir à l’État d’abonder leur financement en conséquence, mais une telle proposition serait tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

En tout état de cause, la situation est loin d’être satisfaisante. Elle devient même très inquiétante, puisque, le 24 avril dernier, le Président de la République a présenté un plan d’urgence visant à favoriser la formation et l’accès à l’emploi de 500 000 jeunes d’ici à 2010 et a fait part de sa volonté de voir les stagiaires désormais gratifiés dès le deuxième mois de stage.

À l’occasion des débats sur l’article 8 bis de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, la question de ce financement a été soulevée à de nombreuses reprises. Or nous ne pouvons nous satisfaire d’une position gouvernementale qui renvoie uniquement la responsabilité de ce financement aux organismes de formation ou aux collectivités territoriales.

Ces stages, je le rappelle, concernent l’ensemble des formations de conseiller en économie et social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé et la quasi-totalité de celles d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant de service social. L’Association française des organismes de formation et de recherche en travail social a chiffré le coût de cette gratification dès deux mois de stage pour plus de 28 320 ayants droit à 25 millions d’euros par an.

Gageons que, si les difficultés ont pesé pour la gratification des stages de trois mois, il en sera a fortiori de même pour ceux de deux mois. Aussi, je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les organismes accueillant les stagiaires les gratifient et qu’en tout état de cause l’État ne procède pas une nouvelle fois à un transfert de charges sur les collectivités territoriales sans en garantir la compensation budgétaire intégrale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Madame la sénatrice, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.

Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles.

Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin de neutraliser, pour les financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.

Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos arguments, je n’ai d’ailleurs pas dit que nous étions contre la gratification des stages. Il y a effectivement beaucoup d’abus, on l’a bien vu au moment de la discussion du projet de loi, mais il faut tenir compte de la réalité des établissements.

La plupart des organismes d’accueil sont des organismes sociaux et sont souvent financés uniquement par de l’argent public. Je pense aux établissements qui embauchent les éducateurs spécialisés, aux foyers d’accueil pour les jeunes en difficulté qui font l’objet de mesures judiciaires ou sociales, aux établissements qui accueillent les personnes âgées, sujet que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Par conséquent, lorsque vous dites qu’ils doivent payer les gratifications, cela veut dire que les autorités de tutelle, c’est-à-dire la plupart du temps les conseils généraux, doivent donner de l’argent aux organismes pour qu’ils puissent gratifier les jeunes en stage.

C’est le serpent qui se mord la queue, si je puis m’exprimer ainsi, parce que les conseils généraux ont eux-mêmes des difficultés financières – ce n’est pas mon collègue Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne, qui me contredira –, et nous nous trouvons dans une situation dont nous n’arrivons pas à sortir. Nous devons faire très attention, me semble-t-il, car à terme les formations au travail social elles-mêmes seront peut-être mises en cause.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, bien évidemment.

Tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 641, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés.

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, le rapport d’étape de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque souligne que près de 80 % des personnes hébergées en institution disposent d’un revenu inférieur au coût de leur séjour.

Déjà dans l’Aisne, un phénomène inquiétant apparaît : certaines personnes âgées, pour des raisons financières, renoncent à entrer en établissement et certains lits sont désormais inoccupés.

Selon les projections de l’INSEE, la progression du nombre de personnes âgées dépendantes devrait connaître un premier pic d’ici à 2012, c’est-à-dire demain.

Que vont devenir ces personnes ? Nombreuses sont celles qui ne disposeront pas des moyens nécessaires pour financer leur hébergement en établissement spécialisé. Comment la société les prendra-t-elle alors en charge ?

Quel niveau d’équipement et de protection sociale la société sera-t-elle en mesure d’apporter à cette population ?

Aborder la question de la tarification, c’est aborder ce sujet majeur du service public, de la relation à l’usager et à l’humain, de la prise en charge collective que nous sommes en mesure d’apporter à nos aînés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que, dès le 1er janvier 2010, les tarifs d’hébergement fixés par le président du conseil général ne seront opposables qu’aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Pour les autres résidents, le tarif à l’entrée en établissement sera fixé librement par le gestionnaire et augmentera ensuite annuellement en appliquant un taux d’évolution arrêté par le ministre chargé de l’économie et des finances.

Le Gouvernement a proposé un premier projet de décret d’application qui a suscité de très vives réactions. Ce premier projet a été retiré.

Si l’on ne peut qu’être d’accord avec la volonté d’atténuer les prix de journée, volonté qui anime bien votre projet de décret, la lecture de ce nouveau texte ravive l’inquiétude sur les conséquences et les incidences qui en découlent.

La question du coût réel des charges de fonctionnement et de leur financement reste posée ; ces coûts dépasseront vraisemblablement les enveloppes forfaitaires du soin et de la dépendance que vous avancez et se répercuteront inévitablement sur la section hébergement. La convergence tarifaire que vous proposez pourrait aussi accentuer cette tendance.

Comme ni les conseils généraux ni les résidents ne peuvent à eux seuls supporter cette prise en charge, quels moyens seront alors mis en œuvre ?

Dans le nouveau projet de décret, le président du conseil général fixe un prix de journée « au seul flux des nouveaux entrants ». Comment ne pas s’inquiéter de cette inégalité de traitement entre les anciens et les nouveaux résidents ? Ne faut-il pas y voir une sélection des personnes âgées à l’entrée en établissement ?

Cette limite entendue, la question de la nécessaire modernisation des établissements reste posée, sachant que tout investissement est répercuté sur le prix de l’hébergement. Ne faut-il pas craindre un frein au développement d’un hébergement de qualité ?

Madame la secrétaire d’État, des enjeux fondamentaux de politique sociale sont posés par cette question de la tarification, enjeux humains, enjeux financiers, enjeux économiques.

Les conséquences de sa mise en œuvre peuvent être dramatiques pour bon nombre de personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas le minimum vieillesse. Elles concernent tout autant leurs obligés alimentaires. Ces conséquences seront d’autant plus dramatiques dans le contexte de crise et de restriction budgétaire que nous connaissons.

Nous nous devons de les aborder avec responsabilité

Dans cette perspective, madame la secrétaire d’État, quelle est exactement l’intention du Gouvernement en matière de tarification des établissements ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, vous appelez aujourd'hui mon attention sur la mise en œuvre de l’article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article réforme en profondeur la tarification des établissements et des services pour les personnes âgées afin d’introduire à la fois plus d’efficacité et plus d’équité.

Je souhaite lever vos craintes, exprimées également par certaines associations, sur la possible libéralisation des tarifs d’hébergement pour les résidents qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide sociale. Il n’est pas et il n’a jamais été dans l’intention du Gouvernement de libéraliser ces tarifs.

Ce texte prévoit que, lorsqu’un établissement est habilité à l’aide sociale, l’ensemble de ses places bénéficient de tarifs d’hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d’aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants de la maîtrise des tarifs acquittés par les usagers.

Vous appelez également mon attention sur le fait que le tarif d’hébergement pourrait devenir la « variable d’ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. Là aussi, je souhaite vous rassurer : le forfait global soins continuera à financer les prestations relatives aux soins, le forfait global dépendance les prestations relatives à la dépendance et le tarif d’hébergement les prestations d’hébergement.

Les mécanismes d’approbation initiale des budgets et d’allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite « à la ressource », plus simple et plus lisible. Cependant, le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent.

De plus, les agences régionales de santé, les ARS, continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles.

Nous appliquerons cette réforme pour que les crédits accordés par l’assurance maladie soient répartis équitablement, en fonction des soins requis par l’état des personnes accueillies. Vous pouvez compter sur moi pour être particulièrement attentive à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d’établissements ne soient pénalisés par son application.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de vos réponses qui se veulent rassurantes, au moins dans leurs principes. Vous pouvez compter sur la vigilance des présidents de conseils généraux notamment pour que leur mise en application corresponde bien aux principes que vous venez d’indiquer.

Je voudrais dire ici combien nous tenons à ce que la dépendance reste bien un enjeu de solidarité nationale et je voudrais à cet instant, madame la secrétaire d’État, attirer l’attention, comme l’a fait avant moi ma collègue Christiane Demontès, sur la situation des départements qui participent pour une part importante au financement de l’action sociale, et qui sont aujourd’hui confrontés à une stagnation, voire à une régression de leurs recettes, et dans le même temps à une explosion de leurs dépenses d’aide sociale. L’effet de ciseau joue pleinement et le moment de rupture est proche. Le Gouvernement doit être très conscient de cette situation.

Freins au développement de la démocratie locale

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 631, adressée à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne un sujet qui relève de la démocratie locale.

J’ai été saisie par le maire de Chelles, l’une des villes les plus importantes de mon département de Seine-et-Marne, de ce qu’il est convenu d’appeler un vide juridique et qui engendre une iniquité territoriale à la suite des interprétations variables que les représentants de l’État dans les départements en font.

Les lois du 6 février 1992 et du 27 février 2002 ont apporté des avancées significatives en matière de démocratie locale en prévoyant l’obligation de créer des comités consultatifs ou des conseils de quartier dans les communes. En revanche, elles n’ont pas prévu l’ouverture des commissions municipales aux citoyens.

Pourtant, et malgré ce vide juridique, des communes de toute la France ont pris le parti d’ouvrir leurs commissions municipales à leurs habitants sans que les autorités préfectorales de leur département ne s’en émeuvent. C’est par exemple le cas des communes d’Ercé en Ille-et-Vilaine, d’Ouzouer-sur-Loire dans le Loiret, d’Ifs dans le Calvados et d’Yvré-l’Évêque dans la Sarthe.

En revanche, en Seine-et-Marne, le représentant de l’État, le préfet, a demandé explicitement le retrait d’une délibération du conseil municipal de Chelles visant à ouvrir aux habitants les commissions municipales.

Devant le refus de l’autorité administrative, le maire a transformé les commissions municipales en comités consultatifs afin de créer une coexistence paritaire entre les élus et les citoyens, le contraignant dès lors à supprimer les commissions municipales.

Cette situation paraît absurde, et l’interprétation différenciée de la loi par les autorités préfectorales engendre une inégalité de traitement des territoires de la République que nous ne saurions laisser s’installer durablement.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement compte adapter, et par quelle voie, réglementaire ou législative, le droit existant aux réalités de la démocratie moderne, en permettant notamment la constitution de commissions municipales ouvertes à des citoyens non élus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’avez interrogé sur les freins, ou prétendus tels, au développement de la démocratie locale.

Comme vous le savez, les affaires de la commune dont le conseil municipal doit débattre font généralement l’objet de travaux préparatoires au sein de groupes de travail dont la composition est variable en fonction de la décision des conseils municipaux eux-mêmes.

Ainsi, un conseil municipal peut créer en son sein des « commissions municipales », qui ne sont composées que d’élus communaux, ou bien constituer des « comités consultatifs », ouverts à des personnes non élues.

Dans le cas où le conseil municipal désire associer à un groupe de travail composé d’élus des citoyens, notamment des représentants d’associations locales, le code général des collectivités territoriales lui donne la faculté de mettre en place un ou plusieurs comités consultatifs, dont il revient au conseil municipal, sur proposition du maire, de fixer la composition. Chaque comité est présidé par un membre de l’assemblée communale, lui-même désigné par le maire.

Je précise cependant que la jurisprudence interdit à un conseil municipal d’instituer un comité consultatif en lieu et place d’une commission municipale. Il commettrait effectivement, dans ce cas, une erreur de droit.

Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le maire propose la transformation d’une commission municipale en comité consultatif par l’intégration de personnes extérieures audit conseil municipal. Dans ce cas, la commission municipale change de nature et perd son appellation traditionnelle, qui correspond à une définition très précise de la loi.

Il n’y a donc pas lieu de modifier le droit existant, qui permet de différencier très clairement les groupes de travail constitués exclusivement d’élus communaux et ceux qui accueillent des personnalités locales qui n’ont pas la qualité d’élus.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas sûre, monsieur le secrétaire d’État, que votre réponse apporte la démonstration que le vide juridique se trouve comblé, parce qu’elle ne tient pas compte de la différence de traitement, liée à une variation dans l’interprétation des textes de loi, que l’on constate d’un département à l’autre.

Il faudra donc qu’une proposition de loi finisse par être déposée pour que soit clarifié ce qui relève de la loi. Car, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, la loi n’a pas réglé le problème, nous en avons la preuve chaque jour. Le recours à un véhicule législatif sera donc inéluctable, si le Gouvernement ne veut pas utiliser la voie réglementaire.

Moyens et missions de service public des forces de l’ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de la Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 646, adressée à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, après les incidents qui se sont déroulés à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, et qui ont causé la mort de deux jeunes gens, plusieurs élus du département ont tiré la sonnette d’alarme sur la question des moyens et des missions de service public des forces de police pour assurer la sécurité publique sur le territoire de ce département.

Je ne reviendrai pas, puisque j’ai déjà abordé ce point à plusieurs reprises, sur ce que je considère comme la traduction d’un échec. Force est de le constater, les choix politiques du Gouvernement en matière de sécurité, essentiellement axés sur la répression sans qu’aucun moyen soit accordé à la prévention, ont fait la preuve de leur inefficacité.

Ainsi, si les nombreuses lois adoptées depuis 2002 en matière de justice et de sécurité – on en recense plus d’une vingtaine – ont réussi à stigmatiser certaines catégories de la population, elles ne sont pas parvenues, en revanche, à lutter efficacement contre les organisateurs de trafics de drogues et d’armes, qui savent profiter des zones de relégation que sont devenus certains quartiers populaires délaissés par l’État.

La suppression de la police de proximité, la réduction de 4 000 du nombre de postes de policiers en application de la révision générale des politiques publiques, la fermeture de commissariats de quartier, la politique du chiffre et la culture du résultat imposées aux forces de l’ordre, ne peuvent à mon sens constituer des réponses ni aux besoins de sécurité exprimés par les populations ni non plus aux besoins des policiers eux-mêmes, qui, majoritairement, veulent assurer au mieux leurs missions.

Dernièrement, lors d’une réunion en présence du préfet de police de la région d’Île-de-France, les élus communistes ont fait valoir un certain nombre de propositions : assurer une meilleure répartition des effectifs de police sur le territoire ; généraliser les unités territoriales de quartier, les UTEQ, pour retisser les liens entre les populations et la police ; ou encore mettre en place des moyens d’investigation hors du commun associant les différentes composantes de la police, notamment la brigade financière, pour en finir avec les trafics et les « gros bonnets ».

Il faut aussi allouer des moyens ambitieux à la prévention : en tout premier lieu à l’éducation nationale, pour assurer la réussite scolaire du plus grand nombre ; mais aussi à la brigade des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, pour que puisse être réalisé un vrai travail d’alternative à la prison ; à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, pour que soient développées des campagnes de prévention et la prise en charge des toxicomanes.

Au-delà, il me semble que l’État doit garantir le maintien et le développement des ressources des collectivités locales.

Monsieur le secrétaire d’État, la réunion que les élus de la Seine-Saint-Denis ont eue avec M. le préfet de région n’est pas, pour l’instant, suivie d’effets. Pouvez-vous aujourd’hui me donner votre avis sur les propositions que je viens de rappeler et me préciser si le Gouvernement va enfin s’engager à doter la police nationale de moyens – humains, financiers et matériels – importants et à redéfinir ses missions de service public pour lutter efficacement contre l’insécurité, notamment pour ce qui concerne les trafics de drogues et d’armes en Seine-Saint-Denis ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu interroger M. le ministre de l’intérieur sur les moyens et missions de service public des forces de l’ordre pour assurer la sécurité publique sur le territoire de votre département de la Seine-Saint-Denis.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Hortefeux, qui est en déplacement en Égypte.

Le Président de la République a annoncé d’importantes mesures pour renforcer la lutte contre la délinquance et garantir partout l’autorité de l’État et le droit à la sécurité de tous les citoyens, notamment dans les quartiers dits sensibles.

Votre département, la Seine-Saint-Denis, bénéficie tout particulièrement de cet effort. Le Chef de l’État a ainsi demandé que deux cents fonctionnaires de police supplémentaires y soient affectés, ce qui, madame la sénatrice, est en grande partie effectif depuis le mois de septembre.

Le ministre de l’intérieur suit la situation de votre département avec une grande attention. Le 29 septembre dernier, à l’occasion d’une rencontre avec les élus de Saint-Ouen, à la suite des dramatiques événements survenus dans cette commune auxquels vous avez fait allusion, il a fermement réaffirmé qu’il ne saurait y avoir de territoire oublié ou de population négligée.

L’État déploie donc des moyens considérables dans la Seine-Saint-Denis. Ainsi, les effectifs de police y ont augmenté de plus de 15 % depuis 2002 et, au 1er octobre 2009, s’élevaient à 4 700. Parallèlement, des modes d’action nouveaux sont mis en œuvre : les premières unités territoriales de quartier, les UTEQ, ont été créées à Saint-Denis, Clichy-Montfermeil et La Courneuve ; c’est aussi dans ce département, madame la sénatrice, qu’a été installée en octobre dernier la première compagnie de sécurisation. Par ailleurs, le groupe d’intervention régional, le GIR, intervient également pour lutter, comme vous le souhaitez, contre les trafics de stupéfiants, les caïds et l’économie souterraine.

Les chiffres témoignent de l’action engagée et de la mobilisation des forces de police. La délinquance générale a diminué en 2008 et a été contenue au cours des neuf premiers mois de cette année, marquant une baisse, légère, de 0,38 %.

Pour autant, bien entendu, certaines évolutions récentes et certains faits particulièrement graves appellent une réponse plus énergique encore, le Gouvernement en convient tout à fait. C’est pourquoi le ministre de l’intérieur, à la demande du Chef de l’État, a mis en place le 14 septembre une police d’agglomération unifiée à l’échelle de Paris et des départements de la petite couronne.

D’importants renforts de la police de l’agglomération parisienne peuvent ainsi, désormais – ce n’était pas le cas auparavant –, être régulièrement déployés dans votre département. En outre, la gare de Saint-Denis, qui fait l’objet d’une action de sécurisation renforcée, est devenue un objectif prioritaire et permanent du plan de lutte contre les stupéfiants dans le département ; d’ailleurs, le ministre de l’intérieur, M. Brice Hortefeux, s’y est lui-même rendu voilà quelques jours. Enfin, le « plan drogue » de Paris est étendu, depuis le 2 octobre, au département de la Seine-Saint-Denis.

D’autres actions, vous le savez, madame la sénatrice, ont été décidées pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, la lutte contre les bandes, la lutte contre les cambriolages.

Aux réponses opérationnelles s’ajoute une politique volontariste destinée à créer de nouveaux rapports entre les habitants, notamment les jeunes, et la police.

Cette mobilisation de l’État ne doit cependant pas faire oublier que les collectivités territoriales aussi ont un rôle fondamental à jouer dans la sécurité, notamment en s’investissant dans la vidéo-protection, qui, vous le savez, madame la sénatrice, permet, là où elle est mise en place, de faire baisser durablement la délinquance. Les preuves de son efficacité sont multiples. Au demeurant, vous ne l’ignorez pas, l’installation de la vidéo-protection, qui relève de la décision des communes, peut aussi faire l’objet d’aides de l’État.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous communiquer ce matin.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien entendu les chiffres que vous avez énoncés et que je connais. Mais, sur le terrain, nous nous heurtons à la réalité. Les résultats ne sont pas visibles. Les moyens mis en œuvre ne répondent pas encore, à ce jour, aux besoins des populations et, j’y insiste, des policiers, qui veulent vraiment assumer au mieux leurs missions de service public, sur le territoire national de manière générale et en Seine-Saint-Denis particulièrement.

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la police d’agglomération unifiée. Je connais cet objectif ; mais, quand on mutualise du moins et du moins, au bout du compte, on reste dans le moins ! Je crains donc que cette police d’agglomération ne donne guère plus de moyens sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, les élus de Seine-Saint-Denis, de tout l’échiquier politique, sont très préoccupés par la question, les élus communistes, mais avec eux, tout autant, les élus membres de l’UMP. Il me semble que le consensus est réel sur cette question dans ce territoire. Nous avons tiré ensemble la sonnette d’alarme, nous espérons ensemble avoir les bonnes réponses.

publicité pour le tabac

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 597, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la ministre, ne pouvant être présente parmi nous ce matin, Anne-Marie Payet m’a demandé de soulever la question des méthodes publicitaires douteuses utilisées pour la promotion du tabac.

L’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé interdit toute publicité, promotion et parrainage en faveur du tabac ; la loi Évin, quant à elle, interdit la publicité en France. Cependant, cette dernière interdiction a suscité le développement d’une publicité indirecte très efficace orchestrée par l’industrie du tabac.

Le paquet de cigarettes est le premier agent publicitaire utilisé. Sa présentation, sa couleur, son logo jouent un rôle très important.

Les données scientifiques montrent qu’une standardisation des paquets est nécessaire. Ces paquets, dits « génériques », seraient tous d’une même couleur, sans logo, et comporteraient simplement le nom de la marque en caractères standardisés. Une telle présentation uniforme de tous les paquets de cigarettes permettrait aussi d’identifier immédiatement les paquets provenant d’un autre pays.

Avant que cet objectif ne soit atteint, il faudrait réduire l’effet incitatif du paquet de cigarettes en apposant sur ses deux faces des avertissements sanitaires en images, plutôt que textuels. Ces avertissements occuperaient 50 % de la surface du paquet et seraient situés dans sa partie supérieure, et non dans sa partie inférieure, comme c’est actuellement le cas.

De plus, la vente sous le comptoir des produits du tabac doit être envisagée par la France, comme cela se fait dans d’autres pays, tels que l’Irlande ou l’Australie.

La publicité sur le lieu de vente est interdite par l’article 13 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé. Cependant, la loi Évin autorise la présence d’affiches de format 60x80 chez les buralistes, mais les industriels du tabac ne respectent pas ce format.

La publicité indirecte passe également par le sponsoring et le mécénat. Bien que, en vertu du 3° de l’article 5 de la convention-cadre, la politique de santé publique ne doive pas être influencée par les intérêts commerciaux de l’industrie du tabac dans les domaines de la santé et de l’éducation et que tout cofinancement entre le public et l’industrie du tabac soit interdit, le soutien actuel de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière par un industriel du tabac est un exemple flagrant d’infraction à cette règle.

Par ailleurs, le cinéma et la télévision apparaissent comme le plus puissant agent de promotion du tabac depuis l’interdiction de la publicité. Je tiens à souligner que certains films sont de véritables publicités pour le tabac. Il est anormal de laisser cette publicité insidieuse se faire en toute impunité en France, alors que les films y sont en partie financés par l’État, c’est-à-dire par l’ensemble de la population.

Il convient donc de proposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de créer un sigle spécifique, qui s’afficherait sur les films trop « enfumés », si je puis dire, pour alerter les parents et protéger les enfants, et de faire passer un message antitabac avant la diffusion d’un film à la télévision, au cinéma et sur les DVD dès lors que des marques et produits du tabac y apparaissent.

Il est également indispensable de mettre en garde les producteurs et réalisateurs de films sur le fait que la présence des marques et des produits du tabac dans les films incite les jeunes à fumer. Il faut les encourager à introduire des règles de bonne conduite.

Tout financement direct ou indirect de la production de films ou d’émissions télévisées par l’industrie du tabac doit être proscrit. Montrer un acteur en train de fumer, c’est promouvoir très efficacement le tabac, car cela revient à dire que fumer est un acte normal et fréquent, alors qu’il faut, au contraire, donner du fumeur l’image d’un faible qui ne résiste pas aux tentations et s’est enfermé dans un esclavage coûteux socialement et financièrement.

J’ajoute, par ailleurs, que la propagande pour le tabac est omniprésente sur internet, ce qui pose problème, car 57 % des jeunes Français surfent chaque jour sur le net. À titre d’illustration, des voitures sponsorisées par des marques de tabac sont visibles sur des sites spécialisés dans les Grands Prix de Formule 1.

Afin de réduire la présence des marques et produits du tabac sur internet, il est indispensable de sensibiliser les fournisseurs d’accès et hébergeurs de sites au problème du tabac. Il faut aussi que les acteurs de la santé ne se limitent pas aux sites pédagogiques et utilisent toutes les possibilités interactives de communication en diffusant des messages antitabac sur des sites sociaux tels que Facebook ou MySpace ou en mettant en place des campagnes de marketing viral.

L’ensemble des outils publicitaires utilisés par l’industrie entretient l’image positive du tabac et limite l’impact et la portée des politiques antitabac.

C’est pourquoi il est essentiel de faire respecter la loi Évin ainsi que l’article 13 de la convention-cadre de l’OMS, de sanctionner les publicités illicites, de lancer des campagnes de prévention régulières et efficaces dans les médias, conformément à l’article 12 de la convention-cadre, et de dénoncer la manipulation de l’opinion par les industriels du tabac.

Il est urgent d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie contre la publicité du tabac sur internet. D’ailleurs, toutes ces mesures sont préconisées dans le rapport Tubiana.

Dans ce contexte, Mme Payet vous demande, madame la ministre, de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Gourault, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir relayé la question de votre collègue Anne-Marie Payet ; je connais d’ailleurs l’engagement de chacune d’entre vous en faveur des grandes causes de santé publique.

Vous reconnaîtrez avec moi que nous ne sommes pas restés les bras ballants face aux questions de tabagisme actif ou passif. Certes, le Gouvernement se mobilise pour la réduction du nombre d’accidents de la route, mais il se mobilise tout autant contre le tabac, qui cause chaque année la mort de 60 000 personnes dans notre pays.

Vous le savez, j’ai instauré l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics, dans les lieux de convivialité. Cette réforme, qui a fait couler beaucoup d’encre et ne s’est pas faite sans susciter quelque passion, est maintenant acceptée par l’ensemble des acteurs, fumeurs et non fumeurs, qui la considèrent comme un progrès.

Par ailleurs, la récente loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, comporte, dans son titre III, des mesures extrêmement actives contre l’alcool et le tabac, et nous allons poursuivre cette lutte si chère aux sénatrices et aux sénateurs.

Mme Payet appelle ce matin plus précisément mon attention sur la publicité. Nous le savons bien, la publicité incite, par nature, à la consommation. Sinon, à quoi servirait-elle ?

L’interdiction de la publicité est sans doute la mesure qui a le plus prouvé son efficacité en termes de réduction de la consommation des produits du tabac.

Aujourd’hui, l’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, ainsi que toute opération de parrainage liée au tabac, à quelques exceptions près, mais celles-ci sont très encadrées.

La rédaction large de ce texte permet une jurisprudence importante et protectrice à destination des plus jeunes notamment, tout en respectant l’intégrité de la démarche créatrice et artistique. À cet égard, la suppression de la cigarette sur quelques photos d’artistes ou d’acteurs relève, à mon avis, d’une conception par trop intégriste.

Le paquet de cigarettes reste l’un des derniers vecteurs de communication pour les industriels du tabac, qui essaient notamment de fidéliser les plus jeunes. Tout dispositif de nature à réduire l’attractivité des paquets doit être envisagé et évalué.

C’est dans cet objectif que des mesures telles que la mise en place d’avertissements graphiques, encore appelés « photos choc », la mise en circulation de paquets génériques ou neutres, la vente sous le comptoir, l’interdiction de publicité sur les lieux de vente, qui ont été évoquées par Mme Payet, doivent être expertisées. Il nous faut aller vite et retenir les plus efficaces d’entre elles.

Par ailleurs, il convient de souligner le rôle des associations de lutte contre le tabac, qui contribuent à faire condamner devant les tribunaux les auteurs d’infractions à la réglementation en matière de publicité en faveur du tabac.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, nous expertisons systématiquement l’ensemble des mesures susceptibles de limiter la consommation de tabac non seulement des jeunes, mais aussi de tous les consommateurs potentiels. Cet objectif de santé publique nous réunit tous, et croyez en mon total engagement en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Je tiens simplement à remercier Mme la ministre de sa réponse, à laquelle Anne-Marie Payet sera, j’en suis certaine, très sensible.

aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, en remplacement de Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 633, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue Anne-Marie Escoffier m’a prié de la suppléer aujourd'hui sur la question des accompagnants des élèves handicapés.

Depuis la loi de 2005 et l’instauration d’une collaboration constructive entre les services du ministère de l’éducation nationale, les associations et fédérations de parents d’enfants handicapés et d’assistants de vie scolaire, le nombre d’enfants qui sont scolarisés bien qu’affectés par une maladie invalidante ou un handicap progresse.

Cette évolution positive se justifie indéniablement par la mise en œuvre du système d’aide et d’accompagnement, c’est-à-dire par la participation indispensable, au sein des classes, des assistants ou éducateurs de vie scolaire.

Pourtant, malgré les résultats et les bénéfices incontestables de ce dispositif pour les enfants, une décision gouvernementale récente – un décret du 20 août 2009 – vient annihiler l’engagement pris par la loi du 2 février 2005, selon lequel, « dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».

Ce récent décret institue un système de nature à créer une insécurité juridique, sociale et financière, car les associations ont la responsabilité d’assurer la charge financière des assistants de vie scolaire et des assistants d’éducation, dont le recrutement relève désormais de la seule compétence de l’éducation nationale.

Dans ces conditions, comment l’équilibre contractuel de la relation particulière entre l’employeur associatif et le salarié mis à disposition d’une administration sera-t-il garanti ? Comment le plan des métiers inscrit dans la loi de 2005, et dont l’existence a été réaffirmée par votre collègue, Mme Létard, devant l’Assemblée nationale, le 20 juin dernier, sera-t-il concrétisé ? Enfin, selon quelles modalités interviendra le versement des subventions aux associations conventionnées, contraintes de consentir des avances de trésorerie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui devait répondre à votre collègue Anne-Marie Escoffier, vous prie d’excuser son absence, mais il est malheureusement retenu ce matin à l’Assemblée nationale pour une audition en commission élargie dans le cadre de l’examen du budget de l’éducation nationale. Aussi m’a-t-il chargée de vous apporter la réponse suivante.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le Gouvernement ; c’était d’ailleurs un engagement fort du Président de la République pendant sa campagne électorale.

Ainsi, à la rentrée 2009, 185 000 élèves handicapés ont été accueillis à l’école, soit 10 000 élèves de plus qu’à la rentrée dernière, et 40 % de plus qu’en 2005, année où a été adoptée la loi sur le handicap. En la matière, des progrès considérables ont donc été enregistrés.

Pour accompagner au quotidien les enfants handicapés, le ministère de l’éducation nationale a recours à des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Avec la création de 5 000 postes supplémentaires, ce sont, au total, 22 000 postes d’auxiliaires de vie scolaire qui sont dédiés à l’intégration des enfants handicapés

Dès sa prise de fonctions, Luc Chatel a déposé un amendement gouvernemental sur le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique visant à permettre aux AVS en fin de contrat d’être recrutés par une association ayant conclu une convention avec l’éducation nationale.

Il a signé le 1er septembre dernier une convention-cadre avec trois associations représentatives: la FNASEPH, la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap, l’UNAPEI, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, et les PEP, les associations de pupilles de l’enseignement public. C’est ainsi que pourront être recrutés par des associations locales entre 1 000 et 1 500 AVS.

L’éducation nationale versera aux associations qui recrutent des AVS une subvention, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, majorée de 10 %.

Engager une collaboration avec les associations est une préoccupation constante du ministère de l’éducation nationale.

Une convention a été signée le 17 septembre 2007 avec les représentants des grandes associations nationales de parents d’enfants handicapés pour mieux assurer la formation et la professionnalisation des AVS.

Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d’améliorer le suivi personnalisé des personnels d’accompagnement afin de leur permettre d’accéder à une qualification reconnue - validation des acquis de l’expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat.

Une convention-cadre entre le ministère de l’éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, promeut des formations à l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d’évolution de carrière aux personnels chargés des missions d’AVS.

Mais, comme l’a indiqué Mme Escoffier, il faut aller encore plus loin.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, l’article 79 de la loi du 2 février 2005 prévoit que le Gouvernement « présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. »

C’est pour cela que le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à avancer, avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, vers la professionnalisation des métiers de l’accompagnement.

Il s’agit de définir les contours d’un nouveau métier d’accompagnant de vie scolaire et sociale, pour mieux accompagner non seulement les enfants handicapés dans le temps scolaire et hors du temps scolaire, mais aussi les personnes âgées et/ou dépendantes.

Un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État à la famille et à la solidarité a été mis en place en septembre. L’objectif est de créer, d’ici au mois de septembre 2010, un nouveau métier d’accompagnant qui permettra d’offrir des perspectives de carrière et de mobilité à celles et à ceux qui ont choisi de s’engager non seulement dans l’accompagnement des élèves handicapés, mais aussi dans l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

Mme Anne-Marie Escoffier et vous-même, monsieur Jacques Mézard, pouvez être certains que le ministre de l’éducation nationale veille personnellement à la bonne marche des travaux de ce groupe.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, au nom de ma collègue Mme Anne-Marie Escoffier, je vous remercie de cette réponse qu’elle communiquera à toutes celles et à tous ceux qui, aujourd’hui, s’inquiètent de la situation et ont objectivement peur d’une régression. Celle-ci serait en effet difficilement acceptable pour des enfants dont la réussite au sein d’un parcours individualisé de scolarisation est clairement dépendante de la présence à leur côté des AVS.

Aussi espérons-nous beaucoup de la mise en place, en septembre 2010, d’un nouveau métier d’accompagnant.

instauration d'une épreuve d'éducation civique au baccalauréat

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle, auteur de la question n° 636, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je souhaiterais attirer l’attention sur l’opportunité d’instaurer un cours d’enseignement civique qui puisse faire l’objet d’une épreuve au baccalauréat.

Nombreux sont ceux qui constatent comme une évidence que la notion de citoyenneté a perdu toute signification auprès d’un grand nombre de Français.

Combien sont-ils à connaître ne serait-ce que les rudiments du fonctionnement de nos institutions ? Combien sont-ils à connaître les valeurs fondamentales de la République ? Combien sont-ils à connaître les paroles de notre hymne national ?

M. Besson veut lancer un vaste débat sur l’identité nationale. Il souhaite organiser à titre expérimental, dans quelques départements, une opération consistant à offrir à « tout adulte » désireux de bénéficier d’une sorte d’instruction citoyenne quatre séances de formation à l’instruction civique. Cela atteste la relative inefficacité des cours d’instruction civique dispensés depuis de nombreuses années dans les cours élémentaires et les collèges.

On ne naît pas citoyen, on le devient. Je reste convaincue que c’est par l’éducation, et donc avant tout à l’école, que se joue l’acquisition de la citoyenneté active qui va insuffler aux Français le sentiment d’appartenance à la nation.

Or les cours d’éducation civique, juridique et sociale, ou ECJS, doivent être dispensés à l’occasion d’une formation approfondie sur les institutions politiques françaises et européennes ainsi que sur les droits et devoirs inhérents à la citoyenneté, et ce à destination d’élèves prêts à exercer leur droit de vote.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais savoir si les cours d’ECJS dispensés tout au long du secondaire ne pourraient pas et ne devraient pas être sanctionnés par une épreuve, écrite ou orale, au baccalauréat.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Troendle, je vous présente les excuses du ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale. Cela me donne le plaisir de vous répondre en son nom !

Qu’il s’agisse de l’instruction civique à l’école primaire et au collège ou de l’éducation civique au lycée, cet enseignement est au cœur des programmes et participe d’un véritable parcours civique de l’élève.

Aux termes de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. ».

Cette même loi précise que « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. ».

Ainsi, l’instruction civique et morale apparaît en tant que telle dans les programmes de l’école élémentaire qui sont entrés en vigueur à la rentrée 2008. Les élèves apprennent la responsabilité de leurs actes ou de leur comportement, le respect des valeurs partagées, l’importance de la politesse et du respect d’autrui. Ils apprennent aussi à reconnaître et à respecter les symboles de la République française.

Au collège, ils apprennent à acquérir un comportement responsable dans la classe, dans l’établissement comme dans la vie quotidienne, ainsi qu’à exercer leur esprit critique.

Pour la session 2011, le diplôme national du brevet validera « les compétences sociales et civiques » comme partie intégrante et nécessaire du socle commun.

Au lycée, à l’occasion du cours d’éducation civique, juridique et sociale, pour lequel, comme vous l’avez fait, on utilise déjà le sigle ECJS, il s’agit, par exemple, de favoriser l’apprentissage du débat, en particulier la capacité à argumenter.

La responsabilisation des lycéens est aussi l’un des axes forts de la réforme à venir du lycée. Il s’agit de favoriser l’engagement, l’esprit d’initiative chez les jeunes et, en particulier, d’accroître le rôle des instances représentatives de la vie lycéenne.

S’il est donc prévu de favoriser de telles compétences et activités, même dans le temps extrascolaire, il n’est pas envisagé pour autant d’introduire de nouvelles épreuves au baccalauréat.

D’ailleurs, en 2005, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche avaient recommandé dans un rapport commun de ne pas augmenter le nombre d’épreuves à l’examen.

C’est plutôt dans le cadre du futur livret de compétences expérimenté par l’éducation nationale, en collaboration avec le haut-commissariat à la jeunesse de M. Martin Hirsch, que des pistes de validation de telles compétences sont à rechercher.

Telles sont, madame Troendle, les informations que je suis en mesure de vous donner au nom de mon collègue Luc Chatel.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la ministre, je vous remercie infiniment des solutions ainsi envisagées, qui sont tout à fait pertinentes.

Mon propos était de contribuer, très humblement, à trouver des solutions sur un sujet qui est particulièrement d’actualité. En effet, M. Besson s’en est emparé et la presse s’en fait l’écho depuis hier.

Le livret de compétences est, bien sûr, une solution. J’espère tout simplement que MM. Luc Chatel et Martin Hirsch ne s’en tiendront pas à de simples pistes de réflexion et que ces compétences seront véritablement validées, même si, j’en conviens, les épreuves au baccalauréat se multiplient d’année en année.

Je souhaiterais simplement que cette épreuve-là donne toute sa valeur et toute sa mesure à un enseignement qui est d’importance pour la construction de chacun dans son parcours citoyen.

enseignement de la langue et culture réunionnaises

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Gélita Hoarau. Je souhaitais attirer l’attention de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, sur l’enseignement de la langue et culture réunionnaises.

Jusqu’en juin dernier, les compléments au programme de langue et culture réunionnaises étaient élaborés par un groupe de travail de l’académie de la Réunion.

Ce programme a été présenté à la rentrée 2008 et validé pour deux années, c’est-à-dire 2008-2009 et 2009-2010. Les travaux de ce groupe pour 2009-2010 ont été interrompus, un « programme de créole » devant être établi par les services du ministère de l’éducation nationale.

Selon les enseignants de cette option, cette évolution menace l’avenir de l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises si certaines précautions ne sont pas prises, essentiellement deux d’entre elles.

Tout d’abord, le singulier employé dans l’expression « programme créole » pourrait laisser croire qu’il n’existe qu’une langue créole, dont le créole réunionnais serait une simple variante. C’est une fiction dont l’absurdité sur le plan scientifique est dénoncée par bon nombre de linguistes, de Robert Chaudenson à Marie-Christine Hazaël-Massieux, en passant par Lambert-Félix Prudent.

Les créoles atlantique et réunionnais ont pris naissance en des lieux séparés par un continent et presque deux océans. En d’autres termes, entre deux créolophones unilingues de ces deux régions, la communication est impossible, même si ces langues ont pour origine commune le français.

Jusqu’ici, les créoles sont enseignés, à dose homéopathique le plus souvent, en tant que langues et cultures régionales. Cela souligne une évidence : chaque créole est porteur de son histoire, de sa culture ; chaque créole est un ciment identitaire, forgé dans des conditions particulières et réductibles à nulle autre.

De plus, ce singulier à l’adjectif « créole » empêcherait la mise au point d’un programme propre à la langue et à la culture réunionnaises, programme adapté à nos besoins.

Ensuite, l’autre précaution à prendre, madame la ministre, lors de l’élaboration du programme de créole concerne les niveaux à atteindre par les élèves.

Les niveaux exigés, A1 et A2, en référence au cadre européen commun, ne sont pas en adéquation avec la réalité linguistique des jeunes Réunionnais. En effet, à quatorze ans passés, l’élève de la Réunion aura appris à donner des informations simples sur sa famille et à faire des achats en créole,…ce qu’ils font quasiment tous aujourd’hui dès le cours préparatoire !

Si ces exigences étaient retenues, le programme ferait du créole réunionnais une langue étrangère à enseigner en tant que telle, dans une société créolophone à 90% ! Face à un enseignement de sa langue maternelle aussi régressif et rédhibitoire, quel est le jeune Réunionnais qui acceptera de suivre un tel enseignement de la langue réunionnaise ?

Or l’enseignement du créole est indispensable, d’abord pour sa reconnaissance en tant que langue à part entière, avec ses règles grammaticales et sa syntaxe, ensuite pour sa survivance même.

Pour ces raisons, madame la ministre, je vous demande s’il est possible d’envisager que le programme académique provisoire de langue et culture réunionnaises devienne le programme pour les cinq années à venir ou du moins que, lors de la rédaction du programme ministériel, ces éléments soient pris en considération.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Hoarau, je vous prie d’excuser le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale.

Je veux vous rassurer : contrairement à ce que vous indiquez, l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises à l’école n’est pas menacé, bien au contraire ! Cet enseignement est même dans une phase ascendante.

En effet, le nombre des enseignants habilités bilingues dans le premier degré est en fort développement. Ils étaient sept en 2002 ; ils sont cent dix en 2009. De même, le nombre de classes maternelles bilingues est passé de zéro en 2007 à seize en 2009.

Enfin, le nombre d’enseignants du second degré à la rentrée 2009 est de vingt et un : quatorze en collège, cinq en lycée, un en lycée professionnel et un titulaire en zone de remplacement, en l’occurrence, celle de Saint-Denis. Le nombre d’élèves est passé de mille deux cent six en 2008 à deux mille cent trente-neuf en 2009 ; il a donc pratiquement doublé en un an !

Les chiffres sont parlants, madame la sénatrice !

En outre, conformément au Bulletin officiel n° 19 d’avril 2002, l’Académie s’est dotée d’un Conseil académique de langue et culture réunionnaises.

Concernant le singulier employé dans l’expression « programme créole », dans le premier degré, chaque académie habilite ses propres enseignants. À la Réunion, les enseignants sont donc habilités en créole réunionnais.

Dans le second degré, chaque candidat au CAPES de créole expose dans le créole de son département.

Par ailleurs, la mise en place d’un programme décidé au niveau national doit être vue comme un témoignage de reconnaissance qui ne peut être accueilli que favorablement.

Toutefois, la réflexion académique menée au cours de ces deux dernières années à la Réunion sur les programmes et les documents d’accompagnement sera utile pour la nouvelle rédaction nationale, avant sa parution officielle.

Concernant les niveaux à atteindre, il faut d’abord prendre en compte la nécessité de traiter, au niveau national, toutes les langues de la même manière. Cependant, le niveau A 1 est un minimum qui pourra être dépassé si le niveau des élèves le permet, ce qui est le cas à la Réunion, notamment pour l’oral.

Par conséquent, le groupe de travail chargé de réfléchir à la rédaction des programmes qui seront publiés en 2010 prend bien en compte la spécificité du créole réunionnais et de sa pratique, afin d’adapter les compétences à atteindre à la réalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé tous ces chiffres, que je ne remets absolument pas en question. Simplement, cette année, ce programme a été interrompu !

Distinguons donc ce qui se dit de ce qui se fait sur le terrain !

Ma question reflète l’inquiétude, et même l’angoisse, des enseignants de langue et culture réunionnaises.

modernisation de l'outil industriel courrier et avenir du centre de tri postal de limoges

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 634, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où l’avenir de La Poste et son prochain changement de statut suscitent les plus grandes craintes, notamment pour ce qui concerne le maintien de ses missions de service public, je souhaite évoquer ici la situation incertaine du centre de tri postal de Limoges.

En effet, si la quasi-totalité des directions opérationnelles territoriales courrier ont été associées à ce programme, la région Limousin semble, pour le moment, avoir été oubliée ! À ce jour, en effet, il n’existe aucun projet connu de création d’une plate-forme industrielle courrier, ou PIC, en Limousin.

Or, sans cet outil de modernisation du service postal, l’existence du centre de tri postal de Limoges est menacée à court terme.

La fermeture de ce centre aurait des conséquences graves, puisqu’elle entraînerait la fin de la distribution du courrier à j+1, une perte massive d’emplois, une dégradation des conditions de travail des personnels et, par conséquent, une baisse de la qualité du service rendu, ce qui serait un comble pour une entreprise s’enorgueillissant de la mise en œuvre d’un programme intitulé « Cap qualité courrier ».

Vous comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, que les inquiétudes sont grandes, aussi bien parmi le personnel de La Poste qu’auprès des usagers et des élus. Je souhaiterais donc recevoir l’assurance que La Poste s’engagera rapidement dans la création en Limousin d’une plate-forme industrielle courrier, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres régions de l’Hexagone.

Aujourd’hui, la pérennité du centre de tri postal de Limoges et, par conséquent, le maintien d’un service postal de qualité dans l’ensemble de la région ne sont pas assurés, loin de là.

Le Limousin ne doit pas rester la seule région dépourvue des nouvelles structures postales modernes de distribution du courrier.

Peut-être pourriez-vous également m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Limousin serait la seule région à être tenue à l’écart du programme « Cap qualité courrier » ou, tout au moins, pourquoi elle serait la dernière à intégrer ce programme.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Demerliat, vos inquiétudes, pour légitimes qu’elles puissent être, ne sont pas fondées.

Afin de faire face à la libéralisation totale des marchés postaux en 2011, La Poste a engagé un important programme de modernisation de son outil de production intitulé « Cap qualité courrier ». Il consiste à faire progresser l’automatisation des centres de tri et à opérer des regroupements et une réorganisation du réseau de distribution.

Lancé par La Poste en 2004 sur tout le territoire national, ce programme représente, pour la période 2004-2010, un investissement de 3,4 milliards d’euros.

Dans ce cadre, la réorganisation et la modernisation des services de distribution du courrier sont bien réelles en Limousin, et la fermeture du centre de tri postal de Limoges n’a jamais été envisagée.

Pour permettre une optimisation des installations existantes, plusieurs mesures ont été prises. Ont ainsi été créés une plateforme de préparation et de distribution du courrier à Ussac, en Corrèze, des plateformes de distribution du courrier sur les trois départements de la région - La Souterraine, Boussac, Oradour-sur-Vayres, Monts-et-Barrages, Pierre-Buffière -, et un centre de tri numérique à Guéret. Les établissements courrier qui le nécessitaient ont également été modernisés.

Ces évolutions ont permis d’équiper les agents avec de nouveaux matériels – casiers de tri réglables en hauteur, matériels roulants, machines de tri plus ergonomiques – et, partant, d’améliorer leurs conditions de travail.

Le Limousin a donc bénéficié d’efforts de modernisation significatifs en la matière au cours des cinq dernières années, alors même que l’activité du centre de tri de Limoges a été maintenue.

Pour tous les nouveaux projets, La Poste continue de déployer une démarche qui garantit la réussite de sa politique de modernisation, tournée à la fois vers la qualité du service rendu aux clients en tout point du territoire, la qualité des conditions de travail et la maîtrise des coûts.

Cette démarche, qui est fondée notamment, vous le savez bien, monsieur le sénateur, sur une étroite concertation avec les élus, notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, doit tenir compte des évolutions rapides que connaît le marché du courrier sur lequel elle intervient.

En 2008, La Poste a accusé une baisse de 3 % des volumes du courrier, représentant plus de 500 millions de plis. Cette évolution se confirme avec, depuis le début de l’année, une baisse des volumes supérieure à 6 %, ce qui rend d’autant plus nécessaires les réorganisations en cours.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance des services de proximité rendus quotidiennement par les facteurs dans les départements du Limousin, la direction opérationnelle territoriale du courrier envisage la possibilité de tester de nouveaux services dans la région, ce qui ferait du Limousin une région-pilote en ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez aucune hostilité de ma part, d’autant moins que vous représentez l’un de vos collègues du Gouvernement, mais vous ne m’avez rassuré en aucune manière.

Selon vous, mes inquiétudes ne seraient pas fondées. Pour m’en convaincre, vous énumérez les améliorations apportées au cours des cinq dernières années. En réalité, il s’agit de l’évolution naturelle et normale de la gestion d’un service, lequel doit se transformer jour après jour, semaine après semaine, mois après mois ! Que n’aurais-je pas dit si rien n’avait été entrepris au cours de cette période ! Vous auriez eu honte, monsieur le secrétaire d’État, de vous présenter devant moi et j’aurais eu honte de devoir vous dire tout ce que je pense de la question.

Donc, vous ne m’avez pas répondu sur l’absence de projet de plate-forme industrielle courrier en Limousin.

Comme vous pouvez l’observer sur cette carte des PIC (M. Jean-Pierre Demerliat montre le document), mise à jour le 15 juillet dernier et disponible sur le site de La Poste destiné à la presse, le Limousin est représenté par une tache blanche. Sur cette autre carte, (M. Jean-Pierre Demerliat change de document), datée, elle, du 24 septembre dernier, on observe la même tache blanche…

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue n’a pas répondu à ma question. Ainsi mes inquiétudes, selon moi justifiées, n’ont-elles pas disparu. Peut-être existe-t-il une carte plus récente qui reflète une évolution en ce domaine, une carte où la tache blanche aurait fait place à une tache grise, mais, à mon grand regret, je n’en ai pas connaissance, faute d’avoir pu consulter internet ce matin !

plan de restructuration engagé par le groupe sanofi-aventis

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 638, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.

M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Sanofi-Aventis, premier groupe pharmaceutique européen, a engagé un important plan de restructuration visant à économiser 2 milliards d’euros d’ici à 2013. Dans le même temps, ses dirigeants annoncent un résultat net du même montant pour le deuxième trimestre 2009, en progression de 30 %.

Aujourd’hui, certains sites du groupe, en France et ailleurs, sont menacés de fermeture, ce qui aurait pour corollaire des suppressions de postes, des départs anticipés à la retraite et des encouragements à ce que l’on appelle, non sans une ironie d’assez mauvais goût, des « départs volontaires ». Sous prétexte de simplifier son organisation, l’entreprise, comme c’est souvent le cas, supprime et affaiblit.

Prenons l’exemple du site de Montpellier, qui est l’un des trois plus importants du groupe : malgré ses bons résultats, il se trouve menacé. Un département devrait être fermé, ce qui entraînerait la mutation de 80 salariés et la mise en retraite anticipée de 200 autres. En outre, 90 % de ceux qui resteront n’auraient du travail garanti que pour deux à trois ans. Avec 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée, Sanofi-Aventis est le premier employeur privé de l’agglomération montpelliéraine. Les conséquences de ce plan seront donc catastrophiques.

En parallèle, le groupe prévoit d’externaliser une partie de ses activités. Les conditions de travail des chercheurs, mis en concurrence dans de petites unités, ne risquent-elles pas de se détériorer ? La recherche en souffrira. On parle parfois de la « fuite des cerveaux » : une politique de ce type n’y contribue-t-elle pas ? Monsieur le secrétaire d’État, si ce projet est mis en application, que restera-t-il des unités de recherche et développement à Montpellier et dans le reste de la France ?

Nous devons protéger ces activités, qui donnent à l’économie française sa place dans le monde et offrent des débouchés à nos diplômés.

Cette question a des incidences sur notre système d’éducation et sur notre politique de santé. Il est en effet très préoccupant que les médicaments ne soient considérés que comme de simples marchandises, car ils sont d’abord destinés à soigner et non pas à enrichir les dirigeants des laboratoires et leurs actionnaires.

Face à ces projets, dont les impacts politiques et économiques sont importants, que compte faire le Gouvernement ? Celui-ci a passé commande à Sanofi-Aventis de 28 millions de doses du vaccin contre le virus de la grippe A/H1N1, ce qui lui donne un droit de regard sur une entreprise qui intéresse directement, et à plusieurs titres, l’ensemble de notre société.

J’évoquerai enfin, monsieur le secrétaire d’État, l’éventuel découpage, qui ne semble pas confirmé, de Sanofi-Aventis sous forme de holding, les sièges sociaux des différentes sociétés étant situés hors de France. À cet égard, je m’inquiète des motivations réelles du groupe, bien que je manque d’informations sur ce sujet. En effet, ne faut-il pas redouter que cette stratégie d’externalisation ne cache une tentative de délocalisation fiscale ? Cela aurait des conséquences particulièrement graves pour les recettes de l’État, surtout dans le contexte actuel.

Je souhaite que le ministère chargé de l’industrie ne se désintéresse pas de cette question. Il est indigne que des entreprises bénéficiaires puissent continuer, très tranquillement, à mener de telles restructurations, qui engagent toute l’économie de notre pays. Il n’est pas non plus admissible que les salariés soient ainsi ballottés, au gré d’objectifs purement financiers.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné avec raison, le site Sanofi-Aventis de Montpellier est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement, vous l’avez rappelé, 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée.

Entre 2008 et 2010, le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de Montpellier, dont 150 millions ont d’ores et déjà été engagés.

Il est vrai que, le 30 juin dernier, lors d’un comité central d’entreprise, un projet de nouvelle organisation de la recherche et développement a été présenté. Celui-ci s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs aussi bien de cessation anticipée d’activité, entièrement pris en charge par l’entreprise, que de départs volontaires pour projet personnel. Sur le site de Montpellier, il pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes.

Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, qui sont actuellement installées à Montpellier et qui regroupent 80 personnes, seraient localisées à terme sur le site de Vitry-sur-Seine.

Cependant, la direction de la recherche et développement a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui se trouveraient dans l’impossibilité de s’installer en région parisienne, ce qui, visiblement, serait le cas de la majorité d’entre elles.

Les autres départements du site prendront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle.

Je voudrais tenter, monsieur le sénateur, d’apaiser votre principale inquiétude.

La pérennité du site de Montpellier n’est nullement menacée : après la réorganisation, ce dernier comptera plus de 1 100 salariés et constituera l’un des plus importants pôles de recherche et développement de Sanofi-Aventis, un secteur que la direction de l’entreprise considère à juste titre comme essentiel.

M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.

M. Robert Navarro. Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je resterai néanmoins vigilant et ne manquerai pas d’alerter de nouveau le Gouvernement en cas de besoin.

logements de fonction des fonctionnaires

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.

Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».

Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’apprête, d’une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d’autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d’un logement pour « utilité de service ».

Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l’État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s’apprêtaient à en bénéficier.

Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s’apparente à la rupture d’un contrat qui liait l’État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.

De surcroît, l’augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d’une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 6 % à 7,3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d’un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l’État pour leur logement.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le sénateur, d’excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction.

Ainsi que vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l’État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d’une redevance obsolète et très inégale.

Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l’exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé.

En revanche, lorsqu’il ne s’agit pas d’assurer la permanence du service des agents de l’État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C’est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l’instant.

Les logements concernés feront ensuite l’objet de ventes, s’il s’agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s’il s’agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s’ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation.

Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l’objet d’une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d’établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement.

Cette disparition de la concession s’appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause.

Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l’État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes.

Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Ces précisions seront peut-être de nature à rassurer, au moins partiellement, les fonctionnaires concernés.

Si le bénéfice d’un logement constitue effectivement un avantage en nature, c’est aussi un engagement de l’État à l’égard de ses agents. Ces derniers ont donc l’assurance de ne rien perdre par rapport à ce qui leur avait été promis au moment de leur titularisation, ce qui est essentiel.

Croyez bien cependant que nous serons particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de cette réforme, dont nous attendons qu’elle soit menée avec rigueur.

application des bcae

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 628, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’hypothèse d’une application assez brutale des nouvelles BCAE – bonnes conditions agricoles et environnementales –, en particulier pour la gestion des surfaces en herbe. Leur mise en œuvre modifierait sensiblement les modes de régénération des prairies tels qu’ils sont pratiqués dans le Massif central ainsi que dans la Nièvre, prolongement septentrional de ce dernier, et ne manquerait pas d’avoir de fâcheuses conséquences.

Cette décision impliquerait en effet pour les agriculteurs certaines contraintes : un chargement minimal de 0,2 unité de gros bétail, ou UGB, par hectare ; l’interdiction de retourner les prairies permanentes – toutes celles qui sont inscrites dans la référence 2008-2009 seraient ainsi figées – ; le remplacement hectare pour hectare des prairies temporaires cultivées de plus de cinq ans ; enfin, l’impossibilité de réduire de plus de 30 % la surface de prairie temporaire de référence. Au surplus, les contrôles seraient sévères et précis et, en cas de non-observance de la réglementation, les aides de la PAC pourraient être supprimées.

Cette mesure pérenniserait ainsi les prairies permanentes et limiterait les possibilités de retournement des prairies temporaires, ce qui serait très mal ressenti par des agriculteurs qui, sur des territoires où l’élevage est essentiellement extensif, pratiquent différemment la régénération des prairies, en assurant une rotation plus fréquente des cultures et en réduisant les intrants. Ces agriculteurs se convertiraient difficilement à ces nouvelles pratiques, beaucoup plus contraignantes, qui seraient de nature à les enfermer dans un carcan réglementaire sans souplesse, peu rationnel, voire même contre-productif dans certaines régions.

Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d’État, d’appliquer ces mesures avec davantage de discernement, et de les adapter aux spécificités de chaque région, en prévoyant, par exemple, une réglementation particulière pour le Massif central, bassin allaitant ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Signé, vous interrogez M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’application, en général et singulièrement dans votre département, des bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE. M. Bruno Le Maire aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il travaille actuellement avec le Président de la République à des annonces importantes en matière de politique agricole. Il vous prie de bien vouloir l’excuser.

Le bilan de santé de la PAC a été ouvert voilà plus d’un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. L’accord obtenu à l’issue d’une longue et difficile négociation permet de consolider la PAC à court terme, et laisse chaque État membre libre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux.

Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l’État et sous l’autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs.

Parmi les quatre objectifs fixés, l’instauration d’un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, mobilisera 700 millions d’euros afin d’attribuer des droits à paiement unique, ou DPU, aux agriculteurs ayant déclaré de l’herbe productive pendant une période de référence à définir.

Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de productions animales sur le territoire, à partir de systèmes à l’herbe productifs avec un minimum d’animaux à l’hectare.

À la demande des organisations professionnelles agricoles, l’octroi de cette dotation spécifique dans le cadre du découplage devra s’accompagner d’une assurance sur la continuité de la mise en valeur de ces surfaces en herbe.

Ainsi, au titre de ces BCAE, une nouvelle norme sera mise en œuvre à partir de 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides, dont l’objectif est le maintien des prairies permanentes et temporaires.

Cette nouvelle norme comprend en premier lieu l’exigence d’une productivité minimale des surfaces herbagères, qui doit se traduire soit par un chargement minimal de 0,2 UGB par hectare calculé par exploitation – ce seuil, fixé nationalement, peut être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives –, soit par un rendement minimal des surfaces en herbe, défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère ; ce seuil, là encore, pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives.

La nouvelle norme comprend en second lieu une exigence de maintien global des surfaces en herbe, qui s’applique au niveau de l’exploitation, et qui s’appuie sur les principes suivants : le non-retournement des pâturages permanents, sauf circonstance exceptionnelle ; le retournement des prairies temporaires de plus de cinq ans sous condition de réimplantation de l’exploitation, avec cependant une prise en compte du parcellaire; enfin, une évolution des prairies temporaires par rapport à l’année de référence, dans la limite de 30 %.

Vous avez eu raison de vous inquiéter du caractère sans doute trop rigoureux de ces exigences, monsieur le sénateur. Des assouplissements, qui restent toutefois très encadrés, ont été prévus au niveau départemental. Les États membres doivent en effet s’assurer du maintien d’un ratio de pâturages permanents - prairies temporaires et prairies permanentes de plus de cinq ans - dans la surface agricole utile. En cas de détérioration de ce ratio par rapport à 2005, année de référence, les États membres doivent, selon la réglementation communautaire, se donner les moyens de limiter l’érosion des pâturages permanents, voire obliger les agriculteurs à les réimplanter.

Je reprendrai maintenant ces différents assouplissements.

Premièrement, l’exigence sera adaptée pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer dans de bonnes conditions.

Deuxièmement, une dérogation est prévue pour les exploitations en reconversion aidées par l’État, comme pour celles qui bénéficient de l’aide à la cessation d’activité laitière.

Troisièmement, la souplesse introduite dans le maintien des prairies temporaires de plus de cinq ans au regard du parcellaire des exploitations est conditionnée. Afin que cette dernière dérogation ne conduise pas à une diminution systématique de ces prairies, elle sera toutefois évaluée chaque année au niveau départemental avant d’être reconduite.

Quatrièmement, les surfaces déclarées en prairies temporaires l’année de référence, alors qu’elles étaient en gel l’année précédente, ne seront pas retenues dans la référence.

Enfin, cinquièmement, les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas comptabilisées non plus.

Ces assouplissements que vous appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur, sont de nature à répondre aux interrogations des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cette question, qui est importante, mais aussi d’avoir admis que les règles imposées étaient un peu rigoureuses et que, par conséquent, des dérogations étaient possibles, ce qui était précisément le but de ma question.

Au-delà de la dérogation pour les jeunes agriculteurs, qui avait déjà été confirmée, je crois que, si des modifications et des assouplissements pouvaient être apportés dans certains départements ou dans certaines régions à ces règles brutalement imposées, les agriculteurs seraient satisfaits.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que les BCAE ne concernent pas seulement les prairies. Cela va beaucoup plus loin, puisqu’il existe une norme en matière de protection et gestion de l’eau qui s’impose à toute la sole irriguée. Il en va de même en matière de maintien et d’élargissement des particularités topographiques : les haies, les étangs, les fossés et les arbres pourront être retenus comme éléments topographiques, ce qui signifie que l’on n’aura quasiment plus le droit d’y toucher !

Cette nouvelle norme de gestion des surfaces en herbe, celle dont nous venons de parler, ne fait que renforcer des exigences qui existaient déjà mais qui sont devenues encore plus contraignantes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entrouvert une porte, et je vous en remercie. J’espère que toutes ces mesures, qui nous semblent imposées un peu brutalement, pourront faire l’objet d’aménagements et d’adaptations en fonction des régions.

reconstruction du haras national d'aurillac

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la situation et sur le sort du haras national d’Aurillac.

Ce haras, qui avait été reconstruit entièrement en 1985, a subi le 29 juillet 2008 un incendie qui a détruit partiellement les installations consacrées à l’étalonnage.

M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture et de la pêche, avait annoncé dès le 30 juillet 2009 la reconstruction de ces installations et avait missionné le directeur général des Haras nationaux. Celui-ci s’était rendu sur place et avait confirmé la décision de reconstruire, tout en manifestant son attachement au site d’Aurillac, qualifié d’« outil moderne ».

Voici ce qu’il écrivait le 5 novembre 2008 : « Je m’étais personnellement rendu sur le haras dès le lendemain de cet événement pour rencontrer le personnel et le rassurer quant à l’avenir de ce pôle. J’avais mentionné alors notre volonté de maintenir ce site en activité et de reconstruire les installations. Nous avons pu débloquer en urgence des crédits pour parer au plus pressé, y compris pour reconstituer des stocks de fourrage et d’aliments. [... ] Le site d’Aurillac sera conservé dans notre réseau territorial, ce qui nécessite l’élaboration d’un véritable projet. »

L’ensemble des collectivités territoriales concernées ont fait connaître leur soutien à ce projet. Aujourd’hui, le dossier stagne. Mme Nicole Blanc, nouveau directeur général des Haras nationaux, a déclaré textuellement, lors d’un CTP, qu’elle annulait une réunion avec les élus puisqu’elle ne savait pas si le dépôt d’Aurillac serait encore là demain !

C’est donc l’inquiétude tant chez les personnels que chez les utilisateurs et les élus locaux. Dès lors, ma question est très claire : quel est le planning exact des travaux en vue de la reconstruction, promise par M. Barnier ?

Je vous remercie de nous confirmer que ses engagements relatifs au maintien du site seront tenus.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation du haras national d’Aurillac.

Vous avez insisté avec raison sur l’incendie intervenu en 2008, qui a endommagé une partie des installations. Au-delà de cet incendie, il est important de prendre en considération la décision du comité de modernisation des politiques publiques, qui a statué sur l’obligation pour l’établissement public des Haras nationaux de se recentrer sur ses seules missions de service public.

À cette nécessité de recentrage s’est ajouté l’objectif d’un regroupement avec l’École nationale d’équitation au 1er janvier 2010, autant dire demain.

Dans cette perspective, il est nécessaire qu’à cette date deux structures aient été créées : un premier établissement public sera issu du rapprochement entre les missions de service public des Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ; un second établissement reprendra les missions des Haras nationaux relevant du champ concurrentiel, en associant étroitement, j’y insiste, les acteurs socioprofessionnels.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’élaborer un schéma territorial en cohérence avec les missions de ces deux futurs établissements. Il faut également que la répartition géographique opérationnelle soit compatible avec les exigences budgétaires.

C’est ce qui explique le délai, monsieur le sénateur, car il était nécessaire de clarifier la situation. Je peux toutefois vous indiquer que les installations du haras d’Aurillac feront l’objet d’une réflexion profonde sur la nature des missions exercées sur ce site, en associant bien sûr les collectivités territoriales concernées, mais aussi les acteurs socioprofessionnels, compte tenu des missions que je viens de rappeler.

L’ampleur de cette question, vous le comprenez, suppose une réflexion globale, au-delà du seul site d’Aurillac, qui permette d’envisager la juste et nécessaire répartition des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation sur l’ensemble de notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, quoique cela ne soit pas formulé aussi clairement, et on le comprend, à quelques mois d’échéances électorales, vous venez néanmoins de nous signifier l’enterrement du haras national d’Aurillac !

Je déplore profondément que la parole et les écrits du précédent ministre chargé de l’agriculture soient ainsi remis en cause, et dans des conditions que je considère comme tout à fait inacceptables !

M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à M. le ministre de la culture et de la communication de gagner l’hémicycle, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

problèmes résultant de la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les risques que fait peser sur les architectes la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci pourrait en effet conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles ces professionnels seraient des actionnaires minoritaires.

Or la profession est soumise à une déontologie qui lui impose d’être indépendante dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture du capital des sociétés d’architecture à des personnes morales extérieures risque d’entraîner d’importants conflits d’intérêt et de conduire à la disparition de ce qui fait leur spécificité.

Le fait de n’obéir qu’à des logiques purement économiques et à des considérations conjoncturelles est de nature à briser l’équilibre entre l’intérêt de l’usager et celui du maître d’ouvrage, dont l’architecte est le garant.

Dans la mesure où l’acte d’architecture se conçoit dans l’indépendance, je voudrais savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue non seulement de la défendre, mais aussi de préserver la capacité d’exercice des architectes pour produire un développement urbain durable, au service de tous les usagers.

Il s’agit, je tiens à le souligner, non pas d’un problème financier, mais bien d’une question de morale publique et d’équité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu’il s’agit d’un point important.

Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C’est un texte majeur, dont l’un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d’emplois.

Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d’une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n’est pas un secteur comme les autres, et, d’autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l’intérêt des usagers, c’est-à-dire de nos concitoyens.

À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d’intérêt public et participent directement au développement et à l’aménagement durables de notre territoire.

Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l’indépendance, la capacité d’exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture.

Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d’une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.

Je peux donc vous assurer que, à l’occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre prise de position très claire.

J’ai vécu une transposition de directive dans une profession, certes hors du domaine de la culture, mais confrontée à un problème assez proche, je veux parler de la profession de pharmacien. Fort de cette expérience et sachant que les choses se sont à peu près bien réglées, je ne doute pas que vous réussirez la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte.

conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant français ou communautaire

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d’États tiers signataires d’un partenariat civil de solidarité, PACS, avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l’Union européenne.

Les personnes qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont mariées à un Français ou à un ressortissant d’un État membre de l’Union sont exemptées de l’obligation d’obtenir un visa d’entrée si elles possèdent une carte de séjour d’un autre État membre.

En revanche, les ressortissants d’États tiers pacsés à un ressortissant français ou communautaire qui résident légalement dans l’un des autres vingt-six États membres de l’Union ne peuvent pas bénéficier d’un droit automatique d’entrée et de séjour en France, car ils ne sont pas assimilés à un « conjoint » ou à un autre « membre de la famille » au sens de la directive   2004/381/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Pour cette même raison, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exemption des frais de visa. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de visa de court séjour et doivent s’acquitter des frais de chancellerie qui s’y rattachent.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le PACS doit être regardé comme un « élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont les autorités consulaires doivent tenir compte pour apprécier si le refus d’accorder un visa d’entrée et de séjour en France n’entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ».

Néanmoins, l’article 3 de la directive susvisée stipule que, sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée.

En vertu de cette obligation, l’État membre d’accueil est tenu d’entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle.

Or, dans les consulats français, la durée de traitement des demandes de visa est souvent longue, voire très longue.

Au vu de cette situation, je souhaiterais donc savoir si les conditions d’attribution d’un visa de court et de long séjour dans le cadre d’un PACS ne pourraient pas être améliorées, voire alignées sur celles dont bénéficie la personne mariée avec un ressortissant français. Nous nous inscririons ainsi dans le sens d’une évolution tendant à la reconnaissance de tous les droits attachés au PACS.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Éric Besson, qui, en déplacement en Grande-Bretagne, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Les conditions d’attribution d’un visa de court séjour à un ressortissant d’État tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, diffèrent selon que l’État membre appartient ou non à l’espace Schengen.

Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement I’« acquis de Schengen », soit les États de l’Union européenne – sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre – ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS.

Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour.

Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d’un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée.

Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines.

Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d’État rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je reste sur ma faim, car M. le ministre botte en touche sans dire pourquoi les titulaires d’un PACS et les personnes mariées sont traités différemment. Je ne vois pas de raison qui justifie cette pratique ! Nous continuerons donc à faire pression pour y mettre un terme.

La réalité, c’est bel et bien que les consulats traitent les demandes de façon très différente. S’il arrive que la réponse intervienne très rapidement –  dans les quinze jours, avez-vous dit  – les délais peuvent être beaucoup plus longs. J’ai été saisi récemment de plusieurs cas où les difficultés étaient majeures !

6

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Daniel Soulage membre titulaire du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

7

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour un rappel au règlement.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, ce rappel au règlement a pour objet l’organisation de nos travaux et en particulier la séance de questions cribles thématiques qui doit avoir lieu à dix-sept heures.

À l’origine, cette séance de questions cribles thématiques devait porter sur la crise, le plan de relance et l’emploi. Or on nous a indiqué, il y a à peine quelques jours, qu’aucun ministre n’était disponible aujourd’hui, à dix-sept heures, pour débattre de ce thème particulièrement important. Pourtant, le secrétaire d’État chargé de l’emploi a déclaré ce matin même, sur les ondes – il a trouvé le temps de le faire ! –, que le nombre de chômeurs s’accroissait et qu’il ne fallait pas s’attendre à une amélioration en 2010. Cela devrait interpeller nos concitoyens !

Il nous paraissait essentiel que la représentation nationale en général, et le Sénat en particulier, puisse débattre de ce sujet. Mais on nous a suggéré, la semaine dernière, que ces questions cribles thématiques portent non plus sur la crise, le plan de relance et l’emploi, mais sur l’immigration. Le hasard a bien fait les choses : en début de semaine, le ministre de l’immigration a annoncé un grand débat sur ce thème.

Au nom de mon groupe, je regrette, monsieur le président, cet état de fait qui nuit au travail de notre assemblée et à son efficacité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je partage tout à fait les propos de M. Sutour concernant la séance de questions cribles thématiques.

Mon intervention porte sur un autre point de l’organisation de nos travaux. Notre président M. Gérard Larcher est absent, mais je suis certaine que ces propos lui seront transmis.

Nous avons appris, vendredi après-midi, que M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, serait auditionné par la commission des lois sur la réforme des collectivités territoriales mercredi, c’est-à-dire demain, à vingt et une heures. La réunion sera ouverte à tous les sénateurs, ce qui est normal, car le Sénat est particulièrement intéressé par la réforme des collectivités territoriales, mais, avec un tel horaire, elle sera peu productive.

M. Simon Sutour. C’est catastrophique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or il s’agit d’une réforme importante, puisque le projet de loi serait scindé en quatre textes.

Comme l’a remarqué mon collègue, il y a beaucoup à dire concernant l’organisation de nos travaux. La présidence du Sénat doit s’en rendre compte, car nous ne pouvons accepter de tels débordements.

En outre, nous avons acté, il y a seulement quinze jours, la création d’une délégation aux collectivités territoriales, au sein de laquelle les groupes sont représentés à la proportionnelle. Apparemment, cette délégation n’est pas saisie de la réforme des collectivités territoriales, ne serait-ce que pour avis. Quel est donc son objet ?

Ces remarques sont peut-être désagréables, mais elles sont partagées, j’en suis sûre, par nombre de sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.)

M. le président. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

8

Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen de 29 et 30 octobre 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, le Président de la République et le Premier ministre participeront jeudi et vendredi prochain, les 29 et 30 octobre, à Bruxelles, au Conseil européen. J’aurai l’honneur, avec Bernard Kouchner, de les accompagner.

Cette réunion des chefs d’États et de gouvernements comporte à son ordre du jour des sujets d’une importance particulière pour la France et les Français et je suis heureux de pouvoir en débattre avec vous aujourd’hui.

Puisqu’il a été fait allusion à l’absence de tel ou tel ministre, permettez-moi de vous dire, étant moi-même un ancien parlementaire, combien je regrette que cette séance de contrôle du travail de l’exécutif, à la veille d’un important Conseil européen, soit suivie par aussi peu d’honorables sénateurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Guillaume. C’est l’organisation de l’ordre du jour qui est à revoir !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je le déplore, car ce sont des sujets qui intéressent tous les Français ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour. Il faudra le dire au président Gérard Larcher, qui est bien loin d’ici !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. La préparation du Conseil européen a été l’œuvre du Gouvernement dans son ensemble. La semaine dernière, Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo étaient au conseil Ecofin et au conseil Environnement pour préparer les points de l’ordre du jour portant sur la crise économique et le climat. J’ai moi-même représenté le Gouvernement hier, à Luxembourg, au conseil Affaires générales, au cours duquel nous avons examiné les différents sujets qui seront soumis en fin de semaine aux chefs d’États et de gouvernements. Bernard Kouchner était ce matin même à Luxembourg pour la partie « Relations extérieures ».

Au-delà, ce Conseil européen a naturellement été préparé par de nombreux contacts politiques. J’ai ainsi effectué, au cours des dernières semaines, et encore récemment, des déplacements au Luxembourg, en Slovénie, en Italie, en Hongrie, en Pologne et en Espagne, par exemple, pour discuter de l’ensemble de ces sujets avec nos partenaires, suivant en cela l’exemple du Président de la République et du Premier ministre qui, avant la présidence française de l’Union européenne, avaient pris soin de se rendre dans le plus grand nombre possible d’États membres de l’Union.

Dans une Union à vingt-sept, cet effort – un peu chronophage, je dois dire – qui est aussi celui de chacun des membres du Gouvernement, et de chacun de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, est indispensable. Chaque relation bilatérale compte.

Je précise que j’étais accompagné, lors de ces déplacements, par un parlementaire, député ou sénateur.

Le Conseil européen de cette semaine intervient un an après la crise financière et au moment où se mettent en place nos institutions, le tout dans un contexte international lourd de défis. Dès lors, il revêt pour nous une importance particulière.

Ma conviction, c’est que l’Europe est à l’aube d’une nouvelle ère. Comme l’a dit le Président de la République, « l’Europe peut faire l’histoire et contribuer à forger le XXIe siècle, au lieu de se contenter de le subir ». C’est exactement la question qui se joue en ce moment : la place de l’Europe dans la gouvernance mondiale. Tout ici est affaire de volonté.

Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je commence par un premier rendez-vous, celui des institutions.

J’espère tout d’abord que ce Conseil européen permettra de dégager la voie qui mène à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Dès juin 2007, le Président de la République a posé avec Angela Merkel les bases du traité de Lisbonne. Cette évolution de l’Europe vers de nouvelles institutions plus efficaces est une nécessité. Mais il importe maintenant de tourner cette page ; il est temps non plus de parler du traité, mais de s’en servir.

Le 2 octobre, le vote sans ambiguïté du peuple irlandais, qui s’est prononcé à plus de 67 % en faveur du traité, a levé la dernière hypothèque politique qui pesait sur la ratification de celui-ci.

Nous savons le rôle qu’ont joué, dans ce résultat, les garanties énoncées au Conseil européen en décembre 2008, sous la présidence française, avant d’être formalisées par le Conseil de juin 2009. C’est un résultat de l’engagement du Président de la République française en faveur de la ratification du traité.

L’Irlande a, depuis, parachevé ce processus en déposant, vendredi dernier, son instrument de ratification à Rome ; la Pologne l’avait imitée une semaine auparavant. Nous attendons maintenant l’achèvement de la procédure en République tchèque.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ajouter quelques mots sur ce point.

À la suite du recours déposé à la fin du mois de septembre par un groupe de sénateurs tchèques appartenant à l’ODS, une procédure est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle tchèque qui se réunit aujourd’hui même. Dans le plein respect des pouvoirs du juge tchèque, nous pouvons attendre la conclusion de cette procédure constitutionnelle avec confiance, car la Cour s’est déjà prononcée l’année dernière à l’unanimité de ses juges sur la conformité du traité européen à la constitution tchèque.

Puis il y a les demandes formulées par le président de la République tchèque concernant la charte des droits fondamentaux. La présidence suédoise mène des consultations avec toutes les autorités tchèques en ce moment même : elle dira, lors du Conseil européen, les conclusions qu’elle tire de ses échanges et les solutions qu’elle recommande.

Du point de vue français, nous sommes disposés à rechercher une solution, à la condition que celle-ci ne conduise pas à rouvrir les procédures de ratification.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Heureusement !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Pour la France, il est en effet exclu que le texte du traité, désormais accepté par tous les États membres – soit par la voie parlementaire, soit, en Irlande, par celle du référendum –, puisse être renégocié.

Je rappelle que les deux chambres du parlement tchèque ont voté en faveur du traité et que le gouvernement tchèque est favorable à sa ratification. En décembre 2008, la République tchèque s’est engagée, comme ses vingt-six partenaires, à tout faire pour que le traité entre en vigueur avant la fin de cette année. Cet engagement a même été confirmé en juin 2009, sous la présidence tchèque.

J’ai reçu, jeudi dernier, mon homologue tchèque, qui m’a confirmé que les autorités de son pays feraient tout pour tenir cet engagement.

Alors que nous sommes prêts à rechercher une solution, nous devons également avoir la garantie que le président tchèque signera l’acte de ratification. C’est tout l’objet du travail qui est mené en ce moment par la présidence suédoise.

J’évoquerai à présent la mise en œuvre du traité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nonobstant la situation prévalant à Prague, les travaux préparatoires à la mise en œuvre du traité se sont accélérés après le référendum irlandais. Le traité introduit en effet plusieurs innovations institutionnelles dont les conditions de mise en œuvre doivent être précisées.

Le Conseil européen fera le point sur ces travaux. En particulier, les chefs d’État et de gouvernement approuveront les grandes lignes de ce que sera le « service européen d’action extérieure », le futur service diplomatique européen. Nous en attendons une action extérieure plus efficace et plus cohérente.

Cette cohérence doit d’abord se manifester dans la conduite de l’action diplomatique de l’Union européenne elle-même. Il s’agit ainsi, sous l’autorité du Haut représentant, de mettre en œuvre un meilleur pilotage politique de l’action extérieure et une mobilisation de tous les moyens disponibles au service de nos objectifs politiques. L’action extérieure européenne doit également être cohérente, et c’est au moins aussi capital, avec l’action extérieure des États membres.

Je ne veux plus voir ce qui s’est passé il y a quelques années dans l’ex-Yougoslavie, lorsque l’Union européenne a financé l’aéroport de Sarajevo et que celui-ci a ensuite été inauguré par le secrétaire d’État américain. Je ne veux pas non plus que se reproduisent des situations comme celle que j’ai vécue lorsque j’étais représentant spécial de la France en Afghanistan et au Pakistan et qu’une aide massive était donnée par l’Union européenne au Pakistan sans que cette stratégie – si stratégie il y avait –, ait fait le moins du monde l’objet d’une concertation avec les États qui engageaient des forces de l’autre côté de la montagne en Afghanistan.

Nous devrons donc très vite, dès l’entrée en vigueur du traité, former un embryon de ce service européen d’action extérieure, au service du Haut représentant. Ce service devra puiser ses membres au sein de la Commission, du Secrétariat général du Conseil, mais aussi des vingt-sept États membres. Nous nous y préparons, du côté français, afin de renforcer notre politique d’influence.

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le Conseil européen de cette semaine ne sera sans doute pas en mesure de décider du paquet de nominations dans les institutions : les membres de la Commission, le président stable du Conseil européen, le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou PESC, le Secrétaire général du Conseil.

En tout état de cause et en attendant l’entrée en vigueur définitive du traité, les chefs d’État et de gouvernement pourront confirmer le maintien en fonction de la Commission actuelle, ainsi d’ailleurs que l’actuel Haut représentant pour la PESC. C’est ce qui avait été fait pour la Commission Prodi, par exemple.

Nous sommes donc véritablement dans la dernière ligne droite s’agissant de l’entrée en vigueur de cette boîte à outils nouvelle : nous allons connaître cet automne, j’en suis convaincu, l’achèvement du très long processus institutionnel qui a occupé les quinze ou vingt dernières années, où l’Europe, approximativement depuis la chute du mur de Berlin, n’a cessé, de traité en traité, de référendum en référendum, de courir derrière ses institutions, au risque d’éloigner les citoyens de l’idée de construction européenne.

Cette querelle institutionnelle est désormais, pour l’essentiel, derrière nous. C’est une excellente nouvelle, car il est temps de passer à autre chose, c’est-à-dire aux points fondamentaux, qui concernent directement la vie de 500 millions d’Européens : la sécurité, l’emploi, l’environnement, l’énergie.

Les institutions ne valent en effet que s’il existe une vision et une volonté. La crise économique et financière qui a frappé le monde depuis 2008 montre qu’aucun pays européen pris isolément ne peut faire face seul à une tourmente d’une telle ampleur. À l’inverse, quand l’Union européenne s’unit, comme elle a su le faire lors du récent G20 de Pittsburgh, autour de la France et de l’Allemagne, rejointes par le Royaume-Uni et par l’ensemble des partenaires, elle sait peser et produire des résultats.

Je suis frappé de voir à quel point, dans toutes les capitales européennes que j’ai visitées, chacun a désormais conscience du risque que nous courons tous, nous Européens, d’une marginalisation de l’Europe dans un monde multipolaire. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Je suis frappé aussi par les attentes qui existent en Europe vis-à-vis du couple franco-allemand, vécu comme une force d’impulsion au service de l’Europe. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

J’en viens maintenant aux autres points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Au-delà des institutions, l’Europe doit en effet agir sur une série de problèmes fondamentaux, dont trois sont inscrits à l’ordre du jour du Conseil : le climat, la crise économique et les migrations

Le climat est l’un des enjeux majeurs de ce Conseil européen, dont le cœur est la préparation de la conférence qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre, soit dans moins de deux mois, et qui ne concernera rien de moins que l’avenir de la planète.

Les objectifs à atteindre sont connus, ils ont été définis par les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, ou GIEC : il s’agit d’obtenir une réduction d’au moins 50 % des émissions mondiales de CO2 en 2050, en prenant 1990 comme année de référence, afin de limiter le réchauffement climatique à moins de deux degrés par rapport à l’ère préindustrielle.

Pour cela, il faut obtenir des engagements chiffrés des pays développés sur des objectifs à moyen terme d’une réduction de 25 % à 40 % de leurs émissions d’ici à 2020, ce qui implique un engagement contraignant des pays développés sur une réduction à moyen terme comparable à l’engagement actuel de l’Union européenne. Il faut également obtenir un engagement des pays émergents sur une déviation chiffrée de leurs émissions à moyen terme.

L’Union européenne peut s’enorgueillir d’avoir pris très tôt le leadership de cette négociation avec l’adoption du paquet « énergie-climat » sous la présidence française. C’est elle qui, la première, a formulé des propositions ambitieuses de réduction de ses émissions de CO2 : 20% d’ici à 2020 et 30 % dans le cas d’un accord international global et satisfaisant.

Cette position de force acquise sous la présidence française doit impérativement être préservée, ce qui implique de nous mettre d’accord au Conseil européen sur une position globale et ambitieuse de négociation, que nous défendrons ensemble à Copenhague.

Les Conseils Ecofin et Environnement de la semaine dernière ont permis d’importantes avancées, mais ils n’ont pas encore apporté toutes les réponses nécessaires ; il revient donc aux chefs d’État et de gouvernement de « fixer la ligne » sur l’ensemble des points.

Permettez-moi, de ce point de vue, de vous dresser très brièvement l’état des lieux sur les quatre grands paramètres de la négociation.

Le point le plus délicat porte sur la contribution financière de l’Union européenne à l’effort international des pays en développement et sur les modalités de calcul de cet effort. Tous les éléments sont sur la table, mais rien n’est acté, qu’il s’agisse de l’évaluation des besoins de financement d’ici à 2020, de la contribution de l’Union à ce financement, de la répartition de cette contribution entre pays de l’Union, mais aussi de la possibilité d’utiliser des financements innovants.

Comme vous le savez, les ministres des finances ne sont pas parvenus à dégager un accord définitif sur ce sujet ; ce sera donc l’un des grands enjeux du Conseil européen des 29 et 30 octobre prochain que d’obtenir un consensus sur ce point.

Le deuxième paramètre porte sur la définition des conditions dans lesquelles nous pourrions accepter de porter notre taux de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 20 % à 30 %. Le Conseil Environnement du 21 octobre dernier nous a permis d’obtenir satisfaction sur la conditionnalité du passage de 20 % à 30 %, si – j’insiste sur ce point – tous les pays développés prennent des engagements comparables aux nôtres.

Troisième paramètre : nous devons pouvoir mettre en œuvre le « mécanisme d’inclusion carbone », autre expression pour la fameuse taxe carbone aux frontières, si certains de nos partenaires internationaux refusaient de jouer le jeu à Copenhague.

Ce mécanisme, destiné à empêcher les « fuites de carbone », fait partie des options retenues par le paquet « énergie-climat » adopté sous la présidence française. Il a été reconnu compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce, et, dans une lettre commune adressée en septembre par le Président de la République et la Chancelière allemande à M. Ban Ki-moon, la France et l’Allemagne ont rappelé leur détermination à en user si cela était nécessaire.

Je rappelle que nous ne pouvons pas accepter de pénaliser nos industriels en leur imposant des obligations supérieures à leurs compétiteurs qui n’en auraient aucune. L’Europe ne sera pas la variable d’ajustement de la négociation sur le climat. Le Conseil Environnement du 21 octobre et le Conseil Affaires générales qui s’est tenu hier à Luxembourg nous ont permis de confirmer que cette option était bien sur la table. Du point de vue français, cela est très important.

Quatrième paramètre : nous devons, et c’est une question plus générale, mieux porter et faire connaître le message politique de l’Union. Je rappelle que l’Union a réussi à Bangkok le tour de force d’être à la fois la plus ambitieuse dans ses propositions sur le climat et celle qui a été le plus mise en accusation publiquement par l’ensemble de ses partenaires.

C’est tout l’enjeu d’une communication efficace et d’une visibilité de notre position de négociation : lorsque le négociateur américain ou le négociateur chinois quitte la salle des négociations, il organise immédiatement une conférence de presse. Qui « incarne » aujourd’hui la position de l’Europe dans cette négociation ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cacherai pas que les négociations sont aujourd’hui difficiles, bien sûr au sein de l’Union, mais plus encore avec nos partenaires. Le mois de novembre sera à cet égard décisif ; après Bangkok en octobre, la prochaine session de négociation aura lieu à Barcelone du 2 au 6 novembre. II faudra mettre à profit tous les grands événements pour faire avancer nos positions. Je pense, notamment, au sommet intermédiaire des chefs d’État, que le Président de la République a appelé de ses vœux, à Pittsburgh, mais aussi aux sommets UE-États-Unis du 3 novembre, UE-Inde du 6 novembre, UE-Chine du 30 novembre. Nous avons besoin, pour réussir, d’un engagement renouvelé de l’ensemble des partenaires de la négociation, et ce au plus haut niveau.

Nous sommes encore loin d’un accord, mais l’espoir est permis, car des partenaires importants, comme le Japon ou le Brésil, ont déjà commencé à bouger. Du côté des États-Unis, un vote déterminant du Clean Energy Act est attendu du Sénat avant Copenhague sur les engagements américains de réduction de CO2 en 2020. Les discussions entre démocrates et républicains sont en cours, avec une cristallisation des débats sur le financement du nucléaire, la taxe aux frontières, les avantages accordés aux énergies renouvelables.

J’en viens maintenant à la préparation de la sortie de la crise économique et financière et à la réforme de la supervision financière, qui feront également partie de l’agenda du Conseil européen.

Il faut souligner les bons résultats en matière de supervision financière de la présidence suédoise, laquelle est parvenue à dégager en octobre un accord sur le volet dit « macrofinancier », qui prévoit la création d’un comité européen du risque systémique, chargé de prévenir l’apparition de grands risques systémiques comparables à ceux que le monde a connus en 2007 et en 2008. Le volet « microfinancier », qui programme la transformation des comités de superviseurs en « autorités » dotées de pouvoirs contraignants, est en cours de négociation, avec la perspective d’un accord en décembre.

Nous serons aux côtés de la présidence suédoise pour obtenir, d’ici à la fin de l’année, un accord global sur ces deux volets, afin de respecter les conclusions du Conseil européen de juin dernier, qui prévoyaient que la nouvelle architecture de supervision européenne devrait être pleinement opérationnelle en 2010. Mesdames, messieurs les sénateurs, tel sera le cas.

Enfin, le dernier grand sujet est celui des questions migratoires, qui a déjà été évoqué.

Le Conseil européen avait décidé, en juin dernier, de revenir, lors de sa session d’octobre, sur les réponses apportées à l’urgence migratoire en Méditerranée.

Il s’agit pour nous, comme pour nos partenaires du Sud, d’un sujet tout à fait fondamental. Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a posé des principes, qui doivent désormais être pleinement mis en œuvre.

Pour reprendre l’expression judicieuse de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, il est temps de « passer du Pacte aux actes ». Nous sommes totalement engagés sur ce sujet, et nous attendons de nos partenaires une mobilisation équivalente.

En septembre dernier, lors du conseil « Justice et affaires intérieures », mon collègue Eric Besson a soumis des propositions à ses homologues pour renforcer le rôle de l’Agence européenne aux frontières extérieures, FRONTEX, en Méditerranée. En relais de son action, je travaille moi-même en étroite collaboration avec mes homologues grecs, espagnols, et surtout italiens.

Voilà quelques jours, le Président de la République et le président du Conseil italien ont adressé une lettre commune à la présidence suédoise pour demander que le Conseil européen fixe des orientations concrètes et opérationnelles sur ces sujets.

Les 29 et 30 octobre prochains, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne auront l’occasion de prendre les décisions courageuses qu’impose la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. Nous devons rechercher des conclusions de substance, et pas seulement de procédure, au Conseil européen. Le Président Nicolas Sarkozy est déterminé à ce que le Conseil européen ne rate pas ce rendez-vous, car l’Europe ne peut plus attendre. J’ai pu le constater, la situation d’un certain nombre de ces pays montre bien qu’il y a urgence à agir.

Enfin, permettez-moi quelques développements sur la crise du lait.

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris l’initiative d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait dès le mois de juillet dernier.

Mon collègue Bruno Le Maire a bâti une proposition franco-allemande pour réguler les marchés, et a convaincu vingt et un autres États membres du bien-fondé de cette proposition, garantissant de fait une majorité qualifiée au Conseil.

Sur l’initiative de la France, lors d’une réunion informelle des ministres de l’agriculture qui s’est tenue le 5 octobre dernier, un signal fort des États membres et de la Commission européenne a été envoyé en faveur d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait. Le groupe des experts de haut niveau créé à cette occasion et réuni pour la première fois le 13 octobre rendra son rapport en juin prochain.

Lors du conseil « Agriculture » du 19 octobre, vingt-deux États membres ont obtenu de la Commission deux types de mesures.

Premièrement, des mesures supplémentaires vont être mises en place, visant en particulier à améliorer les dispositifs de stockage et à étendre le programme de distribution de lait dans les écoles. Le Conseil de novembre devrait également valider la possibilité, pour les États, de racheter des quotas à titre national et, pour la Commission, de prendre plus facilement des mesures d’urgence, à l’instar de ce qui existe dans d’autres secteurs agricoles.

Deuxièmement, la Commission proposera au conseil « Ecofin » de novembre l’inscription dans le budget pour 2010 d’une enveloppe exceptionnelle de 280 millions d’euros, pour faire écho aux propositions du Parlement européen.

Notre souhait est que la situation préoccupante des producteurs laitiers soit bien à l’ordre du jour du Conseil européen et que les chefs d’État et de gouvernement puissent accélérer les travaux en cours dans un nouveau cadre de régulation pour ce marché. C’est là aussi une priorité du Président de la République.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre le changement climatique, la réponse à la crise économique et financière, la préparation à la sortie de crise, les questions migratoires, tels sont les défis que l’Union entend relever.

Le traité de Lisbonne peut et doit nous y aider. Nous souhaitons qu’il entre rapidement en vigueur, c'est-à-dire d’ici à la fin de l’année. Le moment est en effet venu de clore le chapitre institutionnel : l’Union ne peut demeurer durablement dans une phase d’entre-deux. Elle doit aujourd'hui se mettre au travail au service des citoyens européens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, j’invite les différents orateurs au respect de leur temps de parole ; les trois afficheurs chronomètres installés dans l’hémicycle devraient les aider en cela. Je vous rappelle en effet que nous devons aborder à dix-sept heures précises le point suivant de l’ordre du jour, à savoir des questions cribles thématiques sur l’immigration.

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, nous ne faisons là qu’imiter les autres parlements nationaux qui limitent, depuis très longtemps, les temps de parole, et pas seulement pour les questions européennes !

À propos de l’observation de M. le secrétaire d’État, je voudrais rappeler à tous nos collègues que nous avons obtenu de haute lutte l’organisation par le Sénat d’un débat préalable au Conseil européen. Nous l’avions demandé depuis longtemps, car un tel débat avait lieu dans tous les autres parlements nationaux. En 2005, après que les Français ont rejeté le référendum, le Premier ministre a estimé nécessaire de prendre un certain nombre de mesures, dont celle-ci. Mes chers collègues, nous devons veiller à étoffer notre présence dans l’hémicycle pour montrer que les questions européennes sont au cœur de nos préoccupations.

Le traité de Lisbonne est le premier point à l’ordre du jour du Conseil européen. Sur ce sujet, comme l’a indiqué M. le secrétaire d'État, l’horizon s’éclaircit et, désormais, tout laisse espérer une entrée en vigueur rapide du nouveau traité.

Certes, le prix à payer sera la promesse d’une nouvelle dérogation aux règles communes, après celles qui sont déjà garanties à l’Irlande et celles qui figurent dans le traité lui-même pour le Royaume-Uni.

On peut bien sûr le regretter et se demander comment la Cour de justice assurera l’unité d’application du droit de l’Union, puisque la Charte des droits fondamentaux ne s’appliquera pas à tous les États membres.

C’est une préoccupation légitime, mais, en même temps, il faut se rendre à l’évidence. L’Europe à vingt-sept, et bientôt plus, ne pourra pas être une Europe uniforme. Elle comportera plusieurs niveaux d’intégration – c’est d’ailleurs déjà le cas aujourd’hui –, et ses avancées reposeront en partie sur des « coopérations spécialisées » entre États membres, pour reprendre une formule chère à notre collègue Pierre Fauchon. Cela ne veut pas dire que nous aurons une Europe « à la carte », mais ce ne sera pas non plus le menu unique à prix fixe.

Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il faille s’en lamenter. À l’échelon national, nous avons renoncé au jacobinisme ; il serait paradoxal de vouloir le faire triompher à l’échelon européen, où l’exigence d’uniformité paraît encore plus irréaliste.

Et, pour ma part, je préfère une Europe qui avance en ordre dispersé à une Europe immobile en bon ordre.

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères. Bravo !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. L’essentiel, dans la construction européenne, ce n’est pas de respecter en tout point tel ou tel schéma institutionnel préétabli. L’essentiel, c’est que l’Union contribue effectivement à résoudre les problèmes pour lesquels elle est le bon échelon, les problèmes pour lesquels nous la construisons.

Parmi ces problèmes, figurent les grandes questions de politique étrangère, pour lesquelles le traité de Lisbonne nous donne des instruments permettant de favoriser une approche commune.

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous faire part de mon inquiétude à cet égard.

Avec la création d’un Haut représentant pour la politique étrangère de l’Union européenne et d’un service européen d’action extérieure, nous avons essayé de dépasser les conflits de compétence entre la Commission et le Conseil, pour avoir une action extérieure qui soit non seulement plus cohérente et efficace, mais également plus lisible et visible.

Il est préoccupant de voir que le Parlement européen s’emploie à remettre en cause cet équilibre, en voulant s’octroyer dans ce domaine des pouvoirs que les traités ne lui attribuent pas, ce qui n’est d’ailleurs pas la première fois.

Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France sur ce sujet, et si le Gouvernement va veiller à ce que l’on reste bien dans la lettre et dans l’esprit du traité de Lisbonne.

Je ferme cette parenthèse, car la présidence suédoise a souhaité, à juste titre, que le Conseil européen se concentre non pas sur les questions institutionnelles – vous l’avez dit, cela fait quinze ans que l’on fait de l’institutionnel ! –, mais sur un petit nombre de sujets politiques essentiels.

Le premier est le réchauffement climatique.

Il est certain que la seule chance pour l’Union européenne de se faire entendre à Copenhague, c’est de se présenter unie. Pour cela, le mandat doit être ambitieux, sans être déraisonnable.

Sur le fond, l’Union européenne est peut-être la seule puissance à prendre la mesure exacte des défis. Mais, à elle seule, elle ne pourra obtenir aucun résultat tangible pour la planète.

C’est donc à un équilibre délicat que devra parvenir le Conseil européen, puisque les conseils « Ecofin » et « Environnement » de la semaine dernière n’ont pas réussi à aplanir tous les points encore en discussion.

En premier lieu, l’Union doit conserver son rôle d’aiguillon dans ces négociations. Les vingt-sept États membres se sont d’ores et déjà dotés d’outils contraignants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le paquet « énergie-climat » fut l’un des succès de la présidence française. Il a démontré la réalité de l’engagement européen, au-delà des déclarations généreuses, et donné à l’Europe une expertise irremplaçable.

Cette position nous conduit naturellement à vouloir un accord ambitieux comprenant des objectifs chiffrés de réduction des émissions. Toutefois, il faut prendre garde à ce que l’ambition européenne, qui découle de l’urgence de la situation, ne soit interprétée comme une position « moralisante » par les autres parties prenantes. La Chine, l’Inde ou la Russie ont des contraintes propres : l’Europe doit montrer qu’elle en est consciente.

En second lieu, le Conseil européen doit absolument réduire les derniers désaccords au sein de l’Union. C’est indispensable si nous voulons que la position européenne s’impose comme la base des négociations pendant les quarante jours précédant Copenhague.

Le seul point d’achoppement véritable concerne le partage de l’effort européen entre les États membres, les États d’Europe centrale et orientale estimant être dans une situation proche des pays émergents.

Le désaccord se cristallise sur la question du financement de l’aide aux pays en développement destinée à les aider à passer à une économie moins « carbonée ».

La Commission européenne juge ainsi que l’effort européen dans le cadre d’un accord à Copenhague pourrait s’élever à 15 milliards d’euros par an jusqu’en 2020 sur un total de 100 milliards d’euros, le solde provenant de financements privés ou publics d’autres États.

La stratégie de négociation pour Copenhague justifie que l’Union ne définisse pas trop précisément le montant exact de son engagement. Mais il est également compréhensible que certains États membres d’Europe orientale souhaitent que la clef de répartition de l’effort financier entre les États membres soit définie avant la conclusion d’un accord.

Il est certain que, pour la Pologne par exemple, une compensation financière devra être prévue, car elle ne sera pas en situation d’assumer strictement sa part, compte tenu de la crise économique et de la proportion du charbon dans sa consommation énergétique.

Sur cette question de la compensation financière, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, si les États membres d’Europe centrale et orientale pourraient bénéficier sur la période post-2012 des quotas d’émission qui leur ont été alloués dans le cadre du protocole de Kyoto et qui n’auraient pas été utilisés à cette date ? Cette voie de compromis est-elle envisagée ?

La perspective d’un accord à Copenhague nous invite aussi à penser très fort, à défaut d’en parler ouvertement, à la création d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, qui pourrait prendre la forme, mais pas uniquement, d’une taxe carbone à la frontière sur les importations.

Sans en faire une arme dans la négociation, cette idée doit dès à présent être discutée pour préparer l’après-Copenhague.

Enfin, préparer l’après-Copenhague, c’est aussi préciser les conditions de la mise en place du marché de quotas de CO2 à partir de 2012. Le paquet « énergie-climat » de 2008 en change profondément les règles, et de nombreuses incertitudes demeurent sur l’organisation future de ce marché. À l’heure actuelle, aucune réglementation ou régulation de ce marché européen n’est prévue.

Or, en cas d’accord à Copenhague, il est fort probable que de tels marchés se développeront à travers le monde. La perspective d’un marché global du carbone pleinement intégré, comme l’appelle de ses vœux le conseil « Environnement » de la semaine dernière, doit nous amener à définir rapidement des standards élevés au niveau européen, afin de ne pas perdre notre exemplarité.

Le projet de loi Waxman, en cours d’examen au Congrès des États-Unis, est à la fois précis et ambitieux. Il serait dommage que l’Europe paraisse en retrait après avoir été précurseur.

Sur cette question de l’organisation du marché du carbone, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de la position française ?

Le deuxième sujet essentiel à l’ordre du jour du Conseil européen est la crise économique et financière.

Il est clair que la riposte concertée des États nous a permis d’éviter une nouvelle grande dépression. Cependant, il serait dangereux de commencer trop vite à baisser la garde. Les conséquences de la crise, notamment en termes d’emploi, sont toujours là. Nous risquons donc de compromettre la reprise qui s’amorce si, dès maintenant, il n’est plus question que d’augmenter les prélèvements et de réduire la dette.

C’est pourquoi je me réjouis de voir l’Allemagne s’engager durablement dans une importante baisse d’impôts pour un montant d’ailleurs bien supérieur à celui de la loi TEPA tant décriée. On ne pourra plus dire que l’Allemagne est un « passager clandestin » profitant des efforts de relance des autres.

En réalité, la bonne démarche est de faire chaque chose en son temps : à l’avenir, il faudra utiliser les périodes de croissance pour réduire vraiment les déficits, ce que nous n’avons pas fait dans le passé ; mais, tant que la crise est là, nous devons continuer à la combattre.

Que se passera-t-il si nous nous croyons trop vite tirés d’affaire ? Il paraîtra moins nécessaire, moins urgent, de renforcer la supervision financière. Il paraîtra moins utile d’agir ensemble pour limiter les fluctuations excessives des marchés internationaux. Nous retrouverons alors les causes de la crise, après avoir tant dépensé pour limiter ses conséquences. Si nous voulons éviter la rechute, il faut donc aller jusqu’au bout du traitement.

À mon avis, ce traitement devrait comprendre un effort pour maintenir les fluctuations des grandes monnaies dans des limites raisonnables.

Quand l’euro a été lancé, voilà dix ans, il valait 1,18 dollar. Deux ans plus tard, il était tombé à 0,8 dollar. Depuis lors, il est remonté à 1,5 dollar. Ainsi, nous avons eu une baisse de 40 %, suivie d’une hausse de 90 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous dépassez votre temps de parole !

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. On se demande à quoi servent les négociations commerciales multilatérales portant sur une fraction des droits de douane quand les fluctuations monétaires peuvent affecter à ce point les échanges ! Il n’y a pas de raison que l’Europe accepte passivement d’être la variable d’ajustement des fluctuations monétaires.

En conclusion, je dirai que nous attendons du Conseil européen des réponses concrètes. C’est à partir de là que, petit à petit, nous pourrons réconcilier les Européens avec l’Europe de Bruxelles. Ils sauront alors à quoi sert l’Europe aujourd’hui ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’excuser le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Josselin de Rohan, qui effectue actuellement un déplacement au siège de l’Organisation des Nations unies, à New-York. En tant que vice-président de la commission des affaires étrangères, j’ai donc le privilège de le remplacer aujourd’hui.

Après l’intervention fort intéressante de M. le secrétaire d’État et celle particulièrement étayée de M. le président de la commission des affaires européennes, je vais concentrer mon propos sur deux sujets directement liés aux travaux de la commission des affaires étrangères : d’une part, la ratification et la mise en œuvre du traité de Lisbonne, notamment la mise en place du service européen d’action extérieure ; d’autre part, certains thèmes de politique étrangère et d’actualité.

Après le « oui » irlandais au traité de Lisbonne et la signature du président polonais, celle du président de la République tchèque paraît désormais une question de jours ou de semaines. À cet égard, rendons hommage à l’action du Président Sarkozy, qui a osé dire pendant la campagne électorale qu’il fallait trouver une réponse au problème institutionnel afin de passer véritablement à un stade opérationnel, et qui a su le faire une fois élu.

Cela étant, nous sommes aujourd’hui face à des interrogations.

Le traité de Lisbonne contient des avancées importantes pour rendre l’Europe plus légitime, plus efficace et pour donner aux parlements nationaux ainsi qu’au Comité des régions, dont personne ne parle, …

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Cela viendra !

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères … des pouvoirs supplémentaires afin que vive cette Europe que nous espérons.

Je mentionnerai la création d’un président stable du Conseil européen, qui est nécessaire, celle d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est tout aussi nécessaire, le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour une cinquantaine de matières ou encore le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux ainsi que ceux du Comité des régions. Ainsi, l’Union européenne sera dotée d’un cadre institutionnel rénové lui permettant de fonctionner efficacement dans une Europe élargie à vingt-sept.

Néanmoins, je pense que la mise en application posera problème. C’est pourquoi je me permets de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les positions que la France sera appelée à prendre dans cette mise en œuvre opérationnelle.

J’ai personnellement, avec d’autres, défendu le traité de Lisbonne. Pour autant, ce n’est pas me déjuger que de souligner que celui-ci contient certaines zones d’ombre ou d’ambiguïté inhérentes à ce type d’exercice. C’est maintenant qu’il faut apporter des réponses. Le Conseil européen de cette semaine sera donc important.

Quelle sera l’étendue exacte des pouvoirs du président du Conseil européen ? Sera-t-il uniquement un président chairman, comme le souhaitent par exemple les pays du Benelux, ou bien aura-t-il réellement le rôle d’un leader, comme le voudrait la France ? Je souhaite que vous nous confirmiez cette volonté, monsieur le secrétaire d’État.

Qu’en sera-t-il de la présidence tournante du Conseil ? Contrairement à ce que certains pensent, le traité de Lisbonne ne met pas un terme à cette procédure. En effet, elle continuera à s’exercer pour les formations spécialisées du conseil des ministres, à l’exception du conseil « Affaires étrangères ». Pour avoir participé au conseil des ministres de l’agriculture, voilà déjà quelques années, j’en connais l’importance.

Or, le président du Conseil européen, n’étant pas lui-même titulaire d’un mandat national, n’aura pas d’autorité directe sur les ministres chargés de présider les différentes formations spécialisées du Conseil. Il faudra donc prévoir des mécanismes de coordination entre le président du Conseil européen et la présidence en exercice du Conseil pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de l’Union. Cette coordination pourrait peut-être s’appuyer sur le conseil « Affaires générales », qui sera détaché à l’avenir du conseil « Affaires étrangères ».

Le partage des tâches entre le président du Conseil européen, le président de la Commission et le Haut représentant en matière de politique étrangère ne sera pas non plus évident. Notre conviction est qu’il sera indispensable de trouver un modus vivendi entre ces différents responsables, afin que chacun exerce la plénitude de ses pouvoirs sans empiéter sur celui des autres. Naturellement, cela dépendra des personnalités qui seront choisies pour exercer ces différentes fonctions.

Toutefois, l’entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne soulève des interrogations, étant donné que le mandat de l’actuelle Commission arrive à son terme au 1er novembre et que, en principe, ce sont les règles du traité de Nice qui devraient s’appliquer. Mais sans doute y aura-t-il une prolongation du mandat de l’actuelle Commission. La nomination de ces personnalités risque donc d’être repoussée de quelques mois. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Lors du Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement devraient évoquer en particulier la physionomie du futur service européen d’action extérieure. C’est un point majeur.

Le traité de Lisbonne prévoit en effet la création d’un service européen pour l’action extérieure, placé sous l’autorité du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, composé « de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission, ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ».

Or, là encore, il existe différentes approches sur les contours de ce service, en particulier selon que l’on se place du point de vue du Conseil, de la Commission européenne ou du Parlement européen.

Ainsi, à titre anecdotique, l’emplacement de ce service n’est pas fixé. Sera-t-il situé dans les locaux de la Commission européenne ou bien dans ceux du Conseil, ou encore à mi-chemin entre les deux ? Cette précision peut paraître anodine, mais, en fait, cela compte beaucoup. Quel sera surtout son périmètre ?

Il semble que la politique européenne de voisinage sera de la compétence du Conseil. Celle-ci est peu connue. Toutefois, grâce au président de la Commission européenne, nous avons rédigé un rapport d’étape sur ce sujet ainsi que sur les différents partenariats, avec l’Europe orientale, par exemple. Il s’agit d’un nouvel axe majeur de la politique de l’Europe.

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Souvenons-nous de ce qu’était la politique de voisinage : un plan d’action négocié seulement entre un État et la Commission européenne. Regardons désormais ce qui va se passer avec l’Union de la Méditerranée. À ce propos, quelles que soient les conséquences de Gaza, ne renonçons pas à cet ambitieux projet du Président de la République. Il mérite que nous soyons tous mobilisés. (M. le président invite l’orateur à conclure.)

Je le répète, la politique de voisinage avec sa dimension méditerranéenne, sa dimension « mer Noire » et sa dimension « Mer baltique » sera un élément majeur de la politique extérieure de l’Union européenne.

Quels transferts seront-ils accordés ? Cela dépendra de la volonté politique. En l’occurrence, nous nous réjouissons que la France ait un rôle majeur à jouer. Cela dépendra aussi de la capacité des hommes qui seront chargés de ces différentes fonctions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il vous reste cinq secondes de temps de parole !

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. J’aurais voulu évoquer des sujets internationaux tels que l’Afghanistan ou le Pakistan. En commission, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dressé un constat remarquable, qui s’est d’ailleurs révélé exact. Ce fut un grand moment.

J’aurais voulu évoquer les grands défis de L’Union européenne et de la mer Baltique.

J’aurais voulu évoquer la situation au Moyen-Orient et le très important rapport de nos éminents collègues, Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga.

J’aurais voulu évoquer l’Union pour la Méditerranée, et aborder le problème de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie.

Malheureusement, je n’en ai pas le temps.

Je vais donc conclure en me réjouissant que vous ayez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, au moment où le Président de la République engage une grande politique pour répondre aux problèmes de l’agriculture française, que le ministre de l’agriculture a su mobiliser plus de vingt de ses collègues à Bruxelles.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Blanc, en remplacement de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Je me réjouis que la France, par la voix du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, soit totalement en phase avec les attentes du monde agricole auxquelles le Président de la République devrait répondre à l’instant même. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, il n’est pas agréable pour un président de séance d’interrompre les orateurs. Je vous invite donc à nouveau à respecter votre temps de parole afin de permettre à M. le secrétaire d’État de vous faire une réponse argumentée. Je serai en effet dans l’obligation de suspendre la séance un peu avant dix-sept heures.

La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le compte à rebours a commencé. Quarante jours nous séparent désormais de la conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Copenhague du 7 au 18 décembre prochain.

Sur le fond, nous partageons tous la même conviction : nous devons saisir l’occasion de la crise actuelle pour passer à une économie durable à faible émission de CO2, qui stimulera l’activité et sera créatrice d’emplois. Cette transition est d’autant plus nécessaire que le dérèglement climatique, plus rapide que prévu, a déjà commencé à produire ses effets.

Face à cette urgence climatique, nous devons défendre un accord ambitieux qui comporte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les pays industrialisés comme pour les pays en développement, des engagements financiers en faveur de ces derniers, mais aussi un mécanisme de sanctions pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements.

Il est de la responsabilité de l’Union européenne de tout mettre en œuvre pour éviter un échec de la conférence de Copenhague.

Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, à quelles conditions les représentants des États membres peuvent-ils trouver un accord, notamment sur la question de la contribution financière de l’Union européenne, pour aider les pays à s’adapter au changement climatique ?

Certes, c’est une bataille difficile que nous engageons, en particulier pour rallier les pays en développement à cette cause. Mais l’Europe a fait la preuve de son engagement en acceptant de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990, et jusqu’à 30 % en cas d’accord international.

S’agissant des voies et moyens pour assurer la transition vers une économie éco-efficiente, la France a fait le choix de la taxation du carbone. Et nous sommes nombreux, mes chers collègues, à souhaiter que soit rapidement mise en place la taxe carbone aux frontières. Notre volontarisme ne doit pas conduire à détruire des emplois dans nos territoires parce que d’autres États ne seraient pas aussi vertueux en matière de rejets de CO2. Il nous faut préserver, voire rétablir, la compétitivité des industries européennes. À cet égard, où en est la réflexion de l’Union européenne sur l’utilisation de cet instrument économique ?

Par ailleurs, il faut agir à d’autres niveaux pour conforter la transition vers une économie durable : la formation, l’éducation et le volet industriel, en encourageant l’utilisation de technologies propres. Dans tous ces domaines, les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle majeur.

Comment comptez-vous agir, monsieur le secrétaire d’État, pour faire prendre en compte, au niveau de l’Union, le potentiel que représentent les collectivités dans la lutte contre le changement climatique ?

Je suis convaincu que le cours des cinquante prochaines années se décidera dans les prochaines semaines ; mais il n’y aura pas de plan B pour la planète si nous échouons collectivement.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pourrons régler seuls la question du changement climatique puisque l’Europe représente aujourd’hui 17 % des émissions mondiales de CO2. En outre, nous ne prendrons pas le risque de voir nos industries supporter des contraintes bien plus fortes qu’ailleurs et être pénalisées lourdement dans la compétition internationale.

Chacun doit apporter sa contribution selon ses capacités et son niveau de responsabilités. Mais, à la double peine – pas d’accord et des engagements unilatéraux pénalisants –, la France doit préférer le double dividende : un accord international et une transition environnementale accélérée ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen se tiendra dans la perspective de la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Beaucoup ici s’en satisferont tant il aura fallu d’acharnement pour arriver à ce résultat.

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères. Et de volonté politique !

M. Michel Billout. M. le ministre des affaires étrangères et européennes y voit même un traité qui conduit « à une Europe plus démocratique et plus proche des citoyens ». Curieux traité, pourtant, qui prétend construire la démocratie tout en la piétinant dans son mode d’adoption. Inquiétante Europe qui se construit sans les citoyens, loin de leurs préoccupations.

M. Haenel nous rappelait le rejet du projet de traité constitutionnel européen par les électeurs français et néerlandais en 2005.

Or, loin de respecter le verdict des urnes, les principaux dirigeants européens ont décidé de le contourner en rédigeant une sorte de plagiat du projet de traité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un expert en la matière qui décrivait ainsi le traité de Lisbonne, il y a exactement deux ans, jour pour jour : « Si l’on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles – les seules qui comptaient pour les conventionnels – se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérés dans les traités antérieurs.[…] Ainsi l’expression “concurrence libre et non faussée”, qui figurait à l’article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que : “le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée” […] Quel est l’intérêt de cette subtile manœuvre ? D’abord et avant tout d’échapper à la contrainte du recours au référendum, grâce à la dispersion des articles, et au renoncement au vocabulaire constitutionnel. »

Vous avez certainement reconnu l’analyse de Valéry Giscard d’Estaing, parue dans le quotidien Le Monde ; et là, malheureusement, il ne s’agit pas d’un roman !

La ratification du traité de Lisbonne aura bien été une parodie de démocratie. Les chefs d’États, M. Sarkozy en tête, ont de concert choisi de passer outre les avis des peuples en ne les consultant pas. Ainsi, seule l’Irlande a invité ses électeurs à s’exprimer, sa constitution imposant cette démarche. Là encore, nous nous souvenons du résultat : les Irlandais ont rejeté le traité de Lisbonne, qui devait donc être caduc le 12 juin 2008.

Pourtant, les chefs d’État et de gouvernement ont de nouveau piétiné cette décision en poursuivant le processus de ratification et en faisant pression sur les Irlandais jusqu’à ce qu’ils revotent, puisqu’ils n’avaient pas fait le bon choix. Ainsi, les Irlandais ont voté une nouvelle fois le 2 octobre dernier pour accepter le traité de Lisbonne.

Les partisans du « oui » peuvent à ce titre remercier les médias et les puissances de l’argent, dont les grands patrons d’Intel et de Ryanair. La diabolisation du « non » et les mensonges sur les risques d’isolement de l’Irlande ont fini par payer.

Conception étrange du référendum où, finalement, nous n’aurions le choix qu’entre « oui » et « oui »…

Ce résultat est aussi la conséquence de bas arrangements en coulisses. Les artisans du traité, pour assurer son adoption, sont allés jusqu’à favoriser les mouvements anti-avortement irlandais. C’est ainsi que l’Union européenne s’implique courageusement pour l’évolution du droit des femmes ! (Mme Annie David s’exclame.)

Plus récemment, afin d’arracher la signature du président Klaus, on s’accorde sur une solution pour enterrer les revendications des Allemands expulsés des Sudètes entre 1945 et 1946, en prévoyant la non-application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en République tchèque.

Au regard de ces pratiques, la crise démocratique qui traverse l’Union européenne n’est pas près d’être résolue.

Après le vote prétendument « raisonné » des Irlandais, le Conseil européen est donc, selon la volonté de la présidence suédoise, l’occasion d’accélérer la mise en œuvre du traité en se mettant d’accord, notamment, sur le nom du futur président stable du Conseil européen.

Je n’épiloguerai pas sur ce qui risque d’être un curieux casting pour décerner la couronne à la personnalité la plus européenne. Comme pour le reste, les critères se devront d’êtres souples. Nul doute que l’euro ou l’espace Schengen ne seront plus des symboles très importants. Or, si je ne suis pas un grand admirateur de ce que le député Axel Poniatowski a qualifié de « véritable cœur de l’Union européenne », il me semble qu’une Europe porteuse de paix pourrait être, elle, un symbole fort au moment où devrait se mettre en place le futur service européen d’action extérieure. Aussi, faire le choix d’un président du Conseil européen dont l’action en faveur de la paix dans le monde serait incontestable pourrait être un signe majeur, très positif à l’égard des habitants de notre planète.

Concernant la situation économique et sociale de l’Union, ce Conseil européen sera marqué une fois de plus par la faiblesse de la réponse de l’Union à la crise financière et économique, une réponse essentiellement marquée par l’action individuelle des États, souvent peu cohérente, rarement efficace.

Loin d’une sortie de crise, c’est la prolongation d’une situation économique atone qui se profile, dans laquelle une croissance molle cohabiterait avec un taux de chômage durablement élevé. Le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a déclaré que l’Union européenne ne connaîtrait au cours des dix prochaines années qu’une croissance annuelle moyenne de 1,5 %, tout au plus.

L’Europe se trouve donc dans une situation économique très difficile : non seulement la croissance ne sera pas au rendez-vous, mais le chômage va progresser et les déficits vont continuer à exploser. Dans ce contexte, la plupart des pays européens n’ont plus la capacité de dégager des marges de manœuvre pour répondre à la situation économique. Le tableau est donc extrêmement sombre pour l’Europe.

Or, pour conduire une véritable politique de sortie de crise, l’Union européenne – nous le disons régulièrement – doit agir au moins sur quatre leviers : un véritable budget avec des recettes propres qui pourraient reposer sur une taxation des mouvements de capitaux spéculatifs ; une véritable politique industrielle fondée avant tout sur la coopération ; une Banque centrale européenne, placée sous le contrôle du pouvoir politique, qui agisse efficacement sur l’utilisation du crédit en faveur de l’emploi et de la recherche ; une BCE qui agisse aussi sur l’équilibre monétaire international. L’Europe ne peut pas durablement s’offrir le luxe d’une monnaie surévaluée par rapport au dollar. La situation est, de ce point de vue aussi, très préoccupante : l’euro n’a jamais été aussi fort, le dollar aussi bas. Cela pénalise très lourdement l’économie européenne.

Enfin, nous avons besoin d’une Europe protectrice de ses citoyens, conduisant une véritable action pour l’amélioration des droits sociaux.

Le traité de Lisbonne, en l’espèce, n’apportera aucune arme à l’Union pour affronter la crise. C’est un outil au service des règles qui ont prévalu jusqu’à maintenant dans la construction européenne, celles de la financiarisation de l’économie et du dogme de la concurrence entre les hommes et les territoires.

La crise laitière en constitue une bonne illustration : c’est une crise mondiale de surproduction qui a entraîné un effondrement des prix payés aux producteurs depuis le printemps dernier. Alors que les producteurs manifestent depuis des semaines, dénonçant des prix du marché inférieurs aux coûts de production et demandant un renforcement des quotas, la réunion extraordinaire des ministres européens de l’agriculture, le 5 octobre dernier, a été « une réunion pour rien ». Il a simplement été décidé de créer une commission qui rendra son rapport en juin prochain. La revendication des organisations de producteurs réclamant un renforcement des quotas de production à la place de leur suppression, programmée pour 2015, n’a pas non plus été satisfaite. La mise en place d’un nouveau système visant à réguler le marché après la disparition des quotas laitiers n’est pas à l’ordre du jour, et nous le déplorons.

De manière plus générale, c’est tout le secteur agricole qui pâtit des conséquences désastreuses du capitalisme. L’Europe poursuit indéfectiblement sa route vers une plus grande libéralisation des échanges agricoles et l’absence d’une véritable politique des prix pour les producteurs.

Comment donner aux citoyens européens le sentiment d’appartenir à une même communauté lorsqu’on soutient une concurrence aussi féroce entre les membres de cette communauté ?

Les institutions européennes doivent au contraire abandonner les mécanismes libéraux en faillite aujourd’hui, au premier rang desquels la libre circulation des capitaux, le pacte de stabilité et la marchandisation de l’ensemble des activités humaines.

Face à la crise, il faut mettre en œuvre un vrai bouclier social à l’échelon européen. Celui-ci doit notamment permettre de s’opposer aux plans de licenciements comme aux délocalisations, d’augmenter les salaires, les minimas sociaux et les pensions. Il faut s’appuyer sur des services publics européens développés, soutenir une politique industrielle créatrice d’emplois de qualité et respectueuse de l’environnement.

À ce sujet, le sommet de Copenhague, en décembre prochain, doit donner une suite au protocole de Kyoto et instaurer ainsi un cadre international de lutte contre le changement climatique. Nous sommes très inquiets face à un possible échec de ce sommet si les États-Unis refusent de s’orienter résolument vers une économie décarbonée, donnant un signe très négatif à l’Inde ou à la Chine.

Or, pour parvenir à un accord suffisamment ambitieux à Copenhague, les pays industrialisés devront prendre des engagements contraignants pour leurs économies. Ils devront également apporter un soutien financier et technologique important aux pays en voie de développement, afin que ceux-ci puissent atteindre leurs propres objectifs, et ce au regard de la responsabilité historique que portent les pays industrialisés.

À ce titre, nous pensons que l’Union européenne doit jouer un rôle essentiel. À l’instar des aides financières, l’Union doit s’engager plus fortement dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle doit s’engager à atteindre l’objectif de 30 % de réduction, tout en créant une taxe carbone à ses frontières pour éviter qu’au dumping social ne s’ajoute le dumping environnemental.

Cependant, combattre sérieusement le réchauffement climatique et préparer une révolution énergétique, c’est avant tout s’attaquer aux logiques de rentabilité qui caractérisent le capitalisme financier mondialisé. Nous devons, par exemple, proscrire tout marché des « droits à polluer » et lutter contre les spéculations qui les accompagnent.

Nous insistons sur la nécessité de politiques publiques fortes pour permettre de réduire les émissions de CO2, par exemple dans le bâtiment ou les transports publics.

Enfin, nous réaffirmons la nécessité de donner un caractère contraignant aux décisions qui pourraient être prises à Copenhague, afin que les paroles puissent enfin se transformer en actes. Parce que le bien commun de l’humanité qu’est notre planète ne peut attendre, nous ne pourrons nous satisfaire d’un simple contrat d’objectifs ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. –M. Pierre Fauchon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la veille du sommet de Stockholm, la ratification du traité de Lisbonne par la République tchèque, dernier État membre à ne pas avoir encore ratifié ce texte, permettrait à l’Europe de sortir de l’ornière institutionnelle. Ce serait là un événement capital, même si l’opinion publique de notre pays n’en est pas réellement consciente.

Une dynamique vertueuse en entraînant une autre, ne pourrait-on pas imaginer que la sortie de la crise institutionnelle annonce également la sortie de la crise économique ? En ce domaine, les États agissent ; mais le font-ils de manière coordonnée ? L’absence de coopération forte entre les États membres de la zone euro, notamment entre la France et l’Allemagne, constitue un risque pour l’euro lui-même. Des politiques économiques différentes conduisent à des options stratégiques de sortie de crise elles aussi différentes : outre-Rhin, on diminue les prélèvements obligatoires quand, en France, après le plan de relance, l’accompagnement vers la reprise se fera par le lancement d’un grand emprunt.

En matière de finances publiques, n’assiste-t-on pas à un décrochage entre l’Allemagne et la France ? Au cours des années 2010-2011, l’Allemagne, malgré la baisse de sa pression fiscale, devrait en effet connaître un déficit par rapport à son PIB deux fois inférieur à celui de la France. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je vous précise que, à la suite du débat que nous avons eu sur cette question en commission des affaires européennes, j’ai fait vérifier ces chiffres, lesquels m’ont été confirmés par plusieurs économistes.

Alors que les États membres se sont coordonnés pour faire face au choc de la crise dans l’urgence, ils ont accru leur déficit à la demande des institutions financières, dont le Fonds monétaire international. C’est ainsi que vingt des vingt-sept États membres de l’Union sont sous le coup d’une procédure pour déficit excessif de la Commission européenne. Une stratégie commune s’impose donc pour trouver des voies de retour à l’équilibre. À cet égard, nous attendons beaucoup du Conseil européen de Stockholm et des suivants.

Plus globalement, au-delà de l’immédiateté conjoncturelle, le règlement de la question institutionnelle place plus que jamais l’Europe à la croisée des chemins et face à ses responsabilités. Autrement dit, pour reprendre les termes du Président de la République, l’Union voudra-t-elle faire ou subir le XXIe siècle ? Cette question va se poser immédiatement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, entrée en vigueur que nous espérons.

M. Jacques Blanc vous a déjà posé la question, monsieur le secrétaire d’État : de quel président de l’Union voudrons-nous ? Voudrons-nous d’un simple arbitre ou, au contraire, d’un animateur susceptible d’entraîner l’Europe, comme Jacques Delors en son temps et comme Nicolas Sarkozy plus récemment ? Avec un leadership volontariste, l’Union peut parler d’une voix audible sur l’affaire géorgienne. Sans une telle volonté, c’est la cacophonie. L’action européenne manque alors de crédibilité.

J’ai assisté jeudi dernier à une conférence européenne sur l’architecture de la sécurité européenne. À cette occasion, j’ai constaté que le regard que les Russes portent sur la sécurité européenne est surréaliste. Lorsque j’ai demandé si, à l’instar du conseil OTAN-Russie, on pouvait envisager un conseil Union européenne-Russie – on peut rêver ! –, j’ai eu l’impression de faire figure de Martien. Il est important de s’intéresser au regard que les Russes portent sur la sécurité européenne.

Des questions se posent également concernant le futur Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune. Quel sera son rôle ? Quel sera le contenu du service européen d’action extérieure ?

Le fond de la question est qu’il ne peut y avoir de politique étrangère sans politique de défense. De même qu’elle a permis de relancer l’Europe institutionnelle, la dynamique de la politique française a redonné un coup de fouet à la défense européenne. Le retour de notre pays dans le commandement intégré de l’OTAN rend à nos plaidoyers en faveur de la défense européenne des accents de sincérité. C’est à la suite de cette inflexion qu’a été lancé le processus de Corfou, dont nous espérons qu’il aboutira à des résultats concrets.

Nous voulons une Europe de la défense pour trois raisons.

Premièrement, seule une véritable défense européenne nous permettra de ne pas durablement décrocher en matière militaire face aux États-Unis, dont le budget de la défense s’élève à 680 milliards de dollars, contre 220 milliards d’euros pour le budget européen. À la suite de la crise, le découplage transatlantique s’est cruellement accentué. Il faut l’enrayer.

Deuxièmement, l’Europe de la défense est aussi utile parce que nous avons su développer une approche originale et efficace de la gestion de crise au travers d’une coordination entre chaînes civiles et militaires. Je citerai deux exemples : la Bosnie-Herzégovine et l’opération Atalanta anti-pirates, dont vous avez souhaité faire comprendre l’importance à tous les ambassadeurs européens en les emmenant au large des côtes somaliennes, monsieur le secrétaire d’État. Dans ces deux cas, les actions civiles et militaires européennes ont été menées de concert, ce qui constitue une petite révolution.

Troisièmement – cette raison découle des deux premières –, notre défense, loin d’être faite pour affaiblir l’OTAN, en serait parfaitement complémentaire si elle se faisait une spécialité de la gestion de crise.

Où en sommes-nous en matière de défense européenne ? Comme l’a observé le général Bentégeat, l’Europe a récemment progressé en termes de capacités militaires et de conduite des opérations. Aujourd’hui, nous disposons de cinq quartiers généraux opérationnels. En revanche, la défense européenne n’a pas été dotée des moyens de progresser en matière de capacité. En attendant que la question des rapports entre défense européenne et OTAN soit complètement réglée, la mise en place d’un centre de commandement permanent civilo-militaire pourrait permettre à la défense européenne de faire un grand pas en avant.

Monsieur le secrétaire d’État, notre pays est-il favorable à l’intégration de la défense dans le portefeuille du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune  afin que nous puissions bâtir l’architecture de sécurité européenne si indispensable à notre existence et à notre crédibilité internationale ?

La question de la puissance européenne ne se résume pas à celle de la défense. Il ne peut y avoir de puissance sans croissance structurelle. Défense et sécurité, croissance et compétitivité, énergie et climat : tels sont les grands défis auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. C’est en prenant du recul que l’interdépendance de ces questions apparaît de la façon la plus flagrante.

Pour terminer, je vous propose de prendre de la hauteur, au sens propre du terme, et d’aborder la question de l’Europe de manière un peu originale, mais ô combien fondamentale.

Que nous dit l’Europe vue du ciel, plus précisément vue de l’espace ?

Même si le dossier spatial n’est pas explicitement à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, il doit être évoqué ici parce qu’il condense tous les enjeux susmentionnés.

L’espace est devenu un enjeu économique vital pour nous. Face au dumping social de géants comme la Chine, l’Inde ou l’Amérique latine, l’Europe ne maintiendra son rang qu’en misant sur les nouvelles technologies, créatrices de richesses. À cet égard, je ne citerai que l’exemple de la société britannique Avanti, dont la valeur a été multipliée par dix en très peu de temps. La recherche spatiale est devenue essentielle pour le développement des industries de pointe. Des freins céramiques des voitures aux robots pour les opérations du cœur, pas moins de 600 produits issus de la recherche spatiale sont aujourd’hui les moteurs de notre compétitivité.

L’espace est également un enjeu de défense, avec le système d’alerte avancée européen SPIRALE, le démonstrateur satellite Essaim, les précurseurs du renseignement d’origine électromagnétique, ou ROEM.

C’est enfin un enjeu vital en termes de développement durable. C’est en effet grâce à l’espace que nous maîtriserons mieux – c’est Jean-Jacques Dordain, directeur général de l’Agence spatiale européenne, qui me l’a dit hier à Londres, où nous assistions ensemble à une conférence sur l’espace – les énergies renouvelables et que nous serons à même de les exploiter efficacement.

Ce que les spécialistes appellent « la gestion de la grille de puissance » par le biais de l’espace et des énergies renouvelables – l’énergie éolienne et l’énergie solaire – est un élément fondamental de l’indépendance énergétique de l’Europe. Les marges de progression dans ce domaine sont paraît-il considérables. La météorologie est spatiale. Il est donc indispensable de progresser en la matière.

Or, qui prend la mesure de ce qui se joue au-dessus de nos têtes ? Le budget de l’Agence spatiale européenne s’élève à 4,5 milliards de dollars quand celui de la NASA atteint 17 milliards de dollars. Les chercheurs des deux agences se situent pourtant au même niveau de compétitivité. Ainsi, pour l’exploitation robotique de la planète Mars, pour ne citer que cet exemple, nous sommes à égalité avec les Américains.

Au-delà de la simple question budgétaire – 3 milliards supplémentaires ont été demandés pour la politique spatiale –, le politique semble absent de ce débat, ce que déplorent les chercheurs. Il n’existe pas aujourd’hui d’arène politique où traiter de cette question, notamment de la nécessité de développer l’exploration spatiale. Les techniciens, privés d’impulsion politique, se retrouvent seuls à débattre entre eux. D’autres que nous prendront les décisions si nous ne le faisons pas.

Monsieur le secrétaire d’État, la France ne pourrait-elle pas faire un effort pour que, à l’avenir, le dossier spatial soit régulièrement inscrit à l’ordre du jour des conseils européens ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion que nous engageons aujourd’hui est censée concourir à l’élaboration de la position française en vue du prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin de cette semaine.

Le Conseil abordera bien évidemment la situation économique de l’Union, mais il examinera également deux autres points essentiels de mon point de vue : d’une part, la préparation de la mise en œuvre du traité de Lisbonne et, d’autre part, la position commune à adopter lors de la Conférence internationale de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique.

Ce sont ces deux points que je développerai dans mon intervention, afin d’éclairer le Gouvernement sur la position du groupe socialiste que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui.

C’est un fait, mes chers collègues, l’Union européenne fonctionne au ralenti depuis plusieurs mois. La nouvelle organisation institutionnelle tarde à se mettre en place et le projet européen souffre d’une désaffection citoyenne croissante, comme en témoigne le taux d’abstention – supérieur à 55 % – lors des dernières élections européennes. L’Europe de la dérégulation et de la sécurité a plusieurs longueurs d’avance sur l’Europe des droits sociaux et des libertés. Par ailleurs, l’Europe a toutes les peines du monde à s’imposer sur la scène internationale, faute d’une vision commune. L’Union européenne se doit donc de relever deux défis : la mise en œuvre du traité de Lisbonne et une prise de position en matière de lutte contre le changement climatique.

En ce qui concerne la nouvelle organisation institutionnelle, tout laisse présager une entrée en vigueur prochaine du traité de Lisbonne. L’Irlande et la Pologne ont en effet ratifié ce traité au début du mois d’octobre, et le président tchèque Václav Klaus a laissé entendre la semaine dernière qu’il le signerait prochainement. Il s’agirait là d’un événement dont on ne pourrait bien évidemment que se réjouir.

Néanmoins, cette étape nécessaire, dont nous espérons qu’elle pourra maintenant être rapidement franchie, après une gestation bien laborieuse, ne signifie pas, loin s’en faut, la fin de tous les problèmes. Les États membres de l’Union auront encore, entre autres difficultés, à définir le rôle et les pouvoirs réels du président du Conseil européen, du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune  et, bien sûr, du président de la Commission. La répartition des responsabilités entre les uns et les autres devra être soigneusement précisée afin d’éviter les redondances, ainsi que d’éventuelles contradictions.

Il s’agira surtout, mes chers collègues, d’établir les nouvelles priorités politiques du projet européen. Cette redéfinition pourrait trouver une traduction concrète dans la nouvelle distribution des portefeuilles des commissaires. Pour remettre à l’honneur la dimension sociale de l’Europe, le groupe socialiste suggère la création d’un poste de commissaire européen spécifiquement chargé des services publics. Il devient en effet urgent de montrer par des actes et des symboles forts que l’Union n’est pas uniquement une Europe de la concurrence et de la dérégulation des marchés.

Dans un autre registre, il serait tout aussi opportun qu’un commissaire ne soit pas en charge à la fois de l’immigration et de la sécurité. Il est en effet pour le moins désolant de voire la question de l’immigration réduite à la seule dimension sécuritaire. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer ici l’exemple de l’accord en cours de négociation entre l’Europe et la Libye, qui vise, pour l’essentiel, à instituer le renvoi vers la Libye de ses ressortissants ou des migrants qui ont tenté de pénétrer illégalement en Europe en transitant par ce pays. L’Union européenne tend donc à se défausser de sa responsabilité en sous-traitant à d’autres la gestion de l’immigration illégale, oubliant même de prendre en compte la légitimité du droit d’asile. De mon point de vue, le problème ne se réglera pas ainsi.

L’Europe doit sortir de la logique purement défensive dans laquelle elle s’est enfermée. Elle doit arrêter de se penser en forteresse assiégée. Elle doit au contraire s’accepter comme terre d’immigration, plus particulièrement comme terre d’accueil des réfugiés. Il me semble donc qu’une véritable politique en matière d’intégration et de protection des demandeurs d’asile doit être courageusement menée par la prochaine commission.

L’autre défi que le Conseil européen devra relever, mes chers collègues, est la définition d’une position claire sur le changement climatique en vue des négociations internationales qui auront lieu à Copenhague au mois de décembre. Compte tenu de l’enlisement de ce dossier depuis plusieurs mois, on peut dire que la tâche est rude. À six semaines de cette conférence, la position de l’Europe est en effet bien floue.

En décembre dernier, l’Europe a souhaité jouer un rôle de premier plan en votant le paquet « énergie-climat ». Mais de nombreux blocages sont survenus ces derniers mois sur cette question, et notre déception est aujourd’hui à la mesure des ambitions passées.

Certes, me direz-vous, l’Europe avance pas à pas concernant les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme. Il est prévu une réduction d’au moins 80 % des émissions à l’horizon 2050 par rapport au niveau de 1990 pour le groupe des pays industrialisés. Cette décision a enfin été prise le 21 octobre par le conseil des ministres de l’environnement de l’Union. Cet objectif est désormais conforme aux recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Nous ne pouvons donc que nous satisfaire de cette avancée.

Cependant, dans le détail, le dispositif manque de cohérence. L’Europe en est encore à penser la question de manière arithmétique, en évoquant la réduction des émissions d’ici à 2020 de 10 % dans le secteur des transports aériens et de 20 % dans le secteur maritime par rapport à 2005, là où il conviendrait plutôt de raisonner globalement, en articulant les questions environnementales aux questions sociales et économiques.

S’il est évidemment positif de fixer des objectifs chiffrés, ceux-ci ne sauraient être déconnectés des réalités sociales internes aux nations qui composent l’Union européenne et encore moins des déséquilibres de développement au niveau international.

Chacun le sait, les pays pauvres sont déjà, et seront dans un avenir proche, les premières victimes du changement climatique. Copenhague devra donc prendre en compte l’enjeu fondamental du soutien aux économies les plus fragiles de la planète. La lutte contre le changement climatique ne peut qu’aller de pair avec la lutte contre la pauvreté, comme l’a d’ailleurs souligné la Banque mondiale dans son dernier rapport. S’il est louable de fixer des objectifs de réduction à long terme des émissions de gaz à effets de serre, encore faut-il apporter en complément le soutien financier et technique suffisant aux pays en voie de développement, afin de les aider à prendre part à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique. Nous ne sommes pas tous sur le même plan. Il faut, me semble-t-il, le reconnaître si nous voulons avancer en la matière.

Or, que constatons-nous ? Les États membres de l’Union ne parviennent pas à s’accorder sur la contribution financière à apporter aux pays en voie de développement. Ils se refusent à avancer parce que la seule question, assez égoïste, qui les préoccupe en réalité est celle de la répartition de la charge financière entre les uns et les autres.

Pour ma part, je pense que l’Europe doit prendre ses responsabilités. Et quelle meilleure manière d’affirmer son leadership que de proposer une assistance financière et technique significative aux pays en voie de développement ? D’autant que le président des États-Unis n’est toujours pas en mesure aujourd’hui d’afficher une position claire et chiffrée en vue des négociations internationales de Copenhague, ses propositions n’ayant pas reçu à ce jour l’aval du Congrès.

Par conséquent, l’Union européenne a une occasion et peut-être une chance historique d’être la locomotive de ces négociations. À mon sens, il est de son rôle d’établir les conditions adéquates pour que le sommet de Copenhague ne se résume pas à une déclaration de bonnes intentions, mais aboutisse, au contraire, à un accord général sur le fond.

Or, à l’heure où je vous parle, certains dirigeants de l’Union européenne, y compris le Président de la République française, brandissent déjà la menace de surtaxer aux frontières de l’Europe les produits importés des pays peu regardants aux émissions de dioxyde de carbone, ou CO2, en cas d’échec du sommet de Copenhague.

Si un tel projet peut apparaître comme un recours dans les années à venir, il faut dans l’immédiat trouver une méthode moins comminatoire pour parvenir à un accord international à Copenhague.

De ce point de vue, l’Europe a, je le répète, une lourde responsabilité. Pour être entendue, il faut d’abord qu’elle parle d’une seule voix et qu’elle prenne l’initiative de lancer les négociations mondiales avec le souci de l’équilibre des efforts à fournir par les différents acteurs. C’est bien aux pays développés qu’il revient de faire preuve de la générosité suffisante pour sortir les négociations de l’impasse dans laquelle elles risquent de s’enliser. Et c’est à cette condition que l’Europe pourra jouer le rôle qui lui revient dans la nouvelle gouvernance mondiale.

Monsieur le secrétaire d’État, de notre point de vue, c’est ce message que la France doit exprimer à l’occasion du Conseil européen. Et c’est ce même message qu’elle doit délivrer au reste du monde sur ces questions si sensibles pour l’avenir de notre planète. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur deux des six points que le Conseil européen des 29 et 30 octobre a inscrits à son ordre du jour : la mise en place du service diplomatique commun après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les suites données au G 20.

Évoquons d’abord les problèmes institutionnels liés à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, après que les hérétiques auront tous abjuré leur coupable refus du dogme. Les « non » français et hollandais ont été contournés par un vote au Parlement, faisant bon marché de la volonté populaire et frappant le traité de Lisbonne d’un soupçon d’illégitimité qui le suivra toujours comme un défaut de naissance. En outre, rien n’a été négligé pour convaincre les Irlandais de retourner leur vote. La démocratie européenne est comme le crocodile : cet animal marche, mais seulement en avant ; la marche arrière lui est inconnue. (Sourires.)

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Il n’y a pas que le crocodile !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le traité de Lisbonne entrant vaille que vaille en vigueur, c’est donc maintenant que les difficultés vont commencer.

Première question, comment s’effectuera la mise en place d’un service diplomatique commun, sous l’autorité d’un haut représentant, lequel n’a pas encore été désigné, pas plus que le futur « président stable » du Conseil européen ?

On discerne d’ores et déjà les conflits de compétences à venir entre ces deux personnalités, d’abord entre elles, et ensuite avec le président de la Commission européenne. Ce dernier entend préserver les compétences qu’il a acquises, comme le commerce, la politique de voisinage ou l’élargissement. Quant au « président stable », il devra conquérir ses pouvoirs, que les textes ne lui donnent pas. Comment le Président de la République entend-il accommoder ce qui est un véritable millefeuille ? Comment pourrait-il imposer une « présidence forte » dès lors que ni l’Allemagne ni le Royaume n’en veulent ? Plutôt qu’un homme politique de second ordre, comme je l’entends dire parfois, pourquoi ne pas opter pour un grand intellectuel, par exemple Umberto Eco ? (M. Yvon Collin sourit.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Ne vous moquez pas d’un grand écrivain !

M. Jean-Pierre Chevènement. Et si nous recherchons un Français mondialement connu, je n’en vois qu’un : Zinedine Zidane ! (Sourires.)

Mais revenons au service européen pour l’action extérieure. Le traité de Lisbonne précise que ses compétences « n’affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l’élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l’appartenance d’un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies ».

À la bonne heure ! Nous voilà rassurés. Il m’arrive de lire, par exemple dans la publication d’un think tank comme l’Institut Montaigne, fondation d’Axa, que nous pourrions mettre notre siège permanent du Conseil de sécurité en commun avec l’Allemagne ! J’espère que vous ne l’avez jamais envisagé, monsieur le secrétaire d’État. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) En tout cas, ce n’est pas conforme aux textes.

Cela dit, que pourra bien faire le service commun pour l’action extérieure ? On s’oriente vers la multiplication de services, de desks, géographiques ou thématiques, qui feront double emploi avec les services des directions générales de la Commission et avec ceux des départements du secrétariat général du Conseil. Le service diplomatique commun passera une notable partie de son temps à « consulter » à la fois le Conseil, la Commission, les États membres et, bien sûr, le Parlement comme le suggère le rapport de M. Elmar Brok. Une cellule dédiée est déjà prévue à cet effet. Le service diplomatique commun pourra faire appel aux moyens du Conseil et de la Commission pour la traduction. Il y a au moins une certitude : l’avenir de la traduction-interprétation est assuré dans la Babel européenne ! C’est l’une des rares bonnes nouvelles dont la Commission peut se targuer par les temps qui courent en matière d’emploi !

Deuxième question, quelle sera la composition du service diplomatique commun ? Il sera, nous dit-on, formé de fonctionnaires issus de la Commission, du Conseil et des diplomaties nationales.

Mais je voudrais vous poser une question : quel sera le régime des primes ? C’est une question essentielle, monsieur le secrétaire d’État. Il est à craindre qu’on ne choisisse l’alignement sur le régime le plus favorisé. Comment donc nos diplomates nationaux, qui, pour avoir choisi de servir l’État n’en sont pas moins hommes et femmes, donc non exempts des faiblesses de l’humaine condition, pourront-ils résister à la longue à l’attrait de gratifications qui doubleront leur salaire pour une heure de TGV ? Y avez-vous réfléchi ? Lorsque j’ai posé la question à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en commission, il m’a répondu qu’il garderait la haute main sur les nominations.

Ce n’est pourtant pas ce que j’avais cru comprendre. Selon les textes, c’est le haut représentant qui choisira son personnel, en veillant à l’origine fonctionnelle entre le Commission, le Conseil et les services diplomatiques nationaux, à la répartition géographique et à la parité hommes-femmes, tout en préservant la compétence, l’expérience et le niveau des connaissances des intéressés. On lui souhaite bien du plaisir…

Mais si les candidatures sont libres, le ministre des affaires étrangères pourra-t-il encore conserver un pouvoir de nomination qui ne soit pas fictif sur les diplomates relevant de son autorité ?

Monsieur le secrétaire d’État, qui ne voit que les impulsions données à ce service diplomatique commun entreront inévitablement en concurrence avec les orientations fixées à notre diplomatie ? Bref, cette usine à gaz nous garantit conflits et blocages. La paralysie résultera de ce millefeuille d’autorités superposées et de bureaucraties concurrentes.

La création du service européen d’action extérieure est prévue, paraît-il, pour la fin du premier semestre de l’année prochaine. Je ne saurais vous suggérer pour ce service que l’ambition minimale, le format le plus modeste possible et, surtout – c’est cela qui est important –, les primes les plus réduites. Vous vous conformeriez ainsi à l’esprit de la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du 30 juin 2009 sur le traité de Lisbonne, qui réfute très clairement l’existence d’un peuple européen et rappelle quelques principes : la légitimité reste dans les États, et l’Union européenne est seulement une organisation internationale qui doit respecter la démocratie de chacune des nations la composant. Ne faites donc pas comme si l’Union européenne pouvait devenir une fédération ; c’est une ambition depuis longtemps dépassée.

Et nous n’avons pas besoin d’une bureaucratie supplémentaire. Son seul effet prévisible serait d’affaiblir la diplomatie de la France, dont M. Bernard Kouchner se flatte qu’elle soit encore la troisième – pourquoi pas la deuxième, d’ailleurs ? – du monde. Il faut bien du mérite à nos diplomates, réduits à la portion congrue par un budget des affaires étrangères toujours plus étriqué, pour parvenir encore à soutenir cette réputation !

J’en viens au deuxième point inscrit à l’ordre du jour du Conseil : les suites données au G 20.

Les recommandations du conseil des ministres de l’économie et des finances, comme la suppression des incitations budgétaires, l’assainissement des finances publiques, la coordination des politiques dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente du pacte de stabilité et de croissance, l’accent mis sur les réformes structurelles ou la transmission à la Commission de programmes de stabilité et de convergence avant la fin du mois de janvier 2010, sont tout à fait prématurées et risquent de freiner une reprise qui est seulement à peine amorcée.

Chassez le naturel, il revient au galop ! Nos élites libérales n’ont décidément rien appris et rien oublié. En effet, on ne peut pas à la fois se féliciter de la réactivité des pouvoirs publics, préconiser « des plans agressifs pour doper une reprise durable du marché de l’emploi », comme l’a fait le G 20, et appuyer sur la pédale de frein, à l’instar de M. Joaquín Almunia, commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires, et de tous ceux qui proposent un retour rapide à l’application stricte des critères de Maastricht.

Aujourd’hui, rien n’est acquis, à commencer par l’assainissement financier du système bancaire, qui demeure extrêmement frileux dans ses prises de risques. Sans l’intervention des États, l’activité économique se serait effondrée. Les banques qui bénéficient d’un privilège de situation doivent bien évidemment être taxées, à défaut d’être nationalisées.

Sur un plan plus général, les déséquilibres macro-économiques à l’origine de la crise n’ont pas été résorbés, bien au contraire. On a combattu une crise née de l’endettement par un endettement supplémentaire, l’endettement public prenant le relais de l’endettement privé. Tout cela nous laisse entrevoir de nouvelles tensions, de nouvelles crises. D’ailleurs, les tensions sont déjà perceptibles sur le marché des changes, puisque l’euro a dépassé la barre de 1,50 dollar.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il est un sujet qui devrait préoccuper le Conseil européen, c’est bien la prise en étau dont est victime l’Europe, en particulier la zone euro, entre, d’une part, la concurrence des pays à très bas salaires, au premier rang desquels la Chine, et, d’autre part, un dollar que les autorités américaines laissent filer et qui rend les produits américains de plus en plus compétitifs. Pas seulement les produits américains d’ailleurs ; les produits chinois sont également concernés, puisque les Américains ont accepté que les Chinois rétablissent un lien fixe du yuan avec le dollar !

Ainsi, nous sommes confrontés à une stratégie concertée et à une prise en tenailles. J’attends de savoir ce que le Président de la République compte faire pour sortir la France de l’étau dans lequel elle se trouve du fait de l’action conjuguée des politiques économiques menées par tous les gouvernements successifs depuis vingt-cinq ans.

Il faudrait se saisir du problème posé par la réforme du système monétaire international pour inscrire les parités des principales monnaies dans des bandes de fluctuation tolérables, sur le modèle des fourchettes instituées en 1985 par les accords du Louvre.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d'État, j’abrégerai mon intervention pour céder aux objurgations de M. le président.

Vous devriez nous parler du grand emprunt. Personnellement, je ne suis pas hostile à une telle initiative si le grand emprunt est bien ciblé et s’il privilégie les secteurs d’avenir…

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. … qui seront économiquement rentables.

Il y a la mauvaise dette, qui finance des dépenses de fonctionnement, et il y a la bonne dette, qui finance l’investissement économiquement rentable.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous allez vous heurter aux frileux, aux ratiocineurs, à la myopie des éternels tenants de l’orthodoxie. Avisez-vous, cependant, que ce sont eux, toutes obédiences confondues, qui nous ont mis dans cette situation.

Rappelons-nous que la dette publique de la France a bondi après la conclusion du traité de Maastricht, passant de 32 % en 1992 à 58 % en 1998. À l’époque nous avions en effet choisi de nous aligner sur le mark et sur des taux d’intérêts excessifs pratiqués par la Bundesbank.

Sachons mener une politique qui corresponde aux intérêts de notre pays. Halte au suivisme : nous n’avons pas la même démographie que l’Allemagne et notre besoin de croissance est supérieur. Il doit y avoir place pour une stratégie nationale au sein de l’Europe, n’en déplaise à M. Trichet.

Pour finir, monsieur le secrétaire d'État, je dois vous avouer que je m’inquiète de l’absence de vue à long terme, ainsi que de l’opportunisme déguisé en pragmatisme qui peut conduire à faire se succéder dans la précipitation des politiques contradictoires en Europe comme au sein du G 20. Nous sentons bien qu’il n’y a pas de réflexion stratégique, à l’échelon européen, sur un nouveau modèle de développement où la planification des investissements à long terme encadrerait la logique des marchés financiers.

Il appartient à la France de ne pas se laisser enfermer au Conseil européen dans des controverses biaisées et prématurées. Nous devons, au contraire, élever le débat au niveau des véritables enjeux, car la crise n’est certainement pas finie. Le temps d’un véritable volontarisme inscrit dans la durée n’est pas derrière nous, mais il est devant nous.

Avez-vous cette véritable volonté politique ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du prochain Conseil européen.

Je vous rappelle que le Conseil européen a été introduit dans les institutions européennes au début des années soixante-dix sur l’initiative de Georges Pompidou, alors que la réunion d’une telle instance n’était prévue par aucun traité.

Georges Pompidou avait alors obtenu de ses collègues chefs d’État et de gouvernement qu’une structure, composée des leaders nationaux de l’Europe, s’ajoute à l’ensemble du dispositif.

Ce qui est important, c’est que, aujourd’hui, le Conseil européen figure en bonne place, voire à une place essentielle, dans les différents traités, à commencer par le traité de Lisbonne. Le Conseil européen est en effet le lieu d’impulsion et de conception politique de l’Union. C’est là que l’Union se pense et se construit : lorsque le Conseil européen fonctionne, l’Europe fonctionne ; lorsqu’il est paralysé, elle ne fonctionne pas.

J’insisterai essentiellement sur deux points.

Premier point, le groupe de l’UMP, totalement d’accord avec la politique menée par le Gouvernement, considère qu’il n’a pas à ergoter sur les différents points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen. Approuvant la politique menée, qu’il s’agisse du plan climat, de la politique d’immigration que notre pays essaie d’imposer à l’Union européenne ou de la politique menée depuis un an en matière de lutte contre la crise financière mondiale, il fait confiance au Président de la République, qui représentera dans quelques jours la France au Conseil européen.

Le second point concerne la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

Je n’interprète pas de la même façon que certains orateurs précédents les récentes positions de divers États par rapport au traité de Lisbonne.

Le changement de point de vue de l’Irlande est intéressant. Il n’est pas dû à l’exercice d’une terrible pression sur les Irlandais, qui sont des gens beaucoup trop fiers pour changer si vite d’avis ! Il s’explique tout simplement par le fait que le peuple irlandais, face à la crise mondiale, s’est aperçu que son salut viendrait de l’Europe, alors que, voilà un an, il pensait pouvoir s’en sortir seul !

M. Jacques Blanc, vice-président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait ! Bravo !

M. Hugues Portelli. L’Irlande voulait les subventions de l’Europe sans les politiques communes. Aujourd’hui, tout a changé ! L’Irlande a pris conscience d’une vérité, qui l’a fait changer d’avis : le développement résulte non pas simplement des subventions que l’Europe distribue, mais surtout de la solidarité entre les Européens.

Quant au point de vue du président de la République tchèque, permettez-moi d’émettre un avis de constitutionnaliste.

Il me semble assez étonnant qu’un président de la République, élu par le parlement tchèque et n’ayant aucune légitimité en tant que tel, soit capable de contrer des décisions prises par ce même parlement, seul organe légitime sur le plan constitutionnel pour approuver ou non un traité !

Le président de la République tchèque essaie de retarder une ratification dont il a la responsabilité technique, mais dont il n’a aucunement la responsabilité politique ou constitutionnelle. Le traité de Lisbonne sera donc ratifié tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux – par M. Klaus, qu’il le veuille ou non, car il n’a le choix ni sur le plan constitutionnel ni sur le plan politique !

Permettez que je m’arrête quelques minutes sur le traité de Lisbonne.

Ce traité a surtout pour objet d’être efficace après dix années de semi-paralysie imputable au malheureux traité de Nice et au rejet du traité constitutionnel. Le traité de Nice, que nous appliquons depuis 2000, ne nous a pas permis de prendre des décisions efficaces, du fait de règles de majorité trop peu nombreuses et d’une représentation des principaux États qui n’était pas à la hauteur de leur poids démographique et économique réel.

Dans l’actuel traité, les règles de majorité et la représentation des États seront différentes, ce qui est important.

Autre point important – et je ne suis pas d’accord avec ceux qui affirment qu’il s’agit d’un simple copier-coller du traité constitutionnel –, nous avons retiré du traité antérieur, rejeté par plusieurs États, tout ce qui relevait de la théologie et qui ne dépendait ni du droit ni de la politique.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Nous l’avons dégraissé !

M. Hugues Portelli. Nous n’aurons pas à nous poser la question de savoir quelle est la nature juridique de l’Union européenne. L’essentiel, pour nous, est que l’Union européenne existe et qu’elle fonctionne.

Pour nous, le traité de Lisbonne, ce doit être tout le traité, mais que le traité !

Rappelons-nous que ce traité éclaircit les compétences des uns et des autres : celles de l’Union européenne, celles des États, mais aussi les compétences partagées. Cela signifie que l’Union européenne n’aura pas à intervenir dans le domaine qui relève des États et que les États devront laisser l’Union européenne agir dans les domaines qui sont les siens. C’est ainsi que doit être appliqué le traité de Lisbonne.

Ce traité devrait nous permettre d’avancer dans les domaines où l’Europe ne progresse pas suffisamment vite depuis dix ans. Il s’agit ainsi de débloquer toute une série de sujets sur lesquels nous sommes paralysés actuellement. Par exemple, la commission des affaires européennes du Sénat travaille sur l’application du programme de Stockholm, ce qui inclut également le programme antérieur, lequel n’a été mis en œuvre qu’à hauteur de 50 % !

Il s’agit également de sélectionner les priorités, c'est-à-dire de ne pas s’occuper de tout. L’Union européenne ne doit pas traiter de ce qui ne relève pas de ses attributions, mais, en revanche, elle doit explorer intégralement tout ce qui ressortit à son domaine de compétence.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Hugues Portelli. Enfin, il s’agit de donner à l’Europe les moyens de ses politiques publiques. N’oublions pas que l’Europe a pour particularité de reposer sur des bases budgétaires extrêmement étroites.

Si les crises des politiques publiques, comme celle de la politique agricole commune, sont aussi fortes, c’est qu’il n’y a aucune marge de manœuvre financière. Les États se sont mis d’accord pour disposer d’un budget reposant sur des bases si étroites qu’il est impossible à l’Union européenne de travailler correctement.

Appliquer le traité de Lisbonne, c’est aussi être réaliste.

Nous devons avoir en permanence à l’esprit le fait que l’Union est une fédération d’États, qui fonctionne à rebours de tout ce que l’histoire nous a appris. Toutes les fédérations d’États qui se sont construites ont commencé par mettre en commun la monnaie, la diplomatie, la défense. A contrario, depuis cinquante ans, nous mettons en commun ce qui relève de la compétence des États partout ailleurs, et nous n’avons pas encore réussi à obtenir un minimum de diplomatie et de défense communes ! Quant à la monnaie commune, elle n’intéresse que la moitié des États membres, ce qui tout de même paradoxal !

C’est sur ces points que nous devons progresser. C’est ce que la France essaie de faire en avançant sur la voie de la diplomatie, de la défense, de la monnaie. Nous œuvrons pour que la part des États européens relevant de fait de la zone dollar soit toujours moins importante, et que nous nous retrouvions tous dans la zone euro.

Je terminerai mon intervention en évoquant l’importance que le traité de Lisbonne accorde aux parlements nationaux,…

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Ah oui !

M. Hugues Portelli. … et donc à notre assemblée.

Nous devons nous emparer des compétences que le traité de Lisbonne nous donne. (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce.) Cela veut dire que nous devrons assurer un suivi beaucoup plus efficace des politiques menées par l’Union européenne que celui que nous avons mis en place jusqu’à présent, faute de moyens et de droits.

Nous devrons exercer également un contrôle plus efficace des compétences de l’Union grâce aux instruments que le traité de Lisbonne nous accorde : suivi des projets de directive ou de règlement, contrôle de la subsidiarité, etc. Cela va jusqu’à la possibilité offerte aux parlements nationaux et à leurs assemblées, ensemble ou séparément, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur ces domaines.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles nous n’avons aucun problème à faire confiance au Président de la République pour nous représenter au Conseil européen ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m’efforcerai de répondre aussi complètement que possible aux nombreuses interrogations qui ont été soulevées fort utilement par tous les orateurs.

Je veux dire au président de la commission des affaires européennes, M. Hubert Haenel, que je comprends son inquiétude à la lecture du rapport d’Elmar Brok sur la sujétion du futur service européen pour l’action extérieure au contrôle du Parlement européen. Ce point a été soulevé également excellemment par M. Jean-Pierre Chevènement.

Les gouvernements sont très vigilants, car il ne s’agit évidemment pas de placer ce futur service diplomatique sous le contrôle du Parlement européen.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Nous sommes tous d’accord avec la lettre et l’esprit des institutions, que je rappelle : le Haut représentant sera membre du Conseil – il représentera donc les États – et vice-président de la Commission ; à ce titre, il sera donc en contact avec le Parlement européen.

Il devra coordonner l’action extérieure de l’Union, jusque-là dispersée entre les différents commissaires et les représentants de l’Union suivant les domaines – cela va des négociations commerciales à l’aide au développement, en passant par la PESC –, et mener cette action en synergie avec les États.

C’est là une réponse préventive – mais j’y reviendrai  à l’argument de l’usine à gaz développé tout à l’heure par M. Chevènement. J’ai trouvé l’image légèrement excessive, car elle correspond mieux, de fait, à la situation actuelle. En effet, c’est aujourd’hui que l’Union européenne souffre de la dispersion de ses compétences. L’Union est incapable, aujourd’hui, de développer une action extérieure cohérente, chaque commissaire menant sa petite politique étrangère dans son coin. Or, le Haut représentant sera chargé de coordonner ces actions, en liaison avec la Commission européenne puisqu’il en est vice-président et, en même temps, pour le compte des États membres. Il garantira donc doublement la cohérence, en coordonnant l’action extérieure de l’Union en synergie avec les États.

Ce travail sera évidemment difficile, mais passionnant, le Haut représentant étant à la jonction des politiques étrangères des États et de l’action de l’Union européenne. Or nous souhaitons précisément que celle-ci soit en phase avec notre action sur le plan national.

S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique et de la compensation financière en faveur des États membres qui disposent de crédits d’émissions non consommés, la question se pose effectivement de savoir si, oui ou non, ces États pourront se prévaloir de ces crédits au-delà de 2012. Ce point fait actuellement l’objet de négociations, monsieur Haenel, et je ne saurais donc le trancher devant vous cet après-midi.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes. On ne peut avoir réponse à tout !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Par ailleurs, le développement du marché des quotas d’émission de carbone correspond à nos objectifs, puisqu’il était prévu dans le paquet « énergie-climat ». Ce marché est l’un des instruments devant permettre à l’Union européenne de respecter l’objectif de diminution de 20 % des émissions globales de carbone. La France, vous le savez, est l’un des rares pays de l’Union européenne à avoir satisfait, et même dépassé, les objectifs de Kyoto : elle occupe donc une place avantageuse sur ce marché. Pour la suite, s’agissant de la clé de répartition entre les détenteurs de quotas, j’en reviens à la réponse précédente. Nous sommes très attentifs à ce marché, parce qu’il représente aussi l’une des ressources éventuelles pour financer la « décarbonation » de nos économies. Mais, comme je l’ai dit, je ne peux pas répondre aujourd’hui à une question qui porte sur une négociation en cours.

M. Jacques Blanc s’inquiète lui aussi de l’ambiguïté des nouvelles institutions de l’Union européenne. Comment le fonctionnement de la « présidence stable » sera-t-il compatible avec le maintien des présidences tournantes ? Vous avez en partie répondu à cette question en expliquant que la présidence tournante, qui va continuer, s’appliquera aux conseils des ministres techniques et non plus au conseil RELEX, relatif aux affaires internationales, qui relèvera de la compétence du président stable et du Haut représentant.

Vous vous êtes également demandé comment fonctionneraient les relations entre le « président stable », le président de la Commission et le Haut représentant. On peut soit user de l’ironie et parler d’un schéma très compliqué, de millefeuille institutionnel, pour employer les formules toujours très percutantes de M. Chevènement, soit penser, comme M. Portelli, que l’Union européenne est un exemple sans précédent de confédération d’États, dont les membres ont décidé de partager leur souveraineté, exercice par définition difficile. Beaucoup de choses dépendront en effet des décisions qui seront prises dans les semaines qui viennent. Le choix des personnes destinées à occuper les postes de « président stable » et de Haut représentant va colorer profondément les fonctions en question. Aurons-nous un président fort ou bien un simple coordinateur de l’action des chefs d’État ? Les deux options restent possibles, et les chefs d’État devront trancher entre eux ; ils vont d’ailleurs se voir cette semaine à cette fin.

Quant au Haut représentant, me fondant sur le travail interne mené avec Bernard Kouchner au Quai d’Orsay, je ne vous cache pas que le Gouvernement a une vision ambitieuse du futur service européen d’action extérieure. Il y voit un multiplicateur de puissance plutôt qu’un concurrent de notre diplomatie nationale, précisément parce que ce service diplomatique européen permettra de mieux coordonner l’action de l’Union et travaillera en synergie avec les États. De ce point de vue, nous ne fuyons pas nos responsabilités – je vois venir l’argument selon lequel ce serait un pari pascalien – : la réaction frileuse qui consisterait, face à l’apparition d’une nouvelle structure européenne, à conserver nos services diplomatiques tels qu’ils sont, et donc à limiter notre influence au sein de l’Union européenne, serait à mon avis contreproductive. Là encore, la personnalité du Haut représentant, la taille et l’expérience du pays dont il doit être le ressortissant sont des éléments absolument essentiels. Je ne vais pas jouer au jeu des nominations, car ce n’est pas de mon ressort, la décision étant prise par le Président de la République, mais, dans mon esprit, la mission du Haut représentant revêt une importance extrême pour les ambitions de l’Union européenne. J’y vois un démultiplicateur de l’action de notre pays et non pas un obstacle.

L’expérience des crises internationales nous apprend que les Irlandais ne sont pas les seuls à avoir besoin de l’Union européenne pour survivre dans la tourmente du monde. La France, avec ses 65 millions d’habitants, reste une grande puissance, mais elle a aussi besoin des 500 millions d’Européens pour peser dans les grands dossiers en cours de négociation. Ainsi, j’ai participé à la négociation relative à l’implantation du site de recherche sur la fusion thermonucléaire, installé aujourd’hui en France à Cadarache : si nous avions été seuls, nous n’aurions pas obtenu, face aux Japonais, aux Coréens et aux Américains, que cet accélérateur soit construit chez nous. Il n’en a été ainsi que parce que notre dossier pesait du poids de 500 millions d’Européens ; voilà la leçon que je tire de cette expérience. Faisons donc en sorte que notre action se trouve en synergie avec la masse critique que représentent ces 500 millions d’hommes et de femmes et le tiers du PNB de la planète !

Je suis aussi patriote que vous, monsieur Chevènement, mais je suis Européen par intérêt, précisément parce que l’Union européenne joue le rôle de démultiplicateur de la puissance française.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’avenir tranchera !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Nous verrons, monsieur le sénateur ! Mais je vais vous répondre dans un instant.

Quant au périmètre de compétence du Haut représentant et du service européen d’action extérieure, vous avez compris que je défends une option ambitieuse : la politique de voisinage, monsieur Blanc, figure naturellement dans ce périmètre.

Quant à l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, un membre de mon cabinet est désormais en charge de ce dossier, en liaison avec les équipes de M. Henri Guaino, car l’enjeu est de taille. Telle est ma conviction depuis que j’ai entendu le discours tenu à Toulon, en février 2007, par celui qui, à l’époque, n’était que candidat à la présidence de la République. Cet enjeu est fondamental parce que l’Afrique va bientôt compter 2 milliards d’habitants. Il est donc impensable que l’Europe ne s’en préoccupe pas. Nous avons par conséquent besoin d’une sorte de « maison commune » rassemblant les Vingt-sept et le monde méditerranéen.

La mise en place de l’UPM est complexe et elle a été parasitée par la crise de Gaza ; mais l’UPM est loin d’être morte. Des projets extrêmement importants doivent être montés, gérés et pilotés, notamment dans le domaine de l’énergie, mais nous travaillons aussi activement sur d’autres sujets. J’espère donc que nous serons très rapidement en mesure de reparler de l’UPM, non pas en termes institutionnels ou de nominations – nous progressons à cet égard –, mais en termes de programmes concrets de développement pour toute la région.

M. Ries a soulevé beaucoup de questions, et je voudrais moi-même lui en poser trois.

Premièrement, monsieur Ries, vous avez critiqué la politique commune de contrôle de l’immigration que nous essayons de mettre en place au niveau européen, notamment par l’harmonisation de nos politiques de délivrance des visas et de protection des côtes. Allez-donc en Grèce : vous verrez comment ce pays est littéralement saturé de clandestins, au point que son équilibre interne est menacé ! La droite n’est pas la seule à le dire, car la Grèce a maintenant un gouvernement de gauche. J’aurais souhaité que vous entendiez les propos tenus hier par le nouveau ministre grec des affaires européennes, un socialiste, sur la situation extrêmement difficile de son pays. L’an dernier, la Grèce a arrêté – c’est bien le mot – 150 000 clandestins, qui proviennent de Turquie et arrivent sur les côtes de la Grèce – la façade maritime, compte tenu des nombreuses îles, est de quelque 13 000 kilomètres – à bord d’embarcations qui coulent à quelques centaines de mètres de la plage, permettant à leurs passagers de se déclarer réfugiés. Toutes ces personnes ne peuvent évidemment pas rester en Grèce et se retrouvent ensuite dans l’espace Schengen. Telle est la réalité !

On peut trouver cette situation normale et dire, comme vous le faites, que l’Europe doit « s’accepter comme une terre d’immigration et d’accueil pour tous les réfugiés ». Dans ce cas, nous sommes loin d’en avoir fini, car il y a des dizaines de millions de candidats. Chaque année, des dizaines, voire des centaines de milliers de clandestins entrent dans l’Union européenne ! La Turquie est malheureusement devenue la porte d’entrée principale pour ces clandestins : ils accèdent à l’espace Schengen soit par voie de terre, soit par voie de mer à partir des côtes turques. Sans parler des clandestins qui arrivent en ce moment à Malte ou sur les côtes italiennes, en provenance de Libye !

La plupart des États membres de l’Union européenne riverains de la Méditerranée sont soumis à une pression qui devient très difficile à assumer. D’où l’idée émise par le Président de la République, en liaison avec M. Berlusconi – mais je peux vous assurer, monsieur Ries, que tous les gouvernements méditerranéens avec lesquels j’ai des discussions partagent ce sentiment d’urgence. Ce n’est pas faire preuve de racisme, d’ostracisme ou de xénophobie que de dire qu’un pays démocratique a le droit de gérer l’immigration au lieu de la subir. Tous les grands pays d’immigration qui sont aussi des démocraties, qu’il s’agisse du Canada, des États-Unis ou de l’Australie, mènent une politique de l’immigration, fondée sur des lois et des règles, et ne se contentent pas de subir la pression migratoire. Pensez-vous qu’il soit raisonnable de dire que l’accord de réadmission signé avec la Libye relève d’une mauvaise idée ? Est-il vraiment raisonnable de refuser l’accord de réadmission avec la Turquie ?

Votre deuxième question portait sur le soutien de l’Union européenne aux pays en voie de développement en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Nous y sommes évidemment favorables ! Vous verrez d’ailleurs, dans le document final qui sera publié à l’issue du Conseil européen, que les crédits prévus vont jusqu’à 100 milliards d’euros, ce qui est loin d’être négligeable ! Mais où trouver cet argent et à qui l’attribuer ? Ne faites-vous aucune différence entre les grands pays émergents qui se cachent derrière les pays en voie de développement et ces pays en voie de développement eux-mêmes qui sont dépourvus de tout ? Les mêmes règles doivent-elles s’appliquer à tous et doit-on transférer l’argent et les technologies de la même façon ? C’est là que la négociation est difficile et qu’il nous appartient d’opérer une distinction, à partir des critères que sont le niveau d’émissions et le PNB : la négociation les prend en compte. L’exercice est difficile, mais ne dites pas à l’avance que nous refusons d’aider les pays en voie de développement.

Enfin, s’agissant de la taxe carbone, vous avez émis le vœu que l’Union européenne adopte une méthode moins comminatoire : mais qu’avez-vous d’autre à proposer ? Vous êtes maire d’une grande ville, monsieur Ries, et vous êtes donc payé pour connaître les problèmes de l’immigration, dont j’ai parlé à l’instant, et ceux du développement. D’une part, nous tenons le discours de la générosité, en aidant au moyen des transferts de technologies et d’argent ; d’autre part, nous brandissons l’arme de dissuasion qui consiste à soumettre tout le monde aux mêmes règles, pour préserver nos entreprises. Sinon, nous risquons d’institutionnaliser le dumping écologique, et nous serons les dindons de cette farce : les émissions de gaz à effet de serre ne diminueront pas et de graves inégalités se développeront.

M. Chevènement, pour lequel j’éprouve une très grande estime, a évoqué dans son intervention le soupçon d’illégitimité qui entacherait le traité de Lisbonne. Monsieur le sénateur, ceux qui ont voté « non » au référendum de 2005 en France, vos anciens amis politiques ou ceux qui sont restés vos amis, représentaient une coalition improbable…

M. Jean-Pierre Chevènement. 55 % des Français !

M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cela fait beaucoup d’amis !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Un soupçon d’incohérence ne planait-il pas sur un tel assemblage ?

Deuxièmement, vous vous moquez de MM. Zinedine Zidane et Umberto Eco, en demandant pourquoi l’Europe ne serait pas dirigée par des personnalités aussi éminentes. Mais, monsieur Chevènement, vous qui avez étudié l’histoire, pensez-vous vraiment que MM. Chamberlain et Laval, au moment où l’orage menaçait l’Europe, se sont mieux comportés que des amateurs ? Réfléchissez-y !

L’Union européenne nous offre un certain nombre de garde-fous. Je préfère un système collectif, où tout le monde s’assied autour de la table pour prendre des décisions en cas de crise. Regardez ce qui s’est passé pendant la crise de 2008 : heureusement qu’un cadre européen nous a permis de gérer ensemble la crise financière. Comparez avec la situation qui a prévalu en 1929… Regardez ce qui s’est passé lors de la crise géorgienne de l’été 2008 et comparez avec les crises précédentes. Il n’est pas si mal de disposer d’un cadre européen, et vos moqueries me paraissent déplacées car, dans notre histoire, il aurait mieux valu, dans l’intérêt même de la France, que certains individus soient footballeurs !

Enfin, s’agissant du Conseil de sécurité, la France n’a nullement l’intention de partager sa place de membre permanent non plus que la décision en matière nucléaire. Pour autant, nous avons fait des propositions, que les Allemands ont d’ailleurs refusées. Depuis lors, cette question reste pendante.

Aujourd’hui, pour résumer les choses, le Conseil de sécurité intervient dans les affaires politico-militaires, cependant que le G 20, formé voilà quelques années, qui regroupe les grandes puissances développées et en développement, est compétent pour les affaires économiques et politiques. Pour le moment, il faut nous accommoder de cette répartition des rôles, qui n’est pas aussi négative qu’on veut bien l’indiquer.

Je voudrais dire maintenant un mot sur les suites du G 20 et sur les moyens pour notre économie d’éviter d’être prise en tenaille entre, d’une part, les économies à bas salaires et, d’autre part, les effets des dévaluations compétitives du dollar et du yuan.

Monsieur Chevènement, nous sommes aussi conscients que vous de cette situation, et certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont eu raison de dire qu’elle sera au centre de toutes les préoccupations au cours des mois et des années qui viennent.

Il est exclu que nous servions de monnaie de réserve gratuite et d’alibi à une dévaluation compétitive permanente des deux monnaies que j’ai citées. Constituons d’abord une union économique solide, qui nous permettra par la suite de gérer la compétition monétaire.

M. Yves Pozzo di Borgo a soulevé plusieurs questions ayant trait à la politique de défense européenne et à la politique spatiale.

S’agissant de la première, il a rendu hommage au travail de « volontarisme partagé » que j’essaie de mener auprès de nos partenaires, travail qui n’est guère aisé.

Quant à savoir si le futur Haut représentant pour la politique étrangère de l’Union européenne sera compétent sur ces sujets, la réponse est positive : celui-ci étant le représentant du Conseil, il disposera d’autant de prérogatives que le Haut représentant actuel.

Bien entendu, il ne faut pas communautariser les mécanismes militaires. Une négociation est en cours sur ce dossier, mais ce point de vue est partagé.

En matière de politique spatiale, l’article 189 nouveau du traité de Lisbonne traite des mesures nécessaires à l’élaboration d’une politique spatiale européenne, qui peut prendre la forme d’un programme spatial européen.

Les dépenses européennes dans ce domaine représentent approximativement le quart de celles des États-Unis. C’est dire si nous avons du retard à rattraper. Pour autant, notre bilan est loin d’être médiocre puisque nous avons réussi à mener à bien des projets aussi réussis que Galileo et le GMES, ou Global monitoring for environment and security. Je me suis d’ailleurs rendu récemment en Italie, dans une usine du groupe Thales Alenia Space, qui œuvre notamment dans le système Galileo.

Citons aussi le système Musis, ou Multinational space-based imaging system, le futur système militaire d’imagerie spatiale destiné à des missions de surveillance, de reconnaissance et d’observation, actuellement en phase de développement, qui recourra à des satellites d’observation optique et des satellites radars.

Enfin, l’Europe est aussi très active en matière de lanceurs. M. Portelli, me semble-t-il, évoquait tout à l’heure les aspects budgétaires de cette question. Il convient d’être très attentif, mais l’Europe doit disposer des moyens nécessaires pour mener à bien une véritable politique spatiale, pour laquelle elle possède toutes les compétences requises.

M. Billout, quant à lui, critique et le traité de Lisbonne et la politique européenne des États de l’Union. C’est son droit, et je ne le lui dénie aucunement. Pour autant, monsieur le sénateur, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux vous laisser dire que le verdict des peuples a été « bafoué » et que « la ratification du traité de Lisbonne aura bien été une parodie de démocratie ».

Je trouve piquant que le parti communiste utilise les mêmes arguments que certains opposants irlandais au traité, qu’il s’agisse des partisans de l’avortement ou de la droite catholique la plus extrême, que les conservateurs britanniques de M. Cameron ou bien de l’extrême droite.

M. Michel Billout. Votre amalgame est douteux !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce qui est encore plus curieux, c’est que vous vous sentiez obligé de voler au secours du président tchèque, Václav Klaus,…

M. Michel Billout. Mais non !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. …en reprenant à votre compte la référence aux Allemands des Sudètes, ce qui ne manque pas d’étonner, pour qui connaît un tout petit peu l’histoire. (M. Michel Billout s’exclame.) Je vous laisse la responsabilité de reprendre à votre compte ce qui constitue le fonds de commerce d’une partie de la droite extrême allemande !

Enfin, M. Pierre Hérisson, que je remercie de son soutien au nom de la commission de l’économie, s’est interrogé sur la manière d’aider les collectivités territoriales à « entrer » dans l’économie verte. Pour ma part, je leur suggérerai de mieux utiliser les fonds structurels européens et les autres aides budgétaires que l’Europe peut accorder.

La France peut bénéficier chaque année d’au moins 1,5 milliard d’euros d’aides de la part de l’Union européenne ; aussi, il serait souhaitable que les collectivités territoriales veillent à déposer le plus grand nombre possible de dossiers de financement. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même travaillons actuellement à une politique beaucoup plus active visant à améliorer la consommation par les collectivités des crédits auxquels elles peuvent prétendre. À cette fin, Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, et Sophie Briard-Auconie, eurodéputé, ont été nommés parlementaires en mission. Nous attendons les conclusions de leur travail, qui vous seront soumises.

Au terme de cette séance qui fut fort intéressante, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, avoir répondu de manière aussi complète que possible à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable au Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

9

Questions cribles thématiques

immigration

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’immigration.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été récemment installés à la vue de tous.

La parole est à Mme Bariza Khiari. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Bariza Khiari. Monsieur le ministre, vous venez d’expulser par charter trois Afghans vers un pays en guerre. Au regard de l’engagement militaire de la France en Afghanistan, ces expulsions sont incohérentes et votre ligne de défense par le droit ne saurait tout justifier.

Nous avons su faire preuve d’humanité dans le passé en trouvant une solution européenne de protection temporaire pour les Kosovars.

Les expulsions auxquelles vous avez procédé, contrairement à vos attentes, n’ont pas rencontré l’adhésion de nos concitoyens. Les Français n’aiment pas qu’on ajoute du malheur au malheur.

Devant cette indignation, vous annoncez un grand débat sur l’identité nationale. Est-ce le signe de convictions profondes ou d’arrière-pensées électoralistes ? Je ne tranche pas. Mais, de toute évidence, il s’agit, devant les problèmes quotidiens de ceux qui font la France, de faire diversion.

Le « zapping politique » fait office de stratégie gouvernementale, surtout lorsque ce gouvernement est en difficulté. Vous affirmez que ces Afghans ont été renvoyés dans des zones sécurisées. Or je constate que, pour le ministère des affaires étrangères, aucune zone n’est sûre et que, sur son site, il est déconseillé aux Français de se rendre en Afghanistan. Ce qui vaut pour les Français ne vaudrait-il pas pour les Afghans ? Non seulement vous contredisez le ministère des affaires étrangères, mais vos services se substituent au Haut Commissariat pour les réfugiés qui, lui, a renoncé à établir une cartographie sécuritaire de l’Afghanistan selon les zones tant l’instabilité est forte dans ce pays.

La France va-t-elle, pour satisfaire les Britanniques, opérer un tri sélectif d’êtres humains en fonction de leur provenance de zones que vos services qualifient de sûres ? En quoi vos services sont-ils habilités à définir les zones sûres et celles qui ne le sont pas en Afghanistan et de quels moyens disposent-ils pour le décider ?

Monsieur le ministre, j’espère sincèrement qu’il n’arrivera rien aux personnes qui ont été reconduites à la frontière, pour elles, d’abord, pour notre conscience collective, ensuite ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Madame la sénatrice, je ne répondrai qu’au volet de votre question relatif à l’Afghanistan. Je reviendrai sur l’identité nationale si une autre question m’est posée à ce sujet.

Pour ce qui concerne les retours forcés en Afghanistan, la situation est simple.

D’abord, en matière d’asile, la France est, sinon le pays le plus généreux au monde, du moins le second après les États-Unis.

M. Bernard Piras. C’est faux !

M. Éric Besson, ministre. Nous sommes le pays le plus généreux en Europe !

Mme Nicole Bonnefoy. C’est du passé !

M. Éric Besson, ministre. Si les demandes d’asile augmentent, les octrois d’asile progressent également de manière importante. La France n’a donc pas de leçons de générosité à recevoir sur ce sujet !

Par ailleurs, les filières criminelles et mafieuses de l’immigration clandestine sont un fléau qui menace le monde, et l’Europe en particulier. Ces filières très structurées, très professionnalisées, font payer très cher – et pas seulement aux Afghans – la possibilité de venir jusqu’à Calais pour essayer de passer au Royaume-Uni.

J’ajoute que de nombreux autres pays procèdent à des reconduites à la frontière. C’est le cas de la Suède, du Royaume-Uni, de la Belgique, des Pays-Bas ou encore de l’Italie, et cette liste n’est pas exhaustive. Sauf à décider de devenir la cible privilégiée des passeurs, la France ne peut donc pas s’isoler dans un refus de procéder à des reconduites à la frontière.

Avant de décider de reconduire trois personnes à la frontière afghane, nous avons vérifié plusieurs points.

Premièrement, que leur demande d’asile avait été rejetée. Ces trois personnes avaient effectivement été déboutées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, par une juridiction civile, par une juridiction administrative et par la Cour européenne des droits de l’homme.

Deuxièmement, qu’elles avaient refusé un retour volontaire, que 180 autres Afghans ont, pour leur part, accepté depuis le début de l’année.

Troisièmement, qu’elles allaient retourner dans les zones les moins insécurisées ou les plus sûres, c’est-à-dire dans un périmètre de 200 kilomètres autour de Kaboul.

Voilà, madame la sénatrice, comment nous avons agi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Daniel Raoul. C’est immoral !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour la réplique.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, vous avez sans doute été surpris par le mauvais accueil que cette vilaine opération a eu dans l’opinion publique, une large majorité des Français ayant indiqué qu’elle y était tout à fait opposée.

Vous avez alors « botté en touche », comme on dit au rugby, et vous avez annoncé un grand débat sur l’identité nationale. Vous considérez sans doute qu’il s’agit d’une bonne petite opération politique parce que cela devrait gêner la gauche.

Monsieur le ministre, je vous réponds en toute tranquillité que nous ne sommes absolument pas gênés par ce débat. Vous n’avez pas le monopole de la fierté nationale !

M. Éric Besson, ministre. Tant mieux !

M. Richard Yung. Si ce débat permet d’évoquer les valeurs qui sont les nôtres, de sensibiliser les jeunes – en dépit de la suppression de 16 000 postes d’enseignants, dont la moitié en histoire –, bref, si ce débat permet de progresser, nous serons avec vous.

En revanche, si ce débat vise à fermer la France, à caresser dans le sens du poil la bête jamais endormie…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Yung. Vous disposez d’une minute : c’est le règlement !

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, si, par ce débat, c’est le nationalisme que vous chercherez à mettre en avant, alors, nous ne serons pas avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, le 22 septembre dernier, vous avez détruit les abris de fortune des migrants qui étaient installés à Calais, sur un site appelé « la jungle », et vous vous êtes empressé d’annoncer, avec le Royaume-Uni, l’organisation de retours forcés vers l’Afghanistan, ce pays en guerre qu’ils avaient fui.

Il semble que vous soyez le seul à ignorer que l’Afghanistan est un pays où la sécurité n’est pas assurée !

Je le dis avec force : ces retours sont indignes de notre pays et de ses valeurs, indignes de l’Europe. Je constate d’ailleurs qu’une bonne partie de l’opinion publique y est hostile.

La situation appelle, au contraire, des solutions humaines et durables, notamment en termes d’accès effectif au droit d’asile et de mise en place de structures d’hébergement offrant des conditions d’accueil conformes à la dignité des personnes.

Permettez-moi, à l’occasion de cette séance, de me faire le relais de l’appel européen lancé par France Terre d’asile, qui a déjà recueilli de très nombreuses signatures et dont l’objet est de demander aux États membres de l’Union européenne « la suspension temporaire des renvois forcés vers l’Afghanistan tant que règnent, dans ce pays, le chaos et l’insécurité généralisée, [et] la recherche de solutions immédiates de protection sans porter préjudice à la possibilité de demander l’asile ».

Votre politique est dangereuse, contre-productive, inhumaine, coûteuse et purement idéologique.

À cet égard, le fait de lancer, à la veille des élections régionales, un grand débat sur les valeurs de l’identité nationale masque mal l’échec de la politique du Gouvernement en matière économique et sociale.

J’ajoute qu’un tel débat a des connotations pétainistes (Protestations sur les travées de lUMP.) en ce qu’il prête à faire le tri entre ceux qui seraient de « bons Français » et ceux qui ne le seraient pas, selon une attitude qui bafoue les valeurs les plus fondamentales de notre République.

Ne considérez-vous pas que, en ces temps de crise économique, plutôt que d’exacerber les nationalismes, notamment pour flatter l’électorat d’extrême droite, la France et l’Europe auraient tout intérêt à changer de politique en matière d’asile et à instaurer un régime d’asile européen commun plus protecteur et solidaire entre les États membres et le reste du monde ?

Monsieur le ministre, allez-vous contribuer à la suspension de l’application du règlement de Dublin II ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Madame la sénatrice, « la jungle » est le nom que les migrants donnaient à un site où régnaient le racket, la violence et l’exploitation.

Je tiens à rappeler que tous les mineurs étrangers isolés – la France se distingue par le fait qu’elle ne reconduit jamais des mineurs étrangers isolés à la frontière – se sont vu proposer une solution d’hébergement dans des centres spécialisés, où ils ont été nourris et logés, c’est l’évidence, mais où, de plus, on leur apprend le français, on les aide à bâtir un projet professionnel. Nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait.

Quant aux résultats, ils sont clairs. Voilà quelques mois, le Calaisis et la côte accueillaient à peu près 1 500 migrants en situation irrégulière. Selon les estimations des services de police et des associations, ils seraient aujourd’hui entre 150 et 200. De ce point de vue, l’opération qui a été menée a donc été un succès. (Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Nous avons scrupuleusement respecté les accords que nous avons passés avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Les critères auxquels j’ai fait référence dans ma réponse à Mme Khiari sont ceux que nous demande de respecter le HCR. N’ayez donc pas d’inquiétudes de ce point de vue.

J’entends votre demande de moratoire. Mais pourquoi le limitez-vous à l’Afghanistan ? Aujourd’hui, on compte plus de vingt pays en guerre à travers le monde. Est-ce que la Guinée Conakry, le Nigéria, le Pakistan méritent moins d’attention ?

M. Éric Besson, ministre. Voulez-vous dire qu’une personne qui entrerait illégalement sur notre territoire et dont la demande d’asile serait rejetée aurait systématiquement le droit de rester en France pour la seule raison qu’il vient d’un pays en guerre ? Si vous dites cela, vous dites que la France est prête à accueillir des dizaines de millions d’étrangers ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Nous ne sommes pas les seuls pourvoyeurs d’asile !

M. Éric Besson, ministre. La France et l’Europe ! Cela ne me paraît raisonnable.

Enfin, la référence à 1940 et à Pétain est indigne, mais je comprends que le parti communiste n’ait pas totalement réglé cette question…

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sont vos propos qui sont indignes !

M. Daniel Raoul. C’est immoral !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour la réplique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas appropriée, c’est le moins que l’on puisse dire.

En effet, si l’on fait le lien avec le débat que vous avez si « opportunément » lancé sur les valeurs de l’identité nationale, je ne saurais dire mieux que vous, en 2006, qui définissiez alors ainsi la stratégie du candidat Nicolas Sarkozy : « Trouver des boucs émissaires qui lui permettent, sur un coup médiatique, de capitaliser de futurs suffrages. »

Et vous ajoutiez : « Il se pose en défenseur du peuple face aux étrangers, tous assimilés hâtivement à des délinquants en situation irrégulière. »

Aujourd’hui – autres temps, autres mœurs ! –, comment allez-vous délivrer des « cartes d’identité nationale » en remplacement de la carte nationale d’identité ? Peut-être avec des points, comme le permis…

Ce matin, le Président de la République a honoré la « terre ». Qui d’autre sera honoré ? Les patrons qui mettent la clé sous la porte et placent leur argent dans les paradis fiscaux ? Ou les salariés immigrés qui travaillent sur nos chantiers, qui paient leurs impôts et leurs cotisations ? La réponse à cette question devrait être intéressante ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. On évoque régulièrement, et souvent pour la critiquer, la politique de la France dans le domaine de l’immigration et de l’asile. Mais ce ne sont plus des sujets que nous pouvons aborder à l’échelon strictement national. C’est pourquoi, monsieur le ministre, ma question portera sur le traitement de l’asile politique et de l’immigration au niveau communautaire.

Ces thèmes ont été au cœur de la présidence française de l’Union européenne. Ils ont donné naissance à un symbole fort : le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté par le Conseil européen le 16 octobre 2008, sur proposition de la France.

Voilà un texte sur lequel les chefs d’État et de Gouvernement se sont accordés et qui réaffirme la nécessité d’une gestion harmonieuse et efficace des questions liées aux migrations. Cette gestion doit être globale et donc traiter à la fois de l’organisation de la migration légale et de la lutte contre l’immigration illégale. D’ailleurs, je me réjouis que ces questions soient à l’ordre du jour du Conseil européen des 29 et 30 octobre.

Je souhaite donc vous poser les deux questions suivantes. Un an après l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, quelles sont les principales mesures qui ont pu être mises en œuvre ou dont l’application a au moins été amorcée ? Quelles dispositions concrètes ont été prises pour favoriser l’intégration dans les États d’accueil et pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine ?

Pour conclure, je ferai une dernière remarque en réaction à votre initiative tendant à l’organisation d’un grand débat sur l’identité nationale : ne serait-il pas opportun de s’interroger plus largement sur les composantes d’une identité européenne ? Autrement dit, pour vous, qu’est-ce qu’être européen aujourd’hui ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez eu raison d’aborder la dimension européenne de l’action que nous menons, dimension qui effectivement très importante en matière d’immigration et d’asile.

Vous avez également souligné à juste titre que mon prédécesseur, Brice Hortefeux, avait fait adopter par l’ensemble des pays de l’Union européenne, sous présidence française, un Pacte européen sur l’immigration et l’asile, lequel énonce des principes assez simples.

Nous nous trouvons dans un espace de libre circulation, l’espace Schengen. C’est un merveilleux acquis, peut-être l’un des plus beaux de la construction européenne. Mais cet acquis ne peut perdurer que s’il est assorti d’une vraie protection des frontières et d’une harmonisation progressive de nos politiques de l’asile.

Aujourd’hui, l’asile, en Europe, c’est un peu le supermarché : en fonction du pays auquel vous vous adressez, vous avez plus ou moins de chances d’obtenir l’asile. De ce point de vue, la France est, je le répète, particulièrement généreuse.

Il nous faut donc harmoniser cette politique de l’asile. Cela passe notamment – nous militons pour cela à Bruxelles – par la mise en œuvre du bureau d’appui dont le principe avait été arrêté lors de la signature du Pacte européen pour l’immigration et l’asile.

Pour le reste, il est vrai, monsieur le sénateur, que l’identité nationale française a une spécificité en ce que la France est une terre de paysans. Oui, madame Borvo, la France a un rapport à la terre qui est particulier ; il n’y a rien d’indécent à le rappeler ! Relisez Jaurès (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), relisez Péguy, relisez Braudel ! (Hourvari.)

Si ce sont là des noms qui vous font hurler, j’en suis navré pour vous ! En tout cas, ces hommes ont écrit sur le sujet des choses extrêmement intéressantes !

Un sénateur du groupe socialiste. Vous avez oublié Barrès !

M. Eric Besson, ministre. L’identité française ne s’oppose pas à l’identité européenne, mais elle n’est pas pour autant soluble dans cette dernière : il existe bien une spécificité française. Je prendrai un seul exemple pour illustrer mon propos : la laïcité. Nous avons des exigences particulièrement fortes pour ce qui touche à la laïcité, et je crois que tous les Français sont d’accord pour que nous persistions à cet égard. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour la réplique.

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout à l’heure, lorsque nous avons entamé le débat sur le tout prochain Conseil européen, nos collègues socialistes auraient souhaité que nous abordions plutôt le problème de la crise économique et financière.

Pour ma part, je me réjouis qu’une telle discussion ait lieu, car, derrière cette question, il y a en réalité beaucoup de souffrance. C’est pourquoi j’aimerais que, sur un tel sujet, on évite les cris et les invectives. Je regrette à cet égard l’attitude de certains de nos collègues, qui refusent d’écouter ce qui est dit. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, vous avez déclaré à plusieurs reprises dans la presse mener la même politique de l’immigration que celle que j’avais moi-même conduite comme ministre de l’intérieur et que, à l’époque, il est vrai, vous approuviez. (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste s’esclaffent.)

Conduire une politique de l’immigration est une tâche difficile, mais nécessaire, et il n’existe pas de solution idéale. Mais êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à régulariser les étrangers en situation irrégulière, non pas aveuglément, bien sûr, mais sur la base de critères d’intégration, comme je l’ai fait moi-même en 1997 en donnant une suite favorable à 80 000 demandes sur les 140 000 qui étaient présentées ? Vous noterez au passage que je n’ai pas fait preuve de laxisme puisque 60 000 demandes avaient été rejetées.

Si vous appliquez la même politique, monsieur le ministre, pourquoi les ministres de l’intérieur des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 ont-ils modifié à trois reprises la loi relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, la loi RESEDA, que j’avais fait voter en avril 1998 ?

Pourquoi, en particulier, avoir supprimé la clause de régularisation au fil de l’eau, qui permettait d’éviter les régularisations massives ?

Par ailleurs, pourquoi vous fixez-vous des objectifs chiffrés, qui, vous le savez bien, interdisent aux préfets de procéder avec humanité ?

Pourquoi, enfin, vouloir jumeler l’immigration et l’identité nationale, mais pour les opposer, à la veille des élections régionales, alors que l’identité républicaine de la France se définit essentiellement non pas par rapport à l’étranger, mais à travers des valeurs positives de responsabilité, d’humanité et de droit ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson, ministre. Cher Jean-Pierre Chevènement, c’est pour moi un plaisir de vous répondre… (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul. Pas pour nous, de vous entendre !

M. Eric Besson, ministre. C’est un plaisir de répondre : jusque-là, il n’y a pas matière à hurler !

En fait, la formule que j’ai employée a été raccourcie, car je ne pense pas que nous menions la même politique. J’ai dit que vous aviez fait du bon travail – j’espère que vous me pardonnerez ces propos ! – et que vous n’étiez pas suivi dans le groupe majoritaire auquel j’appartenais à l’époque, ce qui vous avait exposé à un certain nombre de difficultés.

La période dite des régularisations massives est terminée, d’abord parce que le Pacte européen que j’ai évoqué l’interdit désormais pour les vingt-sept pays de l’Union européenne et ensuite en raison du résultat des régularisations dont vous avez eu la responsabilité aussi bien que de celles auxquelles a procédé le Premier ministre espagnol, M. Zapatero. Celui-ci a d’ailleurs reconnu a posteriori que, si c’était à refaire, il ne le referait pas parce que cela avait créé un très grand appel d’air.

M. Jean-Pierre Chevènement. Évidemment, 600 000 régularisations !

M. Eric Besson, ministre. Autrement dit, nous n’avons désormais pas le droit de procéder à des régularisations massives et, de toute façon, la période actuelle ne s’y prêterait vraiment pas ; je crois même que c’est le contraire de ce qu’il faut faire aujourd’hui.

La France accueille chaque année sur son sol 200 000 étrangers au titre du long séjour, 2 millions au titre du court séjour, et elle accorde la nationalité française à 110 000 étrangers par an. J’ai déjà dit tout à l’heure qu’elle était en outre le pays le plus généreux en matière d’asile.

Cela n’empêche nullement, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, de procéder à des régularisations. Vous avez évoqué les régularisations au fil de l’eau. L’article 40 de la loi de 2007 permet d’y recourir suivant des critères comme le travail, par exemple.

Pour conclure, je vous poserai une question : pourquoi opposez-vous immigration et identité nationale ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est vous qui les opposez !

M. Eric Besson, ministre. Nul ne suggère une telle opposition. Le Président de la République a expliqué ce que l’immigration avait apporté à notre pays et affirmé qu’il était à la tête d’une France métissée. Mais il faut mieux intégrer ceux que nous accueillons, ce qui suppose de bien leur expliquer ce que sont nos valeurs communes. L’immigration peut continuer à nous apporter beaucoup à condition que ses acteurs adhèrent à nos valeurs. Je ne vois rien là, monsieur Chevènement, qui puisse choquer le grand républicain que vous êtes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, la politique que j’ai menée de 1997 à 2000 avait aussi pour objectif d’élargir les marges de manœuvre d’un gouvernement de gauche, ce qui n’est pas exactement votre ambition !

M. Daniel Raoul. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Chevènement. J’ajoute que, depuis 1789, l’identité de la France se définit comme une identité républicaine, fondée sur une communauté de citoyens partageant des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Il n’y a pas lieu de revenir constamment sur cette définition, surtout à propos des problèmes posés par l’immigration, sauf à vouloir rouvrir le débat, tranché depuis 1889 par Ernest Renan, sur les deux conceptions de la nation : la conception citoyenne et la conception ethnique.

Il faut essayer de soustraire cette question de l’immigration aux surenchères du débat gauche-droite. C’est ce que j’ai fait, alors que votre politique consiste à faire de la surenchère par rapport au Front national. Elle risque surtout d’aiguiser les faux débats qui peuvent exister entre la droite et la gauche, en favorisant tous les extrêmes : d’un côté, la xénophobie, de l’autre, le « sans-papierisme » aveugle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, à la faveur d’une émission radiotélévisée, vous avez annoncé dimanche que vous souhaitiez mettre en place un grand débat sur le thème de l’identité nationale.

Un sénateur du groupe socialiste. C’est vraiment le moment !

M. François-Noël Buffet. C’est un sujet de société qui intéresse tous les Français. (Rires et manifestations d’incrédulité sur les travées du groupe socialiste.) Il suffit d’écouter la radio ou de « surfer » sur le Net pour se rendre compte à quel point les échanges sont amples, variés et productifs.

Ce débat ne laissera personne indifférent et il n’évitera ni les polémiques ni les excès. D’après ce que j’ai entendu tout à l’heure dans cet hémicycle et lu ce matin dans la presse, le parti socialiste estime que l’idée fleure le nationalisme.

M. Daniel Raoul. Eh bien oui !

M. François-Noël Buffet. Permettez-moi de rappeler la formule du général de Gaulle : « Être patriote, c’est aimer son pays, être nationaliste, c’est détester celui des autres. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Je ne suis pas nationaliste ; je suis profondément patriote, comme nous tous.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, vous allez confier le débat public aux préfectures, aux parlementaires que nous sommes, mais aussi à nos homologues européens, en prévoyant d’établir une synthèse au mois de janvier prochain.

Vous avez également proposé que quatre séances de formation à l’instruction civique pour tous les adultes, sur la base du volontariat, soient organisées à partir du mois de janvier 2010 dans deux départements : les Bouches-du-Rhône et le Rhône. Cette expérimentation me semble intéressante.

Ma question est la suivante : pourriez-vous, monsieur le ministre, nous livrer les modalités de la mise en œuvre de ces deux actions que vous souhaitez mener dans les jours qui viennent ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson, ministre. Pourquoi ce débat sur l’identité nationale ? Parce que le Président de la République s’était engagé pendant la campagne électorale à proposer aux Français d’ouvrir un grand débat sur nos valeurs (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) et qu’il faut respecter les engagements pris pendant la campagne électorale.

Ce matin, j’étais en Grande-Bretagne…

M. Daniel Raoul. Vous auriez dû y rester !

M. Eric Besson, ministre. … en compagnie du ministre, travailliste, de l’immigration. Aux journalistes français qui lui ont demandé ce qu’il pensait du débat sur l’identité nationale il a répondu qu’il le jugeait totalement légitime et que les Britanniques, à la demande de Gordon Brown, avaient d’ailleurs engagé le même type de débat : qu’est-ce qu’être britannique en 2009-2010 ? Quelle est la vision moderne de l’identité nationale ? Je suis heureux que de tels propos aient été tenus par un travailliste.

Du Mexique au Cameroun, en passant par l’Algérie et le Mali, tous les peuples sont fiers de leur identité nationale, et ils l’affirment haut et fort. Cette question ne pose apparemment un problème, je ne sais pas pourquoi, qu’à une partie de la représentation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Pour ce qui concerne la façon dont nous allons travailler, nous proposerons aux préfets et aux sous-préfets,…

M. François Patriat. Mais oui, ils n’ont que ça à faire…

M. Eric Besson, ministre. … mais aussi – et, je l’espère, d’abord – à tous les parlementaires qui voudront bien s’impliquer, d’organiser dans leur département, dans leur sous-préfecture, dans leur circonscription, des débats avec nos concitoyens, avec les associations, avec les forces vives.

Vous avez eu raison de souligner que les Français, eux, se sont déjà engagés dans le débat, et je suis, comme vous, très heureux d’avoir pu le constater hier. Les élites peuvent dire ce qu’elles souhaitent : elles ont le droit et la légitimité pour ce faire ; mais le peuple s’est déjà saisi du débat, qui submerge les radios, les blogs, etc., et a commencé à s’interroger sur ce qui nous relie, ce qui forge une nation, ce qui fait de nous les membres de la même communauté nationale.

Pourquoi voulons-nous vivre ensemble ? Où est notre héritage ? Où sont nos valeurs ? Quel est notre destin commun ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Et tout cela, bien entendu, juste avant des élections…

M. Eric Besson, ministre. Nous n’allons tout de même pas rougir d’être capables de discuter ensemble de ce qui fait de nous les membres d’une même famille nationale ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Les sénateurs de l’UMP sont sereins face à ce débat important, qu’il faut aborder avec beaucoup de calme, mais aussi avec beaucoup de clarté et de simplicité, et non pas de simplisme. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Cela étant, je comprends parfaitement avec vous que, sur d’autres travées, on soit gêné de devoir répondre à cette question essentielle. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la question sensible des mineurs étrangers isolés, et d’abord le problème de l’expertise médicale à laquelle la PAF, la police aux frontières, peut soumettre ceux-ci à leur arrivée en France en cas de doute sur leur âge réel. Sont alors suspects même ceux qui présentent un document d’identité, considéré comme faux, bien entendu…

Les services médico-judiciaires procèdent dans ce cas à des examens cliniques qui, selon le corps médical lui-même, ne peuvent que fournir une estimation très approximative de l’âge d’une personne : la marge d’erreur est de dix-huit mois. Comment admettre que le sort de ces jeunes puisse dépendre exclusivement de ces examens ? De plus, ceux-ci sont souvent pratiqués sans le consentement averti des mineurs eux-mêmes, qui ne bénéficient pas toujours de l’assistance d’un interprète.

Résultat : jusqu’à 60 % des personnes maintenues en zone d’attente se déclarant mineures ont été considérées par la PAF comme étant majeures.

Une telle procédure est indigne de la patrie des droits de l’homme. Tout mineur étranger isolé doit être présumé mineur en danger.

Que deviennent ensuite  les mineurs « certifiés conformes » ?

Tout va à peu près bien jusqu’à leur majorité. S’ils ont été repérés, ils sont placés dans un centre d’accueil et scolarisés. Pourtant, une fois majeurs, ils ne sont plus protégés par un statut juridique. Ils se retrouvent sans ressources ni papiers, devenus irréguliers dans le pays où ils espéraient vivre et travailler. Leur avenir étant ainsi hypothéqué, ils deviennent la proie facile de filières criminelles. Ils ne peuvent même plus avoir de contacts avec les éducateurs et les travailleurs sociaux qui, pourtant, les ont suivis jusqu’à la veille de leurs dix-huit ans.

Que comptez vous faire, monsieur le ministre, pour mettre fin à cette situation honteuse, indigne de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson, ministre. Madame la sénatrice, je suis extrêmement surpris de la tonalité de votre question. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

J’ai répondu tout à l’heure à propos de « la jungle », comme l’appelaient les migrants, que la France est l’un des rares pays au monde, l’un des rares pays en Europe à ne jamais reconduire à la frontière les mineurs étrangers isolés. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. C’est faux !

M. David Assouline. Cela ne vaut que jusqu’à leurs dix-huit ans !

M. Eric Besson, ministre. Je persiste et signe : la France est l’un des rares pays au monde et en Europe à ne jamais reconduire à la frontière les mineurs étrangers isolés, et je serais très heureux que quelqu’un m’apporte la démonstration du contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question, qui est précise !

M. Eric Besson, ministre. Pour autant, devons-nous ignorer que nous faisons face à un afflux de mineurs étrangers isolés, notamment pour les raisons que je viens d’indiquer ? Car, à partir du moment où il est notoire que la France ne les reconduit jamais, il est logique que, pour les filières, pour les passeurs, elle devienne une destination particulièrement recherchée.

Cela étant, la France n’est pas seule à être confrontée à ce phénomène, qui est à ce point devenu un problème européen que l’actuelle présidence suédoise vient de décider d’en faire l’une des priorités de ce qui s’appellera le « programme de Stockholm » et que la future présidence espagnole l’inscrira parmi ses toutes premières priorités.

Oui, vous avez raison, madame la sénatrice, il y a une zone floue : nous accueillons des mineurs qui ont quatorze, quinze, seize ans, et dont la régularisation n’est pas automatique lorsqu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans. C’est pourquoi j’ai créé un groupe de travail, auquel participent notamment France Terre d’asile et divers experts, pour étudier cette question.

Pour ce qui est de l’examen médical, madame la sénatrice, contrairement à ce que vous avez suggéré, nos règles et notre jurisprudence veulent que le doute sur l’âge profite toujours au mineur. Lorsque nous sommes dans la marge d’incertitude que vous évoquez, l’intéressé est donc toujours considéré comme mineur.

Je donnerai un exemple de l’application concrète de ce principe aux mineurs extraits de « la jungle » : savez-vous que mon ministère, pour 100 jeunes Afghans isolés, a mobilisé, afin qu’ils soient bien traités et que nous puissions leur proposer un parcours de vie, 700 000 euros ? Vous m’avez bien entendu : pour 100 jeunes Afghans, 700 000 euros ont été débloqués en urgence par mon ministère ! Si ce n’est pas là une preuve irréfragable de la générosité de la France, que vous faut-il ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour la réplique.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le ministre, c’est précisément sur le passage de la minorité à la majorité que j’ai insisté, car c’est à ce moment-là que surviennent le plus de problèmes et que ces jeunes, qui ne sont plus protégés, ont tendance à disparaître ou, pour certains, à sombrer dans la criminalité.

S’ils ont suivi un cursus scolaire en France durant un, deux ou trois ans, ils parlent français, ils ont acquis des compétences. Plus que quiconque, ils réunissent donc les conditions pour être naturalisés, ou tout au moins, dans un premier temps, obtenir un permis de séjour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le ministre, les questions de fond ayant tout naturellement été abordées depuis le début de cette séance, vous me permettrez de vous interroger sur des aspects relatifs à l’organisation et aux moyens.

De ce point de vue, votre ministère présente à mes yeux trois caractéristiques.

Tout d’abord, il est à la fois récent et en pleine évolution. Il a en effet été créé en 2007 seulement et, depuis cette date, votre prédécesseur et vous-même avez su lancer d’importantes réformes de structure, notamment le rattachement de la Cour nationale du droit d’asile au Conseil d’État, la fusion de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et d’une partie de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Vous avez en outre procédé à des restructurations immobilières qui ont permis le regroupement de services jusque-là très dispersés.

Je voudrais savoir si ce mouvement de réorganisation et de restructuration est appelé à se poursuivre et quelles sont vos perspectives dans ce domaine.

Ensuite, votre ministère est loin de couvrir tout le champ de l’immigration. En effet, l’ensemble de cette politique intéresse dix ministères, quinze programmes et onze missions budgétaires, soit un total de 3,6 milliards d’euros, alors que les crédits dont vous disposez en propre ne représentent que 560 millions d’euros, c’est-à-dire 15,6 % de l’ensemble de ceux qui concourent à la politique générale de l’immigration.

En particulier, on l’oublie trop souvent, le ministère chargé des universités consacre 1,5 milliard d’euros à l’accueil des étudiants étrangers, et le ministère de la santé 535 millions d’euros à diverses actions sociales et de santé, soit presque autant que tous les crédits dont vous disposez directement. Ne devriez-vous pas, monsieur le ministre, aller plus loin dans le rassemblement de vos moyens ? Nous savons tous que le problème de l’immigration prendra toujours plus d’ampleur dans les années à venir et réclamera une plus grande coordination.

Enfin, monsieur le ministre, quand on examine les politiques et les moyens que le Gouvernement met en œuvre dans ce domaine, quand on sait que 60 000 personnes accèdent chaque année à la nationalité française,… (Manifestations d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi. Votre chronomètre entre dans le rouge !

M. Pierre Bernard-Reymond. … qu’en 2008 notre pays a accueilli plus de 42 000 demandeurs d’asile, que la même année plus de 100 000 contrats d’accueil et d’intégration ont été signés (Mêmes mouvements.), force est de constater que vous n’êtes pas seulement le ministre de « la jungle » de Calais et du retour en Afghanistan.

Pourquoi, au moins en matière de communication, semblez-vous plus attiré par la difficulté, le conflictuel et l’impopulaire ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mon cher collègue, vous avez légèrement dépassé votre temps de parole, mais vous n’êtes pas le seul dans ce cas : à gauche aussi, c’est arrivé !

La parole est à M. le ministre.

M. Eric Besson, ministre. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mon rôle est très simple : j’applique la lettre de mission qui m’a été remise par le Premier ministre et par le Président de la République.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et vous l’appliquez avec zèle !

M. Eric Besson, ministre. Elle figure sur le site de mon ministère, vous pouvez la consulter, elle est très claire : elle me demande de conduire entre soixante-quinze et quatre-vingts actions, et je dispose pour ce faire de ce que l’on pourrait appeler un tableau de bord.

M. Jean-Marc Todeschini. Peut mieux faire !

M. Eric Besson, ministre. Il me paraît assez logique pour un ministre de respecter la mission que lui ont confiée le Président de la République et le Premier ministre !

Où en suis-je par rapport à la lettre de mission ?

Concernant les réformes de structure, vous avez bien voulu souligner, et je vous en remercie, l’ampleur du travail déjà accompli. S’agissant d’un ministère de taille réduite – il compte 675 agents –, vous conviendrez que les marges de manœuvre ne sont pas illimitées en matière de productivité.

Nous voulons privilégier deux pistes : la modernisation et la simplification de nos procédures, d’une part, la rationalisation du coût de certaines de nos actions, d’autre part. Je prendrai quelques exemples concrets pour illustrer mon propos.

L’instauration du visa de long séjour valant titre de séjour supprimera des formalités pour 100 000 étrangers qui, jusqu’ici, alors qu’ils avaient déjà demandé leur titre de séjour au consulat, devaient ensuite, lorsqu’ils arrivaient en France, renouveler leur démarche dans une préfecture. Nous ferons donc gagner du temps aux étrangers, mais aussi à nos fonctionnaires, qui pourront se consacrer, par exemple, à l’accès à la nationalité, puisque, vous le savez, nous accusons un certain retard en la matière.

Autre exemple : à Roissy, j’ai testé récemment les nouveaux sas automatiques, dont l’entrée en service améliorera le contrôle de nos frontières tout en simplifiant les formalités pour les passagers volontaires.

Je supprimerai également la double instruction, par les services centraux et par les préfectures, des dossiers de naturalisation : les préfectures seront chargées de l’instruction, le ministère veillant à l’homogénéité, à l’échelon national, des décisions prises.

Enfin, nous avons probablement des marges de progrès dans la délivrance des titres de séjour. (Manifestations d’impatience sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

En revanche, je ne partage pas l’idée selon laquelle mon ministère devrait, à terme, disposer de l’ensemble des moyens budgétaires et humains qui concourent à la politique d’immigration et d’intégration, car c’est un ministère d’état-major.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est trop long !

M. Eric Besson, ministre. Un certain nombre de ministères, dont le ministère de l’intérieur, mettent divers moyens à notre disposition. Puisque cela fonctionne bien, il n’y a pas de raison d’essayer de les « cumuler », surtout dans une période où nous devons être particulièrement attentifs à l’utilisation de l’argent public. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. M. Pierre Bernard-Reymond ni aucun de ses collègues du groupe UMP ne souhaitant prendre la parole pour la réplique,…

M. Daniel Raoul. Encore heureux : entre les deux intervenants, il y a eu une minute de dépassement !

M. le président. … nous avons donc la possibilité, mes chers collègues, d’entendre une huitième et dernière question.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, mes collègues viennent de rappeler avec justesse le caractère profondément cynique et révoltant de la décision que vous avez prise de renvoyer trois Afghans vers un pays en guerre, les exposant ainsi à des risques certains pour leur vie. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Christian Cointat. Et les Anglais, que font-ils ? Et ils ont un gouvernement socialiste !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vais y venir, mon cher collègue, soyez patient !

Ce renvoi s’est fait au mépris des engagements internationaux de notre pays : convention européenne des droits de l’homme, charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cette décision mérite que l’on se penche davantage sur la situation du droit d’asile en Europe, plus particulièrement au regard des instruments qui pourraient apporter une réponse digne, humaine et cohérente à cette situation catastrophique.

Or, comme hier la fermeture de Sangatte, l’évacuation de « la jungle » n’a rien réglé : à la recherche d’une protection, les migrants reviennent, et c’est normal. Je me demande d’ailleurs si, en fin de compte, ce n’était pas pour vous un simple coup médiatique, ou bien de la surenchère…

En ma qualité de corapporteur pour la commission des affaires européennes du paquet européen « Asile », je me suis rendue à Calais, où, avec mes collègues, j’ai entendu de nombreux intervenants. Nous avons formulé des propositions. Vous ne nous avez pas entendus.

Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2001, lors de la crise des Balkans, l’Europe avait trouvé une solution : grâce à une directive permettant la protection temporaire, nous avions pu accueillir plus de 100 000 réfugiés de cette région. Cette directive obligeait les États à ne pas renvoyer les réfugiés qui fuyaient la guerre, tout comme la France devrait, aujourd’hui, s’engager à ne pas expulser des Afghans vers Kaboul, c'est-à-dire vers un pays en guerre.

Cette protection temporaire ne saurait être efficace si elle ne procédait pas d’une action commune des États européens agissant au titre de la solidarité européenne. On sait que la solution est européenne avant d’être française ! Ce que nous avons été capables de faire ensemble hier pour ceux qui fuyaient la guerre dans les Balkans, nous devons être capables de le faire aujourd’hui pour les Afghans.

Dès lors, allez-vous décider de régler de manière cohérente, concertée, globale et dans la dignité le sort des Afghans ou allez-vous continuer dans la voie du cynisme, du mensonge, en procédant à des expulsions contraires au droit européen et sans tenir le moindre compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre. Madame la sénatrice, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas vouloir entendre que la Cour européenne des droits de l’homme, dont je n’ai pas eu le sentiment qu’elle était peu exigeante en matière de respect des droits de l’homme, a validé nos procédures ?

M. David Assouline. On n’arrête pas de les condamner !

M. Éric Besson, ministre. Pourquoi ne voulez-vous pas entendre que nous appliquons à la lettre les recommandations et les règles du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ? Nous allons même plus loin que ces recommandations.

Tout à l’heure, je l’ai noté, vous n’avez finalement pas contesté le fait que la France ne reconduisait jamais à la frontière les mineurs étrangers isolés et, en cela, vous avez bien fait. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Mais savez-vous que nous allons bien au-delà des recommandations du HCR ? Le HCR dit que l’on peut reconduire un mineur étranger isolé dans son pays d’origine à condition qu’il y bénéficie sur place d’un abri acceptable. La France fait bien plus.

Par ailleurs, je le répète, les moyens que nous consacrons à l’asile sont extrêmement importants. Nous avons évoqué, voilà un instant, le budget du ministère de l’immigration, budget qui s’élève à environ 600 millions d’euros : la moitié est consacrée à l’asile. Nous allons ouvrir des budgets supplémentaires extrêmement importants pour les centres d’accueil des demandeurs d’asile, les CADA.

M. David Assouline. Il y a deux fois plus d’argent pour les reconduites à la frontière !

M. Éric Besson, ministre. La demande d’asile a augmenté de 20 % depuis le début de l’année 2009, comme en 2008, et l’octroi de l’asile a, lui aussi, sachez-le, augmenté de 20 %.

Ce qui nous sépare peut-être, c’est que nous croyons, nous, à la nécessité de réguler les flux migratoires. La régulation des flux migratoires et l’intégration sont les deux faces d’une même médaille. Si nous voulons bien intégrer en France les étrangers en situation régulière, nous devons lutter contre l’immigration irrégulière. L’asile est une trop noble cause pour qu’il soit détourné. Or nous assistons actuellement en Europe à des procédures qui visent à détourner ce bel héritage qu’est l’asile. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour la réplique.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la Cour européenne, qui condamne assez régulièrement la France, ni sur le HCR et France Terre d’asile, qui ont lancé appel pour une solution différente de la vôtre.

Lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre, la France, qui a pesé lourdement dans la mise en place du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, pourrait alors peser de tout son poids pour la mise en œuvre d’un instrument de protection européen spécifique. À situation spécifique, solution spécifique.

La directive de 2001 doit être réactivée d’urgence. Elle a permis d’accueillir les réfugiés des Balkans, elle doit permettre d’accueillir aujourd’hui les Afghans.

Si vous en avez la volonté, vous en avez les moyens. Chaque État membre pris individuellement ou l’ensemble des États membres pris collectivement ont le pouvoir et les outils permettant de reconnaître des protections temporaires ou humanitaires : c’est le texte de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, relisez cette charte et, à long terme, construisons une politique européenne d’asile harmonisée, protectrice, respectueuse des droits humains, qui permette enfin d’instaurer un régime d’asile européen commun, solidaire et qui soit défini, pourquoi pas, de manière « concertée », puisque vous aimez ce terme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles consacrées au thème de l’immigration.

Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

10

 
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale (suite)

Service civique

Discussion d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Colin et les membres du groupe du RDSE. (proposition de loi n° 612 rectifié, 2008-2009 ; texte de la commission n° 37 ; rapport n° 36).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous en convenons tous, de nombreux jeunes sont en mal de repères et certains – pas assez sans doute ! – manifestent un très fort désir de s’investir pour notre pays.

Dès lors, donner à tous la possibilité de s’engager au service d’un projet collectif d’intérêt général et des valeurs de la République constituerait, pour eux, une occasion très attirante, en même temps que, pour notre société, une grande chance.

La proposition de loi déposée par l’ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et qui fera, je le souhaite sincèrement, l’unanimité ce soir dans cet hémicycle, entend ainsi répondre concrètement à ce double besoin : celui de notre jeunesse et celui de notre société.

Dès la suspension du service militaire en 1997, souhaitée par le président Jacques Chirac, s’était posée la question d’un service civil obligatoire de substitution, mais l’option avait été rapidement écartée.

Pourtant, dans l’esprit de nombre de nos concitoyens, la conscription obligatoire, dite universelle, contribuait à la cohésion nationale et au brassage social et culturel. Elle permettait un réel apprentissage de la vie en communauté et une prise de conscience par les jeunes adultes de leur appartenance à une nation, la nation française, et à une communauté politique de citoyens qui partagent non seulement un destin commun, mais également des droits et des devoirs. C’était aussi l’occasion de faire le bilan scolaire et le bilan de santé des jeunes appelés. Ce dispositif présentait donc indéniablement de nombreuses vertus.

Mais notre propos n’est nullement, ici, de verser dans une vaine nostalgie ! Il n’est nullement question de rétablir un quelconque service militaire, mais il faut, si possible, lui trouver un équivalent, un substitut, qui remplisse cette mission de brassage social et ce rôle de véritable creuset républicain pour faire naître le sentiment d’appartenance qui caractérise une nation.

Force est, en effet, de constater qu’une impression de vide a pu s’installer après la suppression du service national, lequel n’a finalement été remplacé que par une journée d’appel de préparation à la défense.

Il aura fallu attendre la très grave « crise des banlieues » de 2005 et la loi pour l’égalité des chances qui s’est ensuivie pour qu’un service civil volontaire soit enfin institué, en 2006. Toutefois, celui-ci a été mal conçu et insuffisamment préparé et, surtout, il est très vite apparu comme une réponse – fausse bonne réponse ! – aux seuls problèmes des banlieues et des quartiers difficiles. Dès lors, il était marqué, voire stigmatisé.

De plus, les divers dispositifs de service civil se sont révélés, à l’usage, trop complexes et peu opérants, si bien qu’ils n’ont absolument pas connu le succès souhaité et attendu. La lourdeur des procédures, la complexité des dispositifs et des financements, l’absence de visibilité du volontariat en ont freiné le développement.

Afin de passer outre ces problèmes pratiques, il était indispensable de les recenser précisément pour tirer les leçons de ce rendez-vous manqué et, surtout, pour envisager l’avenir du service civil sous une nouvelle approche.

C’est la raison pour laquelle le groupe du RDSE et moi-même avons été, le 10 juin 2009, dans le cadre d’une semaine de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, à l’initiative d’un débat sur le service civil volontaire, afin de dresser un bilan de la situation.

Une conclusion s’est très vite imposée : le service civil volontaire n’est pas assez attrayant ni suffisamment adapté pour atteindre ses objectifs. II souffre d’un triple déficit : manque de visibilité, manque de reconnaissance et absence de valorisation de l’expérience ainsi acquise.

Ce débat du 10 juin dernier avait suscité de nombreuses réactions, mais un consensus en faveur de l’institution d’un nouveau dispositif s’était clairement dégagé ; je ne peux d’ailleurs que me réjouir d’une telle convergence. Vous-même, monsieur le haut-commissaire, aviez partagé notre diagnostic et souhaité en faire part au Président de la République et au Premier ministre pour tenter de les convaincre de la nécessité d’agir.

Il y a unanimité de tous les sénateurs et sénatrices, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, et au-delà de tous les clivages politiques, pour convenir que le service civil doit être revu, dépoussiéré, rendu plus visible et plus simple, et même rebaptisé.

Donner à chacun l’occasion de s’engager en faveur de l’intérêt général, tout en affermissant son adhésion aux valeurs républicaines, et, par là même, renforcer la cohésion d’une société française fragilisée : tel est le préalable à son succès.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé, après des échanges avec mes collègues du RDSE, de déposer le 14 septembre dernier une proposition de loi relative au service civique.

Au nom du rappel symbolique des droits et des devoirs des citoyens, le terme de « service civique » que nous avons retenu traduit au mieux le lien de ce nouveau service avec la citoyenneté, et plus encore avec le « civisme », une valeur si chère à notre groupe, le plus ancien groupe parlementaire de la République.

M. Yvon Collin. Le service civique constituera avant tout l’occasion de faire l’apprentissage ou le réapprentissage du civisme, sans lequel il ne saurait y avoir d’insertion et d’appartenance de l’individu à la société qui l’entoure ; c’est d’ailleurs ce qui fait cruellement défaut à nos sociétés modernes, individualistes et consuméristes.

Avec le service civique, il s’agit ni plus ni moins d’un engagement de l’individu au service du collectif et de l’intérêt général, du jeune au service de la société, du citoyen en formation au service de la nation.

Cette opportunité sera offerte à tous nos jeunes, dès l’âge de seize ans… sans limite d’âge. Si les jeunes sont le premier public visé, ils ne sont pas, dans notre esprit, les seuls concernés. D’ailleurs, à partir de quel âge cesse-t-on d’être jeune ? Le sociologue Pierre Bourdieu n’a-t-il pas écrit un article intitulé : « La jeunesse n’est qu’un mot » ? Et point n’est besoin de dire ici, mes chers collègues, qu’à esprit jeune rien n’est impossible ! (Sourires.)

Si nous voulons atteindre pleinement l’objectif de brassage et de mixité, il me semble essentiel d’ouvrir au maximum ce service civique. La mixité sociale se doublera alors d’une mixité générationnelle, porteuse de sens, et c’est un aspect qu’il ne faut pas négliger.

Bien sûr, nous souhaitons une participation financière de l’État, la plus importante possible, pour prendre en charge les plus jeunes volontaires, ceux qui sont âgés de moins de vingt-cinq ans notamment, afin d’éviter que le service civique ne soit source, dans le monde de l’emploi, d’une concurrence déloyale. Mais il n’y a pas d’âge limite pour rendre à son pays un peu de ce qu’il a donné ; au demeurant, les seniors peuvent et doivent transmettre aux jeunes générations. Cette rencontre civique doit être recréée, car ce lien entre les générations est fondamental.

La présente proposition de loi vise donc à promouvoir la mixité sous toutes ces formes : de sexe, d’âge, de culture, d’origine, de milieu social. Toutefois, il convient de veiller à ce que le service civique ne devienne pas une « voie de garage », réservée aux seuls jeunes issus des milieux les plus défavorisés, en situation d’échec scolaire ou en difficulté d’insertion professionnelle. Très clairement, c’est un écueil qu’il nous faut éviter.

Monsieur le haut-commissaire, il vous appartiendra de faire en sorte que ce texte s’adresse à tous, à tous les jeunes, comme le souhaitent les auteurs de la proposition de loi. Je le crois profondément, le succès du service civique en dépendra.

Pour les mêmes raisons, liées à objectif fondamental de brassage que nous visons, nous avons également souhaité offrir à des étrangers la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Évidemment, les citoyens des États membres de l’Union Européenne seront concernés, mais le seront aussi les étrangers résidant sur notre territoire depuis un certain temps. Sur ce sujet, j’ai déposé un amendement pour revenir à la version originale de notre proposition de loi, à savoir un délai minimum d’un an, et non de trois ans comme le suggère la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je relève d’ailleurs que ce fut probablement le seul point de désaccord avec M. le rapporteur, dont je salue ici le travail remarquable.

Le débat peut également porter sur le caractère obligatoire ou volontaire du service civique, un débat que nous avons d’ailleurs eu en réunion de groupe.

Actuellement, le service civil est basé sur le volontariat, volontariat que nous avons choisi de conserver dans cette proposition de loi. Même si nombreux sont ceux qui, y compris parmi les signataires de la proposition de loi, défendent la création d’un service civique obligatoire, nous avons opté pour une phase de transition, qui doit nous permettre de procéder à une évaluation précise des besoins, notamment en termes d’organisation pratique et de financement, en vue de laisser ensuite le dispositif monter en puissance pour devenir finalement obligatoire.

Tel est mon souhait, mais j’imagine qu’une majorité parlementaire ne se dégagera pas aujourd'hui dans les deux assemblées pour adopter un service civique obligatoire. C’est pourquoi nous avons pris le parti de proposer un service civique volontaire.

Nous ne voulons pas d’une politique du nombre : nous nous fixons l’objectif raisonnable de 10 000 volontaires environ pour 2010. Si ce chiffre ne pouvait être atteint aussi rapidement que nous en rêvons, nous préférerions faire primer la qualité. Les premiers volontaires doivent être accueillis et pris en charge dans les meilleures conditions possibles, car ils seront les premiers à faire la publicité de ce nouveau dispositif. La réussite de leur accueil et de leur mission est essentielle pour l’avenir de notre nouveau service civique.

Celui-ci doit, en effet, être avant tout attractif et valorisant si nous voulons qu’il trouve un ancrage et se développe jusqu’à devenir, peut-être, un jour, obligatoire.

Pour le rendre le plus attrayant possible, notre proposition de loi le fait bénéficier de toutes les garanties économiques et sociales nécessaires.

Concernant tout d’abord l’engagement de service civique en lui-même, il prendra la forme d’un contrat écrit, mais ne sera pas soumis aux règles du code du travail. C’est pourquoi la proposition de loi décrit très précisément toutes les règles légales auxquelles sera soumis cet engagement, lequel implique droits et devoirs.

Conclu avec un organisme de droit français sans but lucratif ou une personne morale de droit public préalablement agréée, le service civique devra nécessairement porter sur des missions d’intérêt général précisément caractérisées : philanthropiques, éducatives, environnementales, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales ou culturelles. Ces missions doivent absolument être utiles et ne pas devenir uniquement « occupationnelles » ; nous aurions alors complètement raté notre objectif.

L’agrément sera délivré au vu de critères strictement définis pour une durée déterminée par l’État ou une personne morale de droit public désignée à cet effet. L’engagement sera conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et le temps hebdomadaire maximal passé à effectuer les missions est fixé à quarante-huit heures réparties sur six jours au plus.

S’il pourra être effectué en même temps que des études ou une activité professionnelle, le service civique ne doit pas pour autant être considéré comme une distraction d’à peine quelques heures par semaine. La commission de la culture a donc, à juste titre, décidé qu’il devra représenter au moins vingt-quatre heures par semaine en moyenne. C’est une proposition de sagesse et un bon complément à notre dispositif. Par conséquent, je me réjouis de cette précision.

Autre précision importante : le volontaire en service civique ne devra en aucun cas prendre la place d’un salarié ; nous y veillerons. C’est pourquoi nous avons prévu des conditions encadrant le recrutement des volontaires pour limiter au mieux ce risque. Nous souhaitons notamment qu’il soit impossible de recruter un volontaire à un poste qui aurait été occupé moins de six mois auparavant par un salarié.

Quant à l’indemnisation des volontaires, nous l’avons rendue ajustable en fonction des circonstances. Le volontaire engagé à l’étranger ou le volontaire résidant dans un département ou une collectivité d’outre-mer pourra percevoir des indemnités supplémentaires.

Il est évidemment hors de question que les volontaires subissent un préjudice du fait de leur service civique. Ils pourront donc, dans certains cas, recevoir aussi des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement ou leur logement.

Pour autant, le service civique doit rester un engagement désintéressé au service de la collectivité. C’est pourquoi nous souhaitons que l’indemnité soit plafonnée et que les indemnités complémentaires restent toujours proportionnées aux missions confiées. Par ailleurs, nous ne rejetons pas l’hypothèse d’un plancher, fixé par décret, en dessous duquel le montant de l’indemnité ne pourrait descendre.

J’évoquerai un dernier point concernant l’indemnisation. N’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération, elle sera non imposable à l’impôt sur le revenu et sera exclue de l’assiette de certaines cotisations sociales. Par ailleurs, elle ne sera pas prise en compte pour la détermination des droits à certaines aides, comme l’aide à la famille, l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu de solidarité active ou encore l’aide personnalisée au logement, par exemple.

Si le versement des indemnités dues aux travailleurs privés d’emploi est suspendu à compter de la signature de l’engagement de service civique, il sera repris au terme de l’engagement ; cela paraît normal. Par ailleurs, il convient de noter qu’un salarié qui rompra son contrat de travail pour souscrire un engagement de service civique conservera ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service.

En matière de temps de congés et de couverture sociale, la proposition de loi pose des règles qui devront être strictement respectées.

Le régime des congés sera fixé par décret, mais nous posons d’ores et déjà le principe selon lequel le volontaire, pendant les congés annuels auquel il aura droit, continuera à percevoir ses indemnités.

Ce qui a trait aux assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, etc. – des volontaires est précisément prévu dans le texte proposé par l’article 4 pour la section 5 du chapitre consacré à la définition du service civique qu’il est proposé d’introduire dans le code du service national.

Enfin, le point fondamental et original de cette proposition de loi, destiné à rendre le service civique le plus valorisant possible pour le parcours des volontaires, passera par la reconnaissance et la validation de l’expérience. Il est notamment prévu que le service civique sera valorisé dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur et pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Peu à peu, le service civique doit absolument s’intégrer dans le parcours de tous les jeunes. Tel est, en tout cas, notre souhait.

Suivant le même objectif, l’État délivrera aux volontaires, à la fin de leur mission, une attestation de service civique accompagnée d’un document décrivant les activités exercées et les aptitudes, connaissances et compétences acquises pendant sa durée.

Nous avons par ailleurs jugé opportun de profiter de ce texte pour donner aux activités bénévoles, en dehors du cadre du service civique, une telle reconnaissance. Dans la limite de certaines conditions de durée d’engagement et de formation, une activité bénévole pourra être sanctionnée par une attestation de l’État identique à celle qui sera reçue à l’issue d’un service civique.

Pour contribuer encore à la reconnaissance du service civique, la commission de la culture a même souhaité prévoir dans le dispositif la possibilité pour un salarié ayant un minimum de douze mois d’ancienneté dans une entreprise de prendre un congé spécial afin d’effectuer son service civique.

De manière à offrir de sérieuses perspectives d’insertion, ce service civique sera une période d’apprentissage. Pour cela, les organismes agréés qui recevront les volontaires seront soumis à des obligations de préparation aux missions de formation civique et citoyenne, notamment, avec la mise en place d’un tutorat ; nous y tenons beaucoup, car cela nous paraît très important. L’accompagnement dans la réalisation des missions ainsi que l’aide à la réflexion sur les projets d’avenir du volontaire sont fondamentaux pour la réussite de notre projet.

Aujourd’hui, alors que la crise touche de plein fouet la jeunesse de notre pays, laquelle est déjà à la recherche de repères et en mal de citoyenneté, nous avons, nous législateur, pour devoir d’améliorer un dispositif totalement inadapté, inefficace, inopérant. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de l’expérience extraordinaire que constitue un service que l’on qualifiera désormais de « civique ».

Ce service sera un moment privilégié pour sensibiliser les jeunes à la nation, pour développer leur sens de la citoyenneté, pour parfaire, à travers des actes, leur éducation civique.

L’objectif fondamental est de lutter contre l’individualisme qui engendre incivilités et violences, tout en diluant le sentiment d’appartenance à une collectivité nationale. Selon nous, le service civique doit recréer du lien social.

Toutefois, monsieur le haut-commissaire, il reste beaucoup à faire, j’en suis conscient. Mais nous sommes sur la bonne voie. La communication autour de ce nouveau dispositif sera essentielle à sa réussite. L’idée d’introduire, lors de la future « journée d’appel au service national », une présentation du service civique et une sensibilisation à ses enjeux civiques me semble excellente. On pourrait aussi imaginer, à moyen terme, une information dès le collège ou le lycée.

Je me réjouis que la commission de la culture ait ajouté à notre proposition de loi un dernier article fixant une date limite pour l’entrée en vigueur du dispositif. Je rappelle que le but n’est pas de faire du chiffre ; il est de faire de la qualité, et ce de toute urgence.

J’espère que l’État donnera sa chance à ce texte en accordant rapidement les financements nécessaires à la bonne mise en œuvre du service civique et en publiant plus rapidement qu’à l’accoutumée les décrets d’application indispensables.

Mais souhaitons d’abord que cette proposition de loi reçoive votre assentiment, mes chers collègues, ce dont je ne doute pas, avant que l’Assemblée nationale s’en saisisse à son tour le plus rapidement possible.

Si la procédure parlementaire suit son cours sans à-coups et si les décrets d’application sortent sans tarder, monsieur le haut-commissaire, peut-être verrons-nous ensemble, le 14 juillet 2010, défiler sur les Champs-Élysées la première promotion de jeunes volontaires en service civique. Ce serait un bel outil de promotion et de communication pour que la proposition de loi du groupe du RDSE, adoptée par le Parlement et, je l’espère, à une très large majorité, rencontre auprès des jeunes Français le succès qu’elle mérite. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste, de lUMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’histoire du service civique est celle des occasions manquées.

Le service militaire a été supprimé pour des raisons militaires parfaitement légitimes, mais les conséquences de sa disparition au regard de la cohésion et de la mixité sociale n’ont pas été évaluées ni compensées.

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national avait pourtant déjà inscrit le principe du volontariat en tant que composante du service national universel. Mais rien n’est venu concrétiser cette idée.

La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l’article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national a introduit de nouvelles formes de volontariat civil avec, pour objectif, de pérenniser les activités d’intérêt général accomplies par les appelés à l’occasion des formes civiles du service national.

Toutefois, aucun cap n’a été donné et le cadrage a été défini de manière très lâche. Rapidement, nous avons donc vu fleurir des volontariats par décret : volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, volontariat civil à l’aide technique, volontariat de prévention, de sécurité et de défense civile, volontariat international en administration, volontariat international en entreprise, et cela avec autant de statuts différents pour autant de dispositifs !

Sans surprise, ces dispositifs sont restés confidentiels, réservés à quelques connaisseurs déjà présents au cœur du système.

Le rapport de M. Luc Ferry souligne que « le dispositif de volontariat civil, très complexe, voire illisible, est resté confidentiel et méconnu », si bien que « ses effectifs n’ont jamais progressé, se limitant à moins de 2 000 volontaires par an ».

Bref, l’esprit du service national universel a été détourné.

À la suite des émeutes dans les banlieues, la réflexion sur ce thème a cependant été relancée. En 2006, le volontariat associatif était créé : il répondait à un souhait des jeunes de s’engager non pas auprès de l’État, mais dans une association menant des actions d’intérêt général, notamment auprès des plus démunis, ainsi que dans les domaines de la culture, du sport ou de l’éducation. Ce dont on n’avait jamais douté s’est produit : à travers leur engagement associatif, les jeunes ont exprimé le souhait manifeste de s’engager pour la nation. Les sondages menés à la demande de Luc Ferry et dont il fait état dans son rapport ne laissent aucun doute sur ce sujet.

Cependant, il s’agissait encore une fois d’ajouter un nouveau volontariat à d’autres, déjà empilés. Pour placer sous un même fronton tous ces volontariats, le législateur a donc, dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, créé le service civil volontaire, qui consiste en un agrément couvrant un ensemble de volontariats dispersés avec un engagement financier de l’État important.

Ce nouveau label aurait pu permettre de redonner une notoriété au volontariat s’il ne s’était pas accompagné de la mise en place de démarches administratives dont la complexité est un défi pour les esprits les plus sagaces : une procédure de double agrément pour le volontariat et pour le service civil a été prévue et la multiplicité des guichets a été maintenue.

En outre, en dépit des souhaits régulièrement exprimés, notamment par notre commission, les moyens n’ont jamais été à la hauteur de l’ambition que l’on pouvait avoir pour le service civil. C’est le constat établi à l’unanimité à la suite des travaux menés en 2009 par la mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, sous la houlette de sa présidente, Mme Raymonde Le Texier, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

C’est la raison pour laquelle je souhaite rendre hommage à ceux qui œuvrent aujourd’hui pour que le service civique devienne une réalité dans notre société et l’un des outils de la cohésion sociale.

Nous devons d’abord remercier l’auteur de la proposition de loi, M. Yvon Collin, qui, avec les membres de son groupe, le RDSE, a suscité le débat dans cet hémicycle en déposant une proposition de loi que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a jugé extrêmement pertinente. Merci, Yvon Collin, d’avoir donné le coup d’envoi et de continuer à porter avec talent cette proposition.

Saluons également le haut-commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, qui a su comprendre l’intérêt de cette initiative parlementaire et la soutenir vigoureusement, notamment grâce à des amendements portant engagement financier de l’État. La discussion du projet de loi de finances permettra à cet égard de constater que l’investissement de l’État est substantiel et que, grâce à cela, le défi du service civique pourra être relevé dès 2010.

Je ne saurais oublier les associations qui œuvrent aujourd’hui pour le service civil, et qui, je peux en témoigner après les auditions auxquelles j’ai procédé, souhaitent s’impliquer fortement dans le service civique.

Mais je tiens également à saluer l’intervention, le 29 septembre dernier, en Avignon, du Président de la République, qui a énoncé un objectif ambitieux pour le service civique : faire en sorte que, à moyen terme, 10 % des membres d’une classe d’âge en bénéficient ; c’est là un objectif auquel la commission de la culture souscrit totalement.

Outre le fait qu’il est largement soutenu, pour quelles raisons ce texte doit-il impérativement être adopté ?

Tout d’abord, le texte proposé s’inscrit dans le code du service national. Le service civique doit ainsi non seulement être une forme du service national, mais aussi en devenir le fer de lance. L’idée, fort simple, est la suivante : pour qui veut aider la nation, un engagement civil et citoyen, soutenu par l’État, est nécessaire.

Pour prendre acte de cette évolution symbolique, la commission a amendé le texte de façon que la cohésion nationale soit un objectif majeur du service national universel et que le service civique mette le cap vers la mixité sociale.

La journée d’appel de préparation à la défense est par ailleurs renommée journée d’appel au service national, dont le contenu sera plus ouvert aux questions de citoyenneté.

Ces apports de la commission s’inspirent notamment des préoccupations exprimées par la mission commune d’information que j’ai évoquée précédemment.

Ensuite, le service civique est non pas un fronton permettant de réunir différents volontariats, mais bel et bien un nouvel édifice qui se substitue à de nombreux dispositifs existants : le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l’aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile et le volontariat associatif. Le dispositif va aussi loin que possible dans cette direction, les volontariats à vocation internationale, de nature différente, restant hors du dispositif.

Enfin, le nouveau dispositif unifie les régimes vers le haut, tant en matière de couverture sociale que de reconnaissance du service réalisé dans les établissements d’enseignement supérieur ou de validation des acquis de l’expérience. Aucune condition d’âge n’étant requise, toute la population est concernée, ce qui est positif.

Bien que le texte initial ait été excellent, la commission a encore cherché à l’améliorer par différents moyens, notamment en imposant que le volontaire soit réellement accompagné pendant toute la durée du volontariat. Il devra principalement s’agir d’un accompagnement citoyen, avec une formation sur le long cours et un tuteur permanent. À cet égard, je crois que le Gouvernement devra s’engager à financer également l’accompagnement réalisé par l’organisme d’accueil. Un accueil réel du volontaire et un bilan du volontariat devront aussi être établis, surtout si l’on veut que le dispositif touche les jeunes des milieux les plus défavorisés.

La commission a également prévu d’imposer au volontaire un nombre minimal d’heures d’activité durant la semaine, afin qu’il s’agisse bien d’un véritable engagement au service de la nation et non d’une activité accessoire.

Elle a enfin souhaité qu’une personne publique soit chargée de promouvoir et de piloter le dispositif du service civique. La commission a adopté ce matin un amendement tendant à ce que le pilotage soit confié à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, renommé pour l’occasion « Agence du service civique ».

Je suis ravi que le Sénat soit à l’origine d’une telle initiative. Comme mon collègue Yvon Collin, je ne peux qu’espérer que les apports de tous les groupes nous permettront d’adopter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous construisez aujourd’hui est appelé à prendre une place essentielle dans notre pays. Il y a ainsi des textes qui marquent parce qu’ils peuvent avoir une influence directe à la fois sur le destin individuel des jeunes et sur le destin collectif d’une nation.

Il s’agit aujourd’hui de créer un cadre nouveau pour assouvir le désir d’engagement, si souvent exprimé, des jeunes ou le déclencher auprès de celles et ceux qui, dépourvus de projets, pourront s’épanouir dans le service civique.

La reconnaissance de la nécessité d’un service civique, nous l’avons constaté lors du débat qui s’est tenu au Sénat le 10 juin dernier, dépasse les clivages politiques, dépasse les remparts générationnels, dépasse les ségrégations sociales. Le service civique doit rassembler, doit mobiliser ; bref, il doit permettre un épanouissement de l’engagement.

Des personnalités de tous horizons en ont demandé la création. Parmi elles figurent d’éminentes figures de l’engagement le plus noble, qui ont su que, à certains moments de notre histoire, engagement rimait avec résistance.

Avec le service civique, engagement pourra résonner avec environnement, solidarité, développement et service de l’autre.

Permettez-moi d’exprimer ma reconnaissance à l’égard de la Haute Assemblée, qui a permis, dans un premier temps, que s’engage le débat et, dans un second temps, que s’écrive un nouveau chapitre de notre code du service national. Le service national, ce sera la possibilité, demain, d’accomplir un service civique en faveur d’une cause noble que pourront choisir ceux qui l’accompliront.

Permettez-moi également d’exprimer ma reconnaissance à l’égard de tous les membres du groupe du RDSE, à l’origine de ce texte, de celles et ceux qui ont participé au débat du 10 juin dernier, du rapporteur, M. Christian Demuynck, et de Mme Raymonde Le Texier, présidente de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes, qui ont défendu le service civique, et de l’ensemble de celles et ceux qui ont permis, au sein de la commission de la culture, de présenter aujourd’hui en séance publique un texte de très bonne facture. Beaucoup de chemin a été parcouru. Il nous reste à parvenir à bon port, en traduisant ces idées dans les faits.

Je souhaite également exprimer ma reconnaissance vis-à-vis de celles et ceux qui, ces dernières années, ont porté, contre vents et marées, avec des moyens toujours insuffisants, la flamme du service civil. Ils ont fait en sorte que cette flamme, qui a parfois vacillé, ne s’éteigne jamais. Je pense aux associations qui ont engagé des volontaires, aux collectivités territoriales qui y ont cru, aux premiers volontaires qui se sont engagés, à celles et ceux qui se sont réunis au sein de la commission présidée par Luc Ferry pour faire émerger de nouveau un consensus sur le service civique.

Cette flamme du service civil, nous allons aujourd’hui la faire passer au flambeau du service civique. Et nous n’avons pas le droit de décevoir les espoirs, de ne pas saisir les mains qui se tendent, chargées de bonne volonté, de tarir cette soif d’engagement, de ne pas répondre à ces élans de générosité. Ces dernières années, trop de ces élans ont été brisés, beaucoup trop de ceux qu’animaient cette bonne volonté et cette soif d’engagement ont été déçus. Une réponse concrète, à la hauteur des enjeux, doit leur être offerte dans les années qui viennent.

Que pouvons-nous souhaiter ? Que le service civique soit vite débordé par son succès. Nous nous engageons à recruter 10 000 jeunes dans le cadre du service civique en 2010. Nous espérons que davantage encore y prétendront, non pas pour les frustrer de cet engagement, mais pour pouvoir atteindre rapidement l’objectif de 10 % d’une classe d’âge évoqué par le Président de la République, ce qui représente le « seuil critique » pour qu’une génération se familiarise avec le dispositif.

Nous souhaitons que le service civique devienne un réflexe, un atout valorisant et valorisé. Cette proposition de loi ouvre une telle voie puisqu’elle permet aux universités de prendre en compte l’engagement du service civique dans le parcours universitaire et qu’elle en fait un élément de valorisation des acquis de l’expérience.

Nous souhaitons que le service public puisse être apprécié dans ses réalisations. On devra pouvoir dire que, sans le service civique, notre pays se porterait moins bien et que, à l’inverse, grâce au service civique, moins de personnes sont isolées, l’environnement est mieux protégé, tel chantier est plus avancé, les liens avec tels pays du Sud sont consolidés.

Cette proposition de loi porte création du service civique que beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs vœux. Vous êtes d’ailleurs nombreux ici à avoir signé, voilà trois ans, l’appel de La Vie pour un service civil obligatoire ; vous êtes également nombreux à avoir associé vos voix à celles de représentants associatifs de la société civile, de grandes figures et de jeunes qui nous font part de leur aspiration à un tel engagement.

Peut-être faudra-t-il aller plus loin. Mais, comme l’a rappelé l’auteur de la proposition de loi lui-même, la qualité devra être au rendez-vous. Il ne faut pas que le service civique soit considéré comme une sorte de formalité qu’on accomplirait sans se soucier d’y donner un sens.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il faut que les premiers volontaires puissent donner à d’autres l’envie de s’engager aussi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous légiférez aujourd’hui en faveur d’une œuvre durable qui marquera peut-être des générations entières. Combien d’entre nous parlent encore de leur service militaire avec des trémolos dans la voix ! Certains y mettent surtout de la nostalgie, d’autres, de la fierté ; tous, ou presque, expriment le sentiment d’avoir su appartenir à une collectivité. J’espère que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de nos concitoyens, pourront évoquer, dans les décennies qui viennent, avec encore plus de trémolos, le service civique comme une expérience unique et indispensable de rencontre et de dévouement à l’intérêt général, qui aura influé sur leur parcours et, plus largement, sur leur vie.

Ceux qui auront écrit cette loi pourront dire, comme Horace dans une de ses Odes, Exegi monumentum aere perennius. C’est tout ce que je vous souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, de « bâtir un monument plus durable que l’airain » ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter nos collègues du groupe RDSE, et tout particulièrement M. Yvon Collin, pour l’opiniâtreté dont ils ont fait preuve à propos de ce service civique.

À la fin de la dernière session parlementaire, ils avaient déjà été à l’origine d’un fort intéressant débat sur cette question en séance publique. Celui-ci avait permis à ma collègue et amie Éliane Assassi de faire part de l’approche de notre groupe à ce sujet.

Tous les groupes s’étant exprimés, il nous semblait alors qu’un vrai travail législatif pouvait s’ouvrir pour mettre au point un service national d’un type réellement nouveau, s’appuyant sur l’aspiration de notre jeunesse à l’engagement et à la reconnaissance.

Malheureusement, nous estimons que ce processus opportun se trouve, à travers l’examen du texte qui nous est soumis, détourné de son objectif. Nous pourrions même dire que la proposition de loi de nos collègues est, d’une certaine façon, victime d’un double hold-up législatif.

Tout d’abord, tout juste déposée par ses auteurs, elle se trouve propulsée au rang de mesure gouvernementale, annoncée par le Président de la République dans le cadre d’un plan pour la jeunesse manquant singulièrement d’ambition.

Ensuite, il ne s’agit pas – et notre étonnement fut grand en le découvrant ! – d’une mesure en faveur de la jeunesse puisqu’elle s’adresse finalement à l’ensemble de la population.

Ainsi, le service civique proposé se transforme, d’une part, en mesure de placement conservatoire des jeunes de seize à dix-huit ans en rupture scolaire et, d’autre part, en un dispositif permettant aux adultes en rupture d’activité professionnelle de se consacrer à des missions d’intérêt général.

Autrement dit, à partir d’une idée généreuse et novatrice censée permettre à tous les jeunes qui le désirent de s’engager au service de la collectivité nationale, nous en arrivons à un texte portant diverses mesures en faveur du volontariat, notamment une nouvelle forme de contrat d’activité qui renforce la précarité de ceux qui, en fin de compte, devront se satisfaire de cette offre.

En effet, cette proposition de loi relative au service civique est en fait, pour partie, une réécriture de la loi relative au volontariat associatif, un dispositif que nous avions combattu et qui, à l’usage, s’est montré incapable d’intéresser autant de personnes qu’espéré. Aussi, pour tenter de le rendre plus attrayant, on en élargit l’accès aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans et aux personnes occupant un emploi.

On profite également de cette modification pour « nettoyer » les textes relatifs à diverses autres formes de volontariat et pour réduire les avantages sociaux du volontariat associatif, en supprimant notamment la cotisation aux caisses de retraite complémentaire qui y était liée.

N’est-ce pas d’ailleurs la perspective de réaliser une telle économie qui a permis à cette proposition de loi d’être inscrite à l’ordre du jour de nos travaux ? En effet, chacun le sait ici, l’article 40 de la Constitution précise que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Or, depuis quelques années, la majorité de notre assemblée a décidé que ces propositions ou amendements ne devaient même plus être examinés s’ils n’avaient franchi le filtre de la commission des finances.

Cette interprétation nous a d’ailleurs été à nouveau opposée à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi puisque deux de nos amendements ont été rejetés par le président de la commission des finances, alors que nous pensions que ceux-ci étaient gagés par l’article 12 de cette proposition de loi, qui a été adopté par la commission de la culture.

Refusant de croire qu’on puisse faire, au sein de notre assemblée, des différences dans la lecture et l’interprétation de notre Constitution, devons-nous en déduire que cette proposition de loi n’engage aucune dépense supplémentaire ? Nous attendons des précisions sur cette question, monsieur le haut-commissaire.

Cependant, notre groupe étant particulièrement favorable à l’initiative législative des parlementaires, nous nous réjouissons malgré tout que cette proposition puisse être débattue, même si nous émettons d’expresses réserves à son endroit.

C’est tout d’abord la dénomination de ce service national telle qu’elle est justifiée dans l’exposé des motifs, qui nous pose problème. Nous ne saurions voir dans ce dispositif la nécessité d’inculquer les valeurs de la République aux citoyens et, en particulier, à ceux qui sont issus des milieux les plus défavorisés. Une telle vision, déjà fort critiquable si elle ne s’adressait qu’à des jeunes, devient insupportable lorsqu’elle s’adresse à toute la population. Ni notre peuple ni sa jeunesse ne méritent une telle approche.

À l’inverse de ces gages de responsabilité citoyenne que d’aucuns croient devoir exiger, nous nous prononçons en faveur d’un véritable service national de solidarité, et non d’un service civique. Nous souhaitons qu’il soit ouvert à tous les jeunes majeurs, mais uniquement à ces jeunes, non pas pour leur inculquer quoi que ce soit, mais pour leur permettre de développer un engagement responsable au service de la solidarité nationale.

Selon notre conception, il ne peut s’agir que d’un service suffisamment intéressant, attrayant et souple dans sa mise en œuvre pour retenir l’attention de tous les jeunes, sans exception. Dès lors, il doit être réellement utile à ceux qui s’y engagent, mais aussi, et surtout, à la nation et à l’ensemble de la population, par les missions exercées. Aussi ce service national doit-il permettre à chaque jeune qui le souhaite d’effectuer de multiples missions, dans de nombreux domaines et sur tout le territoire. Il ne saurait être considéré comme un instrument d’insertion sociale ou professionnelle : de tels objectifs doivent relever d’autres types de dispositifs. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous sommes favorables à la prolongation de la scolarité jusqu’à dix-huit ans.

Il faut par ailleurs que ce service national soit piloté, précisément, au niveau national, avec un guichet unique territorialisé chargé de sa mise en place auprès des services publics et des associations, du développement des offres sur l’ensemble du territoire ainsi que du contrôle de son déroulement, bref, une porte d’accès permettant à chaque jeune de se renseigner et de s’engager.

Il faut aussi, bien sûr, qu’il ouvre droit à toutes les couvertures sociales et qu’il soit reconnu comme un élément de la formation de tout citoyen, pris en compte dans les parcours éducatifs.

Enfin, ce service national que nous appelons de nos vœux ne doit pas constituer un dispositif isolé dans un désert de politiques publiques qui met de côté notre jeunesse. Au contraire, il doit s’inscrire dans un ensemble de mesures favorisant l’autonomie responsable et solidaire de la jeunesse.

C’est à ces conditions que les jeunes se retrouveront majoritairement dans ce dispositif et seront tentés de s’y engager ; c’est à ces conditions que nous ferons naître un véritable service national utile à la nation.

Malheureusement, cela suppose une ambition qui semble aujourd’hui faire défaut aux pouvoirs publics. En mélangeant civisme, volontariat, insertion et engagement, le Gouvernement continue d’empiler de petites mesures catégorielles pour répondre aux multiples attentes de divers intervenants dont les objectifs sont souvent flous et disparates.

Pourtant, en utilisant cette proposition de loi comme base de travail, et en prenant réellement le temps de la rencontre et du débat sur les divers rapports qui ont été réalisés depuis plusieurs années sur cette question, il nous aurait été possible de parvenir à un tout autre texte. Nous ne laisserions alors pas à des décrets et autres règlements le soin d’en définir les conditions de mise en œuvre, comme c’est le cas aujourd’hui.

Ce rendez-vous manqué, nous le devons une nouvelle fois à la précipitation d’un gouvernement et d’un président qui souhaitent que le Parlement légifère toujours plus vite, sur des textes qui, finalement, manquent souvent leur cible ou s’avèrent inapplicables. Nous le savons, à l’heure actuelle, l’important n’est pas de faire, encore moins de bien faire ; l’essentiel est de faire savoir ! C’est ainsi que le piège s’est refermé sur cette proposition de loi. Sans son intégration au « plan jeunes » de Nicolas Sarkozy, elle n’aurait même pas été discutée ; en y étant intégrée, elle a été détournée.

Bien que les 10 000 volontaires associatifs annoncés voilà quatre ans soient devenus quelques centaines dans la réalité, malgré l’engagement des associations et la satisfaction des jeunes qui se sont engagés, on n’hésite pourtant pas aujourd'hui à avancer le chiffre de 70 000 jeunes mobilisés à terme par le service civique grâce à cette proposition de loi. Nous savons pourtant tous qu’en l’état actuel du texte, ils ne seront pas au rendez-vous, à moins, bien sûr, que des pressions ne soient exercées ou que des procédures ne soient instaurées à destination, d’une part, des jeunes qui décrochent, particulièrement ceux qui ont de seize à dix-huit ans et, d’autre part, de tous les adultes englués dans des petits boulots ou bénéficiant du RSA.

Finalement, nous risquons d’avoir plus de volontaires désignés que d’engagés volontaires !

Malgré cette vision pessimiste, nous espérons que nos débats et la navette parlementaire pourront encore améliorer ce texte. Nous proposerons ainsi une série d’amendements en ce sens, même si nous n’avons déposé que ceux qui nous paraissaient essentiels, le temps imparti à nos débats n’étant pas suffisant pour effectuer une réécriture complète du texte, qui nous semblait pourtant nécessaire.

Pour autant, nous ne perdons pas espoir. Nous souhaitons que le Parlement prenne le temps de se pencher sur cette question et parvienne, enfin, à la mise en place d’un véritable service national digne de notre époque et répondant aux enjeux de notre avenir.

En l’état, nous voterons contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, après avoir débattu ici même, la semaine passée, de la réforme du lycée, nous voici réunis autour de la proposition de loi relative au service civique. Ces deux textes concernent notre jeunesse, à laquelle le Sénat a voulu consacrer une mission commune d’information.

La finalité et les objectifs de l’école sont multiples : transmettre des connaissances, préparer à l’exercice d’un métier, mais aussi aider les jeunes à se construire et à devenir des adultes épanouis et responsables qui, chacun à leur place, joueront un rôle dans la société. L’école, c’est aussi le creuset de notre République, à travers la transmission des valeurs auxquelles nous sommes attachés, et qui constituent notre culture commune.

Les centristes prônent une éducation et une culture de l’ouverture, de l’émulation et de l’échange, qui contribuent à construire une identité vivante, à l’opposé du repliement sur soi. Au sortir de l’adolescence, à cette période charnière de la vie des jeunes, quel meilleur dispositif qu’un service civique pour offrir à ces derniers, dans le prolongement de l’école, l’occasion d’un engagement au service des autres ?

Le 22 février 1996, le Président de la République annonçait la suppression du service militaire obligatoire. Chacun s’accorde pour dire que, si une telle décision était légitime, ce passage obligé pour les jeunes hommes avait ses mérites. Facteur de brassage social et culturel, il permettait en effet de faire l’apprentissage de la vie en communauté et de cimenter le sentiment d’appartenance à une même nation.

Voilà pourquoi, quelques années plus tard, est apparue chez certains la volonté de recréer un dispositif qui permettrait de réunir les jeunes autour des valeurs fondatrices de notre société. À cet égard, je me permets de vous rappeler que, dès 2001, les centristes demandaient la création d’un service civique obligatoire et universel de six mois, « concernant les garçons et les filles, qui amènera chacun à donner un moment de sa vie aux autres, aux plus fragiles, sur notre sol ».

Depuis, l’idée a fait son chemin et, à la suite des émeutes de 2005, elle s’est imposée à tous. Le service civil volontaire fut alors instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Reposant sur l’engagement dans des associations, ce dispositif permet aujourd’hui aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans d’accomplir une mission d’intérêt général pendant six à neuf mois, pour une rémunération de 600 à 650 euros par mois.

Néanmoins, après trois années d’application du dispositif, le bilan est décevant : à peine plus de 3 000 volontaires ont été recrutés alors que le dispositif devait concerner 50 000 jeunes en 2007. Comment expliquer un chiffre si faible ? Quand on sait que tous les jeunes qui ont bénéficié de cette expérience en sont satisfaits et que, d’après un sondage réalisé en juin 2008, plus de 260 000 d’entre eux, chaque année, seraient prêts à accomplir un service civique de six mois, il paraît évident que ce n’est pas le principe en tant que tel qu’il faut remettre en cause.

La relative inefficacité du service civil volontaire relève plutôt de ses modalités d’application, comme l’a démontré le rapport de Luc Ferry, et comme l’a très bien expliqué tout à l’heure notre collègue Yvon Collin.

Le système souffre notamment d’un réel déficit d’information et de visibilité, ainsi que de la lourdeur, de la complexité et de l’opacité des procédures, aussi bien pour les volontaires que pour les structures d’accueil. De ce fait, les jeunes, qui sont peu sensibilisés à ce nouveau dispositif et n’en ont pas toujours connaissance, passent à côté de cette opportunité et de cette aventure personnelle qui leur est offerte.

Partant de ce constat, notre collègue Yvon Collin a déposé, au nom du groupe RDSE, une proposition de loi dont nous avons à débattre aujourd’hui. La portée philosophique du texte qui nous est soumis est significative. Nous parlons enfin, comme le demandaient les centristes, d’un service « civique » et non plus civil. C’est une première avancée que je tiens à souligner. Ce glissement sémantique met en relief l’objet même du dispositif, qui est de « réaffirmer, voire d’inculquer les valeurs républicaines aux citoyens ou résidents de notre pays ou de l’Union européenne ».

Parmi les valeurs fondatrices de notre République doit figurer, comme je l’ai dit précédemment, l’ouverture aux autres. Or le service civique sera bel et bien l’occasion pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans de s’engager au service des autres. Il s’imposera comme une expérience humaine leur permettant de mieux se connaître eux-mêmes à travers la découverte des autres.

Qui peut nier que l’échange, la confrontation des origines et des expériences soient utiles ? Ce brassage, ce changement d’horizon, couplé avec l’accomplissement d’une activité d’intérêt général, seront profitables aux jeunes, leur donneront l’occasion d’affirmer leur personnalité, de nuancer leurs certitudes et favoriseront ainsi leur entrée dans la vie active ou universitaire. Garçons et filles de dix-huit ans ont besoin, en effet, de sortir du cocon familial, de sentir la diversité de la société et, a fortiori, de briser les barrières qui entourent le ghetto de certains quartiers.

Par ailleurs, force est de constater que nos jeunes peuvent, à l’heure actuelle, souffrir d’un certain manque de repères. Sans être réductrice, je pense qu’il existe une certaine causalité entre le délitement du lien social et le mal-être de notre jeunesse, qui peut prendre parfois des formes dramatiques.

Fondamentalement, la clé d’une société civile dynamique réside dans cette double aspiration à l’épanouissement personnel, au bien-être, et à l’adhésion à des valeurs collectives qui fondent la solidarité. L’un et l’autre sont respectables et nécessaires. L’affirmation de sa propre individualité ne saurait être remise en cause, mais elle ne signifie ni indifférence ni mépris pour les autres. Au contraire, la meilleure façon de réussir sa vie est d’en consacrer une part aux autres. Ainsi s’affirme la double dimension, individuelle et sociale, de chaque homme.

C’est ainsi que le service civique doit être l’occasion de retisser du lien entre des individus d’origines diverses. Facteur de cohésion sociale, il doit permettre l’intégration de tous. En tant qu’outil de lutte contre l’individualisme, le consumérisme et l’exclusion des jeunes, la nécessité d’un service civique prend tout son sens.

Néanmoins, la proposition de loi ne se limite pas à un énoncé de beaux principes philosophiques. Elle fournit aussi un cadre plus satisfaisant au dispositif. Elle prévoit une indemnisation non imposable, dont le montant équivaut à celui que perçoit actuellement un volontaire du service civil, soit 650 euros par mois. Cette somme paraît constituer une juste rémunération, reflet d’un équilibre garantissant au dispositif son esprit. Un tel montant permettra alors à n’importe quel jeune, quelles que soient ses ressources financières, de subvenir à ses besoins le temps de son service. C’est une condition sine qua non de la mixité sociale du dispositif.

L’article 4 établit un cadre juridique. Il définit les structures qui peuvent le proposer – organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public agréées –, et pose les conditions relatives à la personne volontaire ainsi que les régimes d’indemnité et de protection sociale applicables. Comme le souligne Christian Demuynck dans son rapport, ces garde-fous éviteront que le service civique ne devienne une forme de salariat ou de bénévolat déguisé.

Une autre avancée du texte concerne la reconnaissance et la valorisation du service civique. S’inscrivant dans le parcours de formation des jeunes de seize à dix-huit ans, et permettant une validation des acquis de l’expérience, comme cela se fait déjà au Canada, le dispositif est un parfait complément du cursus scolaire. La question de la valorisation de l’engagement est primordiale ; si un jeune fait la démarche de s’engager pour sa nation, celle-ci doit lui accorder en retour une juste reconnaissance.

Enfin, je tiens à le souligner, ce texte permet une unification des différentes formes de volontariat tout en tirant le régime vers le haut.

Si je souligne les avancées nombreuses de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui – et à laquelle, je le sais, monsieur le haut-commissaire, vous avez apporté un large soutien – je regrette toutefois qu’elle ne fasse pas plus profondément évoluer le dispositif.

Mon premier regret est que la dimension européenne, pourtant affirmée dans l’exposé des motifs, ne se traduise pas par des propositions plus concrètes à travers le texte.

D’une part, nous pourrions nous inspirer des dispositifs mis en place dans d’autres pays européens qui sont des modèles de réussite. Ainsi, le service civil volontaire italien parvient à mélanger des jeunes de toutes classes sociales et suscite au moins deux fois plus de candidats qu’il n’y a de projets proposés. Il semblerait pertinent de travailler en collaboration avec ces équipes.

D’autre part, nous pourrions songer à créer un statut européen pour le service civique, qui offrirait aux jeunes de plus larges perspectives de mobilité. La réussite des programmes tels que Erasmus ou Leonardo, ou encore du volontariat international en entreprise, en complément de la validation des acquis de l’expérience, est très encourageante. Ainsi, les structures d’accueil pourraient développer des partenariats et proposer des projets d’intérêt public européen.

Enfin, comme l’a rappelé mon collègue François Zocchetto le 10 juin dernier, lors du débat sur le service civil volontaire, le service civique a vocation à être obligatoire et universel. Il mérite de concerner toute une tranche d’âge qui partage en même temps une même expérience et se constitue ainsi un socle de valeurs communes.

Je le sais, la question reste en suspens, notamment en raison du coût non négligeable d’une telle mesure – de 3 milliards à 5 milliards d’euros, selon les estimations – et de l’état préoccupant de nos finances publiques.

Il est également vrai que, dans la mesure où le contexte économique actuel n’est guère favorable aux jeunes, ceux-ci, faute de s’approprier véritablement le dispositif, pourraient y voir, faute de mieux, une forme d’occupation temporaire en attendant de trouver ce premier travail auquel ils aspirent tous. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.

Nous devons imaginer une montée en charge progressive d’un dispositif maîtrisé et qui aura fait ses preuves. Comme l’indique l’exposé des motifs, nous souhaitons une évaluation régulière, qui nous permettra d’apporter les ajustements adéquats à ce dispositif, dans le but, si l’expérimentation est positive, de la généraliser.

En attendant, monsieur le haut-commissaire, tout cela ne fonctionnera que si le service civique fait l’objet d’une promotion volontariste et efficace.

Ayons, en tout cas, de l’ambition pour ce projet, car, comme le disait Léon Gambetta, « il ne suffit pas de décréter des citoyens, il faut en faire ». (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste, du RDSE et de lUMP. – Mme Claire-Lise Campion applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je commencerai mon propos en citant Julien Benda, philosophe et écrivain : « Ce sera une des grandes responsabilités de l’État moderne de n’avoir pas maintenu [...] une classe d’hommes, exempts des devoirs civiques, et dont l’ultime fonction eût été d’entretenir le foyer des valeurs non pratiques ».

Nous avons la chance de vivre en France, un pays pétri de valeurs et d’histoire. Pourtant, la jeunesse de notre pays connaît un réel malaise et apparaît souvent sans les repères qui construisent l’homme ou la femme adulte vivant en société. Et puisque l’harmonie de vivre ensemble doit être assurée, c’est à nous, législateur, d’aider notre jeunesse à faire l’apprentissage de la fraternité et du civisme.

Sans doute sommes-nous responsables quand notre jeunesse semble déboussolée. Peut-être avons-nous mal transmis les valeurs que nous avaient enseignées nos anciens.

Quoi qu’il en soit, dans le contexte actuel de crise financière et de crise sociale, notre jeunesse a désespérément besoin de valeurs auxquelles se raccrocher, et qui sont autant de références pour réussir sa vie, pour soi et pour les autres.

Le service militaire obligatoire n’était pas dépourvu d’aspects négatifs, mais une majorité de Français y voyait la possibilité d’une cohésion nationale, d’apprentissage de la vie en communauté et de brassage social. Combien de « copains de régiment » ne sont-ils pas restés copains pour la vie ! Il permettait aux jeunes une prise de conscience, au moment où ils arrivaient à l’âge adulte, de leurs devoirs vis-à-vis de la communauté nationale. Mais la société française a changé, et les moyens de la défense nationale ont évolué. Il fallait en prendre acte.

Au lieu de conserver les aspects positifs du service national, nous avons laissé s’affaiblir l’éducation au civisme et à la citoyenneté. Cela est déploré par tous et il serait temps de remettre les valeurs de la République à l’ordre du jour. Nous avons la chance d’être un pays avec une histoire riche, sachant marier la défense des droits et la grandeur des devoirs des citoyens. Malgré quelques rappels sévères de la Cour européenne des droits de l’homme, nous devons rester le pays des droits de l’homme, et les enfants de notre République doivent se le rappeler, en faisant vivre ces valeurs.

Apprendre à vivre ensemble, filles et garçons, avec la notion de respect réciproque que cela implique, transcender les individualismes, respecter les différences, s’ouvrir aux autres : voilà les fondamentaux de la vie en collectivité. Leur acquisition passe par le développement du civisme, culture première du citoyen, à laquelle il faut donner un élan nouveau.

La République a encore quelque chose à dire. Elle est capable de transmettre ses valeurs. Elle peut continuer de porter un projet collectif qui transcende les barrières de classe, de naissance et d’origine.

Après la famille, c’est à l’État qu’il appartient de tout mettre en œuvre pour faire vivre les valeurs du pacte républicain. C’est à lui d’organiser le cadre qui permettra de réinventer un système capable d’inculquer aux jeunes que le civisme est un devoir et la citoyenneté un droit.

Concernant la terminologie, il faut désormais parler uniquement de « service civique », l’utilisation de l’expression « service civil » qui a été faite par le passé ne recouvrant pas entièrement les enjeux et objectifs d’un service civique. La terminologie joue ici un rôle très important : elle est la première à faire passer le message que nous voulons adresser.

Notre objectif à long terme doit être la création d’un service, civique donc, universel, mixte et obligatoire, qui permettrait un nécessaire brassage social, une confrontation aux différences, pour les jeunes de notre pays, un brassage des cultures qui se mêlent sur notre sol, un apprentissage de la citoyenneté, faite de droits et de devoirs.

Et pourtant, pendant pratiquement dix ans, bien peu a été fait pour remplacer le service militaire et pour permettre le brassage social et culturel de notre jeunesse. Malheureusement, ce ne sont que l’épisode des violences urbaines de l’automne 2005 et l’image négative persistante dont la jeunesse fait parfois l’objet au sein de l’opinion publique qui ont permis l’arrivée de la loi sur l’égalité des chances de mars 2006 et, avec elle, la création du service civil volontaire doté d’un statut officiel.

Mais, aujourd’hui, force est de constater que ce service civil est un échec, ce qui, pour le moment, exclut malheureusement la possibilité de créer un service civique obligatoire. Les conditions de réussite d’un tel engagement ne sont, en effet, pas du tout réunies.

La première de ces conditions est bien entendu le budget qu’il faudrait y consacrer. Je doute que, dans les conditions actuelles, l’État ait les moyens financiers nécessaires. On imagine que la décision de le rendre obligatoire suppose une volonté politique très forte et un important travail en amont. Je suis donc réaliste, même si, pour paraphraser Jean Jaurès, il faut toujours tendre vers l’idéal.

Un service civique, obligatoire ou non, doit être attrayant et valorisant. Il faut une phase de montée en puissance du service civique volontaire. Ce qui a été mis en place en 2004 par le plan Borloo, puis en 2006 par le plan Villepin, ne permet pas cette montée en puissance de manière satisfaisante.

La mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes a permis de faire un bilan de l’existant en matière de service civil, ou civique, selon les cas. Certains de mes collègues, notamment par la voix de Mme Raymonde Le Texier, présidente de la mission, et de la vôtre, monsieur le rapporteur, ont eu l’occasion de tirer les conclusions de ces travaux dans cet hémicycle.

L’ambition de la loi de 2006 était d’atteindre rapidement les 10 000 volontaires, puis d’arriver à 50 000 personnes par an. Pourtant, au cours des quatre années de mise en place de ce service, seuls 3 134 volontaires ont été recrutés sous ce statut. C’est donc un échec, et pas seulement du point de vue quantitatif : ces chiffres ne permettent évidemment pas d’atteindre les objectifs de mixité sociale de toute une classe d’âge, un des principaux enjeux de ce service civil.

Les raisons de cet échec sont parfaitement identifiées.

La première raison, et la plus significative de la politique du Gouvernement, concerne les crédits attribués au service civil volontaire, qui ont été ridiculement bas au regard des enjeux et des objectifs contenus dans la loi de 2006.

En effet, un jeune volontaire reçoit une indemnité mensuelle maximale de 652 euros. Sur cette indemnité, l’État prend à sa charge jusqu’à 90 %, auxquels il faut ajouter les charges sociales, dont l’État prend en charge 95 %, plus une partie des dépenses d’accompagnement. Au total, un volontaire coûte donc en moyenne à l’État 14 232 euros par an.

Au vu de ces chiffres, le budget actuel ne permet même pas le recrutement de 10 000 volontaires par an. On est bien loin des 50 000 initialement annoncés par le Gouvernement !

En 2008, il manquait, dès le premier trimestre, 7 millions d’euros à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour boucler son budget. Celle-ci a donc été contrainte de demander aux structures d’accueil de cesser le recrutement de volontaires associatifs. Un comble pour une mesure qui montrait déjà ses limites !

Comment, dans de telles circonstances, remplir les objectifs, pourtant fondamentaux, du service civil volontaire ? Le Gouvernement avait-t-il vraiment l’ambition de refonder le lien citoyen entre l’individu et la collectivité, d’organiser la rencontre de nos jeunes, le brassage de toute une classe d’âge ? La question mérite d’être posée.

Le nouveau statut proposé aujourd’hui par notre collègue Yvon Collin devrait retenir, avec un peu plus de constance cette fois-ci, l’attention du Gouvernement.

Une autre raison contribue à expliquer le faible nombre de volontaires effectuant leur service civil réside tout simplement dans l’ignorance, par les jeunes, de cette possibilité qui leur était offerte. Le défaut de communication a été fatal au service civil. Ne le connaissent que les jeunes qui font une démarche en ce sens. D’ailleurs, ce sont les associations qui utilisent très majoritairement ce dispositif, à plus de 95 %. Les communes et les établissements publics se partagent le reste. Cela réduit d’autant la diversité des missions et du recrutement des futurs volontaires.

Enfin, concernant l’objectif de mixité sociale, qui était un objectif essentiel du service civil volontaire, il ne semble pas atteint. Bien que toutes les catégories sociales soient représentées, elles ne sont pas mélangées. Les jeunes sont, en l’état, trop isolés dans des dispositifs séparés. Ceux qui sont issus de familles aisées s’engagent plutôt dans le volontariat international, alors que les jeunes venant de milieux défavorisés sont orientés dans des structures locales.

Des jeunes totalement différents ne peuvent donc ni échanger ni s’enrichir mutuellement du vécu de chacun. La mixité sociale était pourtant l’un des principaux enjeux du service civil.

Nous ne pouvons pas nous contenter de la situation que je viens de décrire. Mais, nous ne pouvons pas relancer un nouveau projet sans un minimum de concertation. Nous savons que les associations sont demandeuses d’une amélioration de l’actuel service civil volontaire. Un travail en profondeur doit donc être réalisé avec elles. Une association comme « Unis-Cité » emploie à elle seule chaque année plus de 900 volontaires. Ce sont des associations comme celle-ci, qui connaissent bien les jeunes, mais aussi la forme du service civil actuel qui pourront nous aider à bâtir un service civique, au plus près de leurs besoins et de leurs attentes, et qui permettront de définir un vrai service civique.

Nous devons travailler avec ces acteurs, afin que le service civique ne constitue pas une corvée pour les jeunes de notre pays, mais soit au contraire une superbe opportunité de rencontres, une occasion de se tourner vers les autres et de découvrir des valeurs républicaines, qui pour diverses raisons n’étaient pas encore ancrées dans leur bagage intellectuel.

La proposition de loi de notre collègue Yvon Collin est un pas en avant, une étape nécessaire pour atteindre l’idéal, c’est-à-dire un service civique obligatoire.

Tout le sens du service civique est d’organiser la rencontre entre l’engagement personnel et le service solidaire de la collectivité. Il est de la responsabilité de l’État de permettre à l’individu de s’engager et de lui en fournir les moyens.

En plaçant l’obligation du côté de l’État, et non plus du côté de l’individu, comme c’était le cas avec le service militaire, on rompt également avec la tradition séculaire qui veut que l’engagement citoyen soit subi. Peut-être est-ce la solution pour arriver à un service civique qui soit plus automatique et systématique – j’allais dire naturel –qu’obligatoire.

Cette proposition de loi a l’avantage de regrouper sous un seul format une multitude de dispositifs de volontariat civil. Jusqu’à ce jour, on en recensait en effet une dizaine : volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale, etc. ; et autant de procédures administratives et de missions, ne répondant pas toujours à l’intérêt général.

Un statut unique permettra, en revanche, un recentrage des missions qui sont confiées aux jeunes et une simplification administrative, tant du côté des structures d’accueil pour leur agrément que du côté des candidats.

Les structures d’accueil pourront ainsi être diversifiées, et si le travail d’information auprès des jeunes est réalisé, le service civique pourra alors remplir son rôle. Ce sera une expérience humaine enrichissante qui viendra compléter leur cursus scolaire et/ou universitaire avant qu’ils entrent dans la vie active, mais ce sera aussi l’occasion d’aider ceux qui ont décroché et sont sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification. Le service civique peut être à la fois un apprentissage de la citoyenneté et un tremplin pour l’insertion professionnelle.

Par ailleurs, le fait de doter le service civique de toutes les garanties économiques et sociales nécessaires permettra au plus grand nombre de profiter de cette nouvelle expérience, en ce qui concerne tant l’indemnisation, ajustable en fonction des circonstances et non imposable, que l’encadrement juridique des termes du contrat.

Enfin, une évaluation du dispositif devrait être prévue, dans deux ou trois ans, afin de réajuster ce qui est décidé aujourd’hui.

Notre jeunesse nous crie son besoin de plus de cohésion, de compréhension, de découverte de la société et du monde. Nous devons lui donner cette chance, nous devons lui offrir l’espoir d’une vie plus sereine où chacun aura appris à vivre non pas à côté de son voisin mais avec lui. C’est à un véritable enjeu de société que nous nous trouvons confrontés aujourd’hui.

Pour finir, il est un élément essentiel sur lequel j’aimerais insister : la mise en œuvre de cette proposition de loi et d’un véritable service civique de qualité et remplissant ses objectifs nécessitent, de la part de l’État, un engagement financier significatif.

Sans cet engagement financier, le service civique est de nouveau condamné à n’être que quelques mots supplémentaires inscrits dans le code du service national. Sur ce point, nous attendons, monsieur le haut-commissaire, vos assurances et vos engagements.

Les débats budgétaires qui approchent nous montreront, de toute façon, quelle importance l’État accorde au renforcement du civisme et de la mixité sociale dans notre pays.

En somme, nous ouvrons le débat en étant plutôt favorables à la proposition de loi de M. Collin. Nous avons vu qu’une quarantaine d’amendements sont à examiner. Il va de soi que nous serons attentifs au sort réservé à ceux qui seront présentés par notre groupe, qui n’ont d’autre prétention que d’enrichir ou préciser le texte. De même, nous regretterions que des amendements viennent vider la proposition de loi de sa substance.

J’espère en tout cas que de notre dialogue sortira une loi qui permettra à la jeunesse de France de partager les valeurs qui constituent le ciment de notre communauté nationale et font rayonner à travers le monde nos idéaux nés des Lumières et de la Révolution française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE. – Mme Catherine Morin-Desailly, Mlle Sophie Joissains et M. Christian Poncelet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, parmi toutes les actions que l’on nous promet ces derniers mois en faveur des jeunes, il en est une qui me semble fondamentale et qui doit occuper une place de tout premier plan : la réforme du service civil.

En ce qui nous concerne, lassés par les effets d’annonce, nous avons, avec mes collègues du groupe du RDSE, notamment son président, Yvon Collin, décidé d’aller de l’avant et de nous investir sur ce sujet essentiel pour l’avenir de notre nation.

Ce sont les aspirations et les difficultés des jeunes qui constituent le point de départ de notre réflexion quant à la mise en place d’un service civil entièrement repensé. Il est aujourd'hui vital de recréer du lien social en incitant les jeunes à assouvir un sain désir de donner de leur temps au service des autres.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. François Fortassin. Ce temps à part dans la vie de chacun doit devenir une occasion privilégiée pour acquérir une éducation civique et citoyenne qui offrira de sérieuses perspectives d’insertion.

Grâce à cela, nous voulons combattre l’individualisme qui n’engendre que du négatif : violence, incivilité, disparition progressive du sentiment d’appartenance à une collectivité nationale.

Aujourd'hui, il existe déjà un dispositif, unanimement jugé inadapté. La lourdeur des procédures, la complexité des financements, l’absence totale de visibilité du service civil volontaire tant auprès des jeunes que de leur entourage, y compris leur entourage professionnel, sont autant de raisons qui l’ont empêché de se développer, comme cela était attendu avec impatience après les graves incidents qui ont agité les banlieues en 2005.

Alors que la crise économique frappe de plein fouet la jeunesse de notre pays, nous avons le devoir d’améliorer ce dispositif. Les jeunes doivent pouvoir bénéficier de l’expérience extraordinaire que constitue un service que l’on qualifiera désormais de « civique ».

Le service civique que nous voulons instaurer avec cette proposition de loi revêtira, nous en sommes convaincus, les caractéristiques nécessaires à son succès.

Tout d’abord, je me réjouis qu’il conserve son caractère volontaire. En l’état actuel des choses, on ne peut envisager de le rendre obligatoire, en raison des contraintes financières et matérielles que cela sous-entend et parce qu’il est pour l’instant l’objet d’une mauvaise presse.

Il sera donc essentiel de développer cette visibilité dont les jeunes ont besoin, afin que le service civique soit reconnu comme étant particulièrement valorisant et épanouissant. Il est indispensable, si l’on veut que le service civique attire les jeunes de notre pays, que cet épanouissement soit absolument éclatant.

L’État doit avoir un rôle incitatif. Considérons qu’il s’agira d’une phase d’expérimentation sur le fondement d’un volontariat fortement valorisé et surtout fortement encouragé.

Le service civique que décrit cette proposition de loi permettra aux jeunes d’assouvir leur goût pour l’engagement et la solidarité en France ou à l’étranger, dans des domaines très variés tels que l’action humanitaire, la coopération, tellement attendues dans un certain nombre de pays, que ce soit en Afrique, en Amérique latine, voire en Asie. Car ce que la France a de meilleur à donner, c’est encore son savoir et ses expériences.

Le service civique serait utile pour un certain nombre de jeunes, alors que le service militaire de la coopération a disparu, et qu’il n’a pas été remplacé de façon efficace par d’autres dispositifs. Il y va de la réputation et de l’image de la France dans un certain nombre de pays.

Coopération, prévention, éducation ou encore défense de l’environnement : le service civique doit inciter les jeunes à acquérir les valeurs fondamentales de notre République.

D’une durée variable de six à vingt-quatre mois, il sera ouvert à toutes les personnes de plus de seize ans et sans limite supérieure d’âge, citoyens européens ou étrangers sous condition de résidence régulière et continue en France. Cette large mixité au sein des volontaires est indispensable pour nous permettre d’atteindre l’objectif de brassage que nous nous fixons.

Ce service pourra s’effectuer dans un cadre institutionnel ou associatif mais l’aspect fondamental, me semble-t-il, réside dans la valorisation du service civique dans le parcours des jeunes, tant dans leur cursus d’enseignement supérieur que dans leur carrière professionnelle par le biais de la validation des acquis de l’expérience, comme cela a été dit à plusieurs reprises.

Par ailleurs, une attestation d’engagement de service civique sera délivrée ainsi qu’un document recensant les activités exercées, les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises, y compris pour les bénévoles ayant exercé dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Grâce notamment à la phase de préparation aux missions ainsi qu’à l’accompagnement des volontaires par un tuteur désigné pour assurer une formation citoyenne et faciliter la réflexion sur un projet d’avenir, le service civique que nous proposons remplira pleinement son rôle.

Il sera un moment d’insertion civique autant que d’insertion professionnelle sur le marché du travail ; il favorisera le don de soi à la collectivité et le brassage social. Bref, il sera un vecteur fondamental de la cohésion nationale.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. François Fortassin. Le service civique doit être le vent frais de l’espérance et de la générosité dont notre société a tellement besoin.

Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de faire un grand pas en avant dans notre politique en faveur des jeunes. Le Sénat sera à l’origine de cette excellente initiative et nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous n’avons plus qu’à adopter ce texte dans la meilleure version possible – je ne doute pas qu’il sera fortement amélioré par les amendements – et à faire en sorte de sensibiliser nos collègues de l’Assemblée nationale pour qu’ils s’en saisissent le plus rapidement possible. De la rapidité avec laquelle le nouveau dispositif sera mis en place dépendra son succès et le terme de « Chambre Haute », à cette occasion, prendra tout son sens.

Je terminerai par une question : ne faudrait-il pas prévoir un dispositif pour les jeunes ayant eu maille à partir avec la police et la justice afin de les inciter à adhérer au pacte républicain et de favoriser l’avènement de la société harmonieuse et pacifiée dont nous rêvons tous ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale (suite)

11

Modification de l’ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 668 de M. Alain Gournac est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 3 novembre 2009. Elle est remplacée par la question orale n° 673 de Mme Claudine Lepage.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

12

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale (suite)

Service civique

Suite de la discussion d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Articles additionnels avant l’article 1er A (début)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au service civique, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe du RDSE.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, j’interviens ce soir pour soutenir les avancées évidentes de la proposition de loi relative au service civique. En effet, une synthèse remarquable a été faite des différentes formes de volontariat, à l’évidence selon un schéma altruiste.

Le rapporteur M. Christian Demuynck les a décrites et commentées avec le talent qu’on lui connaît.

En partie fruit de la commission sur la politique de la jeunesse conduite par Martin Hirsch, dont les mérites ne sont plus à vanter tant son investissement personnel demeure exemplaire, ces travaux ont été conduits avec rigueur, sérieux et esprit de consensus.

Présentée en la personne de M. Yvon Collin par le groupe du RDSE, amendée et défendue par le rapporteur UMP Christian Demuynck, la proposition de loi constitue une indéniable avancée par rapport à l’existant.

Néanmoins, mes chers collègues, cette avancée qui fait l’unanimité ou presque, et à laquelle j’adhère pleinement, doit, et l’analyse qui va suivre m’est tout à fait personnelle, n’être qu’un palier, certes nécessaire, mais forcément transitoire.

En effet, ce service civique, dont les modalités ont été pensées pour le rendre profondément attractif, demeure volontaire et ne présente pas encore, de facto, de caractère universel.

Je souhaite, à ce stade, intervenir sur ce qui peut légitimement être attendu du service civique, son urgence et sa nécessité. Je le ferai avec d’autant plus d’humilité que j’ai milité pour la suppression du service militaire. À l’époque, les traces de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre du Vietnam et de celle d’Algérie étaient vivaces. Mai 68 avait amené une prise de conscience aiguë des horreurs de la guerre. De plus, le service militaire, loin de la conscription glorieuse conçue par la loi Berteaux, était devenu le lieu des injustices, où les exemptions se faisaient de plus en plus massives, et le lieu où l’on avait le sentiment de perdre son temps.

Tout cela avait contribué à galvauder, à miner de l’intérieur le rôle citoyen qui, nonobstant l’empilement incessant de mesures sociales, n’a jamais été retrouvé.

Le rôle républicain du service militaire et son apport à la construction de la nation par le brassage et le rapprochement des citoyens étaient majeurs. Il introduisait une coupure, une parenthèse dans la vie de chacun, qui lui permettait de côtoyer et de construire des liens avec des personnes qui, en toute vraisemblance, seraient restées hors de son champ de vie quotidien.

Il permettait à de nombreux conscrits de ne pas rester sur le bord du chemin : rattrapage des faiblesses scolaires, formation complémentaire, amélioration sanitaire ou début d’intégration professionnelle.

Enfin, il apportait à la France l’évaluation sans équivalent d’une génération entière, qu’il s’agisse du bilan des compétences ou du bilan sanitaire. Cela devrait sans doute être prévu dans le programme de la nouvelle journée d’appel à la défense.

Néanmoins, isolé, sans suivi réel ni contrôle, ce bilan ne pourra plus constituer le socle à partir duquel pouvaient se mesurer les progressions et les améliorations. Il sera, mon expertise d’élue à la politique de la ville me le fait pressentir, un bilan suivi d’une orientation le plus souvent considérée comme factice, et non suivie.

Combien de fois ai-je dirigé vers des structures compétentes des jeunes gens qui demandaient du travail, et que la collectivité ne pouvait embaucher ? Je parle des jeunes gens, mais cette réalité touche malheureusement des personnes de tous les âges. Ces structures compétentes paraissaient tellement étrangères et dénuées de sens à ces jeunes qu’ils n’ont même jamais essayé d’y mettre les pieds. J’évoque ici non pas la fainéantise – même si cela peut exister, ce n’est pas le sujet –, mais un phénomène bien plus grave. Je vous parle de jeunes gens pour lesquels le monde ne fait plus sens, de jeunes auxquels l’information, la communication ne parvient pas, car ils vivent totalement repliés sur leur environnement immédiat.

J’ai eu la chance de pouvoir guider deux d’entre eux, ignorants de leurs propres compétences et de leur potentiel, comme de nombreux jeunes d’ailleurs, vers l’armée. Elle n’est pas la panacée et n’y prétend pas. Mais ils y ont trouvé la structure, la colonne vertébrale dont ils avaient besoin, et ce sont alors deux familles qui se sont redressées, prêtes non plus à subir mais à vivre le monde qui les entourait.

On me rétorquera que leur démarche était volontaire. Certes. Nous ne pouvons qu’être sensibles à la philosophie, à la beauté de l’engagement volontaire, mais l’arbre cache la forêt. Pour choisir, encore faut-il en être capable. Or l’isolement social, la vie en marge rend hermétique à tout ce qui vient du dehors.

L’obligation de proposer à tous le service civique est séduisante. Mais comment l’organiser ? Il ne peut s’agir d’une simple information, elle serait vouée à l’échec. Ne souffre-t-elle pas aussi du problème constitutif qui touche le caractère obligatoire du service civique, je veux parler du financement ? Veut-on réellement ouvrir le service civique à tous et, en l’état des choses, le peut-on ?

De surcroît, cette formule du volontariat n’est-elle pas, malgré la séduction qu’elle exerce, un dévoiement total de l’idée que chaque citoyen se fait à l’évocation de la formule : « service civique » ?

En effet, le terme de « service » renvoie bien souvent à une nostalgie de la conscription, à l’idée d’un contrat avec la nation, d’un devoir à accomplir envers cette dernière et, enfin, d’un rite de passage à la citoyenneté.

Aujourd’hui, servir son pays, ce n’est plus forcément prendre les armes, bien qu’il ne faille pas dénigrer ce rôle et salir la mémoire de ceux qui sont morts pour la France, et auxquels nous devons la reconnaissance infinie de vivre dans un pays libre. À l’heure actuelle, servir son pays, ce peut être s’engager dans ses forces de protection civiles ou militaires, mais aussi se former dans l’apprentissage des soins aux personnes ou dans la protection de la nature et de l’environnement, un apprentissage permettant à notre pays de rayonner et d’être précurseur au sein de l’Europe et de la communauté internationale.

Le service civique a aussi été considéré comme une mesure essentiellement, si ce n’est purement, sociale. Ne court-on pas le risque, s’il n’est pas appliqué à tous, que cet outil soit alors stigmatisé et, de fait, contribue à accroître les clivages que l’on se donne pour but de réduire ? Le service civil existe : 50 000 volontaires étaient prévus, nous atteignons péniblement le nombre de 3 000. Ne risque-t-on pas de créer une énième mesure, qui s’ajoute aux autres et, par suite, de perdre, de galvauder le sens et l’idée qui se dégagent de sa dénomination ? Le terme « civique » évoque une mise en pratique de nos valeurs républicaines. Comment ces valeurs pourraient-elles s’exercer véritablement si elles n’ont pas pour locuteurs des Français représentatifs de l’ensemble de notre société ?

La société française est diverse, en termes tant sociaux qu’ethniques, religieux et culturels. Si l’on désire qu’une richesse se dégage de notre société, et de l’ensemble de ces paramètres, c’est par la rencontre, la mise en situation de fraternité, que cela pourra se faire.

Ne l’oublions pas, le service civique est aussi une pétition d’identité et un facteur d’unité.

Si la conscription n’avait pas existé, vous pourriez croire que je nage en pleine utopie. Mais l’exemption généralisée a été le cancer qui a rongé la conscription et entraîné la déliquescence du service militaire.

Le service civique, dans l’esprit de nos concitoyens, en tout cas c’est ainsi que je l’ai ressenti, est obligatoire et universel. Le reste, bien qu’étant un travail important, intelligent et, je le répète, nécessaire dans une phase transitoire, ne serait, je le crains, qu’une mesure de surface si elle devait être définitive.

Encore une fois, combien de jeunes et de moins jeunes connaissent les mesures existantes ? Combien préfèrent rester dans un univers qui semble précaire à nos yeux, mais, qui, d’une certaine manière, est rassurant aux leurs, parce qu’ils y ont leurs repères, et les partagent avec leurs frères, cousins ou voisins ? Le partage, la vie en commun, nous sommes là au cœur du dispositif du service civique obligatoire et universel.

C’est toute une jeunesse qui assiste en aveugle au millefeuille de mesures qui fleurissent et se surajoutent au gré des angoisses légitimes du législateur.

Nous avons besoin d’une mesure phare, qui soit l’athanor républicain du XXIe siècle, qui n’appartienne à aucune famille politique, mais à la grande famille républicaine.

L’appel pour un service civique obligatoire et universel, lancé par Max Armanet, a été signé par 470 parlementaires de tous bords, et par des personnalités aussi diverses que l’abbé Pierre, Valérie Pécresse ou Bernard Kouchner.

Dans ses travaux, Luc Ferry adhère lui aussi à l’idée d’offrir à tout Français, quel que soit son âge, l’opportunité, s’il le souhaite, d’accomplir un service civique à toute époque de sa vie. Une véritable réserve citoyenne lui apparaît porteuse et exemplaire pour notre société. Après l’évocation de l’appel au service civique précité, il propose que ce thème fasse l’objet d’une prochaine étude du Conseil d’analyse de la société, qui pourrait avancer des propositions concrètes. Ce choix serait fort judicieux.

Bien sûr, le financement constitue un obstacle important. Mais il faudrait étudier les possibilités de reventilation des crédits et évaluer le coût des mesures obsolètes, qui sont nombreuses. Prenons le temps, mais privilégions enfin le gain formidable que représenterait une société de nouveau soudée, enthousiaste, à la générosité conquérante.

Si l’on n’a pas les moyens de sa politique, on doit élaborer la politique de ses moyens. L’Europe doit se construire avec l’objectif d’une cohésion sociale et républicaine forte, autour des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

La liberté, c’est d’abord la liberté de choix. Je rappellerai à cet égard le propos de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, […] c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». La contrainte du service obligatoire, comme celle de l’école, est là pour affranchir.

L’égalité, c’est d’abord l’égalité des chances. L’égalité exige que la République embrasse l’ensemble des citoyens d’un même regard. Le service civique obligatoire et universel doit être le lieu de l’égalité dans l’initiation citoyenne.

Quant à la fraternité, seule la mise en situation de fraternité pourra, au-delà des belles théories conçues sur le sujet, et à la condition expresse d’être extrêmement vigilant sur les exemptions, être fondatrice de la construction d’une cohésion républicaine réelle.

La France a besoin d’un renouveau, d’une adhésion profonde à ce qui est, demeure et doit perdurer : la patrie des droits de l’homme.

En conséquence, je vous demande de voter cette proposition de loi et, au-delà, peut-être plus tard, je vous inviterai à vous prononcer pour le principe d’un service civique obligatoire et universel,…

Mlle Sophie Joissains. … ainsi que pour l’obtention d’un rapport qui sera élaboré par le Gouvernement, en concertation avec un comité de suivi constitué de parlementaires, pour en prévoir les modalités et le calendrier.

Votons ensemble pour la République et le renouveau de la citoyenneté ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le service civique, tout le monde en parle depuis des années. Il y a même, depuis la crise des banlieues de l’automne 2005, consensus sur son principe même. Pourtant, où en est-on treize ans après la fin du service militaire ? Pas bien loin en vérité !

II n’y a pas lieu de remettre en question la loi du 28 octobre 1997, qui a suspendu l’appel sous les drapeaux des jeunes Français. Le service militaire était assurément devenu obsolète, inégalitaire et vécu comme une insupportable contrainte. Néanmoins, constatons le vide engendré en termes de lien social, de sentiment d’appartenance à la communauté nationale ainsi que de brassage social et culturel. Et ce n’est pas la simple affirmation, dans la loi, du principe du volontariat en tant que composante du service national universel qui pouvait, déjà à l’époque, combler cette lacune !

Dans ces conditions, dès mars 2000, est votée la loi relative aux volontariats civils. En mars 2006, c’est la loi pour l’égalité des chances qui donne un statut officiel au service volontaire civil et qui rassemble les différents dispositifs existants en matière de volontariat associatif. L’objectif affiché était de parvenir à 50 000 jeunes volontaires. Pourtant, après trois années, le service civil volontaire peine toujours à démarrer. À ce jour, moins de 4 000 jeunes ont effectivement été recrutés dans le cadre de ce dispositif.

Pourquoi un tel échec, alors que, selon un récent sondage, 90 % des jeunes volontaires sont satisfaits de leur service civique et le recommanderaient à leurs proches ? En fait, cet échec repose essentiellement sur des raisons budgétaires.

Au printemps de 2008, il manquait 7 millions d’euros pour boucler le budget. Devant ce constat, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances avait donc dû demander aux structures d’accueil de « cesser les recrutements de volontaires associatifs ».

Dès lors, comment s’étonner de l’immense insuffisance en termes de communication ? L’essentiel du « recrutement » a lieu en effet par le bouche à oreille. Aucune campagne de communication n’a été financée pour promouvoir ce service. Or cette belle idée ne peut vivre que si l’État manifeste clairement sa volonté de soutenir ce service civique et donc s’engage financièrement. Monsieur le haut-commissaire, votre détermination nous rassure !

Rappelons quand même que plusieurs dizaines de textes ont eu pour objet la création d’un service civil et qu’ils sont restés lettre morte. Il est à noter que les deux candidats au deuxième tour de l’élection présidentielle de 2007 s’étaient aussi prononcés en faveur de ce service.

Aussi, il est grand temps d’agir. Agissons donc, mais agissons bien !

L’exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui précise que le dispositif proposé, « basé sur le volontariat », constituerait une période transitoire, préalable à la création d’un service civique obligatoire. À titre personnel, je veux le croire, en effet.

Bien sûr, l’engagement volontaire est une belle idée. En tant qu’adulte responsable, membre d’une collectivité nationale, on ne peut que la saluer. Toutefois, cessons de rêver : elle est très difficile à porter au sein de notre société de plus en plus individualiste. Que de temps encore nécessaire pour faire entrer dans les mentalités que ces expériences de volontariat ne sont en aucun cas du temps perdu, mais constituent un enrichissement certain pour le parcours de chacun.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Claudine Lepage. N’oublions pas que l’un des objectifs affichés de la proposition de loi est la mixité sociale et culturelle. Je considère que cette réforme sera en partie manquée si nous ne parvenons pas à atteindre cet objectif.

Dans ces conditions, le dispositif ne doit pas être envisagé comme une voie de secours pour les jeunes en situation d’échec scolaire. Comment alors empêcher le glissement vers l’idée que le service civique n’est qu’une expérience de « sous-emploi » pour certains, alors que, pour d’autres, ceux qui ont le privilège de faire des études et, en plus, de pouvoir les interrompre, ce service sera perçu comme un « bénévolat plus-plus » ?

Le service civique doit aussi favoriser et même, il faut bien le dire, souvent initier un véritable brassage social. Il doit être celui qui donne l’occasion « d’aller voir ailleurs » et « avec d’autres ». Les inégalités comme la distance entre les jeunes issus de milieux sociaux économiques différents ne cessent de croître, alors que le lien social passe aussi par le fait de se confronter aux différences. C’était justement l’une des vertus du service militaire que de permettre à chacun de voir et d’appréhender « l’autre » différemment, c’est-à-dire non plus « socialement », comme la société actuelle l’impose trop souvent, mais simplement « humainement ».

Chacun conviendra avec moi que cette mission sera d’autant plus facile à remplir que ce service aura un caractère obligatoire. En tout état de cause, lors d’une seconde étape, il me semble donc indispensable de prévoir une période de formation collective avec les jeunes qui sont sur des lieux de missions différents. On peut aussi réfléchir à la possibilité, déjà proposée, de subordonner l’agrément à l’accueil par les organismes d’au moins trois jeunes au parcours scolaire différent.

Cette nécessité de mobilité géographique, parce qu’elle peut engendrer une série de remises en question salutaires, serait positive dans la construction de notre jeunesse.

Dans cette optique, je souhaite aussi évoquer ici le service civique à l’étranger. En qualité de sénatrice des Français de l’étranger et à l’instar de notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, qui l’avait bien marqué lors de l’examen du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale, je suis extrêmement sensible à l’enrichissement que ne manquera pas d’apporter un séjour à l’étranger. La proposition de loi prévoit cette possibilité.

Cependant, la simple « possibilité » de percevoir une indemnité supplémentaire est insuffisante. Les frais engendrés ont toutes les chances d’être plus élevés à l’étranger. On en revient alors à l’idéal de mixité sociale, qui s’éloigne encore davantage. L’affectation à l’étranger, s’il n’est pas plus encouragé, ne bénéficiera qu’à « ceux qui savent », c’est-à-dire aux jeunes qui déjà ont la possibilité de partir loin de leur famille, que ce soit dans le cadre d’un séjour linguistique, du programme Erasmus ou du volontariat international en entreprise, le VIE.

Pourquoi d’ailleurs ne pas promouvoir un dispositif européen de service civique permettant aux jeunes de toute l’Europe d’effectuer leur service dans un autre pays ? Ce serait l’assurance d’un brassage, tant social que culturel. Un tel dispositif favoriserait en outre le développement d’une véritable citoyenneté européenne.

La création d’un service civique est très positive. Il serait vraiment dommage de manquer l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui. Nous n’avons pas droit à l’erreur. Alors, mettons tout en œuvre afin que ce texte tienne ses promesses et que le service civique soit réellement une occasion unique pour les jeunes de consacrer un moment de leur vie à la société et d’être utiles à cette société qui les stigmatise si souvent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Christian Poncelet et Jean-Paul Alduy applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet.

M. Christian Poncelet. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en ce début de XXIe siècle, la conscience citoyenne, qui fut la source de notre République, est menacée par les individualismes et la montée de l’incivisme. Plusieurs intervenants l’ont déjà dit, mais, vous le savez, la répétition a des vertus pédagogiques.

La multiplication des incidents dans les banlieues et des incivilités montre bien toute l’importance de la place du civisme dans une société française affaiblie par de nombreuses fractures et qui est en perte de repères. C’est pourquoi je me réjouis de la création du service civique volontaire, qui vise à redonner à nos jeunes concitoyens le sens de l’intérêt général et, surtout, du respect de la collectivité. L’intérêt général – dois-je le rappeler ? – n’est évidemment pas la somme des intérêts particuliers.

La proposition de loi offre aux jeunes la possibilité de se rencontrer et de se connaître dans la richesse et la diversité de leurs différences. J’adresse donc toutes mes félicitations à son auteur, notre collègue Yvon Collin, qui a pris là une excellente initiative.

M. Christian Poncelet. Ce service civique permettra également aux jeunes de s’investir dans une cause collective au service de l’intérêt général et ainsi de découvrir de nouveaux intérêts, voire d’acquérir une réelle formation et d’être des citoyens qui sauront prendre leurs responsabilités.

Permettez-moi néanmoins de vous expliquer pourquoi j’aurais souhaité que ce service civique soit obligatoire.

Tout d’abord, je ferai un bref rappel historique.

En 1997, le service militaire a été suspendu après que le Président de la République a pris la décision de professionnaliser les armées. Deux raisons principales ont motivé cette décision : d’une part, le service militaire était inadapté dans la mesure où la France avait besoin d’une armée professionnelle ; d’autre part, le service militaire retardait d’une année l’entrée sur le marché de l’emploi de dizaines de milliers de jeunes garçons.

Cependant, reconnaissons-le, comme l’ont fait les intervenants qui m’ont précédé à cette tribune, le service militaire possédait des vertus évidentes : il était un moule parfait d’intégration ; il permettait à de nombreux jeunes d’en rencontrer d’autres, différents par leur origine, leur culture et leur expérience ; il leur offrait la possibilité de connaître une discipline, de donner un sens à la vie en collectivité. Au-delà de ce brassage social et culturel, il participait à la cohésion nationale en ce qu’il était un lieu où se transmettaient les valeurs de la République.

Civisme et patriotisme se trouvent intimement liés et n’ont rien à voir avec un nationalisme dont l’Europe sait ce qu’il a de maléfique. Je rappellerai à cet égard le mot de Romain Gary : « Le patriotisme, c’est l’amour des siens. Le nationalisme, c’est la haine des autres ».

Du temps du service militaire, civisme et patriotisme nous mobilisaient par-delà nos différences ; en un mot, ils nous rassemblaient. Ils nous apprenaient, dans la communion, à tirer ensemble dans le même sens afin de faire prévaloir l’intérêt général.

Pour ces raisons, j’avais proposé, immédiatement après l’annonce de la disparition du service militaire, de le remplacer par un service civique obligatoire. Je me suis heurté à beaucoup d’incompréhension et d’opposition.

M. Yannick Bodin. À celle de Chirac, d’abord !

M. Christian Poncelet. Relisez le Journal officiel ! Certains me reprochaient même – amis ou adversaires – de vouloir recréer les chantiers de jeunesse du Maréchal Pétain. Les médias l’ont bien sûr repris en première page !

M. Christian Poncelet. Les esprits ont évolué depuis, et je m’en réjouis. On a grand tort d’avoir raison trop tôt, disait Edgar Faure.

Selon un sondage SOFRES réalisé en mars 2006, 91 % des Français interrogés, dont 86 % des jeunes entre 18 et 24 ans, approuvent l’idée d’un service civique obligatoire. L’aide aux personnes âgées, isolées, exclues, handicapées y apparaît comme la meilleure façon d’exprimer une fraternelle dignité. Chacun peut avoir l’imagination d’aller vers l’autre. Selon Saint-Exupéry, « tout acte est prière, s’il est don de soi ». L’environnement, le patrimoine, le soutien scolaire, la protection civile, la défense sont également des champs d’application fréquemment cités.

Divers autres sondages ont montré qu’il existe chez les jeunes un besoin d’engagement et un intérêt réel pour les causes collectives. Nombreux sont sans doute les jeunes qui adhéreront au service civique volontaire, mais ce ne sont pas forcément ceux que l’on souhaiterait le plus atteindre, monsieur le haut-commissaire.

En fondant le service civique sur le volontariat, on permet à des jeunes qui sont déjà motivés de se rassembler. Pour les autres, et notamment pour ceux qui sont en perte de repères, on ne prévoit rien.

Je pense que tous les élus constatent, sur le terrain, la situation grave dans laquelle se trouve une partie de la jeunesse sortie du système scolaire ou exclue du monde du travail : elle est désœuvrée ; elle s’interroge ; elle est inoccupée.

Un service civique obligatoire pourrait se définir comme un temps que chaque jeune citoyen donnerait à la communauté, au nom des valeurs du contrat social et républicain. Certes, les citoyens ont des droits, mais, je veux le rappeler, ils ont aussi des devoirs. Il faut accomplir ses devoirs avant d’exiger l’application de ses droits !

Nous ne manquons pas de domaines où ce temps pourrait être réalisé : la défense nationale, la sécurité civile, l’éducation nationale, les services publics, les services sociaux et de santé, les services municipaux, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’humanitaire – que sais-je encore ? Si l’on veut prendre sa part de vie collective, les sujets ne manquent pas.

Bien sûr, on m’opposera la question du coût de ce service civique obligatoire. Certes, monsieur le haut-commissaire, il coûtera cher, mais nous ne cessons de mesurer aujourd’hui le prix de l’incivisme, qu’il serait d'ailleurs intéressant d’évaluer.

Il me semble qu’il s’agit avant tout d’une volonté politique : elle s’exprime aujourd’hui, ici, au Sénat ! Si cette réforme est jugée prioritaire, les crédits nécessaires seront dégagés. Nous pouvions financer le service militaire, nous devons pouvoir assumer le coût d’un service civique, ou alors admettons que la France n’a plus les moyens d’éduquer sa jeunesse, de l’intégrer.

Je pense donc que le dispositif proposé dans le présent texte doit être une première étape, un exemple qu’il faudra élargir ensuite. C’est la raison pour laquelle je voterai cette proposition de loi.

Le précédent volontariat civil, créé par la loi de 2006 pour l’égalité des chances, n’a pas obtenu les résultats escomptés : il devait concerner progressivement jusqu’à 50 000 jeunes en 2007, or à peine plus de 3 000 volontaires ont été recrutés depuis la création du dispositif. De surcroît, monsieur le haut-commissaire, ces volontaires étaient déjà préparés à entrer dans la collectivité et à s’intégrer.

Le service civique créé par la proposition de loi vient pallier à juste titre les insuffisances du dispositif précédent, notamment en termes de souplesse et d’information. Il faut continuer par l’imagination, à partir de ce texte, à préparer la jeunesse à donner une part d’elle-même – cœur et intelligence, temps de repos, temps de vie familiale – à une activité d’intérêt général, au pays auquel on appartient, envers lequel on a une dette de reconnaissance.

Avant d’envisager un service civique obligatoire, le service civique volontaire permettra d’évaluer les besoins en termes d’organisation pratique et de coût. Il doit s’agir d’une transition vers un dispositif plus ambitieux, un véritable service civique obligatoire, qui seul pourra nous permettre de mobiliser l’ensemble des jeunes, de tous les jeunes, autour des valeurs de la République : fraternité, liberté et égalité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, France, ton atout « jeunes » : c’est en ces termes que la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes a intitulé son rapport d’information. Cet atout, force est de constater que nous avons encore bien du mal à le valoriser et à le faire fructifier.

Dans la droite ligne du débat que nous avons eu le 10 juin dernier sur le service civil volontaire, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en place un dispositif de volontariat simplifié et incitatif en direction des jeunes. Pourquoi ?

Nous le savons tous, le service civil volontaire issu de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a montré ses limites et ses faiblesses : manque de visibilité, complexité des procédures, déficit évident d’information et de communication. Nous avons rappelé les chiffres tout à l'heure : 3 000 jeunes se sont engagés dans ce service civil volontaire, alors que 50 000 jeunes étaient attendus.

Ce constat d’échec est aussi dû au fait que les moyens mis à disposition n’ont pas été à la hauteur des ambitions et des enjeux : la contribution du groupe socialiste au rapport de la mission « jeunesse » rappelle que ce dispositif n’a pas bénéficié des moyens budgétaires suffisants depuis sa création, au risque de devenir un « dispositif parking ».

Pourtant, comme nous l’avons constaté lors des nombreuses auditions qui ont été réalisées par la mission, un nombre croissant de jeunes est animé par le désir d’aider, de se rendre utile pour les autres et pour la société. Mais, comment faire ? Ils nous ont fait part de leurs difficultés à concrétiser ce désir d’engagement, du fait de mécanismes complexes et d’un manque d’information sur les procédures à suivre.

En ces temps d’individualisme croissant et de méfiance envers notre jeunesse, nous nous devons de répondre à cette attente en mettant en place un dispositif d’engagement volontaire simplifié.

Ce texte, qui vise à rassembler les différents volontariats existants dans un cadre commun et à rendre plus lisible les procédures, semble aller dans la bonne direction : le service civique nouvellement créé permettrait aux jeunes de s’engager dans un projet collectif d’intérêt général pour une durée variant de six à vingt-quatre mois, pour des missions à caractère culturel, éducatif, social, humanitaire ou bien lié à l’environnement.

Les champs d’action ne manquent pas et nos jeunes représentent un réservoir de compétences et de savoir-faire souvent sous-estimés, qui ne demandent qu’à s’exprimer. En leur donnant l’opportunité de travailler aux côtés de personnes malades, handicapées ou retraitées, mais aussi en leur offrant la possibilité de découvrir un environnement social et culturel différent, le service civique permet sans conteste de lutter contre les tendances au repli sur soi et à l’intolérance qui sont souvent si caractéristiques de notre société actuelle.

Mais pour aussi enrichissant qu’il soit, ce service civique ne doit en aucun cas se retourner contre le jeune qui choisit la voie du volontariat en constituant un obstacle supplémentaire sur un parcours professionnel déjà semé d’embûches. Nous sommes clairs sur ce point : nous ne voulons pas d’un service civique au rabais, qui serait synonyme de main-d’œuvre bon marché pour des associations en manque de salariés.

Tel est le sens des amendements que notre groupe politique a déposés sur ce texte. Nous demandons notamment que l’indemnité de service civique perçue par le volontaire couvre l’ensemble des frais engagés par celui-ci, en particulier en termes de restauration, de logement et de transport.

Le texte issu des travaux de la commission fixant un montant maximal à cette indemnité, il nous paraît logique d’en déterminer un montant minimal, afin que le volontaire n’ait en aucun cas à pâtir financièrement de son engagement associatif.

Si un tel service civique doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, il doit aussi et surtout être valorisant pour le volontaire, et valorisé à son retour.

Ce service civique doit constituer une étape importante du parcours professionnel des jeunes, et son apport en termes de compétences et de formation doit être officiellement reconnu. On voit là toute l’importance de l’attestation d’engagement de service civique qui sera délivrée par l’État à l’issue de cette période de volontariat, et plus fondamentalement de la prise en compte des compétences acquises au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Sur ce point, nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin et nous demandons l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique, ce dernier n’entrant pas dans le champ des trois ans d’activités requis pour permettre la validation des acquis de l’expérience.

Nous devons veiller à ce que le service civique devienne partie intégrante de la formation professionnelle et facilite réellement l’insertion sur le marché du travail.

À cet égard, je tenais également à souligner le caractère hautement formateur des engagements de service civique effectués à l’étranger par le biais du volontariat de solidarité internationale et leur complémentarité avec la récente création du volontariat international d’échange et de solidarité, nouveau dispositif annoncé en juin dernier par le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, qui doit entrer en vigueur en janvier 2010.

La dimension civique et citoyenne du volontariat doit être constamment reconnue et valorisée. Comment pourrait-il en être autrement ? Le volontariat associatif est tellement riche d’enseignements et d’expérience pour ces jeunes qui choisissent de s’engager. C’est une expérience unique et intense au service de l’autre, et qui est source d’une meilleure connaissance de soi. Les jeunes y acquièrent des savoir-faire mais aussi des savoir-être que les seuls bancs de l’école auraient bien du mal à faire émerger. C’est une école de vie en hyperconcentré qui donne tout son sens aux valeurs républicaines de tolérance, de laïcité et de fraternité.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la démarche d’engagement, la volonté citoyenne de nos jeunes est réelle et ne demande qu’à s’exprimer : à nous de faire en sorte que ce soit dans des conditions efficacement encadrées et valorisées, sources d’épanouissement personnel et catalyseurs d’une réelle insertion professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Christian Poncelet et Jean-Paul applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, la disposition que je vous proposerai (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste)

M. Yannick Bodin. Au boulot les jeunes ! (Rires.)

M. Serge Dassault. … au début de la discussion des articles est moins directive que l’amendement qui a été déposé par Mlle Joissains, car « l’obligation » de service civique ne concernerait que les jeunes garçons ayant atteint l’âge de 18 ans…

M. Daniel Raoul. Et les filles ?

M. Serge Dassault. … qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui n’ont aucune formation. Ils ne cherchent pas à travailler, ne font rien et deviennent rapidement de véritables délinquants vivant de trafics, comme celui de la drogue. Ils sont perdus et il faut les sauver ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

S’il y avait eu encore le service militaire,…

M. Charles Gautier. L’uniforme !

M. Yannick Bodin. L’armée de l’air !

M. Serge Dassault. … qui était, je le rappelle, obligatoire et réservé aux garçons, ils auraient quitté leur quartier et connu une nouvelle vie qui les aurait sortis de leur inactivité. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)

Mais voilà, sans service militaire, personne ne s’en occupe. C’est le rôle que pourrait jouer un service civique à condition qu’il soit obligatoire et qu’il s’adresse à eux, car un service facultatif ne servirait à rien.

Il ne faut pas se leurrer : le volontariat est insuffisant à provoquer l’adhésion à quelque dispositif que ce soit. J’en veux pour preuve le service civil facultatif instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Il a été un échec, car peu de jeunes s’y sont intéressés.

J’avais moi-même demandé de nouveau en janvier 2007, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi relative à la prévention de la délinquance, l’instauration d’un service civil obligatoire mais ma proposition avait été rejetée. Le service civil n’a donc pratiquement servi à rien. Il aurait pourtant permis de prévenir la délinquance des jeunes. Un tel service n’a rien perdu de sa nécessité aujourd'hui.

La délinquance et l’insécurité s’expliquent par l’inactivité des jeunes (M. Charles Gautier s’exclame), laquelle est due à un manque total de formation professionnelle, conséquence de l’inaptitude de l’éducation nationale à proposer à nos enfants un enseignement professionnel dès l’âge de quatorze ans.

M. Yannick Bodin. Il y a longtemps qu’on n’avait pas entendu cela !

M. Serge Dassault. Si on portait de seize ans à dix-huit ans l’âge de la scolarité obligatoire pour tous, en intégrant la formation professionnelle, tous les problèmes seraient résolus. Il n’y aurait plus de délinquants puisque les jeunes seraient au travail !

M. Daniel Raoul. Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Bodin. On va les mater ! (Mêmes mouvements.)

M. Serge Dassault. C’est le collège unique qui est responsable du chômage et de la délinquance des jeunes, collège que l’on cherche par tous les moyens à préserver en y consacrant des milliards d’euros, qui pourraient être utilisés à autre chose. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faudra bien un jour se débarrasser du collège unique, qui est néfaste…

M. Serge Dassault. … et qui a été inventé il n’y a pas très longtemps, sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, par un certain M. Haby. Avant, cela allait beaucoup mieux !

Mme Françoise Cartron. Eh oui ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Gautier. C’était le bon temps ! (Mêmes mouvements.)

L’instauration d’un enseignement professionnel à partir de l’âge de quatorze ans dans un collège spécialisé pour tous les enfants qui ne sont pas doués pour les études – et il y en a, mais ils pourraient faire autre chose – permettrait de résoudre ces problèmes. Il faudra bien y arriver. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le haut-commissaire, si vous ne retenez pas l’amendement de Mlle Joissains, acceptez au moins la disposition que je présente ! Appliquez le service obligatoire pour les garçons,…

Plusieurs sénateurs socialistes. Et les filles ?

M. Serge Dassault. … pas pour les filles, elles n’en ont pas besoin, car elles ne posent aucun problème. En revanche, à dix-huit ans, si les garçons ne font rien, ils sont dangereux. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Ils n’ont alors malheureusement pas d’autre issue que la délinquance. Ils empoisonnent ainsi la vie de nos communes et de nos quartiers, dont les vôtres certainement, mes chers collègues, par l’insécurité qu’ils y font régner.

La réduction de l’insécurité dans les quartiers passera non par les forces de police et par la prison (Exclamations sur les mêmes travées), parce que cela ne suffit pas, mais par la formation. On doit apprendre à travailler aux garçons, perdus dans ce qu’ils appellent leur « galère ». Il faut s’occuper d’eux. Seul un service civique obligatoire leur permettra de se réinsérer dans une vie normale, le volontariat étant peu efficace, comme le montrent toutes les dispositions législatives dont l’application repose ce principe.

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, pensez à ces jeunes, ne les abandonnez pas ! J’en ai beaucoup dans ma commune, aux Tarterêts et ailleurs, comme sûrement bon nombre d’entre vous. Je les connais, je leur parle : ils veulent que l’on s’occupe d’eux.

Plusieurs sénateurs socialistes. Oui !

M. Serge Dassault. Or, on ne s’en occupe pas ! Ils sont perdus. L’adoption de la disposition que j’ai déposée serait pour eux providentielle. Elle constituerait une planche de salut. Ne passons pas à côté.

Si le Gouvernement décidait de porter de seize ans à dix-huit ans l’âge de la scolarité obligatoire, cela résoudrait le problème. En attendant, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, ne laissons pas tomber tous ces jeunes de dix-huit ans. Ils tournent en rond dans nos quartiers, ils se livrent au trafic de drogue…

M. Charles Gautier. Et à la prostitution ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Serge Dassault. … pour avoir des ressources, ou volent des voitures. Il faut les occuper et s’occuper d’eux. Seule une formation obligatoire permettrait de résoudre ces problèmes.

Telles sont les propositions que je tenais à vous faire ce soir, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

M. Charles Gautier. Au moins, c’est une intervention originale ! M. Serge Dassault a fait fort ! Il ne nous a pas déçus !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, en tant que dernier orateur inscrit dans la discussion générale, je serai bref…

M. Daniel Raoul. Ça commence mal ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Alduy. … et je m’efforcerai de ne pas répéter ce qui a été dit jusqu’à présent. J’adresserai néanmoins, comme d’autres avant moi sur toutes les travées, mes remerciements à notre collègue Yvon Collin, à M. le rapporteur, ainsi qu’à vous-même, monsieur le haut-commissaire, qui consacrez toute votre énergie à faire en sorte que notre débat d’aujourd'hui se traduise demain par des mesures concrètes.

Vous êtes parti du constat, monsieur Collin, que le service civil volontaire prévu dans la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances était un échec. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise me paraît solide, car elle contient de réelles avancées : l’indemnisation, dans un souci d’équité, l’accompagnement rémunéré, par souci d’efficacité, la simplification des procédures d’agrément de l’organisme d’accueil, la souplesse du cahier des charges concernant les missions d’intérêt général, la validation des acquis.

Surtout, monsieur le haut-commissaire, vous vous êtes engagé à trouver un budget de 40 millions d’euros pour les 10 000 premiers bénéficiaires du dispositif, soit 400 millions d’euros dès la deuxième ou la troisième année si l’on veut que 10 % d’une classe d’âge puisse y accéder. Mes chers collègues, lorsqu’on est capable de trouver 3 milliards d’euros pour abaisser à 5,5 % le taux de la TVA sur la restauration, on doit, me semble-t-il, pouvoir trouver 400 millions d’euros…

M. Jacques Mézard. Effectivement !

M. Jean-Paul Alduy. … pour promouvoir les valeurs républicaines et apporter à la jeunesse de notre pays une réponse à son désir d’engagement en faveur de missions d’intérêt général.

Vous l’avez compris, c’est sans état d’âme que je voterai la proposition de loi qui nous est présentée.

Cela étant dit, je ferai deux remarques, monsieur le haut-commissaire.

Tout d’abord, je souhaite que l’on fasse un effort particulier en faveur des quartiers, parce qu’il est à craindre que le dispositif qui nous est proposé n’y fonctionne moins bien. Or c’est là qu’il faut réhabiliter le volontariat, répondre au besoin de générosité, proposer des missions qui permettent aux gens de donner et de ne pas être de simples consommateurs. Il faut valoriser les ressources humaines et les ressources en générosité de ces quartiers.

Je propose donc que les préfets et les collectivités locales inscrivent systématiquement dans la prochaine génération de contrats urbains de cohésion sociale, qui couvriront la période 2011-2014, l’année 2010 étant une période de transition, les associations capables de proposer un accompagnement solide…

Mlle Sophie Joissains. Ça, c’est bien !

M. Jean-Paul Alduy. … et fixent des objectifs précis pour ces quartiers en matière de politique de la ville. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Très bien !

M. Jean-Paul Alduy. Telle est ma première remarque.

Ensuite – ce sera ma seconde remarque et je ne voudrais pas qu’elle soit considérée comme une note discordante –, je comprends le service civique tel qu’il nous est présenté comme une réhabilitation du volontariat,…

M. Jean-Paul Alduy. … et non comme un ersatz de service militaire, une sorte de service civil national obligatoire.

M. Charles Gautier. Et M. Serge Dassault, que disait-il ?

M. Jean-Paul Alduy. Ce sont deux registres différents. Le service civique répond à un désir d’engagement dans des missions très diverses d’intérêt général, dans le domaine du sport, de la culture, du développement durable ou dans le secteur caritatif, en France ou à l’étranger. Le volontariat est une valeur tout à fait fondamentale de nos sociétés. Il faut y voir l’envie de donner. Il ne s’agit pas d’un mécanisme obligatoire imposé par la société.

Présenter le service civique volontaire comme une petite étape qui va dans le bon sens mais qui déboucherait inéluctablement sur un service civil national obligatoire pollue la proposition de loi qui nous est présentée. Cela risque d’être contre-productif.

En guise de conclusion, monsieur le haut-commissaire, j’ajouterai que nous devons rester modestes et comprendre que l’échec d’hier ne peut pas être répété. Il est important que ce dispositif concerne 10 % d’une classe d’âge, ce qui constitue déjà un objectif très ambitieux.

Restons sur l’idée que nous apportons une solution non pas à tous les problèmes – la formation professionnelle, la délinquance des quartiers, etc. –, mais à un seul problème. Nous apportons une réponse à une jeunesse qui a besoin de s’engager.

Voilà pourquoi, je le répète, je voterai sans état d’âme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – MM. Jean Milhau et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir éclairé chacun de manière complémentaire l’édifice que nous construisons et d’avoir fait progresser le débat sur le service civique, comme vous l’aviez déjà fait au mois de juin dernier. Merci également d’avoir placé la barre très haut. Le service civique est effectivement un projet ambitieux et important pour notre pays et pour notre jeunesse.

Vous m’avez demandé de vous apporter un certain nombre de garanties, dans l’hypothèse où cette proposition prospérerait, sur la manière dont elle pourrait se traduire. Je vais donc vous donner, au nom de l’ensemble du Gouvernement, des garanties, tant sur le sens du service civique que sur les moyens qui y seront affectés.

Monsieur Voguet, vous vous êtes inquiété du fait que le service civique serait accessible aux jeunes dès l’âge de seize ans. Vous craignez que ces jeunes ne soient plus incités à effectuer un service civique qu’à poursuivre leur scolarité. Permettez-moi de vous rassurer sur ce point.

Le volontariat associatif étant déjà ouvert aux jeunes dès seize ans, nous avons souhaité leur permettre d’accéder également au service civique dès cet âge. Le service civique n’est pas une solution destinée à lutter contre le décrochage scolaire. Pour cela, nous menons d’autres actions, comme vous le savez. Ce service civique ne sera pas un ersatz face à l’échec à l’école. Ne voyez donc pas malice ou diabolisation dans l’ouverture de ce dispositif aux jeunes dès seize ans. Le service civique sera juste une solution supplémentaire. Nous espérons simplement que, à l’issue de leur service civique, certains jeunes reprendront des études et valoriseront ainsi leur engagement.

Vous avez également posé une question juridique, monsieur le sénateur. Vous vous êtes interrogé sur la constitutionnalité du dispositif proposé compte tenu du fait qu’il crée une charge pour l’État. Un budget de 40 millions d’euros étant prévu dans le projet de loi de finances pour 2010, je n’ai eu aucune difficulté à lever le gage afin que cette proposition de loi puisse suivre son cours.

Mme Morin-Desailly nous a expliqué en quoi cette proposition de loi pouvait s'inspirer d’exemples étrangers, notamment européens.

Vous avez bien raison, madame la sénatrice. Vous avez mentionné l'Italie et vous auriez également pu faire référence à l'Allemagne. Effectivement, le service civique existe dans un certain nombre de pays, et les résultats sont remarquables.

Nous retenons votre idée d’une coopération avec ces pays. En effet, l’organisme qui sera chargé d’animer le service civique devra pouvoir créer des coopérations avec l’agence italienne, l’agence allemande ou d’autres structures du même type pour faire des échanges. Ainsi, nous pourrons préparer – c'est la raison pour laquelle nous souhaitons aller vite – l’année 2011, qui sera l’année européenne du volontariat, en nous inscrivant résolument dans cette ambition.

M. Bodin a évoqué les garanties sur les moyens budgétaires et il a souhaité que le service civique soit attractif et valorisant. Nous partageons cette préoccupation. Le service civique doit être un atout pour le jeune. À mon sens, la proposition de loi introduit des avancées qui n’existaient dans aucun des dispositifs précédents. Nous soutiendrons évidemment cette démarche lorsqu’il s’agira d’élaborer les textes réglementaires et de mobiliser des moyens financiers.

Ainsi, l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur auront l’obligation de pouvoir accorder des crédits d’étude, par exemple en validant certaines unités d’enseignement, aux jeunes qui feront leur service civique, afin de leur dégager des semestres libres.

Il existe effectivement un certain nombre de dispositifs pour valoriser la période du service civique et en faire un atout dans le curriculum vitæ des jeunes ayant opté pour cette possibilité. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de le confirmer à l’occasion de l’examen de certains amendements.

M. Fortassin a souligné l’étape qu’une telle forme d’engagement pouvait constituer dans la formation de l’esprit civique des jeunes. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’ouvrir le service civique aux jeunes ayant eu maille à partir avec la justice ou rencontrant des difficultés.

Pour notre part, nous souhaitons mettre en avant l’aspect préventif, en présentant très rapidement le service civique. Comme certains d’entre vous l’ont souligné, il serait judicieux d’utiliser la journée d’appel de préparation à la défense pour sensibiliser le plus tôt possible d’éventuels candidats. Si la proposition de loi est adoptée avec les amendements y afférent, un certain nombre d’enseignements à la vie collective seront dispensés dès les tout premiers jours du service civique, ce qui évitera sans doute à certains jeunes de passer par les cases plus défavorables évoquées par M. Fortassin. Pour notre part, nous essaierons d’être à la hauteur.

Mlle Joissains et M. le président Poncelet, chacun avec leur style propre, mais tous deux avec le talent et l’expérience que nous leur connaissons, ont préconisé un service civique obligatoire.

Sur ce point, notre position – nous avons beaucoup travaillé sur le sujet ; certains d’entre nous ont même signé des pétitions en faveur d’une telle idée – n’est pas dictée par des impératifs budgétaires.

Si nous ne proposons pas d’instituer un service civique obligatoire, c’est non pas par « pingrerie », mais parce que nous souhaitons réussir les premières étapes. Nous devons d’abord éveiller une envie, un désir, un besoin de service civique pour susciter ensuite une envie, un désir, un besoin d’aller plus loin.

Notre intention est de ne fermer aucune porte et de ne pas préjuger de la suite, faute de quoi – M. Alduy l’a souligné – nous risquerions de démobiliser un certain nombre d’acteurs, notamment les collectivités locales et les associations, qui se trouveraient ainsi enfermés dans une démarche ne correspondant pas à leurs attentes. Peut-être irons-nous plus tard vers un service civique obligatoire, mais il faut d’abord franchir la première étape. Et, je le répète, la principale difficulté n’est pas d’ordre budgétaire ou juridique ; elle réside dans les missions et dans l’encadrement.

M. Jean-Paul Alduy. Tout à fait !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. En brûlant les étapes, nous risquerions de créer un service civique « au rabais », qui ferait figure de repoussoir. Mais si nous affinons les missions et si les 10 000 volontaires de la première année peuvent servir d’exemples aux 20 000 de l’année suivante et aux 30 000 de l’année qui suivra, notamment en témoignant de leur expérience et en insistant sur le suivi dont ils sont l’objet, nous pourrons continuer à faire progresser le système. En revanche, si ces jeunes ont le sentiment d’avoir été les « cobayes » d’un service civique obligatoire, d’un service civique purement occupationnel, le dispositif calera à un moment ou à un autre.

M. Jean-Paul Alduy. Effectivement !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Or nous ne voulons pas le voir caler.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, puissiez-vous entendre cette argumentation, qui s’adresse également à M. Serge Dassault, comme une manière non pas de botter en touche, mais d’affirmer que nous croyons très profondément en notre capacité de construire les missions du service civique !

M. Christian Poncelet. Vous nous donnez donc rendez-vous ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Tout à fait, monsieur le sénateur. Nous vous donnons rendez-vous, et nous serons prêts à rendre des comptes.

Mme Lepage a insisté sur un élément important, qui est l’idée de « vivre ensemble » et de brassage entre les différents participants. Nous y sommes évidemment très attachés. D’ailleurs, ce sera l’un des critères d’évaluation du dispositif.

À ce propos, je voudrais répondre à une interrogation soulevée par plusieurs orateurs. Le service civique doit concerner aussi bien les jeunes qui réussissent leurs études et qui pourraient être tentés d’oublier l’importance du service de l’autre que ceux auxquels la société ne fait plus confiance. D’ailleurs, c’est justement par le service civique que ces derniers regagneront la confiance de la société et retrouveront confiance en eux-mêmes !

Et le mélange de personnes issues de milieux différents, comme cela se pratique déjà dans certaines associations où des jeunes en aident d’autres, sera l’une des marques de succès du service civique.

Mme Blondin a évoqué la simplification et la lisibilité. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir abordé ce point essentiel, car plus personne ne se retrouve dans les différents statuts de volontaires, soumis à des régimes juridiques différents, qui existent aujourd'hui. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) L’une des vertus de cette proposition de loi sera donc d’avoir pu apporter de telles simplifications.

Dans son intervention, M. Serge Dassault a plus évoqué les garçons que les filles. (Sourires.) À mon sens, la mixité entre les filles et les garçons, qui a été un succès en Italie, est un élément très important du service civique. (Mmes Françoise Cartron et Maryvonne Blondin opinent.)

Je vous rappelle que nous serons amenés à revenir devant vous pour instituer l’obligation de formation et le droit à la formation des jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Nous n’abandonnons pas cet objectif, qui a été annoncé par le Président de la République le 29 septembre, à la suite de la remise des conclusions de la mission Le Texier-Demuynck et du Livre vert sur la jeunesse. Cette idée a été émise avec l’accord de tous les partenaires sociaux et de tous les acteurs de l’éducation nationale. Nous ferons en sorte qu’elle entre dans les faits pour tous les jeunes laissés sur le bord de la route !

Monsieur Alduy, oui, trois fois oui, à l’intégration de l’agrément des associations dans les contrats urbains de cohésion sociale ! Nous devons aller recruter des jeunes parmi ceux qui n’auraient pas spontanément envie de faire un service civique. Je suis certain que, dans ce cas-là, nous réussirons.

Enfin, monsieur Collin, je souhaite m’adresser à vous, qui êtes l’auteur de cette proposition de loi. Parmi toutes les suggestions que vous avez émises, il en est une qui pourrait concilier tous les objectifs. Afin de créer un service civique civil, à vocation universelle, qui marque l’attachement à la nation, vous proposez donc que des jeunes engagés dans cette démarche puissent défiler sur les Champs-Élysées le 14 juillet prochain, aux côtés des forces armées, devant l’ensemble de leurs compatriotes. Ce serait effectivement, me semble-t-il, le meilleur signal envoyé à la nation que le service civique, né un soir d’octobre au sein de la Haute Assemblée, est un engagement citoyen, pacifique et passionné ! (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel talent et quelle conviction, monsieur le haut-commissaire !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Articles additionnels avant l’article 1er A (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l’article 1er A

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cohésion sociale et républicaine bénéficie d'un investissement important de l'État. La mise en œuvre de cette politique publique se fait dans le cadre d'un plan de relance pour la cohésion sociale et républicaine, et s'attache à ce que le service civique, obligatoire et universel, en soit l'un des piliers à travers une mise en place dès 2012 pour toute personne âgée de moins de 25 ans. 

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis et 3 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La défense de la cohésion sociale et républicaine française est portée au niveau des besoins correspondants et nécessaires à son maintien et son amplification par la création d'un service civique obligatoire et universel, applicable de manière progressive et par tranches d'âge, selon des modalités juridiques contraignantes précisées avant l'année 2012, où il s'applique à toute personne âgée de moins de 25 ans.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 avril 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mlle Sophie Joissains. Ces trois amendements, qui sont liés, concernent le caractère obligatoire du service civique, option que nous sommes plusieurs à défendre.

Toutefois, pour en avoir discuté avec M. le haut-commissaire, je pense que nous devrions peut-être laisser le nouveau dispositif faire ses preuves. Aussi, je demande simplement – c’est l’objet de l’amendement n° 3 rectifié – qu’un rapport soit remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2010 et qu’il y ait un suivi de l’application du dispositif législatif, afin, le cas échéant, de pouvoir l’améliorer.

Pour ma part, je crois profondément à l’idée d’un service civique obligatoire. Je ne suis pas convaincue par le dispositif qui nous est proposé. Mais la ferveur de M. le haut-commissaire m’impressionne. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Le sous-amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Alinéa 2 de l'amendement n° 1, seconde phrase

À la fin de cette phrase, remplacer les mots :

toute personne âgée de moins de 25 ans

par les mots :

tous les garçons inactifs, n'ayant suivi aucune formation professionnelle et âgés d'au moins 18 ans

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le haut-commissaire, je voudrais vous inviter à Corbeil-Essonnes pour rencontrer tous ces jeunes de dix-huit ans qui ne font rien et qui traînent dans la rue à longueur de journée, afin de leur suggérer d’effectuer un service civique volontaire. Peut-être leur réponse à votre proposition vous aidera-t-elle à changer d’avis…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Ces amendements présentent l’intérêt d’engager le débat sur le service civique obligatoire.

Pour ma part, je vous le dis très clairement, je ne suis pas favorable à cette idée, car il ne me semble pas souhaitable qu’un jeune s’engage au service de la nation sous la contrainte – mieux vaut convaincre que contraindre ! Mais c’est un autre débat, que nous aurons ultérieurement.

En outre, se posent également plusieurs problèmes techniques.

Premièrement, et cela a été souligné par plusieurs de nos collègues, un service civique obligatoire coûterait 3 milliards d’euros. Certains ont fait le parallèle avec la baisse de la TVA dans la restauration, mais je rappelle que cette mesure était, en quelque sorte, un « one shot ». Quoi qu’il en soit, la question du coût n’est pas si simple, surtout dans la période actuelle.

Deuxièmement, si nous instaurons un service civique obligatoire, nous serons obligés de trouver 700 000 tâches de volontaires, ce qui n’est pas évident. Ne va-t-on pas entrer en concurrence avec certains emplois ?

Enfin, troisièmement, que ferons-nous de ceux qui ne veulent pas venir dans une association ou une collectivité pour servir l’intérêt général ?

Pour ceux qui décideront de manière définitive de ne pas accomplir leur service civique, nous trouverons une solution, sous forme d’amende ou autre, et le problème sera résolu.

S’agissant de ceux qui aujourd’hui ont envie de faire leur service civil volontaire, je ne suis pas persuadé qu’ils voudront effectuer un service civique si on les y oblige, mais imaginons qu’ils acceptent.

Quant à ceux qui ne souhaitent pas accomplir leur service civique mais qui ne souhaitent pas non plus être sanctionnés, ils se rendront dans les associations agréées. Que se passera-t-il ? Eu égard à la composition actuelle des associations, je vois mal une association forcer des jeunes à s’investir pour l’intérêt général. Il y a donc là une vraie difficulté. Mais c’est un autre débat.

Aujourd’hui, nous avons la chance de débattre de cette proposition de loi de M. Yvon Collin sur le service civique volontaire. C’est un débat qui est porté par le Sénat, par la mission « jeunes », nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et par le groupe du RDSE, lequel a organisé une discussion dans cet hémicycle. Nous avons avancé des propositions et, aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi qui est soutenue par le Gouvernement.

Ainsi, 40 millions d’euros sont mis sur la table. La somme est considérable au vu, compte tenu de la crise économique, de l’état du budget et des difficultés rencontrées pour le préparer.

Nous devons véritablement nous focaliser sur cette proposition de loi afin qu’elle soit un bon texte. La commission a travaillé et nous adopterons des amendements.

Faisons de ce service civique volontaire une bonne proposition. Nous verrons ensuite s’il est utile d’instaurer un service civique obligatoire.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 48 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 3 rectifié, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport, après consultation des organismes, des organisations et des partenaires.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention d’intervenir systématiquement dans le débat.

Il est néanmoins important, au début de l’examen des amendements, de bien voir l’objectif que nous pouvons viser aujourd'hui.

L’idée d’aller à l’extérieur, d’accorder un peu de son temps à la nation et aux autres me parle. J’ai eu la chance de ne pas faire mon service national comme un service militaire, mais de l’accomplir dans le cadre de la coopération. Je sais ce que cela m’a apporté. J’ai toujours souhaité que l’on offre cette chance à beaucoup d’autres, car l’on réussit d’autant plus cette expérience que l’on n’y est pas contraint et que l’on fait le choix de se mettre un temps au service des autres.

Ce qui a été dit est important. Nous avons un vrai débat. Faudra-t-il plus tard rétablir un service obligatoire ou doit-on d’abord essayer de faire en sorte que le maximum de jeunes, garçons et filles, trouvent en eux-mêmes le désir de consacrer un temps, au début de leur vie ou à un moment de leur existence, au service des autres ?

Si nous parvenons à faire en sorte que les demandeurs d’action volontaire soient nombreux, nous aurons déjà pour devoir de répondre positivement à toutes les demandes, avant de vouloir décréter que les 700 000 ou 800 000 jeunes d’une classe d’âge sont obligés de consacrer un certain temps au service civique.

Nous n’épuiserons pas ce débat aujourd'hui. L’amendement qui a été présenté a le mérite de montrer combien la représentation nationale est attachée à cet aspect de la question.

Je souhaite, à ce stade de la discussion, que nous ayons à l’esprit cette nécessité : ce serait un très grand pas en avant si le volontariat n’était pas administré à dose homéopathique et s’il y avait de nombreux candidats. La représentation nationale doit donner au Gouvernement comme mission de répondre dans de bonnes conditions à toutes les demandes de volontariat. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. La discussion de ces amendements fait écho à la discussion générale.

Leur présentation a été tout à fait sincère. Mademoiselle Joissains, je ne sais pas si je vous ai bien comprise, mais je suis favorable à l’amendement n° 3 rectifié, avec l’ajout d’un comité de suivi, composé de parlementaires, qui pourra fonctionner dès la promulgation de la loi afin de veiller à ce que le service civique se fasse conformément aux propos que nous tenons ce soir. Cela permettra également au Gouvernement de préparer le rapport pour la fin de l’année 2010 et de revenir devant vous avec des éléments sur ce qui se sera réellement passé.

Si cela vous convient, je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis au profit de l’amendement n° 3 rectifié, qui est donc soutenu par le Gouvernement.

Monsieur Serge Dassault, en ouvrant dès maintenant le volontariat, nous pourrons revenir devant vous dans quelques semaines en vous annonçant que des jeunes de dix-huit ans, à Corbeil-Essonnes et dans d’autres communes, considérés comme sans avenir, sans ambition et sans envie sont prêts à s’engager dans le service civique. Nous leur demanderons de commencer à travailler en janvier, c'est-à-dire dès que la loi sera promulguée, puisque les dispositions réglementaires seront publiées très rapidement.

M. Jean-Claude Carle. Excellente proposition !

M. le président. Mademoiselle Joissains, les amendements nos 1 rectifié bis et 2 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mlle Sophie Joissains. M. le haut-commissaire a bien saisi l’esprit de mon intervention.

J’accepte donc de retirer ces deux amendements en faveur de l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n1 rectifié bis est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 48 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 2 rectifié bis est également retiré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. L’amendement n° 3 rectifié doit être modifié, afin qu’il prévoie que le rapport sera remis avant le 31 décembre 2010, et non avant le 30 avril 2010.

M. le président. Mademoiselle Joissains, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 3 rectifié dans le sens souhaité par la commission ?

Mlle Sophie Joissains. Oui, monsieur le président, et je le modifie également afin de prévoir la création d’un comité de suivi.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mlle Joissains, MM. Poncelet, J.C. Gaudin, du Luart, Haenel et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, et ainsi libellé :

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, après consultation des organismes, institutions et partenaires, l'état des lieux de la politique française en matière de cohésion sociale et républicaine, et le rôle qu'un service civique obligatoire et universel peut jouer dans sa préservation et son développement, à travers notamment l'analyse des coûts sociaux et économiques. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et un calendrier propice à l'amélioration de la présente loi.

Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.

La commission est sans doute favorable à cet amendement ? (M. le rapporteur opine.)

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je souhaite simplement dire quelques mots sur les amendements présentés par notre collègue Sophie Joissains.

Plusieurs membres de mon groupe ont tenu à les cosigner, car ils les considéraient comme des amendements d’appel. Ils souhaitaient attirer l’attention sur le fait que nous voulons que la question du service civique obligatoire et universel ne soit pas définitivement écartée.

Je m’en suis très clairement expliquée lors de la discussion générale ; c’est un principe auquel le groupe de l’Union centriste est fort attaché, comme il l’a exprimé ses dernières années.

Nous mesurons toute la difficulté de mettre en place un nouveau dispositif qui ne doit rien à la nostalgie, je tiens à le dire à notre collègue Jean-Paul Alduy. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir un dispositif totalement novateur dans sa formule.

Pour autant, nous considérons qu’il faut être sage et qu’il convient d’expérimenter le dispositif avant d’envisager éventuellement de l’étendre. Ce qui nous importe, c’est que nous puissions disposer d’un bilan régulier, fourni par un comité de suivi. C’est une bonne solution. Cependant, n’écartons pas non plus la possibilité d’un service civique obligatoire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er A.

Articles additionnels avant l’article 1er A (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Discussion générale

13

Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires de Singapour

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune, d’une délégation de parlementaires de la République de Singapour, conduite par M. Zainudin Nordin.

Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Gérard Miquel, président du groupe d’amitié France-Asie du Sud-Est et par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente déléguée pour Singapour.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie qu’ils portent à notre institution.

Au nom du Sénat de la République, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d’amitié entre nos deux pays. (M. le haut-commissaire, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

14

Articles additionnels avant l’article 1er A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er A (nouveau)

Service civique

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au service civique.

Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus à l’article 1er A.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er B (Nouveau)

Article 1er A (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 111-1 du code du service national, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et à la cohésion ». – (Adopté.)

Article 1er A (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 1er

Article 1er B (nouveau)

Aux articles L. 111-2 et L. 113-3, dans l’intitulé du chapitre IV du titre 1er du livre Ier, aux articles L. 114-2 à L. 114-12 et L. 130-1 du même code, les mots : « appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « appel de préparation au service national ».

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

À la fin de cet article

Remplacer les mots :

« appel de préparation au service national »

par les mots :

« appel de préparation à la défense et au service national »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement porte en lui toute sa signification.

Deux raisons motivent son adoption.

D’abord, il s’agit, pour nous, de maintenir de façon explicite au cours de la journée d’appel le lien avec une approche de la défense nationale dans le cadre d’un double rapport « armée-nation » et « armée-jeunesse » auquel nous sommes favorables.

Ensuite, nous nous en expliquerons tout au long de nos débats, nous ne pensons pas que cette proposition de loi crée réellement un service national. Elle met bien plutôt en place un nouveau type de contrat de volontariat.

De ce fait, la nouvelle dénomination de la journée d’appel, proposée par la commission, réduit le concept même de cette journée créée il y a finalement peu de temps, sans pour autant la transformer réellement de façon crédible.

C’est pourquoi nous vous proposons de maintenir les termes liés à la défense tout en acceptant bien sûr que la notion de service national soit présente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission est défavorable à cet amendement.

La préparation à la défense est partie intégrante du service national, qui inclut non seulement la préparation à la défense, mais également le service civique et les autres formes de volontariat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Il y a eu un débat. Nous comprenons les arguments qui ont été avancés. Nous sommes en train d’inscrire le dispositif dans le code du service national.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette appellation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er B.

(L'article 1er B est adopté.)

Article 1er B (Nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 2

Article 1er

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du même code est ainsi rédigé :

« Il comporte aussi un service civique et d’autres formes de volontariat. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service civique a pour objet de renforcer la cohésion sociale et de promouvoir la mixité sociale » – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 3

Article 2

L’article L. 111-3 du même code est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service civique offre à toute personne l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager au profit d’un projet collectif d’intérêt général. »

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 3 bis (nouveau)

Article 3

L’article L. 112-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas au service civique. » – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 114-3 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les formes de volontariat » sont remplacés par les mots : « le service civique et les autres formes de volontariat » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À travers la présentation du service civique, ils sont sensibilisés aux enjeux de citoyenneté et de cohésion nationale. » – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 4

Article additionnel après l'article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'organisme chargé du service civique, tant dans ses modalités financières, qu'administratives et politiques, est rattaché directement au Premier ministre.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Le modèle de service civique présenté au travers de cet amendement est calqué sur celui qui a été mis en place en Italie où le service civique est rattaché au chef du Gouvernement.

C’est une question de cohérence puisque le service civique se trouve bien souvent au carrefour de plusieurs thématiques, notamment le sport, la culture et la défense.

Certes, il incombe au Gouvernement de s’organiser, mais il m’a semblé pertinent d’accorder au service civique une place centrale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission considère que le service civique doit être rattaché au ministère de la jeunesse et qu’il convient de laisser le Gouvernement organiser comme il le souhaite le domaine de compétence et d’intervention de chaque ministère. Cela dit, nous examinerons ultérieurement un amendement relatif à la gestion du service civique. Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 4 bis (Nouveau)

Article 4

Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE IER BIS

« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

« CHAPITRE UNIQUE

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE

« SECTION 1

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. L. 120-1. – Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 peut souscrire avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés dans les conditions prévues à la section 6 un engagement de service civique.

« SECTION 2

« LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNE VOLONTAIRE

« Art. L. 120-2. – La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne, celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus de trois ans en France.

« La condition de durée de résidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d’un contrat d’accueil et d’intégration tel que défini à l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Une visite médicale préalable est obligatoire.

« Art. L. 120-3. –  La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.

« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.

« Les modalités particulières d’accueil du mineur sont fixées par décret.

« Art. L. 120-4. – Supprimé

« Art. L. 120-5. – Une personne ne peut réaliser son engagement de service civique dans un organisme dont il est salarié ou au sein duquel il détient un mandat de dirigeant bénévole.

« SECTION 3

« L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE

« Art. L. 120-6. – L’engagement de service civique est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée et exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréés mentionnés à l’article L. 120-1 et la personne volontaire.

« L’engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail.

« Art. L. 120-7. – Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.

« Ces missions sont précisées par voie réglementaire.

« Art. L. 120-8. – L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois. Il peut se dérouler en complément d’études ou d’activité professionnelle assurée pour le compte de toute autre personne morale que l’organisme d’accueil dans lequel est effectuée la mission de service civique.

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 4, l’accomplissement des missions afférentes à l’engagement de service civique représente en moyenne, sur la durée de l’engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine.

« Art. L. 120-9. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours.

« Art. L. 120-10. – Un engagement de service civique ne peut être souscrit auprès de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 120-1 :

« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de l’organisme agréé ou de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d’effet d’engagement ;

« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins de six mois avant la date d’effet d’engagement.

« Art. L. 120-11. – La rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un engagement de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique.

« Art. L. 120-12. – Le versement des indemnités dues aux travailleurs privés d’emploi est suspendu à compter de la signature de l’engagement de service civique. Ni le montant ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des indemnités est repris au terme de l’engagement.

« Art. L. 120-13. – Dans le cadre du projet d’intérêt général de l’organisme d’accueil, l’engagement de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.

« Art. L. 120-14. – Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.

« Art. L. 120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur :

- une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle il est précisé le caractère civique de celles-ci ;

- une formation citoyenne ;

- et un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

« Art. L. 120-16. – La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son volontariat. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l’exercice de ses activités. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

« Art. L. 120-17. – Il peut être mis fin de façon anticipée à un engagement de service civique sans délai en cas de force majeure, de faute grave d’une des parties, et moyennant un préavis d’au moins un mois dans tous les autres cas.

« Art. L. 120-18. – L’État délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de son engagement de service civique et un document qui décrit les activités exercées et recense les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n°  du relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l’article L. 6315-2 du code du travail.

« Selon des conditions, notamment de durée d’engagement et de formation, prévues par décret, cette attestation peut être délivrée dans les formes prévues à l’article L. 120-31 pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures s’inscrivant dans le cadre d’une mission d’intérêt général prévue à l’article L. 121-7, auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé.

« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur selon des modalités fixées par décret.

« L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un engagement de service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et L. 6411-1 et suivants du code du travail.

« SECTION 4

« INDEMNITÉ

« Art. L. 120-19. – Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.

« Son montant et les conditions de son versement sont prévus par l’engagement de service civique.

« Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret.

« Art. L. 120-20. – Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.

« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.

« Art. L. 120-21. – Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne ayant souscrit un engagement de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

« Celle résidant dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.

« Art. L. 120-22. – Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section n’ont pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération.

« Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l’aide à l’enfance, de l’aide à la famille, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement familiale ou sociale, de l’aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

« Art. L. 120-23. – La personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 autre que l’État contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts.

« La contribution de l’organisme ou la personne morale de droit public agréés au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

« Art. L. 120-24. – Le bénéfice de ces dispositions est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d’adoption, ou d’incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.

« Art. L. 120-25. – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret.

« SECTION 5

« PROTECTION SOCIALE

« Art. L. 120-26. – Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l’article L. 412-8 dudit code.

« Art. L. 120-27. – Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles, est assurée par le versement, par l’organisme ou la personne morale de droit public agréés, de cotisations forfaitaires fixées par décret dont les montants sont modulés à raison du nombre d’heures consacrées chaque mois aux missions accomplies dans le cadre du service.

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d’outre-mer le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.

« Art. L. 120-28. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure au volontaire affecté à l’étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d’un niveau au moins égal à celles mentionnées à l’article L. 120-27.

« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

« Art. L. 120-29. – La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur engagement de service civique, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du même code.

« Les cotisations à la charge de l’organisme d’accueil et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 du présent code. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

« L’État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.

« Art. L. 120-30. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assume, à l’égard de la personne volontaire, les obligations de l’employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

« SECTION 6

« AGRÉMENT

« Art. L. 120-31. – L’agrément prévu au deuxième alinéa ne peut être délivré qu’à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.

« Ces personnes morales sont agréées par l’État ou une personne morale de droit public qu’il aurait désignée à cet effet, pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs de recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l’âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l’accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

« Un décret fixe les conditions d’octroi et de retrait de cet agrément.

« SECTION 7

« DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. L. 120-32. – L’engagement de service civique souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément prévues au premier alinéa de l’article L. 120-31.

« Dans ce cas, l’engagement de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31, la personne volontaire et la personne morale au sein de laquelle est réalisée la mission et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.

« Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 auprès de laquelle est souscrit l’engagement de service civique et la personne morale accueillant la personne volontaire.

« L’ensemble des prescriptions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.

« Cette opération est effectuée sans but lucratif.

« Art. L. 120-33. – Pour l’accès à un emploi de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif du service civique.

« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.

« Art. L. 120-34. – Le présent titre est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :

« 1° L’engagement de service civique peut être souscrit auprès de l’État ;

« 2° Une convention entre l’État, d’une part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d’autre part, fixe les conditions d’application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :

« a) Les conditions d’exonération d’imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire ;

« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire et de rapatriement de corps lorsque l’engagement de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association ;

« c) La prise en compte du temps du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;

« d) Les modalités d’adaptation de l’article L. 120-28 au regard des dispositions prévues par les b et c lorsqu’une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l’étranger ;

« e) Les conditions d’ancienneté et d’accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;

« f) La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;

« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu’une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République.

« 2° bis (nouveau) Une convention entre l’État, d’une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna, d’autre part, fixe les conditions dans lesquelles l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.

« 2° ter (nouveau) Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.

« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque l’engagement de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association. Lorsque l’organisme d’accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l’étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.

« Art. L. 120-35. – Les litiges relatifs à un engagement de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

« Art. L. 120-36. – Toute personne française âgée de seize à dix huit ans ayant conclu l’engagement de service civique mentionné à l’article L. 120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, la commission demande la réserve, à l’article 4, des amendements nos 13, 49 et 28 jusqu’après l’examen de l’amendement n° 50.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Favorable.

M. le président. En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mme Lepage, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L’amendement n° 44 est présenté par M. Collin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

un an

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait d’ouvrir le recours à l’engagement de service civique aux étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’ils justifient d’une résidence en France depuis un an. Notre rapporteur a souhaité allonger ce délai de résidence à trois ans.

Ce rallongement du délai de résidence ne nous semble pas correspondre aux objectifs poursuivis par la mise en place d’un service civique, car ce service doit, notamment, permettre aux étrangers de s’intégrer plus facilement, plus rapidement à la société française en leur offrant l’occasion d’une première activité au service d’une cause d’intérêt général. On ne peut pas prôner l’intégration et demander à un étranger de rester inactif pendant trois ans, sans occupation, ni moyen de subsistance sur le territoire français.

Nous souhaitons donc que tout étranger résidant en France depuis plus d’un an puisse bénéficier d’un engagement de service civique. Cette activité lui permettra de se familiariser avec diverses pratiques de la société française, avec nos valeurs, et le préparera, dans des conditions sérieuses, à un avenir professionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est identique au précédent et nous souscrivons totalement à l’argumentation de nos collègues du groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Les arguments évoqués en commission ont convaincu la commission et son rapporteur, l’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 18 et 44.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

de plus de seize ans

par les mots :

de dix-huit à vingt-cinq ans

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre amendement vise à modifier les conditions d’âge relatives au service civique. La proposition de loi permet aux jeunes d’accéder, dès 16 ans, à ce service civique, sans qu’aucune limite d’âge supérieure ne soit posée.

Nous proposons, pour notre part, que le service civique ne puisse être souscrit qu’à partir de 18 ans. Cette prise de position ne saurait vous étonner, car chacun sait ici combien notre groupe est attaché à une scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne doit pas être une période occupationnelle pour des jeunes en difficulté sortis du système scolaire, les « décrocheurs » comme on les appelle aujourd’hui. Le service civique ne saurait remplacer le lycée, ni s’acquitter de ses missions. Il ne doit donc pas être un moyen de suppléer à ses défaillances. Le lycée doit être repensé, revalorisé pour permettre la réussite de tous, et aucun autre dispositif ne saurait remplir ses fonctions essentielles.

Le service civique doit être ouvert aux majeurs donc, mais seulement aux jeunes, pensons-nous. C’est pourquoi nous proposons de fixer un âge maximal à 25 ans. Le service civique devrait être réservé à une population spécifique, les jeunes, et être limité à eux seuls. Ouvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part.

C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. En effet, celle-ci est plutôt extrêmement favorable à ce que le service civique soit ouvert aux jeunes à partir de 16 ans. Monsieur Voguet, vous êtes maire de Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, je suis maire de Neuilly-Plaisance, en Seine-Saint-Denis : nous connaissons les mêmes difficultés avec des jeunes qui sont parfois en errance. Il me semble donc qu’ouvrir le service civique à ces jeunes est une très bonne idée : ils pourront ainsi se poser, être accompagnés et bénéficier d’un tutorat. Je rappelle également que 14 % des volontaires civils sont issus aujourd’hui des quartiers difficiles.

En ce qui concerne les jeunes adultes de plus de 25 ans, il serait dommage de se passer de ceux d’entre eux qui ont envie de faire un service civique. Je rappelle que l’indemnisation concerne uniquement les jeunes de 16 ans à 25 ans…

M. Jean-François Voguet. Le remboursement par l’État est limité à cette tranche d’âge, mais la rémunération par l’association reste possible !

M. Christian Demuynck, rapporteur. Si elle le souhaite, mais la prise en charge par l’État est limitée aux jeunes de 16 ans à 25 ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je rappelle que le dispositif, s’il est adopté, unifie un certain nombre de formes de volontariat qui ont été trouvées très utiles, à la fois par des jeunes de 16 ans à 18 ans et par des adultes de plus de 25 ans. Réduire la possibilité d’engagement à la tranche d’âge de 18 ans à 25 ans priverait d’une forme d’engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, compte tenu des garanties rappelées par M. le rapporteur : effectivement, l’effort public est concentré sur les jeunes de moins de 25 ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant proposé d’interdire aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, nous souhaitons supprimer les dispositions qui les concernent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Supprimer les mots :

désintéressée et

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique.

Deux motifs inspirent notre démarche. Le premier tient tout simplement au fait que la personne volontaire perçoit une indemnité. Si faible soit-elle au regard de son investissement en compétence, en énergie et en temps, le volontaire trouve bien un intérêt pécuniaire dans son activité et cette indemnité doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il n’est donc pas exact de dire que la collaboration prévue par la proposition de loi soit totalement désintéressée.

Mais l’emploi du mot « désintéressée » présente un autre risque de dérive liée à la notion même de désintéressement.

On ne peut en effet exclure l’hypothèse qu’un certain nombre d’organismes, délibérément ou en raison d’une gêne financière, considèrent qu’une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l’égard des contingences matérielles. On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d’engager eux-mêmes des frais dans le cadre de l’exercice de leur mission, et que ces frais dépassent le montant de l’indemnité qui leur est promise.

On pourrait imaginer aussi que l’organisme ayant souscrit l’engagement se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l’équivalent de l’indemnité sous forme de prestations en nature.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que le mot « désintéressée » soit supprimé de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Il s’agit en fait d’une reprise du droit existant. L’emploi de l’épithète « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire ne nous paraît pas nécessaire, mais il ne nous semble pas inutile non plus… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer le mot :

environnemental

et remplacer les mots :

ou culturel

par les mots :

culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L’une de nos principales critiques à l’encontre de cette proposition de loi tient au fait que nous n’avons pas mené à son terme la réflexion sur ce sujet et que, finalement, nous laissons trop souvent le champ libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir.

Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application.

Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir, ce type de missions. J’ai particulièrement en tête tout ce qui concerne l’action pour la défense des droits et la protection des personnes. À notre avis, ces domaines d’intervention sont importants, utiles et nécessaires à la cohésion sociale. Nous vous proposons donc de le préciser dans le texte même de la proposition de loi, afin d’être assurés que des missions de ce type pourront être exercées au cours de ce service civique et que les associations et autres organismes intervenant dans ces domaines pourront bien être, eux aussi, agréés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Moins on cite de domaines, moins on est limitatif. S’agissant des missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre du service civique, la commission a souhaité préciser très clairement leur caractère « philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ». Vous évoquez la mise en valeur du patrimoine artistique ou la diffusion culturelle : celles-ci peuvent très bien être comprises dans une mission à caractère culturel. La défense des droits de l’homme s’inscrit tout à fait dans le cadre d’une mission de caractère humanitaire ou social. Je suggère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement estime que l’article L. 120-7 du code du service national, tel qu’il a été rédigé par la commission est clair, complet et précis et que les associations s’y retrouvent. Aussi, il émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cette proposition de loi devrait être tournée à la fois vers la France et vers l’Union européenne, puisque nous sommes en même temps citoyens français et européens. Il me semble donc très important d’introduire cette dimension dans un texte relatif au service civique, qui est un service citoyen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent. Tout ce qui touche à la citoyenneté européenne me paraît pouvoir être inclus dans les missions à caractère éducatif. Il faut laisser la porte ouverte à tous les agréments possibles : je ne vois pas pourquoi une association ayant pour objet la promotion de la citoyenneté européenne ne serait pas agréée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement préférerait que le comité de suivi dont nous venons de décider la création, et qui sera actif jusqu’au 31 décembre 2010, travaille sur l’intégration du service civique dans l’année européenne du volontariat, prévue en 2011, plutôt que de modifier la rédaction de l’article. J’émets donc un avis défavorable et prends l’engagement que nous travaillerons dans cet esprit.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Oui, monsieur le président. En effet, il s’agit d’une orientation importante de cette proposition de loi, qui devrait aller dans le sens du travail du comité de suivi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-8. - L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.

En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré.

Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la possibilité d’effectuer un service civique en parallèle d’une activité professionnelle ou pendant l’année universitaire. Comme nous l’avons déjà évoqué précédemment, cela a pour effet d’entretenir des dispositifs de précarité. Le service civique pourrait dans ce cas être détourné de son objectif et être effectué par des salariés à temps partiel pour bénéficier d’un revenu complémentaire, ou comme moyen de financement des études pour les étudiants.

En revanche, en le rendant fractionnable, on offre la possibilité à un jeune étudiant de l’effectuer durant ses congés scolaires.

La durée hebdomadaire du service civique étant de vingt-quatre heures minimum, il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps et compromet le succès des études.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons modifier cet alinéa.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Je ne suis pas certain que limiter le service civique à une durée comprise entre six et douze mois fractionnables permettra d’éviter que celui-ci ne serve à obtenir de la main-d’œuvre bon marché.

D’autant que, par précaution et afin d’écarter toute confusion entre emploi salarié et volontariat, nous avons prévu que c’est seulement avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés qu’un volontaire pourra signer un engagement de service civique.

Enfin, il serait dommage de se passer de jeunes, ou de moins jeunes, d’ailleurs, souhaitant accomplir un service civique de deux ans.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous ne souhaitons pas que les volontaires du service civique deviennent une main-d’œuvre bon marché, que ce soit pour trois mois, six mois ou vingt-quatre mois. De plus, il nous paraît important de maintenir cette durée de vingt-quatre mois, qui est une période de référence souvent utile, notamment pour les services civiques accomplis à l’international.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours

par les mots :

trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à limiter le temps de travail du volontaire à trente-cinq heures et à cinq jours par semaine. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que soient appliquées les limitations du droit du travail, à savoir quarante-huit heures et six jours par semaine.

Cependant, le service civique n’est pas un contrat de travail et n’est pas régi par le code du travail. Il n’y a donc aucune raison que soit appliquée au volontaire une limitation du temps de travail qui apparaît excessive au regard de l’engagement pris.

Là encore, il semble important de protéger les jeunes volontaires des abus possibles de la part des structures d’accueil, qui pourraient être tentées, par manque de moyens, d’atteindre effectivement le temps de travail maximum.

Toujours dans le but d’éviter que le contrat civique ne soit un moyen économique de pourvoir un véritable poste, il paraît opportun de limiter davantage le temps de travail du volontaire.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Cet amendement procède du même esprit.

L’article dont nous discutons prévoit, notamment, l’applicabilité des articles du code du travail relatifs à la durée maximale hebdomadaire, à savoir quarante-huit heures – ou soixante-douze heures en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée –, et ce en vertu de l’article L. 3121–35.

L’applicabilité du dispositif de durée maximale de quarante-huit heures hebdomadaires aux mineurs de moins de dix-huit ans concernés par le service civique – puisqu’il sera opposable aux jeunes à partir de seize ans – est pour le moins contestable : l’article L. 6222–25 du code du travail, qui traite des conditions de travail des apprentis de moins de dix-huit ans, limite cette durée hebdomadaire du travail, chez les mineurs, à trente-cinq heures.

Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés par cette question, puisque nos collègues du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement similaire. Aussi, j’espère que M. le rapporteur et M. le haut-commissaire conviendront avec nous que, en l’espèce, on ne peut traiter de la même manière les mineurs et les majeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Pour des raisons identiques à celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 qui concerne les majeurs, dans la mesure où nous ne nous référons pas au code du travail puisqu’il ne s’agit pas d’un travail, encore moins d’un travail bon marché.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 qui prévoit un encadrement du temps de travail des mineurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes, par souci de proximité et d’une communication qui soit la plus large possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction dans la proposition de loi d’une référence supplémentaire à un décret. D’autant que je me suis engagé à ce que les décrets d’application de ce texte soient publiés dans des délais brefs.

J’ajoute que les modalités de sensibilisation seront fixées par un autre texte réglementaire.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Monsieur le haut-commissaire, si je vous comprends bien, cet amendement est satisfait par ailleurs.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Absolument !

Mlle Sophie Joissains. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié est retiré.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à ce que le jeune volontaire, lorsqu’il suit une formation qui pourrait lui être bénéfique sur un plan professionnel, puisse obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure lui permettrait d’éviter toute perte de temps et, dans le même temps, rendrait le service civique volontaire encore plus attractif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable dans la mesure où nous avons pris la peine d’établir une nette distinction entre le statut de volontaire et celui de salarié ou de bénéficiaire d’une formation professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En outre, j’appelle l’attention de Mlle Joissains sur le fait que, si cet amendement était adopté, le jeune volontaire percevrait une indemnité inférieure à celle que nous souhaitons lui attribuer.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. M. le haut-commissaire pourrait-il m’apporter des éclaircissements sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Mademoiselle Joissains, si le jeune volontaire bénéficie durant son engagement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, il touchera l’indemnité y afférente, à savoir environ 350 euros mensuels. Or nous souhaitons que les volontaires du service civique perçoivent une indemnité supérieure.

M. le président. Mademoiselle Joissains, finalement, que décidez-vous ?

Mlle Sophie Joissains. Ne serait-il pas possible que cette formation soit prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cette question sera débattue dans la suite du texte !

Mlle Sophie Joissains. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom.

Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté.

L’expérience de service civique constituant un réel plus, encore faut-il être en mesure de la faire valoir auprès d’éventuels futurs employeurs, par exemple.

À cette fin, il nous semble primordial que les organismes ou services souscrivant des engagements de service civique suivent ensuite le volontaire de façon active dans son processus d’insertion, ou de réinsertion, professionnelle en lui apportant le soutien et la logistique nécessaires à cette démarche.

Un jeune aux moyens financiers restreints a grandement besoin non seulement d’un soutien technique, mais aussi d’une aide matérielle.

Le coût de tels services pour un organisme sera minime, mais le service apporté pourra être d’une grande aide à l’ancien volontaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Les arguments que j’ai opposés à l’amendement précédent valent pour celui-ci.

Ne chargeons pas la barque ! Les associations doivent déjà encadrer le volontaire, lui assigner un tuteur, développer ses connaissances civiques. Si l’on réussit à mener une réflexion avec le jeune sur son avenir, ce sera déjà bien.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il convient de bien distinguer les rôles. L’association agréée qui aura accueilli un jeune dans le cadre du service civique ne le lâchera pas sans avoir mené avec lui une réflexion sur son avenir. En revanche, il ne lui incombe pas d’assurer ultérieurement le suivi de son insertion. Cette tâche sera confiée à l’organisme ou à l’administration gestionnaire du service civique. Cela me paraît plus réaliste, car je ne considère pas que ce soit le rôle des associations.

Je rappelle que l’article L. 120–15 figurant à l’article 4 prévoit déjà que la personne morale agréée assure à la personne volontaire un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. L’amendement est-il maintenu, madame Lepage ?

Mme Claudine Lepage. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ».

Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique.

Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression.

Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat.

Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du bénévolat dans une proposition de loi sur une nouvelle forme de volontariat n’est pas, à notre sens, très pertinent.

Troisièmement, enfin, les associations et les pouvoirs publics sont convenus de tenir une conférence de la vie associative dans quelques semaines. Il est prévu que la question du bénévolat sera l’un des thèmes majeurs de l’ordre du jour de cette conférence. Dès lors, il nous semble juste de ne pas introduire quelques petits aménagements au statut actuel de bénévole, avant même que cette question ait été débattue au plus haut niveau et dans la concertation.

M. le président. L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière, Vestri, de Montgolfier, Portelli, Nègre et Amoudry et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement vise à autoriser la délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires. Le volontariat dans le cadre du service civique obéissant à des règles d’intérêt général, ceux-ci le méritent largement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. L’alinéa 42 de l’article 4 n’est aucunement un cavalier. Son insertion dans la proposition de loi répond là encore à une demande des associations, qui nous ont expliqué que de nombreux bénévoles s’investissaient de manière régulière. C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation de service civique puisse être délivrée pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures. Il n’est pas question ici d’indemnité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement no 24.

Prenons l’exemple d’un étudiant qui s’engage auprès de l’Association française des étudiants volontaires, l’AFEV, à consacrer, pendant trois ans, cinq heures par semaine à s’occuper d’un jeune élève en difficulté, sans percevoir aucune indemnité. Si, au terme de ces trois années, après avoir travaillé pendant au moins 600 heures, il demande la délivrance d’une attestation de service civique, lequel est valorisant, reconnu par les universités, il me semble difficile de la lui refuser parce qu’il a travaillé à titre bénévole.

Je vous demande donc de reconnaître cet engagement important et digne d’intérêt.

Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 37 rectifié qui prévoit qu’une attestation de service civique puisse être délivrée aux pompiers volontaires.

M. le président. Monsieur Voguet, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Cet amendement tend à permettre à une personne qui achève un service civique de bénéficier gratuitement d’un bilan de compétences.

Je suis prête à rectifier cet amendement en prévoyant que ce bilan peut être fait lors de la journée d’appel de préparation à la défense.

Nous avons évoqué cette question en commission. Je suis très attachée au bilan de compétences, car il revêt une grande importance pour une personne en formation professionnelle. Dans le même temps, il paraît en effet injuste de mettre ce bilan à la charge d’un organisme ou d’une personne morale de droit public agréés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, y compris à la rectification proposée par Mlle Joissains.

Le bilan de compétences répond à une démarche très lourde et par ailleurs encadrée par le code du travail. Il nous paraît difficile d’en imposer la charge à une association.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Madame la sénatrice, aucune des deux formulations de votre amendement n’est satisfaisante.

L’établissement d’un bilan de compétences coûte très cher. Imposer cette charge à une association revient à lui reprendre d’une main ce qu’elle a perçu de l’autre au titre du soutien de l’État. Elle ne pourra plus prendre des jeunes par crainte que ces derniers ne lui demandent, avant leur départ, un bilan de compétences. Ne faites pas peser cette charge sur les associations.

Par ailleurs, nous faisons en sorte, avec votre soutien, que la journée d’appel de préparation à la défense soit effectuée vers l’âge de 16 ans. Or le bilan de compétences s’adresse plus à des salariés qui ont déjà fait un bout de chemin qu’à des jeunes de 16 ans.

J’ajoute que, sur l’initiative de Jean-Claude Carle, le Sénat a décidé, voilà quelques semaines, l’expérimentation du livret de compétences dans les collèges et les lycées.

Je comprends vos intentions, mais elles risquent de trouver là une mauvaise application.

M. le président. Mademoiselle Joissains, l’'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 47, 48 et 49

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.

« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet de prévoir que l’indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire et que le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur à ce que nous appelons, nous, le seuil de pauvreté.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Après les mots :

est versée

insérer les mots :

, selon une périodicité mensuelle,

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Nous proposons de préciser que l’indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. En effet, si l’on maintenait l’article dans sa rédaction actuelle, on pourrait craindre que le volontaire n’accomplisse sa mission en ne percevant son indemnité qu’à la fin de l’exécution du contrat.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration. 

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique.

Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement.

C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service de bénéficier, le cas échéant, de libéralité. Mais dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l’organisme ou le service agréé, et confrontés à toutes les incertitudes qui demeurent, nous souhaitons protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel.

Le plus à craindre, parce que le plus facile à réaliser, est bien entendu l’oubli de remboursement de frais qui réduirait à néant l’indemnité, voire entraînerait un coût pour le volontaire.

Ici se situe clairement pour nous la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat. Nous souhaitons donc que le montant de l’indemnité versée au volontaire ne puisse être inférieur à l’ensemble des frais induits par sa mission.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. 

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement traite des avantages en nature.

Nous ne sommes pas opposés à l’octroi d’une indemnité ou d’avantages en nature, mais encore faudrait-il fixer un montant maximum à ces avantages, ce qui n’est pas le cas. Il convient également de déterminer si, au-delà d’une certaine équivalence, ils demeurent non imposables.

Si les dérives sont à craindre vers le bas, on peut aussi imaginer des abus dans l’autre sens.

Pour l’heure, nous souhaitons surtout préciser que l’indemnité ne doit en aucun cas être versée sous forme de prestations en nature. Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et pourrait porter atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de son indemnité. Enfin, ce serait une source d’infinis contentieux.

M. le président. Les amendements nos 11 et 43 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri et Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement no 11.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant.

Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent.

On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civique. Mais il est à nos yeux plus important encore, dans l’intérêt même du volontaire, de prévoir le montant minimum de l’indemnité, afin d’assurer à celui-ci une réelle gratification et des conditions de vie décentes. Le pouvoir réglementaire pourrait, par exemple, prévoir que l’indemnité minimale soit calculée par référence au SMIC et indexée sur l’indice des prix.

Il est important de prévoir de tels garde-fous. Nous considérons qu’il revient au pouvoir réglementaire d’encadrer le montant minimum de cette indemnité.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement no 43 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement no 25.

Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique.

Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial.

La commission est favorable à l’amendement no 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle.

Elle est défavorable à l’amendement no 9 dont les dispositions paraissent inapplicables tant les situations des volontaires sont différentes.

La logique veut que l’indemnité soit versée sous la forme d’un forfait, lequel doit être suffisant. Il faut donc que le Gouvernement s’engage à ce que le soutien de l’État soit équivalent à ce qu’il est actuellement.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement no 10 et favorable aux amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement considère, comme la commission, qu’il n’est pas souhaitable de fixer une indemnité par rapport au seuil de pauvreté. Ce dernier résulte d’un calcul statistique qui ne peut pas s’appliquer au montant d’une indemnité ou d’un salaire.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 25.

En revanche, il est favorable à l’amendement no 8 qui offre l’assurance que l’indemnité sera versée selon une périodicité mensuelle et non à la fin de la période de service civique.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 9. Si le montant de l’indemnité doit être supérieur aux frais engagés, il ne peut être calculé en fonction de ces frais.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10 qui, cela a été souligné ce matin en commission, pourrait se révéler contreproductif. Il faut, à l’évidence, prévoir l’attribution d’une indemnité monétaire qui s’ajoutera à un défraiement, par exemple la cantine offerte.

Les amendements nos 11 et 43 rectifié prévoient que les montants maximum et minimum de l’indemnité sont fixés par décret. Le Gouvernement considérait que seul le maximum devait être encadré, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer les mots :

peuvent également percevoir

par les mots :

reçoivent également

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Nous nous sommes déjà exprimés sur la nécessité d'un défraiement complet des volontaires au service civique.

Les activités réalisées dans le cadre d'un service civique pourront avoir lieu loin du domicile du volontaire. Reprenant le périmètre des volontariats actuels, le texte évoque des possibilités à l'étranger ou outre-mer. Le service civique engendrera donc fréquemment des frais de repas, de transport, voire de logement.

De la même façon, un équipement particulier pourra être requis pour l'accomplissement des missions : vêtements, matériels, protection, fournitures, etc.

Le texte indique que les frais ainsi engendrés pourront faire l'objet de prestations. Nous souhaitons que cette faculté de percevoir des prestations se transforme en obligation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck. rapporteur. Nous considérons que les prestations en nature – logement, équipement ou repas – doivent rester adaptées aux caractéristiques particulières de chaque volontariat. Elles ne peuvent pas être imposées dans tous les cas.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Monsieur Bodin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :

Alinéa 55

1. - Remplacer les mots :

et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.

Il - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Cet amendement présenté à titre personnel, que j'avais retiré en commission et que je dépose ici de nouveau, vise à exonérer de CSG et de CRDS les indemnités versées, afin que les associations qui accueillent des volontaires ne dépendent pas du soutien de l'État.

En vérité, monsieur le haut-commissaire, j'ai déposé cet amendement pour que nous puissions engager un débat sur l'indemnité, dont la baisse sensible a été évoquée. Ces exonérations permettraient d'obtenir une indemnité plus élevée.

Pourriez-vous nous donner des précisions sur la façon dont vous envisagez l'indemnisation des volontaires ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je vais tenter de répondre à l'appel de M. Demuynck.

Cet amendement concerne la question importante de l'indemnisation.

Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, qui s'applique à tous les revenus, et pas simplement aux salaires.

Cela étant, il ne faut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre : soit les indemnités sont soumises à la CSG et font l'objet d'un prélèvement, soit l'État devrait subventionner le régime de protection sociale, pour compenser l'absence d'assujettissement de ces revenus.

L'application de la CSG favorise dans le même temps le civisme, puisqu'elle apprend au volontaire effectuant son service civique que le revenu qu'il perçoit sera soumis à une contribution et qu'il ne doit pas travailler au noir. Cela nous semble important.

S’agissant du montant de l'indemnité, nous n'avons pas encore arrêté de décision définitive, car nous avons engagé des discussions avec les différents acteurs concernés. Nous nous sommes interrogés sur les solutions retenues à l’étranger et en France. Il peut être utile à la Haute Assemblée de savoir que, en Allemagne, celui qui effectue l'équivalent du service civique perçoit une indemnité de 350 euros par mois. En Italie, pays que vous citez souvent en modèle, l’indemnité s’élève à 433 euros par mois, en Belgique à 170 euros par mois, et en Suisse à 27 euros par semaine. En France, si le montant maximum de l’indemnité est de 656 euros, la plupart des volontaires actuels perçoivent moins de 600 euros : les volontaires qui sont recrutés par Unis-Cité touchent exactement cette somme.

Le curseur pourrait donc être placé aux alentours de 600 euros. C’est un peu moins que le seuil maximum, mais cela reste plus favorable que dans nombre d'autres pays européens. Eu égard aux minima sociaux, ce montant permet de couvrir de façon satisfaisante un certain nombre de besoins.

Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel sera le chiffre exact : 580, 590, 600 ou 610 euros. Nous devons en discuter avec les différents acteurs concernés. C’est en tout cas cet ordre de grandeur qui sera retenu.

Je tiens à vous rassurer, monsieur Demuynck, sur le fait que nous ne sommes pas en train de créer un service civique au rabais : les dotations sont plutôt satisfaisantes par rapport à d’autres pays. Ne mettons pas la barre trop haut si nous voulons continuer à développer ce dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Demuynck, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck. Non, je le retire, monsieur le président.

La présente proposition de loi témoigne d’un investissement important. Il s’agissait d’éviter que l’indemnité ne soit diminuée trop sensiblement, ce qui risquait d’annuler les effets bénéfiques du texte.

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

L’amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 69, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire.

Sous l'impulsion de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, qui contrôle le fonctionnement des caisses de retraite complémentaire, les indemnités des volontaires associatifs étaient soumises depuis plusieurs années aux cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros.

En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant aller dans le sens d'une amélioration de la protection offerte par le service civique aux jeunes volontaires, nous proposons que cette obligation soit maintenue.

Nous ne pouvons accepter une mesure qui revient sur des acquis sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Monsieur Voguet, dans le service civil, les volontaires n'ont jamais été affiliés à une caisse de retraite complémentaire. C'est l'ARRCO qui incitait les associations à cotiser à une telle caisse.

J'insiste par ailleurs sur le fait que les jeunes volontaires bénéficieront d’une couverture sociale et que les cotisations seront prises en charge.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Monsieur Voguet, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle que les amendements nos 13, 49 et 28 ont été réservés, à la demande de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Françoise Cartron. Il ne nous apparaît pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires au service civique auprès d'une ou de plusieurs personnes morales non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément.

Une telle possibilité ouvre la porte à un certain nombre d'abus. Il convient donc de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-François Voguet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Après avoir reçu les associations, et notamment Unis-Cité, nous nous sommes aperçus que le système de tutorat et d’encadrement par une association mettant à disposition ses volontaires auprès d'autres associations qui ne sont pas forcément agréées est une solution qui fonctionne bien.

Au cours des auditions auxquelles j’ai procédé, plusieurs volontaires ont témoigné qu’il était très intéressant pour eux d'avoir plusieurs expériences de deux ou trois mois dans une association non agréée : certaines s’occupent des personnes âgées, d’autres travaillent dans le domaine culturel. Il faut faire confiance aux associations !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour des raisons identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 29.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes morales de droit public, excluant les entreprises privées qui ne répondent pas aux missions d'intérêt général.

Nous ne voyons donc pas pourquoi, au motif que les territoires sont différents, on adopterait une autre conception du service civique.

Si certaines dispositions sont spécifiques selon les territoires concernés, comme la protection sociale, on ne peut pas pour autant redéfinir totalement à chaque fois ce qu'est le service civique. La définition générale du service civique doit ainsi être conservée. Or la possibilité de considérer comme service civique un engagement dans une entreprise privée est, de notre point de vue, un dévoiement pur et simple du volontariat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Le mot « privé » concerne des organismes associatifs. La commission émet donc un avis défavorable.